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Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la famille et de l'enfance et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté une annexe VI à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ainsi rédigée :
A l'article R. 452-18, après les mots : « conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pouget (Julien), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juillet 2004.
Le montant des charges financières résultant, pour la collectivité territoriale de Corse, des compétences transférées en application de la loi du 22 janvier 2002 susvisée est de 11 024 195 EUR en valeur 2001, conformément à l'annexe jointe.
L'émission n° 3, code jeu 85003, des tickets du jeu « Super Bingo » est clôturée le 6 août 2004.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 6 septembre 2004 inclus.
Par décret en date du 29 juillet 2004, est nommée membre du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) au titre du 4° de l'article D. 3121-4 du code de la santé publique : Mme Steinberg (Henriette) (second mandat), désignée par le président du Conseil économique et social.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2004, M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de président, en remplacement de M. Roson (Henri).
L'arrêté du 26 avril 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conduite d'installations thermiques et climatiques » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 2005, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2005 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 132.
L'article 4 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est complété, après le deuxième alinéa, de l'alinéa suivant :
 « - les agents habilités du service de la redevance audiovisuelle ; ».
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2005, M. Jean-Pierre Sallaz, contrôleur général des services actifs de police nationale, en fonction à l'inspection générale de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers qui aura lieu au centre hospitalier d'Orsay (Essonne), paru au Journal officiel du 24 mai 2005, page 8997, est annulé.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Patrick Berron, conseiller économique hors classe, détaché sur un emploi de conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Houston, en remplacement de M. Denis Simonneau, appelé à d'autres fonctions.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, n'est pas applicable au traitement CERA.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire se met en conformité avec les dispositions de l'article 16 du présent arrêté, au plus tard le 31 décembre 2006.
Le certificat demandé pour les biens culturels suivants :
 Henri de Toulouse-Lautrec, ensemble de 26 affiches,
est refusé.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le quota de beryx (Beryx spp.) attribué à la France dans les divisions CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Il est mis fin, à compter du 27 février 2005, aux fonctions de M. Christophe Carol, conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
M. Michel Swieton est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 28 février 2005.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
M. Bernard Boëne, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Réunion, en remplacement de M. Christian Merlin, appelé à d'autres fonctions.
Est annulé sur 2005 un crédit de 20 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 2 juillet 2003 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Roland Brejon, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Tananarive, en remplacement de Mme Lucette Pages, épouse Ranchin, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, Mme Marthe Meyrand, secrétaire des affaires étrangères (Orient), en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Djibouti, en remplacement de M. Pierre Robion, appelé à d'autres fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er avril 2004
 M. le colonel du génie Petersheim (Roland, Léon).
C. - MARINE NATIONALE
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er mars 2004
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Bronac de Bougainville (Henri, Pierre, Marie, Paul).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Planchais (Bernard, Marie, Michel).
Le contrôleur d'Etat du groupement d'intérêt public « Paris - Ile-de-France 2012 » a une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement du raccordement de l'autoroute A 35, dite voie rapide du Piémont des Vosges (VRPV), à l'autoroute A 352 conformément au plan au 1/25 000 et aux documents annexés au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2003, M. Jean Magne, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
M. Patrice Parisé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des routes à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Patrick Gandil, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 22 septembre 2003, est modifié et complété le décret du 8 juin 1988 portant classement parmi les sites pittoresques du département de la Haute-Corse de l'ensemble formé par l'embouchure de l'Ostriconi, sur le territoire de la commune de Palasca (1).
M. Guy Collet, directeur d'hôpital, est nommé directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Serge Barcellini, contrôleur général des armées, appelé à d'autres fonctions.
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2004, page 5788, 1re colonne, article 1er, 1re ligne :
 Au lieu de : « ... 4 (1°)... », lire : « ... 41°... ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2004, M. Francis Girault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 1er mai 2004, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Biologie médicale
M l l e
N'Kana (Tamélé, Karine).
Pharmacie hospitalière et des collectivités
 M.
Guritenco (Viorica).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2004, M. Massini (Gilles) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Corse à compter du 1er mars 2004, pour une durée de trois ans.
M. Bernard Tomasini, préfet de l'Ain, est nommé préfet de la Charente-Maritime.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Paul Ortholan, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Thessalonique, en remplacement de M. Roland Blatmann, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2004, M. Francis, Gilbert, Pierre Denel, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 décembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel Martinet, commissaire principal de la police nationale, à compter du 5 février 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, Mme Boulot (Blandine, Monique, Andrée), épouse Lepers, est nommée notaire à la résidence de Lambersart (Nord), office créé.
En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.
M. Jean-Pierre Delpont, préfet honoraire, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 janvier 2004, les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2003 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense pour l'année 2003, au titre des emplois réservés, de M. Combe (Gilles).
Mlle Julie Cannesan, précédemment attachée de presse, est nommée conseillère technique chargée des relations avec la presse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 janvier 2004, M. Bernard Teisseire est nommé vice-président chargé du médicament du comité économique des produits de santé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 août 2003, M. René Ghibaudo, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier régional, Nice, Alpes-Maritimes, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Bastia, Haute-Corse.
La SARL MVBS est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'association Radio Zep est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 12 mars 2002 susvisée.
Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 24 mai 2002 susvisée.
Les boni de liquidation seront imputés au budget général en vertu d'un titre de perception émis par le ministre chargé du budget en sa qualité de ministre de tutelle.
Les exigences techniques et métrologiques, ainsi que les conditions du contrôle métrologique applicables aux instruments neufs, sont applicables aux instruments réparés, compte tenu des exigences ayant prévalu lors de leur examen de type.
 Sur demande de la DRIRE, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 17 juin 2004 susvisé, sont admis les titres, diplômes, attestations et qualifications suivants :
Est ouvert sur 2004 un crédit de 3 854 860 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est institué auprès du consulat général de France à Tunis (Tunisie) une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Bameul, chef du bureau du cabinet, Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, est habilitée à signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
L'état-major interarmées de force et d'entraînement est également chargé, selon les directives du chef d'état-major des armées, de l'organisation et de la conduite de l'entraînement interarmées dans un cadre national et multinational.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des épreuves de sélection qui seront organisées en vue de la rentrée de septembre 2005 dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France au Mali, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Les dispositions des articles 9 et 15 du décret du 31 mars 1992 susvisé sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.
La mention de la non-transmission à la CCMSA de la catégorie d'informations « crédit d'impôt PER » citée à l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est supprimée.
A l'article R. 95-1 du même code, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
A l'article R. 101 du même code, les mots : « au franc » sont remplacés par les mots : « à l'euro ».
A l'article R. 68 du même code, les mots : « d'entrée en jouissance » sont remplacés par les mots : « d'effet ».
L'article R. 26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 26. - Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. »
L'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est dénommé « Annexe II : principes et contenus pédagogiques » ; il est inséré une annexe I « Référentiel professionnel ».
Les essais sont destinés à évaluer le comportement au feu des produits, des éléments de construction et d'ouvrages dans des conditions spécifiées. Les essais, effectués avec des actions thermiques prédéterminées, reproduites dans des fours appropriés, sont appelés « essais conventionnels ».
Les heures d'écoute significatives de Télé-Lyon-Métropole, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Il est ajouté au 9° du tableau annexé au décret du 23 avril 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Modification permanente de la circulation aérienne de départ ou d'approche aux instruments en application de l'article R. 227-7 du code de l'aviation civile. »
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences et plants peuvent être contrôlés en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Par décret en date du 29 avril 2004, Mme Françoise Wasserman est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er avril 2004.
L'association Mayotte FM est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les listes de candidats par circonscription et dans l'ordre de leur dépôt font l'objet d'une publication au Journal officiel, au plus tard le deuxième dimanche qui précède le jour du scrutin. »
Le présent arrêté définit les dispositions relatives à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires en service au ministère de l'outre-mer en application des titres Ier et II du décret du 29 avril 2002 susvisé.
En application de l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, le tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle du contrôle général des armées est arrêté par le ministre de la défense après avis d'une commission.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est également consultée avant la radiation des réservistes du contrôle général des armées de la réserve opérationnelle, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé.
La SA Télérama est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Radio Livres Télérama-RLT.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 22 mars 2004, M. Raymond Vernet, attaché, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 janvier 2004, M. Billant (Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
Le décret du 5 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Les présidents de la société Réseau France outre-mer et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Est annulé sur 2003 un crédit de 311 244 921 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Une réduction de 30 % sur les prix indiqués aux articles 2, 3 et 4 est accordée aux libraires, aux enseignants et aux étudiants.
A l'article 2 du décret du 28 février 2003 susvisé, la phrase : « le montant de l'allocation est de 1 372 EUR par an » est remplacée par la phrase : « le montant de l'allocation est de 1 830 EUR par an ».
Au premier alinéa de l'article R. 313-17-2, la référence à l'article R. 313-3 est remplacée par la référence à l'article R. 313-13 et les mots : « quatre mois mentionné au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « trois mois mentionné au septième alinéa ».
L'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme à vocation communautaire dédié à la culture tamoule conforme à celui prévu par l'annexe II de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Kreol FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article R. 430-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Compris dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. »
La dernière session d'examen de la dominante « maintenance et hygiène des locaux » du brevet d'études professionnelles « bioservices », créée par arrêté du 4 août 1989, aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, cette dominante est abrogée.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ile de Goulmédec » (zone de protection spéciale FR 5310051) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Pleumeur-Bodou dans le département des Côtes-d'Armor.
La direction de la modernisation et de l'action territoriale comprend :
 - la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
 - la sous-direction de l'administration territoriale ;
 - la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative.
L'autorisation n° 98-639 du 29 juillet 1998 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Djiido est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2004.
L'accord d'assistance technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 26 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2003, le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, nommés par arrêté du 18 avril 2001, est prorogé pour une durée de six mois.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études des industries de la chaussure sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Bas-Rhin est abrogé à compter de cette même date.
Dans le département du Bas-Rhin, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 5 janvier 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, à compter du 1er janvier 2004, conformément au tableau ci-dessous :
Le centre d'études et de prospective veille aux évolutions susceptibles d'affecter le champ des compétences du ministère, ainsi que l'environnement dans lequel elles s'exercent. Il élabore les orientations stratégiques susceptibles d'être retenues pour l'action du ministère ainsi que toutes recommandations utiles.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 29 février 2004, aux fonctions de M. Thierry de Mazancourt, chargé de mission auprès du ministre au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions.