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Art. 6. - M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - M. Christian Roehrich, directeur des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d’atelier et de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Indices bruts : 260-440.
Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.
 Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. La présente autorisation est incessible.
Art. 6. - La durée du mandat des membres du Conseil national de la scénographie, non-membres de droit, est de trois ans renouvelable.
En cas d’interruption, pour quelque cause que ce soit du mandat, le successeur est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1993, sont nommés membres du Conseil national de l’ordre des pharmaciens à compter du 1er juillet 1993 : MM. Gabriel Maillard et Joany Vayssette, membres de l’Académie nationale de pharmacie.
Art. 1er. - M. Marc Avril est nommé directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel pour une durée de trois ans à compter du 28 février 1993.
Art. 7. - Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien chimiste général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions :
Art. 2. - Le ministre du logement a autorité sur la direction de l’habitat et de la construction.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre des départements et territoires d’outre-mer :
Directeur du cabinet :
M. Yves Cabana.
Chef de cabinet :
M. Eric Verlhac.
Art. 1er. - Mlle Bernadette Malgorn, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommée préfet hors cadre.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions en tant que recteur de l’académie de Clermont-Ferrand de M. Christian Philip, professeur des universités, appelé à d’autres fonctions.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au -Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 91-201 du 22 février 1991 modifiée susvisée l’annexe suivante :
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 juin 1994, M. Espenon (René, Roger) est nommé huissier de justice     à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Troussier (André,
     Fernand, Adrien), démissionnaire.
Art. 4. -  L'arrêté du 2 juin 1994 portant création d'une zone de contrôle     spécialisée associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) est     abrogé.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter:      - de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995, en ce qui concerne la classe     de première;
      - de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996, en ce qui concerne la classe     terminale.
Art. 2. -  L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par décret en date du 19 juillet 1994:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite <<     Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées >>, dont le     siège est à Paris (10e), 103, boulevard de Magenta.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 juin 1994, Mme Amraoui (Malika), agent     administratif, est nommée régisseur d'avances auprès de l'administration     centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Art. 4. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 12. -  L'arrêté du 11 mars 1993 relatif au diplôme d'Etat de professeur     de musique sur épreuves est abrogé.
Nota. - L'annexe pourra être consultée ou demandée par courrier dans les     directions régionales des affaires culturelles.
Art. 3. -  A l'intérieur des limites de cette zone réglementée, la vitesse     maximale autorisée est de 200 kts.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     service des relations humaines de l'Inrets (téléphone: 47-40-70-85 ou     47-40-70-89).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 23 mars 1994, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1994     sont fixées à la somme nette de 16 746 785 F.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est abrogé.
Art. 15. -  Lorsqu'il change de centre médical, un navigant doit demander le     transfert de son dossier au moins un mois avant la date de son nouvel examen.
Art. 2. -  Les documents fixés par l'article précédent doivent être établis     conformément aux modèles joints en annexe du présent arrêté (1).
Art. 3. -  Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail,
     l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le     chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1994 publié au Journal officiel.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX (téléphone: 47-40-70-85 ou     47-40-70-89).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec le district de     Freyming-Merlebach, une analyse de la situation du réseau au regard de la     mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions     d'expression directe.
Art. 3. -  Les intérêts d'un montant inférieur à 50 F ne donnent pas lieu à     mise en paiement.
Art. 7. -  Les dispositions concernant les caractéristiques du gazole     définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous     la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Art. 4. -  Le début du premier alinéa de l'article L. 209-6 du code de la     santé publique est ainsi rédigé:
      << Les mineurs, les majeurs protégés par la loi et les personnes admises     dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la     recherche ne peuvent... (le reste sans changement). >>
Art. 11. -  La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 209-14 du     code de la santé publique est ainsi rédigée:
      << Les résultats de cet examen leur sont communiqués préalablement à     l'expression de leur consentement par l'intermédiaire du médecin de leur     choix. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 11     mars 1994, Mlle Juchauld-Zinsner (Frédérique) est nommée assistant ingénieur     à compter du 1er mars 1994.
Art. 4. - Les articles 9, 10 et 11 du décret du 27 mai 1977 susvisé sont abrogés.
Art. 1er. - Le montant de la dotation de l’action sociale en faveur des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est fixé à 16 724 000 F au titre de l’exercice 1993.
Art. 3. - Les demandes d’allégements sont négociées avec le centre de formation et soumises à l’appréciation de la commission prévue à l’article 5 du présent arrêté.
Art. 28. - Le contrôle des centres de formation agréés est assuré par le ministre chargé des affaires sociales ou ses représentants. La formation pratique dispensée en stage est soumise au même contrôle.
Art. 3. - Les articles R. 531-16 et R. 755-11-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Art. 6. - Les examens sont composés d’épreuves d’admissibilité et d’épreuves d’admission.
La nature de ces épreuves est fixée en annexe (1) au présent arrêté.
Art. 6. - A l’article 9 du même décret, les termes : « l’article 36 » sont remplacés par les termes : « l’article 42-4 ».
Art. 5. - La direction de la musique et de la danse répartit les centres d’examen dans les différentes régions en fonction du nombre de candidats.
L’organisation matérielle des examens est assurée par les directions régionales des affaires culturelles en collaboration avec les écoles de musique contrôlées par l’Etat.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, l’épreuve écrite du concours d’ouvriers professionnels et d’ouvrières professionnelles d’administration centrale aura lieu le 18 mai 1993.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 8 février 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1993 sont fixées à la somme nette de 15 750 358 F.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 4 200 000 F et un crédit de paiement de 4 200000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 11. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 25 janvier 1993, M. Testard (Raymond), ingénieur général géographe de 3e échelon à l’Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 13 juillet 1993.
Art. 2. - Les préfets des départements concernés, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le ministre chargé de la sécurité civile délivre les équivalences prévues au chapitre 1er.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès des, directions régionales de l’I.N.S.E.E.
Art. 1er. - Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un fichier d’adresses nominatif des ménages interrogés à l’enquête trimestrielle sur l’emploi, permettant l’édition d’étiquettes autocollantes.
Art. 4. - Les matériels de génie civil (engins et véhicules) en service dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger appartenant à des entreprises recensées en métropole sont exclus du champ d’application du présent arrêté.
Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet le recensement des matériels de génie civil appartenant aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux dispositions concernant la défense.
Art. 12. - La direction régionale établit le procès verbal de l’examen conformément aux décisions du jury et le transmet à la direction de la musique et de la danse.
La direction de la musique et de la danse est chargée d’adresser leur diplôme aux candidats admis.
Art. 4. - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêté par le directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours.
Art. 8. - La baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l’examen défini par le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
Art. 2. - Les agents professionnels qualifiés de La Poste et les agents professionnels qualifiés de France Télécom assurent, dans les services d’exploitation ou de direction de chaque exploitant public, des fonctions d’exécution.
Art. 1er. - L’article 3, alinéa 1, de l’arrêté du 6 mai 1988 modifié est complété ainsi qu’il suit :
« B.E.P. Bio-services ;
« B.E.P. Alimentation. »
Art. 8. - Dans les cinq derniers alinéas de l’article L. 84, les mots : « d’exercice » ou « d’exercices » sont supprimés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 13. - Le dernier alinéa de l’article 108 du code minier est supprimé.
Art. 3. -  L'annexe du même décret est remplacée par les dispositions annexées au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2000, sont nommés membres du Conseil national de la vie associative :
    1o Au titre des représentants d'associations
    a) Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Art. 1er. -  Peuvent obtenir l'agrément prévu par le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, par arrêté du ministre chargé des sports, les fonctionnaires en activité soit à l'administration centrale, soit dans les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Par décret en date du 25 janvier 1993, M. Vialla (Jean-Luc) est nommé membre du conseil d’administration de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre du budget.
Au grade de général de brigade aérienne
    Pour prendre rang du 27 avril 2000
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Héliot (Henri, Marie, François).
Art. 1er. -  Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à 857 F.
1o Lycée d'enseignement général et technologique agricole et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/20 0 page 4485
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Art. 1er. -  A compter du 1er avril 2000, est nommée au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche :
    Conseillère technique
    Mme Marianne de Brunhoff.
Par décret en date du 28 janvier 2000, le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Strasbourg, rue Brûlée (Bas-Rhin), est abrogé.
Art. 4. -  L'arrêté du 5 avril 1996 portant nomination au Conseil national du tourisme est abrogé.
Art. 9. - Les exploitants des meublés de tourisme sont autorisés à signaler le classement de leurs meublés par l’affichage d’un panonceau conforme à un modèle déterminé par arrêté.
Art. 2. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.
Septembre 1997
    12 septembre 1997. - Mlle Ceccarini (Marion), Paris-La Villette.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions exercées auprès du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, par M. Jean-Claude Pompougnac en qualité de conseiller technique à compter du 26 janvier 1993.
Juillet 1997
    03 juillet 1997. - M. Correale (Hervé), Paris-La Villette.
    03 juillet 1997. - Mme Dutreil (Sylvie), épouse Bourges, Paris-La Villette.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2000, M. Coulon (Paul), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé sous-préfet de Fougères.
Art. 1er. - M. Roland Morin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. Michel Duval, admis à faire valoir, ses droits à la retraite.
Novembre 1997
    28 novembre 1997. - Mlle Douville (Carole), Paris-La Villette.
Avril 1999
    02 avril 1999. - Mlle Boettcher (Julie), Paris-Belleville.
    15 avril 1999. - M. Trottier (Jean-Guillaume), Paris-Belleville.
Par décret en date du 25 janvier 1993, M. Bonnot (Jean-François) est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, en qualité de représentant de d’Etat, sur la proposition du secrétaire d’Etat à la mer, en remplacement de M. Tisseau des Escotais (Jacques).
Art. 1er. -  Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 5 octobre 1999 susvisé :
    SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE).
Art. 2. -  Est radié de l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à sept jours le médicament suivant :
    « - méthadone et ses sels ; ».
Art. 4. -  La période d'exercice des intercommissions définies à l'article 1er est fixée du 1er mars 2000 au 28 février 2004.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1993, M. Charissou (Jean-Pierre, Julien, Denis) est nommé notaire à la résidence de Rignac (Aveyron), en remplacement de M. Ceres (Paul, Célestin, Alphonse), démissionnaire.
Art. 1er. - M. Pierre Jourdan, préfet hors cadre, hors classe, est placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles.
Art. 9. - Les activités agricoles ou pastorales peuvent être réglementées par le préfet compte tenu du plan de gestion mentionné à l’article 3.
Art. 4. - Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l’Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
Art. 7. - Les modules optionnels peuvent faciliter l’orientation vers les différentes formations de deuxième cycle. Ils peuvent aussi porter sur les techniques d’intervention dans le domaine des activités physiques et sportives ; à cet effet, des stages peuvent être mis en place.
Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l’application figure en annexe au présent arrêté.
Art. 3. - La campagne électorale sera ouverte le 1er mars 1993, à zéro heure.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Darrigrand, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Marc Thoumelou, administrateur hors classe.
Art. 12. - Le conseil supérieur présente au ministre de l’intérieur et de la sécurité publique un rapport annuel d’activité qui est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce rapport est publié.
Art. 8. - Dans la liste des épreuves facultatives fixée à l’article 3, l’épreuve d’Arts (pratiques artistiques et histoire des arts) porte, au choix du candidat, sur l’une des disciplines suivantes : arts plastiques, cinéma-audiovisuel, musique, théâtre expression-dramatique.
Art. 5. - En classe terminale, les élèves choisissent au titre des enseignements obligatoires un enseignement de spécialité en fonction de leurs motivations et de leurs projets d’études ultérieures.
Art. 2. - Les dispositions relatives aux inspecteurs de la police nationale, prévues à la partie D du chapitre II du 6 novembre 1975 fixant la description et la composition de la tenue d’uniforme des inspecteurs chefs de circonscription de police urbaine de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme, sont abrogées.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 16 avril 1971 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « un service de dépôts de fonds des particuliers est assuré par le payeur du territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans le ressort de sa circonscription ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord du 30 novembre 1992 relatif aux classifications dans le secteur de la fabrication industrielle des glaces, sorbets et crèmes glacées.
Art. 1er. - Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 20. - Le présent décret abroge le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 portant réforme du baccalauréat de l’enseignement du second degré ainsi que le décret n° 93-460 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat général.
Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à constater les infractions prévues par l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Art. 5. - Pour l’exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l’ordonnateur ou l’agent comptable.
L’ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances établies par l’agent comptable.
Art. 2. - La décision n° 92-21 du 21 janvier 1992 modifiant la décision n° 91-657 du 12 juillet 1991 susvisée est abrogée.
Art. 3. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes conditions qu’à ceux-ci ; les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Art. 1er. - L’annexe I à la décision n° 92-682 du 21 juillet 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : château d’eau, 17110 Suzac.
« Altitude du site : 10 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 45 mètres. »
Art. 10. - Le directeur des lycées et collèges du ministère de l’éducation nationale et le directeur général de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 décembre 1989, 1er février 1991 et 2 janvier 1992 portant agrément dans les mêmes conditions de diverses personnes et organismes.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent, délégation est donnée à M. Pierre Gauthier, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 7. - Le programme de l’épreuve facultative ayant trait au traitement automatisé de l’information est fixé comme suit :
Art. 13. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique informe le conseil supérieur des suites données à ses avis ou à ses recommandations dans un délai de trois mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1993, M. Ruat (Daniel, Marc, Emile) est nommé notaire à la résidence de Saint-Chély-d’Apcher (Lozère), en remplacement de M. Fleisch (Maxime), décédé.
Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d’un système de gestion automatisée des procédures pénales des parquets et des juges d’instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires relevant des attributions des procureurs de la République, notamment en matière civile administrative et commerciale.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.