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Cour d'appel de Colmar
    Tribunal de grande instance de Mulhouse
    Juge des enfants, à compter du 1er mars 2002 : Mlle Géraldine Auvolat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Par décision no 2001-809 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Bolloré est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Quimper (29).
Cour d'appel de Versailles
    Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Yves Monfort, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
    Conseillère : Mme Sabine Faivre, épouse Zanoto, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Juge d'instruction : Mme Carol Dugast, épouse Chapalain, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 8 mai 1980 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement sont abrogées en tant qu'elles concernent les ports maritimes.
Tribunal de grande instance de Moulins
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Danielle Ducrot, épouse Antony, juge au tribunal de grande instance de Riom.
Cour d'appel de Reims
    Conseiller : M. Bernard Michel, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Art. 2. -  M. Schwob (Jean), ingénieur en chef honoraire des télécommunications, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des télécommunications.
A compter du 1er juin 2001
    Mme Muriel Janex.
    Mme M.-Hélène Vuillemin.
Art. 6. -  Le présent décret est applicable aux enquêtes techniques en cours, à l'exception des dispositions relatives à la constitution et à la composition de la commission d'enquête.
Tribunal de grande instance de Guingamp
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Brigitte Andre, épouse Christien, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse : Mme Fanny Dabilly, épouse Jousset, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargée du service du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de 25 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Tribunal de grande instance de Lille
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    M. Jean-Marc Defossez, vice-président audit tribunal du second grade ;
    M. Didier Peltier, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de 649 590 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 2. -  L'arrêté du 30 octobre 1990 portant définition des taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux ingénieurs sanitaires est abrogé.
Art. 1er. -  Les numéros de la forme 08 19 PQ MC DU sont dédiés à des services opérateurs non portables, non gratuits pour l'appelant et dont le tarif est au maximum égal à celui d'une communication locale.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 649 590 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Cour d'appel de Poitiers
    Juge placée auprès du premier président : Mme Marie-Christine Berquet, juriste d'entreprise.
    Mme Marie-Christine Berquet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 décembre 2003, M. Xavier Peneau, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la protection sanitaire à la direction de la protection du public à la préfecture de police pour une durée de trois ans.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Répblique française.
L'introduction et le transit sur le territoire français de tout ruminant en provenance de Sardaigne sont interdits.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 22 septembre 2003 :
 Les conseillers commerciaux de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
Année 2003
 M. Tsalkovitch (Gérard), M. Keller (André).
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les coefficients affectant les primes de vol horaires sont répartis comme suit compte tenu des types d'aéronefs :
Rubrique 522-1 : 5 Contenu des actes :
 Au 16e alinéa in fine, la date : « au 1er janvier de l'année considérée » est remplacée par la date : « au 31 décembre de l'année considérée ».
L'arrêté du 26 janvier 1999 relatif aux commissions consultatives paritaires des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
Dans l'intitulé de la section 1 et de la sous-section 1, les mots : « Du concours externe et du concours interne » sont remplacés par les mots : « Du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
Dans le département du Pas-de-Calais, la recette des finances de Béthune est supprimée à compter du 1er décembre 2003.
Dans le département du Morbihan, la recette des finances de Lorient est supprimée à compter du 1er décembre 2003.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de la Somme, la recette des finances d'Abbeville est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2004, M. Serge Barichard, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes au titre de l'année 2004 (2e tour).
Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé, versée au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage, est fixé ainsi qu'il suit :
 - magistrat délégué à la formation : 284,33 EUR ;
 - directeur de centre de stage : 144,35 EUR.
A N N E X E
(16 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
A la date de publication au Journal officiel
Au 1er octobre 2004
Au 31 décembre 2004
Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives mentionnées aux articles L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail parmi les personnels constituant le corps électoral unique.
 Les délégués sont membres de droit des délégations prévues à l'article L. 132-20 de ce code.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque groupe un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du groupe considéré.
 Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridication administrative.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2003, Mme Demiguel (Marie-Paule) est titularisée dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfète de 2e classe, à compter du 8 juillet 2003.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 26 avril au vendredi 30 avril 2004, pour la première semaine, et du lundi 3 mai au vendredi 7 mai 2004, pour la seconde semaine.
Sont électeurs les agents des filières concernés, placés en position d'activité ou en position de congé parental et régis par le décret du 29 décembre 1998 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1997 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre de la troisième année de leur mandat ».
Art. 1er. -  Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme de 54 300 000 F et un crédit de paiement de 9 617 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES TYPE RELATIF
    AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT A FIN DE PLACEMENT
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/30 en date du 28 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Art. 12. -  L'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2002.
Art. 16. -  Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Tout candidat non admis conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur date d'obtention.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de la convention du 24 juillet 2001, modifiée notamment par un avenant n° 1 du 10 juin 2003 figurant en annexe II, et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 octobre 2001, est autorisé le recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude d'un ingénieur des mines.
    La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 30 octobre 2001.
(1) Le plan peut être consulté à l'hôtel du département de la Loire-Atlantique.
    (2) Les documents peuvent être consultés à la mairie de Saint-Etienne-de-Montluc.
Section du travail
    M. Auguste Blanc.
    M. Bernard Brandmeyer.
    Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
    Mme Valérie Estournes.
Dispositions communes aux concours A et B
Les formulaires de compte rendu d'évaluation sont transmis à la direction des ressources humaines de Météo-France par le chef du service d'affectation des agents concernés.
Il est ajouté à l'article D. 612-20 du même code un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 131-6. »
Mme France Savelli, attachée parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat, est nommée conseiller technique.
Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le mardi 15 juin 2004 au plus tard.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 500 EUR.
 L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout dépôt consenti à un musée de France est inscrit par le musée dépositaire dans un registre des dépôts qui est un document distinct de l'inventaire. Les rubriques composant le registre des dépôts figurent en annexe 4 du présent arrêté.
L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2007. »
M l l e
Baud (Milène, Martine, Edith).
M l l e
Bod (Leïla).
M l l e
Genissieux (Claire, Sabine, Marie).
Le préfet et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Jaligny-sur-Besbre est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mai 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foi et Vie », dont le siège est à Paris.
Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues à l'article 2.
Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 2004, édition papier, page 12129, 1re colonne, article 1er, 7e ligne et édition élecronique, texte n° 22 :
 Au lieu de : « ... l'article L. 4522-4-1... », lire : « ... l'article L. 452-4-1... ».
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Vichy, hormis l'impôt sur les sociétés, est transférée sur la trésorerie de Cusset (département de l'Allier).
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
La gestion comptable et financière de la commune d'Arçay est transférée de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers celle de Bourges municipale (département du Cher).
Les trésoreries de Saint-Amand-Montrond et de Charenton-du-Cher sont fusionnées en une seule trésorerie (département du Cher).
Le décret n° 85-275 du 22 février 1985 portant approbation des statuts du fonds de garantie est abrogé.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le recueil annexé (1) au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la première épreuve d'admissibilité et » sont supprimés et les mots : « du concours externe et du concours interne » sont remplacés par les mots : « du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002, les mots : « Radio Espace » sont remplacés par « Espace ».
Le taux annuel des droits de scolarité dans l'établissement visé par le présent titre est fixé à 278 EUR.
L'annexe III à la décision n° 2002-1039 du 15 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le présent arrêté prend effet pour l'année scolaire 2003-2004.
Le dossier présenté par le groupe PROMOTRANS en vue de son agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
L'annexe I à la décision n° 2000-74 du 29 février 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'association Radio Laser est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
L'arrêté du 8 août 2001 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
L'annexe II à la décision n° 2000-74 du 29 février 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 25 juillet 2002. »
Le nombre minimum de dossiers mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 avril 2002 susvisé est fixé à 50.
