Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les destinataires des informations enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, l'organisme déclarant et les abonnés du site.
La commission statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
 Elle accorde l'autorisation, dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 5, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
La réalisation de l'appareil par l'épithésiste comprend :
 - les essais éventuels d'un ou plusieurs appareils avec contrôle immédiat de l'adaptation au personne ;
 - les essayages et les modifications nécessaires ;
 - la mise à disposition de l'appareil dans les délais définis à l'article 19.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2004, Mlle Friant (Eléonore, Paolina, Emilie, Alphonsine) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (5e), en remplacement de M. Bargain (Olivier, Pierre, André, Paul, Marie), démissionnaire.
L'exigence de fonds propres afférent au risque général est déterminée en appliquant un coefficient de 8 % à la position nette globale, pour chaque marché national, puis en sommant les exigences ainsi calculées.
APAVE Groupe est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
L'annexe C « Fonctions médico-sociales » du décret du 6 septembre 1991 susvisé est rédigée comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ludovic Lopez, domicilié quartier Le Cordolen, 26790 Rochegude.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 7,50 kW, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé  sont abrogées et remplacées par les suivantes :
 « Art. 12. - Le ministre chargé de la sécurité civile fixe par arrêté le contenu et la durée de la formation d'adaptation à l'emploi des majors nommés lieutenants. »
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 12, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Les groupes Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu sont supprimés ; le groupe Vanuatu est renommé Vanuatu et autres Etats du Pacifique.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Priest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bron (Rhône).
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le nombre d'électeurs dans un collège est inférieur à cinq, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Le nombre de représentants du collège ainsi constitué est celui du collège avec lequel la fusion a été opérée.
Mme Gabrielle Hoppe est nommée conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Jean-Claude Drumez, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
En cas d'absence du président et de son suppléant ou jusqu'à l'élection d'un nouveau président, la présidence des séances est assurée par le plus âgé des membres appartenant aux collèges mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 6143-5.
M. Richard Didier est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vichy exercées par M. René Fertier, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il est réintégré dans son corps d'origine.
L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 6143-6 n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé privé défini à cet article et l'établissement public de santé n'appartiennent pas à un même territoire infrarégional de santé.
Les membres des conseils d'administration ayant exercé leurs fonctions pendant douze années peuvent, s'ils cessent leurs fonctions à l'expiration de cette période, recevoir l'honorariat, qui leur est conféré par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
La sous-direction des méthodes et de la qualité (DCS/MQ) comprend :
L'arrêté du 28 septembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions du service des ressources humaines et l'arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation de la sous-direction et de la mission du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Marie-Claude Ledur, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Sylvie Moulet, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie ».
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2005-2006.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés d'arbres fruitiers désignées ci-après :
Le montant des vacations forfaitaires allouées aux membres des comités d'experts en application du deuxième alinéa de l'article R.1231-7 est fixé conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les chambres ou locaux exclusivement affectés aux structures régies par la présente section doivent être clairement identifiés au sein de l'établissement.
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2003, de la rubrique I à la rubrique II, section 2, des porte-greffe du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Malus pumila : Lizzy.
L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article R. 6145-19.
 Au dernier jour de chaque trimestre civil, l'ordonnateur établit un tableau des effectifs rémunérés.
Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et les dispositions suivantes.
Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuves orales d'admission
Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 susvisé est supprimé.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, Mme Ghislaine Grosset, administratrice des postes et télécommunications hors classe, est radiée du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er novembre 2005, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
L'autorisation dont est titulaire la société Canal Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 novembre 2004.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 24 novembre 2006, M. Daniel Barnier, administrateur civil, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense ».
Par décret en date du 26 février 2007, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2007, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er février 2007 :
 M. Laurent Aublin.
 M. Bernard Poletti.
Frais.
 Tous les frais afférents notamment au prélèvement, à la salle de dégustation, au matériel nécessaire à l'examen organoleptique et à son entretien ainsi que la formation des dégustateurs sont à la charge de l'organisme agréé.
Les montants annuels moyens de la prime de performance collective mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du délégué de zone.
Notification des décisions de refus définitif d'aptitude ou d'agrément.
 Les décisions de refus définitif d'aptitude ou d'agrément sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Tout document présenté aux agents des services vétérinaires chargés des contrôles à l'importation doit être rédigé ou traduit en langue française.
Toute manipulation, autre que le fractionnement, l'emballage, le réemballage des produits, est interdite dans les entrepôts douaniers situés sur le territoire national.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, M. Jean-Pierre Gastinel, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 octobre 2007.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GEDIA
APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-ADOUR APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Les canaux GSM attribués à l'opérateur dans la collectivité départementale de Mayotte, conformément aux définitions de l'annexe 1, sont les suivants :
 - les canaux 63 à 124 de la bande GSM 900 ;
 - les canaux 846 à 885 de la bande GSM 1 800.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Valette, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Reims.
Le décret n° 59-575 du 24 avril 1959 relatif au statut particulier de certains fonctionnaires du Commissariat général du Plan est abrogé.
L'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
L'organisme externe d'évaluation de crédit démontre que sa méthodologie n'est pas soumise à des influences politiques ou à des pressions économiques susceptibles d'influer sur les évaluations de crédit.
Au III de l'article 8, les mots : « délibération de l'assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « décision soit de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée, soit du comité de gestion du syndicat de gestion forestière, soit du conseil d'administration du groupement syndical forestier ».
Par décret en date du 17 octobre 2007, Mme Frédérique Fournier est nommée membre suppléant du conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentante du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. François Clin.
L'arrêté du 21 janvier 2004 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Le décret du 13 avril 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
M. Mickaël Weiss est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 18 octobre 2007.
La valeur exposée au risque des expositions sur une chambre de compensation et de garantie peut être de zéro dans les conditions visées à la section 2, chapitre Ier du titre VI.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Délégation est donnée à M. Olivier Japiot, directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'effet de signer pour la passation et l'exécution des marchés du conseil, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, tous actes, décisions et pièces administratives.
M. Christian de Boisdeffre est nommé conseiller auprès du ministre à compter du 1er décembre 2004.
Mme Marie-Claire Daveu est nommée directrice du cabinet.
Est nommé président du Conseil national de l'aide juridique :
 M. Pierre Fanachi, conseiller d'Etat honoraire.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2007, M. Roverato (Jean-François) est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
La CHUP à axe correcteur antimétatarsus varus pour enfant, NEUT (code 201H00), et la CHUP à axe rectiligne pour enfant, NEUT (code 201H00), sont supprimées à compter du 31 juillet 2007.
Les établissements assujettis utilisent leurs estimations de probabilité de défaut et leurs estimations des pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion, conformément aux dispositions du chapitre V.
Sauf disposition contraire du présent arrêté, l'évaluation des éléments d'actifs et hors bilan est effectuée conformément au cadre comptable auquel l'établissement assujetti est soumis.
Lorsque les conditions de marché le justifient, la Commission bancaire peut requérir l'application de pondérations supérieures pour l'immobilier commercial à forte volatilité.
La valeur exposée au risque des expositions sur une chambre de compensation et de garantie peut être de zéro dans les conditions visées à la section 2, chapitre I du titre VI.
Les montants d'expositions pondérées pour les expositions sur actions sont calculés conformément à la méthode de pondération simple visée aux articles 58-1 à 58-3 ou à la méthode des modèles internes visée aux articles 59-1 à 59-3.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 18 octobre 2007, M. Jean-Michel Charpin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
Des contrôles a posteriori doivent exister depuis au moins un an pour chaque segment de marché.
 L'organisme externe d'évaluation de crédit tient à disposition de la Commission bancaire l'étendue des contacts qu'il entretient avec les membres de l'organe exécutif des entités qu'il évalue.
Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la DGI assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.
La Commission bancaire reconnaît les organismes externes d'évaluation de crédit sur la base des critères énoncés au présent chapitre.
Un taux de pondération de 0 % s'applique aux expositions sur les organisations internationales suivantes :
 - la Communauté européenne ;
 - le Fonds monétaire international ;
 - la Banque des règlements internationaux.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, d'une part, le membre de la parité administrative et, d'autre part, le membre de la parité syndicale, qui assureront pour toute la durée du mandat la présidence et la vice-présidence.
 L'alternance est opérée au terme du mandat de trois ans.
Les représentants des organismes nationaux oeuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale doivent être entendus au moins une fois par an par le Conseil national de l'action sociale.
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Paris a son siège fixé à Paris.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, Mlle Simone, Marie, Claire Constans, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 27 mai 2007.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2007, M. Thierry Maudet, chef de service, adjoint à la directrice des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (1er tour).
L'annexe I de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, M. Planche (Hubert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 décembre 2007.
Le siège de la trésorerie du Bassin de Lacq est transféré sur la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques).
L'admission définitive dans une école est subordonnée à un examen pratiqué par le médecin assermenté de l'établissement et à l'issue duquel le candidat devra être reconnu apte à exercer une fonction d'ingénieur.
Les recrutements par la voie interne ou par l'une des voies offertes au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus pour les corps de France Télécom par les décrets mentionnés en annexe ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires des corps de France Télécom.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats », rattaché au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Philippe Douste-Blazy est nommé ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Le montant annuel de l'indemnité pour travail posté prévue à l'article 8 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 528 EUR.
M. Jean-Philippe Cotis, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en remplacement de M. Jean-Michel Charpin, appelé à d'autres fonctions.
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « ainsi que pour les oeuvres cinématographiques documentaires » sont supprimés.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Pour chacun des concours régis par le présent arrêté, le jury est constitué des directeurs des écoles. Le président du jury est nommé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition des directeurs des écoles ou de leurs représentants habilités. Le président du jury nomme les correcteurs et les examinateurs.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Puiseaux au comptable du Trésor de la trésorerie de Malesherbes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, M. Lebreton (Daniel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2004, Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances, est reconduite dans ses fonctions de membre de la commission de contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans à compter du 27 mai 2004.
L'arrêté du 10 octobre 1996 fixant la liste des services statistiques ou d'études économiques donnant accès au concours interne d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2001 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
En cas d'empêchement ponctuel du président, la présidence du Conseil national de l'action sociale est assurée par le vice-président.
Les modalités pratiques d'exécution des mesures du présent arrêté sont fixées dans la notice 2005 du concours commun d'admission d'élèves en deuxième année des ENSTIM, mise à disposition des candidats et accessible sur le site du concours commun des ENSTIM (http://www.mines.net).
M. Xavier Laverdant est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Lado-Bordowsky (Serge), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 30 décembre 2004.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 14 février 2005, M. Amiel (Gérard), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 août 2005.
Le jury tient compte des éléments d'appréciation contenus dans le dossier présenté par les candidats, complété éventuellement par un entretien avec le jury.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 mai 2005, M. François Ghewy est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2005.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 25 juin 2005
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Chouteau (Guy, Alphonse, Henri).
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Carrasco (Jean-Pierre).
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Au second alinéa de l'article 10, les mots : « le nom et le nom d'usage du conjoint commun en biens, » sont supprimés.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 3 mai 2005, M. Georges Lescuyer, conseiller maître honoraire, est reconduit dans ses fonctions de président de section à la commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2005.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Claval (Benoît).
Les dépenses du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale » sont équilibrées par la contribution visée à l'article 65 de la loi du 13 août 2004 susvisée relative à l'assurance maladie.