Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les prestations fournies à titre gratuit par l'Etat à l'institut sont assurées dans le cadre de conventions conclues à cet effet.
 (Art. 20 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
A l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile, les mots : « et des services relevant de l'établissement public Aéroports de Paris » sont supprimés.
Les articles 7, 40-1, 54 à 59, 73, 81 à 84, 85 bis, 96 à 98 et 110 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé sont abrogés.
Le seuil prévu à l'article R. 632-8-6 du code rural est fixé à 1 500 .
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, Mme Hissard (Donatienne), épouse Maillard, conseillère des affaires étrangères, est affectée à l'ambassade de France à Pékin (Chine) pour une durée de deux ans à compter du 28 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Au point 1.1 de l'annexe 3 de l'arrêté du 2 juillet 1982, le terme : « chauffeur » est remplacé par : « conducteur »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Irex, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed, RPG Aventis et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 2002, il est mis à la disposition du régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement de Lyon, une avance dont le montant maximum est fixé à 1 150 EUR.
MM. Denis Jacquat et Gérard Dériot sont respectivement nommés sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, président et vice-président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Un chargé de la gestion financière et/ou comptable.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : délégation Paris - Michel-Ange, Paris.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, service et numéro de pièce. Les informations relatives à un agent cessent d'être conservées lorsque ce dernier restitue le matériel alloué par l'administration.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans sa section comprise entre les communes d'Avesnes-Sud (PR 7 + 050) et de Maubeuge-Sud (PR 25 + 700) conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
L'arrêté du 24 janvier 2000 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne) est abrogé.
A l'article 9, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « propositions » et les mots : « , ainsi que, pour visa, au contrôleur d'Etat » sont supprimés.
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2007.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel, les candidats qui remplissent les conditions prévues au 2 de l'article 10 du décret du 18 décembre 2006 précité.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bottine (Marc, Pierre) est nommé commandant en second de la région aérienne Nord à compter du 1er novembre 2002.
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
La première phrase de l'article 2 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Les agents d'entretien sont chargés de travaux d'entretien de la voirie, des espaces verts et des espaces naturels ou de nettoyage. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2005, M. Albert Saint-Jours, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2006.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 décembre 2005, est autorisée à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mohand Arezki Oufella.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Cirelli, conseiller économique à la présidence de la République.
L'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 434-1. - Le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 août 2002, M. Granger (Loïc), adjoint administratif de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de M. Mazin (Christian).
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne Z 454 en France métropolitaine est abrogé.
L'avis de concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), branche qualité et accréditation, paru au Journal officiel du 2 septembre 2006 (NOR : SANH0623459V), texte n° 110, est annulé.
Pour prendre rang du 1er novembre 2006
 A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Pons (Gérard, Lucien). Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 30 septembre 2007.
Les articles D. 751-96 à D. 751-112 du code rural sont abrogés.
 L'intitulé du paragraphe 2 : « Enquête » est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais d'enquête et d'expertise ».
 Les sous-paragraphes 1, 2 et 3 sont supprimés.
La durée du stage de formation civique est fixée par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises, en tenant compte des obligations scolaires du mineur et de sa situation familiale. Elle ne peut excéder un mois.
 La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Elle doit être adaptée en fonction de l'âge et de la personnalité du mineur.
Les dispositions de l'avenant n° 99 du 21 janvier 2003 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pays de Loire comprend les départements de la région Pays de la Loire.
La société Europorte 2 devra produire, au plus tard un mois avant le commencement des services de transports prévus à l'article 1er, une attestation d'assurance renouvelée de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre de ces services.
Mme Maryline Laplace est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2004, Mme Rosine Belugou, épouse Vermeil, est nommée présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Le montant de la compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Dans l'intitulé du décret du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « l'institut polytechnique de l'université d'Orléans » sont remplacés par les mots : « l'école polytechnique de l'université d'Orléans ».
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 2003, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) est modifié comme suit :
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime exercées par M. Vincent Niquet, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2006, M. Jean-Claude Thin, avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006.
A compter du 1er septembre 2001
    M. Deniau (Nicolas).
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Creuse
    Titulaire : M. Jacky Guillon, en remplacement de M. Pierre-Henri Gaudriot.
    Suppléant : M. Daniel Delprato, en remplacement de M. Jack Valette.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de 25 777 848 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 6 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale du débat public est fixé à 1 524,49 Euro.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation Centre est arrêté à la somme nette de 5 407 703,69 F.
Aux articles 8, 9 et 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé, le mot : « subies » et le mot : « subir » sont respectivement remplacés par les mots : « passées » et « passer ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 février 2005, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « artère de Provence », sur le territoire de la commune de Carcès, dans le département du Var.
Branche Ingénierie des systèmes mécaniques
    M. Boutayeb (Messaoud), marocain.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 janvier 2005, M. Oudot de Dainville (Etienne), conseiller économique, est affecté à l'administration centrale.
Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Letuve, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 13 juin 2001.
A N N E X E
    LISTE DES CORPS CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETE
    Corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
    Corps des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
A N N E X E
CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT
Tenue de service général
A l'article 2 et au 1° de l'article 4 du même décret, les mots : « l'article 26 » sont remplacés par les mots : « l'article 25 bis ».
La présente décision sera notifiée à l'association Amis de semaines Hautes-Alpes et Radio Chrétienne Hautes-Alpes et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La troisième phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par la phrase : « le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire ».
Article 20
    Pensions d'invalidité et pensions de survivant
    Les pensions d'invalidité et les pensions de survivant sont liquidées selon les dispositions du présent chapitre.
    TITRE IV
    Chapitre Ier
    Dispositions diverses
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/49 en date du 5 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Art. 1er. -  Est nommé en qualité de membre du Conseil national de la création d'entreprises : le président des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant.
Dénomination
    Mission locale de l'arrondissement de Saint-Dizier.
Art. 34. -  L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique en présence des membres du jury destinée à mettre le candidat en situation professionnelle et à apprécier son aptitude à exercer l'emploi du ou des postes à pourvoir (durée : trente minutes environ ; coefficient 1).
    Chapitre V
    Recrutement des agents du groupe 6
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Souchon, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pascal Bardin, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Jean-Michel Saizeau, attaché principal d'administration centrale.
L'agrément prévu à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé est accordé à l'association dite « Fédération de full-contact et disciplines associées » (siège social : 19, rue de Naples, 75018 Paris).
Art. 2. -  L'arrêté du 20 septembre 2000 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Palavas-les-Flots à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 décembre 2003, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Lille est fixé à 15 000 EUR.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction des services fiscaux du siège social de l'organisme. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Les articles 1er à 11 de l'arrêté du 5 mai 1993 susvisé sont abrogés.
Le montant de l'indemnité de suppléance archéologique prévue à l'article 3 du décret du 16 mars 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 Cette indemnité est versée mensuellement.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par les comptables du Trésor des trésoreries de Trélazé et d'Avrillé est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie des Ponts-de-Cé.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 2000-808 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Art. 13. -  Le taux annuel des droits d'inscription au concours en formation initiale et à la sélection en formation continue (mise en scène) au Conservatoire national supérieur d'art dramatique est fixé à 60 Euro.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/2001 page 13659 à 13664
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A. - Epreuve écrite d'admissibilité
    (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3)
    Rédaction d'une lettre administrative courante (des renseignements succincts pourront être fournis aux candidats).
Art. 7. -  L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (commissions d'ouverture des offres et commissions d'appel d'offres sur performances) est abrogé.
Nancy-I
    M. Xiaodong (Tan), de nationalité chinoise, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2004, M. Claude Valleix, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Tribunal de grande instance de Valenciennes
    Juge de l'application des peines : M. Claude Gaultier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béthune.
Spécialité télécommunications
    Bret, née Agati (Véronique).
    Ducros (Marie-Ange).
    Lutomski (Jean-Michel).
Cour d'appel de Montpellier
    Tribunal de grande instance de Carcassonne
    Juge : Mme Sylvie Duez, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Art. 1er. -  M. Pierre Guinot-Delery, préfet du Lot, est nommé préfet hors cadre. Il sera placé en position de service détaché.
Tribunal de grande instance de Rouen
    Procureur de la République adjoint : M. Bruno Dieudonne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Pour prendre rang du 1er mars 1999
    TRANSMISSIONS
    Le sous-lieutenant de réserve Pore (Stéphane).
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 octobre 2001 susvisé :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, M. Mathieu Renaudin, premier inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2001.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Plan-de-Cuques et Allauch à compter du 1er septembre 2003.
Les trésoreries de Jumilhac-le-Grand, de Salignac-Eyvigues et de Beaumont sont supprimées.
Filière entreprise
    Mmes Corinne Djellal, Florence Grouhel, M. Pierre-Olivier Lebeau, Mme Karine Narbonne.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 36 461 175 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 8 mars 2004, Mme Marigeaud (Martine), directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Suzzarelli (Bruno).
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 juin 1998 précitée.
Les titulaires du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval » répondent aux exigences préalables à l'entrée en formation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres ».
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 49 145 670 F et un crédit de paiement de 49 169 621 F applicables au compte spécial du Trésor Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
En cas de non-respect de la réglementation vitivinicole, et notamment d'une condition de production de l'appellation d'origine revendiquée, la demande de certificat d'aptitude ou d'agrément est non recevable.
Le chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
L'annexe V à la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2004, le commissaire divisionnaire Christian Lothion, directeur interrégional de la police judiciaire à Lyon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Le détenteur des porcs d'une exploitation infectée doit consigner dans le registre d'élevage, outre les mentions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, le lieu de destination de tous les porcs ayant quitté l'exploitation.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Yves Caristan, en qualité de directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, 28, boulevard Victor, 00460 Armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 octobre 2004, Mme Verdier (Brigitte), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
Tribunal de grande instance d'Evry
    Procureur de la République : M. Jean-Michel Durand, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Directeur adjoint du cabinet
    Claude Coquart, administrateur civil.
L'article 3 de l'arrêté du 3 mai 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre d'emplois hors catégorie est fixé à 5 % de l'effectif total du corps. »
Les enseignements sont organisés par les unités de formation et de recherche de médecine des universités habilitées à cet effet, selon des modalités déterminées par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine, sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme dans l'interrégion, et approuvées par le ou les présidents d'université.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Vosges et publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-François Treffel, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2004, M. Bernard Coquet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2004.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit La Chapelle Sainte-Anne, sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
La collecte des éléments relatifs aux revenus fiscaux et sociaux s'effectue principalement par rapprochement avec les sources administratives disponibles ; l'INSEE utilise les sources suivantes : fichiers fiscaux, fichiers des prestations sociales versées par les caisses d'allocation familiale, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par les caisses de mutualité sociale agricole.
Art. L. 922-6. -
    Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : « au comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « aux délégués du personnel ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007, Mlle Gregoire (Caroline, Christiane) est nommée notaire à la résidence de Bourg-de-Péage (Drôme), en remplacement de M. Grange (Bernard, Joseph), démissionnaire.
La décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision réglementaire.
130 691 500 titres de la société France Télécom sont transférés par l'ERAP à l'Etat au plus tard le 20 juillet 2007.
 La dotation de l'ERAP est réduite d'un montant de 2 633 433 725 .
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 6 juillet 2006 à la convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.