Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 626-15. -
    Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.
M. le général de brigade Lebel (Georges, François, Claude) est nommé chef de la division « coopération et sécurité régionale » de l'état-major militaire international de l'OTAN à compter du 1er juillet 2007.
Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, « B. - Matelas ou surmatelas de classe II », dans la rubrique « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme », la nomenclature du code 1294506 est remplacée comme suit :
Art. L. 932-12. -
    Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : « au comité d'entreprise » sont ajoutés les mots : « ou à défaut aux délégués du personnel ».
Art. L. 911-10. -
    A l'article L. 145-13, les mots : « sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Jean Leglise, délégué régional au tourisme en Bourgogne, à compter du 1er juillet 2007.
Après le tableau D, il est ajouté un tableau E ainsi rédigé :
 « E/Certificats de qualification délivrés par les branches professionnelles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « mécanique industrielle », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Cayrel (Frédéric).
Art. L. 911-5. -
    Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
Art. L. 932-1. -
    Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. Daniel Fabre, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 août 2007.
Art. L. 920-5. -
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
Le tableau D est ainsi modifié :
 « D/Titres délivrés par le ministère chargé de la défense.
Art. L. 917-2. -
    Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : « ou la commune » sont remplacés par les mots : « la commune ou la collectivité ».
Art. L. 931-7. -
    A l'article L. 141-13, les mots : « par les articles 638 et 653 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ».
M. Bachir Bakhti, administrateur civil, est nommé chef de cabinet du ministre.
Est nommée au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté :
 A compter du 9 juillet 2007, conseillère juridique : Mme Delphine Hedary.
Art. L. 930-5. -
    Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
A la fin du tableau A « Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur », sont ajoutés les diplômes suivants ainsi rédigés :
Art. L. 943-4. -
    Les 1o, 2o et 3o de l'article L. 310-5 sont supprimés.
Art. L. 930-4. -
    En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Art. L. 921-5. -
    Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Art. L. 941-18. -
    Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.
Art. L. 945-3. -
    L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 511-60. - Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Charrié (Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition des services du Médiateur de la République, du 1er avril 2007 au 31 mars 2009 inclus, au titre de la mobilité.
Le règlement d'examen est fixé en annexe II b au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II c au présent arrêté.
Art. L. 936-1. -
    Les mesures d'application prévues aux articles L. 620-2, L. 621-58, L. 621-60, L. 621-72, L. 621-74 et L. 621-125 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement pour les quatre premières interrogations annuelles d'une personne ou d'un ménage intégrant l'échantillon.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 août 2006 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire) est abrogé.
Art. L. 627-4. -
    Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 625-2 et L. 625-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2 500 000 F.
Art. L. 626-16. -
    La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du représentant des créanciers, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mme Lavat (Michèle), greffière du premier grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mirande, en remplacement de Mme Lartigue (Catherine), épouse Vernières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, M. Guinand (Yannick), adjoint administratif, est nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de Mlle Le Floch (Patricia).
L'émission n° 2, code jeu 38302, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 30 mars 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 29 avril 2007 inclus.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,27 MW, située quartier des Fontaines, 49, avenue Stendhal, 37200 Tours.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 11 février 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Mairie Les Fremys, parcelle 44, section B, 50250 Houtteville.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051408, DÉNOMMÉ « PHOTONIQUE : SYSTÈMES COMPLEXES D'OPTIQUE ET D'IMAGERIE »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053718, dénommé « Solutions communicantes sécurisées », est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Le siège de la trésorerie d'Yvelines amendes, renommée trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines impôts et amendes, est transféré sur la commune de Guyancourt (Yvelines).
Délégation est donnée à Mme Nathalie Albert, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous documents constitutifs d'un dossier d'ordonnancement.
Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
Le secrétaire général et le haut fonctionnaire de défense auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le marin peut faire mentionner sur le livret (pages « mentions diverses »), par l'inspecteur du travail maritime, la date du début de son contrat d'engagement, conformément à l'article 14 du code du travail maritime.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie Grand Lille, dont le siège est situé à Lille. Cette chambre a pour circonscription consulaire les anciennes circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels (SG/SDP) comporte :
Dans le programme de la seconde épreuve d'admission des concours externe et interne de la spécialité « services culturels » figurant à l'annexe du même arrêté, les mots : « les marchés publics » sont remplacés par les mots : « les principes fondamentaux des marchés publics ».
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2007, M. Bruno Pereira Coutinho, commissaire divisionnaire, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire de Lyon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec, dont le siège est situé à Saint-Jean-de-la-Neuville (département de la Seine-Maritime). Cette chambre a pour circonscription consulaire les anciennes circonscriptions de Fécamp et de Bolbec.
Les modalités d'application du présent décret aux activités relevant du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'industrie et de l'environnement.
Le présent décret réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances mentionnées à l'annexe I lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 janvier 2007, Mmes Virginie Guillou et Djamila Belghitar, agentes contractuelles, sont nommées en qualité respectivement de greffière et de greffière adjointe de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Les professionnels mentionnés au I de l'article L. 4371-6 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois mois, à compter de la publication de la présente loi, pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article L. 4371-5 du même code.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2007, Mme Alice Coste, sous-préfète, sous-préfète de Die, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte n° 62, et édition papier, page 20082, 2e colonne, à l'annexe, au 13, 4e ligne :
 Au lieu de : « ... éviter... », lire : « ... vérifier... ».
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2007, édition électronique, texte n° 47, et édition papier, page 2576, 1re colonne, au II, après : « ... contrôle... », supprimer : « économique et... », et après : « ... cinématographie... », supprimer : « ou leurs représentants... ».
Dans l'intitulé du chapitre III du titre V du livre V du code rural, le mot : « groupements » est remplacé par le mot : « organisations ».
Région Nord - Pas-de-Calais
 Lille Université club.
Région Ile-de-France
 Le Rocheton.
Région Poitou-Charentes
 Club Marpen.
Département de la Martinique
 CFASE.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2007, M. Aladjidi (Frédéric), directeur adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 février 2007, M. Tournu (Jean-François), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est mis à la retraite à compter du 1er avril 2007.
L'arrêté du 1er septembre 2006 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 192 EUR pour l'année universitaire 2007-2008.
L'arrêté du 15 février 2007 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 18 septembre 2007.
L'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
L'association Campus Communication (Campus COM) est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
La présente décison sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Baxter SAS et Nordic Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par une décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole nationale des services vétérinaires » est approuvée.
Art. L. 945-6. -  Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : « articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ».
Article 2
 Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente convention, les effets personnels et les marchandises importées dans un but sportif.
Article 2
 Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente Convention, les marchandises importées dans un but humanitaire.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
 L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de ses attributions, à :
 M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées.
L'annexe 4 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE et la direction des Archives de France.
 L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés respectivement aux articles 3 et 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
Il est créé un certificat de spécialisation « bowling et sport de quilles » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.
Le décret n° 2005-1192 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Les deux premières phrases de l'article 81 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des chargés d'administration de recherche et de formation sont fixées conformément au tableau ci-après : ».
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 7 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle (Orne).
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 octobre 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2006, des crédits d'un montant de 719 366 498  en autorisations d'engagement et de 721 417 522  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 24 août 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé.
Dans la première phrase de l'article 10 du décret du 3 août 1999 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 ».
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU À LA DATE INDIQUÉE EN « OBSERVATIONS »
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des impôts et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts est abrogé.
Le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les agents territoriaux affectés au sein de services ou parties de services mis à disposition en application du présent article sont de plein droit mis à disposition de l'autorité territoriale compétente. »
L'association Défense de la chanson française est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Nîmes.
L'association Grille Ouverte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM + Grille Ouverte.
L'association 48 FM Mende est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 48 FM Mende.
L'association Radio Marseillette (RM 95) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marseillette.
A l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « 4 200 euros » sont remplacés par : « 4 304 euros » et les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par : « 4 104 euros ».
Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 1er et 3, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale, les fonctionnaires des greffes des tribunaux d'instance et du greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français.
L'association 3DFM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Radio 3DFM.
Sous réserve des dispositions prévues au 5° de l'article 3, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 1er.
A l'article R. 342-5 du code de la route, la référence à l'article R. 327-20 est remplacée par celle de l'article R. 326-17.
Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est réparti dans les tableaux ci-après :