Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  La composition et l'organisation de cette commission consultative     paritaire sont régies par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 14/05/94                        Page 7015   a 7017    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé au plan national un brevet professionnel Fleuriste.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 14/05/94                        Page 7050   a 7051    
                      ......................................................
Art. 11. -  Les 1 620 heures de formation encadrée, complétée par la     formation dirigée, se définissent comme suit:
Art. 9. -  Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par     la commission de groupe peuvent, sur leur demande formulée au plus tard dans     le délai d'un an à compter de la date de publication de la liste au Journal     officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du     décret susvisé.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue à l'article     1er de l'arrêté du 21 avril 1975 modifié est porté à 2 442 F par an.
<<T ITRE  III
    <<Construction d'une maison individuelle
      <<Art. L. 230-1. - Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les capitaines de réserve:
Pour prendre rang du 1er février 1991
     L'officier greffier de 2e classe Pageot (Gérald, Georges, Maurice).
Art. 1er. - Il est inséré au livre II (partie Législative) du code de la     route un titre VIII ainsi rédigé:
Art. 4. - Le chef du Service national des radiocommunications est     ordonnateur secondaire.
Art. 3. - La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture     des plis dès lors qu'au moins deux de ses membres assistent à la séance.
Art. 12. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     d'examen de 1993.
TROUPES DE MARINE
     Ruiz (Fabrice, Jean-François).
     Le Floc'h (Loïc, Jean, Yvan).
     Genest (Olivier, François, Marie, Stéphane).
     Trottein (Frédéric, André).
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 10852000 F applicable aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Cour d'appel de Chambéry
      Mlle Grange (Florence), adjoint administratif au tribunal de grande instance     de Thonon-les-Bains, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle     Deschamps.
Art. 3. - A la première phrase de l'article 6 du décret du 21 avril 1988     susvisé, après les mots <<pour l'exploitation des ports maritimes>> sont     ajoutés les mots <<et des établissements de signalisation maritime>>.
Art. 4. - Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une     moyenne égale ou supérieure à 10 à l'ensemble des épreuves.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 21238 F     et un crédit de paiement de 621238 F applicables au budget et aux chapitres     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 14. - Pour l'application du présent arrêté, les zones I, II et III sont     les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Art. 7. - Le directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et     classés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret no 69-903 du 29     septembre 1969 susvisé.
Article 2
      Cet enseignement est dispensé indistinctement le matin ou l'après-midi pour     assurer le plein emploi du corps enseignant marocain. Il est intégré dans     l'horaire officiel des programmes français sur la base d'un horaire minimum     de trois heures hebdomadaires.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin,
     délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de ses attributions, à Mme Sophie Villers, ingénieur du génie rural,
     des eaux et des forêts, secrétaire général du musée d'Orsay.
Art. 3. - Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des     finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des     affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - L'horaire d'enseignement applicable dans les sections     préparatoires au brevet d'études professionnelles Distribution et magasinage     est celui fixé par l'arrêté du 4 décembre 1986 portant création du brevet     d'études professionnelles Administration commerciale et comptable.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D     associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure).
<<ANNEXE III
      <<Site d'émission: station des Karellis, 73870 Saint-Julien-Mont-Denis.
      <<Altitude du site: 1650 mètres.
      <<Fréquence: 106 MHz.
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux     dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à     l'exercice de la pêche maritime.
TRAIN
     Deschene (Claude, Gilbert).
     Petit (Jean-Michel, Georges, Roger).
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de la structure d'accueil où le jeune s'est     inscrit.
Art. 9. -  Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le     défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases     correspondant aux besoins de l'exploitation.
Par décret du Président de la République du 19 octobre 1994, sont nommés     dans les cadres des officiers de réserve:
    GENDARMERIE NATIONALE
    ASPIRANTS
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1994
          Les aspirants de réserve:
Art. 47. -  Au second alinéa de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985     précité, après les mots: << la procédure de redressement >>, sont insérés les     mots: << ou de liquidation judiciaire >>.
Article 8
     8.1. Le résultat des tirages est porté à la connaissance du public par un     avis publié au Journal officiel.
    8.2. Seuls les résultats des tirages tels que figurant sur le procès-verbal     établi par huissier font foi.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général des douanes et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 14
      Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République     française.
Article 11
      Toute fraude, ou escroquerie, manifestée par un commencement d'exécution et     commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon     irrégulière au(x) tirage(s) du Loto 7, sera poursuivie sur la base de     l'article 313-1 et suivants du nouveau code pénal.
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à partir du 1er janvier 1995.
Article 11
      Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment     un gain, et en particulier toute falsification de tickets, fera l'objet de     poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du     nouveau code pénal.
Art. 1er. -  A l'annexe technique de la décision no 92-17 du 21 janvier 1992     susvisée, les mots  << canal 39 H >> sont remplacés par les mots  << canal 32     H >>.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté:
      - aux préfectures du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne;
      - au siège du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, rue des     Vignerons, B.P. 49, 32800 Eauze.
Art. 2. -  Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 23     mars 1995, M. Gabrié (Pierre), commissaire contrôleur en chef des assurances,     sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère de l'économie.
Art. 3. -  L'unité de transport intermodal (U.T.I.) est, au sens du présent     arrêté, soit un conteneur ou une caisse mobile, soit une remorque routière,
     chargé dans un chantier spécialisé sur un wagon intégré dans un train, soit     un engin bimodal.
(1) Cette annexe peut être consultée à la direction de l'habitat et de la     construction (bureau HM3) du ministère du logement, Grande Arche, 92055     Paris-La Défense.
(1) Les formulaires de déclarations conformes au modèle annexé au présent     arrêté peuvent être obtenus auprès du chemin de fer, en même temps que les     formulaires de lettre de voiture internationale C.I.M.
Art. 2. -  Dans la limite de 15 p. 100 des effectifs budgétaires du corps et     en fonction des responsabilités particulières exercées, le taux maximal     alloué à un agent peut atteindre trois fois le taux moyen.
Collège C
       Mme Edouard (Claude).
     M. Favier (François).
     M. Kornprobst (Michel).
     M. Vitiello (Sergio).
Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe des Journaux     officiels pour 1990 sont augmentées d'une somme de 10700000 F applicable aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général     de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française et prend effet     du 1er janvier 1991.
Art. 12. - Sont promus ou nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs     généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions:
Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Foyer     socio-éducatif du collège Jean-Rostand, sera publiée au Journal officiel de     la République française.
Art. 2. - Le directeur de l'unité de formation et de recherche Centre     scientifique et polytechnique en exercice à la date de publication du présent     décret assure ses fonctions à l'institut jusqu'à l'élection du directeur de     l'institut.
A compter du 1er décembre 1990
      M. Boig (Jean-Yves), 1er échelon (ancienneté au 1er décembre 1990).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971, les     dispositions de l'avenant no 36 du 18 décembre 1990 à la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - La société Air Réunion International est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17     du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1988 déterminant les     organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité     technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
Art. 9. - M. le commissaire général de brigade aérienne Krecek (Jean,
     Antoine, Marie) est nommé adjoint au directeur central du Commissariat de     l'air à compter du 1er juin 1991.
Art. 1er. - M. Jean Blocquaux est nommé inspecteur général des affaires     sociales.
Représentants de l'inspection générale des affaires sociales
    Suppléants
      Mme Aubourg (Elisabeth), inspecteur, en remplacement de Mlle Berger     (Yvette).
      Mme Larger (Danièle), inspecteur, en remplacement de M. Leclerc (Pierre).
Paragraphe 4
    Services spéciaux
                      ......................................................
Art. 1er. - Pendant l'expérimentation instituée par le décret no 90-757 du     24 août 1990 susvisé, les attributions et les pouvoirs dévolus par les     décrets susvisés au commandant de la 5e région militaire et au commandant     régional de gendarmerie sont exercées dans les conditions fixées par le     présent décret.
Art. 5. - A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées privés sous     contrat, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des     parents de l'élève ou de l'élève majeur ou, sur proposition du conseil de la     classe réuni sous la présidence du chef d'établissement, avec l'accord écrit     des intéressés.
Art. 5. - Le commandant des écoles de l'armée de terre propose et fait     exécuter les opérations d'infrastructure dans le cadre des directives fixées     par le chef d'état-major de l'armée de terre.
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 12 août 1987;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 13 septembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 5. - L'article 12 du même décret est complété par les dispositions     suivantes:
      <<Les professeurs des écoles nommés dans l'emploi de directeur d'école     poursuivent leur carrière dans leur corps. Ils avancent dans les conditions     prévues par le décret du 1er août 1990 susvisé.>>
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision du 19 janvier 1989, les mots:
     <<Radio Altitude 3000, Kiss FM>> sont remplacés par les mots: <<Radio     Altitude 3000>>.
En qualité de membres nommés sur désignation
    du ministre de la recherche et de la technologie
    Collège A1
        M. Aunis (Dominique).
     M. Jordan (Bertrand).
     M. Martin (Jean-Louis).
Art. 5. - Dans le dernier alinéa du b du paragraphe 3.1.4.2 de l'annexe à     l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, seule subsiste la première phrase.
Art. 1er. - Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être     mis en état de réquisition.
      Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des     missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en     état de réquisition.
Art. 1er. - Dans la liste des documents énumérés au paragraphe 1.3.3 de     l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, est supprimée la <<notice     descriptive du constructeur>>.
Collège B2
       Mme Fischer (Anne-Marie).
Par décision n° 99415, 99485 du 12 février 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
Art. 4. - La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 août 1993, Mlle Houriez (Elisabeth, Marie, Gabrielle), conservateur général du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 18 novembre 1993.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1993, où siégeaient : MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 19. - La hiérarchie du service d’accueil est destinataire
- du présent arrêté ;
- de l’instruction du directeur du personnel et de la formation de la police sur la notation et le classement des élèves gardiens de la paix ;
- d’un dossier de présentation du programme de la scolarité rénovée des élèves gardiens de la paix.
Art. 2. - Cette décision annule la décision n° 92-407 du 17 mars 1992 susvisée.
Art. 1er. - Une épreuve facultative d’alsacien est ajoutée aux épreuves orales d’admission du concours externe et à l’épreuve orale d’admission du concours interne du C.A.P.E.S. de la section Langues vivantes étrangères : allemand.
Art. 3. - Une seule session est organisée chaque année scolaire.
La date de début des épreuves, les dates d’ouverture et de clôture des registres d’inscription sont fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale. La liste des pièces à fournir Ion de l’inscription est fixée par les recteurs.
Art. 7. - Les dispositions des titres Ier et II du présent décret sont applicables du 1er juillet 1993 jusqu’au 30 juin 1994 inclus.
Par arrêté du ministre du budget en date du 8 mars 1993, M. Giroux (Michel), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 18 janvier 1993.
Art. 1er. - A partir du 1er septembre 1993, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 3 000 000 F et un crédit de paiement de 3 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 32. - L’article 79 du code de la nationalité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. "
Art. 1er. - Il est mis fin à compter du 1er mars 1993 aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre du budget qu’exerçait M. Jacques Bernard, appelé à d’autres fonctions.
Art. 4. - L’arrêté du 18 novembre 1986 est abrogé.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 3 mars 1993, M. Lepesqueur (Jean), administrateur hors classe affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 1993.
Art. 1er Il est créé, dans la région Nord-Est, un ensemble de zones réglementées au profit des vols d’entraînement à très basse altitude d’aéronefs militaires où le pilote ne peut pas assurer la prévention des abordages.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1993 où siégeaient : MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 5. - Le directeur de l’Institut national de recherche pédagogique est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une période de trois ans parmi les personnalités compétentes dans les domaines de la formation et de la recherche. Son mandat est renouvelable.
Art. 5. - Les épreuves prévues à l’article 4 sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Art. 20. - Les dépenses de l’institut comprennent les frais de fonctionnement et d’équipement et, d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l’établissement.
Art. 26. - Le décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 portant création de l’Institut national de recherche et de documentation pédagogiques et le décret n° 76-744 du 3 août 1976 portant modification du décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 sont abrogés.
Art. 12. - Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Sont électeurs et éligibles les personnels en fonctions à l’institut ou assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de l’institut.
Art. 1er. - L’annexe jointe à l’arrêté du 18 décembre 1987 susvisé est modifiée pour le département de la Haute-Savoie, conformément à l’annexe I jointe au présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Jean-Paul Coste, préfet en service détaché, est nommé préfet     hors cadre, à compter du 12 mars 1994.
Art. 2. -  L'arrêté du 28 juin 1991 est abrogé.
Art. 5. - L’administrateur général de la Bibliothèque nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 1994,
     l'oeuvre d'adoption Les Enfants de Reine de miséricorde reçoit l'habilitation     pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en     vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Burkina Faso.
Laboratoire de plasticité
    du comportement de l'homme adulte
      M. Jean Pailhous, directeur non appointé à l'Ecole pratique des hautes     études.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 8 173 271 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Les membres du jury sont désignés, à l'occasion de chaque examen     professionnel, par décision du ministre de la défense. Le jury peut     comprendre, outre le président et un médecin de prévention, au moins une     infirmière en chef ou infirmier en chef du ministère de la défense.
Art. 12. - Les dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1983 relatif à l’autorisation donnée aux directeurs d’établissement public national d’enseignement et de formation professionnelle agricole, d’instituer des régies d’avances et de recettes sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 18 mai 1993, M. Hotz (Gilbert) est inscrit au tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché d’administration centrale au titre de l’année 1993.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-07     bis en date du 21 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
      Tribunal de grande instance de Montpellier: un poste.
      Tribunal d'instance de Montpellier: un poste.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18     novembre 1985 précitée.
Art. 5. -  Le directeur des relations du travail et le directeur du service     central de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Ressort de la cour d'appel de Colmar
      Tribunal de grande instance de Strasbourg: un poste.
      Tribunal d'instance de Strasbourg: un poste.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires concernant, au premier alinéa     de l'article 34 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D.
     117-1 du code du travail).
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 4     909 130 997 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 1994, l'élection des     représentants du personnel à la commission administrative paritaire no 2     compétente à l'égard des attachés d'administration centrale et du     conservateur technique du mobilier des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement) est fixée au lundi 3 octobre 1994.
A compter du 1er mars 1994
      Bitsindou (Pierre), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques,     Vernon.
      Mze (Hamadi), centre de formation et de perfectionnement aéronautique de     Paris, Villebon-sur-Yvette.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 août 1994, M. Hector (Philippe, Jean) est nommé huissier de     justice à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire), en remplacement de Mlle     Van Assche (Christiane, Clarisse), démissionnaire.