Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Si une enveloppe électorale contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.
Le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. Eric Aubry, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
A N N E X E
Montant 2007 de la contribution des départements (en euros)
M. Bruno Acar, inspecteur de l'administration, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
Le règlement du registre français du cheval Paint Horse figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Dans ladite zone, entre le 1er avril et le 31 août, l'atterrissage de tout engin volant, sauf pour des opérations de sécurité publique, est interdit.
Au c de l'article R. 261-3-1 du code du travail, après les mots : « prévus par ces articles », sont insérés les mots : « ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».
Les séjours des militaires servant sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants, ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
Les entreprises interrogées communiquent les données relatives aux enquêtes trimestrielles de l'année 2004, au plus tard 40 jours après l'envoi de ces formulaires par l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, secrétaire général, MM. Philippe Maffre et Julien Marion, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Canepa, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2004 un crédit de paiement de 42 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
L'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture verse à l'organisation de producteurs l'indemnité communautaire de retrait figurant diminuée de 10 %, conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement (CE) 2200/96.
A compter du 1er octobre 2004, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - boxe ;
 - judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - rugby ;
 - tennis de table.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Schwartz (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 2004, édition papier, page 12330, 2e colonne, article 1er, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 26 :
 Au lieu de : « ... 15 octobre 2003... », lire : « ... 15 octobre 2004... ».
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège social de l'organisation de producteurs peut pratiquer des contrôles physiques visant à vérifier la conformité des opérations effectives d'épandage avec les déclarations figurant sur les fiches d'épandage.
Il est créé à titre expérimental une classe préparatoire au concours d'accès à l'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP). Cette classe est accessible aux titulaires de tout diplôme obtenu après deux années d'études supérieures ou d'un titre admis en équivalence.
Destination des produits retirés
Epandage des produits retirés
Lors de l'épandage des produits, l'organisation de producteurs respecte les prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l'environnement établies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes et figurant à l'annexe I du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies de recettes est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : « consulats généraux de France » :
   Supprimer : « à Hambourg (Allemagne) ».
 (Le reste sans changement.)
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
M. Frédéric Van Roekeghem, ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en remplacement de M. Daniel Lenoir, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées, à compter de la mise en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 30 octobre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, M. Jérôme Gutton, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en matière de défense relative au domaine de la mer, à M. Paul Latreille, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense, pour les questions relatives à la mer.
L'octroi d'une autorisation de plantation nouvelle en vue de la culture de vignes mères de greffons sans récolte de fruits est soumis aux dispositions du présent arrêté dans la limite d'un contingent de 100 hectares.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention « visiteur ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 avril 2005, M. Manon (Patrick), conseiller économique, est affecté à l'administration centrale.
Sont applicables sur le territoire défini à l'article L. 111-3 les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui désire exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation et justifie avoir obtenu cette autorisation porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Par décret en date du 10 mai 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Garches », dont le siège est à Garches (Hauts-de-Seine).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Peut être exclu du regroupement familial :
 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;
 2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ;
 3° Un membre de la famille résidant en France.
Les dispositions de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et de l'article L. 513-4 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal.
Sont approuvées les modifications, figurant en annexe au présent décret, des statuts de l'Académie des beaux-arts annexés au décret du 8 juin 1998 susvisé.
Le programme d'enseignement de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG dispensée par l'école d'architecture de Lille est approuvé pour une période de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 513-2.
A N N E X E
(8 radiations)
 I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
 II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de parution au Journal officiel :
La commission se réunit et exerce ses attributions conformément aux dispositions du code des marchés publics. La commission est convoquée dès lors que son avis est requis par le code précité. Elle peut l'être nonobstant le fait que sa convocation ne serait pas obligatoire. Le président de la commission vérifie, en début de séance, si la commission se réunit valablement.
Les normes des terrains de camping annexées à l'article A. 443-7, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 juin 2007 susvisé, demeurent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus par l'article D. 332-1 du code du tourisme.
Le produit du remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements sanitaires de la défense, des actes médicaux ou paramédicaux effectués par le service de santé des armées ainsi que des cessions de produits pharmaceutiques est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Pour être admis à se présenter à l'épreuve théorique et pratique de l'examen prévue à l'article 5, le candidat doit fournir une attestation délivrée par l'organisme ayant dispensé la formation attestant qu'il a suivi de manière complète et satisfaisante la partie correspondante de la formation initiale à la sécurité.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « budget de famille 2005 à Mayotte ».
 La collecte se déroulera de janvier à décembre 2005 et concernera 2 400 ménages.
Les liaisons aériennes éligibles à une prise en charge financière par l'Etat sont intérieures à la France continentale ou aux départements d'outre-mer, ou relient deux départements d'outre-mer situés à l'intérieur d'une même zone océanique.
Délégation permanente est donnée à Mme Joëlle Voisin, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La liste des fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé est complétée comme suit :
 « - conseiller d'administration. »
Au huitième alinéa de l'article R. 252-10 du code de l'aviation civile, les mots : « le chef du service des bases aériennes » sont remplacés par les mots : « le directeur de la régulation économique ».
La préfète et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Limoges et de Bordeaux ainsi que les ressorts des tribunaux de grande instance de Bayonne, de Dax et de Mont-de-Marsan a son siège fixé à Bordeaux.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée J 302, en France métropolitaine.
