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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les termes suivants de l'article 21 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « au chapitre 2 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « aux articles R. 323-8 à R. 323-12 du code de la route ».
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 486 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Autorisation à concourir. Convocation.
 Les concours se dérouleront entre le 8 octobre et le 23 novembre 2007. L'école du Val-de-Grâce publiera la liste des candidats autorisés à concourir. Cette liste, qui tient lieu de convocation, précisera les dates et heures de début des concours.
Il est inséré au 1° de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les termes : « le contrôleur relève », les termes suivants : « , sur son terminal de saisie portable, ».
Les atteintes à l'intégrité et à la conservation des biens de l'infrastructure ferroviaire sont constatées par les agents désignés à cet effet par le titulaire et assermentés conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession pour la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :
 Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400  par commande.
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « ou dans l'un des corps », est inséré le mot : « , emplois ».
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date d'application.
 Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2007.
 Toutefois, les règles en vigueur au 31 décembre 2006 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Jean-François Roverato est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en qualité de personnalité qualifiée.
Le règlement du stud-book français de l'âne du Cotentin figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne du Cotentin figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2006, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Grande Faune. - Chasse gestion.
III. - Missions à l'étranger
A. - Transport
Le contrat fixe les modalités selon lesquelles le titulaire informe la SNCF des interventions qu'il prévoit d'effectuer sur l'infrastructure ferroviaire sous circulation ou qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le bon fonctionnement des installations de sécurité.
 La SNCF assiste à ces interventions chaque fois qu'elle l'estime utile.
La gestion comptable et financière des communes de Pacé, Gévezé, Parthenay-de-Bretagne, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue ouest, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue est (Ille-et-Vilaine).
La trésorerie de Vézelay est regroupée sur la trésorerie d'Avallon (Yonne).
Sont annulés à cette fin, pour 2006, des crédits d'un montant de 719 366 498  en autorisations d'engagement et de 721 417 522  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La trésorerie d'Alby-sur-Chéran est supprimée.
Par décret en date du 28 novembre 2006, M. Arnaud Jullian, administrateur civil, adjoint au chef de bureau à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), en remplacement de M. Fabrice Lacroix.
L'allocation à taux simple servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2006 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2006 est augmentée de 152,45 , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Pour les DOM, collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut spécial, le remboursement des indemnités est effectué dans la limite des plafonds définis par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, sur présentation du justificatif d'hébergement et dans les conditions fixées à l'article 18.
Le programme philatélique de l'année 2007 est complété comme suit :
 Série « commémoratifs et divers » :
 Traité de Rome (50e anniversaire) ;
 Pierre Pflimlin (1907-2000) ;
 50e anniversaire de la conquête de l'espace ;
 Emission commune France-Liban.
Dans le département du Nord, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 juin 2007, en recette des finances de 1re catégorie.
La directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles est tenue à la disposition du public dans la préfecture des Bouches-du-Rhône et dans les mairies des communes situées dans le périmètre de la directive.
A compter du 8 janvier 2007, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs est abrogé.
A la suite de l'épreuve orale, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 peuvent être inscrits sur cette liste.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions du quatrième avenant du 8 février 2005, modifiant certains articles de la convention collective, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 56 du 20 novembre 2006, relatif à une formation « hygiène et guide de bonnes pratiques », à la convention collective susvisée.
Le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2007.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007, date à laquelle l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 4-1 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués est abrogé.
Sont attribués à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Nièvre, est affecté, en la même qualité, dans les services centraux de la direction générale des impôts à compter du 1er octobre 2007.
Délégation est donnée à M. Pascal Coucke, receveur des finances, et à M. Michel Ruiz, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. L. 852-1. -
    Sont applicables à Mayotte les articles L. 811-2 à L. 811-4, L. 822-4, L. 841-1 à L. 841-4.
    Chapitre III
    Dispositions applicables en Polynésie française
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisée.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 susvisée.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 susvisée.
Le dossier de candidature est adressé à l'examinateur préalablement à la date prévue des épreuves. L'instructeur habilité certifie au moyen d'un document annexé au dossier de candidature que le candidat a suivi de manière complète et satisfaisante la formation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, M. Christian Charruault est nommé membre suppléant de la Commission bancaire en qualité de conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Evelyne Collomp.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Latour, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Lu Séo Kéo-Singharath, chef du bureau des personnels des anciens services français en Algérie, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina.
Le comité d'évaluation statue sur les propositions d'orientation de l'établissement dans le cadre des dispositions relatives aux autorisations de droit commun, avant le 31 janvier 2008, pour respecter les délais et le déroulement des procédures légales et réglementaires.
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas d'infection invasive à méningocoque est effectuée sur une fiche dont le modèle figure en annexe au présent arrêté. Cette annexe annule et remplace l'annexe 9 de l'arrêté du 10 février 2003 susvisé.
Les membres du comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable. Ils se réunissent au moins une fois par an sur convocation du directeur de la population et des migrations.
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisée.
A l'article 4 :
 Les mots : « M. Dominique Abbenanti » sont remplacés par les mots : « M. François Bernard ».
 Le cinquième alinéa est supprimé.
Haute-Vienne
      1 Plensa (Jacques); 2 Ausanneau (Nathalie).
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs et le recteur de l’académie de Versailles sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corrèze
      1 Ausanneau (Nathalie).
Art. 6. - En cas de manquement de l’entreprise à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées. Les sommes indûment perçues feront l’objet d’un reversement.
Art. 1er. - Il est institué à l’Office des migrations internationales, auprès de chacune des délégations régionales situées en France, une régie de recettes pour l’encaissement des créances de toute nature de l’établissement et notamment des redevances et contributions pour l’entrée et le séjour en France des étrangers autorisés à y résider.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993.
Extension de la zone de reconnaissance
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22     octobre 1993:
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 13 229 617 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 8 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 janvier     1994, M. Ghewy (François) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter     du 20 octobre 1993.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-46 en date du 30 décembre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Art. 25. - Le décret n° 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l’organisation de la Commission nationale du sport de haut niveau cesse de recevoir application à compter de la mise en place de la commission définie au titre II.
Concours A 2. - Physique, chimie,
Pour prendre rang du 1er mars 1994
    Au grade de général de brigade
      M. le colonel Chérel (Léon, Jean, Louis).
Art. 12. -  L'article R. 103 est complété par les mots: << de Mamoudzou >>,     après les mots: << tribunaux administratifs >>.
Art. 5. -  A l'article 51 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé,
     le quatrième tiret est supprimé.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 10 930 000 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la     clinique Lagrange, sise 37, avenue Mérou, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est     autorisée, pour une durée de cinq ans, à pratiquer dans ses locaux des     activités cliniques de procréation médicalement assistée.
Art. 2. -  Les candidats feront l'objet d'un classement par le jury en     fonction des notes obtenues.
Art. 2. -  Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en     fonctions dans chaque école d'architecture.
      La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'école     d'architecture et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour     la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix     jours avant cette date.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller     auprès du ministre d'Etat exercées par Mme Agnès de Claret de Fleurieu,
     administrateur civil, appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. - Le directeur de l’eau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la, République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 1er juin 1993 portant désignation des personnes     responsables des marchés est abrogé.
2. Dispositions particulières applicables
    aux opérations de déminage
      Les dispositions particulières applicables dans les conditions définies au     paragraphe 1.3 ci-avant et présentées selon les modalités décrites au     paragraphe 1.2 sont les suivantes:
Conseiller technique pour la communication
      Mlle Claire Allanche.
Art. 4. -  L'arrêté du 5 janvier 1953 portant institution d'une régie     d'avances auprès du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer, Calais et     Etaples est abrogé à compter de la même date.
Art. 6. -  Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de     poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit     international.
Art. 1er. - Est nommée au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie en qualité de directeur adjoint Mme Isabelle Falque-Piérrottin.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 août 1993, M. Favre (Philippe), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Victoria de Hong-kong en qualité de chef des services d’expansion économique à Hong-kong.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 août 1991     susvisé est remplacé par le suivant:
      <<La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1992.>>
Art. 1er. - Le taux mensuel de la prime d'entretien prévue par l'article 6     du décret du 4 octobre 1945 susvisé est fixé à 136 F.
Art. 9. - Le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le modèle de carte visé à l’article A. 168 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est annexé au présent arrêté.
Art. 1er, - Délégation est donnée à M. Olivier Schrameck, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d’ordre administratif.
A l'article 1er de la décision du 27 septembre 2006 susvisée, après le 1, il est ajouté un alinéa 1-1 ainsi rédigé :
 « 1-1. M. l'ingénieur général Francis Targa, chargé de la sous-direction de la production, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007, est fixé à 247 799 192,37 euros le dividende à verser au titre de l'exercice 2006 par l'Agence française de développement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2007, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire pour une durée de trois ans.
Mme Sophie Delaporte, inspectrice générale de l'administration, est nommée directrice, adjointe au directeur général de la santé.
Des représentants des écoles d'officiers européennes peuvent être invités par le président du conseil de perfectionnement à participer aux réunions de ce conseil.
A l'article 1er de la décision du 14 août 2006 susvisée, le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6. M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Marie Labegorre, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Dans le cadre du système d'information sur le suivi de l'étudiant institué par arrêté du 23 avril 2003 susvisé, l'établissement s'engage à fournir annuellement au ministère chargé de l'enseignement supérieur les informations relatives aux effectifs qu'il accueille.
L'ambassadeur de France en Slovaquie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er février 2007 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent arrêté.
L'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, signé à Paris le 19 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 11, les mots : « Michel Gloaguen, commandant de police, adjoint au » sont remplacés par les mots : « Daniel Lelievre, commandant de police, ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2004 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
Art. L. 424-14. -
    En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 424-1 et L. 424-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Section 6
    Règles de sécurité
L'article 8 et l'article 9 du même arrêté sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne La Motte, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée au lieudit La Vallée des Dures, 62120 Linghem.
Après la première phrase de l'article R. 233-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 233-1. »
Le I et le VII de l'article 4 du même arrêté sont ainsi rédigés :
 « I. - M. Pascal Chiron, adjoint au sous-directeur. »
 « VII. - Mission du dialogue social :
 Mme Flore Goddet, chef de la mission. »
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complété comme suit :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : « avions à turbomachines et hélicoptères à turbomachines »,
 Lire : « avions à moteurs à turbines et hélicoptères à moteurs à turbines ».
Au sixième alinéa de l'article 38, les mots : « , ayant obtenu le plus de voix » sont supprimés.
Art. L. 422-25. -
    Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2007, M. Régis Castro, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mauriac.
Art. L. 422-24. -
    Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Sous-section 8
    Dispositions diverses
Art. L. 233-26. -
    Des arrêtés du haut-commissaire fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.
    Section IV
    Taxe de trottoirs et de pavage
    Sous-section I
    Taxe de trottoirs
Art. L. 233-22. -
    La taxe de séjour est perçue par l'intermédiaire des logeurs, hôteliers et propriétaires.
    Elle est versée par eux, sous leur responsabilité, dans la caisse du receveur municipal.
Art. L. 241-3. -
    Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre chargé du budget, pris après consultation du comité des finances locales.
    Section III
    Comptabilité du comptable
Art. L. 233-5. -
    Ne peuvent être taxés l'affichage dans les lieux couverts régis par des règlements spéciaux et notamment l'affichage effectué par les transports régionaux ou locaux pour leurs besoins ainsi que l'affichage dans les locaux et voitures desdits transports.
II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
Art. L. 166-2. -
    Le syndicat mixte est un établissement public.
    Sa création est autorisée par le haut-commissaire.
    La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
L'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est complété par une annexe 3 ainsi rédigée :
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
 b) Les données énumérées en annexe au présent décret.
L'association MJC Maryse Bastié est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maryse Bastié.