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Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Sarlat-la-Canéda à compter du 1er juillet 2003.
La formation initiale des huissiers du Trésor public consiste en un cycle d'enseignement professionnel de 18 mois.
La décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 20 novembre 2003.
 Le défaut d'inscription dans les délais par la commission vaut rejet de la demande.
M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, est nommé directeur du cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Pierre Steinmetz, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2003, M. Edmond Honorat, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Michel Boyon, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 31 août 1998 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor public est abrogé.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 octobre 2003 a fixé à 25 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2003 aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national.
Le dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 septembre 2003, M. Christian Gasnier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de « développement local du Pays d'Alençon ».
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Grandvillars est transférée à la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).
Par décret en date du 24 octobre 2003, M. Zamparutti (Jean-Michel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Lisack (Emmanuel).
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rhônalp1.
« A N N E X E I
« A N N E X E  I I
« A N N E X E I I bis
A la fin du second alinéa de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, le mot : « sévères » est remplacé par le mot : « adaptées ».
Les trésoreries de Plouha, d'Uzel, de Maël-Carhaix et de Bourbriac sont supprimées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003, est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne : M. Silvio Patient.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Bonnici (Bernard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
L'article 3 du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2003, Mme Maryse-Dominique Leplat, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du personnel dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers) pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, M. Jean-François Landwerlin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Sont nommés, à compter du 1er septembre 2003, au cabinet du ministre délégué :
Par arrêté du ministre des sports en date du 16 juin 2003, M. Pascal Etienne est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Auvergne à compter du 1er septembre 2003.
Les détenteurs de récipients-mesures doivent demander la vérification périodique de façon à respecter la périodicité réglementaire, compte tenu notamment des délais nécessaires à la programmation et à l'exécution du jaugeage lorsqu'il est requis.
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique des instruments concernés.
Par arrêté du ministre des sports en date du 24 juillet 2003, Mme Annick Portes est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2003.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2003, M. Belva (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 13 août 2003.
Dans le département de la Mayenne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Riou (Bertrand), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, Mme Sanson (Michelle), administratrice de la ville de Paris, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » les raisins issus de parcelles de vignes identifiées conformément à l'article 3 du décret du 25 novembre 2003 susvisé.
M. Bruno Parent, directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le BNIC est habilité à procéder à toutes vérifications matérielles et quantitatives des stocks et des mouvements d'entrées et de sorties des eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » dans le cadre de la délégation de compétence prévue à l'article 2.
Pratiques culturales. - L'irrigation non fertilisante est autorisée à partir de la nouaison.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (33001 à 33036 BA) annexée au Journal officiel de ce jour.
A compter du 1er octobre 2003, délégation permanente est donnée à M. Philippe Distler, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2003, M. Jean-Claude Pompougnac, directeur régional des affaires culturelles, appelé à d'autres fonctions, cessera ses fonctions en région Centre à compter du 1er octobre 2003.
Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
En application du I de l'article 12 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'arrêté du 4 novembre 1992 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers de réserve de l'armée de l'air est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Les agents relevant des corps d'administrateurs civils, d'architectes et urbanistes de l'Etat et des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés occupant un emploi de chef de service régional ou de directeur départemental perçoivent, à titre exclusif de tout autre régime indemnitaire, la prime prévue à l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet 2003, Mme Anne-Elisabeth Beix est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile à compter du 4 mars 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003, la démission de M. Eric Bentolila, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er septembre 2003.
Au I de l'article 24 bis du décret du 3 décembre 1993 susvisé, les mots : « et de protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de protection de l'environnement et de passation des marchés ».
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 juin 2003, l'épreuve écrite du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes) se déroulera le jeudi 2 octobre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 mai 2003, Mme Lefranc (Maryse), administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à La Poste, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2003.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes).
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. Colin Tinsley est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en génétique moléculaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er janvier 2003.
Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la forêt et des affaires rurales. Le secrétaire ne prend pas part au vote.
A compter du 30 mai 2003
 M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Poimboeuf (Jean-Marie).
Par arrêté du président du conseil général du département de Vaucluse en date du 29 avril 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
 M. Frédéric Boudin.
Le décret du 30 avril 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Il est mis fin sur sa demande, à compter du 5 juillet 2003, aux fonctions de Mme My Lihn Ta Van, attachée de presse.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, sous-direction des affectations et des personnels locaux.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 7 août 2003, Mme Chantal Lambert est nommée secrétaire générale du Conseil national du tourisme pour une durée de cinq ans.
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté :
 L'observatoire régional de l'air de Guyane « ORA de Guyane ». Cette association exerce sa compétence dans la région Guyane.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Castanier (Alain) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 1er septembre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 février 2005 relatif à l'indemnité de licenciement à la convention collective nationale susmentionnée.
Le service dispose de locaux distribués en trois zones :
 1° Une zone d'accueil ;
 2° Une zone d'examen et de soins comportant une salle et des moyens de déchocage ;
 3° Une zone de surveillance de très courte durée comportant trois à cinq boxes individuels par tranche de 10 000 passages par an au service.
Le médecin responsable du service mobile d'urgence et de réanimation répond aux conditions d'exercice fixées par l'article L. 4111-1 et a acquis une formation à la prise en charge des urgences par une qualification universitaire et par une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.
Les autorisations sont subordonnées au respect des conditions fixées par les articles R. 6123-80 à R. 6123-82.
 Elles sont accordées en fonction des besoins de la population selon une répartition régionale équilibrée.
Les activités définies à l'article R. 6123-69 sont soumises aux autorisations prévues par l'article L. 6122-1.
 Ces autorisations sont subordonnées au respect des prescriptions des articles R. 6123-71 à R. 6123-74.
L'unité de dialyse médicalisée accueille des patients qui nécessitent une présence médicale non continue pendant la séance de traitement ou qui ne peuvent ou ne souhaitent pas être pris en charge à domicile ou en unité d'autodialyse.
La néonatologie s'exerce dans des installations autorisées à cet effet. Toute unité de néonatologie constitue soit une unité individualisée, soit un secteur séparé au sein d'une unité de pédiatrie.
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 6114-5, les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés restent régis par les articles R. 710-7 à R. 710-10.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 3 647 498 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les aspirants.
Il est mis fin, à compter du 5 janvier 2005, aux fonctions de Mme Claire Legras, conseillère au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que :
 1° Officiers sous contrat ;
 2° Militaires engagés ;
 3° Militaires commissionnés ;
 4° Volontaires ;
 5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
 6° Militaires servant à titre étranger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2004, est démissionnaire des fonctions de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre : M. Antoine Delcourt.
L'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié comme suit :
 Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « Elle dispose d'un état-major de coordination et de synthèse et du conseil en organisation de l'armée de terre. »
Le conseil de l'hospitalisation fait connaître son avis dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'accord et protocoles d'accord ou des projets de textes réglementaires fixant les normes de sécurité sanitaires applicables aux établissements de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à l'innovation, à l'emploi et au secteur Europe.
Les parois et le fond des bassins sont de couleur claire afin de permettre la vision du fond du bassin.
 Lorsque la turbidité de l'eau d'un bassin ou d'une partie d'un bassin est telle que le fond n'est plus visible, ce bassin est immédiatement évacué.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 3 166 EUR et un crédit de paiement de 3 166 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le montant prévu à l'article 4 du décret du 12 novembre 2004 susvisé peut être modulé sans que cette modulation ne puisse excéder 106,72 euros.
Il est créé, sous le nom de centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
La personne suivante est agréée pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 M. Davanzo (Thierry), 3, allée du Château-Bleu, 54130 Saint-Max.
 Catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de cinq ans.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne).
La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
 « Les modalités d'organisation des épreuves à options et des concours spéciaux sont fixées par arrêté du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique. »
Le directeur du personnel du ministère chargé de la météorologie et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale transmettent au conseil les rapports et études utiles à l'accomplissement de ses missions ainsi que les avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « ébéniste » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
L'introduction temporaire des carnivores domestiques dans la zone est interdite, à moins que ces animaux ne soient identifiés et valablement vaccinés contre la rage ou qu'ils soient tenus en laisse et muselés pour les chiens et placés en cage ou panier fermés pour les chats.
Les emballages des mélanges de semences satisfont aux dispositions relatives au marquage prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2004, M. Hugues Fuzere, sous-préfet, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, est nommé sous-préfet de Florac.
Le registre du demi-sang arabe est annexé au stud-book du cheval arabe.
 Le règlement du registre du demi-sang arabe, inséré en annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé, est approuvé (1).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 août 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Pierre Massé, commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 octobre 2004.
L'institut publie, au moins tous les quatre ans, un rapport sur l'état général de l'environnement en France. Il présente à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement le rapport annuel sur les comptes de l'environnement.
Par décret en date du 3 septembre 2004, Mme Monique Bourven est nommée représentante de l'épargne au Conseil économique et social à compter du 7 septembre 2004.
A N N E X E
TABLEAU
Emplois militaires relevant du ministère de l'outre-mer
L'arrêté du 18 septembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer est abrogé.
A N N E X E
TABLEAU DES POSTES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2004, M. Bruno Laffargue, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des renseignements généraux de la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction des renseignements généraux.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts chargé de donner un avis sur l'évaluation des risques des produits de tatouage mentionnés à l'article L. 5311-1 (17°) du code de la santé publique.
Les articles R. 1321-1 à R. 1321-66 du code de la santé publique sont applicables aux eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou utilisées par des installations et pour des services ou organismes relevant du ministre de la défense, sous réserve des modalités particulières fixées par le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla, délégation générale est donnée à Mme Monique Barbaroux, directrice générale adjointe du CNC, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.
Le décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale) est abrogé.
L'autorisation dont est titulaire la société TV8 Mont Blanc est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2005.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Par arrêté du président du conseil régional de Bourgogne en date du 1er avril 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : Mme Florence Trinh.
Par arrêté du président du centre de gestion de Maine-et-Loire en date du 23 mars 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Didier Dautel.
Un nouveau chapitre 14, intitulé "Pari quinté plus annule et remplace les articles 95.1 à 95.10 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur est assisté de chargés de mission dans la définition d'aspects spécifiques de la stratégie du service à compétence nationale, dans les domaines relatifs à la qualité, à la sécurité et à la communication.