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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2007 des concours, à l'exception de celles prévues au II de l'article 1er, qui prennent effet à compter de la session de l'année 2006.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-277 du 6 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Le 22 novembre 2005, à 17 heures, sont comptabilisées les enveloppes de vote par correspondance reçues.
Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles D. 422-115 à D. 422-127.
Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des associations communales constitutives sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent l'union.
Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille. Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation.
Les membres de la commission départementale d'indemnisation peuvent saisir la commission nationale des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la délibération correspondante.
L'arrêté prévu à l'article R. 422-39 est affiché dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du 1° de l'article R. 422-45, ou le détenteur du droit de chasse mentionné au III de l'article R. 422-46, s'il désire retirer son apport, ne le peut que dans les conditions prévues à l'article R. 422-52.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 6 octobre 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Xavier Garbar.
Délégation est donnée à M. Bernard Chevallier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « médicaments inducteurs de l'ovulation » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé chargé d'élaborer les recommandations de bonne pratique.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pallot-Frossard, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du laboratoire de recherche des monuments historiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article L. 341-2 du code monétaire et financier par l'article 4 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Le Bureau Veritas a qualité d'inspecteur agréé pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium aux contrôles mentionnés aux articles 6.4.21.2 et 6.4.21.3 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Le décret n° 2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
A l'article 4 du même décret, les mots : « le compte rendu de leurs activités » sont remplacés par les mots : « une fiche décrivant le suivi de leurs activités ».
L'autorisation accordée à la SARL JARL sur les zones de Mulhouse, Colmar, Guebwiller et Strasbourg est transférée à la SAS NRJ Réseau.
La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 du code de commerce incombe au débiteur.
L'arrêté du 2 février 1996 pris pour l'application du décret du 28 janvier 1981 susvisé en ce qui concerne les bases françaises à Dakar est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'intitulé du chapitre V du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre V
« Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005, M. Ranisio (Raphaël, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Robert (Michel, Bernard, Henri) à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 29 avril 2002 susvisé aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'autorisation accordée à la SARL CDA sur les zones de Clermont-Ferrand, Vichy et Issoire est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
L'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours est conforme à la réglementation en vigueur. »
Délégation est donnée à MM. Marc Dora, Rémi Van Lede et Pascal Saint-Amans, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de la modernisation de la gestion publique comprend quatre départements et une mission :
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités et jusqu'au 31 décembre 2015.
Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une de ses ordonnances.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2006.
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
La fonction de membre du groupe ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-147 du 28 mai 1990 modifié.
Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.
Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan a été approuvé.
Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant ce service.
Le décret n° 86-60 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.
A l'article 1er du décret du 5 décembre 1988 susvisé, les mots : « ne peut excéder 100 p. 100 » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 200 p. 100 ».
Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services placés sous son autorité.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.
Le préfet de la région dans laquelle chacune des directions de l'aviation civile Nord, Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est et Centre-Est a son siège est ordonnateur secondaire du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses et les recettes déconcentrées de l'aviation civile.
L'arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national est abrogé.
Est annulé sur 2005 un crédit de 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Michel Lehalle, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement ».
Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2005, édition électronique, texte n° 56, dernière ligne :
 Au lieu de : « ... 2004. », lire : « ... 2005. ».
M. Fabrice Larché est nommé chef de cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A la liste des unités ou formations prévue à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est ajouté, au titre des mesures exécutoires à compter du 1er juillet 2005 :
   « Armée de terre :
 Le cercle de garnison, Marseille (13). »
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée : « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
Le titre de l'annexe de ce même arrêté est modifié comme suit :
 « Communes de 10 000 habitants ou plus de métropole dont les communautés seront recensées en 2005 ».
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 mai 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Jean-Claude Montaye, commissaire principal de la police nationale, à compter du 13 août 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2005, Mlle Marino (Fleur) est radiée de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Par décret en date du 13 mai 2005, Mme Laconde (Christine), inspectrice adjointe, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
L'article R. 13-35 est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».
Concours de type 1
 Cottin (Vincent).
 Moro-Sibilot (Denis).
 Westeel-Kaulek (Virginie).
Au premier alinéa de l'article R. 13-43, les mots : « ou à celle résultant de l'avis de la commission des opérations immobilières » sont supprimés.
Les attestations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent avoir été établies moins de trois mois avant leur production à la commission mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
A l'article 12, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2 Les modifications relatives à la situation matrimoniale des époux ; ».
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2005, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit :
L'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Maldives (ensemble une annexe), signé à Malé le 5 février 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 24 octobre 2005
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Cesbron-Lavau (Hervé, Yves, Marie).
Il est mis fin aux fonctions de M. Martin Gutton en qualité de directeur du cabinet de la ministre de l'écologie et du développement durable à compter du 25 juillet 2005.
