Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté mentionné au III de l'article 1er.
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable à la liste prévue à l'article D. 541-1.
Les règles relatives aux titres participatifs émis par les entreprises d'assurance sont prévues à l'article R. 322-79 du code des assurances.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2006 a fixé à 159 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2006 à l'issue du concours interne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Jean-Jacques Dupuy est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne - Creuse, à Limoges, à compter du 2 octobre 2006.
L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.
Le premier alinéa de l'article 6 du règlement n° 2000-06 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un établissement adhérent n'est tenu à verser que 34 % du montant d'une cotisation annuelle lorsque cet établissement : »
Les recommandations prévues à l'article 49-III de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux produits à cette occasion ont été publiées au Bulletin officiel n° 38 du 22 septembre 2006 du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'article 14 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les épreuves du groupe des disciplines scientifiques du second concours sont fixées comme suit :
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 39 Moronvilliers, associée au champ de tir de Moronvilliers dans la région de Reims (Marne).
Le présent décret s'applique de plein droit aux contrats en cours.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
 - l'application REC ;
 - l'application « annuaire DGCP » ;
 - l'application « annuaire DGI » ;
 - la Banque de France.
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Chéreng est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
La trésorerie de Roubaix-Est est renommée trésorerie de Roubaix.
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :
Par décret en date du 14 octobre 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « CARE France », dont le siège est à Paris (75).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
Aux a et b du III de l'article 23 du même arrêté, après les mots : « la valeur », il est ajouté les mots : « de service ».
La trésorerie de Gentioux-Pigerolles est regroupée sur la trésorerie de Felletin, renommée trésorerie de Felletin - Gentioux-Pigerolles (Creuse).
La trésorerie de Saint-Sulpice-Les Champs est regroupée sur la trésorerie d'Aubusson, renommée trésorerie d'Aubusson-Saint-Sulpice-Les Champs (Creuse).
Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 18 du présent décret.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Les trésoreries de La Courtine, Gentioux-Pigerolles, Le Grand-Bourg, Pontarion et Saint-Sulpice-Les Champs sont supprimées.
Les modalités pratiques d'exécution des mesures du présent arrêté sont fixées dans la notice 2006 du concours commun d'admission d'élèves en deuxième année des ENSTIM, mise à disposition des candidats et accessible sur le site du concours commun des ENSTIM.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2006.
Les articles 6 et 9 à 14 peuvent être modifiés par décret.
La liste des destinataires de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1990 susvisé est complété par :
 « - la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 - les organismes bancaires et financiers. »
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 11 723 464 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Les arrêtés du 31 janvier, du 31 mars, du 4 juillet et du 30 septembre 2005 portant homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, sont abrogés.
Le dossier est adressé en trois exemplaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, selon le cas, au ministère chargé de la santé s'il s'agit d'une demande d'agrément national, ou au préfet de la région s'il s'agit d'une demande d'agrément régional.
Le commandant du détachement air 273 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « électrotechnique » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté modifie l'annexe III de l'arrêté du 1er août 1995 susvisé en ce qui concerne la définition de l'épreuve « bases scientifiques ».
A N N E X E
(1 radiation)
 A la demande de l'exploitant, la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est radiée de la liste des médicaments remboursés aux assurés sociaux.
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, Mme Isabelle Julia est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 2 juillet 2005.
Le rendement de base de certains vins à appellation d'origine contrôlée prévu à l'article D. 641-73 du code rural est modifié pour la récolte 2005 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, Mme Cécile Souchon est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 15 décembre 2005.
L'article 5 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2005 est fixé à ce jour comme suit :
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté l'avenant n° 1 à la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).
Tout traitement de score utilisé pour l'octroi de crédit qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A l'article 14 du même décret, qui devient l'article 13, les mots : « le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon ».
L'arrêté du 23 septembre 2005 est abrogé.
L'article 11 du même décret devient l'article 10.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, qui devient l'article 12, les mots : « l'article 10 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 ».
