Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 733-10. -
    Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. 353-2 sont applicables à Mayotte.
    Sous-section 2
    Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
Art. L. 764-5. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application des sections 1 et 2 du présent chapitre.
    Section 4
    Exploitants agricoles exercant à l'étranger
Art. L. 764-9. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application de la présente section.
    TITRE VII
    ORGANISMES D'ASSURANCE
    ET DE REASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES
Art. R. 4422-25. -
    Par accord entre le président de l'assemblée de Corse et le président du conseil économique, social et culturel de Corse des groupes de travail communs aux deux instances pourront être constitués.
Art. R. 4422-23. -
    Les avis rendus par le conseil économique, social et culturel de Corse font l'objet d'une publication officielle.
    Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'assemblée de Corse.
Le décret n° 97-560 du 28 mai 1997 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administration de la ville de Paris est abrogé.
L'article L. 444-6 du code de l'éducation est complété par un d ainsi rédigé :
 « d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pharmy II et Sandoz les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'annexe du décret du 16 avril 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Il est ajouté au B de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé un neuvième paragraphe ainsi régigé :
 9° Directeur interdépartemental des routes :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mlle Fabienne Constant est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2006.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les volumes maxima labellisables de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » sont modifiés pour la récolte 2006 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, il est, à compter de la date du présent arrêté, mis fin aux fonctions de Mlle Gratecap (Christiane), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Barbezieux.
A l'article 4 du même décret, les mots : « un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007, M. Didier Bantas est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc, à compter du 16 mars 2007.
La norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2007, Mme Rois (Danièle), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (2e tour).
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 aux entreprises employant plus de deux mille salariés au 31 décembre 2006.
L'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble aux exploitants de superficies viticoles est soumise aux conditions fixées par le présent arrêté, dans le cadre de la décision susvisée, attribuant à la France une allocation financière de 110 973 729 euros pour 12 734 hectares.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 40, en France métropolitaine.
Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2007 à 13 %.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2007, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2007 est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005-5125 dénommé « Pôle génie civil ouest » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
M. François Bonaccorsi est nommé conseiller pour la mise en oeuvre de la réforme des universités au cabinet de la ministre.
Par décret en date du 12 mars 2007 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les amis de Reine de miséricorde », dont le siège est à Coutances (Manche).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision Française 1, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Rémy Enfrun, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
L'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 2003 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Rousselier (Michel), contractuel A2, est affecté à la mission économique de Ouagadougou (Burkina Faso) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Les dispositions de l'annexe 1 à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du travail.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. L. 741-12. -
    Les dispositions des articles L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles à temps partiel.
Art. L. 731-44. -
    Les dispositions de l'article L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole, chargées du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 731-43.
    Section 3
    Autres ressources
Art. L. 741-23. -
    Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées à la caisse de mutualité sociale agricole agréée pour le département du lieu de travail de l'assuré.
Art. L. 732-38. -
    Des décrets fixent les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 351-4 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale peuvent être étendues au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles.
Art. L. 751-7. -
    Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au pré-sent chapitre.
    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du précédent alinéa.
    Section 3
    Prestations
Art. L. 742-2. -
    Le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.
    Section 2
    Assurances sociales
Art. L. 512-25. -
    Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours financier de la caisse nationale de crédit agricole, ne peut être réduit sans une autorisation expresse de cet établissement au-dessous du chiffre qu'il avait atteint lors de l'attribution de la dernière avance.
Art. L. 722-15. -
    Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1o de l'article L. 722-4 et aux articles L. 722-5 à L. 722-7.
Art. L. 511-69. -
    Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
Art. L. 122-12. -
    Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.
Art. L. 512-5. -
    Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.
Art. L. 151-8. -
    La commission syndicale ne siège que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de l'objet pour lequel elle est désignée.
    Cette durée est fixée par l'arrêté du commissaire délégué qui peut la prolonger si la nécessité s'en fait sentir.
    La commission choisit dans son sein son président.
Art. L. 522-40. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
    Chapitre III
    Du warrant hôtelier
Art. L. 522-8. -
    Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté, après consultation des organismes visés à l'article L. 522-2.
Art. L. 131-11. -
    Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique.
Art. L. 515-12. -
    Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Section 4
    Les sociétés de crédit foncier
    Sous-section 1
    Statut et objet
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 43 à 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels en fonction à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
La concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac objet des arrêtés des 30 novembre 2000, 20 août 2004, 22 février 2007 et 16 mars 2007 susvisés est modifiée comme suit : La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 3 signé le 23 mars 2007.
L'arrêté du 9 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique et d'agents des transmissions et de l'électronique est abrogé.
L'Association nationale pour l'information sur le logement et les associations départementales existantes à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour solliciter la délivrance des agréments mentionnés aux articles R.* 366-1 et R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 30 septembre 2012 :
 Paris-Bamako (Mali).
 Marseille-Bamako (Mali) ».
Art. L. 122-22. -
    Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants.
Art. L. 123-7. -
    L'indemnité de certains magistrats municipaux peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total de la dépense ne soit pas augmenté.
Art. L. 511-54. -
    Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles L. 511-32 à L. 511-37 et par les articles L. 511-40 et L. 511-41.
Art. L. 512-44. -
    Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent recevoir de toute personne des dépôts de fonds avec ou sans intérêt et tout dépôt de titres.