Les électeurs de la 4e circonscription du département de l'Oise sont convoqués le dimanche 11 septembre 2005 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2006, édition papier, page 4433, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 1, titre de la loi :
 Au lieu de : « relative au », lire : « pour le ».
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 14 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du jeudi 30 mars au dimanche 2 avril 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Cette décision abroge la décision n° 2003-63 du 4 février 2003 modifiant la décision n° 2000-1066 du 10 avril 2000 susvisée.
Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 novembre 1999 susvisé, les mots : « 2000/1/CE » sont remplacés par les mots : « 2006/26/CE ».
La composition du jury est fixée par décision du président-directeur général de Météo-France.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier et l'article 352 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, M. Mansouri (Mehdi), est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Délégation est donnée à Mme Christine Pétillat, conservatrice générale du patrimoine, et à M. Edouard Vasseur, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du centre des archives contemporaines.
L'autorisation accordée à la SARL Société de communication et de journalisme (SCJ) sur la zone de Compiègne est transférée à la SAS NRJ Réseau.
L'arrêté du 14 novembre 2003, modifié par l'arrêté du 31 décembre 2004, relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Vire est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général adjoint du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ou son représentant.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 40 665 243 EUR en autorisations d'engagement et de 44 298 035 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'article D. 530 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 530. - Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive. »
A l'article 1er de la décision du 20 septembre 2005 susvisée, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. l'ingénieur général Didier Queffélec, chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
A l'article 1er de la décision susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. François Stey, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines et des affaires administratives, dans la limite des attributions du service de la maintenance aéronautique ; ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2006, le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe est fixé à 26 %.
I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.
 II. - Les données relatives aux adhésions, aux substitutions et aux habilitations découlant des adhésions et substitutions sont conservées pendant trois ans après la clôture de l'adhésion ou la suppression de l'habilitation.
Les informations traitées sont issues des applications FIP et SPI, s'agissant des informations relatives à l'identification. L'adresse de messagerie électronique est communiquée par l'usager.
Est annulé sur 2005 un crédit de 415 201 966 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article R. 351-43 est modifié comme suit : les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 à 7.
Est déclaré pertinent le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile extérieur au territoire national, pour la clientèle professionnelle.
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de transit intra territorial.
Les autorisations n°s 2003-414 du 22 juillet 2003 et 2004-67 du 10 février 2004 accordées à la SA Télérama, en catégorie D, sont transférées à la SAS Téléramaradio pour l'exploitation d'un service de radio en modulation d'amplitude dénommé Télérama Radio.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,85 MW, localisé lieudit Le Balossier, 02340 Lislet.
A N N E X E
CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2006
Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Chemin Blanc, 80700 Roye.
L'arrêté du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Le décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (délégation à la communication) est abrogé.
A tout instant de leur scolarité, le directeur de l'école peut délivrer aux élèves et aux auditeurs un certificat relatif aux enseignements ou périodes d'enseignement suivis avec succès et validés, sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessous.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Les Routis, départementale 173, 80270 Allery.
Par décret en date du 24 octobre 2005, le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Colmar-Westhalten (Haut-Rhin) est abrogé.
Le comité technique paritaire ministériel connaît, dans l'exercice de ses attributions en application du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.
Le décret n° 2001-721 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles est abrogé.
L'article 8 devient l'article 10.
Le décret du 15 juin 2005 modifié portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration) est abrogé.
La gestion comptable et financière de la commune d'Erize-la-Brûlée (Meuse), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse).
Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
 Les épreuves d'admission ont lieu dans un centre d'examen précisé au Bulletin officiel des armées lors de la publication des listes d'admissibilité.
L'alinéa 15 de l'article 13 est ainsi rédigé :
 « Toute contre-indication médicale définitive à l'entraînement sportif constatée à la suite de la visite de recrutement et de titularisation conduit au prononcé de l'inaptitude. »
Il est ajouté à la liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé la rubrique suivante : 
«-hôtellerie ».
Les dispositions du présent arrêté entrent immédiatement en vigueur. Elles sont applicables aux projets de cessions pour lesquels l'acquéreur n'a pas encore été sélectionné.
Est déclaré pertinent le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou terminal mobile extérieur au territoire national, pour la clientèle résidentielle.
L'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile institué par le décret susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve orale facultative de langue vivante ou d'informatique.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2005, M. Janvier (François), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2005.
Les attributions individuelles sont déterminées par décision du président-directeur général de Météo-France.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, M. Cagnat (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 mars 2006.
Le chef du service de la redevance audiovisuelle, ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie et des finances pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent, cesse ses activités.
Le préfet veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.