Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 1995, M. Pierre     Duffé, administrateur civil hors classe au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est nommé inspecteur de l'administration à     l'inspection générale de l'administration (4e tour).
Art. 8. -  La Commission nationale d'action sociale établit son règlement     intérieur.
Art. 1er. -  L'annexe jointe à l'arrêté du 18 novembre 1992 susvisé est     modifiée pour le département de l'Ain conformément à l'annexe I jointe au     présent arrêté.
TABLEAU II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 06/04/95                        Page 5504   a 5506    
                      ......................................................
Art. 30. -  La commission d'action sociale pour l'administration centrale se     réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget, à son initiative ou,
     dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des     membres de la commission siégeant au titre du personnel.
Article 8
      Les membres doivent jouir du plein exercice de leurs droits et, pour les     nationaux, de leurs droits politiques.
Article 23
      Les avis et rapports du comité d'orientation des programmes sont communiqués     par écrit au président de la société et aux membres du conseil     d'administration.
Art. 29. -  La commission d'action sociale pour l'administration centrale     établit son règlement intérieur.
Art. 5. -  Le tableau figurant à l'article L. 52-11 du code électoral est     ainsi rédigé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/95                        Page 1105   a 1107    
                      ......................................................
Art. 2. -  La Commission nationale d'action sociale comprend en nombre égal     des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Art. 1er. -  Pour les redevables autres que les ressortissants des parties     contractantes à la Charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue     aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du     travail est fixé à 300 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1994, M. Moiny (Jean-Noël), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'Etablissement français des greffes (création).
Art. 3. -  Les conducteurs de véhicules routiers invoquant le bénéfice des     dispositions des articles 1er et 2 doivent être en mesure de présenter, à     toute réquisition des agents chargés des contrôles, soit l'original, soit une     copie certifiée conforme du titre dont ils sont détenteurs.
Sont assimilés aux conservateurs des bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, les conservateurs du patrimoine des services d'archives départementales habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur, dont la liste suit :
 Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Art. 4. -  Après examen des dossiers de candidature, la commission nationale     établit les listes d'admission par ordre de mérite pour chaque classe. Ces     listes peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et     de la recherche (1).
Section Relations internationales
      M. Guelton (Frédéric), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Art. 3. -  La liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est publiée une fois par an au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    1. Additif à la liste des nutriments standards répondant au code 101D04.31
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4550 à 4551
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Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     d'examen de 1996.
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du     recrutement pour la rentrée scolaire 1995-1996.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de paiement de 429 103 524 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à titre temporaire, une régie de recettes destinée à la perception des droits d'inscription à la conférence internationale des commissaires à la protection des données organisée par la CNIL du 23 au 26 septembre 2001.
Art. 8. -  L'article 28 du même décret est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Jacques     Rousset, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur     général de l'Institut national de recherce sur les transports et leur     sécurité pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Georges Dobias,
     appelé à d'autres fonctions.
A compter du 4 avril 2000
    Leboeuf, épouse Labarre (Marie-Agnès), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'études du Bouchet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 novembre 2000, M. Mezouar (Noureddine), attaché d'administration scolaire et universitaire, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 23 mai 2000.
Art. 8. -  Le directeur des ports et de la navigation maritimes est assisté     de deux adjoints.
A N N E X E
    PROGRAMME LE MOUV'
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 17/11/20 0 page 18278
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A compter du 1er juin 1999
    M. Bedecarrax (Jean-Michel).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes, sise 8, route de la Jonelière, BP 72, 44003 Nantes Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 2000, M. Cagnon (Thierry), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2000.
Au titre des représentants de l'Etat
    En tant que représentant du ministre chargé de la défense
    Suppléant : M. Lavayssière (Rémi), chef de bataillon, chargé d'études au bureau du droit de la santé et de l'environnement, en remplacement de M. Lapoléon (Christophe).
Art. 8. -  Est admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et sur sa demande :
Production
    Le chlorhydrate de daunorubicine est produit par des méthodes permettant d'éliminer ou de réduire la présence d'histamine.
Caractères
    Aspect : poudre cristalline, rouge orangé, hygroscopique.
    Solubilité : facilement soluble dans l'eau et dans le méthanol, peu soluble dans l'alcool, pratiquement insoluble dans l'acétone.
Nota.- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Au grade de pharmacien chimiste
    chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Le pharmacien chimiste en chef Carsin (Alain, Jean-Marie, Ange).
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 2000.
Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Le sous-lieutenant Redon (Jérôme, Olivier).
I. - Association de service de soins à domicile
    Vivre chez soi (07140 Les Vans)
    Accord du 27 septembre 2000 et avenant du 11 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Corps technique et administratif de la marine
    Au grade d'officier en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les officiers en chef de 2e classe :
    Le Berre (Alain).
    Le Thoer (Christian, Roger).
Art. 11. -  Les articles 5, 11 et 12 sont abrogés.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    SERVICES
Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    L'enseigne de vaisseau de 2e classe Marsot (Xavier, Antoine, Alphonse).
Art. 7. -  Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement concerné, avec l'agrément de l'agent comptable.
    Les régisseurs chargés du paiement des dépenses mentionnées à l'article 1er peuvent être également habilités à encaisser les recettes mentionnées à l'article 5.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de Mme Myriam Verger, directrice adjointe du cabinet, à compter du 1er mai 2001.
Art. 11. -  Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée. Il doit notamment mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.
B. - Epreuve orale d'admission
    (Préparation : vingt minutes ;
    conversation : vingt minutes ; coefficient 4)
    Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat.
Art. 18. -  Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.
Art. 6. -  Toutes dispositions sont prises par le déclarant pour porter à la connaissance des navigateurs les caractéristiques de l'opération (date du chantier, localisation du dragage et du rejet, signalisation mise en place...).
    Section 2
    Réalisation et exploitation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2001, Mme Valérie Michel-Amsellem, magistrate du premier grade, premier groupe, est nommée rapporteuse générale adjointe au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2001.
Art. 8. -  Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée. Il doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement ou à l'ouvrage.
Art. 13. -  Si le rejet est périodique, le préfet peut demander au déclarant de modifier les débits, les périodes et les temps de rejet pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques, aux débits en période d'étiage naturel ou de crue, et/ou par mesure de salubrité publique.
    Section 4
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2001, sont inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade d'inspecteur de l'administration :
    Mlle Agnès Fontana ; M. Sébastien Combeaud.
Art. 7. -  Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne porte pas atteinte à la vie des populations piscicoles.
Par décret en date du 13 décembre 2000, M. Michel Sahut est nommé membre suppléant de M. Bernard Gitton au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT - Force ouvrière.
Art. 10. -  Le déclarant met à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 3
    Les articles 9 quater-2, 9 quater-3 et 9 quater-4 sont modifiés et sont désormais ainsi rédigés :
Art. 1er. -  Une indemnité forfaitaire d'un montant de 6 000 F est allouée à Mme Hélène Bellanger, collaboratrice de la commission chargée de formuler des propositions sur l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, parlementaire.
Oise
    Chaumont-en-Vexin. - Grange et colombier de la ferme du château de Bertichères (CAD AL 25) : inscription par arrêté du 17 décembre 1999.
VI. - Association Femmes, gestionnaire du CHRS Louise-Michel
    et de la maison parentale Pauline-Rolland (50100 Cherbourg)
    Accord du 4 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Au grade d'officier greffier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les officiers greffiers de 2e classe :
    Poissenot (Didier, Alphonse, Jacques).
    Ostyn (Dominique, Gérard, Bernard).
    Dujardin (Eric, Pierre, Roger).
IV. - Association La Providence (42125 Le Coteau)
    Accord du 12 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 4. -  En cas de dissolution du groupement intervenant avant le terme fixé par la convention constitutive ou à l'échéance de celui-ci, les délibérations des instances du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Le commandant Bouhet (Gilbert, Georges, Henri).
IX. - Association Chez Nous, maison d'enfants Chez Nous
    (40480 Vieux-Boucau)
    Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant no 1 du 24 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Mouvement d'action sociale Le Mas
    (69007 Lyon)
    Avenant du 31 octobre 2000 à l'accord d'entreprise du 15 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
XI. - Association pour adultes et jeunes handicapés,
    2 centres d'aide par le travail, 3 foyers, 2 SAS (41009 Blois)
    Accord d'établissement du 30 juin 1999 et avenant du 26 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association d'aide aux handicapés adultes du haut Anjou,
    centre d'aide par le travail (49520 Noyant-la-Gravoyère)
    Décision unilatérale du 16 décembre 1999 et avenant no 1 du 2 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2000, M. Sadoul (Hervé), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Draguignan (1re catégorie), est nommé sous-préfet du Raincy (1re catégorie).
Concours de type III
     Bohas (Catherine, Hélène, Lucienne).
    Dramais (Dominique, Annick, Marie, Pi).
Art. 8. -  La pêche est réglementée par le préfet après avis du comité     consultatif. Le préfet détermine en particulier les zones où la pêche est     interdite et celles ou elle est autorisée.
Concours de type III
     Thomas (Eric).
Suède
     M. Casin (Bernard, André).
    M. Gave (Jean-Louis, Philippe).
Russie
     M. Blanc (Lucien, Robert).
    M. Guiard (Jean-Claude).
Concours de type II
     Dodet (Jean-François).
    Wluczka (Marc, Henri).
Concours de type IV
     El Arbi (Najib).
    Estephan (Hadi).
