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Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les articles 7, 8, 11, 14 et 15 de la loi modifiant la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne sont     pas contraires à la Constitution.
Article unique. -  Est autorisée la ratification de la convention cadre des     Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai     1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Il est institué dans les services déconcentrés de la direction     générale des impôts des commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des personnels ci-après désignés:
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche     et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées     au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux     années 1994 et 1995, conformément aux chiffres figurant audit tableau     (colonne g).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 22 février 1994, M. Toussain (Rémi), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Guyane-Antilles
      Délégation organisatrice pour le compte de:
      Guyane, Guadeloupe, Martinique, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97300 Cayenne.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994, M.
     Alain Weil, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé     en qualité de préfet à compter du 17 janvier 1994.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1994, M.
     Bosle (Roger), commissaire divisionnaire, est nommé sous-préfet hors classe,     sous-préfet de Chinon.
A compter du 1er janvier 1995
      M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Flori     (Jacques, Henri).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     septembre 1994, le jour du scrutin pour les élections au conseil du comité     régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique est fixé     au mercredi 22 mars 1995.
Art. 1er. -  La gestion des personnels des catégories B, C et D de la     fonction publique de l'Etat affectés à l'Ecole nationale de la santé publique     est déléguée au directeur de l'école dans les conditions suivantes:
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 3 octobre 1994, M.     Regazzo (Eric), attaché principal d'administration centrale, est nommé     secrétaire général de l'Institut international d'administration publique à     compter du 1er octobre 1994.
42e section: Histologie, embryologie, cytogénétique
    2e sous-section
      M. Defossez (André), université Lille-II.
      M. Pompidou (Alain), université Paris-V.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 décembre 1994, sont proclamés membres élus du Conseil national des     universités dans les groupes des disciplines médicales et odontologiques, en     remplacement des membres élus sortants:
    MEDECINE
    PROFESSEURS DES UNIVERSITES
51e section: Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
    3e sous-section
      M. Baudet (Eugène), université Bordeaux-II.
      M. Fuentes (Pierre), université Aix-Marseille-II.
      M. Gandjbakhch (Iradj), université Paris-VI.
53e section: Chirurgie générale
    2e sous-section
      M. Lenriot (Jean-Pierre), université Paris-V.
      M. Richelme (Henri), université de Nice.
      M. Visset (Jacques), université de Nantes.
Art. 5. -  Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Uruguay
     M. François (Bernard, Jean).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     no 6 du 1er juin 1994 à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux     classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries     du bois.
48e section: Thérapeutique
    4e sous-section
      M. Caulin (Charles), université Paris-VII.
      M. Jourdan (Jacques), université Montpellier-I.
47e section: Génétique
    4e sous-section
      M. Jalbert (Pierre), université Grenoble-I.
      M. Mattei (Jean-François), université Aix-Marseille-II.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du     programme régional Basse-Normandie de la société France 3. L'attribution de     cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
Philippines
     M. Jamme (Norbert).
    M. Munier (Jean-Paul, Pierre).
    M. Rocke (Cyril).
Article 15
    Notification des demandes de conciliation ou d'arbitrage
      Le greffier de la Cour informe le secrétariat de la C.S.C.E. de toute     demande de conciliation ou d'arbitrage, pour transmission immédiate aux Etats     participant à la C.S.C.E.
45e section: Parasitologie et mycologie
    2e sous-section
      Mme Bascle (Annick), épouse Datry, université Paris-VI.
      Mme Niglais (Odile), épouse Morin, université de Nantes.
      Mme Rombourg (Hélène), épouse Koenig, université Strasbourg-I.
Article 14
    Rapport périodique
      Le bureau présente chaque année au Conseil de la C.S.C.E., par     l'intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires, un rapport sur les     activités relevant de la présente Convention.
Grande-Bretagne
     M. Bamberger (Arnaud, Marie).
    M. Brice (Claude).
    M. Harvey (Michel, Raymond, Sixte).
Inde
     M. Ducret (Christian).
Art. 5. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte     bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit:
      Montant maximum de l'encaisse: 10 000 F;
      Montant maximum de l'avoir du compte local: 220 000 F.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Au grade de chevalier
     M. Faustin (Expédith), lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels; 16 ans     de services civils et militaires. Blessé mortellement dans l'accomplissement     de son devoir.
Art. 3. -  A titre dérogatoire, le montant de l'avance à consentir au     régisseur est fixé à 220 000 F.
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre par le casier judiciaire     national d'un système de gestion automatisée.
Art. 4. -  Les entreprises autorisées peuvent, dans les limites fixées par     l'autorisation, exercer leurs activités en tout temps.
Art. 11. -  Les autorisations délivrées en application de l'arrêté du 20     avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de     gibier valent, jusqu'à la date de leur expiration, autorisation au titre du     présent arrêté.
Art. 6. -  Il est mis fin, à compter de 29 septembre 1994, à la demande de     l'organisme, à l'homologation du titre suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 18003  a 18005    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La Nomenclature des prix de vente des tabacs en France     continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Au titre du transport pour compte propre
      M. Du Caurroy (Michel), membre de l'Association des utilisateurs de     transport de fret (A.U.T.F.); suppléant: M. Moreau (Jehan), membre de     l'A.U.T.F.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé     à 15 000 F.
Art. 5. -  Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 1994.
Art. 2. -  L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
En qualité de représentants de l'Etat
    Au titre du transport maritime
      M. Marchand (Yves), président du Conseil supérieur de la marine marchande     (C.S.M.M.), en remplacement de M. Léonard (Pierre).
Art. 1er. -  Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     la marine:
Art. 3. -  Il est accordé à la Compagnie générale de géophysique une     autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux     portant sur le plateau continental français au large des côtes du département     du Finistère, sur une zone dite << de l'Iroise >>, d'une superficie de 38 800     kilomètres carrés environ.
Art. 5. -  Le régisseur est nommé par arrêté du président du Comité national     d'évaluation.
Art. 5. -  Le directeur des affaires économiques et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 16 octobre 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le grade d'inspecteur de la formation professionnelle comporte douze     échelons et un échelon de stage. >>
Art. 5. -  Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 4, prend effet le 19 juillet 1999.
Art. 3. -  L'arrêté du 7 décembre 1964 portant organisation de la commission     mixte des réseaux de télécommunications est abrogé.
Théologie protestante
      M. Jean-Pierre Bastian, université Strasbourg-II.
      M. Christian Grappe, université Strasbourg-II.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des     universités.
Métiers du textile
    Tapissier garniture (concours externe).
    Teinturier (concours externe).
    Liciers (concours externe).
    Restaurateurs de tapis (concours externe).
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, M.
     Olivier Lapierre, maître de conférences en zootechnie (filières animales) à     l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré dans le corps     des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 27 mai     1993.
Nota. - Le modèle du formulaire Cerfa sera publié au Bulletin officiel du     ministère et figurera en annexe de la circulaire concernant la communication     aux entreprises d'assurances des informations relatives aux certificats     d'immatriculation.
Autres services
      Cretin (Claudine), Centre national de formation et d'études de la protection     judiciaire de Vaucresson.
      Peisey (Monique), centre d'action éducative du plateau de Champagne.
Art. 15. -  Les articles 41, 42, 43, 44, 45 et 46 du décret du 30 août 1957     susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national du livre     sont fixées à la somme de 133 878 938 F pour l'exercice 1994.
Art. 2. -  Les exigences de l'article 1er s'ajoutent à celles des règles     techniques nationales ainsi qu'à toutes autres normes européennes de     télécommunications auxquelles l'équipement terminal peut être soumis.
Art. 19. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er août 1993.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 10 000 000 applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 12. -  Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances     sont exercées par le même agent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 12 avril 1994, M. Louzaouen (Roger), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Finistère à     compter du 15 avril 1994.
Membres suppléants
      M. Ville (Didier) et M. Tafuri (Maurice).
      d) Pour occuper le siège revenant à l'Union nationale des cadres et de la     maîtrise (U.N.C.M.):
Art. 9. -  Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le     régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à     l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le versement du numéraire a lieu au moins une fois par mois.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril     1994, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires (C.R.O.U.S.) de Nice pour l'exercice 1992 est approuvé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 avril 1994, le mandat de la Commission     nationale d'homologation est prorogé jusqu'au 31 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier     1994, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique     interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.), jusqu'au 25 août 1995,     M. Vignaud (Gilles), en remplacement de M. Touzard (Alain).
Art. 1er. -  Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des douanes     au tourisme international, au trafic commercial ou au trafic frontalier local     sont fixées conformément aux indications portées sur le tableau ci-joint.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 avril 1994, M. Jurgensen     (Philippe) est nommé membre du Conseil national du crédit au titre des     institutions financières spécialisées, en remplacement de M. Richard     (Pierre).
Article 19
      Des instructions particulières fixent:
      - les conditions dans lesquelles sont formulées et déposées les candidatures     des jeunes gens désirant recevoir une préparation militaire;
      - les programmes détaillés des préparations militaires;
      - les conditions de radiation des divers cycles de préparation militaire.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à     l'ensemble des prestations funéraires quel que soit leur mode d'exploitation.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 1 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Garcia (Roger,
     Robert), ancien huissier de justice à la résidence de Montpon-Ménesterol     (Dordogne).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Baron (Roger, Raymond,     Lucien), ancien notaire à la résidence de Châteauneuf-sur-Sarthe     (Maine-et-Loire).
Art. 2. -  L'arrêté du 31 juillet 1991, modifié par l'arrêté du 11 février     1992, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne est abrogé.
Membres titulaires
    M. Blanc (Daniel).
    M. Lissy (Pascal).
    M. Thouvenin (Jean-Jacques).
    M. Tourillon (Bernard).
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent     s'adresser au ministère de la culture et de la francophonie, délégation aux     arts plastiques, 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris (téléphone: 42-22-30-98).
