Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
XXVI. - Association Marguerite-Sinclair, IMPRO
    centre d'aide par le travail (68460 Lutterbach)
    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association hospitalière Saint-Camille
    (69005 Lyon)
    Accord du 29 décembre 1999 et avenant du 15 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
XXXI. - Foyer d'enfants La Providence
    (67600 Hilsenheim)
    Accord d'entreprise du 4 octobre 1999  relatif à la réduction du temps de travail.
XXVIII. - Fondation protestante Sonnenhof
    (67242 Bischwiller)
    Accord d'entreprise du 26 juin 1999 et avenant du 6 octobre 1999  relatifs à la réduction du temps de travail.
I. - Association Les Amis des enfants et des adultes handicapés
    de la Combraille (63700 Saint-Eloy-les-Mines)
    Décision unilatérale du 30 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur général de l’administration au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 1999, Mme Monzat (Annie), épouse Charnay, conservatrice en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 février 2000.
6. Au titre du comité des sections
    En qualité de chargé de mission d'inspection générale :
    M. Aubin (Gérard), en remplacement de M. Gauthier (Marc).
    Représentant de la 7e section :
    M. Daugas (Jean-Pierre), en remplacement de M. Gutherz (Xavier).
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 4 janvier 1993, le montant maximum de l’encaisse en numéraire autorisée au régisseur de recettes de la police de l’air et des frontières de l’aéroport d’Orly est porté à 50 000 F.
Art. 1er. - Il est créé, à Roubaix, une école nationale de police à compter du 4 janvier 1993.
Art. 3. - Cette école peut ainsi être chargée de la formation des policiers auxiliaires.
Art. 8. - Les jurys établissent pour chacun des concours la liste d’admissibilité.
Art. 1er. - Le modèle de la demande prévu à l’article 36 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le vice-président peut, après réunion du conseil de gestion, adresser au ministre tous avis, rapports et préconisations que la situation et les perspectives du corps des administrateurs des postes et télécommunications lui paraîtraient appeler.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient : Robert Badinter, président ; Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, Mme Michèle Puybasset, conseiller d’Etat, président du conseil d’administration de l’Académie de France à Rome, est renouvelée dans ses fonctions pour une durée de trois ans.
Art. 2. - A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d’homologation prévue par l’article 31 du décret du 2 septembre 1991 susvisé dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
Art. 2. - Le jury est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Il comprend un président et au moins quatre membres, dont la moitié au moins appartient au corps des techniciens de recherche et de formation.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 9 mars 1993, M. Becquet (Patrice), administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d’aménagement foncier et urbain.
Par arrête du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1993, M. Chapoutot (Patrick), maître-assistant de l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 7. - Le régisseur est astreint à la constitution d’un cautionnement de 25 000 FF.
Il percevra l’indemnité de responsabilité prévue par l’arrêté du 11 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 24 avril 1993, M. François Lemasson est nommé, à compter du 26 avril 1993, président-directeur général du Comptoir des entrepreneurs, en remplacement de M. Piette.
ANNEXE (1 inscription)
335 248-4 Chibro-Proscar 5 mg (finasteride), comprimés (28) (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 8 septembre 1993, le mandat des membres du Comité national routier est prorogé jusqu’au 31 décembre 1993.
Art. 1er. - Les requêtes de MM. Noël Mamère et Francis Verdière sont rejetées.
Art. 2. - L’article 2 bis du même décret est abrogé.
Article 6 (b) du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l’institut national de la statistique et des études économiques
ANNÉE 1992
Mmeo Fouquet (Annie) ; MM. Trégouët (Bruno) et Arquembourg (Claude).
Art. 24. - A l’issue de la phase d’admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à participer à la phase d’admission.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, M. Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d’Etat à compter du 1er octobre 1993, en remplacement de M. Hubert Legal appelé à d’autres fonctions.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du l’août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - A l’issue de la phase d’admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Ce classement est établi en fonction du total général des points obtenus par les candidats à chacune des épreuves, après application de coefficients.
Art. 1er. - Les requêtes de MM. Gabriel Lagouge et Brice Lalonde sont rejetées.
Art. 1er. - La requête de M. François Wolf est rejetée.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 20 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 7. - Le régisseur est astreint à la constitution d’un cautionnement de 13 000 FF.
Il percevra l’indemnité de responsabilité prévue par l’arrêté du 11 septembre 1992.
Art. 6. - Toute personne appelée à participer au fonctionnement d’un établissement de vacances doit produire un certificat médical attestant l’absence de contre-indication et datant de moins de trois mois.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires détachés au musée de l’armée et exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Art. 6. - Le jury de validation est convoqué par le ou les recteurs concernés. Il peut se réunir, si cela est nécessaire, plusieurs fois dans l’année.
Les membres du jury appartenant à l’entreprise, à l’établissement ou au service du candidat ne peuvent participer aux délibérations du jury le concernant.
Art. 2. - L’habilitation prévue à l’article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel jusqu’au 3 avril 1997. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l’habilitation lui est délivrée.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 15 septembre 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Art. 2. - Le présent arrêté a pour but de fixer les conditions de création, modification et suppression des espaces aériens cités à l’article 1er.
Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à constater les infractions prévues par l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de brigade aérienne Alain Blardat, la délégation prévue à l’article 1er est exercée par M. le colonel Jean-Paul Spengler.
Art. 11. -  Les dispositions de l'arrêté du 2 avril 1981 modifié relatif aux     régies d'avances et de recettes instituées dans les départements et     territoires d'outre-mer et à l'étranger auprès des centres de recherche et     services du Centre national de la recherche scientifique sont abrogées.
Art. 1er. -  Le contrôle financier auquel est soumis Météo-France est exercé     par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé     sous son autorité.
     Ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d'avoir     directement ou indirectement une répercussion financière.
Mlle Coquillaud (Marie, Sylvie) (option Entomologie agricole).
      Mlle Nezzar (Amel) (option Semences).
Au titre des représentants des réparateurs des instruments de pesage à     fonctionnement non automatique adhérant à l'Union nationale des     professionnels du pesage    
      M. Odru (Robert), titulaire.
     M. Cottin (Jean-Pierre), suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 mars 1994, M.     Pechdimaldji (Georges), secrétaire adjoint des affaires étrangères, 11e     échelon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 30 juin 1994.
Section 5: Science économique générale
      M. Joubert (Jérôme), I.U.T. de Strasbourg, en remplacement de M. Ducos     (Gilbert).
Art. 1er. -  Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre peut,     par arrêté publié au Journal officiel, instituer auprès de la sous-direction     des statuts et des titres, à Caen, une régie d'avances.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, M. Vivies     (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des     affaires sociales.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er     du décret du 24 novembre 1977 susvisé est fixé comme suit:
      - élèves administrateurs: 371 F par mois;
      - élèves attachés: 287 F par mois.
Art. 2. -  L'arrêté du 31 mai 1988 relatif à l'organisation de la protection     judiciaire de la jeunesse du département de Meurthe-et-Moselle est abrogé.
Art. 44. -  Le plan comptable particulier des établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel, conforme au plan comptable     général, est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur et le ministre chargé du budget après avis du Conseil national de     la comptabilité.
Art. 2. -  Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date     de publication au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction régionale du travail et de l'emploi de la ville     choisie pour centre d'examen.
Art. 2. -  Le système d'information et de gestion S.T.A.G.E. est mis en     oeuvre dans les groupements d'établissements.
Art. 4. -  Mme Charret (Patricia), épouse Richer, agent administratif au     conseil de prud'hommes d'Orléans, est nommée régisseur suppléant.
Art. 4. -  Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est     fixé, dans chaque cas, par décision du directeur général du Bureau de     recherches géologiques et minières, en accord avec l'agent comptable.
      Ce montant est fixé dans les limites prévues par l'article 11 du décret du     20 juillet 1992.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense en région aérienne     Atlantique (bureau Chancellerie, affaires pénales militaires) un traitement     automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des     affaires disciplinaires, statutaires et judiciaires concernant les personnels     militaires de la région aérienne Atlantique.
Elèves civils français
      Blanc (Françoise, Liliane, Marthe).
      Dieudonné (Philippe, Jean).
Art. 6. -  Le directeur des services judiciaires et le directeur de     l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du     6 janvier 1978 ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. -  Les services de l'Office national interprofessionnel des céréales     sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au     Journal officiel de la République française.
Art. 45. -  Chaque établissement se dote d'une comptabilité analytique dont     les procédures et méthodes sont conformes à celles proposées par le plan     comptable général.
Direction régionale de Dijon
      Maçonnerie, C.P. Clairvaux: un poste.
      Electricité, C.P. Clairvaux: un poste.
      Bâtiment << tous corps d'état >>, M.A. Châlons-sur-Marne: un poste.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1994, M.
     Philippe Ritter, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet, à compter du 5 février 1994.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
Art. 2. -  L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la     protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Yonne est abrogé.
Art. 4. -  Le 4o de l'article R. 236-76 du même code est abrogé.
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 12 et 13     janvier 1994.
