Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Représentants de l'interprofession
      Mme Ducommun (Christine) (Centre national interprofessionnel de     l'horticulture).
      M. François (Jean-Michel) (Centre national interprofessionnel de     l'horticulture).
      M. Omnes (Denis) (Centre national interprofessionnel de l'horticulture).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des l'accord susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 1er. -  La liste des enquêtes figurant dans l'arrêté du 19 février 1996     portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques     d'initiative régionale pour 1996 est modifiée et complétée comme suit :
Au grade de commandeur
     M. Teplanski (Jean, Gérard), ancien président d'un groupement d'industries     agricoles et alimentaires. Officier du 27 novembre 1979.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     août 1996, M. Sardou (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des     Hauts-de-Seine à compter du 1er septembre 1996.
Art. 4. -  Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de     l'économie et des finances et le président du conseil d'administration de     l'Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 octobre 1996, M. Chavan     (Jean), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé chef du service     départemental de l'architecture et du patrimoine du territoire de Belfort à     compter du 15 octobre 1996.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/96                        Page 16251  a 16252    
                      ......................................................
A compter du 1er mars 1996
      Mlle Petitguillaume (Laurence) : 2e échelon.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 24 octobre 1996, M. Babelon     (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine, directeur du Musée     national et du domaine national de Versailles, est admis à faire valoir ses     droits à pension de retraite à compter du 18 novembre 1996.
A N N E X E
    (1 radiation)
      Radiation applicable dès la date de publication au Journal officiel :
    334 625-9 Apokinon 1 p. 100 (apomorphine), solution injectable en ampoules     (10) (laboratoires Aguettant).
Art. 1er. -  A l'article 40 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, au premier     paragraphe, les termes : << dont la vitesse ne peut excéder par construction     27 km/h >> sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en     date du 14 août 1996, Mme Bes-Fontaine (Chantal), attaché d'administration     centrale, est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale     de 2e classe à compter du 1er janvier 1995.
Art. 4. -  A l'article R. 122 du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de la guerre, les mots : << chaque année >> sont remplacés     par les mots : << tous les trois ans >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 août 1996, la convention (1) créant le     centre régional dont l'appellation est << centre régional associé de Bordeaux     >> est approuvée.
Art. 1er. -  La décision no 96-263 du 21 mai 1996 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Kreol     FM est complétée par une annexe V ci-jointe.
Pays de la Loire
      Centre de Nantes : 30.
Art. 9. -  Le présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1995, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un Bulletin officiel du     ministère du travail et des affaires sociales.
Art. 2. -  L'article 2 bis du décret du 1er décembre 1995 modifié susvisé     est abrogé.
Art. 5. -  Au premier alinéa de l'article D. 231-24 du même code, les mots :     << Le conseil d'administration élit un président et des vice-présidents >>     sont remplacés par les mots : << Le conseil d'administration élit un     président, un premier vice-président et, le cas échéant, un ou deux autres     vice-présidents >>.
Art. 7. -  L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième     alinéa de l'article 232 du code rural est rapporté lorsque l'existence de la     rage n'a pas été confirmée par le directeur des services vétérinaires.
Art. 2. -  Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le secrétariat du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif est assuré par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et la délégation générale à la langue française.
Art. 4. -  La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de     détail prévue au 2o de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est     accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son     établissement dans le nouveau secteur d'activité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 mai 1996, M. Prevel (Jean-François), ingénieur en chef     d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 19 avril     1996.
Section Aménagements
    et équipements agricoles et ruraux
      M. Claude Gleizes.
Art. 7. -  L'étiquetage doit être visible, bien assuré et accessible et la     dimension des pictogrammes doit être suffisante pour rendre aisée la     compréhension des informations figurant sur l'étiquette.
Cour d'appel d'Angers
    Tribunal pour enfants de Laval
        Assesseur titulaire :
     Mme Guimon (Brigitte), épouse Martin.
       Assesseurs suppléants :
     M. Boulinguiez (Raymond).
     Mme Robin (Nicole), épouse Leclerc.
Art. 8. -  La section du Conseil national des universités examine les titres     et travaux des candidats. Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés     par le président pour chaque candidat, elle émet l'avis mentionné, selon le     cas, à l'article 40-5 ou 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 2. -  Les arrêtés des 25 juin 1990 et 24 juin 1994 relatifs au même     objet sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier     1996, M. Moreno (Christian, Pierre) est nommé notaire à la résidence de     Langeais (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Millet (Jean-Paul), décédé.
Art. 12. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 17. -  Le décret no 67-1056 du 20 novembre 1967 relatif à la     prophylaxie de la peste équine est abrogé.
2. Elèves originaires des classes de technologie
    et de mathématiques T.A.
Art. 8. -  L'organisme adresse chaque année, avant le 31 mars, au ministre     chargé des mines un compte rendu financier ainsi qu'un rapport de synthèse de     ses activités pour l'année écoulée.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du     travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 janvier 1996, est approuvé le budget primitif de     1996 de l'institut régional d'administration de Metz.
