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Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2005. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 533-1, R. 533-2 et R. 533-8 à R. 533-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les changeurs manuels résidant à Mayotte adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Un conseil scientifique et industriel est placé auprès du président du directoire. Il est chargé de donner un avis sur le rôle et sur les modalités d'intervention de l'établissement public.
 Le conseil de surveillance détermine la composition et le mode de fonctionnement de ce conseil.
Les dispositions des articles R. 214-92 à R. 214-115 sont applicables à Mayotte.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 21 novembre 2003 portant habilitation d'organismes.
Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l'article R. 716-3-45 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe hors échelle A-groupe hors échelle E.
Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
 Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.
La prime est versée au bénéficiaire par l'organisme chargé du versement de l'allocation.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les administrateurs système de la direction des affaires juridiques ;
 - les agents habilités travaillant sous la responsabilité des administrateurs système au sein des organes de la direction des affaires juridiques ;
 - les membres des corps d'inspection.
Les articles R. 312-1 et R. 312-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-14 sont applicables en Polynésie française.
Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-6 à D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions de l'article R. 313-1 sont applicables en Polynésie française.
L'article 1er de la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-6 et R. 511-13 à R. 511-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 1er de la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
Les articles R. 214-92 à R. 214-115 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-6 à D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 751-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.
Les changeurs manuels résidant dans les îles Wallis et Futuna adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission d'outre-mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, M. Vaginay (Bruno, Henri) est nommé notaire à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. Chabre (Jean, Jules, Auguste), démissionnaire.
« A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Liberté et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Boulay-Moselle exercées par M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Le décret du 25 juin 1965 susvisé est abrogé, sauf le premier alinéa de l'article 1er, qui sera abrogé dès que l'installation aura été rayée de la liste des installations nucléaires de base, conformément à l'article 4 ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2006, M. Dominique Lepidi, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Sont habilitées à désigner des représentants titulaires et suppléants au comité d'action sociale les organisations syndicales siégeant au premier comité technique paritaire ministériel.
 La répartition des sièges de titulaires et de suppléants attribués aux organisations syndicales est identique à celle observée au premier comité technique paritaire ministériel.
Le tableau relatif aux corps de catégorie C figurant en annexe I de l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié est remplacé par celui figurant en annexe I du présent arrêté.
A l'article 1er de la décision du 23 septembre 2005 susvisée, il est ajouté un « 5. » ainsi rédigé :
 « 5. M. l'ingénieur général de 2e classe Dominique Clauzon, directeur de l'établissement technique du service des essences des armées, dans la limite des attributions de l'établissement ; ».
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé est modifié comme suit :
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé contraires aux présentes dispositions sont abrogées.
Les dispositions applicables aux étalons utilisés pour les opérations de contrôle visées par le présent arrêté sont identiques à celles prévues à l'article 22 de l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Gwladys Huré, conseillère technique, à compter du 1er mars 2006.
Dans le département des Yvelines, la circonscription de sécurité publique de Saint-Cyr-l'Ecole, ayant son siège à Fontenay-le-Fleury, prend l'appellation de circonscription de sécurité publique de Fontenay-le-Fleury.
Par décret en date du 17 février 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Florence de Galbert-Defforey, épouse Chemin de Chasseval.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Les informations individuelles, collectées trimestriellement au cours de l'année 2006 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en date du 31 mars 2006, le seront conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 février 2006, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions ci-après à compter du 1er mars 2006 :
Dans le premier alinéa de l'article 5, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 février 1994 susvisée et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 1er, » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, M. Ludovic Guillaume, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Mayenne.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Combes, parcelle ZI 21, Courroy, 52140 Is-en-Bassigny.
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Tarn-et-Garonne sur les zones de Montauban et Valence-d'Agen est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre « neuf » est remplacé par le chiffre « dix ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2005, Mme Coffinier (Isabelle, Sylvie), épouse Bret, est nommée huissière de justice à la résidence de Cergy-la-Tour (Nièvre), en remplacement de M. Desneuf (Marc-André, Paul), démissionnaire.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Vallée des Gommiers, 45310 Patay.
Ces compétences peuvent faire l'objet des délégations de signature prévues par l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
 (1) PAR de 41 kW non directive.
 Cette puissance devra être réduite si des gênes sont constatées sur des services autorisés.
Le directeur des affaires financières, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'administration générale, le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur du service national des travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans le cadre de leurs attributions :
 - le directeur des services de la navigation aérienne ;
 - le chef du service technique de l'aviation civile.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMS France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
L'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé est complété du paragraphe suivant :
 « Le traitement CERA dispose de liaisons informatisées avec l'application THEMIS de la direction générale de la comptabilité publique. »
L'intitulé du décret du 24 avril 2002 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense ».
Délégation est donnée à Mme Marie-France Goude-Ayrault, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions du bureau du personnel.
La trésorerie auprès de l'ambassade de France en République populaire du Congo est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
Délégation est donnée à Mme Farin Bany, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, dans la limite de ses attributions, au sein du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres.
