Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret en date du 13 février 1996, est classé parmi les sites du     département de la Loire-Atlantique l'ensemble formé par les marais salants de     Guérande, sur les communes de Batz-sur-Mer, du Croisic, de Guérande, du     Pouliguen et de La Turballe (1).
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 (volume II) en date du     30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Au grade d'officier
     M. Félix (Bernard, Robert), ancien président-directeur général d'une société     de construction de matériels. Chevalier du 24 juin 1985.
    M. Mathieu (Jacques, Ghislain, Emile), conseiller dans une entreprise de     bâtiment et travaux publics. Chevalier du 5 octobre 1982.
Art. 1er. -  M. Dominique Main, président de chambre à la cour d'appel de     Poitiers, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, en     remplacement de M. Daniel Ludet, appelé à d'autres fonctions.
Art. L. 2132-7.  - Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut     se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.    
    TITRE IV
    INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 8. -  Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts     et l'administration des douanes est transféré mensuellement par chacune     d'elles au comité professionnel de développement de l'horlogerie, à charge     pour ce dernier d'affecter une partie de ces sommes au Centre technique de     l'industrie horlogère.
Art. L. 2131-13.  - Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables     aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.    
    CHAPITRE II
    Actions contentieuses de la commune
    Section 1
    Dispositions générales
Art. L. 2122-28.  - Le maire prend des arrêtés à l'effet :
      1o D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa     vigilance et à son autorité ;
      2o De publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les     citoyens à leur observation.
Art. L. 2121-8.  - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil     municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son     installation.
      Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
Art. L. 2121-10.  - Toute convocation est faite par le maire. Elle indique     les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des     délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers     municipaux par écrit et à domicile.
Art. L. 2122-26.  - Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en     opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de     ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les     contrats.
    Sous-section 3
    Attributions exercées au nom de l'Etat
Art. L. 2122-13.  - L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de     nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations     contre les élections du conseil municipal.
Art. L. 2113-14.  - La fonction de maire de la commune et la fonction de     maire délégué sont incompatibles.
Art. L. 2122-6.  - Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.
    Section 2
    Désignation
Pour prendre rang du 1er juin 1994
    Fraction de contingent 1993/02
     Chalus (Thierry, Pierre).
Fraction de contingent 1992/01
     Navarre (Vincent, René, André).
Art. L. 2121-37.  - Le nombre des membres qui composent la délégation     spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas     35 000 habitants.
      Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les communes d'une population     supérieure.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-26 en date du 26 août     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, respectivement au prix de 40 F.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-01 en date du 16 février     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 3. -  La commission administrative paritaire no 4 en exercice à la date     de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à     l'expiration du mandat de ses membres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 février 1996, M. Prot (Jean),
     administrateur civil, affecté aux services du Premier ministre, est, à     compter du 10 janvier 1996, affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 1er. -  Le recouvrement de l'impôt de la ville d'Avesnes-sur-Helpe est     transféré de la perception de ville de la recette des finances     d'Avesnes-sur-Helpe au poste comptable d'Avesnes Municipale et Banlieue, dans     le département du Nord.
Art. 2. -  A titre transitoire, la commission administrative paritaire no 4     est également compétente à l'égard du grade provisoire de secrétaire en chef.     Les fonctionnaires de ce grade sont donc électeurs et éligibles au titre de     cette commission.
Art. 3. -  Le diagnostic de laboratoire de la peste équine est établi par le     test de fixation du complément selon la technique décrite à l'annexe C de     l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé.
    CHAPITRE Ier
    Mesures en cas de suspicion
Au grade de chevalier
     M. Rossi (Vittorio), écrivain, dramaturge, metteur en scène ; 42 ans     d'activités professionnelles.
    Affaires européennes
Au grade d'officier
     M. Drollet (Jacques, Denis, Uratua), ancien président du conseil     d'administration d'une banque en Polynésie française. Chevalier du 18 août     1982.
