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Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Bernard (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, est nommé sous-préfet de Saint-Dizier.
Pour prendre rang du 8 mai 2001
    M. le colonel de l'infanterie Béreil (Jean-Louis).
Nota. - Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2001, M. Bailly (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service central de l'audit interne du groupe à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou même tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant, gravés sur une plaque de métal, les nom et adresse de son propriétaire.
 Sont exceptés de cette prescription les chiens courants portant la marque de leur maître.
L'adhésion à une association colombophile donne lieu à l'attribution par la fédération colombophile française d'une licence colombophile. Ce document est soumis annuellement au visa de la fédération.
Par décret en date du 18 janvier 2002, les dispositions du décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dunkerque-Killem traversant le département du Nord sont abrogées.
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
Les fonctions de régisseur sont confiées au secrétaire général de l'université de la Polynésie française.
 Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 8 000 EUR.
 L'avoir au compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert à Papeete au nom du régisseur ne peut excéder 50 000 EUR.
Les déclarations d'échanges de biens transmises par voie informatique peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.
Art. 1er. -  Les trésoreries de Conques et de Marcillac-Vallon sont fusionnées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Marcillac-Vallon-Conques (département de l'Aveyron).
Article 13
    Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 janvier 2003, M. Alain Goy, adjoint pour les statistiques auprès de la directrice de la programmation et du développement, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Par décision n° 2002-1094 en date du 3 décembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 34008 est attribué à la société Dauphin Telecom (SIREN : 419964010).
Art. 2. -  L'ensemble des biens matériels, des avoirs et des liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolu à la fondation de droit local : « Centre culturel français de Kiel », Hardenbergstrasse, 11, à Kiel.
Eure
    Titulaire : M. Franck Martin, en remplacement de M. Ladislas Poniatowski.
    Suppléant : M. Jean-Louis Destans, en remplacement de M. Serge Desson.
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2003, M. Olivier Rochereau est nommé directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Il est créé auprès du comité technique paritaire central du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un comité d'hygiène et de sécurité.
Le contrôle financier de l'établissement est exercé dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord).
Le décret du 10 octobre 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Est ajoutée à la décision n° 2000-1309 du 6 novembre 2000 susvisée l'annexe suivante :
L'article 4 du décret du 31 janvier 2005 susvisé est abrogé.
Pour prendre rang du 2 juillet 2001
    Le commandant Rolle (Jean-Philippe), matériel.
BAP II (techniques informationnelles) : 2 postes
    Concours IR no 6 (épidémiologie génétique) : unité 513 (Paris) : 1.
    Concours IR no 7 (informatique/base de données) : service commun 4 (Paris) : 1.
Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Le comité technique paritaire spécial institué est présidé par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou par son représentant.
 Le comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
Art. 12. -  Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 3 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Est annulé sur 2002 un crédit de 76 225 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  La loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale est déclarée conforme à la Constitution.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 20911 à 20932
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L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 Euro par 1 000 litres de lait collecté à compter du 1er janvier 2002.
Art. 20. -  Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
COMPTE ADMINISTRATIF voté par fonction p. 59
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 20950 à 20980
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Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 janvier 2001 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant d'une cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la période du 1er juin 2001 au 31 décembre 2001.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 26/05/2001 page 8416 à 8421
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L'arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage est abrogé.
L'arrêté du 21 août 2000 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement est abrogé.
Par décret en date du 1er avril 2003, la congrégation des diaconesses de Béthesda Strasbourg, dont le siège est 1, rue du Général-Ducrot, à Strasbourg (Bas-Rhin), est légalement reconnue.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Pour l'année scolaire 2002-2003... ».
Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10798*02, est disponible dans les mairies.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis.
L'arrêté du 13 juin 1990 portant organisation de la direction de la navigation aérienne est abrogé.
M. Jacques Bille, conseiller commercial hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Laverne et Gody par la décision n° 99-553 du 21 décembre 1999 est suspendue pour une durée de 24 heures, le 3 juin 2003 de 0 heure à 24 heures.
Au grade de professeur général de 2e classe
de l'enseignement maritime
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Pelen (Gérard, Jean, Michel).
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'article 7 pour 12 hectares pondérés.
1. L'attention des importateurs est portée sur la publication au JOUE n° C 304 du 1er décembre 2005 de l'avis 2005/C 304/09.
 Cet avis annonce la fin des mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous :
A l'article R. 112-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , sans préjudice de l'application des règles plus sévères » sont remplacés par les mots : « ou les règles ».
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Niclot (Pierre, Emile, René) est nommé commandant des écoles de l'armée de l'air à compter du 1er février 2005.
La convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2006, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation « publications », en qualité de représentant du Syndicat de la presse parisienne : M. Denis Bouchez, en remplacement de M. Bernard Villeneuve.
A compter du 1er janvier 2005
M. le général de brigade Moliner (Jean-Luc, Marie, Louis).
L'agrément de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2005.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les subventions pour charges de service public ; ».
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 janvier 2003 a porté à 360 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2003.
Mme Nadia Voiret est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
Conformément à l'article 1er du décret du 2 juillet 1964 susvisé, les comptables publics chargés de la gestion des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ses communes ainsi que de leurs syndicats mixtes sont tenus de constituer un cautionnement.
La notation s'applique à partir de 2004 selon les dispositions définies ci-dessus. Sa périodicité sera déterminée par un arrêté modificatif pris avant le 1er janvier 2005.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
M. Jacques Lamotte, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service central des compagnies républicaines de sécurité, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
M. Jean-Louis Léonard, député de Charente-Maritime, est nommé président du comité de pilotage et du conseil d'orientation.
Par arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 2 juillet 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Jean-Paul Bichwiller.
L'article 20 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté. »
Le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné au II de l'article L. 1142-1 est annexé au présent décret.
La décision n° 2006-0445 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 avril 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences des installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG » est homologuée (1).
M. Daniel Perrin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommé directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
M. Philippe Castro est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités et le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues.
L'article 1er du décret du 14 mars 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2003, M. Pastre (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
La gestion financière et comptable ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Saint-Etienne-de-Lisse et Saint-Pey-d'Armens, actuellement confiés à la trésorerie de Castillon-la-Bataille, sont transférés à la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres.
Il est inséré après l'article 4 un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Les candidats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant titulaire sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s'inscrire aux concours externe et interne du CAPES et au concours externe du CAPET. »
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Directeur du cabinet
 M. Laurent Fleuriot.
Conseiller auprès du ministre, chef de cabinet
 M. Cyril Capliez.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2005, M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées à compter du 1er juillet 2005.
Est annulée sur 2005 une autorisation de programme de 2 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 677 267 EUR et un crédit de paiement de 2 705 845 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le haut-commissaire de la République transmet le dossier avec son avis au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet.
 Dans le cas où plusieurs ministères sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
L'annexe IV de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Annexe IV », lire : « Annexe III ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, Mme Sches (Elodie), sous-préfète, est détachée auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2006, deux centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Saint-Denis-de-la-Réunion et Fort-de-France.
Il est délivré à la société Europe Air Lines une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes et d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2006 susvisé est fixé à 18 000 .
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2005, M. Jean-Pierre Drevon, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 20 avril 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2006, Mme Pecassou (Anne-Marie), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 juin 2006.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, M. Olivier Geffroy est nommé professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er mars 2005 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, M. Louis-Michel Bonte, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie).
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant visé à l'article 1er est fixé, en 2006, à 1,524 euro par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés à raison de 1,143 euro à la charge des producteurs et de 0,381 euro à la charge des entreprises.
Délégation est donnée à M. Philippe Decourt, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective du 22 avril 1986 précitée.
M. le général de brigade Métais (Christophe, Arthur, Paul) est nommé sous-directeur du personnel au service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2006.
La composition des conseils de la fonction militaire prévus à l'article 6 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
 La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée à l'annexe II.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Tromboner Weg Auf Lochfeld, 57550 Remering.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit De Tuleras, chemin rural n° 181, 28210 Villemeux-sur-Eure.
Délégation permanente est donnée à M. Damien Cazé, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
La trésorerie de Domfront - Passais-la-Conception est renommée trésorerie de Domfront.
Adjoint administratif des services déconcentrés
    « administration et agent de traitement »
    Hérault
    1 Bellay (Alain).
Puy-de-Dôme
    1 Leve (Viviane) ; 2 Mauclair (Marie-Jeanne) ; 3 Ondet (Béatrice) ; 4 Chement (Anne-Laure).
Art. 3. -  Les organismes gestionnaires des centres nationaux de référence peuvent recevoir annuellement, pour le fonctionnement de ces centres, des subventions du ministère chargé de la santé, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, et de l'Institut de veille sanitaire.
Art. 2. -  Sont homologués après révision, pour une durée maximale de trois ans, les titres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 14/07/2001 page 11362 à 11364
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,
    ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
    Ouvrier d'entretien et d'accueil
    Catégorie C
    Finistère
    1 Le Goff (Patrick).
Côte-d'Or
    1 Leclerc (Geneviève) ; 2 Bergerot (Aleth).
Haute-Marne
    1 Risse (Olivier) ; 2 Lacour (Angélique) ; 3 Walter (Hervé).
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
 « Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leurs signatures à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service. »
Côte-d'Or
    1 Delenclos (Catherine) ; 2 Deliaval (Pierre) ; 3 Yvray (Robert).
Val-de-Marne
    1 N'Diaye (Abdoulaye) ; 2 Ikai (Petelo) ; 3 Halahigano (Patrick) ; 4 Le Dain (Patrick).
VILLE DE PARIS
    Agent de service des établissements d'enseignement
    Paris
    1 Laporte (Johnny).
Art. 6. -  Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au sein du ministère de la jeunesse et des sports réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.