Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'activité minimale annuelle des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie mentionnée à l'article R. 6123-110 du code de la santé publique est fixée, par site, à 80 interventions portant sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne.
L'arrêté du 17 décembre 1996 modifié portant création de commissions administratives paritaires locales pour le corps des gradés et surveillants est abrogé.
Au sixième alinéa de l'article A. 212-9 du code de la mutualité, le terme : « institution » est remplacé par les termes : « mutuelle et union ».
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte.
La troisième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 2 616 071  en autorisations d'engagement et de 3 649 671  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 5 613 045 EUR en autorisations d'engagement et de 85 023 562 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 4 248 868 EUR en autorisations d'engagement et de 1 439 249 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, M. Chenot (Martin), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Duval (François), appelé à d'autres fonctions.
Art. L. 245-5. -  L'attribution de l'allocation compensatrice n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur douze mois après la date de publication du présent décret.
Art. R. 222-6. -  Le président communique directement avec les chefs des autres juridictions et avec toutes autorités administratives pour les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de la juridiction qu'il préside.
Art. L. 225-118. -
    Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier de la formation, qu'il notifie aux maires concernés et aux stagiaires.
L'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. Etienne Crépon en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 13 avril 2007.
Art. R. 341-1. -  Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif.
La fiche d'information thérapeutique relative à BETAFERON qui figurait en annexe de l'arrêté du 3 avril 2003 susvisé est abrogée.
Les épreuves de l'évaluation terminale comprennent :
 a) Une présentation du projet personnel de l'élève ;
 b) Un travail dirigé d'acteur ;
 c) Un entretien.
 Un référentiel de l'évaluation terminale est défini à l'annexe 4.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 juillet 2006, M. Rosset (Roland) est renouvelé dans les fonctions de président de la commission de génie génétique, sur proposition de ses membres.
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2007, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :
Les autres dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2006 modifié portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon demeurent inchangées.
Sont abrogés dans le même décret le titre Ier, les articles 27 à 31 inclus et les articles 45 à 47 inclus.
Art. R. 323-30. -
    Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.
Délégation est donnée à M. Rémi Cariel, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Magnin à Dijon, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 mars 2007, M. Burkard (Thierry), ministre plénipotentiaire, est nommé président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Timsit, née Jaffray (Joëlle).
L'annexe A de l'arrêté du 16 février 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « alliages moulés sur modèles » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2008.
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Lambert (Thierry), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Compagnie de Saint-Gobain pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2007, au titre de la mobilité.
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 5,60 euros.
L'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties à New York le 12 décembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2006, Mme Desmery (Marie-Françoise), attachée du Crédit agricole SA, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal du Crédit agricole SA au titre de l'année 2006.
Art. R. 383-2. -
    Le mandat des représentants des communes et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement.
Art. D. 241-6. -
    Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.
Les demandes de prime devront être déposées au secrétariat général de la commission au plus tard le 31 octobre 2013, cachet de la poste faisant foi.
Les sessions de formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs sont organisées par les organismes de formation ayant reçu une habilitation dans les conditions prévues par arrêté.
Art. R. 323-88. -
    L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.
Art. R. 323-59. -
    Les membres du conseil d'exploitation sont nommés par le conseil municipal.
    Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité.
    Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur de la régie assiste aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts au service des domaines.
Le président du bureau de vote peut, après accord du président de la chambre régionale d'agriculture, confier à des agents des chambres d'agriculture l'exécution des tâches matérielles de dépouillement. Ces agents des compagnies consulaires exécutent ces tâches sous la seule autorité et le contrôle du président du bureau de vote.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 décembre 2006, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe au titre de l'année 2007 :
M. Jean-Michel Trochu.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la recette générale des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le décret du 2 février 1999 fixant la liste des membres de la commission instituée par l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Les prestations du régime sont servies par le directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
 Le paiement de la prestation sous forme de rente s'effectue à terme échu.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, M. Jean-Claude Bernard, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Morlaix, est nommé sous-préfet de Saumur.
Les agents en fonction dans les sites précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une majoration d'indemnité de fonction équivalant à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi.
Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale sont fixés, en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
 Ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.
 Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
La Caisse nationale d'épargne est tenue de verser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qu'elle reçoit des déposants.
La directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2005 un crédit de 12 225 721 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'association Défense et secourisme est reconnue et agréée au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de l'administration au titre de l'année 2006 est établi comme suit :
 1 M. Jean-Pierre Battesti.
 2 M. David Coste.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2005, M. Antoine Pichon, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Sedan, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
Le décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 janvier 2006, M. Angel Tapia-Fernandez est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Cher à compter du 1er février 2006.
Il est créé en Indre-et-Loire une trésorerie dénommée trésorerie de l'OPAC de Tours et implantée à Tours.
Les participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, section services communs et urbanisme, selon les modalités suivantes :
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux ardoises naturelles telles que définies par la norme harmonisée NF EN 12326-1 et aux ardoises en fibres-ciment telles que définies par la norme harmonisée NF EN 492.
Siègent à la conférence sanitaire :
 1° Quatre maires choisis par l'Association des maires mahorais et les maires des communes situées en tout ou partie dans le ressort territorial de la conférence sanitaire et sur le territoire desquelles est implanté un établissement de santé ;
 2° Un conseiller général, désigné par le conseil général.
L'arrêté du 8 octobre 1979 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur opérateur des industries du bois » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2005.
Les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté.
 Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 17 mai 2004, qui est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2005, M. Jean-Georges Mandon, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Sarrebruck, en remplacement de M. Gérard Grall, appelé à d'autres fonctions.
La présente décision sera notifiée à l'association Régionale d'animation et publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2006 dans les communes composant l'agglomération de Paris, dont la liste figure en annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006, M. Marabelle (Emmanuel, Denis) est nommé notaire à la résidence de Capdenac-Gare (Aveyron), en remplacement de M. Fauré (Claude, André, Yves), démissionnaire.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Plaine du Moulin, d'une capacité de production de 12 MW, localisé route de Saint-Valery-en-Caux, lieudit Les Cornets, 76740 Saint-Pierre-le-Viger.
L'autorisation accordée à la SARL 3C FM sur la zone de Belfort-Montbéliard est transférée à la SARL SPRGB.
L'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1°, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
 2° Au 2°, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
La SA RTV Multicom est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de radio Voltage, de programmes d'une très grande violence, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.
A l'article 22 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.
Pour obtenir l'agrément prévu à l'article L. 229-20 du code de l'environnement, les projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW doivent respecter les critères suivants.
Exigences fixées à l'annexe II.
 La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites s'ils se présentent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets, mentionnée au II de l'article D. 251-1 du code rural, est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
L'article 8-1 du même arrêté est abrogé.
La fréquence 152,0125 MHz reste attribuée à des réseaux de radiomessagerie sur site jusqu'au 30 juin 2010.
A l'article D. 531-16 du même code, les mots : « En application du VI de l'article L. 531-4 » sont remplacés par les mots : « En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4 ».
L'intitulé de la section 1 du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Des recours prévus à l'article L. 464-8 du code de commerce ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2006.
Pour bénéficier de ce service, l'opérateur conclut une convention avec la direction générale des douanes et droits indirects. Celle-ci définit les conditions d'usage d'EDDI.
 Un formulaire est joint à la convention aux fins de désignation des utilisateurs à habiliter.
L'article 19 du même décret est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « A l'occasion de la procédure de recours devant la cour d'appel de Paris contre ses décisions, le Conseil de la concurrence est représenté par son président ou la personne que ce dernier désigne à cet effet. »
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « Pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er avril 2006 ».
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie.
Mme Cécile Petit, magistrate hors hiérarchie, est nommée déléguée interministérielle à la sécurité routière, en remplacement de M. Rémy Heitz, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2006, sont nommés membres du Conseil national des universités, au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
A N N E X E 1
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS
« GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOURS »
A N N E X E 2
Annexe 9
LISTE DES ACTES DONNANT LIEU À FACTURATION DU GHS 3715 CORRESPONDANT AU GHM AUTRES INTERVENTIONS POUR OBÉSITÉ
Descriptions génériques
soumises à réexamen au titre de l'année 2009
L'autorisation accordée à la SARL Fun Radio Ariège sur les zones de Foix, Pamiers et Tarascon-sur-Ariège est transférée à la SARL Canal Star.
Le présent arrêté est applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2007.
A l'article 10 du même décret, les mots : « budget des armées » sont remplacés par les mots : « budget de la défense ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2007, Mme Dominique Gazuy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice adjointe de la direction d'Europe continentale, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, Mme Perrine Dommange, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 17 juillet 2006, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 22 février 2007, M. Jean-Pierre Berçot, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre des affaires étrangères.
Au deuxième alinéa de l'article D. 250-3, après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
 « Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, le placement préventif en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes du premier degré visées à l'article D. 251-1-2. »
Mme Marie-Sophie Desaulle, directeur d'hôpital, est nommée directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, Mlle Auvinet (Hélène, Jacqueline, Christiane) est nommée notaire à la résidence de L'Hermenault (Vendée), en remplacement de M. Haugmard (François, Xavier, Victor, Louis, Marie), démissionnaire.
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 septembre 2002, Mme Cécile Bigot, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des productions cidricoles.
Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2002, page 13403, 2e colonne, 9e ligne :
 Au lieu de : « Le nombre total de places offertes est fixé à 98... », lire : « Le nombre total de places offertes est fixé à 88... ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2002, est nommé administrateur du centre technique de la teinture et du nettoyage : M. Patrick Metral, au titre de représentant de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Daniel Thoulouze.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Petit, professeur agrégé des facultés de droit à l'université de Grenoble, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Est ajoutée à la décision n° 2000-412 du 27 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
Les questionnaires sont conservés par les organismes agréés jusqu'à leur archivage, conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Il est mis fin, au plus tard à la date du 31 décembre 2003, à l'homologation des titres suivants :
Les fonctions de membre du comité ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjours dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 susvisé.
M. Albert Dupuy est nommé directeur du cabinet à compter du 22 juillet 2006.
Le destinataire de ces informations est le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Déplacements en métropole à l'occasion
d'une mission ou d'un intérim
A. - Transports
La revalorisation mentionnée à l'article 1er est applicable au 1er janvier 2007.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 287 EUR.
Au IV de l'article 1er, les mots : « M. Christian Jalby » sont remplacés par les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho ».
Pour maintenir la validité de sa qualification de formateur de PAE 1, le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Dans le cadre de l'octroi des aides à l'installation en agriculture, les modalités de mise en oeuvre du stage préparatoire à l'installation et du stage d'application de six mois prévus aux articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural font l'objet d'une expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 2.
Art. D. 5212-13. -
    La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
A l'article R. 321-6, les mots : « en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 EUR et à charge d'appel » sont supprimés.
Les conditions du transfert de propriété et de compétences sont précisées dans l'annexe I au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département de l'Indre.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Laurent Verin, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier intercommunal, Sud francilien (Essonne), est nommé directeur, centre hospitalier, Noyon (Oise).