L'article D. 641-83 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 641-83. - En application de l'article L. 641-6, les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés du contrôle des dispositions concernant les appellations d'origine contrôlées. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2005, M. Yves, Jean-Pierre Beauvalot, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2005, M. Havard (Henri), nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, est titularisé dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2005.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 200 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Camargue et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « technicien de scierie », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sur proposition du directeur du BEAD-air, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 7 361 299 EUR et un crédit de paiement de 9 034 931 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Zinzine et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase de l'article A. 107 du code du domaine de l'Etat est supprimée et son deuxième alinéa est complété par les mots : « ou par tout autre moyen approprié, notamment par voie électronique ».
M. Vincent Chriqui est nommé directeur du cabinet du ministre délégué à compter du 15 novembre 2005.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 12 février 1999 susvisé concernant l'adjonction de « Beaumes de Venise » à l'appellation « Côtes du Rhône Villages » sont abrogées.
Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, les mots : « les services publics associés » sont remplacés par les mots : « les services publics ou privés associés ».
Le jury arrête, pour le concours externe, la liste des candidats préadmissibles, par ordre alphabétique.
 Il établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique.
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2005, M. Pierre-Etienne Bisch, préfet, est nommé président-directeur général de Météo-France.
L'annexe I à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne R 28 en France métropolitaine est abrogé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne de Villeselve et Brouchy, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit La Pâture Mêlée, parcelle cadastrée ZA NR4, 60640 Villeselve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 avril 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. François Nusset, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 2 juin 2006.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Figari-Sud Corse (Corse-du-Sud).
Dans le premier alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, les mots : « ou de soins » sont remplacés par les mots : « de soins ou hébergeant des personnes âgées ».
La formation initiale a pour mission :
 - de préparer l'élève, puis le stagiaire, à exercer les principales compétences de la fonction de commissaire de police ;
 - et d'évaluer son parcours de formation en vue de sa titularisation.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans l'article 575 G, les mots : « 2 kilogrammes » sont remplacés par les mots : « 1 kilogramme » ;
 2° Dans l'article 575 H, les mots : « 10 kilogrammes » sont remplacés par les mots : « 2 kilogrammes ».
La loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat n'est pas contraire à la Constitution.
Dans l'énoncé de la décision n° 2001-687 du 4 septembre 2001 susvisée et à l'article 1er, le mot : « Clapas » est remplacé par les mots : « radio Clapas Montpellier ».
La SARL Les Editions du Kapokier est mise en demeure de respecter l'article 3 de sa convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
TDF est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction ou excessifs pour ses offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que pour les prestations qui y sont associées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2006, M. Xavier Guerin, administrateur civil, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er février 2006, pour une durée de trois ans.
L'article R. 136-9 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 4° est supprimé.
 2° Les 5° et 6° deviennent respectivement les 4° et 5°.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7-6 du décret du 2 février 1987 susvisé est abrogé.
Les moniteurs d'atelier en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant :
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 427-14 du code de l'environnement sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2006, Mme Bartoli (Fabienne) est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres :
 M. Michel Germain, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Colmar-Guebwiller (Haut-Rhin), à compter du 1er décembre 2006.
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2006, édition électronique, texte 61, aux signataires en ce qui concerne le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au lieu de : « R. Samuel », lire : « V. Berjot ».
L'association Radio haute tension est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 février 2006, M. Jean-Pierre Delannoy, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, est nommé, à compter du 1er septembre 2005, directeur de l'établissement public médico-social du Provinois, à Provins (Seine-et-Marne).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'année scolaire 2006-2007.
Pour l'application du présent décret à Mayotte, le 5° de l'article R. 57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière à Mayotte ; ».
Il est institué, auprès du secrétariat général du minstère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire du Centre : du 30 septembre 2006 au 31 mars 2007.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008.
Les directions d'administration centrale et les différents niveaux de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, avec l'aide des services déconcentrés de l'Etat, prêtent un concours actif à ce dispositif de formation.
I. - Les 3° et 4° de l'article R. 512-43 du code monétaire et financier sont abrogés.
 II. - Les 5° à 13° du même article deviennent les 3° à 11°.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2006, M. Yann Livenais, conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommé sous-préfet de Sarlat-la-Canéda.
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 25 octobre 2005 à la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Palues, 12290 Canet-de-Salars.
Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences.
 Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le service compétent.
 Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.
La forme et le contenu des décisions d'enregistrement mentionnées à l'article 4 ci-dessus ainsi que des obligations déclaratives mentionnées aux articles 2 et 5 ci-dessus sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique, relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée « l'agence », est placée sous la tutelle des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.
L'annexe I du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Dans le titre, les mots : « deuxième grade du » sont supprimés ;
 2° Après les dispositions relatives aux sections génie mécanique ; génie civil ; génie industriel ; génie électrique ; génie chimique, est insérée une section industries graphiques définie ainsi qu'il suit :
L'accès à l'information relative à l'environnement, institué par l'article L. 124-1, est régi par le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.
Au premier alinéa de l'article L. 2221-5, les mots : « de la comptabilité » sont remplacés par les mots : « budgétaires et comptables ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Zirondel FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Besins International, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er septembre 2005