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/20 0 page 20665 à 20666
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Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 avril 1995, M. Peccoud (François), professeur d'université, est     nommé directeur de l'université de technologie de Compiègne, pour une durée     de cinq ans à compter du 28 septembre 1995.
Art. 2. -  L'arrêté du 12 février 1993 fixant les taux du complément     forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à     propulsion nucléaire effectuant une patrouille est abrogé.
Art. 2. -  L'interdiction mentionnée à l'article 1er est en vigueur jusqu'au     31 août 1999 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 avril 1995, M. Lepinay (Georges), président hors classe de     tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 août     1995.
A N N E X E
    PROGRAMME DE L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE
    Mathématiques
      Connaissances de base en arithmétique, algèbre et géométrie.
    Connaissances générales
      Histoire, géographie, sciences, littérature, instruction civique et     actualité.
A compter du 1er décembre 1994
      M. Leoni (Jean-Claude).
      M. Tendron (Gérard), en service détaché.
      M. Depierre (Daniel).
      M. Evette (Jean, Luc), en service détaché.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 6 500 F ;
 Montant maximum de l'avoir du compte local : 32 000 F.
Concours de type IV
     Atie (Marc).
    Khoury (Jean, Samir).
    Saade (Henri).
Art. 3. -  Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Le conseil peut créer des groupes de travail, dirigés par un ou plusieurs membres du conseil et comprenant des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre     1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Grenoble est fixé en     dépenses à 12 470 504 F et en recettes à 12 480 034 F.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2000, M. Peres (Marcel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lens (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Draguignan (1re catégorie).
Art. 2. -  Le conseil se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'au moins trois de ses membres.
Art. 3. -  Les objectifs des stages sont définis par l'équipe pédagogique de     l'institut de formation en soins infirmiers mentionné à l'article 2, en     liaison avec la personne responsable de l'encadrement du candidat sur le lieu     du stage. Le candidat est informé de ces objectifs préalablement à son entrée     en stage.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Chaine (Louis,
     Charles, Alin), ancien notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Art. 1er. -  Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires     servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses     de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est     fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à 278 640 F.
Nota. - Le texte des avenants susvisés à été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-05 en date du 9 mai 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 4. -  La commission chargée d'examiner les demandes de dérogation,
     prévue à l'article 1er ci-dessus, présidée par le directeur général de     l'enseignement et de la recherche, ou son représentant, comprend notamment     cinq membres du jury d'admission de ce concours.
Art. 4. -  Il est ajouté à l'article 204 du code rural un second alinéa     ainsi rédigé:
      << Les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période de     clôture annuelle des colombiers. >>
Art. 2. -  Le L.C.I.E. adresse au directeur général des postes et     télécommunications un rapport portant sur l'équipement terminal de     télécommunications examiné, qui contient les éléments relatifs à     l'identification de cet équipement ainsi que les résultats des essais     effectués.
Art. 3. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les     régisseurs et versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de     valorisation de la recherche dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du     décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à     l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     du 14 novembre 1983 précitée.
A N N E X E
    Académie de Lyon
      Lycée Saint-Exupéry, 15, avenue de Saint-Exupéry, 01200 Bellegarde;
    Académie de Lyon
      L.E.G.T. d'Oullins, 9, chemin des Chassagnes, 69600 Lyon.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-04 en date du 6 mai 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 1994, est     approuvé le projet de budget pour l'année en cours du groupement d'intérêt     économique Pari mutuel urbain.
Art. 1er. -  A l'article 3 du décret du 16 mai 1974 susvisé, le membre de     phrase  << contrôleur adjoint des armées  trois échelons; >> est remplacé par     le membre de phrase  << contrôleur adjoint des armées  quatre échelons; >>.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1993 les crédits de paiement d'un montant de     78 664 403 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de     11 047 771 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Circonscription électorale de Lisbonne
     M. Testut (Georges).
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en application au     concours général de 1995.
Circonscription électorale de La Haye
     M. Ravail (Didier).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 juin 1994, M. Lockert (Daniel, Marcel, Victor, Philippe) est nommé     huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de     M. Sitt (Raymond), démissionnaire.
Circonscription électorale de Djeddah
     M. Bonin (Roger).
    M. Dumas (Daniel).
    M. Teisseire (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 1994, M. Delcros     (Bertrand), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-directeur au     secrétariat général du Gouvernement (service juridique et technique de     l'information) à compter du 15 juin 1994.
Art. 1er. -  La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre     un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le     suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France     sans domicile ni résidence fixe, soumises aux dispositions de la loi du 3     janvier 1969 susvisée.
Art. 4. -  L'arrêté du 18 mars 1992 portant création de la partie française     de la région de contrôle terminale de Bâle-Mulhouse est abrogé.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-9 en date du 2 juin 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 2. -  L'arrêté du 23 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité de     sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des     établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de     l'agriculture est abrogé.