Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 février 1994, M. de     Verdelon (Xavier) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société     de développement régional de la Réunion (Sodéré).
Art. 4. - Les deux concours institués à l’article 6 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 susvisé comportent les épreuves fixées à l’article 5 ci-dessous.
Art. 1er. - A l’article 20 du décret du 24 juillet 1975 susvisé le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. - L’article 17 du même décret est abrogé.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Les services accomplis dans les fonctions de surveillant-chef par les personnels mentionnés à l’article 9 sont réputés avoir été accomplis dans le corps des surveillants-chefs des services médicaux.
Art. 2. - Les règlements nos 93-01, 93-03 et 93-04 sont étendus, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations, aux services financiers de La Poste et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Art. 3. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 juillet 1973 précitée.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, sous-directeur.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, Mme Claude Antier, sous-directeur, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exception des décrets.
Art. 3. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 15 octobre 1985 précitée.
Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 99 du 28 avril 1993, page 6726.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1993, M. Jean-Claude Riquois, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité publique de la préfecture de police, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 1993.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, Mme Hélène Mathieu, agrégée de lettres, est nommée inspecteur général de l’éducation nationale (1er tour).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 99 du 28 avril 1993, page 6718.
Art. 2. - L’utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l’article 1er est autorisée pour tout abonné à l’un des services supportés pat le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 20. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à la session de 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - La liste des élèves admis est arrêtée par le directeur de l’établissement dans la limite du nombre de places mises au concours.
M. Boukhrisse (Abdellah) ; M. Lauture (Jean-Marie) ; M. Rakotoniaina (Patrice) ; M. Saint-Elien (Marcel) ; M. Vos Jacobus (Jurrien).
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 5 050 000 F et un crédit de paiement de 3 450 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 8. - A l’issue des épreuves mentionnées à l’article précédent, le jury établit la liste des candidats proposés pour l’admission définitive par section. II peut établir également, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
Art. 1er. - La liste des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et figurant en annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée conformément à l’annexe au présent décret.
ANNEXE
Date d’effet : 1er août 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 218 du 19 septembre 1993, page 13105.
Art. 1er. - Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 16 juin 1992 susvisé:
Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant     au 31 décembre 1992 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi     no 90-600 du 6 juillet 1990 ne peuvent augmenter de plus de 3 p. 100 au cours     de l'année 1993.
Art. 3. - En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 18     mars 1993 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de     l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50000 F est fixé à     1313,19 F.
Art. 1er. - M. Henri Nallet, ancien ministre, est nommé conseiller d'Etat en     service ordinaire (tour extérieur).
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 30 avril 1956     susvisé est abrogé.
Art. 1er. - A l'article R. 723-16 du code de la sécurité sociale, les mots:     <<prévue à l'article L. 723-5>> sont remplacés par les mots: <<prévue au     premier alinéa de l'article L. 723-5>>.
Art. 9. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 10. - L'arrêté du 24 avril 1986 portant création d'une régie de     recettes auprès du Conseil d'Etat est abrogé.
Art. 87. - Le deuxième alinéa de l'article 723 du même code est ainsi     rédigé:
      <<Le régime de semi-liberté est défini par l'article 132-26 du code pénal.>>
Art. 32. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre de la jeunesse et des sports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 5
    Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes
Art. 1er. - La British Broadcasting Corporation (BBC) est autorisée à     installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo     temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et     réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 12. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans     chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article 11 du présent arrêté.
C HAPITRE  VII
    Des procédures d'exécution
    Section 1
    Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales
Art. 12. - L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V     du code de la santé publique est ainsi rédigé:
    <<Section 1
    <<Des établissements pharmaceutiques>>
Section 4
    Avantages accessoires
Art. 43. - Le deuxième alinéa de l'article 521 du même code est ainsi     rédigé:
      <<Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine     d'amende n'excédant pas 20000 F.>>
Art. 4. - Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de trois     ans. Il est renouvelable une fois.
Art. 2. - Est ajoutée à la décision susvisée l'annexe suivante:
    << ANNEXE V
      <<Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 19/09/1992    
                      ......................................................
Art. 17. - Les contremaîtres nommés chefs d'atelier sont classés dans leur     nouveau grade conformément au tableau de concordance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Japonais
    Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nice, Orléans-Tours, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Art. 2. - M. Georges-Daniel Marillia est nommé président de la cour administrative d’appel de Nantes.
Vietnamien
    Créteil, Paris, Versailles.
Portugais
    Toutes les académies sauf l'académie de la Guadeloupe.
Art. 1er. - M. Jacques Lafeur, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Art. 4. - Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Jean-Claude Vacher, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Loire.
(1) Autorisation à solliciter auprès de la TGE ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.
Art. 1er. - Il est attribué au président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés une indemnité de 2 500 F par mois.
Par décret en date du 6 juillet 2000, M. Danière (René), administrateur de France Nature Environnement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Brard (Lionel), démissionnaire.
Art. 1er. -  M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire de 2e classe, conseiller diplomatique du Premier ministre, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique, en remplacement de M. Bernard Kessedjian.
Art. 4. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, M. Lévy (Yves-Emmanuel), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er octobre 1999.
Art. 2. - Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d’information est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, sont nommés en qualité de professeur associé au Collège de France pour l’année universitaire 1993-1994
Chaire européenne
M. Werner Hildenbrand, professeur à l’université de Bonn.
Chaire internationale
M. Guangda Zhang, professeur à l’université de Pékin.
Commission des psychomotriciens
    Membres représentant le corps médical, ajouter :
    Pour la Fédération française des médecins généralistes (MG France).
    Titulaire : docteur Alex Maire ;
    Suppléant : docteur François Prévoteau du Clary.
Art. 54. - A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l’article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article loi est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er janvier 1992 précitée.
Art. 14. - L’article 47 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 47. - La participation volontaire aux opérations de recensement en vue de l’accomplissement du service national ou la demande de certificat de nationalité française constituent une manifestation de volonté au sens de l’article 44. Elle produit effet dans les conditions de l’article 46. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 2000, Mme Bernal (Sylvia), ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Claude Bouquet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé consul général de France à Rio de Janeiro, en remplacement de M. Marc Gilbert.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Philippe Epron, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est nommé consul général de France à Djeddah, en remplacement de M. Thierry Terrier.
Art. 1er. - Les modalités de l'exercice du contrôle financier de l'Etat sur     l'Association pour la Bibliothèque nationale des arts définies par le décret     du 30 octobre 1935 susvisé sont précisées et complétées par les dispositions     ci-après.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 9 février 1993, M. Osier (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d’administrateur civi1, du 1er septembre 1991 au 14 juillet 1993 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 7. - Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 217. - A l'article L.235-2 du code rural, les mots: <<Les dispositions     des premier et second alinéas de l'article 412 du code pénal>> sont remplacés     par les mots: <<Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1993, M. Roquelet (Yves), attaché principal d’administration centrale, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 15 janvier 1993.
Art. 1er. - La section Le Freney-entrée du tunnel du Fréjus, qui constitue     la première section de l'autoroute A43 entre Aiton et le tunnel du Fréjus,
     est soumise aux conditions d'exploitation provisoire définies par le présent     arrêté à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 21 janvier 1993, la mairie de Tulle est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Tulle (Corrèze).
Art. 2. - Le comité consultatif Santé et développement est destinataire pour     avis du rapport annuel du ministère de la coopération et du développement en     matière de santé, population et développement social. Il émet des voeux sur     la politique suivie dans ces domaines.
Art. 4. - Le sous-directeur au ministère du budget et le directeur des     services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 6 janvier 1993, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau publie à Bordeaux (Gironde).
TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Art. 1er. - Est autorisée l'émission réservée à la société IBM de 11250000     actions de la Compagnie des machines Bull au prix de souscription de 48 F par     action.
Art. 1er. - Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 529 <<Le     Valdahon>>, pour les activités de tirs et de parachutages du camp du Valdahon     (Doubs).
Art. 3. - L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone dangereuse     dans la région de Lorient (Morbihan) est abrogé.
Art. 43. - L'article 298nonies du code général des impôts est complété par     une phrase ainsi rédigée:
      <<En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces     produits, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les     conditions fixées au d du 2 de l'article 269.>>
Art. 9. - Toute clause contraire aux dispositions de la présente loi est     réputée non écrite.
Art. 79. - Les 1o et 3o de l'article 442 du même code sont abrogés.
Art. 1er. - Dans le concours D3 de l'Ecole normale supérieure de Cachan     donnant accès au département de sciences sociales pour la session 1993, le     programme est modifié par les dispositions fixées à l'annexe ci-jointe (1).
Art. 6. - En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui     exercent la profession d'architecte dans la société, l'exécution des actes     professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs     architectes désignés par le conseil régional de l'ordre.
Art. 27. - Lorsqu’il participe à des recherches biomédicales, l’infirmier ou l’infirmière doit le faire dans le respect des dispositions du livre Il bis du code de la santé publique.
C HAPITRE  IV
    Dispositions modifiant la loi no 83-628 du 12 juillet 1983
    interdisant certains appareils de jeux
Art. 255. - Au premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 45-174 du 2     février 1945 précitée, les mots: <<les contraventions de police autres que     celles prévues à l'article précédent>> sont remplacés par les mots: <<les     contraventions de police des quatre premières classes>>.
Art. 3. - Sont abrogés:
      - les articles 4, 63 et 66, paragraphes 3 et 144, du décret du 4 mai 1951     modifié susvisé;
      - les articles 4, 64 et 67, paragraphes 3 et 145, du décret du 27 janvier     1959 modifié susvisé.
Midi-Pyrénées
                      ......................................................
      20
Languedoc-Roussillon
                      ......................................................
      30
C HAPITRE  II
    Dispositions modifiant l'ordonnance no 45-174
    du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Art. 221. - A l'article L. 348 du code de la santé publique, les mots: <<en     application des dispositions de l'article 64 du code pénal>> sont remplacés     par les mots: <<en application des dispositions de l'article 122-1 du code     pénal>>.
<<Section VII
    <<Violation des secrets de fabrique
      <<Art. L. 152-7. - Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise     où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique     est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende.
Art. 3. “ Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 196. - L'article 58 du code disciplinaire et pénal de la marine     marchande est ainsi rédigé:
      <<Art. 58. - Les violences commises contre le capitaine par toute personne     embarquée sont punies conformément aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et     222-13 du code pénal.>>
C HAPITRE  XXVII
    Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Art. 242. - Aux articles L. 611-1 et L. 611-6 du code du travail, la     référence au 3o de l'article 416 du code pénal est remplacée par la référence     au 3o de l'article 225-2 du code pénal.
Art. 38. - Des arrêtés pris en application de l’article 5 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 déterminent les modalités de la formation modulaire particulières à chaque option. Ils peuvent prévoir un ordre particulier de passage des unités de formation et conditionner l’accès au stage pédagogique en situation.
2.2. Chaire de médecine aéronautique et spatiale
    Le médecin en chef Carlioz (Roland, Camille, Daniel).
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bar-sur-Aube exercées par M. Lemoine (Michel), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 14. - Le candidat ayant obtenu, pour l’ensemble des épreuves définies à l’article 13 ci-dessus, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 est proposé à l’admission définitive à l’examen de ta partie commune du brevet d’Etat du premier degré et reçoit une attestation de réussite.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2.4. Chaire de médecine navale
    Le médecin en chef De Jaureguiberry (Jean-Pierre, Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1993, Mme Hélène Blais, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement prés le tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er février 1993.
3. Discipline psychiatrie et hygiène mentale
    Les médecins en chef :
    Plouznikoff (Michel).
    Vallet (Dominique, René, Félix).
Art. 2. - La section II du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est remplacée par les dispositions suivantes :
Discipline sciences pharmaceutiques
    Section chimie analytique
    Le pharmacien chimiste en chef Clair (Pascal, Régis).
6. Discipline imagerie médicale
    et protection contre les radiations
    Le médecin en chef Sarrazin (Jean-Luc, Denis, Roger).
    CORPS MILITAIRE DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Art. 3. - Le périmètre à l’intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée est délimité par une ligne tracée en vert sur la carte au 1/25 000 annexée au cahier des charges précité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 janvier 1993, M. Camares (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du Conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Billhouet (Henri).
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 1993, page 931, 2e colonne, article 9, 2e ligne, au lieu de : « le 30 novembre 1992 », lire : « le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel ».
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, M. Dhonneur (Georges), ingénieur général de la météorologie, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 21 juin 1993.
Art. 4. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.