Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le titre IV de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé, relatif aux lycées, écoles et bureaux d'action linguistique, est modifié comme suit :
    Ajouter :
    « Egypte
    « Lycée français du Caire. »
Art. 1er. - M. Léon Saint-Prix, préfet hors cadre, est nommé conseiller     maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Art. 2. - Le comité d'audit est saisi, soit par le président de la chambre     syndicale, soit par le commissaire du Gouvernement.
Art. 5. - Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus ne font pas     obstacle à la poursuite des activités professionnelles des marins ne     répondant pas aux conditions fixées auxdits articles, mais qui, à la date de     publication du présent arrêté, exercent ou ont exercé la profession de marin.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    INFANTERIE
    Au grade de colonel de réserve
     Le lieutenant-colonel Trichet (Alain, Jean, Pierre).
Au grade de chef d'escadrons de réserve
         Les capitaines:
     Bonnaventure (Pierre, Marie, Jean, Claude).
     Puech (Gérard, Henri, Emile).
Art. 7. - Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans justifiant du     niveau de fin d'études du 1er cycle du second degré peuvent embarquer à titre     d'essai et en sus de l'effectif à bord d'un navire de commerce ou de pêche.
     La durée cumulée de ces embarquements ne peut excéder douze mois.
ANNEXE
    STATUTAIRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 13/09/1991    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er mars 1990
    Anciens engagés
      Calamy (Olivier, Pierre, Jean-Baptiste).
     De Fayet de Montjoye (Hugues, Marie).
     Lefebvre (Frédéric, Jacques, Jean).
     Michot (Jean-Marc, Claude).
     Urvoy (François, Jean-Pierre).
Pour prendre rang du 1er mars 1989
    Ancien engagé
     Beaurepaire (Pierre-Yves).
En qualité de suppléant
      Mme Petit (Anne), en remplacement de M. Huard (Christian). Son mandat     expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté précité.
Pour prendre rang du 1er mars 1986
    Anciens engagés
      Falque (Philippe, Marie-Joseph).
     Flori (Christophe, Pierre, Joseph).
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
64e section : Biochimie et biologie moléculaire
    M. Achstetter (Tilman), université Bordeaux-II.
66e section : Physiologie
    M. Marsault (Robert), université de Nice.
    M. Skryma (Roman), université Lille-I.
    M. St-Pierre (Benoit), université de Tours.
Les assistants d'enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de     vingt heures.
      Les assistants d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de     leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de     l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif du 14 septembre 1999 relatif au régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Art. 3. - Le recrutement intervient après inscription sur les listes     d'aptitude établies en application des dispositions de l'article 36 de la loi     du 26 janvier 1984 précitée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Griere (Denis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires étrangères (coopération), est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 28 octobre 1999.
Art. 19. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants d'enseignement artistique, lorsqu'ils se trouvent en position     d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du     présent décret, les adjoints d'enseignement musical et chorégraphique.
GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Administration-recrutement
    Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Rattaché au contingent 1989/12
     Di Felice (Marc, Michel).
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre     d'information et d'orientation visés par le décret du 20 mars 1991 susvisé     est fixé en indices bruts au 1er septembre 1990 ainsi qu'il suit:
    Indices bruts
    -
    901
    840
    773
    720
    667
    587
Art. 9. - Le directeur de l'administration générale et des gens de mer est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié  au     Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du     Conseil supérieur de la foncion publique de l'Etat:
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 811366000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
    Au grade de professeur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 12 décembre 1992
      Le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Le Pollès     (Adrien, Alain).
Art. 1er. - Le traitement automatisé de gestion du fichier électoral     effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques     a pour finalité la tenue d'un fichier général des électeurs et électrices en     vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales.
Art. 5. - Est insérée à la section V du chapitre Ier du titre III du livre     II du code du travail une sous-section 4 ainsi rédigée:
Art. 6. - Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de la marine, pour prendre rang du 1er décembre 1992, avec maintien     dans leurs fonctions:
Art. 6. - Le concours externe de recrutement des bibliothécaires     territoriaux comprend les épreuves suivantes d'admissibilité et d'admission:
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits     inscrits au chapitre Ier (Prothèses inertes) du titre III (Prothèses     internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés     comme suit:
Art. 7. - Le concours interne de recrutement des bibliothécaires     territoriaux comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes:
Art. 6. - Les cartes à microprocesseur qui ne permettent pas par     elles-mêmes, c'est-à-dire sans recourir à un dispositif cryptologique     externe, d'assurer la confidentialité des communications bénéficient des     déclarations effectuées ou des autorisations obtenues au titre des moyens et     prestations dans lesquels elles sont utilisées.
Art. 4. - Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la     collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
Art. 3. - Le programme de l'épreuve facultative d'admission portant sur le     traitement automatisé de l'information que peuvent choisir de passer les     candidats aux concours de recrutement externe et interne des bibliothécaires     territoriaux est fixé comme suit:
Art. 18. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement     rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 14. - Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 9 à 13     ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre     chargé des collectivités locales.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 10797925685 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 5. - Les véhicules doivent porter l'inscription: Explosifs, clairement     visible, en lettres d'au moins 0,10 mètre de hauteur.
Art. 17. - Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 9 à     16 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture et du     ministre chargé des collectivités locales.
Art. 1er. - Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor     de Chartres-Banlieue, actuellement en résidence à Chartres (département     d'Eure-et-Loir), est transféré à Lucé.
Art. 8. - La sous-section 7 de la section V du chapitre Ier du titre III du     livre II du code du travail est intitulée <<Dispositions d'urgence>>. Elle     comprend l'article R.231-57.
Art. 2. - L'arrêté du 7 décembre 1990 et l'arrêté du 12 avril 1991 fixant     les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires de certains     personnels des administrations centrales des ministères sont abrogés.
Art. 2. - Le directeur des personnels d'inspection et de direction et le     directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant du personnel,     celui-ci peut être suppléé par le candidat non élu de la même liste qui avait     obtenu le plus de voix après lui.
Art. 13. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
ANNEXE
    DELIMITATION
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 05/09/1991    
                      ......................................................
Martinique
        M. Bérard (Christian).
     M. Petitjean Roget (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1999, M. Lantiéri (Charles), sous-directeur à la troisième sous-direction à la direction du budget, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut Pasteur.
Art. 10. - Des laboratoires de contrôle antidopage sont agréés par le     ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé pour analyser     les substances et détecter les procédés mentionnés au premier alinéa du I de     l'article 1er de la loi du 28 juin 1989.
A la préfecture des Vosges
      M. Nicolas (Alain), à compter du 1er novembre 1990.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    RADIO FRANCE LA ROCHELLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 01/08/1991    
                      ......................................................
A la préfecture de l'Essonne
      M. Goutagneux (Gérard), à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 1999, les dates des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) (femmes et hommes) sont fixées aux 13 et 14 mars 2000.
Italie
        M. Beun-Garbe (Albert, Marie).
     M. Dentin (Pierre).
     M. Merrien (Henry).
     M. Parlange (Claude).
Art. 5. - Une déclaration inexacte de ressources des parents, une     fréquentation scolaire irrégulière injustifiée constituent des motifs pouvant     conduire la commission locale à demander à l'agence d'écarter un dossier de     candidature ou de suspendre le bénéfice d'une bourse.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et     du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Madagascar
        M. Barday (Asgar).
     M. Chatignol (Jean-Pierre).
     M. Cordoliani (Jacques, Louis).
     M. Fornari (Michel, Louis).
Au titre du deuxième collège
      M. Audiard (Jacques), en remplacement de Mme Pascal (Christine).
      M. de Clermont-Tonnerre (Antoine), en remplacement de M. Bourboulon     (Frédéric).
Art. 1er. -  Le premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé est modifié de la façon suivante :
    « - pour le directeur général de l'administration, l'adjoint au directeur général, le sous-directeur des systèmes d'information, le sous-directeur de la logistique et du patrimoine. »
Art. 4. -  Le comité scientifique donne son avis sur la collecte des sources, détermine les activités archivistiques et culturelles. Il établit chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de son action.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 avril 1997, le compte financier pour 1995 d'Autoroutes de France     est approuvé.
Art. 4. -  Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de secrétaire général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1999, Mme Finidori (Myriam), administratrice civile de 1re classe, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 1999.
A la préfecture du Rhône
      M. Buttin (Patrick), à compter du 1er janvier 1990.
      Mme Roux (Jacqueline), à compter du 1er janvier 1990.
A la préfecture de la Meuse
      M. Giroux (Francis), à compter du 1er janvier 1990.
A la préfecture de la Dordogne
      Mlle Farges (Roselyne), à compter du 1er décembre 1990.
A la préfecture de la Marne
      M. Castoldi (Pierre), à compter du 1er avril 1990.
Les rapports correspondants doivent comprendre les observations relatives     aux non-conformités constatées aux dispositions de la présente section.
Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur de 1re classe
    A compter du 1er août 1991
    Pour prendre rang du 1er août 1991
      L'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires     maritimes: Roumégou (Bruno, Marie, Pierre).
A la préfecture de la Charente
      M. Fedelich (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1990.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cadres des magasins populaires du 8 février 1983, les     dispositions de l'additif no 7 Salaires du 1er mars 1991 à la convention     collective susvisée.
A la préfecture de la Charente-Maritime
      Mme Gaborit (Danièle), à compter du 1er janvier 1990.
Art. 1er. -  Le tableau 3 (filière Physique et chimie) de l'article 4 de     l'arrêté du 21 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
      << Epreuve de chimie : durée trois heures. >>
1.2. Les dispositifs d'accueil
    1.2.1. Stationnement
      Lorsque les communes s'associent à l'élaboration du schéma départemental,
     celui-ci peut comprendre la définition des équipements de toute nature     nécessaires et des engagements financiers et opérationnels.
Art. 3. - La liste des monitorats à pourvoir est publiée par le centre     d'initiation à l'enseignement supérieur localement compétent.
      Chaque année, le calendrier des opérations de recrutement fait l'objet d'une     publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Art. 32. - L'article 75 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 8 octobre 1991
      M. le colonel du génie Martin (Philippe, Serge).
Pour prendre rang du 14 décembre 1991
      M. le colonel du génie Chaubet (Bernard, Amédée, Georges).
Art. 2. - Les caractéristiques des logements sont celles définies par     l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques     techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les     départements d'outre-mer.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 21 décembre 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les services de santé scolaire sont placés sous l'autorité du     ministre de l'éducation nationale.>>
TABLEAU ANNEXE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16542 à 16543
    =============================================
Au grade de général de brigade
      M. le colonel de l'infanterie Renier (Robert, Gabriel, Maurice).
Au grade de commissaire général de division
      M. le commissaire général de brigade Augusseau (Jacques, Francis, Marie,
     René).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1999, M. Marthos (Yves), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison des services publics » (création).
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er avril 1991
        M. Arroucau (Henri).
    Mlle Cusumano (Lydie).
Mlle Bayou (Hélène).
     M. Briend (Christian).
     M. Carlier (Yves).
     M. Franck (Louis).
A compter du 1er juin 1991
      M. Hans (Pierre).
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 303890209 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 58. - Les dispositions du décret no 61-923 du 3 août 1961 demeurent     applicables pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 18. - Il est ajouté à l'article 41 du décret du 11 août 1971 précité     l'alinéa ci-après:
      <<Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule     industrie, les dispositions du premier alinéa de l'article 5 sont     applicables.>>
Section 4
    Dispositions générales relatives aux élections
C HAPITRE  II
    Dispositions relatives à la protection de la maternité
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui, pendant six mois,
     s'est abstenu de se rendre aux assemblées sans motif légitime est déclaré     démissionnaire par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des     chambres de commerce et d'industrie, sur délibération de la chambre et après     avis du préfet.
Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires sociales et de     l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire une     commission administrative paritaire placée auprès du directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard     des ingénieurs du génie sanitaire.
Art.  1er. -  Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des     arrêtés susvisés et applicables du 1er janvier au 30 juin 1992 puis à partir     du 1er juillet 1992 sont données en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 17     avril 1989 précitée.
TITRE Ier
    CORPS DES SURVEILLANTS-CHEFS
Art. 4. - A l'article 5 du décret du 18 janvier 1988 précité, les termes:
     <<pour 30 p. 100 et 70 p. 100>> sont remplacés par les termes: <<pour 15 p.
     100 et 85 p. 100>>.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 40000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
TITRE II
    CORPS DES INFIRMIERS
Art. 4. - Le titre II de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils     généraux prend l'intitulé suivant: <<Des conditions d'exercice du mandat de     conseiller général>>.
Art. 6. - Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain donne lieu,     avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une     concertation avec les élus et les populations des sites concernés, dans des     conditions fixées par décret.
Art. 1er. - L'annexe de la décision no 88-415 du 14 octobre 1988 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: chemin des Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
      <<Altitude du sol: 660 mètres.>>
Le principe de la conservation d'une coupe géologique témoin en fin     d'exploitation est abandonné.
      L'exploitant doit en outre, pendant les trois années qui suivent les     plantations, d'une part, compléter le couvert arborescent et, d'autre part,
     prendre toute disposition pour le maintenir en bon état.
Art. 3. - L'arrêté du 29 octobre 1984 instituant un comité spécial d'hygiène     et de sécurité au ministère des relations extérieures est abrogé.
Art. 1er. - Le tableau no 7 annexé au code électoral est remplacé par le     tableau annexé à la présente loi.
Art. 25. - Le dernier alinéa de l'article L. 611-13 du code du travail est     abrogé.
Art. 7. - Les travaux de recherche préalables à l'installation des     laboratoires sont exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29     décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution     des travaux publics.
1  Mlle Labourdette (Caroline);
    Mme Desbonnet (Catherine);
    Mme Kermorgant (Martine), détachée;
    Mlle Colin (Nathalie),
     attachés d'administration centrale de 2e classe.
Art. 9. - L'émission sera close sans préavis.
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) à Nouméa     (Nouvelle-Calédonie).
Art. 1er. - Le code des douanes est modifié comme suit:
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 46823000     F et un crédit de paiement de 63623000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 13. - L'article 17 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est supprimé.
Art. 10. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Il est créé dans la région de Vernon une zone dangereuse en     raison d'une flamme d'hydrogène invisible de jour.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1991 susvisé est complété     ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les membres de la commission:
      <<- le médecin-directeur de l'Institution nationale des invalides.>>
Art. 2. - L'arrêté du 13 mai 1977 portant liste des diplômes que doivent     posséder certains officiers de réserve des corps des officiers de marine et     des officiers spécialisés de la marine candidats au concours d'admission dans     le corps des professeurs de l'enseignement maritime est abrogé.
Art. 3. - L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de     l'avenant visé à l'article 1er sont faits à dater de la publication du     présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par     la convention collective du 11 décembre 1987 précitée.