Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche. Les signes distinctifs de l'entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.
Art. 1er. -  Mme Christine Reffet, directrice adjointe du travail, est nommée, à compter du 6 mars 2000, conseillère technique chargée des relations sociales, du statut des fonctionnaires et des contrats de plan Etat-région, au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Marc Boyer, chef du service national des travaux, à l'effet de signer le protocole de transaction ayant pour objet de régler la réalisation de l'avant-projet sommaire du sous-sol de la nef du Grand Palais non comprise dans l'avenant no 2 au marché no 9571271002027820.
Liste des sites inscrits au cours de l'année 2001
(code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, Mme Christine Charbonnier, directrice de 2e classe du centre pénitentiaire de Perpignan, est promue, sur place, au grade de directrice de 1re classe le 1er janvier 2002.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 530 721 F et un crédit de paiement de 530 721 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 mars 2002, il est mis fin à l'intérim du directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer exercé par M. Franck Le Métayer, directeur administratif et financier.
Les jurys du test de sélection, de l'examen de préformation et de l'examen final, conformes à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 précité, comprennent un représentant des organisations, les plus représentatives au plan national, de professionnels de l'enseignement dans l'option sportive et de guides de haute montagne.
Par dérogation à l'article 7 du présent arrêté, et jusqu'au 31 décembre 2004, le directeur du stage de préformation peut n'être titulaire que du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
Art. 2. -  Le montant des attributions individuelles des indemnités pour travaux supplémentaires ne peut excéder le double du montant moyen annuel fixé à l'article 1er ci-dessus.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 375 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1999, M. Millon (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie).
Art. 5. -  Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
L'habitat
    Titulaire : l'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Ile-de-France.
    Suppléant : le directeur régional de l'équipement de la région Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, M. Saffrey (Philippe), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Mauriac.
Le tourisme
    Titulaire : le délégué régional au tourisme de la région Normandie.
    Suppléant : le chargé de mission auprès du délégué régional au tourisme de la région Normandie.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support DVC Pro.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 6023 a « état de frais adressé par l'enquêteur ou l'expert technique », enregistré par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11346*01.
Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont elle a précédemment bénéficié, dans la ou les autres interventions qui pourraient lui être attribuées.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Fraction de contingent 1998/09
    L'aspirant de réserve Couturier (Emmanuel, Christophe).
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 22 juillet 1999
    L'aspirant de réserve Huste (Vincent, Gilles).
L'emprunt est réalisé auprès de la CANCAVA, pour un montant de 3 811 225,43 EUR sur une durée de dix ans, selon des modalités définies contractuellement.
Lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte, une copie du rapport d'enquête technique est adressée au procureur de la République.
B. - Adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Le président convoque la commission. Elle délibère valablement si quatre de ses membres sont présents lors du vote et prend ses décisions à une majorité de trois voix. Chaque membre dispose d'une voix.
Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » et le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Treize ».
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2002, M. Pierre Bertinotti, administrateur des postes et télécommunications hors classe est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er juin 2001, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Le jury dresse la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis. Il établit également une liste complémentaire d'admission.
Art. 2. -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Agent de laboratoire
    Catégorie D
    1 Beaudier (Régis).
Art. 2. -  La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académies concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Réunion
    1 Begue (Anicet) ; 2 Grondin (Aimé) ; 3 Maillot (François) ; 4 Grondin (Marcel).
Morbihan
    1 Hesry (Jacques) ; 2 Mercier (Patrick) ; 3 Lachenay (Michel) ; 4 Nouvion (Jean-Claude).
Puy-de-Dôme
    1 Igounet (Xavier) ; 2 Ricordeau (Patrick).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le circuit de vitesse de Nogaro (Gers) est homologué pour tous types de véhicules, à l'exclusion des compétitions de formule 1 et des tests techniques de formule 1. »
Alpes-Maritimes
    1 Pissier (Christian).
Ouvrier 3e catégorie : peintre
    Catégorie C
    Gironde
    1 Sanchou (Jean-Claude).
Vosges
    1 D'Hayer (Patrick).
Art. 6. -  Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
    La nomination du régisseur et des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, M. Reuter (Roger), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Roanne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie).
Art. 4. -  Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 3 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 145 F.
Art. 3. -  Les dispositions du décret du 26 janvier 1999 modifié portant délégation de signature sont abrogées.