Art. 2. -  L'arrêté du 22 août 1991 désignant les établissements     pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 janvier 1994, sont nommés membres des sections du Conseil national     des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier     1992:
    COLLEGE 1
    PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET ASSIMILES
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, M. Arnaud     (Alain) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des     enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Misset (Jean), ancien     notaire à la résidence d'Aignay-le-Duc (Côte-d'Or).
44e section, 3e sous-section
    Biologie cellulaire
      M. Valmier (Jean), université Montpellier-I, en remplacement de Mlle Mougin     (Christiane).
Art. 4. -  La dernière phrase de l'article 7 du décret susvisé est rédigée     de la manière suivante:
      << Dans ce dernier cas, elle arrête le montant définitif et la durée     maximale du prêt dont elle propose l'octroi aux établissements de crédit     conventionnés. >>
Art. 2. -  En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25     janvier 1994 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable     Janvier 2001 est de 123,14 F par obligation.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, M. Wurtz     (Jean-Pierre) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des     enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
44e section, 1re sous-section
    Biochimie et biologie moléculaire
      Mlle Sauger (Françoise), université de Rouen, en remplacement de M. Deybach     (Jean-Charles).
Art. 3. -  L'attestation de formation complémentaire aux premiers secours     avec matériel est délivrée au candidat dont chacun des cinq modules est     validé par l'organisme public habilité ou l'association agréée ayant assuré     la formation. Le modèle de l'attestation figure à l'annexe I du présent     arrêté.
Art. 6. - La régie transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l’annexe, ainsi que son rapport annuel.
Art. 16. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Jouy-aux-Arches, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, délégation permanente est donnée à M. Gérard Dusart, chef de service, pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Ferret, directeur des affaires financières et économiques, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Air Affaires Eja France une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse     maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20     sièges.
Conseiller auprès du ministre d'Etat
      Mme Agnès Claret de Fleurieu.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 janvier 1994, Mme Remondi (Chantal), adjoint d'administration, est     nommée régisseur de recettes auprès de l'administration centrale de la     direction générale de l'aviation civile.
Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
.Art. 4. -Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Air Gama une licence d'exploitation     lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de     passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est abrogé.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Gilot, délégation permanente est donnée à M. Michel Gambier, ingénieur général d’agronomie, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 1993, page 9154, 2e colonne, annexe II, 2e ligne, au lieu de : « Fréquence : 102 MHz », lire : « Fréquence : 102,7 MHz ».
(Le reste sans changement.)
Art. 31. - Au second alinéa de l’article 69 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : « Banque de France » sont remplacés par les mots : « commission bancaire ».
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henry-Hervé Bichat, MM. Laurent Mommay et Vincent Duval, sous-directeurs ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 7. - La régie fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d’exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
Art. 4. - La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement.
Art. 1er. - A l’article 5 de l’arrêté du 18 mars 1986 susvisé, les mots : « entre le 15 octobre et le 15 novembre » sont remplacés par les mots : « entre le 1er et le 30 juin ».
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Thierry, directeur de l’action sociale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - Le président du jury du concours d’entrée est nommé chaque année par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’école parmi les personnalités ayant vocation à enseigner dans l’établissement.
Le directeur de l’école nomme les membres du jury sur proposition du président.	.
Art. 3. - Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire ministériel.
Art. 5. - Un associé ne peut exercer la profession de conseil en propriété industrielle qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d’une autre société quelle qu’en soit la forme.
Art. 1er. - Il est délivré à la société Air Executive Services une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci après.
Art. 3. - Le comité national le réunit sur la convocation de son président. Le secrétariat permanent du comité est assuré par la délégation à la mémoire et à l’information historique du secrétariat d’État aux anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 6. - A l’exception des personnes qualifiées désignées par le ministre chargé des anciens combattants, les membres du comité national peuvent se faire représenter par une personne de leur choix. A cet effet ils communiquent le nom de leur représentant au secrétariat permanent du comité dans la semaine précédant la date de réunion dudit comité.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Chantal Colleu-Dumond, professeur agrégé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1993, Mlle Cauchois (Sandrine), agent administratif stagiaire au tribunal d’instance du 9e arrondissement de Paris, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Roda.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1993, Mme Barbonnais (Gilberte), épouse Gaud, greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Nontron, en remplacement de M. Demars.
Art. 2. - Le directeur de la flotte de commerce et l’administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Champ d’application. - Le présent arrêté est applicable aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision visés aux articles 34 et 43-2 (a) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. 1er. - Au 5° de l’article D. 114-1 du code de la sécurité sociale, est ajouté : « i bis). Le président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ... ».