Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à     grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités     consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et     assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix     d'histoire Thiers >>.
Meuse
     93-5   Société d'intérêt collectif agricole Agro-France, siège social:
     Maizey.
Art. 4. -  Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs     est subordonné à certaines conditions publiées par le service de     l'information aéronautique.
Art. 3. -  L'arrêté du 7 août 1990 portant création d'un ensemble de zones     réglementées à Phalsbourg (Moselle) est abrogé.
Saône-et-Loire
     94-13  Société d'intérêt collectif agricole laitière des trois régions, siège     social: Cuiseaux.
III. - Origine des animaux
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé une zone réglementée associée à l'aérodrome de     Phalsbourg-Bourscheid, identifiée LF-R 150, au profit de l'entraînement en     toutes conditions de vol des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de     terre.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'exploitation des     stations radioélectriques appartenant à un réseau tel que défini à l'article     1er est préalablement soumise à une autorisation d'établissement du réseau et     à des assignations de fréquences aux stations radioélectriques par le     ministre chargé des télécommunications.
Fraction de contingent 1990/10 A
     Rabache (Alain, Christophe, Roger).
Charente
      Titulaire: M. Houssin (Pierre-Rémy), en remplacement de M. Hitier (Pierre);      Suppléant: M. Hitier (Pierre), en remplacement de M. Roux (Robert).
Garonne (Haute-)
      Titulaire: M. Escude (Gaston), en remplacement de M. Boyer (Eugène);
      Suppléant: M. Lemasle (Patrick), en remplacement de M. Escude (Gaston).
Représentants des usagers
    Activités nautiques
      Titulaire: M. Basseras (Jean-Luc), en remplacement de M. Guidicelli     (Gérard).
Pour prendre rang du 1er avril 1992
    Fraction de contingent 1986/04 B
     Dupuy (Michel, Laurent).
Fraction de contingent 1990/02 B
     Castro (Paul, David, Victor).
    Métaireau (François).
    Thomas (Gilles).
Fraction de contingent 1988/02 B
     Rollot (Lionel, Thierry).
Fraction de contingent 1990/02 A
     Dehont (Franck, Henri, Jacques).
Fraction de contingent 1991/02 A
     Lacour (Jean, Marie).
Pour prendre rang du 1er juin 1991
    Fraction de contingent 1989/08
     Vidal (Jean-Luc, Paul).
Pour prendre rang du 1er juin 1992
    Fraction de contingent 1987/02 A
     Chatel (Didier, Eugène, Marie).
Fraction de contingent 1988/02 B
     Cami (Guillaume, Patrick).
    Collin (Wilfrid).
Art. 5. -  Les articles R. 262-6 à R. 262-10 du code des communes sont     abrogés.
    Section 3
    Dispositions applicables aux communes
    de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Var
      1 Pariaud-Seguin (Alain).
A N N E X E
    LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES
    SONT INSTITUEES DES SOUS-REGIES D'AVANCES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 19/08/94                        Page 12136  a 12137    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'arrêté du 15 mai 1961 relatif à la qualification des médecins     spécialistes au regard de la législation de la sécurité sociale est abrogé.
Landes
      1 Collignon (Jacky); 2 Allart (Bruno); 3 Serrano (Louis); 4 Meyer (Bruno); 5     Marsolle (Patrick).
Haute-Loire
      1 Tome (Marc).
Art. 1er. -  Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines dans     la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 7. -  Le titre de la section V du décret du 5 mars 1993 est remplacé     par le titre suivant:
      << Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie     française et à leurs groupements. >>
Vienne
      1 Dubreuil (Didier).
Charente-Maritime
      1 Denoual (Jean-Yves); 2 Hermant (Alain); 3 Robin (Alain); 4 Galli     (Jacques); 5 Perpezat (Lionel); 6 Tarterat (Claudie); 7 Raynaud (Chantal); 8     Baillet (Jean-Marie).
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret seront applicables à compter     du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration du     laboratoire.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 74 010     000 F et un crédit de paiement de 67 336 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1994,     le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris - La Villette est fixé     en dépenses et en recettes à 10 284 026 F.
Art. 10. -  Le décret du 6 juin 1863 modifié sur l'expropriation pour cause     d'utilité publique aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Théologie protestante
      Pour une période de quatre ans à compter du 17 mars 1994:
    M. Hubner (Ulrich).
    M. Hultgard (Anders).
    M. Joosten (Jan).
    M. Krieg (Gustave).
    M. Nicol (Martin).
    M. Pfrimmer (Thiébaut).
Art. 7. -  Les arrêtés du 23 août 1989 et du 12 mars 1991 portant création     d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la mission de     coopération et d'action culturelle de Kinshasa sont abrogés.
Ingénieurs d'études
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique: huit postes;
      Branche d'activité professionnelle  Gestion scientifique et technique  trois     postes.
Art. 13. -  Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     et le directeur général de l'administration du ministère des affaires     étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
ARMEE ACTIVE
    MARINE NATIONALE
    Au grade de chevalier
    Avec effet du 21 mars 1994
     Baffreau (Patrice, Roland), capitaine de corvette; 26 ans de services. Décédé     en service le 17 mars 1994.
Art. 1er. -  Un comité technique paritaire spécial ou local est institué     auprès:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7471   a 7472    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le conseil municipal de la commune de Garcelles-Secqueville     (Calvados) est dissous.
Section 64
    Biochimie et biologie moléculaire
      Pour une période de quatre ans à compter du 4 mars 1994:
      Mlle Asseline (Ulysse);
      M. Boutorine (Alexandre);
      M. Leng (Marc);
      M. Sun (Jian-Sheng).
Art. 3. -  Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  La Deutsche Termin Borse (DTB) est un marché reconnu au sens de     l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Hérault
      1 Guermeur (Noël); 2 Mailhe (Régis); 3 Torregrosa (Jean-Marie); 4 Corbiere     (Jean); 5 Chevret (Patrick); 6 Jacques (Jean); 7 Plantegenet (Philippe).
Filière médicale
    Infirmier
    Catégorie D
    Ardèche
      1 Isnard (Gérard).
Morbihan
      1 Bousquet (Gilles); 2 Seite (Michel); 3 Kermagoret (Bernard).
Seine-Maritime
      1 Paillet (Philippe).
Gironde
      1 Rousval (Daniel); 2 Olhats (Jean-Pierre); 3 Charbonneau (Thierry).
Pour prendre rang du 1er septembre 1994
      M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Gautier     (Daniel, Jean, Félix).
Fraction de contingent 1988/08
     Christiaens (Luc, Philippe).
Pour prendre rang du 1er octobre 1989
    Fraction de contingent 1988/04
     Bauduer (Frédéric, François, Jean-Paul).
Au grade de chef d'escadrons de réserve
     Henaff (Jean, François, Alcide).
    N'Guyen-Thanh (Dieu, Guy).
    Prost (Gérard, René, Julien).
    GENIE
Fraction de contingent 1992/08
     Girard (Patrick, Albert, Georges).
    Tamburini (Christian, Michel, Albert).
Au grade de colonel de réserve
     Le lieutenant-colonel Pétro (Marcel, Emile, Antoine).
Fraction de contingent 1992/10
     Adisson (Jean-Marie).
    Jacquot (Olivier, Pierre, Jean).
    Luzet (Eric, Achille, Jean-Pierre).
    Winkel (Tanguy, Marie, Joseph, Yves, Albert).
Art. 8. -  Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés     dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, pour     prendre rang du 1er juillet 1994, à M. le général de division aérienne     Véricel (Paul, Louis).
Fraction de contingent 1992/06
     Segura (Jean-François, Philippe, Noël).
Fraction de contingent 1993/04
     Bailet (Sylvain, Antoine).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Moutiers, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet le 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Moutiers,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 828 240 961 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Payeur adjoint de 1re classe
    Grade d'assimilation: lieutenant
     M. Perigault (Jean-Claude, Gérard).
Art. 9. -  Peuvent être nommés au grade de gardien principal au choix, par     voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de     la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens comptant deux ans de     services effectifs au moins dans leur grade.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 juin 1994, Mlle Boleto (Isabelle) est nommée huissier de justice à     la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M. Plaisir     (Simon, Luc), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, M. Henry     de Lumley est nommé directeur du Muséum national d'histoire naturelle.
Art. 78. -  Après l'article 171 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     précitée, il est inséré un article 171-1 ainsi rédigé:
      << Art. 171-1. -  Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure     sont susceptibles de tierce opposition. >>
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, M.
     Gaschignard (Jean-Charles), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vouziers.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Châtellerault exercées     par M. Roth (Guy), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité     de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 8. -  M. Michel Gourdier est nommé président de la commission des     chevaux de trait et de l'espèce asine du Conseil supérieur du cheval.
A N N E X E  I I
    R.F.O. Martinique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/94                        Page 9285   a 9286    
                      ......................................................
Rhône
      Titulaire: M. Rollet (Albert), en remplacement de M. Fenech (Roger).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 juin     1994, est approuvée la décision modificative no 2 portant le budget primitif     de l'Institution nationale des invalides à 129 022 942 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1994, sont     approuvés le projet de budget pour l'année en cours et les comptes annuels     pour l'exercice 1993 de la Société des courses de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 27 juin 1994, Mme Beranger     (Jenny), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admise,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5     octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 juin 1994, la démission de M. Kistler (Eugène, Ferdinand,
     Alphonse), notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), est acceptée.
Fraction de contingent 1990/02 A
     Paris (Xavier, Louis).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 juin 1994, Mlle Promeneur (Gerty), adjoint administratif, est     nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en     remplacement de M. de Lafargue.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, M.Tranchant (Hugues) est     nommé et titularisé, à compter du 1er avril 1994, attaché d'administration     centrale, 2e échelon.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la     francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-10 en date du 4 juin 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 3. -  Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants:
      - les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de     salariés concernés;
      - les taux de participation de l'Etat;
      - les conditions de suivi et de contrôle de la convention.
b) En qualité de représentants du Premier ministre
      Mme Maryse-Dominique Leplat, chargé de mission au secrétariat général du     Gouvernement, titulaire.
      M. Rémi Sermier, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement,
     suppléant.
Art. 5. -  Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1994, M. Robert     Viargues, président hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal     administratif de Lyon, est nommé vice-président du tribunal administratif de     Paris à compter du 1er juin 1994.
Art. 2. -  Le président de la Commission nationale des comptes de campagne     et des financements politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 28 juin 1994, M. Jean-Pierre Teyssier est nommé en     qualité de représentant de l'Etat membre du conseil d'administration de     l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Georges Fillioud,     pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
18 novembre 1994
      Date limite d'envoi par les offices dévolutaires et le département de Paris,     aux agents votant par correspondance, des bulletins de vote et des enveloppes     nécessaires.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de la direction     régionale du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France à Paris pour     le paiement des frais de stage aux personnels des services extérieurs qui     participent aux actions de formation organisées par le centre interrégional     de formation.
21 novembre 1994
      Date limite de la désignation par le département de Paris et chaque conseil     d'administration des offices dévolutaires de la personne choisie parmi les     candidats en vue de l'élection du président de la commission.
Art. 26. -  Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès     de l'établissement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet     1992 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 1994, M. Beguin     (Marc-Henri), sous-préfet, est nommé en qualité de chargé de mission à temps     plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 11 avril 1994.
Art. 4. -  Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 1995 des     concours.
Art. 1er. -  L'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le     3 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Chambaud (Serge) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps     (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de trois ans à     compter du 1er septembre 1994 à l'université de Marne-la-Vallée.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de la convention collective     susvisée et de son avenant est faite à dater de la publication du présent     arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la     convention collective susvisée et son avenant.
Art. 2. -  L'arrêté du 18 juin 1982 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle de carrossier-constructeur (véhicules particuliers     et utilitaires légers) est abrogé à l'issue de la session de 1997.
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
      A. - Avenant no 94-03 du 5 juillet 1994 relatif à la transposition des     mesures du protocole Durafour applicables dans la fonction publique     hospitalière au titre de l'année 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Vignau (Charles,
     Michel), ancien huissier de justice à la résidence de Lesparre (Gironde).
III. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public (92)
      A. - Accord d'entreprise du 15 juin 1994 relatif à la modulation du temps de     travail, en tenant compte des variations saisonnières d'activité.
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin     officiel S.P.S. no 94-44, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.
Au titre des représentants du secteur coopératif agricole
     M. Castany (Joël).
    M. Verdier (Denis).
    M. Violet (Alain).
Art. 4. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Productique bois et ameublement, option A (Développement et     industrialisation), option B (Production et gestion industrielle), comporte     un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités     sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 2. -  Cette reconnaissance est valable cinq ans.
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la collectivité     territoriale de Mayotte, B.P. 20, 97610 Dzaoudzi.
Art. 5. -  Au premier alinéa du 2o de l'article R. 421-27 du code des     assurances, les mots: << de l'article R. 211-9 >> sont remplacés par les     mots: << de l'article L. 121-1 >>.
(1) Dans le cadre de la convention d'exploitation conclue avec l'office des     transports de la Corse.
Art. 1er. -  Le tableau I de l'annexe I de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé     est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Art. 5. -  L'arrêté du 12 juillet 1993 portant octroi d'une licence     d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien     au profit de la société Maine Anjou Aviation est abrogé dans ses dispositions     contraires au présent arrêté.
Art. 7. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 26 août 1993 portant     octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations     de transport aérien au profit de la société Société nouvelle Sar sont     abrogées.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement du Bas-Rhin, 42, rue Jacques-Kablé, 67070 Strasbourg Cedex, et     du Haut-Rhin, cité administrative, tour, 68026 Colmar Cedex.
En tant que représentants des employeurs
      Mme Dimster (Sylvie).
      M. Drion (Francis).
      M. Gabriel (Michel).
      M. Groc (Pierre).
      M. Maboux (René).
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires de fabrication     des aliments pour animaux de compagnie ainsi que de collecte et de     préparation des matières premières animales ou d'origine animale. Il précise     également les modalités de l'inspection sanitaire des établissements qui     procèdent à ces opérations.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 270 408 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en date du 22 juillet     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1994, M. Camus     (Jean-Daniel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de     la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié     de ce corps.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre de la fonction publique:
    Conseiller technique
      M. Christian Poncet, administrateur civil.
TABLEAU  ANNEXE
    COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT
Art. 13. -  L'arrêté du 9 juin 1976 portant organisation, mise sur pied et     fonctionnement du parc d'intérêt national des véhicules routiers est abrogé.
Art. 12. -  Des instructions particulières précisent, en tant que de besoin,     les modalités d'application du présent arrêté.
Art. 1er. -  La liste des catégories de produits et appareils prévue à     l'article R. 5274 du code de la santé publique est complétée comme suit:
      << Implants mammaires. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, le centre hospitalier de     Niort est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public à Niort (Deux-Sèvres).
III. - Branche professionnelle de l'aide à domicile
      Accord collectif du 8 février 1994 relatif au travail des dimanches, jours     fériés et aux astreintes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, le syndicat mixte     d'équipement de Marseille est autorisé à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Marseille     (Bouches-du-Rhône).
Art. 23. -  Les aliments pour animaux en conserves doivent être soumis à un     traitement thermique permettant d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale     à 3.