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A compter du 1er novembre 2003, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de badminton.
Le décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action foncière) est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Eglise évangélique de la Forteresse de Dieu, à l'association J.-M. Harmony et à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission chargée d'instruire et d'émettre un avis consultatif sur les dossiers de demande d'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles :
L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.
 2° Au second alinéa, les mots : « et de 45 ans au plus » sont supprimés.
Le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du pur-sang (1).
A N N E X E
LISTE DES RÉGISSEURS, GÉRANTS DES COMPTES NOMINATIFS
M. François-Xavier Carrel-Billiard, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller au cabinet.
Le centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, rue Sedaine à Paris (11e), est fermé à compter de ce jour.
Le règlement du stud-book du cheval percheron figurant en annexe du présent arrêté est approuvé (1).
L'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est abrogé.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20  et de 10  en or ainsi que de 1 1/2  en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles seront frappées au millésime 2005 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation et le fonctionnement du centre sont fixés par instruction.
Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil concerné, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2003, M. Bénévise (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Les dispositions relatives à ACTOS qui figuraient en annexe (fiche d'information thérapeutique) de l'avis du 21 juin 2002 remplaçant l'annexe II de l'arrêté du 3 mai 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sont abrogées.
L'autorisation n° 98-623 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Sud-Est avenir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud-Est, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Le procès-verbal relatif à l'examen est établi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
 Une copie de ce document, accompagnée de la liste des candidats déclarés reçus, est adressée au ministre chargé de la santé.
Délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Lindenmeyer et Thomas Courbe, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 43 800 000 EUR et un crédit de paiement de 744 598 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller, chargé des industries culturelles, des relations avec les médias et des opérations spéciales : M. Séverin Naudet.
Représentants des différentes catégories d'usagers
 Au titre des associations de protection de la nature :
 Titulaire : M. Joël Danloux, en remplacement de Mme Jacqueline Istas.
Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 2005, édition papier, page 17753, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 15 :
 Au a de l'article 9, au lieu de : « ... notée sur 5 points, », lire : « ... notée sur 15 points, ».
Chaque organisme propose un membre titulaire et un membre suppléant appelés à siéger pour une durée de trois ans.
L'utilisation des substances nutritives dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière doit entraîner la fabrication de produits sûrs, non préjudiciables à la santé, et qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés, comme cela est établi par des données scientifiques généralement acceptées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003, Mlle Garcon (Marina), adjointe administrative, est, à compter du 17 juin 2003, nommée suppléante du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 30 avril 2003 relatif aux modalités d'organisation de l'élection de représentativité 2003 dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 9 avril 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
 M. Marc Houssay.
La SA Télérama est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Radio Livres Télérama-RLT.
A N N E X E
(14 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
A l'article 7 du même décret, les mots : « Les candidats reçus aux concours interne et externe » sont remplacés par les mots : « Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4. »
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo (Norvège) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Chancelade et Marsac-sur-l'Isle à compter du 1er juillet 2003.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le soutien logistique mutuel, signé à Londres le 25 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de la décision n° 2001-308 modifiée susvisée de l'Autorité de régulation des télécommunications est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
A l'article 11-1 du même arrêté est ajouté le point 9 suivant :
 « 9. Déchets de cuisine et de table.
 Par dérogation, les déchets de cuisine et de table, à l'exclusion de ceux issus de transports internationaux, peuvent être destinés à l'alimentation des chiens d'élevages ou de meutes reconnus. »
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (sous-direction des archives et des bibliothèques), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, le commissaire divisionnaire Jean-Marie Gutknecht, chargé de mission au secrétariat général de la zone de défense Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Rectificatif au Journal officiel du 10 octobre 2003, page 17302, 2e colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de : « ... à titre exceptionnel, », lire : « ... à titre expérimental, ».
Est nommée en qualité de présidente de ce groupe :
 Mme la professeure Bousser (Marie-Germaine).
A l'article 7 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Le service des systèmes d'information de la marine. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Bouchara-Recordati, EG LABO laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2003, Mme Marie-Thérèse Genin, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 11 janvier 2004.
Le travail dans les services de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est organisé selon des cycles hebdomadaires, exceptionnellement bimensuels ou mensuels.
Les bornes hebdomadaires sont de 30 heures minimum et de 44 heures maximum.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel.
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Auxerre-Branches est accordée à la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 3 septembre 2002.
En vue du recrutement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, la vacance du poste est déclarée par le ministre chargé de la sécurité sociale et publiée au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte cinq échelons.
 La durée du temps des services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les 1er et 2e échelons et de trois ans pour les 3e et 4e échelons.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003, M. Joos (Bernard, Henri, Arthur) est nommé notaire à la résidence du Puy-Notre-Dame (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Monnier (Dominique, Emile, Edouard, Victor), démissionnaire.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 août 2002, le brevet technique de l'armée de mer, branche techniques de gestion du service commissariat de la marine, est attribué, à compter du 1er juillet 2002, à l'officier en chef de deuxième classe du corps technique et administratif de la marine Leclère (Jean-Pierre, Lucien, Jacques).
Les requêtes de MM. Jean-François Jalkh et Frédéric Maupin sont rejetées.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de La Rivière-de-Corps à compter du 1er mai 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 janvier 2003 et à compter de la même date, le général d'armée Forterre (Pierre) est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour deux ans, en remplacement du général d'armée de Percin-Northumberland (Pierre).
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2003 à 205 millions d'euros.
L'émission n° 2, code jeu 82202 des tickets du jeu « Solitaire », est clôturée le 2 mai 2003.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 2 juin 2003 inclus.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et la programmation des moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2003-2008.
Les conclusions présentées par Mme Martine Billard tendant à ce que M. Jean-François Legaret soit déclaré inéligible sont rejetées.
III. - La commission consultative des marchés
des organismes de sécurité sociale (CCMOSS)
Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics et personnes publiques délégantes une copie des certificats visés aux articles 1er et 2 ou une copie de l'état annuel des certificats reçus.
L'émission n° 1, code jeu 39001, des tickets du jeu « XIII La BD Culte » est clôturée le 7 avril 2006.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 7 mai 2006 inclus.
Les bulletins de vote portant le nom des candidats, les éventuelles professions de loi correspondantes, la note explicative et les enveloppes de vote sont envoyés au domicile de l'électeur quinze jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
II bis. - Dispositions applicables aux organismes d'assurance maladie du régime général à l'exception des caisses régionales d'assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale
A N N E X E
LISTE PROVISOIRE DES SUBSTANCES QUI NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉES DANS LES PRODUITS COSMÉTIQUES EN DEHORS DES CONDITIONS ET RESTRICTIONS FIXÉES
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 mars 2006, M. Léon Regent, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006.
Par décret en date du 4 avril 2006, M. Emmanuel Sartorius, ingénieur général des télécommunications, est nommé haut fonctionnaire de défense au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Didier Lallemand.
Est abrogé, à compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux programmes des séries du baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et « sciences et technologies du produit agroalimentaire ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2002, M. Michel Faulle, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques interfonctions publiques ».
Le programme du baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2001 relatif à la classification des emplois conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
Au quatrième alinéa de l'article R. 241-11 du même code, les mots : « chacun des conseillers » sont remplacés par les mots : « chacun des membres de la formation de délibéré ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2002, M. Eric Lederman est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
L'annexe jointe à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, M. Olivier Tell, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux, est mis à disposition du cabinet de la ministre déléguée aux affaires européennes afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.
A l'article R. 122-1 du même code, les mots : « en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 ».
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'ouverture a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement un an après l'avis de la demande par la CDEC.
L'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 relative au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option cyclisme, est abrogée.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé, les mots : « et sans être inférieure à 60 % de cette moyenne » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2002, M. Jean Ribeil, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 3 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Antoine Biondi, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 août 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 juin 2002, M. Hébert (Jean-François), secrétaire général pour l'administration, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé des armées.
A l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est ajouté un 5 ainsi rédigé :
 « 5. Aux élèves professeurs recrutés par le concours d'accès au cycle préparatoire prévu au 1° de l'article 13 ci-dessous. ».
Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
A compter du 1er septembre 2002, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions à M. Yves Tabary, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Régis Lambert.
Option A : agroéquipements
Option B : équipements des aménagements hydrauliques
Concours externe
Concours interne
 IV. - Les tableaux de la section « génie des procédés et des industries agricoles et agroalimentaires » sont remplacés par les tableaux ci-après :
L'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le tableau du concours externe relatif à la section « langue vivante - lettres » est remplacé par le tableau ci-dessous :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2002, M. Bonneville (Philippe), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté au tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 2002.
Les étudiants ayant acquis la validation de certains enseignements acquittent des droits réduits à 840 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, M. Serge Telle, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, 3e échelon, est nommé consul général de France à Monaco, en remplacement de M. Philippe Perrier de La Bathie, appelé à d'autres fonctions.
Un préfet délégué pour la sécurité et la défense est nommé auprès du préfet de zone.
 Il assiste le préfet de zone pour toutes les missions concourant à la sécurité et à l'ordre publics, à la sécurité civile et à la défense de caractère non militaire.
L'arrêté du 3 mai 1999 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.
M. le contre-amiral Masson (Raymond, René) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2003.
 M. le contre-amiral Boiffin (Yves, Georges) est nommé chef de la division « forces nucléaires » de l'état-major des armées à compter du 1er décembre 2002.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Les corps des transmissions du ministère de l'intérieur sont dénommés corps des systèmes d'information et de communication.
   Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, les termes : « des transmissions » et « du service des transmissions » sont remplacés par les termes : « des systèmes d'information et de communication ».
Les activités agricoles, pastorales et forestières s'exercent librement, conformément aux usages en vigueur.
 Toutefois, tout nouveau boisement par plantation dans les friches, les prairies, les roselières et cariçaies est interdit. L'exploitation des peupleraies se fait conformément au plan de gestion de la réserve.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2002, M. Coudert (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2002.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de mai 2002. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 31 mai 2002 à 5 ans et 309 jours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
A l'article 47-2, après les mots : « La demande », sont insérés les mots : « de mise à disposition de sommes insaisissables ».
L'épreuve d'admissibilité consiste, pour tous les candidats, en l'examen par le jury d'un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, les attestations de ses diplômes et titres et la présentation de ses travaux (coefficient 2).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, M. Yvan Lecuivre, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.
Nul ne peut être déclaré admis ou admissible s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 8 sur 20 avant application du coefficient.
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2001 est arrêté à 1 953 251 870 770,52 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.