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Il est établi une liste électorale unique, préparée sous la responsabilité du directeur général de l'Ecole polytechnique.
 Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste électorale.
 Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
La distribution de nourriture par les visiteurs est interdite, à l'exception des distributions organisées et contrôlées par les responsables de l'établissement.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les objectifs de la formation des personnes responsables des travaux d'incinération, dispensée par les établissements habilités, figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 1 010 960 EUR et un crédit de paiement de 1 010 960 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
En cas d'anomalie concernant soit le suivi des matières dans un établissement ou une installation, soit l'examen contradictoire des déclarations des installations expéditrice et destinataire, le ministre chargé de l'industrie fait procéder à des vérifications particulières et aux actions correctives qui y font suite le cas échéant.
L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est ainsi complété :
 « - les magistrats désignés par le premier président de la Cour de cassation pour présider en Nouvelle-Calédonie les commissions administratives spéciales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province. »
Est ajoutée à la décision n° 2003-682 du 9 décembre 2003 susvisée l'annexe suivante :
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication sont les suivantes :
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants au sein de la commission sont désignés à la suite d'élections organisées conformément aux dispositions des articles 7 à 25 ci-dessous.
Les conventions précisent :
 - leur date d'effet ;
 - leurs modalités de suivi d'exécution ;
 - leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ;
 - leurs modalités de dénonciation ;
 - leur durée.
Est agréé le modèle de film Interbio, présenté par la société Interface funéraire, 88, route de Linselle, 59560 Comines.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication sont les suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, Mme Marie-Paule Demiguel, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Vosges, est nommée sous-préfète de Mirande.
Tout prestataire de services de navigation aérienne analyse, avec la plus grande objectivité, les causes des événements ATM, afin de déterminer dans quelle mesure le système ATM a contribué ou aurait pu contribuer à réduire le risque encouru.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent être munis d'une autorisation nominative délivrée par le directeur de l'établissement qui les emploie.
 Cette autorisation est visée par le préfet du département de la résidence administrative de l'agent.
Il est délivré à la Société nationale des chemins de fer français, en application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer tous services de transports sur l'ensemble des lignes du réseau ferré national.
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Saint-Georges-des-Agoûts (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, Mme Chiffert (Anne) est reconduite dans les fonctions de présidente du conseil d'administration du Centre national de la danse.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé sont abrogées.
Les étudiants inscrits dans les universités Lyon-I et de Saint-Etienne sont répartis, en fonction de leur rang de classement, dans les écoles de sages-femmes de Lyon ou de Bourg-en-Bresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2003, M. Rouquette (Jean-Louis), inspecteur des finances, est nommé adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances.
A compter du 1er octobre 2003
 M. le commissaire général de 2e classe de Wailly (Gérard, Marie).
 M. le commissaire général de 2e classe Noirot (Jean-Pierre, Charles).
L'arrêté du 12 juillet 1965 relatif à l'extension de la vaccination par le BCG aux personnels des entreprises de transport est abrogé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 Ajouter la mention : « chargé auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche d'une mission nationale ».
Le filet dénommé « thonaille » ou « courantille volante » est un engin dormant de surface destiné à la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus, L. 1798) en Méditerranée.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emprunt de 727 000 EUR souscrit le 10 avril 2002 ainsi que l'emprunt de 900 000 EUR souscrit le 7 avril 2003 sont autorisés.
 Ces deux emprunts ont pour objet de préfinancer la taxe d'aéroport.
Sont désignés membres du jury de concours pour la maîtrise d'oeuvre de l'opération de travaux de réhabilitation des plateaux de bureaux au sein de l'îlot Ségur-Fontenoy et de requalification des façades de l'immeuble Ségur-Fontenoy :
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : structure (statut juridique, ancienneté du chef d'exploitation, mode faire-valoir...), population agricole (population familiale, salariés, saisonniers), productions agricoles (répartition du sol, cheptel), environnement (irrigation, entretien...).
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant directement ou indirectement au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du ressort territorial de la direction.
