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Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune ; elle comprend aussi les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Philippe Fourgeaud, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Nord, à compter du 11 mars 2002.
Le directeur et l'agent comptable sont chargés de la mise en oeuvre de cette décision.
1 ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectation : unité 562 : neuro-imagerie cognitive, Orsay.
3 administrateurs réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information.
 Corps : ingénieurs d'études.
 Affectations :
 Département système information, Paris (2 postes).
 Département système information, Strasbourg (1 poste).
M. Jean Szilagyi est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie française pour une période de quatre ans à compter du 1er juin 2002.
Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 expert système, réseaux et télécommunications.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation :
 Institut de génétique et biologie moléculaire et cellulaire, Illkirch-Graffenstaden.
1 ingénieur en sciences humaines et sociales.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation :
 Langage, langues et cultures d'Afrique noire, Villejuif.
Le premier alinéa de l'article 96 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions qui suivent :
 « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 13 décembre 2001, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
 M. Dominique Pierrelee.
Les membres du jury mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1er doivent être désignés parmi des agents autres que les membres du ou des établissements dans lesquels seront recrutés le ou les psychologues au titre du concours réservé.
La requête de M. René Dutin est rejetée.
La liaison est chiffréee à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 24 février 1998 susvisé.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Nathalie Neveu, conseillère au cabinet du ministre de la santé et des solidarités, à compter du 1er septembre 2005.
Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand et le président de l'université Clermont-Ferrand-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er décembre 2002
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Stransky (Roland, Gabriel).
Les substances et ingrédients énumérés à l'annexe du présent arrêté sont provisoirement exclus des dispositions de l'article R. 112-16-1 du code de la consommation.
L'épreuve du concours mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est notée de 0 à 20.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'augmenter de 3 760 kW à 5 120 kW la puissance installée d'une installation de production fonctionnant au biogaz, située rue de la Loisne, à Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais).
Conseillers techniques
 M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet.
 M. Charles-Philippe Dulac.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2002, M. Huertas (Jean-Marc) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Verdier (Thierry).
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 4 356 472 EUR et un crédit de paiement de 3 320 672 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 577 151 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A compter du 1er février 2003
 M. le contre-amiral Durieux (Pascal, Marie, Michel).
Après avis du comité technique paritaire ministériel, la commission peut être dissoute dans la forme prévue par sa constitution. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé à la Fédération française d'équitation (81, avenue Edouard-Vaillant, 92517 Boulogne Cedex) jusqu'au 30 juin 2005.
Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté dont la période d'essai est expirée et qui sont en position d'activité, en congé rémunéré ou en congé parental.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La SARL Espace FM est mise en demeure d'émettre sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'écologie et du développement durable fixe les modalités d'application du présent décret.
Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du conseil général et des personnes participant aux travaux en application de l'article 4. Le représentant de l'Etat à Mayotte établit un rapport qu'il remet au conseil général ainsi qu'aux conseils consultatifs.
L'entretien d'évaluation est conduit par les personnes mentionnées à cet effet dans le tableau annexé à l'arrêté du 3 février 2003 susvisé établissant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge de l'entretien d'évaluation.
L'ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contient les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone, concernant le type de voiture particulière neuve auquel ces imprimés se rapportent.
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 929 939 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 20 mars 2003, M. Thomas Devedjian est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Ludovic Senecaut.
La trésorerie d'Allègre est supprimée.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 4 596 500 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 18 décembre 2002, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) est classée station balnéaire et de tourisme.
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les entreprises et organismes contrôlés mettent à la disposition des missions de contrôle ou des contrôleurs d'Etat les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. »
Les destinataires potentiels de ces informations sont tous les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les agents de ces juridictions.
Les trésoreries de Saint-Paulien et d'Allègre sont fusionnées en une seule trésorerie (département de la Haute-Loire).
Le directeur du CERIMES prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation.
 Il recueille et lui transmet tout document nécessaire ou utile à son information.
 Il assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
Les feuilles d'évaluation, jointes aux fiches de notation comportant la note chiffrée provisoire, sont transmises pour l'ensemble des agents d'un service au service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile par le chef du service d'affectation des agents concernés.
La trésorerie de Saint-Christophe-en-Brionnais est supprimée.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Chauffours sont transférés de la trésorerie de Chartres banlieue à la trésorerie d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux asssurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel  de la République française.
Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, définit les orientations stratégiques du service et en fixe les modalités de mise en oeuvre.
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 - Inscription des objets mobiliers ».
Aux articles 3, 6, 8, 9, 10, 22, 23, 27 et 28 du décret du 15 décembre 1982 susvisé, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Peuvent en outre être payées, par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article 1er et par dérogation à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les dépenses afférentes aux factures des commissionnaires en douane, des transitaires et de l'octroi de mer.
Est annulé sur 2002 un crédit de 7 400 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Mme Danièle Lamarque, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Marie Bertrand, détaché (4e tour).
L'article L. 822-12 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « ou entités » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou entité ».
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Maurice Quenet en qualité de conseiller auprès du ministre délégué.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2002, le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances du secrétariat général de la défense nationale est fixé à 30 490 EUR à compter du 1er janvier 2003.
(Art. R.* 2-1 du livre des procédures fiscales)
L'Association nationale pour la formation automobile est chargée d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.
La classification dans les groupes prévus au titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est faite conformément au tableau ci-dessous :
Les stocks détenus par les laboratoires à la date de publication du présent arrêté comportant des vignettes et des conditionnements (étuis, notices) sans la mention Gé peuvent être écoulés jusqu'au 30 juin 2003.
La classification dans les groupes prévus au titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé des enseignements dispensés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, au titre de la préparation aux concours et examens professionnels d'accès aux emplois de l'administration pénitentiaire, est faite conformément au tableau ci-dessous :
Les épreuves du concours prévu à l'article 22-II du décret du 14 février 2005 susvisé sont fixées comme suit :
Après le troisième alinéa du point d du paragraphe 6 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
 « La trésorerie fait l'objet d'un suivi distinct pour chacune des sections comptables instituées au paragraphe 8 ci-dessous. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - A compter de 2003, la somme de 5 600 EUR mentionnée aux articles 6 et 8 évolue chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. »
A N N E X E I
CONTENU DES FORMATIONS
A N N E X E I I
CONTENU DES FORMATIONS
(cf. art. 15 de l'arrêté)
M. Charles Deconfin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Jacques Ferraton, retraité (5e tour).
Cet article supprime dans les articles L. 681-3 et L. 682-1 du code rural les références à l'article L. 654-5 du code rural qui est supprimé par la présente ordonnance.
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1976 susvisé, sont ajoutés après les mots : « prime de qualification » les mots : « ou de la prime de service majorée ».
Pour les candidats titulaires d'une spécialité du titre, le jury se prononce sur l'obtention du certificat complémentaire de spécialisation au vu des mêmes éléments d'évaluation que ceux mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, selon la voie d'accès.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Renaud Bachy, secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés.
Le fonds mahorais de développement peut verser au groupement d'intérêt public (GIP) prévu à l'article 44 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé des dotations financières d'installation et de financement de ses actions. Ces dotations ont la nature de dépenses de fonctionnement.
Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 sont commissionnés en 2005 pour rechercher et constater les infractions prévues au livre II du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
Conformément à l'article 84, cet article a pour but de remédier à une erreur de coordination, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ayant remplacé les « ateliers protégés » par des « entreprises adaptées », sans qu'il ait été tiré toutes les conséquences de ce changement de terminologie.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2003, au titre du budget annexe des Monnaies et médailles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2003
(en euros)
L'arrêté du 31 août 2001 est abrogé.
Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2003, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
L'arrêté du 10 juillet 2001 est abrogé.
Les montants des redevances figurant aux points 4 (Marques de fabrique, de commerce ou de service) et 8 (Registre du commerce et des sociétés) du tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sont ainsi modifiés :
Montant
en euros
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2003, la ministre de la défense est autorisée à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
 Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
M. François Saint-Paul, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur du cabinet de la ministre.
L'arrêté du 4 mai 1993 modifié créant le comité de coordination des aéroports parisiens et l'arrêté du 26 septembre 2000 créant le comité de coordination de l'aéroport de Lyon-Satolas sont abrogés.
Au grade d'administrateur général de 2e classe
des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er décembre 2002
 M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Escaffre (François, Robert, Emile, Gaston), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Sommaire (Philippe) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, est approuvée l'élection de M. Guy Paillotin en qualité de secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture de France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Bourdon (Bruce), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ORTHOFIX SA, le tarif et le prix limite de vente au public (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Pellerin (François), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
L'indemnité annuelle de fonction de rapporteur de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 200 heures de vacation maximum par an au taux horaire brut de 20,28 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 novembre 2002, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF-International pour un montant de 3 228 320 000 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, la démission de Mlle Adélaïde Camier, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 31 janvier 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Poncet (Jean-Pierre), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Il est créé une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité des établissements de santé.
L'autorisation de programme ouverte à la ministre de la défense par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, est répartie, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées au sauvetage aquatique. Il peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.
La liste des communes concernées et le montant en euros de l'ajustement à opérer en application de l'article 1er figurent dans le tableau joint en annexe.
Par décret en date du 19 juin 2002, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France 3 en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jérôme Hass, appelé à d'autres fonctions.
A compter du 15 juillet 2002, Jean-François Vilotte est nommé directeur du cabinet du ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, délégation est donnée à M. Louis-Michel Sanche, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean-Paul Bilbeau est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
L'arrêté du 15 novembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle à recourir à l'emprunt est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, Mme Brigitte Ducourtil est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, Mme Liliane Mora est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie prévoit que la vérification de l'installation tient lieu de contrôle en service, la marque de contrôle en service est apposée à l'issue de la vérification de l'installation.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par décision n° 2002-330 en date du 23 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TV Unit GmbH est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2002, est approuvée la prise de participation d'Aéroports de Paris pour un montant maximum de 1 423 300 EUR représentant au plus 40 % du capital de la société Airportsmart Ltd.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, la société à responsabilité limitée Isogamma est autorisée à installer un tomographe à émission de positons dans les locaux du centre de médecine nucléaire Scintigraphie Paris Nord, 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise).
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion clients restauration » et dont les finalités sont le paiement des repas et la gestion des stocks du service restauration collective.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chaque service de restauration collective ayant mis en oeuvre le traitement.
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 6 000 EUR. »