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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 2005, Mme Monségu (Monique), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2006.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
 A l'article A. 211-2 du code de la mutualité, après les mots : « Les personnes mentionnées au I e de l'article A. 211-1 » sont ajoutés les mots : « et celles mentionnées à l'article R.  213-7 ».
Dans le département de l'Hérault, la recette des finances de Béziers est supprimée.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les préfets des départements de l'Aveyron et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Salarié d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France visé à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale. »
Les modalités d'application des articles 1er à 18 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau, conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de la formation probatoire et de la formation technique. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (1).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Giorgio Daniele, domicilié lieudit Les Maisons Rouges, 45340 Boiscommun.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 1,18 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 juin 2005, M. Jacques Thiolat est nommé directeur de l'Ecole nationale d'équitation à compter du 1er septembre 2005.
Les conseils de rivage se réunissent au moins une fois par an. Ils sont convoqués soit par leur président, soit par le président du conseil d'administration du conservatoire.
Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit.
Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts qu'elle a accordés ou acquis. Cet état fait également apparaître la nature et la valeur des garanties y afférentes ainsi que la nature et le montant des créances privilégiées.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.
La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à la Commission européenne par le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L. 330-1, est publiée au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.
Les dispositions des articles D. 511-10 et D. 511-11 sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.
Le décret en Conseil d'Etat classant un territoire en « parc national » et créant le parc, et éventuellement une zone périphérique, est pris sur le rapport des ministres intéressés, au vu des résultats de l'enquête.
L'entreprise redevable déclare le nombre de passagers embarqués à destination d'un espace protégé ou d'un port figurant sur la liste établie en application de l'article R. 321-11. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délivré par arrêté du 27 novembre 2002, modifié par arrêté du 4 juin 2003, est retiré à la personne morale dénommée « société anonyme sportive professionnelle Colomiers rugby ».
Tableau de l'article D. 321-15
Liste des espaces protégés et des ports les desservant exclusivement ou principalement à destination desquels est perçue la taxe
sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef de service de la subdivision d'inspection du travail qui a délivré le document en utilisant le traitement national automatisé ACONITT.
Les directeurs exercent, en ce qui concerne la gestion de l'établissement, ses missions techniques et ses opérations financières, les attributions qui leur sont déléguées par le directeur général.
 Le secrétaire général assiste et supplée spécialement le directeur général en ce qui concerne l'administration de l'établissement.
Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine sont énoncées au décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de ladite fondation.
En cas d'absence ou de maladie du directeur général, le secrétaire général le remplace dans l'exercice de ses fonctions. Il est, dans ce cas, soumis aux mêmes règles et à la même responsabilité que le directeur général.
A l'article R. 221-4 du code de justice administrative, après les mots : « Cergy-Pontoise : » et « Montpellier : », les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».
Les personnes consultées en application de l'article R. 141-9 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.
A l'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou à une partie d'épreuve ».
Une sélection sur titres est réservée aux titulaires d'une licence ou d'un diplôme ou niveau reconnu équivalent. Elle incombe à un jury nommé par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
 Après avis de ce même conseil, le directeur de l'école fixe annuellement la liste des diplômes ou préparations permettant de concourir.
Une sélection réservée aux titulaires de maîtrise ou de diplôme ou niveau reconnus équivalents peut être organisée dans les conditions mentionnées aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint Nabor de Saint-Avold et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Joseph Monlouis, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre de la Martinique.
Le barème du versement prévu à l'article D. 723-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2005 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
L'arrêté du 8 janvier 1998 relatif à la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture et aux conditions d'habilitation des écoles est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, le montant du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est majoré de la somme nette de 6 390,83 euros (décision modificative n° 1).
Les coefficients de transition moyens régionaux et les écarts maximums mentionnés au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée sont fixés en annexe X.
A N N E X E
PARTICIPATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE AU FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE POUR 2005
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 juillet 2005, le montant du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme nette de 33 700 euros (décision modificative n° 1).
La présente décision sera notifiée à l'association Magnum Radio et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Graffiti communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2005, édition papier, page 7860, 1re colonne, article 4, et édition électronique, texte n° 66 :
 Au lieu de : « ... obtention de 30 % crédits... », lire : « ... obtention de trente crédits... ».
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article R. 224-4-3, qui devront être modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées dans le cadre du programme d'aide à la filière viande ovine sous signe officiel de qualité pour l'année 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Michon (Antoine), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France aux Etats-Unis pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « technicien constructeur bois » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré la ligne suivante dans le tableau figurant après les mots : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile-code de l'aviation civile » :
Les demandes d'autorisation de pisciculture sont adressées au préfet.
En cas de retrait de l'autorisation ou si celle-ci n'est pas renouvelée à son expiration, le titulaire de l'autorisation est tenu de remettre les lieux en état.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-521 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibel est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 .
En cours d'autorisation, le changement de titulaire peut être autorisé par le préfet, sur la demande du permissionnaire et du postulant qui doivent fournir les pièces et indications mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 431-13.
