Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
2.2. - Adoption simple d'un Français par un Français
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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Art. R. 1211-3. -
    Les représentants des présidents des conseils généraux sont élus par le collège des présidents des conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 29 juin 2007, Mme Véronique Bidet, directrice adjointe du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juillet 2007.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GEDIA APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Art. L. 521-10. -
    Obligation peut être faite aux producteurs et aux importateurs de contribuer à la couverture des dépenses qui résultent de la conservation, de l'examen et de l'exploitation des informations fournies dans les dossiers techniques visés aux articles L. 521-3 et L. 521-8.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2007, M. Reverseau (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur adjoint du musée de l'armée jusqu'au 30 mars 2008.
TABLEAUX RECAPITULATIFS
    1. Adoption plénière
    1.1. - Adoption plénière d'un étranger par un Français
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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Article 20
    La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un Etat contractant est ou sera Partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure.
Art. L. 533-1. -
    Le transport d'organismes génétiquement modifiés, sous toutes ses formes, n'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre et des chapitres V, VI et VII.
Art. L. 429-25. -
    Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.
Art. L. 437-8. -
    Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers sont tenus d'accepter la visite, sur leurs bateaux et équipages, des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche, aux lieux où ils abordent.
Art. L. 514-17. -
    Les pénalités prévues à la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment en ses articles 165 et 171.
Art. L. 428-19. -
    Les infractions prévues par le présent titre sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Les Etelloires, 21690 Villotte-Saint-Seine.
Est nommé à la présidence de la République :
   Conseiller technique :
 M. Christophe Ingrain.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 août 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Emil Guikov.
Art. L. 431-1. -
    Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.
Art. L. 429-29. -
    La liste des chasseurs appelés à faire partie du syndicat est dressée par le préfet.
    La participation au syndicat est obligatoire.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE SORÉGIES APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Le compte rendu et le résultat motivé, annexés à la présente décision, de la procédure d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération lancée par l'arrêté susvisé publié le 8 mars 2007 sont approuvés.
Le nombre des représentants du personnel et de l'administration est défini comme suit :
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.
La requête de Mme Geneviève Abadia est rejetée.
Art. 2. -  Le dépôt est situé et installé conformément aux plans joints à la     demande d'autorisation et exploité suivant les prescriptions ci-dessous.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes d’assistant principal à pourvoir.
Pour prendre rang du 1er mars 1994
     Le lieutenant-colonel Suire (Bernard).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 portant octroi     d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de     transport aérien au profit de la société Chaillotine Air Service sont     abrogées.
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 93-409 du     15 juin 1993 susvisée, les mots: << Radio Quinquin >> sont remplacés par les     mots: << TSF Quinquin >>.
Ministère de l'agriculture et de la forêt
    Au grade de commandeur
     M. Vallery-Radot (Maurice, Charles, Pierre), président de la Commission     nationale d'aménagement foncier et de la Commission nationale des calamités     agricoles. Officier du 16 novembre 1963.
Fabricant d'eaux-de-vie
      M. Fournier (Fernand), Villeperdue, 53370 Saint-Pierre-des-Nids.
Art. 6. -  A l'article 49 du même décret, il est inséré un troisième alinéa     ainsi conçu: << L'appel est formé devant la cour administrative d'appel. >>
Cour d'appel de Riom
      Mme Dechery (Paule), épouse Viougeas, greffier stagiaire au tribunal de     grande instance de Cusset, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     Mme Saulnier.
Art. 20. - En cas d'appel, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est     assisté ou représenté par l'avocat ou la personne agréée qui lui avait prêté     son concours en première instance, au titre de cette aide, sauf choix     contraire de la partie ou refus de l'avocat ou de la personne agréée.
Art. 1er. -  La société France Câbles et Radio est autorisée à établir sur     le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de     l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique     paneuropéen T.F.T.S., selon les prescriptions techniques et réglementaires     fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Juin 1990
    19 juin 1990. -
    22 juin 1990. -
    29 juin 1990. -
    29 juin 1990. -
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Morne-Rouge,
     une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION
    DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS
    Au grade d'officier
     M. Bazire (Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts.
     Chevalier du 5 novembre 1973.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 7 avril 1995, M. Le Blanc (Loïc), directeur du     travail de 2e classe chargé de la direction départementale de la Sarthe, est     promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier     1995.
A N N E X E
    (13 inscriptions)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 16/03/95                        Page 4108   a 4109    
                      ......................................................
Au grade de commissaire général de brigade
      M. le commissaire colonel Chotin (Jean-Pierre, Louis, Emile).
      M. le commissaire colonel Martin (Jean-Pierre, Léon, Désiré), maintenu dans     ses fonctions.
Assistance publique
    Educateur spécialisé
    Paris
      1 Landes (Danielle).
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Moorea.
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
 Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins huit jours avant le dépouillement.
 Les électeurs peuvent y assister.
Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 2 000 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 modifié et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2007, l'arrêté du 18 juillet 2006 nommant un régisseur de recettes intérimaire auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, est abrogé.
L'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en géomatique est abrogé.
Le circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit dans le plan-masse ci-annexé (1), est homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules automobiles à l'exception de la formule 1. Toute activité motocycliste est exclue sur ce circuit.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de règlement de différend présentée par la société NextRadioTV est rejetée.
Art. L. 941-5. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les modalités d'application des articles L. 941-1 à L. 941-4.
Rectificatif au Journal officiel  du 30 octobre 2007, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 17783, seconde colonne, article 28, avant-dernière ligne du second alinéa de l'article L. 716-14, au lieu de : « contrefaisants facteur... », lire : « contrefacteur... ».
L'article R. 714-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 12° Dans les jardineries et graineteries coopératives. »
L'article R. 1333-14 est modifié comme suit :
 1° Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
 2° La dernière phrase est supprimée.
Le tableau annexé au présent arrêté annule et remplace le tableau correspondant annexé à l'arrêté du 8 août 2007 susvisé.
Le comité technique paritaire central comprend quatre membres titulaires représentant l'administration et quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, Mme Patient (Liliane, Narcisse) est nommée notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), office vacant.
Art. 3. - Le tableau annexé à l’arrêté du 23 septembre 1992, modifié par l’arrêté du 26 octobre 1992, est modifié ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 140 du 19 juin 1993, page 8685.
Art. 7. -  L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expert en     automobile est organisé dans le cadre académique ou interacadémique, selon     des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
      Le diplôme d'expert en automobile est délivré au titre d'une session     annuelle.
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bassens, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 juin 1995, M.
     Martinelli (Claude), chiffreur en chef de 2e classe, 3e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate à     compter du 12 octobre 1995.
Art. 4. - Le directeur général du Centre national de documentation     pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’arrêté du 3 décembre 1990 fixant le taux de l’indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le directeur des services vétérinaires peut déroger à l'obligation de     traitement du lait produit par les unités saines de l'exploitation, s'il est     établi que le lait est récolté, stocké et transporté dans des conditions     propres à éviter sa contamination.
Art. 2. - Les invalides titulaires d’une pension temporaire ou définitive de 90 p. 100 pour surdité absolue des deux oreilles pourront obtenir la révision de leur pension sans autre condition que de présenter une demande à cet effet.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D     associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
Art. 4. - Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget en date du 31 janvier 1993, Mme Vincent (Monique), inspecteur des douanes, est nommée régisseur d’avances auprès de la direction régionale des douanes de Nice à compter du 15 février 1993.
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1988     susvisé, le mot <<interrégion>> est remplacé par les mots: <<zone et     subdivision d'internat>>.
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-25 en date du 20 août     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/95                        Page 2139    
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      Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé est     modifié comme suit:
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-765 du 24 septembre 1991 susvisée     est modifiée comme suit;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW.>>
Art. 2. - Les rectorats des académies de Créteil, Paris et Versailles assurent l’ensemble des missions antérieurement dévolues au S.C.A.R.I.F. pour le compte du ministère de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de     l'équipement des Ardennes une régie d'avances pour le paiement des dépenses     énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Art. 2. - Dans l’arrêté du 5 août 1992, article 2, le paragraphe I. - Convention collective du travail du 15 mars 1966,
A. - Avenant n° 235 du 12 mars 1992 relatif à l’indemnité pour travail des dimanches et jours fériés, est annulé.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 500000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Zonitidae
      Vitrea pseudotrolli (Pinter, 1983).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Edou, directeur de l’habitat et de la construction, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 6. - Les autres épreuves ne sont limitées par aucun programme.
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 2007 à la valeur 107,1 (indice en base 100 pour 1994).
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité participe à la définition de l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense.
Les étiquettes autocollantes mentionnées dans l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé sont éditées par un éditeur enregistré par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui lui délivre un code identifiant. La liste des éditeurs enregistrés est publiée au Journal officiel de la République française.
Art. R. 1424-6. -
    Les représentants, titulaires et suppléants, du département au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil général. Il peut être procédé, pour l'application du 1o et du 2o de l'article L. 1424-24, à une seule élection.
Art. R. 1614-14. -
    Le président du conseil régional tient à la disposition du préfet de région les éléments nécessaires au tirage d'échantillons représentatifs des itinéraires de formation et d'insertion des jeunes sortant du système éducatif.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
L'arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'organisation générale des études et aux horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles est abrogé.
Art. R. 1221-7. -
    Le Conseil national se réunit à la demande du ministre de l'intérieur.
    Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité des membres du Conseil national, pour l'examen de questions relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux.
Après l'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
Le présent décret est applicable à Mayotte. Toutefois, les informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 5 du décret du 30 avril 2004 susvisé peuvent, pour l'année 2007, y être estimées à partir des données disponibles afférentes à l'année 2006.
Art. D. 1231-11. -
    Le ministre de l'intérieur désigne les membres du comité ainsi que ses rapporteurs et son secrétaire.
    TITRE IV
    LE CONSEIL NATIONAL
    DES OPERATIONS FUNERAIRES
    Chapitre unique
Art. R. 1511-36. -
    La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa des articles L. 2253-7, L. 3231-7 et L. 4253-3 est fixée à 50 %.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. D. 1511-33. -
    Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
Art. D. 1231-9. -
    Le comité dispose de plusieurs rapporteurs désignés parmi les agents de l'Etat et des collectivités territoriales. Le secrétariat du comité est assuré par un membre de l'inspection générale de l'administration.
Art. D. 1231-8. -
    En tant que de besoin, le comité entend :
    - les représentants des organisations syndicales représentatives, des agents des communes, des départements, des régions et de leurs établisssements publics ;
    - les représentants des professions principalement concernées.
Art. R. 1511-26. -
    Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent chaque année le montant maximal des dépenses qui peuvent être engagées au titre du troisième alinéa de l'article L. 1511-3.
Art. R. 1612-22. -
    La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes.
L'article 11-1 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au b, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe V » ;
 2° Au c, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe VII ».
Art. R. 1612-33. -
    Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.
Dans la section 1 et dans l'article 2 du chapitre Ier de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
 Au lieu de : « sapeur-pompier de 2e classe » ;
  Lire : « sapeur ».
A la liste de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, il est ajouté :
 « Master professionnel mention physique électronique, spécialité rayonnements ionisants et applications, délivré par l'université de Nantes. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 septembre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Todor Dimitrov Peev.
A chacun des sièges de représentant titulaire, répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté, correspond un siège de représentant suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 novembre 2007, Mme Ferrand-Ricquer (Aline) est nommée personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'établissement public Antoine Koenigswarter et présidente de ce conseil.