Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle et sous triple enveloppe.
II. - Accès au corps des contrôleurs des impôts
Le concours de recrutement pour l'accès au corps des contrôleurs des impôts mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 235 833 963 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003, M. Serfaty (Mordekhai, Marc) est nommé notaire à la résidence d'Albestroff (Moselle), en remplacement de M. Ricou (Eric, Pascal), nommé à d'autres fonctions.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almirall Prodesfarma, Aventis, Genopharm et Novartis Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décret en date du 24 janvier 2003, M. Murcia (Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN Développement en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Cadiou (Alain).
Les coûts de fonctionnement de la mission nationale pour la tarification à l'activité mentionnée au même article sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 2 MEUR pour l'année 2003.
A. - Les titres délivrés par le ministère chargé de la mer
B. - Les titres réservés par le ministère de la défense
 Tous ces titres de formation professionnelle maritime (tableaux A et B) permettent d'embarquer comme matelot à la pêche.
L'arrêté du 30 juin 1999 modifié autorisant la société KPNQwest Assets France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.
Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 mai 2003, une somme de 208 252 000 EUR, correspondant au dividende au titre de l'exercice 2002.
Le règlement n° 2003-01 de la Commission des opérations de bourse modifiant le règlement n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé, annexé au présent arrêté, est homologué.
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 718 096 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2003, Mme Eliane Aujard, épouse Gautrat, magistrate du premier grade, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2003.
M. Jean-Luc Vialla, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Claude Cornuau (6e tour).
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2003, vu la lettre du 25 avril 2003 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Isabelle Lemesle est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de M. Jean-Luc Vialla en qualité de président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale.
Les modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui seront applicables à compter du 1er avril 2003, seront publiées au Journal officiel de la République française.
L'article 13 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé devient le nouvel article 15.
Les méthodes officielles pour la préparation des échantillons, le plan d'échantillonnage et l'analyse des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine animale sont celles décrites à l'annexe de la directive du 11 juillet 2002 susvisée.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions instituée par le décret du 10 novembre 2003 susvisé est fixé à 7 090 EUR.
Le présent arrêté a pour but de fixer les formalités de demande du certificat de sécurité prévu par le titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé, ainsi que les conditions techniques de sa délivrance, sa durée, les modalités de son renouvellement ou de sa modification, de son retrait et de sa suspension.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Guyane sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2003, M. Jean-Paul Baudoux, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, bénéficiant de la cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 février 2004.
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie.
Seules les substances nutritives énumérées à l'annexe I peuvent être utilisées dans la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite dans les conditions prévues, le cas échéant, au chapitre II de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 29 AU 31 JANVIER 2003
(Gestion 2003)
L'arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 « massif de Villefermoy » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Par décret en date du 11 juillet 2003, M. Therme (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation et de la recherche, en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Desmoulins (Christian).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2006, M. Jean Garbe, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juillet 2003, M. Steinmetz (Jean) est nommé directeur de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux pour un mandat de cinq ans à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2006, Mme Claire Servant, chef de mission, est nommée inspectrice de l'agriculture.
Par décret en date du 9 juillet 2003 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Amicale des opérés du coeur en Champ'Ard'Aisne », dont le siège est à Reims (Marne) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2003, M. André Page est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de directeur de la maison centrale de Saint-Maur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
 « Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
Le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral est ainsi rédigé :
 « Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »
Les mesures prescrites par les articles 48 et 49 ci-dessus sont maintenues pendant une période minimale de douze mois dans les parties de zone d'observation visées par le second alinéa de l'article 47 ci-dessus.
Le premier alinéa de l'article LO 296 du code électoral est ainsi rédigé :
 « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus. »
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2003.
S'il est nécessaire d'y procéder, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 28 mars 2004.
La Commission nationale d'agrément transmet au ministre chargé du tourisme son avis sur la demande de délivrance de l'agrément déposée par l'organisme demandeur.
 La commission peut auditionner, sur sa propre initiative ou en répondant à une requête du demandeur, l'organisme précité.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 8 mars 2004, à zéro heure, et prendra fin le 20 mars 2004, à minuit. La campagne pour le second tour éventuel commencera le 22 mars 2004, à zéro heure, et s'achèvera le 27 mars 2004, à minuit.
L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2005 susvisé est modifié comme suit :
 Les termes : « le protocole d'accord du 1er octobre 2002 » sont remplacés par les termes  : « le protocole d'accord du 15 décembre 2004 ».
M. Bernard Kessedjian, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège, en remplacement de M. Pierre Morel, appelé à d'autres fonctions.
Le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 suivants.
Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé sont prolongées jusqu'à la date de la fermeture de la chasse des espèces mentionnées audit arrêté.
Le ministre chargé de la santé désigne le coordonnateur du groupe de pilotage du programme de lutte contre les infections nosocomiales pour la durée du programme et de son évaluation parmi les membres nommés par arrêté. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat du groupe de pilotage du programme national de lutte contre les infections nosocomiales.
Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2003, page 11340, 1re colonne, article 11, 3e ligne, au lieu de : « ... son représentant : », lire : « ... son représentant, président : ».
Les dispositions de la partie Réglementaire du livre VI du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 36 133 000 EUR et un crédit de paiement de 6 978 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d'actes d'état civil » mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Au dernier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « Toutefois, l'ancien et le nouveau titulaires ne peuvent recevoir chacun pendant cette période, lorsqu'ils perçoivent une indemnité pour frais de représentation, que la moitié de cette indemnité. » sont supprimés.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 125 992 951 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au chapitre Ier du même décret, après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité territoriale. Elle peut être complétée par des entretiens. »
La mise sur le marché à titre onéreux ou à titre gratuit d'additifs de marques SQM et Carbosan destinés à l'alimentation animale fabriqués avant le 6 septembre 2002 ainsi que de prémélanges incorporant ces additifs est suspendue pour une durée d'un an.
Est annulé sur 2003 un crédit de 8 260 757 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2003, M. Jean-Louis Monniot, conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Millau, est nommé sous-préfet de Fougères.
L'article 4 « Scanographie » du chapitre V « Examens utilisant des appareillages spéciaux » du titre Ier « Actes de radiodiagnostic » de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est complété ainsi qu'il suit :
 I. - A l'annexe I, ajouter le tableau suivant :
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, M. Michel Bonnieu, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du ministère de la justice du Cambodge pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, Mme Claire Marchalot, épouse Talbot, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire pour être placée en position de disponibilité à compter du 6 octobre 2003.
L'annexe II à la décision n° 2005-741 du 13 septembre 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est abrogé.
Est ajoutée à la décision n° 2003-575 du 21 octobre 2003 susvisée l'annexe suivante :
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés, donne lieu à remplacement.
L'annexe IV de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Zone A
 Les communes du département de la Gironde non situées en zone B.
Zone B
A N N E X E V I
L'annexe II à la décision n° 2001-712 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'arrêté du 10 octobre 2001 fixant le plan de régionalisation, les surfaces de base et la répartition de la superficie maximale garantie pour le blé dur dans les zones traditionnelles est abrogé.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime modifié susvisé.
En application de l'article D. 615-28 du code rural, la superficie nationale garantie est fixée à 12 669 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 164,89 EUR/ha.
Les unités d'enseignement font l'objet d'une validation selon un barème défini après avis du conseil de perfectionnement de l'école. En cas de non-validation, une procédure de rattrapage est organisée.
Le diplôme d'ingénieur de l'école est signé par le directeur de l'école et par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant. Il est délivré sous le sceau du ministère chargé de l'industrie.
 Le diplôme national de master ainsi que le diplôme d'établissement sont signés par le directeur de l'école.
La société AM'TECH Médical est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
L'émission n° 3, code jeu 38903, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le 15 janvier 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mercredi 14 février 2007 inclus.
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 4 350 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Jérôme Régnier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'association Pompiers sans frontières est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-après :
Le règlement d'examen du brevet professionnel « fleuriste » est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
La déclaration visée à l'article 1er est au format A 4, soit 210 mm x 297 mm (numéro CERFA : 12696*01).
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
La trésorerie de Nice Rossini est regroupée sur la trésorerie de Nice Port, renommée trésorerie de Nice Port-Rossini (Alpes-Maritimes).
L'annexe de l'arrêté du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2006 est modifiée comme indiqué dans l'annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Rouzet, notaire associé à Bordeaux, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 16 octobre 2003 :
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, M. Luc Oursel, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 20 avril 2003.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM ;
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
 2° L'article R. 3121-33-4 du code de la santé publique.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Rire et Chansons ;
Les trésoreries de Chaumont banlieue Nord, Juzennecourt, Merrey, Neuilly-l'Evêque et Laferté-sur-Amance sont supprimées.
L'arrêté du 1er octobre 2001 fixant les modalités de maintien de qualification des cheptels bovins au regard de la tuberculose et de la brucellose dans certains départements est abrogé.
Le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt est abrogé.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Breuvannes-en-Bassigny, Choiseul, Merrey et Rangecourt sont transférés de la trésorerie de Merrey vers celle de Clefmont (Haute-Marne).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires UCB Pharma SA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
La trésorerie de Lavoûte-Chilhac est regroupée sur celle de Langeac (Haute-Loire).
Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités françaises d'outre-mer ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions des dispositions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Barre (Joël, Jean-Marie), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mars 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2003, M. Michel Lorcy est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Savoie à compter du 16 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 2003, M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
A N N E X E I
MODÈLES DE VIGNETTE À COMPTER DU 1er JUILLET 2003
 1) spécialités remboursées sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité et dont le prix limite de vente est strictement supérieur à ce tarif :
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 mars 2003, les présidents de section de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code monétaire et financier, M. Bonnot (Jacques) est nommé en tant que membre, désigné par le président de la Commission des opérations de bourse, du conseil de discipline de la gestion financière, en remplacement de M. Ferman (Denis), démissionnaire.
Un souffleur de verre.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectation : laboratoire Kastler Brossel, Paris.
Un ingénieur réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation : institut Fourier, Saint-Martin-d'Hères.
Deux techniciens de fabrication en construction mécanique.
Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 - centre d'études nucléaires de Bordeaux-Gradignan, Gradignan ;
 - centre de recherche sur les mécanismes de la croissance cristalline, Marseille.
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un assistant électrotechnicien.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : laboratoire de mécanique appliquée R.-Chaleat, Besançon.
A N N E X E
Répartition des contrats offerts aux troisièmes concours d'accès aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Un assistant ingénieur d'exploitation en techniques expérimentales.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : morphodynamique continentale et côtière, Caen.
Deux assistants en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - centre de physique des particules de Marseille, Marseille ;
 - laboratoire de mécanique et d'acoustique, Marseille.