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La société Aspheria est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Pour le ministère de la culture et de la communication, la liste prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
A cette même date, Mlle Sophie Soriano est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat, en qualité de conseillère technique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 2002, M. Ribes (Yves), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2002.
Il est ajouté à l'article 140 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
 « La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
Est ouvert sur 2002 un crédit de 146 710 226 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2001, M. Serge Luboz est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne à compter du 3 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2002, M. Dabin (Bernard), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 10e échelon, est intégré dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué à la recherche en date du 24 décembre 2004, le Comité national de la recherche et de la technologie des activités physiques et sportives est présidé par M. Victor Sanchez.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2005, Mme Lapoix (Catherine), administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville, auprès du préfet du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004, M. Bayle (Laurent) est nommé directeur général de la Cité de la musique.
L'arrêté du 30 mars 1984 relatif à la composition de la Commission nationale du peuplier et l'arrêté du 29 mai 2002 portant nomination à la Commission nationale du peuplier, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2002, sont abrogés.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 417 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Il est inséré au livret de famille les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe II.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 246 946 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'article R. 423-38 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
I. - Modalités de participation à la formation
L'arrêté du 4 mai 2000 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commandant de police est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Est annulé sur 2002 un crédit de 21 662 984 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 10 123 681 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les capitaines de police dont la formation n'aurait pas été validée à l'issue de l'évaluation peuvent demander à participer à une autre session de formation.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 51 023 901 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 51 023 901 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 juin 1999 et l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisés sont abrogés dans leurs dispositions ayant effet sur les exercices 2001 à 2003.
Est annulé sur 2002 un crédit de 106 641 386 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 794 996 691 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La sous-direction de la communication et de l'animation comprend :
 Le bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication ;
 Le bureau de la communication externe ;
 Le bureau de la communication interne.
Par décret en date du 28 janvier 2003, M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables à la direction des transports terrestres, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Philippe Bry.
L'annexe de l'arrêté du 15 avril 1999 susvisé est modifiée comme suit :
Les montants prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.
L'association Fréquence Mistral est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résulat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La demande de la société AESM est rejetée.
A l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, les termes : « L. 421-1 à L. 422-10 » sont remplacés par les termes : « L. 421-1 à L. 422-13 ».
L'avis de concours sur titres organisé au centre hospitalier de Mulhouse en vue de pourvoir des postes d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, vacants dans l'établissement paru au Journal officiel du 13 juillet 2005, texte n° 165, est annulé.
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2005 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D. 615-44-12 du code rural.
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, la sous-direction administration finances comprend :
 - le bureau affaires financières ;
 - le bureau domaine ;
 - le bureau affaires juridiques et administratives.
Le conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense se fait rendre compte de l'activité du service, examine le budget du service, le compte de gestion correspondant ainsi que le schéma directeur proposé par le service.
Le quatrième alinéa du préambule du cahier des missions et des charges de la société France 2 et le quatrième alinéa du préambule du cahier des missions et des charges de la société France 3 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Leur programmation accorde une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Hervé Boullanger est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2002, Mme Claudine Plauchier, épouse Peretti, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (2e tour).
Délégation permanente est donnée à M. Luc Machard, délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mme Danièle Refuveille est nommée conseillère chargée des droits des femmes.
Le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :
A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation des départements est majorée de 1 880 754 597 EUR.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 août 2002, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2002 :
 M. Farhi (Emmanuel) ;
 M. Louët (Charles-Antoine) ;
 M. Haddad (Mourad).
Les candidats déclarés admissibles peuvent en outre demander à subir une épreuve orale de langue étrangère (anglais, allemand, russe ou espagnol).
 Cette épreuve est affectée du coefficient 1.
 Seuls les points obtenus à l'épreuve facultative de langue étrangère excédant 12 entrent en compte pour l'admission.
1 assistant de direction.
 1 assistant gestionnaire d'unité.
 Corps : assistants ingénieurs.
   Affectations :
 Centre d'études et de recherches sur le développement international, Clermont-Ferrand.
 Centre d'études de la préhistoire, de l'Antiquité et du Moyen Age, Valbonne.
Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements de formation continue et initiale organisés par l'institut de formation de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit :
 Formations s'adressant à :
L'arrêté du 20 octobre 1994 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris est abrogé.
Le concours comporte deux épreuves écrites, une épreuve orale d'admission et une épreuve facultative de langue anglaise.
1 assistant en fabrication mécanique.
 Corps : assistants ingénieurs.
 Affectation : laboratoire de photophysique moléculaire, Orsay.
BAP D. - Sciences humaines et sociales
8 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2002, Mme Brouillet (Danièle) est nommée régisseuse d'avances du secrétariat général de la défense nationale en remplacement de Mme Allain (Marie-France) à compter du 1er octobre 2002.
Les prix de vente maxima public, toutes taxes comprises, du neurostimulateur Itrel 3 et de ses accessoires de la société Medtronic inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la Sarthe exercées par M. Clerissi (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 août 2002, sont nommés membres du Conseil national des programmes :
 M. Hussenet (André), inspecteur général de l'éducation nationale ;
 M. Volovitch (Michel), professeur des universités.
A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse est majorée de 6 775 837 EUR.
Le décret du 10 janvier 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 7 à 9 du présent décret.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin à la date de l'arrêté préfectoral constatant la composition nominative du nouveau conseil d'administration, constitué dans les conditions prévues à l'article 3, et au plus tard le 31 décembre 2002.
Il est institué auprès de l'institut français d'Ukraine à Kiev une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 461 667 EUR et un crédit de paiement de 461 667 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 4 350 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 30 000 EUR ;
 Montant maximum de l'avoir du compte local : 60 000 EUR.
L'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé est complété par les mots suivants :
 « - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A. ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société musicale russe en France », dont le siège est à Paris.
La contribution de l'exploitant, évoqué à l'article 3, se situe dans le cadre des dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement susvisé. Ces dispositions s'appliquent de même en ce qui concerne toute action de publicité et d'affichage en vue de la consultation réalisée au titre du présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 mars 1998 relatif à la définition des procédures administratives fixées aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales, est abrogé.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées mentionné à l'annexe du décret du 23 avril 2002 susvisé sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
 Durée de l'épreuve : 4 heures ; coefficient 2.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier de psychiatrie de l'Indre est rattachée à la trésorerie de La Châtre (département de l'Indre).
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La gestion comptable et financière et le recouvrement de l'impôt de la commune du Translay sont disjoints du poste comptable de Gamaches et rattachés à la trésorerie d'Oisemont (département de la Somme) à compter du 1er janvier 2003.
L'article R. 213-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « exclusif » est supprimé.
 II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
La reconnaissance des organisations de producteurs reconnues dans le secteur des ovins, maintenue à titre transitoire par l'arrêté du 7 avril 2001 susvisé jusqu'au 30 juin 2002, est prorogée jusqu'au 30 novembre 2002.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la rentrée scolaire 2002-2003.
L'annexe IV relative au règlement d'examen de l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est modifiée par l'annexe I au présent arrêté.
Les annexes III, IV, V et VI de l'arrêté du 31 août 1999 susvisé sont remplacées par les annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Est ajoutée à la décision n° 97-516 du 25 février 1997 susvisée l'annexe suivante :
Les requêtes de MM. Franck Gilson, Jean-Marie Monka, Olivier Vergnaud et Steeve Briois sont rejetées.
La ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux îles et îlots Bellona, Hunter, Matthew et Walpole est la laisse de basse mer telle qu'elle est figurée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 octobre 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Louis Vouland », dont le siège est à Avignon.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2002 :
 M. Pierre Simonet ;
 M. Roland de la Poype ;
 M. José Aboulker ;
 M. Gérard Théodore,
sont nommés membres du conseil de l'ordre de la Libération.
Les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 3 du décret du 19 juillet 2002 susvisé sont classés dans les groupes hors échelle institués par l'arrêté du 29 août 1957 susvisé, dans les conditions figurant au tableau ci-après :
En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse au vanneau huppé est ouverte selon le calendrier suivant :
En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse aux rallidés des espèces suivantes est ouverte selon le calendrier suivant :
L'appel à candidatures est ouvert sur l'autoroute A 2 (Valenciennes-Combles).
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,5 MW, localisée sur les communes d'Opoul-Périllos et Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales).
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 50 968 454 EUR pour l'exercice 2002.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la recherche est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002, Mme Monique Saliou, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 6 mai 2002.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès de chacun des services gestionnaires.
M. Pierre Saint-Macary est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Latournerie, directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique conformément aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité sont définis en annexe IV au présent arrêté.
Obtiennent de droit des unités de compétences définies en annexe III les titulaires des titres ou diplômes dans des conditions définies en annexe V.
Une deuxième répartition, après celle prévue à l'article 1er, des sommes perçues par le Trésor public en gestion 2005 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage sera effectuée entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue avant le 31 décembre 2005.
L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le point « 1.2.1. Levures cultivées sur substrats d'origine animale ou végétale » de l'annexe I de l'arrêté du 27 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
Au chapitre 213-1 de la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 213-1.01 est modifié ainsi qu'il suit :
« Chapitre 213-1
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en gymnastique acrobatique jusqu'à un premier niveau de compétition.
L'article 223c-III/01 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article R. 931-9 du même code, les mots : « 11 000 francs » sont remplacés par les mots : « 3 771 EUR ».
Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
1 Mlle Castro (Maria, Julia).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 Néant.
Section : mathématiques
L'article 668 du même code est ainsi modifié :
 Avant les mots : « La date de la notification », il est inséré les mots : « sous réserve de l'article 688-10, ».
Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1  M.
Gauthier (Pascal) ;
 2  M.
Blanchard (Jean-François).
 Candidat inscrit sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 Néant.
Section : éducation socioculturelle
Par décret en date du 26 avril 2002, est approuvé le nouveau plan annexé audit décret (1) réduisant les zones de servitudes imposées par la zone primaire et la zone secondaire de dégagement autour du centre radioélectrique de Poucharramet (Haute-Garonne) pour la protection des émissions radioélectriques contre les obstacles.
Le président de l'Autorité transmettra au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de son annexe I, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé deviennent les articles 9 et 10.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2002, Mme Catherine de Vilmorin, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2002.
Le titre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Régies et sous-régies de recettes »
Le présent arrêté prend effet pour les concours organisés à partir du 1er janvier 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Isabelle Herréro, attachée d'administration centrale, en ce qui concerne toutes pièces comptables et correspondances courantes.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Stéphane Cassereau, ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 8 octobre 2006.
La commune de Forbach est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière « Eurozone Sarrebruck-Forbach ».
Le département de la Moselle est autorisé à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé « Eurozone Sarrebruck-Forbach ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 juin 2003, M. Chomette (André), ingénieur des télécommunications, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à compter du 1er juillet 2003.