Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
I. - L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des réservoirs de stockage dans les canalisations de rejet avant mélange avec les eaux de refroidissement.
 II. - L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés.
Sont nommés auprès de la ministre déléguée :
 Directrice adjointe du cabinet : Mme Patricia Sitruk.
 Conseiller technique, chargé des relations avec le Parlement : M. Pierre Pedinielli.
 Conseillère technique, chargée des relations avec la presse : Mme Aude Lauby.
Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, M. Emmanuel Watrin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseil pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2004.
Ces commissions sont instituées par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour celles prévues à l'article 27 et par arrêté du préfet de police pour celle prévue à l'article 28.
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : « La Réunion », ajouter la mention suivante :
 « Sciences de l'homme et de l'environnement. »
Est ouvert sur 2004 un crédit de 3 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes.
 La liste des agents ayant reçu cette habilitation et ses mises à jour sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le siège de la commission interdépartementale est institué par accord des préfets concernés et après avis du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il peut déléguer sa signature au directeur des études et des stages, au directeur de la recherche et au secrétaire général. »
Au premier alinéa de l'article 17, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnalités nommées en raison de leurs compétences sont désignées pour une période de trois années renouvelable une fois. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, le commissaire divisionnaire Jean-Luc Faivre, en fonction à l'inspection générale de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 11 septembre 2003, M. Sussfeld (Alain) est nommé, pour une durée de deux ans, membre de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en qualité de représentant des entreprises de production.
Le lycée Pierre Simon de Laplace se retire du groupement au 31 décembre 2002 et le lycée Augustin Fresnel adhère au groupement le 1er janvier 2003.
Epreuve orale facultative commune aux deux concours
 Epreuve à caractère juridique (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1). Le programme figure en annexe II au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Le secrétariat du comité restreint et des groupes de réflexion sera assuré par le bureau SD5A de la direction générale de la santé.
Sont seuls autorisés à effectuer le diagnostic de la peste porcine africaine :
 - le laboratoire national de référence pour la peste porcine africaine ;
 - les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture. La liste des laboratoires agréés est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 février 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation hôpital Saint-Joseph », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de M. Damien Cazé, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, le commissaire divisionnaire Pierre Carton, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et commissaire central de Marseille, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 53 100 843 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Free SAS de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 24 748 978 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Publication.
 L'ART tient à jour un tableau d'information relatif à l'allocation des numéros CPS qui ne met pas en jeu le secret des affaires. Celui-ci est rendu public sur son site internet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 septembre 2004, Mme Lastera (Andrée), adjointe administrative d'administration centrale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction des archives, en remplacement de Mme Al Khadra-Riou (Solange).
Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 63 533 768 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
M. Pierre Morange, député des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.
Si le juge établit un plan de redressement en application de l'article L. 332-10 du code de la consommation, le mandataire se voit allouer un tarif fixe de 500 EUR hors taxe. Cette somme est intégrée dans le plan de redressement au titre de l'apurement du passif.
L'article D. 4134-24 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 4134-24. - La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
 1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ;
 2° A vingt et une heures pour les membres du conseil. »
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
L'échelle indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Robert (Jérémie), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Nairobi (Kenya) pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Ramage (Christian), conseiller des affaires étrangères, est affecté au consulat général de France à Hong Kong (Chine) pour une durée de deux ans à compter du 10 juillet 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2006, M. Jean-François Vivier est nommé président de la commission consultative économique unique pour les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, Mlle Anne-Marie Kruum, chef des services administratifs du Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2007 et radiée des cadres à la même date.
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 31 octobre 2011 :
 Paris-Casablanca (Maroc). »
Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre III du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « à caractère familial » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2006, M. Roland Leo, conseiller à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 avril 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2007, M. Pierre Mutz, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Bertrand Landrieu.
Chaque producteur de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » transmet annuellement une déclaration récapitulative de récolte de châtaignes aux services de l'INAO.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 décembre 2006, M. Jacques Dubosc, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2007.
L'accès aux corps d'accueil de catégorie C est subordonné à l'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le délégué général pour l'armement et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 novembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-François Clair, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 2 février 2007.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2006, aux fonctions de M. Rachid Bouzidi, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Pour la direction des retraites :
 - à Gilles Seigle, directeur, ainsi qu'à Gérard Perfettini, Guy Decourteix, Hélène Milliotte, Philippe Caïla et René Allart.
Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section I « Appareillage du membre supérieur », dans la rubrique « C. - Prothèses du membre supérieur mues par énergie électrique, prothèses myoélectriques », après : « § 3. Adjonctions », est ajouté le paragraphe suivant :
En sortie d'entrepôt fiscal, les produits énergétiques peuvent être exportés, expédiés sous régime fiscal suspensif, livrés à l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs, ou mis à la consommation.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation) est abrogé.
M. Jean-Marie Geveaux est nommé membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.
Le directeur général du travail et, le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des avenants n°s 28 et 29 du 8 juillet 2005 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « Laboratoire de Rouen-ETSA » sont remplacés par les mots : « Laboratoire de Rouen ».
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 6 juillet 2005, 31 décembre 2005 et 18 juillet 2006 susvisés.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2004, 24 mars 2005, 27 juillet 2005 et 31 décembre 2005 susvisés.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Fournier SA et Pierre Fabre Dermatologie, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le quota de grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) attribué à la France dans les divisions CIEM I, II, IV, Va est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
La liste des établissements pénitentiaires auprès desquels sont instituées des régies de recettes et des régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires figurant en annexe est modifiée ainsi qu'il suit :
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Dispositions relatives aux personnels navigants
professionnels
Les dispositions de l'article 1er prendront effet un an après la parution du présent arrêté au Journal officiel.
L'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
L'autorisation dont est titulaire la société Canal 32 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2006.
Mme Pauline Helot, chargée de la presse et de la communication au cabinet du secrétaire d'Etat, est nommée conseillère technique, chargée de la presse et de la communication au cabinet du secrétaire d'Etat.
Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le trésorier-payeur général du département du Finistère, département siège du service, à l'exception des dépenses liées aux rémunérations assignées sur le trésorier-payeur général de la région Bretagne.
M. Joachim Bertele est nommé conseiller technique (affaires diplomatiques et coopération franco-allemande) au cabinet du Premier ministre.
N'est pas agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord national de travail suivant :
Le préfet peut préciser ou renforcer les dispositions mentionnées à l'annexe III (1), afin de les adapter aux circonstances locales, dans les conditions prévues par l'article L. 512-9 du code de l'environnement et l'article 29 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Le présent arrêté entre en application le 1er janvier 2007.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs parmi ceux mentionnés à l'article 1er, il peut prétendre à la prise en charge partielle par son employeur principal du ou des titres de transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et le lieu de travail de son employeur principal.
Dans les deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les administrations situées dans le ressort d'une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité. La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants figure à l'annexe II du décret du 6 mai 1998 susvisé.
Le formulaire annexé au présent arrêté est annexé à l'article A. 321-2 du code des assurances.
A N N E X E
RESSORT TERRITORIAL ET SIÈGE DES COMMISSIONS
INTERRÉGIONALES DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « art de la cuisine allégée » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe jointe.
L'article 25 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
 « Le revêtement du plancher des allées et des passages d'accès doit être antidérapant, non réfléchissant et de couleur contrastée par rapport à son environnement, tel que précisé en annexe 11. »
Le présent arrêté entre en vigueur au 4 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2006, M. Michel Rousseau, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales ».
Au 2° de l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires), les mots : « à la condition que les deux spécialités soient fabriquées par des entreprises ayant un lien juridique de nature à garantir leur origine commune » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Philippe Malpezzi est nommé conseiller auprès du ministre.
Le président et les membres du conseil sont désignés pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Ils sont alors remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée de leur mandat restant à courir.
M. Jean-Yves Gross, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Philippe Bonelli, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation de signature pour les actes et documents relevant des attributions du département comptable.
Par décret en date du 28 septembre 2006, M. Edouard Vieillefond est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, en remplacement de M. Bernard Maître.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
A l'article 56 AP de la même annexe, les mots : « ni dans les départements de la Corse ni » sont remplacés par le mot : « pas ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2006, M. Jérôme Gallot est désigné membre du collège de censeurs de l'établissement public OSEO, sur proposition du président du conseil d'administration, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. François Jouven.
Le montant des droits d'inscription acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à 950 .
A l'article 2, les mots : « Michel Quille » sont remplacés par les mots : « Bernard Petit ».
Dans le premier alinéa de l'article 85, après les mots : « agrément d'investissement » sont insérés les mots : « ou de l'autorisation de financement ».
Dans l'article 77, les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».
Le montant global de chaque cotisation annuelle pour 2007, 2008, 2009 et 2010 est de 7,5 millions d'euros.
Au dernier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « inspecteur stagiaire du Trésor public » sont supprimés.
Est interdite l'utilisation des mélanges extemporanés de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre V est ainsi rédigé :
« Sous-section 1
« Subventions à la distribution d'oeuvres de qualité »
Après l'annexe III de l'arrêté du 25 janvier 1988 susvisé, il est inséré une annexe IV ainsi rédigée :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2006, Mlle Nathalie Michaud, agente contractuelle faisant fonction de secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française à compter du 8 mars 2006.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté.
Le règlement n° 2002-11 du 21 novembre 2002 relatif au montant global des cotisations au Fonds de garantie des dépôts est abrogé.
Dans le quatrième alinéa de l'article 61, les mots : « fixées au deuxième alinéa de l'article 42 » sont remplacés par les mots : « fixées au 2° du deuxième alinéa de l'article 42 ».
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
Concours de type 1 :
 Benveniste (Olivier).
 Hanon (Olivier).
 Magy-Bertrand (Nadine).
 Paillaud - Laurent-Puig (Elena).
 Rosenthal (Eric).
   Concours de type 3 :
 Perney (Pascal).
Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires exercent leurs missions de contrôle dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi susvisée du 28 octobre 1943.
Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'ensemble des aides financières accordées par l'Etat ou l'un de ses établissements » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des aides publiques accordées ».
Dans l'article 11-1, les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».
Le ministre chargé de la culture répartit par direction, service et établissement les emplois autorisés par l'arrêté interministériel fixant, pour une année donnée, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours au ministère de la culture et de la communication.
M. Edouard Pasquelin, chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat, est nommé chef adjoint de cabinet.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 décembre 2002, est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 28 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Cohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Catherine Guilloux, agente contractuelle. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 octobre 2002, M. Grandval (Hubert), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Edimbourg et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Le titulaire transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications des comptes rendus sur le respect des engagements non repris dans le présent arrêté qu'il a souscrits dans son dossier de candidature. Le premier compte rendu sera transmis le 1er janvier 2005 et les suivants sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 octobre 2002, M. André Forget est nommé président du conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.