Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2003, M. Pruvost (Dominique), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion à compter du 1er janvier 2004.
Les trésoreries de Châtillon-sur-Marne, Jonchery-sur-Vesle, Vertus-Chaintrix, Fère-Champenoise et Sompuis sont supprimées.
La présente décision sera notifiée au liquidateur judiciaire de la SA Nouvelle ICS et publiée au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Vertus-Chaintrix est regroupée sur celle d'Avize (département de la Marne).
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 6 mai 2003 susvisé :
L'agent de sécurité des systèmes d'information (ASSI) assure les missions suivantes :
« TABLEAU N° 42
Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels
Conseillers techniques
 M. Xavier Gelot.
 M. Olivier Jacob.
 M. Cyril Portalez.
 Mme Patricia Vigne.
 Mme Bérénice Tardieu.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2004, le décret du 29 janvier 2004 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées) est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « M. Piechaczick (Xavier) »,
   Lire :
 « M. Piechaczyk (Xavier) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 octobre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation père Favron », dont le siège est à Saint-Pierre (île de La Réunion).
L'arrêté du 26 décembre 1997 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2003, Mme Anne-Marie Ducroux est nommée présidente du Conseil national du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 2003, Mme Chabrier (Josette), administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse d'Etat de 2e classe.
Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
L'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée à l'association suivante :
 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, FSGT Alpes-Méditerranée.
Il est délivré à la société Pan Européenne une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La société Villetard EURL, 8, rue de l'Industrie, Ile Lacroix, 76000 Rouen, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac et Bombard.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 janvier 2007, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres est fixé à 6 (femmes et hommes).
Les titulaires d'une carte de réduction devront prioritairement en faire usage.
Concours A : mars 2007
Concours B : juin 2007
Concours C : septembre 2007
Concours D : décembre 2007
Les modalités d'application du rétablissement des liaisons bénéficiant de priorité sont précisées en annexe II.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2007, la répartition académique des postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2007 est fixée ainsi qu'il suit :
Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la fonction publique détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central ci-dessus, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Sur demande de la société Ecofolio, le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être modifié.
A N N E X E I
PRODUITS SOUMIS À EMBARGO
A N N E X E I I
PROTÉINES ANIMALES DESTINÉES À L'ALIMENTATION ANIMALE
A N N E X E I I I
MATÉRIELS À RISQUE SPÉCIFIÉS ET PRODUITS EN CONTENANT
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er octobre 2007, M. Michel Guillou, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (création).
Le classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle affiliés au régime local des pensions de retraite est fixé par référence aux indices prévus par le décret du 10 juillet 1948 modifié susvisé et les décrets du 29 septembre 2005 susvisés.
La valeur du coefficient es, qui permet de favoriser l'utilisation efficace du spectre en termes de débit par l'emploi de la modulation la plus adaptée aux besoins identifiés, est fixée comme suit :
Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 mars 2007, le tableau figurant dans l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
 Cette nomination prendra effet le 11 juillet 2007.
Le deuxième alinéa de l'article R. 123-14 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par le directeur après avis du conseil d'administration. »
Les examens médicaux mentionnés à l'article 2 sont comptés pour un jour programmé.
L'activité de recouvrement des impôts, actuellement assurée par la trésorerie de La Salvetat, est transférée à la trésorerie de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault).
La trésorerie du Caylar est regroupée sur la trésorerie de Lodève (Hérault).
Le préfet du Gard est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée du Galeizon » (FR 9101369) dans les départements suivants :
 Gard ;
 Lozère.
Les trésoreries d'Aniane et du Pouget sont regroupées sur la trésorerie de Gignac (Hérault).
Dans l'énoncé de la décision n° 2005-345 du 6 juillet 2005 susvisée et à l'article 1er, les mots : « Radio Certitude » sont remplacés par les mots : « Phare FM Grenoble ».
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, M. Thierry Savy, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil peuvent être organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou les directions régionales des services pénitentiaires.
