Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Dominique Jane, officier, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Michel Turpin, sous-préfet, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre, est nommé sous-préfet de Figeac.
En matière de chasse maritime, les caractéristiques des engins flottants qui peuvent être utilisés pour la chasse et le rabat ainsi que les conditions de leur emploi sont déterminées après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Gérard Mathieu, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Castelsarrasin.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Thierry Vincon, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Tarn, est nommé sous-préfet de Châteaudun.
Un duplicata du document de validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il adhère, après vérification par celle-ci du paiement initial des droits et redevances dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau.
La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la formation en situation d'emploi de l'effectif pondéré des cent cinquante-neuf moniteurs ne peut excéder 14 628 heures.
M. Bernard Dujardin, contrôleur général économique et financier, est nommé conseiller technique.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 475 du coût du poste de professeur, calculé selon les dispositions, indiquées à l'article 2, soit 8,64 .
Le décret n° 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier est abrogé.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi.
 Ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.
M. l'officier général de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Hébert (Claude, Raymond, Francis, Alexandre) est mis à la disposition de la société DCN SN à compter du 1er avril 2005.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la voie aérienne classée D, objet du présent arrêté.
 Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
M. Jean-Louis Fargeas, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de la Manche.
A compter du 1er mars 2005
 M. l'ingénieur général de 1re classe Schmitz (Michel, Paul).
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne A 3 en France métropolitaine est abrogé.
L'agrément est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée maximale de 5 ans. Il est publié au Journal officiel de la République française.
En application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1535/2003, pour la campagne 2005-2006, l'aide sera octroyée aux tomates livrées faisant l'objet de contrats signés au plus tard le 10 mars 2005.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée V 35, en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) de classe D, identifiée Z 42, en France métropolitaine.
Les aérodromes dont le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ne dispose pas des moyens disponibles correspondant au niveau requis assurent le niveau de protection établi en application des dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé et figurant dans l'annexe II au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005, M. Potvin (Florent, Vincent) est nommé notaire à la résidence de Mouleydier (Dordogne), en remplacement de M. Faget (Patrice, Jean-Marie, Joseph), démissionnaire.
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement a pour finalité :
 - la tenue du registre des dépôts et son utilisation aux fins de suivi des requêtes en inscription de droit ;
 - l'aide à la consultation des données du livre foncier ;
 - la production de statistiques.
L'arrêté du 28 juillet 2004 fixant la liste des opérateurs aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transports maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 25 novembre 2003 est abrogé.
A l'article 2 du décret du 10 janvier 1872, les mots : « au conseil d'administration établi près le garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « à la direction des affaires civiles et du sceau ».
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en 7 unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment par ses articles 63 ter et 65.
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'Agence de l'eau conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par décret en date du 23 mai 2005, le décret du 7 février 1978 fixant l'étendue de la zone de protection et de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de Chillac (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Michelle Verrecchia, assistante technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de l'unité gestion des retraites supplémentaires et délégations de gestion, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
« Département de l'Oise
 Communes de Beauvais, Clermont, Compiègne, Creil, Noyon et Senlis. »
L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 30 avril 1974 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits est abrogé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 décembre 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction des retraites (DDR).
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 535 000  applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 115,200 au 1er décembre 2004.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z354, en France métropolitaine.
Les fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées reçoivent du ministère de la défense une solde égale au traitement soumis à retenue pour pension afférent au grade et à l'échelon détenus dans leur administration d'origine.
Les dispositions des articles 2, 5 et 6 sont applicables, pour la première fois, à l'élaboration et à la remise des états relatifs aux comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2005, M. Gérard Bougrier, préfet, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique.
Le présent décret est abrogé à compter du 1er octobre 2005.
Par décret en date du 12 juillet 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Maurice et Marie-Madeleine Durufle », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Willeme, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er octobre 2005.
Le conseil d'administration de la société anonyme « Agence pour la diffusion de l'information technologique » comprend deux représentants des salariés.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2005, M. Denis Verdier est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes de délivrance des certificats de transporteurs aériens.
Les dispositions du même décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : repérage de la parcelle, occupation du sol, utilisation du sol, variables environnementales.
Le ministre délégué aux anciens combattants reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
M. François Gouyette, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis, est nommé ambassadeur chargé du processus euroméditerranéen initié à Barcelone, en remplacement de M. André Janier, appelé à d'autres fonctions.
Spécialité : gynécologie-obstétrique
Mlle Shah Karami (Zahra), 15 juin 1959.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, est nommé dans la réserve opérationnelle du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er septembre 2005 : M. Lamy (Francis, Gabriel, Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est approuvée la délibération du conseil d'administration du centre technique des productions cidricoles en date du 15 décembre 2004, par laquelle M. Jean-Pierre Van Ruyskensvelde en est nommé directeur.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
 Mme Pascale Sillard, conseillère pour la communication et les relations avec la presse ;
 M. Philippe Thibault, conseiller pour les questions hospitalières et universitaires, la formation et la recherche en santé.
M. Pierre-Alain Roche est nommé directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports).
A titre transitoire, pour la session 2006, l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
M. Jacques Sallois, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-279 du 6 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juillet 2005, M. Robert d'Artois est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Picardie à compter du 1er septembre 2005.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est fixé ainsi qu'il suit :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est, dont le siège social est à Lyon (69), est autorisée à exercer son activité sur le territoire des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 août 2005, M. Bernard Grunwald est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Guyane à compter du 1er septembre 2005.
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée, à la demande du laboratoire, de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 25 mars 2006 :
Le secrétaire général reçoit, pour l'exercice de ses missions, le concours de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et, en tant que de besoin, des directeurs chargés des ressources humaines des ministères.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne Demi-Lieue-Crèvecoeur, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Chemin Blanc, le long de la départementale 930, chemin rural du Chauffour, 60480 Francastel.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
 Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux décisions de renouvellement de placement à l'isolement en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 avril 2006, Mme Sylvie Guillery, directrice adjointe du travail, en fonction à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue au grade de directrice du travail à compter du 14 avril 2006.
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Article 60
 Le taux des contributions est uniforme. Il est fixé à 6,48 % sous réserve de l'article 2 de la convention.
L'intitulé du chapitre II du titre III du livre V est ainsi rédigé :
 « Chapitre II. - Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels. »
L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « 12 semaines » sont remplacés par les mots : « 16 semaines ».
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Talizat-Rézentières-I, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Liniargues, 15170 Talizat.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Vesaignes, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Chesnois, 52700 Vesaignes-sous-Lafauche.
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère chargé de l'énergie, ou son représentant, siège auprès du Conseil supérieur de l'énergie en qualité de commissaire du Gouvernement.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) L'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ; ».
Le montant de la compensation résultant pour les départements de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur s'élève à 208 827 427 EUR en valeur 2001.
Par décret en date du 19 avril 2006, le décret du 6 août 1982 reconnaissant légalement l'établissement particulier d'Epinal de la congrégation des filles du Divin Rédempteur, dites soeurs du Très Saint Sauveur, est abrogé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 septembre 1981 précitée.
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « base de données des redevables professionnels - BDRP », afin d'assurer la gestion des dossiers des redevables professionnels.
L'article 4 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Ces informations sont également transmises à la base ADELIE. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. André-Michel Besse, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « écologie et développement durable ».
Délégation est donnée à M. Jean Bessiere, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Giannesini, secrétaire général du Conseil national des missions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au fonctionnement du Conseil national des missions locales, à l'exclusion des décrets.
Les articles D. 214-20 à D. 214-22 et D. 214-91 sont applicables à Mayotte.
A compter du 11 juillet 2005, les arrêtés du 31 janvier 2005 et du 31 mars 2005 susvisés sont modifiés conformément aux tableaux ci-joints.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de la France libre », dont le siège est à Paris.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'aménagement du territoire dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.
Les articles D. 411-1 et D. 411-2 sont applicables à Mayotte, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D. 411-1 et des 1°, 2° et 5° du II du même article.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005, Mme Angla (Sandrine, Monique) est nommée huissière de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Decima (Michel, Jean-Marie, Sylvain), démissionnaire.
Les articles R. 611-1 à R. 611-3 sont applicables à Mayotte.
Les articles R. 612-2, R. 612-3 et R. 612-5 sont applicables à Mayotte.
La présente décision sera notifiée à l'association Sun FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2005.
Par décret en date du 18 juillet 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Robert Ardouvin, collectivité pédagogique », dont le siège est à Vercheny (Drôme).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
L'article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les corps d'agents administratifs comprennent un seul grade. »
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, M. Georges Vin, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La campagne électorale sera ouverte le samedi 11 mars 2006, à zéro heure.
La gestion comptable et financière de la commune de Noisy-le-Sec, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Noisy-le-Sec, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Romainville municipale.
I. - Le chapitre III du même décret est abrogé.
 II. - Le chapitre IV devient le chapitre III.
Le président du comité peut inviter toute personne qualifiée pour l'assister dans le cadre des missions du comité.
 Le comité se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
 La direction des affaires financières assure le secrétariat du comité des risques, qui dispose de crédits prévus à cet effet.
L'article 12 devient l'article 11 et est modifié comme suit :
 1° Les mots : « deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade » ;
 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Les articles 13 à 15 du même décret deviennent les articles 12 à 14.
A l'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat, le montant : « 1 000 000  » est remplacé par le montant : « 2 000 000  ».
Est annulé sur 2005 un crédit de 2 498 917  applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2006 est établi comme suit :
 M. Werner Gagneron.
La présente décision sera notifiée à la SARL Challenge et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bertrand Pancher, conseiller technique, à compter du 1er janvier 2006.
La dotation globale de compensation créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est inscrite à la section de fonctionnement du budget de la Polynésie française. Celle-ci utilise librement cette dotation.
La trésorerie de Saint-Germain-les-Belles est supprimée.
M. Pierre-Louis Fagniez, député du Val-de-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.