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Le courtier ayant constaté l'accord entre vendeurs et acheteurs porte sur la confirmation de vente qu'il établit les mentions suivantes : ses nom de naissance, prénoms, le cas échéant nom d'usage, adresse de domicile, numéro d'ordre de carte professionnelle ainsi que l'adresse du siège de la société pour le compte de laquelle il intervient.
Le décret n° 97-591 du 30 mai 1997 relatif à l'expérience professionnelle des courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL FMR Production sur la zone de Fontenay-le-Comte est transférée à la SARL Média Stratégie.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Franck Terrier, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de directeur juridique pour la période du 16 septembre 2005 au 5 juillet 2006.
M. le contre-amiral Hinden (Alain) est nommé adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à compter du 15 mars 2007.
L'exploitant d'aérodrome met en place un comité de sécurité qui examine tous les aspects relevant de la sécurité de l'aérodrome et propose les mesures nécessaires. Ce comité est composé des représentants des différents intervenants susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité de l'aérodrome.
Au grade de commissaire général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er avril 2007
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Durbise (Pierre-Yves, Marie). Il sera réintégré et admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er avril 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er janvier 2007, Mme Marie-Christine Saragosse, directrice de la coopération culturelle et du français, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Catherine Grenier est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Agnès Masson est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
A l'article R. 776-7 du même code, les mots : « inscrite sur un registre d'ordre spécial tenu par le greffier en chef. Elle est, en outre, » sont supprimés.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Prinçay, 85490 Benet.
La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale de la comptabilité publique.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8,35 MW, localisé lieudit Les Longs Champs, 80750 Fienvillers.
La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, qui sert de référence pour la détermination des droits aux congés institués par l'article L. 451-1 du code du travail.
L'autorisation accordée à la SARL Radio Rose sur la zone de Perpignan est transférée à la SARL FM Graffiti.
Le présent arrêté entre en vigueur au 15 février 2007 et abroge l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe).
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels civils est fixé à 50,74 %.
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au chef du service France Domaine de la direction générale de la comptabilité publique.
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 25 juillet 2006 (salaires) à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Dans l'intitulé et toutes les dispositions du chapitre II-1, la référence à l'article L. 814-7 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 663-3 du même code.
L'article 18-6 est complété par les mots suivants : « et, sauf si cette décision bénéficie de l'exécution provisoire, d'un certificat de non-appel ».
Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « à l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « à l'article 109 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ».
L'intitulé du chapitre premier est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Rémunération de l'administrateur judiciaire »
A l'article R. 222-14 du même code, les mots : « 8 000 euros » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ».
Il est inséré, après l'article 7, un chapitre Ier-1 comprenant les articles 8 à 11 et dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« Chapitre  Ier-1
« Rémunération du commissaire à l'exécution du plan »
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 6° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé, les mots : « sous-directeur du contrôle de gestion et des études » sont remplacés par les mots : « sous-directeurs des programmes d'administration générale ».
A N N E X E I
TABLEAU N° 1
(sans changement)
TABLEAU N° 2
(sans changement)
TABLEAU N° 3
(sans changement)
A N N E X E I I
TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR
La sous-régie installée au sein du bureau des légalisations est supprimée.
Le titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code rural est intitulé « Du réseau des chambres d'agriculture ».
Par décret en date du 14 mars 2007 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Survival International (France) - SIF », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs circulant en CAM selon les règles de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR.
Les contributions provisionnelles présentes en annexe I de la décision n° 2006-1103 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel sont modifiées selon l'annexe I de la présente décision.
A la fin de la deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé, les mots : « acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse » sont remplacés par les mots : « acquises dans un Etat membre de l'Union européenne, en Suisse ou dans un pays tiers ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2007, M. Jean-François Lepetit est nommé président du Conseil national de la comptabilité.
Le 4° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2007, M. Philippe Chopin, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau, est nommé directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie).
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifiée et fixée à 51,87 EUR à compter du 1er juillet 2006.
M. Gonzague Arnoulx de Pirey, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, est nommé conseiller pour l'emploi, la cohésion sociale, le logement et la formation professionnelle, en remplacement de M. Alain Régnier, appelé à d'autres fonctions.
La région adresse le procès-verbal des délibérations au ministre chargé de la culture pour qu'il délivre les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de danse.
Le cycle d'enseignement professionnel initial de danse est assuré ou garanti par les conservatoires à rayonnement départemental et régional, dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bateaux pourvus du certificat d'appartenance à la navigation rhénane prévu par le règlement d'application annexé au règlement du 17 octobre 1985 susvisé.
Est approuvé le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Les fonctionnaires et magistrats nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Lorsque, à la demande des services de l'agence, l'avis est rendu, à la demande des services de l'agence, dans un délai de moins de cinq jours à compter de la transmission du dossier de la demande, le montant prévu à l'article 1er est majoré de 50 %.
Le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais est abrogé.
A N N E X E
TABLEAU D'INTÉGRATION DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines est abrogé.
L'article 2 du décret du le 1er août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 3° et le 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3° La tenue du cadastre et la publicité foncière » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « ou d'accident du travail » sont remplacés par les mots : « d'accident du travail, de maladie professionnelle ».
