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Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 janvier 2006, M. Bourdette (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 février 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, M. Brigault (Patrice), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 août 2006.
« A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
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La présente décision sera notifiée à la SARL CIME et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Pour l'année 2006, les coûts de fonctionnement de la mission nationale pour la tarification à l'activité mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,65 millions d'euros.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006.
L'avis de concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé au centre hospitalier universitaire de Nice, paru au Journal officiel du 26 novembre 2005, texte n° 121, est annulé.
La liste des disciplines énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié est complétée comme suit :
 « II. - Classes terminales :
 5. Classes terminales ES, L et S (version et composition en langues).
 9. Chinois (durée : 5 heures). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 juin 2006, M. Jean-Marie Paulot, inspecteur général de l'administration, est placé en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Les règles que suivent les conseils régionaux de formation médicale continue pour valider le respect de l'obligation de formation médicale continue telle que fixées par les conseils nationaux de formation médicale continue et annexées au présent arrêté sont homologuées.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 540 euros.
La liste des opérateurs autorisés, au titre de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est établie comme suit :
Les articles 9 à 16 de l'arrêté du 7 juillet 2003 susvisé deviennent les articles 10 à 17 de ce même arrêté.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de la décision du 6 janvier 2006 susvisée, les termes : « dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines » sont remplacés par les termes : « dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juillet 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Benoît Aresten, commissaire de police de la police nationale, à compter du 13 novembre 2006.
L'organisateur d'un ensemble de manifestations de même nature qui se déroulent en un même circuit, terrain ou parcours peut présenter ses demandes à l'autorité administrative compétente regroupées en un même dossier de demande préalable d'autorisation tel que défini au I de l'article 3 du présent arrêté ;
A N N E X E
 Règlement (CE) n° 1027/2006 de la Banque centrale européenne du 14 juin 2006 relatif aux obligations de déclaration statistique concernant les organismes de chèques et virements postaux qui reçoivent des dépôts de résidents de la zone euro autres que les institutions financières monétaires (BCE/2006/8).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 août 2006, M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des systèmes d'information au sein de la direction générale de l'administration, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
L'arrêté du 11 juillet 2002 portant désignation des membres du conseil de la recherche scientifique à l'Ecole navale est abrogé.
L'autorisation accordée à la SA SERC en catégorie D sur la zone de Toulouse est transférée à la SARL Canal Star en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées.
La trésorerie de Denain est renommée trésorerie de Denain impôts.
Par décret en date du 8 septembre 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Jeannine Berenfeld, veuve Dumas.
La trésorerie de Cysoing est regroupée sur la trésorerie de Templeuve, renommée trésorerie de Templeuve-la-Pévèle (Nord).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Râches est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Douai (Nord).
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 523 Wavrille, associée au champ de tir de Wavrille dans la région de Verdun (Meuse).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française et prendra effet au 1er janvier 2007.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Hadol-Darnieulles (Vosges) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Aubert (Vosges).
Le directeur général des douanes et droits indirects fixe le barème en points des déterminants entrant dans une opération d'analyse, expertise ou épreuve technique.
L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Ajouter, après le trente-quatrième alinéa, les deux alinéas suivants :
 « - directeur national d'équipes militaires de sport de haut niveau ;
 « - expert du domaine public maritime. »
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 décembre 2005 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 susvisé.
Il est institué auprès du bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale de la direction générale des douanes et droits indirects une régie de recettes pour l'encaissement des frais de laboratoire engendrés par les analyses demandées pour l'élaboration de renseignements tarifaires contraignants.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application des articles 2, 4 et 8 du décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets.
 Cet avis fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2006, M. Jousse (Daniel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 novembre 2006.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2006-2007, applicables à compter du 1er septembre 2006, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Le président du comité peut décider d'une suspension de séance à la demande de l'un des membres du comité. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de veiller à l'application du présent règlement.
Par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche en date du 19 mars 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé » (CeNGEPS) est approuvée.
Le tableau mentionné à l'article R. 318-29 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :
La présente décision sera notifiée à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises.
 Délibérée à l'issue de l'audience du 11 janvier 2007.
Lorsqu'un membre, ou son suppléant, n'a pas assisté à trois réunions consécutives, l'Autorité peut procéder, par décision, à l'exclusion ou au remplacement dudit membre et, le cas échéant, de son suppléant.
L'annexe I de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est, à compter du 1er avril 2007, remplacée par l'annexe I reproduite ci-dessous :
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé est, à compter du 1er avril 2007, remplacée par l'annexe reproduite ci-dessous.
Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions en son sein, et pour lesquels il aura été précisé qu'ils revêtent un caractère confidentiel.
Au second alinéa de l'article 20, les mots : « le contrôle d'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle général économique et financier ».
Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L. 232-1 du code du sport sont fixées par le présent décret.
Le directeur du service est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur des Archives de France.
 Il assure la direction scientifique et administrative du service. Il est le responsable juridique et scientifique des archives conservées.
 Il peut être assisté de directeurs adjoints.
L'arrêté du 7 mars 1994 relatif aux organisations de sélection et aux livres généalogiques dans l'espèce porcine est abrogé.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 3e groupe sont les suivants :
A l'article 2 du décret du 30 juin 2006 susvisé, les mots : « 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2009 ».
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 103 368 648  en autorisations d'engagement et de 132 177 341  en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'article 1er de la décision du 15 septembre 2006 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le commissaire colonel Jean-Marie d'Allard, directeur adjoint du service administratif du commissariat de l'air, dans la limite des attributions du service. »
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte deux tronçons, sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA PARIS lorsque celle-ci est active) :
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. La durée, la nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
 Nota. - Le programme des épreuves figure en annexe (1).
Le préfet de département est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture sur le budget du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 365, en France métropolitaine.
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine).
La région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région du Touquet (Pas-de-Calais) est supprimée.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne G 4 en France métropolitaine est abrogé.
Les secrétaires administratifs de la police nationale stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
Le secrétaire général de la défense nationale propose, diffuse, fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de défense.
 (Art. 7-1 du décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale.)
(Art. 1er du décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense.)
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ajoutée à la décision n° 2003-248 du 27 mai 2003 susvisée l'annexe suivante :
La SARL Agrippa Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud.
M. Philippe Scatton est reconduit dans ses fonctions de membre du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 6 décembre 2006.
L'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins est abrogé.
« A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse
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La présente décision sera notifiée à l'association Inter-Val et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Est ajoutée à la décision n° 2005-878 du 20 septembre 2005 susvisée l'annexe suivante :
Lorsque l'entreprise bénéficie du dégrèvement prévu à l'article 1647 bis du code général des impôts, celui-ci est pris en compte pour l'application de l'article 1er et de l'article 2 au prorata des cotisations dues au titre de chaque établissement.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire.
Les titulaires d'une carte de réduction sont tenus d'en faire état lors de la préparation de la mission.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 11 mars 2007 au 9 janvier 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'arrêté du 27 juin 1994 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts est modifié comme suit :
 « Ecole nationale des impôts » est remplacé par : « direction du recrutement et de la formation, établissement de Clermont-Ferrand ».
La décision n° 2003-577 du 21 octobre 2003 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL, publiée au Journal officiel du 6 novembre 2003, est abrogée à compter du 11 mars 2007.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, pour la seule campagne 2007, la date limite de commercialisation des pommes de terre de primeur (ou nouvelles) est prorogée jusqu'au 15 août 2007.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux magistrats des juridictions financières appelés à exercer les fonctions de membre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN à Bruxelles.
Le comité directeur de la logistique est chargé de définir, de proposer au ministre de la défense et de conduire la politique logistique du ministère.
La SARL Média Sud Aude est mise en demeure de diffuser, à compter de la notification de la présente décision, un programme conforme à celui qui est prévu aux annexes 2 et 3 de la convention du 27 mai 2003.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Pithiviers exercées par Mme Cécile Longe, conseillère des affaires étrangères détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
L'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service de santé des armées est abrogé.
L'arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région d'Orléans (Loiret) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2007, M. Berthomier (Denis), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de M. Tardieu (Christophe).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2007, Mme Fresneau (Estelle), conservatrice territoriale du patrimoine, est nommée membre du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine, en remplacement de Mme Patswa (Elisabeth).
Le secrétariat de la coordination de la logistique est chargé du suivi et de l'animation des travaux réalisés dans le cadre de la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de l'Ile-de-France comprend les départements de la région Ile-de-France.
Par décret en date du 15 mai 2007, Mme Danièle Lamarque et M. Jean Nemo sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public France coopération internationale en qualité de personnalités qualifiées, en remplacement de MM. Jean-Pierre Bonin et Philippe Caduc.
L'arrêté du 27 janvier 1986 modifié fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option « surf » susvisé est abrogé à compter du 1er juin 2010.
L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 25 juillet 2006 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe II.
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2007, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 8481, 2e colonne :
 Après les signataires, ajouter les annexes suivantes :
A N N E X E I
Tableau de correspondance
A N N E X E I I
Tableau de correspondance
La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code ».
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 19 décembre 2001 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité est abrogé.
Les règles à appliquer lors de la mise en oeuvre du remboursement prévu à l'article 55 du décret précité sont les suivantes :
 - son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
 - tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
L'article 6 est ainsi modifié :
 I. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « avance ou une » sont supprimés.
 II. - Dans le troisième alinéa, les mots : « l'avance ou » sont supprimés.
Le directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du directeur, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Conformément à l'article 28 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 du règlement du 20 décembre 1985 susvisé continuent de s'appliquer jusqu'au 10 septembre 2008.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 17 682 558 EUR en autorisations d'engagement et de 22 247 990 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Il est créé un brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 16 et le onzième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé sont supprimés.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 372 220 826 EUR en autorisations d'engagement et de 27 549 204 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien géomètre-topographe », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
A N N E X E
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE UNIVERSUD PARIS
Il est créé un brevet professionnel « maçon » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
A N N E X E
APPLICATION EN 2007 DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les statuts d'Aix-Marseille Université, annexés au présent décret, sont approuvés.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle des conditions de production du lait et des fromages.
 Le règlement technique d'application précise la nature des documents justificatifs demandés pour justifier du respect de l'origine, de la qualité et des conditions de production.
Le présent arrêté prend effet au premier jour de l'année d'ouverture des postes mentionnés en annexe et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article R. 313-28 du même code est complété par les dispositions suivantes :
 « Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. »
Les statuts de ParisTech, annexés au présent décret, sont approuvés.