Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 8. -  France Télécom et Télécom Développement traduiront la présente décision dans un avenant à leur convention d'interconnexion en date du 30 janvier 1998 dans les quinze jours suivant la notification de cette décision.
Art. 9. -  Le directeur général de l'autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée à France Télécom et à Télécom Développement et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Art. 9. -  Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, par anticipation et sur sa demande :
Art. 1er. -  M. Claude Ambrosini, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, consul général de France à Canton, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal, en remplacement de M. Michel Lummaux, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours interne
    Mlle Dombroqski (Ingrid).
    M. Le Henaff (Alain).
    M. Payet (Pierre-Luc).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 2000, Mme Permentier-Lebarbier (Marylène), assistante d'administration de l'aviation civile, est désignée comme secrétaire de la commission administrative de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 98-680 du 15 septembre 1998 susvisée l'annexe suivante :
Art. 2. -  Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général des Deux-Sèvres.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1992, le brevet d’études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er janvier 1992, au capitaine de corvette De Solms (Jacques, Jehan, Marie, Christian).
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 11 janvier 1993, M. Mortureux (Marc), ingénieur en chef des mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national d’essais, en remplacement de M. Leteurtrois (Jean-Pierre).
Article III
    Le label « Bleuet de France » doit être facilement identifié, par l'apposition et l'utilisation du logo officiel.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 30 décembre 1992, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint au secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés exercées par M. Loison (Georges) à compter du 1er janvier 1993.
Article VII
    Le service départemental de l'ONAC, en liaison avec les représentants des anciens combattants et victimes de guerre, se charge de la constitution ainsi que de l'envoi des invitations aux cérémonies mentionnées aux articles V et VI. La liste des invités est communiquée à la direction de l'établissement.
Art. 12. - L’article 92 du décret du 12 août 1969 précité est complété par l’alinéa suivant :
« La démission du commissaire aux comptes ne fait pas obstacle à ce que l’action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l’exercice des fonctions. »
Art. 11. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 71 du décret du 12 août 1969 précité, un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas nécessaire d’accompagner la demande d’inscription des pièces justificatives visées au premier alinéa de l’article 9. »
Art. 28. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Art. 19. - Au premier alinéa de l’article R.* 247-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « au service territorial de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 12. - Il est ajouté à l’article L. 605 du code de la santé publique un alinéa (11°) ainsi rédigé :
« 11° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d’origine humaine. »
Art. 4. - Il est ajouté au livre VI du code de la santé publique un chapitre III ainsi rédigé :
Art. 9. -  L'arrêté du 26 avril 1974 modifié relatif au régime de l'examen pour l'obtention de la qualification de radiotéléphonie internationale pour les personnels navigants professionnels est abrogé à compter du 1er février 2000.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire régional.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 juin 2000, Mme de Ghaisne de Bourmont (Chantal), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice de la coopération de défense à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 183 260 796 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1r. - Est annulé sur 1992 un crédit de 21 736 660 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annnexé au présent décret.
ANNEXE
Ajustement de l’indemnité d’expatriation au 1er décembre 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 803.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, M. Hameury (Jean-Marie), directeur de recherches, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire astronomique de Strasbourg pour une durée de cinq ans.
Art. 1er. - Le montant annuel de l’indemnité d’expatriation est modifié à compter du 1er décembre 1992 conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de 86 227 F applicables au compte d’affectation spéciale, aux sections et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 337 005 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1993, est approuvée l’élection par l’Académie nationale de médecine de M. Pierre Lefebvre à la place de membre titulaire vacante dans la VIIe section (Médecine et sciences sociales et membres libres).
Art. 1er. - Dans les matières transférées définies à l’article 1er du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 susvisé, les circulaires et instructions appliquées par la direction générale des impôts peuvent être mises en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 28 décembre 1992, M. Charpy (Jean), contrôleur d’Etat, est chargé des fonctions de chef de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’arrête du 2 décembre 1960 modifié susvisé fixant les sièges et circonscriptions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé en ce qui concerne les circonscriptions Rhône-Alpes-I et Rhône-Alpes-II.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1993, M. Vandenberghe (Antoon), de nationalité belge, est nommé en qualité de professeur associé des disciplines pharmaceutiques pour une durée d’un an, à temps plein, à compter du 1er octobre 1992 à l’université Lyon-I.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 1993, M. Tiberghien (Raphaël), ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 1992.
Art. 2. - L’ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er mars 1993.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 11 du 14 janvier 1993, page 747.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 11 du 14 janvier 1993, page 752.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 11 du 14 janvier 1993, page 757.
Art. 15. - Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées, avec maintien dans ses fonctions :
Art. 3. - Les services de la direction interdépartementale de Lyon sont implantés à Lyon et Grenoble.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Christian Bomy, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des problèmes humains, a délégation à l’effet de signer toute décision entrant dans le cadre des attributions du bureau qu’il dirige.
Art. 1er. - L'article R. 712-2 du code de la santé publique est ainsi     modifié:
      a) Au II: le 13 est supprimé;
      b) Au III, le 11 devient: <<11. Activités de procréation médicalement     assistée et diagnostic prénatal>>;
Art. 1er. - M. Jean-Guy de Chalvron est nommé et titularisé en qualité d’inspecteur général du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 8. - Les épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes de la voie de formation à la recherche comprennent les épreuves de contrôle du diplôme d’études approfondies et les autres épreuves de contrôle.
Art. 1er. - La commune de Pelleautier (département des Hautes-Alpes) est disjointe du poste comptable de Gap et rattachée au poste comptable de Tallard.
Art. 5. - Le règlement de scolarité de l’école fixe les conditions d’organisation de l’ensemble des épreuves.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Aucune note n’est éliminatoire.
Art. 1er. - Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe ’ signifie que l’organisme reçoit, l’absence de signe qu’il verse.
Art. 13. - A l’article R.* 200-10 du livre des procédures fiscales, après les mots : « de l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou de l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 10. - Les modalités prévues par les articles 1er à 5 ci-dessus pour l’organisation des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels prévus par l’article 12 (2°) du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 mars 1993 :
M. Magnon (Alain), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest, est nommé, à compter du 1er mars 1993, directeur régional à la direction des vérifications nationales et internationales.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1993 en ce qui concerne les grades du corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au 31 décembre 1993 en ce qui concerne les grades du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La décision d’habilitation prend effet après que les fonctionnaires habilités ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 23 mars 1993, M. Courtois (Philippe), attaché d’administration centrale de 2e classe, est nommé attaché principal d’administration centrale de 2e classe pour compter du 1er janvier 1992.
Art. 1er. - L’oeuvre de l’adoption Comité de Cognac reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires du Viet-Nam.
Art. 4. - L’évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d’une ou plusieurs des matières mentionnées à l’article Il du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
La liste de ces domaines figure en annexe Il du présent arrêté.
Art. 2. - L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’agent technique et de gestion de second niveau de La Poste et au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom est fixé ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5451.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La liste des disciplines et spécialités pour lesquelles des concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être organisés est identique à celle retenue pour le recrutement des praticiens hospitaliers à temps plein, à l’exception de la discipline Pharmacie.
Art. 3. - Les agents techniques sont chargés de l’exécution de travaux dans leur spécialité, de l’encadrement de la main-d’œuvre sur le terrain ainsi que du suivi et du contrôle de travaux dans le cadre de leur spécialité.
Art. 2. - Il sera procédé au retrait des produits précités en tous lieux où ils se trouvent.
Art. 19. - Le ministre de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixe la date et les conditions d’organisation de l’épreuve ainsi que la composition du jury.
Art. 1er. - Les articles R. 211-9, R. 211-13-1, R. 220-5, R. 230-1 et R. 243-1 du code des assurances sont abrogés.
Art. 2. - A l’issue de chaque visite, l’inspecteur du travail remet au directeur de l’établissement un rapport sur la situation au regard des règles d’hygiène et de sécurité dans lequel il fera ressortir les manquements éventuels.
Art. 6. - Le directeur général des impôts fixe la date et les conditions d’organisation de l’épreuve, ainsi que la composition du jury.
Art. 11. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Les titres d’emprunts d’Etat remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.A. au cours du mois de février 1993 sont rappelés dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5254.
Art. 14. - Les candidats admis aux concours sont nommés adjoints techniques stagiaires et effectuent un stage dans les conditions fixées à l’article 6 ci-dessus.
Les adjoints techniques recrutés en application du 2e de l’article 12 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Art. 1er. - Le montant annuel de l’indemnité de résidence à l’étranger est modifié, à compter du 1er septembre 1993, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 8. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les trois commissions sont placées auprès du directeur du service public.
