Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1993 :
Cour d’appel de Bordeaux
Mlle Monat (Claudine), agent administratif au tribunal d’instance de Cognac, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Sargos.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Ingwiller,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. - La requête de Mme Marie-Angèle Gerberon est rejetée.
Art. 2. - Est nommé, à compter du 24 février 1993, en qualité de directeur du cabinet du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : M. David Azema, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Art. 1er. - La requête de Mme Brigitte Hoermann est rejetée.
Art. 6. -  Le septième alinéa (5o) de l'article L. 131-4 du code de la     propriété intellectuelle est ainsi rédigé:
      << 5o En cas de cession des droits portant sur un logiciel. >>
(1) Les tableaux cités à l'article 1er peuvent être obtenus au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme (bureau de l'éducation maritime),     3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l’équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 février 1993, M. Marzorati (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 5. - Les réseaux radioélectriques d’un type nouveau, expérimental ou à l’essai sont assujettis à des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Laurent (Paul, Louis, Marius), ancien notaire à la résidence de Houdain (Pas-de-Calais).
Art. 8. - Le directeur général de l’Agence du médicament est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est fixé à 950 F par travailleur.
Laboratoires agréés provisoirement pour 1995
    BASSIN ARTOIS-PICARDIE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/94                        Page 11413  a 11420    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le sous-directeur de la protection des végétaux est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Pour le département des Yvelines
      Mlle L'Excellent (Colette).
      M. Thomas (Patrick).
Art. 15. - Le personnel du centre peut comprendre des vacataires dont les conditions de rémunération sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et peut être assisté par des experts et lecteurs choisis parmi les spécialistes reconnus du genre ou de la discipline considérés.
La dernière session d'examen d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs » créé par arrêté du 20 décembre 1996 aura lieu en 2005. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 20 décembre 1996 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 2002, M. Caire (José), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Dordogne à compter du 11 février 2002.
Le bureau de vote central comprend un président, le chef du service administratif ou son représentant, et un secrétaire désigné par le président, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 mai 2004, M. Roland Legrain est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter les usagers, en remplacement de M. Philippe Lambecq.
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 1er février 2002, la date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence est fixée au 11 avril 2002.
Le ministre de l'intérieur assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du décret du 20 mars 1998 susvisé, les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
Le b de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Parmi les autres magistrats du second grade. »
Par dérogation à l'article 4 ci-dessus, le temps d'équivalence peut être majoré pour les sapeurs-pompiers professionnels logés, conformément à l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 susvisé. Il est fixé par délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire.
A l'article 33, les mots : « du premier groupe » sont supprimés.
L'échelle indiciaire applicable au corps des cadres de santé, à compter du 1er janvier 2002, est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
Le classement indiciaire applicable au corps des orthophonistes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
 « Indices bruts :
 - classe normale : 322-568 ;
 - classe supérieure : 471-638. »
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 40, les mots : « ainsi que de la commission prévue à l'article 30 du présent décret » sont supprimés.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 19 AU 23 NOVEMBRE 2001
(Gestion 2001)
Le décret n° 89-610 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est abrogé.
L'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Sauf dérogation, le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé par chaque arrêté, dans la limite d'un montant maximum de 30 000 EUR. »
Les catégories d'informations enregistrées sont, pour l'accès restreint au site, code confidentiel, mot de passe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2002, est nommé membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
A l'article 53 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « , 35 et 44 (2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « et 35 ».
Professeurs et assimilés
55e section, 3e sous-section : chirurgie maxillo-faciale
et stomatologie
 M. Ferri (Joël), université Lille-II, en remplacement de M. Pinsolle (Jacques).
La section 2 du titre II « Dispositions relatives aux surveillants des services médicaux des corps des personnels de rééducation » et les articles 55, 56, 57, 62-I et 60-III du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé sont abrogés.
A N N E X E
 Les billets concernés par les présentes dispositions appartiennent aux types suivants :
 500 FRF Pierre et Marie Curie ;
 200 FRF Gustave Eiffel ;
 100 FRF Paul Cézanne ;
 50 FRF Saint-Exupéry ;
 20 FRF Debussy.
Ces pièces seront reprises sans frais jusqu'au 17 février 2005 inclus par la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et le Trésor public, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé civils du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Les candidats recrutés en application de l'article 2 du présent décret sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est de douze mois.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans le code du travail un article R. 241-32-1 ainsi rédigé :
 « Toute absence de médecin du travail d'une durée supérieure à trois mois fait l'objet d'un remplacement. »
Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé, pour la variété « Claire » :
 Dans la colonne Dénomination, au lieu de : « Claire », lire : « Anoe ».
Le certificat de qualification technique est valable pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans la ou les catégories de mesure de radioactivité pour lesquelles il a été délivré.