M. Jean-Paul Bailly est nommé président du conseil d'administration de La Poste.
Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des établissements publics de santé dont les emplois fonctionnels de directeur sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire sont abrogées.
Les prestations de service informatique n'entrant pas dans le cadre des articles 4 et 5 seront facturées en fonction du temps de travail prévisible. Elles donneront lieu à établissement d'un devis préalable sur les bases tarifaires ci-dessous :
 - journée de cadre A  428,1 
 - journée de cadre B  228,0
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DU SERVICE GAZ ET EAUX DE LA VILLE DE GUEBWILLER EN APPLICATION AU 1ER SEPTEMBRE 2005
Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (INED) un traitement automatisé d'informations directement ou indirectement nominatives relatives à l'enquête intitulée « Etude des relations familiales et intergénérationnelles », dite « ERFI ».
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, M. Gérard Serre, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Montréal, en remplacement de M. Georges Couhadon, appelé à d'autres fonctions.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Vladimir Velickovic au fauteuil de membre titulaire dans la section de peinture, en remplacement de M. Bernard Buffet.
La présente décision, qui abroge la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le compte rendu d'évaluation et la fiche de notation figurent sur un support unique dénommé fiche d'évaluation et de notation, mais ces deux documents comportent des signatures distinctes.
Par décret en date du 23 février 2006, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves dont les périodes d'études ont été validées sont automatiquement admis à poursuivre leur scolarité ou proposés pour la délivrance du diplôme préparé.
L'article R. 231-58 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 231-58. - Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail figurant dans le tableau suivant ne doivent pas dépasser les valeurs limites d'exposition professionnelle définies ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, M. Feugnet (Sébastien, Marc, Jean, Etienne) est nommé huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Menaldo (Dominique, Jean-Paul), démissionnaire.
La SA Europe 2 Normandie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au tourisme en date du 31 janvier 2006, M. Jean-Luc Michaud, inspecteur général de l'équipement, est nommé chef du service de l'inspection générale du tourisme.
M. Frédéric Dohet est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 1er février 2006.
L'association Radio Coup de Foudre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
M. Frédéric Dohet est nommé conseiller technique commun avec le ministre délégué à l'industrie au cabinet du ministre à compter du 1er février 2006.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Devant le Paquier de Saucot, parcelle A 48, 21320 Arconcey.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 2006, M. Berniard (Pierre-Antoine), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er février 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 8 août 2006, M. Montagnier (François), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur « affaires juridiques et administratives » à la direction centrale du service de santé des armées, au ministère de la défense, à compter du 30 octobre 2006.
Les projecteurs hypodermiques sont détenus, au sein des services départementaux d'incendie et de secours, dans un lieu sécurisé.
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace admet en cours du cycle de formation d'ingénieurs défini à l'article 16 ci-dessous, en qualité d'élève, des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense (délégué général pour l'armement).
Le décret n° 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Cette enquête a pour objectif d'évaluer la pertinence pour les enquêtés des indicateurs de pauvreté non monétaire tels qu'ils ont été définis et sont utilisés par les experts depuis une vingtaine d'années.
La journée de solidarité instituée au titre II de la loi du 30 juin 2004 susvisée est décomptée au titre de la réduction du temps de travail à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Lors de l'établissement des tableaux d'avancement de grade prévus à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il est tenu compte :
 - des comptes rendus d'évaluation et des fiches de notation des dernières années ;
 - des propositions motivées formulées par les chefs de service.
M. Jean-François Valette, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé préfet de l'Ariège.
Mme Chantal Jourdan, préfète de l'Aveyron, est nommée préfète hors cadre pour siéger comme membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Le règlement du stud-book français du poney landais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney landais figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney landais (1).
A l'article 25 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est remplacé par le plan-masse ci-annexé (1).
La résolution MSC. 133 (76) adoptant des dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 décembre 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. André-Paul Weber est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Marseille à compter du 1er janvier 2007 pour une période de quatre ans.
