Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2005, M. Khalifé (Saad) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Philippe (Marc, Jean), à la résidence de La Roche-Bernard (Morbihan).
Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « maintien en condition opérationnelle », il est inséré les mots : « et d'acquisition ».
La société CONNEX devra produire, au plus tard un mois avant le commencement des services de transports prévus à l'article 1er, une attestation d'assurance renouvelée de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre de ces services.
Le camping et le caravanage peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection de la nature dans les conditions fixées par le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au camping.
Au moment de leur intégration, les artificiers de la police nationale possèdent l'unité de valeur D 1 (traitement des engins suspects) telle que précisée en annexe.
Aux articles 107 et 154, les mots : « ou sur la liste du stage » sont supprimés.
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2005, édition électronique, texte n° 24 :
 En ce qui concerne le signataire :
 Au lieu de : « Par empêchement du directeur du personnel militaire de l'armée de terre : Le général, », lire : « Le directeur du service national ».
Le capital de la Banque de France est de 457 347 051,71 euros.
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline du hockey sur glace.
La Banque de France communique à tout magistrat et à tout officier de police judiciaire agissant sur instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire le relevé des incidents de paiement enregistrés au nom d'un titulaire de compte.
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par son supérieur hiérarchique direct. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels, la date et la signe.
Au dernier alinéa de l'article 142 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Glaxosmithkline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, les mots : « au sous-directeur chargé de la gestion » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la coordination et des ressources ».
Les dispositions d'aménagement et d'urbanisme particulières au littoral sont énoncées au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme.
La présente section définit les conditions suivant lesquelles les laboratoires mentionnés à l'article R. 1333-11 du code de la santé publique reçoivent un agrément du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement pour réaliser les mesures de la radioactivité de l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2005, M. Michel Papaud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie).
Art. L. 237-29. -
    Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
La présente décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Art. L. 244-3. -
    Est puni d'une amende de 120 000 F le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne.
Art. L. 252-4. -
    Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des membres du groupement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que ces décisions, ou certaines d'entre elles, peuvent être prises sous forme de consultation écrite.
Les agents titulaires mentionnés à l'article 1er qui exercent des fonctions correspondant à celles dévolues au corps des agents des services techniques ou au corps des agents administratifs sont intégrés après inscription sur une liste d'aptitude d'accès au corps considéré établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, Mme Sylvaine Goriot, attachée d'administration centrale, est promue, par voie d'examen professionnel, au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2006 à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2006, M. Bruno Pireyre, président au tribunal de grande instance de Montargis, est nommé sous-directeur de la formation continue auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2006, Mme Aline Pellet-Lambert est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de région Franche-Comté, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juin 2006 pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 11 septembre 2006, M. Burg (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Jost (Philippe).
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de la prime.
 Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
La trésorerie du Havre centre est renommée trésorerie du Havre impôts (Seine-Maritime).
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse récompense les services honorables rendus à la protection judiciaire de la jeunesse.
 Elle comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, bureau logements, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2006, Mme Lecourtier (Jacqueline), directrice de l'Agence nationale de la recherche, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu le 23 novembre 2006, à 17 heures (heure de Paris).
 Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 25 janvier 2007, à 17 heures (heure de Paris).
Au c de l'article D. 381 du même code, les mots : « au quartier d'isolement » sont remplacés par les mots : « aux détenus placés à l'isolement » et les mots : « l'article D. 283-1 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 283-1-3 ».
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2006, M. Comunetti (Gérard) est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe (4e tour).
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 mars 2006, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2005, au commissaire en chef de 2e classe Drouin (Patrick, Albert, Emmanuel).
Le titre Ier du livre IX du code du travail est abrogé.
Délégation est donnée à MM. Xavier Bonnet et Fabrice Pesin, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.
L'association Radio Droit de Cité susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les dispositions de l'article R. 3121-33-4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Au V de la section II du chapitre II du titre IV de l'annexe IV du code général des impôts, les mots : « Débite des timbres mobiles » sont complétés par les mots : « et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés ».
Au II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le tableau définissant les coefficients de modulation est remplacé par le tableau suivant :
Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi du 21 août 2005 susvisée et conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.
Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2006, édition papier, page 2678, et édition électronique, texte n° 67 :
 Au lieu de : « Kasarhéou... », lire : « Kasarhérou ».
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-2, après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Centre de semi-liberté de Melun (Seine-et-Marne) ; ».
Le 1° de l'article 2 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° A Mme Daphné Prévost, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des personnels et de l'organisation des services ; »
Le bureau de vote procède ensuite au dépouillement des votes dans un local accessible au public.
 Pour l'attribution des sièges, il est procédé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 20, 21 et 22 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Les dispositions prévues au c de l'article 7 et aux articles 8, 9, 10 et 11 s'appliquent au Centre des hautes études de Chaillot de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Le commandant du centre d'expériences aériennes militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les nominations et promotions de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse sont publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
L'appellation d'origine contrôlée « Malepère » est réservée aux vins tranquilles rouges ou rosés.
Dans l'article 68 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après la référence : « du titre II », sont insérés les mots : « et du titre IV ».
L'association Radio Lodève est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève.
A l'article 25, les mots : « du cycle long et du cycle supérieur court » sont supprimés.
Art. L. 221-20. -
    Tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan. Le plan est clos au décès du titulaire.
    Au-delà de la dixième année, les retraits n'entraînent par la clôture de plan. Toutefois aucun versement n'est possible après le premier retrait.
Art. L. 214-2. -
    Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) soit de fonds communs de placement.
A l'article 3, le « 1 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le commissaire colonel Gérard Anès, directeur du commissariat des éléments français au Tchad, dans le domaine de compétence de la direction ; ».
Art. R. 2511-3. -
    Pour l'application de l'article L. 2511-15, le conseil d'arrondissement rend son avis dans les conditions prévues au chapitre I du titre IV du livre 1 du code de l'urbanisme.
Les requêtes de Mme Deslandres, MM. Trupin et Massol sont rejetées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er octobre 2007, M. Nau (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2008.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(21 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
La requête de M. Didier Tarte est rejetée.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 mars 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Guitot (Jean-Jacques), administrateur des postes et télécommunications, et M. Mortelecq (Dominique), administrateur territorial hors classe, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
L'arrêté du 12 juin 2007 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Après le troisième alinéa de l'article 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits. »
Art. L. 4323-5. -
    L'usurpation du titre de masseur-kinésithérapeute, masseur, gymnaste médical ou de pédicure-podologue est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Art. L. 121-26. -
    Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
    Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif.
L'annexe III du présent arrêté définit les référentiels du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination.
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 modifié est abrogé.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Préparation olympique et paralympique » rattaché au ministre chargé des sports.
Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 2007, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 415 : au lieu de : « ... Yves de Daruvaret ... », lire : « ... Yves de Daruvar ... ».
La présente autorisation est valable jusqu'au 8 décembre 2009.
La décision en date du 15 mars 2002 est abrogée.
A compter du 30 janvier 2001
    M. Bernard Meyronneinc.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2005, Mme Com (Marlène, Flora), épouse Thebault, est nommée notaire à la résidence du Mesnil-en-Vallée (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Meignan (Xavier, Bruno, Antoine, Marie, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Dominique Paulian, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 5 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 février 2002, M. Lucien Adnet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 2002.
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'agence foncière et technique de la région parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4, 5, 6 et 7, délégation spécifique est donnée aux chefs de service, à l'effet de signer les liquidations relevant de leurs attributions dans la limite d'un montant de 152 500 EUR.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement du centre interrégional de formation de Toulouse est fixé à 800 EUR, par opération, à compter du 1er janvier 2002.
4 secrétaires-gestionnaires.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 Région Bretagne
Est ajoutée à la décision n° 2001-05 du 16 janvier 2001 susvisée l'annexe suivante :
Est ajoutée à la décision n° 97-895 du 2 décembre 1997 susvisée l'annexe suivante :
2 ingénieurs en développement d'applications.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Mathématiques appliquées de Bordeaux, Talence ;
 Mécanique et physique des matériaux, Chasseneuil-du-Poitou.
Délégation est donnée à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour formé par les rues Corréus et de la Lyrette, situé sur le territoire de la commune de Beauvais (Oise), conformément au plan au 1/750 annexé au présent décret (1).
2 assistants de direction.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 Département sciences de la vie, Paris ;
 Institut de physique nucléaire d'Orsay, Orsay.
Les agents sur contrat de hors catégorie régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé peuvent bénéficier de la prime de rendement instituée par l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 susvisé dans les conditions suivantes.
Est ajoutée à la décision n° 2001-662 du 28 juin 2001 susvisée l'annexe suivante :
1 ingénieur de recherche en hygiène et sécurité.
 Corps : ingénieur de recherche de 1re classe.
 Affectation :
 Institut de physique nucléaire d'Orsay, Orsay.
Tout opérateur fournissant un service de renseignements téléphoniques éligible à un numéro 118XYZ est tenu de se conformer aux modalités de transition définies dans l'annexe à la présente décision.
La demande d'examen de type est déposée par le fabricant de l'instrument de mesure ou par un représentant mandaté à cet effet par le fabricant. Cette demande est adressée à l'organisme désigné par décision du ministre chargé de l'industrie en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2005, Mme Hélène Lassalle, conservatrice en chef du patrimoine, est, sur sa demande, radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Briançon exercées par M. Philippe Gestas de Lesperoux, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
La dernière session d'examen de l'option « plastiques et composites » du brevet d'études professionnelles « mise en oeuvre des matériaux » créé par arrêté du 23 août 1990 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, cette option est abrogée.
Au premier alinéa de l'article 4, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
 Il est ajouté à la liste des départements mentionnés au même article le département suivant :
 « - les arts de l'islam ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la contribution employeur versé au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,31 %.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « 1 098 euros » sont remplacés par : « 1 202 euros » et les mots : « 916 euros » sont remplacés par : « 1 020 euros ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de la Haute-Garonne, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 septembre 2006, en recette des finances de 1re catégorie.
Le Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme n'est plus agréé pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet.
La présente décision sera notifiée à la société Radio NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même campagne, visé au premier alinéa de l'article D. 615-44-10 du code rural, est fixé à 4.
Est ajoutée à la décision n° 2005-184 du 22 mars 2005 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2006, Mme Françoise Travaillot, magistrat, est nommée sous-directrice, adjointe au chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juin 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Raphaël Alomar, conseiller diplomatique.
Dans les articles L. 730-1, L. 740-1, L. 760-1 et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « L. 132-4 » est remplacée par la référence : « L. 132-6 ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006.]
Au tableau de l'article 16 du décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de professeur en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux non-adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2006.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Est maintenu dans la 1re section des officiers généraux :
 M. le général de division Roucoules (Jean-Jacques), jusqu'au 31 janvier 2008.
Pour une année civile N, le plafond de compensation annuel est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, définis à l'article 1er du présent arrêté, pondérée par le nombre de jours de chaque trimestre civil.