Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 29. -  Les éditeurs de services versent aux ayants droit de chaque oeuvre cinématographique qu'ils diffusent une rémunération proportionnelle au prix payé par les usagers pour recevoir communication de cette oeuvre.
    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE
Art. 4. -  A l'issue des deux premières années de généralisation du dispositif de mutualisation des heures syndicales, une évaluation de son fonctionnement, et particulièrement du renforcement du dialogue social dans les établissements de moins de 500 agents, sera présentée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
M. Serge Guinchard, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guadeloupe, en remplacement de M. Jean-Pierre Chardon, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de la justice pour les recettes et les dépenses liées à l'activité du service (hors crédits d'investissement et d'interventions).
Par arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 19 mai 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial du patrimoine de 2e classe :
 Mme Elaine Lacroix.
M. Ali Bencheneb, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Reims, en remplacement de M. Daniel Bloch, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Les crédits d'heures mentionnés à l'article 1er sont attribués sous réserve des nécessités de service à un ou plusieurs agents bénéficiaires désignés par chaque syndicat en fonctions dans l'un des établissements du département concerné.
Art. 7. -  Il est ajouté à l'article Ier-II, 3o, dans le troisième tiret, à la suite de : « aux rémunérations des personnels gérés par les directions régionales », l'insertion suivante : « aux prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires gérés par les directions régionales ».
Pour les officiers de 2e classe recrutés au titre de l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, la durée de la formation à l'EOCTAAM (UFSM) est d'une année.
Cette formation comprend principalement des séquences portant sur :
 - l'administration des affaires maritimes ;
 - la réglementation de la sécurité des navires ;
 - le métier de coordonnateur de missions de sauvetage,
et des stages d'application ainsi que des embarquements.
Les recettes d'équipement provenant des prestations, cessions et travaux divers effectués au profit de la société DCN sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Le classement général des stagiaires recrutés au titre de l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé est établi en fonction de la moyenne générale résultant des moyennes réparties selon les coefficients ci-dessus mentionnés.
Le recouvrement des impôts des communes de Bidart et de Guéthary, actuellement assuré par la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz, est transféré à la trésorerie de Biarritz.
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie d'Anglet, à l'exception de la taxe d'urbanisme, est transféré à la trésorerie de Biarritz.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de loisirs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 6 000 EUR.
Les responsables des ressources humaines de chaque direction gestionnaire du corps d'accueil concerné sont chargés de constituer les dossiers des candidats et de les présenter devant la commission en qualité de rapporteur.
La gestion comptable et financière de la commune de Biarritz, actuellement assurée par la trésorerie de Biarritz, est transférée à la trésorerie d'Anglet.
A N N E X E
    AMENDEMENTS AUX CHAPITRES II-1 ET V DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIEE
    Chapitre II-I
    Construction, compartimentage et stabilité,
    machines et installations électriques
Au titre de l'Union patronale de l'artisanat
    M. François Cartron, président de la Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France, en remplacement de M. Jean Bellet.
Art. 1er. -  Les épreuves du contrôle des connaissances prévu par l'arrêté du 16 février 2000 susvisé auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes du 26 mars au 28 mars 2002 inclus.
A titre étranger
    Oertel (Olaf, Matthias) (ST).
    2. Elèves admis aux titres des concours 2000, ajournés un an et rattachés à la promotion 2001.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 138 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 96 530 529 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 8 640 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2004 relatives aux contrats d'assurance définis à l'article 1er sera assurée dans la limite d'un montant total maximum de 10 millions d'euros prélevé sur le Fonds national de garantie des calamités agricoles et dans la limite des disponibilités de ce fonds.
L'article 224-2-18 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
Est annulé sur 2004 un crédit de 1 062 582 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La population légale des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par le décret du 27 février 2003 susvisé est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ambassadeur de France à Sri Lanka est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour les opérations effectuées aux Maldives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2004, M. Guerin-Lebacq (Jean-Marc), chef des services administratifs stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 23 juin 2004, titularisé dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Le temps de présence des autres agents du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de conducteur d'automobiles est de 55 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 41 heures.
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, le vote a lieu uniquement par correspondance.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de La Rochelle-île de Ré et celui de Lyon - Saint-Exupéry doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, M. Pierre-Yves Couilleau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « les ingénieurs d'étude » sont remplacés par les mots : « les ingénieurs chargés d'études ».
Art. 1er. -  L'article 12 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est déclaré contraire à la Constitution.
Art. 1er. -  Les troisième et quatrième tableaux de l'annexe au décret du 9 juillet 1999 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
A compter du 1er juin 2001
    M. Martin Gutton.
    M. Michel Vallance (en service détaché).
Art. 18. -  L'article 30  du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 30. -  Les dispositions relatives au choix des spécialités en lieu et place des armes prendront effet le 1er septembre 2003. »
Art. 19. -  Les articles 14-1 et 31 à 37 du même décret sont abrogés.
Art. 3. -  Le directeur des personnels enseignants, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté.
    Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur dans les six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 3. -  L'indemnité de fonction maximale du président de chacun des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne est déterminée en appliquant une majoration de 10 % à l'indemnité maximale calculée à partir de la dernière strate du barème prévu à l'article 2 ci-dessus.
Branche d'activité professionnelle
    « gestion scientifique et technique »
    24 postes dans la spécialité suivante :
    Technicien en gestion scientifique et technique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, M. Doisneau (Joël, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Questembert (Morbihan), en remplacement de M. Lachaud (Philippe), démissionnaire.
Branche d'activité professionnelle « informatique
    et calcul scientifique, électronique »
    1 poste dans la spécialité suivante :
    Adjoint technique d'exploitation.
Art. 4. -  La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 82,95 F au 1er novembre 2001.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Art. 10. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury local réuni en jury d'admission dresse la liste des candidats admis. Elle est constituée d'une liste principale, dans la limite du nombre de places ouvertes au concours, et éventuellement d'une liste complémentaire.
Art. 2. -  Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe 3 de la décision no 2001-648 en date du 7 septembre 2001 susvisée est remplacée par celle annexée à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2001, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est arrêté à la somme nette de 919 592,46 .
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 janvier 2002, est nommé membre suppléant du comité technique de l'électricité : M. Perret (Jean-Paul), service de l'exploitation et de la maintenance de RFF, en remplacement de M. Madelénat (Gérard).
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 11 février 2002, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre du troisième collège de la commission du soutien financier sélectif à la production : M. Mercier (Jack), en remplacement de M. Lecorne (Guy), démissionnaire.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 janvier 2002, M. Loiseau (Bernard), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée à la date de son soixantième anniversaire à compter du 10 juillet 2001.
Le décret du 21 octobre 1968 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 10 mars 2005, M. Giovanini (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, est nommé chef de mission de l'Office national des forêts à compter du 1er janvier 2005.
Les dépenses afférentes aux élections sont à la charge des caisses nationales mentionnées à l'article 1er.
L'arrêté du 27 mars 2001 portant création d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2001, M. Masson (Christophe), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 2001, Mme Gadilhe (Agnès), ingénieure des travaux publics de l'Etat est promue au grade d'ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 31 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2001, M. Lasne (Jean-Henri), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, M. Poirret (Patrick), magistrat, est nommé sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Les écritures comptables des recettes des douanes sont centralisées par la trésorerie générale de Mayotte.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2002, M. Célérier (Thibaut), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er mars 2002.
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2005, Mme Martine Kirchhoff, professeure certifiée, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2005, pour une durée de trois ans.
Cet ordonnateur est accrédité auprès du 414e bureau payeur militaire installé en Afghanistan.
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle La Solidarité à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, de recherche d'animaux blessés ou à la gestion de la réserve.
L'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Arrêté du 26 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'écologie et du développement durable. »
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
En cas de découverte de l'insecte dans la zone de sécurité au cours de la période de renforcement de la surveillance définie à l'article 5, les mesures de lutte applicables dans la zone focus doivent être mises en oeuvre dans la zone préalablement définie comme zone de sécurité.
Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et dans les DDASS jusqu'au 31 octobre 2002.
A l'article 1er du décret du 30 avril 1992 susvisé, après les mots : « les conseils de prud'hommes,  », sont ajoutés les mots : « les conseils départementaux de l'accès au droit, ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2003 aux stages en cours à cette date comme aux stages débutant ultérieurement.
Redevance pour détérioration
de la qualité de l'eau et prime pour épuration
Définition des zones géographiques
 (Eléments polluants : sels solubles)
1. Zone F
Le territoire des communes désignées ci-dessous
 2. Les autres communes du bassin ne sont pas soumises à redevance.
Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Redevances pour prélèvements d'eau de nappe
Définition des zones géographiques
1. Zone A
Le territoire des communes désignées ci-dessous
2. Zone B
Le territoire des communes désignées ci-dessous
3. Zone C
Le territoire des communes désignées ci-dessous
A N N E X E 2
Les quatre derniers alinéas de l'article 6 du même décret sont abrogés.
Les greffiers en chef du troisième grade et du premier grade régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé sont reclassés à compter du 1er janvier 2003, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Le décret du 26 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 27 257 000 EUR et un crédit de paiement de 9 977 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse au canard colvert est abrogé.
La validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est prononcée par le jury mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
 Les dates et lieux de réunion du jury sont fixés par le ministre chargé de la mer.
Sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier les projets d'actes et documents mentionnés dans le présent décret, qui émanent d'une autorité administrative ayant le pouvoir de programmer, affecter, déléguer ou subdéléguer des crédits ou engager des dépenses.
A l'article 7 du règlement n° 2000-03 susvisé, le dernier alinéa suivant est ajouté :
 « La Commission bancaire détermine les modalités de la consolidation des entreprises liées au sens de l'article L. 511-20-III du code monétaire et financier. »
Le chapitre IV du règlement n° 2000-03 devient le chapitre V et les articles 10 et 11 deviennent les articles 18 et 19.
Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification, en tant que de besoin, que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le conseil général ou le conseil régional.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 Les directeurs des laboratoires de la DGCCRF, l'administration centrale et des laboratoires de la DGCCRF ;
 Les clients, les destinataires de courriers ;
 Le Trésor public.
Le règlement du stud-book du cheval arabe figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 avril 2002, M. Friedrich (Georges), inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2002, M. Sturlese (Bruno), magistrat, est nommé sous-directeur de la négociation au service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
L'accord portant amendements à l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique signé à Washington le 18 juin 1998, fait à Washington le 22 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail est fixé à 4,57 EUR.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, a défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
 Cette subvention comprend un montant de base, auquel peut s'ajouter une majoration dans les conditions définies aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent décret.
Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Il est créé au service national des travaux une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le service.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « nouvelle informatique des laboratoires (NIL) », dont l'objet est de gérer les tâches administratives des laboratoires.
A l'article A. 321-2 du code des assurances, après les mots : « Les personnes mentionnées au I (f)  de l'article A. 321-1 » sont ajoutés les mots : « et celles mentionnées aux articles R. 334-46 et R. 334-48 ».
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le tableau d'assimilation prévu à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est complété comme suit :