Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée aux personnes désignées à l'article 2 à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 135 000 euros, conclus en application des articles 28, 29 et 30 du code des marchés publics.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
Les appareils délivrés par un épithésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.
La partie A et B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe II du présent arrêté.
L'orthoprothésiste est tenu au secret professionnel.
Au premier alinéa de l'article 278, après les mots : « si la société a fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative ».
La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du personnel et de l'administration.
Au premier alinéa de l'article 234, après les mots : « fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative ».
Le droit d'accès et de rectification s'exerce à la direction générale de l'INSEE.
L'arrêté du 9 novembre 1998 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, modifié par les arrêtés du 10 novembre 2000 et du 10 juin 2004, est abrogé.
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2007, ainsi qu'il suit :
 - 0,22 EUR par habitant pour les communes ;
 - 16 EUR par agent pour les établissements publics de ces communes.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
La composition du bureau de vote mentionné à l'article 4 est fixée par arrêté ministériel.
Au premier alinéa de l'article 131-4, les mots : « , qui peut être établi sous la forme de l'imprimé annexé au présent décret, » sont supprimés.
L'article 223 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 223. - Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre Ier relatives à la visioconférence, aux moyens de télécommunication, au vote électronique et au vote par correspondance sont applicables à la présente section. »
Le I de l'article 165 est supprimé.
Le représentant de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R. 452-17 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de la commission de réorganisation.
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en bureaux est abrogé.
La mission des affaires européennes et internationales promeut la dimension européenne et internationale dans le traitement des questions de santé publique et de sécurité sanitaire. En tant que de besoin et en collaboration avec les autres services de la direction concernés, elle contribue à la définition de la position française et à l'élaboration des textes au sein des instances communautaires et internationales.
Au premier alinéa de l'article 148, les mots : « à l'article L. 225-100 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-100 et L. 225-100-2 ».
I. - Définition de l'appareillage
Le règlement du stud-book français du cheval selle français figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du selle français figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2006 font apparaître un solde négatif de 19 122 581,33 EUR.
Toute opération d'appareillage sur la personne telle que définie à l'article D. 4364-2 ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues par l'article D. 4364-8 du code de la santé publique et l'article 2 du présent arrêté.
L'orthopédiste-orthésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son fournisseur. Il doit respecter le droit de la personne de s'adresser, si nécessaire, à l'auxiliaire de santé de son choix.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ou « Beaujolais supérieur » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
Au troisième alinéa de l'article 14 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes annexé au décret du 16 novembre 2005 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2007 ».
L'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Le bureau du vote par voie électronique est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article 10 et des membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique de la ministre déléguée de M. Pierre-Jérôme Henin.
M. Serge Lepeltier est nommé membre du Conseil général de la Banque de France.
Le décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les éléments constitutifs de la prime de fonction et de résultats prévue aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé sont fixés comme suit selon la catégorie de classement et l'emploi type de l'agent :
Le procès-verbal de broyage est joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
Les dispositions du 3° de l'article 1er et les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 10 avril 2006 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2003, M. Guy Worms, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement ».
Par décret en date du 10 juin 2003, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre titulaire de M. Serge Bindel, affecté à la section « sciences et techniques », est approuvée.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2003, Mme Eliane Aujard, épouse Gautrat, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 15 juillet 2003 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003, M. Sentenac (Jean-Luc, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Lacoste (Christophe, Bruno), démissionnaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er décembre 2006, relatif aux taux de contribution formation, à la convention collective susvisée.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société St-Jude Medical », est ajouté le produit suivant :
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, le vote pour l'élection des conseillers prud'hommes prévue en 2008 peut être émis, à Paris, par voie électronique, à distance, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Il est créé au lycée Amiral Ronarc'h de Brest (académie de Rennes) une section internationale espagnole.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », dans la rubrique « Couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs », après la rubrique « Société Pari », est ajouté le dispositif suivant :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité spécialistes réseaux, le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Chalon (Philippe).
Les ajustements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Montréal le 17 septembre 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Les établissements assujettis qui appliquent le traitement du double défaut prennent en compte dans leur dispositif de simulations de crise l'incidence d'une détérioration de la qualité de crédit des fournisseurs de protection et, en particulier, évaluent les cas où ceux-ci ne satisferaient plus aux critères d'éligibilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Michel Arsac, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 10 juin 2007.
Mme Annie Lheritier est nommée présidente du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Hervé Lejeune.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Paul Lieval, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 22 juillet 2007.
Il est mis fin aux fonctions de M. Dharman Sury en qualité de conseiller au cabinet du ministre à compter du 19 mars 2007.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » et les mots : « Institut national de la veille sanitaire » par les mots : « Institut de veille sanitaire ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Claude Christophe, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale limitée à la biochimie est accordée à :
 M. Philippe, Pascal, Xavier Devillier, né le 19 janvier 1958 à Paris.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 400 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Mme Doncieux, collaboratrice de la société Europa Organisation, est nommée régisseur de la régie de recettes visant les droits afférents aux inscriptions pour la conférence de l'OICV organisée par l'AMF à Paris du 25 au 29 mai 2008.
 Mme Doncieux est en charge du recouvrement des recettes correspondantes.
Le règlement du stud-book du cheval ariégeois de Castillon figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, Mme Sylvie Castermans, épouse Xerri, magistrate du premier grade, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2007.
(Al. 1 de l'article 1er du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.)
Les établissements mentionnés dans les tableaux ci-après (1) sont habilités à délivrer le ou les titres d'ingénieur diplômé y figurant.
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Herrault (Christian) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 octobre 2007, M. Méary (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2008.
Les responsabilités de défense aérienne y sont exercées par les officiers généraux ou supérieurs, adjoints « air », sous l'autorité des commandants supérieurs.
(Art. 1er du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
(Al. 3 de l'article 12 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.)
(Art. 1er du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2007, M. Salmon (Xavier), conservateur en chef du patrimoine, est nommé chef de l'inspection générale des musées et est chargé, à ce titre, d'une mission permanente d'inspection générale.
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 4 euros par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.
Le Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut être consulté au centre de ressources documentaires, espace 800, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
L'arrêté du 12 novembre 1973 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé.
Par décision en date du 20 septembre 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour les coûts définitifs du service universel pour les années 1998 à 2000 sont adoptées.
La Poste fournit, à la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le compte d'exploitation des principales prestations postales établi selon le modèle de la restitution 5 précisée en annexe 2 de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2006, Mme Claire Bousquet est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), en remplacement de M. Philippe Garo.
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les mots : « - du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, président » sont remplacés par les mots : « - du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, président, ou son représentant ».
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2006, M. Olivier Talabardon, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
M. Guy Vaugeois est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2003, M. Guéguinou (Jean), ambassadeur de France, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre, en remplacement de Mme Nicole Briot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2003, Mme Rouette (Caroline, Andrée, Céline), épouse Couraillon, est nommée notaire à la résidence des Riceys (Aube), en remplacement de M. Carsenti (Alain), démissionnaire.
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 2, dans le paragraphe 2 « Objets contraceptifs », le code 1132531 correspondant au stérilet avec inserteur Nova T de la société Schering SA est supprimé à compter du 31 décembre 2007.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié  25,46 EUR ».
L'arrêté du 26 janvier 1979 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale est abrogé.
En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services d'aide à domicile relevant du 6°, du 7° ou simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
A titre transitoire, les données relatives aux indicateurs numérotés 11, 12, 13, 14 a et 15, recueillies du 15 avril au 15 octobre 2007, sont transmises dans le cadre de la campagne budgétaire 2008.
Le 3° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation est complété par les termes : « , sauf en cas de signature d'une convention globale de patrimoine telle que prévue à l'article L. 445-1 fixant le montant maximal des loyers au mètre carré de surface utile. »
Par décret en date du 7 mars 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Sciences et technologies pour l'aéronautique et l'espace », dont le siège est dans l'académie de Toulouse.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2007, Mme Casanova (Nicole), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 août 2007.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, M. Alain Coulas, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontenay-le-Comte, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 2 février 2007.
M. Gilliotte (Lionel).
M. Douguet (Michel).
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-2 du 5 janvier 2005 susvisée, les mots : « Sport FM » sont remplacés par : « Sport MX ».
Après l'article 29, il est ajouté un article 29-1 ainsi rédigé :
 « Art. 29-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition prévue à l'article 9 relative à la durée du mandat de l'administrateur général de l'établissement public. »
Les dispositions antérieures, et notamment celles de l'arrêté du 4 juin 1986 pris en application du décret n° 86-199 du 11 février 1986 relatif au fonctionnement du Conseil général vétérinaire, sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2003, M. Rochebiliere (Christian), administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2003.
Sont abrogés :
 1° Le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ;
 2° Le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son article 3.
Le jury complète son appréciation par la consultation du dossier fourni par le candidat lors de son inscription portant sur ses affectations depuis l'entrée dans le corps et sur les fonctions actuellement exercées.
Le directeur des relations du travail  est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Cocquebert est nommé conseiller pour l'enseignement au cabinet de la ministre.
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2003 ou lors du plus récent scrutin organisé postérieurement à cette date, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
L'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Bouqueau (Gérard) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, en résidence à Paris.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 4 novembre 2003
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Houdaille (Xavier, Charles, René).
D. - ARMÉE DE L'AIR
Les objectifs correspondant aux exigences minimales qui permettent la mise en situation d'alternance en entreprise conformément aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité sont définis en annexe IV au présent arrêté.
Le comité d'hygiène et de sécurité exerce les compétences prévues au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé relatives aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports.
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le jour de sa publication.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Vevo O Te Tiiaturiraa et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont ajoutés à l'article 11, après les mots : « lande, maquis et garrigue », les mots : « et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°). »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 avril 2003, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Jacques Faure, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003, M. Grannec (Gilles) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de M. Thierry (Yves, François, Marie, Pierre), démissionnaire.
Est ajoutée à la décision n° 2000-943 du 24 mai 2000 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 août 2003, Mlle Deschanels (Amandine) et Mlle Frangioni (Bettina) sont radiées de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2003, M. Pouget (Christian) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 26 août 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2004, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2003, M. Sereyjol-Garros (Guillaume, Henry, Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Wattrelos (Nord), office créé.