Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 85. - Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer,     aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être     engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de     prescription du commandement demeure.
Sous-section 1
    Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise
Art. 132. - Le juge qui annule la saisie peut laisser à la charge du     débiteur tout ou partie des frais qu'elle a occasionnés si le débiteur s'est     abstenu de demander la nullité en temps utile.
Art. 100. - Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au     débiteur ou s'il refuse de répondre, il en est dressé acte. Celui-ci est     remis ou signifié au tiers avec l'indication en caractères très apparents de     la sanction visée à l'article précédent.
Art. 86. - Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au     débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente, y compris ceux qui ont été     saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait     application des articles 231 à 233.
Art. 93. - Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent,
     l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe     le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait     l'objet d'une saisie antérieure.
Section III
    Les contestations relatives à la validité de la saisie
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application, à l'article 51, paragraphe b, de la convention, des     dispositions législatives concernant l'indemnisation du chômage du 1er mai     (art. L.222-6 du code du travail).
II. - Armée de l'air
     Ruvira (Jean-Pascal), lieutenant.
III. - Sénégal
     Diagana (Serigne, Baba), capitaine.
Art. 1er. - La direction de l'administration générale comprend deux     sous-directions et une division.
      En outre, le département de l'information et de la communication et le     service des missions sont directement rattachés au directeur de     l'administration générale.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la ville:
Art. 6. - Le chef de la mission de modernisation est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 26 du 20 janvier 1992 à la     convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les     exploitations horticoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont créés par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Leur champ de compétence géographique est arrêté selon la même procédure,
     après avis des présidents des universités intéressées.
Art. 1er. - La liste des services dans lesquels peut être attribuée     l'indemnité de responsabilité administrative prévue à l'article 1er du décret     du 3 juillet 1991 susvisé, leur classement en groupe et les taux annuels     correspondants sont fixés ainsi qu'il suit:
Art. 115. - La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le     paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions en principal,     intérêts et frais.
Art. 127. - Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un     bien dont il n'est pas propriétaire.
Section II
    Les contestations
Art. 214. - L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire     n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony     Lambert et Daniel Cuvier, Mme Janine Lamielle, attaché principal     d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de liquider les     dépenses dans la limite des attributions du service des médailles.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1983 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
    1,40 F
Art. 241. - La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
C HAPITRE  II
    Les opérations de vente
    Section I
    Dispositions générales
Art. 1er. -  M. Pierre Steinmetz, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) et placé en position de service détaché.
Art. 1er. -  Mme Anne-Marie Leroy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère pour la réforme de l'Etat et la fonction publique au cabinet du Premier ministre.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès du bureau recrutement de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 1999, M. Vieux (Patrick), commissaire de police, chef du service de voie publique à la circonscription publique de Perpignan, est nommé, à titre exceptionnel, commissaire principal à compter du 7 décembre 1999.
Art. 1er. -  Est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget :
Art. 18. - La taxe instituée à l’article 16 est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Art. 3. - Le collège interarmées de défense contribue au développement des     études et de la recherche dans les domaines stratégique et tactique.
Art. 11. - L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les     renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté, à     des fins autres que statistiques.
Art. 10. - Dans un délai de trois ans suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d’évaluation de l’application des dispositions de l’article L. 322-12 du code du travail.
Art. 13. - Le deuxième alinéa (1°) de l’article L. 351-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° D’une allocation d’assurance faisant l’objet de la section I du présent chapitre. »
Art. 1er. - Le collège interarmées de défense est créé à compter du 1er     janvier 1993.
      Il relève du chef d'état-major des armées.
      A cet effet, l'officier général directeur du collège interarmées de défense     est placé sous l'autorité du directeur de l'enseignement militaire supérieur.
Art. 23. - Au dernier alinéa de l’article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
C HAPITRE  Ier
    Nature des épreuves
Syntec
    Fédération Syntec
      M. Cornil (Pierre-François).
Art. 37. - Un congé administratif de cessation exceptionnelle de fonctions     est accordé à l'agent dont le contrat est interrompu, pour quelque cause que     ce soit, avant la date du début des vacances scolaires. La durée de ce congé     est calculée dans les conditions prévues à l'article 34.
Art. 35. - Dans le premier alinéa de l’article L. 231-12 du code du travail, après les mots : « l’inspecteur du travail », sont insérés les mots : « ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité ».
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20     juin 1977 précitée.
ANNEXE I
Etablissements à ajouter à la liste
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 1er janvier 1993, page 37.
ANNEXE II
Etablissements à supprimer de la liste
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 1er janvier 1993, page 37.
