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L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
 Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « la directrice générale de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'alimentation ».
Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
A N N E X E
NOMENCLATURE (ART. 2 DU DÉCRET N° 2007-243 DU 23 FÉVRIER 2007)
Est nommé en qualité de représentant du ministre chargé des domaines au conseil d'administration du Parc national des Ecrins le trésorier-payeur général des Hautes-Alpes, ou son représentant, en remplacement du directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes.
Dans l'ensemble du décret du 24 décembre 1985 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc », les mots : « Coteaux du Languedoc » sont remplacés par le mot : « Languedoc ».
Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Délégation est donnée à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, conseiller pour la sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 11 août 2003 susvisé est complété par la liste des organismes et concours vinicoles ci-après annexée.
Délégation est donnée à M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Surgical-IOC, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Sous-catégorie A 1
    Motocyclettes légères.
Art. R. 511-7. -  Les appelants peuvent joindre à leur pourvoi, par requête distincte, une demande tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution.
Catégorie A
    Motocyclettes, avec ou sans side-car.
Art. R. 2223-67. -
    Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du public.
Art. R. 2223-11. -
    Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune.
    Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés.
Art. R. 2223-44. -
    Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle identique à celle définie à l'article R. 2223-43.
Art. L. 1336-2. -
    Le fait de ne pas se conformer, dans le délai d'un mois, à l'interdiction d'habiter prononcée en vertu des dispositions de l'article L. 1331-28 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Art. L. 1336-5. -
    L'utilisation des rayonnements ionisants en infraction aux dispositions de l'article L. 1333-2 est punie de 25 000 F d'amende.
    La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Art. L. 5511-2. -
    Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « ou dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9 » sont supprimés au 2o de l'article L. 5121-1.
Art. L. 5442-2. -
    La préparation extemporanée des aliments médicamenteux au moyen d'installations non agréées est punie de 30 000 F d'amende.
Art. L. 1333-3. -
    Est considéré comme radioélément artificiel tout radioélément obtenu par synthèse ou fission nucléaire.
La présente décision sera notifiée à l'association Quartier Orange votre radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de GRT Gaz « Artère des Hauts de France II » (canalisation de gaz Dunkerque-Cuvilly).
La présente décision sera notifiée à l'Association d'intérêt économique et touristique de l'Entre-Deux-Mers et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 6144-2. -
    La commission médicale d'établissement est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. Elle élit son président.
    Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Art. L. 6113-1. -
    Afin de dispenser des soins de qualité, les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de leur activité.
Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.
Art. R. 621-10. -  La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles.
    Section 4
    Frais d'expertise
Art. R. 321-1. -  Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
III. - Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 111 du code de la route des véhicules de transport de corps avant mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre « véhicules automoteurs spécialisés » (VASP), carrosserie « fourgons funéraires » (FG FUNER).
Art. R. 511-9. -  Les articles R. 511-2 à R. 511-4 sont applicables devant les cours administratives d'appel.
Art. R. 232-21. -  Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
Art. R. 611-4. -  La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis immédiatement au greffe.
Art. R. 224-15. -
    Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quitté celui-ci, la convocation à comparaître et la notification de la décision sont valablement adressées au maire du lieu de l'infraction en vue de leur affichage à la mairie.
Art. R. 224-14. -
    Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet.
    La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire.
Art. L. 3621-4. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions dans lesquelles les fédération sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 3621-2.
    Chapitre II
    Rôle des médecins
Art. L. 3322-10. -
    Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont réglementées les modalités de la mise en vente des spiritueux titrant plus de 30 degrés d'alcool.
Art. L. 3352-7. -
    Le fait d'établir dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 3335-2, un débit de boissons à emporter est puni de 25 000 F d'amende.
Art. L. 3335-7. -
    Dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 3335-2, il ne peut plus être établi de débits de boissons à emporter.
Art. L. 3335-5. -
    Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place supprimés en application de l'article L. 3335-2 sont indemnisés. L'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 3332-14. -
    Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application des articles L. 3332-9, L. 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12.
Art. R. 5215-10. -
    En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté, le préfet peut autoriser le commencement d'exécution par la communauté urbaine de certaines opérations qui sont à sa charge en application des dispositions de la présente sous-section.
Art. L. 3411-1. -
    Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire.
Art. L. 3812-5. -
    Le programme d'éducation pour la santé est financé par la collectivité territoriale.
Art. R. 312-9. -  Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
    Section 2
    Dimensions des véhicules
Art. L. 3811-5. -
    Les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG sont des services de la collectivité territoriale.
Art. R. 776-10. -
    Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.
Art. R. 776-14. -
    Le jugement est prononcé à l'audience.
Radiologie et imagerie médicale
    Concours de type 1
      Ricolfi (Frédéric).
Art. 1er. -  A l'article 2 (b, 2) et à l'article 3 (b, 2) de l'arrêté du 21     juin 1990 susvisé, les mots : << coefficient 2 >> sont remplacés par les mots     : << coefficient 3 >>.
En qualité de représentants des collectivités territoriales
      MM. Napoly (Robert), Bajazet (Clodomir), Mme Clery (Eugénie), représentant     les régions.
     MM. Suedile (Pierre), Semiramoth (Alain), Ho-Ten-You (Joseph), représentant     les départements.
Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type 1
      Bauters (Christophe, Jean, René).
      Cohen (Aron, Ariel).
      Cohen-Solal (Alain).
      Finet (Gérard, Jean, François).
      Metz (Damien, Jacques).
Art. 1er. -  Les articles 1er et 7 de la loi relative à l'entreprise     nationale France Télécom ne sont pas contraires à la Constitution.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre     1993, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Bretagne est fixé en     dépenses et en recettes à 5 202 021,14 F.
Art. 9. -  Les zones de travail, de réglage ou de maintenance d'un     équipement de travail doivent être convenablement éclairées en fonction des     travaux à effectuer.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée     aérienne Achille Lerche, la délégation de signature prévue à l'article 1er     est exercée par M. Rémy Pautrat, secrétaire général adjoint de la défense     nationale.
Art. 9. -  Sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après, les     dispositions des articles 1er - II (3 à 7) et 9 à 12-1 du décret no 90-67 du     17 janvier 1990 susvisé sont applicables aux services visés par le présent     décret.
    TITRE II
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les lieutenants de vaisseau:
    Seveno (Joël, Marcel, Joseph).
    Dauvert (Jean-Paul, Pierre).
    Abiven (Marcel, Félix, Marie).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux     services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande     instance du lieu de leur résidence administrative.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1995, M. Vacher     (Jean-René), administrateur civil affecté au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre, est affecté au ministère de l'intérieur à     compter du 28 août 1995.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants du 21 mars 1994     susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.
Art. 2. -  La direction centrale de la police judiciaire est placée sous     l'autorité d'un directeur des services actifs de police.
      Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint qui le     supplée en cas d'absence.
      Le directeur central adjoint est chargé d'une des quatre sous-directions.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Tennis, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à     l'initiation, l'animation, l'enseignement, l'organisation et la promotion du     tennis.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 4. -  L'arrêté du 27 mars 1992 relatif à la création de la région de     contrôle terminale de Montpellier (Hérault) est abrogé.
Canada
    M. Chaffringeon (André, Jean).
    M. Clot (Alain).
    M. Larretche (Pierre, Marie).
    M. Rosier (Alain, Roman).
Art. 2. -  Les communes de Lespinasse, Cépet et Vacquiers sont disjointes du     poste comptable de Toulouse-Banlieue Nord et rattachées à celui de Fronton,
     dans le département de la Haute-Garonne.
Au titre du deuxième concours
     Néant.
Art. 4. -  Le présent arrêté est applicable à compter de la session de 1995     du baccalauréat général.
Corps des vétérinaires biologistes des armées
    Au grade de vétérinaire biologiste
    A compter du 1er novembre 1994
    Pour prendre rang sans rappel de solde
    du 1er janvier 1994
     M. Dumas (Emmanuel, Charles, Daniel).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1995
          Les sous-lieutenants de réserve:
    Schneider (Vincent, Gilles).
    Sabatier (Mikaël, Georges, Pierre).
Maroc
    M. Dehodencq (François).
    M. Delaviere (Raymond).
    M. Tremosa (Jean-Claude).
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-5 bis     en date du 14 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Au grade de commandeur
     M. Génot (Marc), président de sociétés. Officier du 21 mai 1988.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie d'Amiens pour le paiement des secours urgents et exceptionnels,
     dans la limite de 8 000 F par opération.
Art. 1er. -  Il est accordé au territoire de Nouvelle-Calédonie une avance     spéciale de trésorerie d'un montant de 70 millions de francs.
Art. 9. -  A l'article 24, alinéa 4, du paragraphe 1, de l'arrêté du 1er     juillet 1976 modifié susvisé, les mots << à l'annexe III >> sont remplacés     par les mots << au paragraphe 2.1 de l'annexe I >>.
Art. 34. - La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de celles du présent chapitre.
Art. 3. - Le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté est nommé président de l’I.S.B.A.F.C. En cas d’empêchement, il est représenté par le chef du service régional de la formation et du développement relevant de sa direction.
Art. R. 2231-28. -
    En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L. 2231-5.
Art. D. 2331-3. -
    La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
Art. R. 262-99. -
    Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
    Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
    L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la juridiction.
Art. R. 2231-56. -
    Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.
Art. R. 243-3. -
    Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 243-2 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Art. R. 741-6. -  Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot « décide ».
    Section 3
    La minute de la décision
Art. R. 742-6. -  Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.
    TITRE V
    LA NOTIFICATION DE LA DECISION
Art. L. 4222-5. -
    Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens statue en appel sur les décisions des conseils régionaux de la section A et celles des conseils centraux des sections B, C, D, E et G en matière d'inscription dans le délai de trois mois à dater du jour où l'appel a été formé.
Art. R. 243-7. -
    L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par la Cour des comptes.
Art. R. 711-3. -  Les rôles sont affichés à la porte de la salle d'audience.
    Chapitre 2
    Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Art. R. 741-1. -  Après délibéré hors la présence des parties, et réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.
    Section 2
    Les mentions obligatoires de la décision
Art. R. 262-12. -  En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le magistrat de sa section, présent à la chambre territoriale des comptes, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
    Paragraphe 3
    Les rapporteurs auprès de la chambre
Art. R. 262-24. -  En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.
    Paragraphe 7
    Le greffe
Art. L. 4221-2. -
    Sous réserve des dispositions des articles L. 4221-4 à L. 4221-8, les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au 1o de l'article L. 4221-1 sont le diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien.
Art. R. 262-26. -  Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre.
    Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.
    Le greffier prête serment devant la chambre.
Art. R. 262-48. -  La chambre territoriale des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R. 262-44.
Art. R. 263-36. -  La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.
Art. R. 262-46. -  Lorsque sur un compte en jugement, un comptable public a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la chambre territoriale des comptes, statuant par jugement définitif, lui donne décharge de sa gestion et, s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte.
Art. R. 2224-26. -
    Les déchets volumineux des ménages sont, dans des conditions fixées par le maire, soit collectés porte à porte à date fixe ou sur rendez-vous, soit déposés dans des centres de réception mis à la disposition du public à poste fixe ou périodiquement, soit reçus directement dans une installation de traitement ou de récupération.
Art. R. 262-92. -
    Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre territoriale des comptes.
Art. R. 263-5. -  Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Art. R. 262-85. -
    Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 262-84 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Art. L. 4311-18. -
    S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le représentant de l'Etat dans le département saisit le tribunal de grande instance qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 4311-24.
Art. R. 262-50. -  La chambre territoriale des comptes statue sur les comptes produits par les personnes préalablement déclarées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R. 262-47.
Art. R. 263-41. -  Le président de la chambre territoriale des comptes informe le représentant de la commune ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L. 263-25.
Art. L. 4234-7. -
    Les sanctions prononcées par les conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E et G sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
    L'appel est suspensif.
CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
    PARTIE REGLEMENTAIRE
    LIVRE Ier
    LA COUR DES COMPTES
    TITRE Ier
    MISSIONS ET ORGANISATION
    Chapitre 2
    Organisation
    Section 1
    Composition
Art. R. 262-74. -
    Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse, dans les mêmes formes, une lettre indiquant la clôture de la procédure.
Art. L. 4232-13. -
    Les pharmaciens inscrits dans la section E élisent pour quatre ans un représentant par sous-section. Ce représentant siège en permanence au conseil central de la section E. Il peut être choisi parmi les pharmaciens exerçant leur profession sur le territoire de la France métropolitaine.
Art. R. 2231-12. -
    Les commissions composant les conférences intercommunales sont renouvelées après chaque renouvellement des conseils municipaux et il est pourvu aux vacances à la première séance du conseil municipal.
La décision du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la société Semaux et à Electricité de France et elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 313-34. -
    A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.
Art. L. 342-20. -
    Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent chapitre.
Art. L. 221-16. -
    Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 574 Auvours, associée au champ de tir d'Auvours (Sarthe), au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.