Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé relative à la liste des diplômes, titres ou certificats requis pour justifier de l'exercice de la fonction de convoyeur est remplacée par la présente annexe.
M. Bernard Niquet, administrateur de la ville de Paris, est nommé préfet des Yvelines.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2002, M. Philippe-Georges Richard, conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne à compter du 1er décembre 2002.
L'arrêté du 3 juillet 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'outre-mer est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002, M. Pedron (Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Inizan (Jean-Paul) à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exigences en matière d'approbation des modifications aux certificats de type dont la demande d'approbation est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans les sous-parties D et E de l'annexe au présent arrêté pour les modifications dont le postulant est français.
A compter du 1er janvier 2003, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,43 EUR.
Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 28, 30 et 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, ainsi que le second alinéa de son article 31 et les I, II et III de son article 56.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Une perte de 661 783,67 F, correspondant à la contre-valeur de l'avoir en deutsche marks détenu par l'ambassade de France en Bosnie-Herzégovine, sur un compte ouvert dans une banque à Sarajevo, est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002, M. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites.
Le rapport de diagnostic est transmis au préfet de région, qui le porte à la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.
Si, dans le cas mentionné à l'article 46, les parties sont en désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, elles désignent d'un commun accord un arbitre parmi ceux figurant sur la liste dressée en application de l'article 48.
Lorsque l'aménageur est une personne privée, il ne peut confier l'opération archéologique prescrite à un opérateur que lui-même ou un de ses actionnaires contrôle, directement ou indirectement.
La convention prévue à l'article 28 est transmise au préfet de région.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2004, M. Ourliac (Philippe) est nommé chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er avril 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Marc Guidoni, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 février 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de M. François Tisne, secrétaire général adjoint, la même délégation est donnée à M. Serge Conte, chef des services de l'administration générale.
Art. 6. -  Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 41. - Les dispositions de l'article 9 relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. »
Art. 2. -  Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 44. - Les dispositions de l'article 12 relatives aux demandes de dispense d'une partie du stage sont applicables aux demandes de dispense fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3 du code de commerce. »
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq  ans à compter de sa publication au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 décembre 2004.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygen.
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique.
Les modifications techniques mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être effectuées qu'au bénéfice des catégories de véhicules nautiques à moteur limitativement prévues par le règlement général de la Fédération française motonautique et dans le strict respect des règles et contraintes techniques rendues applicables à chacune d'elles par ce règlement.
L'arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2004, Mlle Roulet (Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Joulan (Patrick, Marie, Joseph) à la résidence de Broons (Côtes-d'Armor).
Lorsqu'il prescrit un diagnostic en application du 1° de l'article 14, le préfet de région définit ses objectifs, l'emprise de l'opération, les principes méthodologiques à suivre ainsi que la qualification du responsable scientifique.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Eric Freysselinard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, la délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Brice Collomb, administrateur terrritorial.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mai 2004, M. Legube (Bernard) est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers pour un mandat de cinq ans à compter du 1er février 2004.
Mme Yannick Moreau est nommée présidente du Conseil d'orientation des retraites.
A compter du 1er juin 2004, M. Jacques Delpla est nommé conseiller auprès du ministre d'Etat au cabinet du ministre d'Etat.
Le ministre chargé de la culture définit par arrêté, après avis du ministre chargé de la recherche et consultation du Conseil national de la recherche archéologique, les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et fouilles.
Les trésoreries de Grenoble 1re division et Grenoble 3e division sont regroupées sur la trésorerie de Grenoble 2e division, renommée trésorerie de Grenoble impôts (Isère).
Les dispositions de l'article 1er prendront effet à compter du 1er juin 2004.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 2 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les ingénieurs stagiaires qui totalisent moins de 70 points au terme des épreuves sont tenus de se présenter à un examen professionnel de rattrapage organisé à l'école organisatrice de la formation à l'issue du stage pratique.
(1) La convention sera publiée intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 6,20 Euro.
Par décision no 2001-608 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Polycom SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 25 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Les dispositions du décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 5 juillet 2004, est fixée au 24 septembre 2004, à la Cour de cassation, la réunion du collège des magistrats.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Pour prendre rang du 1er novembre 2001
    Le lieutenant Aveline (Jean-Marc, Joseph, Marcel).
Art. 1er. -  Les amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A.744 18) (résolution MSC.49 66), adoptés à Londres le 4 juin 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I I
    La carte visée à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel (direction des opérateurs audiovisuels), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
A N N E X E I
    DEPARTEMENT DE L'ISERE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 03/11/2001 page 17331 à 17332
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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Art. 3. -  Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.
III. - Association hospitalière gestionnaire de la résidence
    Les Vergers (90110 Rougement-le-Château)
    Avenant no 1 du 29 mai 2001 à l'accord du 21 décembre 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public (19001 Tulle)
    Avenant no 4 du 12 avril 2001 à l'accord collectif du 30 juin 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 111 041 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le décret no 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire est abrogé.
II. - Association Repos et santé, maison de retraite
    (12800 Sauveterre-de-Rouergue)
    Accord d'entreprise du 12 avril 2001 et avenant no 1 du 12 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - Au 1o du IV de l'article 6, les mots : « et les petits rôles » sont supprimés.
Art. 7. -  Aux articles 20, 21 et 27, les mots : « la commission » sont complétés par les mots : « du soutien financier sélectif à la production ».
Art. 4. -  Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 devient la sous-section 3 de la section 1.
Art. 5. -  Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « dix-neuf membres » sont remplacés par les mots : « vingt membres » et au 4o du même article, les mots : « un représentant des industries techniques » sont remplacés par les mots : « deux représentants des industries techniques ».
Article 5
    Les autorités de sécurité compétentes désignées pour l'exécution du présent Accord sont :
    - pour la République française : le ministre de la défense ;
    - pour la République d'Afrique du Sud : le chef du service de renseignement de la défense des forces de défense nationales sud-africaines.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association Algérie France Entreprises est autorisée à utiliser la dénomination « chambre algérienne de commerce et d'industrie en France ».
1 ingénieur en biologie.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation :
 Eau, sol, terre, Vandoeuvre-lès-Nancy.
La liste, présentée conformément à l'article 2, comporte au moins les indications suivantes :
 - objet et date du marché ;
 - nom de l'attributaire et code postal.
Les assesseurs suppléants sont désignés par chaque assesseur titulaire.
Par décret en date du 30 août 2002, M. Olivier Rateau, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 22 mai 2002.
L'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Dole exercées par Mme Trimbach (Pascale), conseillère des affaires étrangères détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Les articles 161 à 163 de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2005, le nombre total d'emplois offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2005 est fixé à 58.
La liste des laboratoires du bassin Rhin-Meuse et la liste des laboratoires du bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont modifiées comme indiqué en annexe.
Le directeur des transports terrestres, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le c du 2° de l'article 8 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 susvisé est abrogé.
Le décret du 21 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 10° de l'article 5, les mots : « au service du génie » sont remplacés par les mots : « au service d'infrastructure de la défense » ;
 2° Le 1° de l'article 7 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, Mme Dubarry (Cécile), ingénieure des télécommunications, est nommée sous-directrice, déléguée au développement et à la société de l'information, dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias) pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2002, est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans à compter du 2 avril 2002 :
 M. Cueco (Henri), artiste peintre.
A N N E X E I
PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH)
(en euros)
Les prix plafonds définis à l'article 4 sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Le montant moyen annuel de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 10 062 EUR.
L'arrêté du 10 mars 1997 fixant le montant de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Art. 1er. -  Le préfet de département est ordonnateur secondaire pour les dépenses d'interventions relatives aux prestations sociales et aux actions culturelles et de formation professionnelle en faveur des rapatriés, inscrites au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 13 de l'annexe au même décret un i ainsi rédigé :
 « i) Les conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article 7 dès lors qu'elles concernent des opérations d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil de surveillance. »
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents et titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Le contrôleur financier définit le contenu et la périodicité des tableaux de bord que lui adresse l'ordonnateur.
La requête de M. Paul Dhaille est rejetée.
La requête de M. Georges Sali est rejetée.
Art. 3. -  Les dispositions du décret du 16 avril 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 6 mai 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 février 2002 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1999, le compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1998 est approuvé.
Art. 1er. -  Mme Marièle Boyer-Schaeffer est nommée directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, en remplacement de M. Antoine Masson, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1999, M. Lamarque (Patrick), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er octobre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Art. 1er. -  Le quota de merlan (Merlangius merlangus) dont dispose la France en zone CIEM VII a est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Ehrhart (Yves), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1999.
Art. 5. -  L'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'homologation des organismes dispensant des formations intégrées est abrogé à compter du 1er juillet 1999.
Art. 3. -  A compter du 1er juillet 1999, les programmes de formation intégrée en vue de la délivrance des licences de pilote professionnel doivent être conformes à l'annexe 3 au présent arrêté.
Art. 2. -  La navigation effective exigée doit avoir été accomplie à titre professionnel à bord de navires français ou étrangers.
    A bord des navires français, cette navigation doit être effectuée sur des navires armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation, ou sur des navires de l'Etat.
Art. 5. -  Les séminaires de recyclage homologués en vue de la prorogation ou du renouvellement des qualifications d'instructeur de vol ou des qualifications d'instructeur de vol aux instruments sont conformes à l'annexe 5 au présent arrêté.
Art. 6. -  La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé en ce qui concerne le comité technique national des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490 900 000 EUR.
Art. 2. -  A la même date, les groupements comptables institués par l'arrêté du 29 mars 1990 susvisé sont supprimés.
Par arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 28 juin 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : Mme Françoise Patrigeon.
Le décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Mme Patricia Chapelotte est nommée conseillère technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le montant de cette indemnité est égal à 10 % du traitement brut perçu par le bénéficiaire et est versé mensuellement.
Art. 1er. -  La société Câble services de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Morsang-sur-Orge, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Nota. - Le canal 850 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 153,837 5 MHz et la fréquence centrale réception est 158,437 5 MHz.
    L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
Art. 1er. -  La société Skyline est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public pour une exploitation de boucle locale radio sur trois zones de dix kilomètres de rayon centrées respectivement sur les communes de Saint-Jean, Yssingeaux et Antibes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 5 février 2002 susvisé :
Le décret n° 96-514 du 12 juin 1996 portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est abrogé.
Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, pour une période de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 août 1999, M. Olivier (Raymond), administrateur civil de 1re classe, est nommé secrétaire général de l'Institut international d'administration publique à compter du 15 août 1999.