Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril     1996, l'honorariat est conféré à M. Dobrowolski (Bruno, Yves, Antoine),
     ancien notaire à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, Mme     Champalaune (Carole), épouse Beau, magistrat placé en position de service     détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
     est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er septembre 1997.
(1) L'annexe peut être consultée au secrétariat d'Etat à l'industrie     (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle,
     75700 Paris.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre délégué pour l'emploi :
Art. 1er. -  Les appareils désignés ci-après sont inscrits au tarif     interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils     électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes).
Art. 1er. -  A compter du 6 mai 1996, la nomenclature des prix de vente des     tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux     ci-joints.
Chargé de mission auprès du ministre
      M. Renaud Abord de Châtillon, ingénieur en chef des mines.
Art. 3. -  Au deuxième alinéa, deuxième tiret, de l'article 1er, des     décisions de caractère général no 69-02, no 69-03, no 69-04 et no 69-05     susvisées, les termes : << marché monétaire >> sont remplacés par les termes     : << marché interbancaire >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1995, M. Dubuisson (Etienne, Marie, Jean) est nommé notaire à la     résidence de Brantôme (Dordogne), en remplacement de M. Dubuisson (Paul),
     démissionnaire.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pattyn,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jacqueline Denoyel et     M. Géraud de La Tour d'Auvergne, inspecteurs généraux de l'administration des     affaires culturelles.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace     admet comme étudiants des élèves, des auditeurs, des stagiaires de doctorat     et des stagiaires en formation permanente, français et étrangers.
    TITRE Ier
    ADMISSION EN QUALITE D'ELEVE
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République italienne concernant la coopération     transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Rome le 26     novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE DE DECLASSEMENT DU 17 FEVRIER 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/96                        Page 1702   a 1705    
                      ......................................................
      Sous-total des édifices déclassés : 1.
Section 10 Littératures comparées
      M. Brunel (Pierre), université Paris-IV.
     M. Madelenat (Daniel), université Clermont-Ferrand-II.
     Mme Ravoux Rallo (Elisabeth), université Aix-Marseille-I.
     Mme Mansau (Andrée), université Toulouse-II.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de     l'avenant no 14 du 19 octobre 1995 à la convention collective nationale     susvisée relatif aux majorations annuelles.
Section 13 Langues et littératures slaves
      M. Lanne (Jean-Claude), université Lyon-III.
     M. Zavialoff (Nicolas), université Bordeaux-III.
     M. Conte (Francis), université Paris-IV.
     M. Feuillet (Jack), Institut national des langues et civilisations     orientales.
Art. 3. -  L'opérateur acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et     du contrôle de ces fréquences, au 1er janvier 1998 et au 1er janvier 1999,
     une redevance dont le montant annuel forfaitaire est fixé à 15 000 F.
Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les aspirants de réserve :
    GENIE
Art. 1er. -  M. Jean Noble est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997.
Art. 1er. -  La requête de M. Jean-Marie André est rejetée.
Art. 1er. -  La SNC Europe 2 Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
Art. 2. -  L'habilitation est accordée pour une durée de deux ans à compter de l'année universitaire 1997-1998.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Aux articles R. 411-3, R. 411-9 et R. 411-15 du code de la     propriété intellectuelle, l'expression : << contrôleur financier >> est     remplacée par l'expression : << contrôleur d'Etat >>.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Electronique sont fixées conformément aux dispositions     du présent arrêté.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Art textile et impression sont définies en     annexe I au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Art textile et impression et à d'autres spécialités de brevet de     technicien supérieur.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels sont fixées     conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     baccalauréat professionnel spécialité Logistique et transport sont définies     en annexe I de chaque option du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1997 des autorisations de programme et des     crédits de paiement de 83 000 000 F applicables au compte d'affectation     spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Par décret en date du 20 août 1997 :
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite <<     Fondation père Favron >>, dont le siège est à Saint-Pierre (île de la     Réunion), 80, boulevard Hubert-Delisle ;
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-639 du 4 juillet 1995 susvisée     l'annexe suivante :
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - ASPIRANTS
    Chirurgiens-dentistes des armées
    rattachés au corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
    Le chirurgien-dentiste aspirant de réserve :
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    Fraction de contingent 1996/11
    L'aspirant de réserve Coquelet (Christophe, Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M.
     Frédéric Copigneaux est nommé et titularisé ingénieur de l'aviation civile de     2e classe à compter du 5 novembre 1996.
Par décret en date du 20 août 1997, la communauté du monastère des     dominicaines de Notre-Dame-de-Beaufort, à Plerguer (Ille-et-Vilaine), est     légalement reconnue.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 1996, M. Albertini     (Jean-Benoît), administrateur civil de 1re classe, est nommé en qualité de     secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration à compter du 22     janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1998, M. Michel Sala est nommé directeur général du Centre national de la danse à compter du 1er octobre 1998 pour une durée de trois ans.
