Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice des ressources énergétiques et minérales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de Mme Anne de Goriainoff, délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale de chacun des départements d'outre-mer au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 762-6.
Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles D. 434-1, D. 461-1 à D. 461-5 et D. 461-8 du code de la sécurité sociale.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigée :
 « Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. »
L'arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pure race lusitanienne est abrogé.
Les dispositions de la présente section sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.
Le fonds de caisse afférent à cette régie est fixé à 80 euros.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2005, aux fonctions de M. Jean Berthezene, administrateur civil hors classe, commissaire adjoint au Plan.
Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes dans la limite de ses attributions.
Les dispositions prévues à l'article 15 du présent décret sont applicables aux activités accomplies à compter du 1er janvier 2008.
Le code à barres est imprimé sur l'enveloppe d'acheminement des votes afin de le rendre indissociable de son support. Il contient les informations destinées à identifier l'électeur dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
Les enseignements dispensés à l'école sont d'ordre théorique et pratique et comprennent des travaux d'application à la mer et sur le terrain ainsi que des stages en groupe hydrographique et océanographique.
La cellule de l'administration générale est chargée de la préparation des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint, de la rédaction des procès-verbaux et de leur diffusion auprès des membres concernés.
 Elle met à la disposition des commissions d'études prospectives et des groupes de travail les moyens matériels nécessaires à leur fonctionnement.
Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions particulières
aux actions immobilières possessoires
 « Art. L. 312-7. - Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. »
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Paris-VI » :
 Supprimer les mentions suivantes : « Mathématiques pures et appliquées », « Sciences du calcul et ingénierie mathématique ».
 Ajouter la mention suivante : « Mathématiques ».
L'article 25 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 25. - La franchise prévue à l'article 64 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 50 000 EUR. »
Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 3 et 7 de la même loi, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 19, son article 5.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2005, M. Gérard Longuet est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Verdon » (zone de protection spéciale FR 9312022) dans les départements suivants :
 - Alpes-de-Haute-Provence ;
 - Var.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Henning Theobald est nommé, en qualité de délégué suppléant des élèves du cycle international long en cours de scolarité, au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Nathalie Verstraete.
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2007.
 L'article 2 entre en vigueur le 3 mars 2007.
Les groupes de travail sont convoqués par leurs responsables. Ceux-ci peuvent, après accord du secrétaire général, faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée.
L'arrêté du 1er février 2001 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 juillet 2007,  est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Mattei Dogan », dont le siège est à Paris.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 20 mars 2005.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture des Hauts-de-Seine à partir du lundi 14 février 2005 et jusqu'au vendredi 18 février 2005.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 février 2005, à zéro heure.
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêt économique, les regroupements de producteurs de lait de vache au sens de l'article L. 654-28 du code rural et les indivisions ne sont pas éligibles.
A N N E X E I
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers qui aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, paru au Journal officiel du 10 mars 2005, page 4174, est annulé.
L'arrêté du 15 février 2005 est abrogé.
A l'article 25, les mots : « auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, groupe » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 821-6 du code de commerce regroupe ».
L'article 31 est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, les mots : « et éligibles » sont supprimés ;
 b)  Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Sont éligibles les électeurs exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin. »
La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.
Le second alinéa de l'article 76 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Tout membre de la compagnie qui n'a pas payé ses cotisations au 31 décembre de l'année pour laquelle elles ont été appelées est omis de la liste. La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires. »
Le montant de la dotation globale mentionnée au 2° de l'article L. 1252-3 du code de la santé publique est fixé à 23 036 730  pour l'exercice 2005.
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
Au troisième alinéa de l'article 5-2, après les mots : « expérience professionnelle de trois ans », sont insérés les mots : « jugée suffisante par le garde des sceaux ».
A l'article 4 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les étudiants inscrits à l'université Paris-V sont répartis, en fonction de leur rang de classement, dans les écoles de sages-femmes Baudelocque et Foch. »
Dans l'intitulé du décret du 16 novembre 1998 susvisé, les mots : « personnels civils du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ».
