Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article R. 321-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 321-10. - Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L. 211-1 du code rural. »
Les articles 1er, 3 et 4 de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel ne sont pas contraires à la Constitution.
Il est créé, pour une durée de trois années à compter de la publication du présent arrêté, auprès du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un Conseil national de la chirurgie.
Les membres du Conseil national de l'information statistique, ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions, peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de sujétion peut se cumuler avec les indemnités journalières de mission versées en application du décret du 12 mars 1986 susvisé.
 Elle n'est pas cumulable avec une rémunération complémentaire de même nature, ni avec l'indemnité de résidence instituée par le décret du 28 mars 1967 susvisé.
Le tarif journalier mentionné à l'article R. 314-144 est facturé mensuellement, selon le terme à échoir.
 Ce tarif journalier peut être globalisé, dans les conditions prévues au sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
Association hospitalière Sainte-Marie
(Chamalières-63)
 Avenants n°s 31-2 et 31-3 relatifs à l'accord d'entreprise du 5 décembre 1973 sur les primes fonctionnelles, signés le 24 mars 2004.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du FIVA.
 Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des bureaux payeurs.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, M. Estévez (Daniel) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse.
Les deux concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 20 janvier 1967 susvisé sont organisés conformément aux dispositions ci-après.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 août 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre Raynaud, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 26 octobre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosino, commissaire divionnaire de police, directement placé sous l'autorité de M. Géraud d'Humières.
La formation d'adaptation à l'emploi (FAE) a pour objet de permettre d'assurer les fonctions de responsabilité de niveau groupement ou de niveau chefferie santé au sein du SSSM.
 Cette formation comprend des modules de tronc commun et des modules spécifiques aux différents cadres d'emplois des services de santé et de secours médical.
Les modules spécifiques de cette FAE sont propres aux différentes fonctions :
20.1. Médecin-chef et médecin-chef adjoint.
20.2. Pharmacien-chef et pharmacien-chef adjoint.
20.3. Infirmier de chefferie.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire du CLEISS, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les fonctionnaires et les personnels régis par le décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 674 748 EUR et un crédit de paiement de 1 734 009 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Il compte au moins un(e) chargé(e) d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale et un(e) secrétaire de documentation de classe exceptionnelle de l'éducation nationale.
Il est ajouté à l'article 26 un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. »
Est ouvert sur 2004 un crédit de 95 468 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 5 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement est abrogé.
Les fonctions de membre du comité ad hoc sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce comité peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
M. François du Breuil-Helion de La Guéronnière, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières, en remplacement de Mme Mireille Riou-Canals, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2004, Mme Anne Perrot, professeure de sciences économiques à l'université Paris-I, est nommée vice-présidente du Conseil de la concurrence, en remplacement de M. Frédéric Jenny, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 23 octobre 2002 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.
Est annulé sur 2004 un crédit de 567 739 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le brevet et la licence de pilote de planeur assortis d'une qualification d'instructeur de vol à voile délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile sont admis de plein droit en équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré créé conformément au décret du 7 mars 1991 susvisé.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent et piano » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Les numéros sont portables à l'intérieur de chaque département dans lesquels ils sont attribués.
Les numéros de la forme 08 08 8Q MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros gratuits à partir de tous les réseaux de communications électroniques sur le territoire national afin d'assurer l'acheminement des appels vers les organismes sociaux qui seront définis ultérieurement, chaque année, par un décret en Conseil d'Etat.
Dans le titre et au dernier visa de la décision n° 2001-688 du 4 septembre 2001 susvisée, les mots : « Association carcassonnaise les mouvements protestants de jeunesse » sont remplacés par les mots : « Association carcassonnaise des mouvements multiculturels éducatifs et fraternels ».
L'article 1er de la décision n° 2002-957 susvisée est modifié comme suit :
 Les numéros de la forme 08 76 PQ MC DU sont attribués à des opérateurs pour être utilisables dans les départements d'outre-mer selon la structuration suivante :
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur de l'école.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves. Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Les conditions d'admission propres à chaque école sont l'objet d'arrêtés spécifiques à chacune des écoles.
Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 1er octobre 2004, Mme Anne Perrot, vice-présidente du conseil, est affectée à la section II et à la section III de ce conseil.
La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2004, M. Olivier Goffette est nommé chargé de mission pour les technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Ile-de-France au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 15 août 2004.
L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger sous réserve d'une entrée régulière en France pour lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention « scientifique ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Ratiopharm, RPG Aventis et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.
A l'article R. 422-9-1 du même code, les mots : « , dans les sociétés ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 422-3-2, » sont supprimés.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 785 000 euros.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pour les fonctionnaires de France Télécom, l'avis émis par le médecin de prévention, en application de l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 susvisé, est donné par le médecin du travail assurant les services de santé au travail en application du titre IV du livre II du code du travail.
Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article L. 211-1 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.
Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Les dispositions relatives à l'information des adultes à la vie du couple et de la famille sont fixées aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la santé publique.
Est ajoutée à la décision n° 2003-396 du 1er juillet 2003 susvisée l'annexe suivante :
Un même membre ne peut figurer simultanément sur les listes électorales de plusieurs associations familiales ; il peut adhérer à plusieurs associations mais il doit choisir celle dans laquelle il entend voter. Les unions départementales des associations familiales sont habilitées à effectuer tout contrôle sur ce point et à obtenir des intéressés les rectifications nécessaires.
Le président du Conseil supérieur est nommé pour trois ans par décret.
Le secrétariat de l'autorité centrale est assuré par le ministère des affaires étrangères.
Le recteur de l'académie de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2004, M. Alain Triolle, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2004, M. Girault (Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Est ajoutée à la décision n° 2003-454 du 15 juillet 2003 susvisée l'annexe suivante :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Besins International, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, lesdispositions de l'avenant n° 42 du 4 mars 2004 relatif au plan deformation à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2004, les épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) se dérouleront à partir du 21 mars 2005.
L'arrêté du 25 novembre 1999 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane est abrogé.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
 - l'application REC ;
 - l'application « annuaire DGCP » ;
 - la Banque de France.
Le comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions soumises à son examen.
 Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.
 Le droit de vote est personnel. Il ne peut être délégué.
Le comité national se réunit sur convocation de son président ainsi qu'à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
Le directeur des transports terrestres est chargé de veiller à la sécurité du système chronotachygraphe, système d'information assurant la fiabilité des données utilisées pour le contrôle des transports par route.
(désignation de l'installation)
installation de traitement de sous-produits d'origine animale
(ou intitulé exact des sous-produits traités)
soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-2
du code de l'environnement
autorisation préfectorale n°... du (date)
raison sociale, adresse
accès interdit sans autorisation »
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône).
La présente sanction sera notifiée à l'association Centre socioculturel guyanais, au ministre de la culture et de la communication, au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel  de la République française.
L'arrêté du 3 avril 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
A N N E X E
NOMENCLATURE DU COMITÉ TECHNIQUE
DE LA MÉTALLURGIE (CTN A)
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL DU BÂTIMENT
ET DES TRAVAUX PUBLICS
Pour l'année 2003, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles 2 à 24 du présent décret.
Le jury d'attribution du diplôme vérifie le bon déroulement de la scolarité et les résultats obtenus par les élèves.
La prise en compte des ressources s'effectue dans les conditions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé. Toutefois, lorsqu'il existe, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant l'offre de prêt peut être pris en compte.
Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
L'utilisation partielle ou totale des droits épargnés peut précéder ou être consécutive à l'un des congés mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-13, le taux de participation est fixé à 30 % du nombre des électeurs inscrits.
L'agrément prévu à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé est accordé à l'association dite « Fédération française de roller skating » (siège social : 6, boulevard Franklin-Roosevelt, BP 33, 33034 Bordeaux Cedex).
Tous les travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte doivent être spécifiés et évalués selon les modalités définies dans le présent arrêté, à l'exception des levés hydrographiques.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 6 442 164 EUR et un crédit de paiement de 42 164 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Gairin (Jean-Edouard), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment détaché dans le corps des professeurs des universités (40e section : sciences du médicament), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003, M. Noblet (Jean-Yves, Victor, Marie) est nommé notaire à la résidence de Merdrignac (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Hauss (Michel, Albert, Paul), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Taranger (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Donzel (Maxime) est nommé directeur du service de la maintenance aéronautique et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1974 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre en service en Algérie, au Maroc et en Tunisie des dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogées.
A N N E X E
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES FIXÉS, POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 312-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « systèmes électroniques » sont définies en annexe I au présent arrêté.
 Cette annexe précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « systèmes électroniques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La présente décision sera notifiée par la SARL de presse Océan productions et publiée au Journal officiel de la République française.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Musique Infos Mayotte.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 2003 a été arrêté à la somme de 23 360 000 000 EUR répartis comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 octobre 2003, est nommé au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter :
Différentes catégories des usagers
Electricité de France
 Titulaire : M. Jean Comby, en remplacement de M. Alain Verry.
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
1. Recrutement par concours sur programmes
des classes préparatoires aux grandes écoles
Est ouvert sur 2003 un crédit de 120 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 18 mars 2004, M. Lê Nhat Binh, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du ministre de la culture et de la communication, en remplacement de M. de Canchy (Jean-François).
Le règlement et le plan annexés au présent arrêté seront consultables en mairie de Cannes et en préfecture des Alpes-Maritimes.
La présente décision sera notifiée à la SARL Vallée de Méribel et publiée au Journal officiel de la République française.
La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé est ainsi complété :
 « III. - Le modèle D figurant en annexe du présent arrêté est ajouté après le modèle C. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 mars 2004 et pour compter du 15 mars 2004, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) est fixé à 95 000 EUR.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, pour chaque établissement, au plus tard le 1er janvier 2005.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à déterminer, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004, M. Jean-Pierre Pomier est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 2004, Mme Diane Le Grand, épouse Goullet de Rugy, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2004, date de son intégration dans le corps des attachés des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication.
M. Benoît Gausseron est nommé attaché de presse au cabinet du ministre.
Le présent arrêté s'applique aux agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié susvisé employés de manière continue et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an.
A l'article 8, les mots : « et du directeur général » sont ajoutés après les mots : « composé du président ».