M. Jean-François Lorans, procureur général près la cour d'appel de Besançon, est nommé procureur général près la cour d'appel de Pau.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bernard Emié, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2002, directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Yves Aubin de la Messuzière, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 juillet 2002, M. René Mocci est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Christian Boloch, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. Thierry Dahan est nommé rapporteur général auprès du Conseil de la concurrence à compter du 1er août 2002 pour une durée de quatre ans.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design d'espace » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les candidats aux concours ouverts au recrutement dans le corps des chefs de service pénitentiaire appartenant au corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire sont dispensés des examens médicaux.
M. Jean-Luc Tavernier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de la prévision, en remplacement de M. Jean-Philippe Cotis, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 30 septembre 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires du ministère de l'agriculture est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 2002, page 7757, 2e colonne, 16e ligne, au lieu de : « M. Charles Bonnissol,... », lire : « M. Charles Bonissol,... ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2002, l'école d'architecture de Paris-Malaquais est habilitée à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
La validation est accordée après avis à la Commission nationale du sport de haut niveau instituée par l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisé.
 Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.
Les personnels cités à l'article 1er ci-dessus peuvent, à leur demande, bénéficier d'un compte épargne-temps, dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé et selon les modalités particulières prévues par les articles 3 à 7 ci-après du présent arrêté.
Est nommée au cabinet du Premier ministre :
 Conseillère technique, chef du secrétariat particulier : Mme Aude Gouble.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Conseillère, chef du service de presse : Mme Cécile Ozanne ;
 Attaché de presse : M. Vincent Fleurot ;
 Attachée de presse : Mme Lysiane Soubeyrand ;
 Attachée de presse : Mme Blandine de Volontat.
Les engagements de dépenses du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, à l'exception des dépenses de fonctionnement lorsque leur montant est inférieur à 10 000 EUR.
A l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, après le 5°, entre les deux alinéas existants, et formant le second, il est ajouté :
 « En cas d'empêchement du président, un membre du jury est chargé d'assurer la présidence et de conduire les délibérations du jury. »
Les membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été procédé à la désignation des membres de ce conseil conformément aux dispositions de son article 4.
L'article 5 de la décision n° 2001-287 du 14 mars 2001 susvisée est abrogé.
Les canaux 777 à 826 de la bande GSM 1 800 sont attribués à la société Oceanic Digital FWI SAS dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 6 décembre 2001 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les aérodromes, dont le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ne dispose pas des moyens disponibles correspondant au niveau requis, assurent le niveau de protection établi en application des dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 9 janvier 2001 et figurant dans l'annexe II au présent arrêté.
La commission ne peut valablement siéger que si la majorité absolue des membres est présente à la première séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La commission peut alors siéger quel que soit le nombre des présents.
Le niveau de protection en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, déterminé pour chaque aérodrome en application de l'article D. 213-1-1 du code de l'aviation civile ainsi que ses éventuelles modulations figurent dans l'annexe I au présent arrêté.
Le droit d'accès et de rectification concernant les informations collectées au titre des articles 6 et 7 du présent arrêté s'exerce auprès de la société ORT, 7, chemin de Sens, 37210 Rochecorbon.
La requête de M. Serge Dassault est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 février 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale, Brest, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Steven Scott, directeur du département de génie géologique à l'université de Toronto, Canada.
Mme Renée Sillon, épouse Veyret, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, en remplacement de M. Gilles Chouraqui, appelé à d'autres fonctions.
La requête de M. Jacques Samyn est rejetée.
La liste des élèves auxquels est délivré ce brevet est publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 19 décembre 2001 à la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est mis fin aux fonctions de M. Stélio Farandjis, secrétaire général du Haut Conseil de la francophonie.
Le contrôleur d'Etat du groupement d'intérêt public pour le cinéma a une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 avril 2002, M. Olivier Lafitte, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2001.
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article 3.