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L'arrêté du 8 novembre 1999 portant nomination au conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon et celui de Nantes-Atlantique sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon et celui de Nantes-Atlantique doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
L'article 4 de l'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Une note inférieure à 10 sur 20 attribuée à l'épreuve pratique E 3 est éliminatoire à l'examen. »
Le certificat de capacité tel que prévu dans l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé est délivré sans examen aux titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes pêche, âgés de vingt ans au moins, dès lors qu'ils ont accompli douze mois de navigation effective dans le service pont.
Le taux forfaitaire de remboursement du versement de transport est porté de 0,3 % à 0,4 % des salaires servant d'assiette au versement transport pour les agents dont le lieu de travail est situé dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
L'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « des quatre derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'annexe II à l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé fixant le nombre d'emplois de maître de conférences des universités praticien hospitalier offerts aux concours organisés au titre de l'année 2004 est modifiée ainsi qu'il suit :
 (Le reste sans changement.)
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 août 2001 modifié portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine est abrogé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'article 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile est abrogé.
Est annulé sur 2003 un crédit de 136 332 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A l'article 34 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « code de la nationalité » sont remplacés par les mots : « code civil ».
Le règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 décembre 2003, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées au titre de l'année 2002 est fixé à 350 pour la profession de médecin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2003, M. Paul Drezet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, les dispositions de l'avenant n° 13 du 2 décembre 2003, relatif à l'exercice d'un mandat syndical, à la convention collective nationale susvisée.
L'émission n° 1, code jeu 19101, des tickets du jeu « XIII LA BD CULTE » est clôturée le 16 juillet 2004.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 16 août 2004 inclus.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 juillet 2004, M. Roux (Guillaume) est radié de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Les trésoreries de Cerisy-la-Salle et de Sourdeval sont supprimées.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une durée de trois ans.
A N N E X E
OPTIONS DU BTSA ACCESSIBLES SELON LE DIPLÔME
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de leur publication.
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 2 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 susvisé est abrogé.
Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché français.
A l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2003 susvisée, et à l'article 34 de la même loi, la référence : « L. 6414-7 » est remplacée par la référence : « L. 6416-1 ».
Le directeur de l'administration de la police nationale est nommé président du conseil de l'équipement et de la logistique pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2004, M. Brice Hortefeux, administrateur territorial, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison pour tous et publiée au Journal officiel de la République française.
Le quota de merlan bleu (Micromesistius poutassou) dont dispose la France dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) pour l'année 2004 est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Par arrêté du président du conseil de la communauté urbaine de Lille en date du 30 octobre 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Gilles Schaffholtz.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er mars 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2004, Mme Boualem (Andrée), directrice de préfecture, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Limousin au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er janvier 2004 pour une durée de trois ans.
L'archivage des documents, des bases d'images et des fichiers fait l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
 Sous réserve de l'application du précédent alinéa, l'INSEE est seul destinataire des données nominatives.
1. Destinataire de la réponse.
 2. Délai de réponse.
 3. Coût de la réponse.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2004, M. Soumbo (Emile) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 31 mars 2004.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration et la directrice de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre 16 (Tests d'amplification génique et d'hybridation moléculaire [diagnostic prénatal exclu]), sous-chapitre 16-02 (Détection du génome viral), de la nomenclature des actes de biologie médicale annoncée à l'arrêté du 3 avril 1985 susvisé des dispositions ainsi rédigées :
L'annexe E de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi complétée :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Morgane Benyamina, conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, Mlle Dazin (Thérèse) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Caillot (Yvan) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Toubin (François) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Au premier alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « ainsi que leurs conjoints et concubins » sont remplacés par les mots : « ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Bonnefois (Philippe) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Martin (Jacky) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Il est ajouté dans les annexes de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé portant réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires une annexe XXIV bis : Diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, « durée : six semestres ».
Les arrêtés des 11 décembre 2002, 23 janvier 2003, 25 mars 2003 et 16 octobre 2003 portant homologation des prix des vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale sont abrogés.
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire peut être conférée directement, sans condition d'ancienneté et hors contingent, aux personnels tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 350 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le décret du 2 janvier 1980 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 et 3 du présent décret.
Les nominations et promotions de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire sont publiées les 1er janvier et 14 juillet au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 18 janvier 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Chillac (Charente) Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde) est abrogé.
L'intitulé du paragraphe 9 du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
Le barème du versement prévu à l'article 65 du décret du 31 mai 1955 susvisé applicable en 2004 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le dernier alinéa du d du B de l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé.
Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 11 723 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2003, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) est modifié comme suit :
Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature :
 I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Est annulé sur 2003 un crédit de 9 435 915 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 12 MW, située sur la commune de Bougainville (Somme).
Au premier alinéa de l'article L. 261-2 du code du travail, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 EUR » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende ».
Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen par grade fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret.
Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées aux interventions en site souterrain. Il peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 122 524 EUR et un crédit de paiement de 122 524 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire conformément au code ISPS susvisé.
Mme Anne-Marie Charvet, ingénieure territoriale en chef hors classe, est nommée préfète de Tarn-et-Garonne.
M. Jean-Pierre Lacroix, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense sud-est, préfet du Rhône (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2004, le conseil des ministres entendu, M. Patrice Molle, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 26 janvier 2004.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 164 803 751 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 9 octobre 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Le concours scripte se déroule en deux parties.
 La première partie comporte une épreuve écrite d'analyse et d'observation d'un film de long métrage.
 La deuxième partie est constituée de trois épreuves écrites et d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2003, M. Peron (Muriel), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, en absence non justifiée depuis le 1er février 1997, est radié des contrôles du ministère de la défense à compter de cette même date.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « antibiothérapie par voie générale en pratique courante » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé chargé d'élaborer les recommandations de bonne pratique.
La présidence du comité est assurée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou par son représentant.
Les examens analytique et organoleptique sont organisés sous la responsabilité de l'INAO par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret.
 Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 6 du présent décret ; y figure notamment en annexe la grille d'examen organoleptique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2005, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice est fixé comme suit : 13 postes.
Le classement détermine les variétés de vigne aptes à la production des vins de qualité produits dans des régions déterminées.
Par dérogation aux dispositions définies à l'article 3, l'autorité administrative territorialement compétente peut délivrer des autorisations de pêche après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Languedoc-Roussillon et de la prud'homie de « Sète Etang », et après évaluation scientifique et technique de leur impact.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire éventuelle.
Sont pris en charge dans les conditions fixées par le présent arrêté les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers, ou qu'il est âgé de moins de seize ans.
Les candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent bénéficier d'un changement d'affectation et les candidats inscrits sur la liste complémentaire auxquels il est fait appel en vue d'une affectation en sont informés à partir du 6 juillet 2005 par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 1983 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « "Chef de projet et d'exploitation en aquaculture et "technicien spécialisé en aquaculture (TSA), délivrés par l'université Montpellier-II. »
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les candidats admis sont informés à partir du 10 juin 2005 de leur affectation.
Est autorisée la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le mot : « AINF » figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé est remplacé par le mot : « SOCOTEC Industries ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 février 2005, M. Roland Liblau est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 12 mai 2005, M. Jean-Antoine Giansily, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Bratislava (Slovaquie) et nommé chef de la mission économique dans son pays de résidence.
Chirurgie générale et digestive
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
Chirurgie urologique
Gynécologie et obstétrique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 12 mai 2005, M. Benjamin Martinez-Pascuet, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Manama (Bahreïn) et nommé chef de la mission économique dans son pays de résidence.
L'article 1er du décret du 5 mai 1982 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Faugères les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret. »
Les propositions des instances universitaires pour chaque candidat à un recrutement sont enregistrées par les établissements jusqu'au 26 mai 2005 sur un centre serveur réservé à l'administration et qui n'est pas accessible aux candidats.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, Mme Contenay (Florence), inspectrice générale de l'équipement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 avril 2005.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Mlle Ludivine Olive est nommée chef du cabinet civil au cabinet de la ministre.
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 mai 2005, M. Cristelli (Philippe), conseiller économique hors classe, est affecté à la mission économique de Bogota (Colombie) pour exercer les fonctions de conseiller financier.
La durée des chômages sur les voies navigables françaises (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne et Pays de la Loire) est fixée pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 8 novembre 2004 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à entreposer et à traiter dans l'usine UP2-800 des éléments combustibles MOX non irradiés dits « KALKAR » est abrogé.
A N N E X E
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX TROISIÈMES CONCOURS D'ACCÈS AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT (ANNÉE 2005)
M. Raymond Doumas, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, est nommé procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Jack Gauthier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Bonnafous, commissaire principal de la police nationale, à compter du 21 avril 2005.
L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé est abrogé.
La décision n° 2003-432 du 22 juillet 2003 autorisant l'association Aunis FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aunis FM est abrogée.
Cette commission est composée comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne et Pays de la Loire est ramené à 5 000 euros.
Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.
A compter du 1er janvier 2005, le directeur général de la comptabilité publique est ordonnateur principal délégué du compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public n° 903-60.
Par décret en date du 11 janvier 2005, le décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Hautefort-Terrasson-la-Villedieu traversant le département de la Dordogne est abrogé.