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Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l’économie et des finances en date du 7 janvier 1993, MM. Cohen (Alain-Gérard), inspecteur général des finances, et Perrin (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, sont désignés en qualité de membres du comité des prix de revient des fabrications d’armement.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bourgogne de M. Bernard Levallois lui est retirée à compter du 1er décembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Jean Gasol est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale (2e tour) à compter du 5 janvier 1993.
Par décret en date du 12 janvier 1993, M. Levallois (Bernard), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, est muté à compter du 1er décembre 1992 à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine.
Art. 42. - La nullité ou la dissolution de la société n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 47, le deuxième alinéa de l’article 50 et l’article 52.
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux de l’administration pénitentiaire créés par l’arrêté du 31 juillet 1992 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 806.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d’une somme de 1 596 373 F applicable au compte d’affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Un arrêté fixant les modalités de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.
Art. 29. - Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme.
Art. 3. -  La décision du 28 juillet 1999 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique est abrogée.
Art. 3. - L’agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par application des dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 23 octobre 1984 fixant les conditions d’agrément.
Art. 6. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  L'établissement est organisé en services, départements de recherche et missions. Ces services, départements et missions sont créés, sur proposition du directeur, par le conseil d'administration, après consultation du conseil scientifique et du comité technique paritaire central de l'institut. »
Art. 16. -  L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 24. -  Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts et aux aliénations sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget. »
Art. 2. - Nonobstant les dispositions de l’article 1er, le nombre des voitures admises à participer aux épreuves d’endurance pour véhicules historiques sur le circuit Paul-Ricard au Castellet (Var), tracé d’une longueur de 3,800 kilomètres, est fixé à quarante-huit en course.
Art. 5. - La préparation du brevet de technicien supérieur agricole, option Agent de développement rural pour les régions chaudes, est assurée dans l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle : L.E.G.T.A. de Roanne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 1993, Mme Lateulère (Marie-Christine), attaché de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 1er juillet 1992.
Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité de certaines orthèses inscrites au chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
Art. 10. - Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air pour prendre rang du 1er février 1993 :
Art. 13. - Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées :
Art. 4. - Les rang et appellation de général de corps d’armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre :
Par arrêté du ministre du budget en date du 5 janvier 1993, sont approuvés le compte financier de la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales pour l’exercice 1991 ainsi que le, budget de ce même établissement public pour l’exercice 1992.
Art. 4. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - A partir du 18 janvier 1993, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Art. 6. - A l'article 19 du décret du 7 novembre 1951 susvisé, les mots : <<     3e échelon de leur grade >> sont remplacés par les mots : << 5e échelon de     leur grade >>.
Art. 26. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Art. 13. - L'article 24 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est abrogé.
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Diemert (André), receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour une durée maximale de six mois à compter du 2 juin 1992.
Descriptif de l'épreuve pratique (soixante-dix heures)
      Exécution aux dimensions réelles d'une applique composée de trois parties     (soixante heures):
      - tournage avec pose de mollettes;
      - ciselure;
      - monture.
      Réalisation du dessin coté aux dimensions réelles de l'applique (dix     heures).
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 20 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
3.4. Encadreur-doreur
    Programme de l'épreuve
      Histoire des techniques de l'encadrement et de la dorure.
      Connaissance des essences.
      Evolution des décors en sculpture.
      Notions de chimie.
      Techniques des apprêts.
Art. 5. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié, au Journal officiel de la République française.
3. Programme relatif aux techniques des spécialités
    3.1. Argentier d'art
    Programme de l'épreuve
      Histoire des styles de l'argenterie du Moyen Age à nos jours.
      Connaissance des règles essentielles du protocole.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 1 du 1er janvier 1993, page 79.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 1 du 1er janvier 1993, page 79.
Art. 11. - La direction de l’administration générale comprend :
- la sous-direction des affaires générales ;
- la sous-direction des établissements et des services déconcentrés.
En outre, la mission des archives est placée auprès du directeur.
Art. 10. - Le département ressources participe, pour le compte de la direction et dans les domaines de compétence de celle-ci, à la coordination administrative générale, à la communication, à la gestion budgétaire et financière, à la gestion des personnels. Il assure la gestion administrative des objecteurs de conscience.
3.2. Doreur sur cuir
    Programme de l'épreuve
      Histoire de l'art et des techniques de la dorure.
      Evolution des procédés techniques.
      Evolution des décors en reliure.
Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de     l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de     sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la     Caisse des dépôts et consignations:
3.2. Spécialité Audiovisuel
      Le programme de l'épreuve et son descriptif feront l'objet d'un arrêté     ultérieur.
Descriptif de l'épreuve pratique (huit heures)
      Préparation et réalisation d'un montage d'oeuvre et/ou de documents en     vitrine ou sur cimaise.
Art. 2. - Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude     professionnelle Construction béton armé du bâtiment fixées par l'arrêté du 11     janvier 1988 modifié sont abrogées à l'issue de la session 1993, à     l'exception de son article 9bis, et remplacées par les dispositions des     articles énoncés ci-dessous.
Art. 1er. - La société B.T. France est autorisée à installer et à exploiter     des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire     national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le     cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les personnes titulaires d’une pension de vieillesse ou d’invalidité en application de l’article 8 bis du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont affiliées à la société de secours minière de fer et sel.
Art. 1er. - Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Martigné-Ferchaud et Retiers (département d’Ille-et-Vilaine) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Retiers.
Métiers de l'audiovisuel
    Spécialité Photographe
      Brevet professionnel Photographe.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le taux de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévu à l’article 3 du décret n° 74-1069 du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 4,85 F par heure.
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1993.
Art. 5. - Les équipements prévus à l'article 4 doivent être fournis par     l'organisateur.
<<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef sont fixées     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Maine-et-Loire
      1 Froizard Piton (Colette); 2 Audiau (Isabelle); 3 Roux (Maurice); 4 Huet     (Isabelle); 5 Meignan (Francette).
Art. 7. - A l'intérieur des cycles le redoublement ne peut intervenir qu'à     la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou sur     proposition du conseil de classe avec l'accord écrit des intéressés.
Deliry (Michel, Marcel, Raymond).
     Lanthiez (Eric, Olivier, François).
     Marcinowski (Patrick, Nicolas).
     Martinez (Pascal, Cyrille).
     Nay (Jérôme).
     Paul-Dauphin (Pierre, Marie, François).
     Rodas (Jean-François).
     Vix (Stéphane).
Art. 11. - Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et     les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 sont     couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe dans les     conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication     et du ministre chargé du budget.
Art. 1er. - Pour donner lieu au remboursement prévu par l'arrêté du 30     septembre 1992 susvisé, les documents visés à son article 2 doivent répondre     aux conditions fixées ci-après.
Art. 1er. - Mme Agnès Daussun, conseiller technique, est nommée chargé de     mission auprès du ministre.
En qualité de président
      M. Richard (Jacky), directeur des personnels administratifs, ouvriers et de     service, en remplacement de M. Muller (François).
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de     district de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux fonctionnaires des corps d'aides-techniciens des installations     de La Poste et d'aides-techniciens des installations de France Télécom est     abrogé.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1987 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il est créé une commission de l'informatique et de la bureautique commune     aux ministères chargés de l'équipement, du logement, des transports, de la     mer et de l'environnement.>>
Art. 57. - Avant l'article 98, les mots: <<Paragraphe 2. - Cas particulier     de l'appel d'offres avec concours>> sont remplacés par les mots: <<Paragraphe     4. - Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours>>.
Art. 91. - L'article 169 est abrogé.
Art. 68. - L'intitulé de la section I du titre II est remplacé par     l'intitulé suivant: <<Retenue de garantie>>.
Art. 75. - Les articles 134 à 137 sont abrogés.
Art. 112. - L'article 259 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Les dispositions des articles 49 à 60 sont applicables aux collectivités     ou établissements mentionnés à l'article 250.>>
Art. 157. - Aux articles 356, 357, 360 et 361, les mots: <<article 249>>     sont remplacés par les mots: <<article 250>>.
Art. 2. - La liste des personnalités compétentes représentant les différents     secteurs d'activité relevant du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique et qui sont habilitées à siéger au Comité consultatif national de     règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme     suit:
Art. 120. - A l'article 295, les mots: <<article 297>> sont remplacés par     les mots: <<article 297 bis>>.
Mention <<bien>>:
      M. Doduy (Augustin).
Art. 2. - Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de     la Guadeloupe à partir du lundi 28 décembre 1992 et jusqu'au lundi 4 janvier     1993, à midi.
Art. 1er. - M. Pierre Morel, ministre plénipotentiaire, est nommé     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en     République du Turkménistan en résidence à Moscou.
A compter du 1er décembre 1992
      M. le général de division Depoilly (Pierre, Gustave, Emile).
      M. le général de brigade Gardey de Soos (Bruno, Marie, Antoine, Augustin).
Art. 5. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître     imprimeur est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Au grade de chef d'escadron de réserve
     Le capitaine Roche (Louis, Charles).
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 2 du décret du 16 août 1972     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le grade d'inspecteur divisionnaire comprend cinq échelons; celui     d'inspecteur principal en comprend cinq et un échelon exceptionnel; celui     d'inspecteur sept.>>
Art. 2. - L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux fonctionnaires des corps de dessinateurs de La Poste et de     dessinateurs de France Télécom est abrogé.
