Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
II. - Epreuve orale d'admission
    Conversation avec le jury portant sur les attributions et la pratique du service dans lequel il exerce ses fonctions (durée : quinze minutes ; coefficient 5).
Tribunal de grande instance de Limoges
    Juge : Mme Odile Hubert, épouse Clement, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Seguin.
Fraction de contingent 1997/10
    Levy (Serge, Antoine).
    Mignot (Julien).
Art. 1er. -  Compte tenu des modifications affectant le dispositif des forces françaises en Allemagne, la paierie particulière de Trèves cessera son activité le 30 septembre 1999.
Fraction de contingent 1998/06
    Burg (Philippe, Henri, Jean).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Délimitation de la zone géographique
    Territoire des communes membre fondateur.
Art. 3. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20.
    Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves.
Pour prendre rang du 1er mars 1999
    L'aspirant de réserve :
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Tribunal de grande instance de Saverne
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saverne, sur sa demande : M. Michel Petitdemange, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, chargé du service du tribunal d'instance de Forbach, en remplacement de Mlle Weber.
Fraction de contingent 1997/12
    Reisinger (Serge, Philippe, Alain).
Art. 22. -  Il est ajouté en annexe I du même décret les aérodromes de :
    « - Lille-Lesquin, à compter du 1er janvier 1997 ;
    « - Strasbourg-Entzheim, à compter du 1er janvier 1997. »
Gendarmerie des transports aériens
    D'honneur (Jean-François, Henri).
    Rolle (Marc-André, Annonciation).
    Roussel (Frédéric, Louis, Fernand).
Art. 13. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  L'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Ecole de sous-officiers de gendarmerie du Mans
    Hourde (Dominique, Daniel).
Art. 12. -  L'article 19 du même décret est abrogé.
Art. 4. -  L'article 30 du même décret est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
    « Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1999, M. Galzy (Hubert), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Avallon, est nommé sous-préfet de Montbard.
Tribunal de grande instance de Rodez
    Juge d'instruction : Mlle Karine Claramunt, auditrice de justice, en remplacement de M. Anselmi.
    Substitut du procureur de la République : M. Laurent Gevrey, auditeur de justice, en remplacement de M. Frezet.
1o Epreuve d'admissibilité
    A partir d'un dossier comportant différentes pièces, le candidat devra résoudre un cas pratique portant sur les missions incombant aux gardiens territoriaux d'immeuble (durée : deux heures ; coefficient 1).
Art. 9. -  Le jury peut, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Caramelle (Philippe), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Juratic (Laurent), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  M. Christian Daziano, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi, en remplacement de M. Jean-Pierre Lajaunie, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 octobre 1999, Mme Debreil (Aude), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er octobre 2002 aux pavés, bordures et dalles de pierre naturelle pour le pavage extérieur tels que définis par les normes harmonisées NF EN 1341, NF EN 1342 et NF EN 1343.
Les produits mentionnés à l'article 1er peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
Art. 9. -  Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit d'engrais NK contenant plus de 28 % en masse d'azote provenant du nitrate d'ammonium et ayant une teneur en chlorure supérieure à 0,02 % est suspendue pour une durée d'un an.
M. Jean-Louis Blanchou, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er octobre 2002. Il sera placé en position de service détaché.
Branche d'activité professionnelle D :
sciences humaines et sociales
Concours IE n° 01
 Un ingénieur en représentations de données à référence spatiale.
 Affectation : Saint-Martin-d'Hères (Grenoble).
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. -  Les préfets de la région Alsace et des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Le point 6 de l'annexe I du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé est supprimé.
Art. 6. -  Les trois dernières phrases de l'article 13 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 1999, M. Revest (Bernard), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Toulon (Var).
Art. 1er. -  Pour être admis en formation, les candidats doivent être titulaires de l'un des brevets suivants :
    - brevet de patron de petite navigation ;
    - brevet de patron à la plaisance (voile) ;
    - brevet de mécanicien 750 kW.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, Mme Jensen (Nicole), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promue ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 19 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Descroix (Laurent), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er avril 1999.
Art. 1er. -  M. Philippe Forstmann, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du personnel et de l'administration.
Anglais
    M. Boffard (Jean-Claude), maître de conférences d'université.
    Mme Germain (Lucienne), maître de conférences d'université.
La mesure du coût de la dette :
    L'Autorité a déterminé le coût de la dette de France Télécom à partir du taux sans risque défini précédemment, auquel s'ajoute une prime de risque de la dette de l'entreprise. Ce coût de la dette a été évalué à 5,1 % au 30 juin 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1999, sont instituées des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mai 2002 et à compter de cette même date, le montant maximal de l'avance accordée au régisseur du centre d'électronique de l'armement, à Bruz (Ille-et-Vilaine), est fixé à 260 000 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Venans (Patricia), adjointe administrative, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Alès, en remplacement de Mme Chareyre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Dart (Marie-Christine), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bonneville, en remplacement de Mme Lamouille.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 août 1999, M. Larzul (Tanneguy), professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Art. 27. -  L'annexe III de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est supprimée.
L'arrêté du 21 septembre 1999 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est abrogé.
Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse sont attribués comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Petit (Nathalie), épouse Da Silva Antunes, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Falaise.
Est annulé sur 2002 un crédit de 5 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 544 375 EUR et un crédit de paiement de 998 673 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Cour d'appel d'Agen
    Tribunal de grande instance d'Agen
    Juge, sur sa demande : M. Gilles Neyrand, juge au tribunal de grande instance de Lure, poste créé.
Art. 11. -  En cas de cessation définitive d'activité sur le site, l'exploitant devra le remettre en état dans les conditions décrites dans le cahier des charges annexé au présent décret.
Cour d'appel de Bastia
    Conseiller : M. Bernard Weber, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Faugere.
Tribunal de grande instance de Versailles
    Juge : Mme Caroline Derniaux, épouse Jarrousse, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Bigey.
Aux officiers en chef de 2e classe
    du corps technique et administratif de l'armement
    Belloc (Jean-Pierre).
    Dumas (Michel).
    Fleurentdidier (Christian).
    Moutarde (Gérard).
    A compter du 1er juillet 1999 :
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Champagnac-de-Belair est transféré à la trésorerie de Brantôme (département de la Dordogne).
Tribunal de grande instance d'Evry
    Procureur de la République adjoint : Mme Hélène Cazaux, épouse Charles, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de M. Cervoni, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Claude Rives, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Marc Gougne.
L'arrêté du 28 août 2001 autorisant la société Priority Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Carlux est transféré à la trésorerie de Sarlat-la-Canéda.
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er à 13 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 1er. -  La société Intercall est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 10. -  En cas d'inobservation des dispositions du présent décret, les mesures prévues à l'article 42 du décret du 16 mai 1959 susvisé sont applicables.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4696 à 4697
    =============================================
Art. 2. -  L'arrêté du 31 mars 1998 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme est abrogé.
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article R. 792-10 et de l'article R. 792-11 du code de la santé publique, le budget de l'institut pour l'exercice 1999 sera arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.
Art. 10. -  A l'article 3 du décret du 30 août 1967 susvisé, les mots : « du Laboratoire national de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Art. 1er. -  Le canal 3, dont la fréquence centrale est égale à 169,475 MHz, n'est plus attribué à la Société française de transmission de données par radio (TDR), à sa demande.
Art. 5. -  Au premier alinéa de l'article R. 668-1-2 du code de la santé publique, les mots : « par l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la demande de l'Agence française du sang ».
Art. 1er. -  M. Gérard Lindeperg, député de la Loire, est, en application des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
A compter du 1er décembre 1999
    Mme Jullien (Claude), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Art. 13. -  A l'article R. 666-12-26 du code de la santé publique, les mots : « de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang ».
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour l'avancement à la classe exceptionnelle est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants pour l'accès au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture.
Art. 7. -  Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Nota. - Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole de commerce européenne de Bordeaux, 91, quai des Chartrons, 33300 Bordeaux.
Art. 2. -  Tout négociant qui acquiert les vins destinés à l'exportation vers les pays tiers à l'Union européenne doit effectuer celle-ci avant le 31 juillet 1999. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra faire distiller la quantité de vins en cause avant le 31 août 1999.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 25 mars 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1998, les recettes et les dépenses du budget de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie s'élèvent à 4 617 746 F pour l'année 1998 (décision modificative no 1).
Art. 6. -  Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte tant de ses actionnaires que de tous opérateurs pétroliers.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de chancellerie.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2002, M. Gérard Deshayes, directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Rhône-Alpes, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (2e tour).
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le programme des connaissances théoriques et des exercices pratiques au sol et en vol du stage de formation prévu à l'article 1er (a) fait l'objet de l'annexe I au présent arrêté.
    Les épreuves des examens de fin de stage et leurs coefficients associés sont définis en annexe II au présent arrêté.
Pour l'année 2002 les rendements représentatifs pour le colza (sauf colza érucique), le tournesol, le blé et le maïs sont fixés à l'annexe.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 juin 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 6 201 721 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au 3° de l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé, les mots : « la sous-direction des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'asile et de l'immigration ».
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, M. Lugan (Bernard), magistrat du premier grade, est nommé secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juin 2002, est approuvée la décision modificative n° 1 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 2001.
Par décret en date du 29 octobre 2002, M. Pierre Parthonnaud, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande M. Bernard Knerr, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 8 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2002, Mlle Axelle Dehesdin, attachée d'administration centrale, est nommée au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de suppléante du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 2002, page 13053, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de  : «... Mme Christine Bergeron,... », lire : « ... Mme Christine Bergeon,... »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2002, M. Flichy (Gaël) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Coldefy (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Jacques Lespes, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Bernard-Palissy à Agen, est nommé agent comptable des opérations de liquidation de l'université thématique d'Agen.
M. Dov Zérah, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des Monnaies et médailles.
Le référentiel de certification de la mention « opérateur régleur en systèmes de rectification » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
La commission siège valablement si la moitié plus un des membres à voix délibérative est présente, dont le président.
 Au cas où le quorum n'est pas atteint, une commission est réunie à nouveau dans les cinq jours francs et siège sans quorum.
Le montant journalier de l'indemnité de présence responsable pour les adjoints techniques et les agents techniques des haras chargés de l'activité des stations de monte de l'établissement public Les Haras nationaux prévue par le décret du 7 août 2002 susvisé est fixé à 12,65 EUR par jour.
Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
Inspection générale des services judiciaires
    Inspecteurs du premier grade, second groupe :
    Mme Chantal Dieval-Arens, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Robert Parneix, président du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement est fixé à 19 000 EUR.
Aux 1° et 2° de l'article R. 53-10 et au premier alinéa des articles R. 53-20 et R. 53-21 du code de procédure pénale, la référence à l'article 706-47 de ce code est remplacée par une référence à l'article 706-55 du même code.
Art. 1er. -  M. Gabriel de Regnauld de Bellescize, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande, en remplacement de M. Henri Benoit de Coignac.
L'arrêté du 30 janvier 1986 modifié fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et documents divers édités par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.
Directeur du cabinet
 M. Pierre Mayaudon, administrateur civil hors classe.
Conseiller
 M. Marc Dubourdieu.
Les participations diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).
Le directeur général de l'Office national des forêts fixe la date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury.
La société SES Multimedia SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est abrogé.
Art. 4. -  La mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations et organismes intéressés.
    Chaque administration ou organisme est seul compétent pour contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations et informations qui lui sont transmises le concernant.