Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - L’attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe, le bénéficiaire de l’autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 22. - La déclaration de régularisation doit faire référence aux enregistrements dans les écritures qu’elle régularise.
Art. 4. - Les marchandises sont présentées au service des douanes par le titulaire de l’autorisation visée à l’article 3 ci-dessus ou par la personne qu’il aura expressément mandatée à cet effet.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 28 janvier 1993, M. Seneca (Jacques), ingénieur général de la météorologie, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 29 octobre 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1993, l’honorariat est conféré à M. Moyon (Yves, Marie, Louis, Emile), ancien notaire à la résidence de Pontchâteau (LoireAtlantique).
ANNEXE
Plafonds de ressources annuelles imposables fixés en application de l’article R. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 220 du 22 septembre 1993, page 13177.
Art. 9. - Les candidats à l’examen doivent adresser au quartier des affaires maritimes du centre d’examen, trente jours au moins avant le début des épreuves terminales, un dossier d’inscription comprenant les documents énumérés à l’article 4 de l’arrêté du 12 avril 1988 modifié susvisé.
Art. 1er. - L’annexe Il de la décision n° 91-601, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Falaise dénommé Skyrock est abrogée.
Art. 1er. - M. Louis Amigues, ministre plénipotentiaire de Ire classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire et démocratique d’Ethiopie, en remplacement de M. de la Rochefordière.
Art. 5. - Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er décembre 1993 :
M. le commissaire général de 2e classe Besson (Jean-Yves, Georges, Pierre).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 septembre 1993, M. Robert (Henri), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 1994.
Art. 2. - Cette filière comprend les spécialités suivantes :
- installations électrotechniques et électroniques ;
- logistique des services ;
- sécurité-incendie-sauvetage ;
- maintenance des aéronefs ;
- cartographie.
Art. 3. - A l’appui de sa déclaration, le requérant présente :
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Plombières-les-Bains, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Billère, Bizanos, Jurançon, Gelos-Lescar, Lons et Mazères-Lezons l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 33. - La deuxième phrase de l’article 1450 du code général des impôts est supprimée.
Art. 1er. - L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val 95,8 FM.
Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 1993, page 8083, 2e colonne, annexe VIII, 6e ligne, au lieu de : « Puissance (P.A.R.) : 70 W », lire : « Puissance (P.A.R.) : 70 kW »
(Le reste sans changement.)
Art. 1er. - M. Philippe Jaffré est nommé président du conseil d’administration de la Société nationale Elf-Aquitaine.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, le conseil des ministres entendu, M. Jean Chevance, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
Art. 30. - Aux premier et second alinéas de l’article 52 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : « le gouverneur de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, ».
Art. 2. - L’arrêté du 9 novembre 1973 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires administratifs en chef des services techniques centraux et des services extérieurs de l’aviation civile est abrogé.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Pour les activités faisant l’objet d’une réglementation particulière, l’encadrement devra comporter les animateurs justifiant de la qualification requise ou être complété par des spécialistes qualifiés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 22 janvier 1993, M. Dupont (Jean-Loup), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public « Pôle universitaire et scientifique de Grenoble » (création).
Art. 5. - La société informe préalablement le conseil dans un délai qui permette d’exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Art. 7. - Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 5, pour les séjours organisés par des associations agréées de scoutisme, la qualification du directeur et des adjoints est celle déterminée par les associations de scoutisme agréées au plan national.
Art. 1er. - Mme Jane Debenest, ministre plénipotentiaire, en mission à l’administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Lettonie, en remplacement de M. Jacques de Beausse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Marc Lambron, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d’Etat à compter du 1er avril 1993.
Art. 1er. - L’autorisation d’usage de la fréquence 89,8 MHz délivrée à l’association Orientation Vivre pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 5 est caduque.
Art. 2. - Le comité technique paritaire des personnels de recherche est compétent pour l’élaboration ou la modification des régles statutaires communes à l’ensemble des corps des personnels de recherche régis par le décret susvisé. Il peut être consulté sur toute question commune à l’ensemble des personnels de recherche.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes, le directeur général de l’alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’annexe de l’arrêté du 31 août 1992 susvisé est complétée par l’annexe ci-jointe en application des décisions du centre interministériel de l’aménagement du territoire en date du 10 février 1993.
Art. 3. - Au premier alinéa de l’article 6 du décret du 27 octobre 1972 susvisé, les mots : « à concurrence de 75 p. 100 » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 100 p. 100 ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage.
Art. 6. - Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Art. 14. - I. - L’article R. 111- 14 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. - Dans l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme, la référence à l’article R. 111-14 est supprimée.
Art. 9. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le premier alinéa de l’article R. 163-12 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« La commission peut faire appel à des experts et à des rapporteurs désignés conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale. »
Art. 9. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé New’s FM.
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - A la fin du deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 20 mars 1987 susvisé, les mots : « qu’ils ne fassent pas de touchée régulière dans un port de France métropolitaine » sont remplacés par : « qu’ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans des ports de France métropolitaine ».
Art. 6. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’association susvisée est autorisée à utiliser la fré. quence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Acqua FM.
Art. 1er. - Le titre du décret du 31 juillet 1992 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret fixant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d’indemnisation créé par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ».
Art. 9. - A l’article 29 du même décret, qui en devient l’article 19, les mots : « ont paru pour la première fois audit bulletin » sont remplacés par les mots : « ont fait l’objet pour la première fois d’une publicité par la Sicovam » et l’avant-dernier alinéa est supprimé.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.T.L.
Art. 13. - Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont recrutés par concours, dans les conditions précisées ci-après et, dans la limite du quart des nominations intervenues l’année précédente, par voie de liste d’aptitude arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Art. 1er - Il est ajouté à l’article 7 de l’arrêté du 21 juin 1984 susvisé les diplômes suivants :
Brevet de technicien supérieur d’agencement de l’environnement architectural ;
Brevet de technicien supérieur d’étude et économie de la construction.
Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 1993 susvisé, remplacer « l’Oise » par « le Val-d’Oise ».
Art. 10. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de chacun des trois grades du corps d’adjoint d’administration de l’aviation civile sont fixées ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5311.
Art. 3. - Le directeur des études est chargé de la définition des enseignements et de la gestion pédagogique des enseignants permanents ou vacataires. Les départements d’enseignement sont placés sous soc autorité.
Art. 8. - L’avancement au grade d’agent d’administration de 1re classe a lieu par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 9 juin 1993, M. Crespy (Gilles), administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherche, d’exploitation et de transports de produits pétroliers.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 septembre 1970 précitée.
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'arrêté du 21 août 1992 fixant le taux de l'indemnité pour     travail dominical permanent allouée aux personnels de surveillance et de     magasinage du ministère de la culture est abrogé.
Fraction de contingent 1989/02 B
     Schweig (Thierry, William).
Art. 9. -  Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1988/10 A
     Berges (Pascal, Marie).
    Mulot (Robert, Olivier).
Pour prendre rang du 1er décembre 1990
    Fraction de contingent 1985/02 A
     Merrien (Gaël).
Rectificatif au Journal officiel du 24 août 1994, page 12328, 2e colonne,
     article 1er, 5e ligne:
      Au lieu de  << ... à l'exception des semences originaires... >>, lire  <<     ... à l'exception des semences, originaires... >>.
Pour prendre rang du 1er mars 1990
    Fraction de contingent 1988/10 B
     Favier (Pascal, Benoit).
    Wozniak (Jean, Jacques).
Fraction de contingent 1987/10 B
     Le Gal (Christophe, Robert, Vincent).
Art. 2. -  L'arrêté du 28 juillet 1988 relatif à l'organisation de la     protection judiciaire de la jeunesse du département de la Réunion est abrogé.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/94                        Page 11959  a 11960    
                      ......................................................
Tribunal de grande instance d'Annecy
      Juge des enfants: sur sa demande, M. François-Xavier Manteaux, juge au     tribunal de grande instance de Bonneville, chargé du service du tribunal     d'instance de Bonneville, en remplacement de M. Maille.
Art. 4. -  Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et     scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, M.
     Charles de Lamberterie, professeur des universités à l'université de Rouen,
     est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er décembre     1993, date de sa nomination en qualité de directeur d'études à l'Ecole     pratique des hautes études.
Par décret en date du 18 juillet 1994, le polygone d'isolement créé par le     décret du 18 juin 1993 autour de l'atelier de fabrication et du parc régional     de réparation et d'entretien de matériel de Toulouse est supprimé.
Tribunal de grande instance de Montbéliard
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montbéliard : Mlle Joëlle     Beylard-Ozeroff, auditeur de justice.
Article 17
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et     rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
Tribunal de grande instance de Valence
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Bénédicte Cazanave,
     vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon, du second grade     (poste créé).
I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
      Avenant no 249 du 21 juin 1994 relatif à la revalorisation de la valeur du     point et du salaire minimum conventionnel.
Tribunal de grande instance de Dunkerque
      Juge : Mme Caroline Deryckere, épouse Morel, auditeur de justice, en     remplacement de M. Fouasse.
      Substitut du procureur de la République : M. Benoît Pety, auditeur de     justice, en remplacement de M. Gervillie.
Cour d'appel de Pau
      Président de chambre: M. Philippe Pujo-Sausset, président du tribunal de     grande instance d'Arras, en remplacement de M. Caujolle, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
Tribunal de grande instance de Niort
      Juge: M. François Bouyx, auditeur de justice.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 juillet 1994,
     M. Thibau (Jacques), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 27 octobre 1994.
Art. 20. -  La mise sur le marché et l'emploi du bromobenzyl-bromotoluène,
     dont le numéro CAS est 99688-47-8, des préparations et des articles et     équipements qui en contiennent sont interdits.
Art. 2. -  Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et     les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, Mme     Patricia Mauroy-Willaert, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie,     est titularisée dans le grade de sous-préfet de 2e classe à compter du 5     avril 1994.
Art. 3. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie l'intérêt de     chaque projet de contrat de location-gérance, notamment au regard des     critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. 2. - La composition de cette commission administrative paritaire est     fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 17/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et au chapitre du compte     d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté     des crédits pour un montant de 20000000 F.
Art. 1er. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à     prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société     d'économie mixte (S.E.M.) Plaine Développement pour un montant de 1,6MF,
     représentant 8 p. 100 dudit capital.
<<Liste II
      <<Préparations contenant de l'aciclovir, ses esters et ses sels s'ils     peuvent exister, lorsqu'elles répondent aux conditions suivantes:
      <<Administration: en applications sur la peau;
      <<Concentration maximale: 5 p. 100;
      <<Quantité maximale remise au public: 100 mg.>>
Art. 7. - La partie ci-après du tableau III annexé à l'arrêté du 10 décembre     1952 modifié susvisé est abrogée.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0224 du 26/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe des Journaux     officiels pour 1992 sont augmentées d'une somme de 43649147 F applicable aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Union Texas International     Corporation un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de Pont-à-Mousson>>, d'une superficie de 528 kilomètres     carrés environ, portant sur partie des départements de la Moselle et de     Meurthe-et-Moselle.
Art. 1er. - A compter du 18 août 1992, le commissaire en chef de la marine     Olivier Laurens est nommé adjoint au chef du cabinet militaire du Premier     ministre.
Art. 4. - Le président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les     présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la     Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Le décret no 76-136 du 5 février 1976 relatif à l'anémie     infectieuse des équidés est abrogé.
Electricité
      Rouxel (Jean, François, Nicolas).
      Colin (Christophe, Georges, Emile).
Art. 1er. - La liste, le programme et les conditions d'attribution des     brevets de qualification prévus aux articles 16 et 22 du décret du 30 octobre     1963 susvisé pour l'accès au grade de géomètre ou de technicien géomètre du     cadastre sont fixés conformément aux dispositions ci-après:
Art. 9. - Le candidat indique dans sa demande:
      1o S'il y a lieu, la nature des brevets dont il est déjà titulaire et la     date à laquelle il les a obtenus;
      2o La nature des brevets aux épreuves desquels il désire participer au cours     de la session considérée.
Art. 5. - Le caractère de route express nationale est conféré à la déviation     de la R.N.20 entre la R.N. 151 et l'échangeur Nord de l'autoroute A20.
Art. 6. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier     fixée par les textes tarifaires en vigueur.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1992 sont majorées d'une somme de 1862458,08 F applicable au compte     d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau     A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur de la mission interministérielle de coordination des     grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
ERYTHROMYCINE (STEARATE D') (2000, 0490)
    Remplacer le deuxième paragraphe de la rubrique Production par le texte suivant :
    « Dans les cas appropriés, ... est conforme à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483). »
Art. 6. - L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 modifié susvisé     définissant les conditions de production du vin de pays de Pézenas est     abrogé.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 1 085 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1993.