Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astellas Pharma, Ferring SA, Ratiopharm, Teva Classics et Theramex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les ingénieurs des télécommunications de 1re classe sont reclassés dans le grade d'ingénieur conformément au tableau de correspondance suivant :
I. - Il est créé à la base du grade d'ingénieur général un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans.
 II. - Les ingénieurs généraux des télécommunications sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée parcelle ZL 19, lieudit La Longue Raye, 80220 Maisnières.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 57 de la même loi est complétée par les mots : « et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres d'une de ces commissions obligatoirement désignés par elle à cet effet ».
Le 5° de l'article 51 de la même loi est complété par un f ainsi rédigé :
 « f) Une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 et la justification des variations par rapport à la situation existante ; ».
La présente décision sera notifiée à l'association Racines et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de quatre mois à compter du jour où il a été saisi, ce délai étant porté à six mois lorsqu'une enquête complémentaire est effectuée.
 En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
Les articles R. 6152-601, R. 6152-603 à R. 6152-630 sont applicables aux praticiens attachés associés.
Le dernier alinéa de l'article L. 821-4 du même code est supprimé.
Les praticiens attachés exercent des fonctions hospitalières et participent aux missions du service public hospitalier, telles qu'elles sont définies à l'article L. 6112-1.
 Placés sous l'autorité du responsable de la structure médicale, odontologique ou pharmaceutique, dans laquelle ils sont affectés, ils sont chargés de le seconder.
Le dernier alinéa du III de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le montant cumulé des deux compléments à taux partiel est inférieur à celui du complément à taux plein, le montant de ce dernier complément est versé. »
M. Georges Regnaud, conseiller technique, est nommé conseiller.
Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l'attribution des récompenses, à l'octroi de points positifs.
 Les conditions d'attribution de ces points et les modalités de leur prise en compte sont fixées par une instruction du ministre de la défense.
M. Jean-Michel Lair, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître (19e tour).
M. Olivier Dugrip, précédemment recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, est nommé recteur de l'académie de Dijon.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 48 329 845 EUR et un crédit de paiement de 48 356 415 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
L'arrêté du 15 mars 2005 portant délégation de signature est abrogé.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 350 du code civil, les mots : « sauf le cas de grande détresse des parents et » sont supprimés.
La présente décision abroge toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 98-918 du 12 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 est abrogé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le stage obligatoire de « formation pratique » correspond à une durée minimale de 2 mois à temps plein, ou de 4 mois à mi-temps.
Dans les unités d'enseignement consacrées majoritairement au projet, ce dernier équivaut à des crédits européens compris entre 60 et 80 pour l'ensemble de ce cycle.
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2005, édition électronique, texte n° 31, après les signatures, ajouter l'annexe suivante :
A N N E X E
M. Gilles Dufeigneux, administrateur civil, est nommé chef de cabinet de la ministre déléguée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2005, Mlle Salaun (Pascale) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er avril 2005.
Le dossier de demande d'inscription, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressé au préfet de la région dans laquelle est situé le centre antipoison, puis transmis par ce préfet, avec son avis, au ministre chargé de la santé.
Les conventions sont signées :
 1° Pour les centres hospitaliers régionaux, par le directeur général après délibération du conseil d'administration ;
 2° Pour les universités et en leur nom, par les directeurs des unités de formation et de recherche concernées. Elles sont soumises à l'approbation du président de l'université.
A N N E X E X
LISTE DES COEFFICIENTS DE TRANSITION MOYENS RÉGIONAUX
ET DES ÉCARTS MAXIMAUX
A l'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (infirmiers) qui aura lieu au centre hospitalier Esquirol, à Limoges, paru au Journal officiel du 24 mai 2005, page 8996, sont ajoutés 3 postes.
Pour prétendre aux indemnités de stage attribuées aux stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers, les intéressés doivent transmettre à l'ordonnateur toutes pièces justificatives attestant de l'effectivité de la dépense.
Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont élus pour quatre ans par les personnels de même catégorie dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 août 2007, M. Claude Wendling, inspecteur des finances, est nommé sous-directeur, en charge de la 1re sous-direction à la direction du budget à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
L'association Swing FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swing FM.
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2004, édition papier, page 21890, 1re colonne, article 1er, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 31, au lieu de : « ... la présidence des dossiers de jugement... », lire : « ... la présidence des séances de jugement... ».
Les avis du Comité national sont pris à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2005, M. Michel Paillisse, sous-préfet, sous-préfet de Nérac, est nommé sous-préfet de Ribeauvillé.
Par décret en date du 30 décembre 2004, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par le prince Karim Aga Khan.
Le directeur de l'INJEP et le responsable de l'Agence nationale du programme européen jeunesse en action assistent de plein droit aux séances du comité avec voix consultative.
Sont nommés conseillers techniques au cabinet du Premier ministre :
 Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Jean Sarrazin, professeur des universités.
Maître de conférences des universités
 Suppléante : Mme Anne Morales.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 4 du décret du 24 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 Les mots : « et du bureau du droit de la commande publique » sont supprimés.
Le ministre chargé de la défense nomme le président et les membres de l'organisme expert.
A l'article D. 312-15, sont supprimés au 2° les mots : « ou pour les adolescents présentant des troubles du comportement », au 3°, les mots : « ou présentant des troubles du comportement » et l'avant-dernier alinéa.
L'arrêté du 17 avril 2006 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pays de Loire est abrogé.
Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », dans la rubrique « c) Matelas ou surmatelas en mousse structurée formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable », la nomenclature du code 1297427 est remplacée comme suit :
Délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société St-Jude Medical », est ajouté le produit suivant :
la SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 3,2 %.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 370-00059 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
Au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, après les mots : « L. 2313-1 » sont insérés les mots : « L. 2313-1-1 ».
A la troisième phrase de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou à une partie d'épreuve ».
A la quatrième phrase de l'article 6 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou partie d'épreuve ».
Le directeur des personnels enseignants et le directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des différents corps énumérés dans le décret du 20 décembre 2002 susvisé sont classés conformément au tableau ci-après :
Le mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes élus en 2002 est prorogé d'un an. Le mandat des membres de ces conseils élus en 2004 est prorogé de deux ans.
La nature, les modalités des épreuves et appréciations, les conditions d'organisation, les coefficients et le programme de formation de chaque promotion sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application de la politique définie par le directeur de l'administration pénitentiaire.
La zone réglementée LF-R 163 dans la région de Grostenquin (Moselle) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 559 368  applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note résumant les éléments d'un dossier remis au candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'article 1er de la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
L'article 1er de la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
L'article 1er de la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
Les conditions d'organisation des épreuves sont fixées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
L'article 1er de la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
Dans la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005, les mots : « société nationale de programme » sont remplacés par le mot : « société ».
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2004 font apparaître un solde négatif de 14 070 762,34 .
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2005, M. Jean Sarreo, contrôleur général de 1re classe, est affecté près le ministère des affaires étrangères pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
Mlle Béatrice Saint-Laurent est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Il est créé un comité d'étude et de pilotage ayant pour mission, d'une part, d'étudier les possibilités de numérisation du patrimoine culturel national en vue de la constitution d'une bibliothèque numérique européenne et, d'autre part, de coordonner et d'orienter les actions nécessaires à la constitution de celle-ci.
Mlle Aurélie Motta est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 13 juillet 2005, M. Estrade (Laurent) est titularisé dans le corps des attachés économiques à compter du 1er mars 2005.
Les électeurs sénatoriaux du département de la Sarthe sont convoqués le dimanche 18 septembre 2005, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
L'article 8 est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Interconnexions ou échanges d'informations.
 La présente norme simplifiée ne concerne pas les systèmes permettant une interconnexion ou un échange d'informations de l'état civil, hormis ceux prévus avec les destinataires définis à l'article 4. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, M. Didier Chabrol et M. Jean-Marie Ballet, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents mentionnés à l'article 1er.
A la quatrième phrase de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou à une partie d'épreuve ».
A la troisième phrase de l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou à une partie d'épreuve ».
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de l'ONIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 4 AU 8 AVRIL 2005
(Gestion 2005)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, Glaxosmithkline, Otsuka Pharma GmbH et Teofarma SRL, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Cet arrêté sera applicable dès la publication du décret opérant le déclassement partiel de la réserve.
Electricité de France ne peut pas imposer ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de l'EURL Nuages.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des bureaux de douane territorialement compétents.
Dans l'article D. 115-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, sont supprimés les mots : « au jour de l'arrivée sur le sol français ».
L'article D. 193 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Vuillemin (Jean), placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole normale supérieure, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2005.
Dans l'article D. 146-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, après les mots : « de la moitié », sont ajoutés les mots : « ou du tiers ».
Le surplus des demandes de la Société des chutes de l'Ain et les demandes d'Electricité de France sont rejetés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, Mme Delory (Yolaine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Privas.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Nicole Belloubet-Frier, rectrice de l'académie de Toulouse.
Au 2° de l'article R. 4422-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et la fédération syndicale unitaire, » sont ajoutés après les mots : « l'Union nationale des syndicats autonomes ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent de Bernardi, délégation est donnée à M. Christophe Bres, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2005, M. Armand Henninot est nommé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 1er février 2005.
Le produit des impôts revenant, en 2005, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit est fixée à 25 %.
En Polynésie française, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer précise le contenu de ces déclarations.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées ci-dessus, un bureau de vote est constitué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les articles D. 533-3 à D. 533-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles R. 313-15 à R. 313-19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11, R. 563-1, R. 563-2, R. 563-3 et R. 564-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 2 du même arrêté est fixé à 32,84 euros.
Le décret n° 2002-937 du 14 juin 2002 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Düsseldorf et au consul général de France à Sarrebruck, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1er, sont exercées par le consul général de France à Francfort.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur et à l'attractivité du territoire.
Les ingénieurs du corps des mines font l'objet d'une notation annuelle.
L'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite. »
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 437-7.
Est annulé sur 2005 un crédit de 52 607 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux personnels occupant les fonctions de :
 - directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 - chef d'un établissement pénitentiaire et adjoint au chef d'établissement.
L'article R. 112-10 du même code est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « au consommateur final », sont ajoutés les mots : « ou aux collectivités » ;
 b) Le second alinéa est supprimé.
Les articles R. 211-1 à R. 211-8 et R. 213-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, M. Thierry Queffelec, sous-préfet en service détaché, est nommé directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Sous réserve de l'article R. 741-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-27, R. 131-29 à R. 131-55, R. 132-1 et R. 163-2 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
L'agence française de développement mentionnée aux articles R. 516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur de la Polynésie française.