Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  L'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale susvisé est applicable dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 5. -  Est nommé membre au Conseil supérieur de la mutualité :
    Au titre de membre des professions de santé, désigné par le ministre chargé de la santé : M. Reignault (J.), président du Centre national des professions de santé.
Art. 2. -  Le régisseur verse au comptable gestionnaire de son compte de dépôts de fonds au Trésor la totalité des recettes qu'il a encaissées, en application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé.
Article 3
    Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet au concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages réalisés par lui.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2001, le montant du budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour 2001 est majoré de la somme nette de 208 000 F (décision modificative no 1).
XIV. - Association Aide familiale populaire
    (92700 Colombes)
    Accord du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 28 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Article 1er
    Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ALIS, qui accepte, le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/11 en date du 13 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
II. - Association Hospitalité pour les femmes
    (13003 Marseille)
    Avenant no 1 du 20 mars 2001, qui annule et remplace l'avenant no 1 du 27 septembre 2000 à l'accord du 23 décembre 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2001, Mme Hofferer (Sabine), vétérinaire inspectrice, est nommée auprès du préfet de la région Basse-Normandie en qualité de chargée de mission à temps plein à compter du 1er octobre 2001 pour une durée de trois ans.
Art. 20. -  Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 98-246 du 21 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :
Art. 13. -  La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 50 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Art. 5. -  La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 67 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Art. 6. -  Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur de l'INRP.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à M. Laurent Marquier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 2. -  A l'article 15 du décret du 9 octobre 1995 susvisé, la date du : « 31 décembre 1999 » est remplacée par celle du : « 31 décembre 2001 ».
Orthopédie dento-faciale
    Baron (Pascal).
    Deniaud (Joël).
    Hildwein (Marc).
    Marchal (Arielle).
    Petitpas (Laurent).
Art. 6. -  Le décret no 81-1041 du 20 novembre 1981 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense et portant suppression de la direction de la sécurité militaire est abrogé.
Art. 7. -  Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2002, le transfert des cendres d'Alexandre Dumas au Panthéon est autorisé.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, M. Cohen-Nir (Dan) est nommé, après concours interne, ingénieur-élève de l'aviation civile à compter du 4 septembre 2000.
A l'article 4 des arrêtés du 20 août 1991 modifiés susvisés, la mention : « elle est limitée à dix années universitaires » est remplacée par les dispositions suivantes : « elle est limitée à treize années universitaires ».
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,
    ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
    Personnel de service des établissements d'enseignement
    Ouvrier d'entretien et d'accueil
    Catégorie G
    Gard
    1 Lopez (Manuel).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Buenos Aires le 1er février 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Orne et tous départements
    1 Desvigne (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, M. Vienne (Boris, Didier, Pierre-Marie, Georges, Cécil) est nommé notaire à la résidence de Puylaurens (Tarn), en remplacement de M. Salinier (Jean-François, Joseph), décédé.
Rhône
    1 Baldacchino (Bernard) ; 2 Martin (Evelyne).
Hérault
    1 Bessiere (Alain).
Seine-Saint-Denis
    1 Lacour (Denis).
Biochimie et biologie moléculaire
    Concours de type 1
    Andres (Christian, Robert).
    Berge-Lefranc (Jean-Louis).
    Cristol (Jean-Paul, François).
    Gabert (Jean, Alain).
    Mauco (Gérard, Paul, Evariste).
Art. 7. -  Les convocations aux réunions comportent l'indication de l'ordre du jour détaillé.
    A titre exceptionnel, et en raison de l'urgence, le président peut modifier l'ordre du jour de sa propre initiative ou à la demande du directeur de l'office.
Médecine du travail
    et des risques professionnels
    Concours de type 1
    Lasfargues (Gérard, Raoul).
Deux-Sèvres
    1 Chaigne (Jacky).
Maine-et-Loire
    1 Onillon (Guy).
Saône-et-Loire
    1 Guyon (Claudette).
Loire-Atlantique
    1 Onillon (Guy).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Chaouche (Ali) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe et affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Paris à compter du 1er avril 1999.
Pyrénées-Atlantiques
    1 Debitus-Vauglin (Eric).
Hautes-Alpes
    1 Guillemain (Michel).
Marne
    N 2674. - Union de coopératives agricoles Alliance Champagne. Siège social : 51160 Ay.
    Moselle
    N 2673. - Union de coopératives agricoles d'Illange. Siège social : 57000 Metz.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 1 170 827 F et un crédit de paiement de 1 170 827 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Vienne
    N 2682. - Société coopérative agricole EUROCAP. Siège social : 86000 Lusignan.
