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Tribunal de grande instance de Pontoise
    Vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants :
    M. Christian Chomienne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
    Mme Anne-Marie Guillen-Sanchez, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Tribunal de grande instance de Nîmes
    Procureur de la République : M. Robert Gelli, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Art. 26. -  Classement des matières autoréactives (classe 4.1) et des peroxydes organiques (classe 5.2).
    Les compétences définies pour les classes 4.1 et 5.2 à l'article 34 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
Catégorie D
    Ardennes
    1 Marchand (Daniel).
Art. 3. -  A l'occasion de chaque concours, les épreuves sont appréciées par un jury dont le président et les membres sont désignés par arrêté du ministre de la défense ; cette décision nomme également en cas de besoin des examinateurs spéciaux choisis en raison de leur compétence.
La mise en place du vote par voie électronique est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Est ajoutée à la décision n° 2003-409 du 1er juillet 2003 susvisée l'annexe suivante :
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement dans lequel est ouvert le concours.
Les décrets du 5 avril 2004 et du 18 juin 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) sont abrogés.
Par décret en date du 21 décembre 2001, M. Sabbe (Christian), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Catégorie D
    Alpes-Maritimes
    1 Gauthier (Joël).
Réunion
    1 Maillot (Angelo) ; 2 Pothin (Jean-Marc).
Mayenne
    1 Rebillard (Philippe).
M. Jean-Bernard Devaivre, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, en remplacement de Mme Marie-France Pagnier, épouse Dunavan, appelée à d'autres fonctions.
Les programmes de mathématiques, physique et chimie et mathématiques et informatique figurant en annexe aux arrêtés du 3 juillet 1995 susvisés sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2003-2004.
A l'article 1er (1er tiret) du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les mots : « les coques de navires » sont remplacés par les mots : « - tous les navires ou bateaux, quelle que soit leur longueur. »
Le directeur des routes est assisté d'un directeur adjoint, d'un conseiller chargé du cabinet, de conseillers et de chargés de mission.
L'annexe V à la décision n° 2000-101 du 21 mars 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
M. Gilles Leblanc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé commissaire général aux transports en remplacement de M. Michel Quatre, appelé à d'autres fonctions.
Le présent arrêté est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Au premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « des milieux naturels », sont ajoutés les mots : « et des champs naturels d'expansion des crues ».
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudits Puisat, Paradis, La Saulnière, Grand Sard et Bottrenval, 55000 Erize-Saint-Dizier.
Le nombre d'accès est limité au strict nécessaire. Dans les cas où ces accès sont supérieurs en nombre aux exigences du code du travail, l'exploitant doit en justifier le maintien. Les accès au dépôt font l'objet d'une protection périphérique de nature à en interdire le passage à un véhicule non autorisé.
Les organismes agréés sont tenus d'informer sans délai le préfet de tout changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les salariés consultants cités au 2° de l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2002, Mme Sylvie Mercier, inspectrice des douanes, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Rectificatif au Journal officiel du 2 février 2003, page 2075, 2e colonne, article 1er, 6e ligne, au lieu de : « 2001 », lire : « 2002 ».
Le paragraphe 1 de l'article 222-7.08 de la division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 janvier 2003 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale est abrogé.
Les articles 67 et 68 sont abrogés.
Tout détenteur d'une autorisation individuelle d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs tient à jour, en temps réel, les registres d'entrées et de sorties de ces produits.
N'est pas agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 17 octobre 2003, M. Broux (Cyrille-Robert), chef du bureau des politiques sociales à la direction du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public Bourse solidarité vacances, en remplacement de Mme Khiari (Bariza).
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme, du budget et de la fonction publique.
L'association Assistance routière est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1996 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions particulières est fixé à 1 951 EUR. »
Au titre des usagers du port
    présenté par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
    M. Chaulet (Henri), membre du conseil d'administration de Karubana.
Par décision no 99-724 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, Arte GEIE à Strasbourg est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage partagé.
Art. 10. -  L'autorisation objet du présent décret est accordée jusqu'au 31 décembre 2006. La poursuite de l'exploitation du laboratoire ne pourra, le cas échéant, être autorisée que par un décret en Conseil d'Etat.
Mars 1998
    27 mars 1998. - M. Barreau (Pierre), Paris-Tolbiac.
Art. 2. -  Ces dépenses, d'un montant de 19 929 663 F, seront imputées sur les crédits ouverts au chapitre 41-10, article 32, du budget des services généraux du Premier ministre pour 1999.
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Au grade de commissaire général de division aérienne
    M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Aubry (François, Jean, Léonard), maintenu dans ses fonctions.
Art. 3. -  La formation d'une durée de 160 heures se déroule suivant le programme prévu à l'annexe I.
A compter du 20 mars 1999
    M. Rocca (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 20 mars 1999.
Art. 3. -  Le chef du service mentionné à l'article 1er est nommé par le ministre chargé des sports, sur proposition du directeur des sports.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 janvier 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Rochet en vue de la création d'une officine de pharmacie sise rue des Brûlons dans la commune de Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire).
L'arrêté du 3 février 1982 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la mer du produit de diverses recettes de caractère non fiscal visées dans le décret n° 82-69 du 18 janvier 1982 est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. François Rivasseau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mai 1999, la validité du permis d'exploitation de mines de fer dit « Permis de La Galivelais » (Ille-et-Vilaine) est prolongée jusqu'au 8 août 2002.
II. - Organisation générale des concours
Art. 5. -  Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont électeurs pour la désignation des représentants des responsables des enseignements du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine les enseignants responsables des modules et des séminaires d'enseignement exerçant au titre de l'année civile du scrutin.
Par décision no 99-925 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la polyclinique du Parc est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Cholet (Maine-et-Loire).
Art. 3. -  Le directeur du centre de formation au management du ministère de la défense est nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par le ministre de la défense pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.
Art. 3. -  Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France est portée à 10 000 F à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2000, Mme Hassani (Jacqueline), attachée d'administration centrale, 9e échelon, est radiée des cadres, après prolongation d'activité, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 8 août 2000.
Art. 2. -  A l'article 4 du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
303B02 Greffon osseux
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9507 à 9509
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Art. 2. -  La circulation des véhicules transportant des matières dangereuses sous forme d'hydrocarbures à destination des départements visés est autorisée du samedi 8 janvier 2000, 12 heures, au dimanche 9 janvier, 24 heures.
Art. 2. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Hautes-Pyrénées
    1 Duchateau (Isabelle).
Circonscription électorale de Lisbonne
    M. Vales (Alain).
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 96-1112 du 26 novembre 1996 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 2 000 000 F et un crédit de paiement de 11 100 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Jean-Claude Vacher, préfet de l'Indre, est nommé préfet des Ardennes.
Art. 14. -  La transmission des résultats d'analyse de compatibilité génétique devra préciser, le cas échéant, si l'incompatibilité génétique porte sur le père, la mère ou l'ensemble des deux parents proposés, selon le modèle défini dans le cahier des charges national susvisé.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, M. Besson (Daniel), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Périgueux (Dordogne).
Var
    1 Roumignac Bardou (Anne-Marie) ; 2 Ricard (Roland) ; 3 Cappelaere (Jean-Alexandre).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La société Kertel est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement de 4 289 952 640 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2000, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire no 2 compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes est fixée au 16 mai 2000.
Art. 2. -  La composition des zones de défense du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 3. -  Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique versent un droit de scolarité fixé à 2 250 F par année scolaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 7 (Formation professionnelle continue) du 1er octobre 1999 à la convention collective susvisée.
Les modalités de ce second scrutin sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2004-280 du 22 juin 2004 susvisée, le nom du service « Radio Contact Azur » est remplacé par « Radio Contact Azur programme Radio Star 90.2 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Paul Lagreca, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
Les directeurs d'insertion et de probation nommés en application de l'article 4 du décret du 6 mai 2005 susvisé suivent une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper. Celle-ci est d'une durée de six mois selon les modalités prévues au titre Ier du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, M. André Loth, administrateur civil hors classe, est nommé chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, en remplacement de M. Jacques Sauret.
Sur présentation, par le demandeur, du document attestant du suivi de formations complémentaires répondant aux conditions prévues aux articles 2.02 (b) et 4.03 du protocole n° 22 précité, le préfet du Bas-Rhin lui proroge son certificat de secouriste en navigation à passagers.
L'exploitant du circuit de Nogaro dispose d'un délai de deux mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en oeuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
Par arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 21 mai 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne :
Mme Pascale Etiennette.
L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 19 juin 2007 :
 « Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. »
L'arrêté du 19 mai 2004 portant définition du contrat type d'engagement du réserviste civil de la police nationale est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 juillet 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Don Bosco », dont le siège est à Caen (14000).
Les dispositions du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonds d'assurance formation régionaux.
La SAS BFM TV est mise en demeure de se conformer à l'article 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en veillant à ce qu'au sein de ses émissions une période d'au moins vingt minutes s'écoule entre deux interruptions publicitaires successives.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Le haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports et commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 129 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle ne peut s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste. »
La mission des Alpes et des Pyrénées contribue à la politique du ministère en matière de transports dans les Alpes et dans les Pyrénées en mettant en oeuvre une approche transversale des études et de l'observation et en assurant la représentation du ministère dans les différentes instances de coopération bilatérale ou multilatérale.
Le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 est abrogé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 300 EUR par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 EUR par an.
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une compagnie financière soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.
A l'article 12 du même décret, les mots : « comptant au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité » sont remplacés par les mots : « comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - L'Ecole nationale des chartes peut disposer, pour l'accomplissement de ses missions, de départements et de services ainsi que d'instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Délégation est donnée à Mme Michèle Llimous, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents relatifs à la gestion administrative du cabinet.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Xavier Inglebert, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie).
Levée des mesures dans la zone de surveillance.
 1. Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la levée des mesures dans la zone de protection.
 2. Le préfet, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, peut prolonger la durée des mesures applicables dans la zone de surveillance.
La présente décision, qui abroge la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'encadrement), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les sanctions des 7° et 8° de l'article 4 sont prises par le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense sur proposition du directeur du centre de formation et après avis du conseil de discipline du centre dont relève le volontaire pour l'insertion qu'il est proposé de sanctionner.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2006, M. Charles Moreau, inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 5 décembre 2005.
Au premier alinéa de l'article 19-3 de la même convention, les mots : « au moins trois fois par an » sont remplacés par les mots: « au moins deux fois par an ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 31 janvier 2006, Mme Marie-Hélène Feret est nommée membre suppléant du Comité de bassin Seine-Normandie, en qualité de représentant des régions, au titre de la région Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 janvier 2006, M. Sinolecka (Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2006.
A N N E X E
CONFIGURATION DU DISPOSITIF DE MESURE DE BRUIT ET DE SUIVI DES TRAJECTOIRES
DES AÉRONEFS MIS EN PLACE AUTOUR DE L'AÉRODROME DE NICE-CÔTE D'AZUR
La société Antenne Réunion est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport détaillé sur les conditions de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2004.
Le directeur général ordonne toutes les opérations. Il prescrit les mesures nécessaires pour la tenue régulière de la comptabilité. Il ordonnance les paiements. Il vise et arrête les divers états de toute nature.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, après avis de la commission de surveillance, les modalités de fonctionnement des contrôles mentionnés à l'article R. 518-19.
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « de l'aptitude » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des aptitudes ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 septembre 2007, M. Olivier Revol, préfet, représentant du Premier ministre, est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 septembre 2007, M. Cousin (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2008.