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Les articles R. 335-48 à R. 335-50 du code de l'éducation sont applicables aux formations technologiques et professionnelles supérieures, et aux formations des architectes.
Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire), les mots : « habilitées à faire certains prêts » sont remplacés par les mots : « et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque ».
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2008, chaque présentation d'une spécialité pharmaceutique est identifiée par un code CIP à 7 chiffres et un code CIP à 13 chiffres tels que décrits en annexe de la présente décision.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « skateboard » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.
Le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 13 du même décret, il est ajouté un III rédigé comme suit :
 « III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux techniciens de laboratoire classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »
La commune engage la procédure du recensement, prévu à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique, des eaux de baignades situées sur son territoire au plus tard le 1er juillet 2007.
A l'article 37 du même décret, les mots : « Les concours prévus aux articles 2, 7, 12, 17, 22, 27 et 32 sont ouverts » sont remplacés par les mots : « Le concours prévu à l'article 7 est ouvert ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques et Torlan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'extension des effets et sanctions des avenants mentionnés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
La liste complète des candidatures devra être déposée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 17 septembre 2007.
Le présent arrêté fixe les modalités de dispenses partielles ou totales de la formation ainsi que les modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience relatives à l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
L'annexe à l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
M. Bernard Levallois, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président de la chambre régionale de Rhône-Alpes, est nommé conseiller maître (hors tour).
Les dispositions de l'article D. 213-1-21 ne sont pas applicables aux personnes qui exercent déjà les fonctions d'agent chargé de la prévention du péril aviaire à la date de la publication du présent décret.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air est abrogé.
Le comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections instituées à l'article 2.
La Commission nationale des monuments historiques comprend des membres de droit et des membres nommés pour une durée de quatre ans. Ceux-ci peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.
L'arrêté du 18 mai 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur le centre national et les centres régionaux des oeuvres universitaires est abrogé.
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa première saisine vaut avis favorable.
 Ce délai est porté à deux mois dans le cas où la commission se prononce dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 12.
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de l'emploi et de la formation professionnelle de 2e classe prévu à l'article 18 du décret du 16 octobre 1985 susvisé comporte une épreuve orale unique dans les conditions définies aux articles 2 à 5 ci-après.
Après l'article 18, il est inséré un article 19 ainsi rédigé :
 « Art. 19. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général. »
L'annexe I à la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 est modifiée pour les zones d'Epinal et Troyes conformément à l'annexe à la présente décision.
Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « membres présents » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés ».
« 50 - Manche
 Centre hospitalier de Valognes, 1, avenue du 8-Mai-1945, 50700 Valognes ;
 Centre hospitalier Louis Pasteur, rue Trottebec, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville ; »
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances.
M. Xavier Prétot, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (5e tour), à effet du 7 octobre 2005.
L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de préposé de La Poste est abrogé.
Mme Valérie Péneau, inspectrice de l'administration, en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour), à effet du 7 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « assurance vieillesse » à compter du 2 avril 2007.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Pierre Tambourin, directeur général du groupement d'intérêt public Génopôle à Evry, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
La durée du mandat du président et des autres membres nommés par arrêté du ministre de la défense est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
 La durée du mandat des membres nommés par décision du commandant de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air est de deux ans. Ces mandats sont renouvelables une fois.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus, les mots : « cinquante-cinq ans » et « vingt ans » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquante-huit ans » et « vingt-cinq ans ».
Mme Catherine Mayenobe, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (2e tour).
L'arrêté du 10 octobre 2006 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est aborgé.
Les préfets de région et de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2007, Mme Hélène Claret est nommée membre de la Commission de la sécurité des consommateurs pour un mandat de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire.
Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 705 et 1 628 euros, selon les types de fonctions éligibles. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 295 en 2007.
A compter du 26 avril 2007, M. Jean-Michel Severino, inspecteur général des finances, est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence française de développement.
Art. L. 5313-4. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE II
    ORGANISATION
    Chapitre Ier
    Dispositions générales et financières
Art. L. 1244-2. -
    Le donneur doit faire partie d'un couple ayant procréé. Le consentement du donneur et celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit. Il en est de même du consentement des deux membres du couple receveur, qui peut être révoqué, avant toute intervention, par l'un ou l'autre des membres du couple.
Art. L. 5145-1. -
    Au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence nationale du médicament vétérinaire est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Art. L. 1242-1. -
    Les prélèvements de tissus et cellules du corps humain en vue de dons ne peuvent être effectués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative.
    L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.
Art. R. 1614-56. -
    Le versement est effectué sur présentation par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale d'une police d'assurance en cours de validité souscrite conformément à l'article R. 1614-52.
Art. L. 5423-2. -
    Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique, sans avoir, dans chacun des établissements pharmaceutiques, un « pharmacien délégué » au sens de l'article L. 5124-2, est puni de 25 000 F d'amende.
Art. R. 3342-28. -
    En ce qui concerne les mandats de paiement délivrés au nom d'un créancier décédé, il appartient au comptable du département d'exiger les titres justificatifs des qualités des ayants droit.
    Chacun des ayants droit peut toucher séparément la somme qui lui appartient.
Art. R. 3342-11. -
    Les mandats délivrés après le décès d'un créancier du département au profit de ses héritiers ne désignent pas chacun d'eux, mais portent seulement cette indication générale : « Les héritiers ».
Art. L. 5423-4. -
    L'exportation d'un médicament sans se conformer aux dispositions de l'article L. 5124-11 est punie de 25 000 F d'amende.
Art. L. 5424-9. -
    Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni de 25 000 F d'amende.
Art. R. 3313-3. -
    Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.
Art. R. 1614-33. -
    Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 sont fournis gratuitement par l'Etat.
Art. R. 3342-3. -
    A moins qu'il n'en soit autrement disposé par les actes ou conventions, le décompte des intérêts est fait jusqu'au jour inclusivement à partir duquel le mandat de paiement du prix principal mis à la disposition du créancier peut être admis à la caisse du comptable du département.
Art. R. 3332-3. -
    Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil général.
Art. R. 1614-38. -
    Le modèle des documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Art. L. 5424-15. -
    Le fait, après le décès d'un pharmacien, pour son conjoint ou ses héritiers, de maintenir une officine ouverte sans respecter les dispositions de l'article L. 5125-21 est puni de 25 000 F d'amende.
Art. R. 1612-20. -
    Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.
Art. R. 1614-27. -
    Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'elles ont transmises en application du présent paragraphe.
    Paragraphe 4
    Action sociale et santé (R)
Art. R. 3334-6. -
    Le coefficient multiplicateur applicable à la distance séparant le littoral des ports insulaires, prévu au titre de la fraction relative à la voirie de la première part de la dotation globale d'équipement visée à l'article L. 3334-11, est fixé à 10.
Art. R. 1612-13. -
    Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. L. 752-23. -
    La rente accordée au titre de l'assurance complémentaire est cumulable avec les pensions d'invalidité prévues à l'article L. 752-4 dans la limite du montant de la rente qui serait accordée à l'assuré pour une incapacité permanente de travail de 100 %.
Art. L. 1121-9. -
    Les médecins inspecteurs de santé publique et, dans la limite de leurs attributions, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ont qualité pour veiller au respect des dispositions du présent titre et des textes réglementaires pris pour son application.
Un suppléant est désigné pour chaque titulaire, y compris les personnalités qualifiées, et le remplace en cas d'absence.
Les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont reclassés dans l'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires dans l'un des échelons prévus à l'article 3 ou à l'article 11 comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Dans tous les textes réglementaires les mots : « directeur régional des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des services pénitentiaires ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Roy en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2007, M. Bernard Brillet, ingénieur général du génie sanitaire, est nommé inspecteur général de l'équipement (3e tour).
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 6 (Autres médicaments), la spécialité suivante est ajoutée :
Il est institué au ministère de la justice une médaille dénommée « médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, spécialité « activités scientifiques et techniques », est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « techniques de l'information et de la communication ».
Le décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 21 novembre 2006 relatif au barème des salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels.
A l'article 1er du décret du 1er décembre 1992 susvisé, les mots : « aux fonctionnaires titulaires » sont remplacés par les mots : « aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ».
La section première du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
 I. - L'annexe V est ainsi modifiée :
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation.
Les régies instituées aux articles 1er et 2 sont assignées auprès de l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DISPOSITIFS MÉDICAUX
COMMERCIALISÉS PAR LA SOCIÉTÉ PROCYTECH
Le décret n° 86-185 du 4 février 1986 relatif à l'affectation de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dans des emplois de réadaptation est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, M. Poimboeuf (Jean-Marie) est nommé président du conseil d'administration de la société DCN.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'huissier de justice applique les dispositions du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe.
Les montants annuels maximaux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont fixés comme suit :
 - secrétaire général : 45 000 euros ;
 - directeur de section  : 35 000 euros.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »
Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur la proposition de leur président.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé en service à l'étranger.
Le présent décret prend effet à compter de la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
L'heure de clôture du scrutin dans le bureau de vote ouvert pour l'élection du Président de la République au consulat général de France à Jérusalem, le 6 mai 2007, est fixée à 19 heures (heure locale).
III. - Dispositions particulières
au contrôle économique et financier
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2007-2008.
L'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
Le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier est abrogé.
Art. R. 4432-13. -
    Par exception au 2o de l'article R. 4124-2, dans les départements d'outre-mer la représentativité des syndicats peut être déterminée au niveau départemental.
    Paragraphe 4
    Garanties accordées aux présidents
    et aux membres des conseils consultatifs (R)
Art. L. 123-16. -
    Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les délais maxima et les conditions de dates et horaires de l'enquête, sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
    Chapitre IV
    Autres modes d'information
Art. R. 4422-29. -
    Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
Art. R. 411-2. -
    Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.
Art. R. 412-45. -  En marche normale, tout conducteur doit maintenir ses animaux près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. R. 411-3. -
    Dans les zones ne comprenant pas de section de route à grande circulation, le maire détermine le périmètre des aires piétonnes et peut fixer à l'intérieur de ce périmètre, en vue de faciliter la circulation des piétons, des règles de circulation dérogeant aux dispositions du présent code.
Art. R. 412-44. -
    Tout animal isolé ou en groupe doit avoir un conducteur.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. R. 327-11. -
    La liste des experts en automobile est publiée chaque année avant le 1er mai au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
    Les décisions d'inscription ou de radiation qui interviennent en cours d'année font l'objet d'une publication distincte.
Art. R. 2124-2. -
    Dans les cas prévus à l'article L. 2124-3, le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.
Art. D. 2123-26. -
    Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) cotisent au-delà de soixante-cinq ans.
Art. R. 412-41. -
    Lorsque la traversée d'une voie ferrée est réglée par un feu rouge clignotant, il est interdit aux piétons de traverser cette voie ferrée pendant toute la durée de fonctionnement de ce feu.
Art. R. 323-22. -
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de la présente section.
    Section 3
    Dispositions applicables aux autres véhicules
Art. D. 2113-10. -
    Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.
Art. R. 1615-3. -
    Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article R. 1615-1 sont nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse.
Art. L. 1321-8. -
    Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à l'alimentation humaine à l'exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est propre à la consommation.
Art. R. 1614-108. -
    Tout crédit non utilisé à la fin d'un exercice est ajouté au montant total des crédits de l'exercice suivant.
    Chapitre V
    Fonds de compensation
    pour la taxe sur la valeur ajoutée
Art. R. 412-20. -
    Lorsqu'une ligne longitudinale discontinue est accolée à la ligne longitudinale continue, tout conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la ligne discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la maneoeuvre et à condition que cette maneoeuvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue.
Art. R. 2121-11. -
    L'affichage du compte rendu de la séance, prévu à l'article L. 2121-25, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie.