Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 5. -  En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa de ce même article ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 2. -  Les conditions de maintien des pensions en cours de paiement au     30 juin 1996 et le calcul des droits à pension arrêtés au 30 juin 1996 font     l'objet d'une annexe au règlement de retraite pouvant être consultée au siège     de la caisse nationale de retraite des chambres de commerce.
Art. 2. -  L'arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux de l'indemnité     forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de     l'éducation nationale est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Martin-Saint-Barthélemy exercées par M. Julliard (David), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 43. -  Dans l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale,     les mots : << souhaitent accueillir >> sont remplacés par le mot <<     accueillent >> et le mot << demander >> par les mots : << avoir obtenu >>.
Art. 1er. -  La commission interdisciplinaire « valorisation économique, sociale et culturelle de la recherche » créée par l'arrêté du 18 février 1991 susvisé est supprimée.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique « Brest », ajouter la mention suivante :
    « Sport et éducation physique. »
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de gestion de médecine du travail dénommé « CHIMED » (chaîne informatique pour la médecine du travail), dont l'objet est de traiter l'ensemble de l'activité des cabinets médicaux de l'administration centrale.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
    Personnel de service des établissements d'enseignement
    Ouvrier d'entretien et d'accueil
    Catégorie D
    Aisne
    1 Lallemand (Didier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2000, la démission de M. Pascal Carlier, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 mai 1996, M. Fortin     (Jean-Patrick) est nommé président du conseil d'administration de l'école     d'architecture de Paris-Belleville.
Finistère
    1 Le Glorennec (Jean-Claude) ; 2 Frémont (Paul) ; 3 Rollo (Bertrand) ; 4 Le Guilcher (Pascal) ; 5 Casier (Lionel) ; 6 Vincent (Lucile).
Art. 18. -  Les amendes et les astreintes mentionnées dans la présente loi     sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de     douane.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2000, M. le contre-amiral (2e section) Prud'homme (Georges) est nommé directeur du musée de la marine, pour trois ans, à compter du 25 novembre 2000.
Art. 17. -  Les amendes et les astreintes mentionnées dans la présente loi     ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été     accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation     ou leur sanction.
En qualité de suppléants
    Mme Alioua (Martine), institutrice (SE/FEN).
    M. Castera (Patrick), instituteur (SE/FEN).
ETAT H
    (Art. 68 de la loi)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19030  a 19078    
                      ......................................................
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances     pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier     ministre (III. - Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre,     conformément à l'état annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de la défense par la loi de     finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense,     sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent     décret.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'environnement par la loi     de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de     l'environnement, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé     au présent décret.
Art. 2. -  Les autorisations de programme ouvertes au ministre de la défense     par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget     de la défense, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état B annexé     au présent décret.
AGRICULTURE, PECHE ET ALIMENTATION
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses     ordinaires du budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, M.
     Chausserie-Laprée (Denis), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe,
     sous-préfet de Barcelonnette.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 novembre 1995, M. Monnier (Jean-Pascal) est nommé directeur des     services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de l'Indre à compter du 13 novembre 1995.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 800 000     F et un crédit de paiement de 800 000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 13. -  Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'Ecole     nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 décembre 1995, est inscrit au tableau d'avancement pour le     grade d'ingénieur en chef, au titre de l'année 1995, l'ingénieur des     instruments de mesure désigné ci-après :
     M. Pascal Dupuis
Art. 2. -  Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20. Toute note     inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
80-2 Cataridol (iodure de sodium, chlorure de calcium), 1 flacon de 15 ml     (laboratoires Martinet ophtalmologie).
Art. 3. -  Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1988     susvisé, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique     territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou     interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale     >>.
07-5 Pilocarpine Martinet 1 p. 100 (pilocarpine nitrate), collyre, 1     flacon de 15 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
Art. 4. -  Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 24 octobre 1995, la modification des statuts de la     congrégation des Carmélites du monastère de Saint-Chamond est approuvée.
ETAT D
    (Art. 54 de la loi)
    anticipation
    sur les crédits à ouvrir en 1997
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19030  a 19078    
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E T A T E
    (Art. 65 de la loi)
    80-854 du 30 octobre 1980)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19030  a 19078    
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Art. 1er. -  La décision no 93-777 du 25 novembre 1993 publiée au Journal     officiel du 19 février 1994 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Collège Inter est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 15 avril 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Marseille-Luminy est fixé en dépenses et en recettes à 8     698 620 F.
