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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, la démission de M. Emmanuel Pedeboy, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 2005.
Il est mis fin aux fonctions en qualité de délégué à l'information et à la communication de M. Pierre Maurel, appelé à d'autres fonctions.
Le décret du 5 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 14 décembre 2005, M. André Giannéchini, chef de la mission des affaires européennes et internationales au ministère de la fonction publique, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale ».
Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.
 Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.
 Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Le Conseil supérieur des musiques actuelles est chargé de faire des propositions et recommandations dans le domaine des politiques en faveur des musiques actuelles. Il peut proposer au ministre chargé de la culture d'étudier toute question relative à son domaine de compétence.
La présente décision sera notifiée à la SARL Quatuor et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL SVC Agence et Production et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2005, M. Cornut (Laurent), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2005.
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté précisant les obligations de déclaration prévues aux articles 1er, 3 et 4 et les modalités de la publicité des manifestations commerciales prévue à l'article 5, et au plus tard le 1er juillet 2006.
Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2005.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux prélèvements et aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
 Cette information est publiée au Journal officiel.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 janvier 2006, la décision du 2 janvier 2006 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Georges Caputo », lire : « Giorgio Caputo ».
Est agréé pour procéder aux comptages et aux prélèvements des poussières d'amiante pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l'organisme suivant :
 LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2006, M. Pierre Messmer est nommé membre du conseil de l'ordre de la Libération.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2007 de l'examen du baccalauréat technologique.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 janvier 2006, M. Patrick Saby est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Aube à compter du 20 février 2006.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « BRGM - Service métrologie, monitoring, analyse » sont remplacés par les mots : « BRGM - Métrologie, monitoring, analyse ».
Les montants de référence annuels de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés en fonction de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans la limite des crédits disponibles, les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur territorial ou dans un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de responsabilité administrative.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOTRONIK France, les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
A N N E X E
DOMAINE DE DÉSIGNATION
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2005, édition papier, page 17259, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 53, 3e nom : au lieu de : « Cherry (Malory) », lire : « Chery (Malory) ».
Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises ou d'établissements réalisés par le SESSI sur support électronique est fixé à 76,00  + 0,06  par adresse.
Le dernier alinéa de l'article 7-1 du même décret est supprimé.
I. - A l'article 21 du même décret, les mots : « les catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C ».
 II. - A l'article 22 du même décret, les mots : « des catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C ».
A N N E X E
Table TF 00-02
(Lx nombre de vivants à l'âge X)
Les règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique annexées au présent arrêté sont approuvées.
A l'article 19 du même décret, les mots : « l'article 23 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 463-4 du code de commerce ».
A l'article 4 du même décret, les mots : « du règlement susvisé du Conseil du 21 décembre 1989 » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ».
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2005 est modifié comme suit :
 Les termes : « l'accord national professionnel du 7 juillet 2005 » sont remplacés par les termes suivants : « l'accord national professionnel du 7 septembre 2005 ».
Par décret en date du 1er février 2006, M. Hugues Bied-Charreton est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M. Charles Lantieri.
Le décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) est abrogé.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine, BP 13, 00307 Armées.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SISPA-e », mis en oeuvre par le service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine et dont la finalité principale est le suivi médico-psychologique du personnel de la marine et des candidats à l'engagement.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 2 500 000  applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2006 de l'examen.
Au septième alinéa de l'article 13, les références : « aux articles 16, 17 et 19 ci-après » sont remplacées par les références : « aux articles 16 et 18 » et le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour CAVERJECT figure en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2005 susvisé sont modifiées comme suit :
L'annexe I à la décision n° 2000-1202 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé appelé redevance audiovisuelle (RED).
Après le premier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, il est inséré un tiret ainsi rédigé : « - les matériels sol et d'environnement à caractère aéronautique ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Charles Coppolani, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés au cours de la période de trois années susvisée, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, Mme Françoise Miquel, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désignée pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision.
L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.
En fin de volontariat, le volontaire pour l'insertion est soumis à un examen médical de contrôle par un médecin agréé par l'établissement public d'insertion de la défense.
 L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat pour l'insertion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gardère, M. Renaud Vedel, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables.
A compter du 1er janvier 2003, le montant du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation des départements et, s'il y a lieu, sur le produit de la fiscalité transférée aux départements figure, pour chaque département, en valeur 2003, à la colonne B du tableau joint en annexe.
Le recteur de l'académie de Paris et le président de l'université Paris-VII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction de la gestion des personnels comprend :
 - le bureau des synthèses ;
 - le bureau de la filière administrative ;
 - le bureau des filières techniques ;
 - le bureau de l'enseignement public agricole ;
 - le bureau de l'enseignement privé agricole.
Le service central des enquêtes et études statistiques comprend, outre les sous-directions visées aux articles 17 à 19 :
 - le bureau des méthodes et de l'informatique statistiques ;
 - le bureau de l'information statistique ;
 - le bureau des supports statistiques ;
 - l'atelier national d'impression, de composition et de diffusion.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre Durand, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2005, les dispositions de  l'arrêté du 22 décembre 2003 portant promotion à la hors-classe (administrateurs civils) sont retirées en ce qu'elles concernent la situation de M. Lubin (Eric).
Les articles L. 111-10-1 et L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, résultant des articles 17 et 21 de la même loi organique, deviennent les articles LO 111-10-1 et LO 111-10-2 du code de la sécurité sociale.
La sous-direction des statistiques des exploitations agricoles et forestières assure la conception et la réalisation des statistiques dans le domaine des structures agricoles, du milieu rural, des productions agricoles et forestières et en analyse les résultats ; elle participe aux actions statistiques en matière d'aménagement du territoire et d'impact de l'agriculture sur l'environnement.
L'article 95 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises n'est pas contraire à la Constitution.
Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux séances de ce dernier avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile.
La décision du 6 août 2004 portant création d'une instance d'évaluation des processus de collecte du nouveau recensement de la population est abrogée.
Le ministre de la fonction publique contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 325 896 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2005, date à laquelle l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger est abrogé.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée demeurent inchangées.
Est annulé sur 2004 un crédit de 2 298 324 522 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Deux-Sèvres exercées par M. Laurent Caillot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
La présidence et le secrétariat de ce comité sont assurés par le directeur général de la santé ou son représentant.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des agents techniques de Mayotte, qui interviendra dans les deux ans suivant la publication du présent décret, ses compétences sont exercées, pour les agents nommés dans ce corps, par la commission administrative paritaire du cadre C des agents titulaires de Mayotte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2005, M. Lascabes (Patrick, Jean, Yves) est nommé huissier de justice à la résidence de Roquemaure (Gard), en remplacement de Mme Cabane (Katy, Marcelline), épouse Plume, démissionnaire.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent technique et d'agent technique principal de Mayotte sont fixées ainsi qu'il suit :
Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale. A l'égard des non-salariés agricoles, ce service est compétent, quel que soit l'organisme assureur.
Les schémas directeurs informatiques des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que leurs annexes et leurs actualisations sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Mme Irène Tharin, députée du Doubs, est chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables du Trésor peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R. 725-12 à R. 725-19.
Est annulé sur 2004 un crédit de 64 058 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2005, M. Poimboeuf (Jean-Marie) est nommé président du conseil d'administration de la société DCN.
L'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.
La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan comptable prévu à l'article L. 114-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'agent comptable rend compte de ses actes devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis du comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Le décret n° 2001-770 du 29 août 2001 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2005 et 2006 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2006 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.
Les représentants du personnel ayant cessé d'exercer leur mandat soit par démission, soit pour l'un des motifs mentionnés à l'article 4, sont remplacés dans les conditions prévues aux articles 1er à 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2004, M. Jérémie Meurisse, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre à compter du 1er janvier 2005.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la comptabilité publique et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation prononcée par l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé au bénéfice du CETIM, 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Claudie Quillien, conseillère au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 14 février 2005.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Michel Bur au siège de membre titulaire vacant, en remplacement de M. Philippe Wolff, décédé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Haut des Masures, La Grande Corvée, 54450 Repaix.
Sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 752-9 à D. 752-14, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime défini par le présent chapitre.
Les traitements automatisés dont font l'objet les rapprochements autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail sont mis en oeuvre dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 25 février 1991 créant un fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger est abrogé.
Mme Alexandra Henry est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
La liste des maladies professionnelles en agriculture, dont la déclaration par les médecins est obligatoire en vue de la prévention des maladies professionnelles ainsi que de l'extension et de la révision des tableaux de maladies professionnelles susceptibles de donner lieu à réparation, figure à l'annexe IV du présent livre.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, la démission présentée par Mme Lanchon (Chantal), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est acceptée à compter du 1er novembre 2004.
Ces dispositions sont applicables aux femmes qui ont dépassé le premier jour du sixième mois de grossesse au premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel du présent texte.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Haut des Grues, 57830 Foulcrey.
Phanérogames - Angiospermes
1. Monocotylédones
2. Dicotylédones
Le délai de quatre semaines avant la mise sur le marché des équipements concernés court à compter de la réception par l'Agence nationale des fréquences d'une déclaration conforme aux dispositions prévues à l'article 2.
Les tableaux annexés à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
Les charges pour opérations courantes et produits attendus sur opérations courantes font l'objet d'un budget prévisionnel, soumis au vote des copropriétaires. Ils sont présentés dans un document récapitulatif conforme au modèle de l'annexe n° 2.
L'interdiction édictée par l'article L. 52-2 du code électoral est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Les modalités d'établissement des comptes du syndicat des copropriétaires sont précisées dans l'arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du logement pris en application du présent décret.
Une sous-régie d'avances est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon dans la direction départementale mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 921 947 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2005, Mme Chantal, Marie Desvignes, épouse Mallet, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 juin 2005.
Le recensement général des votes sera effectué par le Conseil constitutionnel.
Le premier alinéa de l'article L. 116-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret, d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise. »
Les dispositions relatives aux bulletins de vote et aux enveloppes ne sont pas applicables aux bureaux de vote utilisant des machines à voter.
Il est mis fin, aux fonctions de M. Gérard Blanchard, en qualité de conseiller au cabinet du ministre à compter du 1er juin 2005.
M. Augustin de Romanet de Beaune est nommé secrétaire général adjoint à la présidence de la République.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 décembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel Kieffer, commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 avril 2005.