La deuxième phrase de l'article 4 du décret du 1er août 1963 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les dates de début et de fin de la scolarité à l'Ecole nationale des chartes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « bioanalyses et contrôles » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 26 mai 2004, est nommé membre titulaire du bureau du Conseil national de la consommation au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers : M. Pepers (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 juin 2004, M. Primault (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires générales à la direction des relations internationales de la délégation générale pour l'armement, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Les membres du conseil sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Champagne-Ardenne - Marne.
La « Fondation pour les études comparatives » peut recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.
Les arbitres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par un arrêté du ministre chargé de la culture, qui en dresse la liste.
Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région ou, pour les opérations sous-marines, par le ministre chargé de la culture, sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur.
Dans le deuxième tableau de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé, dans la colonne « Montant annuel », aux deux dernières lignes de cette colonne, au lieu de : « 316 372 F Pacifique », lire : « 332 936 F Pacifique ».
Le prix de l'abonnement annuel aux comptes nationaux trimestriels mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est fixé à 360 EUR.
La carte archéologique nationale comporte :
 1° Des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique pouvant être utilisés par les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux et permettant l'information du public ;
 2° L'état complet de l'inventaire informatisé des connaissances et de la localisation du patrimoine archéologique.
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Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.
Art. 3. -  Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques semi-routés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21405 à 21407
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Art. 1er. -  En application de l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs-élèves des transmissions sont recrutés dans les conditions fixées ci-après.
Art. 10. -  Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme. Le référentiel de certification fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, l'objectif terminal d'intégration, les objectifs intermédiaires des premier et second rangs ainsi que les modalités de l'évaluation certificative.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme de 1 000 000 F et un crédit de paiement de 36 627 600 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  A compter du 5 novembre 2001, l'arrêté du 7 mai 2001 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention collective nationale du 15 mars 1966 (75008 Paris)
    Avenant no 275 du 28 juin 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 17 octobre 2001).
En application du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, les subventions d'investissement attribuées par l'Etat dans les domaines dont la liste figure en annexe I peuvent être soumises à plafond.
Par décision no 2001-743 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alcatel Mobicom Europe est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de messagerie bilatérale et de localisation par satellites.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. Le Quément (Patrick) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001
    Communes d'Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Maisons-Alfort.
Département de l'Eure
    Communes d'Evreux, Vernon et Val-de-Reuil.
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 24. -  Les actions contre les décisions du fonds sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d'appel de Paris.
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article R. 413-4 du code pénal, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « de l'autorité ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2001, M. Valéry Muller, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 2001, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'établissement d'une liaison d'Etat, fait à Pékin le 23 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004, Mlle Lefevre (Anne), adjointe administrative, est, à compter du 29 mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Quentin, en remplacement de M. Decoms (Gilles).
Le secrétaire général du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2004, Mme Colin (Nathalie), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, est nommée directrice du cabinet du préfet des Yvelines.
Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète de COGEMA de l'établissement de Marcoule.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2001-725 du 4 septembre 2001, les mots : « Musick FM/Fun Radio » sont remplacés par les mots : « Fun Radio Méditerranée ».
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.
Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) implantée sur le centre du CEA/Cadarache, à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).
Orange France respecte pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er les conditions techniques décrites dans sa demande ainsi que les conditions techniques générales décrites dans la convention du 26 janvier 2001 susvisée.
A l'article 27 du même décret, les mots : « ne possédant pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « ne possédant pas la nationalité française ».
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2005.
Il est ajouté à l'article 139 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
 « Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
L'autorisation d'ouverture au public est prise par l'autorité de police après avis de la commission de sécurité compétente. Au vu de l'arrêté pris par l'autorité de police, la mise en service de l'établissement est assurée par les chefs de service désignés à l'article 5.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes :
Le bureau de vote central détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
L'article D. 232-6 du code de l'aviation civile est modifié comme suit :
 La première phrase est remplacée par : « la mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée, après enquête technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le ministre de la défense lorsqu'il est affectataire principal. »
La décision d'exclusion prévue aux articles 7 et 8 est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1999 susvisé, le montant de 150 000 F est remplacé par le montant de 22 800 EUR.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2001, M. Oculi (Clément), attaché principal de 2e classe des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 1re classe des services déconcentrés au titre de l'année 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, M. Nobecourt (Alain), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 2001.
Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient du congé particulier de fin d'activité, les ouvriers concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu du concours pour l'année considérée.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour est abrogé.
L'article 5 de la décision n° 2001-497 susvisée est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Avallon exercées par Mme Cécile Untermaier, sous-préfète. Elle sera placée en position de service détaché.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 juin 2004, M. Marchal (Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2004.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.
Les indemnités pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil ont un caractère forfaitaire.
 Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 10 octobre 2003.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc Todeschini, chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme de 11 843 235 F et un crédit de paiement de 14 011 241 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche »
Art. 3. -  Le montant des attributions individuelles du complément de rémunération ne peut excéder certains pourcentages également fixés par l'arrêté prévu à l'article 2.