Au grade de chevalier
     M. Caminade (Jean-René), commissaire pour l'emploi des     Alpes-de-Haute-Provence ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de     services militaires.
    SANTE ET SECURITE SOCIALE
Art. 3. -  Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des     arrêtés du 24 décembre 1993 et du 21 décembre 1994 portant agrément, dans les     mêmes conditions, de divers organismes.
Colombie
     M. Bessudo (Jean-Claude,
    Victor).
    M. Bottagisio (Jean, Emile).
    M. Ramos-Esteban (Etienne, Marie, Joseph).
Mauritanie
     M. Pichot (Joël).
Thaïlande
     M. Fragnay (Raymond,
     Jean).
    M. San Quirce (Yves,
     Joseph).
Pakistan
     M. Gillio (Sandy).
    M. Jolly (Francis, Marc).
Au grade de commandeur
     M. Calvet (Jacques, Yves, Jean), président-directeur général d'un groupe de     construction d'automobiles. Officier du 31 mars 1987.
    Ministère de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation
Grande-Bretagne
     M. Fa (Lucien).
    M. Lancry (Alain, Jean).
Art. L. 1411-8.  - Le recours à une procédure de négociation directe avec     une entreprise déterminée n'est possible que dans le cas où, après mise en     concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptée par la     collectivité publique.
Art. L. 1411-10.  - Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et     L. 1411-11 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et     aux autres établissements publics de ces collectivités.
Djibouti
     M. Massida (André, Ange).
Au grade de commandeur
     M. Lehn (Jean-Marie, Pierre), professeur au Collège de France, Prix Nobel de     chimie. Officier du 7 juillet 1988.
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 10 janvier 1996, le budget primitif     pour 1996 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris fixant les     prévisions de recettes et de dépenses à 54 912 651 F est approuvé.
Art. R.* 313-25. -  La direction du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles est confiée à un directeur général,
     nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre de     l'agriculture.
      Sa rémunération est fixée par décision concertée du ministre de     l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'association Fréquence Somme susvisée     est suspendue pour une durée de quinze jours, du 29 janvier 1996 à 0 heure au     lundi 12 février 1996 à 24 heures.
Art. 3. -  Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. R. 324-1. -  Le plafond prévu à l'article L. 324-2 est égal à dix fois     la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où     est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité     limitée.
Article 11
    Adhésion
      Les Etats de l'aire de répartition ou les organisations d'intégration     économique régionale pourront adhérer au présent Accord après sa date     d'entrée en vigueur. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du     dépositaire.
Article 4
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 31/03/96                        Page 4979    
                      ......................................................
      Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Art. R. 332-27. -  Lorsqu'il est fait application de l'un des modes     d'aménagement foncier décrit au titre II, du livre Ier, du présent code,
     l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur des immeubles remembrés     ou échangés.
Art. 4. -  Les éléments constituant le marquage de conformité sont les     suivants :
      << Conformes aux dispositions du décret no 96-216 du 14 mars 1996 relatif     aux électrificateurs de clôture. >>      Ces éléments doivent avoir la même dimension verticale, qui ne peut pas être     inférieure à cinq millimètres.
Maroc
     M. Labarre (Thierri, Paul).
    M. Marco (Emile, Philippe).
Art. 8. -  L'arrêté du 5 janvier 1990 régissant le traitement informatisé de     la taxe d'habitation à la direction générale des impôts est abrogé.
Programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/96                        Page 1115   a 1116    
                      ......................................................
Paraguay
     M. Solente (Humbert, Paul).
Art. 3. -  Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants,     sont désignés par le directeur de l'agence.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Monlibert (Jean, Luc).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement de Longueville (Yves, Pierre, Marie).
Pour prendre rang du 1er juillet 1996
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pivet (Yann, François,
     Yves, Paul).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jourdain (Bruno, Marie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 1996, Mme     Billot (Catherine), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur     d'avances suppléant auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du     1er janvier 1996.
