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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, M. Teissier (Olivier), conseiller économique, est affecté à Budapest (Hongrie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2006, Mlle Debah (Lila), agente administrative, est, à compter du 2 mai 2006, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubervilliers (93300), en remplacement de Mlle Garçon (Marina).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2006, M. Favre (C.-Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 12 décembre 2005.
M. Jonathan Derai est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Pompey au profit de la mutuelle Somutec.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mars 2006, M. Pierre Gillet est nommé membre du groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central.
Est ouvert sur 2005 un crédit de paiement de 1 483 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'article 1er de la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
L'article 1er de la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
Par décret en date du 2 août 2005, M. Thévenon (Eric), président de section de chambre régionale des comptes, est muté de la chambre régionale des comptes de Lorraine à celle d'Ile-de-France.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 600 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2005, la liste par ordre alphabétique des candidats admis au concours professionnel des 9 et 10 mai 2005 pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications est la suivante :
M. Arnaud Mazier.
Mme Isabelle Serre.
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (hors police nationale) dont l'échéance est fixée au 31 janvier 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.
Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire ne peuvent être effectuées qu'au guichet où le compte a été ouvert.
L'établissement dépositaire oblitère l'avis présenté. Un même avis ne peut faire l'objet que d'une oblitération au titre des droits du contribuable et d'une autre au titre de ceux de son conjoint.
Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire donnent lieu, au choix des établissements dépositaires, soit à inscription sur un livret folioté, soit à l'établissement de reçus et envoi d'extraits de compte périodiques reprenant les opérations réalisées.
Seul le titulaire du livret jeune peut procéder aux opérations de retrait.
Le service des succursales militaires de la Caisse nationale d'épargne est prévu par le décret n° 55-1638 du 20 novembre 1955.
Sont électeurs les agents, titulaires et non titulaires, occupant un emploi permanent à la Commission de régulation de l'énergie. Sont exclus de la liste des électeurs les stagiaires, vacataires ou personnels intérimaires. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures dont l'échéance est fixée au 28 février 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.
La présente décision sera notifiée à l'association Regards et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.
M. Bao Nguyen-Huy est nommé conseiller chargé du budget, de la recherche duale et des sciences et technologies de l'information et de la communication au cabinet du ministre délégué.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 2, du code des marchés publics dès lors que, à l'ouverture de la séance, la majorité des membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.
Pour prendre rang du 1er avril 2006
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis).
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Rogel (Bernard, Emile, Marc).
D. - ARMÉE DE L'AIR
Au 1° de l'article 7 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
Il est inséré après l'article 5 du décret du 19 décembre 1989 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Il est créé auprès du Haut Conseil à l'intégration un observatoire statistique. Cet observatoire élabore chaque année un rapport annuel statistique. »
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
Est approuvée, à effet du 1er juillet 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Vendômoise au profit de La Touraine mutualiste.
A l'article 5 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».
A l'article 26 bis, le mot : « inspecteur » est remplacé par le mot : « inspection ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mars 2006, M. Jacques Turpin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de Maine-et-Loire à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 février 2006, M. Belloc (Marcel), administrateur civil hors classe, est maintenu dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique à compter du 1er mars 2006 pour une durée de trois ans non renouvelable.
Article 5
 En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés (4)  mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de l'article 3 (a).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Sylvie Marin, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du Centre de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les assistants maternels et leurs employeurs se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard à compter du 1er septembre 2006.
Toute infraction aux dispositions des articles 5 à 7 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural.
Tout bovin introduit dans une exploitation, quel que soit son âge, doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur à une recherche sérologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans les quinze jours précédant ou les dix jours suivant sa livraison, selon des modalités techniques fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2006, M. Gautier Beranger, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges, est nommé sous-préfet de Châteaudun.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Marie Sinimale, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de la Réunion de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2006, Mme Michèle Joigny, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, est nommée inspectrice générale de l'équipement (2e tour).
Pour prendre rang du 1er avril 2006
 A M. le médecin chef des services de classe normale Thomas (Christian). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er mai 2008.
Les décisions antérieures portant attribution de fonctions à des rapporteurs généraux adjoints du Conseil de la concurrence sont abrogées.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
 Cette information est publiée au Journal officiel.
A l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé, au C (armée de l'air), les dispositions relatives à la direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er juillet 2005. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commune de Villefranche-sur-Saône, bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2006 et 2007 en application du présent arrêté, devra effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2007 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.
A l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les agents nommés en application du 4° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commandant Denis Stengel, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Serge Puentedura.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au troisième alinéa de l'article 9, avant les mots : « la durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut dépasser un an », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au a du 2 de l'article L. 214-36, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
Le document d'information mentionné à l'article L. 213-11 est établi préalablement à toute émission.
 Il est remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée.
L'annexe II de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est modifiée en ce qui concerne les CAPL de secrétaires administratifs selon le tableau joint au présent arrêté.
Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er novembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.
A l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le douzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « La prime de retour à l'emploi. »
Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le budget. Celui-ci est transmis sans délai au préfet par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juillet 2005, M. Bernard Deletang est nommé directeur du CREPS de Vichy à compter du 1er septembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Philippe Léonard, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à Mme Anita Roth, adjointe au sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se dote d'un règlement intérieur.
Décret n° 84-131 de 24 février 1984 modifié
Mesures permanentes
A N N E X E I V
Le quota de baudroie (Lophiidae) attribué à la France dans la division CIEM VIII c est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié
Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
A N N E X E I I I
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Leboulanger, attaché principal d'administration centrale.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit Le Bon Abri, 22510 Trébry.
Les articles R. 6122-1 à R. 6122-7 relatifs au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sont applicables à Mayotte.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en service dans les missions de cette agence à l'étranger.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2005, M. Bernard Monnier, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Cotonou, en remplacement de Mme Vera Livolsi, épouse Valenza, appelée à d'autres fonctions.
Dans tous les cas, le service téléphonique du centre antipoison est assuré vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un médecin ou un pharmacien ayant suivi une formation en toxicologie clinique.
Les services d'aide à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour celles de leurs activités relatives aux tâches ménagères, familiales ou à l'entretien du cadre de vie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de gymnastique », dont le siège est à Paris.
La liste des salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l'activité d'expert-comptable est tenue à la disposition du public au siège de chaque conseil régional.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 7 juin 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
 Mme Monique Brocard.
Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au titre de l'article R. 1112-56.
L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes composant les groupes fonctionnels définis à la nomenclature prévue à l'article D. 6431-49.
Le II de l'article 200 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette réduction d'impôt est majorée dans des conditions définies par décret lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. »
Les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé peuvent se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de leur contrôle. La demande de communication des documents autres que ceux prévus à l'article D. 6431-45 ne suspend pas les délais prévus à l'article L. 6431-7.
Le jury attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue de l'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale.
Les centres de santé précisent dans un règlement interne les conditions de leur organisation et de leur fonctionnement ainsi que le nom du responsable.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 683,5 pour le mois de mars 2005.
Les modalités d'élimination des déchets assimilables aux déchets hospitaliers contaminés et aux fluides contaminés sont précisées dans le règlement interne et portées à la connaissance de tous les personnels. Les fluides contaminés constituent des eaux usées autres que domestiques au sens de l'article L. 1331-10.
Les centres de santé qui ont plusieurs activités sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente section relatives à chacune des activités qu'ils exercent.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2005, M. Goldenberg (Ariel) est renouvelé dans les fonctions de directeur du Théâtre national de Chaillot.
Lorsque les installations ne sont pas desservies par une pharmacie à usage intérieur, un pharmacien est chargé du contrôle des gaz médicaux.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, fait à Sofia le 10 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, M. Didier Chabrol, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents mentionnés à l'article 1er.
La présente décision sera notifiée à l'association Art et musique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca et Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, M. Ballet (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre) pour une durée de trois ans.
Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue en activité sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 du présent décret.
Les assistants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
 L'établissement qui assure la rémunération de l'assistant est subrogé dans les droits de l'intéressé aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 323-11 et R. 433-12 du code de la sécurité sociale.
Les praticiens attachés relèvent du régime général de la sécurité sociale.
 Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles R. 6152-615, R. 6152-616 et R. 6152-618 à R. 6152-620.
Les élections ont lieu au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes selon les règles de la plus forte moyenne.
Le conseil de discipline est présidé par le préfet de la région qui en nomme les autres membres.
 Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune.
 Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par les services de la préfecture de région.
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 ne peuvent être affectés plus de deux fois dans le même service. La durée totale d'affectation dans un même service, qui ne peut être inférieure à deux mois, ne peut excéder quatre mois.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant brut de l'indemnité mensuelle attribuée au président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites en application de l'article R. 135-19 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 250 euros.
Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine :
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Castellane exercées par M. Pascal Zingraff, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
M. Tristan Lecoq est nommé conseiller pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche au cabinet du Premier ministre à compter du 25 juillet 2005.
Les assistants associés mis, avec leur accord, à disposition d'un syndicat interhospitalier dans les conditions fixées par l'article R. 6152-502, ne peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien responsable du service où ils sont affectés. Ce praticien remplit les conditions d'exercice fixées par le livre Ier de la partie IV du présent code.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Bretagne pour l'océan Atlantique est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Festival et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-415 du 3 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio LGB est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 185 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A N N E X E X I
 Nom du service : Radio 102 FM.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 374 994 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, ce coefficient est porté à 3 lorsque l'option choisie est soit le latin, soit le grec ancien. »
Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Lemoine, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, personne responsable des marchés, tous actes et engagements relatifs aux marchés.