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Art. 4. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. - Le jury est souverain. Aucun recours n’est recevable contre les décisions qu’il a prises conformément aux textes réglementaires.
ANNEXE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Vous pouvez consulter l’imprimé dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7456.
Art. 1er. - Le traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1993, M. Chassagnard (Jean), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, est détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre.
TITRE Ier
    GENERALITES. - PROCEDURE DE CLASSEMENT
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 25 avril 1990 à la     convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les     coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux deuxième et troisième     grades du corps des techniciens de la météorologie est fixé comme suit à     compter du 1er janvier 1990:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 29/08/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - La décision du ministre de l'agriculture et de la forêt est     transmise au représentant de l'Etat qui la notifie à l'intéressé et en assure     l'exécution, conformément aux dispositions du décret no 78-806 du 1er août     1978 susvisé.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 270000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A. - Métropole
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles; des     centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux     si le nombre de candidats le justifie.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux:
Art. 4. - Pour la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991,
     l'autorisation de cabotage permet aux entreprises établies sur le territoire     français de faire précéder ou suivre le cabotage d'un transport routier     intérieur.
Art. 1er. - Il est créé, sous la forme de groupement interconsulaire régi     par le décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé     Groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain     (G.I.G.A.L.).
Art. 2. - Une session de rattrapage sera organisée en 1994 pour les seuls     candidats ayant le bénéfice soit des épreuves pratiques, soit des épreuves     écrites et orales.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps d'extinction des     aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 11/12/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - La section de la R.N. 20 comprise entre Vierzon et     Châteauroux-Nord, longue de 52 kilomètres environ, est classée dans la     catégorie des autoroutes.
Article 6
    Obligations relatives à la protection des intérêts
    mentionnés à l'article 84 du code minier
      Néant.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet     1975 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 11/12/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à Radio Centre Marne susvisée est     suspendue pour une durée de dix jours à compter de la publication de cette     décision au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En application de l'article 1er du décret no 91-759 du 31     juillet 1991 susvisé, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure     de mécanique de Nantes prend la dénomination de <<diplôme d'ingénieur de     l'Ecole centrale de Nantes>>.
Art. 4. - Les actes dressés en minute par ce représentant en vertu du     présent arrêté seront conservés par la Caisse nationale de crédit agricole.
     Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même     représentant au nom du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Art. 1er. - Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de     Censeau et de Nozeroy (département du Jura) sont regroupés en un seul poste     comptable dénommé Nozeroy-Censeau.
Art. 6. - A l'article R.454 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de la guerre, les mots <<et R.471>> sont supprimés.
      (Le reste sans changement.)
Article 1er
      Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par     décret du 19 août 1986 est modifié conformément aux dispositions du présent     avenant.
Art. 1er. - Dans l'intitulé du décret du 22 avril 1988 susvisé,
     l'expression: <<en ce qui concerne les rhums et les tafias>> est remplacée     par l'expression: <<en ce qui concerne les rhums d'appellation d'origine>>.
Art. 7. - Le recteur d'académie arrête la liste définitive d'admission dans     l'ordre présenté par le jury.
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves en     formation à la date de parution du présent arrêté.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à     l'aérodrome de Bâle-Mulhouse.
Art. 3. - Un arrêté ultérieur procédera à la répartition de cinquante     emplois supplémentaires.
Membres désignés par l'assemblée des chambres françaises
    de commerce et d'industrie
      M. Fargier (André), membre titulaire.
      M. Quignon (Jacques), membre titulaire.
      M. Delessart (Gérard), membre suppléant.
      Mme Roger (Marie-Thérèse), membre suppléant.
Membres désignés par la caisse de compensation
    de l'organisation autonome de l'industrie et du commerce
      M. Bounaix (Ernest), membre titulaire.
      Mlle Bony, membre suppléant.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration     une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     agents administratifs de l'administration centrale.
Art. 18. - Les épreuves d'admissibilité sont réglées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 07/05/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un     délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté     pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration     une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     adjoints administratifs de l'administration centrale.
Art. 1er. - M. Kamel Khrissate, sous-préfet hors classe, sous-préfet de     Béthune (1re catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 9. - Le service des télécommunications peut émettre des factures     intercalaires, adressées à l'abonné, payables dans un délai maximum de trois     jours suivant la date de facture.
Art. 7. - Ne peuvent recevoir la qualification d'analyste que les candidats     admis ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite à     option portant sur l'informatique.
Art. 2. - Sont admis à prendre part aux épreuves les contrôleurs     divisionnaires des transmissions remplissant les conditions fixées à     l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Art. 8. - Les dépôts de garantie sont remboursés après paiement des sommes     dues au titre de l'ensemble des prestations fournies.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 70000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Forstmann, directeur     du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Académie d'Amiens
      Lycée Boucher-de-Perthes, rue Paul-Delique, 80100 Abbeville.
Art. 1er. - L'intitulé de la section V du chapitre II du titre II du livre     III du code pénal est ainsi rédigé:
      <<Atteintes à la sécurité des moyens de transports aériens, maritimes et     terrestres et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.>>
A la préfecture des Côtes-d'Armor
      Mme Pénard (Andrée), à compter du 1er février 1992.
A. - BATIMENTS DE SURFACE
    1. OFFICIERS DE MARINE
    Capitaine de vaisseau
      Souleau (François, Guy), de la frégate lance-missiles Suffren.
A la préfecture de l'Ain
      Mme Chausset (Ginette), à compter du 1er février 1992.
MATERIEL
      Leclerc (André), commandant.
      Fatz (Jean-Marie), capitaine.
      Pleynet (Michel), commandant.
Art. 1er. - La société Antenne Réunion est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la zone de     desserte de l'émetteur de Saint-Denis- La Montagne.
Art. 1er. - Il est mis fin à la procédure de sanction engagée à l'encontre     de la société Socarad (Dynamic FM), sur le fondement des articles 42 et     suivants de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. 3. - Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de     la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Le décret du 15 mai 1936 modifié définissant les conditions de     production de l'appellation d'origine contrôlée <<Monbazillac>> est abrogé.
Art. 4. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée     <<Monbazillac>> les vins blancs provenant des cépages suivants, à l'exclusion     de tous autres: Sémillon, Sauvignon, Muscadelle.
Art. 3. - Sont annulés sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de     23670560 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre     mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge les arrêtés du 20 février 1986 et du 4     mars 1987.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
     délégation permanente est donnée à M. Guy Fradin, ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 4. - Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur     du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Meurier, délégation     permanente est donnée à M. Louis-Michel Bonte, secrétaire général, pour     signer, dans la limite de ses attributions, les documents mentionnés à     l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, M. Daniel     Cordier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour     signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 22 décembre 1958     précité, les mots: <<dans la première quinzaine de novembre,>> sont     supprimés.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'équipe     d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 09/08/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - la présente décision, qui sera notifiée à la société, sera publiée     au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'arrêté du 31 mai 1985 approuvant le cahier des modalités     d'homologation des produits de marquage de chaussées est abrogé.
Neurologie
        M. le professeur Chain (François), membre titulaire.
     M. le docteur Loutre (Jean-Claude), membre suppléant.
Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma haute     considération.
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel le projet de loi     portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé     et lui demandent de décider que ladite loi est non conforme à la Constitution     pour les motifs suivants:
Discipline Biologie
    Spécialité Biologie polyvalente
     Simon (Françoise).
       Spécialité Biologie cellulaire, histologie - embryologie et cytologie    
     Chambon (Véronique-Odile).
Bouches-du-Rhône
      Centre hospitalier régional de Marseille:
      - secteur 13G03 : un poste.
Pour prendre rang du 30 septembre 1990
      M. le colonel de l'infanterie Appolinaire-Esteux (Jean, Armand).
FRANCHE-COMTE
    Doubs
      Centre hospitalier spécialisé de Villers-le-Lac:
      - secteur 25G05: un poste.
FRANCHE-COMTE
    Doubs
      Centre de convalescents de cure et de réadaptation de Besançon: un poste.
      Centre hospitalier de Montbéliard, service Accueil-urgences: un poste.
MIDI-PYRENEES
    Aveyron
      Centre hospitalier de Saint-Affrique: un poste.
PAYS DE LA LOIRE
    Sarthe
      Centre hospitalier de La Ferté-Bernard: un poste.
NORD-PAS-DE-CALAIS
    Pas-de-Calais
      Centre hospitalier de Béthune: un poste.
FRANCHE-COMTE
    Territoire de Belfort
      Centre hospitalier de Belfort: un poste.
BRETAGNE
    Ille-et-Vilaine
      Centre hospitalier de Pontivy: un poste.
      Centre hospitalier de Saint-Malo: un poste.
Réanimation médicale
    ILE-DE-FRANCE
    Seine-Saint-Denis
      Centre hospitalier de Montfermeil: un poste.
Manche
      Hôpital de Coutances: un poste.
      Hôpital de Saint-Hilaire du Harcouët: un poste.
CORSE
    Haute-Corse
      Centre hospitalier de Bastia: un poste.
POITOU-CHARENTES
    Charente-Maritime
      Centre hospitalier de Jonzac: un poste.
      Centre hospitalier de Rochefort: un poste.
      Centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély: un poste.
Neurologie
    CENTRE
    Loiret
      Centre hospitalier régional d'Orléans: un poste.
Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 18 septembre 1987 susvisé est     remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
      Les schémas annexés à l'arrêté du 18 septembre 1987 sont remplacés par les     schémas figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Art.  1er. - La liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de     médecine fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est modifiée     ainsi qu'il suit:
      Ajouter: <<médecine vasculaire>>.
Pour prendre rang du 9 août 1990
      M. le colonel des troupes de marine Thévenon (Pierre, Marie, Régis, Denis).
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Alain Acchiardi, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnel du centre     de secours principal de Cannes (Alpes-Maritimes).
      Sapeur-pompier consciencieux, courageux et très dévoué qui a trouvé la mort     en service commandé.
Spécialité Pharmacologie clinique et toxicologie
    Concours de type I
     Nolf (Monique).
     Nony (Patrice, Pierre, François).
Cour d'appel de Grenoble
        Bourgoin-Jallieu:
      Procureur de la République.
Art. 3. - Le diagnostic de tuberculose bovine par le procédé de     l'intradermotuberculination simple s'effectue selon les modalités suivantes:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
        Draguignan:
      Premier juge d'instruction.
Art. 6. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Cour d'appel de Pau
        Bayonne:
      Premier substitut;
        Mont-de-Marsan:
      Procureur de la République.
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 108000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Cour d'appel de Basse-Terre
        Basse-Terre:
      Procureur de la République.
        Pointe-à-Pitre:
      Premier substitut.
6. Au titre de l'industrie sidérurgique
      M. Lafrance, ingénieur en chef à la société G.T.S. Industrie Dunkerque.
<<Etiquetage
      <<Le nom et la quantité d'antioxygènes éventuellement ajoutés sont indiqués     sur l'étiquette.
      <<L'étiquette indique, dans les cas appropriés, que la substance convient à     la préparation de formes pharmaceutiques administrées par voie parentérale.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1967     susvisé sont applicables aux autorités citées à l'article précédent.
Conseiller technique
      M. Jean-Pierre Chassine, directeur départemental du travail.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 900000 F     et un crédit de paiement de 900000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - A l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, les mots     <<ainsi qu'aux établissements... travaux publics>> sont supprimés.
Art. 1er. - Au 1o de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé,
     les mots: <<ces salaires n'étant retenus que dans la limite du maximum soumis     à cotisation>> sont supprimés.
Art. 13. - L'article 20 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.
2. Les Parties contractantes concluront les accords nécessaires pour     préciser les conditions de droit international public qui régiront ces     contrats.
Art. 12. - La vérification primitive et la vérification après réparation ou     modification tiennent lieu de vérification périodique.
Art. 7. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 25 août 1958     susvisé, la mention: <<par le président du conseil d'administration de La     Poste ou de France Télécom selon le cas>> est substituée à la mention: <<par     le ministre des postes et télécommunications.>>
Art. 3. - En ce qui concerne la ville de Paris, la compétence visée à     l'article 1er peut, sur arrêté du ministre chargé du budget, être exercée,
     pour l'ensemble du département, par le délégué régional pour la région     d'Ile-de-France.
Art. 1er. - M. Claude Gressier, directeur des transports terrestres, est     habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes,
     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 12. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 4     octobre 1991.
Chef de cabinet
      M. Xavier Castaing, attaché d'administration centrale.
Art. 1er. - La requête de M. Jean-Jacques Ladel est rejetée.
2. COMMISSAIRE DE LA MARINE
    Commissaire principal
     D'Elloy de Bonninghen (Antoine).
Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1990, aux fonctions de     M. Jean-Louis Gentile, directeur du cabinet.
Art. 2. - Les taux des redevances communale et départementale des mines     visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais     d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au     profit de l'Etat.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 55630000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 214848161 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les références et normes techniques et économiques du     département de la Corse-du-Sud telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté     du 8 février 1990 sont reconduites (1).
Art. 1er. - Les références et normes techniques et économiques du     département du Doubs telles qu'elles figurent au document annexé au présent     arrêté (1) sont agréées.
A compter du 1er septembre 1990
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Drouet     (Jean).
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 248751000 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 3. - Le préfet du département du Val-de-Marne est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 24. - Le décret no 69-580 du 5 juin 1969 modifié relatif au statut     particulier des infirmiers et infirmières des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée est abrogé.
Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé de la culture un service     national des travaux.
Pour prendre rang du 16 janvier 1990
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lajouanie (Michel, André,     Marie, Joseph).
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Le grade d'infirmier surveillant des services médicaux comporte     sept échelons. La durée moyenne de service requise pour une promotion à     l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des quatre premiers échelons     et de deux ans et demi dans le 5e et le 6e échelon.
Art. 1er. - Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la     consommation, en remplacement de M. Alexandre Carnelutti, appelé à d'autres     fonctions:
Art. 1er. - Les infirmiers des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps     classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée.
Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges, le directeur du théâtre et     des spectacles et le directeur du Centre national des arts du cirque sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - La surveillance des opérations de vote incombe au président de la     commission électorale, qui prend toutes dispositions nécessaires pour en     assurer la régularité.