Art. 4. -  Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont     désignés librement par les organisations syndicales, suivant le mode de     représentativité utilisé pour désigner les représentants du personnel au     comité technique paritaire central.
Art. 4. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles     1er et 3 sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être     consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode     et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère     chargé du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Gaultier (Paul, Camille,
     Auguste), ancien notaire à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Art. 3. -  Dans le deuxième alinéa de l'article 5 des statuts types annexés     au décret du 13 février 1985 précité, les mots: << par le comité directeur >>     sont remplacés par les mots: << dans les conditions fixées par le règlement     intérieur >>.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1991     susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 14/11/95                        Page 16692  a 16693    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Hareau (Michel, Pierre), ancien     notaire à la résidence d'Authon-du-Perche (Eure-et-Loir).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique en date du 20 juillet 1995, est approuvée la décision     modificative no 2 au budget de l'Institut international d'administration     publique pour l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Comité national de solidarité laïque >>, dont le     siège est à Paris (15e), 62, boulevard Garibaldi.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre délégué au logement:
    Directeur du cabinet
      M. Olivier Debains, administrateur civil hors classe.
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
     L'ingénieur principal de réserve Laborde-Casterot (Bernard, Jean, François).
Art. 9. -  L'article R. 834-3 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 834-3. -  Le comité de gestion se réunit au moins une fois par     an, sur convocation du président. Il établit son règlement intérieur. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Davezac (Marie, Joseph,
     Christian), ancien notaire à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot).
Au grade de commissaire commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les commissaires capitaines de réserve :
    Geoffroy (André).
    Aben (Jacques).
Art. 4. -  L'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé est modifié     ainsi:
      I. - Les tableaux du concours externe et du concours interne relatifs à la     section Biochimie, génie biologique et technologie alimentaire sont remplacés     par les tableaux ci-après:
Art. 2. -  Le délai prévu à l'article 5 du décret susvisé est fixé à dix     jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale au     titre de l'année 1996.
Art. 1er. -  Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de     Gallardon et Maintenon (département d'Eure-et-Loir) sont regroupés en un seul     poste comptable dénommé Maintenon.
Pour prendre rang du 1er novembre 1987
    Fraction de contingent 1981/08
     Bénezeth (Pierre, Marie).
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef     d'agronomie figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1965 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1995:
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 28/10/95                        Page 15747  a 15754    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
          Les aspirants de réserve:
Art. 1er. -  M. Adolphe Colrat, administrateur civil hors classe, est nommé     directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
Conseillers techniques
      M. Olivier Garnier.
     M. Dominique Gibrat.
     M. Michel Laffitte.
     M. Stephan Rivard.
     M. Frédéric Van Roekeghem.
Art. 1er. -  Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société     nationale de programme Radio France pour une durée de trois ans à compter du     30 novembre 1995 :
     M. Bortoli (Georges) ;
     Mme de Galard (Daisy) ;
     M. Vistel (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1995, M. Cavaro     (Claude), contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef     du bureau des commissaires et des personnels en civil à la direction de     l'administration de la police nationale, est nommé sous-directeur de la     formation à cette même direction à compter du 23 octobre 1995.
Pour prendre rang du 1er juillet 1990
    Fraction de contingent 1988/02 B
     Xiberras (Jean-François).
Pour prendre rang du 1er octobre 1989
    Fraction de contingent 1986/08
     Bonnichon (Jean-Marc).
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 02/12/95                        Page 17608  a 17610    
                      ......................................................
Nota. - Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale     de l'équipement de la Corrèze, soit aux archives centrales du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Arche de La     Défense, 92055 La Défense Cedex.
Art. 14. -  Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse et des     sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1995, M.
     Bodin (Claude), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé     sous-préfet hors cadre à compter du 1er décembre 1995.
Art. 1er. -  La requête de M. Jean-Marie Beaulaton est rejetée.
Art. 1er. -  Le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie est soumis     au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé.
