Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la     protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres),     signé à Paris le 23 avril 1992, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. -  L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 331-25     est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Le montant de la subvention ne peut excéder 12 p. 100 du coût de     l'acquisition dans la limite d'un plafond réglementaire. >>
Art. 9. -  Le corps des adjoints techniques des haras comprend le grade     d'adjoint technique et le grade d'adjoint technique principal.
      Le nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 20 p.
     100 de l'effectif total du corps.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre     du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er juillet 1995.
      Le taux de la cotisation prévue à l'article 1er est fixé à 0,25 p. 100 pour     l'année 1995.
Art. 26. -  Les fonctions de comptable du centre d'action sociale sont     exercées par le receveur de la commune.
    CHAPITRE III
    Dispositions relatives
    aux centres intercommunaux d'action sociale
Art. 26. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des agents des haras est compétente à l'égard du corps des adjoints     techniques des haras et du corps des agents techniques des haras jusqu'à     l'installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
Evénements exceptionnels et temporaires
      Ces cas ne concernent que des vols de travail aérien particuliers, notamment     les chantiers, les débardages de bois, et les manifestations aériennes ou     sportives.
Art. 36. -  Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du     budget de la section du centre d'action sociale.
      Le comptable du centre d'action sociale est conjointement le comptable de la     section du centre d'action sociale.
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2000, page 11576, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « tribunal de grande instance de Privas », lire : « tribunal d'instance de Privas ».
Par décret en date du 30 juin 1995, M. Gérard Cureau, conseiller maître,
     titulaire, et M. Christian Deschemaeker, conseiller maître, suppléant, sont     nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs, en     qualité de magistrats de la Cour des comptes, à compter du 17 juillet 1995.
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
      Emploi: PRA-09-715; section CNECA no 4, discipline Microbiologie     alimentaire.
Art. 3. -  Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs sont fixées     par arrêté du ministre chargé des armées.
Art. 1er. -  Dans l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1994 susvisé, le nom     de la société autorisée << Omnicom >> est remplacé par << Infomobile >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2000, Mme Barret (Christiane), directrice de la nature et des paysages, est nommée membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, sur proposition de la ministre chargée de l'environnement.
Pour le département de Meurthe-et-Moselle
    M. Faccinetto (Christophe).
    M. Nouffert (François).
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents     d'entretien des nécropoles nationales, en application de l'article 2 du     décret du 25 mars 1977 susvisé, est fixé à 8,60 F par jour et par agent.
Art. 34. -  Au 1o a et au 2o a de l'article 72 du décret du 26 juin 1985     susvisé, le chiffre << 250 >> est remplacé par le chiffre <<350 >>.
II. - Elèves originaires des classes de technologie
    et de mathématiques T.A.
Pour le département du Bas-Rhin
    M. Jann (Philippe).
    M. Jegoux (Eric).
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
      Emploi PRA-12-525; section CNECA no 6, discipline Alimentation; sciences des     aliments.
A compter du 30 avril 2000
    Merel (Jean-Marc), DCN, siège.
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse
      Emploi PRA-23-336; section CNECA no 9, discipline Sciences de l'éducation     appliquées à l'enseignement agricole.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires concernant, au c du paragraphe     I de l'article 19 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (article     D. 117-1 du code du travail).
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est,
     bureau Infrastructure, hygiène, sécurité et conditions de travail, 4, rue des     Remparts, 57998 Metz Armées.
Art. 17. -  La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la     loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est supprimée.
Art. 23. -  Le III de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice     1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) est abrogé.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives aux opérations de transports routiers
Art. 10. -  Le directeur de l'école informe le ministre chargé de     l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget de la création des     régies de l'école effectuée dans le cadre du présent arrêté.
LOI D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT
    ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
    Paris, le 28 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre     1994, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Lille et des régions     Nord est fixé en dépenses et en recettes à 4 799 455 F.
Art. 7. -  La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne     peut être transférée à un tiers.
Art. 9. -  Le directeur général des postes et télécommunications est chargé     de l'exécution du présent arrêté qui sera, ainsi que son cahier des charges     associé, publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 11 janvier 1995, M. Descombes (Guy), ingénieur des ponts et chaussées     de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement des Vosges à     compter du 1er février 1995.
Art. 1er. -  La rubrique Appareils de levage figurant dans l'annexe B de     l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est supprimée.
Art. 15. -  L'article 181 du même décret est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1994, page 18702, 1re     colonne, article 10, 1re ligne:
      Au lieu de  << Les conditions du décret... >>, lire  << Les dispositions du     décret... >>.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-48 en date du 10 janvier     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 17 et 18     janvier 1995.
Art. 23. -  Le maillage minimum de la poche en filet d'une drague est fixé     à:
      60 millimètres pour la pêche des coquillages autres que les huîtres;
      80 millimètres pour la pêche des huîtres.
    Section 6
    Mesures d'ordre et de précaution
Art. 3. -  Les catégories d'informations traitées sont relatives à     l'identification de l'établissement ou de l'entreprise, sa localisation, les     noms du dirigeant et du responsable phytosanitaire, les activités de     l'établissement.
Spécialité Chirurgie vasculaire
    Concours de type I
     Coffin (Olivier).
    Demon (Arnaud, Pierre, Jean).
    Lucas (Antoine).
    Plet (Hervé, Constant, Louis).
Concours de type III
     Gay (Emmanuel, Jean, David).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 janvier 1995, M. Deyres (Jean-Pierre), secrétaire administratif en     chef, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale     du ministère des affaires étrangères à compter du 1er juillet 1994.
Art. 49. -  Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
     121-13 du code rural, les mots  << du dixième >> sont remplacés par les mots     << du vingtième >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 janvier 1995, M. Welin (Lucien), professeur des universités     (disciplines pharmaceutiques) à l'université de Nantes, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er     septembre 1995.
1.3. Sujétions tarifaires
      Les communications sont normalement facturées, à chaque initiateur des     appels, suivant le tarif général.
Art. 53. -  A l'article 76 de la loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 relative     à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, les mots: << dix     ans >> sont remplacés par les mots: << vingt ans >>.
    Section 2
    Aménagement foncier
2.2. Sujétions réglementaires
      L'aboutement d'une liaison téléphonique du réseau commuté général avec un     équipement privé comportant des liaisons spécialisées est autorisé.
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
    TRAIN
Art. 2. -  L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité     spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales est abrogé.
Art. 4. -  Les centres interministériels de renseignements administratifs     sont placés sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par arrêté du     Premier ministre. Il est assisté d'un secrétaire général adjoint.
      Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements     administratifs anime et coordonne l'activité des centres.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Sainte-Marie-aux-Chênes, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Inscription pour ordre dans l'attente de l'agrément.
Au titre des représentants du commerce et de la distribution
      M. Camprodon (Roger).
      M. Hervouet (Edmond).
      M. Petrich (René).
Article 27
      L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
      Par exception, le premier exercice social débutera à l'immatriculation de la     société et sera clos le 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Les montants de la répartition de la dotation globale entre les     régimes d'assurance maladie, d'une part, et entre les risques couverts,
     d'autre part, sont fixés pour l'exercice 1993 conformément aux tableaux     annexés.
A N N E X E
    REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES COMMISSIONS
    DE REGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION (C.R.L.C.)
    I. - Champ d'application de la procédure de règlement amiable
Art. 17. -  En ce qui concerne l'organisation et les méthodes     administratives, la direction de la qualité participe à l'élaboration et à la     mise en oeuvre des méthodes et des procédures qui concourent à la qualité des     prestations.
Classe B
    Tableau A
     M. Gonzalez (Michel), attaché principal d'administration centrale, ministère     des affaires sociales, de la santé et de la ville, chef du bureau du cabinet     du ministre d'Etat des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Art. 4. -  Le délégué général pour l'armement a autorité:
      1. Sur l'inspecteur général de l'armement et sur les inspecteurs de     l'armement;
      2. Sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière     de recherches et de développements dans le domaine de l'océanographie     militaire.
Nota. - L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel no     95-02 en date du 5 février 1995, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 4. -  L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Gironde par l'arrêté du 14 décembre 1993 est abrogée.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Corps des officiers spécialisés de la marine
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
      Le capitaine de frégate Le Béon (Roger, Robert, Alain).
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
     L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du décret no     76-886 du 16 septembre 1976 (art. 31-4): Fontaine (Pascal).
Art. 5. -  Les épreuves d'aptitude comportent des épreuves écrites anonymes     et une épreuve sur dossier permettant l'évaluation, d'une part, des titres et     travaux et, d'autre part, des services rendus.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables     mentionnées aux articles précédents, les marchés peuvent être signés par les     fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.
Les aspirants de réserve:
     Doucet (Laurent, Xavier).
    Lionet (Jérôme, Jacques).
    Moneret (Régis, Pierre).
    Thomann (Eric, Emile).
Art. 2. -  Peuvent s'inscrire aux épreuves nationales d'aptitude les     personnes qui ont exercé les fonctions déterminées par le décret prévu au     premier alinéa des articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Art. 1er. -  Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du     département de l'Aube est fixé conformément à l'annexe I jointe au présent     arrêté.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/95                        Page 440    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
    TRANSMISSIONS
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
    INFANTERIE
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Air Atlantique une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien de     passagers, de courrier et de fret.
Art. 18. -  Le directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rattaché à la fraction de contingent 1993/04
      L'aspirant de réserve Picot (Alain).
Art. 7. -  Le groupe de contrôle des forces exerce le contrôle de l'ensemble     des forces françaises, des états-majors comme des unités.
Art. 4. -  En attendant la mise en vigueur des mesures officielles prévues à     l'article 3, le propriétaire ou le détenteur de tout élevage de volailles     suspect de la maladie prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer     aux dispositions de l'article 3, à l'exclusion des paragraphes 2 et 8.
Art. 87. -  L'article 197 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << 5. Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au     regard des dispositions légales. >>
Art. 13. -  Le déballage, le pesage et le remballage des marchandises sont     aux risques et aux frais du déclarant. Les frais d'analyse éventuels sont     également à la charge de ce dernier.
Art. 95. -  A l'article L. 310-25 du code des assurances, les mots: << Le     redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << Le redressement ou     la liquidation judiciaires >>.
Art. 11. -  Les déclarations provisoires également désignées sous les     termes: << demandes de permis d'examiner ou d'échantillonner >> sont déposées     en double exemplaire. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus leur sont     applicables.
    Section 2
    Examen préalable des marchandises
Art. 1er. -  Les amendements à l'annexe I de la convention signée le 19     septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu     naturel de l'Europe, adoptés le 3 décembre 1993, seront publiés au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Les taux des rémunérations attribuées dans les conditions prévues     à l'article 1er sont calculés en 1/10 000 du total formé par le traitement     brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à     l'indice 320 et l'indemnité de résidence au taux Paris.
Art. 2. -  Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la     dénomination << ingénieur ITII diplômé de l'université de Chambéry,
     spécialité Mécanique-productique >>.
Nota. - L'arrêté du 13 mai 1994 sera publié intégralement au Bulletin     officiel du ministère no 94-17, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1994, les prévisions     de recettes du budget du Théâtre national de la Colline sont fixées à la     somme de 47 944 671 F pour l'exercice 1994.
Art. 1er. -  L'autorisation susvisée du 24 juin 1992 accordée à S.A.R.L. Bee     Média est retirée.
Art. 1er. -  L'article A. 38 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. A. 38. -  L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la     Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 630 F. >>
Art. 2. -  Le préfet saisit la Commission nationale de sécurité des     enceintes sportives de la demande d'homologation accompagnée des documents     annexés et de l'avis de la commission consultative départementale de la     protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère     du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est     assisté d'un rapporteur général, nommé pour une durée de trois ans,
     renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre sur proposition du     président du conseil. Il peut être mis fin à ses fonctions par le Premier     ministre sur proposition du président du conseil.
Art. 2. -  Les articles 40 et 41 de l'arrêté du 9 février 1976 modifié     susvisé deviennent les articles 41 et 42.
En tant que personnalités qualifiées
      M. Barbe (Daniel), professeur.
      M. Boisivon (Jean-Pierre), professeur.
      Mme de Coussergues (Sylvie), professeur.
      M. Hirigoyen (Gérard), professeur.
      M. Raulet (Christian), inspecteur général de l'éducation nationale.
Art. 16. -  Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Agent     technique de sécurité dans les transports, lorsqu'il a obtenu directement ou     progressivement par capitalisation des unités de contrôle, les attestations     correspondant aux unités de contrôle qui donnent droit à la délivrance du     diplôme.
Art. 10. -  Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts se     réunit sur convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.
      Le conseil édicte un règlement intérieur fixant ses modalités de     délibération.
Art. 2. -  Dans le premier alinéa du IV du même article, après les mots: <<     des 17 et 28 février 1986 >>, sont insérés les mots: << , du traité sur     l'Union européenne signé le 7 février 1992 >>.
Art. 16. -  Les vétérinaires de centres doivent faire connaître     immédiatement au directeur des services vétérinaires du département concerné     toute constatation ou suspicion de maladie contagieuse.
Art. 4. -  Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application     de l'article 10 du code minier pour la deuxième période de validité du     permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 16     420 000 F à 16 916 000 F (valeur Octobre 1991).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 avril 1994, M. Vidal (Joseph), ingénieur général géographe, est     désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées à     compter du 1er janvier 1994.
Art. 2. -  L'arrêté du 8 février 1991 fixant le taux de l'indemnité horaire     pour le travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels du     service des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.
Art. 1er. -  Sont soumises aux dispositions du présent décret les activités     de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la     consommation humaine.
      On entend par coquillages les espèces marines appartenant aux groupes des     mollusques bivalves, des gastéropodes, des échinodermes et des tuniciers.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 12 383 427 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 412 956 397 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Pour cette opération à caractère linéaire, le maître d'ouvrage     sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans     les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code     rural.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration     générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone:     40-15-84-58 ou 85-92).
Art. 2. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre     en oeuvre le traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement     (G.A.R.) destiné à assurer la gestion du recrutement des personnels des     services déconcentrés du Trésor.
Art. 1er. -  Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du     contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un     compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts.
Art. 1er. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes dans     les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 mai 1994, M. Jean-François Garcia, directeur de 2e classe du centre     pénitentiaire de Laon, est promu au grade de directeur de 1re classe à     compter du 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Charente-Maritime dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au     présent arrêté.
Art. 1er. -  L'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté     urbaine de Lyon (Rhône) est transformé en office public d'aménagement et de     construction.
Section 68
    Biologie des organismes
      Pour une période de quatre ans à compter du 11 mars 1994:
      M. Villiers (Jean-François).
Art. 1er. -  L'agrément du comité consultatif de protection des personnes     dans la recherche biomédicale de Valenciennes, sis au centre hospitalier     général, 59300 Valenciennes, est retiré.
Art. 1er. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure dans les     structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet le 1er août 1993.