Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La demande en indemnisation présentée par le représentant légal d'une victime ou l'un de ses ayants droit à la commission régionale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est accompagnée des documents prouvant sa qualité de représentant légal ou d'ayant droit.
Le mandat des membres du comité est de trois ans.
Les agents régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé relevant de la 3e et de la 4e catégorie sont classés dans leur nouvelle grille de rémunération à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de la nouvelle grille.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, M. Patrick Birolleau, conseiller à la cour d'appel de Versailles, est mis à disposition du cabinet de la ministre de la défense afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie.
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 17e circonscription de Paris sont annulées.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'université thématique d'Agen est maintenu en vigueur.
 L'agent comptable chargé des opérations comptables de liquidation de l'université est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le service du casier judiciaire national, le secrétariat du directeur et deux sous-directions :
 - la sous-direction de la justice pénale générale ;
 - la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Géry Duponchel, agent comptable du groupement d'intérêt public Santexcel.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gilles Lecoq, conseiller technique au cabinet du ministre, à compter du 17 novembre 2002.
L'Ecole polytechnique de l'université de Tours est une école interne à l'université de Tours. Elle est un centre polytechnique universitaire au sens de l'article L. 713-2 du code de l'éducation.
L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 Pour l'année 2003, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
L'article L. 514-11 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2005, M. Benoît Bonnefoi, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif vosgien à compter du 1er septembre 2005.
Mme Nicole Frydman est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
A l'intitulé, dans les visas et à l'article 1er de la décision du 10 avril 2000 susvisée, la dénomination : « SARL Médias Savoie Publicité » est remplacée par : « SARL Sorano Albertville ».
Rectificatif au Journal officiel du 27 novembre 2002, page 19536, 2e colonne, au 4, 3e ligne, au lieu de : « ... juillet... », lire : « ... juin... ».
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2001 à la somme de 10 710 850 636,21 F, conformément au tableau ci-après :
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Pierre Zarka inéligible.
La gestion comptable et financière de l'hôpital local de Martigné-Briand, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vihiers, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail, les mots : « sans interruption » sont supprimés.
A compter du 1er octobre 2003
 M. le général de division Pauty (Jean-Marie).
A compter du 1er novembre 2003
 M. le général de brigade Souchet (Georges, Maurice, Henri).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004, Mme Schmidt (Anne, Bernadette) est nommée notaire à la résidence de Ferrette (Haut-Rhin), en remplacement de Mme Siffert (Hélène), épouse Kluska, nommée à d'autres fonctions.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
  Commune de Châtellerault (2).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 janvier 2007, M. Wolff (Michel) est nommé expert  auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments au titre de l'année 2007.
Les articles R. 20-44-27 à R. 20-44-33 du code des postes et des communications électroniques constituent la section 1 intitulée « Numérotation » du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, M. Paul Dahan, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Le décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Le nom « ALGADE-laboratoire PRYSM » est remplacé par le nom : « ITGA-PRYSM ».
La SARL Nantes Média est mise en demeure à compter de la notification de la présente décision de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents.
La SA Vortex susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aire géographique de production. - Les raisins sont récoltés, éventuellement mis en longue conservation, préparés et conditionnés dans l'aire géographique qui s'étend sur le territoire des communes suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, Mme Laurence Delahaye, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères dans le corps des conseillers des affaires étrangères du 15 avril 2003 au 14 août 2004 inclus.
Les paiements accordés aux agriculteurs au titre de l'année civile 2003 en application des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ne font l'objet d'aucune des réductions prévues par le décret du 24 mars 2000 susvisé.
Les dispositions de l'article 18, 69 et 71 du décret du 10 décembre 1999 susvisé sont abrogées.
Un dossier technique sera remis par la chargée de production aux partis ou groupements politiques.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de la base aérienne 116, 70301 Luxeuil Air.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 16 février 2004 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Weber (Gérard), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 6 mai 2004, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Peseux (Jean-Yves) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 14 octobre 2003.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 5 AU 9 SEPTEMBRE 2005
(Gestion 2005)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Philippe Giraud, contrôleur général des services actifs de la police nationale, coordinateur des services et de l'animation des contrôles et études à l'inspection générale de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux collaborateurs visés à l'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé dans la limite d'un montant maximal de 2 019 .
Le service des formations et de l'emploi comprend :
 - la sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi ;
 - la sous-direction des formations post-baccalauréat ;
 - la sous-direction des formations post-licence.
Le ministre délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Kerherhal, 29830 Plouguin.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 mai 2003, Mme Bernadette Schmitt est nommée au Comité de bassin Adour-Garonne, représentante des communes (autres), suppléante de Mme Marie-France Michaud.
A compter du 7 avril 2003, l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Les agents ayant à leur charge, au sens de la législation sur les prestations familiales, un ou plusieurs enfants pourront percevoir un complément d'indemnité fixé ainsi qu'il suit :
Aux articles 6, 17 et 24 du décret du 27 décembre 1979 susvisé, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
La mission confiée à M. Jean Besson, député du Rhône, par le décret du 24 décembre 2002 susvisé est prolongée au-delà du 23 juin 2003.
A N N E X E I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE CHIRURGIE CARDIAQUE
Période de réception des demandes du 1er mars au 30 avril 2005
A N N E X E I I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE NEUROCHIRURGIE
Période de réception des demandes du 1er mars au 30 avril 2005
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 370 EUR.
Les données mentionnées à l'article 7 sont détruites à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de paiement de l'indemnité.
Par arrêté du ministre des sports en date du 23 août 2002, M. Patrice Georges est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Charente à compter du 1er septembre 2002.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
L'annexe à la décision n° 2000-459 du 18 janvier 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2006, édition électronique, texte n° 51, et édition papier, page 6563, avant-dernière ligne, au lieu de : « M. Thierry (Denis, Louis) », lire : « M. Thieffry (Denis, Louis) ».
La requête de M. James Vallery est rejetée.
Cette décision abroge la décision n° 2000-852 du 2 novembre 2000 modifiant la décision n° 2000-516 du 4 juillet 2000 susvisée.
Les opérateurs ayant des ressources en numérotation dans cette collectivité départementale communiquent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les mesures prises pour informer leurs abonnés de cette évolution.
L'arrêté du 2 septembre 2004 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare est abrogé à compter du 11 décembre 2005.
Au grade d'administrateur général de 2e classe
des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er juin 2003
 M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Bouqueau (Gérard), maintenu dans ses fonctions.
Février 2000
    1er février 2000. - M. Dias (Carlos), Toulouse.
    1er février 2000. - M. Dias (Jacques), Toulouse.
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 600 Euro. »
Avant l'article 10, les mots : « Sous-section 1 : Du concours externe » sont supprimés.
Dans le département des Landes, la recette des finances de Dax est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 2002, M. Besombes (Michel), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement des Hautes-Alpes à compter du 11 février 2002.
L'Ecole du Louvre délivre les diplômes de premier cycle de l'Ecole du Louvre, d'études supérieures de l'Ecole du Louvre, de recherche appliquée de l'Ecole du Louvre, de recherche approfondie de l'Ecole du Louvre et un diplôme spécial de muséologie.
Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 822 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les bornes hebdomadaires sont de 30 heures minimum et de 44 heures maximum, sauf dérogations prévues à l'article 3-II du décret du 25 août 2000 susvisé.
Pour les membres élus, il est fait appel en cas de nécessité au candidat suppléant de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste tel qu'il figure au procès-verbal des résultats électoraux.
La commission est présidée par le préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or, ou son représentant.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 15 429 581 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » aura lieu en 2006.
Concours AI no 4 (achats)
    Administration déléguée régionale Paris-XI « Paul-Brousse » : 1 poste.
    TECHNICIEN DE LA RECHERCHE : 20 POSTES
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, prorogé jusqu'au 5 mai 2005 par le décret du 3 mai 2000 susvisé, est prorogé jusqu'au 6 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2004, M. Pierre Gaudin, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Var, est nommé chef de cabinet du préfet de police.