L'annexe III de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur pour l'exploitation des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu est modifié par un avenant n° 5 signé le 24 octobre 2006.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 30 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 2006
(Gestion 2006)
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial est fixée au 22 mars 2007.
Un exemplaire du procès-verbal est déposé à la préfecture de région. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2006, M. Rozot (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er janvier 2007, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est créé une mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
L'organisation matérielle des opérations électorales est réalisée par le président sortant de la chambre régionale d'agriculture, sous le contrôle du préfet de région.
Est ajoutée à la décision n° 2000-936 du 24 mai 2000 susvisée l'annexe suivante :
La commission d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
« A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
3
La présente décision sera notifiée à l'association RIVES et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2007, M. Pierre Ralle est renouvelé dans ses fonctions de directeur du centre d'études de l'emploi à compter du 15 janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2006, M. de La Barre de Nanteuil (Yann), commissaire principal de la marine, est intégré dans le corps de l'inspection générale des finances, en qualité d'inspecteur des finances de 3e classe, 2e échelon, à compter du 1er octobre 2006.
L'arrêté du 11 mai 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement est abrogé.
L'article R. 20-15 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
Le quota de baudroie (Lophiidae) attribué à la France dans la division CIEM VIII c est réputé épuisé pour l'année 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à neuf mille euros (9 000 EUR).
A N N E X E 
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications demeure compétente pour les grades créés par le présent décret, conformément aux correspondances établies par les articles 16 à 19 ci-dessus, jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.
Une fois la demande acceptée, doivent être signalées à ce service toutes modifications et informations nouvelles relatives au droit du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande.
Les professeurs de sport, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, font l'objet d'une notation annuelle, à l'issue d'une période comprise entre le 1er septembre de l'année N - 1 et le 31 août de l'année N.
L'arrêté du 25 août 2000 modifié relatif à l'organisation de la sous-direction du contrôle de la délégation aux affaires stratégiques est abrogé.
Le sapeur-pompier volontaire appelé à exercer les activités de chef de centre d'incendie et de secours, à l'exception de celles de chef de centre de première intervention, suit la formation correspondante.
Mme Sophie Thibault est nommée conseillère au cabinet du ministre délégué à compter du 16 janvier 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 janvier 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Dominique Fauveau, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 avril 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2006, M. Guy Celsan, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juin 2006.
Les adjudants qui ont acquis les unités de valeur de formation permettant d'exercer les activités liées à l'emploi de chef de groupe peuvent exercer les activités correspondantes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2006, M. Jean-Paul Louvet, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 février 2006.
La présente décision sera notifiée à la SARL Nova  et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les majors qui ont acquis les unités de valeur de formation de chef de centre d'incendie et de secours peuvent tenir l'emploi de chef de centre de secours.
L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est complété par la disposition suivante : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros. »
L'Observatoire national de la formation des sapeurs-pompiers se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
 La direction de la défense et de la sécurité civiles assure le secrétariat de l'Observatoire national de la formation des sapeurs-pompiers.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre-vingt mille euros (80 000 EUR).
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er avril 2005, à l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Troccaz (Louis, René, Lucien).
Conformément à l'article 1er du décret du 18 février 1986 susvisé, les candidatures sont reçues au titre de l'ensemble des disciplines de la création littéraire et artistique. Les candidats en cinéma et télévision doivent définir un projet de scénario, les allocations accordées dans cette discipline excluant la possibilité de tournage d'une oeuvre.
Les associations disposant de délégations ou d'associations locales fédérées, ayant une activité régulière dans au moins vingt départements, ainsi qu'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels, peuvent obtenir un agrément national.
 Cet agrément établit la liste des délégations ou associations locales fédérées aptes à participer aux dispositifs de sécurité locaux.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2005, M. Guillaume (Eugène), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 février 2006.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante et onze mille euros (71 000 EUR).
Pour les fonctionnaires mutés ou réintégrés au cours de la période annuelle susmentionnée, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les objectifs sont définis au plus tard dans le mois qui suit leur prise de fonctions, afin qu'ils puissent être notés à l'issue de la période en cours.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :