Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 6. -  Les limites territoriales des cantons de Castries et de Castelnau-le-Lez sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Portion de l'autoroute de Meyrargues
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14905 à 14909
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Art. 2. -  L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 % en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux stages     débutant à compter du 1er octobre 1991.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Consulats de France
    Supprimer : « A Tokyo (Japon). »
    Ambassades de France
    Ajouter : « Au Japon, à Tokyo. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Le traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
Art. 5. - Le chef d'état-major des armées et le chef d'état-major de la     marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les postes comptables de Sauxillanges, Vernet-la-Varenne, Aigueperse, Ennezat et Randan dépendant de l'arrondissement financier de Clermont-Ferrand sont rattachés à l'arrondissement financier de Thiers.
Art. 3. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvé à hauteur de 3 299 600 F.
Section détachée de Raïatéa
    Assesseur titulaire : Mme Pita (Pauline), épouse Tavita.
    Assesseur suppléant : M. Rongomate (Augustin).
Art. 3. - Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine nationale     et de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, M. Jean Musitelli est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine pour une durée de trois ans.
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Quéguiner (Patrick, Eugène), maintenu dans ses fonctions.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 8 septembre 1982 précitée.
Portion de l'autoroute de Nice
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14905 à 14909
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Art. 5. -  Toute personne citée dans le cadre de la communication dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant. Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par note de service et par courrier.
A compter du 1er décembre 1999
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desbois (Serge).
Art. 10. -  Les modalités de fonctionnement du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti sont définies par un règlement intérieur soumis à son assemblée plénière et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme.
Art. 8. -  La composition du jury est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-32 en date du 15 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, le commissaire principal de la marine Emmanuel Dechin est intégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, en qualité d'inspecteur adjoint (6e échelon), à compter du 1er novembre 1999.
Art. 4. -  Le programme de chaque épreuve est annexé au présent projet d'arrêté.
Art. 9. -  Les corps des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont placés en voie d'extinction.
Art. 1er. -  Dans la liste figurant à l'article 1er de la décision no 99-313 du 27 juillet 1999 susvisée, est ajouté le nom suivant :
    « 99 NAA 005 Association radio libre Montigny (3 MFM Montigny, Moselle, Musique). »
Art. 1er. -  En tête de la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine, est ajouté : « addictologie ».
Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier que devront     souscrire les titulaires du permis étendu des Alpes du Chablais, s'ils     demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code     minier, la somme de 1192000 F est substituée à celle de 692000 F (valeur août     1989).
Art. 7. -  La présidence et la vice-présidence des sous-commissions sont organisées suivant une procédure identique à celle concernant la commission plénière. Le tirage au sort prévu à l'article 5 est effectué séparément pour chacune des sous-commissions et pour la commission plénière.
Art. 14. -  La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Le bureau de la sûreté nucléaire est responsable de l'ensemble     des actions menées au sein de la direction dans le domaine de la sûreté et de     la sécurité nucléaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Jousselme (Michel) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la Corse, à Ajaccio, à compter du 6 septembre 1999.
Art. 3. - L'extension du permis des Alpes du Chablais, précité, est accordée     pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 8     janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, la démission de M. Guy Siat, magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, est acceptée à compter du 1er septembre 1999.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 16659816 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la licence les     titulaires du D.E.U.G., mention Sciences économiques ou mention     Administration économique et sociale.
Art. 17. -  Stationnement dans les ports et dans les garages (art. 7-10 du RGP) :
Art. 4. -  Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement (tourisme) et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel (Jean-Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 26 mars 2000.
Art. 2. -  Les dispositions relatives à l'épreuve E 6 « langue vivante étrangère » contenues dans l'annexe IV à l'arrêté du 23 juillet 1998 précité sont abrogées et remplacées par les dispositions figurant en annexe II au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2000, M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, 1er échelon, est nommé consul général de France à Stuttgart, en remplacement de M. Hugues Goisbault.
Art. 2. - L'arrêté du 24 août 1990 relatif à certaines attributions,
     habilitations et délégations de pouvoirs en région militaire de défense     Méditerranée est abrogé.
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Saint-Hilarion (Yvelines)     est dissous.
Section 6 : Production animale
    Maître de conférences des universités : Bouillier-Oudot (Michel).
Une liste complémentaire peut être établie par le jury pour tenir compte des     désistements éventuels des candidats reçus sans qu'il puisse être dérogé à la     règle énoncée à l'alinéa précédent.
Art. 1er. - Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de     Saint-Gobain et La Fère (département de l'Aisne) sont regroupés en un seul     poste comptable dénommé La Fère.
