Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 2, le prix de référence du contrat trimestriel en base de chaque trimestre de l'année civile est la moyenne du cours de compensation de ce contrat sur le marché boursier français (Powernext) sur les douze derniers mois de sa cotisation.
L'arrêté du 28 mai 1997 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation est abrogé.
L'arrêté du 7 mars 2003 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier est abrogé.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dutartre (Patrick, Jean-Marie), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2007.
L'heure de clôture du scrutin du bureau de vote ouvert pour l'élection du Président de la République à Singapour les 22 avril et 6 mai 2007 est fixée à 20 heures (heure locale).
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Le prix de l'équipe pluridisciplinaire de direction de projet à la délégation générale pour l'armement est destiné à récompenser, au moins tous les deux ans, deux équipes pluridisciplinaires de direction de projet qui se sont distinguées dans la conduite d'un programme d'armement et dans la conduite d'une opération d'armement non érigée en programme.
Art. L. 764-5. -
    Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Art. L. 752-3. -
    Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables en Polynésie française, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.
    Paragraphe 2
    Les obligations
Art. L. 515-4. -
    Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée au titre des articles L. 512-1 et L. 512-2 peut se voir refuser une nouvelle autorisation d'exploiter.
Art. L. 753-3. -
    Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables en Polynésie française.
    Paragraphe 2
    Catégories de crédits
    Sous-paragraphe 1
    Crédit-bail
Art. L. 766-1. -
    Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Sous-section 2
    Le comité des établissements de crédit
    et des entreprises d'investissement
Art. L. 763-5. -
    Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Paragraphe 3
    Procédures de mobilisation des créances
Art. L. 763-3. -
    Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
    Paragraphe 2
    Catégories de crédits
    Sous-paragraphe 1
    Crédit-bail
Art. L. 746-4. -
    La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie.
    Section 2
    Les autorités des marchés financiers
    Sous-section 1
    La Commission des opérations de bourse
Art. L. 753-4. -
    Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables en Polynésie française.
    Sous-paragraphe 2
    Crédits aux entreprises
Art. L. 756-6. -
    Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables en Polynésie française.
    Sous-section 3
    Le conseil de discipline de la gestion financière
Art. L. 763-1. -
    Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Sous-section 2
    Comptes et dépôts
Art. L. 755-8. -
    Les articles L. 520-1 à L. 520-4 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Polynésie française.
    Section 3
    Les prestataires de services d'investissement
    Sous-section 1
    Définitions
Art. L. 755-5. -
    Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Polynésie française.
    Sous-section 3
    Les compagnies financières
Art. L. 514-8. -
    Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre sont à la charge de l'exploitant.
    Section 2
    Dispositions pénales
L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 24 septembre 1999, est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Regroupement Ginglet le Boucle (RGB) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Espace est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM.
L'association Média 78 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio BPM.
Art. L. 514-14. -
    Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé l'alinéa suivant :
 « 9. Rémunérations pour services rendus, à l'occasion de prestations d'analyse, de diagnostic et de certification par les laboratoires du service de la protection des végétaux à la demande des intéressés. »
Par dérogation au II de l'article 43, la désignation du nouveau conseil d'administration, conformément aux dispositions de la présente loi, est repoussée de six mois dans les universités ayant décidé, avant la publication de la présente loi, de se regrouper dans une université unique au plus tard le 1er janvier 2009.
Art. L. 731-5. -
    Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en outre, en recettes le versement des soldes de compensation résultant de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.
Art. L. 756-1. -
    Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française.
    Sous-section 2
    Le comité des établissements de crédit
    et des entreprises d'investissement
Art. L. 512-103. -
    Il est également interdit d'user de procédés quelconques, contrefaçon de livrets, prospectus, affiches ou autres susceptibles de créer une confusion avec les caisses d'épargne et d'induire en erreur sur la nature des opérations effectuées.
Art. L. 766-6. -
    Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Sous-section 3
    Le conseil de discipline de la gestion financière
Art. L. 725-6. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 725-1 à L. 725-5 et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées à l'article L. 725-3.
Le premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application. »
L'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population est abrogé.
Il est créé un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui aura lieu au second semestre 2008. Ce secrétariat général, placé sous l'autorité du Premier ministre, est dirigé par un secrétaire général, assisté de collaborateurs mis à sa disposition par les administrations concernées.
Le premier alinéa de l'article 15 est complété par la phrase suivante :
 « Les agents non titulaires doivent en outre être en fonctions dans l'établissement pour une durée minimum de dix mois pendant l'année universitaire durant laquelle les élections ont lieu et assurer un service au moins égal à un mi-temps. »
Dans les cas fixés au point 7.1 de la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne susvisée, une procédure de notification à la Commission européenne sera engagée pour approbation avant attribution de la prime.
A l'article 6, les mots : « propres à une ou plusieurs de leurs composantes. Le nombre de sièges à pourvoir est alors réparti statutairement entre ces secteurs. » sont remplacés par les mots : « entre lesquels sont répartis statutairement les sièges à pourvoir. »
Le Corps mondial de secours est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Il est inséré au niveau du tableau des localisations du 2° de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après le terme : « 80 », le libellé de localisation suivant : « 90 ».
Les termes suivants de l'article 24 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « véhicules léger » sont remplacés par : « véhicules légers ».
Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Bernard Nicolas, sous-directeur administration générale de la direction centrale du service de soutien de la flotte, dans le domaine de compétence du service.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement, qui statue dans le même délai. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
Le rapport prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
La présente décision sera notifiée à la SARL NRJ Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours sur titres organisé au centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin) en vue de pourvoir des postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 107 du 8 mai 2007, texte n° 143, version électronique, est annulé.
L'opticien-lunetier s'interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
Les bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux, prévues à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique auxquelles se conforment les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 du même code, sont décrites en annexe de la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Périgord (Marie-Dominique), présidente de section de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2007 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes d'Alsace.
Les concours ouverts, sur le fondement de l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
Le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 35 du présent décret.
La dénomination « fromage de lactosérum » est réservée au produit obtenu par coagulation ou précipitation du sérum, concentré ou non, avec ou sans adjonction d'autres produits laitiers.
A l'article 30, après les mots : « se réunit » sont ajoutés les mots : « au moins une fois par mois ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les termes suivants du premier alinéa de l'article 10-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « de l'appendice 3 » sont supprimés.
La décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, Ferring SAS, Genevrier, Mediwin Limited, Menarini France, Sanofi-Aventis France, Schering-Plough et Thea, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - 2° Rémunérations de prestations informatiques et de services ;
 3° Cessions de consommables informatiques ;
 4° Vente de tickets-restaurant ».
L'arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire du Loiret (zone de protection spéciale) est abrogé.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, RFO doit en informer immédiatement un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui décide éventuellement de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident.
A N N E X E
1. Activités de l'Etablissement français du sang, accompagnées de leur localisation
2. Liste des dépôts de sang accompagnée de leur localisation
et des modifications prévues pendant la durée du présent schéma
Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :
 « La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant. »
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 75 000 .
A N N E X E
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
2. Liste des dépôts de sang accompagnée de leur localisation
 et des modifications prévues pendant la durée du présent schéma
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des médecins (article 5, sixième alinéa, article 7 ter, premier alinéa, article 9, premier alinéa, et article 12, première partie).
Les membres de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er septembre 2007.
Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés - FEHAP (Paris, 75)
 L'avenant n° 2005-07 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux métiers de prévention et de sécurité signé le 13 décembre 2005.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé.
Art. L. 921-3. -
    Tout entrepreneur de transport par terre ou par eau qui aura transporté des animaux est tenu, en tout temps, de désinfecter les véhicules qui auraient servi à cet usage, ainsi que les étables, les écuries, quais et cours où les animaux ont séjourné.
Art. L. 915-12. -
    La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-11 et L. 915-9 à L. 915-12.
Le centre éducatif fermé de Nîmes exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée.
Les dispositions des articles R. 1232-19 à R. 1232-22 et R. 1241-20, R. 1241-22 et R. 1241-23 du code de la santé publique sont applicables aux protocoles adressés à l'Agence de la biomédecine antérieurement à la date de publication du présent décret.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, Mme Françoise Le Gal, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan ».
Art. L. 621-111. -
    Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.
Par décret en date du 9 octobre 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France :
En qualité de député
 M. Ollier (Patrick), député des Hauts-de-Seine.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 septembre 2007, M. Hoffmann-Martinot (Vincent), directeur de recherches au CNRS, est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux.
Art. L. 621-94. -
    Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend exigibles les dettes non échues.
Art. L. 626-4. -
    Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile.
L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Art. L. 621-92. -
    Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause rendant inaliénables, pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés.
    La publicité de cette clause est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 621-89. -
    En exécution du plan arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
    Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, l'administrateur peut, sous sa responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l'entreprise cédée.
Art. L. 625-7. -
    Dans les cas prévus aux articles L. 625-3 à L. 625-6, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République.
Par arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 29 mars 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Jean-Luc Chesneau.
La condition relative à la détention d'un agrément « agent habilité » mentionnée au premier alinéa de l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 3 sont applicables à compter du 1er novembre 2007.
Art. L. 626-17. -
    Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2007 portant modification de la convention collective nationale susvisée.
L'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 13 août 2007 susvisé est modifié comme suit :
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence Pouligo, conseillère des affaires étrangères, adjointe au chef du service des étrangers en France, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 622-15. -
    Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-20 sont applicables.
    Section 2
    De la réalisation de l'actif
Seconde série
Session ouverte le 7 mars 2007
 M. Scalzotto (Yannick, Paul).
Art. L. 247-4. -
    Est puni d'une amende de 60 000 F le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l'article L. 225-109 dans le délai et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Section 3
    Des infractions relatives à la liquidation
M. Hugues Bousiges, préfet hors cadre, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales.
Le 3° de l'article 8 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° M. Daniel Desaulty, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries agricoles et alimentaires. »
Le code 1157212 est supprimé à compter du 30 septembre 2007.
M. Jean Charbonniaud, préfet de l'Orne, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Charles de La Verpillière, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement à compter du 20 juin 2007 afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
M. Evence Richard, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Meuse.
Par décret en date du 5 juillet 2007, M. Christophe Viprey est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS SA), en remplacement de M. Etienne Oudot de Dainville.
Le décret du 21 mars 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.
Les divisions de risque, numérotées de 1 à 6, comprennent, chacune, les matières ou objets dont les caractéristiques sont données dans le tableau suivant :
Les radiophysiciens sont recrutés parmi les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et ayant validé une formation spécialisée prévue par le même arrêté.
L'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques est abrogé.
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2007 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le conseil d'administration détermine tous les ans le montant annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté en fonction d'un calendrier prévisionnel de mobilisation du président.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants :
 Métoclopramide et ses sels.
L'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 24 du même décret, les mots : « Les concours prévus au présent décret sont ouverts » sont remplacés par les mots : « Le concours prévu à l'article 19 est ouvert ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2008, à l'exception de celles de l'article 5, qui entrent en vigueur dès la publication du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 28 du même décret, après les mots : « prévue au II », sont ajoutés les mots : « et III ».