Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de pommes de terre au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
 Ce règlement modifie et remplace le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 28 octobre 1986.
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2007, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 8155, seconde colonne, article 1er, 9e ligne :
 Au lieu de : « 10 % », lire : « 10,1 % ».
L'arrêté du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Au 2° de l'article 132-3 du même décret, après les mots : « le nom de la personne détenue assistée, », sont insérés les mots : « l'objet de la procédure, ».
L'article 59 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et demandes de nouvelle délibération » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa est abrogé.
Le secrétaire général propose une répartition des membres du conseil supérieur volontaires dans les commissions d'études prospectives en tenant compte de leurs compétences, de leurs desiderata et du nécessaire équilibre dans la représentation de chacun des collèges du conseil supérieur.
Les commissions d'études prospectives sont convoquées par leurs présidents. Ceux-ci peuvent, après accord du secrétaire général, faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée.
Seule l'épreuve orale fait l'objet d'une notation chiffrée de 0 à 20.
Les taux mensuels de l'allocation spéciale prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - ingénieurs d'études et de fabrications : 329,55 EUR ;
 - ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications : 380,84 EUR.
Le code officiel géographique est géré et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et mis à jour annuellement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 53e régiment de transmissions, cellule management et systèmes d'information, quartier Treuille de Baulieu, case officielle, 54301 Lunéville Cedex.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la trésorerie générale du département de résidence des agents et du ressort des entreprises.
Le décret n° 85-1455 du 30 décembre 1985 portant statut particulier du corps des agents techniques de contrôle est abrogé.
Est approuvée la nomenclature des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives de la France et des pays et territoires étrangers dénommée code officiel géographique (COG).
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'aux délégués de la liste.
Le bureau de vote central proclame les résultats du scrutin.
En application du chapitre 2 du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2003 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
L'annexe I à la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour le site de Caen Nord, conformément à l'annexe à la présente décision. Cette modification devra être effectuée avant le 15 septembre 2007.
Il est créé auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) un Comité national du programme européen jeunesse en action.
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant assure la présidence du Comité national.
Est annulé sur 2002 un crédit de 271 547 818 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 18 488 730 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au second alinéa de l'article D. 722-15-2, les mots : « égal à 1/28 » sont remplacés par les mots : « égal à 1/56 ».
L'arrêté du 1er septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 2 est supprimé ;
 2° L'article 3 devient l'article 2 ;
 3° L'article 4 devient l'article 3 ;
 4° L'article 5 devient l'article 4.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :
Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date.
L'accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fait à Paris le 28 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 33-1 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, est chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du « plan Loire grandeur nature ».
Les organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
M. Rémy Heitz est nommé délégué interministériel à la sécurité routière, en remplacement de Mme Isabelle Massin, appelée à d'autres fonctions.
Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
Le jury mentionné à l'article 1er du présent arrêté comprend six professeurs des universités ou enseignants-chercheurs assimilés nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont trois pami les membres élus du Conseil national des universités.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 décembre 2002, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2003) est modifié comme suit :
Le numéro chance du jour est le 1207.
Est annulé sur 2002 un crédit de 45 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 481 608 537 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le président de ce comité est désigné par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le réseau téléphonique des sites de Bercy comprend un ensemble d'autocommutateurs couplé à un logiciel de contrôle de la taxation téléphonique.
Les déclarations relatives à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct sont établies sur papier libre contenant les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 6 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le comptable assignataire des dépenses et recettes du service est le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 5 247 197 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les délégations ont compétence pour un ou plusieurs Etats.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 286 427 137 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale et les adjoints de sécurité affectés à la DFPN sont dotés d'une arme individuelle de service dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mai 1946 modifié relatif aux modalités des élections aux conseils de l'ordre des pharmaciens et du décret n° 77-471 du 3 mai 1977 relatif aux modalités d'élection au conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens sont abrogées.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 110-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, la DCCRS concourt également aux autres missions dévolues à la police nationale et, en particulier, à la lutte contre l'immigration irrégulière.
