Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 1998, est créé le modèle de formulaire S 3701 « option conventionnelle - acte d'adhésion » (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10630*01.
Liste I
    Amiodarone et ses sels.
« TABLEAU No 45
    Infections d'origine professionnelle par les virus des hépatites A, B, C, D et E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1999 page 11306 à 11309
    =============================================
Art. 2. -  Les simulateurs installés ou mis en service avant le 1er janvier 2000 ne sont pas tenus de satisfaire pleinement aux normes de fonctionnement mentionnées à l'article 1er.
Art. 2. -  Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant :
La convention prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est conclue pour un nombre de journées de conseil, fixé par l'autorité compétente de l'Etat, en fonction notamment de la taille de l'entreprise, dans la limite de dix-huit jours.
Au grade de chef de bataillon de réserve
        Les capitaines:
     Bettebghor (Ahmed).
     De Pins de Caucalières (Roger, Edmond, Etienne).
     Vague (Alain, Emile, Liébert).
Cadre d'Orient
    Au 7e échelon :
    M. Chappedelaine (Bernard), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon.
A la page 12885 du Journal officiel du 22 août 1998, 1re colonne, dans l'article 1er de la décision no 98-554 du 24 juillet 1998 :
    Au lieu de : « Trois émissions de huit minutes sur France Inter », lire : « Trois émissions de cinq minutes sur France Inter ».
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de treize ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vernon.
Art. 1er. - Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 3 du     décret du 11 décembre 1970 modifié est fixé à 110 F.
Art. 4. - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Géomètre-topographe comporte un stage professionnel en entreprise dont     l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté     (1).
Art. 2. - L'arrêté du 3 janvier 1989 relatif à la rémunération des     inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est     abrogé.
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de paiement de 5620000 F     applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Franche-Comté
      A.B.C., Artisans belfortains de la construction, 15, rue du     Comte-de-la-Suze, 90000 Belfort.
Art. 2. - L'arrêté du 30 mai 1980 relatif au même objet est abrogé.
Art. 8. - L'annexe II de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est remplacée par     l'annexe II suivante:
Art. 9. - Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres     des corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et de commis     des services extérieurs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé.
Art. 3. - Sont rattachés au cabinet du ministre:
      - le bureau du cabinet;
      - le cabinet militaire;
      - le service de presse et d'information;
      - le haut fonctionnaire de défense;
      - le secrétariat permanent pour le Pacifique Sud;
      - le centre de prospective de l'outre-mer.
Pommier: Chieftain (2), Pourella (2).
Rubrique II, classe 1
    Fruits à noyau
Art. 9. - Les intégrations des fonctionnaires mentionnés à l'article 8 sont     prononcées à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 6. - La proportion de secrétaires administratifs du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire placés en position de     détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total     du corps.
Art. 7. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du     ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation des     examens d'aptitude ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Association Radio Pagani (Radio Pagani)
    90,6 Mhz
    Zone de Cayenne.
    96,5 Mhz
    Zone de Kourou.
Art. 1er. - Sont inscrites en rubrique I au Catalogue officiel des espèces     et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés fruitières désignées     ci-après:
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 29 août 1986, modifié par l'arrêté du 4     septembre 1987 susvisé, est remplacé par le titre suivant:
      <<Arrêté portant organisation de l'administration centrale du secrétariat     d'Etat chargé de la jeunesse et des sports>>.
Article 11
    Conséquences de la sortie (42)
      2. Il reste également tenu, le cas échéant, notamment en application de     l'article 50, par les engagements solidaires contractés soit auprès de la     Caisse nationale de crédit agricole, soit auprès des caisses de crédit     agricole mutuel.
2.  STATUTS TYPES DES COOPERATIVES AGRICOLES
    A SECTIONS (TYPE 3)
    (Art. R. 524-16 du code rural)
      Modifications à introduire dans les dispositions spécifiques de ces statuts:
Art. 4. - Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prendra effet à compter du 2 juillet 1990.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels prévus par l'article 2 du décret du 22     août 1978 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1990:                      ......................................................
    2288 F
    1871 F
    1499 F
Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées,
     notamment l'arrêté du 22 janvier 1988.
Art. 3. - La société soumettra au conseil dans un délai de douze mois à     compter de la publication de la présente décision un mémoire proposant, en     accord avec la ville de Cluses, une analyse de la situation du réseau au     regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et     d'émissions d'expression directe.
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
    Reliquat du tableau 1996
          L'officier principal :
     1 Gallen (Jean-Yves, Eugène, Joseph).
Art. 1er. -  L'agrément national pour la formation au brevet national de     moniteur des premiers secours est accordé à l'Association nationale des     pisteurs-secouristes dans le cadre de la formation de maître     pisteur-secouriste prévue par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Art. 1er. -  L'association Pierre de Lune est agréée au titre de l'article     L. 252-1 du code rural dans le cadre des deux départements de la Haute-Vienne     et de la Charente.
Art. 1er. -  L'annexe V de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé fixant le programme des épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure est rédigée conformément à l'annexe ci-jointe (1).
Art. 3. -  L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat d'enseignement général, technologique ou professionnel.
    Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « accueil dans les transports ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21     juillet 1997, est approuvé le compte financier pour 1996 de l'institut     régional d'administration de Bastia.
Art. 1er. -  La requête de M. Jean-Michel Boineau est rejetée.
Conseiller auprès du secrétaire d'Etat
      Mme Françoise Monard.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 1998, M. Sainty (Jean), ingénieur d'études de 1re classe, est, sur sa demande, radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 28 juillet 1997, M. Catta (Alain), ministre plénipotentiaire de 2e     classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère     des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, M. Loncle (Jean-Claude), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet     1997, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Association     nationale des structures d'expérimentation et de la démonstration en     horticulture (ASTREDHOR) : Mme Slattery (Sibylle) (direction de la production     et des échanges).
Art. 9. -  Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1996, Mme Salmon (Evelyne, Marie), épouse Magnin, est nommée notaire     à la résidence de Val-d'Isère (Savoie), office créé.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Pour le grade de pharmacien chimiste
    chef des services hors classe
          Le pharmacien chimiste chef des services de classe normale :
      1 Lemontey (Yves, Jean-Marie, Pierre).
Corps des chefs de musique des armées
    Pour le grade de chef de musique des armées
    de classe exceptionnelle
          Le chef de musique des armées hors classe :
      1 Ballada (Jean-Michel, Eugène), marine.
Art. 11. -  Les dispositions de l'arrêté du 3 avril 1996 portant délégation     de signature sont abrogées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 1997, M. Colet (Guy), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 1998.
Pour le grade de capitaine de réserve
          Le lieutenant de réserve :
      1 Cottant (Michel, Emile, Aurélien).
Pour le grade de vétérinaire biologiste
    chef des services de classe normale
          Les vétérinaires biologistes en chef :
      1 Taxit (René, Georges, Emile).
      2 Luigi (René, André).
Art. 8. - Sont prononcés, à la date du présent arrêté, les changements de     dénomination suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 18/07/1990    
                      ......................................................
Equipement, logement, transports et mer:
       V. - Mer (256 p.).
      Services du Premier ministre:
       II. - Secrétariat général de la défense nationale (112 p.).
Représentants des collectivités territoriales
      M. Dalleau (Jean-Yves), président de la commission culturelle à la région;
      M. Vellin (Jacques), adjoint au maire de Saint-Benoît, chargé des affaires     culturelles.
Art. 9. - Les délibérations du conseil sont confidentielles.
Art. 1er. - L'article 4 de la décision du 10 mai 1988 susvisée est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme RVN     sous réserve de diffuser un programme propre pour 35 p. 100 de son temps     d'antenne.>>
Art. 1er. - L'article 4 de la décision du 2 juin 1988 susvisée est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme Europe     2 sous réserve de diffuser un programme propre pour 20 p. 100 de son temps     d'antenne.>>
Art. 1er. - Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de     Cavignac et de Saint-Savin (département de la Gironde) sont regroupés en un     seul poste comptable dénommé Saint-Savin.
TITRE II
    PERMIS DE CONSTRUIRE
Art. 8. - Le fait de participer au concours implique la connaissance et     l'acceptation totale et sans réserve des clauses du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
    PROTOCOLE D'ADHESION
Art. 2. - La liaison de télécommunications mentionnée à l'article 1e ne doit     en aucun cas être connectée avec le réseau général des télécommunications.
Nord
      N 2381 Coopérative agricole légumière Flandres-Artois. Siège social: Bierne.
Art. 2. - Le b de l'article R. 331-35 est remplacé par les dispositions     suivantes:
       <<b) Ni affectés à la location saisonnière ou en meublé, à l'exception du     cas mentionné à l'article R. 331-41 bis.>>
Art. 1er. - Electricité de France est autorisée à établir et à utiliser une     liaison de télécommunications à usage privé empruntant le territoire de la     commune de Toulouse dans les conditions prévues dans la demande     d'autorisation susvisée.
Art. 2. -  Un exemplaire de l'avenant et un exemplaire de la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Art. 3. -  L'article 16 de l'arrêté du 10 mai 1977 susvisé est abrogé.
Location de linge (714.A)
    Cette classe comprend les services de location de linge, articles textiles et produits connexes destinés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités avec ou sans contrat d'entretien.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet     1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé publique a été     octroyé à la Coopérative pour la production en élevage caprin (Capriquercy),     7, rue Lavoisier, 82300 Caussade.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-33 en date du 4 octobre     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, respectivement au prix de 43 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 juin 1997, M.
     Gonzalez (Serge), attaché principal d'administration centrale du secrétariat     d'Etat à l'outre-mer, est nommé chef de la subdivision administrative des     îles Australes en Polynésie française.
Art. 5. -  Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre     que pour la prodution de semences est interdite.
Art. 1er. -  Les concours de recrutement externe et interne pour l'accès au     corps de la conservation du patrimoine sont organisés selon les modalités     suivantes.
    Chapitre Ier
    Concours externe
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.
Art. 1er. -  L'autorisation susvisée du 8 juin 1993 accordée à l'association     Fréquence Somme est retirée.
Art. 1er. -  Est annulé un crédit de paiement de 876 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un personnel de leur service.
Art. 7. - le directeur général de l'administration et le directeur des     transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Cour d'appel de Paris
      Evry: premier juge des enfants.
      Fontainebleau: premier juge.
      Melun: premier juge des enfants.
      Sens: président, procureur de la République.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 21 octobre 1968 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le Théâtre national de l'Odéon est dirigé par un directeur,
     assisté d'un administrateur.>>
Au grade d'officier
    DIRECTION GENERALE
    DE LA GENDARMERIE NATIONALE
    PERSONNEL OFFICIER
    Sans traitement
      Prince (Lucien, Paul, Fulgence), 17 juillet 1923, lieutenant-colonel.
     Chevalier du 27 novembre 1963.
Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
    Au grade de commandeur
     M. Morizet (Marie, Jacques, André), ambassadeur de France (en retraite).
     Officier du 17 septembre 1976.
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et     gazières (307 millions de francs), soit:
         77 millions de francs le 28 février 1990;
         77 millions de francs le 27 avril 1990;
         77 millions de francs le 30 juillet 1990;
         76 millions de francs le 30 octobre 1990.
La section des finances se réunira le mercredi 18 avril 1990, à quinze     heures (salle no 214):
      La fiscalité des entreprises dans la Communauté européenne: audition de M.
     Patrick de Fréminet, président de la commission fiscale du C.N.P.F.
PROTOCOLE
    Au grade de commandeur
     Prince Napoléon (Louis, Jérôme, Victor-Emmanuel), administrateur de sociétés     (Suisse). Officier du 8 octobre 1980.
Ministère de l'intérieur
    Au grade de commandeur
     M. Abadie (Georges, Jean, Aristide), préfet honoraire. Officier du 1er mars     1983.
     M. Beck (Guy, Georges), ancien député de la Creuse, ancien maire de Guéret.
     Officier du 10 août 1957.
Cour d'appel de Metz
      Metz: premier juge d'instruction.
Art. 1er. - Les logements construits ou acquis et améliorés par des     personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage et     financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété     doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Section 3
    Dispositons relatives aux ateliers d'engraissement
Art. 7. - L'appartenance à une intercommission peut entraîner, à sa demande,     le remplacement d'un membre élu d'une commission scientifique spécialisée par     son suppléant, dans les conditions définies à l'article 12 de l'arrêté du 23     mai 1990 susvisé.
Art. 17. - Est définie comme atelier d'engraissement, toute unité de     production zéro pâturage de bovins âgés de moins de vingt-quatre mois     destinés uniquement à la boucherie.
Art. 3. - L'arrêté du 22 février 1982 relatif aux conditions sanitaires à     l'importation de semences de tournesol et l'arrêté du 28 avril 1982 fixant la     liste des bureaux de douanes ouverts au contrôle phytosanitaire habilités au     traitement des semences de tournesol sont abrogés.
Titulaire:
      M. Philippe Lasseigne, en remplacement de M. Benoît Cirotteau.
Art. 19. - Les critères retenus pour la définition des départements indemnes     de brucellose bovine sont fixés par instruction du ministre de l'agriculture     et de la forêt (service vétérinaire de la santé et de la protection     animales), qui établit annuellement la liste des départements concernés.
Art. 27. - Le décret no 86-37 du 7 janvier 1986 portant organisation de     l'Ecole centrale des arts et manufactures est abrogé. Toutefois ses     dispositions restent en vigueur jusqu'à la mise en place des institutions     prévues par le présent décret.
Art. 21. - La qualification officiellement indemne ou indemne de brucellose     bovine du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors     d'une transaction commerciale est suspendue; les dispositions de l'article 15     (1o) sont alors immédiatement applicables.
Au grade de commandeur
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    OFFICIER GENERAL
    Sans traitement
     Laverdant (Charles, Jean-Baptiste, Alexandre), 19 juin 1927, médecin général     inspecteur. Officier du 5 octobre 1983.
Art. 19. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 87-1110 du 30     décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents     administratifs, les mots <<ou d'agent administratif qualifié>> sont ajoutés     après les mots <<au grade d'agent administratif>>.
Art. 13. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 2 du décret no     87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des     attachés territoriaux sont remplacés par les dispositions suivantes:
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Transport est défini à l'annexe I du présent arrêté (1).
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II (1).
Art. 1er. - Il est créé dans la région de Vernon, pour la période du 30     avril 1990 au 3 avril 1991, une zone dangereuse en raison d'une flamme     d'hydrogène invisible de jour.
Art. 3. - L'arrêté du 25 novembre 1982 fixant la limite des secteurs     sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la     gynécologie-obstétrique de la région Poitou-Charentes est abrogé.
Référence: Articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail, décret no     90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité, arrêté du     30 janvier 1990.
2. Epreuves d'admission
        Epreuve 1:
Art. 1er. - A l'article 3, alinéa 1, a), de l'arrêté du 3 février 1987     susvisé, ajouter <<- B.E.P. Vente action marchande>>.
Art. 2. -  Est ouverte sur 1996 une autorisation de programme de 37 500 000     F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au     présent décret.
Art. 1er. -  Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée     Aramis est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et placé sous son autorité.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1996, le     conseil des ministres entendu, M. Jacques Attali, conseiller d'Etat, en     position de disponibilité pour convenances personnelles, est maintenu dans     cette position pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997.
Art. 14. -  L'acquisition à titre onéreux sur les ressources de l'établissement et à titre gratuit des oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections de l'Etat est décidée par le directeur général après avis du comité artistique.
(1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté :
    - à la préfecture du Cher ;
    - au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Art. 2. -  Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à     l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice     1996 à 1,4 p. 100.
Art. 5. -  Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1997, le centre de réception radioélectrique d'Euffigneix - La Grande-Charme (Haute-Marne), ANFR no 052.08.006, exploité par le ministère de la défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et aux mairies de Borce,
     Etsaut et Urdos.