Art. 6. -  Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise en     condition opérationnelle des moyens dont ils disposent et du suivi de     l'exécution des missions.
66e section
    Physiologie
      M. Lamaze (Thierry), université Toulouse-III.
     M. Nonnotte (Guy), université de Brest.
     M. Pétel (Gilles), université Clermont-Ferrand-II.
68e section
    Biologie des organismes
      M. Aleya (Lotfi), université de Besançon.
     Mme Haas (Chantal), épouse Billard, université de Caen.
     M. Leboulenger (François), université du Havre.
     M. Mourey (André), université Nancy-I, institut universitaire de technologie     B.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Picq, secrétaire     général de la défense nationale, délégation de signature est accordée, dans     les mêmes conditions d'attribution et de limites, à M. Michel Ferrier,
     directeur au secrétariat général de la défense nationale.
Art. 15. -  Par dérogation à l'article 13 du décret du 18 novembre 1994     susvisé, les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret     peuvent être intégrés après un an de détachement.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires et finales
Art. L. 2143-1.  - Certains services municipaux peuvent être mis à la     disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.
      Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des     registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 1996, M. Martin     (Pierre), inspecteur général des affaires maritimes, assurera la fonction de     coprésident du comité interministériel de restructuration de la pêche     artisanale en cas d'empêchement de M. Henaff (Pierre), inspecteur général des     affaires maritimes.
Par décret en date du 8 février 1996, la reconnaissance par l'Etat est     accordée à l'Ecole supérieure de chimie-physique-électronique de Lyon, sise     43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69616 Villeurbanne Cedex.
Art. 9. -  Est admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux des     études et techniques d'armement, par anticipation et sur sa demande :
Art. L. 2212-1.  - Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du     représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la     police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
Art. L. 2213-29.  - Le maire surveille, au point de vue de la salubrité,
     l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau.
A compter du 1er juillet 1996
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air     Fillère (Jean-Pierre, André).
Art. L. 2213-16.  - La police des campagnes est spécialement placée sous la     surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale.
Par décret en date du 24 janvier 1996, M. Aucoin (Alban) est nommé membre du     conseil d'administration de la société D.C.N. international en qualité de     représentant de l'Etat sur proposition du ministre de l'économie et des     finances, en remplacement de M. Charlier (Philippe).
Art. 6. -  En l'absence de déclaration ou de déclaration inexacte de     l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une     indemnité de 10 p. 100.
Art. 7. -  Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux du     service des essences des armées :
Art. L. 2221-18.  - Le règlement intérieur prévoit l'organisation     administrative de la régie.
      Il fixe le rôle et les attributions du directeur.
      Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matières,     le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.
Art. 3. -  En dehors des cas de dépassement mentionnés à l'article 8 de la     convention nationale des médecins approuvée par l'arrêté du 25 novembre 1993,     les médecins qui n'exercent pas dans le secteur à honoraires différents des     honoraires conventionnels sont tenus de respecter les tarifs visés à     l'article 2.
Art. 4. -  Le directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. L. 2223-30.  - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions     d'application de la présente sous-section.
    Sous-section 2
    Réglementation de l'activité des opérateurs
    participant au service extérieur des pompes funèbres
A N N E X E
    (4 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/96                        Page 2256   a 2257    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1996, M. Dors     (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors     classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie).
Art. L. 2223-8.  - Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix     années à compter de la dernière inhumation.
(1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu en s'adressant à     la direction générale de l'administration et des finances (sous-direction du     personnel, bureau de gestion des ressources humaines), 66, rue de     Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 43-19-38-90 ou 43-19-20-70).
Art. L. 2223-16.  - Les concessions sont convertibles en concessions de plus     longue durée.
      Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la     valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant     encore à courir jusqu'à son expiration.
A compter du 1er août 1996
      M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Guillon     Verne (Jean, Marc, Christophe).
37e section
    Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
      M. Lopez (Alain), université Toulouse-III.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera le classement des intéressés dans le corps des     professeurs des universités.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 20 mai 1996, M. Barthelme (Charles), pharmacien contractuel, est habilité     en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament en application de l'article     R. 5089-16 du code de la santé publique.
Art. 4. -  L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, à l'exception de     ses appendices, est remplacée par les dispositions figurant en annexe (1) au     présent arrêté.
I. - Spécialité Génie sanitaire et biomédical
      Cony (Philippe, Henry).
Plomberie
      M.A. Rouen: un poste.
      M.A. Amiens: un poste.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à     l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     du 20 mars 1970 précitée.
Conducteur de chaufferie
      C.P. Marseille: un poste.
I. - Spécialité Génie sanitaire et biomédical
      Aubry (André, Jean-Mary).
      Bellegou (Nicolas, Jean-Louis).
Morbihan
      1 Le Bihan (Pascal); 2 Salaun (Thierry); 3 Lepage (Dominique); 4 Kermagoret     (Bernard); 5 Boisgontier (Michel).
Art. 1er. -  Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de     Vauclaire-centre hospitalier et de Montpon-Ménestérol (département de la     Dordogne) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé     Montpon-Ménestérol-Vauclaire.
Hérault
      1 Barrere (Pierre); 2 Bancarel (Guy); 3 Rouch (Jean-Claude); 4 Perret     (Philippe); 5 Cerveaux (Jean-Pierre); 6 Becker (Jean-Jacques).
Art. 37. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La formation des chefs des services d'insertion et de probation     est organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avec le     concours de ses cadres pédagogiques, de l'université, d'organismes et     d'intervenants extérieurs agréés par l'administration pénitentiaire.
Art. 6. -  Lorsqu'existe le dossier d'entretien élaboré en application de     l'article R. 235-5 du code du travail, son détenteur met à la disposition du     chef de l'établissement chargé des travaux celles des pièces de ce dossier     qui précisent les conditions de l'accès aux locaux de machinerie.
Art. 4. -  Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé     à 117 000 F.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les     délégations prévues à l'article 1er du présent décret sont dévolues dans les     mêmes conditions à M. Philippe Saint-Raymond, ingénieur général des mines,
     placé directement sous son autorité.
BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS
    ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er JUILLET 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/95                        Page 10596    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'emploi de chef des services du Trésor public comporte trois     échelons.
Tribunal de grande instance de Laon
      Juge de l'application des peines: M. Pascal Hamon, auditeur de justice, en     remplacement de Mlle Rouillon.
Art. 43. -  Les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public doivent,
     pour être détachés, avoir accompli au moins un an de services effectifs dans     l'une des fonctions visées à l'article 5 du présent décret.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-52 en date du 31 janvier     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 63. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 du 30 juin 1995,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, vendu au prix de 37 F.
Art. 4. -  Les préfets des départements susmentionnés et le préfet de police     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4. Anti-infectieux
      4.2. Antibiotiques:
          Supprimer:
      << Leucomycine;
      << Virginiamycine; >>          Ajouter:
      << Acide oxolinique 300 ppm; >>
Par décret en date du 22 septembre 1995, M. Jean-Claude Montant, professeur     à l'université d'Artois, est nommé membre, à titre personnel, de la     Commission de publication des documents diplomatiques français.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, haut     fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de     l'option prévue à l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et à     l'article 15 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 susvisés.
Art. 6. -  Le général gouverneur militaire de Metz, commandant la région     militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de     Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par les avenants précités.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-10 en date du 20 avril     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1996, M. Le Bras     (Guy), directeur de préfecture de classe exceptionnelle de 2e échelon, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 9 septembre 1996.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce sur place ou par écrit auprès du bureau     du contentieux et des dommages de l'état-major du commandement des F.F.S.A.,     S.P. 69041/A, 00500 Armées.
Art. 2. -  L'autorisation prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992     susvisée est délivrée par le ministre chargé de la santé, après accord du     ministre chargé de l'environnement.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 avril 1996, M. Cornen (François), administrateur civil, est nommé     rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1996, M. Dhote     (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié du corps     des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1995.
Art. 2. -  Le montant prévu au 2o de l'article 1er du présent arrêté est     indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 1er. -  Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté     les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des     architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et     conseils (art. 13 et 15).
Art. 8. -  Il est ajouté un paragraphe Canalisations d'échappement et     silencieux avant le paragraphe Freinage de l'appendice 2 de l'annexe I de     l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu :
Art. 17. -  Il est inséré un point 1.6 avant le point 1.6.1 de l'annexe III     de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu :
    << 1.6. Dispositifs de mesure des émissions polluantes. >>
<< 3. Organismes formateurs
      << Les formations complémentaires visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être     dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics et dont le     programme a été approuvé par le ministère chargé des transports.
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 11 mars 1996,
     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le taux de la redevance à verser à     l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi     par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la recherche :
Art. 2. -  L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
      - vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de     financement de la sécurité sociale.