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Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993, M. Neilz (Patrick, Gabriel, Raymond Armand) est nommé greffier du tribunal de commerce de Cognac (Charente), en remplacement de M. Chapeyrou (Jean, Paul, Marcel Pierre), démissionnaire.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 14 février 2000, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait Mme Aline Peyronnet, appelée à d'autres fonctions.
Art. 15. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité détermine les organisations appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Art. 7. - Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publie au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Groupe II
    Métropole : 5,08 est remplacé par 6,10.
    Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,58 est remplacé par 6,70.
    Ces modifications prennent effet au 1er janvier 1999.
Art. 2. -  Le titre de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Les termes : « conseillers des affaires étrangères » se substituent aux termes : « secrétaires des affaires étrangères ».
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 4. -  Pour cette opération à caractère linéaire, le maître de l'ouvrage     sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans     les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
Orne
      Titulaire: M. de Malglaive (Jacques) en remplacement de M. Brard (Maurice).      Suppléant: M. Dumeige (Jean) en remplacement de M. Oriot (François).
Art. 7.. - Le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment     est chargé de recenser et de préparer les entreprises de bâtiment et de     travaux publics à leurs missions de défense civile et militaire.
Art. 8. - Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité     professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités     des autres Etats membres dès lors qu'elles ont un objet conforme à celui de     l'article 3 du présent décret.
......................................................
    20
ANNEXE
    LISTE DES MATIERES VISEES A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE C,
Février 1991
    28 février 1991. -
Septembre 1991
    1er septembre 1991. -
    9 septembre 1991. -
    20 septembre 1991. -
    23 septembre 1991. -
Art. 1er. - Les objectifs généraux du cycle de détermination conduisant aux     brevets d'études professionnelles, d'une part, et les programmes     d'enseignement, d'autre part, applicables dans les classes préparatoires aux     brevets d'études professionnelles, figurent respectivement en annexes I et II     du présent arrêté.
Art. 12. - Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 310-12 du code     des assurances, les mots: <<directeur des assurances>> sont remplacés par les     mots: <<directeur du Trésor>>.
Art. 8. - I. - L'article 1061 du code général des impôts est abrogé.
      II. - Au 1o bis de l'article 83 du code général des impôts, les mots: <<ou     de la Caisse nationale de prévoyance>> sont supprimés.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Périgueux 103.
Art. 1er. - La requête susvisée de M. Philippe Evrard est rejetée.
A compter du 7 décembre 1991
      Mme Molas (Elisabeth).
Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 4 décembre 1992, aux fonctions de     directeur adjoint du cabinet du ministre de la santé et de l'action     humanitaire exercées par Mme Danièle Jourdain-Menninger, appelée à d'autres     fonctions.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Pons.
Art. 1er. - L'arrêté du 6 juin 1989 relatif à la création d'une zone     réglementée de nuit dans la région Dordogne est abrogé.
C. - COMMANDEMENTS MARITIMES
    OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de vaisseau
      Gaucherand (Claude), de la zone maritime de l'Atlantique sud.
     Aury (Bertrand, Raoul, Marie), de la marine à Mururoa.
Art. 8. - Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 11. - Le directeur des enseignements supérieurs convoque les     commissions et établit à cet effet, après avis de leur président, l'ordre du     jour des réunions.
      Les commissions pédagogiques nationales se réunissent au moins deux fois par     an.
      Elles font part au ministre de leurs avis et de leurs propositions.
Art. 4. - La commission consultative nationale des instituts universitaires     de technologie est présidée par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, ou son représentant, qui convoque la commission et établit l'ordre     du jour des réunions. Le secrétariat de la commission est assuré par la     direction des enseignements supérieurs.
Art. 8. - L'arrêté du 15 mars 1988 fixant la procédure de recrutement des     professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours     ouverts par établissement est abrogé.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     du budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la  République française.
Art. 5. - Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré     inclus ne peuvent siéger dans une commission de spécialistes lorsque celle-ci     examine les candidatures aux emplois postulés par l'intéressé.
Art. 2. - Les compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour son obtention sont décrits dans le référentiel de certification figurant en annexe I du présent arrêté.
Le règlement d’examen et la définition des épreuves figurent en annexe II du présent arrêté.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé sur le plan national un brevet professionnel Libraire.
Art. 12. - Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de la session d’examen de mars 1993 du brevet professionnel Banque.
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La première phrase de l’article 23 est remplacée par la disposition suivante : « Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans. »
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1992 et     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Pierre Steinmetz est nommé directeur général de la gendarmerie nationale, en remplacement de M. Bernard Prévost, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 17 décembre 1992, est nommé dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans :
M. le docteur Levillain (Claude), service de long séjour au centre médical du Vésinet (Yvelines).
Art. 3. - L’extension des effets et sanctions de la convention visée à l’article 1er, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/47 en date du 25 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 4. - L’évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d’une ou plusieurs des matières mentionnées à l’article 11 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 8. - Le décret n° 83-1249 du 30 décembre 1983 est abrogé.
Art. 4. - Dès le commencement des travaux de construction d’un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.
Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l’article 3, les montants de la taxe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2000, M. Vuillaume (Aimé), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 2 janvier 2000.
Art. 3. - L’arrêté du 10 février 1992 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs et agents des travaux publics de l’Etat est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 30 novembre 1992, les prévisions de recettes du budget de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire forestier national) pour 1993 sont fixées à la somme de 21 050 200 F.
Art. 1er. -  Est nommée, à compter du 14 février 2000, au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Art. 7. - Sauf dispositions particulières arrêtées par le chef d’état-major des armées, l’attaché de défense a, dans les manifestations officielles de l’Etat de sa résidence, préséance sur tout personnel militaire français affecté dans ce même Etat, quels que soient le grade et la fonction de celui-ci.
Art. 10. - Le décret n° 49-627 du 30 avril 1949 modifié relatif aux attachés militaires est abrogé.
Art. 37. - Le titre V du livre IX du code du travail est complété, après l’article L. 953-3, par un chapitre IV ainsi rédigé :
Art. 8. - L’ambassadeur de France au Maroc est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de l’installation du régisseur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 1er décembre 1992, le plafond de la régie de recettes de la chancellerie détachée à Sfax est porté à 25 000 FF à compter du 1er octobre 1992.
Art. 1er. -  M. Philippe Sablayrolles, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2000.
Art. 8. - Le chapitre 226-7 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre     1987 modifié susvisé est complété par l'annexe 226-7.A1 (Composition du     nécessaire pharmaceutique de première urgence des engins collectifs de     sauvetage) jointe au présent arrêté (1).
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement s’élevant à 1 596 373 F applicables au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Chimie
    M. Bernard Meunier.
Art. 3. - Les frais afférents à l’application des dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont à la charge des responsables de la première mise sur le marché des appareils concernés.
Art. 1er. -  Les ambassadeurs, chefs de mission diplomatique, chefs de poste consulaire, sont habilités à délivrer les ordres de mission des personnels affectés à leurs services (rémunérés sur le titre III) ainsi que des coopérants (rémunérés sur le titre IV) pour les déplacements qu'ils effectuent hors du pays de résidence.
Art. 4. -  Le nombre d'heures de stage accomplies en centre par les moniteurs et directeurs poursuivant un cycle de formation de deux ans est fixé à un maximum de 73 880 heures.
Art. 5. - M. le général de brigade aérienne Rouvellou (Jean-Luc, Eugène,
     Marie) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de l'air, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er     janvier 1993.
Art. 12. - L'arrêté du 4 septembre 1972, modifié par l'arrêté du 27 août     1984, instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide     médico-psychologique, est abrogé.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe l'organisation de l'élection des     représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente     à l'égard des agents non titulaires en fonctions dans les services chargés     des droits des femmes.
Art. 3. - Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité sont     prises par le préfet, sur proposition du chef du service dont relèvent les     intéressés.
      Ces décisions d'attribution doivent porter la référence du projet de service     public mentionné à l'article 1er du présent décret.
Aviation légère de l'armée de terre
      Malbos (Michel), lieutenant-colonel.
      Le Flohic (Jean-Gabriel), lieutenant-colonel.
Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 10 janvier 1991 susvisé est     remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Art. 1er. - M. Pierre Morel, ministre plénipotentiaire, est nommé     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en     République de Moldavie, en résidence à Moscou.
Art. 5. - Dans chaque département, le conseil général établit, en tant que     de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend     en compte les orientations définies par le schéma régional de développement     du tourisme et des loisirs.
Art. 1er. - L'annexe IV de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complétée     conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 3. - Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront     limitées à:
                      ......................................................
     15000 exemplaires                      ......................................................
     15000 exemplaires      Soit au total: 15000 pièces de 5F et 30000 pièces de 100F.
      Ces pièces ont cours légal.
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de la police nationale     une unité de coordination et de recherches anti-mafias (U.C.R.A.M.).
Art. 4. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 29     février 1992, sans préjudice de l'application des dispositions des articles     L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
<<Tableau no 44 bis
      <<Affections cancéreuses consécutives à l'inhalation de poussières ou de
    fumées d'oxyde de fer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 24/12/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 4000000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la société RTVS, sera     publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 356. - Le dernier alinéa (3o) de l'article 222-45 du code pénal, dans     sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, est     abrogé.
Article 2
      La présente instruction, qui entrera en vigueur pour l'admission à l'Ecole     polytechnique des candidats de la catégorie particulière à partir du concours     de 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 302. - A l'article 11 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant     un régime de garantie contre les calamités agricoles, les mots: <<l'article     161, dernier alinéa, du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<l'article     441-7 du code pénal>>.
Art. 2. - Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Régina,
     confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un     établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie     par la loi de 1901.
Art. 21. - Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du     sol inférieure à 300 mètres.
      Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de     service, aux opérations de police et de sauvetage ou de gestion de la réserve     naturelle.
Art. 327. - Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en     vigueur de la Constitution prévoyant la récidive des contraventions des     quatre premières classes sont abrogés.
Art. 6. - Les études, analyses, diagnostics ou certifications non prévus au     tableau annexé feront l'objet dans chaque cas d'un devis préalablement     adressé au demandeur et accepté par lui.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année     scolaire 1991-1992.
Art. 3. - Pour les examens ou analyses de laboratoire, la redevance     correspond à la valeur du taux de base N multipliée par un coefficient de     difficulté correspondant à la nature de l'examen ou d'analyse pratiqué, selon     le tableau joint en annexe II.
V. - Tchad
     Ngarouladjimti (Sylvain), lieutenant.
Pour prendre rang du 14 janvier 1993
      Le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Revelle     (André, Lucien).
TITRE IX
    LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Art. 22. - Les articles L. 326 et L. 355 du code de la santé publique,
     applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la     collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des     articles 23 à 25 ci-après.
Art. 19. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V     du code de la santé publique est ainsi rédigé:
    <<Section 2
    <<Des médicaments et produits soumis à autorisation>>
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances
    En qualité de représentant de l'Etat
      En remplacement de M. Claude Warnet: M. Gilles Denoyel.
      Son mandat prendra fin le 22 juin 1994.
Art. 3. - Les dénominations <<sirop de grenadine>> ou <<grenadine>> sont     réservées aux sirops aromatisés au moyen de jus de fruits rouges et de     vanille, ou de leurs extraits, et éventuellement de jus de citron.
C HAPITRE  III
      Modification du décret du 4 août 1980 susvisé relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive
ANNEXE
    S.N.C.F. et déclassées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - Les dispositions du décret no 87-793 du 29 septembre 1987 sont     abrogées à compter de la date d'application du présent décret.
Art. 4. - La dénomination <<sirop d'orgeat>> est réservée aux sirops     présentant la saveur dominante des extraits d'amandes ou d'amandes amères mis     en oeuvre dans le produit.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Le mesurage de l'exposition des personnes au bruit est effectué     en utilisant soit la méthode de mesurage direct définie à l'article 2, soit     la méthode de mesurage indirect définie à l'article 3 et en utilisant     l'appareillage défini à l'article 4.
C HAPITRE  II
    Modification du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé
    relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 5 décembre 1992,
     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 228. - Au troisième alinéa de l'article L. 655 du code de la santé     publique, la référence aux articles 142 et 143 du code pénal est remplacée     par la référence aux articles 444-3 et 444-4 du code pénal.
C HAPITRE  XXIV
    Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Art. 2. - La méthode de mesurage direct consiste à suivre la norme NFS     31-084 relative à la méthode de mesurage des niveaux sonores en milieu de     travail en vue de l'évaluation du niveau d'exposition sonore quotidienne des     travailleurs, à l'exception du paragraphe 5.2.2.
Art. 233. - L'article L. 132 du code du service national est abrogé.
<<Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire,
     pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques,
     civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.>>
Art. 261. - L'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est     abrogé.
Art. 3. - Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4     ci-après, les épreuves du concours de recrutement d'agents des services     techniques des services généraux du Premier ministre sont celles définies par     l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé.
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     professeurs stagiaires dont l'année de stage débute à compter du 1r septembre     1992.
Art. 1er. - L'élection des administrateurs des centres régionaux de la     propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement     par correspondance adressée au préfet.
C HAPITRE  V
     Dispositions modifiant la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au     redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Contraintes
      Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et     d'émission hors bande pour assurer la compatibilité avec les autres services.
Art. 32. - Pour l'application de l'article L. 356-2 du code de la santé     publique, le 3o de cet article est complété par un e rédigé comme suit:
      <<e) Soit, sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, le     diplôme de sage-femme délivré par la collectivité territoriale de Mayotte.>>
Département d'Indre-et-Loire
      Céré-la-Ronde, Orbigny.
Art. 3. - Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la     route au moyen d'un brassard marqué <<Course>> et être en possession d'une     copie de l'arrêté autorisant la course.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 523-4 du code de la     construction et de l'habitation est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier     1994, M. Pumo (Besnik) est nommé maître-assistant associé à l'Ecole nationale     supérieure agronomique de Rennes, à compter du 9 novembre 1993, pour une     durée d'un an.
Art. 10. - Chaque épreuve définie à l’article 9 est notée sur 20. Le diplôme est délivré après examen du livret de formation professionnelle si la note moyenne globale obtenue est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1993, M. Olivier (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la francophonie à compter du 1er août 1993.
Art. 3. - L’arrêté du 2 janvier 1992 est abrogé.
Art. 1er. - La formation initiale d’application des secrétaires médicosociaux territoriaux prévue aux articles 7 et 8 du décret du 28 août 1992 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.