Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé au Caire le 1er mai 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations relatives aux titulaires du certificat et aux correspondants de l'ICP sont : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse, direction, service, fonction, statut, dates de gestion.
 Les informations sont conservées pendant la durée de vie du certificat ou d'exercice des fonctions.
L'annexe à la décision n° 2002-442 du 27 février 2002 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le titre de l'annexe II-2 de l'arrêté du 18 mai 2004 susvisé est modifié et devient : « Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins nucléaires et les radiopharmaciens ».
Délégation est donnée à M. Marc Allaman, directeur régional des services pénitentiaires, chef de la mission « outre-mer », à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers (radiopharmaciens) concernés doivent pouvoir bénéficier de la formation portant sur la radioprotection des patients dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2006, M. Jean-Bernard Gramunt, administrateur des postes et télécommunications, est nommé au conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications sur proposition du directeur général des entreprises.
La taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) est fixée à 27 millimètres.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2006, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Galy-Dejean (Sophie), magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités d'application du présent décret.
Obligations imposées sur le marché de détail
Obligations spécifiques à l'ensemble minimal
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture :
Au titre de représentant des consommateurs
 M. Collet (Daniel).
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés à cette fin par les pouvoirs publics.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de détail défini à l'article 2.
Dans les colonnes du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé intitulées : « Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française homologue » et « Corps de l'Etat correspondant », dans la rubrique : « Ministère de l'éducation nationale », sont ajoutés les mots : « Professeurs des écoles. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 juin 2006, M. Christian Caradec est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bretagne à compter du 1er septembre 2006.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de la catégorie B figurant à l'annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 juin 2006, M. Henri Miau est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées-Atlantiques à compter du 4 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 juin 2006, M. Eric Ledos est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 2006.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 .
Le concours réservé de recrutement pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2003 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
A compter du 1er janvier 2004, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,55 EUR.
L'indemnité de stage prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixée, selon le taux de base arrêté en application du décret du 28 mai 1990 susvisé, conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision ainsi que l'annexe A. Cette décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé comme suit :
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
La résolution MSC. 124 (75) portant amendement au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les fonctionnaires relevant des corps énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un entretien d'évaluation annuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2006, Mme Ecale (Marie-Claude) est nommée chef de mission à compter du 15 septembre 2006.
Modalités de recensement.
 Les Français, ou leur représentant légal, doivent se présenter à la mairie munis des pièces suivantes :
 - carte nationale d'identité en cours de validité ou tout autre document justifiant de la nationalité française ;
 - livret de famille revêtu, le cas échéant, des mentions prévues à l'article 28 du code civil.
M. le contrôleur général des armées Eric Lucas est nommé directeur, adjoint à la secrétaire générale pour l'administration, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, appelé à d'autres fonctions.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juin 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices ».
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier de la fonction publique hospitalière qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, paru au Journal officiel du 11 février 2004, page 2827, est annulé.
L'éditeur doit tenir un registre de diffusion des passeports permettant d'établir la correspondance entre les numéros des passeports diffusés et les vétérinaires investis du mandat sanitaire destinataires. Ce registre mentionne notamment la date de délivrance aux vétérinaires des passeports.
En cas de non-respect de tout ou partie des dispositions du présent arrêté, les quantités revendiquées au titre du volume substituable individuel sont envoyées à la distillation dans les conditions prévues à l'article R. 641-80 du code rural.
Mme Caroline Porot est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du président du conseil régional des Pays de la Loire en date du 7 janvier 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Sophie Auger, née Dallier.
Les éléments à fournir par le pétitionnaire ou par l'exploitant pour l'établissement du montant de référence des garanties financières sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Directeur du cabinet
 M. Pierre Mongin, préfet.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Gérard Moisselin, préfet.
Chef de cabinet
 M. Michel Camux, préfet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2004, M. Colcombet (Yves), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire pour une durée de trois ans.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « prise en charge du patient dyslipidémique » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé chargé d'élaborer les recommandations de bonne pratique.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Michel Pasquier, secrétaire des affaires étrangères, consul général de France à Saint-Louis du Sénégal, est nommé consul général de France à Pointe-Noire, en remplacement de M. Paul-Marie Torri, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Patrick Mazounie, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Saint-Louis du Sénégal, en remplacement de M. Michel Pasquier, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Jean-Pierre Asvazadourian, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Chicago, en remplacement de M. Dominique Decherf, appelé à d'autres fonctions.
Délégation permanente est donnée à M. Mikael Geslin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2004, M. le contrôleur adjoint des armées Caroulle (François, Marie, Jacques) est nommé dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004, M. Marc Faury, substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
M. Philippe Klayman, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
A N N E X E
à l'autorisation temporaire de VOI Sénart
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000, les mots : « Radio Val d'Huisne » sont remplacés par les mots : « Val d'Huisne FM ».
Directeur du cabinet
 M. Alain Bodon.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Emmanuel Fusiller.
Chef de cabinet
 M. Richard Cheung A Long.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2004, le conseil des ministres entendu, M. Aimé Ramadier, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2004.
M. Jean-Yves Perrot, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur du cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 septembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Don-Jean Fabiani, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 novembre 2004.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de l'examen professionnel les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé et ayant fait acte de candidature à l'examen professionnel.
Tout Etat qui n'a pas signé le présent Traité avant son entrée en vigueur peut y adhérer à tout moment par la suite.
Article XIV
Le président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 septembre 2004, l'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée en vue de l'élection sénatoriale du 26 septembre 2004 est reproduit à l'annexe jointe comportant sept listes.
Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le rendement butoir visé au troisième alinéa de l'article R. 641-76 du code rural est fixé pour la récolte 2003 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent Traité est soumis à ratification par les Etats signataires suivant leurs règles constitutionnelles respectives.
Article XIII
Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article R. 641-76 du code rural permettant de fixer un plafond limite de classement (PLC) est fixé pour la récolte 2003 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'élection des membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine et des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) en cordonnerie et multiservices sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile est composé de l'unité constitutive suivante :
 Conduire des opérations de levage, en sécurité, avec une grue mobile.
La décision n° 2004-P-06 du 26 avril 2004 portant délégation de signature est abrogée.
La liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession et les types de cessions qui sont autorisées est précisée en annexe du présent arrêté. Seule une autorisation portant intégralement sur ces fréquences ou bandes de fréquences peut faire l'objet d'une cession.
Le sixième alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : « De gérer, conformément aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, le Fonds commun des courses, le Fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux et le produit des gains non réclamés ; ».
Aux articles 10, 17, 25 et 40, les mots : « directeur de l'espace rural et de la forêt » et « direction de l'espace rural et de la forêt » sont remplacés respectivement par les mots : « directeur général de la forêt et des affaires rurales » et « direction générale de la forêt et des affaires rurales ».
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière exercées par M. Georges Marais.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie) exercées par M. Jean-Luc Nevache, sous-préfet hors classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
L'arrêté du 28 novembre 2005 déterminant la liste des variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est abrogé.
Est annulé sur 2004 un crédit de 27 017 014 054 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier en date du 9 décembre 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : Mme Arlette Chouzenoux.
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2003, et à compter du 1er janvier 2003, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au colonel Marck (Pierre, Joseph), du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Les heures d'écoute significatives de Télé Sud Vendée, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 septembre 2003, les fonctions du praticien hospitalier dont le nom suit sont renouvelées, pour une durée de deux ans, dans l'établissement public de santé suivant :
Médecine
Médecine d'urgence
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juillet 2003, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement public de santé suivant :
Radiologie et imagerie médicale
Radiologie
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Rousson (Guillaume), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Hanoi (Vietnam) pour une durée de deux ans à compter du 22 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 novembre 2006, Mme Monique Novat, ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée directrice départementale de l'équipement de Saône-et-Loire à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2006, M. Mathou (Thierry), conseiller des affaires étrangères, est affecté au consulat général de France à Shanghai (Chine) pour une durée de deux ans à compter du 26 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
L'arrêté du 13 décembre 2002 fixant la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, est abrogé.
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
   Ajouter :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 8 novembre 2006, est approuvée la cession de la participation de l'Agence française de développement au capital de la société Sofréavia SA constituée de 14 470 actions représentant 7,22 % dudit capital.
L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
 « Les caractéristiques techniques sont conformes à celles de l'annexe I du présent arrêté. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004, M. Machuron (Jean-Philippe, Gilbert) est nommé huissier de justice à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), en remplacement de M. Le Fur (Patrick), démissionnaire.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 97 116 EUR et un crédit de paiement de 177 116 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2003 un crédit de 24 748 978 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 3 août 1999 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages est abrogé. Les références à l'arrêté du 3 août 1999, mentionnées par les textes et réglementations en vigueur, s'entendent comme faites au présent arrêté.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 100 EUR.
Le montant maximum de l'encaisse autorisée est fixé à 3 000 EUR.
Les recettes des impôts de la direction générale des impôts sont réorganisées comme suit :
Délégation permanente est donnée à M. Paul Peny, directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Dans le cadre de l'élaboration des recommandations de prise en charge 2004 des personnes infectées par le VIH, un groupe d'experts, présidé par le professeur Jean-François Delfraissy et piloté par la direction générale de la santé est constitué.
Le secrétariat du conseil stratégique des technologies de l'information est assuré par le conseil général des technologies de l'information. Ce conseil général évalue le suivi des recommandations, propositions et avis du conseil stratégique. Un membre du bureau de ce conseil général est désigné comme secrétaire général du conseil stratégique par arrêté du Premier ministre.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article R. 250-6 du code des assurances, la deuxième phrase est supprimée.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Clara Gaymard, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité d'ambassadrice itinérante, déléguée aux investissements internationaux, est nommée conseiller maître (hors tour).
 En cette qualité, Mme Gaymard est maintenue en détachement.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Altistream et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2007, M. Glippa (Erick), administrateur civil du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007.
Rectificatif au Journal officiel du 21 août 2007, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 13889, après la signature, ajouter les annexes suivantes :
M. Christian Sabbe, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (5e tour).
La présente décision sera notifiée à la société IDF TELE et publiée au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 décembre 2004, M. Jean-Baptiste Milcamps est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 août 2007, M. Luc Federman, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Guyane à compter du 1er septembre 2007.