Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le système de vote fait l'objet d'une expertise indépendante réalisée par un expert désigné par le ministère des affaires étrangères. Cette expertise est transmise au comité technique prévu à l'article 12 du décret du 13 mars 2006 susvisé.
Le directeur général des impôts, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une instruction ministérielle fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de la préstructure de l'enseignement militaire supérieur.
M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
L'arrêté du 30 décembre 1983 modifié relatif aux emplois de chef des orchestres et de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine est abrogé.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 2 mai 2006.
La subvention versée peut se cumuler avec d'autres aides publiques sous réserve du respect des conditions d'attribution des aides de minimis.
Le directeur des personnels enseignants et les présidents des établissements publics d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2006, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 4773, 1re colonne, 25e ligne, au lieu de : « hypothyroïdie, nodulaire ou induite par l'iode », lire : « hyperthyroïdie, nodulaire ou induite par l'iode ».
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marc Dauge, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est nommé président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
A l'article 1er-3, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le secrétaire général ».
L'émission n° 1, code jeu 37901, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le 30 juin 2006.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 30 juillet 2006 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, M. Jean-Marie Martinel, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Douala, en remplacement de M. Alain Ferré, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est abrogé.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixée au mardi 27 juin 2006.
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée pour l'année 2006 à 10 695 013 euros.
A l'article 20 du même décret, les mots : « et de l'examen professionnel » sont supprimés.
Transport des artifices de divertissement.
 Ajouter un quatrième paragraphe intitulé « Plans de sûreté » dont la teneur suit :
 « Les dispositions relatives au 1.10.3.2 ne s'appliquent pas à ces transports. »
Le ministre chargé de l'énergie nomme par arrêté le président du Conseil supérieur de l'énergie, ainsi que deux vice-présidents chargés de le suppléer, parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er.
Rectificatif au Journal officiel du 25 mai 2006, édition électronique, texte n° 41, et édition papier, page 7791, 2e colonne, article 3 (II, 9°), 6e et 7e ligne, au lieu de : « L. 131-22 », lire : « L. 131-20 ».
Par décision de la ministre de la défense en date du 31 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de major général de l'armée de terre par intérim exercées par M. le général de corps d'armée Cuche (Bruno), inspecteur de l'armée de terre, à compter du 30 mai 2006.
A l'article R. 516-6, les mots : « en faveur des collectivités » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités », et les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
Dans le département des Hauts-de-Seine, la circonscription de sécurité publique de Sceaux, ayant son siège à Châtenay-Malabry, prend l'appellation de circonscription de sécurité publique de Châtenay-Malabry.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 14 mai 2006. »
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A cette fin, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
 Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation, dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent décret.
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2006, est accepté le don consenti en faveur de l'Etat par M. Ivan Bourreau, demeurant à Châtenay-Malabry (92).
Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice, du certificat d'aptitude de sage-femme surveillante et du certificat cadre sage-femme peuvent se prévaloir des mêmes droits que les titulaires du diplôme de cadre sage-femme.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Veolia Eau - Compagnie générale des eaux
Clientèle à usage domestique, commercial et industriel
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, M. Alain Apostolo, attaché principal des services déconcentrés, est nommé inspecteur général de l'équipement (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, M. Buissart (Julien), conseiller économique, est affecté à Sydney (Australie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Le tableau 5 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mai 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Hubert Schmitt, directeur adjoint au centre hospitalier de La Ferté-Bernard (Sarthe), à compter du 16 août 2006.
Mme Nathalie Pasteau est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 juin 2006, M. Gauzit (Rémy) est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il prendra effet dès sa notification aux producteurs d'électricité et pour une période s'achevant au 30 septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, M. Patrick Duprat, attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Le décret n° 98-938 du 20 octobre 1998 portant création du Conseil national de la science est abrogé.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie est doté d'un secrétariat permanent, chargé notamment d'en préparer les travaux et de fournir les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
 Le secrétariat permanent est assuré par le ministère chargé de la recherche.
L'investigateur évalue chaque événement indésirable au regard de sa gravité.
 Il évalue également le lien de causalité de chaque événement indésirable grave avec chaque médicament expérimental et avec les autres traitements éventuels et transmet le résultat de cette évaluation au promoteur.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association de promotion artistique et culturelle (APAC) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Proximédia est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention à compter de la notification de la présente décision en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2006, M. Antoine Carré est nommé président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national, et M. Gérard Tendron, vice-président de l'Inventaire forestier national.
L'exequatur est accordé à M. Doyle (David) en qualité de consul honoraire de Saint-Christophe-et-Niévès à Paris, avec juridiction sur la France métropolitaine.
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 18,44  à compter du 1er janvier 2006.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Benoît Gausseron, conseiller technique au cabinet du ministre, à compter du 1er juillet 2006.
A N N E X E I
LISTE DES ADMINISTRATIONS DÉLÉGUÉES RÉGIONALES
M. Gérald Launay est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
Le montant de la vacation de base visé à l'article 2 de la décision du 27 avril 2004 susvisée est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2006, M. Martinez (Frédéric, Simon, Jacques, Yves) est nommé notaire à la résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, Mme Tang Kun (Keyura), épouse Leborgne, agente administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Melun (77000).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 novembre 2005, M. Pierre Fontaine, administrateur civil hors classe, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Philippe Dupuis.
