Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'antenne de Saint-Georges-de-l'Oyapock (direction de Guyane), rattachée à la recette de Rochambeau, entrera en service à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2003, M. Prevot (Lionel), attaché d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, précédemment détaché, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Les demandes de publication d'avis relatifs à la passation de marchés publics adressées au Journal officiel des Communautés européennes sont rédigées sur les formulaires dont les modèles sont annexés au présent arrêté (1).
Le numéro chance du jour est le 0791.
Le concours de recrutement pour l'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 4 décembre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le concours de recrutement pour l'accès au corps d'agents de constatation ou d'assiette des impôts mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité sous forme de questionnaire à choix multiple et une épreuve orale d'admission.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Eric Chevée inéligible.
L'arrêté du 13 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
La liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2005 susvisé est complétée comme suit pour le département de la Vendée :
 « L'Association tutélaire pour handicapés mentaux (ATHM). »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2002, M. Roussel (Jean-Pierre, Philippe), conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2002, M. Joël Delplanque, directeur des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (1er tour) à compter du 16 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2002, M. Yves Henry, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2003.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 .
Il est institué auprès du centre culturel français de Tallin (Estonie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 9 avril 1993 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre culturel français de Tallin (Estonie) est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Rémi Cariel, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Magnin, à Dijon.
Les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2001-1020 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Sont attribués à la société Bouygues Telecom Caraïbe les canaux GSM 900 suivants :
Le montant annuel de cette indemnité exceptionnelle est de 800 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Clément, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Emmanuel Cocaul et Paul Astruc, attachés d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux, M. Jérôme Gueydan, ingénieur en chef de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Saint-Martin Mobile est soumis à une obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « direct », des prix excessifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice continu pendant un an, au jour de la publication du présent décret, d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au terme d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 9 du même décret, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 7° ».
Obligations de couverture du territoire
Les dirigeants informent leurs salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues au présent décret.
 Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.
Les salariés des agences de recherches privées se prévalant de l'exercice continu de leur activité en justifient par tout moyen auprès de leur employeur, qui leur délivre une attestation à cet effet.
La requête de M. Jean-Paul Durieux est rejetée.
La requête de M. André Sardat est rejetée.
Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 5 000 EUR ;
 Montant maximum de l'avoir du compte local : 7 000 EUR.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er septembre 1998.
Le préfet notifie sa décision à l'exploitant de l'aérodrome et à l'intéressé.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2005, M. Adolphe Colrat, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, G Gam, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed, Sandoz et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sanitaire et sociale de la direction générale de l'administration qui instruit et présente les dossiers.
Les directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau concernant la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre de l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par décret en date du 27 novembre 2002, M. Bruno Bezard, inspecteur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société France Télévisions, en remplacement de M. Jean-Pierre Jouyet.
L'article 4 du présent décret peut être modifié par décret.
A l'issue de l'épreuve pratique de l'examen professionnel, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidat(e)s admis(es).
Est annulé sur 2002 un crédit de 3 100 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
A l'issue de l'admissibilité, le jury établit la liste des candidats admissibles.
Le concours sur épreuves professionnelles prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Elle comporte les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5131-7 du code de la santé publique. »
L'intitulé de la section IV est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section IV
« Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation
à la santé et à la citoyenneté »
M. Denis Delbourg, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, en remplacement de M. Patrick Imhaus, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 770 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le décret du 27 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.
M. Alain Abecassis est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 16 mai 2003 susvisé est fixé à 87,97 EUR.
M. Pierre Séguin, contrôleur général des armées, est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection. De ce fait, l'utilisateur ne doit pas occasionner de gêne à d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficie pas de la garantie de la disponibilité d'une fréquence.
L'annexe I à la décision n° 98-366 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'article 2 de la décision n° 2001-966 du 4 décembre 2001 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la recherche sur la sclérose en plaques » dont le siège est à Paris.
Il est ajouté à l'article R. 311-1 du code de justice administrative un 10° ainsi rédigé :
 « 10° Des recours dirigés contre les sanctions administratives prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique. »
Le commandant de la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 43 829 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
« A N N E X E X
« Utilisation de la sous-porteuse
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, est nommée auprès du préfet de la région Ile-de-France : Mme Champion (Danièle), administratrice civile, en qualité de chargée de mission à temps plein emploi-formation, à compter du 1er juillet 2002, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2002, M. Lacroix (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Provins.
Le régisseur de recettes du service des visas est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 90 euros.
Le centre de traduction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les intervenants linguistiques auxquels fait appel le centre de traduction et de faciliter le choix d'un prestataire.
La trésorerie de Hédé est regroupée sur la trésorerie de Tinténiac (Ille-et-Vilaine).
La section VII du titre III du même décret est abrogée.
La trésorerie de La Roche-Derrien est regroupée sur celle de Tréguier. La trésorerie restructurée est dénommée trésorerie de Tréguier - La Roche-Derrien (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière des communes de Verneix, Saint-Angel, Chamblet et Néris-les-Bains, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon château (Allier), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Commentry (Allier).
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Auragne et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2005 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Auterive (Haute-Garonne).
