Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
C. - Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative,
     financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international:    
    Australie
      Ecole binationale franco-australienne de Canberra.
Art. 4. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté et des     textes pris pour son application sont passibles des peines prévues à     l'article 3 du décret no 81-857 du 15 septembre 1981susvisé.
TITRE XIII
     DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-555 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT     PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONDUCTEURS TERRITORIAUX DE VEHICULES
Art. 3. - Le Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est     agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des     équipements terminaux de télécommunication aux normes européennes de     télécommunication suivantes: NET1 (niveau 1), NET2 (niveau 1).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Tessier, délégation     est donnée dans les mêmes conditions à M. Jean-Claude Moréno, administrateur     civil.
Art. 4. - Les dispositions des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 8 janvier     1991 susvisé sont applicables au comité interdépartemental.
Art. 5. - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé est abrogée et     remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
A compter du 15 avril 1990
      Lau (Pierre).
Littérature
      Cahuzac (Patrick) (un an).
      Garreta (Anne) (un an).
Au lieu de:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/1991    
                      ......................................................
         Lire:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Est de nature législative, dans le texte de l'alinéa 6 de     l'article L. 513-3 du code du travail, la disposition conférant aux salariés     intéressés le droit de présenter leurs observations écrites sur les listes     des salariés de l'entreprise établies par l'employeur.
Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 mars     1978 susvisé, au 2e échelon du grade d'attaché de 2e classe, l'indice brut     <<404>> est remplacé par l'indice brut <<410>>.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 16/09/1990    
                      ......................................................
Art. 7. - Pour l'application de l'article 130 du code pénal, les mots: <<les     préfets, sous-préfets, maires>> sont remplacés par les mots: <<le     représentant du Gouvernement, les maires>>.
11e section
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
      M. Machin (Howard), de nationalité britannique, université Paris-III.
      M. Fletcher (John), de nationalité britannique, université de Poitiers.
M. Jacques Crampon (Lasers et matériaux).
M. Jacques Voiron (Informatique théorique, informatique des systèmes     matériels et logiciels).
M. Marcel Miramond (Génie civil, systèmes experts).
Université Paris-XI
      M. Norbert Schappacher, de nationalité allemande.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, fixera ultérieurement la durée des fonctions de ces     enseignants associés, ainsi que leur rémunération.
Université de Nice
        M. Jean-Louis Meunier (Constituants élémentaires, milieux dilués et     optiques).
Art. 20. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont     portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des     résultats, devant le ministre, sauf recours à la juridiction administrative.
Brésil
      Ecole française de Brasilia.
      Ecole française de Recife.
Art. 6. - L'arrêté du 16 janvier 1970 est abrogé.
C HAPITRE  II
    Sociétés d'intérêt collectif agricole
Art. 1er. - M. Poulit (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e     classe, est nommé directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France avec     rang et prérogatives de préfet, en remplacement de M. Rousselot (Michel),
     appelé à d'autres fonctions.
Ecole nationale supérieure d'électronique
    et de radioélectricité de Bordeaux
        M. Jean Roman (Informatique théorique, informatique des systèmes matériels     et logiciels).
Mme Maryse Pelassy, épouse Murgier (Biochimie métabo-lique).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
    biomatériaux, biophysique, radiologie
    Massin-Floquet (Isabelle).
    Rocher (Philippe).
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 53976021F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     Sainte-Lucie, fait à Castries le 5 décembre 1987, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont fixées ainsi qu'il suit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juillet 1999, M. Battistelli (Benoît), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Formation
    1o Objectifs de la formation
    Les buts et objectifs de la formation sur simulateur doivent être définis dans le cadre d'un programme global de formation et les objectifs et tâches spécifiques choisis dans le cadre de la formation doivent refléter autant que possible les tâches et les procédures à bord.
Art. 1er. -  A l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « Pendant une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2003 ».
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, SU/DUC, 100, avenue Winston- Churchill, SP 7, 62022 Arras Cedex.
A compter du 1er juin 1998
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Cordier (Jean-Claude, Maurice, René).
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 16 décembre 1997 susvisé est modifié pour la commune mentionnée ci-dessous.
Au grade d'officier
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Sylvestre (Etienne, François), chef d'escadron, artillerie. Chevalier du 19     janvier 1955. Cité.
Article 75
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues au titre III.
Branche d'activité professionnelle I :
    Biologie, chimie, sciences de la Terre et du paysage
    Concours AJT no 01
    Un adjoint technique de la recherche d'expérimentation en biologie, chimie, sciences de la Terre et du paysage ;
    Affectation : Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1996, M. Rémy     Chardon est nommé président du conseil d'administration de la Société     concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel     routier sous le Mont-Blanc, en remplacement de M. Michel Jau, appelé à     d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 1998, M. Pariset (Jean-Daniel), conservateur général du patrimoine, est nommé membre du comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 24. -  Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets se voit attribuer la note zéro pour cette épreuve. Le candidat n'est pas exclu du concours et peut composer pour les autres épreuves.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 1997, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le mardi 24 février 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 1998, M. Ghigliazza (Pierre), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau de la statistique et des études statistiques du ministère de la défense, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Concours A.I. no 03
      Un assistant ingénieur mécanicien.
      Affectation : non précisée.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé pris au titre de l'exercice 1984 est annulé pour ce qui concerne le département de Paris et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Paris : 320 792 147 F. »
Art. 1er. -  Le montant des droits d'inscription aux deux concours d'entrée à l'Institut national des télécommunications est fixé à 150 F.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1997 un crédit de 88 720 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  La désignation des itinéraires ou portions de l'espace aérien     mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est faite par décision de     l'autorité compétente et portée à la connaissance des usagers par la voie de     l'information aéronautique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 1997, M. Seys     (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
A N N E X E
    EFFET AU 1er JUILLET 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 21/10/1998 page 15943 à 15944
    =============================================
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Air Open Sky une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Article 29
    Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, après les mots : « réductions de peines », sont insérés les mots : « n'entraînant pas de libération immédiate ».
Article 11
    A l'article 222-23 du code pénal, les mots : « en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes » sont remplacés par les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves ».
Article 2
    A dater de la publication de la présente modification au Journal officiel, l'article 2 est désormais rédigé comme suit :
    « Article 2
    « Prises de jeu par bulletin
    « Les bulletins mis à la disposition des joueurs comportent cinq grilles. Le joueur peut remplir de une à cinq grilles. »
A compter du 2 mai 1990
      44 Lelaisant (Daniel), direction des constructions navales, Brest.
      45 Castets (André), direction des engins, centre d'essais des Landes,
     Biscarrosse.
Art. 1er. - Il est créé un corps des agents d'exploitation de La Poste et un     corps des agents d'exploitation de France Télécom. Ces corps sont régis par     les dispositions des décrets des 23 juin 1972 et 10 mars 1989 susvisés, sous     réserve des modifications qui leur sont apportées par le présent décret.
Contingent 1988/02A
      Spanneut (Philippe, Henri), 3e C.A. et 2e région militaire.
Art. 1er. - Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget, est nommée membre du     conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en     remplacement de M. Daniel Bouton, pour la durée du mandat de son prédécesseur     restant à courir.
Art. 2. - Ces commissions sont placées auprès du haut-commissaire de la     Polynésie française qui en assure la présidence. Leur composition est fixée     d'après le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 03/04/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques     automatisés, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première     année dans cette même section.
Contingent 1988/10B
      Brousse (Dominique, Pascal), 1re région militaire.
     Drivaud (Thierry, Jean), 1re région militaire.
     Gal (Philippe, André, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
     Garnier (Bruno, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Mai 1990
    28 mai 1990. -
    31 mai 1990. -
<<Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade d'agent de     salubrité en chef conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/1990    
                      ......................................................
C HAPITRE  X
    Dispositions portant modifications
    du décret no 89-227 du 17 avril 1989
Art. 4. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges     est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 2075115 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - L'examen professionnel peut être ouvert pour une ou plusieurs     spécialités.
Art. 7. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision du 16 mars 1990 susvisée, les     mots  <<Neige et Montagne-Vienne>> sont remplacés par les mots  <<Radio     Vallée du Rhône (R.V.R.)>>.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les     territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, sous     réserve des dispositions applicables à chaque territoire en matière     d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er août 1990 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article R. 351-25 du code de la construction et de     l'habitation est complété par l'alinéa suivant:
      <<Le montant de cette prime est arrondi au franc le plus proche.>>
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 29470000 F applicable aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
II. - A l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, l'indice     correspondant au 6e échelon du grade d'agent de maîtrise principal est porté     à l'indice brut 499 à compter du 1er août 1993.
Art. 5. -  Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Styliste-visagiste est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
Art. 1er. - Le calendrier des manifestations commerciales agréées pour     l'année 1991 est fixé ainsi qu'il suit:
Conseiller technique, chargé de la presse
    et de la communication
      Mlle Delphine Reyre.
Art. 2. - Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent     décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Art. 6. - Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre     0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve     correspondante. Toute note inférieure à 8 sur 20 pour l'épreuve de dessin et     à 5 sur 20 pour les autres épreuves est éliminatoire.
Art. 1er. - Le directeur de l'artisanat est chargé de développer les actions     en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration     des relations avec les usagers au sein du ministère du commerce et de     l'artisanat; il est également le correspondant du Médiateur de la République.
Art. L. 3811-3. -
    Pour l'application de l'article L. 3112-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ».
Art. L. 3811-2. -
    La lutte contre la tuberculose comprend :
    1o La prophylaxie assurée par :
    a) La vaccination par le BCG ;
    b) Les services sanitaires territoriaux.
