Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le détachement ou le renouvellement du détachement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La décision intervient, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement où exerce l'intéressé.
Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 3.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de la rue de la Martre à Mulhouse, dont le siège social est sis centre social familial Jean-Wagner, 43, rue d'Agen, 68100 Mulhouse.
Les générateurs d'hémodialyse ne peuvent avoir ni plus de 10 ans d'âge ni plus de 30 000 heures de fonctionnement.
 Un osmoseur est disponible pour le traitement de l'eau.
Les centres d'hémodialyse ont accès, y compris en urgence, à des produits sanguins et à des médicaments dérivés du sang. Ces produits sont obtenus dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité.
L'assiduité à toutes les activités pédagogiques organisées dans le cadre de la formation est obligatoire. Le règlement intérieur adopté par le conseil de l'IUT définit les modalités d'application de cette obligation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Sylvie Alexandre, sous-directrice, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Afin d'assurer la cohérence avec les procédures d'admission des formations postbaccalauréat, le calendrier des procédures d'admission en IUT est fixé annuellement par chaque recteur d'académie, après concertation avec les présidents d'université concernés.
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce conformément aux dispositions de l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale. »
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 125 000 EUR et un crédit de paiement de 125 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V dans le domaine de la maintenance des véhicules automobiles et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret susvisé pouvant être allouée au président est fixé à 780  par mois.
Les experts peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le président de la commission d'équivalence en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 susvisée, les certificats de destruction délivrés dans les autres Etats membres sont acceptés.
Pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de deux années de fonctions effectives respectivement en l'une ou l'autre de ces qualités.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, à la sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », est ajouté le produit suivant :
La société IS Services, sise 90, rue des Vanesses à Villepinte (93), est agréée jusqu'au 30 juin 2006 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
L'article D. 324-1 du code rural est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2005, M. Gesta (Daniel) est nommé au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) en tant que titulaire, en remplacement de M. Morel (Michel).
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de la deuxième phase de simulation des affectations possibles après intégration des validations du deuxième cycle des études médicales, les candidats maintenus dans la procédure peuvent saisir ou modifier leurs voeux. Une simulation des affectations possibles est proposée chaque jour.
A titre exceptionnel, l'état pour l'année 2004 est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au plus tard le 30 septembre 2005.
A l'article 10 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, remplacer les termes : « de 100 à 150 heures » par les termes : « 100 heures au maximum ».
L'article 7 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : au deuxième alinéa, les termes : « dont les volumes horaires sont compris entre 80 et 100 heures » sont remplacés par les termes : « qui ne peuvent excéder 100 heures ».
En cas de désistement d'un expert-visiteur, les experts-visiteurs de l'équipe missionnée bénéficient d'une indemnité d'une journée supplémentaire pour la rédaction du rapport hors site selon les conditions visées à l'article 1er.
Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés.
Le montant maximal de l'encaisse est fixé à 10 000 .
Les électeurs de la 1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle sont convoqués le dimanche 4 septembre 2005 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les demandes de participation au concours doivent être adressées aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux services administratifs et techniques de la police concernés et comprendre un curriculum vitae du candidat de deux pages maximum, qui sera transmis au président du jury en vue de l'épreuve.
Pour l'année 2004, ce remboursement est majoré d'un montant correspondant à l'indemnité due au régisseur depuis sa nomination lorsque celle-ci est intervenue au cours d'années antérieures. Cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 1er.
M. Patrick Roussel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, en remplacement de M. Bruno Gain, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Hélène Boillot, épouse Guillou, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles, est nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 2313-1, les dispositions du 8° sont ainsi rédigées :
 « 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi ; »
Au cinquième alinéa de l'article R. 2313-7, les mots : « qui donnent lieu à décaissement ou encaissement effectif » sont remplacés par les mots : « définies à l'article R. 2313-2 ».
Les assurés volontaires à l'assurance vieillesse des professions artisanales et à l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Ouest.
L'arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 695,6 pour le mois d'octobre 2005.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 300 243 EUR et un crédit de paiement de 300 243 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SARL SNAA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 13 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de l'administration est fixée comme suit :
Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé, les mots : « ni dans un troisième cycle universitaire français » sont remplacés par les mots : « ni en dernière année d'un cursus de master ou en doctorat ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Nostalgie  et sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Klein (Patrice, Eugène, Dominique) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 9 janvier 2006 et maintenu dans ses fonctions de commandant de la force aérienne de projection.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 17 et 18, le mot : « orales » est remplacé par les mots : « d'admission ».
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions :
Il est institué un bureau de vote à l'Institut national de recherches archéologiques. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
L'arrêté du 12 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé à compter du 1er novembre 2005, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
B. - Recrutement des techniciens, des adjoints techniques
et des agents techniques de formation et de recherche
Les collectivités territoriales et leurs groupements dont relèvent des canaux ou cours d'eau contigus au réseau des voies confiées par l'Etat à l'établissement public Voies navigables de France informent ce dernier des périodes et horaires d'ouverture de leur réseau à la navigation.
L'annexe I de l'arrêté du 20 juillet 2001 relative à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est remplacée par la liste visée ci-dessous :
Seuls peuvent bénéficier de la mention « primeur » les vins blancs tranquilles répondant aux conditions fixées aux articles 1er à 9 ci-dessus et ayant une teneur en sucres fermentescibles, après fermentation, inférieure ou égale à 4 grammes par litre.
L'arrêté du 28 juillet 1961 fixant la liste des médicaments que les docteurs en médecine sont autorisés à délivrer en application de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique est abrogé.
Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le comité d'évaluation créé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation en santé, qui donne un avis au ministre chargé de la santé sur les dossiers de demande d'utilisation du logo programme national nutrition santé, est prorogé dans sa mission jusqu'au 31 décembre 2006.
L'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle, au titre de l'Etat, en tant que représentant du ministre chargé de la santé, le directeur général de la santé ou son représentant.
Le liquidateur peut passer une convention avec InterLoire portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005, M. Le Jeune (Yannick, Yves) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Le Clainche (Maurice, Paul), démissionnaire.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, est nommé membre du conseil d'administration du comité de développement et de promotion de l'habillement, au titre des personnalités proposées par les syndicats professionnels : M. Michel Roulleau, en remplacement de M. Jacques Perrilliat.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation du DESV « anatomie pathologie vétérinaire » et « sciences de l'animal de laboratoire » acquittent des droits annuels d'un montant de 1 400 .
Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les droits fixés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.
L'arrêté du 29 mai 2002 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est abrogé.
L'arrêté du 27 décembre 2004 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Les espèces d'intérêt communautaire suivantes sont ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès leur publication.
A l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2003 susvisé, les mots : « pour une période de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour la durée qu'il fixe dans la limite de trois ans, renouvelables ».
Les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
 Les mots : « Infirmières, infirmiers des services médicaux » sont remplacés par les mots : « Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ».
Le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
 Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 134 481 572  applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Il a été convenu ce qui suit :
 Article unique. - Dans la convention, les mots : « NRJ TV » sont remplacés par les mots : « NRJ 12 ».
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2005, la reconnaissance par le ministre de la culture et de la communication du diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 août 2005, M. Laurent Le Grand de Mercey est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie d'Ile-de-France, à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Bernard Etlicher.
La Banque de France communique aux banquiers, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, M. Francis Naudé, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2005.
La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés veillent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions de la section première du chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code.
Le siège de la Banque de France est établi à Paris, 1, rue La Vrillière.
Les tableaux annexés sous le titre « Défense nationale » au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions annexées au présent décret.
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de la sous-section 1 de la présente section, sont applicables à la Réunion sous réserve des dispositions qui suivent.
L'arrêté du 24 novembre 2000 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 susvisé est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel n° 179 du 3 août 2005, édition papier, page 12671, et édition électronique, texte n° 14, au 1° de l'article 1er :
 Au lieu de : « Par des applications générales... », lire : « Par des appréciations générales... ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition de M. Faugère (Jean-Paul), conseiller d'Etat, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 31 mai 2005.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le certificat de spécialisation agricole option « production oléicole, transformation et commercialisation » est accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience qui justifient d'une durée totale cumulée équivalant à au moins trois années d'activité professionnelle en lien direct avec le contenu de ce certificat de spécialisation agricole.
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I (1) du présent arrêté.
 Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II (1).
 La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III (1) du présent arrêté.
M. le contre-amiral Xavier Païtard est nommé chef du cabinet militaire de la ministre, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre François Dupont, appelé à d'autres fonctions.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires sont déchargés des fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 ne sont pas applicables à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R. 436-85. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saumur exercées par M. Colin Miege, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Les interdictions édictées par l'article R. 436-71 ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille d'avalaison dans les eaux de la 2e catégorie.
A l'article R. 112-4 du même code, après les mots : « éléments essentiels de la préparation », sont ajoutés les mots : « et ne sont par conséquent pas décisifs pour l'achat ».
Le Conseil de la politique monétaire et le Conseil général peuvent créer, auprès de chacun d'eux ou auprès des directeurs des succursales, des commissions ou des comités à caractère consultatif comportant des personnalités extérieures à la Banque de France.
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-5 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Fougères, dans l'Ille-et-Vilaine.
Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 Le deuxième alinéa de l'article R. 932-4-4 est supprimé.
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 mars 1992 susvisé, la régie de la direction des télécommunications et systèmes d'information auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est supprimée à compter du 31 décembre 2005.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, à l'exception de celle du centre hospitalier de Pfastatt, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Sud (Haut-Rhin).
Est ouvert sur 2005 un crédit de 2 498 917  applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'activité de recouvrement de l'impôt et des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre (Haut-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Sud, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre (Haut-Rhin).
Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense désigné ci-après :
L'arrêté du 27 mars 1993 fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision est abrogé.
Cet agrément est limité aux expériences pratiquées sur des animaux de petite taille (rats et souris) dans le cadre de programmes de recherches fondamentales et appliquées relatives aux effets physiopathologiques des facteurs d'environnement opérationnel des forces.
Le troisième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - dans la première phrase et dans la troisième phrase, après les mots : « sa durée », est ajouté le mot : « est » ;
 - dans la deuxième phrase, le mot : « est » est supprimé.
L'activité de recouvrement de l'impôt et des taxes d'urbanisme actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Claude (Guadeloupe) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
Les arrêtés du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.