Délibéré dans sa séance du 23 septembre 1993, où siégeaient MM. Robert Badinter, président ; Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Par décret en date du 27 septembre 1993, M. Michel Boyon, conseiller d’Etat, est nommé, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d’administration de la Société nationale de programme France 2, en remplacement de M. Olivier Duhamel.
Art. 21. - Les candidats ayant obtenu pour l’épreuve d’admissibilité un total de points au moins égal à 50 participent aux épreuves d’admission.
Les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves un total de points au moins égal à 120, pourront seuls être déclarés admis.
Art. 4. - Les concours sont annoncés au moins quinze jours avant l’ouverture des inscriptions correspondantes. Le nombre de postes, la période des inscriptions et la date de début des épreuves sont publiés au Journal officiel de la République française et affichés dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient : MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges
Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 2. - Les décisions d’ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes ouverts au recrutement, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 4. - Les concours externes ouverts en vue des recrutements dans les corps d’ingénieurs, de personnels techniques et d’administration de la recherche prévus par le décret du 30 décembre 1983 susvisé comportent une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Art. 2. - Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l’un au recteur d’académie, chancelier des universités, auprès duquel il dépose sa candidature, l’autre, constitué en double exemplaire, aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités.
Art. 3. - Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républlique française.
Art. 10. - La délimitation des parcelles non régulièrement titrées se fait avec la collaboration de leurs occupants ou de toutes les personnes intéressées. Cette opération peut donner lieu à une matérialisation par le service topographique, si l’intérêt de la conservation du cadastre le commande.
Art. 14. - Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.
Art. 1er. - L’échelle indiciaire applicable au corps des animateurs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5417.
Art. 6. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 27 août 1991 portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Compagnie Savoie Hélicoptères sont abrogées.
I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
      A.-Avenant no 245 du 6 septembre 1993 visant à transposer les mesures     intervenues dans la fonction publique au titre du protocole Durafour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 mars 1994, M. Pinguet (Marc), administrateur civil     hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration     centrale du ministère du budget.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des     jours fériés instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé est fixé à 4,34     F par heure.
Art. 9. -  Les activités agricoles sont limitées à la création et à     l'entretien des coupures pare-feu nécessaires à la lutte contre les incendies     de forêts.
Art. 2. -  A titre exceptionnel, les vins de << rebêches >> obtenus au cours     de la récolte de 1993 devront être livrés en distillerie avant le 15 décembre     1995.
Art. 13. -  L'arrêté du 5 février 1990 fixant l'organisation du concours     d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement est abrogé.
Art. 14. -  Le directeur des personnels et des affaires générales de     l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à     partir des concours organisés en 1994.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 23 396 699 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Juin 1993
     9 juin 1993, M. Laurent (Emmanuel), Paris-La Villette.
Art. 1er. -  M. Olivier Dassault, député de l'Oise, est, dans le cadre des     dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une     mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 2. -  Le présent arrêté sera applicable aux concours à l'expiration     d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1994, le budget primitif     du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1994 est     arrêté à la somme de 268 040 719 F.
Art. 7. -  L'arrêté du 2 décembre 1977 relatif aux services publics et     organismes rattachés au regard de la défense (routes et circulation routière)     et l'arrêté du 17 mai 1985 relatif aux services publics et organismes     rattachés au regard de la défense (aviation civile) sont abrogés.
Par décret en date du 24 février 1994, M. Renard (Jean), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil     d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie à compter du 15 mars     1994, en remplacement de M. Barlet (Jean).
Art. 4. -  L'ambassadeur de France en Tunisie et le chef du service des     anciens combattants et victimes de guerre de Tunis sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Dans le même arrêté, le titre figurant sous << ANNEXE >> est à     modifier de la façon suivante:
      Lire  << chapitre Ier >> au lieu de  << chapitre IV >>;
      Lire  << Orthèses >> au lieu de  << Prothèses externes non orthopédiques >>.      (Le reste sans changement.)
Par décret en date du 3 mars 1994, Mlle Isabelle Fluxa, administrateur des     P.T.T., est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la     société d'économie mixte nationale Tête-Défense, en remplacement de M.
     Jean-Claude Walter.
Art. 4. -  Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     la marine:
Art. 7. -  Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de     l'armée de l'air, pour prendre rang du 1er mai 1994, avec maintien dans ses     fonctions: