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L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Bernard (Jean-Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, est nommé sous-préfet de Morlaix.
Art. 1er. -  Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants, exprimés en euros :
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, modifiée et complétée par l'avenant susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Assouline, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement professionnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 3. -  Le directeur du Centre international d'études pédagogiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Pour les envois par voie électronique, les informations sont présentées sous la forme d'un tableau dans un fichier informatique.
Obligation d'accessibilité imposée aux opérateurs exploitants de numéros
Délégation est donnée à M. Daniel Daguin à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service « contrôle interne et certification »
L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'école pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'école.
Délégation est donnée à M. Marc Jung, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Michèle Gautier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les administrateurs système de la direction des affaires financières ;
 - les agents habilités travaillant sous la responsabilité des administrateurs système au sein des organes de la direction des affaires financières et du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Est nommé au cabinet du ministre :
Conseiller technique chargé des relations avec les entreprises
 M. Jean Winckler.
Art. L. 461-1. -
    Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce.
    Chapitre II
    Infractions relatives aux marchés réglementés
En plus des instruments mentionnés aux articles précédents, les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes fondation du risque de crédit peuvent utiliser les instruments visés ci-après en tant que sûreté éligible sous réserve du respect des exigences minimales de la section 2.
M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
 M. Seban est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
(Art. 4 du décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique.)
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié susvisé et, en particulier, de ses articles 4 et 10.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 mars 2007, sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 15 mai 2007 :
 M. Bruno Margueritte ;
 M. Sameh Safty ;
 M. Nicolas Baudouin.
Art. L. 437-15. -
    Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par la voie réglementaire exercent, conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation de ces infractions, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche.
Art. L. 435-7. -
    Lorsqu'une association ou une fédération définie aux articles L. 434-3 et L. 434-5 exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de l'exercice de ce droit.
Art. L. 429-39. -
    Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L. 429-34 sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.
Par décret en date du 5 avril 2007, M. Fournel (Jérôme) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Mongin (François).
Art. L. 313-32. -
    Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce.
Art. L. 518-18. -
    Les modalités de dépôt, de conservation et de retrait des valeurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les établissements assujettis mettent en place des procédures permettant de procéder, le cas échéant, à des réfactions sur l'évaluation de leurs positions ou de constituer des réserves d'évaluation.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant et de l'accord visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenant et accord.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051578 dénommé « Cap digital, image, multimédia et vie numérique » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Le second alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'autorité chargée du contrôle général économique et financier assiste aux séances avec voix consultative. »
Le présent arrêté prendra effet à compter du 2 janvier 2007.
L'application des dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants visée ci-dessus est reportée à la date du 1er janvier 2008.
L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Sont abrogés l'article 6, le chapitre IV du titre Ier, le chapitre V du titre II et le chapitre V du titre III du même décret.
L'annexe I à la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Angers et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à M. Christian Colin, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la présente partie relative au statut des internes et des résidents en médecine est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 6414-9.
Après l'obtention de 120 crédits européens sanctionnant les quatre premiers semestres du premier cycle, l'étudiant peut, le cas échéant, s'orienter vers d'autres formations d'enseignement supérieur, comme les licences professionnelles, dans le respect des conditions particulières d'accès à ces formations.
Les organismes externes d'évaluation de crédit informent la Commission bancaire de toute modification significative de leurs méthodes d'évaluation du risque de crédit.
L'article R.* 224-12-1 du code de l'environnement est abrogé.
A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2004, un abattement fixé à 6 868,40  » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7 012,60  ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, Mme Czajkowski (Barbara, Irène), épouse Breuil, est nommée notaire à la résidence de Ceyzériat (Ain), en remplacement de M. Charbonnel (Jean-Jacques), démissionnaire.
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 169 111 111 actions.
Siègent avec voix consultative à la commission :
 1° Le directeur de l'agence ou son représentant ; il peut se faire assister par un ou des collaborateurs de son choix ;
 2° Le représentant du comité d'agence prévu à l'article L. 6431-14.
Le stage obligatoire de formation pratique tel que défini à l'article 16 du présent arrêté équivaut à huit crédits européens.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2006, M. Grollemund (Fabien, Jean, Denis) est nommé notaire à la résidence du Bois-d'Oingt (Rhône), en remplacement de M. Iserable (Jacques, Louis, Félix), démissionnaire.
Les réservoirs de carburant des véhicules doivent être conformes aux prescriptions techniques de l'annexe III de la directive 74/151/CEE modifiée 98/38/CE.
Les dispositions du titre Ier s'appliquent à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
 Les dispositions du titre II s'appliquent à compter de la rentrée scolaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Charles-Edouard Tollu, sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Les dispositions des annexes I, II, III, IV et V à l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I, II, III, IV et V au présent arrêté.
L'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « des poussières de silice cristalline » sont remplacés par les mots : « de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail ».
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé :
 Pour la variété de soja Protina, dans la colonne « Obtenteur », lire : « Ecorc (CA) » au lieu de : « Ecorc (US) ».
Au 2° de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2004 précité, les mots : « un commandant de légion de gendarmerie départementale » sont remplacés par les mots : « un commandant de région de gendarmerie ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Dulauroy (Jérémy) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Etampes exercées par M. Seymour Morsy, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, M. Hamel-Francis Mekachera, administrateur civil en position de service détaché, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Issoire.
M. Serge Boscher est nommé conseiller au cabinet de la ministre.
A compter du 1er janvier 2008, le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais est chargé de la police et la gestion des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005, M. Souyris (Jean-Paul, Marie) est nommé notaire à la résidence de Cintegabelle (Haute-Garonne), en remplacement de Mlle Rives (Hélène Marie, Florence), démissionnaire.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 1er mars 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
Il est créé à Rennes (département d'Ille-et-Vilaine) un poste comptable à compétence nationale dénommé « trésorerie du contrôle automatisé ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2005, le commissaire divisionnaire Philippe Caron, chef du 1er secteur à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 avril 2005, Mme Laure Ginesty, directrice adjointe du travail, détachée auprès de l'Office des migrations internationales, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er avril 2005.
Rectificatif au Journal officiel du 29 avril 2005, édition électronique, texte n° 36, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer lycée mixte d'Orange et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Dominique Morvant, chargée de mission : lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme, est nommée chargée de mission : éthique, développement durable, parité.
La Poste établit annuellement un bilan de la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale et le transmet au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire, au président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ainsi qu'au président de l'association nationale la plus représentative des maires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mai 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de golf », dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Le dernier alinéa de l'article 11 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est supprimé.
Art. L. 233-27. -
    Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.
Art. L. 233-12. -
    Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-9.
Il est créé auprès du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense un comité technique paritaire central exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. L. 241-5. -
    La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.
    TITRE V
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX
    Chapitre unique
    Dispositions applicables au syndicat de communes
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
Art. 5. -  Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement CHEOPS.
Le commandant du centre d'expertise des systèmes d'information de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Constituent, au sens du présent décret, un poste double deux postes d'accueil d'un même établissement occupés par un couple d'agents et un poste simple le poste d'accueil occupé par un seul agent.
Art. 2. -  Le décret du 27 juillet 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 1er. -  L'association Kaolin est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Toutes les précautions doivent être prises, au moment de l'évacuation des plantes contaminées du milieu de culture, afin d'éviter la dissémination des vecteurs se trouvant sur ces plantes (contenants hermétiques : sacs en plastique, poubelles avec couvercle...).
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Briand, déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la communauté d'agglomération de Poitiers, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
L'examen destiné à obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles comprend les épreuves suivantes, qui sont obligatoires :
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et la directrice des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Après l'article 33, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :
 « Art. 33-1. - En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical. »
L'article 95 est complété par l'alinéa suivant :
 « Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 80 EUR. »
Conseillers techniques
 M. Marc Audibert.
 M. Alain Freynet.
 M. François Pitron.
Attaché parlementaire
 M. Stéphane Seigneurie.
Attachée de presse
 Mme Christine Granier-Heurtevin.
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Rectificatif au Journal officiel du 23 juin 2002, page 10950, 2e colonne, 9e ligne, en ce qui concerne M. Nunez :
 Au lieu de : « ... Jean... », lire : « ... Jacques... ».
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2004, édition papier, page 22462, première colonne, article 21, VII, et édition électronique, texte n° 1 : il y a lieu de considérer que les deux alinéas n'en font qu'un.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 juillet 2002, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les :
Industries pétrolières
 Titulaire : M. André Haus, en remplacement de M. Marc Granier.
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé pour l'année 2002 à 1,8  du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 22 février 2002 susvisé.
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général (séries ES, L et S), en application du décret du 15 septembre 1993 susvisé, portant règlement général du baccalauréat général, est établi conformément aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction du développement international comprend :
 1. Trois sous-directions à compétence géographique ;
 2. La sous-direction de la politique d'exportation ;
 3. La sous-direction de la gestion et de la qualité.
La sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité comprend :
 1. Le bureau de la planification ;
 2. Le bureau de la qualité ;
 3. Le bureau du contrôle de gestion ;
 4. Le bureau des systèmes d'information et de communication.
L'arrêté du 23 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, M. Jean-Etienne Antoinette est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2002, M. Louis Cassina, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er septembre 2002.
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU À LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat à Djibouti sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti.
Art. 1er. -  La mise sur le marché et l'utilisation de l'endoprothèse aortique AneuRx ne peuvent être effectuées que dans le cadre d'un protocole d'utilisation et de suivi défini en annexe à la présente décision (1).
M. Jean-Pierre Deneuve, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables-d'Olonne (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Art. 4. -  Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2000, M. Boscheron (Daniel), conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Art. 7. -  Les moutardes légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sont librement commercialisées sur le territoire français.
Payeur adjoint de 1re classe
    (grade d'assimilation : lieutenant)
    Barbier-Brion (Alain, Maurice, Marcel).
    Delaporte (Roland, Yves, Philippe).
    Poire (Alain, Alfred).
    Renaux (Richard, Jean, Eugène).
    Rothe (Pascal, Jean-Louis).
A l'article 2 du même arrêté, le montant mentionné de « 7 201,56 EUR » est remplacé par celui de « 7 251,97 EUR » et le montant mentionné de « 112,52 EUR » est remplacé par celui de « 113,30 EUR ».
Art. 5. -  Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.