Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 74. -  La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à     l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année     1997.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à compter du 30 novembre 1996, aux fonctions     exercées au cabinet du ministre par M. Joseph-Antoine Caitucoli, conseiller     technique, appelé à d'autres fonctions.
En qualité de représentant du ministre chargé de la défense
      Titulaire : le colonel Di Martino (André), chef du centre géographique     interarmées.
      Suppléant : le colonel Toussaint (Michel), chef de la section géographique     militaire.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 31 décembre 1996,     Mme Padonou (Danielle) est nommée agent comptable du centre culturel français     de Lomé (Togo) à compter du 1er janvier 1997.
Etat D. - Comptes d'opérations monétaires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19658  a 19670    
                      ......................................................
Art. 51. -  Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au     titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes     est évalué pour l'exercice 1997 à 87 milliards de francs.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE
    DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article 80 quinquies du code général des     impôts est supprimé.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration     une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     techniciens des services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 6. -  Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant     exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations,
     entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs     d'activité professionnelle visés à l'article 4 est fixé à 1,50 p. 100.
Art. 1er. -  L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est     remplacée par l'annexe suivante :
Sur proposition du ministre chargé des télécommunications
      M. Dardayrol (Jean-Pierre).
Sur proposition du ministre chargé des transports
      M. Foillard (Christian).
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 30 août 1994     susvisé, il est institué au sein du ministère de l'intérieur une commission     destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes     d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
T A B L E A U  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/97                        Page 167    a 170    
                      ......................................................
Art. 15. -  Les séances du comité paritaire ne sont pas publiques.
Art. 39. -  A titre exceptionnel, les dispositions du deuxième alinéa de     l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables     au solde du produit de la contribution sociale de solidarité résultant de     l'application du premier alinéa de cet article, constaté pour l'exercice     1996.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué     à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
T A B L E A U   I I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/97                        Page 167    a 170    
                      ......................................................
Art. 4. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et     de la protection sociale fixe la date des épreuves de chaque examen, le     nombre de postes à pourvoir et la liste des centres d'épreuves écrites.
     L'épreuve orale a lieu à Paris.
Art. 3. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie et des finances et le directeur des services financiers au     ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  La société France 2 est condamnée à verser au Trésor (compte     d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique     et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 802 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 7 janvier 1997, M. Frankart     (Georges), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre.
A compter du 8 juillet 1996
    Attaché principal d'administration centrale
    de 2e classe, 3e échelon
      M. Fouldrin (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 2e échelon.
Art. 8. -  L'arrêté du 10 juin 1977 modifié fixant les modalités de l'examen     de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'inspecteur principal des     affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Art. 4. -  Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la     concernant s'exercera auprès de l'administrateur de << Marianne >> du service     concerné.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Escrime, confère à son titulaire les qualifications nécessaires au     perfectionnement technique et à la formation des cadres d'escrime ainsi     qu'une qualification approfondie en gestion et promotion de l'escrime.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont     autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier     ou à un fonctionnaire civil de leur service.
LOI DE FINANCES POUR 1997
      Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1996, page 19558, 1re     colonne, 4e alinéa, dernière ligne, au lieu de : << a, b et c du I de     l'article 195 >>, lire : << a, b et e du I de l'article 195 >>.
Art. 3. -  L'arrêté du 6 octobre 1993 conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire du compte de commerce Exploitations industrielles des ateliers     aéronautiques de l'Etat au directeur de l'atelier industriel de     l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est abrogé.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant     l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L. 961-12 et R. 964-1 du     code du travail).
Art. 1er. -  Mme Michèle Rudler, professeur des universités, est nommée     recteur de l'académie de la Martinique.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, M.
     Bernard de Korsak, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé     président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la     région parisienne.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     décembre 1996, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     assistants et assistantes de service social est fixée au 25 mars 1997.
Art. 2. -  Le Comité national de l'euro est présidé par le ministre chargé     de l'économie et des finances.
      Le directeur du Trésor en est le rapporteur général et en assure le     secrétariat.
Fraction de contingent 1995/12
     L'aspirant de réserve Dufrenot (Alex).
Art. 6. -  Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A offerts     au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
      Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation sont retirés de     la liste des emplois offerts au détachement.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les modalités spéciales d'exercice du contrôle d'Etat sur les     établissements publics d'aménagement créés par les décrets susvisés sont     fixées par le présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme des concours     d'admission à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
Art. 2. -  Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 5 500 000     000 F et un crédit de paiement de 5 660 000 000 F applicables aux comptes     spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au     présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1996, M.
