Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe I à la décision n° 2004-246 du 1er juin 2004 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
A N N E X E
NOMBRE DE MOTOS ADMISES À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAGNY-COURS
Les bureaux suivants sont placés sous l'autorité directe du major général de la marine :
 - le bureau « pilotage » ;
 - le bureau « audit en organisation » ;
 - le bureau « systèmes d'information et de communications ».
L'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est abrogé.
L'arrêté du 15 avril 1998 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2006, l'arrêté du 7 novembre 1988 relatif aux statuts de l'université Paris-IX est abrogé.
Le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 approuvant le cahier des charges de La Poste est abrogé.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve orale d'admission.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Sire (Philippe), magistrat de chambre régionale des comptes, en service détaché.
La souscription par Electricité de France aux augmentations de capital de sa filiale SOFILO, détenue en totalité, par apports d'actifs pour un montant total maximal de 380 millions d'euros est approuvée.
M. Bernard-Marie Grossat, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guyane.
L'avis de concours externe sur titres organisé au centre hospitalier d'Amiens, paru au Journal officiel du 15 août 2006, texte n° 96, est annulé.
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les rectorats d'académie, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
A l'article 4 du décret n° 90-409 du 16 mai 1990 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
La trésorerie du Havre Montmirail est regroupée sur la trésorerie du Havre centre (Seine-Maritime).
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,5 % en 2007 par rapport à l'année précédente.
Le montant du dividende à verser par l'Agence française de développement au titre de l'année 2005 est fixé à 94 533 694,95 .
Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D. 641-71 à D. 641-119 dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. le général d'armée aérienne Thouverez (Patrick) est nommé président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est de 31,32  à compter du 1er janvier 2007.
Les services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles qui sont chargés de la mise en oeuvre de l'inventaire général du patrimoine culturel sont transférés aux régions conformément aux dispositions de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à celles prévues par le présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. Patrick Cousinard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 5 novembre 2006.
La chasse est limitée aux opérations de régulation des cervidés et des sangliers qui s'exercent conformément à la réglementation en vigueur après avis du conseil scientifique et du comité consultatif.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) la variété désignée ci-après :
 Soja : Armor.
En application de l'article R. 5121-16 du code de la santé publique, l'étiquetage des médicaments expérimentaux est conforme aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 novembre 2004 portant création de la voie aérienne G 27 en France métropolitaine est abrogé.
Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires le justifient.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 46, en France métropolitaine.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2007, M. Shiro Abe (Edwin), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 juin 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006, Mlle Dal Zovo (Nathalie), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Arcachon.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2007, M. Jacques Andrieu, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2007.
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2006-134 du 31 janvier 2006 susvisée, la dénomination : « Radio Balisier » est remplacée par : « Ekla FM ».
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Denis Sédès, ingénieur des mines, est radié du corps des mines à compter du 1er septembre 2005.
M. Jean-Yves Le Gallou, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (7e tour).
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications prévues par l'article L. 233-5.2 du code du travail, de l'état de conformité des équipements tels que définis par l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé :
La présente décision sera notifiée à la société The Disney Channel (France) SAS, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les organisations syndicales qui souhaitent que l'administration adresse à chaque électeur leur profession de foi doivent déposer ce document à la sous-direction des affaires générales de Nantes, bureau C 102, 11, rue de la Maison-Blanche, avant le 23 janvier 2007, à 16 heures.
L'annexe 2 prévue à l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du 1° du II de l'article R. 314-17 et de l'article R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
 - les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
 - les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés.
III. - Missions en outre-mer et à l'étranger
A. - Transport
Pour être déclarés admissibles, les candidat(e)s doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 30 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Art. L. 324-1. -
    Dans les contrats portant concession de service public, les communes, ainsi que les établissements publics communaux, ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.
Art. L. 324-2. -
    Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Deberre, chargé de mission, chargé de la direction des politiques de développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté en date du 30 juillet 2007, M. Strasser (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
La requête de M. Jimmy Antoine est rejetée.
Art. L. 163-4. -
    Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées.
    Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués.
    Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.
La requête de M. Pierre Malet est rejetée.
Art. L. 131-6. -
    L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.
    Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes parafiscales.
Art. L. 153-4. -
    Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée.
Art. L. 151-2. -
    La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les articles L. 151-9 à L. 151-14.
Art. L. 131-5. -
    L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, Mme Eléonore Houblon, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement régional de santé publique de Guadeloupe.
Art. L. 151-1. -
    Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
    La section de commune a la personnalité juridique.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées :
Le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 132-4. -
    Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.
    Section II
    Pouvoirs de police dans les communes
    où est instituée une police d'Etat
Art. R. 121-28. -
    Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Art. L. 233-17. -
    Les tarifs de la taxe de séjour et les périodes pendant lesquelles ladite taxe peut être perçue sont fixés par arrêté du haut-commissaire.
Art. L. 236-9. -
    Le service financier des emprunts émis en conformité des dispositions de l'article précédent est assuré dès leur émission par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
    Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques sont groupés en une série unique.
Art. L. 323-14. -
    La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.
Art. L. 236-11. -
    Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts sous réserve des dispositions des articles suivants.
Art. L. 372-3. -
    Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », est ajouté le produit suivant :
Est prononcé le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
 Chanvre : Fibrimon 56.
Le directeur de l'Ecole nationale des chartes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2007, Mme Gautier, née Girard (Françoise), attachée d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2007.
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A l'article 3, alinéa III, les mots : « les représentants de dix-huit organisations professionnelles » sont remplacés par les mots : « les représentants de vingt-deux organisations professionnelles ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2007, M. Pierre-Yves Lambert, lieutenant-colonel, est nommé chargé de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Pays de la Loire, pour une durée de trois ans à compter du 2 octobre 2006.
L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 29 mars 1984 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est organisé dans les conditions fixées ci-après.
L'arrêté du 11 mai 1998 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal du service des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé.
Les prélèvements de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
L' arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne A 532 en France métropolitaine est abrogé.
En application des dispositions prévues au 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les modalités de l'examen professionnel de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixées ainsi qu'il suit.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », est ajouté le produit suivant comme suit :
Les élections des représentants des chefs d'établissement à la commission consultative mixte créée par le décret du 20 juin 1989 modifié susvisé se dérouleront du 14 au 25 mai 2007 à 12 heures.
Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2007 est fixé comme suit :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la reconnaissance mutuelle des documents relatifs aux grades et titres universitaires, signé à Paris le 14 juin 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours interne pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier organisé au centre hospitalier d'Armentières (Nord), paru au Journal officiel du 25 février 2007, texte n° 81, NOR : SANH0720787V, est annulé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Bruno Roussel, administrateur civil hors classe, adjoint du sous-directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 mars 2007, le nombre d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2007 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé à 15 emplois de contrôleur du travail de classe normale.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 décembre 2006 portant délégations de signature.
Le tableau figurant à l'article 2-1 de l'arrêté du 23 décembre 2006 est complété in fine ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 13 juin 2005 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe) est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, M. Czentorycki (Joseph), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 juillet 2007.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2007, M. Baslé (Patrick), attaché principal d'administration centrale, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, M. Filliatre (Daniel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 septembre 2007.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Marie-Danièle Campion en qualité de rectrice de l'académie d'Amiens.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 mai 2007, M. Mathieu (Bertrand), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 4 octobre 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
La présente décision sera notifiée à l'association Union sportive et socioculturelle d'Amérique du Sud (USAS) et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Eutelsat SA est mise en demeure de ne plus diffuser à l'avenir le service de télévision Al-Zawra.
Le parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission dont il a précédemment bénéficié dans la ou les autres émissions qui lui sont attribuées.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère pour les affaires réservées au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Nathalie Briot, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Fabrice Larché en qualité de chef de cabinet du ministre.
La concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic, accordée par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 13 août 2001 fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 12 février 2007.
Est nommé au cabinet de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
   Directeur du cabinet :
 M. Jacques Gérault, préfet.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
L'arrêté du 19 juin 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2007, M. Diallo (Boubacar), secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bonneville, en remplacement de M. Montana (Hervé), à compter du 7 novembre 2007.
Art. L. 223-24. -
    En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, titre II, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
Art. L. 223-16. -
    Les parts sont librement cessibles entre les associés.
    Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L. 223-14 sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.
La note chiffrée définitive du fonctionnaire est fixée par le notateur juridique sur la base des travaux d'harmonisation de la notation conduits par des commissions d'harmonisation des notations chiffrées, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans un même corps.
Art. L. 223-6. -
    Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 29 février 1956 susvisé, après le mot : « établis », les mots : « dans leur ressort » sont remplacés par les mots : « dans le ressort du tribunal de grande instance dont ils dépendent ».
Art. L. 225-111. -
    La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date.
Art. L. 225-33. -
    Sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. La décision est exécutoire par provision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2007, M. Louis-Frédéric Mermet, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 novembre 2007.
Le conseil scientifique peut valablement siéger si la moitié des membres est présente en début de séance ; lorsque ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les trois semaines. Il se réunit alors sans condition de quorum.
Les annexes I et II de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé sont supprimées.