M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
 M. Meda est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Yves Doutriaux, ministre plénipotentiaire, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Le contenu de la formation initiale préalable à la titularisation et la progression pédagogique sont élaborés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire, qui valide les propositions du directeur de l'école.
Le protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
La quantité maximale admise en substitution est fixée à 2 800 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 septembre 2011.
 Chacun des agréments du présent arrêté peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.
La hiérarchie et le service formation du service d'accueil sont destinataires :
 - des outils d'évaluation et de notation, notamment la grille d'objectifs de stage fondée sur les connaissances, les savoir-faire et les savoir-être ;
 - d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves surveillants pénitentiaires.
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
A N N E X E
 A. - Fonctions exercées en administration centrale
 1° Directeurs d'administration centrale.
 (Le reste sans changement.)
A la fin du paragraphe 3.6 de l'annexe I du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « et est indiquée sur la plaque du constructeur » sont supprimés.
Mme Annie Lhéritier, préfète hors cadre, est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire, à compter du 7 mai 2007.
Le tableau annexé à l'arrêté du 13 octobre 1953 susvisé est complété comme suit :
Le Protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, signé à Victoria le 14 avril 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique » est abrogé.
A N N E X E
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR
 I. - Administration centrale
II. - Maisons d'éducation
Les tableaux annexés à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé sont, pour ce qui concerne la grande chancellerie et les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, remplacés par les tableaux ci-joints.
Au sous-chapitre 7-03 (Auto-immunité), la rubrique « diabète insulino-dépendant » est supprimée et remplacée par :
Branche d'activité professionnelle E
Informatique et calcul scientifique
Concours IE n° 02
 Un administrateur réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information : 1 poste.
 Affectation : Grenoble.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
La déclaration d'aptitude visée à l'article 1er ci-dessus comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine ; elle indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 7 335 000 EUR et un crédit de paiement de 2 192 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1974 susvisé, les termes « NF U 44-551 (décembre 1974) Produits organiques, supports de culture, Dénominations et spécifications » sont supprimés.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Rabat le 25 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 20 novembre 2003. Elle est affichée en mairie.
 Le défaut d'inscription dans les délais par la commission vaut rejet de la demande.
Dans le département du Pas-de-Calais, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Il est créé un paragraphe 2 au II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, ainsi qu'il suit :
M. Bruno Delaye, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique, en remplacement de M. Jean-Maurice Ripert, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
TARIF EN EUROS DE RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES QUALIFIÉS EXPERTS ET SUREXPERTS AU 1er FÉVRIER 2003
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Bidolet (André), directeur de 1re classe au centre hospitalier de Cognac (Charente), à compter du 1er avril 2004.
Section 32 : chimie organique, minérale, industrielle
Pour une période de 4 ans à compter du 25 juin 2003
 Charbonnier-Gerardin (Christine).
Section 06 : sciences de gestion
Pour une période de 4 ans à compter du 9 septembre 2003
 Gourvil-Le Perron (Yanne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2003, M. Garnier (Laurent), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF).
Département de Meurthe-et-Moselle
 Communauté urbaine de Nancy et district de Pont-à-Mousson.
Département de la Moselle
 Cantons de Forbach, d'Ayange, de Metz-Ville et de Moyeuvre-Grande.
Département des Vosges
 Canton de Gérardmer.
(Art. 31 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Echelon central de la direction des services
de la navigation aérienne
Les obstacles à baliser de jour, de nuit, ou de jour et de nuit, sont déterminés en tenant compte de leurs caractéristiques et des conditions dans lesquelles ils se présentent pour les pilotes.
Les servitudes associées aux aides visuelles à l'atterrissage et au décollage sont définies à l'annexe 5.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2006, M. Bruno Vergobbi est nommé membre du conseil d'administration du Comité national routier au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en remplacement de M. Alain Plaud.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2003, M. Wilke (Gilbert, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Bernard (Rolly), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 novembre 2002.
