Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Arabe littéral
    Toutes les académies, sauf les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Reims.
L'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins : 15,23 EUR par analyse réalisée et résultat rendu.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 août 1999, est approuvée la décision modificative no 4 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1998.
Art. 37. -  L'examen professionnel d'accès au groupe 2, 2e classe, prévu à l'article 49 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratique d'admission.
M. Eric Bardon, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 1999, M. Janin (Guy), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne à compter du 1er octobre 1999.
Art. 1er. -  Le directeur de l'Office national de la chasse fixe, pour chaque concours et examen professionnel, le nombre de postes à pourvoir.
    Il détermine la date de clôture du registre des inscriptions, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves, la date et le lieu des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 1999, Mme Bonté (Marie-France), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est mise à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 1999 en qualité de chef du bureau des affaires financières.
Art. 46. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent décret et, notamment, les atttributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la délégation générale pour l'armement au conseil général de l'armement.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 11 avril 1997 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Commission locale de l'eau
    Titulaire : M. Andreoni (Serge).
    Suppléant : M. Comont (Bernard).
Loire
    Titulaire : M. Limonne (Maurice).
    Suppléant : M. Vigne (Noël).
Art. 2. -  Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.
Franche-Comté
    Titulaire : Mme Gillet (Antoinette).
    Suppléant : M. Debray (Patrice).
Vaucluse
    Titulaire : M. Mariani (Thierry).
    Suppléant : M. Gonnet (Christian).
Batellerie
    Titulaire : M. Biechel (Alain).
    Suppléant : M. Turlin (Thierry).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 août 1999, est autorisé le recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude d'un ingénieur des mines.
    La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 30 octobre 1999.
Producteurs autonomes d'électricité
    Titulaire : M. Busson (Daniel).
    Suppléant : M. Albanel (Hugues).
Art. 1er. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les dispositions suivantes :
    « , lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières ».
Personnes compétentes
    Titulaire : M. Mudry (Jacques).
    Suppléant : M. Pergent (Gérard).
    Titulaire : M. Meublat (Guy).
    Suppléant : M. Glasel (Yvan).
    REPRESENTANTS DE L'ETAT
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 25 AU 29 MARS 2002
(Gestion 2002)
La composition du jury de concours prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
La requête de Mme Cécile Bivel est rejetée.
Chaque candidat admissible est crédité d'un total de points obtenu par l'addition :
 - du produit des notes qui lui sont attribuées aux épreuves écrites d'admissibilité par les coefficients correspondants ;
 - du produit des notes qui lui sont attribuées aux épreuves orales d'admission par les coefficients correspondants.
Les électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Saône sont convoqués le 29 septembre 2002, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels en fonction à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris occupant les emplois suivants : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale peuvent percevoir une indemnité compensatrice de logement.
La sous-direction C (Systèmes d'information et de télécommunication) comprend trois bureaux :
Trois sous-directions sont chargées de la réglementation, de la lutte contre la fraude, du pilotage des contrôles, du contentieux et de la fiscalité :
Les dispositions de la décision n° 92-1155 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 91,9 MHz sur le site de Rambouillet (78) en vue de la diffusion du programme France Musiques sont abrogées.
Le règlement de stud-book fixe également les conditions d'inscription au titre de l'importation des chevaux inscrits à la naissance à un stud-book étranger reconnu.
Art. 3. -  La gestion de l'Atelier national de recherche typographique est assurée par l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués de Nancy.
Le comité nomme en son sein son président. Il peut s'adjoindre toute personnalité compétente dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 1999 précité est ainsi rédigé :
 « Le montant maximum de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 457,35 EUR par établissement. »
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 juillet 1977 précitée.
La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition du budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de l'article 5, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1999, M. Ginet (Gérard), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures, à compter du 1er octobre 1999, à la préfecture de la Côte-d'Or.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Russange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Pays d'Auvergne. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1999, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2000, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Sylvette Misson, sous-préfète, en service détaché.
