Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 7. - Le produit des cessions de matériels autres que ceux visés aux articles précédents est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3431.
Art. 6. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le produit des cessions d’approvisionnement est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3430.
Art. 1er. - Il est ajouté au titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) après la section VIII une section IX ainsi rédigée :
Art. 4. - Les dispositions de l’arrêté du 31 août 1990 fixant l’échelonnement indiciaire des professeurs d’enseignement général de collège sont abrogées.
Art. 2. - L’arrêté du 16 octobre 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes perçues par le ministère de la défense au titre des contrôles effectués par les services de l’administration pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances est abrogé.
Art. 3. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-47 en date du 29 janvier     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs des affaires maritimes est fixé ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3441.
Art. 3. - Le président du conseil d’administration de Voies navigables de France est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille est rattachée au poste comptable de Quimpermunicipale.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 356350 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 7. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 203 du 2 septembre 1993, page 12347.
Art. 18. - Au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, après les mots : « à l’article L. 322-2 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 615-15 ».
Art. 3. - L’arrêté du 17 août 1992 fixant les taux de l’indemnité spéciale de séjour est abrogé.
Art. 2. - Le montant journalier de la retenue prévue à l’article 2 du décret susvisé est fixé à 2,80 F lorsque l’agent est logé et à 12,20 F lorsqu’il est nourri. Il est de 15 F lorsque l’agent est à la foi nourri et logé.
Art. 1er. - La commune de Ferrières (département de la Somme) est disjointe du poste comptable d’Amiens-banlieue-et-amendes et rattachée au poste comptable de Picquigny.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1993, M. Hubert Levy-Lambert, ingénieur en chef des mines, a été radié du corps des mines.
Art. 14. -  L'institut de protection et de sûreté nucléaire est chargé, sous     l'autorité du ministre chargé de l'industrie, de centraliser la comptabilité     des matières nucléaires et de définir les règles applicables par le titulaire     de l'autorisation pour permettre la satisfaction de cette mission.
Septembre 1992
     29 septembre 1992, M. De Marichalar (Thierry), Paris-La Villette.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claude Vitaux, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Nicole Klein, MM. Manuel Bamberger et Charley Chetrit, administrateurs civils, et à M. Dominique Ponsard, attaché principal d’administration centrale.
Art. 2. - Le montant annuel de l’élément de l’indemnité d’entretien lié à l’affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er juin 1993, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993, M. Dubois (Jean-Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, mis à disposition du ministère des affaires étrangères, est affecté au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er juillet 1993.
Art. 2. - L’agrément des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donnés pour la validité dudit accord.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Nicolaieff (Bernard), administrateur civil du ministère de l’économie et du ministère du budget, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne à compter du 29 juin 1993.
Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l’année 1991 est arrêté à 1 447 680 682 002,23 F.
La répartition de cette somme fait l’objet du tableau A annexé à la présente loi.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 52 452 679 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 21 septembre 1993 susvisé est abrogé.
Art. 14. -  Dans l'article 214-3.04, le dernier alinéa du paragraphe 4 est     supprimé.
Art. 18. -  Le tableau IV de l'annexe 214-3.A.2 est modifié comme suit :
    << TABLEAU IV
    << Coefficients d'utilisation des élingues
    constituées de cordages en fibres naturelles ou synthétiques
Art. 3. -  L'arrêté du 22 avril 1991 fixant les taux des indemnités des     personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale est abrogé.
Art. 7. - Le préfet du département du lieu d’installation des appareils peut suspendre ou annuler à tout moment et sans préavis le bénéfice des présentes dispositions s’il constate que celles-ci ne sont pas respectées dans leur totalité.
Art. 3. - Le complément exceptionnel de restructuration institué à l’article 2 du présent décret peut être attribué à condition que l’ouvrier bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l’opération de restructuration considérée, de l’indemnité de conversion dans les conditions limées par le décret du 17 juin 1987 susvisé.
Art. 1er. - M. Michel Perrin, ministre plénipotentiaire de Ire classe, consul général de France à Bratislava, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Slovaquie.
Art. 3. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Jacques Fourrier est nommé président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français.
Art. 1er. - L’association Transparence susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Transparence.
Art. 2. - L’arrêté du 30 octobre 1992 relatif au taux annuel de l’indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels administratifs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est abrogé.
Par décret en date du 26 février 1993 :
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation pour les études de défense », dont le siège est à Paris (7e), Hôtel national des Invalides ;
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 31 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « La délégation aux études générales », lire : « La délégation aux affaires stratégiques. »
Art. 2. - Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 105 000 F.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les lots restés invendus après appel d’offres peuvent être vendus à l’amiable par l’Office national des forêts à la condition que le prix de vente soit au moins égal à la meilleure soumission recueillie lors de l’appel d’offres.
Art. 4. - L’arrêté du 17 novembre 1988 relatif à l’approbation préalable des ventes à l’amiable est abrogé.
Art. 2. -  L'arrêté du 5 octobre 1988 relatif à l'organisation de la     protection judiciaire de la jeunesse du département des Pyrénées-Atlantiques     est abrogé.
Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     L'aspirant de réserve Ghaem (Cyrille, Paul, Bijan).
Fraction de contingent 1992/10
     Dohet (Philippe, Alain).
    Le Hecho (Vincent, Ange, Robert).
    Rabinne (Guy, André).
    Tribouiller (Laurent, René, André).
Fraction de contingent 1992/04
     Barbaroux (Thierry, Laurent, Henri, Victor).
Art. 6. - Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social convoque la première réunion de la section de la prospective et de la planification. Celle-ci se réunit sous la présidence de son doyen d’âge, membre du conseil économique et social régional, pour élire son bureau.
Fraction de contingent 1993/04
     Thorin (Laurent, Philippe).
Art. 12. - La composition ’de la commission ainsi que les dates de tenue des réunions sont portées à la connaissance des personnels par voie d’affichage au sein de la direction et de ses établissements.
Art. 9. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - M. le général de brigade aérienne Ichac (Jean-Claude, Michel) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’année de l’air par anticipation et sur sa demande à compter du 1er octobre 1993.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de commandant de réserve
     Le capitaine Couyoupetrou Chourrout (Charles).
Art. 2. -  L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la     protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Eure est abrogé.
Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1992/08
     Pinto (Germano, Augusto).
Fraction de contingent 1992/10
     Tittarelli (Gianni).
Art. 14. - Les membres de missions comportant au moins trois membres de l’inspection générale proposent l’un d’entre eux comme coordonnateur au chef du service.
Le coordonnateur participe à la mission au même titre que les autres membres et n’a pas de rôle hiérarchique. Il organise la mission et en assure le suivi dans des conditions définies par note de service.
Art. 2. -  Les coefficients géographiques, modifiés par le présent arrêté,
     prendront effet le premier jour du mois qui suivra celui de leur publication     au Journal officiel.
Conseiller pour la communication
      M. Manuel Valls.
Art. 4. -  L'arrêté du 25 février 1997 portant création d'une zone     réglementée associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse) est abrogé.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
Art. 1er. -  Le contrôle financier auquel est soumis l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides porte sur toutes les opérations     susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière     et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
Art. 20. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du théâtre     et des spectacles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 34 de     la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales     de l'INSEE.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 4 août 1997, M. Berrebi (Edmond), professeur des     universités (sciences économiques) à l'université Paris-X, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre     1998.
Inscription d'audioprothèses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 31/08/97                        Page 12808  a 12809    
                      ......................................................
Art. 2. -  La SA Temps libre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision.
Art. 2. -  La charte du parc naturel régional du Vercors, approuvée par la     région Rhône-Alpes le 25 avril 1997, est adoptée par le présent décret,
     auquel elle est annexée (1).
Section Sciences et technologie de l'agroéquipement
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0214 du 14/09/97   :
                      : Page 13376  a 13379              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  La SARL Général Transfert susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision.
Art. 1er. -  M. Jean-Marc Todeschini est nommé chef de cabinet du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de ces zones réglementées sont     définies ci-après :
Art. 4. -  L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace     admet également en cours du cycle de formation d'ingénieurs défini à     l'article 16 ci-dessous, en qualité d'élève, des ingénieurs de l'armement     désignés par le ministre de la défense.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Fromion,
     sous-directeur des ressources humaines, M. Bruno Triquenaux, administrateur     civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les     instructions et décisions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
(1) Ce plan modifié pourra être consulté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine,     à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de     l'architecture et à la mairie de Rennes.
Art. 1er. -  M. Charles Meunier, préfet de la Lozère, est nommé préfet hors     cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      Zone A   ajouter   << Comores >> ;
      Zone B   supprimer   << Comores >>.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-15 en date du 23 mai 1997,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 2. -  Les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juin 1997     susvisé s'appliquent à l'épreuve prévue à l'article 1er ci-dessus.
Art. 17. -  Tout ou partie d'une année de formation académique peut être     effectuée, sous le contrôle de l'école, dans un autre établissement en France     ou à l'étranger dispensant un enseignement dont le niveau est reconnu     équivalent par le conseil d'administration et dans les conditions prévues par     des accords particuliers approuvés par celui-ci.
Art. 11. -  Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en     qualité d'auditeur pour suivre des enseignements de spécialisation.
      Les modalités d'admission de ces candidats sont fixées par le conseil     d'administration.
VII. - Convention collective des organismes d'aide
    ou de maintien à domicile du 11 mai 1983
      Avenant no 6-96 du 10 décembre 1996 relatif aux commissions paritaires.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du     ministre de la culture exercées par M. Jean-François de Canchy, appelé à     d'autres fonctions.
Est déclaré admissible à l'issue des épreuves écrites le candidat dont le     nom suit, avec mention de la série de passage des épreuves d'admission :
    Concours Sciences
      Roussille (Olivier), série no 6.
Par décret en date du 23 janvier 1996, la congrégation des bénédictines     adoratrices de Bellemagny, dont le siège est à Bellemagny (Haut-Rhin), est     légalement reconnue.
A N N E X E
    MODIFICATIFS
    Radiations
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/96                        Page 1501   a 1508    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les gestions comptables du centre hospitalier de     Château-Gontier et du centre hospitalier de Sainte-Gemmes d'Andigné-et-Segré     sont respectivement disjointes des postes comptables de Château-Gontier     (département de la Mayenne) et de Segré (département de Maine-et-Loire).
Art. 1er. -  La commune de Tallud-Sainte-Gemme est disjointe du poste     comptable de La Châtaigneraie-Mouilleron et rattachée à celui de Pouzauges,
     dans le département de la Vendée.
6. Bureau du service national de Perpignan
      Kolagbe (Komlangan).
     Sarda (Loïc).
8. Bureau du service national de Rennes
      Andrieux (Thierry).
     Bennouna (Ismet).
     Bougeant (Franck).
Art. 4. -  L'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
      << Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec celui de     l'exonération prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10. >>
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1995, sont     maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
    A compter du 30 septembre 1995
      M. Schmelck (Jacques), magistrat du premier grade, second groupe, pour une     durée de trois mois.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et le ministre de la culture sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Zahn,
     directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières.
Conseiller technique
      M. Dominique-Henri Matagrin, magistrat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les     dispositions de l'avenant no 29 du 27 février 1997 (Classifications) à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale     susvisée.
BAP II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURS No 147
      Un assistant ingénieur électronicien.
      Affectation : institut de recherche subatomique, Strasbourg.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-19 en date du 20 juin     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
BAP III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 148
      Un ingénieur d'études de 2e classe projeteur-concepteur.
      Affectation : laboratoire d'énergétique moléculaire et macroscopique - ECP,     Châtenay-Malabry.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 18 juillet 1997, M. Kessler (David), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 9 juin 1997,     réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Génétique
      82950016  Rafat Azim.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/97                        Page 10147  a 10149    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Opéra national de Paris (décision modificative no 1) sont portées à la somme de 920 487 249 F pour l'exercice 1998.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier concernant les personnes inscrites dans une association Profession Sport. Ce traitement pourra être utilisé par la voie télématique.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Zagreb le 3 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1998, il est mis fin, à compter du 23 mars 1998, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Joël Gadbin, préfet, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1998, il est mis fin, à compter du 27 février 1998, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mlle Emmanuelle Widmann, magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Art. 1er. -  La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Association Merci Seigneur (Radio Merci Seigneur)
    88,7 Mhz
    Zone de Cayenne.
Art. 4. -  L'arrêté du 18 mars 1992 portant création de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse est abrogé.
Association Voix dans le désert (Radio Voix dans le désert)
    96,7 Mhz
    Zone de Saint-Laurent-du-Maroni.
    97,5 Mhz
    Zone d'Iracoubo.
    98,3 Mhz
    Zone de Cayenne.
    98,5 Mhz
    Zone de Sinnamary.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 20 juin 1997.