Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article 15
    Il est ouvert à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au titre du compte d'affectation spéciale no 902-00 « Fonds national de l'eau », section « Fonds national de solidarité pour l'eau », un crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 F.
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRESOR
    (En francs)  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21172 à 21191
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Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre
    et CATM (75016 Paris)
    Accord d'établissement du 17 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au centre médical des Pins (41).
Association Notre-Dame-du-Grand-Port - La Familiale
    (69660 Collonges-au-Mont-d'Or)
    Décision unilatérale du 15 décembre 1999 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-cinq ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Fondation La Renaissance sanitaire (75005 Paris)
    Accord du 6 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre régional Léon-Bérard (69008 Lyon)
    Accord d'entreprise du 8 décembre 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des praticiens du centre Léon-Bérard.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/20 1 page 1696 à 1697
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Association Le Repos de Virieu (38730 Virieu-sur-Bourbre)
    Décision unilatérale du 3 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.
Centre de Montrodat (48100 Marvejols)
    Accord collectif du 30 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association AMAFE (56520 Guidel)
    Accord collectif du 29 juin 1999, modifié par avenant du 10 décembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre de postcure de Kerdudo (56520 Guidel).
Centre climatique d'Antrenas (48100 Antrenas)
    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre de convalescence spécialisé et à la MECSS Les Ecureuils (48100 Antrenas).
II. - Etrangers
    El Amraoui (Mohamed) (Maroc), capitaine.
    Jelassi (Mohamed) (Tunisie), capitaine.
    Nguyen Tri (Ta) (Vietnam), commandant.
Fédération APAJH, Association pour adultes
    et jeunes handicapés (Paris 11e)
    Accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 30 juin 1999.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2001, aux fonctions de président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône exercées par M. Jean-Pierre Ronteix.
Maison médicale Notre-Dame-du-Lac (92500 Rueil-Malmaison)
    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à l'aménagement du temps de travail, modifié par avenant du 13 décembre 1999.
Association hospitalière Les Cheminots (75008 Paris)
    Accord du 28 juin 1999, modifié par les avenants des 15 et 28 février 2000, portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements de l'association.
Art. 8. -  Les litiges relatifs à l'application de la convention visée à l'article 2, § 2, peuvent être soumis à la médiation du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département où est implanté le cheptel, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des oeuvres sociales de l'air », dont le siège est à Paris.
Au titre des membres du Conseil d'Etat
    Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, maître des requêtes.
    Mme Marie Picard, maître des requêtes, suppléante.
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE
    (En francs)  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21172 à 21191
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Article 41
    Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin ».
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à déclaration dont le dépôt du dossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa date de publication.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les commandants :
    Colombani (Jérôme, Pierre).
    Humeau (Patrice, Dominique, Marie).
L'annexe 2 de la décision n° 2000-809 modifiée, en date du 26 juillet 2000, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 1 de la présente décision.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 septembre 2003, M. Georges Gra, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2003.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2001 page 5078 à 5079
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Art. 4. -  Mme Paulette Guinchard-Kunstler est nommée secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Elle est déléguée auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les quinze sièges des représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2001 page 5072 à 5073
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Art. 2. -  Le décret no 99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
Cour d'appel de Rouen
    Tribunal de grande instance d'Evreux
    Procureur de la République adjoint : M. Olivier L'Etang, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Cour d'appel de Grenoble
    Président de chambre chargé de l'instruction : M. Jacques Buisson, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Tribunal de grande instance de Strasbourg
    Procureur de la République adjoint : M. Serge Durand, juge d'instruction au tribunal de première instance de Nouméa.
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
    Procureur de la République : M. Jean-Pierre Laffite, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Senlis.
Cour d'appel d'Agen
    Conseillère : Mlle Catherine Latrabe, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen.
    Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean-Francis Creon, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Tribunal de grande instance de Privas
    Juge d'instruction : M. Alain Chemama, avocat.
    M. Chemama effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre mois.
Tribunal de grande instance de Compiègne
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Martine Menard, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service au tribunal d'instance d'Evry.
Art. 6. -  Les candidats reçus au concours ne pourront exercer leur choix définitif qu'après avoir satisfait aux conditions médicales d'aptitude physique prévues par le statut et signé l'engagement stipulé à l'article 1er du décret du 28 juin 1978 susvisé.
Directeur du cabinet
    Jean-Luc Fulachier, administrateur civil.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2001, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Raymond Barre au siège de membre titulaire vacant dans la section d'histoire et géographie, en remplacement de M. Alain Peyrefitte, décédé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles demandes d'autorisation de prélèvement et aux demandes de modification de prélèvements existants autorisés, qui seront déposées six mois après la date de publication du présent arrêté.
Art. 2. -  Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 novembre 2000, M. Kara Chehayas (Julien) est titularisé dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mars 2001, M. Jean-Claude Faucher, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2000, M. Jean-François Chougnet est nommé directeur général de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, en remplacement de Mme Monique Barbaroux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2000, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2000, aux fonctions de chef de service exercées par M. Bernard Vallat, contrôleur général des services vétérinaires, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan et de M. Lanvers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Gilbert Elkaïm, secrétaire général.
XI. - Association d'aide aux infirmes handicapés
    (94272 Le Kremlin-Bicêtre)
    Accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
I. - Association départementale des parents d'enfants inadaptés « ADAPEI », section de Poitiers (institut médico-éducatif de Mauroc) (86280 Saint-Benoît)
    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 et avenant du 21 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  La commission administrative paritaire visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé en exercice à la date de publication du présent arrêté reste compétente jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.
Art. 2. -  Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le 1er décembre 2000.
Art. 2. -  La sanction prononcée par la présente décision prendra effet à la date de sa notification à M. Nico Mattan.
Art. 2. -  Le décret no 98-1115 du 10 décembre 1998 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/41 en date du 9 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-983 du 3 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
Article unique
    La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 5. -  L'agent du service interne de sécurité ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
Art. 11. -  Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
V. - Association Comité de protection de l'enfance de l'Yonne
    (89003 Auxerre)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Entraide par le travail des adultes inadaptés,
    centre d'aide par le travail « ETAI » (94270 Le Kremlin-Bicêtre)
    Décision du 4 novembre 1999 relative à la réduction du temps du travail.
IX. - Association Saint-Michel des Sorbiers
    (94669 Chevilly-Larue)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
I. - Association Ecole Théodore-de-Bèze
    (89100 Paron)
    Accord d'entreprise du 7 octobre 1999 et avenant no 1 du 15 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé, les dispositions concernant le cadre d'emplois III sont modifiées ainsi qu'il suit :
XIV. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public des Hauts-de-Seine (92013 Nanterre)
    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à la coopération militaire et de défense, signé à Paris le 13 janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
VI. - Association Aide et protection de l'enfance
    (97418 Plaine-des-Cafres)
    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
I. - Association de parents d'enfants inadaptés,
    APEI de Sèvres et ses environs (92310 Sèvres)
    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Foyer adultes handicapés
    (89440 L'Isle-sur-Serein)
    Accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Etablissement Impro Valentin-Haüy (91380 Chilly-Mazarin)
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XV. - Etablissement public national Antoine-Koenigswarter
    (91510 Janville-sur-Juine)
    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association RPC Coquerel (91500 Crosne)
    Accord collectif d'entreprise du 28 septembre 1999 et avenant du 17 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Danree (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Fous (Eric), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 5 octobre 2000.
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Art. 3. -  Le nombre de membres de la commission visée à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :
    Administration : 3 titulaires et 3 suppléants ;
    Personnel chargé de missions d'enseignement : 3 titulaires et 3 suppléants.
Art. 7. -  Les modalités de fonctionnement de la commission sont précisées par un règlement intérieur élaboré lors de la première séance.
Art. 4. -  Les listes électorales sont arrêtées au 1er octobre 2000.
Mars 1998
    19 mars 1998. - M. Tora Pauner (José-Maria), Paris-La Villette.
Art. 1er. -  Est homologuée la modification du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Voilque (Gérard), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 2000.
Juillet 1998
    9 juillet 1998. - M. Phalippou (François), Paris-La Villette.
    15 juillet 1998. - Mlle Pasquier (Marie-Bernard), Paris-La Villette.
Avril 2000
    14 avril 2000. - M. Trollat (Laurent), Grenoble.
Art. 12. -  Est nommé dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement :
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du a de l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
    TITRE Ier
    COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 36 591 106 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 12. -  Des facilités de service sont attribuées sous couvert des conditions prévues à l'article 15 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Art. 5. -  Le nombre de membres de la commission visée à l'article 4 ci-dessus est fixé comme suit :
    Administration : 6 titulaires et 6 suppléants ;
    Représentants des stagiaires : 6 titulaires et 6 suppléants.
Art. 9. -  Le directeur général des impôts peut demander l'avis du conseil interne sur toute question qu'il juge utile.
Art. 7. -  A titre transitoire et jusqu'à l'élection des représentants des communes qui aura lieu dans les deux mois suivant la proclamation des résultats des prochaines élections municipales, demeurent membres du comité de gestion, au titre du 3o de l'article 1er, les représentants des communes en fonctions à la date de publication du présent décret.
Art. 3. -  L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
III. - Association Les Rosiers maison de retraite Saint-Maur
    (13382 Marseille)
    Accord collectif d'établissement du 19 novembre 1999 et avenant du 19 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 6. -  L'arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes classées dans les 1re et 4e catégories est abrogé.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98/41 en date du 14 novembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F (7,01 Euro).
Section 13
    Physique et chimie de la Terre
    M. Montagner (Jean-Paul), en remplacement de M. Campillo (Michel) ;
    M. Pichavant (Michel), en remplacement de M. Gaillardet (Jérôme).
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Cannet, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Section 4
    Atomes et molécules, optiques et lasers, plasmas chauds
    M. Migus (Arnold), en remplacement de M. Salin (François).
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire du grade d'aide technique principal de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 29/11/20 0 page 18964
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Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Lucien-Dreyfus », dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), 15, rue de Tivoli.
Art. 2. -  Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 73. - Cultures et langues régionales
    M. Giraudon (Daniel), maître de conférences à l'université de Brest, en remplacement de M. Videgain (Charles).
Art. 9. -  Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bouchoux (Jean-Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er octobre 2000.
Art. 8. -  Le présent décret est applicable aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 1999.
Article 21
    Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire modifiant les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après leur approbation par décret.
    TITRE V
    EXERCICE SOCIAL. - BILAN ET RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. - AFFECTATION DES BENEFICES. - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Art. 2. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Article 24
    Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
    Deux commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
Art. 1er. -  L'annexe I de la décision no 99-266 du 15 juin 1999 autorisant l'association Radio Lagon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon sur la fréquence 92,6 MHz à Mamoudzou est abrogée.
Conseiller technique chargé des affaires européennes et internationales, de la coopération judiciaire internationale et des droits de l'homme
    M. Michel Debacq, magistrat.
Conseillère technique chargée des relations sociales
    et du statut des fonctionnaires
    Mme Anne Hidalgo, directrice du travail.
Art. 3. -  Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'université autres que ceux cités à l'article 4 ci-dessous.
Art. 1er. -  M. Claude Praliaud est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Hidalgo, conseillère auprès de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 13 décembre 2000, M. Paul Renaud est nommé à compter du 1er janvier 2001 délégué régional au tourisme pour la région Guyane.
Art. 1er. -  Le délai prévu à l'article 2 du décret du 31 décembre 1993 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 6 janvier 2008.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 13 décembre 2000, M. René Ressouches est nommé à compter du 1er janvier 2001 délégué régional au tourisme pour la région Rhône-Alpes.