Les expropriations nécessaires doivent être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 1er septembre 2003, M. Charles-Edouard Tollu, administrateur civil, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par une décision du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Ghislaine Fraysse, qui exercera les fonctions de président du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er septembre 2003, est nommée présidente du comité technique radiophonique de Poitiers pour une durée de trois ans à compter de cette date.
Toute activité sportive ou touristique organisée est interdite dans la réserve naturelle ; ceci ne s'applique pas aux activités pédagogiques et de découverte organisées par le gestionnaire, qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
L'utilisation de tout véhicule, motorisé ou non, est interdite sur l'ensemble de l'archipel. Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour les services publics, lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police.
Le ministre délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 10,2 MW, localisée au lieudit L'Eyselle, 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le président-directeur général de Météo-France.
Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A compter de la date de publication du présent décret, les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire sont dévolus à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
Mme Thanh Le Luong est nommée conseillère technique auprès du ministre délégué.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juin 2003, M. Gautier (Georges), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 août 2003.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INED, 133, boulevard Davout, Paris (20e), jusqu'à la date de destruction des informations nominatives.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Le a de l'article 524 bis est complété par les mots : « et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ; ».
 II. - Les articles 525, 540 et 541 sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Ferdinand-Maurice Constant, sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé sous-préfet de Forcalquier.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Lambert (Thierry) et Mme Champagne (Valérie), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, sont titularisés dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2003.
En cas d'empêchement définitif d'un fonctionnaire titulaire et de son suppléant, de nouvelles élections sont organisées dans les conditions prévues au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
I. - Le troisième alinéa de l'article 1692 du code général des impôts est supprimé.
 II. - L'article 1698 du code général des impôts est abrogé.
 III. - Le cinquième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts est supprimé.
L'annexe A 1 de l'arrêté du 18 février 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 S = emploi susceptible d'être vacant.
A l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, le mot : « web » est remplacé par le mot : « internet ».
La trésorerie de Saint-Hilaire-du-Touvet est supprimée.
A l'article R. 81 du même code, les mots : « dont le taux est fixé forfaitairement à 33 % du montant des émoluments soumis à retenue » sont remplacés par les mots : « dont le taux est fixé par décret ».
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,19.
Ce prix est attribué par décision du jury au vu d'un rapport établi et présenté par un « officier rapporteur » désigné par le CEMAA au sein de son état-major.
M. Fayçal Daouadji est nommé conseiller parlementaire au cabinet du ministre.
L'arrêté du 6 juillet 1994 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de la justice est abrogé.
Les destinataires du fichier anonymisé prévu à l'article 3 sont la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.
La gestion comptable et financière de la commune d'Engins ainsi que le recouvrement des impôts de la commune d'Engins, actuellement assurés par la trésorerie de Fontaine, sont transférés à la trésorerie de Villard-de-Lans (Isère).
En application du décret du 2 août 1960 susvisé, le diplôme de premier cycle juridique délivré par l'université de la Sarre à l'issue de l'année universitaire 2001-2002 peut être homologué en qualité de diplôme d'études universitaires générales (DEUG), mention droit.
Par décret en date du 14 novembre 2003, M. Maitre (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration de la SNPE en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Geny-Stephann (Delphine).
Le premier alinéa de l'article R. 74 du même code est complété par les mots : « , majorées des intérêts de retard au taux légal dans les conditions prévues à l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 ».
L'arrêté du 24 octobre 2000 portant création de la voie aérienne G 36 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) de classe D, identifiée Z 124, en France métropolitaine.
L'article R. 76 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « mis en situation hors cadre » sont supprimés.
 II. - Au premier et au second alinéa, le mot : « émoluments » est remplacé par les mots : « traitement ou solde ».
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé, les mots : « R. 124-1 » sont remplacés par les mots : « R. 221-5 ».
Les membres des conseils de l'enseignement et de la pédagogie de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire demeurent en fonctions et assurent les missions prévues à l'article 17 du décret du 6 janvier 1971 susvisé jusqu'au 1er juillet 2004.
L'activité de recouvrement de l'impôt de la commune de Chézy est transférée de la trésorerie de Dompierre-sur-Besbre vers la trésorerie de Moulins (Allier).
M. Pierre Gadonneix, président du conseil d'administration d'Electricité de France, est nommé membre du Comité de l'énergie atomique en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel, en remplacement de M. François Roussely.
Au deuxième alinéa de l'article 103 (a) du titre VI du code professionnel local susvisé, les mots : « compte tenu de leur activité professionnelle » sont supprimés.
La suppression d'un agrément est décidée par arrêté du préfet de région après avis de la commission de subdivision. Le dossier d'un nouvel agrément doit comporter, en plus du dossier prévu à l'article 23, les preuves de la correction des éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
Subdivision des Antilles-Guyane
L'article 1er (q) de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur de la sécurité publique, le directeur des renseignements généraux et le chef du service de la politique aux frontières à Mayotte. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, M. Henry (Mathieu), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
En application de l'article R. 314-31 du code susvisé, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1. En deçà, les catégories d'établissements ou services se comparent au niveau des données régionales.
L'ensemble des installations, établissements et ouvrages du viaduc dit « de Millau », sis sur les communes de Creissels et de Millau (Aveyron), sont désignés d'importance vitale.
L'article 2 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 6° (2) de l'annexe VII, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».
La liste des services hospitaliers ou extrahospitaliers agréés pour la formation de troisième cycle des études médicales, à l'exclusion de la biologie médicale, est arrêtée par le préfet de région après avis de la commission de subdivision dans chaque subdivision.
La durée du mandat des membres de la commission est de quatre années, renouvelable, à l'exception des représentants des internes en activité, qui sont nommés pour une durée de deux années renouvelable, sous réserve de leur maintien sous le statut au titre duquel ils sont désignés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 octobre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Poirot, commissaire principal de la police nationale, à compter du 19 janvier 2005.
A N N E X E
ARRÊTÉS MODIFIANT LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURÉS SOCIAUX
Pour prendre rang du 1er décembre 2004
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Eulry (François, Jean-Louis).
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Le Réveillé (Robert, Gabriel, Fernand, Albert).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004, M. Dominique Durand, premier substitut au tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, Mme Elisabeth Martin-Culet, épouse Servoin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2004.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, conformément au tableau ci-dessous :
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le programme des formations du cycle ministériel de formation initiale est arrêté chaque année par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er décembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout projet de marché ou d'avenant soumis à la commission doit être accompagné d'un rapport de présentation.
La gestion comptable et financière de la commune de La Haie-Traversaine, actuellement assurée par la trésorerie d'Ambrières-les-Vallées, est transférée à la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné (Mayenne).
En cas d'approvisionnement en eau potable par un réseau public, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion. Les volumes d'eau utilisés sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Pakistan peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Karachi.
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.
L'article L. 263-12 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 février 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Joël Cathala, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 5 avril 2004.
Au troisième alinéa de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département, » sont supprimés.
Dans le premier alinéa de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil général du département de résidence du demandeur ou, le cas échéant, de celui dans lequel il a élu domicile, ».
L'annexe IV à la décision n° 2002-249 du 16 avril 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe V à la décision n° 2000-1289 du 24 octobre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La société nationale de programme France 3 est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe à la présente décision pour la diffusion de son programme. L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe ci-jointe.
La SARL Quatuor est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et l'annexe II de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention complémentaire « finition-façonnage de produits imprimés » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
L'unité de la police aux frontières de Breil-sur-Roya est fermée à compter du 1er août 2004.
Les dispositions du titre Ier bis du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mai 2004, le montant de l'avance consentie au régisseur du centre culturel de Ouagadougou (Georges Méliès) (Burkina Faso) est porté à 4 574 EUR.
Dans les textes réglementaires relatifs à l'Ecole nationale de la magistrature, l'appellation « directeur de la formation initiale et des recrutements » est substituée à l'appellation « directeur de la formation initiale » et l'appellation « chargé de formation » est substituée à l'appellation « maître de conférences ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 mai 2004, est accepté le legs de M. Vetillard (Henri) aux conditions fixées par le léguant.
Les articles 6 bis, 7 bis, 8 bis, 13, le premier alinéa de l'article 21, les articles 22 à 28 ter et 29 du même décret sont abrogés.
Les sous-préfets autres que ceux issus du corps des administrateurs civils sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :