Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des relations avec le     Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
5e section
      Mme Bran-Ricci (Josiane), conservateur du musée instrumental du     Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
      Mme Castellengo (Michèle), directeur du laboratoire d'acoustique musicale de     l'université Paris-VI.
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
    ALSACE
    Bas-Rhin
      Hôpital d'Obernai: un poste.
M. Jean-François Mestre (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Bossard (André), D., union de recouvrement des cotisations de sécurité     sociale et d'allocations familiales, Laval.
Ille-et-Vilaine
      Centre hospitalier de Saint-Malo, services admission-urgences: un poste.
Art. 3. - L'arrêté du 9 juin 1988 fixant les dates de réception et de     transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour     extérieur dans le corps des administrateurs civils est abrogé.
M. Lecointe (Marc), D.A., caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés.
M. Theobald (Jean-Claude), D., caisse Organic, Metz.
Art. 1er. - Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget, reçoit délégation     permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
     conformément aux instructions du ministre délégué au budget et en son nom,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Gers
      Hôpital de Condom : un poste.
Haut-Rhin
      Centre hospitalier de Colmar: un poste.
Art. 8. - Service historique de la marine.
      M. Jean Kessler, agent sur contrat, chef du service historique de la marine,     pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Section Plantes fourragères et à gazon
      M. Delannoy (Patrick), en remplacement de M. Crepin (Michel), décédé.
Art. 1er. - Les références et normes techniques et économiques du     département du Lot telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 7 décembre     1988 publié au Journal officiel du 13 décembre 1988 sont reconduites (1).
Art. 1er. - Il est institué auprès de la base d'aéronautique navale de     Rochefort (Charente-Maritime) une régie de recettes pour l'encaissement des     produits énumérés à l'article 1er, a, d et e, de l'arrêté du 17 décembre 1979     susvisé.
Ain
      N2403 Union de coopératives agricoles Bressor. Siège social: Servas.
Art. 1er. - Il est créé un brevet de technicien supérieur Agro-équipement     dont la définition et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont     fixées par le présent arrêté et ses annexes (1).
Art. 7. - Le contenu de chaque colis (ou lot dans le cas d'expédition en     vrac) doit être homogène et ne comporter que des échalotes de même origine,
     type commercial, qualité et calibre.
      La partie apparente du contenu du colis ou du lot doit être représentative     de l'ensemble.
Art. 5. - Le directeur de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
CHIRURGIE
    Chirurgie polyvalente
Art. 1er. - Les modules d'enseignement généraux communs aux certificats     d'aptitude professionnelle agricole font l'objet d'une annexe au présent     arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er avril 1992.
FRANCHE-COMTE
    Haute-Saône
      Centre hospitalier de Vesoul, service de chirurgie A: un poste.
M. Grenier (Pierre), A.C., caisse mutuelle régionale d'assurance maladie     et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
     Lyon.
LORRAINE
    Vosges
      Centre hospitalier de Remiremont: un poste.
Art. 15. - Pour être admis en troisième année les candidats doivent être     titulaires du certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de     formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime.
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
AUVERGNE
    Allier
      Centre hospitalier de Moulins: un poste.
Vaucluse
      Centre hospitalier de Pertuis: un poste.
Cour d'appel de Bordeaux
      Avocat général: M. Jacques Defos du Rau, substitut du procureur général près     la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Julien, nommé procureur     général près la cour d'appel de Caen.
Art. 5. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 56, rue Jacob, 75006 Paris, dans un délai d'un mois à compter     de la publication de la présente décision au Journal officiel.
41e section: Sciences biologiques
    2e sous-section: Biochimie fondamentale
    et clinique, biotechnologies
      Mme Loriaux (Isabelle), épouse Chardon, université Paris-V, en remplacement     de M. Boucherat (Michel), nommé professeur des universités.
Contingent 1985/08
      Vesque (Daniel), 1re région militaire.
Art. 1er. - Le protocole amendant la convention pour la prévention de la     pollution marine d'origine tellurique du 4 juin 1974 par l'inclusion de     dispositions sur la prévention de la pollution transatmosphérique, fait à     Paris le 26 mars 1986, sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de     la mensualité d'allocation de revenu minimum d'insertion due au titre du mois     d'avril 1990.
Centre hospitalier régional de Rennes
      Mme Brissot (Régine), professeur des universités (rééducation fonctionnelle)     - praticien hospitalier: clinique de rééducation fonctionnelle de l'hôpital     Pontchaillou.
Art. 2. - Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de la marine:
Les candidats qui se présentent pour la deuxième fois à l'examen à la session 2009 dans les séries sciences et technologies de laboratoire et sciences et technologies industrielles du baccalauréat technologique peuvent conserver la note qu'ils ont obtenue à l'épreuve orale d'histoire-géographie au titre de la série SMS.
Sur les modèles de diplômes portés en annexe du même arrêté, la mention : « Pour expédition conforme : Le secrétaire général de l'académie » est supprimée.
Section V
    De la répartition du produit du travail
    Article D.N.C. 111
      La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des     articles D.N.C. 112 et suivants, après qu'ont été précomptées les cotisations     à caractère social mises à la charge des détenus.
Art. L. 4361-8. -
    Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.
    Un audioprothésiste ne peut être inscrit que dans un seul département.
    Chapitre II
    Opticien-lunetier
Art. L. 112-13. -
    Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction.
Art. L. 655-3. -
    Pour l'application de l'article L. 515-10, la référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 18. - Le jury est souverain, dans les limites des dispositions du     présent décret.
TITRE Ier
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. L. 4371-1. -
    L'usage professionnel du titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné à l'article L. 4371-2 ou aux personnes autorisées selon les dispositions de l'article L. 4371-3.
Art. 4411-16. -
    Les membres du Conseil de l'ordre des médecins de Mayotte participent, conjointement avec les membres du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion, à l'élection des délégués du Conseil départemental de Paris au Conseil régional de la région Ile-de-France.
Art. L. 4413-8. -
    Pour l'application des articles L. 4313-4 et L. 4313-5 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : « commission régionale de discipline » sont remplacés par les mots : « commission territoriale de discipline ».
Art. L. 5122-3. -
    Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les médicaments pour lesquels ont été obtenus l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13.
Art. L. 121-14. -
    Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
    Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Art. L. 4422-5. -
    Pour l'application de l'article L. 4211-3 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots « par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par l'administrateur supérieur du territoire ».
ANNEXE
    Rubrique modifiée
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/1992    
                      ......................................................
Art. L. 4424-1. -
    Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions des articles L. 4424-2 à L. 4424-3.
Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, les dispositions concernant la série « sciences médico-sociales (SMS) » (tableau des épreuves et définition de l'épreuve pratique) sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'article 19, les mots : « d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « d'université ».
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'université, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. »
Pour les universités mentionnées au second alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 février 2008.
Art. L. 428-27. -
    La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.
Art. L. 332-14. -
    La publicité est interdite dans les réserves naturelles.
Art. R. 212-53. -
    Le conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande écrite d'au moins quatre des membres élus titulaires et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.
Art. L. 331-24. -
    Les agents mentionnés aux articles L. 331-18 à L. 331-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction à la réglementation du parc national ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Art. L. 333-3. -
    L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter du 3 février 1995, sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Art. D. 144-2. -
    En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification prévue à l'article D. 144-1 est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables.
Art. R. 212-18. -  Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section.
Art. L. 362-4. -
    Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
Art. L. 423-20. -
    Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an.
Art. L. 413-1. -
    Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.
Art. L. 422-3. -
    Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
    L'agrément leur est donné par le préfet.
Art. L. 421-3. -
    Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier.
Art. L. 331-8. -
    L'aménagement et la gestion des parcs nationaux, confiés à un organisme pouvant constituer un établissement public où sont représentées les collectivités locales intéressées, ont lieu dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 331-7.
La présente décision prendra effet le 1er janvier 2008 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 426-7. -
    Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
L'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé relative au cahier des charges des ouvrages de stockage des lisiers et autres effluents liquides est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 5 octobre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
La société ETNA (Etudes techniques et nouvelles applications), 48, route de Montivilliers, 76930 Octeville-sur-Mer, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
Art. L. 428-10. -
    Si les armes, filets, engins, instruments de chasse ou moyens de transport n'ont pas été saisis, le délinquant peut être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui est faite par le jugement.
Art. R. 441-2. -
    L'article R. 411-1 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. L. 581-33. -
    Le maire ou le préfet, selon le cas, adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
    Sous-section 2
    Sanctions pénales
Art. L. 654-6. -
    Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit avoir acquitté une taxe annuelle dont le produit est versé à la collectivité territoriale et affecté aux dépenses de surveillances et de mise en valeur du patrimoine piscicole.
Art. L. 654-5. -
    Les listes prévues aux articles L. 432-6 et L. 432-10 sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
Art. L. 655-2. -
    Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-9 est ainsi rédigé :
    « Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. »
Art. L. 322-13. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles L. 322-11 et L. 322-12 notamment les formes et les conditions des autorisations prévues par l'article L. 322-12.
Art. L. 221-3. -
    Tout déposant peut faire transférer ses fonds d'une caisse à une autre.
Art. L. 221-22. -
    Le plan d'épargne populaire ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et, pour les plans ouverts avec le 22 septembre 1993, à une prime d'épargne.
Art. L. 442-5. -
    Est puni d'une amende de 100 000 F le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Art. L. 511-10. -
    L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.
    Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.
Art. L. 311-1. -
    Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.
    Section 2
    Définition des opérations connexes
    aux opérations de banque
Art. L. 322-8. -
    La vente volontaire aux enchères, en gros, des marchandises dont la liste est fixée par décret, peut avoir lieu par le ministère des courtiers assermentés, sans autorisation du tribunal de commerce.
Art. L. 214-58. -
    Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier.
    Sous-section 2
    Souscription des parts
Art. L. 322-4. -
    Les ventes publiques aux enchères de marchandises en gros sont faites par le ministère des courtiers de marchandises assermentés dans les cas, aux conditions et suivant les formes fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 464-5. -
    La commission permanente peut prononcer les mesures prévues à l'article L. 464-2. Toutefois, la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder 500 000 F pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.
Art. L. 721-2. -
    Les instituts universitaires de formation des maîtres qui possèdent une capacité d'accueil adaptée à la formation des enseignants de l'enseignement technique peuvent organiser, à titre expérimental, des stages de formation continue des enseignants des centres de formation d'apprentis.
Art. L. 463-3. -
    Le président du Conseil de la concurrence peut, après notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera portée devant la commission permanente, sans établissement préalable d'un rapport. Cette décision est notifiée aux parties.
Art. L. 462-7. -
    Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Art. L. 772-1. -
    Sont applicables à Mayotte les articles L. 721-1 à L. 721-3 et L. 762-2.
    Chapitre III
    Dispositions applicables en Polynésie française
Art. L. 464-6. -
    Le Conseil de la concurrence peut décider après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
Art. L. 470-1. -
    La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.
Art. L. 731-15. -  Tout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d'un cours est exécutoire par provision, nonobstant appel ou opposition.
    Tous les administrateurs de l'établissement sont civilement et solidairement responsables du paiement des amendes prononcées contre l'un ou plusieurs d'entre eux.
Art. L. 470-5. -
    Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
Art. L. 450-2. -
    Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
    Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Art. R. 2333-33. -
    Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-17 à L. 2333-19 et des arrêtés pris pour leur application sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 1re classe. Chaque véhicule donne lieu à une infraction distincte.
Art. 5. - Les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 6
    Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Tribunal de grande instance de Soissons
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Soissons: Mlle Odile     Madrolle, auditeur de justice, en remplacement de M. Kurz.
      Juge d'instruction: M. Lionel Bruno, auditeur de justice, en remplacement de     M. Turcey.
Art. 3. - Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé à     l'article 2 du décret du 26 février 1974 modifié susvisé est fixé à 14,6 p.
     100.
Art. 16. - Dans l'article 27 du décret du 30 octobre 1985 susvisé les mots:     <<de la production laitière et porcine>> sont remplacés par les mots: <<de la     production laitière, porcine et de viande bovine>>.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, la démission de M. Piccioli (Mario), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Paris-VI, est acceptée à compter du 31 août 1999.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 5000000 F     et un crédit de paiement de 5000000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La comptabilité du fonds d'assurance formation du personnel de     gardiennage des sociétés de gardiennage des sociétés propriétaires gérées par     la S.C.I.C., close à la date de prise d'effet du présent arrêté est certifiée     en application des dispositions de l'article R.964-16 du code du travail.
Paris-V (unité de formation et de recherche
    de médecine Necker - Enfants malades)
    Mme d'Alessio (Patrizia), de nationalité italienne, en biologie cellulaire.
Liste principale
      1 Mlle Hugel (Véronique).
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 97-111 du 17 avril 1997 susvisée l'annexe suivante :
Conseiller technique
      M. Fabrice Théobald, ingénieur civil du génie maritime.
Président
      M. Le commissaire général de brigade Rey, inspecteur du commissariat de     l'armée de terre.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 97-523 du 25 février 1997 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Zone de Paris.
    « Fréquence : 101,9 MHz.
    « Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud. »
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 117702315 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au titre de l'Union interfédérale
    des agents de la fonction publique (FO)
    MM. Boisseau (Paul), Lelong (Jean-Louis), Mme Perret (Anne-Marie) et M. Rosa (Fabrice).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 1999, M. Augé (Michel), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin.
Art. 37. - Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des     honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
      La sage-femme doit s'opposer à toute signature par un autre praticien des     actes effectués par elle-même.
Fraction de contingent 1998/07
    Dessert (Pierre, Henri).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Confédération générale du travail (C.G.T.)
      Membres titulaires: cinq;
      Membres suppléants: cinq.
Art. 66. - Toute sage-femme qui cesse d'exercer est tenue d'en avertir le     conseil départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le     conseil national.