Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue à toute personne qui exerce la pêche à temps plein ou partiel dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3 selon les conditions fixées aux articles R. 434-39 à R. 434-41.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Yvert, directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Le 4° de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est supprimé.
Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 10 mai 2005 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent chapitre est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
La pêche de la civelle est interdite chaque semaine du samedi dix-huit heures au lundi six heures.
Au cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dix salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés ».
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Val-de-Marne à partir du lundi 29 août 2005 et jusqu'au vendredi 2 septembre 2005.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 5 septembre 2005 à zéro heure.
L'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel peut être autorisé par le préfet dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 427-19.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 192 du 6 août 2005 de l'avis n° 2005/C 192/02.
 Cet avis annonce que les mesures antidumping et les engagements mentionnés ci-après expireront prochainement.
En vue de la protection ou de l'exploitation rationnelle des poissons migrateurs, le préfet de département, en amont de la limite de salure des eaux, et le préfet compétent en matière de pêche maritime, en aval de cette limite, peuvent limiter pendant tout ou partie de l'année la pratique de nuit de certains modes de pêche.
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.
L'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé dit « arrêté ADNR » est modifié comme suit :
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « - jusqu'au 30 juin 2010 :
 Fort-de-France-La Havane (Cuba) ;
 Pointe-à-Pitre-La Havane (Cuba). »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 2 et 3 constituent un titre Ier intitulé : « Incapacités d'instrumenter ».
Les métiers reconnus comme rencontrant des difficultés de recrutement au sens de l'ordonnance susvisée sont recensés en annexe 1.
Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même déclaration, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.
L'allocation forfaitaire mentionnée au I de l'article 3 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est accordée, dès lors que le salarié justifie d'une période d'activité continue de quatre mois en « contrat nouvelles embauches », pour une durée égale à un mois.
Le montant journalier de l'allocation forfaitaire est fixé à 16,40 euros.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 11 juillet 2005, M. Jean-Louis de Pasqualin est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Le programme de l'enseignement de philosophie en classes terminales des séries technologiques : sciences et technologies de la gestion, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire, sciences médico-sociales, hôtellerie, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le troisième alinéa de l'article 16 est ainsi rédigé :
 « Le conseil des maîtres de cycle fait le point sur la progression des élèves à partir des travaux de l'équipe pédagogique de cycle et formule des propositions concernant la poursuite de la scolarité, au terme de chaque année scolaire. »
Le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
L'arrêté du 28 février 2005 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Chambéry (Savoie) est abrogé.
Le délai prévu par l'article 25 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2006.
A compter de l'exercice 2006, dans le cadre de l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, les communes de Mayotte appliquent le plan de comptes développé des communes de plus de 500 habitants.
Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur au titre des crédits du ministère de la défense est fixé à sept mille six cent cinquante euros (7 650 ).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », rubrique : « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS », est ajoutée la valve suivante :
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est présenté, à compter de l'exercice 2006, selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles suivants.
A compter du 1er janvier 2006, l'ensemble du service maritime et de navigation, à l'exception du centre d'exploitation de Saint-Clément-des-Levées, est rattaché à la direction départementale de la Loire-Atlantique.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 1er juillet 2007 leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2006.
Le 1 de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « 1. A Mme Marie-Annick Simon, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la sous-direction des exploitations agricoles. »
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès des directions régionales de la PJJ ou des établissements et services en ce qui concerne les fichiers gérés par ces derniers.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2006, M. Pierre Gaudin, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police, est nommé sous-préfet des Andelys.
Au premier alinéa de l'article R. 821-7 du même code, les mots : « Les inspecteurs » sont remplacés par les mots : « L'inspecteur général des services judiciaires ainsi que les inspecteurs mentionnés à l'article R. 821-5 ».
L'article R. 1617-10 du même code est complété par l'alinéa suivant :
 « Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé par l'acte constitutif de la régie. »
Au premier alinéa de l'article R. 1617-17 du même code, après les mots : « de recettes et d'avances » sont insérés les mots : « ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires » et après les mots : « de l'ordonnateur » sont insérés les mots : « ou de leurs délégués ».
Par décret en date du 20 janvier 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des maladies orphelines », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Pour les personnels travaillant selon le cycle annuel défini au titre II de l'arrêté du 2 juillet 2003 susvisé, la journée de solidarité pour 2006 prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article R. 311-7 un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée conformément au tableau XI bis annexé au présent code. »
La DDE est mise à disposition de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) pour l'exercice de ses missions sur le domaine de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement.
L'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la nomenclature du budget du laboratoire central des ponts et chaussées est abrogé, ses dispositions demeurant toutefois applicables au budget 2005 en cours d'exécution.
La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
La définition de l'épreuve E 4 « communication commerciale » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 29 juillet 2003 susvisé est remplacée par la définition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
M. Jean-Pierre Landau est nommé à compter du 30 décembre 2005 second sous-gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Jean-Paul Redouin.
La collectivité départementale de Mayotte expérimente à compter du 1er janvier 2006 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicables aux départements.
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,8 % pour les rentes servies en 2006.
 Ainsi, les taux de majoration applicables en 2006 aux rentes susvisées sont :
M. Arnaud Strasser, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du cabinet à compter du 7 avril 2006.
L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur régional de l'environnement de Picardie est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Observatoire du littoral de la Côte d'Albâtre et de la Côte picarde ».
Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2006, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 3425, 2e colonne, art. 1er, au III, art. D. 6162-3, 3e ligne, au lieu de : « spéciale... », lire : « médicale... ».
A l'article R. 166-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 162-30 et R. 162-23 » sont remplacés par les mots : « L. 162-29-1 et L. 162-30 ».
