Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article 3
    Réductions supplémentaires
      Les Parties reconnaissent la nécessité pour chacune d'entre elles d'étudier     au niveau national le besoin de réductions supplémentaires, supérieures à     celles mentionnées à l'article 2, des émissions de soufre ou de leurs flux     transfrontières si la situation environnementale l'exige.
Art. 6. - Les normes de rejet définies dans ce présent arrêté sont     d'application immédiate pour les installations nouvelles.
      Les installations existantes (installations en activité au 31 décembre 1988)     doivent se conformer à ces dispositions le plus tôt possible et en tout état     de cause au plus tard le 30 juin 1991.
Creuse
      ECLISSNOV, Fleurat, 23320 Saint-Vaury.
Eure
      SLR-ARCHIPAGES, 2, rue de la Fontaine, 27750 La Couture-Boussey.
Art. 2. - Les taux de base de l'indemnité de stage sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/1990    
                      ......................................................
Paris-XIII:
        M. Chaurand (Jacques), à compter du 11 mars 1989.
Paris-III:
        M. Tissier (André), à compter du 2 janvier 1989.
Art. 1er. - Le groupe permanent d'étude des marchés de peintures, vernis et     produits connexes, institué par arrêté du 28 avril 1961 modifié, est     supprimé.
TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 1re
    CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1990
      Mlle Debard (Geneviève).
Cour d'appel de Bourges
        Nevers:
      Vice-président.
Cour d'appel de Montpellier
      Premier substitut placé auprès du procureur général.
        Millau:
      Procureur de la République.
        Perpignan:
      Premier juge de l'application des peines.
Art. 12. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt et le préfet d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
II. - Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1989
        Les aspirants de réserve:
     Hoeltzel (Marc, Frank).
     Laporte (Franck, Pierre).
Art. 3. - Les dispositions de la section II du chapitre unique du titre Ier     du livre III du code des assurances (première partie: Législative) entreront     en vigueur le 25 juin 1990.
Les officiers étrangers ci-après:
      Capitaine de corvette Freitas (Sergio, Garcia Da Costa), Brésilien.
      Lieutenant de vaisseau Goussaert (Filip, Gérard, André), Belge.
        Le candidat ci-après:
      M. Issa (Imad), Syrien.
Cour d'appel de Bordeaux
      Premier juge placé auprès du premier président.
        Angoulême:
      Premier substitut.
Art. 2. - La voie d'accès aux stands de ravitaillement de ce circuit, telle     qu'elle est décrite au plan ci-annexé (1), est homologuée à compter de ce     jour et jusqu'au 1er juin 1992.
Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
3o Au titre de représentants du ministre de l'intérieur
      Membre titulaire: M. Heurley (Gaston).
      Premier membre suppléant: M. Wyss (Jean-Paul).
      Deuxième membre suppléant: M. Fedou (Guy).
Art. 2. - La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du     premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance     ou, le cas échéant, celle du transfert des sommes figurant sur un plan     d'épargne en vue de la retraite.
Art. 4. - I. - Le droit à prime d'épargne au titre des versements effectués     dans l'année civile naît le 1er janvier de l'année suivante.
Art. 6. - Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les sièges     définis à l'article 1er qui sont mis sur le marché ou à la disposition du     public accompagnés de système de protection destiné à être fixé sur les roues     de la bicyclette ou du véhicule afin d'empêcher l'accès aux rayons.
Argentine
        M. Boissieu (Philippe, Marie,
         Jacques de).
     M. Courbrant (Jacques, Jean,
         François).
Art. 2. - Les règlements nos 90-12 et 90-13 du 25 juillet 1990 sont étendus,     pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la     Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor     assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.
Caisse mutuelle régionale de Paris-Commerçants
      Suppléant: M. Rimbault (Jean-Marie), directeur régional adjoint Les     Mutuelles du Mans, 16, rue de Londres, 75428 PARIS CEDEX 09, en remplacement     de M. Loriaux (Daniel).