    2o Le traitement des malades par les établissements ou les services spécialisés.
Art. R. 3342-12. -
    Les mandats sont datés et chacun d'eux porte un numéro d'ordre. La série des numéros d'ordre est unique par exercice.
Art. R. 3342-25. -
    Le conseil général délibère sur l'admission en non-valeurs des créances présentées comme irrecouvrables.
    Sous-section 3
    Paiement des dépenses (R)
Art. L. 3353-6. -
    En cas de condamnation aux infractions prévues dans le présent chapitre, le tribunal correctionnel peut ordonner que son jugement soit affiché à tel nombre d'exemplaires et dans les lieux qu'il indique.
    Chapitre IV
    Mesures conservatoires
Art. R. 3342-30. -
    Le compte de gestion rendu par le comptable du département présente la situation comptable du département au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.
Art. L. 3613-4. -
    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE II
    SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS
    Chapitre Ier
    Rôle des fédérations sportives
Art. L. 6412-5. -
    Un collège territorial d'experts est créé auprès du comité de l'organisation sanitaire. Ses missions, sa composition et les modalités de sa coopération avec l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente sont fixées par décret.
Art. L. 6221-11. -
    Un décret fixe les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles L. 6221-1, L. 6221-2 et L. 6221-9, les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire peuvent se faire remplacer à titre temporaire.
Art. L. 4123-6. -
    Le conseil de l'ordre élit son président tous les deux ans après renouvellement du tiers du conseil.
Art. L. 3814-3. -
    Pour l'application de l'article L. 3221-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte les mots : « après avis du conseil départemental de la santé mentale » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil territorial de la santé mentale de Mayotte. »
Art. L. 3813-50. -
    Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.
Art. L. 4121-1. -
    L'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer.
Art. L. 3812-12. -
    Lors de son incarcération et chaque fois qu'il en fait la demande, un détenu bénéficie d'une consultation médicale spécialisée dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles dont la liste est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 3812-3.
Art. L. 6415-5. -
    Les frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées à la caisse de prévoyance sociale et dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par une décision conjointe du représentant du Gouvernement et du président du conseil général sont pris en charge par l'Etat et la collectivité territoriale.
Art. L. 6431-17. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
    Chapitre II
    Aide médicale urgente
    et transports sanitaires
Art. L. 6421-1. -
    Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception des articles et L. 6211-2 et L. 6221-3 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 6421-2 et L. 6421-3.
Brésil
    Convention de coopération judiciaire du 30 janvier 1981 (J.O. du 3 avril 1985) :
    - dispense de légalisation (art. 30) ;
    - communication gratuite des extraits d'actes de l'état civil (art. 38).
Art. D. 144-1. -
    Les arrêts rendus par la Cour des comptes sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la Cour. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Art. L. 1221-2. -
    La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par les établissements de transfusion sanguine agréés mentionnés au chapitre III du présent titre et dans les conditions prévues au présent chapitre.
Art. R. 5823-1. -
    Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de l'article D. 5212-16.
Art. L. 1124-5. -
    Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne en état de mort cérébrale sans son consentement exprimé directement ou par le témoignage de sa famille.
    Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces recherches.
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
    LIVRE Ier
    LA COUR DES COMPTES
    TITRE Ier
    MISSIONS ET ORGANISATION
    Chapitre Ier
    Missions
    Absence de dispositions réglementaires.
    Chapitre II
    Organisation
    Section 1
    Composition
Art. R. 131-24. -
    Les livres, les registres et les pièces de comptabilité de la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas déplacés ; mais la Cour des comptes peut en faire prendre telle communication qu'elle juge utile pour exercer les missions qui lui incombent en vertu de l'article L. 111-3.
Art. L. 1123-10. -
    Lorsque la recherche doit se dérouler dans un ou plusieurs établissements publics ou privés, le promoteur en informe le ou les directeurs de ces établissements avant que cette recherche ne soit mise en eoeuvre.
Art. L. 1222-4. -
    L'Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définies par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.
Art. L. 1121-10. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1121-7.
    Chapitre II
    Consentement de la personne
Article 10
    1. Les certificats sont datés et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés.
    2. Ils sont dispensés de légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire des Etats contractants.
Art. 1er. - Le concours sur épreuves pour l'accès au corps des agents     techniques est ouvert par arrêté du directeur général à l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture du concours doit préciser le     nombre de postes mis au concours, par option.
Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933     modifié, relatif à la loterie nationale s'applique au jeu instantané de la     loterie nationale dénommé <<Black Jack>>.
Art. 4. - Le directeur central du service du commissariat de la marine est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1618 quinquies du code général     des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des     huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des     huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation     des produits alimentaires en cause.
Université de Chambéry
    Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement
    et de la construction
        M. Yves Gonthier (Energétique).