Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 8. - Au premier comme au second niveau, la formation comporte des enseignements et la pratique d’au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...), les thèmes scientifiques étant largement pris en compte.
Art. 9. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation régionale Auvergne
      Mlle Renoux (Nathalie), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e     classe.
Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l’administration générale du personnel et du budget et compétente à l’égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Art. 4. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 novembre 1993, la ville d'Auxonne est     autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications non connecté au réseau public à Auxonne (Côte-d'Or).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 février 1994, Mme Renouf (Sylvie), adjoint d'administration de     l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseur d'avances     auprès du centre de contrôle de la navigation aérienne Ouest.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 novembre 1993, la société Décathlon est     autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public à Quétigny (Côte-d'Or).
Art. 7. - Dans le cadre de la structure modulaire, le D.E.U.G. comprend 6 à 12 modules, dont au moins 4 au premier niveau.
Art. 13. - La licence et la maîtrise sont organisées chacune sous forme annuelle ou sous forme modulaire, sur décision de l’établissement, après avis du ou des conseils d’U.F.R. concernés.
Art. 1er. - M. Jean-Claude Cousseran, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République arabe syrienne, en remplacement de M. Daniel Contenay.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     22.
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » doivent être issus de moûts présentant au niveau de chaque lot de vendange une richesse minimale naturelle en sucre au moins égale à 252 grammes par litre.
Art. 2. - La Conférence nationale permanente de l’enseignement de l’aménagement et de l’urbanisme comprend trente-deux membres, dont quatorze le sont au titre de représentants d’organismes et d’associations professionnelles et d’enseignement, sept au titre de représentants d’administrations ministérielles et onze au titre de personnalités qualifiées.
Art. 45. - L’appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Art. 9. - La décision de validation est valable pour la durée fixée par le règlement général du diplôme postulé pendant laquelle le bénéfice des épreuves ou des unités capitalisables correspondantes est conservé.
Art. 5. - Le directeur des personnels d’enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 36. - La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de celles du présent chapitre.
Art. 41. - La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les avocats associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
Art. 1er. - L’annexe III à la décision n° 92-584 du 23 juin 1992 est modifiée comme suit :
« Site d’émission : réservoir de Jallais, 16500 Confolens.
« Altitude du site : 207 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 219 mètres. »
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 92-479 du 26 mai 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : château d’eau de Picpot, 17270 Cercoux.
« Altitude du site :90 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 150 mètres. »
Art. 8. -  La lettre F de couleur verte est apposée sur le cadran du     taximètre après adaptation aux tarifs de 1994.
      Un délai de deux mois est accordé pour la modification des compteurs.
     Pendant la période de transition l'usage de tableaux de concordance est     obligatoire.
Au grade de commandeur
     M. Martin (Yves, Henri, Joseph), doyen honoraire de l'inspection générale de     l'éducation nationale. Officier du 17 septembre 1986.
    Ministère de l'équipement,
Au grade de commandeur
     M. Boidevaix (Serge, Marie, Germain), ambassadeur de France. Officier du 20     mai 1987.
    Ministère de l'éducation nationale
Au grade de chevalier
     M. Minc (Alain), président de société; 20 ans d'activités professionnelles,
     de services civils et militaires.
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des agences générales d’assurances du 12 mars 1981, les dispositions de l’avenant n° 21 du 9 février 1993 Salaires à la convention collective susvisée.
Au grade de commandeur
     M. Sichler (Daniel, Léon, Charles), délégué général de l'union des offices     des transports et des P. et T. Officier du 25 juin 1982.
    Ministère du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle
Art. 36. - Au troisième alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, les années « 1994 » et « 1995 » sont respectivement remplacées par les années « 1995 » et « 1996 ».
Art. 3. - Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 2 976 000 F applicable au     budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent     décret.
Art. 2. - L’extension de l’avenant n° 33 précité est prononcée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires concernant, au premier alinéa de l’article 24 de la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D. 117-1 du code du travail).
Art. 2. - L’annexe II à la décision n° 92-536 du 26 mai 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : site TDF, 40000 Saint-Pierre-du-Mont.
« Altitude du site : 96 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 143 mètres. »
Art. 8. - La décision du jury de validation est notifiée au candidat par le recteur qui a reçu la demande.
Art. 1er. - Les requêtes de MM. Sylvain Dandonneau et Gilbert Debrosse sont rejetées.
Art. 5. - Le décret n° 78-1095 du 13 novembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs et de signature du ministre de la défense en matière d’opérations domaniales est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4875.
Art. 1er. - Est déclaré contraire à la Constitution l’article 1er de la loi déférée.
Art. 3. - Après décision du directoire de l’espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l’article 1er font l’objet d’un arrêté du délégué à l’espace aérien, publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - L’arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne est abrogé.
Art. 26. - Les dispositions des articles 3, 5, 15 et 17 du présent décret s’appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Art. 5. - L’Etat s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt à l’amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges sans limitation de prix ou de volume.
Art. 2. - L’arrêté du 23 février 1993 relatif au taux annuel de l’indemnité de sujétion particulière allouée à certains personnels administratifs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est abrogé.
Art. 2. - L’indemnité spécifique d’enseignement comprend une part fixe et une part variable ; le montant maximum de la part variable ne peut excéder 150 p. 100 de son montant moyen.
Art. 1er. - Il est mis fin à compter du 27 septembre 1993 aux fonctions de directeur du cabinet du ministre de l’économie qu’exerçait M. Christian Noyer, administrateur civil hors classe, appelé à d’autres fonctions.
Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L’arrêté du 22 juin 1992 est abrogé à la date d’exécution du présent arrêté, fixée au Ire octobre 1993.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1993.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 224 du 26 septembre 1993, page 13381.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 224 du 26 septembre 1993, page 13381.
Art. 1er. - La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soumises aux dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 susvisée.
Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d’emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Corps des vétérinaires biologistes des armées
    Au grade de vétérinaire biologiste
    chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     Le vétérinaire biologiste en chef Hanout (Régis, Marie, Laurent).
Cour d'appel de Paris
    Tribunal pour enfants de Bobigny
      Assesseur suppléant:
      M. Miaskovsky (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 janvier 1994, M. Bardonnet (Daniel), professeur des universités     (droit public) à l'université Paris-II, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droit à la retraite à compter du 1er septembre 1994.
Corps technique et administratif
    Au grade d'officier en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     Guégan (Emile, Louis, Guy).
    Le Martret (Rémi).
    Le Berre (Alain).
    Lasquellec (Yannick, André).
    Le Cannellier (Charles, Gustave).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7     février 1994, M. Samoyault (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine,     est nommé administrateur général du Mobilier national et des Manufactures     nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie à compter du 3     février 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 janvier 1994, M. Pouliquen (Daniel) est promu ingénieur     divisionnaire des travaux de la météorologie à compter du 30 décembre 1993.
Art. 1er. -  Les dispositions relatives à la définition des épreuves et     figurant à l'annexe II de l'arrêté du 31 juillet 1992 susvisé sont remplacées     par les dispositions fixées à l'annexe A du présent arrêté (1).
Art. 1er. -  La convention no 3 conclue au sein du comité interprofessionnel     de la pintade française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et     porte fixation de la cotisation à 0,10 F par pintadeau d'un jour, est étendue     pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Prigent (Michel, Jean,
     René), ancien huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-de-Léon     (Finistère).
A compter du 1er août 1994
      M. le général de division Thérenty (Philippe, François).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 1994, M. Boulanger     (Jean-Charles) est nommé membre du comité économique et social, au titre des     personnalités qualifiées, de la région Poitou-Charentes, en remplacement de     M. Verdier (Guy), décédé.
Art. 2. -  Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
A compter du 1er mars 1994
      M. Bigre (Jean-Pierre).
      M. Nabos (Jean), détaché.
Art. 5. -  Chaque direction départementale des affaires sanitaires et     sociales souhaitant mettre en oeuvre le présent traitement devra accompagner     sa déclaration à la C.N.I.L. d'une annexe détaillant les mesures adoptées     pour garantir la sécurité du traitement et la confidentialité des     informations.
Art. 1er. -  M. Robert Noël Castellani, préfet délégué pour la sécurité et     la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région     Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé sur sa demande, préfet hors     cadre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, les     dispositions de l'avenant du 15 novembre 1993 Classifications à la convention     collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 mai 1994, il est, à compter du 28 octobre 1993, mis fin aux     fonctions de Mme Durand (Annie), épouse Ialynko, agent administratif, en sa     qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vienne.
B. - Candidats présentant le concours à titre étranger et déclarés     admissibles à la suite des épreuves écrites:
    Errachid (Noure-eddine).
    Selmani (El habib).
    Etber (Soufyane).
    Camara (Guibril, M., L.).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du     service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées,
     75970 PARIS CEDEX 20.
1.2. Foyers soleil
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 16/02/94                        Page 2661   a 2663    
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A N N E X E   I I
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 novembre 1993, M. Dubois (François), ingénieur des travaux publics     de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 9 mars 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1993 sont fixées à la somme nette de 30 939 545 F.
Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état A annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 juin 1993, M. Lauga (Louis) est désigné pour siéger au Conseil supérieur des Français de l’étranger, en remplacement de M. Roseau (Jacques), décédé.
Art. 13. - Le chef du service des haras, des courses et de l’équitation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - Le stud-book français du cheval anglo-arabe comprend les registres des étalons et des poulinières suivis de leurs produits anglo-arabes et anglo-arabes de complément, le registre des produits inscrits à titre initial, l’index général des produits et le registre des chevaux importés.
Art. 5. - Les dispositions de l’arrêté du 23 novembre 1992 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Héli-Ouest sont abrogées.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992, la société est également autorisée à effectuer des services aériens réguliers de courrier et de fret à l’intérieur de la Communauté économique européenne.
Art. 1er. - Il est délivré à la société Professionnel Air System une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu’au 6 février 1996. La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu’au 3 mars 1997. La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Art. 1er. - M. Christian Nique est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Art. 5. - Au premier alinéa de l’article R. 145-31 du code du travail, les mots : « en y joignant un chèque du montant des sommes qui lui reviennent » sont supprimés.
Art. 5. - Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la défense, est chargé, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le montant des crédits affectés à la première part pour être     répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine     public départemental est fixé à 196 200 000 F.
Art. 1er. -  Le tableau joint à l'arrêté du 28 mai 1986 susvisé est remplacé     par le tableau ci-après.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 04/01/94                        Page 148    a 149    
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(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Jura, à la direction     départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et     à la mairie de Dole.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, Mlle Maryse Berniau, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l’administration centrale, est nommée consul général de France à Vancouver, en remplacement de M. Bernard Ledun.
Groupe II
      Essences dont la reproduction est habituellement végétative, c'est-à-dire     assurée au moyen de parties de plantes:
      Prunus avium L. Merisier.
A. - Zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62 Nord)
      Quota de la France  3 215 tonnes dont      a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From-Nord:
     995 tonnes;
      b) Quota des navires de l'armement Comapêche: 2 200 tonnes.
Nota. - Les annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du     ministère, no 94-03 du 10 février 1994, disponible à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 18,50 F.
Art. 2. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur de l’administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - La société Amersham France devra remettre à chaque acquéreur des sources de ce modèle une copie du présent arrêté référencé DPPR/SEI 93 2.
(1) Cette annexe pourra être consultée à l'Union nationale     interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.), 12, avenue George-V, 75008     Paris.
Art. 1er. -  Est annulée sur 1993 une autorisation de programme de 1 450 000     000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé     au présent arrêté.
Par décret en date du 8 septembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’Ecole nationale supérieure de la police, exercées par M. Sid-Ali Benhafessa, contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Art. 1er. - L’annexe II de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogée et remplacée par l’annexe (1) du présent arrêté.
Art. 1er. - M. Pierre Morel, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Kirghizstan, en résidence à Moscou.
Art. 23. - Au deuxième alinéa de l'article R. 289 du code de la route, les mots : « sans préjudice, le cas échéant, des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police prévus au titre X du livre V du code de procédure pénale » sont supprimés.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1993 un un crédit de 7 674 842 128 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est homologué le règlement technique particulier pour     l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie     végétative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés annexé au     présent arrêté (1).
Art. 3. - Le 12° de l'article R. 92 est ainsi rédigé :
« 12° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante. »
Art. 1er. - Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die » reconnue par le décret du 30 décembre 1942 les vins blancs qui répondent aux conditions ci-après.
Art. 13. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - La dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die » ne peut être appliquée qu’à des vins provenant du cépage suivant : clairette blanche.
Par décret en date du 13 janvier 1994:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation, dite     Fondation des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dont le     siège est à Paris (16e), 92, rue du Ranelagh.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 6. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 22 mai 1992 portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Creuse Hélicoptère Services sont abrogées.