Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du centre technique des systèmes d'information, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94117 Arcueil cedex.
L'arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères est abrogé.
Il est créé un certificat de spécialisation « tennis de table » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dont la liste figure en annexe I.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2007, M. Deschamps (Didier) est nommé membre du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de Mme Labourdette (Marie-Christine).
Art. L. 225-83. -
    L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation.
Art. L. 225-119. -
    Si la société refuse en totalité ou en partie la communication de documents, contrairement aux dispositions des articles L. 225-115 à L. 225-118, il est statué par décision de justice, à la demande de l'actionnaire auquel ce refus a été opposé.
Art. L. 730-9. -
    La vente au détail est, en tant que de besoin, définie par arrêté des ministres de tutelle pour l'application des articles L. 730-5, L. 730-6 et L. 730-7.
Art. L. 225-45. -
    L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation.
Art. L. 221-8. -
    Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.
L'arrêté du 17 avril 2006 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-Méditerranée est abrogé.
M. Pierre Lauret est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 (TF 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service des essences des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du personnel », mis en oeuvre par les établissements du service des essences des armées et dont la finalité est la gestion des personnels militaires et civils du service des essences des armées.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région d'Orléans (Loiret).
La présente décision sera notifiée à M. Gérard Robert et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention prévoit notamment :
 1° Les orientations générales de la politique de placement ;
 2° Les modalités d'exécution des dépenses et des recettes ;
 3° La production des comptes et de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;
 4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 334 364 EUR en autorisations d'engagement et de 3 920 343 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 15 juin 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Centaure », dont le siège est dans l'académie de Nantes.
Par décret en date du 15 juin 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « FondaMental », dont le siège est dans l'académie de Créteil.
Maxima et minima des enjeux au trente-et-quarante.
 Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
 Le maximum est égal à mille fois le minimum des mises.
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu de trente-et-quarante.
Il est inséré un article 6 bis à l'arrêté du 13 mars 2007 :
 Programme du concours exceptionnel pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication.
La nomenclature mentionnée au I de l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé est annexée au présent décret.
Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeurs des universités-praticiens hospitaliers offerts au concours au titre de l'année 2007 (1er tour) sont rapportées.
Les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2007 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 2007 (1er tour) sont rapportées.
L'arrêté du 20 décembre 1983 fixant la composition du comité de direction du centre d'information sur les problèmes de la population est abrogé.
Le régisseur est détenteur d'un compte de dépôts de fonds au Trésor, sur lequel toutes les recettes de la régie sont déposées.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par le poste suivant :
 « Chef du service des affaires générales et chargé des enseignements en gestion au centre de formation de l'INSEE de Libourne ».
La direction de l'évaluation et de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère chargé de l'éducation et des Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 128 877 901 EUR en autorisations d'engagement et de 128 892 912 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état major de l'armée de terre est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre est abrogé.
Le présent arrêté définit la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés.
L'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé est complété comme suit :
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 24 829 572 EUR en autorisations d'engagement et de 7 445 112 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La trajectoire et les altitudes de cette zone de danger linéaire, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord cinématographique franco-argentin (ensemble une annexe), signé à Buenos Aires le 23 novembre 1984, signées à Buenos Aires le 20 mars 2006 et à Paris le 13 juin 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour la campagne 2006 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D. 615-44-12 du code rural.
La décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
L'autorisation n° 2003-414 du 22 juillet 2003 portant usage de la fréquence 1 062 kHz délivrée à la SAS Télérama Radio dans la zone de Paris, pour la diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude dénommé Télérama Radio est abrogée.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 175 616 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à six cent quatre-vingt-sept mille euros (687 000 ).
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 25 924 780  en autorisations d'engagement et de 346 494  en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 4 annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 173 788 466 EUR en autorisations d'engagement et de 434 980 336 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Dès la publication du présent arrêté, des avis à la batellerie informeront les usagers des dates à partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur les itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions prévues par le tableau annexé au présent arrêté.
Sont habilités jusqu'au 31 décembre 2009 les centres d'information sur les droits des femmes suivants :
Un lieu de postproduction est affecté au montage des émissions. Il comporte :
 - un système de montage numérique assisté par ordinateur ;
 - deux magnétoscopes, dont un DVC Pro ;
 - un lecteur-enregistreur DVD.
Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux demandeurs de sillons ou à toute autre partie intéressée et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire réalisée par le délégataire.
Réseau ferré de France est chargé de répartir les capacités des infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire. A cet effet, il assure les missions mentionnées à l'article 18 du décret du 7 mars 2003 susvisé, dans les conditions prévues aux articles 19 à 26 dudit décret.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont Mme Sylvie Genevoix, membre du conseil, et M. Gil Moureaux, chargé de mission au conseil.
Les bandes sonores enregistrées pour les émissions de télévision sont utilisées pour les émissions radiodiffusées. Il peut être procédé à un montage des bandes-son afin d'éviter les silences à l'antenne.
En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus à l'article 14 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
L'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Les horaires auxquels les listes procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le chargé de production désigné par le coordonnateur. Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort et des contraintes de production. Ils doivent impérativement être respectés par les listes.
Art. L. 437-3. -
    En ce qui concerne l'exercice de leurs attributions de police, les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche sont assimilés aux techniciens de l'Etat chargés des forêts.
    Sous-section 2
    Procès-verbaux
Art. L. 755-2. -
    Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours.
    Ils sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers ouvert au centre hospitalier Charcot Caudan, paru au Journal officiel n° 237 du 12 octobre 2007, texte n° 120, est annulé.
Art. L. 911-2. -
    Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre chargé de l'éducation. Il couvre une période de cinq ans et est révisable annuellement.
Art. L. 723-36. -
    Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole bénéficient des dispositions des articles L. 231-9 à L. 231-11 du code de la sécurité sociale.
Art. L. 522-14. -
    Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.
Art. L. 524-7. -
    Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Art. L. 822-3. -
    Les centres régionaux des eoeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et fonctionnent au siège de chaque académie.
Art. L. 821-3. -
    Après avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.
Art. L. 522-6. -
    Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.
Art. L. 511-32. -
    En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante.
Art. L. 511-12. -
    Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Art. L. 935-1. -
    Les emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Art. L. 722-30. -
    Les dispositions de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes salariées des professions agricoles de nationalité étrangère, ainsi qu'à leurs ayants droit.
    Paragraphe 3
    Accidents du travail et maladies professionnelles
Art. L. 512-2. -
    Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.
Art. L. 321-35. -
    Un expert agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
    Section 4
    Dispositions diverses
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 susvisée.
Art. L. 762-3. -
    Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.
    Paragraphe 2
    Les obligations
Art. L. 252-7. -
    Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique de droit français relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements européens d'intérêt économique.
Art. L. 321-10. -
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel elles inscrivent leurs procès-verbaux.
Délégation est donnée au président de l'agence, président du collège, pour prendre les décisions individuelles mentionnées aux articles R. 232-78 et R. 232-79 du code du sport.
La secrétaire générale assure la présidence du comité technique paritaire de l'administration centrale. En cas d'empêchement, la directrice adjointe de l'administration générale est chargée de la suppléer.
Art. L. 424-16. -
    Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre V
    Gestion
    Section 1
    Plan de chasse
Art. L. 432-7. -
    Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu au titre du régime des échelles à poissons antérieurement au 1er janvier 1986 vaut classement au titre du premier alinéa de l'article L. 432-6.
Art. L. 429-20. -
    L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse.
    Sous-section 4
    Commercialisation et transport du gibier
Art. L. 429-40. -
    Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 429-20, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.
    TITRE III
    PECHE EN EAU DOUCE
    ET GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES
Art. L. 428-13. -
    Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.
    Sous-section 3
    Retrait et suspension du permis de chasser
    Paragraphe 1
    Retrait
Art. L. 429-33. -
    Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à qui le droit de chasse appartient.
Art. L. 761-1. -
    Les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur.
    Chapitre II
    Dispositions communes aux établissements publics
Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé, les mots : « ou domaniales » sont supprimés.
Les dispositions des articles D. 344-38 et D. 542-2 à D. 542-7 modifiées par l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Au 1° du I de l'article R. 161-37 du code de la sécurité sociale, après les mots : « auxdits organismes », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec le groupement mentionné à l'article L. 115-5 aux fins du contrôle de la délivrance d'une carte par titulaire ».
La société Eureka SARL, 40, rue M.-Gandhi, bâtiment 9, 97419 La Possession, Réunion, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type plaisance de la marque Plastimo.
Les opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 2 du présent arrêté annulent et remplacent les opérations portant la même référence dans l'annexe de l'arrêté du 19 juin 2006.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 février 2007, M. Alain Grewis est nommé directeur du CREPS d'Ile-de-France à compter du 15 mars 2007.
La trésorerie de La Chapelle-Saint-Géraud est regroupée sur la trésorerie d'Argentat (Corrèze).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007, M. Hayé (Thierry, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Max Durand et Claude Jaquet, notaires associés, à la résidence de Paris (5e).
L'article 5 du décret du 6 septembre 1972 susvisé est abrogé.
L'annexe I à la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Epinal, Mâcon, Montmélian, Sens et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision 2003-306 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Bergerac, Epinal, Parthenay, Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 janvier 2007, Mme Santoni (Marie-Toussainte), administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à La Poste, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole est fixée au 23 mai 2007.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 11 avril 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Mme Halle (Pauline), épouse Thomas, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Etampes.
Art. L. 322-7. -
    Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Art. R. 323-6. -
    Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-6 sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
    Section II
    Régies dotées de la personnalité morale
    et de l'autonomie financière
Art. R. 323-18. -
    Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
    Le règlement intérieur prévoit dans quelles conditions les membres peuvent percevoir des indemnités représentatives de frais.
Art. L. 415-4. -
    En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 428-9 et L. 428-11.
Art. L. 421-2. -
    Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.
Art. R. 321-3. -
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la réception et à l'homologation pour les engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Art. L. 926-5. -
    Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.