Art. 5. -  Un prélèvement maximum de 10 507 142 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1999.
Art. 2. -  Est agréé, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder uniquement à l'analyse des poussières de silice cristalline l'organisme suivant : 
    Centre technique des industries de la fonderie, CTIF, 44, rue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :
    - au niveau des établissements, les agents habilités des services administratifs et d'intendance ;
    - au niveau académique, les agents habilités des services statistique et de gestion des rectorats et inspections académiques.
Art. 1er. -  Le traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen (1994-1996), créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est reconduit pour une durée de trois ans (1997-1999).
Art. 12. -  Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  L'arrêté du 9 février 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance de certificats de qualification à la lutte contre l'incendie est abrogé.
Doubs
    1 Berthelin (Philippe) ; 2 Demesy (Martial).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 833 766 273 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Haute-Saône
    1 Berthelin (Philippe) ; 2 Richard (René).
Loire-Atlantique
    1 Girardin (Francis) ; 2 Fay (Christian) ; 3 Aujard (Eric) ; 4 Brutus (Louis) ; 5 Colau (Raoul).
Haute-Loire
    1 Leboucher (Jean-Pierre) ; 2 Bonnemain (René) ; 3 Bayle (Jean-Yves).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Cher (service des collectivités locales et des bases aériennes), 5, boulevard de Juranville, BP 504, 18013 Bourges Cedex.
Maine-et-Loire
    1 Reverdy (Jocelyne).
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 640 168 273 F et un crédit de paiement de 833 766 273 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Vosges
    1 Guidat (Alain) ; 2 Maufrois (Pierre).
Cour d'appel d'Agen
    Conseiller du second grade : M. Christian Combes.
Art. 3. -  Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 7,5 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
A. - Attribution
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 02/06/1999 page 8144 à 8145
    =============================================
Cour d'appel de Dijon
    Conseiller du second grade : M. Pierre Richard.
    Substitut placé auprès du procureur général : Mme Marie Mongin, épouse Heuze.
Septembre 1991
    23 septembre 1991. - Mme Glangeaud (Geneviève), épouse Shater, Paris-Villemin.
Nota. - Le texte de l'avenant no 75 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-12 en date du 30 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Rectificatif au Journal officiel du 10 avril 1999, page 5315, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « directeur général », lire : « directeur régional ».
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 4 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 9
    Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.
C. - Autres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 02/06/1999 page 8144 à 8145
    =============================================
En qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie
    Suppléant : M. de Ferraudy (Hervé), directeur scientifique adjoint au département « sciences de la Terre et de l'univers » à la direction de la recherche, en remplacement de M. Dormy (Bernard).
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Fun Radio Ariège susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 2 juin 1999, à 0 heure, au 3 juin 1999, à 24 heures.
Art. 7. -  Les interrogations porteront sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé. Elles ne pourront recouvrir des produits enquêtés par d'autres organismes.
Art. 5. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
    Montant maximum de l'encaisse : 60 000 FF ;
    Montant maximum de l'avoir du compte local : 120 000 FF.
Art. 1er. -  L'Association en faveur du tourisme et de la culture pour la paix est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé selon les conditions précisées à la présente décision et au cahier des charges annexé.
Candidat de la filière Physique et technologie (PT)
    M. Lecomte (Thomas).
Mention « bien »
    M. Bécouze (Didier) ;
    M. Bergez (Guillaume) ;
    M. Khadraoui (Djamel).
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent d'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-08).
Art. 1er. -  Il est ajouté au décret du 26 mai 1967 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Le présent décret est étendu à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
10. Protection contre les séismes
    L'exploitant veillera à ce que la capacité de tenue au séisme des différentes parties de l'installation ne soit pas altérée tant pour celles qui seront maintenues en l'état que celles qui seront modifiées.
Art. 1er. -  La société Afripa Télécom France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société botanique de France », dont le siège est à Paris.
Art. 3. -  Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 31. -  Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article R. 794-13 et de l'article R. 794-14 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 1999 est arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et du budget.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45 F.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 37 842 100 F et un crédit de paiement de 62 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 1999, est nommé auprès du préfet de la région Basse-Normandie, à compter du 1er septembre 1998 : M. Mordant (Paul), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Art. 1er. -  Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1999 à 12,5 milliards de francs.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1999, M. Jaupart (Claude), professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris pour une durée de cinq ans.
Art. 1er. -  Le règlement no 99-01 du comité de la réglementation comptable du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, annexé au présent arrêté, est homologué.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1999, la démission de Mme d'Amelio (Paola), épouse Villa, professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), affectée à l'université Bordeaux-I, est acceptée à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-389 du 12 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
Art. 2. -  Le montant calculé dans les conditions fixées par l'article 1er sera éventuellement majoré pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes du budget territorial constatés à la clôture de l'exercice 1998, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-1006 du 12 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
Art. 8. -  Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la nature et des paysages.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1999, M. Le Roux (Vincent), sous-préfet de 2e classe, chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er mars 1999.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
    M. Doumain (Serge).
Art. 1er. -  M. Michel Gentot est élu président.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 avril 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du service de la Documentation nationale du cadastre est fixé à 2 800 000 F.
Art. 4. -  Le président de La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 est exprimé par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
« II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 17/03/1999 page 3931 à 3936
    =============================================
Art. 4. -  En cas de non-respect des dispositions des articles 1er et 2, § 1, les sanctions applicables sont celles prévues à l'article 63, § 1, de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
IV. - Association pour adultes et jeunes handicapés
    (APAJH), 75541 Paris
    Accord d'entreprise du 16 septembre 1998 relatif aux conditions d'exercice du droit syndical au sein de la fédération APAJH.
III. - Centre Richebois « Formation professionnelle
    pour travailleurs handicapés », 13321 Marseille
    Protocole d'accord du 15 décembre 1998 relatif aux mesures salariales.
Art. 4. -  Les élections au conseil scientifique sont immédiatement consécutives à la nomination des membres des commissions scientifiques sectorielles et de la ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'institut.
Par décision no 98-1052 en date du 23 décembre 1998, le centre hospitalier et universitaire de Reims est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Reims (Marne).
Par décision no 98-1017 en date du 10 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société STIME est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé pour relier les sites de Linas et Bondoufle (Essonne).
Art. 7. -  Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air :
Corrèze
    Lestards. - Eglise et sol des parcelles d'implantation (CAD D 246, 247) : inscription par arrêté du 10 mars 1998.
    Ligneyrac. - Château du Peuch : château et sol (CAD AK 55) : inscription par arrêté du 10 mars 1998.
Art. 6. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air par anticipation et sur leur demande :
Art. 3. -  Sont promus dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions :
Hautes-Pyrénées
    Beaucens. - Manoir de Cohitte ainsi que toutes ses dépendances (CAD B 151) : inscription par arrêté du 19 janvier 1998.
    Gavarnie. - Eglise et cimetière de Gavarnie (CAD A 237, 238) : inscription par arrêté du 29 janvier 1998.
Pour prendre rang du 31 mars 1999
    A M. le général de corps d'armée Germanos (Raymond), nommé inspecteur général des armées à la même date.
Art. 1er. -  L'arrêté du 1er décembre 1992 agréant la Fédération française des dentelles et broderies est abrogé.
Tarn-et-Garonne
    Moissac. - Ancien séminaire, y compris les parties médiévales de l'ancienne abbaye avec leur emprise au sol, 2 et 2 bis, boulevard Léon-Cladel (CAD DK 918, 919) : classement par arrêté du 21 avril 1998.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Elysée II située sur le territoire de la commune de La Celle-Saint-Cloud.
V. - Association pour l'animation des fondations
    « Docteur-Gibert », 76600 Le Havre
    Accord du 2 octobre 1998 relatif à la réduction du temps de travail.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 4 mars 1999.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) du régime général et des caisses des autres régimes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1999, est dispensé de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de sa renommée particulière : M. Gil-Lopez (Jean-Charles), option Danse classique.
(1) Ce règlement intérieur peut être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris, et au siège des chambres régionales des huissiers de justice.
Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 63 018 891 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Hébreu
    Mme Kessler (Sophie), maître de conférences d'université.
    Mme Perlemuter (Lily), maître-assistant à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Est annulé sur 2001 un crédit de 35 253 746 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 134 192 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 652 354 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au sixième alinéa de l'article R. 513-103 du même code, les mots : « en franchise postale » sont supprimés.