Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 27 septembre 1990 modifié susvisé est abrogé à compter du 1er octobre 1992.
Art. 6. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le responsable du centre spécialisé de soins assure l’organisation et le contrôle des accueils en famille des personnes toxicomanes, conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
Art. 3. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 avril 1968 précitée.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté relatives à l’organisation de la formation entreront en application à la rentrée de l’année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la première année de formation et à la rentrée scolaire 1994-1995 en ce qui concerne la seconde année.
Art. 4. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère     de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale au     ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Les dispositions relatives aux commissaires de la police     nationale, prévues aux parties A, B et C du chapitre II de l'arrêté du 6     novembre 1975 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme     des commissaires et inspecteurs de la police nationale appelés par leurs     fonctions à revêtir un uniforme, sont abrogées.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 375000 F et     un crédit de paiement de 375000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 375000 F     et un crédit de paiement de 375000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie, le directeur de l'administration générale et le directeur de l'eau     et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés     dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine:
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1993, M. Jacques Genthial est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Art. 12. - Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation     de médecin général sont conférés dans la 2e section du cadre des officiers     généraux du service de santé des armées:
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31     décembre 1992.
Art. 9. - M. le général de brigade aérienne Wiroth (Pierre, Charles, Marie)     est nommé directeur adjoint chargé des affaires stratégiques à compter du 1er     juillet 1992.
Art. 4. - Le directeur du Parc national de la Guadeloupe est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés, par décision du     directeur du Parc national de la Guadeloupe, parmi les fonctionnaires ou les     agents contractuels du parc national qui sont spécialement qualifiés pour     traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Art. 5. - Le Comité national de la conchyliculture reverse aux sections     régionales de la conchyliculture, dans les quinze jours à compter de la fin     du recouvrement, les montants des taxes perçus à leur profit, après retenue     sur ces montants de 3 p. 100 pour frais de perception.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 16 juillet 1993, M. Hoog (Michel, Raymond, Joseph), conservateur général du patrimoine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1993.
Art. 4. - L’arrêté du 16 juillet 1991 fixant la liste des fonctionnaires pouvant recevoir une délégation de signature de l’administrateur général de la Bibliothèque nationale, modifié par l’arrêté du 17 décembre 1992, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 août 1993, M. Cazala (Pierre), ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel adjoint aux normes.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 12 août 1993, M. Bulinge (Paul), ingénieur divsionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 10 février 1994.
Art. 1er. - M. Gérard Coste, ministre plénipotentiaire, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Singapour, en remplacement de M. Bernard de Faubournet de Montferrand.
Art. 8. - Le conseil d’administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des redevances exigées pour l’inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement. Ces taux ne peuvent pas être inférieurs au taux défini au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus.
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 1993, page 10466, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... vu l’avis du ... », lire : « ... vu la décision du... ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 août 1993, M. Fontbonne (Alain) est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en pathologie de la reproduction à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 31 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, Mlle Barloy (Dominique) est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en biotechnologies et amélioration de : plantes à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 2 juillet 1993.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 17 juillet 1993, M. Seners (François), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affecté au tribunal administratif de Nice à compter du 1er septembre 1993.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date qui sera. déterminée par le directeur de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 août 1993, est approuvée la décision modificative n° 1 majorant de 9 555 276 F le budget de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour 1993.
Art. 3. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, et le directeur de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 176 du 1er août 1993, page 10846.
Art. 2. - L’agrément peut être retiré à tout moment par application de l’article 12 de l’arrêté du 4 décembre 1992 susvisé.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 11 décembre 1991 susvisé, après les mots : « être choisis parmi », sont insérés les mots : « les personnels d’inspection de l’enseignement agricole, ».
Art. 21. - Lors des séquences en service actif, l’élève est détenteur de deux documents :
- un livret d’évaluation
- un carnet de formation personnalisé.
Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 1993.
Art. 33. - Dans le mois qui précède la période de formation spécifique, les élèves inscrits sur la première liste choisissent les postes proposés selon leur rang dans le classement national.
Art. 16. - Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, les sections régionales de la conchyliculture sont tenues de conserver l’ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires complets précédents soit possible.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, la délégation de signature prévue à l’article 1er de l’arrêté du 23 juillet 1993 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Guyard, ingénieur général de l’aviation civile.
Art. 31. - Il est ajouté à l'article 124 du décret du 2 octobre 1967 précité     l'alinéa ci-après:
      <<Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 57 sont applicables à     l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.>>
Art. 18. - Toute modification significative du fonctionnement ou des moyens     mis en oeuvre par le centre d'insémination artificielle porcin (C.I.A.P.), et     en particulier toute création de nouveau dépôt de reproducteurs, est notifiée     sans délai au ministre chargé de l'agriculture.
Art. 24. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 19. - Les installations à partir desquelles le service d'insémination     artificielle contractualisé (S.I.A.C.) conduit son activité doivent être     conformes aux dispositions définies à l'article 11, paragraphes 11.1, 11.2,
     11.3 et 11.4, du présent arrêté.
TITRE VII
     PRESENTATION DE LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UN SERVICE D'INSEMINATION     ARTIFICIELLE CONTRACTUALISE (S.I.A.C.)
Art. 14. - Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les techniciens des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale sont les suivantes :
Art. 4. - Les quatre spécialités que les greffiers ont vocation à détenir sont les suivantes :
- encadrement-gestion ;
- actes de la juridiction ;
- informatique-accueil.
Art. 24. - Les articles 21, 22 et 23 sont également applicables à la cession ou à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consentie par l’un des associés.
Art. 9. - Les deux concours (interne et externe) ont lieu simultanément. Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves écrites et les épreuves orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration.
Art. 4. - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours.
Art. 2. - Les nominations des maîtres-assistants et professeurs associés des écoles d’architecture sont prononcées par l’autorité compétente pour la nomination des enseignants titulaires de même catégorie, après avis favorable du conseil d’administration de l’école concernée.
Art. 21. - La nomination des lauréats reste subordonnée à l’agrément du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.
Art. 6. - La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l’arrêté prévu à l’article 5.
Art. 1er. - L'Entente sportive de la police de Marseille est autorisée à     organiser dans le cadre du Téléthon 91, du 5 décembre 1991 au 7 décembre     1991, une course de relais pédestre d'Osmoy (Cher) à Marseille     (Bouches-du-Rhône).
Art. 7. - Les enseignants associés ou invités à temps plein ont les mêmes obligations de service que celles qui sont applicables aux enseignants titulaires.
Les obligations de service des enseignants associés ou invités à temps partiel sont fixées proportionnellement à celles des enseignants à temps plein.
Art. 22. - Jusqu'à l'installation de la commission propre au corps régi par     le présent décret, demeure compétente à l'égard de ce dernier la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps dont les membres     bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
Art. 1er. - Tout greffier des services judiciaires a vocation à détenir une ou plusieurs spécialités.
Art. 4. - L'arrêté du 13 août 1991 portant organisation de la direction de     l'administration générale est abrogé.
Art. 2. - L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant le montant annuel de l'indemnité     forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels des     centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries charcutières, les dispositions de l’accord du 7 décembre 1992 Classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - M. Marcel Landowski, membre de l'Institut, secrétaire perpétuel     de l'Académie des beaux-arts, est nommé vice-président du Haut Comité des     enseignements artistiques.
x = 500 774,74 y = 259 147,12
     D        Axe de la borne I.G.N. no 50, dite << Saint-Paul-la-Roche IV, La Morandie     >>, à 1,8 kilomètre au Sud de Saint-Paul-la-Roche:
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Guy     Devaugerme, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, Mme     Françoise Fournie et M. Hervé Le Gall, sous-directeurs, ont délégation pour     signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation     permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du conseil     général vétérinaire, pour signer, dans les limites des attributions qui lui     sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Olivier     Martin de Lagarde, M. Pierre Faure, ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. - Les dispositions nouvelles fixées à l'article 2 entreront en     vigueur le 1er janvier 1993. Toutefois, les dispositions du règlement     prescrites pour le transport par voies de terre, antérieurement à cette date,     pourront encore être appliquées au lieu et place des nouvelles dispositions     jusqu'au 30 juin 1993.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, par M. Jean Hebrard et par M. Bernard Toulemonde en qualité de conseillers auprès du ministre d’Etat.
Art. 1er. - Il est créé un Comité professionnel national des transports sanitaires chargé d’examiner les questions relatives aux transports sanitaires terrestres et de proposer des solutions aux problèmes d’organisation et d’exercice de la profession.
Art. 16. - Le conseil scientifique propose au conseil d’administration les orientations de la politique de recherche. Il est consulté sur les programmes de recherche et de formation et sur tout autre sujet que le directeur ou le président du conseil scientifique jugent utile de lui soumettre.
Il a en charge le suivi des programmes de recherche des départements de l’institut.
Art. 2. - Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre :
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.
Section du travail
      M. Hervé Serieyx.
      M. André-Luc Molinier.
      M. Georges Repeczky.
      M. Guy Georges.
Art. 5. -  Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives mettant en oeuvre un service Télétel dont la     finalité est la consultation à l'aide d'un Minitel des résultats du concours     d'admission à l'Ecole spéciale militaire.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 92-273 du 14 avril 1992 susvisée     l'annexe suivante:
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse
      M. Puel (Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier:
     service de cardiologie (hôpital Purpan).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 29 avril 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 mars     1994, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale exercées par M. Hetet (Yvon),
     administrateur civil hors classe.
Art. 4. -  Le régisseur et les préposés délivrent, pour tous les     encaissements qu'ils effectuent, des quittances extraites d'un registre à     souches numérotées remis au régisseur par le trésorier-payeur général du     Val-de-Marne.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications     volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à un hectare     pour les immeubles bâtis et à cinquante ares pour les immeubles non bâtis.
Art. 13. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     déterminés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires     en activité.
Art. 1er. - L’arrêté du 12 mars 1973 susvisé est modifié comme suit :
A l’article 1er, la « Société des transports en commun de Lyon (T.C.L.) » est remplacée par la « Société lyonnaise des transports en commun (S.L.T.C.) ».
Art. 1er. - L’Institut national de recherche pédagogique est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 2. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé     à 20 000 F.
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 février 1993, M. Gioux (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 2. - Le nombre des places offertes aux concours visés à l’article 1er est fixé â dix pour le concours d’administrateur, â cinquante pour le concours de conseiller principal et à cent quarante pour le concours de conseiller.
Art. 5. - Le cumul des subventions publiques ne peut dépasser 300 000 F par an et par poste d’accompagnement.
Art. 2. - Lorsque les organisations politiques n’utilisent pas au cours de leur intervention la totalité du temps d’antenne qui leur a été alloué, elles ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à une autre organisation politique.
Art. 5. - Le stage pratique prévu à l’article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé peut s’effectuer dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une entreprise ou d’une association ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1969 précitée.
Art. 1er. - La requête de M. Martin Myrvold est rejetée.
Art. 2. -  L'arrêté du 7 mai 1985 fixant les modalités de rattachement par     voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation des sommes versées à titre de contribution aux dépenses de     l'Institut national d'études de la sécurité civile est abrogé.
Art. 5. -  Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.     Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, après     application des coefficients, un nombre de points au moins égal à 40.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 mars 1993, M. Cotte (Michel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l’administration centrale.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 22 février 1993, M. Berard (Georges), sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1993.
Art. 2. -  L'arrêté du 16 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par     voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des     redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de     l'environnement est abrogé.
Art. 3. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000     F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1993 :
Cour d’appel de Caen
Mlle Eveillard (Corinne), greffier au tribunal d’instance de Vire, est nommée régisseur suppléant.
Art. 10. -  Le dernier alinéa de l'article 33 de l'arrêté du 12 avril 1988     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Il délivre un relevé des notes obtenues aux candidats qui en font la     demande. >>
Art. 3. - L’arrêté du 17 janvier 1992 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est abrogé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993, Mme Gondrand (Marie-Louise), juge au tribunal de grande instance d’Albertville, maintenue en activité en surnombre, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1994.
Art. 4. - Le programme de chacune des épreuves prévues à l’article 2 ci-dessus figure en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. - Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l’article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 400 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1993.
Art. 3. - L’arrêté du 17 janvier 1992 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est abrogé.
Art. 1er. -Les décisions modificatives soumises au vote du conseil d’administration des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article R. 714-3-7, sont présentées conformément au modèle joint en annexe I (1).
Art. 2. - Le programme de cette formation, d’une durée de quatre-vingts heures, réparties en deux unités de formation de quarante heures, figure en annexe du présent arrêté.