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Par décret en date du 19 février 2004, Mme Bazy-Malaurie (Claire), conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les dotations régionales destinées en 2004 au financement des droits à congés acquis par les personnels médicaux et non médicaux au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps pour les établissements publics de santé sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 2004.
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation du français » est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée maximale de trois ans.
La liste des établissements habilités à dispenser les actions de formation en faveur des personnes responsables des travaux d'incinération figure en annexe 4 du présent arrêté.
Le tableau XI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par le tableau XI annexé au présent décret.
Les séjours des VIE sur le territoire français, missions ou congés, font l'objet d'une déclaration écrite de l'organisme d'accueil à UBIFRANCE.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2003, M. Vallet (Denis), attaché d'administration centrale, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2004.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 décembre 2003, aux fonctions de Mme Danielle Refuveille, conseillère technique aux affaires européennes et internationales et au dialogue civil au cabinet de la ministre déléguée.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France, en remplacement de M. René Barberye.
Le décret du 19 juin 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mars 2004, M. Pierre (Cyrille), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale.
Les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2004 sont déclarées conformes à la Constitution sous la réserve figurant au considérant 3.
M. Jean-Pierre Cossin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (5e tour).
Au fur et à mesure de l'entrée en application des dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés du 12 juillet 1983 portant respectivement création du brevet de technicien « construction de moules et modèles » et fixant les horaires et programmes des classes y préparant.
Les établissements assujettis attribuent aux instruments éligibles en tant que sûreté financière une valeur égale à leur valeur de marché telle que déterminée conformément aux dispositions de l'article 167-1.
(Al. 1 et 2 de l'article 29 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Chaque organisme mentionné à l'article 4 établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre de la construction et de l'habitation avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.
La présente décision sera notifiée à la SARL ASCOM Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les spécifications relatives à l'implantation et à la structure des matériels ou installations nécessaires pour les besoins de la navigation aérienne et qui doivent être situés à proximité des pistes et des voies de circulation d'aérodromes.
La charte de déontologie des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes annexée à la présente décision est adoptée.
Les énergies renouvelables et systèmes performants pris en compte dans le présent arrêté sont les énergies renouvelables définies par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et, sous les conditions de l'annexe 4, les pompes à chaleur performantes.
Conseillers techniques :
 M. François-Xavier Bieuville.
 M. Benoît Kandel.
Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent Habert, conseiller au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er mars 2007.
-Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
L'émission n° 2, code jeu 38702, des tickets du jeu « Dédé » est clôturée le 15 janvier 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mercredi 14 février 2007 inclus.
Dans l'intitulé et dans l'article 1er du décret du 30 octobre 1978 susvisé, les mots : « de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ».
La gestion comptable et financière de la commune de Guindrecourt-sur-Blaise, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Doulevant-le-Château, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vignory (Haute-Marne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, M. Pierre-Henri Lenfant, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Maputo (Mozambique) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, Mme Chantal Garnier, agente contractuelle de catégorie A, est affectée à Rio de Janeiro (Brésil) et nommée chef de la mission économique dans cette ville.
L'agrément prévu à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé est accordé à l'association dite « Fédération française de twirling bâton » (siège social : 70 ter, rue du Maréchal-Joffre », BP 31, 54190 Villerupt).
Toutes les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1979 modifié susvisé sont applicables aux prêts consentis dans les conditions définies à l'article 1er et à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux durées et aux taux des prêts fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 août 2003, M. Daniel Mirsky, élève en 3e année de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, est nommé élève fonctionnaire stagiaire à compter du 12 février 2003.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 335 EUR.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 822 813 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Sallet, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
M. Xavier Sahut d'Izarn est nommé conseiller technique (reconversions industrielles, petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et professions libérales) au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2004, M. Bureau (Alain) est nommé notaire à la résidence de Galgon (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Bureau, notaire associé, dissoute.
Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Gaucher (Philippe) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
L'arrêté du 18 août 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Loire est abrogé.
L'arrêté du 17 octobre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Hautes-Pyrénées est abrogé.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 9 mars 2004 et après inscription sur un tableau d'avancement, Mlle Bellec (Michèle), attachée de l'Office national des forêts, est promue, à compter du 1er février 2004, dans le grade d'attaché principal de 2e classe.
Délégation permanente est donnée à M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne au moins égale à 10.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1414-11 du code de la santé publique est fixé à 17 498 000 EUR pour l'exercice 2003.
Les franchises sont accordées sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
Les franchises de droit commun reprises au titre Ier du présent décret peuvent être cumulées.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé, après les mots : « le chef du service de sécurité des navires de La Rochelle », sont ajoutés les mots :
Il est institué auprès du centre culturel français d'Achgabat (Turkménistan) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
M. Michel Barrau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est nommé procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Jean Volff.
Le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires est abrogé.
Il est institué auprès du centre culturel français George-Sand de Bakou (Azerbaïdjan) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Les greffiers régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet.
 Aucun greffier ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Philippe Detilleux est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en remplacement de M. Patrick Chocat.
La liste des destinataires de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est complété par : « - le site internet www.chomage.terre.defense.gouv.fr. ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2007, M. Malherbe (Manuel), interprète de classe normale, est radié par démission du corps des interprètes à compter du 15 janvier 2007.
L'arrêté du 5 décembre 1996 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense aérienne est abrogé.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
L'arrêté du 23 juillet 2002, modifié par l'arrêté du 12 octobre 2004, relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique pour l'admission dans le corps des chefs de service pénitentiaire et le corps de gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gérard Leguet, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 11 avril 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2007, M. Leroux (Gérard), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 2 juin 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Le concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, prévu à l'article 14 du décret du 14 avril 2006 susvisé, est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat par la loi de finances pour 2007 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Toutes formes d'activités et de travaux ainsi que la circulation, le mouillage et l'amarrage sont interdits dans les zones de protection intégrale, sauf autorisations délivrées par le préfet pour le suivi scientifique, la gestion et la surveillance de la réserve.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « Le représentant permanent de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. »
 (Le reste sans changement.)
Ce(s) référenciel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de parution au Journal officiel de la République française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
La dernière phrase du huitième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès ni plus de cinq fois à l'ensemble des concours. »
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 176 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les promotions au premier grade s'effectuent pour deux tiers au moins par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au plus au choix.
Enquêtes statistiques publiques pour 2006
La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense.
 (Art. 2 du décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires.)
M. Michel Lalande, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police.
La prime de performance collective peut être attribuée annuellement aux agents d'une agence de l'eau au regard des résultats atteints dans la mise en oeuvre de son programme pluriannuel d'intervention prévu par l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Piraillons et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 2 décembre 2009 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Un commissariat général, chargé de l'organisation matérielle et de la logistique, est placé auprès du président de la mission.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 juillet 2006, M. Jérôme Rouillaux est nommé directeur de la jeunesse et des sports de Nouvelle-Calédonie à compter du 15 octobre 2006.
A l'article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. l'ingénieur en chef Christophe Burg, dans la limite des attributions du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique ; »
Les modalités de fonctionnement du « prix progrès et simplification DGA » sont définies dans un règlement signé par le délégué général pour l'armement.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Forez Montbrison et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-314 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A la liste mentionnée à l'article 1er du même décret et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Ministère des affaires étrangères ».
L'intégralité des biens mobiliers et immobiliers, des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de l'Institut français de Cologne est dévolue au centre culturel et de coopération linguistique de Düsseldorf (Allemagne).
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement dans les corps des agents administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques d'administration centrale ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est effectuée dans les corps respectifs d'intégration mentionnés à l'article 8.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 734,5 pour le mois de novembre 2006.
L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 912 millions d'euros.
Sont reconduits en qualité d'administrateurs de l'Institut national de l'audiovisuel à compter du 11 décembre 2006 :
 Mme Cotta (Michèle) ;
 M. Rigaud (Jacques) ;
 M. Unger (Gérard).
La société Compagnie du numérique hertzien SA dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour effectuer les opérations liées au transfert de TPS Star sur le réseau R 3.
L'annexe 2 de l'arrêté du 19 novembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par décret en date du 6 juin 2003, le décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Albert-Amiens traversant le département de la Somme est abrogé.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Cantal » ou « Fourme de Cantal » est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, M. Tulot (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 novembre 2007.
Cette délégation ne s'étend pas aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Les dysfonctionnements organisationnels et logistiques, préjudiciables au patient, constatés soit au sein de l'établissement, soit dans son environnement dans le cadre du réseau des urgences, dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients à partir des structures de médecine d'urgence, doivent être signalés et traités.
Délégation permanente est donnée à M. Moché (Laurent), directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
Il est créé au lycée La Fontaine de Paris (académie de Paris) une section internationale japonaise.
La distillation des vins de la récolte 2006 destinés à la production des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut-Armagnac » et « Blanche Armagnac » doit être effectuée au plus tard le 28 février 2007.
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les limites territoriales des cantons d'Algrange et de Hayange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Taux de subvention et plafonds.
 Les subventions sont versées dans la limite de l'enveloppe financière disponible. Le respect de cette exigence est assuré par une adaptation éventuelle des taux de subvention appliqués au matériel hors module.
France Télécom tient à disposition de l'Autorité, pour toute offre de détail construite sur un protocole, les éléments utilisés pour le calcul des charges (faisant apparaître en particulier les achats d'offres de gros et les coûts incrémentaux) et des revenus.
Au b du 1° de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique, les mots : « trois ans au moins » sont remplacés par les mots : « deux ans au moins ».
La première phrase de l'article D. 4364-14 est complétée par les mots : « et aux dispositions réglementaires régissant les établissements recevant du public de 5e catégorie ».
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne R 66 en France métropolitaine est abrogé.
III. - Règles de bonne pratique