Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions du présent décret relatives aux ingénieurs hospitaliers prennent effet à compter du 25 juin 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, M. Jacques Fimbel, ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, M. Michel Davancens, ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2007.
Le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 15 février 2007 susvisé est abrogé.
Art. L. 163-6. -
    Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat ; mais, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.
    Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
Art. L. 163-8. -  Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 121-25 et L. 122-17 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Carta-Le Vert, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la coordination géographique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Waniez (Philippe), directeur de recherche de 2e classe placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Bordeaux-II, est intégré dans ledit corps à compter du 1er juin 2007.
Les aides-soignants et les agents des services hospitaliers qualifiés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
Art. L. 163-3. -
    Le syndicat est administré par un comité.
    A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision d'institution, ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles ci-après.
A N N E X E 1
A N N E X E 2
A N N E X E 3
A compter du 2 octobre 2007
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement L'Haridon (Gilles, René, Marie).
A compter du 15 novembre 2007
 M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Eyries (Frédéric, Marc-Marie).
Art. L. 233-29. -
    La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
I. - Le compte de résultat de l'exercice 2006 est approuvé tel que présenté dans les trois tableaux ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2006 s'établit à - 31 619 millions d'euros.
Validation des bulletins du lundi 30 juillet au mercredi 1er août 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1994, la     démission présentée par M. Parisot (Vincent), ingénieur des     télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Krantz (Antoine, Jean,
     Pierre), ancien notaire à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin).
Art. 5. -  L'arrêté du 24 avril 1986 portant agrément de laboratoires     d'essais de mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture     résistant au feu et de désenfumage est abrogé.
Art. 2. -  Le quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du même code est ainsi     complété: << , ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le     médecin-conseil régional >>.
A compter du 18 février 1994
      M. Koelsch (Bernard), au 6e échelon.
Tribunal de grande instance du Puy
      Procureur de la République: M. Pierre Hontang, magistrat du second grade,
     placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Bonneau.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 janvier 1993, M. Hyvernage (André), chef technicien des travaux forestiers de l’Etat, est inscrit sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ingénieur des travaux des eaux et forêts au titre de l’année 1992.
Art. 11. - L'organisation en bureaux des différentes sous-directions de la     direction de la fonction militaire et du personnel civil est fixée par arrêté     du ministre de la défense.
Pour prendre rang du 1er avril 1986
    Fraction de contingent 1985/02 B
     Caylar (Pierre, Michel).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de la Bibliothèque publique d’information pour 1993 s’élèvent à la somme de 30 534 530 F.
Pour prendre rang du 1er décembre 1988
    Fraction de contingent 1987/10 B
     Andrieu (Jean-Louis).
    Denis Le Sève (François, Jean, Emile).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 11 février 1993, le Comptoir lyonnais d’électricité est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Lyon (Rhône).
Art. 5. - Le concours d'entrée comporte des épreuves écrites et orales     notées de 0 à 20. La note 0 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.
Fraction de contingent 1989/04
     Kieny (Pascal, Marc, Antoine).
Pour prendre rang du 1er avril 1990
    Fraction de contingent 1989/02 B
     Bourdy (Franck, Noël).
Art. 64. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est     complétée comme suit:
    Inscription d'audioprothèses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance     tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires des     terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la     somme une fois payée de 100 F par hectare.
Pour prendre rang du 1er mars 1994
    Fraction de contingent 1991/08
     Baur (Gilles).
Art. 6. - Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par     les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'article 1er.
Pour prendre rang du 1er février 1994
     L'officier de 1re classe Lejeune (Jean-Luc).
Art. 2. -  Cette modification prendra effet à compter de la session d'examen     de 1995.
Art. 9. - Le titulaire du baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux est réputé avoir acquis la totalité des unités constitutives de ce diplôme.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement     public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et à l'égard des     ingénieurs des travaux de la météorologie.
Art. 1er. - Le baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels créé par arrêté du 31 mai 1989 peut être préparé et délivré par la voie des unités de contrôle capitalisables dans les conditions définies ci-après.
Auvergne
      Gubac, 17, rue Marie-Maurel, 15000 Aurillac.
      L.C.A., coopérative Les Carreleurs d'Auvergne, 14, avenue Aristide-Briand,
     63405 Chamalières.
Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 3 avril 1962 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage     du centre météorologique de Saint-Cyr (Yvelines) pour la protection des     réceptions radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques est     abrogé.
Art. 2. - Les douze sièges de représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3430.
L'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est abrogé en ce qui concerne les dispositions applicables aux grades du corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste.
Art. L. 522-22. -
    Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 522-10. -
    Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.
Art. L. 252-2. -
    Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2007, édition électronique, texte n° 21.
 Au premier alinéa de l'article 2 (2°), au lieu de : « 7 février 2006 », lire : « 27 février 2006 ».
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres supérieurs de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
Art. L. 442-7. -
    Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
Art. L. 252-1. -
    Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mai 2007, Mme Giraud (Nady), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2007.
Art. L. 511-80. -
    Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.
Art. L. 522-9. -
    Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juin 2007, Mme Gastel (Annie), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 novembre 2007.
Art. L. 441-4. -
    Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 500.000 F.
    L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
Les tableaux V et IX de l'annexe à l'arrêté susvisé sont remplacés par les suivants :
La présente décision entre en vigueur six mois après sa publication.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Michel Hupays, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile.
L'article D. 654-40 du code rural est complété comme suit : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'Office de l'élevage, fixe les modalités de détermination du taux de référence de matière grasse des producteurs effectuant des livraisons en laiterie. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour les campagnes 2007-2008 à 2009-2010, sont étendues pour trois ans à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception de son article 11 (1).
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2007, édition électronique, texte n° 23, et édition papier, page 13499, après la signature, ajouter l'annexe suivante :
AVENANT N° 1
En application du VI de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
Le classement du parc naturel régional d'Armorique, qui a été renouvelé par le décret du 10 septembre 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 10 septembre 2009.
Les droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 4 s'exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Art. L. 322-12. -
    Il est procédé aux ventes prévues à l'article L. 322-8 dans des locaux spécialement autorisés à cet effet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce.
Art. L. 320-1. -
    Nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l'exercice de son commerce.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007, l'honorariat est conféré à M. Guy Pargoire, pris en sa qualité d'ancien assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, à compter du 1er août 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 juillet 2007, M. Bernard Roche, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2008.
Art. L. 470-8. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.
Art. L. 522-26. -
    Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.
Art. L. 321-19. -
    Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assurent conjointement l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.
Art. L. 511-22. -
    I. - Une lettre de change peut être tirée :
    1o A vue ;
    2o A un certain délai de vue ;
    3o A un certain délai de date ;
    4o A jour fixe.
    II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.
Art. L. 762-4. -
    Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux lambris et bardages en bois définis par la norme harmonisée NF EN 14915.
Art. L. 763-7. -
    Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Section 2
    Les services d'investissement et leurs services connexes
L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « f) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 111-48. »
Art. L. 756-7. -
    Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que l'article L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Polynésie française.
    Section 3
    Echanges d'informations
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, telle que modifiée et complétée par son avenant n° 1 du 13 mars 2007.
Les dispositions de l'accord du 28 février 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Mme Glucksmann (Kristine), administratrice civile hors classe, est nommée conseillère technique pour le patrimoine et la culture au cabinet du ministre.
Art. L. 755-2. -
    L'article L. 515-1 est applicable en Polynésie française.
    Paragraphe 2
    Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
Art. L. 764-13. -
    Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.
    Chapitre V
    Les prestataires de services
    Section 1
    Les établissements du secteur bancaire
Art. L. 764-6. -
    Les articles L. 431-4 à L. 431-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Paragraphe 2
    Compensation
Art. L. 143-19. -
    L'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de sa date. Son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
    Elle garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général des Pyrénées-Atlantiques et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Art. L. 144-2. -
    Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
    Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Art. L. 132-5. -
    Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Bruno Guigue, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saintes.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Alain Mauroy, sous-préfet en position de service détaché, secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé sous-préfet hors cadre.
 Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Art. L. 123-2. -
    Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.
Art. L. 766-7. -
    Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Section 3
    Echanges d'informations
L'arrêté du 3 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Art. L. 766-8. -
    Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Art. L. 145-33. -
    Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
    A défaut d'accord, il est fait référence à des éléments fixés par décret en Conseil d'Etat.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés de colza oléagineux d'hiver désignées ci-après :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, M. Arnaud Calame, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er novembre 2007.
Art. L. 210-3. -
    Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.
    Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Vigan exercées par M. Alain Mancini, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Les éditeurs de services mentionnés à l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique conformément au calendrier suivant :
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, Mme Marie-Paule Bardeche, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme.
L'arrêté du 16 décembre 1999 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur Les Haras nationaux est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 23 juillet 2007, M. Didier Lacotte-Arador, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef du bureau des cabinets, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Art. L. 764-4. -
    L'article L. 423-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Section 3
    Les négociations sur instruments financiers
    Sous-section 1
    Dispositions générales
    Paragraphe 1
    Transfert de propriété et mise en gage
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande defréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Nord - Pas-de-Calais.
L'émission n° 5, code jeu 361, des tickets du jeu « Millionnaire » est clôturée le 7 septembre 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 7 octobre 2007 inclus.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Raffle (Gustave, Jules, Jean), ancien notaire à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, M. Claude     Tetu, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de     l'équipement (2e tour).
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Mundolsheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Au grade de vétérinaire biologiste
    Recrutement latéral par concours
    A compter du 1er octobre 1991
    Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er mars 1987
      Le vétérinaire biologiste de réserve Ribot (Xavier, Jean, Abel, Rémy).
Art. 7. - Le directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, M. le docteur Amoyel (Jacques) est nommé membre de la commission chargée d’examiner les problèmes liés à la reconnaissance de l’exercice de l’acupuncture, en remplacement de Mme Thiret (Claire).
Art. 1er. - A l’article 1er de la décision n° 92-727 du 25 août 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore « Radio Marne-la-Vallée, Fréquence 7 » est remplacée par « Vallée FM, Radio Marne-la-Vallée ».