Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 232-15. -
    Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accordé aux actions la garantie d'un dividende minimal.
Art. L. 228-53. -
    Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.
Le secrétariat général du comité national assure la coordination administrative du conseil scientifique.
 Il doit prendre toutes les dispositions matérielles nécessaires pour en assurer le fonctionnement.
Art. L. 122-6. -
    Comme il est dit à l'article L. 115-1 du code du travail, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 337-4 du présent code, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation.
M. Yannick Prost, administrateur civil, est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Le ministère chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Montigné, d'une capacité de production de 8 MW, localisé sur les communes de Celles-sur-Belle et Saint-Romans-lès-Melle (Deux-Sèvres).
Art. R. 324-4. -
    Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 324-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.
Art. L. 111-3. -
    Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à la formation des élèves.
Les articles 8-2, 9, 12-1 et 20 sont abrogés.
Art. R. 324-1. -
    Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ces opérations.
Art. L. 141-3. -
    Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.
    L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles
    privées.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision du 30 mars 2005 susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, Mlle Laura Edérique, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché pour la durée de son stage d'inspecteur-élève des impôts à compter du 1er septembre 2007.
Art. L. 228-44. -
    La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.
Art. L. 228-43. -
    S'il est fait publiquement appel à l'épargne, la société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité sur les conditions d'émission selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
La décision du 29 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des musées de France) est abrogée.
Art. L. 225-262. -
    Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'eoeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière.
Art. L. 227-15. -
    Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 octobre 2007, M. Baujard (Roland), attaché principal d'aministration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2008.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Délégation est donnée à M. le colonel Hervé-Dominique Broda pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération militaire et de défense, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration est abrogé.
La date de tirage au sort parmi les militaires volontaires pour le renouvellement des membres du groupe A des différents conseils de la fonction militaire institués par le décret du 30 septembre 2005 susvisé est fixée au lundi 28 janvier 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Sur le bois du Renard, 57340 Lidrezing.
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 14 novembre 2006 à la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) doit effectuer les opérations liées à la modification de la composition du multiplex R 1 avant le 15 septembre 2007.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe à la présente autorisation est fixé au 23 mars 2016.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 31 août 2015.
Sont dispensés des exigences préalables mentionnées aux articles 3 et 4 les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « bowling ».
La décision en date du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, M. Gérard Potel, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2008.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Claude Lamberet, commissaire de police de la police nationale, à compter du 6 janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, M. Joël Magda est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie à compter du 1er octobre 2007.
Les dispositions de l'avenant n° 74 du 12 septembre 2006 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le plan mentionné à l'article A. 111-1 du code de l'urbanisme est tenu à la disposition du public dans la préfecture des Hauts-de-Seine et en mairie dans les communes de Courbevoie et de Puteaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, le tableau figurant dans l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
 Cette nomination prend effet le 1er août 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 1994, M. Barbé     (André), conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché en qualité de     sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales de la     Lorraine.
Art. 50. -  Les dispositions du titre II du présent décret ne s'appliquent     qu'aux demandes d'autorisation et aux déclarations faites après la date de     son entrée en vigueur.
Art. 5. -  Le chapitre V du décret du 1er mars 1985 précité est ainsi     intitulé: << Prévention des difficultés et règlement amiable. >>
Pour prendre rang du 1er juin 1993
    Fraction de contingent 1987/10 B
     Lampert (Alain, Henri).
Fraction de contingent 1990/10 A
     Vetter (Christophe, Karl, Heinz).
Art. 4. - L’arrêté du 20 septembre 1979 concernant la définition des préparations dont la déclaration s’impose en application de l’article R. 231-51 du code du travail est abrogé.
Art. 3. -  L'arrêté du 13 janvier 1995 fixant les taux de rémunération des     heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements     publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture     est abrogé.
Pour prendre rang du 1er juin 1987
    Fraction de contingent 1984/12 A
     Liber (Michel, Georges, René).
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l’action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Septembre 1990
    18 septembre 1990. -
ANNEXE
      La liste des spécialités ouvertes aux concours externe et interne de     recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixée     comme suit:
      Danse;
      Expression écrite et orale;
      Image et son;
      Musique;
      Sciences humaines appliquées.