TITRE IV
    DES CONGES ADMINISTRATIFS
Art. 39. - Au e de l’article 5 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, après les mots : « temporaire ou définitive » sont insérés les mots : « pour la catégorie "autres théâtres fixes" visée au 2° de l’article 1er ».
Art. 9. - Les candidats inscrits sur la liste définitive d’admission sont nommés professeurs des écoles par arrêté de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, à compter de la rentrée scolaire suivant le concours.
M. Dissler (Frantz).
    Mme Dissler (Marie-Claire).
     M. Durand (Nicolas).
     M. Mehadhebi (Karim).
     M. Rat (Gilles).
    Diplôme délivré en novembre 1992
Art. 5. - A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal fixé à l’article 1655 quater du code général des impôts est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées au Il de l’article 3, à l’exclusion de toute autre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2000, Mme Mail (Nadège, Evelyne, Françoise), épouse Colombier, est nommée huissier de justice à la résidence de Magnac-Laval (Vienne), en remplacement de M. Debernard (Eric), démissionnaire.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Christian Nicol, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat au logement, appelé à d'autres fonctions.
C.H.U. de Marseille
      M. Meyere (Pierre), chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
     anesthésiologie et réanimation, emploi no 572PR1050.
Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Nord, hôtel de la DDE, 44, rue de Tournai, 59019 Lille Cedex.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est complété par la définition suivante :
    « 13. Zone non indemne : zone ou partie de zone continentale ou littorale ne remplissant pas les conditions prévues au point 9 et excluant toute exploitation indemne. »
Art. 4. -  L'arrêté du 9 avril 1999 relatif à la fixation des montants précédents est abrogé.
Art. 22. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Mayotte (S.I.M.).
Art. 6. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie et de finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En application du code des marchés publics, et notamment de l’article 44, est désigné comme personne responsable des marchés dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de la réalisation du musée-mémorial d’Izieu :
Le directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 mars 2000, sont nommées membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
    COLLEGE I
I. - Association de service social de protection
    de l'enfance (44200 Nantes)
    Accord d'entreprise du 28 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association Alises (54580 Auboué)
    Accord d'entreprise du 26 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Morbihan.
Art. 5. - Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur général de l’aviation civile et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
=============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 12/02/20 0 page 2244 à 2255
    =============================================
Art. 1er. -  La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Chantepie, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Grossard (Daniel-Alain), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Abbeville, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, est approuvé le compte financier de l’Office universitaire et culturel français pour l’Algérie pour l’exercice 1991.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 29 janvier 1993, le compte d’exploitation du Théâtre national de Strasbourg est arrêté en dépenses et en recettes chacun à la somme de 41 971 177,51 F pour l’exercice 1991.
Art. 1er. - Le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s’appliquent aux acomptes échus au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 200 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2000, il est mis fin, à compter du 21 mars 2000, aux fonctions de directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Paris exercées par Mme Haon (Marie-Catherine), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 167 du 22 juillet 1993, page 10316.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 167 du 22 juillet 1993, page 10316.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Audouze, conseiller technique à la présidence de la République.
Art. 1er. - M. Philippe Adhemar, administrateur civil, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (6e tour).
Art. 14. -  A titre transitoire, pour l'année 2000, les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont recevables jusqu'au 24 mars au plus tard et la date limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 est fixée au 30 mars.
Art. 2. - L’échantillon interrégimes des retraités constitué en 1988 sera complété en 1993 par l’ensemble des personnes nées en métropole du 1er au 7 octobre 1926. Dans les actualisations ultérieures, une génération supplémentaire sera ajoutée à chaque fois à l’échantillon.
Education nationale et culture
    II. - Culture
Art. 122. - Le maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de     métiers prévue à l'article 1601 du code général des impôts est fixé à 525 F.
Religion de l'Egypte ancienne
      Mme Christiane Zivie-Coche, directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de     Cagnes-sur-Mer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services     de radiodiffusion sonore et de télévision.
Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale consultative     pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique à compter     du 1er janvier 1993:
      M. Verriele (Philippe).
      Mme Marcais de Segonzac (Catherine).
      Mme Luquet (Michèle).
      M. Bagouet (Dominique).
Art. 5. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 236-2 du code du     travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le comité peut proposer des actions de prévention en matière de     harcèlement sexuel.>>
Art. 7. - Le quatrième alinéa (3o) de l'article 416 du code pénal est     complété par les mots: <<, ou prenant en considération les faits définis aux     quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983     portant droits et obligations des fonctionnaires>>.
Art. 1er. - La décision no 22-55-037-1, publiée au Journal officiel du 1er     juillet 1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rock FM est     abrogée.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE L'AIR
    Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Avec effet du 24 septembre 1992
     Egnell (Laurent, Thomas, Marie), capitaine; 14 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 22 septembre 1992.
Chargés de mission auprès du ministre
      M. Bruno Bernard.
      M. Pierre-Marie Vidal.
Art. 14. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades     mentionnés à l'article 1er du présent décret est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/1992    
                      ......................................................
Art. 12. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le     ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Au 2o de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme:
      I. - Il est inséré après le e un f ainsi rédigé:
      <<f) Fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à     réhabiliter;>>.
      II. - Le f devient g.
Spécialité Marbrerie
      Brevet professionnel des métiers de la pierre.
      Brevet des métiers d'art taille de la pierre.
Art. 5. - Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention     du certificat de capacité doit être déposé auprès d'une commission de     surveillance de la navigation intérieure.
      Il comprend les documents énumérés dans l'annexe no 1 du présent arrêté.
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application en vue     de la session de 1994 pour les diplômes dont les règlements particuliers en     prévoient la délivrance par contrôle en cours de formation conformément aux     dispositions des décrets no 92-153 et no 92-154 du 19 février 1992 susvisés.
Au grade de chef de bataillon de réserve
        Les capitaines:
     Ferrien (René, Pierre).
     Vergnes (Paul, Henri).
A compter du 25 juin 1992
      Mme Besse (Marie-France), 1er échelon (ancienneté du 25 juin 1992).
Oliveras (Jean-Louis, Yves, François).
     Pallas (Jean, Maurice).
Art. 2. - Le concours mentionné à l'article 1er ci-dessus, comporte les     épreuves écrites et orales ci-après indiquées.
    Epreuves écrites
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/1992    
                      ......................................................
Art. 12. - L'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers définit, en     liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale, un     calendrier des stages et des contrôles permettant d'acquérir le diplôme de     lieutenant.
      Ce calendrier est communiqué aux préfets qui en informent les collectivités     territoriales d'emploi.
Art. 115. - Au 1 de l'article 215 du même code, après le mot: <<importées>>,     sont insérés les mots: <<dans le territoire douanier de la Communauté     économique européenne>> et après les mots: <<territoire douanier>>, sont     insérés les mots: <<de la Communauté économique européenne>>.
TITRE II
    FORMATION INITIALE DES LIEUTENANTS
Art. 4. - Les candidats relevant des articles 4, 5 et 6 du décret du 27     janvier 1989 susvisé sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise     en oeuvre par l'établissement conformément au titre du même décret.
Art. 4. - Les stagiaires dont le stage est prolongé, en raison de leur échec     au contrôle continu des connaissances sanctionnant leur formation initiale,
     peuvent être titularisés après avoir satisfait à un autre contrôle continu,
     dont les épreuves portent sur tout ou partie de la formation initiale, et qui     ont fait l'objet d'un échec.
Art. 5. - Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie     de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de     secours la formation initiale des sapeurs de 2e classe stagiaires de son     département.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. - Par exception aux dispositions du 1o du I de l'article 267 du     code général des impôts, l'octroi de mer n'est pas compris dans la base     d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux     allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes     postérieures au 30 juin 1992.
TITRE Ier
    FORMATION INITIALE
    DES SAPEURS-POMPIERS DE 2e CLASSE
Art. 1er. - M. Alain Grenier, ambassadeur de France en mission à     l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française au Portugal, en remplacement de     M. Le Breton.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision susvisée du 14 avril 1992, les     mots  <<Radio Arc FM>> sont remplacés par les mots  <<Radio Sainte-Anne>>.
Art. 1er. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 5 du décret     du 15 février 1979 susvisé est supprimée.
Art. 1er. - Les annexes II et III de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé sont     modifiées partiellement par l'annexe jointe au présent arrêté(1).
      Les modifications entrent en application à compter de la session d'examen de     1994.
Septembre 1990
    29 septembre 1990. -
AUDITEURS FRANCAIS
    Auditeurs civils
      M. Autie (Philippe), administrateur civil hors classe au ministère de la     coopération.
      M. Rey-Coquais (François), ministre plénipotentiaire.
      M. Rochiccioli (Georges), conseiller des affaires étrangères.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 4000000 F     et un crédit de paiement de 4000000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les autorisations d'usage de fréquences délivrées à la S.A. IDL     pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Superloustic sont caduques.
II. - Dispositions particulières au Centre d'études supérieures
Art. 86. - L'article 503 du même code est abrogé.
Art. 1er. - A compter du 1er août 1992, le colonel de l'armée de terre     Jacques Lasserre est nommé adjoint au chef du cabinet militaire du Premier     ministre, en remplacement du général de brigade Christian Piquemal.
Art. 2. - L’extension de l’avenant précité est prononcée sous réserve de l’application, au premier alinéa de l’article 16 de la convention, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de l’apprenti (art. D. 117-1 du code du travail).