Le comité stratégique est composé de 15 membres de droit et de 37 membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour représenter les usagers, les établissements et les professionnels de santé.
Pour l'exercice de sa mission, le comité stratégique du programme national hépatites virales C et B constitue un comité de pilotage permanent et, en tant que de besoin, des commissions ou groupes de travail spécialisés.
Ces dispositions entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2003.
L'émission n° 2, code jeu 93202, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le 13 juin 2003.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 14 juillet 2003 inclus.
A compter du 1er janvier 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal de ce ministère sur le compte de commerce « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa date de publication.
A l'article 1er (Extractions), sont modifiés les coefficients des actes suivants :
 Extraction :
 A l'article 2 (Traitement des lésions osseuses et gingivales), est modifié le coefficient de l'acte suivant :
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Patrick Amoussou-Adeble, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Landes.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet de la Dordogne exercées par Mme Agnès Pinault, sous-préfète de 2e classe.
 Elle sera placée en position de service détaché.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'aéronautique militaire, signé à Paris le 15 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 octobre 2006, Mme la docteure en pharmacie Moreau (Frédérique) est affectée dans la circonscription Ile-de-France en qualité d'interne de pharmacie pour suivre une formation spécialisée de troisième cycle de biologie médicale.
Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « par le I » sont remplacés par les mots : « par le 1° du I ».
L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2007, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 108,36.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2004.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 12 octobre 2007.
Est autorisée l'approbation de l'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions fiscales, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Il est institué auprès du service à compétence nationale dénommé « impôts service » une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national, les dispositions dudit accord professionnel national du 19 janvier 2007 relatif aux gratifications des stagiaires des cabinets d'avocats.
A l'article D. 635-17, les taux : « 1,5 % » et : « 1,4 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 1,3 % » et : « 1,2 % ».
A l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, le tableau portant désignation, coefficient, nature et durée des épreuves de la série « sciences et technologies de la gestion (STG) » est modifié ainsi qu'il suit :
 Les dispositions suivantes concernant les langues vivantes :
sont remplacées par :
Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 1 531 974 euros.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à partir de l'exercice 2007.
Est ajoutée à la décision n° 2005-186 du 22 mars 2005 susvisée l'annexe suivante :
A N N E X E
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DES AÉRODROMES
ENTRE LES COLLECTIVITÉS OU GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES DU TRANSFERT
Le registre mentionné à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique contient au minimum les informations figurant en annexe du présent arrêté en vue du suivi individuel du corps de chaque personne décédée ou de chaque enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil.
Pour prendre rang du 1er décembre 2006
 A M. le médecin chef des services de classe normale Moine (Gilbert, Claude, Constant).
F. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
 M. Jean-Louis Stauble, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Alain Gagnet, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de l'unité « communication écrite ».
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
L'annexe III à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé portant règlement d'examen du brevet professionnel « installations et équipements électriques » est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 2007, est accordée la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « L'art moderne à Paris : la galerie Vollard, de Cézanne à Picasso ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Raismes (Nord) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle S 9310 de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté près les directions régionales de service médical de l'assurance maladie.
Délégation est donnée à M. Christophe Arnaud, M. Patrick Halopé et M. Pierre Glinel, directeurs d'études, ainsi qu'à M. Jean-Marc Bartier, assistant technique, à l'effet de signer les documents liés aux déplacements et aux frais de mission relatifs à la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
De modifier la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée :
L'arrêté du 24 février 2006 relatif à l'agrément du liquide de soins de conservation de corps dénommé « Thanadès », commercialisé par la société Thanhygiene, 88100 Saint-Dié, est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2.
 Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
Le nombre d'actions de la société Renault ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 24 224 755 actions.
Le prix de l'offre d'actions de la société Renault est fixé à 49,15 EUR pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire.
Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de télévision mobile personnelle diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S.
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.