Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 20 juillet 2004 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 18 janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2005, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Henri Rochefort au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Jacques Ruffié, décédé.
Il est institué un bureau de vote central au siège de l'établissement public par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Le directeur de la nature et des paysages et les directeurs des établissements publics chargés des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Aurélie Ferton est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat, en remplacement de Mme Bérénice Tardieu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2004, M. Tessier (François, Adrien, Emile) est nommé huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Cougnon (Guy, Edgard, Florent), démissionnaire.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué à l'industrie :
La présente décision sera notifiée à la SAS Société d'organisation de la radio autoroutière (SOREALP) et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2004, la démission de M. Moser (Bernard), huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est acceptée.
M. Thierry Coulon assure les fonctions de chargé de production pour les opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle. L'ensemble de ces opérations est coordonné par M. Yves Rambeau.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont Mme Marie-Laure Denis et M. Francis Beck, membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et Mme Maryse Brugière, directrice des programmes du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il est ajouté au premier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots suivants :
 « ainsi que d'un rapport établi par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale. »
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions devant être exécutées au cours d'une hospitalisation.
Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 11, titre II, du décret du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication sont organisées dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
A compter du 1er janvier 2005, le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, est désigné comptable assignataire du compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public n° 903-60.
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du décret du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Evaluation et avancement ».
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est fixé à 425,40 euros à compter du 1er janvier 2005.
L'article L. 711-1 du même code est ainsi modifié :
 I. - Il est ajouté à la fin du cinquième alinéa la phrase suivante : « Les modalités de gestion de cet organisme sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Les deux derniers alinéas sont supprimés.
La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré susvisée devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.
L'Institut supérieur d'électronique de Bretagne, sis 20, rue du Cuirassé-Bretagne, à Brest, est reconnu par l'Etat à compter du 1er septembre 2004.
Le groupe Brésil (Belém) est supprimé.
La révision du règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues suit les formes prévues pour son élaboration.
 Elle doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du premier règlement ou de sa dernière révision.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la sécurité civile, de l'équipement et des transports précise le contenu des règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues, ainsi que les modalités de leur élaboration.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ».
Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de la déclaration collective et des déclarations individuelles. Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse ou d'une personne ayant reçu délégation.
A l'article 13, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les mêmes conditions est remise, le cas échéant, la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil. »
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le trente-septième jour précédant le scrutin, par affichage dans les lieux mentionnés à l'article R. 723-28.
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2004
  Commune de Rosières-sur-Mance.
Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le quinzième jour précédant le scrutin..
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de la société Réseau France outre-mer.
 Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.
Les orientations pédagogiques de l'enseignement du module de découverte professionnelle (six heures hebdomadaires) en classe de troisième sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2005.
Au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
 Mme Corinne Meutey, conseillère technique chargée de la communication institutionnelle, est nommée conseillère pour la presse et la communication ;
 M. Arnaud Leblin, conseiller technique chargé des relations avec la presse, est nommé conseiller technique pour la presse et la communication.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 septembre 1985 précitée.
Sont électeurs les personnels visés à l'article 15 du décret du 20 avril 1988 susvisé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de congé de fin d'activité ou de congé sans rémunération.
Le préfet fait procéder aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, comportant des données biométriques, dénommé « AX7003 ».
A N N E X E 1
SPÉCIALITÉ « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
(ANNÉE 2006)
A N N E X E 2
SPÉCIALITÉ « ADMINISTRATION ET DACTYLOGRAPHIE »
(ANNÉE 2006)
A N N E X E 3
(ANNÉE 2006)
Par décret en date du 10 mars 2006, M. Raymond-Max Aubert, inspecteur général de l'équipement, est nommé président du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, M. Guillard (Dominique), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juillet 2006.
Le Premier ministre et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Michel Morin, préfet de la Loire, est nommé préfet de l'Isère.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 3 de l'arrêté susvisé, le délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air dispose d'un bureau des relations internationales.
Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.
M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 9 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nationale ainsi que de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation relevant de son autorité ; ».
Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif.
 Le tuteur bénéficie du maintien du traitement et des indemnités qu'il perçoit pendant la durée de sa formation.
 L'administration prend en charge les frais afférents à la formation du tuteur et ceux occasionnés par sa réalisation.
Il est créé auprès du trésorier-payeur général de Mayotte un comité technique paritaire spécial.
 Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte.
Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts et pour lesquelles une demande d'agrément à titre provisoire est déposée à compter du 1er janvier 2006 sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.
Les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté.
 Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 29 mars 2005, qui est abrogé.
L'arrêté du 21 février 2002 relatif à l'information des populations, pris en application du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence est abrogé.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Laurent Fiscus, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 4 janvier 2006.
1 M. Michel Raimbaud.
2 M. Dominique Boche.
3 M. Michel Legras.
4 Mme Elisabeth Dahan.
5 M. Michel Duclos.
6 M. Régis Koetschet.
7 M. Henry Cuny.
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006, M. Zeender (Sylvain, Emmanuel, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Giraud-Jacqueme (Marc, François, Pierre), décédé.
L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie) est abrogé.
Sur l'imprimé de demande de délivrance de cartes W figurant à l'annexe XI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, l'avis du service des mines mentionné dans le cadre réservé à l'administration n'est plus requis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2005, M. Noël Pottier, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée à Cayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2005.
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les cantons et, le cas échéant, les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas cinq habitants au kilomètre carré.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, M. Michel Freymuth, secrétaire des affaires étrangères, consul de France à Moncton et Halifax, est nommé consul général de France à Wuhan, en remplacement de M. François de Grailly, appelé à d'autres fonctions.
Les communes sont classées en zone de revitalisation rurale sur la base de critères démographiques et socio-économiques à partir des résultats du recensement général de la population de 1999, notamment des populations légales des communes, cantons et arrondissements.
 Ce classement sera révisé en 2009, puis tous les cinq ans à partir des résultats du recensement de la population le plus récent.
L'intitulé du titre V du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« TITRE V
« DES FORMATIONS INTERNATIONALES »
L'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
Le taux journalier du « forfait-soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides reste fixé à 100,00 .
Le dernier alinéa de l'article 19 du même décret est abrogé.
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Le troisième concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 septembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gérard Detrez, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2005.
L'article 3 du décret du 18 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les candidats doivent être âgés de plus de vingt ans et de moins de quarante-cinq ans au 31 décembre qui suit la date limite de présentation des candidatures. »
La liste faisant l'objet de l'article 2 est modifiable après avis de la Commmission nationale de cotation des bovins, notamment si un ou plusieurs des marchés désignés ne répondent plus aux conditions déterminées par cette commission pour prétendre à la qualité de marché représentatif.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006.]
Les capitaines peuvent suivre, à l'initiative du directeur départemental des services d'incendie et de secours, une formation adaptée à la gestion du service qui leur est confié.
Délégation est donnée à M. Daniel Rau, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Aquitaine.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
L'annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances est modifiée comme précisé aux annexes 1 et 2 au présent arrêté.
A N N E X E
TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS
Compte de résultat prévisionnel principal
Personnel médical
Personnel non médical
Compte de résultat prévisionnel annexe
 Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.
L'article 17 de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2007. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2005, M. Jean-Pierre Lajaunie, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2005, M. Hubert Blanc, conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
 M. Hubert Blanc est nommé vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
L'aide est forfaitaire. Son montant est arrêté à 52  par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 1 500 000 EUR et un crédit de paiement de 1 500 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
Le dernier alinéa de l'article 16 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général et, pour les affaires relevant de leurs attributions, aux responsables des instituts, des départements et des services.
 Il peut assister ou se faire représenter aux réunions des conseils et commissions des instituts. »
Le haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment les responsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation.
Dans les établissements publics de santé, les chapitres dont les crédits ont un caractère limitatif mentionnés à l'article R. 6145-14 du code de la santé publique sont fixés en annexe ci-jointe à compter de l'exercice comptable 2006.
Chaque opérateur de boucle locale, listé en annexe de la présente décision, est réputé exercer une influence significative sur le marché de gros des prestations de terminaison d'appel géographique qu'il fournit sur son réseau, tel que défini à l'article 2.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Shire France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision. Il notifiera à chaque opérateur listé dans l'annexe de la présente décision cette décision, ainsi que son annexe, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Josèphe Vanel, secrétaire général adjoint, directeur des émetteurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.
Commissariat aux sports militaires :
 M. le général de brigade Jean-Paul Michel, commissaire aux sports militaires, pour signer, dans la limite de ses attributions, les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.
Est annulée sur 2005 une autorisation de programme de 5 505 802 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les lieutenants qui ont acquis les unités de valeur de formation de chef de centre d'incendie et de secours peuvent tenir l'emploi de chef de centre de secours.
Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
Est annulé sur 2005 un crédit de 25 610 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
La sous-direction « défense, technologies et prolifération » comprend :
 - le bureau « politique de défense » ;
 - le bureau « prospective technologique et opérationnelle, et analyse industrielle » ;
 - le bureau de la non-prolifération et du désarmement.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er février 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bertrand Leconte, domicilié lieudit La Bedelle, 50480 Sainte-Marie-du-Mont.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 250 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 janvier 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la mémoire de la Shoah », dont le siège est à Paris.
A N N E X E
(282 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments remboursés aux assurés sociaux.
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Puget (Pierre, Hubert, Marie) est nommé directeur du bureau enquêtes accidents défense air.
Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation organisée par le présent arrêté est prolongée par une formation continue obligatoire d'une durée de 20 jours.
Les enseignements et les contenus de formation sont décrits dans le programme-cadre annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet pour l'année scolaire 2005-2006.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 4 janvier 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le taux annuel des droits de scolarité dans l'établissement visé par le présent titre est fixé à 305 .
Dans le département du Tarn, la recette des finances de Castres est supprimée.
Le décret du 12 avril 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 16 novembre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8 « Implants urogénitaux », dans la rubrique « Implant pour colposuspension », après le code 3106064, est ajouté le produit suivant :
Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses imputables sur les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, et à M. Philippe Maizy, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Est annulé sur 2005 un crédit de 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.