Article 9
      Lorsque les cadres de réserve sont groupés en société de préparation     militaire, l'activité de ces sociétés est soumise à l'agrément préalable des     commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement     maritime, de région aérienne, de circonscription de gendarmerie ou des     directions en régions du service de santé.
Art. 2. -  Lors de sa première réunion, la commission désignera un président     et un trésorier.
Art. 2. -  La gestion comptable du centre hospitalier de Rouffach est rattachée au poste comptable de Rouffach centre hospitalier spécialisé renommé à cette occasion Rouffach centre hospitalier.
La liste mentionnée ci-dessus, publiée au Journal officiel du 28 juillet 1992, page 10149, est modifiée comme suit :
Au lieu de : « 29 ex aequo Thiebeault (Laurent) », lire : « 29 ex aequo Thibeault (Laurent) ».
Art. 1er. -  Les gestions comptables de l'hôpital local de Rouffach et du centre hospitalier spécialisé de Rouffach sont respectivement disjointes des postes comptables de Rouffach et de Rouffach centre hospitalier spécialisé (département du Haut-Rhin).
Art. 4. - Au premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 19 février 1988 susvisé, les termes : « de l’Ecole normale supérieure » sont remplacés par : « de l’une ou de plusieurs des écoles normales supérieures ».
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Est instituée auprès du directeur de l’architecture et de l’urbanisme une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des maîtres-assistants des écoles d’architecture.
Art. 4. - Il est procédé au rectificatif suivant :
Dans l’arrêté du 9 novembre 1988 paru au Journal officiel du 18 décembre 1988, tableau n° 2, lire : « Cusa modèle 200 C », au lieu de : « Cusa modèle 200 ».
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Les préfets des départements mentionnés à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - La commission se réunit sur convocation. du ministre chargé des sports ou à la demande du tiers de ses membres.
La commission adopte son règlement intérieur.
Le directeur des sports assure le secrétariat permanent de la commission.
Le président a voix prépondérante en cas de partage.
Art. 2. -  Le chef du service licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2000, M. Piquin (Jean-Marie), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 mai 2000.
Art. 7. - M. Jean Geronimi, inspecteur général des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2000, M. Tran (François) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie en qualité de :
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, M. Garcon (Jean-Pierre), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 31 décembre 1992.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre du logement :
Chargé de mission auprès du ministre :
M. Emmanuel Edou, administrateur civil ;
Directeur du cabinet :
Mme Evelyne Ratte, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Art. 1er - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Breuil, délégué à l'espace aérien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Est nommé au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :
Directeur du cabinet
M. Christian Philip, recteur d’académie.
Art. 7. - A l’article 27 du même décret, qui en devient l’article 17, la mention : « certifiée conforme par l’huissier instrumentaire » est supprimée et la référence à l’article 29 est remplacée par une référence à l’article 19.
Art. 2. - Ces concours sont ouverts dans les conditions prévues par l’article 6 du décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 modifié susvisé. Ils comportent des épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Ces coefficients sont révisables.
Art. 2. - A l’importation, l’octroi de la procédure est subordonné à la constitution, par le bénéficiaire de la procédure, d’une partie de ses locaux en magasin et aire de dépôt temporaire.
Art. 13. - A l’article 33 du même décret, qui en devient l’article 23, la référence aux articles 27 et 28 est remplacée par une référence aux articles 17 et 18.
Art. 11. - A l’article 31 du même décret, qui en devient l’article 21, la référence à l’article 20 est remplacée par une référence à l’article 10.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 22 janvier 1993, les crédits inscrits au budget de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour 1992 sont en recettes et en dépenses minorés de 155 000 000 F.
Art. 16. - L’article 38 du même décret qui en devient l’article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - La Sicovam précise dans son règlement général et dans des instructions particulières les modalités suivant lesquelles sont pratiquées les procédures prévues par le présent décret. »
Art. 11. - 1. Le service des douanes exerce son droit de vérification et accorde la mainlevée de la marchandise au vu de la déclaration préalable.
2. S’il l’estime utile pour les besoins de la vérification, le service des douanes peut exiger le dépôt immédiat d’une déclaration en détail.
Art. 18. - L’article 39 du même décret est abrogé.
Université Paris-VII
    Institut universitaire de technologie Paris-Centre
     M. Alain Jungman (Electronique, optronique et systèmes).
Institut universitaire de formation des maîtres
    de Montpellier
     M. Jean-Michel Dusseau (Milieux denses et matériaux).
Cour d'appel de Lyon
      Président de chambre: M. Grégoire Finidori, premier vice-président au     tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Schumacher, nommé     conseiller à la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1994, M. Talon     (Michel-Régis), administrateur civil affecté au ministère de l'agriculture et     de la pêche, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme à compter du 20 janvier 1994.
Art. 4. -  L'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de     comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs     délégués est abrogé.
Conseiller pour les affaires d'armement
      M. Jacques Bongrand, ingénieur en chef de l'armement.