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Le constituant et le fiduciaire doivent être résidents d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éliminer les doubles impositions qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
La présente décision sera notifiée à l'Association carcassonnaise pour les mouvements multiculturels, éducatifs et fraternels et publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions du code des assurances.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mars 2006, M. Verdier (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Paris, en remplacement de M. Soumet (Jean-François).
L'annexe IV de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23 mars 1999 précitée.
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 3 novembre 2005 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Au II de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 2006 précité, les mots : « la référence » sont remplacés par les mots : « l'attribution ».
Le président de la septième chambre de la Cour des comptes, le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 mai 2004 susvisé relatif au livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général (séries ES, L et S) est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
La direction générale des impôts met en oeuvre la procédure dématérialisée de transmission des informations relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture désigne le nombre de sièges auxquels les organisations syndicales appelées à siéger au conseil d'administration des Haras nationaux ont droit.
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 Nom patronymique ou marital ;
 Prénoms ;
 Numéro d'identification fiscal utilisé par l'administration étrangère ;
 Adresse du domicile du bénéficiaire des revenus ;
 Montant des dividendes de source française perçus.
Le contrat d'éducation, prévu à l'article 14 du décret précité pour les élèves admis au titre de l'aide au recrutement, est établi suivant le modèle donné en annexe III.
Le conseil intérieur réunit toutes les catégories de personnel du lycée de la défense.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé.
L'arrêté du 27 mai 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Les références techniques relatives aux dispositions des articles 1er et 2 sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 2 mai 2006, M. Dominique Borne est nommé président du conseil de direction de l'Institut européen en sciences des religions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2006, M. Brissonneau (Hubert, Marie, Joseph) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. de Cagny (Alain, Yves), démissionnaire.
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est autorisé.
Les autorités compétentes de la Polynésie française peuvent décider que les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat qui exercent leurs fonctions sur le territoire de cette collectivité sont affiliés au régime de retraite additionnel institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 mai 2005 à la convention collective de travail du 21 septembre 2004 concernant les exploitations agricoles du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Mme Marcelle Pierrot, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète du Lot.
La première ligne du tableau figurant au 3 de l'article 17 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
M. Jérôme Fournel, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des douanes et droits indirects, en remplacement de M. François Mongin, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté modifié du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 décembre 2006, M. Madec (Francis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 juin 2007.
« 1. Nouvelles installations et montant des quotas alloués
« 2. Installations ayant fait l'objet d'une augmentation de production et montant des allocations complémentaires
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 décembre 2006, M. Mazier (Arnaud) est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 1er juillet 2006, date de sa nomination et titularisation en qualité d'ingénieur des télécommunications.
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
 Ingeris conseils, 6, rue François-Mauriac, 84000 Avignon (agrément n° 07-01).
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2006 susvisé, les mots : « mercredi 7 février 2007 » sont remplacés par les mots : « lundi 19 mars 2007 ».
La date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est fixée au dimanche 1er avril 2007.
La présente décision prend effet à compter de sa notification.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux plaques métalliques autoportantes pour couverture, bardages et cloisons définies par la norme NF EN 14782.
La circulation sur l'îlot est exclusivement pédestre et peut être réglementée par le représentant de l'Etat.
L'arrêté du 27 juin 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2007, Mme Marie-Elisabeth Farné-Pech de Laclauze est nommée présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Le jury arrête le sujet de l'épreuve écrite de l'épreuve d'admissibilité. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la mission pour le retour à la vie civile des officiers généraux, 34, rue de Chaligny, BP 412, 00482 Armées.
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de dengue est effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
La convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Rhône-Alpes.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Rhône-Alpes.
La sous-direction de la gestion et du personnel comprend :
 1. Le bureau des orientations, du budget et des investissements ;
 2. Le bureau de la formation, des emplois et des compétences et des affaires sociales ;
 3. Le bureau de la gestion du personnel et de la mobilité.
Les articles 1er bis et 1er ter de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé sont abrogés.
M. Jean Gautier, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargé de l'architecture.
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2006, édition électronique, texte n° 42, en ce qui concerne Mme Marie-Hélène Franchi, au lieu de : « greffière en chef du tribunal... », lire : « greffière en chef au greffe du tribunal... ».
L'annexe I à la décision 2003-323 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2006, M. Grimblot (Jean), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille pour un mandat de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
L'émission n° 1, code jeu 38701, des tickets de jeu « Dédé » est clôturée le 7 juillet 2006.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 6 août 2006 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2006, est renouvelé pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans à compter du 14 juin 2006 : M. Lucien Planche.
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 31 mars 2007.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 3 décembre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2006, modifié par l'arrêté du 19 mai 2006, portant délégation de signature pour la direction du développement territorial demeurent inchangées.
Le présent arrêté s'applique à la réception par type des véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz tels que définis à l'article 2 de la décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 susvisée.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 61 807  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2006, M. Berlioz (Jacques), directeur de l'Ecole nationale des chartes, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine pour la section « formation des conservateurs du patrimoine », en remplacement de Mme Guerreau-Jalabert (Anita).
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 61 807  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans ».
L'article 44 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 44. - Le décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé est abrogé. »
Les membres du conseil d'administration de l'ERAP en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat jusqu'à l'installation du conseil d'administration dans sa nouvelle composition et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, M. Cambours (Frédéric), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris (75016).
Le secrétaire général du Conseil national au tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 13 % de la masse budgétaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé.
  La part variable est versée annuellement.
M. Henry Boerio est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports.
L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « De l'obligation de quitter la Nouvelle-Calédonie et de la reconduite à la frontière ».
L'article 43 de l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé est abrogé.
Il est ajouté à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
 « Institut d'administration des entreprises, Limoges. ».
L'émission n° 2, code jeu 390, des tickets du jeu « XIII La BD Culte » est clôturée le 30 mars 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 29 avril 2007 inclus.
L'émission n° 2, code jeu 391, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 16 mars 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 15 avril 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2006, Mme Vesque-Jeancard (Valérie) est nommée directrice de l'administration et du personnel à la Bibliothèque nationale de France.
L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « De l'obligation de quitter les îles Wallis et Futuna et de la reconduite à la frontière ».
Le I de l'article 34 est ainsi modifié :
 1° Au 3°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et sont ajoutés les mots : « depuis le mariage » ;
 2° Le septième alinéa est complété par les mots : « ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale ».
M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au délégué général pour l'armement, et maintenu dans ses fonctions de directeur du développement international à la délégation générale pour l'armement.
Est approuvé le schéma directeur de la région Bretagne tel qu'il a été adopté le 13 décembre 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne.
L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 33 à 63 de la présente ordonnance.
Les agents territoriaux du patrimoine appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.
Le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
Il est créé au collège Pasteur de La Celle-Saint-Cloud (académie de Versailles) une section internationale britannique.
A l'article R. 1333-4, avant les mots : « du Haut Conseil de la santé publique » sont insérés les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire et ».
L'article R. 1333-47 est modifié comme suit :
 Avant les mots : « Toute cession ou acquisition de radionucléides », sont insérés les mots : « sauf dans les cas définis par la décision prévue au 1° de l'article R. 1333-54-1, ».
Art. L. 163-3. -
    Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 131-1, une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française fixe l'âge de l'obligation scolaire.
Art. L. 518-28. -
    Il existe un fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne dont les règles d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre IX
    Les intermédiaires en opérations de banque
L'arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger est abrogé.
L'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Toute demande de redoublement de la classe est soumise à la décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe. »
Art. L. 519-3. -
    Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
    Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.
Délégation est maintenue pour Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Francis Salsmann, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Picardie, est nommé conseiller maître (hors tour).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2007, est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant du syndicat FSU :
 Membre suppléant : M. Bernard (Noël), en remplacement de M. Fortune (Michel).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Christian Brechot, directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Art. R. 141-1. -
    Les 1o et 2o de l'article R. 121-2 et le 1o de l'article R. 121-5 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Chapitre II
    Dispositions applicables
    dans la collectivité territoriale de Mayotte
Art. L. 233-19. -
    Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales :
    1o Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues par la réglementation territoriale en vigueur ;
    2o Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.
Art. L. 316-8. -
    Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
    Section III
    Actions intentées contre la commune
Art. L. 316-3. -
    Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal prévue à l'article L. 316-1, représente en justice la commune.
Art. L. 221-1. -
    Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi.
Art. L. 212-2. -
    Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.
    Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article, dans l'intérieur du même chapitre.
Art. L. 236-5. -
    La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946, complétée par l'article 42 de la loi no 53-80 du 7 février 1953.
Mme Hélène Gadriot-Renard, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseiller maître (2e tour).
Art. L. 166-5. -
    Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes ou des syndicats de communes restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.
    Section II
    Syndicats mixtes auxquels participent
    la Nouvelle-Calédonie ou les provinces
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 susvisée.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
Les îlots occupés, d'une part, par la Fédération française de cyclisme, d'autre part, par le District Seine-et-Marne nord de football, ainsi que les terrains dénommés « Plaine de jeux » sont exclus de ce transfert.
Les personnes souhaitant ouvrir une baignade aménagée sur le territoire de la commune durant la saison balnéaire 2009 en font la déclaration auprès de la commune et lui précisent la durée prévisible de la saison balnéaire 2009 au plus tard le 31 mars 2008.
Au dernier alinéa de l'article 14 du même décret, le mot : « déconcentré » est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants en ergothérapie à compter de septembre 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2007, Mme Sophie Delecroix, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 2007.
La présente décision sera notifiée à M. Bernard Chaignaud et publiée au Journal officiel de la République française.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et sur sa demande à compter du 1er juillet 2007 et promu au grade de vice-amiral à la même date :
 M. le contre-amiral Merveilleux du Vignaux (Bernard, Marie, Claude, Jean).
M. Jean-Luc Boucheron est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Salvignol (Bernard, François, Maurice), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 16 juin 2007.
M. Alix Cornelis est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
Pour prendre rang du 28 mai 2007
 A M. le médecin chef des services hors classe Farret (Olivier, Pierre, Paul).
F. - SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 4.
Les prélèvements et analyses d'eau mentionnées aux annexes II et VII sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé, dans les conditions définies à l'article R.* 1322-44-3 du code de la santé publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 août 2007.