Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur général de l'enseignement supérieur, le sous-directeur ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » est homologué.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 décembre 2006, M. Michel Ledoux est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Haute-Normandie à compter du 2 janvier 2007.
Le huitième alinéa de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts est supprimé.
Les montants de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Dans l'intitulé du 4 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé, la fonction suivante est supprimée :
 « Adjoint au délégué général pour l'armement ».
Les informations traitées ne sont pas consultables.
Les données à caractère personnel traitées sont :
 - nom patronymique ou marital de l'agent ;
 - prénoms ;
 - numéros séquentiels d'identification ;
 - structure d'affectation.
L'arrêté du 30 août 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges des titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
L'arrêté du 28 janvier 1991 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom » est abrogé.
L'avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) pour le centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire) paru au Journal officiel du 17 mars 2006, texte n° 133, est annulé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire de l'année 2006-2007.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire d'Alsace : du 1er juillet au 31 décembre 2006.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une concentration ou d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
Le décret n° 86-504 du 14 mars 1986 relatif au conseil général des hôpitaux et à l'emploi de conseiller général des hôpitaux est abrogé.
Le décret n° 2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente habitat-construction-développement durable est abrogé.
La DGI met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances ».
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès leur publication.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mai 2006, M. Loïc Hennekinne, ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 septembre 2006.
Au second alinéa de l'article R. 421-38-20 du code de l'urbanisme, les mots : « à l'article R. 111-19-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10. ».
Le certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé, option D « produits de librairie-papeterie-presse » est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 7 septembre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Luc Carpentier.
M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, en remplacement de M. Philippe Guelluy, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2006, M. Prioul (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er août 2007.
L'arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « site Natura 2000 Etangs et marais du bassin de la Somme » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire nationale des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de M. Jean-Bernard Taliercio, magistrat du second grade, est acceptée à compter du 1er janvier 2007.
 Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette date.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Raincy est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Raincy au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation », rattaché au sous-directeur chargé des ressources humaines de la direction générale des impôts.
Dans l'article 8, les mots : « Gérard Guilpain » sont remplacés par les mots : « Christian Lothion ».
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-de-Péage est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Romans-sur-Isère, renommée trésorerie de Romans - Bourg-de-Péage (Drôme).
La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente décision.
Les I et II de l'annexe au décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés. Toutefois, ils s'appliquent aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales jusqu'à l'expiration des mandats en cours dans leurs conseils d'administration à la date de publication du présent décret.
Mme Cécile Petit, magistrate hors hiérarchie, est nommée directrice de la sécurité et de la circulation routières à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Rémy Heitz, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2006, édition électronique, texte n° 7, article 11, dans le tableau, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « 5e échelon », lire : « 6e échelon ».
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2006, établi par le Conseil national de l'information statistique est complété comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, l'office de notaire à la résidence de Paris (3e) dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé Sfez, notaire associé, est transféré à Paris (4e).
Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration ou dans l'aménagement, l'équipement ou l'utilisation des locaux doit être portée par écrit et dans les quinze jours suivant cette modification à la connaissance du préfet qui a reçu la déclaration initiale avec mention du numéro d'enregistrement des locaux.
Délégation est donnée à à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement du plateau landais de la région Aquitaine.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le corps des agents d'administration de l'aviation civile comporte un seul grade. »
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Midi-Pyrénées.
L'indemnité forfaitaire semestrielle n'est pas susceptible d'être modifiée en cours d'année.
L'indemnité forfaitaire semestrielle est versée chaque début de semestre civil. L'absence des bénéficiaires aux convocations prévues au troisième alinéa de l'article 1er entraîne une minoration de l'indemnité forfaitaire semestrielle d'un pourcentage défini dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
La déclaration est effectuée sur le formulaire conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté (1), deux mois au moins avant la date prévue pour la première utilisation du local.
 Le plan des locaux et un plan d'accès à ceux-ci sont joints à cette déclaration.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société HDRR Centre Est et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,04 .
 Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations temporaires d'attente servies à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 13 novembre 2006 susvisé.
Tout local dans lequel des mineurs sont hébergés dans le cadre des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 susvisé est déclaré par la personne physique ou la personne morale qui en assure l'exploitation auprès du préfet du département du lieu d'implantation.
Il est créé au sein de chaque régiment et groupement du service militaire adapté une commission d'appel d'offres.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil régional Poitou-Charentes et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à MM. Philippe Maffre et Julien Marion, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Mathys Orthopédie SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit :
Il est créé à titre transitoire un corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte. Ce corps est régi par les dispositions du présent décret et placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
 Les membres de ce corps exercent leurs fonctions dans les services des douanes implantés sur le territoire de Mayotte.