Au titre des officiers supérieurs en activité
    issus de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
    M. le colonel Coulloume-Labarthe (Jean).
    M. le lieutenant-colonel Levé (Philippe).
II. - Elèves ingénieurs
    Amegroud (Tayeb).
    Beffa (Kamil).
    Chenevier (Pierre).
    Del Picchia (Florent).
    De Oña Lopez (Juan José).
    Fulachier (Julien).
    Vincent (Charles-Edouard).
Art. 1er. -  M. Gérard Gehan est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES CI-DESSOUS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 30/09/1998 page 14843 à 14844
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour 1998 sont fixées à la somme nette de 33 191 580 F.
Art. 4. -  Le président est nommé par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités qualifiées.
Art. 1er. -  M. Philippe Lavaud est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
« Assistants ingénieurs
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 30/09/1998 page 14845 à 14846
    =============================================
Art. 2. -  Le montant maximal de l'encaisse au-delà duquel les sommes     doivent être déposées par les régisseurs sur le compte de dépôt de fonds au     Trésor figure en annexe pour chaque régie.
Par décret du président de la République en date du 1er juillet 1997, Mlle     Baudouin (Anne-Gaëlle), administrateur civil de 2e classe, est nommée     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Art. 5. -  Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura     lieu le dimanche 14 décembre 1997.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 10 juillet 1997
      M. le colonel des troupes de marine Bourgeois (Faidherbe, Cyrille).
Pour prendre rang du 1er août 1997
      A M. le médecin chef des services de classe normale Ronsin (Jean-Claude).
      A M. le médecin chef des services de classe normale Pholoppe (Pierre,
     Emmanuel, Auguste).
      A M. le médecin chef des services de classe normale Julien (Henri,
     François).
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1997
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Darricau (Jacques, Marcel)     maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. -  M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, reçoit seul     délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
     tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire     métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère     de la justice.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean     Moulin, la délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de     la compétence des services de l'administration générale à M. le commissaire     général de brigade aérienne Jean-Louis Stum, directeur de l'administration     générale.
Art. 7. -  Les arrêtés des 2 mai 1961 et 16 juin 1975 fixant les modalités de rémunération des personnels vacataires recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution ou l'exploitation de travaux statistiques, économiques et mécanographiques sont abrogés.
AN, PUY-DE-DOME (4e CIRCONSCRIPTION)
    Mme ANNICK MIGNON
AN, LOIRET (1re CIRCONSCRIPTION)
    M. HADJ KROUR
Art. 6. -  Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977 susvisée.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 2. -  Les concours pour le recrutement des directeurs de laboratoire et     des chefs de section comportent les épreuves suivantes:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Roque (André, Jean,
     Philippe), ancien huissier de justice à la résidence de Louhans     (Saône-et-Loire).
Art. 2. -  L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux techniciens de la météorologie est abrogé.
Art. 1er. -  Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité     sociale, il est créé une section 1 ainsi rédigée:
    << Section 1
    << Titres et documents attestant de la régularité du séjour
Art. 8. -  Le jury établit pour chaque concours, s'il y a lieu, la liste des     candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de     classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis     ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 26 août 1994, l'arrêté du 3 août 1994 portant     nomination de M. Ricard (Jean-Louis) au Haut Comité médical de la sécurité     sociale est rapporté.
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1994
          Les aspirants de réserve:
    SERVICES
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995, page 7587, 1re colonne,
     article 1er, 4e ligne, au lieu de: << ... arrêté public au conseil ... >>,
     lire: << ... arrêté publié au recueil ... >>.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du Premier ministre:
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Mihiel,
     une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 46. -  L'intitulé du chapitre 2 du titre Ier du décret du 27 décembre     1985 précité est ainsi rédigé: << Etablissement du passif, revendications et     restitutions >>.
<< Etiquetage
      << L'étiquette indique, en millipascals-secondes, la viscosité apparente     pour une solution d'hydroxyéthylcellulose à 2 p. 100 m/m.
<< 4.2.2. SOLUTIONS TITREES
      << Cupriéthylènediamine (hydroxyde de) lM (solution d').
      << Le rapport molaire entre l'éthylènediamine et le cuivre est de 2,00     0,04.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé est complétée     par l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. -  La présente annexe porte sur le programme d'éducation physique et     sportive applicable à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 en     classe de sixième.
<< Caractères
      << Poudre ou granulés, blancs, blanc jaunâtre ou gris-blanc, solubles dans     l'eau chaude et dans l'eau froide en donnant une solution colloïdale,
     pratiquement insolubles dans l'acétone, dans l'alcool, dans l'éther et dans     le toluène.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1995, M. Michael Winkler, de nationalité américaine, est     autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions     fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Art. 57. -  A l'article 75 du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots:     << des listes >> sont remplacés par les mots: << de la liste >>.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/08
     Barriere (Olivier, Marie, François).
     Boehm (Jérôme, André, Maurice).
    Garnier (François, Jean, Marie).
    Souhami (Renaud).
Fraction de contingent 1984/12 B
     Salato (Philippe, Gérard).
Pour prendre rang du 1er janvier 1985
    Fraction de contingent 1983/10
     Parrot (David, Charles).
Art. 128. -  Au 4o du second alinéa de l'article 10 du décret du 17 février     1951 précité, après le mot << débiteur >>, sont insérés les mots: << ou du     cessionnaire >>.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
      Rédaction portant sur un ou plusieurs sujets figurant au programme de la ou     des spécialités dans lesquelles les examens professionnels ont été ouverts     (durée: deux heures; coefficient 2).
Art. 4. -  La date d'ouverture des examens professionnels, la liste des     candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par     arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de     la ville.
Art. 125. -  A l'intitulé du chapitre III du décret du 17 février 1951     susvisé, le mot  << continuation >> est remplacé par le mot  << redressement     >>.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 1995,     au titre des dépenses en capital du budget de l'agriculture et de la pêche,
     sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent     décret.
Art. 3. -  Les établissements doivent être de dimensions suffisantes et     aménagés de façon à imposer une progression continue des différentes     opérations, sans croisement ni chevauchement des circuits.
Art. 1er. -  Les taux journaliers de la prime pour services en campagne des     militaires accomplissant le service militaire actif sont fixés à 26,90 F pour     les militaires célibataires et à 53,80 F pour les militaires mariés ou ayant     au moins un enfant à charge.
      Le paiement de la prime s'effectue mensuellement.
Art. 4. -  Les sous-régisseurs d'avances doivent remettre au régisseur dont     ils dépendent les pièces justificatives des paiements qu'ils ont effectué     dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
Art. 51. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1997, M. Halter (Charles, André) est nommé notaire à la résidence de     Saint-Avold (Moselle), en remplacement de M. Stricher (René, Paul), décédé.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de l'Ukraine sur la coopération et les échanges dans le domaine     du sport et de la jeunesse, signé à Kiev, le 3 mai 1994, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Sur l'ensemble de la loi :
      Considérant que le texte soumis au Conseil constitutionnel, tant dans ses     dispositions ayant valeur de loi organique que dans celles ayant valeur de     loi, n'est pas contraire à la Constitution,
              Décide :
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, est     approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M.     Emmanuel Poulle au siège d'académicien vacant, en remplacement de M. Raymond     Weil, décédé.
Art. 3. -  Les membres désignés à l'article 2 ci-dessus sont nommés pour une     durée limitée à l'examen des demandes de dérogation formulées pour les     concours de la session de 1997.
Art. 6. -  Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6     janvier 1978 modifiée susvisée, s'exerce auprès des services cités à     l'article 5, territorialement compétents.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 juin 1996, est nommée,
     pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission d'aide     sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et     étrangères : Mme Arditi (Catherine), en remplacement de Mme Darlan (Eva).
Art. 2. -  La SARL Top Bordeaux susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision.
Art. 2. -  Ce coefficient majore également les coefficients de     revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à     un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 1995, qui servent de base au     calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance     est postérieure à cette même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Le Bec (François, Jean), ancien     notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1996, sont     nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires     et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date     de leur installation à l'université Nancy-II, les personnes dont les noms     suivent :
    71e section Sciences de l'information et de la communication
Art. 4. -  I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à     compter du 1er juillet 1994.
      II. - L'arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à     l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est abrogé.
Art. 2. - L’annexe II de l’arrêté du 29 novembre 1991 susvisé est abrogée et remplacée par l’annexe II du présent arrêté (1).
Art. 4. -  Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article 2     sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
      Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 3 sont     applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter     de cette date.
Pour prendre rang du 1er juin 1989
    Fraction de contingent 1986/02
     Genet (Frédéric, André, Marcel).
Art. 2. -  Cette décision abroge la décision no 91-373 du 18 avril 1991     modifiant la décision no 91-234 du 22 février 1991 susvisée.
Art. 10. - Le directeur des services financiers est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 février 1965 susvisé portant création du brevet     professionnel brodeuse est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura     lieu en 1995.
Art. 1er. - Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1993 sont fixés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 187 du 14 août 1993, page 11481.
Art. 13. -  L'administrateur provisoire organise les élections des     personnels et des usagers au conseil d'université avant le 31 décembre 1995.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française et de la Nouvelle-Calédonie.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10     novembre 1988 précitée.
Art. 2. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 1994.
Art. 6. -  Le conseil d'orientation de l'université de Bretagne-Sud propose     les grandes orientations relatives aux activités de formation et de     recherche. Les projets de contrat d'établissement et de budget de     l'établissement lui sont soumis pour avis.
Art. 1er. -  Le Comité pour le développement des activités et des loisirs     verts (Codever) n'est pas agréé au titre des articles L. 252-1 et suivants du     code rural dans le cadre national.