Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au second alinéa de l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
Le Directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Au premier alinéa de l'article 37 du décret du 17 août 1977 susvisé, les mots : « (1er alinéa) » sont supprimés.
Par une décision du préfet de l'Aveyron en date du 10 février 2005, la chambre de commerce et d'industrie de Millau est autorisée à prendre la dénomination de « chambre de commerce et d'industrie de Millau Sud Aveyron ».
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 20 avril 2005 susvisé, après les mots : « Le tribunal statue », sont insérés les mots : « dans les huit jours ».
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des contournements Nord et Sud de Belleville-sur-Vie (Vendée), conformément aux plans au 1/12 500 annexés au présent décret (1).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2005, le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe en 2005 est fixé à 26 %.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 18 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours de type 1
 Albanese (Jacques).
 Laffon (Marc).
 Lebuffe (Gilles).
 Mignon (Alexandre).
 Stephan (François).
Concours de type 1
 Nazeyrollas (Pierre).
 Villani (Patrick) (discipline hospitalière : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement).
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Le Champ aux Bombes, Le Bois Louis, 45310 Tournoisis.
Concours de type 1
 Beauchet (Olivier).
 Gavazzi (Gaëtan).
 Lefort des Ylouses (Agnès).
Concours de type 1
 Lamarque (Dominique).
 Lecomte (Thierry).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Chemin de la Warde, parcelle cadastrée B1 n° 8, 60120 Breteuil.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est complété comme suit :
Concours de type 1
 Thiessard (Frantz).
Concours de type 1
 Tournel (Gilles).
Le décret n° 2004-983 du 13 septembre 2004 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est abrogé.
L'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques est abrogé.
L'arrêté du 9 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne » est mis en oeuvre par l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) sur internet.
Par décret en date du 10 mai 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Institut europlace de finance », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
La présidence de la commission est assurée alternativement par un des membres mentionnés au 1° et un des membres mentionnés au 2° de l'article R. 6142-23 élus pour un an au scrutin secret par les membres de la commission.
 Lors de l'élection initiale, la catégorie dans laquelle est choisi le président est désignée par tirage au sort.
L'affectation à un organisme partie à la convention d'un membre du personnel enseignant et hospitalier ne peut être prononcée qu'avec l'accord de l'intéressé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Est Réunion - RER est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Des internes et, le cas échéant, des étudiants du centre hospitalier universitaire peuvent être affectés avec leur accord à l'organisme partie à la convention.
 Les intéressés ont droit, dans l'établissement d'affectation, aux rémunérations et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre dans le centre hospitalier universitaire où ils ont été nommés.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-561 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Case Info est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Les conventions sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois.
Les employeurs de main-d'oeuvre mentionnés à l'article L. 717-1 relèvent pour leurs salariés d'un service de santé au travail organisé et fonctionnant dans les conditions définies par les articles R. 717-2 à R. 717-67.
Le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel.
Le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à :
 14 EUR à compter du 1er janvier 2005 ;
 15 EUR à compter du 1er janvier 2006 ;
 16 EUR à compter du 1er janvier 2007.
Les diverses formations du conseil supérieur des prestations sociales agricoles à l'exception de sa section permanente doivent être réunies au moins une fois par an.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2004, M. Kedinger (Claude) est nommé directeur de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg (ESBS), pour un second mandat de cinq ans, à compter du 14 novembre 2004.
Il est mis fin, à compter du 11 février 2005, aux fonctions de Mme Ilana Polac, chargée de mission au cabinet de la secrétaire d'Etat.
M. Faini (Giancarlo), en remplacement de M. Vieu (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 2005, Mme Bernard-Kazandjian (Christine), attachée principale de 2e classe du Crédit agricole SA, est promue à la 1re classe, 1er échelon de son grade, à compter du 1er mars 2004.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 5 094 670 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
M. Christophe Guilhou, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller au cabinet, en remplacement de M. Nicolas Galey.
Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions antérieures, ayant le même objet, qui sont abrogées.
Délégation est également donnée à Mme Elisabeth Moulard, directrice d'études, conseiller auprès du directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les pièces relatifs au service des ressources humaines, pour le compte de la direction des retraites.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 9.
 Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2004, M. Sardin (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon, en tant que personnalité extérieure, en remplacement de M. Dhenein (Philippe), démissionnaire.
Inondations et coulées de boue du 14 janvier au 4 février 2004
  Commune de Rochefort-sur-Loire.
A l'article R. 821-14, les mots : « en cas de suspension provisoire, destitution ou démission » sont remplacés par les mots : « en cas de destitution ou de démission ».
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2004, aux fonctions de Mme Lilia Dridi, chargée de mission au cabinet de la ministre.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'Autorité, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2005, Mme Marie-Claude Franceschini, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2005.
La Commission nationale de la naissance pourra, en tant que de besoin, entendre des personnalités qualifiées.
A compter du 1er octobre 2005
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hosatte (Joël, Louis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, le nombre d'emplois à pourvoir dans le corps des agents des services techniques des services déconcentrés au titre de l'année 2005 par recrutement externe est fixé à 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2005, M. Emile Hector, premier vice-président au tribunal de grande instance du Mans, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 2005 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2006.
Dans l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ».
La date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.
Les organisations syndicales énoncées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Est annulé sur 2005 un crédit de 1 179 933 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, Mme Bignon (Chantal, Marie-Christine), épouse Hardy, est nommée notaire à la résidence de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, Mme Eymery (Florence, Hélène, Gilberte), épouse Ohaco, est nommée notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), en remplacement de M. Caranobe (Henri, Jean, Yves), démissionnaire.
Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à ses activités.
Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs de l'équipement, qui interviendra dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Bonet (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Chili pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Il est institué, sous le nom de service technique de la sécurité des transports ferroviaires, un service à compétence nationale rattaché au directeur des transports terrestres du ministère chargé des transports.
Les organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le directeur des routes, le directeur des transports terrestres et le préfet de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Bernard Poletti, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, en remplacement de M. François Nicoullaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Peuvent y prétendre les personnes civiles ou militaires qui auront effectivement participé à compter du 27 décembre 2004, pendant une durée minimale de quinze jours, à l'opération « Beryx ».
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires administratifs de l'équipement en application du 2° de l'article 7 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Nicolas Mettra, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Genève, en remplacement de M. François Laumonier, appelé à d'autres fonctions.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Conservatoire national des arts et métiers et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La présidence de la Commission nationale de la naissance est assurée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre en charge de la santé.
Les données collectées sont rendues publiques, notamment sur les sites internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le format des données mises à disposition du public est défini par le comité de pilotage mentionné à l'article 2.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Ducasse (Pascal, Jean-Marie), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 2005 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Le montant maximal de la cotisation uniforme mentionnée à l'article L. 761-12 ne peut dépasser 7,50 EUR.
L'arrêté du 26 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine susvisé est abrogé.
Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions du livre III (troisième partie : Décrets) du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles du chapitre V du titre II et de celles du titre VIII.
L'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « production automatisée de câbles de transport d'énergie et de télécommunication » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date indiquée pour chacune d'elles et jusqu'à la fin d'une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et du niveau.
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 20 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
M. Georges-François Leclerc est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 29 octobre 2004.
Le décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires est abrogé.
L'alinéa 6° de l'article R. 714-28-18 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicale d'établissement. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mars 2005, M. Méric (Jean-Paul), président du Syndicat français de l'industrie cimentière, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, en remplacement de M. Domange (Jean-Marc).
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 ADAPSA, 15, avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine :
 Catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de 1 an.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de la délivrance de la licence française, la licence d'origine est retirée à son titulaire et renvoyée aux autorités de l'Etat qui l'ont délivrée, en précisant à cet Etat qu'une procédure d'échange a eu lieu.
Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est fixé dans la limite de 60 000 euros par unité foncière acquise.
L'arrêté du 18 janvier 1994 relatif à la création d'un dispositif de cotutelle de thèse entre établissements d'enseignement supérieur français et étrangers est abrogé.
M. Edouard Couty est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 762-23 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de leurs sections prestations familiales des exploitants agricoles.
L'application des dispositions de l'article R. 762-58 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.
En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section VI du chapitre Ier du titre V du présent livre.
L'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6. Le centre de doctrine d'emploi des forces. »
M. le professeur Mathé (Jean-François) est nommé en tant que membre suppléant de la CEPP, en remplacement de M. le professeur Sindou (Marc), démissionnaire.
Le quota de sole (Solea solea) attribué à la France dans les divisions CIEM II, IV est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Le quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à la France dans les divisions CIEM II a (CE), III a, III b-d (CE), IV est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
En vue d'apprécier les conditions d'exécution des analyses, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 6213-1 peuvent, au cours du contrôle, faire procéder, en leur présence et dans les conditions habituelles de fonctionnement du laboratoire, à l'analyse d'un ou de plusieurs échantillons fournis à cette fin.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le quota de merlan bleu (Micromesistius poutassou) attribué à la France dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux organisations de producteurs OPPAN et OP Yeu pour l'océan Atlantique sont réputés épuisés pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 16 août 2005
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Dejonghe (Yves, Jean-Marie, Hubert).
La présente décision sera notifiée à l'Association des amis de Radio Chalette et publiée au Journal officiel de la République française.
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne radiée du tableau d'un ordre ou ayant fait l'objet du retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2.
Est réintégré dans les cadres et promu dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la diligence du gérant, à la connaissance du préfet et des conseils de l'ordre dont relèvent respectivement les associés.
Le liquidateur transmet au préfet et au conseil de l'ordre intéressé copie de la délibération ou de la décision mentionnée à l'article R. 6212-66. Il les informe de la clôture de la liquidation.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 37 631 763 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé garde, pendant la durée normale de leur conservation, des exemplaires des échantillons ayant servi aux contrôles de qualité en vue de permettre, le cas échéant, soit une expertise de ces échantillons, soit le contrôle de la bonne exécution des analyses prévu à l'article L. 6213-2.
Un associé ne peut exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
   Directeur du cabinet :
 M. Thierry Drack, magistrat.
   Chef de cabinet chargé des relations avec le Parlement :
 M. Bruno Sabliere.
Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique ainsi que celle des candidats de la liste complémentaire.