Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Yves Tabary, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Annie Simon-Peyrat et M. Nabile Aïchoune, placés directement sous l'autorité de M. Yves Tabary.
Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.
La mention complémentaire « organisateur de réceptions » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Plos, 12620 Castelnau-Pégayrols.
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie, fait à Bled le 16 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Mignot (Gautier), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée de deux ans à compter du 31 août 2004, au titre de la mobilité.
L'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine est abrogé.
A l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le traitement SPI fournit à l'application SIRIUS-FP les informations relatives au changement de numéros SPI. »
La présente décision sera notifiée à La Compagnie du Vent et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus des conclusions de La Compagnie du Vent et les conclusions d'Electricité de France sont rejetés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005, M. Aldebert (Philippe, Lucien, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Aldebert (Bernard, Henri, Paul), démissionnaire.
Le protocole relatif à la convention de 1976 sur la marine marchande (normes minima) de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 22 octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Dominique Bernard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 28 juin 2005.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur fixe la date de l'épreuve.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2005, M. Chrebor (Richard), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de deux ans à compter du 15 février 2005, au titre de la mobilité.
Les délais fixés aux articles R. 723-42, R. 723-52, D. 723-177 et D. 723-181 sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Il est supprimé à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
Les délais fixés par les articles R. 723-32, R. 723-35, R. 723-36 et R. 723-37 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.
 La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 septembre 2004, M. Robert Monniaux, trésorier-payeur général du département de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR).
Les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la chute du Rizzanèse devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 octobre 2004, aux fonctions de M. Philippe Mettoux, conseiller au cabinet de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Matrice » et dont les finalités sont la sécurisation de la fermeture des emballages de munitions et la gestion des habilitations des personnels concernés.
Le décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.
L'article 3 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est abrogé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 4 novembre 2004, est abrogé le décret du 30 juillet 1975 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Orly-Valenton (Val-de-Marne).
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Briand, déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 2005, édition électronique, texte n° 85, art. 1er :
 Au lieu de : « ... directeur... », lire : « ... directeur général... ».
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2004, édition électronique, texte n° 56, dernière ligne :
 Au lieu de : « M. Sennelier », lire : « M. Renoux ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2005, M. Serge Petit, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du Médiateur de la République pour une durée de trois ans à compter du 8 novembre 2004 afin d'exercer les fonctions de directeur des études.
A l'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu au centre hospitalier du Val de Saône (Haute-Saône), paru au Journal officiel du 25 mai 2004, page 9226, est retiré 1 poste.
Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Le maire de Rochefort-Montagne procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 Au I de l'article 6, le nombre : « 2028 » est remplacé par le nombre : « 1957 ».
Le général commandant le commandement de la formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 11 octobre 2004, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Curtil-Saint-Seine (Côte-d'Or)-Beaufremont (Vosges) est abrogé.
La direction centrale de la sécurité publique est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2004, M. Siccardi (Arnaud) est admis en qualité d'élève titulaire de 1re année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 octobre 2004, M. Baudry (Philippe), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2004, M. Christophe Tissot, magistrat, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er février 2005
 M. le général de brigade Flichy (Gaël, Jean-Marie).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er mars 2005
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lambert (Xavier, Robert, Maurice).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Bouchara Recordati, Merck Génériques, Ratiopharm, RPG Aventis, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le directeur des relations économiques extérieures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour les directions régionales Alsace, Franche-Comté et Lorraine et l'arrêté du 1er décembre 2003 portant délégation de signature pour la direction régionale Champagne-Ardenne.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Mobius et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Viola, contractuelle de droit public de catégorie A, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Corse.
Délégation est donnée à M. Philippe Durand, assistant technique, en charge de l'activité Participations de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du service Participations de la direction régionale Aquitaine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Calleya, délégation est donnée à M. Jack Merle, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Activités bancaires de la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Antoine Bréhard, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Est, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Dans l'énoncé et au dernier visa de la décision n° 2002-944 susvisée, les mots : « association La Voix du Pech » sont remplacés par les mots : « association RCF La Voix du Pech ».
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Par arrêté du président du conseil régional de la région Champagne-Ardenne en date du 23 février 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Franck Terebesz.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2004.
L'arrêté du 23 juin 2003 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, M. Bruno Chavanat, administrateur civil, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées aux articles 3 et 4 ci-dessus en vue, notamment, d'assurer la valorisation du produit de ses recherches.
Mme Diane Cornu est nommée chargée de mission au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par décret en date du 26 mai 2004, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des religieuses Annonciades de Villeneuve-d'Agen, dont le siège est 1, rue Crochepierre, à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Les modalités de rémunération des fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées sont fixées par décret.
Les directrices des établissements publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2004, édition électronique, texte n° 48, au lieu de : « ... M. Plouquin (Lionel),... », lire : « ... M. Ploquin (Lionel),... ».
Délégation est donnée à M. Michel Pupin, attaché principal d'administration centrale, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Auvergne, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Auvergne.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, M. Christian Pheline, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Fonds de solidarité.
Les inventaires de documents, matériaux et mobiliers fournis lors de la remise du rapport d'opération doivent être complétés lorsque des études ultérieures ont fait apparaître de nouveaux éléments ou ont abouti à la production de nouveaux documents.
L'accord culturel, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, signé à Sarajevo le 6 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 5 JUILLET AU 9 JUILLET 2004
(Gestion 2004)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la CNDP est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er juillet 2004, la renonciation totale de la société Elf Aquitaine exploration-production France à la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Villemer » (Seine-et-Marne) est acceptée.
L'accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2004, M. Pascal Maubert, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Saint-Pétersbourg, en remplacement de M. Stéphane Visconti, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2004, M. Carreiras (Joël) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Debuisson (Guy).
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 30 juin 2004, M. Perrin (Pierre) est nommé président du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 août 2004, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er juillet 2004, au capitaine Bolloré (Bernard), officier du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal Réunion, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2004, M. Demeure (Jean-Marc), attaché principal de 2e classe d'administration centrale, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2004.
Le prélèvement de 30,739 % mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est fixé à 30 %.
Les installations électriques sont réalisées, entretenues et contrôlées conformément à la réglementation en vigueur. Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations classées.
 L'installation est efficacement protégée contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et de la foudre.
Mme Ilana Polac, médecin inspectrice de santé publique, est nommée chargée de mission au cabinet de la secrétaire d'Etat.
M. Jean-Yves Perrot est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 2005, édition papier, page 1566, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 43, au lieu de : « Roger (Noël) », lire : « M. Poger (Noël) ».
« Corps de catégorie B
Techniciens du ministère de la défense »
La loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est déclarée conforme à la Constitution.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient attribué à chaque épreuve. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
Deuxième liste : directeur adjoint
Troisième section
 Boileau (Dominique).
Les articles 2 bis, 2 ter, 2 ter-1, 2 ter-2, 2 quater et 2 quinquies de la même loi sont abrogés.
Le certificat de capacité est délivré par le préfet.
 Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 413-4.
Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fixées aux articles R. 443-9 et R. 443-9-1 du code de l'urbanisme.
Lorsque la commission siège en formation dite « de la protection de la nature », elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que des milieux naturels désignées par le préfet, dont deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1.
Les équipements relevant de l'annexe 1 du présent décret doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation.
Les unités délivrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er novembre 2005.
L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.
Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes aux domaines d'activité, mentionnés à l'article R. 421-35, faisant l'objet d'une comptabilité distincte sont individualisées au sein du projet de budget.
Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées au décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2005, sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique en qualité de représentants de l'Association des départements de France :
 M. Villemain (Jean-Claude).
 M. De Roux (Xavier).
Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent.
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.
 Le préfet en assure la tutelle. Il peut déléguer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt une partie de ses attributions.
Les dispositions des articles R. 422-65 à R. 422-68 sont applicables aux associations intercommunales de chasse agréées.
Les directeurs des organismes de mutualité sociale agricole délèguent aux médecins responsables des services du contrôle médical les pouvoirs d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales.
Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions des articles D. 723-154, D. 723-165 à D. 723-166, D. 723-168, D. 723-169 et D. 723-211 à D. 723-213.
Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au préfet dans le délai d'un mois.
Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs associations et groupements d'intérêt économique.
La même procédure est applicable aux demandes, justifiant de l'accord amiable de la double majorité prévue à l'article L. 422-7, tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale.
Signification des codes des espèces figurant dans la colonne « Espèces » :
 0 : bovins ; 1 : solipèdes domestiques ; 2 : ovins-caprins ; 3 : chevreaux ; 4 : porcins ; 5 : gibiers ongulés d'élevage.
A N N E X E  I V
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de Meurthe-et-Moselle à partir du lundi 8 août 2005 et jusqu'au vendredi 12 août 2005.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 15 août 2005 à zéro heure.
Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Serono France SA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2005, le groupement d'intérêt public Bureau national de métrologie (BNM) est dissout par anticipation à compter du 25 janvier 2005.