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La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « art du bijou et du joyau » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 19 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrête.
A N N E X E I I
DÉCLARATION RELATIVE À L'ARTICLE 2
 La Croatie a exprimé son souhait d'engager, dès que possible, des négociations sur une coopération future dans le domaine des transports fluviaux.
 La Communauté a pris bonne note du souhait exprimé par la Croatie.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2004, 27 juillet 2005 et 31 décembre 2005 susvisés.
La SARL Europe 2 Sud Aquitaine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par application du X de l'article 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 susvisé, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement et certificats de subrogation prévus aux III, V, VI et VII de cet article est fixé conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
La formation est constituée de deux parties :
 - une formation théorique ;
 - une formation pratique accomplie sous tutorat pédagogique dans une association déclarée.
 Le responsable pédagogique de l'organisme de formation assure la coordination entre les deux parties de la formation.
 Le référentiel de formation est défini en annexe 2 du présent arrêté.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2530 relative à la fabrication et au travail du verre sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, M. Patrice Maynial, avocat général à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé, supprimer la virgule après : « ... élèves lieutenants... ».
L'article 15 de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les formations peuvent comprendre des séquences pédagogiques dont l'enseignement peut être assuré à distance, conformément aux référentiels mentionnés à l'article 2. »
Il est créé au collège Jeanne d'Arc de Clermont-Ferrand (académie de Clermont-Ferrand) une section internationale britannique.
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 novembre 2004, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er octobre 2004, à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées désigné ci-après :
 Commandant Lovato (Philippe).
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 novembre 2004, M. Frédéric Van Roeckeghem est nommé membre du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, au titre des personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur expérience, en remplacement de M. Daniel Lenoir.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 octobre 2004, M. Bourrel (André), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2004, les architectes et urbanistes de l'Etat, élèves dont les noms suivent, sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe, dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 1er avril 2004 :
L'association des 4 Cantons-Radio 4 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 9 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 novembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Luc Faivre, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 25 mars 2005.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée.
M. Chavrier (Philippe), en remplacement de M. Thierry (Jean-Paul) ;
 M. Ruigrok (Rob), en remplacement de M. Rey (Félix).
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :
 I. - Premier tour de scrutin :
 II. - Deuxième tour de scrutin (en cas de premier tour infructueux) :
 Seuls les candidats du premier tour peuvent se présenter au deuxième tour. Les candidats du premier tour ont la faculté de se retirer du nouveau scrutin.
Lorsque l'agent en mission ou l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est réduit de moitié.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Hot, directeur des politiques économique et internationale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacquie Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Franck Janin, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Par décret en date du 9 décembre 2004, la congrégation des Antonins maronites de France, dont le siège est à Chaponost (Rhône), 31, rue Etienne-Radix, est légalement reconnue.
Des bureaux de vote sont mis en place au sein de la direction de l'administration de la police nationale, de la préfecture de police et du secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police et le préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Gonzague Arnoulx de Pirey, ingénieur des télécommunications, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régi par le décret du 24 mars 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 novembre 2004, Mlle Lamontagne (Sophie), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 12 septembre 2004.
La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 4 est fixée respectivement par arrêté du directeur de l'administration de la police nationale, du préfet de police et du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 janvier 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Serge Toubeau, commissaire de police de la police nationale, à compter du 13 mars 2007.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Nîmes en catégorie C sur la zone de Nîmes est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
M. François-Daniel Migeon, délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, M. Patrick Pouyanné, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2007.
L'association Le Moulin des Arts est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BURPASS », mis en oeuvre par le bureau des passages, et dont la finalité principale est la gestion des dossiers de déplacement du personnel de la marine ainsi que des familles déplacés pour raison de service.
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G GAM et Sandoz les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants à la date du 1er février 2006 :
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et l'ambassadeur de France en Irak sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2004, Mme Hugo (Christiane), adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de Mlle Blin (Laurence).
Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement des personnels du ministère chargé de la culture ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère, est fixé conformément au barème suivant :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 novembre 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5137 « demande de retraite, départ avant 60 ans, carrière longue » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12717*01.
Est nommé président de la commission « sources de rayonnements ionisants » : M. Michel Jouan, membre de la section de la radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Par arrêté  du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 octobre 2003, Mme Valérie Talard-Rhein, directrice adjointe 2e classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommée directrice adjointe, centre hospitalier régional, Metz-Thionville, Moselle.
Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du II de l'article 131 du décret du 22 octobre 2003 susvisé sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé.
Dans l'intitulé, au visa n° 9 et à l'article 1er de la décision n° 2001-944 du 4 décembre 2001 susvisée, la dénomination : « NRJ Biarritz » est remplacée par : « NRJ Côte basque ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Mauperin (Christian) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Le tableau I-B annexé, sous le titre ministère de la défense, au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié comme suit :
Le tableau figurant à l'annexe II de la décision n° 2000-1364 du 22 décembre 2000, susvisée, est modifié conformément à l'annexe à la présente décision.
Le contrôleur financier suit les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
La convention mentionnée à l'article 4 prévoit notamment les modalités selon lesquelles l'administration d'origine reprend le fonctionnaire lorsqu'il est mis fin au détachement par l'établissement d'accueil avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret.
La convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Année 2003
 M. Triballier (Jean-Paul).
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2004, M. Philippe Berta, professeur des universités, est nommé directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes à compter du 1er août 2004.
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications est présidée par le vice-président du Conseil général des technologies de l'information.
Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre, aux deux rapporteurs désignés.
La sous-direction « activités industrielles et de recherche » de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargée du secrétariat de cette commission.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires (annexe II), publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004, est modifiée comme suit :
La distillation des vins de la récolte 2003 destinés à la production des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut-Armagnac » doit être effectuée au plus tard le 15 février 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, directeur des émetteurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.
M. André Viau, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe).
Le jury établit la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
M. Philippe De Mester, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Editions populaires et publiée au Journal officiel de la République française et de la Nouvelle-Calédonie.
Par décret en date du 26 juillet 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Alliance pour le respect et la protection des animaux (ARPA) », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
L'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, complétée en tant que de besoin par des instructions spécifiques, précise les conditions de mise en oeuvre de la présente section, les droits à compensation ou indemnisation, ainsi que les dispositions particulières relatives à la permanence et à l'astreinte.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifiée et fixée à 50,35 EUR pour l'année 2003.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles est modifiée et fixée à 50,35 EUR pour l'année 2003.
Au premier alinéa de l'article 5, de l'article 6 et de l'article 6-1, au dernier alinéa de l'article 10 et ainsi qu'à l'article 25 du même décret, les mots : « deuxième grade du » sont supprimés.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions dont la liste est ainsi définie :
 - basket-ball ;
 - football ;
 - handball ;
 - hockey sur gazon ;
 - rugby à XIII ;
 - rugby à XV ;
 - volley-ball.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui totalisent 15 jours de maladie, en une seule fois ou cumulativement, au cours de douze mois consécutifs, doivent se présenter en temps utile avant leur reprise de service devant un médecin de l'administration ou un médecin agréé, en vue d'obtenir un certificat de reprise.
Il est donné acte du désistement de la demande de La Compagnie du vent de règlement du différend l'opposant à Electricité de France et à RTE EDF Transport.
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne R 111 en France métropolitaine est abrogé.
L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l'application de l'article 3.
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant création de la voie aérienne Y 491 en France métropolitaine est abrogé.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de la culture et de la communication pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Le texte des règlements susvisés est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.
L'article 2 de la décision n° 2001-927 du 27 novembre 2001 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association Radio Campus Bordeaux est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Dans les articles 1er, 3 et 21 du même décret, les mots : « de 1re catégorie et de 2e catégorie », « de 1re ou de 2e catégorie » et « de 1re et de 2e catégorie » sont supprimés.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade est compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'à expiration du mandat de ses membres.
L'article 9 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions prévues à l'article 10 du décret susvisé.
Le modèle de cahier des charges annexé au présent arrêté fixant les clauses et les conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 est approuvé.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune d'Espère (Lot).
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 24 septembre 2003 pris sous la dénomination « gradage Cantal » sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date d'effet de l'accord qui part de la présente extension par les pouvoirs publics.
Le titulaire d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie peut prétendre obtenir l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juillet 2005 sur les modes de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le secteur du travail temporaire.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 13 décembre 2009 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente décision si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.
Les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines commenceront leurs opérations le 1er janvier 2007.
Au premier alinéa des articles 4, 6 et 6 bis, les mots : « anime et coordonne » sont remplacés par le mot : « dirige ».
Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles du code forestier mentionnés au I et au 3° du V de l'article 7 et au I de l'article 12 du présent décret dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.
Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec le service de la communication.
L'annexe I à la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2006, M. Jean-Michel Valentin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement de la Moselle à compter du 16 août 2006.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux bouches d'incendie enterrées telles que définies par la norme européenne harmonisée NF EN 14399 et aux poteaux d'incendie tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 143 84.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux planchers et parquets en bois tels que définis par la norme NF EN 14342.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : M. Martinez (Alexandre) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale), en remplacement de Mme Régnard (Gaëlle).
A compter du 1er janvier 2006, l'allocation annuelle des sociétaires de la Comédie-Française est fixée conformément au barème annexé au présent arrêté. Cette allocation est versée mensuellement sur douze mois.
En vue de protéger la ressource de corail rouge (Corallium rubrum) de Méditerranée et d'en assurer une gestion rationnelle, l'exercice de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française en Corse est soumis à autorisation.
L'arrêté du 14 août 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel est abrogé.
Le décret du 11 juin 1982 portant création de la réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mai 2006, édition électronique, texte n° 68, 2e ligne, au lieu de : « ... inspectrice générale des affaires sociales... », lire : « ... inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales... ».
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pamiers exercées par M. Antoine André, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origne.
L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est complété par les mots suivants : « et relatif au marquage du grand gibier ».
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2006, M. Bernard Pouget, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Jonzac, est nommé sous-préfet de Condom.
La cessation de l'état de militaire de carrière résultant soit de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, soit de la perte du grade prévue au 2° de l'article 74 de la même loi, est prononcée par arrêté du ministre de la défense.