Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  Le bureau des élections et des études politiques établit les     convocations aux séances de la commission, les procès-verbaux d'examen des     candidatures et d'ouverture des offres et assure le secrétariat de la     commission.
Art. 5. -  Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: << à     l'article 3 >> sont remplacés par les mots: << à l'article 6 >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     septembre 1994, M. Mellado (Jean-Claude) est nommé régisseur de recettes     auprès du centre informatique douanier.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 août 1994, la Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) est     autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public à Paris.
Art. 3. -  Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des     arrêtés du 18 décembre 1992 et du 24 décembre 1993 portant agrément, dans les     mêmes conditions, de divers organismes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 29 juillet 1994, la société Thomson Consumer     Electronics est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public à Illkirch-Graffenstaden     (Bas-Rhin).
En qualité de représentants du ministre chargé de la communication    
      M. Balluteau (Michel), titulaire, et M. Brunaux (Didier), suppléant, en     remplacement respectivement de M. Karsenti (Jean-Claude) et de M. Deguelle     (Etienne).
A N N E X E
    d'une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/95                        Page 496    a 497    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le nombre maximum de places offertes au concours de recrutement     pour chacune des écoles est fixé par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur; pour les écoles mentionnées aux b et c de l'article     1er ci-dessus, ce nombre est fixé sur proposition des ministères dont ces     écoles relèvent.
Art. 16. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1996, à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables, qui     peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication     du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 14 septembre 1994, M. Gérin (Michel), ingénieur des travaux publics     de l'Etat, est promu ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à     compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Renoud-Grappin     (Paul, Antoine, Irénée), ancien commissaire-priseur à la résidence de     Besançon (Doubs).
Art. 1er. -  Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des     contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du     commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er     janvier 1995, conformément au tableau ci-joint.
Art. 1er. -  Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au     secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la     Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 juillet 1994, M. Giora (Francis), ingénieur des travaux publics de     l'Etat, est promu ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à     compter du 1er juin 1994.
Art. 4. -  La durée du mandat des membres des représentants du personnel     prendra fin dans un délai maximum de six mois suivant le renouvellement des     commissions administratives paritaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     juillet 1995, la démission de M. Devesa (Philippe), auditeur de justice, est     acceptée à compter du 1er juin 1995.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de commandant de réserve
        Les capitaines :
    Kefer (Adrien).
    Rollin (Jacques).
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le montant visé au premier alinéa de l'article 1er sera prélevé     par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le produit de la     contribution aux unions régionales de médecins due au titre de l'année 1995.
Art. 3. -  Sont approuvées les dispositions particulières jointes en annexe     au présent arrêté, concernant les établissements des types S (bibliothèques,     centres de documentation et de consultation d'archives) et Y (musées),
     relevant du livre II, titre II.
Art. 3. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 4 189 722 F en année pleine. Il sera ensuite     actualisé dans les limites du taux directeur applicable aux établissements     sanitaires.
Spécialité Biochimie alimentaire
      Henry (Eric).
      Guerin (Christophe).
      Fourmoy (Marie-Odile).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 192 090 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 30 500 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme :
    Conseiller technique
      M. Philippe Couveinhes.
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants des     Etats membres de la Communauté européenne peuvent présenter leur candidature     aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Pour prendre rang du 1er août 1995
        Les aspirants de réserve en situation d'activité recrutés au titre du     décret du 22 octobre 1973 (spécialité Convoyeuse) :
    Sirot (Anne-Laure, Violette).
    Diaf (Yasmina).
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1993 susvisé, la date du     1er septembre 1995 est substituée à celle du 31 décembre 1994.
Art. 3. -  Le président de la commission convoque les membres de la     commission à la demande du représentant de la direction ou du service ayant     lancé la consultation. La commission procède aux opérations d'ouverture des     plis selon les modalités contenues dans le code des marchés publics.
Art. 4. -  Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des     plis constituée selon les modalités définies ci-dessus établiront leurs     règles de fonctionnement en tant que de besoin et dans la forme qu'il     conviendra, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.
Art. 5. -  Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. -  M. René André, député de la Manche, est, dans le cadre des     dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une     mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères.
Art. 1er. -  M. Jean-Jacques Subrenat, ministre plénipotentiaire, en     fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant     permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles,     en remplacement de M. Jean-Marie Guehenno.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Tabusso (Christian), ancien     notaire à la résidence de Verdun (Meuse).
Art. 7. -  Au vu du procès-verbal du jury, le ministre chargé de la     météorologie arrête la liste des candidats déclarés admis à l'examen     professionnel d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Fédération laïque des associations     socio-éducatives du Nord >>, dont le siège est à Lille (Nord), 7, rue     Alphonse-Mercier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Jouvenet (Albert, Claudius,
     Rémy), ancien notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Ernault (Louis, Isidore, Marcel),     ancien notaire à la résidence de Sancheville (Eure-et-Loir).
Article 17
      La présente Convention ne prévaut pas sur un traité déjà conclu ou à     conclure; en particulier elle ne porte pas atteinte à la responsabilité qui     pèse sur toute personne en vertu de traités existants ou futurs.
Art. 1er. -  Les amendements à la Convention internationale de 1972 sur la     sécurité des conteneurs (C.S.C.), adoptés à Londres le 17 mai 1991, seront     publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Gibert (Corinne), épouse Orsini, agent administratif, est, à     compter de la date de passation de comptes, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance de Nîmes, en remplacement de Mme Nohen.
Art. 1er. -  Le protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de     1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11     novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Il est mis fin à l'homologation des titres suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 14/12/95                        Page 18170  a 18173    
                      ......................................................
Rattachés à la fraction de contingent 1994/10
     D'Halluin (Raphaël, Henri).
    De la Haye Jousselin (Thibauld, Marie, Carloman).
    Le Boucher d'Herouville (Patrick, Marie, Félix, Gérard).
Art. 29. -  Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées     en ce qu'elles concernent les aides de laboratoire en fonctions dans les     services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et au     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 1995.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 3 mars 1995, M.
     Ziegler (Alexandre) est nommé élève de l'Ecole nationale d'administration et     rattaché à la promotion 1995-1997 à compter du 1er mars 1995.
Art. 71. -  Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la     pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction mixte des travaux de la Réunion, quartier militaire de     Sainte-Clotilde, boulevard du Chaudron, 97709 Saint-Denis Cedex 9.
Art. 46. -  Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées     en ce qu'elles concernent les aides techniques de laboratoire en fonctions     dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche     et au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Art. 2. -  Les reports d'allocations non attribuées sont interdits de     l'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres à la     première année d'institut universitaire de formation des maîtres et     inversement.
A compter du 18 août 1993
      M. Reuter (Roger).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 21 octobre     1994, M. Negri (Jean-Paul), conseiller hors classe de chambre régionale des     comptes, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les     marchés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 5 mai 1994, M. Ledeme (Dominique), directeur     adjoint du travail de classe normale mis à la disposition de la Confédération     française démocratique du travail, est promu, sur place, au grade de     directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
2. Officier spécialisé de la marine
     Faugère (Gérard, Jean).
Art. 3. -  Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes     conditions que le titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas     d'absence ou d'empêchement.
Art. 3. -  Le directeur des transports terrestres et le directeur du     personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de     contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
Art. 2. -  L'articulation des différentes unités administratives et leurs     attributions respectives sont précisées en annexe au présent arrêté (1).
Polonais
      Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Nancy-Metz,
     Paris et Strasbourg.
Chinois
      Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nice, Paris, Rennes,
     Strasbourg et Réunion.
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 1994, page 15484, 1re     colonne, 6e ligne:
      Au lieu de  << ... première intervention. >>, lire  << ... première     intervention de La Chapelle-sur-Loire. >>
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1994, M.
     Marcel Morin, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 26 mars 1995.
Art. 11. -  L'arrêté du 11 septembre 1970 est abrogé.
Art. 46. -  Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées     en ce qu'elles concernent les aides techniques de laboratoire exerçant dans     un établissement public d'enseignement agricole.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 1994, M. Gérard     Dumont, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration     centrale, est nommé consul général de France à Chicago, en remplacement de M.     Yves Gaudeul.
Art. 3. -  Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 375 du coût du     poste de professeur, calculé selon les dispositions indiquées en article 2,
     soit 44,17 F.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de     la formation entreront en application à la rentrée de l'année scolaire     1994-1995 en ce qui concerne la première année de formation et à la rentrée     de l'année scolaire 1995-1996 en ce qui concerne la seconde année.
Art. 9. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  La commission peut faire appel, lorsqu'elle le juge nécessaire, à     des experts de son choix.
Art. 5. -  Le secrétariat de la commission est assuré par la direction     générale de l'alimentation.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Georges Serre, chargé de     mission à la présidence de la République.
Art. 1er. -  Les articles 3 bis et 3 ter de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié     susvisé sont abrogés.
17. Transport des produits radioactifs
      Tout transport sur le site de produits radioactifs, y compris les déchets     radioactifs, sera effectué selon des modalités propres à assurer le respect     de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de     travailleurs et des personnes du public.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé     est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Conseillers techniques (communication)
      M. Hugues Amourette, chargé des relations avec le Parlement.
      Mme Pascale Béracha, administrateur civil hors classe.
      M. Alain Bonnafé, ingénieur des mines.
      Mme Véronique Bouffard, chargée des relations avec la presse.
Chef de cabinet
      M. Brice Hortefeux, sous-préfet.
TRANSMISSIONS
     Delle Luche (Gérard, Jean-Paul).
    Ghilaci (Djelloul).
    Trautmann (Claude, Marcel).
Concours au titre de la spécialité Maintenance aéronautique
      1. Bricka (Pascal, Raymond).
      2. Verdenal (Eric, Thierry, Olivier).
      3. Gelebart (Serge, Michel).
Article 28
      Les pénalités mentionnées à l'article 25 sont prononcées dans le respect des     garanties prévues par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Concours au titre de la spécialité
    Opérations de lutte au-dessus de la surface
      1. Maroilley (Thierry, Lucien, Jean).
Art. 6. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 26 mai 1992 portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     Société Nouvelle Air Toulouse International sont abrogées.
Art. 10. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France les variétés de fraisiers ci-après:
      Austone (a), Austwo (a), Delsto (a).
Art. 29. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  L'ester méthylique d'huile de colza incorporé au fioul domestique     doit satisfaire aux spécifications définies en annexe I au point A ou toute     autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de     tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.
Art. 1er. -  L'autorisation délivrée à l'association E.M.A.F. de diffuser un     service dénommé Féminin Pluriel est retirée.
Art. 1er. -  Le comité interministériel consultatif des services sociaux des     administrations de l'Etat institué par l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé est     dénommé << comité interministériel consultatif d'action sociale des     administrations de l'Etat >> (C.I.A.S.).
Art. 11. -  Les régisseurs doivent, sur autorisation de l'agent comptable du     Centre français du commerce extérieur, se faire ouvrir ès qualités un compte     de dépôt dans un établissement bancaire.
Art. 3. -  L'épreuve de la phase d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute     note inférieure à 5 est éliminatoire.
Art. 9. -  Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date     des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures.
Art. 1er. -  Les épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour     l'accès à l'emploi réservé d'adjoint technique des services déconcentrés du     ministère chargé de l'agriculture sont les mêmes que celles du concours     externe fixées par l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé (1).
Art. 9. -  Les chargés de mission agricole du Centre français du commerce     extérieur à l'étranger sont nommés, ès qualités, régisseurs de recettes et     régisseurs d'avances par le directeur général du Centre français du commerce     extérieur, avec l'agrément de l'agent comptable.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 1994, M.
     Beauchataud (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juin 1994, M.
     Guiet (Jacky) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de     l'étranger, en remplacement de M. Feral (Jean-Claude), démissionnaire.
Maintien de reconnaissance
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     janvier 1994:
Art. 5. -  Les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1993 portant création     d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont abrogées.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-05 en date du 9 mai 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
A compter du 1er mai 1994
     Mlle Enard (Corinne).
Art. 11. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Section 18
    Arts: plastiques, du spectacle, musique, esthétique,
Art. 5. -  L'arrêté du 29 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1985     relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source     d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés est abrogé.
Fraction de contingent 1989/02 B
     Denis (Bertrand, Joël).
Art. 94. -  Au début du 7o de l'article 1929 quater du code général des     impôts, après les mots  << En cas de redressement >> sont insérés les mots     << ou de liquidation >>.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1994, le conseil     des ministres entendu, M. Pierre Grandjeat, président de chambre à la Cour     des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 2 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Hanotte (Jean-Claude,     Marie, Fleury), ancien notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Schoeneck, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 1994,
     le montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances du     centre culturel français de Skopje est porté à 150 000 F.
b) En qualité de représentants de l'assemblée
    des chambres françaises de commerce et d'industrie
      M. Bizac (André), président de la chambre de commerce et d'industrie de     Brive;
      Suppléant: M. Lanta (Georges), président de la chambre de commerce et     d'industrie de Pau.
MODELE  I
    CERTIFICAT SANITAIRE (1)      No...
Art. 6. -  L'arrêté du 8 avril 1964 prohibant l'importation sur le     territoire français de tous ruminants et porcins vivants est abrogé en ce qui     concerne les introductions des animaux domestiques des espèces ovine et     caprine en provenance des autres pays membres de l'Union européenne.
Art. 3. -  Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est     celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale     agricole dont relève la victime.
Art. 12. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.