     Cantet (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors     classe, directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture     de Paris.
Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er septembre 1996.
Art. 5. -  L'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Flandre Air est abrogé.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-37 en date du 23 octobre     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 1er. -  Le Consortium de réalisation est autorisé à faire procéder par     la société Clio à la cession à la société Axime de sa participation     majoritaire dans le capital de Sligos.
Art. 20. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Maine-et-Loire
      1 Thevenier (Pierre).
Gard
      1 Grandcolas (Marie-Françoise) ; 2 Roulot (Sylviane) ; 3 Mora (Katia).
Gironde
      1 Plas (Sébastien).
Vaucluse
      1 Vanuxen (Claire) ; 2 Pereira Das Neves (Maya).
Vaucluse
      1 Leprovost (Laure).
Val-de-Marne
      1 Pissavin (Isabelle).
Doubs
      1 Petit (Anne-Marie).
Etablissements sanitaires et sociaux
    (filière administrative)
    Adjoint des cadres hospitaliers (comptabilité)
    Catégorie H
    Aude
      1 Querol (André).
Hérault
      1 Manenq (Marie-José) ; 2 Puel (Josiane).
Isère
      1 Lauvergeon (Pascal) ; 2 Bianchetti (Sylvain).
Adjoint des cadres hospitaliers (secrétariat médical)
    Catégorie H
    Essonne
      1 Proriol (Aleth).
Art. 3. -  Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des     télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui     sera publiée au Journal officiel de la République française.
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
    ET DU BUDGET
    Direction générale des impôts
    Contrôleur
    Catégorie C
    Puy-de-Dôme
      1 Boyer (Jacques).
Pas-de-Calais
      1 Dubrulle (Patrick).
MINISTERE DE LA DEFENSE
    Office national d'études et de recherches aérospatiales
    Employé principal
    Catégorie D
    Haute-Garonne
      1 Feuillard (Philippe) ; 2 Paoli (Paul) ; 3 Frayret (Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 décembre 1996, M. Birault (Christian), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1997.
Lot-et-Garonne
      1 Chemello (Alain).
Corse-du-Sud
      1 Scherpereel (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 novembre 1996, M. Cultet (Patrick), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1996.
Sarthe
      1 Martial (Ambetkar).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 octobre 1996, M. Dousson (Jacques), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1996.
d) A compter du 1er décembre 1996
    Concours externe
     M. Biscourp (Pierre).
Art. 2. -  Le directeur général de l'Institut géographique national et le     directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
3. Bureau du service national de Lyon
      Joud (Philippe).
      Plantier-Chateau (Jean-Philippe).
Art. 2. -  Auprès du comité de l'interconnexion sont créés un sous-comité     Economique, un sous-comité Réseaux et services ainsi qu'un sous-comité     Spécifications techniques. Les sous-comités font valider leur programme de     travail par le comité de l'interconnexion.
Gironde
      1 Lasperas (François) ; 2 Vargas (Lucas).
Côte-d'Or
      1 Hitsch (Pierre) ; 2 Breton (François).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, M. Dejean     (Xavier, Ernest, Marcel), conservateur de 1re classe du patrimoine, est admis     à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 19 août 1997.
Art. 2. -  Le directeur des relations économiques extérieures, le directeur     général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et     des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  L'appareil désigné ci-après est agréé pour l'étourdissement des     gallinacés et des palmipèdes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4854   a 4855    
                      ......................................................
Art. 3. -  Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note     égale à dix sur vingt.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10     mars 1997, M. Borrossi (Pierre), ingénieur des travaux de la météorologie, 7e     échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 31 mai 1997.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 8 177 150     F et un crédit de paiement de 15 575 920 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1997 un crédit de 39 572 925 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 2. -  Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 1er. -  Le concours en vue de l'accès au corps des ingénieurs des     travaux ruraux prévu au 3o de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé     est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  La pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface est     subordonnée à la détention d'une licence délivrée annuellement par le préfet     de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les limites fixées par le     ministre chargé des pêches maritimes.
A N N E X E
    RELATIVE AUX CATEGORIES DE BIENS CULTURELS
    VISEES A L'ARTICLE 2 DU DECRET
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4847   a 4850    
                      ......................................................
Représentants des conseils d'administration
    des caisses de mutualité sociale agricole
      Membres titulaires : MM. Kayser (Ernest) et Massetat (Raoul).
      Membres suppléants : M. Droulin, Mme Farey (Anne-Marie), MM. Jouve (Henri)     et Morel (Michel).
a) En première année d'études,
Psychiatrie d'adultes
    Concours de type 1
      Walter (Michel).
Immunologie
    Concours de type 1
      Ameisen (Jean-Claude).
      Eliaou (Jean-François).
      Lemoine (François, Michel).
Les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement
     Auroy (Stéphane, Eric, André), du patrouilleur Sterne.
    Bache (Daniel), du patrouilleur La Capricieuse.
      Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision     ministérielle.
Art. 3. -  Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative     peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance.
      Lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président sollicite leur avis afin     de le faire consigner au procès-verbal.
Au grade d'officier greffier principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
     L'officier greffier de 1re classe de réserve Gallais (Louis, Christian).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 14 janvier 1997, M. Parfait (Daniel), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères.
Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet le 1er janvier 1996.
Art. 2. -  Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des     métayers ont voix délibérative.
      Les votes ne peuvent intervenir qu'entre un nombre égal de représentants de     bailleurs et de preneurs ; la moitié au moins de ces représentants doit être     présente.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances     pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier     ministre (II. - Secrétariat général de la défense nationale), sont répartis,     par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 3. -  M. le général de division Neuville (Jacques, Jean, Guy) est nommé     directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 1er décembre     1996.
Conseiller technique
      M. Thierry Vinçon.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de     défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au Premier ministre par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses     en capital du budget des services du Premier ministre (I. - Services     généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au     présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1997, M. Luc     Dupriez, sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de     Mayotte, est nommé sous-préfet de Sens.
Art. 4. -  Au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots     : << du dixième et onzième alinéa de l'article D. 542-10 >> sont remplacés     par les mots : << du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10 >>.
Art. 1er. -  L'accord entre la République française et la République     d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation, signé à Tachkent le 26 avril     1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
A la page 17961 du Journal officiel du 8 décembre 1996, dans l'annexe, à la     colonne Fréquences, FC, cinquième ligne, au lieu de   << 90,0 >>, lire   <<     99,0 >>.
      (Le reste demeure inchangé.)      Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Art. 14. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 20 janvier 1997, les prévisions de     produits et de charges inscrites au budget pour 1996 de l'Institut national     de jeunes sourds de Paris sont majorées de la somme de 918 500 F (décision     modificative no 3).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Les Bougainvillées >>, dont le siège est 2,
     boulevard Delaup, Cannes (Alpes-Maritimes).
Art. 4. -  L'arrêté du 19 novembre 1977 relatif à la réception CEE     (Communauté économique européenne) des dispositifs de remorquage des     véhicules à moteur est abrogé.
Art. 5. -  A l'article R. 267-2 du code de la route sont ajoutés, après les     termes   << du conducteur >>, les termes   << ou de l'accompagnateur de     l'élève conducteur >>.
Art. 3. -  A l'article R. 267 du code de la route sont ajoutés, après les     termes   << remis au conducteur >>, les termes   << ou à l'accompagnateur de     l'élève conducteur >>.
Art. 1er. -  Il est créé, à compter du 1er janvier 1996, à l'Institut     national des jeunes aveugles, un service de compensation technique du     handicap.
Commissariat de l'armée de terre
     Foata (Claude, Octave).
Commissariat de l'armée de terre
     Kunzelmann (Pierre).
    André (Jean-Pierre).
    Lorin (Frédérique).
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé, les     mots   << 11,5 % >> sont remplacés par les mots   << 13 % >>.
A compter du 1er novembre 1996
      M. Fillol (François), université Paris-II.
Art. 20. -  Le transporteur doit procéder à une inspection visuelle externe     de la conduite sur l'ensemble du tracé, dans les conditions et suivant la     périodicité définies dans le P.S.I., cité à l'article 21 ci-après.
Art. 27. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, M.
     Jean-Marc Berlioz, contrôleur général des services actifs de la police     nationale, adjoint au directeur de la sécurité publique de la préfecture de     police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police     nationale à compter du 1er février 1997.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 136 117 459 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, M.
     Henri Guillaume, administrateur titulaire de l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières, est nommé vice-président du conseil d'administration     de ladite entreprise, en remplacement de M. Rodolphe Greif.
Art. 3. -  Les fonctions mentionnées au II de l'article 2 doivent avoir été     occupées pendant la durée fixée à cet article dans une position entrant en     compte pour la constitution du droit à pension et avoir donné lieu, pendant     cette durée, à retenue pour pension sur la rémunération afférente à cet     emploi.