Il est mis fin, à compter du 9 mai 2005, aux fonctions de Mme Elodie Lhuillier, chef adjointe de cabinet de la ministre, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2005, M. Francis Heude, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, consul général de France à Annaba, est nommé consul général de France à Alger, en remplacement de M. Jean-Paul Dumont, appelé à d'autres fonctions.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS » de la sous-section 2 « Défibrillateurs cardiaques implantables double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.),  est ajouté le produit suivant :
Lorsqu'un concours est ouvert dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 1er août 1990 susvisé, il est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble du cantonnement.
Les modalités d'indemnisation mentionnées aux articles 1er et 2 s'appliquent à titre transitoire pour une période de sept mois à compter du 1er janvier 2005.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, à la sous-section 4 « Substituts osseux », dans le paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l'os », dans la rubrique « b) Sulfates de calcium », est ajouté le point suivant :
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 936 663 EUR et un crédit de paiement de 720 130 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Impacts sociaux du développement des nanotechnologies
 M. Drillon (Marc).
 M. Bertrand (Gilles).
 M. Boisseau (Patrick).
 M. Laurent (Louis).
 M. Faini (Giancarlo).
 M. Boullier (Dominique).
 M. Laredo (Philippe).
Le présent décret emporte modification du schéma directeur de l'agglomération clermontoise ainsi que du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-Ferrand conformément au plan au 1/50 000, au plan au 1/5 000 et aux documents annexés au présent décret (2) (3).
Est ouvert sur 2005 un crédit de 1 786 173 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le président est assisté, dans l'exécution de ses fonctions, d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 février 2005, M. Jean-Luc Hickel représente le ministre chargé des mines au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point a, ix), est abrogé.
La création de l'unité de formation et de recherche de médecine Pierre et Marie Curie prend effet à compter du 30 mai 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 avril 2005, l'arrêté du 17 septembre 1990 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'unité marine, à Fort-de-France (Martinique), est abrogé.
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et du niveau.
Dans l'arrêté du 8 octobre 2004 susvisé, les mentions relatives aux certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont remplacées par les mentions suivantes :
 L'enregistrement de la certification professionnelle intitulée : « Manager des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration » prend effet à compter du 1er janvier 2004.
Electricité de France a manqué à son obligation de transparence et de non-discrimination dans le traitement des demandes de raccordement de La Compagnie du Vent.
M. Marcel Barlet est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 février 2005.
L'arrêté du 12 juillet 1999 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 28 février 2005. »
L'article 2 de l'arrêté du 3 août 2000 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « ... La contre-valeur en monnaie locale de 8 000 F » par : « ... La contre-valeur en monnaie locale de 2 000 EUR ».
 (Le reste sans changement.)
La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.
 Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service.
« Région maritime Méditerranée
 IV. - Le tableau D annexé au même décret est remplacé par le tableau suivant :
« TABLEAU D
Gendarmerie
La demande d'agrément est présentée par l'organisateur. Elle comprend :
 1° L'identité et le domicile de la personne dont l'agrément est demandé ainsi que la justification de sa qualification ;
 2° L'arrêté mentionné à l'article 5.
Les divisions de contrôle de la redevance audiovisuelle d'Angers, Beauvais, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Orléans, Paris Sud (Evry), Paris Nord, Rennes, Strasbourg et Toulouse sont supprimées à compter du 1er mars 2005.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005. Est abrogé à la même date le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.
Le conseil de scolarité est consulté sur les questions relatives au fonctionnement de l'établissement concerné, pour ce qui concerne sa mission de formation initiale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2005, M. Maurice Croci, attaché commercial, est nommé chargé de mission à temps partiel pour le commerce extérieur auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2004 pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche est abrogé.
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et du niveau.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 114,800 au 1er octobre 2004.
Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président d'une section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, est fixé à 23 000 EUR. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 8 février 2005, M. Laurent Roman, attaché principal de 1re classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le corps d'inspecteur général adjoint à compter du 1er janvier 2005.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes annexé au présent décret est approuvé.
La trésorerie de La Chartre-sur-le-Loir est supprimée.
La trésorerie de Mulhouse Sud est renommée trésorerie de Mulhouse couronne.
La trésorerie de Trois-Rivières (Guadeloupe) est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 2005, M. Jean-Paul Latreuille est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de la production, en remplacement de M. Michel Tissinier, démissionnaire.
Les règles prévues dans le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis  à la limitation annuelle de l'effort de pêche.
Le comité peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, toute personne dont le concours apparaît souhaitable.
L'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
IV. - Dispositions pour l'application de l'article R. 1211-21
Les volumes maxima labellisables de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » sont modifiés pour la récolte 2005 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Michel Linois, conseiller diplomatique au cabinet du ministre, à compter du 10 novembre 2005.
Les conventions types, prévues au IV de l'article 8 du décret du 18 mai 2005 susvisé et annexées au présent arrêté sont approuvées.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 25 AU 29 AVRIL 2005
(Gestion 2005)
Le chef d'organisme est chargé de l'organisation, de la gestion des convocations et du suivi des visites médicales faisant l'objet du présent arrêté.
 Le service de médecine de prévention au ministère de la défense est chargé de la réalisation de ces visites médicales.
Les visites médicales visées aux articles 3 et 4 donnent lieu à l'ouverture d'un dossier médical de prévention.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Viertiville, la Fosse-aux-Cloches, parcelle cadastrée YA n° 44, 41240 Binas.
La commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien est placée sous la présidence d'un représentant du ministère de la défense ou de son suppléant. Ils sont désignés par le ministre de la défense.
La commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien a pour mission d'élaborer et de proposer toutes mesures propres à éviter le renouvellement des événements défense ATM et à renforcer la sécurité du trafic aérien.
Concours de type 1
 Barlesi (Fabrice).
 Scherpereel (Arnaud).
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(désignation de l'installation)
dépôt de sous-produits d'origine animale
(ou intitulé exact des sous-produits entreposés)
soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-2
du code de l'environnement
autorisation préfectorale n°... du (date)
raison sociale, adresse
accès interdit sans autorisation »
L'intitulé du décret est ainsi modifié :
 « Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement ».
Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité sont à jour des dettes fiscales dont ils sont redevables à la caisse des comptables du Trésor sont délivrées par ces derniers.
Concours de type 1
 Fontaine (Eric).
 Clément-Lausch (Karine).
Concours de type 2
 Hercberg (Serge).
L'article 2 de la décision n° 2000-766 du 13 juin 2000 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Lorsque l'assistance d'un interprète se fait par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, le nom et les coordonnées de l'interprète, ainsi que la langue utilisée, sont mentionnés par procès-verbal, dont une copie est remise à l'étranger.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 12 776 000 EUR et un crédit de paiement de 12 776 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le titre du tableau de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Enquêtes statistiques publiques pour 2005 ».
Le chef d'état-major des armées est responsable, dans le cadre de la programmation, de la définition du format d'ensemble des armées à laquelle participe le secrétaire général pour l'administration.
 Il participe à la détermination de la politique générale du personnel civil et militaire élaborée et mise en oeuvre par le secrétaire général pour l'administration.
Au deuxième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « et les prestations familiales » sont supprimés.
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Concours de type 1
 Baudrimont (Marie).
 Bertheau (Philippe).
 Daniel (Laurent).
 Martin (Laurent).
Concours de type 2
 Sabourin (Jean-Christophe).
Le troisième alinéa de l'article R. 14-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles L. 442-1, L. 442-1-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation. »
A l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, les mots : « ETR 154 » sont remplacés par les mots : « TS 101 154 ».
Concours de type 1
 Kraeber-Bodere (Françoise).
 Namer (Izzie).
 Tranquart (François).
Concours de type 3
 Olivier (Pierre).
Concours de type 4
 Cretin-Maitenaz-Montravers (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 mars 2005, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Industrie
Industries pétrolières
 Suppléant : M. Patrick Guerard, en remplacement de M. Philippe Doligez.
Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2004 et le 31 juillet 2005.
 En cas de versement de l'aide selon les modalités définies aux articles 11 et 13, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2004 et le 31 juillet 2005.
Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les volumes maximaux labellisables de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » sont modifiés pour la récolte 2004 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission nationale d'indemnisation fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.
Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse individuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté prévu à l'article L. 6147-7 précise pour chaque hôpital des armées qui concourt au service public hospitalier la catégorie à laquelle cet hôpital est assimilé.