Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont supprimés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé les mots : « L'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, rattachée à l'université de Mulhouse ; ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, Mme Peltier (Anne), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
L'autorisation accordée à la SAS NRJ Réseau en catégorie C sur les zones de Charleville-Mézières et Sedan est transférée à la SA NRJ en catégorie D.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, M. Guerin (Cédric), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté :
 - les maisons d'arrêt ;
 - les maisons centrales et centres de détention ;
 - les centres pénitentiaires ;
 - les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées ;
 - les établissements pénitentiaires pour mineurs.
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé sont inchangées.
Le chef d'établissement prend, le cas échéant, toute mesure d'urgence propre à assurer la sécurité des personnes.
 Il en informe le directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent, de même que le préfet si la situation met en danger l'ordre et la sécurité publics.
La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article 5 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
 La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements pénitentiaires de la collectivité départementale de Mayotte.
 Le présent arrêté approuvant les règles de sécurité et fixant les modalités de contrôle entrera en vigueur 6 mois après sa publication.
L'arrêté du 10 août 1995 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.
La trésorerie de Sain-Bel est regroupée sur la trésorerie de L'Arbresle (Rhône).
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats. L'article 652 du nouveau code de procédure civile est applicable.
L'article 971 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les termes : « , qui prêteront serment comme il est dit en l'article 956 » sont supprimés.
 II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
Est annulé sur 2002 un crédit de 3 350 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Date d'application. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
 Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 8 février 2002 et de ses annexes sont encore applicables jusqu'au 30 juin 2003.
Les électeurs de la 5e circonscription du Val-d'Oise sont convoqués le dimanche 26 janvier 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les électeurs de la 17e circonscription de Paris sont convoqués le dimanche 26 janvier 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (III. - Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 50 du 4 mars 2003 de l'avis n° 2003/C50/05.
 Cet avis annonce que les mesures antidumping et l'engagement mentionnés dans le tableau ci-dessous expireront prochainement.
Pour l'application de l'article 9 de la loi du 10 février 2000 susvisée, une demande d'autorisation est réputée ne pas répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique si la puissance autorisée pour de nouvelles installations de cette filière dépasse l'objectif de puissance maximale fixé en annexe.
Le concours de la spécialité « électricité » comporte les épreuves suivantes :
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 20 novembre 2002 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'arrêté du 28 mai 1971 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi d'adjoint technique mécanicien à l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007.
La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de graveurs de la direction des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 14 du décret du 19 mars 1968 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Lorsqu'une personne transmet par écrit et par le site internet des engagements ou des classements des voeux d'affectation différents, seul le document écrit peut être pris en considération sous réserve qu'il ait été adressé dans le délai prévu à l'article 11 ci-dessus.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Bis-Sun FM et publiée au Journal officiel de la République française.
I. - Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5334-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
 II. - Le IV de l'article 1609 nonies B du code général des impôts est abrogé.
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
M. Stéphane Diémert, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé conseiller pour les affaires institutionnelles et juridiques et les travaux législatifs au cabinet de la ministre à compter du 1er janvier 2003.
Le montant maximal de l'encaisse autorisé au régisseur de chacune des régies est fixé comme suit :
 Aéroport de Paris-Orly : 25 000 euros ;
 Aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle : 20 000 euros.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doivent faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre toute mesure pour protéger la vie et la santé de cette personne.
M. Jacques Michaut, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
L'article 2 de la décision n° 2003-411 du 1er juillet 2003 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Est ajoutée à la décision n° 2006-60 du 31 janvier 2006 susvisée l'annexe suivante :
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 susvisée s'exerce auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétent.
Un repos supplémentaire peut être accordé, à titre exceptionnel et sur décision ministérielle, à la suite d'événements importants ou de services particuliers, à tout ou partie des effectifs engagés à cette occasion. La décision qui désigne les personnels bénéficiaires fixe la durée de ce repos.
Le seuil mentionné à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire est fixé à 60 000  toutes taxes comprises.
Le commandant de la base aérienne 115 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 janvier 2003 relatif au diplôme d'honneur de porte-drapeau est abrogé.
Délégation est donnée à M. Xavier Goux-Thiercelin, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du travail social et de l'environnement par intérim, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Biogaran, DCI Pharma, Ivax SAS, Merck Génériques, Ratiopharm, Teva classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 10 août 2006
Le conseil municipal de Montailleur (Savoie) est dissous.
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « Pratiques culturales 2006 ».
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2006, Mme Lajoumard (Danièle), inspectrice générale des finances, est renouvelée dans les fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Marne-la-Vallée », supprimer les mentions suivantes : « Sciences et technologie 1er cycle ».
L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Marne-la-Vallée », supprimer la mention suivante : « Institut francilien d'ingénierie des géosciences. », ajouter la mention suivante : « Institut francilien des sciences appliquées. »
L'examen analytique est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de l'institut.
 L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Dans l'intérêt du service, les fonctionnaires actifs possédant des connaissances spécifiques peuvent être employés, en tant que de besoin, en dehors de leur direction, service ou unité d'affectation, pour une mission déterminée nécessitant la mise en oeuvre d'une technicité particulière, et pour un temps donné.
M. Christian Lechervy est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan, en remplacement de M. Jean-Claude Richard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les préfets des régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la Haute-Vienne est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents » (FR 7401147) dans les départements suivants :
 Creuse ;
 Haute-Vienne.
