Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Cette autorisation est délivrée pour la période du 7 juillet 2007 au 4 juin 2008. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Un arrêté du ministre en charge de l'économie autorise l'ouverture de l'examen professionnel, fixe le nombre de postes d'attaché principal à pourvoir ainsi que la date de l'épreuve.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2007, M. Lardoux (Hervé) est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire pour l'année 2007.
Le protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Philippe Autié, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, chargé de la direction des affaires financières, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le taux annuel des droits de scolarité dans l'établissement mentionné par le présent titre est fixé à 326 EUR.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante :
 SASP Toulouse handball.
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 55 EUR.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, M. Torrielli (Richard) est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire, pour l'année 2007.
M. Philippe Caïla est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat.
L'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl, signé à Berlin le 14 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », est ajouté le produit suivant comme suit :
La requête de M. Michel Brionne est rejetée.
La requête de Mme Anne Courtillé est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007, MM. Lubek (David), Blanc (Patrick) et Mme Brabant (Magali), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances, sont titularisés dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances, à compter du 1er octobre 2007.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants :
 Lénalidomide et ses sels.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances du siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer peuvent être confiées à un même agent.
Art. L. 621-116. -
    Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.
Art. L. 621-26. -
    L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 621-27 à L. 621-35.
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 911-3. -
    A l'article L. 133-7, les mots : « les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport » sont supprimés.
Art. L. 523-15. -
    Sont considérées comme nulles et non avenues toutes conventions contraires aux dispositions du présent chapitre, et notamment toutes stipulations qui ont pour effet de porter atteinte au droit des locataires d'instituer le warrant hôtelier.
    Chapitre IV
    Du warrant pétrolier
Art. L. 911-6. -
    A l'article L. 141-13, les mots : « par les articles 638 et 653 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de droit fiscal applicables localement ».
Art. L. 524-4. -
    Le greffier du tribunal de commerce délivre, à tout requérant, un état des warrants inscrits depuis moins de cinq ans au nom de l'emprunteur ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription.
Délégation est donnée à Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des personnels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 525-8. -
    Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.
    L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis.
L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé : « Eau et assainissement ».
Les conducteurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 7 qui ont interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une période supérieure à cinq ans, doivent, préalablement à la reprise de leur activité de conduite, suivre la formation continue mentionnée à l'article 8.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés ou élus, survenue plus de six mois avant l'échéance du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « de base » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 3 août 2007.
Art. L. 322-10. -
    La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont situés.
    Section 3
    Administration
    Sous-section 1
    Conseil d'administration
Art. L. 218-78. -
    Les dispositions des articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables aux infractions prévues par l'article L. 218-73.
Art. L. 332-16. -
    L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des réserves naturelles.
    Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.
Art. L. 926-2. -
    A l'article L. 621-36 les mots : « mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ».
Art. L. 332-5. -
    La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique.
    Chapitre III
    Dispositions communes
    aux enseignements dispensés dans les lycées
Art. L. 335-7. -
    Les formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel sont soumises à une procédure d'évaluation.
Art. L. 931-3. -
    A l'article L. 131-11, les mots : « S'il est inscrit sur la liste des courtiers, dressée conformément aux dispositions réglementaires, il en est rayé et ne peut plus y être inscrit de nouveau » sont supprimés.
Art. L. 942-9. -
    A l'article L. 225-230, après les mots : « le comité d'entreprise », sont ajoutés les mots : « ou à défaut les délégués du personnel ».
Art. L. 942-11. -
    Le deuxième alinéa de l'article L. 225-239 est supprimé.
Art. L. 311-3. -
    Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève.
Art. L. 943-3. -
    Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.
Art. L. 941-5. -
    A l'article L. 133-7, les mots : « les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport » sont supprimés.
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est complété et modifié conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. L. 931-19. -
    A l'article L. 145-56, les mots : « et de procédure » sont supprimés.
    Chapitre II
    Dispositions d'adaptation du livre II
Art. L. 262-2. -
    Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.
Art. L. 942-6. -
    Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
Art. L. 946-10. -
    Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
Art. L. 942-2. -
    Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.
Art. L. 932-7. -
    Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : « dans le même département ou un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
Art. L. 926-1. -
    A l'article L. 612-2, après les mots : « au comité d'entreprise » sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, aux délégués du personnel ».
Art. L. 935-1. -
    A l'article L. 511-55, le mot : «  destitution » est supprimé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 juillet 2007, M. Lacarelle (Bruno) est nommé expert rapporteur auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à titre complémentaire, pour l'année 2007.
Art. L. 936-3. -
    Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.
Art. L. 925-4. -
    Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : « au droit fixe » sont ajoutés les mots : « selon les modalités en vigueur dans la collectivité ».
Art. L. 932-13. -
    L'article L. 225-239 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 225-239. - Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des modalités déterminées par délibération du congrès. »
La présente décision sera notifiée à la SARL Virage Alpes et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, Mme Guérin (Annie), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Montpellier, est nommée président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er octobre 2007.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE CALÉO
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Bernard Bourges, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire exercées par Mme Béatrice Steffan, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Les listes d'admissibilité et d'admission sont établies par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE DE VILLARD BONNOT APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Abonnements/mois (en EUR)
Le kilowattheure (c)
M. Michel Lummaux, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, en remplacement de M. Jean-Bernard Devaivre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2006, M. Mathias Clément est nommé inspecteur de l'académie de Paris.
Il est mis fin, à compter du 4 novembre 2006, aux fonctions qu'exerçait M. Emmanuel Rochas en qualité de directeur adjoint du cabinet.
Au I et au II de l'article 4, au VI de l'article 6 et au I de l'article 11, les mots : « 1 600 heures » sont remplacés par les mots : « 1 607 heures ».
Mme Anne-Marie Brocas, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Les concours donnant accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de ces arrêtés.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et par l'autorité territoriale compétente pour les collectivités et établissements non affiliés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 20 octobre 2006 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Exigences territoriales.
 L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Marie-Christine Lubrano, premier conseiller au tribunal administratif de Polynésie française, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du comité technique radiophonique de Polynésie française pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2007.
Les données des comptes rendus des inspections réalisées à compter du 1er janvier 2007, tant au titre de la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche qu'en vertu de dispositions strictement nationales, sont saisies obligatoirement dans le traitement informatisé SATI.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
A N N E X E
IV. - Tableau de correspondance
Ministère de la culture et de la communication
Les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude aux fonctions d'agent de désinfection prévu à l'article 4 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont prévues par le présent arrêté.
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du domaine de Chantilly et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui est attribué sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
L'arrêté du 6 mai 1988 fixant les modalités d'accès aux fonctions d'agent de désinfection est abrogé.
Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale :
En tant que représentants de l'Etat
désignés par le ministre de l'intérieur
 Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale.
 Le secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance.
M. Eric Finot, chef adjoint de cabinet, est nommé chef de cabinet à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 30.
L'arrêté du 30 novembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de professeur chef de travaux est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2006, édition électronique, texte n° 33, au lieu de : « ressort de la cour d'appel de Lyon », lire : « ressort de la cour d'appel de Reims ».
Les dispositions de l'article 1er du 23 février 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
 A compter du 1er janvier 2007, est ajouté l'établissement suivant :
 « Centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique). »
Les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévus à l'article 2 du décret du 3 novembre 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'annexe I à la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Chambéry, Dijon, Epinal, Montmélian et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Besançon (Doubs) est abrogé.
Après l'article 4, est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 176-Pirey, associée au champ de tir de Pirey, dans la région de Besançon (Doubs).
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 EUR.
En application de l'article D. 615-43-5 du code rural, les entreprises de première transformation de tabac communiquent à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture les sites où aura lieu la transformation avant le début des livraisons de tabac.
En application de l'article D. 615-43-10, les conditions et modalités d'octroi des avances sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe I à la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Bergerac, Chambéry, Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association de soutien à la radio du Centre-Bretagne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL SPRGB et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le 5 de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé est complété par les mots : « et les bonnes pratiques d'utilisation des appareils de bronzage émetteurs de rayonnements ultraviolets ; ».
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne parlementaire Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'annexe 2 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, le compte 732 « Forfait journalier (loi du 19 janvier 1983) » est supprimé.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Côtes-d'Armor et publiée au Journal officiel de la République française.
En application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1535/2003, pour la campagne 2007-2008, l'aide sera octroyée aux tomates livrées faisant l'objet de contrats signés au plus tard le 10 mars 2007.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Bernard Piccot, ingénieur des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 1er septembre 2006.
L'arrêté du 7 avril 1999, modifié par l'arrêté du 1er mars 2002, fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, identifiée LF-D 94-Ecrouves, associée au champ de tir du fort d'Ecrouves, dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle).
Les concours externe et interne prévus à l'article 4 (1°, a et b) du décret du 3 avril 1998 susvisé pour le recrutement des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur de la nature et des paysages est chargé du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2006, M. Christian Michalak, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Nontron, est nommé sous-préfet de Nantua.
En application de l'article 10 du décret susvisé, une autorité d'emploi peut déroger, par une décision motivée et pour une durée limitée, aux exigences du certificat de navigabilité individuel en cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes.
M. Jean-Michel Coupoussamy est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
L'association RCF Email Limousin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, M. Fernandez (Pierre), architecte diplômé par le Gouvernement, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, en remplacement de M. Juve (César), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les élèves inscrits en deuxième année de classe préparatoire scientifique l'année du concours ou antérieurement à l'année du concours ne peuvent faire acte de candidature, sauf dérogation sur dossier, accordée par le président du jury.
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, après les mots : « les époux », sont insérés les mots : « depuis le mariage ».
Il est ajouté, au début du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2005 susvisé, la ligne suivante :
M. Christophe Farnaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique, en remplacement de M. Bruno Delaye, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 3 octobre 2000 relatif au recrutement par concours de titulaires du diplôme d'études universitaires générales dans certaines écoles d'ingénieurs ainsi que son annexe sont abrogés.
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des directeurs d'école ou de leur représentant dûment mandaté ; les membres du jury sont nommés dans les mêmes conditions.
Après le 5° de l'article 12 du même décret, est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Deux membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de chargé de formation ni d'auditeur de justice, désignés par le conseil. »