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M. Jean-Paul Veziant, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ukraine, en remplacement de M. Philippe de Suremain, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
 - les agents habilités ayant enregistré la demande ;
 - les agents habilités en charge du traitement des demandes.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Philippe Malizard, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Redon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du ministre de la défense une commission dite « commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien » (CDSA).
Le modèle type de convention de délégation de service public prévu par l'article 8 du décret du 16 mai 2005 susvisé constitue l'annexe II du présent arrêté.
Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse sont attribués comme suit :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Olivier de la Bourdonnaye, conseiller technique auprès du conseiller pour les affaires industrielles au cabinet de la ministre, à compter du 30 juin 2005.
Les prestations de gros d'accès large bande livrée au niveau régional proposées actuellement par France Télécom, notamment à travers les offres ADSL Connect ATM, Turbo DSL et IP/ADSL régionale, sont maintenues sans frais de migration et inscrites à l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrée au niveau régional.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Au premier alinéa de l'article R. 2252-2, les mots : « Le cautionnement mentionné à l'article L. 2252-3 est obtenu auprès d' » sont remplacés par les mots : « La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à ».
Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article R. 424-21.
Les candidats subissent l'épreuve complémentaire à la date fixée par le calendrier des épreuves d'admissibilité ou d'admission pour la section correspondante du concours externe du CAPES définie à l'article 4 ci-dessus. L'épreuve est évaluée par le jury de ce concours.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Voie de Chaumont, voie communale n° 5, 55250 Beausite.
Les pièces justificatives qui doivent être présentées au greffier, ainsi que les modalités de publication ou de radiation et les modèles de bordereaux d'inscription, copies ou extraits sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
A l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, les dispositions relatives à la section industries graphiques sont remplacées par les dispositions suivantes :
La présente décision sera notifiée à l'association Bleu Azur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La commission se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. Ses décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés, les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
La SARL Radio Sud Loire Animation est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
France Télécom est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, M. François-Xavier Véron, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002, Mlle Martin (Florence), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Kraska (Yolande).
La déclaration simplifiée établie dans le cadre de la procédure de déclaration simplifiée doit être complétée par une déclaration de régularisation, qui prend la forme :
 - soit d'une déclaration complémentaire globale ;
 - soit d'une déclaration en détail pour chaque opération ayant fait l'objet d'une déclaration simplifiée.
Modifications.
 Toute modification concernant un élément nommé au dossier technique ou pouvant affecter l'authenticité de la reproduction ou de la restauration fait l'objet de la même instruction que la demande initiale de CNRAC.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint, base aérienne 133, BP 334, 54201 Toul Cedex.
L'arrêté du 19 juillet 1993 relatif aux conditions d'attribution différée des noms de chevaux pur-sang et l'arrêté du 29 juillet 1976 relatif au stud-book français sont abrogés.
L'arrêté du 10 octobre 2001 fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements indus est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Morteveille (Jérôme, Philippe, André, Maurice) est nommé notaire à la résidence de Thouarcé (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Normandière (Jean-Paul, Edouard), démissionnaire.
A N N E X E
(42 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 janvier 2003, et à compter du 1er octobre 2002, le brevet technique de l'armée de mer branche « études administratives militaires supérieures » est attribué au commissaire en chef de 2e classe Chataignon (Antoine, Charles, Jacques).
La Commission de régulation de l'électricité accuse réception du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
 Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans l'avis d'appel d'offres est retourné au candidat sans avoir été ouvert.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Bertrand Saint-Sernin au siège de membre titulaire vacant dans la section de philosophie, en remplacement de M. Raymond Polin, décédé.
Les évaluations de recettes du budget annexe des Journaux officiels pour 2002 sont augmentées d'une somme de 11 595 000 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2002, M. Lhonoré (Philippe), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 17 octobre 2002.
Au 2° de l'article 16 du même décret, les mots : « parmi les agents techniques de laboratoire régis par le titre Ier du présent décret » sont remplacés par les mots : « parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ».
Par arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 17 octobre 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Jacques Savaria.
A l'article 1er du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les mots : « décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
Adjoint en secrétariat : 1 poste.
 Affectation : Antony.
 Une épreuve pratique portera sur le programme de référence (BEP métiers du secrétariat et de la comptabilité).
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Les équipements fabriqués avant le 18 décembre 2003 sont réputés détenir un certificat individuel valide jusqu'au 31 décembre 2009. Les conditions de maintien de validité de ces certificats sont celles décrites au d du C de l'annexe du présent arrêté.
VIII. - Association Saint-Raphaël
    (92160 Antony)
    Accord d'entreprise du 20 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Charente
    Suppléant : M. Jean-Pierre Regeon, en remplacement de M. Claude Mesnard.
Représentants des usagers
    au titre des consommateurs d'eau
    Titulaire : Mlle Sylviane Prime, en remplacement de Mme Emmanuelle Resch.
I. - Association « union départementale des associations familiales
    des Bouches-du-Rhône » (UDAF) (13013 Marseille)
    Accord d'entreprise du 14 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.
Art. 4. -  Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement. Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Art. 8. -  Les arrêtés du 9 mai 1967 et du 13 mars 1986 relatifs au réseau d'information comptable agricole sont abrogés.
Meurthe-et-Moselle
    1 Martenot (Bernard) ; 2 Villaume (Pascal) ; 3 Vergnes (Jean-Claude) ; 4 Quinet (Sylvie) ; 5 Cousot (Daniel) ; 6 Dupuis (Pascal).
Hauts-de-Seine
    1 Dumont (Gilles) ; 2 Martin (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2001, M. Daniel Buna, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain.
Sont ajoutées à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé, dans la rubrique Aix-Marseille-III, les mentions suivantes :
 « Management public et gouvernance territoriale.
 Sciences et techniques. »
M. Alain Pichon, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean Bruneau, directeur adjoint.
Au premier alinéa de l'article R. 324-10 du code du travail, les mots : « cinquante mètres cubes » sont remplacés par les mots : « cinq cents mètres cubes ».
Dans l'intitulé du décret du 25 mars 1991 susvisé, les mots : « à l'assurance maladie, maternité et décès » sont remplacés par les mots : « à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2004, Mme Myriam Quemener, magistrate, est nommée sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Le contrôleur financier exerce une action de surveillance des activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2004, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0300454A du 5 juin 2003 sont prorogées jusqu'au 31 janvier 2005.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2001, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle est porté à 160 000 F à compter du 15 mai 2001.
Haute-Corse
    1 Pietrera (Charles).
Agent des transmissions - dépanneur télégraphe groupe 2
    Gironde
    1 Abbadie (François).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 2001, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
    Pour le département de la Moselle
    M. Constantin (Robert).
Art. 1er. -  Les concours externe et interne de recrutement des assistants des bibliothèques prévus à l'article 4 du décret du 13 avril 2001 susvisé sont organisés dans les conditions fixées aux articles suivants.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 9 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le corps des bibliothécaires comporte un grade unique comprenant onze échelons. »
CHU de Montpellier
    M. Hervé Dechaud (biologie et médecine du développement et de la reproduction) : 4 ans.
    M. Philippe Courtet (psychiatrie d'adultes) : 4 ans.
Art. 1er. -  Mme Ermelina Debacq, conseillère technique, est nommée chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2001, M. Japiot (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de la société DCN International.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2001, Mme Guichard (Nathalie) est nommée auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 1er mars 2001, en qualité de chargée de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans.
Puy-de-Dôme
    1 Deval (Patricia) ; 2 Chambaron (Sylvie).
Art. 1er. -  Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
Liste complémentaire
    Section A
    M l l e Montigny (Séverine).
    M l l e Obligi (Cécile).
    Section B
    M l l e Rouchy (Violette).
    M l l e Defosset (Daphnée).
Tribunal de grande instance de Montauban
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Henriette Filhouse, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
A compter du 2 mars 2001
    M. Escobar (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 2 mars 2001).
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Lacroix, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe).
Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré aux personnes habilitées par les ministres mentionnés au I de l'article R.* 235-14. Mention de la prestation de serment est portée sur ce document par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
Doivent être marqués, en quelque main qu'ils se trouvent et à la diligence de leur propriétaire, les animaux de l'espèce bovine pour lesquels les épreuves de recherche de la leucose bovine enzootique sont positives.
 Ce marquage est effectué dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 août 2003, M. Bouteiller (Marc), conseiller commercial hors classe, est affecté à Montréal (Canada) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 109 EUR.
Chaque fonctionnaire est informé, par écrit, au moins deux semaines à l'avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date et de l'heure de son entretien d'évaluation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 juin 2004, M. Lecaudey (Marcel), contrôleur d'Etat, est nommé pour exercer le contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 sur l'Etablissement public Autoroutes de France.
Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2004, page 3446, 2e colonne, art. 5, 10e ligne :
 Au lieu de : « ... à signer... », lire : « ... à signaler... ».
Art. 8. -  Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du recrutement et de la formation du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
L'arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne J 11 en France métropolitaine est abrogé.
Le concours est doté de 30 MEUR avec un cofinancement de l'ANVAR et du Fonds social européen (FSE).
Art. 1er. -  Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 2001.
Après les deux premières phrases de l'article R. 331-69, il est inséré la phrase suivante :
 « Les normes minimales de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R. 318-3. »
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le magistrat délégué dans les fonctions de directeur de l'audit externe des Nations unies peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution des dépenses de la Cour des comptes mentionnées à l'article 1er.
MODIFICATION DE LA RECONNAISSANCE
    Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2001, la reconnaissance des organismes ci-dessous est modifiée.
Tribunal de grande instance d'Albertville
    Juge d'instruction : M. Philippe Busche, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Tribunal de grande instance de Verdun
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Verdun : M. Gaël Surel, auditeur de justice.
    Juge des enfants : Mme Marie-Laure Rainsart, épouse Piazza, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valence.
Les agents relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et répondant aux conditions fixées par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont autorisés à ouvrir un compte épargne temps dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort exercées par M. Yves Rousset, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er donne lieu à un transfert entre l'ACOSS et la CNAMTS, la CNAF et la CNAVTS, au prorata d'une clef de répartition calculée sur la base des effectifs gérés par les caisses nationales : CNAMTS, CNAF et CNAVTS.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, Mme Trichon (Ariane), épouse Porikis, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
Classe AD 2
 Au lieu de : « M. Bénéteau (Vincent), cadre N8, CPAM Saint-Etienne », lire : « M. Bénéteau (Vincent), SD N1, CPAM Saint-Etienne ».
Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche après consultation de la commission du livre généalogique concerné. Tout retrait d'agrément doit être motivé.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 6 et 8 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Aux articles 25, 28, 29 et 30, après les mots : « France 3 », sont insérés les mots : « et La Cinquième ».
Dans le premier alinéa de l'article 40, les mots : « les rend publics » sont remplacés par les mots : « rend publiques ses conditions générales de vente ».
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux adjuvants pour mortier à maçonner définis par la norme harmonisée NF EN 934-3.
Le réseau du service social relève de la direction générale de l'administration. Il est placé auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction de l'action sociale.
La mise en application des textes composant le quatrième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne intitulé « Addendum 4-4 » et portant la mention « 1er avril 2003 » est fixée au 1er avril 2003.
A l'article 51, les mots : « aux commissions régionales » sont remplacés par les mots : « à la commission nationale ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Santé familiale SA et Novo Nordisk Pharmaceutique SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le titre de la section 2 du chapitre II du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cycles préparatoires aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ».
Les électeurs mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural sont appelés à voter par correspondance dès réception du matériel électoral et jusqu'au 31 janvier 2007.
Un avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française, fixe la liste des régions indemnes et des régions à programme approuvé d'éradication de la maladie d'Aujeszky.
La présente décision ne préjuge pas d'autres autorisations requises pour l'exploitation des liaisons, notamment de l'accord mentionné à l'article R. 52-2-1 (5°) du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2002, M. Simon (Jean-Emeric), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2003.
Art. 4. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Représentant du Conseil supérieur de l'aviation marchande
      M. Massot (François), président du Conseil supérieur de l'aviation marchande     (C.S.A.M.); suppléant: M. Guillaume (Michel), vice-président du C.S.A.M.
A compter du 28 juillet 1994
      M. Binesse (Michel).