L'article R. 221-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
 « Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : cinq chambres ;
 « Nantes : quatre chambres ;
 « Douai et Nancy : trois chambres. »
Le président détermine l'ordre du jour et peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il estime susceptible de l'éclairer sur un point de cet ordre du jour.
 Il peut solliciter l'avis du conseil d'instruction de l'Ecole navale sur toute question relevant de la compétence de celui-ci.
Les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent être réunies et sont vérifiées à l'arrivée à l'école de formation.
La mise en application des textes composant le cinquième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-5 » et portant la mention « 1er juillet 2003 » est fixée au 1er juillet 2003.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité électrotechnique énergie équipements communicants sont définies en annexe I du présent arrêté.
Il est créé un brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent, piano, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) commercial(e) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
La loi organique relative au référendum local est déclarée conforme à la Constitution.
Après le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. François Bodin, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ».
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le directeur général du SHOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe V à la décision n° 2000-564 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, pour n'avoir pas respecté le quota de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes, versera au Trésor la somme de 30 000 EUR.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2003, M. Le Borgne (Serge) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.
L'annexe III à la décision n° 2000-527 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe XI à la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par anticipation : M. Alain Tourre, inspecteur général de la police nationale, à compter du 3 septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, l'arrêté du 2 juin 2003 nommant M. Wilke (Gilbert, Marie, Joseph) huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin) en remplacement de M. Bernard (Rolly) est rapporté.
Ces autorisations d'absence, notamment pour participer à des congrès et colloques scientifiques organisés en France ou à l'étranger, sont accordées par les directeurs d'unités de formation et de recherche concernées et les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux aux personnels enseignants et hospitaliers.
A l'expiration du délai prévu à l'article précédent et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
L'annexe du décret du 22 mars 2000 susvisé est complétée comme suit :
 Avant les mots : « Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes. », sont insérés les mots : « Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire. »
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, de 9 heures à 15 heures.
 Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Les agents en fonction à l'OFPRA votent à l'urne ou, en cas d'impossibilité, par correspondance.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : « baccalauréat professionnel maintenance des équipements électriques industriels », lire : « baccalauréat professionnel maintenance des équipements industriels ».
Les programmes de l'enseignement de musique pour les classes à horaires aménagés musicales dans les écoles élémentaires et les collèges sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2006, Mlle Claudie Trani, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 4 janvier 2006.
Durée de conservation et mise à jour des données.
 Les données visées à l'article 3 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 2 et sont mises à jour annuellement.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, M. Michel Servoz, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature judiciaire à compter du 16 juillet 1991, date de son entrée au service des Communautés européennes.
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « de la médecine » sont ajoutés les mots : « et de la pharmacie ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2006, M. André (Eric, Henri, Pascal) est nommé notaire à la résidence de Saint-Thibéry (Hérault), en remplacement de M. Majac (Pierre, Claude), démissionnaire.
A l'article 21 du même décret, les mots : « l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 952-22 du code de l'éducation ».
L'article 3-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3-1. - Les personnels enseignants et hospitaliers sont tenus de satisfaire à l'obligation de formation médicale et pharmaceutique continue mentionnée aux articles L. 4133-1 et L. 6155-1 du code de la santé publique. »
L'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 « partie orientale du massif des Bauges » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 15 juin 2006, au sommaire et édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 9021, 2e colonne, dans le titre et la 2e ligne : au lieu de : « 30 juin 2006 », lire : « 30 mai 2006 ».
Le préfet coordonnateur convoque le conseil de bassin viticole au moins deux fois par an. Il en fixe l'ordre du jour.
 Il peut faire appel à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile en fonction de l'ordre du jour.
L'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Réserve naturelle de Bielle » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, M. Jean-Louis Gogé, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'analyse, de la prospective et des faits de société à la direction centrale des renseignements généraux, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 31 mai 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hl de moût par hectare de vigne en production. »
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 13 AU 17 MARS 2006
(Gestion 2006)
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée en tout état de cause.
A l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, les mots : « arrêtés des 10 décembre 1993 et 18 octobre 1994 » sont remplacés par les mots : « arrêtés des 14 décembre 1993 et 18 octobre 1994 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite par anticipation : M. Jean-Claude Thevenot, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 2 octobre 2006.
En aucun cas, un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent mis en cause ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union Groupe Pyrénées-Bigorre au profit de la Mutuelle Pyrénées-Bigorre.
A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, les organismes cités à l'article 1er assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans les zones de contrôle et les régions de contrôle de classe D, dans les départements et territoires d'outre-mer, figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 octobre 2003, M. Lassimonne (Frédéric), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 23 septembre 2003.
Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter, à la plus proche assemblée, les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2003, M. Grillat (Jean-François, Claude) est nommé notaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie), en remplacement de M. Arbet (Jean-François, Marcel, Louis), démissionnaire.
L'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs est abrogé.
L'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) paru au Journal officiel du 19 novembre 2003, page 19633, est annulé.
Il est créé une nouvelle antenne à l'Office central pour la répression du banditisme.
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2003, page 10809, rajouter : « Académie de la Guadeloupe, BAP I Adjoints techniques, aide en administration scientifique et technique ».
La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de l'association Union des télévisions locales de pays (UTLP) se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de M. le colonel commandant la BA 702, base aérienne 702, 18998 Avord Armées.