M. Philippe Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'annexe VIII de l'arrêté du 16 mai 1974 susvisé est ainsi rédigée :
Les destinataires de ces informations sont les membres de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services affectés au bureau E 3.
Art. 1er. -  M. Ange Mancini, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le premier alinéa de l'article D. 211-2 du code du travail est ainsi rédigé :
 « La durée du travail des intéressés ne peut, en aucun cas, excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour. »
Si, au terme de la concertation menée par l'équipe pluridisciplinaire, il apparaît à deux médecins que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ceux-ci établissent les attestations prévues au premier alinéa de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique.
Les règlements des admissions en formations de spécialisation sont fixés par le directeur de l'Institut national des télécommunications, après avis du comité de l'enseignement.
Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille et de l'enfance ou leurs représentants assurent la vice-présidence. Le secrétariat est assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité.
Le président du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications et le directeur de l'Institut national des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'histoire de l'art
    Mme Bodart (Diane), pour une durée de douze mois.
    M. Di Profio (Alessandro), pour une durée de six mois.
    Mme Lafont (Anne), pour une durée de six mois.
    Mme Rivoallan (Anne), pour une durée de douze mois.
Pour la musique
    M. Campo (Régis), pour une durée de dix-huit mois.
    M. Markeas (Alexandros), pour une durée de dix-huit mois.
Vendée
    1 Bodet (Philippe).
D. - Organisation administrative et informatique
    L'informatique dans l'organisation administrative.
    L'introduction des nouvelles technologies dans les modes de fonctionnement administratif.
    Echanges de données informatisées, bureautique individuelle et partagée.
    Contexte multimédia, évolution des terminaux.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 30 décembre 1999 et du 29 décembre 2000 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux agents des corps d'attachés d'administration centrale et de chargés d'études documentaires affectés en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Art. 2. -  La valeur du point de retraite est portée à 2,412 F pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999.
Art. 3. -  Les nominations dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.
    Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Au grade de commandeur
    M. Meliani (Abdelaziz), secrétaire général du Conseil national des Français musulmans, adjoint au maire de Strasbourg chargé de l'intégration. Officier du 7 octobre 1983.
    Ministère de la justice
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 octobre 2001, M. Pierre Garrec est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Finistère à compter du 1er janvier 2002.
« 16e section : Psychologie, psychologie clinique,
    psychologie sociale
    « Institut universitaire de formation des maîtres de Corse : Psychologie du développement : 0015 S. »
    Supprimer :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1999 sont arrêtées à la somme de 693 361 211 F.
22e section : Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
    Ajouter :
    « Institut d'études politiques de Paris : Histoire et sociologie politique de l'Europe : 0086. »
Le préfet de zone est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un préfet délégué pour la sécurité et la défense, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter la mention suivante : « Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté, Besançon ».
Ce droit est perçu par les régies des recettes de la préfecture compétente en vertu de l'article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé.
Puy-de-Dôme
    1 Pireyre (Michel) ; 2 Idjedd (Mustapha) ; 3 Martinez (Grégorio) ; 4 Martinez (Nestor) ; 5 Gourbeyre (René).
Landes
    1 Laterrade (Christian) ; 2 Urrutia (Daniel) ; 3 Soubrie (Christian).
Gironde
    1 Simon (Fabrice).
Ouvrier 2e catégorie : monteur en chauffage
    Catégorie H
    Doubs
    1 Boyer (Bernard).
Finistère
    1 Moizan (Daniel) ; 2 Le Roux (Pascal).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-19 en date du 18 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Ouvrier 2e catégorie : jardinier qualifié
    Catégorie H
    Aisne
    1 Argentin (Dominique).
Loire-Atlantique
    1 Bergin (Dominique) ; 2 Verdon (Jean-Claude) ; 3 Bodet (Philippe) ; 4 Paumard (Thierry).
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-51 en date du 29 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.
Morbihan
    1 Le Goff (Chantal) ; 2 Moizan (Daniel) ; 3 Le Roux (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 2002, M. Wallrich (Michel), directeur divisionnaire des impôts, est affecté en la même qualité au centre des services informatiques de Lille à compter du 1er février 2002.
Art. 13. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 09/04/1999 page 5276
    =============================================
Dans les quinze jours suivant l'achèvement des opérations de fouilles, l'Institut national de recherches archéologiques préventives délivre à la personne qui projette les travaux une attestation lui permettant de justifier de l'accomplissement des prescriptions de diagnostic et de fouilles.
Art. 4. -  Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs ou des établissements de crédit intervenant en garantie.
« A N N E X E  V
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 09/04/1999 page 5277
    =============================================
L'agrément d'un service archéologique d'une collectivité territoriale, prévu au deuxième alinéa du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, est délivré par le ministre chargé de la culture.
Languedoc-Roussillon
    Centre Montpellier-I : 25.
Art. 1er. -  Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Bobigny.
Ile-de-France
    Centre Paris-VI : 82.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mijolla (Bruno), ingénieur en chef de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 31 janvier 1999.
Chef technicien
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2508 à 2511
    =============================================
Art. 8. -  Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par : « deux ans ».
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région de La Lande-d'Ouée (Ille-et-Vilaine), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R 151 La Lande-d'Ouée, associée à un champ de tir.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 722 400 F et un crédit de paiement de 722 400 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1999, M. Marteau (Camille), magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Rouen, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis à cesser ses fonctions à compter du 30 juin 2000.
Les prescriptions postérieures au diagnostic peuvent comporter l'obligation d'effectuer des fouilles, de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance du projet. Ces prescriptions peuvent être décidées, le cas échéant, conjointement ou successivement pour une même opération.
B. - Réservation
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/1999 page 9462 à 9445
    =============================================
Art. 2. -  Le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme dénommée « Agence pour la diffusion de l'information technologique » constituée à partir de l'apport mentionné au II de l'article 1er ci-dessus est autorisé à compter de la publication prévue au même paragraphe.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 1 700 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  La liste annexée à l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 14/07/1999 page 10510 à 10515
    =============================================
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne, par détachement et par liste d'aptitude bénéficient, pendant la durée de leur stage, d'une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 12. -  L'arrêté du 14 septembre 1958 relatif aux programmes et régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote d'essais est abrogé.
A la préfecture de la Haute-Corse
    Mlle Raffalli (Marie-Françoise) à compter du 1er janvier 1998.
A la préfecture du Rhône
    M. Souvignet (Pierre) à compter du 1er janvier 1998.
A la préfecture de Vaucluse
    Mme Haas-Falanga (Josiane) à compter du 1er janvier 1998.
Juin 1998
    29 juin 1998. - M. Rouault (Stéphane), Paris-Tolbiac.
    30 juin 1998. - M. Djomo Ndjilo (Merlin), Paris-Belleville.
Art. 7. -  La liste annexée à l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé est modifiée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 14/07/1999 page 10510 à 10515
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1999, M. Vandenabeele (Jean-Loup), commissaire principal, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 3 août 1999.
Art. 4. -  Le directeur des transports terrestres, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'arrêté du 1er février 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis est abrogé.
Art. 1er. -  L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  La nomination des lauréats au concours d'adjoint administratif de la police nationale reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.
Art. 3. -  Le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de dépôt des dossiers de candidatures sont fixés par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation pour l'année 1999.
Art. 2. -  L'étude conduite par l'Institut de veille sanitaire est réalisée, d'une part, auprès des personnes ayant travaillé à l'école Marie-Curie de Nogent-sur-Marne de 1969 à 1996 et, d'autre part, auprès des élèves l'ayant fréquentée pendant la même période.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9823
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mai 1999, M. Lenoir (Michel), ingénieur général des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1999.
Article 116
    L'article 285 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.