La trésorerie de Baigneux-les-Juifs est regroupée sur la trésorerie de Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or).
Art. 2. -  Du 1er janvier au 31 mars 2002, le taux unitaire plein pour la métropole est maintenu au même niveau qu'en 2001, soit 3,85 .
Le jeune agriculteur qui s'installe dans un département d'outre-mer peut bénéficier d'une dotation dont le montant maximum peut s'élever à 35 900 EUR.
Le centre de transfusion sanguine des armées Jean Julliard situé au 1, rue du Lieutenant-Raoul-Batany, 92141 Clamart, est agréé pour la réalisation d'expérimentations sur les animaux vivants pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'association Radio Citadelle est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Au premier alinéa de l'article 2 quater du décret du 18 novembre 1939 susvisé, les mots : « 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du Centre-Est de la Corse, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Balagne est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Pour l'élection des deux représentants du personnel au comité d'orientation scientifique du Laboratoire national de dépistage du dopage, il est constitué au sein de l'établissement un collège électoral.
 Ce collège électoral est constitué des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions scientifiques ou techniques.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2001.
L'arrêté du 28 mai 1998 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de concombres et d'oignons sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2002, M. Perez (Salvador), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Yssingeaux, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
Un comité de pilotage, présidé par le secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères, assiste le secrétaire général dans la direction de l'Institut diplomatique. Il est composé du directeur du centre d'analyse et de prévision, du directeur des ressources humaines et d'un directeur des études désigné par le secrétaire général.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2002, M. Morin (Jean-Marc), magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur du droit privé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
La trésorerie de Cosne-d'Allier est regroupée sur celle de Hérisson (Allier).
La première phrase de l'article 137 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi du 24 mai 1951 précitée, les concours sont ouverts par décision du directeur général de l'établissement. »
Le décret du 12 juin 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2002, M. Michel Laroque est nommé président du conseil d'administration du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. L'article 223a-II-2/33 intitulé « Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses » est ainsi rédigé :
L'indemnité de responsabilité est payée par trimestre. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
A compter du 1er novembre 2002, l'annexe B de l'arrêté du 4 mai 1988 fixant le programme des enseignements ainsi que les obligations de formation pratique propres au diplôme d'études spécialisées d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale est supprimée et remplacée par l'annexe B annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature à la direction de l'enseignement scolaire est abrogé.
Les candidats mentionnés à l'article 1er ayant obtenu la moyenne dans certaines épreuves sont dispensés des épreuves correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural » selon le tableau d'équivalence figurant en annexe I du présent arrêté.
L'audience de conciliation n'est pas publique. Les parties assistent elles-mêmes aux débats et peuvent se faire assister ou représenter par un conseil de leur choix. Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts.
Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitation s'établissent pour 2002 aux valeurs fournies en annexe I.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 2 313 671 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A N N E X E
LISTE ET COMPÉTENCES
DES BUREAUX DE DOUANE ET DE DROITS INDIRECTS
Autres numéros.
 Les numéros de la forme 118XYZ sont les seuls numéros utilisables pour fournir un service de renseignements téléphoniques offrant au moins les prestations définies à l'article 2.
A l'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : « est égal à 2,048 % pour les années 2000 et 2001 » sont remplacés par les mots : « est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002 ».
Est ouvert sur 2002 un crédit de 3 350 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
La demande de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte est formée, instruite et jugée selon les dispositions applicables à la matière gracieuse. Elle est dispensée du ministère d'avocat.
Le deuxième alinéa : « Mesure transitoire » du 2.2.1.4 « RVSM » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est abrogé.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le Centre national des arts plastiques est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur ; il est doté d'un conseil d'orientation. »
Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître en premier ressort d'une demande de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (41523 à 41594 COB) annexée au Journal officiel de ce jour.
Les articles 15 et 16, le deuxième alinéa de l'article 17, le septième alinéa de l'article 18 et la deuxième phrase de l'article 21 sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 11 juillet 2002, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Yves Chiaro, sous-préfet, en service détaché.
Abrogation de textes antérieurs. - L'arrêté du 17 décembre 1998 modifié concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses est abrogé.
Le programme philatélique de l'année 2002 est complété comme suit :
Nul ne peut être admis ou admissible s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient.
Par décret du Président de la République du 30 août 2002, M. Jacques Nicolas Biot est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, M. Gérard Serre, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Amsterdam, en remplacement de Mme Marie-Claire San Quirce.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2002, Mme Danuta Dubois, inspectrice de 1re classe de la création et des enseignements artistiques, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création et des enseignements artistiques au titre de l'année 2002.
Les recettes sont encaissées par les régisseurs et notifiées à l'agent comptable au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'encaissement. Celui-ci procède à l'imputation définitive dans la comptabilité générale.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, Mme Chantal Jourdan, administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
 Elle est radiée du corps des administrateurs civils.
Pour 2002, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
A compter du 1er janvier 2003, la fraction visée au 5° bis de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est fixée à 44,07 %.
Les exigences en matière d'approbation de pièces ou d'équipements importés dont la demande d'approbation est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie N-K de l'annexe au présent arrêté.
M. Jean Aribaud, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe).
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2003, les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :