Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les montants de la taxe instituée par le décret du 21 février     1996 susvisé sont fixés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 01/08/96                        Page 11659    
                      ......................................................
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 21 500 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  A compter du 2 mai 1995, la Nomenclature des prix de vente des     tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux     ci-joints.
Art. 1er. -  Il est substitué à l'annexe de l'arrêté du 7 mars 1994 modifié susvisé l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 1er. -  La deuxième ligne du tableau de l'annexe de la décision no     89-149 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Pour le grade de vétérinaire biologiste principal
          Les vétérinaires biologistes :
      1 Janodet (Diane, Luce, Andrée).
      2 Malecki (Hugues).
      3 Lemoine (Thierry, Yvon, Alain).
      4 Mérigaud (Jean-Paul).
Art. 2. -  L'a société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision.
Art. 5. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le jury établit, à l'issue de l'épreuve orale, la liste de     classement, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis.
      Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrite et     orale un nombre de points au moins égal à 24 sont susceptibles d'être     inscrits sur cette liste.
Art. 9. -  L'article 20 du même décret est abrogé.
Art. 1er. -  Il est créé un comité technique paritaire régional et interdépartemental auprès du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
Conseillers techniques
      M. Alain Berthezene.
      M. Jean-Claude Guérin.
Art. 1er. - Aux articles 1er, 4, 6 et 8 de l'arrêté du 31 décembre 1985     susvisé, les termes: <<établissement central des essences>> ou     <<établissement central du service des essences des armées à Nancy>> sont     remplacés par: <<établissement administratif et technique du service des     essences des armées à Nancy>>.
Art. 28. - Les comptes financiers des établissements publics à caractère     administratif du territoire et des provinces sont établis dans les formes et     selon les modalités prévues par la réglementation applicable à leur     collectivité de rattachement.
Art. 2. - Est ouvert sur 1989 un crédit de 9684618000 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 7. - Les fonctions exercées par les inspecteurs en position de mise à     disposition ou de détachement peuvent être prises en compte pour     l'appréciation des conditions exigées aux articles 1er et 2 du présent     arrêté, si elles sont compatibles avec les missions du corps des inspecteurs     de l'éducation nationale.
Art. 10. - La commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des     professions paramédicales comprend:
      Neuf membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé sur propositions respectives des organisations suivantes:
Art. 76. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures     nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme     de 7708300000 F.
Art. 2. - La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure une     publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour     les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles     et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres     de discipline.
Art. 19. - I. - Le troisième alinéa du I de l'article 93quater du code     général des impôts est supprimé.
      II. - Au premier alinéa de l'article 202ter du code général des impôts, les     mots  <<à l'article 201>> sont remplacés par les mots  <<aux articles 201 et     202>>.
Art. 9. - Les dispositions des articles 2 et 5 ci-dessus s'appliquent aux     prestations ayant pris effet avant le 1er septembre 1989, lorsque ces     prestations sont soumises à la cotisation prévue au deuxième alinéa de     l'article L.242-13 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. - Outre le certificat de salubrité prévu par l'arrêté du 20 mars     1979 susvisé, les viandes de volaille traitées par ionisation en provenance     des pays étrangers doivent être accompagnées d'un certificat sanitaire     attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au     présent arrêté.
Art. 119. - Les dispositions du 2 du II de l'article 38 de la loi de     finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) sont abrogées.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 3400000 F     et un crédit de paiement de 3400000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La mise en place de la délimitation territoriale fixée à     l'article 1er sera achevée dans les deux ans à compter de la publication du     présent arrêté.
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
    Concours de type 1
      Castède (Jean-Claude).
      Martin (Dominique, Philippe).
      Moutet (François, Jacques, Edouard).
Art. 1er. - Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 10800000     F et un crédit de paiement de 10800000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 5. - L'importation d'antigènes de diagnostic en provenance d'un pays     tiers doit faire l'objet d'une dérogation spéciale délivrée par le ministre     de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation).
Art. 2. -  L'arrêté du 9 juin 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Val-de-Marne est abrogé.
Ressort de la cour d'appel de Douai
    Cour d'appel de Douai : 2 postes.
    Tribunal de grande instance de Lille : 1 poste.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Vaucluse, cité administrative, BP 1045, 84098 Avignon Cedex 9, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 4.
Art. 3. -  L'arrrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados) est abrogé.
Art. 5. -  Le directeur des services vétérinaires tient à jour la liste des élevages qui satisfont aux conditions définies aux articles 3 et 4 et la communique semestriellement à l'ALGO et au groupement de défense sanitaire de son département.