Mme Olivia Amozig-Bellot est nommée conseillère technique pour les affaires économiques et financières au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2006, M. Dominique Gaillardot, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers en qualité de chef du département enquête du 15 avril au 4 septembre 2005.
A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire de Tours en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé (infirmiers) paru au Journal officiel du 25 mars 2006, texte n° 142, est ajouté 1 poste pour le centre hospitalier du Chinonais.
M. Gérard Matheron est nommé directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006, Mme Ghislaine Jaillon, magistrate du premier grade, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 avril 2006, M. Michel Doublon est nommé membre du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin, en qualité de personnalité choisie pour sa compétence dans le domaine du sport, en remplacement de M. Pierre Le Grill.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2006, M. Thierry Vinçon, sous-préfet, sous-préfet de Châteaudun, est nommé sous-préfet hors cadre.
Sont nommés membres de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants de leurs assemblées respectives :
 M. Jean-Pierre Brard, député ;
 Mme Nicole Bricq, sénatrice.
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
M. Patrick Bost.
M. Ignace Lepoutre.
M. Dominique Rolin.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Grandes Raies, 55130 Bonnet.
Sont désignés, dans la limite de leurs attributions respectives, comme personnes responsables des marchés au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales :
 Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales :
 - le directeur ;
 - le chef de service.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2005, M. Queru (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 mai 2006.
Par décret en date du 21 avril 2006, Mme Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, est nommée présidente du Conseil supérieur de l'adoption.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, font l'objet d'une notation annuelle, à l'issue d'une période comprise entre le 1er septembre de l'année N - 1 et le 31 août de l'année N.
L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés prévus aux articles 2 et 6.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « quinze jours suivant leur réception par le ministre chargé de la culture s'il ».
Les arrêtés des 28 mars 1984, 17 mai 1985, 30 mars 1988, 23 décembre 1992 et 6 août 1996 portant création et modifications de la commission coopération-développement sont abrogés.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean Souquet, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
Le VII de l'article 1er du décret du 6 mars 2006 susvisé est ainsi complété :
 « Mme Frédérike Bouzou, adjointe administrative. »
La mise en service de l'ouvrage doit avoir lieu dans sa totalité au plus tard cinq ans après la date de publication du présent décret, sauf dérogation exceptionnelle et motivée accordée par le ministre chargé des hydrocarbures.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment les méthodes et les critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau, dresser l'état des lieux et établir le registre des zones protégées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Corbihan (Jean-Maurice), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 octobre 2005.
La trésorerie de Pau Banlieue est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt (Pyrénées-Atlantiques).
Dans l'énoncé de la décision n° 2002-987 susvisée et à l'article 1er, les mots : « Radio Vallée d'Aure Europe 2 » sont remplacés par les mots : « Radio Vallée d'Aure (programme RFM) ».
Conseillères techniques
 Mme Anne Derré.
 Mme Sylvie Salama.
Les comités de bassin compétents pour l'élaboration et pour la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux de chaque bassin ou groupement de bassins sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Pierre Bugeau en qualité de chef de cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 mai 2005, Mlle Simeoni (Raphaëlle), ingénieure des ponts et chaussées, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affectée à l'administration centrale.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design de produits » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'article 3-1 du même décret est abrogé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 1, à la sous-section 2 « Stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », la date de fin de prise en charge correspondant au code 3471970 est remplacée comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2005 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 37. - Les chefs des services d'insertion et de production sont, à la date d'effet du présent décret, reclassés dans les conditions suivantes :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mai 2005, Mme Danièle, Claire, Henriette Giraudy, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par M. Sébastien Daziano, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Les dispositions de l'article 4 du décret susmentionné sont abrogées.
Les installations comportent :
 1° Une zone d'accueil ;
 2° Une zone d'hospitalisation à temps complet ou à temps partiel ;
 3° Un secteur opératoire, comprenant au moins une salle de surveillance post-interventionnelle ;
 4° Eventuellement, une zone permettant de préparer et de servir des repas.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2005, pour les articles 1er et 2, et à compter du 1er janvier 2006 pour l'article 3. Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2005.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 257 949 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les règlements sont assignés sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
 Les règlements s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
Est annulé sur 2005 un crédit de 257 949 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Evelyne Ratte, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée préfète de l'Aisne.
L'arrêté du 28 août 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique est abrogé.
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration ».
Le premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'environnement est complété par les mots : « compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ».
En cas d'urgence, le préfet peut procéder à titre provisoire à la délivrance ou au retrait d'agrément.
 Avant de se prononcer définitivement, il saisit pour avis le sous-comité dans un délai maximum d'un mois après sa décision provisoire.
Le président et les membres du jury, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilé de la filière technique ou des officiers, sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Desforges (Vincent), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de secrétaire de l'Institut de recherche pour le développement pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2005, au titre de la mobilité.
La révision des indices et des nombres théoriques de véhicules a lieu au moins tous les cinq ans, dans les mêmes formes que pour leur fixation, notamment pour prendre en compte les résultats de chaque recensement général de la population.
Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en fonction du nombre de leurs habitants, un classement des communes par tranches et fixe, pour chacune de ces tranches, un indice national de besoins de transports sanitaires de la population exprimé en nombre de véhicules par habitant.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 25 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe XIV du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe XV.
Le directeur des affaires financières et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de fusion par absorption de Snecma, les actions gratuites attribuées conformément à l'article 2 du présent arrêté seront des actions de la société absorbante.
Le II de l'article 2 intitulé « Option biochimie-biologie » de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Rectificatif au Journal officiel du 4 janvier 2005, édition papier, page 189, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 15, article 8, après : « ... quai d'Orsay, », ajouter : « une sur le site du boulevard Saint-Germain, ».
Lors de leur inscription à cet examen, les candidats renseignent une fiche d'informations sur leur parcours professionnel qui est remise aux membres du jury.