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Art. 20. - Les élections des membres du conseil supérieur ont lieu au     scrutin majoritaire. Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu le     plus grand nombre de suffrages sous réserve que ce nombre atteigne la     majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des inscrits.
Section II
    Du service sanitaire
La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Article D.N.C. 482
      En accord avec le chef de l'établissement, le service socio-éducatif se     préoccupe, dans toute la mesure du possible, de pourvoir de vêtements les     détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de     ressources suffisantes pour s'en procurer.
......................................................
     et la taxe au profit du Cetiom sont assises sur:
Mlle Custot (Catherine).
     M. Zheng (Xiaofeng).
Art. R. 243-8. -
    Le ministère public communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.
    Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.
Art. L. 4142-2. -
    Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat ayant voix délibérative et qui est nommé par le ministre de la justice.
    Un conseiller d'Etat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Art. L. 4223-1. -
    Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni de 30 000 F d'amende, et en cas de récidive, de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
Art. L. 4363-5. -
    En cas de condamnation à une peine pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le tribunal peut ordonner la fermeture du local où l'infraction a été commise.
Art. L. 4131-5. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser, par arrêté, un médecin de nationalité étrangère à exercer son activité dans la collectivité territoriale.
Art. L. 4141-1. -
    La pratique de l'art dentaire comporte le diagnostic ou le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents et des maxillaires, suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1.
Art. L. 4314-4. -
    L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de 25 000 F d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et 50 000 F d'amende.
Art. R. 221-1. -
    Les magistrats nommés dans le corps des chambres régionales des comptes ou promus au grade supérieur prennent rang dans leur grade dans l'ordre de leur nomination.
Art. R. 212-11. -  Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre régionale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, jugements, avis, décisions ou observations.
Art. R. 212-49. -
    Les opérations électorales prévues aux articles R. 212-47 et R. 212-48 se déroulent publiquement. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Le vote peut avoir lieu par procuration.
Art. L. 1341-2. -
    Les compositions recueillies par les centres antipoison sont transmises, dans des conditions assurant leur confidentialité, à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1 chargé de centraliser ces informations.
Art. L. 1331-30. -
    La créance de la collectivité publique résultant, en application de l'article L. 1331-29, des frais d'expulsion ou de l'exécution des travaux est recouvrée comme en matière de contributions directes.
    Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Art. L. 1331-4. -
    Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes.
Art. L. 1331-31. -
    Lorsque, par suite de l'application des articles L. 1331-26 à L. 1331-30, il y a lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emporte, en faveur des locataires, aucun dommage-intérêt.
Art. R. 224-4. -
    Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de conseiller de 1re classe pour pouvoir être délégués dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Art. L. 1514-1. -
    Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI et sous réserve des adaptations des articles L. 1514-2 à L. 1514-5.
Art. L. 1333-1. -
    La vente, l'achat, l'emploi et la détention des éléments radio-actifs naturels sont soumis à des conditions déterminées par voie réglementaire.
Art. L. 1333-10. -
    Les bénéficiaires des autorisations prévues par le présent chapitre ou par les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale aux substances vénéneuses.
Art. L. 4234-3. -
    Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé par un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ou, à défaut, par le président du tribunal du siège du conseil.
Art. L. 4232-16. -
    Les conseils centraux des sections B, C, D, E et G de l'ordre national des pharmaciens possèdent, chacun en ce qui le concerne, les droits et attributions des conseils régionaux et du conseil central de la section A.
    Chapitre III
    Dispositions communes aux différents conseils
Art. L. 4313-6. -
    L'infirmier ou l'infirmière poursuivi peut se faire assister devant la commission régionale et la commission nationale par un avocat, un médecin ou un infirmier ou une infirmière inscrits et en situation légale d'exercice.
Art. L. 4311-19. -
    Lorsqu'un infirmier ou une infirmière veut exercer sa profession dans une catégorie professionnelle où il ne l'exerçait pas jusqu'alors, il doit demander la modification de son inscription sur la liste départementale.
Art. L. 4332-3. -
    Le diplôme mentionné à l'article L. 4332-2 est le diplôme d'Etat français de psychomotricien.
Art. R. 242-1. -  Le président de la chambre régionale des comptes informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L. 242-2.
Art. R. 241-17. -  Les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
Art. L. 4241-2. -
    Tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie.
Art. R. 241-6. -  La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Art. R. 411-6. -  A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5, selon le cas.
Art. R. 4134-18. -
    Les sections peuvent comprendre, outre des membres du conseil économique et social régional, des personnalités extérieures à cet organisme.
    Un arrêté du préfet de région constate les désignations de ces personnalités.
Art. R. 4134-11. -
    A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil régional, le conseil économique et social régional peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article L. 4241-1.
Art. R. 731-1. -  Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.
    Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.
Art. R. 343-3. -  Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
Art. R. 5211-13. -
    Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
    Paragraphe 2
    Dispositions financières (R)
Art. R. 5211-8. -
    Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre les communautés urbaines et autres groupements dans les conditions fixées aux articles R. 2334-10 et R. 2334-11.
Art. R. 5211-16. -
    La liste des concours attribués par l'établissement public de coopération intercommunale aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.
Art. L. 3311-4. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE II
    BOISSONS
    Chapitre Ier
    Classification des boissons
Art. R. 5212-4. -
    Le distributeur perçoit la taxe en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la fourniture d'énergie électrique. Le montant des taxes apparaît distinctement sur les factures.
Art. D. 5334-4. -
    Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de l'Association des maires de France.
Art. R. 5211-33. -
    La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est présidée par le préfet et le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale assume les mêmes fonctions au sein de cette formation. Le secrétariat de la formation restreinte est assuré par les services de la préfecture.
Art. R. 4433-15. -
    Lorsque la révision du schéma d'aménagement régional approuvé est décidée par le conseil régional, elle a lieu dans les formes prévues aux articles R. 4433-3 à R. 4433-10 et à l'article R. 4433-12.
Art. R. 811-17. -  Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
Art. R. 822-4. -  Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la sous-section peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la sous-section dans les conditions ordinaires.
Art. R. 4424-13. -
    Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant, peut participer aux travaux du comité, à titre consultatif.
Art. L. 3336-1. -
    Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
Art. L. 3351-5. -
    La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 25 000 F d'amende.
Art. R. 832-2. -  Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.
Art. R. 921-4. -  Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Art. R. 4424-3. -
    Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l'assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.
Art. R. 4332-9. -
    Le chapitre « Dotation régionale d'équipement scolaire » créé par l'article L. 4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.
Art. L. 3332-10. -
    Les dispositions de l'article L. 3332-9 sont applicables en cas de création d'une nouvelle agglomération d'au moins 450 habitants, non contiguë à une agglomération existante et caractérisée par une vie économique et sociale distincte.
Art. L. 3331-4. -
    La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
Art. R. 776-7. -
    A son arrivée au greffe, la requête est inscrite sur un registre d'ordre spécial tenu par le greffier en chef. Elle est, en outre, marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.
Art. R. 511-10. -  Copie des décisions d'appel qui ordonnent ou mettent fin au sursis à exécution d'un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Art. R. 775-1. -  L'introduction, l'instruction et le jugement des instances en matière d'édifices menaçant ruine sont régis par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
    Chapitre 6
    Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
Art. R. 431-8. -  Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal.
Art. R. 773-2. -  Si les réclamants n'ont pas de mandataire ou de défenseur commun, l'avertissement du jour où leur requête sera portée en séance est adressé au premier dénommé dans la protestation.
Art. R. 751-4. -  La notification de la décision peut, le cas échéant, être faite par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4.
Art. R. 742-2. -  Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application.
    Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.
Art. R. 531-6. -  La décision du président de la cour administrative d'appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de sa notification.
Art. R. 751-7. -  Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent en recevoir copie à leurs frais.
Art. R. 613-3. -  Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction.
    Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction.
Art. R. 721-7. -  Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Art. 3. - Les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) sont rattachés à la région Ile-de-France.
Art. 4. - L’arrêté du 17 octobre 1988 modifié le 15 juin 1989 fixant les modalités de rattachement au budget de la défense du produit des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des années bénéficiant à des tiers est abrogé.
Art. 1er. -  Le Bureau Veritas est agréé au sens de la directive 94/57/CE en     référence.
Paragraphe 2
    Jaugeage des navires
      Art. 166. - Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont la     francisation est demandée et il établit le certificat de jauge.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier     1995.
Art. 3. -  Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen ne     peuvent postuler le certificat d'aptitude professionnelle agricole que s'ils     justifient avoir suivi la préparation, conformément aux articles 4, 5, 6 ou 7     du présent décret.
Art. 4. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation     de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions:
Val-d'Oise
     Garnier (André).
    EXPERTS FORESTIERS ADMIS A L'HONORARIAT
Art. 1er. - Tout greffier en chef des services judiciaires a vocation à détenir une ou plusieurs spécialités.
Art. 3. -  Outre les membres désignés aux articles 1er et 2 susvisés, le     comité plénier du C.T.P.S. comprend les membres désignés par l'arrêté du 17     avril 1996 susvisé portant nomination des membres du groupe restreint du     comité plénier.
Art. 2. - Le montant des recettes est versé au comptable assignataire dans les conditions fixées par l’article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Un versement doit être également effectué dès que le montant de l’encaisse atteint 20 000 F et l’avoir du compte courant postal 15 000 F.
Art. 1er. -  Les fonctions de membre du conseil de surveillance de la     société Kleinwort, Benson, Gimar et Cie ne sont pas incompatibles avec     l'exercice par M. Philippe Marini de son mandat de sénateur.
Art. 64. - La création de l’office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-7 du décret du 19 décembre 1945 précité.
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l’article R. 341-11 du code de la sécurité sociale, les termes : « des articles R. 351-9, R. 351-12 et R. 351-29 » sont remplacés par les termes : « des articles R. 351-9 et R. 351-12 ».
Art. 3. -  Les inscriptions à l'examen doivent parvenir au moins un mois     avant la date des épreuves au directeur général de la santé, qui établit la     liste des candidats.
III. - Corps technique et administratif de l'armement
      << Delesque (Anne), épouse Machemehl. >>
Concours de type 3
      Bierling (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er mars 1993, Mme Abecassis (Anne-Marie), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 9. - La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l’administration chargée de l’organisation du concours.
Art. 2. - Le nombre global des postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Art. 1er. - M. Jean-Pierre Pradie, professeur agrégé, est nommé directeur des sports, en remplacement de M. Philippe Graillot, appelé à d’autres fonctions.
Art. 1er. -  Le circuit de vitesse Paul-Ricard du Castellet (Var) d'une     longueur de 5,8 km, tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1),     est homologué pour tous les types de voitures et de motocyclettes, pour une     durée de quatre ans à compter du 7 septembre 1995.
Art. 1er. -  La requête de l'association << Vivre en Savoie >> est rejetée.
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 1993, page 9662, 1re colonne, en ce qui concerne le département du Var, au lieu de « Inondations et coulées de boue du 21 et 23 septembre 1992 », lire « Inondations et coulées de boue du 21 au 23 septembre 1992. »
Art. 11. - Le corps des adjoints des cadres techniques comprend le grade d’adjoint des cadres techniques de classe normale comptant douze échelons, le grade d’adjoint des cadres techniques de classe supérieure comptant quatre échelons et le grade d’adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle comptant huit échelons.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1995, M.
     Patrick Festy, directeur de recherche, est nommé directeur de l'Institut     national d'études démographiques pour une durée de trois ans.
Art. 5. - Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade d'officier
     M. Juraszynski (Casimir), président honoraire d'une compagnie française.
     Chevalier du 24 décembre 1971.
Art. 2. - L'article 2-6 du code de procédure pénale est applicable dans sa     rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans     les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve des adaptations     suivantes.
Art. 7. - Le bureau Affaires générales et relations publiques est chargé de     la communication interne et externe. Il conduit notamment les actions d'ordre     général, prépare dans ce domaine les réponses aux enquêtes, interventions et     questions intéressant la direction.
Art. 1er. - Les programmes des disciplines suivantes sont fixés en annexe au présent arrêté (1) :
Enseignement scientifique : classe de première, série L (matière complémentaire de formation générale) et série ES (option du second groupe) ;
Mathématiques : classe de première, série L (matière complémentaire de formation générale et option du premier groupe).
Art. 2. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, M.
     Jean-Pierre Marine est nommé président du conseil de direction pour le     secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des     légumes et de l'horticulture.
Art. 1er. -  Il est créé un établissement public à caractère scientifique,
     culturel et professionnel qui prend le nom d'université de Bretagne-Sud.
Art. 1er. - La direction des services financiers comprend :
- la sous-direction du budget ;
- la sous-direction des affaires générales et internationales ;
- la sous-direction de la réglementation et de la comptabilité ;
- la sous-direction des affaires financières et fiscales.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-06 en date du 21 mai 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 12. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux     classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements     privés et placées sous contrat d'association.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les     dispositions de l'avenant du 28 janvier 1994 à la convention collective     susvisée, instaurant un régime de prévoyance.
Art. 39. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no     83-657 du 20 juillet 1983 précitée est supprimée.
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de     fonctionnement et de paiement sont automatisées.>>