Pour les stages de formation initiale d'une durée supérieure à six mois, l'agent peut opter pour un versement linéaire des indemnités.
Les trésoreries de Saint-Nicolas-de-Redon, Vallet, Saint-Julien-de-Vouvantes et Saint-Gildas-des-Bois sont supprimées.
La gestion comptable et financière de la commune de Pornichet, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Baule, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
En application des articles 5, 6 et 10 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont titularisés après la réussite aux épreuves d'examens professionnels dont l'organisation est fixée aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 octobre 2006, M. Blaquière (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 avril 2007.
2. Liste des fréquences disponibles
L'article R. 222-6 du code de l'aviation civile est abrogé.
Les documents référencés dans le manuel d'aérodrome ainsi que les éléments utiles pour leur compréhension sont communiqués, sur demande, à toute personne chargée de l'enquête technique prévue à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile.
Les articles R. 255 et R. 361 du même code sont abrogés.
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Olivier Storch en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à compter du 16 octobre 2006.
La bande de fréquence comprise entre 21,65 et 26,65 GHz est désignée pour les systèmes radar à courte portée pour automobile. Les systèmes radar à courte portée pour automobile sont des systèmes embarqués de détection par radar qui permettent d'atténuer la gravité des collisions et de mettre en oeuvre des applications de sécurité routière.
Les articles 5 et 13 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 modifié susvisé sont retirés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006, Mme Maryse Mest, secrétaire administratif, est nommée régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Grasse, en remplacement de M. Laurent Carassou, à compter du 4 septembre 2006.
L'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1995 susvisé.
M. Stéphane Diémert, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer jusqu'au 28 août 2006.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 septembre 2006.
En application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, les mesures de l'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public sont réalisées soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, soit par les organismes dont la liste est fixée ci-après.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Bon usage de macugen » rattaché à la commission d'AMM.
L'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente est abrogé.
Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice 2006, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 62,74 .
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 janvier 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 4 % à partir du 1er novembre 2006.
Les tarifs d'insertion d'encarts publicitaires dans les documents principaux du congrès, non soumis à la TVA, sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, M. Henry Chateau est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2005.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne).
M. Arnaud de Pellegars Malhortie est nommé conseiller technique pour les affaires internationales au cabinet de la ministre à compter du 5 octobre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Francis Guillemard est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire de travaux publics et bâtiments.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 10 juillet 2006, M. Charpin (Laurent), attaché économique, est affecté à Tallin (Estonie) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
A l'article 3 bis de la même décision, les termes : « dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du fonctionnement des services » sont remplacés par les termes : « dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 5 mai 2006, M. Fabre (Pierre), attaché économique, est affecté à Manama (Bahreïn) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 avril 2006, M. Regnier (Georges), attaché économique principal, est affecté à Vilnius (Lituanie) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
L'annexe I de l'arrêté du 8 mars 2006 susvisé est ainsi modifiée :
 1° La CAP n° 22 est remplacée par les dispositions suivantes :
 2° Une CAP n° 23 est ajoutée à la fin du tableau :
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Jacob (Serge), sous-préfet, est détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Les statuts de la société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer sont remplacés par les statuts annexés au présent arrêté.
La trésorerie de Chomérac est supprimée (Ardèche).
Les barèmes de notation des corps des inspecteurs des transmissions, experts vérificateurs, agents des transmissions et de l'électronique et agents des transmissions sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2006, le commissaire divisionnaire Pascal Lalle, directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin et commissaire central de Strasbourg, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
L'article 13 de l'arrêté du 6 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un mois ».
L'annexe I à la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé 450 .
Au titre du bureau d'études de Polynésie française, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le commandant Serge Douchet, dans la limite des crédits affectés.
La SIL est accessible par la voie de la formation professionnelle continue. L'organisme de formation doit être habilité par le DRAF ou le DAF. Cette habilitation est annuelle et renouvelable.
L'annexe I à la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Au tableau figurant à l'article 5 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, les dispositions relatives aux fonctions exercées par les receveurs des finances de 1re catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'article 3 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, le 9° est abrogé.
L'annexe I à la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Au premier alinéa de l'article D. 213-14 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « à l'article D. 213-11-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 213-7 ».
Le VII de l'article 5 et l'article 27 du même décret sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006, l'union Vin attitude, dont le siège social est situé à Morières-lès-Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de vin jusqu'au 31 janvier 2008.
La SARL Bourgogne Radios susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star Bourgogne.
Le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire du capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) est autorisé.
L'arrêté du 24 octobre 2002 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Martinez (Richard), administrateur civil, en service détaché.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2007.