Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 3 du décret du 11 novembre 1941 susvisé est complété par la disposition suivante :
 « La teneur en sucres fermentescibles des vins blancs doit être inférieure à 4 g/l. »
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale est le trésorier-payeur général de la Vienne.
M. Frédéric Cadet, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Poitiers.
Le montant brut mensuel de l'allocation de recherche prévue par le décret du 3 avril 1985 susvisé est fixé, à compter du 1er octobre 2003, à 1 255,63 EUR.
A l'article 5 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) du titre Ier (Etats-majors) du décret du 22 mai 2002 susvisé, les mots : « M. le capitaine de vaisseau Thierry Bonne » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contre-amiral Thierry Bonne ».
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FG.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 septembre 2003, M. Pujes (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en tant que représentant titulaire du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Mathieu (Christophe).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 22 mars 2004, M. Jean-Luc Guyoux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché à compter du 1er mars 2004.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2002 susvisé sont complétées comme suit :
 « A compter du 1er octobre 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe 1 du présent arrêté. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er octobre 2003, M. Ubaud (Bernard), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 mars 2004, M. Daniel Rivière, attaché principal de 1re classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le corps des inspecteurs généraux adjoints à compter du 1er janvier 2004.
Le présent arrêté prend effet le 6 juin 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier Claudinon, actuellement confiée à la trésorerie du Chambon-Feugerolles, est transférée à la trésorerie de Firminy.
L'activité de recouvrement des impôts actuellement exercée par la trésorerie de La Ricamarie est transférée à la trésorerie de Firminy (Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Boisset-lès-Montrond, Saint-Romain-le-Puy et Unias, actuellement confiée à la trésorerie de Sury-le-Comtal, est transférée à la trésorerie de Montbrison municipale et banlieue (Loire).
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2003, M. Roger Bosle, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret en date du 22 avril 2004, M. Christophe Beaux est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, suppléant de M. Jean-Pierre Jouyet, représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Olivier Paquier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Ruynes-en-Margeride est regroupée sur la trésorerie de Saint-Flour (Cantal).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Chambon-sur-Lac, Murol, Saint-Diéry et Saint-Victor-la-Rivière sont transférés de la trésorerie de Murol vers celle de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2004, il est mis fin, sur sa demande, à la fonction de secrétaire général adjoint du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics de M. Nicolas Brunner, à compter du 1er avril 2004.
Les élections des représentants des élèves au conseil d'administration et au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre sont organisées ainsi qu'il suit.
La SARL Blanc Bleu Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2003, M. Durand (Etienne) est réintégré dans le grade de receveur divisionnaire des impôts de Poitiers-nord à compter du 31 décembre 2002.
La SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM.
L'association Oxygène est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Inside.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 1er juillet 2003.
L'Association pour le développement de la communication en Périgord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plaizance.
L'Association radiophonique du Langonnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Mendi-Lilia et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2003, M. François Brouat, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale, est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine à compter du 15 octobre 2003.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2004 du concours.
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La directrice des musées de France et les préfets des régions Limousin et Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2002 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de la Marne, inondations par remontée de nappe phréatique du 1er avril au 15 mai 2001, commune de Reims (1), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 octobre 2003, M. Bernard Dizambourg, maître de conférences hors classe, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale à compter du 13 octobre 2003.
A l'article 3 du même arrêté, un tiret est inséré entre les deux existants :
 « - pour les antioxygènes, ainsi que pour les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, le quintuple de la teneur maximale fixée ; »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, M. Lionel Sabater-Bono, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des services judiciaires, est désigné en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
Est ouverte sur 2003 une autorisation de programme de 111 363 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 3 septembre 2003, au sommaire et page 15064 dans le titre :
 Au lieu de : « ... à l'article R. 613-9... », lire : « ... à l'article R. 613-19... ».
Les membres du Conseil national des parcs et jardins exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2003.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les services suivants conservent leur dénomination :
Les arrêtés du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts et du 24 février 1997 complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 susmentionné sont abrogés.
Le règlement d'examen du CAP d'« encadreur » publié en annexe I de l'arrêté du 2 septembre 1976 est remplacé par le règlement d'examen publié à l'annexe I du présent arrêté.
Les décisions du ministre de la défense relatives à la modification de ces activités de soins et de ces structures d'alternatives à l'hospitalisation ou à la modification du nombre de ces équipements matériels lourds ainsi qu'au remplacement de ces appareils, sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et de l'agence régionale de l'hospitalisation concernée.
Le colonel commandant le Centre national d'aguerrissement en montagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par décision n° 98-198 du 21 avril 1998 à la SAS Contact FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Contact FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2006, M. Perrolet (Gérard), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 25 août 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
L'autorisation accordée par décision n° 98-210 du 21 avril 1998 à Lagardère Active Broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
A compter du 18 mai 2006, dans les articles de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé, les mots : « modifiée par la directive 2003/77/CE » sont remplacés par les mots : « modifiée par la directive 2005/30/CE ».
L'article 24 de l'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 24. - Le jury de chaque concours apprécie souverainement, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves orales. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mai 2006, est approuvée la délibération du conseil d'administration du centre technique des productions cidricoles en date du 10 mai 2006, par laquelle M. Bidault (Jean-Marie) en est nommé directeur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2003, M. de Bossoreille de Ribou (Stéphan), administrateur civil du ministère de la défense, est affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 31 mars 2003.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Benoît Lesaffre, conseiller, à compter du 10 janvier 2006.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juin 2003
 M. le colonel Egloff (Serge, Alain, Michel).
 M. le colonel Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André).
2. Les références (numéro, autorité, date et lieu de délivrance, date d'expiration) de la carte nationale d'identité et du passeport dont un Français est, le cas échéant, titulaire. »
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) ou du poste consulaire qui a délivré le titre de voyage.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BORDEAUX
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2006 (HORS TAXES)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement des données relatives aux titres de voyage.
Les agents percevant l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret cessent d'avoir droit à cette indemnité le 1er du mois suivant la mort ou la date de la décision de réforme de l'animal.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 13, le mot : « trimestrielles » est remplacé par le mot : « mensuelles ».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à leur emploi commune à l'ensemble des membres de ce corps. Les modalités en sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A compter du 1er janvier 2007, le tableau annexé à l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé est remplacé par celui figurant en annexe au présent arrêté.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des ateliers industriels de l'aéronautique concerné par le traitement.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 du code de la construction et de l'habitation.
Par une décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 14 novembre 2005, l'avenant n° 2 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Auvergne » est approuvé.
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
 Les lauréats sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Le président de la mission peut appeler à participer aux travaux de la mission, à titre consultatif, des représentants des administrations, des établissements publics et des organismes et entreprises ferroviaires intéressés par l'examen d'un dossier.
Par un arrêté du préfet du Rhône en date du 6 mars 2006, l'avenant n° 2 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon (GIPAL) » est approuvé.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines paru au Journal officiel du 24 mars 2006 est complété comme suit :
 Nombre de postes offerts : 32 postes.
La présidence et le secrétariat du comité de pilotage sont assurés conjointement par la direction générale de la santé et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 janvier 2006, M. Christian Girard, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur du CREPS des Pays de la Loire à compter du 1er mars 2006.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Institut de veille sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avis relatif au calendrier fixant la liste des journées nationales d'appels à la générosité publique pour 2003, publié au Journal officiel du 27 décembre 2002, est complété comme suit :
 « La campagne nationale de l'association "Enfants et Santé est fixée du 13 au 15 juin 2003. »
Mme Anne Duthilleul, ingénieure générale des mines, est reconduite dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'ERAP.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 25 novembre 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Bernard Lese.
Le ministre chargé de l'environnement élabore un rapport sur l'application des mesures prises en application de l'article 3. Ce rapport est communiqué à la Commission européenne au plus tard le 14 août 2009.
I. - L'article 47 est ainsi rédigé :
 « Art. 47. - Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles 15 à 20 sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. »
 II. - Les articles 48 à 50 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 2003, M. Reynier (Hubert), inspecteur des finances de 2e classe, est nommé inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, M. Vincent Cador, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2004, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du 2° de l'article 14 sont immédiatement titularisés.
Par décret en date du 29 septembre 2006, M. Edouard Vieillefond est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société GRTgaz, en remplacement de M. Bernard Maître.
Lorsque les établissements assujettis utilisent l'approche notations internes fondation du risque de crédit, le fournisseur de protection doit bénéficier d'une notation interne respectant les exigences minimales définies au chapitre V du titre III.
M. Philippe Chervet, préfet de la Creuse, est nommé préfet hors cadre. Il sera placé en position de service détaché.
Pour l'application des titres II et III, les établissements assujettis retiennent la valeur d'exposition totalement ajustée (E*), telle que définie aux articles précédents, comme la valeur exposée au risque des expositions sur la contrepartie résultant des opérations faisant l'objet d'un accord-cadre de novation ou d'une convention-cadre de compensation.
Lorsque les conditions visées à l'article 172-1 sont respectées, les nantissements, ou affectations en garantie équivalente, de dépôts en espèces au profit de l'établissement prêteur auprès d'un établissement tiers peuvent être traités comme une sûreté personnelle fournie par l'établissement tiers.
M. Etienne Oudot de Dainville est nommé conseiller technique commun avec la ministre déléguée au commerce extérieur, au cabinet du ministre.
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment celui du code de déontologie de la police nationale, les réservistes civils de la police nationale exécutent loyalement les instructions et les ordres qui leur sont donnés par l'autorité supérieure. Il sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte.
Il est créé par le ministère de l'intérieur un traitement de données à caractère personnel, dénommé ELOI, dont la finalité est, dans la lutte contre l'immigration clandestine, de faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d'éloignement.
Le jour de l'audience, les enchères sont réitérées dans les conditions prévues par les articles 72 à 82.
M. Jerry Sainte-Rose, avocat général près la Cour de cassation (hors hiérarchie), est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés à l'article 113 et au débiteur, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 24 février 2006 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le troisième alinéa (2) de l'article 2 de la décision du 26 juillet 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques ; »
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de RIG et publiée au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
Le montant de l'accroissement des charges résultant, pour cinq régions, du transfert des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du lycée d'Etat de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 4 526 969  en valeur 2004.
M. Frédéric Aladjidi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, à compter du 25 septembre 2006, en remplacement de Mme Christine Le Bihan-Graf, appelée à d'autres fonctions.
Un repos supplémentaire peut être accordé, à titre exceptionnel, sur décision ministérielle, à la suite d'événements importants ou de services particuliers, à tout ou partie des effectifs engagés à cette occasion. La décision qui désigne les personnels bénéficiaires fixe la durée de ce repos.
M. Alain Corvez est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, M. Christophe Marot, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.