Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 766-35 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration indique la qualité en laquelle le requérant agit. »
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 100 % » par « 200 % ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pharma Développement et Procter & Gamble Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel
A compter du 1er mars 2006
A compter du 1er octobre 2006
Le second alinéa de l'article 838 du nouveau code de procédure civile est complété par les mots suivants : « , sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »
A l'article 670-1, les mots : « qui n'a pu être remise à son destinataire » sont remplacés par les mots : « dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 ».
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret du 22 octobre 2002 susvisé allouée aux membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents est fixé à 152,45  par séance.
L'arrêté du 6 août 1986 relatif au plan comptable des services sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile est abrogé.
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2 du code de commerce, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 du code de commerce sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.
 Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article 260.
Pour l'application de l'article 94, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
 En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
Les articles 118 à 124 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article 118.
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 133.
Par décret en date du 30 décembre 2005, M. Astolfi (Jean-François), directeur de la division « production et ingénierie hydraulique » d'Electricité de France, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, sur proposition d'Electricité de France, en remplacement de M. Jean-Yves Delacoux.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2005, M. Emmanuel Starcky, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, est nommé membre du conseil artistique des musées nationaux, en remplacement de M. Alain Erlande-Brandenburg.
M. le général de division Roger Duburg est nommé chef du cabinet militaire du ministre à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 décembre 2005, est renouvelé, à compter du 14 août 2005, le mandat de M. Alain Raguenaud, administrateur des postes et télécommunications hors classe, en qualité de membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Les articles 94 et 95 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 du code de commerce est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.
 Les dispositions des articles 317 à 319 sont applicables.
L'Autorité s'oppose à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2005072.
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par le concours commun Mines-Ponts. Les candidats inscrits au concours d'entrée à l'ENSAE sont classés dans le même ordre qu'à l'issue du jury du concours commun Mines-Ponts.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour évaluer les coûts et les tarifs des activités fixes régulées de France Télécom, est fixé à 9,8 % pour les années 2006 et 2007.
Les agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et de l'Institut national des appellations d'origine répondant aux conditions fixées par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont autorisés à ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'intitulé : « Chapitre Ier : Dispositions diverses » du titre III du même décret est supprimé.
La dernière phrase du second alinéa de l'article 515 est supprimée.
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 36 à 42 du présent décret.
Le préfet de la région Centre exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, dans le Loiret.
L'article 30 devient l'article 19.
Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Plénée-Jugon, dans les Côtes-d'Armor.
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code rural, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour le traitement des dossiers enregistrés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 susvisée.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du Centre national des sports de la défense, camp Guynemer, 77307 Fontainebleau Cedex.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R. 121-13 à R. 121-16 est abrogée.
A l'article R. 353-92, la deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par la phrase : « La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou par acte administratif. »
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « papetier », conformément aux dispositions du présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé, les mots : « conformément à l'article 227 du code rural » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article D. 223-22-7 du code rural ».
Est abrogé l'arrêté interministériel du 17 avril 2000 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien des laboratoires de la police nationale.
L'article 2 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est abrogé.
L'intitulé du décret du 27 novembre 1946 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 13 AU 17 FÉVRIER 2006
(Gestion 2006)
La population visée à l'article R. 2334-5-1 du code général des collectivités territoriales des zones franches urbaines dont la délimitation a été modifiée par le décret du 27 mai 2005 susvisé est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
La société Canal Jimmy, éditrice du service Jimmy, versera au Trésor la somme de 50 000 euros.
Le brevet de technicien dans la spécialité « finitions et aménagements » cesse d'être préparé :
 - en classe de première, à l'issue de l'année scolaire 2005-2006 ;
 - en classe de terminale, à l'issue de l'année scolaire 2006-2007.
Le quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII, IX, X est réputé épuisé pour l'année 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé sont applicables aux concours organisés pour le recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Le Mont de Bezard, La Grande Cote, d'une capacité de production de 12 MW, localisé section ZO N 19, 51230 Gourgançon.
L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l'article 20 ont été respectées.
Les requêtes n° 288756 de la société SEGC et autres et n° 289036 de la Fédération générale du commerce de Polynésie française et autres sont rejetées.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de télévision. Ce marché inclut la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique et en mode numérique. Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Le directeur général de l'Autorité notifiera à TDF la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 2006, M. Fay (Claude), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 19 juin 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
A l'article R. 426-20, après les mots : « dommages causés », sont insérés les mots : « aux cultures et ».
Est approuvé le schéma directeur de la région Ile-de-France tel qu'il a été adopté le 27 mars 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce Paris - Ile-de-France.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, après la rubrique « cotyles standards monoblocs », est ajoutée la nouvelle rubrique suivante :
Les recrutements exceptionnels prévus par le présent décret sont ouverts par arrêté du ministre de la culture et de la communication, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Sur la base de ce montant mensuel, le versement de cette indemnité est effectué en trois fois :
 40 % en juillet de la première année de scolarité ;
 40 % en mars de la deuxième année de scolarité ;
 20 % en janvier de la troisième année de scolarité.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de la culture. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
La radiation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé est abrogée pour les produits et prestations dont les codes et libellés figurent dans le tableau ci-dessous.
L'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires est abrogé.
La délivrance du label prévu à l'article 1er du présent arrêté est effectuée selon la procédure visée aux articles R. 641-120 à R. 641-125 du code rural et le règlement intérieur homologué d'après les termes de l'article R. 641-122 du code rural.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Les modifications de l'objet de la pisciculture, de la nature des espèces piscicoles élevées, des méthodes d'élevage piscicole pratiquées ou des modes de capture du poisson tels qu'ils ont été précisés dans l'autorisation sont déclarées au préfet, qui fait connaître, le cas échéant, son opposition dans les deux mois.
La présente décision sera notifiée à la SARL Est Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Est et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Valmont et sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour l'exploitant d'unétablissement de pisciculture ou d'aquaculture non agréé, de procéder à la livraison de lots de poissons en vue du rempoissonnement ou de l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.
La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal des sports et de la culture de Cernay et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article D. 433-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 10 et du titre III du présent décret entreront en vigueur le 30 juin 2005.
 Les dispositions des articles 4 à 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2005.
L'arrêté du 19 février 2002 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu du 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2005, Mme Denis (Frédérique, Edwige), épouse Buisson, est nommée notaire à la résidence de Couches (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Dufaud (Marc, Jean, Pierre), démissionnaire.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 juin 2005, la décision du 26 janvier 2005 est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Palombo (Jacques) », lire : « Palombo (Jean-Jacques) ».
Le Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours est reconnu et agréé au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Il est institué une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération de Hanoi pour son annexe à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 21 mars 2002 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement est abrogé.
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 8 453 315 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
M. Pierre-Jérôme Henin est nommé conseiller en communication de la ministre déléguée.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 325 896 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les conseils supérieurs de formation rattachée se réunissent sur convocation du ministre de la défense, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.
Le protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté à Londres le 16 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, M. Gérard Mestrallet est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
D. - Dispositions communes aux trois concours
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, la démission de M. Pierrat (Alain, Raymond), greffier du tribunal de commerce de Saint-Dié (Vosges), est acceptée.
Les entreprises de production déléguée répondant à la définition posée à l'article 6 du même décret bénéficient, pour les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographique de longue durée, d'un taux d'allocation égal à 25 % du montant de ces sommes.
Le troisième concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Breteau (Jean-Marc) en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans.
Par décret en date du 29 août 2005, M. Franck Gilard, maire des Andelys, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant des collectivités locales, en remplacement de M. Jacques Pelissard, démissionnaire.
La décision du 2 juin 1998 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Bordeaux est abrogée.
A N N E X E
CONFIGURATION DU DISPOSITIF DE MESURE DE BRUIT ET DE SUIVI DES TRAJECTOIRES
 DES AÉRONEFS MIS EN PLACE AUTOUR DE L'AÉRODROME DE TOULOUSE-BLAGNAC
Le dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac est homologué.
Les conseils supérieurs de formation rattachée sont présidés par le ministre de la défense.
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
 Cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier dénommé syndicat interhospitalier de l'Ouest-Hérault est rattachée à la trésorerie de Béziers Etablissements hospitaliers (Hérault).
Le chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3-1 de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 350 . »
Les chapitres IV et VII ainsi que les articles 3, 14 à 23, 25 et 26 du décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 susvisé sont abrogés.
Les dispositions de l'avenant n° 99 du 10 mai 2005 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'accord de branche susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
L'arrêté du 5 août 1999 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 10 mai 2005 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société Electricidad Argentina SA.
Par décret en date du 18 octobre 2005, M. Patrick Raude, administrateur civil, directeur du développement des médias, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Anne Durupty.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du contenu des émissions qu'il programme et de l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et directement ou indirectement la diffusion du service.
L'exploitation des ouvrages de pompage doit respecter les limites suivantes :
Le montant de l'avance à consentir au régisseur a été fixé à 60 979 .
L'arrêté du 11 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 28 mai 1978 susvisé est abrogé.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 19 octobre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le décret n° 88-247 du 15 mars 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Comité des enseignements artistiques est abrogé.
Sont homologués les nouveaux règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification fixant les conditions propres aux espèces suivantes :
 - semences de céréales autogames (1) ;
 - semences hybrides de céréales autogames (1) ;
 - semences de sarrasin (1) ;
 - semences de seigle (1).
Les dates du concours externe et du premier concours interne prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions.
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal. »
L'article 4-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 552-2 du code de l'éducation ».
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2005, M. François Ravier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, est nommé sous-préfet d'Argentan.
A. - Actes et modificateurs supprimés.
 B. - Actes modifiés.
Les ressources de l'établissement sont constituées par :
 1° Des concours financiers de l'Etat ;
 2° Les sommes versées par les industriels en contrepartie des financements octroyés ;
 3° Des dons et legs ;
 4° Tous autres concours financiers.
6. L'annexe 2 est supprimée et remplacée par les tableaux et les dispositions suivantes :
A N N E X E 2
A l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er de la décision du 11 septembre 2001 susvisée, la dénomination : « association M. Radio » se substitue à celle de : « association Radio Méduse ».
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 98,20 euros.