La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi visées par le contrôleur général économique et financier.
A l'article R. 513-2 du même code, après les mots : « faisant l'objet », sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français ou ».
En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt est transféré au département des Vosges à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La dénomination « EMC Lab » est remplacée par « AEMC Lab » dans l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé.
Le montant total de l'enveloppe de prêts pouvant être allouée, pour une année donnée, aux établissements de crédit habilités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.
Il est créé, dans le même décret, après l'article 16 un chapitre V intitulé : « Dispositions transitoires et finales ».
L'arrêté du 3 janvier 2005 relatif à l'administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India (îles Eparses) est abrogé.
Est approuvé le schéma directeur de la région Haute-Normandie tel qu'il a été adopté le 16 juin 2006 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Normandie.
Les programmes de l'enseignement des sciences physiques et chimiques, de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines, de l'enseignement des sciences et techniques sanitaires et sociales pour la classe terminale ainsi que les dispositions relatives aux activités interdisciplinaires pour le cycle terminal sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
I. - Dans l'intitulé et dans le corps du décret du 29 mars 1984 susvisé, le mot : « inspecteur » est remplacé par celui d'« ingénieur ».
 II. - Dans le même décret, les appellations : « titre » sont remplacées par celles de « chapitre ».
L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'arrêté du 20 juillet 2004 fixant l'échelonnement indicaire applicable aux sous-préfets est abrogé.
Mme Christine Branchu est nommée conseillère pour les relations avec les élus à la présidence de la République.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2007, est nommé membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
DISCIPLINES MÉDICALES
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est chargé de la mise en oeuvre de la politique du ministre de la justice en matière pénitentiaire, au sein de la circonscription territoriale dont il assure la direction.
 Il dirige l'activité de l'ensemble des services pénitentiaires situés dans sa circonscription territoriale et organise les relations avec les autorités judiciaires et administratives.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assemblée générale est présidée par le préfet de Corse ou son représentant. L'Etat y dispose de la majorité des voix.
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être mis à disposition du groupement d'intérêt public.
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-10, les mots : « , depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-3 est supprimé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de parachutisme », dont le siège est à Paris.
Dans l'alinéa 20 de l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, les mots : « questions économiques, fiscales et nationales » sont remplacés par les mots : « questions économiques, fiscales et internationales ».
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types de déchets inertes dont le dépôt peut être admis dans les installations de stockage de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter l'exploitation de ces installations.
Est annulé sur 2005 un crédit de 11 625 512 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 20 523 761 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 8 594 897 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2006, M. Jérôme Leonnet, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller technique pour la sécurité auprès du cabinet du Premier ministre, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Est annulé sur 2005 un crédit de 385 499 451 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté, qui prendra effet au 25 avril 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la société Orange Réunion et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2001-287 du 14 mars 2001 modifiée attribuant des ressources en fréquences à la société Orange Réunion pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décisions des autorités locales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.
Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 novembre 1999 susvisé, les mots : « 1999/56/CE » sont remplacés par les mots : « 2006/26/CE ».
Est annulé sur 2005 un crédit de 12 409 388 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Nadine Adam, chef du secrétariat particulier, est nommée chef adjointe de cabinet du ministre à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 2006, M. Lafon (Jean-Pierre), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 mars 2006.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 9, dans la rubrique « implants non tricotés et non tissés », après le code 3112604, sont ajoutés les produits suivants :
L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 22 avril 1986 précitée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005 les dispositions de l'avenant n° 6 du 3 novembre 2005 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 15 février 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique est abrogé.
Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant du taux de base est fixé à 2,30 . »
Le plomb des poussières est dosé après extraction acide (acide chlorhydrique à 0,15 N) et action mécanique (agitation manuelle, puis quinze minutes dans une cuve à ultrasons) puis après contact de vingt-quatre heures.
 Les résultats sont exprimés en microgrammes par mètre carré (µg/m²) de surface.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut-commissaire ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander une nouvelle délibération.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2006, le nombre de postes offerts au troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé à 3.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Decazeville, Mazamet, Montauban et Tarascon-sur-Ariège est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er mars 2004 susvisé est modifié comme suit en annexe au II (Autres directions et services), B (Services de l'armée de terre [direction centrale du commissariat de l'armée de terre]).
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Châlons-en-Champagne, Chaumont et Troyes est transférée à la SAS RFM Entreprises.
M. Michel Delpuech, préfet des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
A l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, au premier alinéa du I, après les mots : « à l'article 38 », sont insérés les mots : « , majorée de 20 %, ».
A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Chartres en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (infirmiers) paru au Journal officiel du 25 mars 2006, texte n° 178, est retiré 1 poste.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission d'examen médical du personnel navigant (CEMA) de Nouvelle-Calédonie à Nouméa est agréée comme commission d'examen médical outre-mer du personnel navigant.
 Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par cette commission pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.
A N N E X E I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2006
A N N E X E I I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2006
Composition du comité consultatif
 Mme Catherine Teule, vice-présidente de la Ligue des droits de l'homme, est nommée membre du comité consultatif de la HALDE, en remplacement de M. Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'homme.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Pharma, Boehringer Ingelheim France, Leo, Meda Pharma et Sanofi Pasteur MSD SNC, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.