    N 2672. - Union de coopératives agricoles Poitou Anjou (UPA). Siège social : 86960 Chasseneuil-du-Poitou.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
    « Il est créé sur le plan national une mention complémentaire "employé barman" classée au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation. »
Hauts-de-Seine
    1 Attia (Cécile).
Hérault
    1 Collignon (Jean-Marie).
Finistère
    1 Martin (Philippe) ; 2 Dreves (Henri) ; 3 Le Guillou (Bernard).
Est ouvert sur 2002 un crédit de 417 019 480 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 13 451 070 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Lot
    1 Nicolau (Laurent) ; 2 Boudet (Edith).
Landes
    1 Rousseau (Christophe) ; 2 Jouglen (Roland) ; 3 Henry (Françoise) ; 4 Lasagna (Alain) ; 5 Boudignon (Christian) ; 6 Bonhoure (Daniel).
ANNEXE À LA DÉCISION N° 2002-6
FRÉQUENCES ABROGÉES FIGURANT À L'ANNEXE 1 DE LA DÉCISION N° 2001-759
ANNEXE À LA DÉCISION N° 2002-7
FRÉQUENCES ABROGÉES FIGURANT À L'ANNEXE 1 DE LA DÉCISION N° 2001-739
Le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de pêche en date du 28 octobre 1998, la décision modificative no 1 au budget pour 1996 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvée.
A N N E X E
    TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1998 page 17958 à 17960
    =============================================
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM conclu le 22 juillet 1998 sont étendues pour l'année 1999 dans les conditions précisées à l'article 1er (1).
A N N E X E
    TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1998 page 17960 à 17961
    =============================================
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Industries du bois sont définies en annexe I au présent arrêté.
Art. 3. -  Les candidats au brevet professionnel Industries du bois se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Art. 3. -  Les candidats au brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
(1) Cette annexe peut être consultée, sur demande écrite, auprès du bureau des pensions et allocations d'invalidité, BP 247, 83007 Draguignan Cedex.
Article 17
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-407 DC du 14 janvier 1999.
Art. 9. -  Une session d'examen est organisée chaque année dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1998, M. Vigouroux (André), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er janvier 1999.
Par décision nos 177248 et 177320 du 3 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Tolila, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Eric Peyre, attaché principal d'administration centrale.
Article 1er
    Au premier alinéa de l'article L. 336 du code électoral, les mots : « pour six ans » sont remplacés par les mots : « pour cinq ans ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1998, M. Cornély (Jean-Paul), chef des services fiscaux de Saône-et-Loire, est nommé membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte du Mont-Beuvray, en remplacement de M. Baudier (Philippe), pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 25 des statuts types annexés à l'arrêté du 13 novembre 1997 susvisé, les mots : « L'association est tenue de contracter une assurance... » sont remplacés par les mots : « L'association peut contracter une assurance... » (le reste sans changement).
Art. 18. -  La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président-directeur général de Météo-France.
Art. 2. -  L'annexe suivante est ajoutée en tant qu'annexe XI de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé :
Art. 5. -  Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2, 3 et 4, le préfet prend en considération la totalité des références Livraison et Ventes directes de l'exploitation du demandeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 1999, M. Chambon (François), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 1er au 31 mars 1999 inclus.
Art. 18. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de commandeur
    M. Deflassieux (Jean, Sébastien), président d'une association à vocation européenne. Officier du 10 août 1983.
    Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
Tribunal de grande instance de Morlaix
    Juge de l'application des peines : M. David Jobard, auditeur de justice, en remplacement de M. Vennegues.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, Mme Madaule (Sabine), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-52-09).
Art. 2. -  Les informations traitées sont :
    - les trois premières lettres du nom ;
    - les deux premières lettres du prénom ;
    - la date de naissance ;
    - des identifiants logement.
Art. 1er. -  M. Serge Sellier est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Nancy pour une période de quatre ans. Son mandat s'achèvera le 20 juin 2003.
Art. 1er. -  L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à créer dans les deux départements de Corse un traitement automatisé d'informations individuelles dont la finalité est le contrôle de qualité du recensement général de la population de 1999.
Administration centrale
    Premiers substituts :
    Mme Marie-José Aube, épouse Lotte ;
    M. Marc Rouchayrole.
Collège des consommateurs, des utilisateurs
    et des acheteurs de produits certifiés
    Représentant proposé par le collège consommateurs du Conseil national de la consommation (CNC) :
    M. Pepers (Daniel), Familles rurales, titulaire.
    Leur mandat expire le 1er novembre 2000.
Art. 2. -  L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Isère de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Conseillère : Mme Nadia Bergouniou, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, du second grade (poste créé).
Cour d'appel de Fort-de-France
    Conseiller : M. Jean-François Gravie-Plande, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pau (poste créé).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Bastian (Hugues), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par décret en date du 29 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) :
    En qualité de représentants de l'Etat :
    Sur proposition du ministre de la défense
    M. Etienne Bosquillon de Jenlis.
    M. Philippe Coq.
Au grade de commandeur
    M. Sernissi (Albert), vice-président national de Libération-Nord. Officier du 30 juin 1992.
    Ministère de l'équipement,
    des transports et du logement
Au grade de commandeur
    M. Roché (Jacques, Jean, Elie), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, président de l'Assurance mutuelle des fonctionnaires. Officier du 16 juin 1992.
Sur proposition du ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    M. Christophe Marchand.
    M. Paul-Henry Ravier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, Mme Catalifaud-Ricouard (Hélène), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Burq (Jérôme), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Serriere (Philippe), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Cour d'appel de Poitiers
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Charlotte Dauriac, auditrice de justice, en remplacement de M. Douchin, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Art. 11. -  L'aide n'est accordée et versée que si le bénéficiaire justifie de la régularité de sa situation fiscale. Elle est réglée directement aux créanciers, ou au mandataire en cas de procédure collective.
Directeur du travail de 2e classe
    Autres directions départementales.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Santelli, avocat, est nommé conseiller en service extraordinaire à la cour d'appel de Lyon.
Art. 2. -  Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines de Météo-France.
    TITRE II
    COMPOSITION
    Paragraphe 1
    Dispositions générales
Art. 2. -  Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un des concours.
Art. 1er. -  Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif.
Objet
    Le groupement d'intérêt public a pour objet de recueillir et diffuser des informations de toute nature et à l'aide de tout support sur l'intégration des populations d'origine étrangère en France, dans les champs social, culturel et économique.
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au  Journal officiel de la République française.
Conseiller technique
    M. Pierre-Yves Reberioux.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 novembre 1998, M. Ramondenc (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique industriel de la construction métallique, au titre de l'enseignement technique supérieur et des personnalités compétentes, en remplacement de M. Boileau (André).
Art. 45. -  Les établissements relevant de la présente section doivent tenir une comptabilité dont la liste des comptes est établie par référence au plan comptable des établissements publics de santé.
    Les comptes non prévus au plan comptable hospitalier sont ouverts conformément au plan comptable général.
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
    Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour de ces plans d'occupation des sols.
Art. 2. -  Le tableau mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Art. 2. -  Le directeur de l'Institut national d'études démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 26 674 627 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 1998, page 17053 :
    Au lieu de : « ... directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Ardèche »,
    Lire : « ... directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Corse ».
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, M. du Bouëtiez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bonneville, est nommé sous-préfet de Saint-Denis (1re catégorie).
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 1999, M. Odiot (Thierry), assistant-ingénieur, est inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur d'études au titre de l'année 1998.
Article 2
    Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 21 avril 1999.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Loire, 6, avenue du Général-de-Gaulle, 43011 Le Puy-en-Velay Cedex.
Art. 12. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, BP 189, 93003 Bobigny Cedex.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1998, Mme Masboungi (Ariella) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée.
I. - Association pour la sauvegarde des enfants invalides
    (31526 Ramonville)
    Accord d'entreprise dérogatoire du 22 décembre 2000 relatif à la durée quotidienne du travail.
    (Commission nationale d'agrément du 29 mars 2001.)
Art. 2. -  Le décret du 3 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Au premier et au sixième alinéa de l'article 7, les termes : « le directeur général » sont remplacés par les termes : « le président du conseil d'administration ».
Drôme
    Juven (Robert).
    Mandaroux (Georges).
Bouches-du-Rhône
    Courant (Denis).
    Pardigon (Fernand).
Art. 17. -  Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont homologués après révision, pour une durée maximale de trois ans, les titres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 09/06/2001 page 9171 à 9174
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Essonne
    Bartmann (Jean-Luc), société forêt française.
Côtes-d'Armor
    Bisilliat Donnet (Alain).
    Ferron du Chesne (de) (Patrick).
    Le Mercier (Laurent), SELARL expertises forestières Le Mercier L.
Loire-Atlantique
    Clouet (Hervé).
    Draperon (Bernard).
    Launay (Philippe).
    Richard (Maurice).
Pyrénées-Orientales
    Carreras (Jean-Louis).
    Marie (Bernard).
    Pouderoux (Robert).
    Rius (Jean-Emile).
Oise
    Colas des Francs (Guillaume), cabinet Rousselin-Colas des Francs.
    Grandmaison (de) (Hugues).
    Peneau (Jean-Marc).
Art. 2. -  Sont homologués après révision, pour une durée maximale de trois ans, les titres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 09/06/2001 page 9168 à 9171
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Essonne
    Dupuis (Paul).
    Taille (Perrick).