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L'usage du dictionnaire est autorisé lors des épreuves écrites exclusivement pour les seules langues suivantes : arabe littéral, chinois, hindi, japonais, swahili et turc.
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) prévus à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission.
M. Henri-Michel Comet, conseiller pour les affaires intérieures, la sécurité et l'outre-mer, est nommé conseiller auprès du Premier ministre, en remplacement de M. Michel Cadot, appelé à d'autres fonctions.
La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.
Le tableau de l'annexe n° 2 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est complété et modifié comme suit :
Au 3° des articles 8, 9 et 10 du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé, les mots : « préparation : vingt minutes » sont supprimés.
Le décret n° 2003-601 du 26 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel prévu par l'article 6-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est abrogé.
Les mandats de M. Yves-Léopold Monthieux et de M. Roger Prevot, membres suppléants du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, sont reconduits pour une durée de quatre ans à compter du 15 mars 2007.
Sont nommés en tant que membres de la commission d'évaluation des actes professionnels :
 Dr Christian Espagno.
 Dr Nathalie Pelletier-Fleury.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er février 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La SARL Pac FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 11 AU 15 DÉCEMBRE 2006
(Gestion 2006)
La dernière phrase de l'article 20 de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé est supprimée.
A l'occasion du sommet franco-africain, pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), du lundi 12 février 2007 au vendredi 16 février 2007.
Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.
Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial d'animation de 1re classe comprennent un concours externe et un concours interne ainsi qu'un troisième concours.
M. Pierre Andrieu, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie, en remplacement de M. Edmond Pamboukjian, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à M. Jean Macabiès, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Javelas, magistrat, chef du bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest) est nommé commandant en second de la force aérienne de combat et commandant en second de la force aérienne de projection.
Art. D. 2151-2. -
    Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par l'article R. 2121-3 et l'article L. 2121-37.
Art. R. 2213-47. -
    L'accomplissement des formalités du transport de corps avant mise en bière est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14.
Art. R. 2221-31. -
    Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.
Art. L. 1412-1. -
    Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets.
Art. R. 2221-65. -
    Le directeur de la régie est désigné par le conseil municipal sur proposition du maire et après avis du conseil d'exploitation.
    Il est révoqué dans les mêmes conditions.
Art. R. 2221-5. -
    Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2221-7 sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre de l'intérieur.
Art. R. 5334-1. -
    Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Art. R. 5421-9. -
    Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés chaque année aux conseils généraux des départements associés.
Art. L. 222-3. -
    Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Section 2
    Plans de protection de l'atmosphère
Art. R. 2221-79. -
    La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
    - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
    - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles.
Art. L. 222-8. -
    Les prescriptions relatives aux plans de déplacements urbains sont énoncées aux articles 28 à 28-3 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
    Chapitre III
    Mesures d'urgence
Art. L. 754-7. -
    L'article L. 431-7 est applicable en Polynésie française.
    Sous-section 2
    Formes particulières de cessions d'instruments financiers
    Paragraphe 1
    Adjudication
Art. L. 745-2. -
    L'article L. 515-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
    Paragraphe 2
    Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
Art. L. 745-3. -
    Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables en NouvelleCalédonie.
    Paragraphe 3
    Les sociétés de caution mutuelle
Art. L. 754-9. -
    Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables en Polynésie française.
    Sous-section 3
    Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Art. L. 752-5. -
    L'article L. 213-7 est applicable en Polynésie française.
    Sous-section 4
    Les placements collectifs
Art. L. 5522-2. -
    Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-3, les mots : « ou par les organes désignés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ne s'appliquent pas dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Art. L. 744-5. -
    Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art. L. 132-1. -
    Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
    Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
Art. L. 742-4. -
    Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art. L. 763-4. -
    Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Sous-paragraphe 2
    Crédits aux entreprises
Art. L. 742-5. -
    L'article L. 213-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section 4
    Les placements collectifs
Art. L. 132-6. -
    Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
Art. L. 743-1. -
    Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section 2
    Comptes et dépôts
Art. L. 765-3. -
    Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Paragraphe 3
    Les sociétés de caution mutuelle
Art. L. 141-17. -
    L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
Art. L. 746-6. -
    Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section 3
    Le conseil de discipline de la gestion financière
Art. L. 5512-2. -
    Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Chapitre III
    Agence française de sécurité sanitaire
    des produits de santé
Art. L. 123-6. -
    Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.