Art. 1er. -  Dans le titre de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, après les     mots  << sur l'ensemble du territoire >>, le mot  << national >> est     supprimé.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction générale de l'alimentation, 175, rue     du Chevaleret, 75013 Paris, un traitement automatisé d'informations     nominatives dont l'objet est la gestion des projets de recherche soutenus par     la direction générale de l'alimentation.
Art. 9. -  L'arrêté du 12 février 1992 relatif aux conditions d'obtention de     la qualification complémentaire << sécurité routière des cyclomotoristes >>     du B.E.E.S. du premier degré, option Motocyclisme, est abrogé.
Art. 1er. -  A la fin du 9o de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973     susvisé sont ajoutés les mots: << ou dans un centre de recherches,
     d'information et de documentation notariale >>.
Vaucluse
     No 844. - Société d'intérêt collectif agricole L'Avignonnaise (S.I.C.A.L.A.).     Siège social: Avignon.
Salons agréés internationaux
      Salon Equip'baie, Paris.
      Salon Bâtimat Décor Paritex Décormat, Paris.
Art. 8. -  La lettre L de couleur bleue est apposée sur la cadran du     taximètre après adaptation aux tarifs de 1996.
     Un délai de deux mois est accordé pour la modification des compteurs. Pendant     la période de transition, l'usage de tableaux de concordance est obligatoire.
Art. 3. -  Délégation est donnée à M. Bernard Pays, directeur adjoint, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
ZONE DE DELLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 28/12/95                        Page 18825  a 18827    
                      ......................................................
Art. 14. -  Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Parcieux, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 35. -  Au deuxième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la     construction et de l'habitation, les mots : << au 1er janvier 1996 >> sont     remplacés par les mots : << au 1er juillet 1996 >>.
Art. 38. -  Le deuxième alinéa de l'article 1624 bis du code général des     impôts est ainsi rédigé :
     << Le taux de cette contribution est fixé à 7 p. 100. Ce taux s'applique aux     primes ou cotisations émises à compter du 1er janvier 1996. >>
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Digoin,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Communes de plus de 100 000 habitants
      Titulaire : M. Assante (Robert), en remplacement de M. Vigouroux (Robert).
ETAT C
    (Art. 9 de la loi)
    des crédits de paiement
    ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
Pays de la Loire
                      ......................................................
                      ......................................................
     Mouvements de main-d'oeuvre dans les grands établissements, rétrospective    1984-1992 (édition 1994) ......   50 F     Femmes des Pays de la Loire, leurs vies en chiffres (édition 1994) .......
    50 F                      ......................................................
Etablissements publics exerçant une compétence
    dans le domaine de l'eau
      Suppléant : M. Barriquand (Bruno), en remplacement de M. Thierry (Jean).
Art. 8. -  Les prix maximaux prévus à l'article R. 317-8 du code de la     construction et de l'habitation pour le calcul du montant de l'avance sont     fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de la zone     géographique, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire     constitue un ménage au sens du présent arrêté.
    TITRE Ier
    RESSOURCES DES BENEFICIAIRES
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 9 août 1995, l'arrêté du 2 mars 1995 du préfet de la région Lorraine     fixant le schéma régional d'organisation sanitaire est confirmé.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1995, le président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoit une     indemnité forfaitaire d'un montant mensuel de 5 420 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1995, il est, à compter du 13 septembre 1995, mis fin aux fonctions     de Mme Bernabe (Brigitte), épouse Granata, greffier, en sa qualité de     régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Béziers.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Massieux, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 3. -   La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1995:
      Mme Michaux (Martine), agent administratif de 2e classe, est, à compter de     la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Gonesse, en remplacement de Mme Bazin.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune     d'Ambérieu-en-Bugey, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
2. En qualité de représentants du personnel technique
      M. Caigniez (Joël).
     M. Delcourt (Jean-Louis).
     M. Duthoit (Alexandre).
     M. Golinsky (Stéphane).
     M. Hundt (François).
     M. Laborde (François).
     M. Langlois (Jean, Albin).
Art. 9. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête, après     examen des dossiers, la liste des candidatures recevables et la transmet aux     chefs d'établissement concernés.
     Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 3. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Le conseil d'administration de la caisse de retraite édicte le     règlement électoral et pourvoit aux opérations matérielles des élections.
Région Auvergne
      Suppléant : M. Coutarel (Raymond), en remplacement de M. Saumureau (Marc).
Industries d'élimination des déchets
      Titulaire : M. Botrel (Michel), en remplacement de M. Horgen (Jean).
Nota. - Les programmes des épreuves sont disponibles au bureau des concours     de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue     Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Liste complémentaire
      8 Leclercq (Christian).
Au titre des associations de protection
    de la nature et de l'environnement
      Titulaires :
      M. Leost (Raymond), secrétaire général de l'Association Eau et rivières de     Bretagne ;
      Mme Metayer (Claire), présidente de la fédération régionale des associations     de protection de l'environnement des Pays de la Loire.
Art. 3. -  Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont     passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.
Art. 4. -  Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des     douanes et droits indirects de la branche surveillance prévu à l'article 8     (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites     d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Art. 2. -  Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  Des concours spéciaux (externe et interne) peuvent être     organisés pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts affectés au     traitement de l'information en qualité d'analyste.
Art. 3. -  S'agissant de la morue, le T.A.C. fixé à l'article précédent     porte sur les activités de pêche industrielle, la petite pêche continuant à     s'exercer selon ses modes traditionnels.
Mardi 7 mai 1996
      De 8 heures à 12 heures : physique 1.
      De 14 heures à 18 heures : mathématiques 2.
Art. 2. -  Le 1o de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << 1o D'être ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne     ; >>.
Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 1996, page 547, 2e colonne,
     article 1er, 5e ligne, au lieu de   << l'article D. 666-4-2 >>, lire   <<     l'article D. 666-4-1 >>.
Art. 4. -  Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la     concernant s'exercera auprès du chef du service concerné.
Art. L. 2224-24.  - Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et     jaugeur sans avoir prêté serment.
      Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge     d'instance.
Art. L. 2123-19.  - Le conseil municipal peut voter, sur les ressources     ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
    Sous-section 3
    Indemnités de fonction
Art. L. 2123-15.  - Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne     sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les     délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un     lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Art. L. 2131-9.  - Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte     d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal     administratif.
Art. L. 2123-31.  - Les communes sont responsables des dommages résultant     des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de     délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. L. 2213-11.  - Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes     et suivant les différents cultes ; il est libre aux familles d'en régler la     dépense selon leurs moyens et facultés.
Art. L. 2123-10.  - A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L.
     2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans     l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail     ou de celle des techniques utilisées.
Art. L. 2221-16.  - La régie est créée par délibération du conseil     municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.
Art. 2. -  Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er est libellé     comme suit : ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy     de l'université Aix-Marseille-II, spécialité Génie biologique et     microbiologie appliquée.
Art. L. 2213-22.  - Le maire assure la police des ports maritimes communaux,     dans les conditions prévues au livre III du code des ports maritimes. Il peut     établir des règlements particuliers compatibles avec le règlement général de     police fixé par décret.
Art. L. 2122-31.  - Conformément au 1o de l'article 16 du code de procédure     pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police     judiciaire.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 février     1996, les évaluations des dépenses et des recettes du budget de l'exercice     1996 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont fixées à 8 353     268 000 F.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de     l'inventaire général et de la documentation du patrimoine, à Paris, un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser     le patrimoine mobilier (hors collection de musées) et de gérer les objets     protégés au titre des monuments historiques.
Art. 2. -  L'arrêté du 15 juin 1993 fixant les taux de l'allocation     considérée est abrogé.
Art. 5. -  Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 27 février 1996,     Mme Bory (Michelle) est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de     la mission de coopération et d'action culturelle de Brazzaville (Congo) à     compter du 15 janvier 1996.
Tribunal de grande instance de Créteil
      Substitut du procureur de la République : Mlle Marie-Dominique Trapet,
     avocat, en remplacement de Mme Scelle, nommée juge d'instruction.
      Mlle Trapet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions,     une période de formation de quatre mois.
Art. 1er. -  En application des dispositions du décret du 24 juin 1991     susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition, pour le     second degré, du nombre des allocations d'institut universitaire de formation     des maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1996.
Art. 6. -  Les travaux de jaugeage et de barémage de récipients-mesures et     d'expertises donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont     fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 8. -  L'arrêté du 27 février 1995 fixant le montant des taxes et     redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des     jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des     agents de l'Etat est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 mars 1996, M. Cayot (Philippe), agent contractuel     chargé de mission auprès du préfet de la Martinique, est nommé, à compter du     1er février 1996, délégué régional au tourisme de la région Martinique.
Art. 5. -  Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du     visa du ministre de l'économie et des finances, ne peut être distribué à la     population dans le cadre des opérations de recensement.
Section 70 Sciences de l'éducation
      M. Lerbet (Georges), université de Tours, en remplacement de M. Baille     (Jacques).
    COLLEGE 2
Art. 1er. -  L'agrément pour dispenser la formation de coordonnateurs en     matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie     civil est accordé jusqu'au 30 avril 1997 aux organismes suivants :
Art. 1er. -  La commune de Versonnex est disjointe du poste comptable de     Seyssel et rattachée à celui de Rumilly, dans le département de la     Haute-Savoie.
Art. 18. -  L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par     l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements     locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.
<< 4. Ministère de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications
      << Compagnie des machines Bull.
      << Entreprise minière et chimique.
      << Entreprise de recherches et d'activités pétrolières.
      << Régie nationale des usines Renault.
      << Thomson S.A. >>
Art. 5. -  Pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, la liste des fonctionnaires habilités à siéger     aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges     relatifs aux marchés publics est modifiée ainsi qu'il suit :
- au-delà de 1 kilogramme    V
- à fonctionnement électronique    VI