La décision de convoquer et d'employer les réservistes civils de la police nationale appartient aux chefs de services d'affectation, qui apprécient, de manière discrétionnaire, au cas par cas, la stricte adéquation des compétences de ces personnels aux besoins effectifs de renforcement que rencontrent leurs services.
La spécificité des missions de la DST impose le port de la tenue civile dans l'exercice de leurs fonctions pour l'ensemble des fonctionnaires des trois corps actifs de la police nationale.
Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction de la formation de la police nationale assure la formation initiale et continue des différentes catégories de personnels de la police nationale.
Les personnels contractuels affectés à la DST assurent notamment, sous l'autorité de leur chef de service, des tâches d'expertise supérieure en matière linguistique, d'analyse et de documentation, ou de mise en oeuvre des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Dans leurs domaines d'expertise, ils peuvent exercer des fonctions d'encadrement.
Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'IGPN ont libre accès à tous les services et locaux de la police nationale ; ils peuvent se faire communiquer tout document administratif sous réserve des dispositions relatives au Secret-Défense.
L'Institut national de l'audiovisuel continue d'assurer, jusqu'au 28 février 2003, la gestion comptable des subventions et majorations de subventions accordées dans les conditions du décret du 29 décembre 1997 susvisé au titre de l'année 2002.
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A au présent arrêté sont offerts au recrutement en application de l'article 26-1 (4°) du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Deux gestionnaires de parc informatique et télécommunications.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - structure fédérative toulousaine en chimie moléculaire, Toulouse ;
 - laboratoire d'astrophysique de l'observatoire Midi-Pyrénées, Toulouse.
Un assistant statisticien.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : direction des études et des programmes, Paris.
Un ingénieur en développement d'applications.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de Dactyle cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 Dactyle : Furly.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 11 décembre 2002 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2003-2004.
Un administrateur de systèmes d'information.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : unité mixte de service de l'institut des sciences de l'homme, Lyon.
Troisième liste : agent comptable
Première section
Bunoz (Emile).
Jeanneau (Patrick).
Nunez (Denis).
Pouzoulet (Maurice).
Deux techniciens d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 - laboratoire Louis-Néel, Grenoble ;
 - laboratoire de cristallographie, Grenoble.
L'article L. 946-2 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 946-2. - Par dérogation à l'article L. 811-2, pour les attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef peut donner délégation à un fonctionnaire du secrétariat-greffe de la même juridiction. »
L'article 19 du décret du 22 mai 2002 susvisé est abrogé.
Une participation forfaitaire des services non conventionnés au financement des services communs hors secteur commercial est actualisée en fonction de la progression de la masse salariale de ces services et approuvée chaque année par le conseil d'administration au moment de l'approbation du budget.
Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2002, page 20234, 2e colonne, article 2, 1re ligne, 4e ligne du premier signataire et 3e ligne du deuxième signataire, au lieu de : « la directrice », lire : « le directeur ».
La présente instruction est applicable à la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
 Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1982 susvisé, les mots : « des congés pour couches et allaitement ou pour adoption » sont remplacés par les mots : « du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité ».
Par décret en date du 20 mars 2003, Mme Monique Capron est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de personnalité qualifiée représentant les organismes publics de recherche, en remplacement de Mme Dominique Meyer.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2003, M. Lagauche (Philippe), magistrat, est nommé sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Un chargé d'études administratives.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : direction des finances, Paris.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les bénéficiaires du régime ;
 - les tiers délégués (perception des prestations) ;
 - les organismes complémentaires (mutuelles) ;
 - les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Un assistant de direction.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation: signaux et régulations chez les végétaux, Mont-Saint-Aignan.
Un coordinateur des moyens généraux.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
Un assistant de bibliothèque et de documentation.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : archéologies, cultures et sociétés : la Bourgogne et la France orientale du néolithique au Moyen Age, Dijon.
Deux gestionnaires de parc informatique et télécommunications.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - délégation Paris - Michel-Ange, Paris ;
 - délégation à l'information scientifique et technique, Paris.
Un gestionnaire.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectation : délégation Nord-Est, Nancy.
Deux bibliothéconomistes.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 - bibliothèque Jacques-Hadamard, Orsay ;
 - département de mathématiques et applications, Paris.
Le présent arrêté fixe les règles générales de déclaration annuelle des émissions polluantes applicables aux exploitants des installations classées soumises à autorisation.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-366 du 8 juin 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Booster, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
La décision n° 2000-361 du 27 juin 2000 modifiée autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM, publiée au Journal officiel du 29 juillet 2000, est abrogée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mars 2003, M. Dizambourg (Bernard) est nommé président de l'Etablissement public du campus de Jussieu.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Cher exercées par M. Deschamps (Philippe), sous-préfet de 2e classe. Il sera placé en position de service détaché.
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :
 1° TF est fixé conformément au tableau suivant :
 2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa, ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL, est fixé selon le tableau suivant :
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, M. Nunez (Laurent), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
Le troisième alinéa de l'article 16 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La compensation ainsi calculée est limitée à 30 EUR. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003. »
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, M. Rock (Christian), administrateur territorial hors classe, détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Haute-Vienne (1re catégorie).
Le jury dresse, pour chaque branche, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé, la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Il est mis fin, sur sa demande à compter du 6 janvier 2003, aux fonctions de directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exercées par M. Galliard de Lavernée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2006, M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional de l'équipement d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 2006.
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1991 est ajoutée la phrase suivante : « Le choix de l'option doit être effectif au moment de l'inscription pour l'ensemble des épreuves. »
M. Michel Sappin, préfet détaché en qualité de directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2003, est approuvée la prise de participation de la société France 3 au capital de la société Régions pour un montant cumulé de 3 EUR, représentant 100 % du capital.
Le 6 de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « 6. M. Laurent Nouchi, chef de mission, dans la limite des attributions qui lui sont confiées en matière de coordination de la paye et de gestion des allocations de perte d'emploi. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2003, M. Drevillon (Gildas) est nommé élève stagiaire en première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2002-2003, en substitution de M. Devillon (Gildas).
I. - Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
II. - Agrément des experts
III. - Ressortissants de la Communauté européenne : habilitation à diriger les ventes volontaires
IV. - Retrait d'agrément de société de vente
V. - Retrait d'agrément d'experts
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2002, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants du Haut Conseil du secteur public :
 Membre titulaire : M. Elie Cohen ;
 Membre suppléant : M. Dominique Baert.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2003, M. Jean-Marc Sere-Charlet, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Moscou pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 2002 comme suit :
 Médaille d'or : 200 ;
 Médaille d'argent : 650 ;
 Médaille de bronze : 1 500.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2002 relatif aux avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2003 dans la branche des industries électriques et gazières.
M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le numéro chance du jour est le 2116.
Les emplois de conseiller d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 067 EUR et ceux classés dans le second groupe d'une indemnité pour responsabilité administrative d'un montant annuel de 762 EUR.
L'arrêté du 12 février 2002 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire est abrogé.
L'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport susvisé est accordé à la Fédération française d'équitation (81, avenue Edouard-Vaillant, 92517 Boulogne).
Le titre VI du livre III du code de l'aviation civile devient le titre VII.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2003, M. René Bidal, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, est nommé directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau n° 7 qui constitue l'annexe 1 de la présente loi.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, Mme Sylvie Guebel, épouse Ceccaldi, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 1er juillet 2002 au 28 février 2003 inclus.
Dans le nota, les termes : « n° 2002/19 en date du 8 juin 2002 » sont remplacés par les termes : « n° 2002/16 en date du 18 mai 2002 ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 16 dudit code, » sont supprimés.
Art. 1er. -  La direction des écoles comprend :
     A. - La sous-direction de l'organisation administrative et financière ;
     B. - La sous-direction de la gestion des personnels ;
     C. - La sous-direction des enseignements.
Art. 2. -  Le surplus des conclusions de la requête de M. Gérard Duringer     est rejeté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 novembre 1995,     le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'Institut franco-marocain     de Rabat est porté à 350 000 F.