Art. 1er. - Il est institué au sein de la direction de la sécurité civile     une commission d'ouverture des plis.
      Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent     arrêté.
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 950000000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de     Menton.
Art. 1er. - Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier du     Nord-Pas-de-Calais, un établissement public de l'Etat à caractère industriel     et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière,
     dont le siège est fixé à Lille.
Tribunal de grande instance de Montpellier
      Président: M. Gérard Fey, président du tribunal de grande instance de     Saintes, en remplacement de M. Vittaz, nommé premier président de la cour     d'appel de Bastia.
Cour d'appel de Toulouse
    Tribunal de grande instance de Toulouse
      Mme Christine Khaznadar, épouse Caster, juge, est déchargée, sur sa demande,     des fonctions de l'instruction.
Au grade de chevalier
    ANCIEN RESISTANT PARTICULIEREMENT VALEUREUX
      M. Javal (Antoine, Alfred), aspirant, infanterie.
Art. 4. - La partie C de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé     est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
Tribunal de grande instance de Marseille
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Danielle Parlanti,
     épouse Veyre, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon (poste     créé).
Art. 13. - L'article R. 332-18 est abrogé.
Art. 11. - Le décret no 89-706 du 28 septembre 1989 portant réaménagement     des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et     régime international) est abrogé.
Religion égyptienne dans les mondes hellénistique et romain
      M. Jean-Claude Grenier, maître de conférences à l'université     Montpellier-III.
Tribunal de grande instance de Melun
      Président: sur sa demande, Mme Mireille Imbert-Quaretta, premier substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, détachée en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en     remplacement de Mme Raingeard de la Bletiere.
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Trézioux (Puy-de-Dôme) est     dissous.
Art. 2. - Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés     dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre:
       A M. le général de division Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand,
     Adalbert, Marcel).
Art. 27. - L'article R.332-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 1er. - Les travaux et les études informatiques réalisés par le     ministère chargé de la mer au profit de personnes publiques autres que l'Etat     et de personnes privées ainsi que les cessions d'ouvrages et de publications     édités par ce ministère donnent lieu à la perception d'une redevance pour     services rendus.
<<Article R.332-30
      <<Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises     pratiquant les branches 23 ou 28 sont estimées conformément aux dispositions     du 2o de l'article R.332-20.>>
<<Chapitre III
    <<Financement et fonctionnement
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 mars 1986 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - L'emploi de directeur du musée d'Orsay comporte quatre     échelons.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - M. Yves Cousquer est nommé président du conseil d'administration     de La Poste.
Arabie Saoudite
        M. Bavière (Nicolas).
Uruguay
        M. Mizrahi (Gilbert, Robert).
Népal
        M. Serra (Gilles).
Suisse
        M. Feugereux (Michel).
     M. Guiu (Jean).
     M. Lenoir-Deulovol (Jean-Paul).
     M. Martin (Christian).
     M. Péclet (Armand).
     M. Pecqueur (James).
     M. Souny (Bernard).
Section Bois et forêts
      M. Delecour (Ferdinand).
      M. Schutz (Jean-Philippe).
Nouvelle-Zélande
        M. Desgranges (Philippe).
Chili
        M. Burnel (Yann, André, Jacques,
         Yves).
     M. Dé (Etienne).
     M. Montelimard (Yves).
     M. Parent (Jean, Christophe).
Guatemala
        M. Darde (Antoine).
Gabon
        M. Dequeker (Jean-Claude).
     M. Sigier (Philippe).
Autriche
        M. Dugravot (Marcel).
     M. Wessang (Henri).
Luxembourg
        M. Baudet (Hubert).
     M. Coudriou (Jean-Yves).
Inde
        M. Arnoux (André).
     M. Domercq (Christian).
     M. Fabre (Hubert).
     M. Gill (Michel).
     M. Hochet (Marcel).
     M. Kadjar (Mohamad Ali).
     M. Perrin (Jean-Louis).
Pakistan
        M. Gaskin (Henry, Lugard).
     M. Pochard (Michel).
Thaïlande
        M. Chabbert (Jean, Pierre, Henri).
Pour prendre rang du 1er juillet 1994
     Le commandant Foucault (Hubert, Marie, Marc).
Corps technique et administratif
    Au grade d'officier en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er février 1994
     L'officier en chef de 2e classe Giorgi (Pierre, Albert, Georges).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances en date du 24 mars 1993, M. Diricq (Noël), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances.
Préfecture de la Charente
     Mme Audonnet (Monique).
    Mme Dufrenne (Sabine).
Art. 8. -  Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de     l'agriculture et de la pêche. Les fonctions de régisseur de recettes et de     régisseur d'avances peuvent être confiées au même agent.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Dardot (Jean-Luc, Dominique).
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 1 826 799 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gerstheim,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er février 1994
          Les capitaines:
    Noguer (Michel).
    Eybert (Yves, Georges).
    Salvador (Jean-Louis, Michel).
    Vollot (Jean-Marie).
    Ponsaty (Gérard, Félix, François).
Au grade de lieutenant de vaisseau
    A compter du 1er avril 1994
     Le lieutenant de vaisseau de réserve du corps des officiers de marine Peter     (Lionel, Jean--Marie).
Préfecture du territoire de Belfort
     M. Laborde (Xavier).
Préfecture de la Meuse
     Mlle Viviant (Murielle).
Préfecture de l'Yonne
     Mlle Burnet (Béatrice).
    Mlle Colomb (Joëlle).
    Mlle Courtois (Chantal).
Par décret en date du 10 mai 1994, M. Soutou (Pierre), directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services, est nommé haut     fonctionnaire de défense du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde de sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 avril 1994, M. Ohlmann (René), directeur de 2e classe du centre de     détention de Toul, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du     1er janvier 1994.
Fraction de contingent 1993/02
     Dague (François, Jean, Léon).
Préfecture de la Haute-Marne
     M. Payet (Christian).
    Mlle Barzycki (Catherine).
    M. Zabouraeff (Eric).
I. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs (Unifed)    
      Protocole d'accord du 11 octobre 1993 relatif à la création d'une commission     paritaire nationale de l'emploi << C.P.N.E. >>, du secteur sanitaire,
     médico-social et social privé à but non lucratif.
Art. 6. - L’arrêté du 29 septembre 1986 portant organisation du ministère de la coopération est abrogé.
Art. 7. - Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales ou la limitation d’animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
IX. - Maison d'accueil spécialisée de Malnoue (77)
      Accord d'établissement du 7 janvier 1994 relatif à l'application de la     troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.
Art. 3. - La direction de l’administration générale comprend :
- la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique ;
- la sous-direction du budget, du contrôle et des marchés ;
- la sous-direction de l’informatique.
II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres
    d'hébergement et de réadaptation sociale (S.O.P.)
      Protocole d'accord no 116 du 15 décembre 1993 fixant le salaire minimum     conventionnel pour 1994 et 1995.
Art. 26. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret susvisé du 30 décembre 1992.
Art. 13. - Le premier alinéa de l’article L. 252 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. »
Art. 2. - L’agrément des effets et sanctions de la convention visée à l’article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
Art. 2. -  La pêche du saumon bécard, ou saumon de descente, est interdite     toute l'année.
Art. 14. -  L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression     évoquant directement ou indirectement la réserve est interdite.
Pour prendre rang du 1er avril 1994
     Le médecin chef des services de classe normale Guilloreau (Alain, Charles,
     Hugues).
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 22. - La nomination des lauréats reste subordonnée à l’agrément du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.
Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée     <<Monbazillac>>, reconnue par le décret du 15 mai 1936 modifié, les vins     blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1991 sont majorées d'une somme de 2510288 F applicable au compte     d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des musées de France est nommé commissaire du     Gouvernement auprès de l'Union centrale des arts décoratifs.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle associée aux aéroports de     Paris.
Art. 4. - Les arrêtés des 5 octobre 1979, 18 novembre 1980, 3 décembre 1982 et 10 octobre 1990 portant agrément de l’A.F.T.-F.C. en qualité d’organisme de formation sont abrogés.
Art. 8. - L'examen professionnel des agents des services techniques des     services extérieurs du ministère de l'éducation nationale est organisé par le     recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
Art.  1er. -  Des chargés de mission à temps partiel peuvent être nommés par     décision du directeur général du Centre national de la recherche     scientifique. Ils sont placés auprès du directeur général du C.N.R.S. ou des     délégués régionaux de l'établissement.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Desponts, directeur des relations économiques extérieures, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'emploi de directeur de laboratoire de la police technique et     scientifique de la police nationale est créé dans les laboratoires     interrégionaux de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et     Toulouse.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 des crédits de paiement d’un montant de 24 936 269 F applicables au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les chargés de mission visés à l'article 1er ci-dessus apportent     leur concours au Centre national de la recherche scientifique sans renoncer à     leur occupation principale. Ils peuvent percevoir une indemnité forfaitaire     mensuelle.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 4374958 F     et un crédit de paiement de 4374958 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 32. - Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire sont     tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et     de jugement, et notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations.
Art. 1er. - Une commission consultative d’enregistrement des réactifs est créée auprès du ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Son secrétariat est assuré par l’Agence du médicament.
Art. 2. - Les communes d'Estrées-sur-Noye et d'Oresmaux sont disjointes du     poste comptable de Sains-en-Amiénois et rattachées respectivement à ceux     d'Ailly-sur-Noye et de Conty.
Art. 10. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 77. - L’interdiction ou la tentative d’interdire l’accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du code de la famille et de l’aide sociale sera punie d’une amende de 2 000 F. La peine sera doublée en cas de récidive.
Art. 1er. - L’agrément national est accordé à France Ski de fond aux fins de lui permettre d’assurer la formation aux activités de premiers secours en équipe, dans le cadre de la formation commune de pisteur-secouriste, options Ski alpin et Ski nordique, prévue par l’arrêté du 18 janvier 1993 susvisé.
Art. 3. - Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :
- les conditions d’entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ;
- les taux de participation de l’Etat ;
- les conditions de suivi et de contrôle de la convention.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 361 784 F et un crédit de paiement de 361 784 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 361 784 F et un crédit de paiement de 361 784 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 62. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]
Art. 1er. - Le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 1992     pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs     des écoles est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de     25000000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre     mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
C HAPITRE  III
    Poursuite des infractions
Art. 10. - La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l’administration chargée de l’organisation du concours.
Art. 4. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de     25272411 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre     mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence du président, la présidence du comité est     assurée par le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et     techniques.
      Les autres membres peuvent, le cas échéant, se faire représenter par des     suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Art. 4. -  Le directeur du C.E.R.T.U. assiste aux réunions du comité, y     présente le projet de programme annuel d'activités et en assure le     secrétariat.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 1994, est     approuvé le compte financier pour l'exercice 1993 de l'Institut national des     appellations d'origine.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
ÉTAT ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 49 du 27 février 1993, page 3156.
Art. 4. - Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés définitivement admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Art. 3. - Le président de chaque organisme est habilité à déléguer l’exécution de l’ensemble des opérations décrites au présent arrêté à un membre du personnel de son organisme. Nonobstant cette délégation, le président demeure responsable de ces opérations et tenu d’exercer un contrôle.
Art. 1er. -  Les alinéas 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l'article 4 de l'arrêté du     4 août 1986 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des Archives de France (Archives     nationales, Paris).
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 20 octobre 1992, M. Aime-Blanc (Lucien), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis â faire valoir ses droits â la retraite, par limite d’âge, à compter du 24 mars 1993.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-31 en date du 30 septembre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 1993, M. Edme (Robin), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’agriculture et du développement rural, est, à compter du 1er février 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’agriculture et du développement rural.