Art. R. 110-1. -
    L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le  prévoit.
Art. L. 542-13. -  Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de Mayotte.
    Chapitre III
    Pupilles de l'Etat et procédures administratives
    en vue de l'adoption
Art. L. 732-45. -
    Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 732-41 et des articles L. 732-42 et L. 732-43 sont applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.
Art. L. 542-1. -  Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les associations ayant leur siège à Mayotte.
    Les dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 211-7 à L. 211-12 et L. 211-14 du présent code lui sont applicables.
Art. L. 723-42. -
    Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Assistent à titre consultatif aux séances du conseil de surveillance le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les membres du comité de direction des trois associations précitées.
 Sur invitation du président, le directeur général et/ou tout autre cadre des services de chacune des associations peuvent assister aux réunions du conseil de surveillance.
L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation la même année aux autres concours d'accès à l'ENITAC.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2006, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Joseph Jamin.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens, signé à Lucques le 24 novembre 2006, sera publié au Journal officiel  de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics, Winthrop Médicaments, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A N N E X E
PROJET D'ARRÊTÉ FIXANT LES MODALITÉS RELATIVES
 AU DÉPÔT ET À LA DISTRIBUTION DES ENVOIS POSTAUX
Le temps maximum imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures. Au moins une heure doit être réservée au montage.
Les émissions de la campagne officielle sont enregistrées à l'hôtel Lomipeau, à Wallis.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2007, M. Macé de Lépinay (François), conservateur général du patrimoine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
A l'article D. 74, le troisième alinéa est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 25,46  ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 23 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les agents reçus à ces concours peuvent continuer à être recrutés pendant la période de trois ans prévue à l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Le décret n° 92-265 du 24 mars 1992 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mars 2007, Mme Gorguet (Ilde), épouse Comba, est titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 12 septembre 2006.
L'arrêté du 31 mars 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Nouvelle-Calédonie au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
Les taux de promotions permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la composition du Conseil national de la vie associative est abrogé.
M. Etienne Guyot, préfet du Gers, est nommé préfet des Landes.
M. Gilbert Payet, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de la Nièvre.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la Diffusion technique française DTF, les tarifs en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le 1 de l'article 3 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « 1. A M. Jean-Pierre Mazery, directeur du travail, et à Mme Michèle Quiqueré, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de l'emploi. »
Le ministère chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Lusseray, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur les communes de Payzay-le-Tort et Lusseray (Deux-Sèvres).
La requête de M. Joël Bouard est rejetée.
Le ministère chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Au Bois Lagrange, RD 83, 80500 Hargicourt.
A l'issue des entretiens oraux, les candidats déclarés aptes au recrutement sont affectés en fonction de leur ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection, conformément aux dispositions prévues à l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
M. Olivier Béatrix, conseiller technique, et Mlle France Henry-Labordère, conseillère technique, sont nommés conseillers.
 M. Arnaud Beuron est nommé conseiller presse.
Par décret en date du 17 septembre 2007 :
 - est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Mountain Wilderness » dont le siège est à Grenoble (38) ;
 - sont approuvés les statuts (1) de cette association.
La « déclaration AH 2 », dont le modèle figure à l'annexe IV, est utilisée pour la mise à la consommation en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des huiles minérales autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant.
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 2 avril 2007 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'arrêté du 17 octobre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Le signataire d'un acte sous seing privé justifie de son identité et de sa signature au moyen d'une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Les articles 3, 4, 6, 13, 17 et 24 à 28 du même décret sont abrogés.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « Mme Marie-Joëlle Mournetas, secrétaire administrative » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice Aubry, secrétaire administratif ».
Le 1 de l'article 4 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « 1. A M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des exploitations agricoles. »
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2007, de la rubrique II, classe 2, à la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Pommier : Pomme Cloche, Vista Bella.
Le contenu détaillé ainsi que les modalités d'évaluation des programmes mentionnés aux articles 5 à 8 du présent arrêté sont fixés par instruction.
Durée de validité de la qualification AFIS.
 La qualification AFIS a une durée de validité de trois ans renouvelable. Elle peut être renouvelée si son titulaire justifie des conditions fixées à l'article 11.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat de :
 M. Cédric Goubet, administrateur civil, à compter du 1er février 2007.
 M. Hugues Moutouh, professeur des universités, à compter du 15 février 2007.
A l'article 6, après les mots : « à l'office », sont ajoutés les mots : « et à l'Agence unique de paiement ».
M. Grau (Gérard), ancien conseiller scientifique du directeur général de l'Institut français du pétrole (IFP) et ancien directeur de l'Institut océanographique de Paris, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières.
L'arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est abrogé ainsi que l'arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire ministériel.
Les arrêtés du 30 avril 2003 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 4 mai 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 12 janvier 2007, M. Bernard Paitreault et M. Hubert Colaris sont nommés en qualité de conseillers économiques stagiaires à compter du 8 décembre 2006.
Les arrêtés du 13 mars 2002 et du 27 avril 2004 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 avril 2007.
Les termes suivants du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « visite technique » sont remplacés par : « visite technique périodique ».
Les épreuves qui font l'objet d'une dispense en application des articles 3 et 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne générale.