Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, les termes : « Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile. » sont remplacés par les termes : « Mme Edith Tartry, attachée principale d'administration de l'aviation civile. »
L'article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé relatif au vin de pays d'Aigues est supprimé.
Dans tous les textes portant dispositions relatives à la sécurité du gaz, les mots : « comité technique de la distribution du gaz » ou : « commission spéciale de sécurité des transports de gaz » sont remplacés par les mots : « commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 décembre 2005, M. Lecomte (Alain) est nommé auprès du centre scientifique et technique du bâtiment pour y remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2005, M. Jean Gravot, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Aisne à compter du 12 décembre 2005.
La présente décision sera notifiée à l'Association Amis de semaine Hautes-Alpes et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mlle Sophia Majnoni d'Intignano, chargée de mission au cabinet du ministre délégué, est nommée conseillère technique.
Délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
La présente décision sera notifiée à l'association Média Côte d'Azur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général ou le directeur de l'établissement arrête la liste des candidats par collège ou catégorie et par corps pour chaque discipline ou groupe de disciplines. Elle est affichée immédiatement.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
Délégation est donnée à M. François Erlenbach, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission mécénat.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 18 octobre 2005 susvisé :
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, la durée de validité du présent agrément est de cinq ans, jusqu'au 14 mai 2011.
L'autorisation accordée à la SARL Agence Idées sur les zones de Charolles, Le Creusot et Autun est transférée à la SARL Europe 2 Dijon.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
 Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.
La présente décision sera notifiée à la SARL ICARE et publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour de la saison de planification aéronautique d'hiver 2006-2007.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Annecy sur la zone d'Annecy est transférée à la SARL Cap 3 R.
Est nommé au cabinet du ministre délégué : M. Julien Martinez, chargé de mission, à compter du 16 mars 2006.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.
L'autorisation accordée à la SARL Icare sur les zones de Bourges et Châteauroux est transférée à l'EURL Europe 2 Tours.
L'autorisation accordée à la SASU Euro Com 2 sur les zones d'Auch et Vic-Fezensac est transférée à l'EURL Europe 2 Montpellier.
Les indemnités allouées au président, au vice-président et au secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi ont un caractère forfaitaire et mensuel.
L'autorisation accordée à la SARL Société de radiodiffusion et de production sur les zones de Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer est transférée à la SARL Pronord.
M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission de lutte contre le dopage des animaux.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone de Poligny est transférée à la SAS RFM Entreprises.
La présente décision sera notifiée à l'EURL IPM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Nantes sur la zone de Nantes est transférée à la SARL Music West.
La pêche à l'anchois (Engraulis encrasicolus) en zone CIEM VIII est interdite au chalut pélagique et à la bolinche du 1er décembre 2006 au 10 janvier 2007 inclus.
Au second alinéa de l'article 4 du décret du 9 février 2004 susvisé, « 2005 » est remplacé par « 2006 », « 2004 » par « 2005 » et « intervenus » par « dus ».
Un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge de permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2005 est fixé à 13 326 kW et 2 677,03 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 24 août 2001 susvisé portant institution de sous-régies d'avances est abrogé.
Les locaux d'hospitalisation sont pourvus, au lit ou au fauteuil de chaque patient, de l'arrivée des fluides médicaux et d'un système d'aspiration par le vide.
Dans l'attente de l'adaptation du chapitre IV du titre V du livre Ier de la présente partie à Mayotte, l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers temps plein dans les établissements publics de santé à Mayotte reste régie par l'article R. 726-30.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans permis de chasser ou sans licence de chasse valables pour le temps et le lieu où s'exerce la chasse, ou sans l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.
Le préfet fixe les modalités suivant lesquelles doit être établie la déclaration mentionnée à l'article R. 427-22 et les conditions de délivrance des autorisations mentionnées aux articles R. 427-20 et R. 427-22.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de, sur la zone de chasse maritime, tirer, blesser, tuer, capturer des oiseaux et gibier dont la chasse est interdite ou de prendre ou de détruire des oeufs, des nids, des couvées ou des portées desdits oiseaux et gibier.
Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, réglementer ou interdire l'emploi de chiens.
Les dispositions des articles R. 431-23 à R. 431-26 sont applicables aux concessions.
Des copies des arrêtés d'autorisation ou de concession ou de retrait de celles-ci sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Les centres de santé qui n'ont qu'une activité médicale portent l'appellation de centres de santé médicaux. Les centres de santé médicaux ont pour objet d'assurer des soins et, le cas échéant, des investigations et examens complémentaires.
Délégation est donnée à M. Philippe-Henri Mechet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation profesionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article R. 3112-8 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 411-1 un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. »
Le taux annuel des droits d'inscription au concours est fixé à 116 .
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2006, M. Eric Sievers, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er avril 2005, pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Languedoc sur la zone d'Alès est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 novembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est majoré de la somme nette de 122 852,32  (décision modificative n° 1).
Au deuxième alinéa du a du 2 de l'article 35 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « période de nuit visée à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
Le décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
L'autorisation accordée à la  SARL Sarthe Médias sur les zones du Mans et de La Flèche est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Aux articles 19-5 et 20-5 du même décret, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».
Conformément à la procédure définie à l'article 5 de la directive 89/107/CEE susvisée, la présente autorisation est valable pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le pullulan peut être utilisé en tant qu'additif alimentaire dans les conditions suivantes :
Les titres III bis et IV, jusqu'à l'article 35 inclus, du même décret sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005, M. Henry (François, Jacques, Paul) est nommé huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), en remplacement de M. Moser (Bernard), dont la démission a été acceptée par l'arrêté du 22 décembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2005, M. Even (Bernard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er décembre 2005.
A l'article 13 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
L'arrêté du 13 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-annexés.
Les agents de la DGI et de la DGCP sont destinataires, dans le cadre de leurs compétences, des informations du portail métiers.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 octobre 2005, M. Ruelle (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 2006.
La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du registre français du cheval Crème figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.
 Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, M. Truquet (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Cameroun pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Les demandes de mesures conservatoires susvisées présentées par la société Western Telecom sont rejetées.
Dans la limite des attributions qu'il exerce dans le département de la Réunion, délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles Clouet, directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes de délivrance des certificats de transporteurs aériens.
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2003 ressort à 53,242 millions d'euros (53,271 millions frais de gestion compris). Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-412 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,05.
La chef du service de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents des cours d'appel et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 16 100 000  en autorisations d'engagement et de 5 511 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La présente décision sera notifiée à la SARL Medialeader et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2006, M. Mombellet (Vincent, Guy) est nommé huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Bousquet (Jacques, Marie, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 mai 2006, M. Michel (Jean), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 3 novembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2006, M. Jacques Berlioz, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale des chartes à compter du 31 août 2006 pour une durée de cinq ans.
Le centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant est intégré à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
A compter de cette même date, le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme visé de l'Ecole supérieure de management de Paris (ESCP-EAP) pour une durée de trois ans.
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 5 922 096  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les articles D. 149-7, D. 149-8 et D. 149-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Au second alinéa du III de l'article 6 sont ajoutés les mots : « figurant à l'annexe I ».
La fiche d'information thérapeutique relative à EPREX qui figurait en annexe de l'arrêté du 6 mai 2005 susvisé est abrogée.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Guelluy, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
La « commission addictions » peut entendre tout expert dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.
L'arrêté du 26 mars 1993 portant application du décret n° 93-540 du 27 mars 1993 fixant les modalités de rétribution des personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l'Etat, participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers, est abrogé.
A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
La liste des pays figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complétée comme suit :
 « Ukraine. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 juin 2006, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Chaib Abdelhak.
Rectificatif au Journal officiel du 25 mai 2006, page 7731, 2e colonne, article 14, III, 2e et 3e lignes, au lieu de : « 27° », lire : « 28° ».
Le chapitre II de l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Attestation prévue à l'article 5
Par décret en date du 24 octobre 2005, le décret du 4 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Hilaire-de-Riez-Saint-Jean-de-Monts traversant le département de la Vendée est abrogé.
Les conditions et modalités d'attribution et de versement des aides à l'écriture et au développement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 août 2005, Mme Isabelle Delaunay est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Aquitaine à compter du 14 janvier 2006.
La commission dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du domaine, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
L'organisation, le déroulement et les modalités de mise en oeuvre des différentes phases de stage sont approuvés par le conseil d'administration de l'école, sur proposition de son directeur.
Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article R. 255-5 portant nomination des membres de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Une commission paritaire constituée dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école formule des avis et peut émettre des propositions sur le déroulement et l'organisation de la formation initiale.
 Cette commission est présidée par le directeur de l'école ou son représentant nommément désigné.
L'association RCF Corrèze susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze.
L'oral professionnel a pour objet de faire traiter par le stagiaire un cas pratique complexe. Cette épreuve se déroule devant un jury de huit membres désignés chaque année par le directeur de l'ENSP.
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère chargée de l'équipement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 5, les mots : « l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 9 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ».
L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2004 susvisé est abrogé.
Le délai de deux mois mentionné à l'article 2 de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est porté à quatre mois.
La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 %, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.
La présente décision sera notifiée à l'association Nord Sarthe FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Lors de la correction des épreuves écrites, toute copie suspecte est soumise au président du jury, qui recueille les explications du correcteur et, le cas échéant, du candidat. En cas de fraude reconnue, le candidat est exclu du concours dans les conditions prévues par l'article 5.
Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Saint-Gérand, dans le Morbihan.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison des appels à destination de numéros géographiques sur le réseau de France Télécom.
Sur décision du ministre de la défense, des ressortissants de pays étrangers satisfaisant aux conditions de candidature peuvent se présenter à ces concours. Ils sont astreints aux mêmes règles, procédures, épreuves et minimum de points à obtenir que leurs homologues français. Les candidats admissibles ou admis font l'objet de classements particuliers.
Obligations imposées à l'opérateur puissant sur les marchés
de détail et de gros
Obligations imposées sur les marchés de gros
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 27 146 EUR et un crédit de paiement de 12 818 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de départ d'appel fournies sur des accès en position déterminée, sur le territoire d'analyse.
M. Eric Enquebecq, avocat général près la cour d'appel de Caen, est nommé procureur général près la cour d'appel de Reims.
Obligations imposées sur les marchés de détail
Obligations relatives à la proscription de certaines pratiques
Le second alinéa du 1° de l'article 4 du même décret est supprimé.
Délégation est donnée à Mlle Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
L'article 15 et le chapitre IV du même décret sont abrogés.
A l'article 8 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
A compter de la date de publication du présent décret, il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.
 Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2005, M. Moncy (Emile), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 novembre 2005.
Le nombre d'actions émises par EDF en application de l'alinéa premier de l'article 2 et de l'alinéa premier de l'article 3 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre chargé de l'économie.