Art. 2. -  L'article 4, alinéa 2, du titre II dudit arrêté est modifié ainsi qu'il suit : « est fixé à 10 000 F par opération ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995, M. Roguies (Jean-Baptiste), adjoint administratif, est, à     compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du     tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de Mme Granata.
Art. 20. -  La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 1er et le premier alinéa du 2 de l'article 3 du décret du 7 octobre 1982 susvisé sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent décret.
Art. 12. -  L'arrêté du 21 avril 1977 modifié fixant les conditions d'admission en première année de la filière Architecture de l'établissement précité est abrogé.
Article 33
    Il est créé, dans la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, un titre II intitulé : « Des demandeurs d'asile », comportant les articles 10 et suivants de ladite loi.
Pour prendre rang du 1er juillet 1994
    Fraction de contingent 1991/10A
    Thorel (Bernard, Jacques).
Art. 1er. -  M. Jacques Le Chartier de Sedouy, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1997 un crédit de 2 962 500 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  A l'article 5 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « les chefs d'atelier adjoints » sont supprimés.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de 1 465 235 593 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, le     compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     de Paris pour l'exercice 1996 est approuvé.
Conseillers techniques
      M. Patrick Fragman.
      Mme Sabine Gibier.
      M. Vincent Jacob.
      M. Vincent Jacques Le Seigneur.
      M. Alain Neveu.
      Mme Caroline Roy.
Art. 5. -  Le directeur des hôpitaux et les agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. -  Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent     et dirigeant ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont     délivrées par l'organisme de formation professionnelle ou le Centre national     de la fonction publique territoriale. L'attestation est délivrée, le cas     échéant, par l'employeur.
Art. 5. -  La commission ne peut valablement se réunir que si au moins     quatre de ses cinq membres sont présents ou représentés. En cas de partage     égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de 557 085 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995, Mlle Moreau (Isabelle), agent administratif, est, à compter du     11 juillet 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 16e     arrondissement de Paris.
Article 5
    Les articles 1er à 12 et 31 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée ainsi que les dispositions ou adaptations qu'ils introduisent dans le code de la santé publique sont abrogés.
Art. 1er. -  Les postes comptables de Rilly-la-Montagne et de Verzy sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Verzy (département de la Marne).
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la     loi du 8 août 1962 susvisé, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
« 302A05.1. - Implant coronarien
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 10/03/1998 page 3612 à 3614
    =============================================
Centre de Cayenne
    Mme Gobert (Mireille), épouse Horth.
En qualité de conservateur régional de l'archéologie
    M. Rodriguez-Loubet (François) ; suppléant : M. Vaginay (Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1997, M. Wasbauer (Yves), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er août 1997.
Art. 3. - Le destinataire de ces informations est le personnel de sécurité     et de contrôle de la poste.
En qualité de titulaire d'un mandat électif national ou local
    M. Dauge (Yves), député d'Indre-et-Loire, maire de Chinon.
Art. 2. - La commission en exercice à la date de publication du présent     arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration des délais prévus par le     décret du 28 mai 1982 susvisé.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des ingénieurs militaires
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
     L'ingénieur en chef de 2e classe Hugel (Jean-Paul).
Ophtalmologie
    Mayenne
      Centre hospitalier de Mayenne: un poste.
A compter du 9 octobre 1989
      M. Mayoud (Michel).
Art. 4. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les comptes annuels sont approuvés dans les conditions prévues     par l'article 10 de l'ordonnance susvisée dans les six mois à compter de la     clôture de chaque exercice, après délibération du conseil d'administration,
     avis du comité central d'entreprise et rapports des commissaires aux comptes.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité, en position     de détachement hors du ministère de la recherche et de la technologie, les     agents sous les drapeaux ainsi que les personnels qui exercent des fonctions     pour une durée inférieure au mi-temps.
Art. 7. -  Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de     Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise,
     signé à Luxembourg le 24 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente     loi (2).
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre de l'emploi et de la     solidarité :
    Directeur du cabinet
      M. Dominique Marcel, administrateur civil.
Art. 4. -  Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 mai 1985 précité, les mots : « précédant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « précédant la date du premier tour de scrutin ».
Art. 12. -  Est insérée dans la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé une nouvelle altération rédigée comme suit :
    « 9.1.2.2.6. Fuite importante de carburant ....................  O. »
Art. 1er. -  Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 1998, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.
Art. R. 262-28. -
    Les dispositions des articles R. 212-34 à R.* 212-56 sur le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section 3
    Fonctionnement de la chambre
Art. R. 245-2. -  Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
    Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
    L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la juridiction.
Art. R. 245-4. -  Sont applicables aux audiences publiques de la chambre régionale des comptes les articles 438, 439 et 441 du nouveau code de procédure civile sur la police de l'audience.
    Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.
Art. L. 2211-1. -
    Comme il est dit à l'article 16 du code civil ci-après reproduit :
    « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »
Art. L. 2212-9. -
    Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.
Art. L. 2212-10. -
    Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de santé publique ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.
Art. R. 2223-94. -
    Le conseil d'administration s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89.
Art. L. 226-6. -
    L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Art. D. 2223-101. -
    La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local d'accueil et d'attente des familles, une salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille.
    Elle comprend une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four de crémation.
Art. L. 227-3. -
    La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.
Art. L. 226-14. -
    La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.
    Chapitre VII
    Des sociétés par actions simplifiées
Art. L. 228-20. -
    Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article L. 233-2.
Art. L. 228-22. -
    L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.
Art. L. 228-3. -
    Les actions des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé auxquelles la loi impose, en raison de leur activité, d'être mises sous la forme de titre nominatif, sont réputées l'être lorsque leurs détenteurs sont identifiés dans les conditions définies par l'article L. 228-2.
Art. L. 225-217. -
    Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats d'investissement.
    Section 5
    Du contrôle des sociétés anonymes
Mme Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques à compter du 1er novembre 2007, en remplacement de M. Jérôme Grand d'Esnon, appelé à d'autres fonctions.
Art. L. 225-259. -
    Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents destinés aux tiers par l'addition des mots « à participation ouvrière ».
Art. D. 2252-1. -
    Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux communes.
    Section 2
    Cautionnement (R)
Art. L. 2412-3. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « en application des dispositions des articles L. 6161-5 à L. 6161-9 » sont supprimés à l'article L. 2212-8.
    Chapitre III
    Etablissements et services
Art. L. 2312-1. -
    L'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale.
    L'Etat y participe notamment par l'aide qu'il apporte, dans le respect des convictions de chacun, aux associations et organismes qui contribuent à cette mission d'information conformément aux lois de la République.
Art. R. 2242-5. -
    Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.
Art. L. 3112-3. -
    Les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG sont des services du département.
Art. L. 3116-2. -
    L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination.
Art. R. 2231-51. -
    Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal par le maire, membre de droit du comité, et au moins par un conseiller municipal.
    Le maire de la commune siège de l'office est, de droit, président de cet établissement.
Art. R. 241-19. -  Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse, dans les mêmes formes, une lettre indiquant la clôture de la procédure.
Art. D. 2223-112. -
    La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche. Les signes distinctifs de l'entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus de 10 décimètres carrés.
Art. D. 2321-12. -
    Les annuités des emprunts sont réparties l'année de la mise en service de l'établissement pour les annuités échues avant l'année de cette mise en service et au fur et à mesure de leur échéance pour les annuités échéant à partir de l'année de mise en service.
III. - Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 111 du code de la route des véhicules de transport de corps après mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre « véhicules automoteurs spécialisés » (VASP), carrosserie « fourgons funéraires » (FG FUNER).
Art. L. 3353-1. -
    Les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique sont chargés de rechercher et de constater, chacun sur le territoire dans lequel il exerce des fonctions, les infractions prévues à l'article L. 3336-4 et au présent chapitre ; ils dressent des procès-verbaux pour établir ces infractions.
Art. L. 228-81. -
    Les garanties constituées postérieurement à l'émission des obligations sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
Art. L. 3355-4. -
    Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent également la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Art. L. 3612-4. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Dispositions communes
La décision n° 2005-831 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 est abrogée.
Art. R. 262-77. -
    Les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. R. 262-72. -
    Les observations définitives de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
Art. R. 262-57. -
    Le président de la chambre territoriale des comptes informe l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion, par lettre mentionnant le nom du rapporteur qu'il a désigné
Art. R. 262-65. -
    Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. 262-19, et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.
Art. R. 262-89. -
    L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par la Cour des comptes.
Art. R. 262-98. -
    Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre territoriale des comptes statue à titre définitif sur une amende.
Année 2006 :
 M. Alain Rochon.
 M. Jacques Claudé.
 M. Gérard Dauphin.
 Mme Josette Goineau.
L'autorisation accordée à la SARL RFM Normandie sur la zone de Bayeux est transférée à la SAS Pub 7.