Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 du code susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, à 191 540 708 EUR.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Saint-Martin Mobile cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Information de l'inspection des installations classées sur le fonctionnement de l'installation :
Le cahier des charges des maisons de l'emploi visé à l'article R. 311-7-1 du code du travail est annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, M. Cheminet (Jacques), M. Lherminier (Frédéric), M. Sibéril (Thibault) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, M. Toumi (Abdel Montaleb) est exclu de la liste des élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2002, page 3819, 1re colonne, deuxième alinéa, troisième ligne : au lieu de : « L. 2123-11-2 », lire : « L. 3123-9-2 ».
La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury est désigné par le directeur général du CEMAGREF et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002.]
La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2003.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 juin 1985 précitée.
S'il est constaté, lors de la clôture des comptes de l'exercice, que ces pourcentages ne sont pas respectés, la société d'épargne forestière dispose des délais fixés au III de l'article 2 du décret du 29 janvier 2003 susvisé pour se mettre en conformité.
La sous-direction de la programmation et des affaires financières comprend :
 - le bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion ;
 - le bureau de la gestion financière ;
 - le bureau de la commande publique.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est assisté d'un chef de service. Le chef de service, adjoint au directeur, participe à la coordination des activités de la direction. Il supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
La gestion comptable et financière du centre psychothérapique du Glandier, érigé en établissement public départemental autonome, est rattachée à la trésorerie de Lubersac (Corrèze).
Les activités d'animation ouvrent droit au versement d'une indemnité par heure effective d'exercice.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2002, Mme Boisse, née Feroc (Marie-Claude, Josèphe), conservatice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 26 novembre 2002.
A N N E X E
(5 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Rectificatif
 Dans les arrêtés de radiations parus au Journal officiel du 18 janvier 2005, pour les spécialités suivantes :
La présente décision sera notifiée à l'association Le Pluriel et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 23 décembre 2002 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Alpes-Insertion », dont le siège est à Fontaine (Isère) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 28, 88, 91 à 95 et 99 de la loi de finances pour 2003.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Turquie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Istanbul.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Espace FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2002, M. Robert Halluin, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2003, par limite d'âge.
Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par décret en date du 16 décembre 2002, M. Laurent Bazin est nommé membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, en tant que représentant de l'Etat, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-François Cervel.
A compter du 1er octobre 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de basket-ball, boxe, bowling, gymnastique, handball, judo et natation.
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 27 novembre 2001 susvisée, la dénomination du service « Radio Dumbéa » est remplacée par l'appellation « Radio Océane FM ».
L'association Laverne et Gody est mise en demeure de respecter l'article 19 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
En application des articles 4 à 12 du décret du 17 mars 1997 susvisé, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales procède au recrutement par concours des contrôleurs des services techniques dans les conditions fixées au présent arrêté.
Orange France offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
L'extension des effets et des sanctions des protocoles d'accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.
Le système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires est interconnecté avec le fichier national des détenus dont il assure l'alimentation automatique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Michel Birault, adjoint au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1994 susvisé, les mots : « juge arbitre de club » sont remplacés par les mots : « juge arbitre de compétitions individuelles 1 et juge arbitre de rencontres par équipe ».
Le décret n° 92-1103 du 2 octobre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés de 1,75 %.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, M. Jean Chapus, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la sécurité publique, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Les électeurs sont répartis en deux collèges :
Les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales. Seuls les électeurs ayant la qualité de titulaire sont éligibles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, la commissaire divisionnaire Geneviève Bourdin, chef adjointe du service de coopération technique internationale de police à Nanterre, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Le directeur de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 juillet 1978 portant création d'un responsable ministériel pour la normalisation et fixant ses attributions est abrogé.
M. Pascal Menoret est nommé chargé de mission au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, Mme Isabelle Mouysset, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de juriste principale au Fonds monétaire international pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
M. Philippe Drevin est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2003, M. Jean-Marc Guerin-Lebacq, attaché principal de 2e classe au Conseil d'Etat, est, à compter du 23 juin 2003, nommé chef des services administratifs stagiaire au Conseil d'Etat.
Le comité se réunit au moins trois fois par an à l'initiative de son président ou du ministre chargé de la culture. L'ordre du jour est arrêté par le président.
La présente décision sera notifiée à la SA NRJ et publié au Journal officiel de la République française.
Les concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont ouverts par arrêté du chef du service où des emplois sont à pourvoir.
La commission interdépartementale du registre des entreprises siège à Strasbourg. Son président peut toutefois la réunir à Metz s'il le juge utile.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Rectificatif au Journal officiel du 18 février 2003, page 2896, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « ... M. Ramoneix (François),... », lire : « ... M. Romaneix (François),... ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 juillet 2003, M. Mourou (Michel), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2003.
Le directeur des personnels enseignants est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 juillet 2003, M. Lebastard (Dominique), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 juillet 2003, Mme Beauval (Anne), ingénieure des mines, est nommée directrice adjointe chargée de la recherche à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Les informations saisies sont conservées sur base de données quinze mois suivant la date de levée d'écrou.
Par arrêté du ministre des sports en date du 10 juillet 2003, M. Philippe Roux est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Jura à compter du 1er septembre 2003.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 222 du 18 septembre 2003 de l'avis n° 2003/C 222/03.