L'arrêté du 17 février 1999 relatif aux modalités du cycle de formation pour les candidats admis aux concours de recrutement des techniciens de l'industrie et des mines est abrogé.
Association Cazin-Perrochaud (62600 Berck-sur-Mer)
    Accord d'établissement du 23 novembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à La Forestière (maison d'enfants à caractère social et pouponnière sanitaire).
La première année de scolarité fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances dans les conditions prévues par l'établissement d'accueil.
Art. 3. -  Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement.
Art. 2. -  La commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Pomponiania-Olbia (83407 Hyères)
    Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 1er février 2000 au bénéfice des deux établissements.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité ;
    - situation familiale ;
    - logement ;
    - situation économique et financière ;
    - conditions du contrat.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de la Cour de cassation et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :
Art. 2. -  La présente habilitation est donnée pour les années universitaires 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003.
Art. 3. -  Outre les participants prévus à l'article 10 du décret du 21 juin 2000 susvisé, toute personne dont la présence paraît souhaitable peut être invitée aux séances du comité de coordination par le commandant de région terre.
(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale  pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs, et auprès des ministères de l'économie et des finances et du budget pour les comptes en monnaie tierce.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation d'art contemporain Daniel et Florence Guerlain », dont le siège est aux Mesnuls (Yvelines).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Gomez del Junco, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à M. Bernard-Marie Laguérie, sous-directeur.
Art. 1er. -  M. Christian Phéline, contrôleur d'Etat, est nommé directeur du développement des médias.
Art. 1er. -  Le taux de concours de l'Etat défini à l'article R. 1614 du code général des collectivités territoriales et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2000 est fixé à 24,92 %.
Art. 6. -  L'ambassadeur de France à l'île Maurice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats des concours de recrutement de professeurs des universités ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 5 décembre 2002 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
II. - Association Maison de retraite Saint-Genest
    (88700 Saint-Genest)
    Accord d'entreprise du 27 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'infirmerie de la 11e base de soutien du matériel de l'armée de terre.
Les procédures à mettre en oeuvre dans le cadre des interventions en période d'astreinte sont préalablement élaborées par écrit. Elles définissent notamment un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à quinze jours et les modes d'intervention.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. Christian Colin, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Les agents intégrés en vertu des dispositions du présent décret suivent une formation d'adaptation à l'emploi lorsqu'ils sont appelés à changer de fonctions.
 Les modalités et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La sous-direction D « finances publiques » comprend :
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Aéro Services Corporate une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Héli Sécurité une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés relèvent du régime général de la sécurité sociale.
 Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles 17, 18, 20, 21 et 22 du présent décret.
II. - Association Valentin-Fritsch à Mittelhausbergen
    (67206 Mittelhausbergen)
    Décision unilatérale du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
I. - Association L'Escale (CHRS)
    (51000 Châlons-en-Champagne)
    Accord du 29 décembre 1999 et avenant du 11 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Free Dom.
C. - Autres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/2001 page 13060 à 13064
    =============================================
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dominique.
VI. - Association de la maison Saint-Gildas
    (44210 Pornic)
    Accord du 20 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association tutélaire d'Indre-et-Loire
    (37000 Tours)
    Note d'information du 27 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2003, M. Galy (Charles), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003.
Il est créé une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Fontenay-aux-Roses.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 17 000 EUR.
Conformément à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours francs qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 380 761 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont électeurs les agents en activité, en congé parental ou en congé de présence parentale, au sein de l'établissement public, ayant une ancienneté minimale de six mois.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour de publication de la décision organisant le déroulement du scrutin.
Il est institué auprès du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.
Le taux annuel des droits de scolarité acquittés au Centre des hautes études de Chaillot est fixé à 265 EUR pour les inscriptions au cycle d'études spécialisées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2000, la renonciation de M. Arnaud (Jean-Baptiste) au bénéfice de son admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999 est acceptée.