Art. 3. - L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux fonctionnaires des corps de vérificateurs des services de la     distribution et de l'acheminement de La Poste et de conducteurs-chefs du     transbordement de La Poste est abrogé.
Art. 1er. - M. Yves Jouffa est nommé conseiller d'Etat en service     extraordinaire.
Art. 11. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe:
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, M. André     Cira, ministre plénipotentiaire, est nommé consul général de France à Munich,     en remplacement de M. Francis Bellanger.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 avril 1994, M. Gallot     (Michel), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1994.
6o Equipement radio des bateaux
      Les bateaux, autres que les menues embarcations de plaisance, doivent     obligatoirement être équipés d'une installation de radiotéléphonie permettant     les communications de bord à bord et de bord à terre. Pour les autres     bateaux, cet équipement est recommandé.
Art. 2. -  Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des     travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la date     de publication du présent décret.
Collège des astronomes adjoints et physiciens adjoints
    et des personnels assimilés à titre principal
      Section d'astronomie:
      Mme Soucail (Geneviève), astronome adjoint à l'observatoire de     Midi-Pyrénées.
      Le mandat des membres prend effet à la date de publication du présent     arrêté, pour une durée de six ans.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 4 500 000 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     décret.
Art. 9. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L’article 12 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections ainsi que les conditions d’élection du président, du vice-président et du secrétaire. »
Art. 2. - Le programme de chacune des épreuves prévues à l’article 1er ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des sports.
Art. 6. - L’arrêté du 12 juin 1991 relatif aux taux et modalités d’attribution des indemnités et vacations susceptibles d’être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé.
Art. 2. - Les membres du secrétariat général de la commission perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux suivants :
Un secrétaire général : 4 000 F ;
Trois secrétaires généraux adjoints : 3 000 F ;
Cinq collaborateurs permanents : 2 000 F.
Article 14
    Règles de route des bateaux naviguant au radar
    (Art. 6-35, paragraphe 1, du R.G.P.)
      Sans objet.
    CHAPITRE III
    Règles de stationnement
Art. 1er. -  Le règlement no 94-01 du 4 février 1994 du Comité de la     réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Art. 3. - Les dispositions du code pénal (deuxième partie Décrets en Conseil d’Etat) sont fixées par les livres Ier à VI annexés au présent décret.
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable au corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5574.
Droit commercial général
      Actes de commerce et commerçants; fonds de commerce.
      Contrats commerciaux.
      Entreprises en difficultés et procédures collectives (redressement et     liquidation judiciaires des entreprises).
      Valeurs mobilières et marchés financiers.
      La Commission des opérations de bourse (organisation, rôle et pouvoirs).
Art. 2. -  Sont ouverts sur la section et au chapitre du compte     d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté     des crédits pour un montant de 7 500 000 F.
Art. 5. - Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de l’aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1994, M. Gallois     (Jérôme) est nommé documentaliste de 2e classe, 1er échelon, stagiaire des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter     du 10 janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 janvier 1994, M. Beaufret     (Jean-Pascal), chef de service à la direction du Trésor, est nommé censeur     suppléant auprès du conseil général de la Banque de France.
Art. 1er. -  M. Denis Ferman est nommé premier sous-gouverneur de la Banque     de France.
Art. 10. -  M. le contre-amiral de Longueau Saint-Michel (Francis, Marie,
     Théobald) est nommé adjoint au chef des états-majors interarmées pour     l'état-major interarmées théâtres extérieurs à compter du 1er janvier 1994.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 92-509 du 26 mai 1992 susvisée     l'annexe suivante:
Art. 6. -  Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier     alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le taux     d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de     calcul est fixé à 4,9 p. 100.
Pour prendre rang du 7 février 1994
      M. le colonel du train Ghidini (André).
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est     complétée comme suit:
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision no 92-754 du 4 septembre 1992     susvisée, les mots  << Bizz FM >> sont remplacés par les mots  << Chante     France >>.
Art. 5. - Lorsqu’une personne transmet par écrit et par voie télématique des engagements ou des classements des voeux d’affectation différents, seul le document écrit peut être pris en considération sous réserve qu’il ait été reçu dans le délai prévu à l’article 3 ci-dessus.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions de la convention collective     visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrté     pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Art. 2. - Les numéros et lettres d’agrément mentionnés ci-dessus doivent être reproduits d’une façon visible indélébile et facilement lisible sur chaque exemplaire d’appareil correspondant à ce modèle agréé.
Art. 2. - Le directeur du budget et le chef du service des haras, des courses et de l’équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - A l’article R. 321-1 du code des assurances, la mention :
« 27. Acquisition d’immeubles : toute opération ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères. » 
est abrogée.