Art. 3. - Le directeur des ressources humaines et des affaires financières     de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - A titre transitoire, les conservateurs-stagiaires spécialité     Archives, inscrits au titre de la scolarité 1991-1992, peuvent ne suivre que     250 heures d'enseignement.
Art. 7. - Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur     et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - A compter du 15 mars 1991, il est mis en service un centre de     détention à Villenauxe-la-Grande (Aube).
Art. 9. - Les notes prévues aux articles 7 et 8 sont affectées de     coefficients qui se répartissent par moitié entre l'évaluation des stages et     celle des enseignements.
Cour d'appel de Metz
    Tribunal de grande instance de Sarreguemines
      Procureur de la République: M. Michel Senthille, substitut du procureur     général près la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Foerst.
Au grade de général de brigade
      M. le colonel du génie Cazeaud (André, Charles, Gabriel, Léon). Maintenu     dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'infanterie Jolibois (Guy, Henri, Emile). Maintenu dans     ses fonctions.
      M. le colonel des transmissions Charroy (Pierre, Eugène). Maintenu dans ses     fonctions.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES
    TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX
Art. 1er. - La société Air Jet est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - Il est créé à la Délégation générale pour l'armement, Direction     des constructions navales (D.G.A.-D.C.N.), un traitement automatisé     d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste des     fournisseurs dans chaque établissement de la D.C.N.
Cour d'appel de Toulouse
      Président de chambre: Mme Nicole Moinard, épouse Roger, conseiller à la cour     d'appel d'Agen (poste créé).
Tribunal de grande instance d'Avignon
      Président: M. Guy Schrub, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, en     remplacement de M. Xuereb, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Tribunal de grande instance d'Agen
      Vice-président: sur sa demande, M. Patrice Mortureux de Faudoas, magistrat     du second grade, second groupe, détaché auprès du ministère de la défense     afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, en remplacement de M.
     Levet.
Art. 2. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'épreuve no 5 définie par     l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1989 précité le mot suivant:
     <<portugais>>.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ludovic Silicani,
     directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Pierre Dalbera     et Augustin Girard, agents contractuels.
Tribunal de grande instance d'Auxerre
      Vice-président: Mme Edwige Roux, épouse Combet, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Brochut, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 4. - Les candidats nommés par application des dispositions du présent     décret sont immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de     l'article 9 du décret du 21 avril 1975 susvisé. Ils sont reclassés dans les     conditions prévues aux articles 9 bis et suivants de ce dernier décret.
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 13. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lasserre     (Michel, François) est nommé délégué aux programmes d'armement.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lefaudeux (François,
     Louis, Marcel) est nommé adjoint au délégué général pour l'armement.
Art. 20. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats     conclus après son entrée en vigueur et, à compter du 1er janvier 1994, à     l'ensemble des contrats en cours à cette date.
Art. 2. - Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre     partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris     celui de ses avenants.
Biologie, géologie
        M. Lemaitre (Jean-Paul), professeur agrégé au lycée Hoche, à Versailles     (Yvelines).
    Mme Mamecier (Annie), professeur agrégé au lycée Jacques-Decour, à Paris.
Pour prendre rang du 1er juillet 1991
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Guédès (Lucien, Etienne).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Guerri (Jean-Pierre).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Chabert (Jean-Paul, Noël).
Art. 11. - Les transmissions et notifications prévues par le présent décret     sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par     voie administrative avec récépissé.
Art. 11. - Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs     généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions:
Art. 6. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de     la marine, avec maintien dans leurs fonctions:
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article 2, alinéa b, du     décret du 16 février 1990 susvisé, l'autorité habilitée à fixer les     spécifications techniques requises et à délivrer les certificats de     conformité à ces spécifications est le service technique des poudres et     explosifs.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/1991    
                      ......................................................
Mai 1990
    10 mai 1990. -
    22 mai 1990. -
Seine-Maritime
     Lefebre (Gilbert).
     Trolard (Henri).
Art. 1er. - Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de     Fresnoy et de Bohain-en-Vermandois (département de l'Aisne) sont regroupés en     un seul poste comptable dénommé Bohain-en-Vermandois.
Art. 1er. - A compter du 2 avril 1991, il est mis en service un centre de     détention, à Argentan (Orne).
Landes
     Marque (Jean-Paul).
Art. 9. - Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1987 portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Heli     Transport sont abrogées.
Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en     fonctions à la direction des ports et de la navigation maritimes.
      La liste des électeurs est arrêtée par le directeur et affichée trois     semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations     doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.