Art. L. 745-4. -
    Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section 4
    Les institutions financières spécialisées
Art. L. 123-27. -
    Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par décret.
Art. R. 5211-26. -
    La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats.
Art. D. 5212-11. -
    Le droit à majoration de subvention d'équipement prévu aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 est ouvert pendant un délai de cinq ans à partir de la date de création du syndicat de communes.
Art. R. 5421-10. -
    Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.
Art. L. 218-44. -
    Les autorisations d'immersion délivrées en vertu de l'article L. 218-42 valent autorisation d'embarquement ou de chargement, au sens de l'article L. 218-43. Elles tiennent lieu également des autorisations prévues aux articles L. 214-2 à L. 214-6.
Art. L. 218-38. -
    Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
Art. L. 228-1. -
    Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de l'aviation militaire que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
    Section 2
    Itinéraires cyclables
Art. D. 5212-10. -
    Les syndicats intercommunaux à vocation multiple qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article D. 5212-9, peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces syndicats présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2006-2007, conformément au tableau ci-après :
Le décret du 13 février 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 60 392 724  en autorisations d'engagement et de 22 612 938  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 9 juillet 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est abrogé.
La durée des chômages sur les voies navigables françaises (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Picardie) est fixée, pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les responsables du SSLIA embauchés à la date de publication du présent arrêté bénéficient de l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
La commission susvisée se réunira en commission mixte paritaire présidée par un représentant de l'Etat.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau de l'annexe ci-jointe.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 mars 2007, M. Alain Robier est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2007.
Il est mis fin, à compter du 5 mars 2007, aux fonctions de M. Stéphane Seigneurie, chef adjoint de cabinet au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Toute demande d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial de danse est adressée à l'établissement concerné ; elle est accompagnée :
 a) Du descriptif du parcours de formation du candidat ;
 b) D'un certificat médical attestant l'absence de contre-indications à la pratique intensive de la danse datant de moins de trois mois.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements signataires du protocole prévu au 3 de l'article 265 ter du code des douanes ne peuvent exercer l'activité de distributeur. Elles doivent en outre s'approvisionner auprès d'entrepôts fiscaux de produits énergétiques.
L'épreuve d'évaluation terminale du module principal de la discipline dominante, notée sur vingt, consiste en une prestation du candidat ou une production de travaux.
 La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles définit l'épreuve d'évaluation terminale du module principal de chaque discipline dominante.
 Les épreuves sont publiques.
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée à un sportif licencié auprès d'une fédération sportive française qui a fait l'objet, lors d'un contrôle, d'un rapport d'analyse constatant des résultats positifs est transmise par l'agence à la fédération.
Sans préjudice des sanctions éventuelles prévues par le code des douanes, tout déficit d'huile végétale pure destinée à un usage carburant, non justifié par une destination légale, est taxable à la taxe intérieure de consommation au titre du 3 de l'article 265 du code des douanes.
Au second alinéa de l'article 89, les mots : « et après accord du procureur de la République » sont supprimés.
Chacune des sous-directions assure la tutelle et le contrôle budgétaire des organismes entrant dans son champ de compétence.
Le service opéré par le délégataire constitue un service national au sens de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Le président de la commission peut convoquer devant elle toute personne qu'elle juge utile d'entendre.
(Al. 1 et 2 de l'article 2 du décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie en temps de guerre.)
L'arrêté du 6 juin 1988 portant création du brevet d'études professionnelles « technique du toit » et l'arrêté du 12 mai 1989 modifié fixant les conditions de délivrance de ce diplôme sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2008.
L'arrêté du 24 octobre 2001 relatif aux normes des équipements sportifs est abrogé.
Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 588 618 EUR en autorisations d'engagement et de 7 195 694 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 267 671 185 EUR en autorisations d'engagement et de 2 816 522 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2007.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 12 965 525  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code rural est modifiée comme suit :
 Le 9° de l'article D. 613-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ».
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 9 mai 2007, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions décrites ci-après, après une période de stage effectué à la Cour des comptes :
Il est créé au sein de la direction de l'administration générale du ministère chargé de la culture une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, à l'exclusion des services de formation, passés par la direction.
La réglementation technique et de sécurité applicable aux remontées mécaniques et aux tapis roulants est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Aux articles D. 385 et D. 390-1 du code de procédure pénale, les mots : « des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie » sont remplacés par les mots : « centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 4 « Spiromètres », est ajoutée la rubrique suivante :
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, la formule « J22*J23*J24 » est remplacée par la formule « J22 + (J22*J23) + (J22*J24) ».
Articulation entre les décisions
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE CARMAUX APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Chaque épreuve écrite anonyme fait l'objet d'une double correction.
 L'anonymat des épreuves écrites est assuré par un système informatisé.
 La levée de l'anonymat a lieu après la délibération du jury.
Les candidats ne peuvent s'inscrire et concourir au cours d'une même session que pour une spécialité.
 Lors d'une session, les candidats qui ont participé au moins à une épreuve sont considérés comme ayant utilisé un droit à concourir.
A la suite des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats proposés pour l'admission.
 Le recteur d'académie arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Art. L. 753-13. -
    Sous réserve des traités et conventions internationales, les étrangers ou leurs ayants droit qui ne résident pas ou cessent de résider sur le territoire français ne peuvent bénéficier des dispositions de la présente sous-section.
    Sous-section 3
    Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973
Art. R. 4414-1. -
    Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France.
Art. L. 753-11. -
    En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse de plein droit de bénéficier de la majoration à la date d'exigibilité de l'indemnité substituée à la rente en vertu des articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de la sécurité sociale.
Art. R. 4422-15. -
    Le conseil économique, social et culturel de Corse se réunit sur convocation du président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
    Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Art. L. 753-1. -
    La Caisse des dépôts et consignations gère un fonds commun des accidents du travail agricole qui a la charge des dépenses prévues au présent chapitre, ainsi que de celles résultant des articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 751-46 et L. 752-27.
Art. L. 921-10. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 921-3 à L. 921-9.
Art. R. 431-3. -
    Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur fixent les conditions d'application des articles R. 431-1 et R. 431-2.
    Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions d'homologation des casques.
Art. L. 735-5. -
    Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables à Mayotte.
    Sous-section 3
    Les compagnies financières
Art. L. 923-15. -
    Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Art. R. 315-5. -
    Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
Art. L. 734-4. -
    L'article L. 423-1 est applicable à Mayotte.
    Section 3
    Les négociations sur instruments financiers
    Sous-section 1
    Dispositions générales
    Paragraphe 1
    Transfert de propriété et mise en gage
Art. L. 734-8. -
    L'article L. 432-5 est applicable à Mayotte.
    Paragraphe 2
    Les opérations à terme
Art. R. 323-3. -
    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
    1o Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;
    2o Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;
    3o Aux véhicules de collection.
Art. R. 4134-19. -
    Les dispositions de l'article R. 4134-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4134-6, et de l'article R. 4134-7 sont applicables aux personnalités désignées à l'article R. 4134-18.
Art. R. 4135-4. -
    La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
    1o A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ;
    2o A cinquante-huit heures trente pour les conseillers régionaux.
Art. R. 4251-5. -
    Les engagements de l'Etat dans les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont approuvés par les ministres concernés après examen par le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Art. R. 4251-1. -
    Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
Art. L. 921-9. -
    Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles L. 921-5 et L. 921-6 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national.
Art. L. 733-3. -
    Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables à Mayotte.
    Paragraphe 2
    Catégories de crédits
    Sous-paragraphe 1
    Crédit-bail