Art. 11. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 2 octobre 1967     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues     aux enchères publiques.>>
Section III
    Du régime auquel les condamnés sont soumis
    Articles D.N.C. 83 à D.N.C. 88
      Néant.
Art. 5. - Le décret no 60-654 du 6 juillet 1960 est abrogé.
      Toutefois, les dispositions prévues au 2o de l'article 6 du décret no 60-654     du 6 juillet 1960 restent applicables dans les unités mentionnées à l'article     3 du présent décret.
Art. 15. - L'Institution nationale des invalides est soumise au régime     financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10     décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962     susvisé.
Article D.N.C. 69-1
      L'établissement pénitentiaire du Camp Est reçoit les condamnés ayant à subir     une peine privative de liberté.
AU TITRE DU PREMIER COLLEGE
    1. En qualité d'élus
    Assemblée nationale
      M. Defontaine (Jean-Pierre), titulaire;
      M. Mignon (Jean-Claude), suppléant.
    Sénat
      M. Jeambrun (Pierre), titulaire;
      M. Virapoullé (Louis), suppléant.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 125 180 000 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 4. - Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 34     de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des     personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et     de la culture (bureau D.P.E.S. 4).
Art. 17. - Les membres des commissions d’information et de concertation du personnel civil ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 5. - Le groupement départemental de défense contre les maladies des animaux de la Vendée est chargé en qualité de prestataire de service informatique de l’édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
II. - Mise en circulation des animaux dans et hors le département de la Vendée
Art. 1er. - L'Ecole centrale de Nantes est habilitée à délivrer un titre     d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique.
Cour d'appel de Montpellier
      Mme Rihet (Marie), épouse Regis, adjoint administratif au tribunal     d'instance de Sète, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme     Merlat.
Art. 13. - Le bureau d'aide juridictionnelle est présidé soit par un     magistrat du ressort du tribunal supérieur d'appel, soit par un magistrat     honoraire ou par un ancien magistrat.
      Il comprend, en outre, deux personnalités qualifiées désignées par le     président du tribunal supérieur d'appel.
Art. 1er. - La fréquence 99,6 MHz indiquée à la 1re ligne, 4e colonne, du tableau de l’annexe de la décision n° 89-98 du 6 juin 1989 susvisée est modifiée en 99,7 MHz.
Art. 3. - Dans l’article 44 du décret susmentionné, les mots a à la recette buraliste » sont remplacés par les mots : « au bureau des déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Moussy-le-Vieux (Seine-et-Marne) est dissous.
Art. 1er. - L’élection législative - à laquelle il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 8e circonscription de la LoireAtlantique est annulée.
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe     D associée à l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué (Morbihan).
Art. 1er. -  Le tableau de l'article 6 de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé     est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/95                        Page 4633   a 4634    
                      ......................................................
I. - Convention collective nationale du 11 mai 1983
      Avenant no 1/94 du 6 mai 1994 relatif aux modalités de revalorisation du     salaire de référence pour le calcul du capital décès.
Art. 4. - La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette     à la taxe visée par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est     celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes     dans le ressort duquel il se situe au 31 décembre précédant l'année de     taxation.
Art. 2. - Il peut également lui déléguer sa signature en matière de contrôle     de l'instruction et de l'entraînement des unités mises sur pied à la     mobilisation sur le territoire de la Corse et affectées à la circonscription     militaire de défense de Marseille.
Art. 1er. -  L'université d'Orléans et l'université de Tours sont habilitées     à délivrer conjointement aux étudiants recrutés à compter de l'année     universitaire 1994-1995 un titre d'ingénieur diplômé, dans la spécialité     Production industrielle, au titre de la formation continue.
Art. 3. -  Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions:
Art. 6. - Le ministre de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Philippe Guerin, ingénieur général du génie rural, des eaux     et des forêts, est nommé directeur général de l'alimentation, en remplacement     de M. Jean-François Guthmann, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars     1995, Mme Mercadal-Delasalles (Françoise), administrateur civil, est nommée     membre suppléant au conseil d'administration du Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles, au titre de     représentant du ministre du budget.
Art. 19. -  Au premier alinéa de l'article 362 du code général des impôts,
     les mots  << jusqu'au 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots  <<     jusqu'au 31 décembre 1995 >>.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 25 janvier 1995, M.
     Colia (Jean-Bernard) est nommé régisseur d'avances auprès du bureau de     coopération militaire de Yaoundé (Cameroun) à compter du 30 août 1994.
Art. 18. -  Le premier alinéa de l'article L. 598 du code de la santé     publique est ainsi modifié:
      1o Dans la première phrase, les mots << l'exportation >> sont supprimés;
      2o La deuxième phrase est supprimée.
Art. 9. -  Il est mis fin au mandat des membres des commissions de     spécialistes constituées en application de la réglementation applicable     antérieurement à la publication du présent décret.
Art. 3. -  Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des     arrêtés des 2 janvier 1992, 30 décembre 1992 et 31 décembre 1993 portant     agrément dans les mêmes conditions de divers personnes et organismes.
Article D.P. 451
      Le règlement intérieur de chaque établissement détermine  les conditions     dans lesquelles sont assurés l'enseignement, y compris l'éducation  civique,     la formation professionnelle et les activités physiques et sportives.
Art. 1er. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement     ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par la loi     de finances pour 1995, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Art. 44. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la     présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les emplois de professeur des universités - praticien     hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I a     et I b) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions     indiquées ci-après.
    TITRE Ier
    MUTATION
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 août 1993, sont approuvées les élections à la commission permanente du Parc national des Pyrénées occidentales de M. Abadie (Antoine), en qualité de président, et de M. Barrère (Michel), en qualité de vice-président
Art. 14. - Pour l'application du présent décret dans le territoire de     Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire:
      - <<territoire>> au lieu de <<département>>;
      - <<représentant de l'Etat>> et <<services du représentant de l'Etat>> au     lieu de <<préfet>> et de <<préfecture>>.
Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Reviron, délégation de signature est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, pour signer les bons de commande à hauteur de 10 000 F.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 17 mars 1993, Mme Keller (Cécile), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 1993.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 92-584 du 23 juin 1992 susvisée     l'annexe suivante:
Art. 1er. - Le secrétariat du Conseil des recherches et études de défense     est assuré par un secrétaire permanent, nommé par le délégué général pour     l'armement et placé auprès du directeur des recherches, études et techniques     de l'armement.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de l’avenant Salaires du 15 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1993, M. Godfrin (Eric, Pierre, Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Voves (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Deneuville (Jean-Paul, Pierre, René), démissionnaire.
Article D.N.C. 181
      Le premier président de la cour d'appel et le procureur général peuvent     désigner respectivement un magistrat du siège et un magistrat du parquet afin     de les représenter et de prendre part aux travaux de la commission de     surveillance s'ils ne désirent pas y assister eux-mêmes.
IV. - Dans les disciplines cliniques
      Les praticiens hospitaliers qui remplissent les conditions fixées par le     décret no 86-10 du 3 janvier 1986 relatif au service en coopération.
Au grade de commandeur
     M. Barthélemy (Serge, André), trésorier-payeur général des Yvelines. Officier     du 14 octobre 1986.
    Ministère des départements
    et territoires d'outre-mer
Article D.N.C. 197
      La composition du personnel est déterminée par le ministre de la justice     conformément aux textes en vigueur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté du 13 septembre 2006 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2007, édition électronique, texte n° 72, après la signature, ajouter les annexes suivantes :
Art. L. 542-1. -
    La gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit être assurée dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement et de la santé, en prenant en considération les droits des générations futures.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du FIVA, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Art. L. 953-2. -
    Les produits définis à l'article L. 953-1, conditionnés pour la vente au détail, ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
A N N E X E I I
TABLEAU DE VALIDATION DES ACQUIS ACADÉMIQUES
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du FIVA.
 Le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Art. L. 971-1. -
    Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.
    Chapitre II
    Dispositions applicables à Mayotte
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2007, M. Didier Salvignol, attaché principal de préfecture, est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse à compter du 17 septembre 2007.
Art. L. 131-66. -
    Aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-61 du code de commerce.
Art. L. 131-43. -
    L'engagement de la caution mentionné dans l'article L. 131-40 est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
    Sous-section 6
    Chèque barré