Art. 3. - La commission peut siéger en formation distincte pour chaque     corps. La composition de chaque formation est fixée par le règlement     intérieur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Mesny, haut     fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite des ses attributions, tous actes, arrêtés     et décisions.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 28000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 5. - Les commissions statuent en sous-commissions constituées par le     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou, à défaut,     le responsable de sa mise en place.
Art. 10. - Les candidats visés à l'article 8 ci-dessus sont inscrits, au     sein de l'académie qu'ils ont choisie, dans une université ou un     établissement d'enseignement en vue de préparer la licence ou le diplôme qui     fait l'objet de leur engagement.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à     l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 2700000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 4 avril 1991
      Sudre (Gérard, François, Salvador), adjudant-chef, génie; 22 ans de     services. Cité. Mortellement blessé en opérations le 30 mars 1991.
Art. L. 610-7. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire     accompagner dans leurs visites d'interprètes assermentés et d'un délégué du     personnel de l'entreprise visitée.
Art. L. 412-1. - L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les     entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la     Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du     travail.
Art. 2. - Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national     des oeuvres universitaires et scolaires:
Art. L. 411-8. - Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à     tout instant nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit pour     le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le     retrait d'adhésion.
Art. L. 411-9. - En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée     par justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou,     à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par     l'assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les     membres adhérents.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les aspirants de réserve:
     Barbaret (Hervé, Roland).
     Nicolas (Philippe, Patrick).
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
        Les aspirants de réserve:
    Contingent 1989/09
     Groualle (Emmanuel), AG37521T.
Art. 1er. - M. Jean Mine, médecin général inspecteur, est nommé conseiller     d'Etat en service extraordinaire.
Contingent 1989/12
     Bernard (Pierre, Charles, Joseph).
     Gassmann (Yves).
     Hermann (Serge, François).
     Julien (Thierry, Laurent).
     Monjanel (Pierre, Robert, Philippe).
      Muzet (Jean-Luc, Gérard).
     Peltier (Philippe, Jacques, Simon).
Art. L. 610-11. - Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux     règles du droit commun relatives à la constatation et à la poursuite des     infractions par les officiers et agents de police judiciaire.
Au grade d'ingénieur
    Pour prendre rang du 1er avril 1991
         MM.
     Papin (Eric, Roger, Maxime).
     Carlier (Thierry, Jean-Marc).
Pour prendre rang du 1er mai 1991
      (5e tour) l'ingénieur Bénâtre (Frédéric, Maurice, René).
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Aux articles D. 712-38 et D. 713-15 du code de la sécurité     sociale, les taux de <<14,85 p. 100>> et de <<5,15 p. 100>> sont     respectivement remplacés par les taux de <<15,75 p. 100>> et de <<6,05 p.
     100>>.
Conseillers techniques
      M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées.
      M. Richard Descoings, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      M. Pierre Lepetit, inspecteur des finances.
      M. Daniel Morel, administrateur civil.
      M. Michel Pot, administrateur civil hors classe.
Art. 3. - A l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé, les taux     de <<14,85 p. 100>> et de <<5,15 p. 100>> sont respectivement remplacés par     les taux de <<15,75 p. 100>> et de <<6,05 p. 100>>.
14e section
    Langues et littératures romanes: espagnol, italien, portugais,
Art. 1er. - La quote-part de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à     l'article L. 262-5 du code des communes est répartie entre les départements     d'outre-mer au prorata de leur population.
C HAPITRE  Ier
    Des conditions du recours à la concurrence
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Delbecq (Jean-Paul), administrateur civil, à compter du 1er octobre 1999, date à laquelle il est placé en congé de fin d'activité.
Art. 17. - La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ     par le président et les membres du bureau. Elle est également signée par     l'adjudicataire.
Art. 1er. -  M. Jean-Paul Albertini est nommé conseiller technique pour les affaires européennes et internationales au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à compter du 18 octobre 1999.
Art. 10. - Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de la marine:
Art. 7. -  Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
    Ils sont tenus en outre au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Art. 9. -  La commission décide des moyens de faire connaître sa composition, ses activités, son programme d'action et son bilan annuel aux chefs d'entreprise et aux salariés des branches professionnelles concernées du département.
Art. 13. - Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de     l'armée de l'air avec maintien dans ses fonctions:
A compter du 1er octobre 1991
      M. le vice-amiral Mollat du Jourdin (Michel, Marie, Jean, Emmanuel).
      M. le contre-amiral Massin (Jean, Bernard).
Au grade de général de brigade
      M. le colonel Guillaume (Roger, Claude).
      M. le colonel Follmi (Jean-Pol, Yves, Marie).
Art. 3. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 6. -  Les directeurs des services pénitentiaires qui n'exercent pas les fonctions prévues à l'article 5 perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par le présent décret à hauteur  de 50 % du montant annuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.