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Le service mobile d'urgence et de réanimation apporte son concours à la formation à l'urgence des professions médicales et paramédicales, des ambulanciers, des secouristes et de tout personnel dont la profession requiert une telle formation.
Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.
Le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci. Il est subordonné à l'octroi d'une nouvelle autorisation, laquelle peut être refusée pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 6122-34.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2004, M. Fabre (Pierre), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mars 2004.
Le directeur des affaires financières est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il dispose de chargés de mission et d'une chancellerie qui assure la gestion des ressources humaines de la direction, la protection du secret et la gestion du courrier et des matériels de la direction.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier lozérien est rattachée à la trésorerie de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 25 avril 2002, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de M. Jean-Paul Bonnetain, sous-préfet, appelé à d'autres fonctions.
L'exploitation des informations reçues s'effectue pour le compte du Conseil national d'information géographique (CNIG) par le service national de l'adresse de La Poste (SNA) et l'IGN.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours de mai 2004 a été arrêté à la somme de 18 143 000 000 EUR répartis comme suit :
Est ouvert sur 2004 un crédit de 4 001 100 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2004, Mme Henri-Martin (Catherine) est nommée membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Dubois (Madeleine), démissionnaire.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 5 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
Le code de procédure civile est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du nouveau code de procédure civile.
Les arrêtés du 11 avril 1984 modifiés fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes respectivement pour les agents contractuels des services extérieurs et pour les agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont abrogés.
L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier.
L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1992 susvisé devient l'article 4.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2004, aux fonctions de M. François Maillard, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2002. Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont abrogées à cette même date.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de pays d'Alès, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Ambroix (Gard).
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au paragraphe 2 de l'article 9, les mots : « à l'accord de Porto » sont remplacés par les mots : « à l'accord sur l'Espace économique européen ». Au paragraphe 4 de ce même article, les mots : « et au 3° » sont supprimés.
La trésorerie de Paris 11e arrondissement 3e division est supprimée.
Aucune formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de compétence en langue. Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie de leur domicile.
La trésorerie de Pionsat est fusionnée avec celle de Saint-Gervais-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 489 810 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Pour l'année 2004, le financement du régime de protection sociale agricole des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer est régi par les dispositions du présent décret.
Sont promu ou nommés dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement :
Les frais d'organisation et de placement mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 12,20 % des sommes misées.
A cet effet, sous la désignation de « préfet coordonnateur du plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin », il anime et coordonne l'action des préfets intéressés : préfets des départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée, ainsi que le préfet de la région Pays de la Loire.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2005, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Dans l'article 24 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, la référence : « 334-5, » est supprimée.
Il est mis à la disposition des partis ou groupements politiques habilités un opérateur et une cellule infographique, équipée de magnétoscopes, d'un scanner, de logiciels. Ces moyens permettent d'obtenir des éléments venant illustrer, agrémenter ou compléter les émissions.
La gestion comptable et financière des communes de Cuiry-Housse et Maast-et-Violaine, actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Braine, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Belleu - Soissons banlieue (Aisne).
Au b du 3° de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « y compris les travaux », sont insérés les mots : « d'accessibilité de l'immeuble et ».
A N N E X E  I I
PARTIE A
PARTIE B
L'allocation des ressources pour un usage de haute priorité défense au sens de l'article 4 ci-dessus est plafonnée à cinquante (50) images par jour. Les modalités précises d'allocation de ces ressources et les contraintes qui s'y attachent font l'objet d'un accord spécifique entre le ministère de la défense et le Centre national d'études spatiales.
Avant de procéder à l'arrachage du couvert végétal de la parcelle contaminée, un traitement insecticide ou une fumigation sera appliqué avec un produit autorisé contre Bemisia tabaci et Trialeurodes vaporariorum afin d'éliminer le vecteur.
Par arrêté du ministre des sports en date du 10 avril 2003, M. Jean-Michel Pastor, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère des sports.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.
 Toutefois, elles ne sont applicables aux filières d'accès au sport de haut niveau créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret qu'à compter du premier jour suivant la fin de l'olympiade en cours.
Les personnels titulaires qui sont en fonction à l'Institut français de l'environnement sont affectés, détachés ou mis à disposition sur un emploi équivalent du ministère de l'écologie et du développement durable. Les agents contractuels de l'IFEN sont recrutés au ministère de l'écologie et du développement durable sur la base d'un nouveau contrat.
Chef de cabinet
 M. Luc Pétrequin.
Conseillers techniques
 Mme Béatrice Humbert.
 M. Pierre Sallenave.
 Mme Valérie Wathier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2002, M. Pierre Bertinotti, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2005 pour les élèves entrant en première année.
Au titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), les articles R. 1211-1 à R. 1211-18 sont regroupés dans un chapitre Ier intitulé « Composition et fonctionnement du comité des finances locales ».
Le tableau annexé au décret du 7 février 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret qui constitue l'annexe mentionnée aux articles 10-1 et 10-3 du décret du 7 février 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2005, M. Andre (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 février 2006.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « conception de produits industriels » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er juillet 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005, par suite du retrait de M. Ritter (Alain, Claude), la société civile professionnelle Alain Claude Ritter, société d'huissiers de justice, sise à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), est dissoute.
Le directeur général de la police nationale et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les grandes inspections, l'exploitant désigne une personne responsable qui établit le programme de la grande inspection. Le contenu de ses missions est détaillé par le document (partie F) visé à l'article 22 du présent arrêté.
 A partir de la troisième grande inspection, ce responsable doit avoir été agréé par le ministre chargé des transports.
Les dispositions de l'avenant n° 96 du 5 septembre 2002 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'option mentionnée au V de l'article 78 de la loi de finances pour 2002 s'effectue par lettre avec accusé de réception auprès de la Commission des opérations de bourse et par lettre simple au service des impôts auprès duquel la société de gestion du fonds dépose sa déclaration de résultats.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation  des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2005, M. Treffel (Jean-Francis), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la programmation et des affaires financières au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers).
L'arrêté du 25 août 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Article 84
    Les opérateurs de réseaux peuvent passer, quel que soit leur montant, des marchés négociés après publicité préalable pour les prestations de services directement liées à leur activité.
L'avenant n° 91 du 29 octobre 2001 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La commission établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
 Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
Le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Bernard Abate, contrôleur général de 1re classe, est affecté près le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
M. Daniel Bombert est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille, pour une période de quatre ans à compter du 9 avril 2002.
Participent à la formation les capitaines de police qui remplissent les conditions statutaires requises pendant l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
 La liste nominative des capitaines remplissant ces conditions statutaires est transmise chaque année par la direction de l'administration de la police nationale à la direction de la formation de la police nationale, aux fins de convocation à la formation.
A l'article L. 213-6 du code rural, les mots : « vétérinaire inspecteur » sont remplacés par les mots : « agent ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2 ».
Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté, le mot : « conventionnel » est remplacé par le mot : « conditionnel ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Jean Chabrol, directeur départemental de la sécurité publique des Hauts-de-Seine à Nanterre, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Le taux de revalorisation de l'allégement de cotisations sociales prévu au dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est fixé au 1er juillet 2002 à 1,8 %.
La décision du 13 janvier 2006 interdisant la publicité diffusée sur le site internet www.metarelaxation.com par la société laboratoire Fonda-Mental, avenue Lambeau, 13, B 1200 Bruxelles, Belgique, en faveur de la méthode de métarelaxation est retirée.
Dans le cadre de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin de vote regroupe, par catégorie ou sous-catégorie, les candidatures correspondantes.
Peuvent seuls être inscrits sur les listes électorales les personnels titulaires en position d'activité ou de détachement et les personnels stagiaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, les dispositions de l'avenant n° 15 du 31 mars 2006 à ladite convention.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours interne pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial d'animation de 1re classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le décret n° 2000-1068 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux est abrogé.
M. Christian Descheemaeker, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à compter du 25 juin 2007.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du SHOM ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
L'alinéa 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
 « Pour la campagne 2007, la demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave peut être présentée à compter du 4 juin. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2007, M. Didier Marquis est nommé directeur de l'Ecole centrale de Marseille.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 2 juillet 2007.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la Picardie est fixé à 250 euros.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2007, M. Guillaume Gaubert, administrateur civil, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration d'OSEO-ANVAR, en remplacement de M. Thierry Kalfon.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le préfet du Puy-de-Dôme est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Bois Noirs » (FR 8301045) dans les départements suivants :
 - Allier ;
 - Loire ;
 - Puy-de-Dôme.
A l'article 8 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « lieutenant-colonel Jacky Camalon » et « commandant Lionel Bossin » sont remplacés respectivement par : « lieutenant-colonel Bruno Belgodère » et « capitaine Jean-Michel Dargassies ».
L'arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2006, est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2007, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2007 est retiré.
M. Pierre Vimont, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique, en remplacement de M. Jean-David Levitte, appelé à d'autres fonctions.
Est autorisée l'adhésion à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 1 671 294 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
A compter du 2 avril 2007, l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour la justice au cabinet du Premier ministre exercées par M. Philippe Mettoux, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 4 novembre 1988 modifié relatif aux concours de recrutement dans les corps de professeurs de 1re catégorie et de 2e catégorie, de maîtres assistants et d'assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est abrogé.
Elèves destinés à l'Institut géographique national.
 Les conditions d'admission des élèves fonctionnaires et des élèves dessinateurs sont déterminées par leur statut respectif.
Le calcul du montant des subventions de fonctionnement versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2006 :
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2006, M. Turpin (Laurent) est nommé directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, en remplacement de M. Gentile (Dominique).
« A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
2
La présente décision sera notifiée à l'association Les Toucans de Kourou et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 août 2006, le colonel de Joussineau de Tourdonnet (Olivier) est nommé secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2006.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 31 janvier 2006 :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Norbert Zerdab, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 5 juillet 2006.
Sur décision du comité économique des produits de santé, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai au terme duquel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.
Les sommes inscrites au crédit d'un compte sur le livret d'épargne populaire sont remboursables à vue.
Les préfets de région et hauts-commissaires des collectivités d'outre-mer peuvent être ordonnateurs secondaires des crédits d'investissement (titre 5) du service militaire adapté inscrits au budget du ministère de l'outre-mer.
Les élèves suivants, de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, à Paris (14e), ont obtenu à la 1re et 2e session 2004 le diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 12 avril 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la santé et le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autorité compétente.
 L'exploitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est autorisée par l'autorité administrative.