Art. 14. -  Les décisions budgétaires modificatives de virement entre     chapitres et de prélèvement sur le fonds de roulement sont prises dans les     mêmes conditions que le budget. Le chef d'établissement porte au budget les     augmentations de crédits provenant de ressources nouvelles non prévues     initialement.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, 15, rue Henry-Bordeaux,
     B.P. 307, 74011 Annecy Cedex.
Art. 2. -  Ils sont agréés par le procureur de la République compétent dans     le ressort duquel est située leur résidence administrative et assermentés     dans les conditions fixées à l'article 4.
Art. 4. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Conception de produits industriels comporte un stage professionnel en     entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du     présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     12 janvier 1995, le mandat des membres de la commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs de     l'Office national des forêts est prorogé jusqu'au 31 décembre 1995 au plus     tard.
A compter du 21 mars 1995
      Le général de brigade Onillon (Joachim, Ange, Joseph, Marie).
Art. 15. -  A l'article 15 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé,     à la phrase: << Le grade de capitaine comprend neuf échelons >> est, à     compter du 1er août 1993, substituée la phrase: << Le grade de capitaine     comprend dix échelons. >>
Art. 25. -  Le décret no 85-576 du 3 juin 1985 portant application des     dispositions de l'article 125-II de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 et     complétant l'article R. 354-43 du code des communes est abrogé.
Art. 6. -  Les paragraphes 3 et 5 de l'article 97 de l'arrêté du 13     septembre 1985 susvisé sont supprimés; le paragraphe 3 de l'article 98 de     l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
Art. 6. -  A l'article 14 du même décret, les mots: << au moins deux ans de     services effectifs au 5e échelon >> sont remplacés par les mots: << au moins     deux ans de services effectifs au 4e échelon >>.
(1) Ce plan pourra être consulté à la mairie des communes concernées ainsi     qu'à la direction départementale de l'équipement et à la préfecture du Nord.
Costa Rica
     M. Herbert (Pierre, Charles).
Cameroun
     M. Desplaces (Patrick, Félix).
    M. Tricaud (Michel).
Art. 4. -  Le décret no 85-253 du 20 février 1985 modifié pris pour     l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du     29 décembre 1984) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 18     avril 1995, M. Castarède (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé     contrôleur d'Etat.
Art. 8. -  Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1995.
Art. 2. -  L'article R. 964-4 du code du travail est complété par l'alinéa     suivant:
      << Les dépenses mentionnées aux c, d et e ci-dessus ne peuvent excéder un     plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la formation professionnelle.>>
Compétitions de niveau national
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5071   a 5073    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du     décret no 65-881 du 18 octobre 1965 susvisé sera revu et actualisé pour tenir     compte des déviations réalisées.
Art. 1er. -  L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1990/04
     Bokowy (Christophe, François).
    Mimouni (Nicolas, Emmanuel, Alexis).
Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Fraction de contingent 1990/12
     Droz-Bartholet (Christophe).
Fraction de contingent 1990/12
     Maréchal (Hervé).
Fraction de contingent 1991/02 A
     Catilina (Laurent).
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le     ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er janvier 1994
    Fraction de contingent 1989/10 A
     Brod (Frédéric, Jean-Christophe).
Pour prendre rang du 1er avril 1992
    Fraction de contingent 1991/02 B
     Huber (Denis).
Fraction de contingent 1988/10 B
     Dujardin (Pascal, Jean).
    Kovarsky (Stéphane, Bruce).
Suppléants
      Mme Perrel (Solange), université Lyon-I.
      Mme Posnic (Annette), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Fraction de contingent 1989/10 A
     Benetreau (Didier, Pierre, Bernard).
Pour prendre rang du 1er juin 1993
    Fraction de contingent 1985/12
     Fogelman (Jacques).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard     Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex.
7. Pour le corps des agents des services techniques
    1re classe
    Titulaires
      Mme Bouin (Céline), université Lyon-I.
      Mme Garcia (Maria), université de Besançon.