Le directeur de l'enseignement supérieur, les recteurs des académies de Lyon, Paris et Rennes et les présidents des universités Lyon-I, Paris-V et Rennes-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tarif mensuel du raccordement de l'offre DSL Entreprises, pour un raccordement colocalisé de 155 Mbit/s, n'excédera pas 265 euros hors taxes par mois.
Délégation est donnée à M. Daniel Lonca, commissaire lieutenant-colonel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé sur la commune de Frévent (62270).
La décision portant délégation de signature du 15 septembre 2005 (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) est abrogée.
Par décret en date du 5 décembre 2005, M. Honorat (Edmond), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission consultative des trésors nationaux pour une durée de quatre ans, en renouvellement de son mandat.
Direction générale des douanes et droits indirects
Agent de constatation des douanes « surveillance et motocyclisme »
Catégorie D
Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle (Charente-Maritime)
 1 Berthereau (Jérôme) ;
 2 Ménegon (David).
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par décret en date du 30 novembre 2005, la servitude défensive grevant l'immeuble militaire dénommé « ouvrage des Fougerais », situé sur le territoire de la commune de Trévenans (Territoire de Belfort), est supprimée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2006 à l'exception de son article 84. Il est applicable aux procédures en cours.
 Toutefois, les articles 77, 78 et 81 ne sont applicables qu'aux instances introduites et procédures diligentées après la date de son entrée en vigueur.
Aux articles 32-1, 88, 207, 295, 305, 353, 559 et 581 du nouveau code de procédure civile, les mots : « de 15 EUR à 1 500 EUR » sont remplacés par les mots : « d'un maximum de 3 000 EUR ».
Il est ajouté un alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé ainsi rédigé :
 « Le diplôme de guide de haute montagne peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies en annexe VI. »
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, après les mots : « oeuvre cinématographique de longue durée », est ajouté le mot : « , notamment ».
Est approuvé le programme d'aménagement du Parc national des Ecrins, pour la période de 2005 à 2010, sous réserve de sa compatibilité avec le montant des subventions effectivement versées à cet effet chaque année par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2006, M. Bomsel (Olivier) est nommé professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2006, la régie d'avances auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Argentine (Buenos Aires) est supprimée.
Aux articles 27, 61, 62, 71, 76, 80, 82 et 83 du même décret, les mots : « receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « trésorier-payeur général ».
Dans l'intitulé du décret du 2 avril 1996 susvisé, le mot : « publication » est remplacé par le mot : « application ».
Est ouvert sur 2005 un crédit de 2 182 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Pour l'année 2005, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Mme Camille Canuet, précédemment chargée de mission, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2007, Mme Emmanuelle d'Achon, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice des ressources humaines au ministère des affaires étrangères.
Il est créé au ministère de la défense, au bureau des officiers généraux, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RFLEX », mis en oeuvre par la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux et dont la finalité principale est l'accompagnement vers l'emploi dans le secteur privé des officiers généraux.
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2001 susvisé est modifié de la façon suivante : « prévus à l'article R. 812-38 » est remplacé par : « prévus à l'article R. 812-55 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Darde, directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, appelée à d'autres fonctions.
Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, relatif à la liste nominative des membres du nouveau conseil d'administration.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert sise à la même adresse, antérieurement rattachée au CAE de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
L'investigateur évalue chaque événement indésirable au regard de sa gravité.
 Il évalue également le lien de causalité de chaque événement indésirable avec chaque produit cosmétique ou de tatouage testé et avec les autres traitements éventuels et transmet le résultat de cette évaluation au promoteur.
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirson est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laon ville (Aisne).
Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Cayenne et de Saint-Denis exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, respectivement, dans la zone de défense de la Guyane et dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.
L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés dans les Noues d'Amance. En outre, l'exploitant dispose en permanence d'une mesure représentative du débit du milieu récepteur au point de rejet.
L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'école.
Il est mis fin à compter du 31 août 2006 aux fonctions exercées par Mme Brigitte Lebrun-Jacquelin, directrice adjointe du cabinet du ministre délégué, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 janvier 2007, M. Ramel (Jean), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juillet 2007.
Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - des congés pour validation des acquis de l'expérience ;
 « - des congés pour bilan de compétences ; ».
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type pour chaque établissement.
A compter du 1er janvier 2004, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Le décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur de l'eau sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Membres du groupement
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 Université Strasbourg-I, Louis Pasteur.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de ligne ferroviaire « Tangentielle Nord ».
M. Sébastien de Gasquet, administrateur civil, est nommé conseiller technique de la ministre déléguée.
La dotation annuelle de financement du service de santé des armées, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée pour l'année 2005 à 367 357 659 euros.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 200 grammes par litre de moût.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Est annulé sur 2004 un crédit de paiement de 203 881 626 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'article 8 du décret du 14 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, le chiffre : « 30 % » est substitué au chiffre : « 50 % ».
Dans l'article L. 711-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».
Toute irrigation est interdite pour les vignes produisant les vins de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac ».
Le dernier alinéa de l'article 35 est supprimé.
L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 39. - L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation ne doit avoir lieu que si la signature a été donnée ou reconnue en présence du notaire ou d'un clerc habilité. »
Est annulé sur 2005 un crédit de 170 162 528 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La dotation annuelle de financement de l'établissement instituée par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les tarifs de prestations sont arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de cette dotation.
L'arrêté du 28 décembre 1999 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre d'insémination artificielle dans l'espèce porcine est abrogé.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2000-447 du 24 mai 2000 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères est abrogé.
L'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service des essences des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Hélène Garnier, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».