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Art. 2. - L’établissement public Electricité de France communique à l’autorité administrative les prix et conditions de vente de l’électricité aux sociétés de production et de distribution étrangères, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
Art. 4. - L’article 9 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est complété par l’alinéa suivant : « le rapporteur général adjoint perçoit l’indemnité prévue pour les rapporteurs particuliers ».
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 août 1993, la demande présentée par le docteur Bouarfa (Naima), en vue de la création d’un service de médecine nucléaire et l’installation d’une gamma caméra dans les locaux de la clinique Sainte-Marguerite, à Auxerre (Yonne), est rejetée.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28 septembre 1993, page 13471.
Art. 1er. - Mme Anne-Marie Idrac, administrateur civil hors classe, est nommée directeur des transports terrestres, en remplacement de M. Claude Sardais, réintégré dans son corps d’origine.
Art. 1er. - La liste annexée à l’arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est complétée comme suit :
Art. 5. - Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d’information est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8 - Les membres de la commission ont voix délibérative ; les rapporteurs et les personnes dont l’avis est recueilli ont voix consultative.
Art. 12. - Le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Rarison (Gérard), né en 1946 à Tuléar (Madagascar), demeurant 14, allée Jean-Rostand, 91000 Evry.
Art. 11. - Le ministre chargé de l’économie et des finances et le ministre chargé du budget arrêtent la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves. Les candidats sont convoqués individuellement par la direction du personnel et des services généraux. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne saurait engager la responsabilité de l’administration.
Art. 1er . - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 9 mars 1993, il est créé 80 lits de soins de longue durée et 220 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Fécamp (Seine-Maritime).
Art. 7. - Les concours de traducteurs sont annoncés par un avis publié au Journal officiel. Cet avis indique notamment le nombre et la nature des postes offerts, la date des épreuves écrites et la date limite du dépôt des dossiers.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 1993.
Art. 3. - Est transféré pour la capacité indiquée et pour le compte de l’entreprise désignée, sur la liste des abattoirs privés, l’abattoir ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 76 du 31 mars 1993, page 5778.
Art. 9. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur général de l’alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 7 juillet 1993, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1993 est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 248 463 025 F.
Art. 2. - Ledit programme est applicable à compter de la rentrée de l’année scolaire 1993-1994.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de cette convention collective est faite à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Art. 2. - Les informations individuelles traitées sont le nom et l’adresse des personnes interrogées ainsi que le nombre de personnes de plus de quinze ans du ménage.
Art. 1er. - L’annexe III mentionnée à l’article 5 de l’arrêté du 30 juillet 1990 susvisé est modifiée par l’annexe III jointe au présent arrêté (1).
Art. 1er. - L’ambassadeur de France en République fédérale d’Allemagne est institué ordonnateur secondaire des opérations financières des services français du ministère de l’économie et des finances représentés dans ce pays.
Art. 2. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 24 octobre 1988 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
- sont remplacés les mots : « les maîtres bénéficiant » par les mots : « les maîtres ou les documentalistes bénéficiant à titre définitif ».
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 39 793 321 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Les casques des tenues d’intervention des sapeurspompiers auxiliaires comportent une bande rétroréfléchissante de la teinte prévue à l’article 2 ci-dessus.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 3 000 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Conformément au décret n° 80-154 du 18 février 1980, les dispositions relatives à l’organisation des jurys des concours d’entrée, des examens de contrôle et des examens de fin d’études font partie du règlement portant organisation de la scolarité.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 3 000 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 10. - Le directeur des gens de mer et de l’administration générale et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur des musées de France au ministère de la culture et de la francophonie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général François Vallat, cette délégation est accordée à M. le général Alain Blardat, directeur de la circulation aérienne militaire.
Par décision du grand chancelier de la Légion d’honneur en date du 26 juillet 1993, Mme Wiesinger (Véronique), conservateur du patrimoine, est nommée conservateur du Musée national de la Légion d’honneur à compter du 1er septembre 1993.
Art. 3. - Les dispositions de l’article 7 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé sont applicables à la désignation du directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France.
Art. 1er. - M. Philippe Cuvillier, ambassadeur de France, est nommé en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement à compter de la date de signature du présent décret.
Art. 1er. - M. Jean-Louis Lucet, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Israël, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République italienne, en remplacement de M. Philippe Cuvillier.
Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixée ainsi qu’il suit :
Représentants de l’administration : quatre titulaires et quatre suppléants ;
Représentants du personnel :
- hors classe : deux titulaires et deux suppléants ;
- classe normale : deux titulaires et deux suppléants.
Art. 1er. - L’accord professionnel du 3 juillet 1992 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les banques populaires est agréé pour les années 1993, 1994 et 1995.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont les fonctionnaires du     service du Conseil général des mines, les ingénieurs des mines, quelle que     soit leur position administrative, et les ingénieurs-élèves des mines.
Art. 4. -  Les concours A et B comprennent les épreuves suivantes:
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 49 000     000 F et un crédit de paiement de 28 000 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -   Dans l'article 16 de l'arrêté du 5 avril 1991, il convient     d'ajouter à la liste des langues autorisées pour la seconde épreuve de langue     étrangère: << portugais >>.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 28 juin     1994, Mme Larrieu (Marie-Hélène) est inscrite au tableau d'avancement à la     1re classe du corps des administrateurs du Conseil économique et social au     titre de l'année 1994.
3. Statistiques
      Elles seront tenues désormais par l'Office des migrations internationales     auquel des instructions sont données par ailleurs.
A compter du 1er septembre 1994
     Mlle Giauffret (Catherine).
Art. 3. -  Le directeur du théâtre et des spectacles et le directeur de la     musique et de la danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
MUSIQUE
    Corps des chefs de musique militaire
    Pour le grade de chef de musique militaire principal
          Le chef de musique militaire de 1re classe:
      1 Poutoire (Patrick, Claude), armée de terre.
Art. 1er. -  Le service de dévolution de l'institut de recherche     d'informatique et d'automatique (I.R.I.A.), institué par l'article 8 du     décret du 31 décembre 1979 susvisé, est supprimé.
Pour le grade de commissaire lieutenant-colonel
    Reliquat du tableau 1994
          Le commissaire commandant:
      1 Bourdeau (Jean-Marc, Claude, Marie).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 novembre     1994, est approuvée la décision modificative no 5 du budget 1994 de     l'Institution nationale des invalides.
Article 1er
      La concession de mines de fluorine de Pontaubert est régie par le présent     cahier des charges, qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions     auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel     relatif à la tomate destinée à la transformation sont étendues, sur le     territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées     (1).
Art. 2. -  L'arrêté du 19 octobre 1993 relatif à l'indemnité forfaitaire de     fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services     judiciaires est abrogé.
Art. 2. -  Le directeur des affaires financières et économiques au ministère     de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la comptabilité publique     au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 octobre 1994, M. Dubois (Jacques), ingénieur général des ponts et     chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 21 mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 décembre 1994, M. Georges     Chacornac est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le     financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Sofilmka.
Art. 1er. -  Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté     résultant d'un accord réalisé dans le cadre du bureau régional     interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes sont étendues pour     la campagne 1994-1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 décembre 1994, M. Billet (Jean) est nommé membre titulaire du     Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur     proposition du Conseil économique et social, en remplacement de M. Crusol     (Jean).
Au titre des représentants du commerce
      M. Charlot (Roland);
      M. Lefebvre (Eric).
Corps technique et administratif
    Pour le grade de capitaine de réserve
          Les lieutenants de réserve:
      1 Baudon (Bruno, Michel, Pierre).
      2 Grelet (Frédéric, Jean-Marie).
      3 Loudenot (Philippe, Jean, Paul).
      4 Chastel (Patrick, Claude, André, Moana).
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-9 bis     en date du 3 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,     rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Pour le grade de capitaine de corvette de réserve
    Reliquat du tableau 1994
          Le lieutenant de vaisseau de réserve:
      1Schultze (Jean, Anicet).
Art. 2. -  Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6     janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas au présent traitement.
Art. 1er. -  La communauté urbaine de Lille est autorisée à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour son propre compte     sur le domaine de la communauté urbaine de Lille selon les prescriptions     techniques fixées dans le cahier des clauses techniques particulières     (C.C.T.P.).
Art. 3. -  Le tirage au sort est effectué publiquement en présence d'un     représentant du conseil régional de l'ordre des vétérinaires, à partir de la     liste de l'ensemble des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire permanent     ayant leur domicile professionnel dans le département.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont le directeur régional     des services pénitentiaires, le directeur de l'établissement pénitentiaire ou     le responsable du centre de semi-liberté concernés.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le greffier en chef de la Cour de justice de la République est     chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal     officiel de la République française.
Cour d'appel de Reims
    Tribunal de grande instance de Reims
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Monique Taffin, épouse     Rey, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de Mme Dujardin.
Cour d'appel de Pau
    Tribunal de grande instance de Dax
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dax: M. François Pernot,
     juge au tribunal de grande instance de Bastia chargé du service du tribunal     d'instance de Bastia.
Cour d'appel de Poitiers
      Président de chambre: M. Yves Dubois, conseiller à la cour d'appel d'Angers     (poste créé).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue des Salenques, 09007     Foix.
Art. 41. -  L'article 75 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 75. -  Les chirurgiens-dentistes, dans leurs rapports professionnels     avec les membres des autres professions médicales ou paramédicales, doivent     respecter l'indépendance de ces derniers. >>
Art. 2. -  Les cheminements praticables par les personnes handicapées     doivent répondre aux dispositions suivantes:
Tribunal de grande instance de Strasbourg
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau: M. Niemerich,
     greffier en chef, en remplacement de Mme Baechler-Delettre, nommée juge du     livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg.
Tribunal de grande instance de Cambrai
      Vice-président du second grade: sur sa demande, M. Daniel Delegove, juge au     tribunal de grande instance de Valenciennes chargé du service du tribunal     d'instance de Valenciennes (poste créé).
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense,     et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Paris-V Cochin
      M. Guerin (François), à compter du 11 mars 1995.
Art. 1er. -  M. Jean Gaeremynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommé directeur du cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, en remplacement de M. Philippe Léger, magistrat, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 6. -  Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1994, sont     approuvés le projet de budget pour l'année en cours et les comptes annuels     pour l'exercice 1993 de la Société des courses de Fontainebleau.
Art. 4. -  L'arrêté du 11 avril 1985 portant institution d'une régie     d'avances auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la     région Rhône-Alpes, modifié par l'arrêté du 24 octobre 1989, est abrogé.
Art. 9. -  Les prescriptions sont notifiées au propriétaire, à l'exploitant     et, le cas échéant, au maire ou au préfet.
Art. 2. -  Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au     présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam) et     concernant la zone réglementée LF-R 92 Lahr sont et demeurent abrogées.
Article 19
    Dépositaire
      Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire     de la Convention et des protocoles adoptés conformément à l'article 17.
Par décret en date du 21 juin 1994, M. Jean Barrouillet, ingénieur des     travaux des eaux et forêts, est désigné comme membre titulaire du conseil     d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant     des personnels en service à l'Office national des forêts, en remplacement de     M. Maurice Boisson.
Seine-et-Marne
      M. Dulac (Jean), commissaire.
      Mme Marconnet (Catherine), commissaire.
Art. 34. -  Les articles R. 236-55 à R. 236-58 du même code sont abrogés.
Art. 29. -  L'article R. 236-48 et le second alinéa de l'article R. 236-49     du même code sont abrogés.
Cher
      M. Fabre (Didier), commissaire.
      Mme Morch (Monique), commissaire.
Art. 38. -  Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 2. -  M. François Valérian, ingénieur des mines, conseiller technique,     est nommé conseiller chargé des affaires sociales au cabinet du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 novembre 1994, M.     Blanc (Emmanuel) est radié du corps des attachés d'administration centrale à     compter du 1er décembre 1993, date de fin de ses droits à disponibilité pour     convenances personnelles.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 novembre 1994, l'honorariat est conféré à:
    Cour d'appel d'Agen
      M. Magoga (Victor), ancien président du conseil de prud'hommes d'Agen.
Art. 2. -  Les thèses soumises à l'appréciation du jury doivent constituer     un approfondissement de la conception du droit budgétaire ou de la     comptabilité publique.
Art. 6. -  Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade d'ingénieur
    Pour prendre rang du 1er septembre 1994
     Mlle Bonnardel (Elisabeth, Sophie, Catherine).
Art. 1er. -  L'agrément de l'Association pour la formation aux matières     dangereuses dite A.F.M.D. est supprimé à compter du 5 février 1994.
Art. 2. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur     des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Les protocoles mentionnés à l'article R. 711-10 du code de la     santé publique devront être signés au plus tard le 1er juillet 1995 pour tous     les établissements pénitentiaires autres que ceux qui sont mentionnés à     l'article 15.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
     L'ingénieur principal Poirrier (Franck, Claude, Charles).
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail et le directeur du     patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 octobre 1994,     le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et     disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale le jeudi 10     novembre 1994, à 10 heures.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les lieutenants-colonels:
     Thomas (François, Gaston, Louis).
    Mordant (Jean, Pierre, Lucien, Michel).
Art. 3. -  Les arrêtés du 18 avril 1979 et du 10 octobre 1990 portant     agrément du C.F.B.P. en qualité d'organisme de formation sont abrogés.
Pour prendre rang du 1er décembre 1994
     Le lieutenant-colonel Andre (François, Sylvain, Marie).
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste
    chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
     Le pharmacien chimiste en chef Gueguen (Jean-Pierre, Louis).
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Filière technique
      Technicien territorial: baccalauréat, titre ou diplôme homologué au niveau     IV.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 8 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 3. -  A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, il est inséré un     deuxième tiret rédigé ainsi:
      << - le bureau de protection des monuments historiques >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 1994, M. Helms (Paul),     administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de secrétaire général     de l'Ecole nationale d'administration à compter du 15 novembre 1994.
Art. 3. -  La commission administrative paritaire no 4, créée par l'arrêté     du 28 novembre 1989 susvisé, est supprimée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 17     novembre 1994, Mme Baudry (Marie-Thérèse, Pierrette), conservateur général du     patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 3 mars 1995.
Membres suppléants
      M. Dugué (Jérôme).
      M. Bourrinet (Patrick).