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Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 26 décembre 2003, 31 décembre 2004, 24 mars et 27 juillet 2005 susvisés.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée N 871, en France métropolitaine.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Le greffier tient un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant. Ce fichier peut être tenu sous forme informatique.
Il est institué une commission des marchés publics de l'Etat chargée de fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et des accords-cadres de l'Etat. Elle formule des observations et des recommandations concernant ces marchés ou accords-cadres. Elle peut également formuler des réserves les concernant.
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1989 susvisé est fixé à 11 800 .
L'arrêté du 1er mars 2000 fixant le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est abrogé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Lohignon, parcelle cadastrale ZB 13, 56430 Mauron.
L'arrêté du 28 février 2005 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
La pratique du véhicule nautique à moteur et du ski nautique est interdite.
Délégation est donnée à MM. Eric Lorand et Marc Mesa, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Christophe Berthelin, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 7 juillet 2006 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation d'acquisition et de détention de 50 cartouches par arme.
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 7 juillet 2006 (Classifications professionnelles) à la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'association Te Vevo O Te Tiaturiraa est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL Radio 1 par la décision n° 2001-905 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 novembre 2006, M. Floch (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 2007.
L'aire de proximité immédiate pour l'élaboration des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Loiret : Baule, Beaugency, Chécy, Mardié, Meung-sur-Loire, Orléans, Saint-Ay, Saint-Jean-de-Braye.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 décembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Marcel Veyrier, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Soissons (Aisne), à compter du 1er mai 2007.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » suivie ou non du nom « Val de Loire » les vins répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'arrêté du 14 octobre 2002 fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans » est abrogé.
L'autorisation accordée à l'association Radio Maohi par décision n° 2001-900 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maohi est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
Le décret du 19 décembre 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
La décision modifiée du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales) est abrogée.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 6, dans la rubrique (Protecteur de hanche), la rubrique « société Poyet Médical SAS » est remplacée comme suit :
Le collège de la Haute Autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif à la réclamation de M. T. et aux suites données à la délibération n° 2005-34 du 26 septembre 2005.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Oxygénothérapie », après la rubrique « Oxygénothérapie à court terme », est créée la rubrique suivante :
Délégation est donnée à MM. Hervé Deschildt et Fernando de Almeida, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'arrêté du 1er avril 2005 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Délégation est donnée à MM. Hervé Deschildt et Fernando de Almeida, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'arrêté du 23 décembre 2004 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis est abrogé.
76. Produits financiers
77. Produits exceptionnels
78. Reprises sur amortissements et provisions
79. Transferts de charges
Une prime spéciale et de résultats est attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. Cette prime est définie selon un montant de base et un montant de référence.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 juillet 2005, M. Salencon (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 2005.
Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2005, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.
Les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture et l'Office national interprofessionnel des vins sont abrogés.
Délégation est donnée à Mme Sophie Reynès, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2006, est nommé dans la réserve opérationnelle du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er février 2006 : M. Verclytte (Stéphane, Emmanuel).
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 5 mars 2002 précité.
Ce bureau de vérification ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
La société Contrôles événementiels structures (M. François Benault, gérant et unique vérificateur), dont le siège est à Paris, 37, avenue des Ternes, est habilitée pour une durée d'un an en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 2006, a fixé à 22 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national établie au titre de l'année 2006.
La revalorisation mentionnée à l'article 1er est applicable au 1er janvier 2006.
Tous les élèves doivent satisfaire aux épreuves portant sur les disciplines enseignées à l'école. Celles-ci sont précisées par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves officiers de police.
L'arrêté du 20 décembre 2004 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteur français est abrogé.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2006 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français d'un montant de 2 000 euros, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
La spécialité « activités sociales et vie locale » mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1987 portant création des spécialités du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse est supprimée à compter du 1er juillet 2008.
Il atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'animation participant à l'insertion sociale de la personne.
Dans le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, au lieu de : « Sorin Medical Group », lire : « Sorin Group France ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateurs cardiaques implantables double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « société MEDTRONIC France SAS », après le code 3478280, est ajouté le produit suivant :
M. le général de brigade Cormier (Loïc, Guy, Alfred) est nommé commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention à compter du 1er mars 2006.
A compter du 2 mai 2006
 M. le général de brigade Dorange-Pattoret (Claude, Jean-Marie).
II. - Candidats issus de la filière professionnelle
pont de la marine marchande
I. - Candidats titulaires du diplôme d'études supérieures
de la marine marchande
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er septembre 2005 aux plaques de plâtre définies par la norme harmonisée NF EN 520 et aux produits accessoires définis par les normes harmonisées NF EN 14195, NF EN 13963 et NF EN 14209.
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret du Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues au premier et à l'avant-dernier alinéas relatives à la compétence du ministre chargé de la culture.
Pour l'application de l'article L. 411-2, un cercle d'investisseurs comprenant moins de 100 personnes est réputé constituer un cercle restreint d'investisseurs.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉCURITÉ
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre Ier, à la section 5, à la sous-section 1 « Implants articulaires », le paragraphe 7 dénommé « Implants articulaires de cheville » est renommé « Prothèses totales de cheville ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 juillet 2005, Mlle Belhaj Soulami (Asmae) est admise en qualité d'élève de l'Ecole supérieure de métrologie au titre de l'année scolaire 2003-2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 juillet 2005, Mlle Chetitah (Sabrina), Mlle Landry (Pearl) et M. Cai (Shengqi) sont radiés de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 15 octobre 2007
La trésorerie de Mulhouse centre est renommée trésorerie de Mulhouse recouvrement.
L'activité de recouvrement des amendes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beauvais ville, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beauvais amendes (Oise).
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 9045) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux du laboratoire de biologie des cellules souches humaines, à Villejuif.
Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, le directeur de l'Institut national d'études démographiques et le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2005, Mme Berthomieu, née Marsaud (Danielle), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2006.
Les étudiants déjà engagés, à la date de la rentrée universitaire 2005, dans les parcours de formation conduisant au diplôme universitaire de technologie, et ayant validé une partie de la formation, relèvent des dispositions de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie.
Le nombre d'heures de stage accomplies en centre par les moniteurs et directeurs poursuivant un cycle de formation de deux ans est fixé à un maximum de 64 736 heures.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2005, M. Jean Guillaume, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 décembre 2005.
En vertu des dispositions de l'article R. 712-39 du code de la santé publique susvisé, une période de dépôt des dossiers est ouverte du 1er octobre au 30 novembre 2005 pour la réception des dossiers de demande d'autorisation d'installation de tomographes à émission de positons.
Il est mis fin aux fonctions de M. François Chieze, médecin des hôpitaux, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « étang du Cousseau » (zone de protection spéciale) est abrogé.
L'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « étang de l'Estagnol » (zone de protection spéciale) est abrogé.
L'arrêté du 30 octobre 2001 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des télécommunications est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association OT du Lorrain et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les corps figurant en annexe II du présent arrêté sont supprimés de la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié susvisé.
L'arrêté du 20 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère chargé des armées est abrogé.
Au troisième tiret de l'article 13 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé, le mot : « bactériologique » est remplacé par le mot : « biologique ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, M. Yi (Léonard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juillet 2006.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Guinée (Conakry) au moins une fois par semaine, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 février 2006, M. Sys (Jacques), président de l'université d'Artois, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Pollet (Jean-Jacques).
L'association OT du Lorrain est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe à la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atlantique FM.
A l'article 1er du règlement n° 90-02, les mots : « aux articles 4 et 4 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
Par décret en date du 3 mars 2006, la section comprise entre les points kilométriques 56,365 et 70,165 de la ligne de Ormoy-Villers à Mareuil-sur-Ourcq est retranchée du réseau ferré national.
Par décret en date du 7 mars 2006, M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Christian Rioult, délégation est donnée à Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
La présente décision sera notifiée à l'association Canal Myrtille et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
 « Sous réserve des dispositions de l'article 3, le préfet... » (le reste sans changement).
Les compétences ainsi déléguées sont exercées par les autorités selon des modalités fixées par arrêté, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.
Les membres du groupe ne peuvent participer aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, M. Saluden (Hervé), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du tribunal administratif de Rennes à compter du 5 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2005, M. Burgeat (Jauffray, Alban) est nommé huissier de justice à la résidence de Péronne (Somme), en remplacement de M. Burgeat (André, Bernard), démissionnaire.
Est annulé sur 2005 un crédit de 304 027 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les ordonnances doivent être prises dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 62 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2005, M. Claude Villeneuve, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Benoît.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2005, M. Quentric (Jean-René), attaché principal de 1re classe d'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2006 et radié des cadres à compter de cette même date.
Les travaux de raccordement de l'installation de production au réseau public de distribution devront être réalisés dans un délai maximum de dix mois à compter de la signature par la société SERHY de la proposition technique et financière.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il est mis fin à compter du 15 novembre 2005 aux fonctions de directeur du cabinet du ministre exercées par M. Pierre-Etienne Bisch, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2005, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques :
Au titre des représentants des industriels
 M. Robert Valle, en remplacement de M. Philippe Lafaurie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2005, Mme Françoise Klein, administratrice civile, est nommée chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 4 octobre 2005, pour une durée de deux ans.
Le directeur du BEAD-air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Radio Iris et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La trésorerie auprès de l'ambassade de France au Niger est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du management.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2005, M. Georges Friedrich, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 17 août 2005.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2005, M. Jean-Pierre Bouchout, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 19 octobre 2005.
L'article 260 F de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé, les mots : « centre administratif des affaires maritimes » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 octobre 2005, M. Michel Guyard, nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile par l'arrêté du 2 octobre 2003, est maintenu en fonction à titre intérimaire.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 19 AU 23 SEPTEMBRE 2005
(Gestion 2005)
Les dispositions des articles D. 118-6 et D. 118-7 du code du travail créés par l'article 1er du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.