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Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie précise les mentions que doivent comporter les injonctions, avis et autres documents prévus par le présent paragraphe.
 Les dispositions du présent paragraphe reçoivent une application distincte pour chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire.
Une école d'architecture peut conclure une convention avec une autre école d'architecture ou un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger, afin de valider une ou plusieurs unités d'enseignement suivie(s) par l'étudiant dans l'un de ces autres établissements.
La responsabilité scientifique et pédagogique de chaque unité d'enseignement est assurée par un enseignant désigné dans des conditions définies par le conseil d'administration, sur proposition du conseil chargé des études de chaque école d'architecture.
Les rapports sont présentés par les chefs de service concernés ou leurs représentants.
 Toutefois, le président peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de la commission si la nature de l'affaire le justifie.
Le directeur est chargé de l'administration courante et de l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il dirige les services. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il exerce les pouvoirs de police confiés à l'établissement.
Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par un organisme de gestion.
 La charte détermine l'action de l'organisme de gestion du parc naturel régional et les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de s'opposer à la visite de véhicules non clos, sacs, paniers ouverts, poches à gibier ou boîtes à herboriser, par les agents habilités à constater les infractions à la présente section.
Le directeur prend par arrêté les mesures nécessaires à l'application des sujétions, interdictions et réglementations édictées par les dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre et par le décret créant le parc.
 Il accorde, dans le cadre de ces textes, toutes autorisations.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R. 332-13.
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité « espaces protégés » peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Maugard (Alain) est nommé président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment.
Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées à l'article R. 443-10 du code de l'urbanisme.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
 Les mesures transitoires concernant les élèves du cycle d'études spécialisées du Centre des hautes études de Chaillot sont définies à l'article 31 du décret du 9 juillet 2004 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, M. Christian Billon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2005.
Les dispositions du présent arrêté sont portées au règlement des études de chacun des établissements, porté à la connaissance des étudiants avant la fin du premier mois suivant la rentrée universitaire.
M. Marc Breyton, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).
Les règles relatives à la reproduction des billets en euros sont prévues par la décision de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/2003/4).
M. le général Stéphane Abrial, commandant la défense aérienne, reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6 et D. 131-8 à D. 131-11 du code de l'aviation civile.
Le chapitre Ier de l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Attestation prévue à l'article 4
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 8 juin 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque au titre de la promotion interne :
 Mme Christiane Leclerc.
A l'article 11, les mots : « Les articles 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « Les chapitres II à V ».
L'arrêté du 11 mars 2003 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, Mme Elisabeth Boucharlat est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er juillet 2005.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 7 décembre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 avril 2006. »
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Bou, ingénieur des services culturels et du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions de secrétaire général au sein du service à compétence nationale du laboratoire de recherche des monuments historiques.
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 12 565 318 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005, M. Fleschen (Loïc) est nommé huissier de justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Hue (Georges, Maurice), démissionnaire.
Au 3.2.2.3, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 mars 2009 ».
A N N E X E
PART DES RESSOURCES À TRANSFÉRER AUX CENTRES DE GESTION POUR L'ANNÉE 2004
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2006, M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2006, M. Sarlat (Guillaume), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Société générale pour y exercer des fonctions de cadre de direction pour une durée de deux ans à compter du 9 janvier 2006, au titre de la mobilité.
Le dernier alinéa de l'article A. 39-2 est supprimé.
Le non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.
A compter du 1er janvier 2006, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :
Par décret en date du 30 novembre 2005, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Thérèse Marie Amélie Michèle Delalande, épouse Lefoulon.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune du Souich (62810).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2005, M. Hubert Dujardin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2006.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1969 précitée.
La contribution de l'Etat accordée dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 27 mai 2005 susvisé est plafonnée à 272 euros par mois et par volontaire. Elle est réduite le cas échéant au montant effectivement versé pour les volontaires.
L'élection des administrateurs du centre régional de la propriété forestière de Corse par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier.
L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
 « Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 . »
Délégation est donnée à M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 novembre 2005, Mme Honore, née Miniere (Brigitte), administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006.
M. Jacques Rigaudiat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (5e tour).
Lors de la nomination des membres des conférences régionales ou territoriales de santé constituées pour la première fois après la publication du présent décret, le collège des représentants des malades et usagers du système de santé est désigné conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 158 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Pour la nomination des membres de la conférence constituée pour la première fois, la personnalité qualifiée désignée sur proposition de l'Ecole des hautes études en santé publique est désignée sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de santé publique pour un mandat prenant fin lors de la première réunion du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2005, édition électronique, texte n° 15, article 8 :
 Au lieu de : « ... est intervenue à la date... », lire : « ... est intervenue avant la date... ».
M. Matthieu Gressier est nommé conseiller technique à compter du 1er décembre 2005.
M. Fouquereau (Erwan).
 M. Khoussar (Nabil).
 M. Le Pors (Matthieu).
 Mlle Ledain (Aurélie).
 M. Randu (Jérémy).
A l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2005 susvisé, les mots : « centre administratif des affaires maritimes » sont supprimés.
Il est mis fin à compter du 31 octobre 2005 aux fonctions exercées par M. Gilles Robin, directeur adjoint du cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E  1
(Réorientations des antennes de réception)
A N N E X E
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES FONCTIONNAIRES
DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
MM. Mayaud (Guy), Duchadeuil (Pascal) et Vachia (Jean-Philippe), conseillers maîtres à la Cour des comptes, sont nommés membres de la Cour de discipline budgétaire et financière.
M. Benoît d'Aboville, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé, les termes : « 2003/97/CE susvisées » sont remplacés par les termes : « directive 2003/97/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE susvisée ».
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel  de la République française.
A la sous-direction de la santé et de la société, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Cubaynes, adjointe de M. Bernard Basset, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 6 000 EUR.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son directeur et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.
La présente décision sera notifiée à la SARL SOLORAD et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désigné par le président, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Le directeur du Centre d'études de l'emploi statue sur la recevabilité des candidatures présentées. Celles qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé, il est inséré le mot : « modifié » après les mots : « référentiel de certification ».
La présente décision sera notifiée à SARL Bollwerk Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2005 :
 M. Jean-François Paillet.
 Mme Marie-Christine Bijon.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision et son annexe qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le concours mentionné à l'article 1er est versé à la Régie autonome des transports parisiens en six mensualités égales à compter du mois de juillet 2005.
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 juin 1996 susvisé, les mots : « matériels et systèmes aériens » sont remplacés par les mots : « matériels aéronautiques ».
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Au A de l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2000 modifié susvisé, les mots : « de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales » sont remplacés par les mots : « du secrétaire général ».
L'arrêté du 10 mars 1997 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement est abrogé.
L'ambassadeur de France au Nigeria est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion des prestations spécifiques et facultatives d'action sociale du ministère de l'outre-mer est confiée à l'ADOSOM dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et les associations pour déterminer les modalités de la gestion, notamment sur le plan financier, des prestations d'action sociale.
L'arrêté du 2 avril 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Barcelone (Espagne) pour la médiathèque est abrogé.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 831 Fontenay-le-Comte-Rochefort, conformément au plan au 1/50 000 et aux documents annexés au présent décret (1).
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 euros.
Il est institué auprès du centre culturel français d'Abuja (Nigeria) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
M. Jean-Pierre Denis est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition de M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, auprès de la présidence de la République à compter du 2 juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2005, la démission de M. Heroin (Jackie, Fernand, Daniel), huissier de justice à la résidence de Plancoët (Côtes-d'Armor), est acceptée.
Participent aux réunions en qualité de personnes qualifiées :
 - les chefs de pôle du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ;
 - le conseiller technique national de service social ;
 - le médecin de prévention, coordonnateur national.
Les règles concernant le renouvellement du conseil et la durée de trois ans du mandat de ses membres sont celles qui s'appliquent au comité technique paritaire ministériel.
La présidence du Conseil national de l'action sociale est assurée alternativement par un représentant de l'administration ou un représentant des organisations syndicales.
Le Conseil national de l'action sociale établit son règlement intérieur.
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France au Bénin ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 mars 2005, M. Navelot (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé pour la variété d'avoine d'hiver Coasque :
 Au lieu de : « Coasque », lire : « Cosaque ».
A N N E X E
APPLICATION EN 2005 DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par les recteurs d'académie.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves.
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 2005, édition électronique, texte n° 2, article 1er :
 Au lieu de : « travaux : 39,03 ; », lire : « travaux dirigés : 39,03 ; ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Joël Braud, commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 septembre 2005.
M. Patrick Gandil est nommé secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Le présent arrêté précise la nature et la périodicité des visites médicales obligatoires, prévues à l'article 20 du décret susvisé, organisées au bénéfice du personnel civil dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 14 octobre 2004 relatif aux retraites conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Jacques Martini, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er octobre 2005.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé, le tableau fixant la liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire du département de la Guadeloupe est complété comme suit :
L'article 25 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est complété par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s'applique pas aux eaux pluviales qui sont soumises à l'article 4 ter de l'arrêté du 10 juillet 1990 modifié. »
Mme Anne Boquet, préfète en service détaché, directrice des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer, haut-fonctionnaire de défense, est nommée haut-commissaire de la République.
 Elle sera placée en position de service détaché.
Le président et les membres du comité en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle leur mandat aurait pris fin en application des dispositions antérieures au présent décret.
L'article 2 de la décision n° 2003-396 du 1er juillet 2003 est modifiée comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2002 susvisé, après le terme : « Centre », il est ajouté le terme : « Picardie ».
Le premier alinéa de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est complété par la phrase suivante : « Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées dans les îles Wallis et Futuna par des mandataires. »
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable, fait à Chambéry le 20 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2005, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Le Chasseur de l'Oise.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 février 2005, M. Lavenu (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2005.
Il est créé une mention complémentaire « organisateur de réceptions », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.
Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile est fixé à quatre.
Les membres de la commission d'insuffisance professionnelle et le personnel de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.