La demande tendant à obtenir la concession de pisciculture d'une partie d'un cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau entrant dans le champ de l'article L. 435-1 ou dépendant du domaine privé de l'Etat est adressée au préfet.
Le secrétariat du Conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature.
 Le directeur de la nature et des paysages en est le vice-président.
Les dispositions relatives à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer sont énoncées au décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié.
Les fonctions de membre du comité permanent sont gratuites.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2005, M. Le Bret (Didier), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Dakar (Sénégal) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.
A l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé, les mots : « soit le 14 mars 2005 » sont supprimés.
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité national sont ordonnancées par le ministère chargé de l'environnement qui assure également le secrétariat du comité national.
Le programme de l'enseignement de spécialité « arts du cirque » pour la classe terminale de la série L est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour. A l'issue de chaque réunion, le président informe les ministres auprès desquels le comité est institué du contenu des débats ainsi que des avis et propositions qui ont été émis.
Les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1970 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille sont abrogées.
Le directeur chargé des personnels d'encadrement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts de la société anonyme RTE EDF Transport, tels que proposés par l'assemblée générale extraordinaire de la société C5, annexés au présent décret sont approuvés. Ils entrent en vigueur à compter de la date de l'apport partiel d'actifs mentionné à l'article 9 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 9 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Morlaix et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 133 à 161, à l'exclusion de l'article 134, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Les articles 125 à 132 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
 Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3 du code de commerce, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2005, M. Albert Poirot, conservateur général des bibliothèques, est nommé administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour une durée de cinq ans.
L'arrêté du 16 juillet 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les ordonnances rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce sont notifiées par le greffier au débiteur et aux contrôleurs.
Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.
Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article 61 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
Le dernier alinéa de l'article 3 de la décision n° 2005-04 du 2 février 2005 susvisée est ainsi modifié :
 « Il devra donc être élaboré en concertation avec les différentes collectivités contributrices pour le premier et avec la ville de Neuilly pour les deuxième et troisième. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, M. Genteur (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 février 2006.
L'article 102 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Toutefois, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application de cet article.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne sont pas mis sur le marché ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 31 mars 2006.
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, à présenter leurs observations à chacun des comités avant que ceux-ci ne se prononcent sur le projet de plan.
Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article L. 641-13 du code de commerce. Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles 151 et 152. L'article 153 est applicable.
A compter du 1er janvier 2006, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Est annulé sur 2005 un crédit de 7 054 039 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée hebdomadaire des interrogations orales des classes préparatoires scientifiques de première et seconde année de la voie technologie-biologie (TB) est fixée en annexe II au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 octobre 2005, à l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier, la régie du Caire est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2005, le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public est fixé à 4 000 .
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2005, est nommé membre du Conseil général des technologies de l'information pour une durée de trois ans renouvelables à compter du 15 novembre 2005 : M. Corré (Gérard), ingénieur général des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, la société coopérative agricole « SCAV d'Ouveillan », dont le siège social est situé à Ouveillan (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs jusqu'au 30 juin 2007.
L'arrêté du 15 décembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.
La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire comprend :
 - la sous-direction des politiques de jeunesse ;
 - la sous-direction de l'éducation populaire et des actions territoriales.
 Elle comporte, en outre, deux missions :
 - la mission de la coordination interministérielle ;
 - la mission de l'engagement et des initiatives des jeunes.
La sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau comprend :
 - le bureau des fédérations unisport et du sport professionnel ;
 - le bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux ;
 - le bureau des relations internationales et des grands événements sportifs internationaux.
Pour l'application de l'article L. 626-3 du code de commerce, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions de la présente section.
Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.
 Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo-laboratoires EuroGenerics, Ivax SAS, Merck Génériques, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A l'article 3 du décret du 7 août 1980 susvisé, les mots : « francs métropolitains » sont remplacés par le mot : « euros » et les mots : « en monnaie locale d'après la parité » par les mots  : « dans la monnaie locale ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Merviel, conseiller technique à la présidence de la République.
Les présidents de la société Réseau France outre-mer et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
Est radiée de la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la lignée ci-après :
 Blé dur : Arbois.
Par décret en date du 10 février 2005, est classé parmi les sites du département de la Charente l'ensemble formé par la vallée de l'Issoire, sur le territoire des communes de Brillac, Esse, Lessac et Saint-Germain-de-Confolens (1).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 16 juillet 1998 susvisée.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Conseillère auprès du ministre :
 Mme Marie-Laure Simon-Beaulieu.
   Conseiller technique :
 M. Martin Guespereau.
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre.
Modélisation des systèmes biologiques, bio-informatique
 Mme Froidevaux (Christine).
 M. Gascuel (Olivier).
 M. Perthame (Benoît).
 M. Prum (Bernard).
 Mme Sagot (Marie-France).
 M. Simonson (Thomas).
 M. Westhof (Eric).
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté sont notés chaque année.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des archives du ministère des affaires étrangères.
Est annulée sur 2005 une autorisation de programmme de 280 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 2 260 000 EUR et un crédit de paiement de 10 990 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 910 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.