Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La famille doit être associée à l'élaboration du projet individuel thérapeutique, pédagogique et éducatif et à sa mise en oeuvre.
 L'équipe médico-psycho-pédagogique de l'établissement ou service fait parvenir aux familles, au moins tous les trois mois, des informations détaillées sur l'évolution de l'enfant.
La trésorerie de Champlitte est regroupée avec celle de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône).
Chaque enfant est l'objet d'une surveillance constante. Dans toute la mesure du possible, les mêmes personnes prennent soin de lui.
Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif.
M. Le Normand (François), en remplacement de M. Vuillaume (Dominique).
M. Bravard (Jean-Paul), en remplacement de M. Besancenot (Jean-Pierre).
Mme Chave-Dartoen (Sophie), en remplacement de M. Zimmermann (Françis).
M. Menjucq (Michel), en remplacement de Mme Favennec-Hery (Françoise).
Le ministre chargé de la communication décide de l'octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d'allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par le comité de sélection défini aux articles 4 et 5.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, M. Jean-Charles Aubernon, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des sociétés du service public de la radio et de la télévision.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Les numéros d'ordre 67 à 92 sont insérés comme indiqué dans le tableau suivant :
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes I, II, III, IV, V et VI de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'Association nationale pour la formation automobile communique, pour information, au commissaire du Gouvernement :
 - le projet de budget, un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ;
 - les comptes de l'exercice précédent, avant le 31 mai de l'année en cours.
La gestion comptable et financière des communes de Blye et de Châtillon (Jura), actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier - Banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clairvaux-les-Lacs (Jura).
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Les numéros d'ordre 96 et 97 sont insérés comme indiqué dans le tableau suivant :
Les délais prévus au premier alinéa de l'article 7 et au quatrième alinéa de l'article 10 sont calculés et prorogés conformément aux articles 640 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Il est interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser pour teindre des articles en tissu ou en cuir le colorant azoïque nommé « colorant bleu », tel que caractérisé ci-dessous, en tant que substance ou composant de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2004, M. Yves Dumez est nommé adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie à compter du 1er septembre 2004.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a lieu, pour chacun des deux postes à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004, Mme Françoise Tourrel (Poujade) est nommée directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées à compter du 1er décembre 2004.
A l'article R. 321-5, les références : « 29 et 30 » sont remplacées par les références : « 9 et 20 ».
Le présent agrément est particulier à l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (FLUVIA). Il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, qui sont contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux réceptions CE délivrées à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) du concours externe et du concours interne de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2005 se dérouleront les 26, 27 et 28 janvier 2005.
La trésorerie de Percy est regroupée sur la trésorerie de Villedieu-les-Poêles, renommée trésorerie de Villedieu-Percy (Manche).
Le dernier alinéa de l'article R. 20-37-1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
Peuvent prétendre à la prestation additionnelle d'orphelin les enfants légitimes, naturels reconnus et adoptifs du bénéficiaire.
 En cas de pluralité d'enfants, le partage et la réduction éventuelle sont opérés par parts égales à titre définitif.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
L'arrêté du 21 février 1990 modifié et l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classification, d'emballage et d'étiquetage des préparations pesticides sont abrogés à la date de publication du présent arrêté.
L'employeur verse à l'établissement sa part de cotisation ainsi que la part de l'agent, dues au titre des rémunérations que cet employeur a versées.
En vue de faciliter la diffusion hors de France des quotidiens et des publications périodiques français, il est créé un fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger. Le financement en est assuré dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.
Est annulé sur 2004 un crédit de 1 671 294 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le second alinéa de l'article R. 821-8 est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
 « Copie en est communiquée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président du tribunal de commerce lorsque l'inspection a été prescrite à la demande de ce dernier. »
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Au Pendu, parcelle ZB n° 3, 02810 Hautevesnes.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières (Yonne).
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.
En application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à l'entreprise IBM France.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2005, M. Jean-Paul Proust, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mars 2005.
L'arrêté du 5 février 1993 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° III du 24 novembre 2004 portant adhésion à l'AFDAS à la convention collective nationale susvisée.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 300 000 euros (trois cent mille euros) est prononcée à l'encontre de la société la Fédération continentale.
Les dispositions de l'article 2 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 10 ares.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2005, M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire adjoint au Plan.
A l'article L. 683-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 624-1, », est insérée la référence : « L. 625-1, ».
Artisans affiliés uniquement avant 1973
Barème 2005
Versement pour un trimestre
 Application en 2005 aux personnes âgées d'au moins 55 ans ; en italique : montants indicatifs pour celles âgées de moins de 55 ans.
A l'article L. 682-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 624-2, », est insérée la référence : « L. 625-1, ».
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 14 janvier 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jacques Bernard, secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique, l'intéressé étant appelé à de nouvelles fonctions.
A compter du 1er janvier 2005, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Le présent arrêté s'applique aux élèves et auditeurs extérieurs admis au groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Martine Valdes-Boulouque, avocate générale près la cour d'appel de Versailles, est nommée inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 24 mars 2004 susmentionné.
Par décret en date du 3 septembre 2004, M. Feltz (Henri) est nommé, à compter du 7 septembre 2004, membre du Conseil économique et social, en qualité de représentant du logement.
En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements, les temps prévus aux articles 30, 33, 35 et 36 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
2. Emplois relevant de la gendarmerie nationale :
Un comité technique paritaire central est créé auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'annexe à l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à la modification de l'annexe n° 9 du 5 janvier 1983 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option vol libre, est abrogée.
La décision du 17 septembre 2003 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière est abrogée.
Le lundi suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en public et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.
 Autant d'urnes qu'il y a de sous-catégories sont mises en place.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2004, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques Battin au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re division (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Didier-Jacques Duche, nommé membre émérite.
Le rendement de base de certains vins à appellation d'origine contrôlée prévu à l'article R. 641-73 du code rural est modifié pour la récolte 2003, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
COMPOSITION DU COLLÈGE DES MAGISTRATS 2004
L'organisme de sûreté maritime reconnu est tenu de garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont il aura connaissance dans l'exercice de ses missions ou à l'occasion de sa participation à des actions de sûreté.
La décision de reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime, la décision de modification du domaine de compétence reconnu, la décision de suspension et la décision de retrait sont prises par le ministre chargé de la mer. Chacune fait l'objet d'une notification individuelle.
Les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 11 mai 2004 sont déclarées conformes à la Constitution sous les réserves figurant aux considérants 3 et 7.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2004, M. Gabriele Veneziano est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « particules élémentaires, gravitation et cosmologie », à compter du 1er avril 2004.
M. Xavier Musca, directeur du Trésor, reçoit délégation permanente, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 904 000 EUR et un crédit de paiement de 927 120 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, les termes : « les concours externes et internes » sont remplacés par les termes : « le concours externe, le concours interne et le concours de prérecrutement ».
Par décret du Président de la République en date du 20  juillet 2005, M. Claude Fleutiaux, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet d'Haguenau.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime exercées par M. Benoît Trevisani, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Dans chaque établissement de santé, le recueil des informations concernant les infections nosocomiales devant être signalées est organisé selon des modalités définies par le Comité de lutte contre les infections nosocomiales.
Les étudiants des deuxième et troisième années du deuxième cycle et du troisième cycle court des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire portent le titre d'étudiant hospitalier en odontologie, à l'exclusion de tout autre titre.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Y 14, en France métropolitaine.
Toute décision prise par une caisse d'assurance-maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 154, en France métropolitaine.
Dans le cas prévu à l'article R. 6212-57, l'associé unique est de plein droit liquidateur.
La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le préfet du département où est situé son siège social.
Il est créé une voie aérienne (AWY), de classe D, identifiée Z 48, en France métropolitaine.
La société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.
Les établissements de santé privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier sont soumis aux mêmes règles d'inspection que les établissements publics de santé.
Les personnels non titulaires, mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, qui exercent une activité libérale, ne peuvent bénéficier des congés prévus par l'article 26-9 du même décret.
Il est créé une voie aérienne (AWY) de classe D, identifiée T 47, en France métropolitaine.
Le directeur de l'établissement de santé peut exclure un étudiant dont le comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant auquel il adresse un rapport motivé en vue d'un examen conjoint de la situation.
La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R. 6212-24.
Le montant des indemnités des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements publics de santé par les membres du personnel médical, les internes et les étudiants hospitaliers désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne varient en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
Chaque laboratoire d'analyses de biologie médicale est signalé au public par une plaque professionnelle apposée à la porte des locaux du laboratoire et de l'immeuble dans lequel est installé ce laboratoire. Cette plaque ne peut comporter d'autres indications que celles mentionnées à l'article R. 6211-15.
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article D. 6211-36. Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.
La chasse aux oiseaux de passage est fixée comme suit :
L'article R. 253-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 253-2. - Les comptes d'Aéroports de Paris sont établis conformément au code de commerce et selon les règlements du comité de réglementation comptable. »
Le 2 de l'article 207 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des receveurs principaux de 1re classe, des receveurs principaux de 2e classe, des inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle et de classe normale demeure en fonction jusqu'à la désignation des représentants du nouveau grade créé par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 12,25 % des sommes misées.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'établissement public qui statue dans le même délai. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placé auprès du ministre des affaires étrangères, est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative.
L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
Les autorités ayant reçu délégation de la ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Haïti » sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'office se prononce sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile est mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande.
L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la société Radiofenua SA pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Polynésie est caduque.
L'arrêté du 8 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales est abrogé.
L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de charges administratives des professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.
La mission des Alpes contribue à la politique du ministère en matière de transports dans les Alpes en mettant en oeuvre une approche transversale des études et de l'observation et en assurant la représentation du ministère dans les différentes instances de coopération bilatérale ou multilatérale.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2004, M. René André, député de la Manche, est nommé président du conseil d'administration d'UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1938 modifié portant création d'une agrégation de langues slaves pour ce qui concerne la mention « polonais » et celles de l'arrêté du 16 juin 1977 portant création d'une agrégation d'hébreu moderne.
Le directeur des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au point 4-1 (Analogues de la méthionine) de l'annexe I de l'arrêté du 27 août 1987 susvisé, est ajouté un point 4.1.3 ainsi rédigé :
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).
Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
 Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans ses fonctions :
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de La Possession (la Réunion).
La présente décision sera notifiée à la société Lagardère Active Broadcast SAM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La description et la composition de la tenue d'honneur des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain Aichoun, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er septembre 2004.
L'ancien article 12 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 14.
M. Philippe Lefort, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie, en remplacement de Mme Salomé Zourabichvili, épouse Kachia, appelée à d'autres fonctions.