 Cet avis annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expirent le 30 septembre 2003.
La présente décision sera notifiée à l'Association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Charente-Maritime et publiée au  Journal officiel de la République française.
Le maître d'ouvrage devra remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 18 AU 22 AOÛT 2003
(Gestion 2003)
Dans l'intitulé, au neuvième visa et à l'article 2 de la décision n° 2000-1071 du 2 mai 2000, les mots : « Radio Arc-en-Ciel » sont remplacés par les mots : « RCF Méditerranée ».
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du livre III du code de l'éducation qui, identifiés par un « R.* », correspondent à des dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
M. Régis Guyot, préfet en position de service détaché, est nommé préfet des Deux-Sèvres.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour prendre rang du 1er décembre 2003
 A M. le médecin chef des services de classe normale Roé (Henri, Alain, Marie).
Les dispositions introduites à titre transitoire par l'arrêté du 26 avril 2002 aux paragraphes 3 et 4 de l'article 37 et au paragraphe 4 de l'article 38 de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé se substituent à titre définitif aux dispositions initiales de cet arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2006, M. Philippe Josse est nommé membre du conseil d'administration d'Air France-KLM en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre-Mathieu Duhamel.
Les fonctionnaires nommés secrétaires administratifs de l'agriculture et de la pêche en application du 2° de l'article 11 sont immédiatement titularisés.
Pour prendre rang du 1er décembre 2003
 A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Blanchot (Michel, Paul, Camille).
Les arrêtés du 22 juillet 2004 et du 16 juin 2005 relatifs aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne sont abrogés.
Le chef du service de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les personnels du centre de formation à l'informatique ;
 - les correspondants formation des états-majors, directions ou services concernés par le traitement ;
 - les sociétés ;
 - les stagiaires et les formateurs.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service des moyens généraux, sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion, bureau de la formation et du management informatique, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.
Le bureau de vote est présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
 Le président du bureau de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote.
La sous-direction des actions transversales et des ressources coordonne l'ensemble des actions transversales de la direction et assure le pilotage budgétaire et financier. Elle a en charge la définition et la mise en oeuvre de la stratégie et de l'action de la direction de la sécurité et de la circulation routières concernant les ressources humaines, les moyens des services et l'informatique.
M. Hadelin de La Tour du Pin Chambly de la Charce, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre, en remplacement de M. Jacques Depaigne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2003, page 12699, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « ... 1er septembre 2003. », lire : « ... 1er juillet 2003. ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Christophe Martin, conseiller pour l'agriculture, les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat au cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 4 mai 2006, M. Prego (Nicolas), conseiller économique, est affecté à l'administration centrale.
La lutte contre Anoplophora chinensis est obligatoire sur tout le territoire national.
Aux articles 1er-4 et 1er-5 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés.
Toute circulation de matériel végétal sensible à Anoplophora chinensis dont la liste figure en annexe du présent arrêté en dehors du périmètre défini à l'article 3 est soumise à autorisation délivrée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) après inspection phytosanitaire.
A N N E X E
LISTE ALPHABÉTIQUE DES PLANTES HÔTES D'ANOPLOPHORA CHINENSIS BASÉE SUR LES SIGNALEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES ASIATIQUES ET NORD-AMÉRICAINS
Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville au titre de l'année 2005, fixé à soixante (60) millions d'euros en application de l'article 33 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, est réparti entre chaque régime de la façon suivante :
Le port d'immatriculation des navires du registre international français est Marseille.
 Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il statue à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région terre Sud-Est, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation des formations », mis en oeuvre par le bureau formation continue de la division du personnel civil et dont la finalité principale est l'analyse de la qualité des différents stages de formation et la comptabilisation des compétences acquises lors de ces stages.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction interrégionale Grand Ouest et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 juillet 2003, M. Remy (Jérôme), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2003.
L'annexe I à la décision n° 2003-425 du 22 juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2006, M. François Erlenbach, administrateur territorial hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles du Limousin à compter du 1er février 2006 pour une période de trois ans.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Pineda, secrétaire principal des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes relatives au programme « aménagement du territoire » au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les membres du Haut Conseil de l'éducation, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.
Le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, outre la mission de la formation, comprend :
 - la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale ;
 - la sous-direction de la gestion des carrières.
La direction générale de l'enseignement scolaire, outre le délégué à l'éducation prioritaire et la mission de suivi des performances académiques, comprend :
 A. - Le service des enseignements et des formations ;
 B. - Le service du budget et de l'égalité des chances.
Les matériels de reproduction doivent être éliminés s'il est démontré, au cours des tests, qu'ils ne possèdent pas :
 - les caractéristiques des matériels de base ;
 - ou une résistance aux organismes nuisibles occasionnant des dommages significatifs, analogue à celle des matériels de base.
Les vergers à graines, les peuplements et les clones énumérés en annexe 4 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie testée.
Le transport de sangliers vivants hors du périmètre de surveillance renforcé est interdit, sauf à destination de la zone infectée.
L'évaluation génétique des constituants d'un matériel de base peut être réalisée dans le cas des vergers à graines et des parents de famille(s).
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2006, Mme Chantal Ambroise, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est nommée sous-préfète de Parthenay.