M. Noël Diricq, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Georges Vianès (6e tour).
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation et l'unité de formation et de recherche concernée.
M. Jean-Claude Vuillemin, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Jean-Olivier Viout, appelé à d'autres fonctions.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée J 301, en France métropolitaine.
Le quota de sébaste (Sebastes spp.) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2004, réparti ainsi qu'il suit :
 56 tonnes sont attribuées aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord).
Le décret n° 92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 est abrogé.
M. le professeur Alain Laugier est nommé président de la commission.
 Mme la docteure Marion Mendelsohn est nommée vice-présidente de la commission.
Le huitième alinéa du 1 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ; ».
Délégation est donnée à M. Bernard Quirin, directeur d'études, directeur territorial à la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions relatives au suivi des clients du département du Calvados hors pays d'Auge.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur, de secrétaire général et de chargé de formation de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
M. Philippe de Ladoucette est nommé président du conseil d'administration des Charbonnages de France.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 ».
Les directeurs et le directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile. Le taux maximal de cette prime est fixé à 20 % du traitement brut perçu par les intéressés.
Les frais de déplacement du président de la commission, des membres de la commission siégeant avec voix délibérative, ceux des spécialistes mentionnés à l'article 4 et ceux de l'agent convoqué sont pris en charge ou remboursés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux frais de déplacements des fonctionnaires.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 29 octobre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les personnels bénéficiaires de l'intégration dans les conditions prévues à l'article 2 sont nommés en qualité de stagiaire, à compter du 1er septembre 2002, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les dispositions du présent décret entreront en application un mois après sa publication au Journal officiel.
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 37,75 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 La part fixe est versée mensuellement.
L'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature est abrogé.
Le directeur de l'office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 10 417 341 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Frédéric Jenny, vice-président du Conseil de la concurrence, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire à compter du 1er septembre 2004.
Est annulé sur 2004 un crédit de 10 417 341 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2004, M. Edouard (Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 19 octobre 2004, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
L'article R. 254-1 du livre des procédures fiscales est abrogé.
En application de l'article 12 du règlement 2237/03, les variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité figurent à l'annexe V.
L'arrêté du 16 décembre 2002 modifié relatif aux épreuves du deuxième groupe des séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » du baccalauréat technologique est abrogé lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 31 décembre 2005.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Jérôme Régnier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien en tant que Conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le cautionnement des comptables auprès des ambassades de France est fixé ainsi qu'il suit :
La SARL Catalogne information est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Echange, Racines et Economie et sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, la partie du tableau relative à l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux et aux attachés principaux territoriaux est modifiée ainsi qu'il suit :
A l'avis de concours d'assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé) ouvert à l'établissement public médico-social de la Vergnière, à L'Herm (Ariège), paru au Journal officiel du 15 septembre 2006 (NOR : SANH0623637V), sont ajoutés 2 postes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 octobre 2006, M. Leonard (Edouard) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Les règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er ci-dessus sont fixées par les articles 34 et 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 octobre 2006, M. de La Bretesche (Pierre), M. Russel (Mathieu) et M. Toch (Lamiel) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions exercées par M. Jérôme Bascher, conseiller technique au cabinet du ministre de la culture et de la communication, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 26 janvier 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de services rendus par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain est abrogé.
L'arrêté du 11 décembre 1998 modifié relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est abrogé.
L'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le montant de l'aide financière attribuée au titre de l'année 2005 à l'Union nationale d'éducation et de promotion est abrogé.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 651 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé selon les dispositions indiquées à l'article 2, soit 8,38 .
Les trésoreries de Sancey-le-Grand, de Belleherbe et de Damprichard sont supprimées.
L'article 7 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est abrogé. Il est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le solde de liquidation de l'école d'architecture de Paris-la-Seine est affecté à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine. »
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée scolaire 2007.
Sont annulés à cette fin, pour 2006, des crédits d'un montant de 580 140 000  en autorisations d'engagement et de 513 260 000  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
A l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé, les mots : « et pour une période qui ne peut excéder six mois, » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 novembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2006, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Patrick Roussel, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société NC Numéricâble, à la société Région Câble Télédistribution, à la société Téléservice - Ile-de-France, actuellement dénommée NC Numéricâble francilienne, ainsi qu'aux communes de Créteil et de Seclin, et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(4 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Le jury arrête les sujets des épreuves. Il attribue pour chaque épreuve une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
Le taux de réduction linéaire prévu à l'article D. 615-68 du code rural est égal à 2,2 %.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057500 dénommée « Matériaux innovants, produits intelligents (MIPI) » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
A compter du 1er février 2007
 M. le général de division Travers (Jean-René).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Allergan France SAS, Amersham Health SA, Aventis, Fresenius Kabi France et Menarini France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service de médecine légale du centre hospitalier universitaire de Marseille (La Timone) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 septembre 2006, M. Bertrand Weyd est agréé pour la mise en oeuvre des contrôles antidopage, pour une durée de deux ans, en application de l'article R. 3632-40 du code de la santé publique.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 décembre 2003 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2006, M. Matthieu Bourrette, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des sous-préfets pour une durée de trois ans à compter du 6 septembre 2006.