Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 3821-2. -
    Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L. 3111-2, les mots « Un décret » sont remplacés par les mots : « Un arrêté de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ».
Art. L. 3832-1. -
    Les essences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3322-5 ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer ne peuvent être mis en vente dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    Chapitre III
    Lutte contre la toxicomanie
Art. L. 4125-3. -
    Tout conseiller départemental, territorial, régional, interrégional ou national de l'ordre qui, sans motif valable, n'a pas siégé durant trois séances consécutives peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire par le conseil national.
Art. R. 626-2. -  Lorsqu'une mesure d'instruction est prescrite, la juridiction peut décider qu'il sera établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations.
Art. R. 623-1. -  La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire.
Art. D. 214-5. -  Le président du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est nommé, en dehors des membres du conseil, par décret pris sur proposition du ministre chargé des transports ; il préside également la commission restreinte.
Art. R. 222-6. -
    Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui a satisfait à un examen comportant, outre celles exigées par le présent code, des épreuves définies par arrêté du ministre chargé des armées.
Art. R. 811-12. -  Dans tous les cas où la cour administrative d'appel est, en vertu d'une disposition spéciale, tenue de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que de l'arrivée des pièces au greffe.
Art. R. 822-1. -  Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les sous-sections dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.
Art. D. 214-8. -  Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions de fonctionnement du conseil.
    TITRE II
    PERMIS DE CONDUIRE
    Chapitre Ier
    Délivrance et catégories
Art. R. 312-5. -  Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige relevant de sa compétence et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée par le président à un autre tribunal administratif désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
    Section 2
    Exceptions
Art. R. 611-18. -  Les dispositions de l'article R. 611-11 sont applicables. Le président de chambre exerce les pouvoirs prévus audit article.
Art. R. 312-16. -  Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
Art. R. 222-29. -  La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle de la cour statuant en formation plénière.
Art. R. 222-3. -  Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de sa discipline intérieure.
Art. L. 3813-49. -
    Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons.
Il est créé un certificat de spécialisation « roller » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I du présent arrêté.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 février 2005 susvisé est complété jusqu'au 31 décembre 2008, pour la Fédération française de lutte, de la discipline suivante :
 Sambo.
L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et dirigé par un directeur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 17 janvier 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
 M. Yannick Leclere.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, Mme Valérie Decroix est nommée, en qualité de directrice fonctionnelle, directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Georges Vin.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2007, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission de classification des oeuvres cinématographiques au titre de représentant du ministre de l'intérieur : M. Bernard (Gilles), en remplacement de M. Bouyer (Emmanuel).
Une indemnité peut être allouée au président du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 mars 2007, M. Jean-Louis Vellay, ingénieur en chef des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 2007.
Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux articles 6 à 10.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé au lieudit Le Grand Domaine, 44590 Derval.
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 23, dans leur rédaction antérieure au présent décret, deviennent respectivement les paragraphes 1-1, 1-2 et 1-3 de l'article 25 et sont insérés après le paragraphe 1 de cet article.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Lamirau, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire au titre du présent décret.
Sont abrogés les premier et deuxième alinéas de l'article 3 de la loi du 30 mars 1928 susvisée, les articles 6 et 7 du décret du 25 septembre 1973 susvisé et les articles 12 à 14 du décret du 27 décembre 1977 susvisé.
L'association Les Amis de Radio Espace est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes duquel au moins 40 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007, Mme Sophie Fouace est nommée inspectrice de l'académie de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007, Mlle Christelle Contaret, cadre de premier niveau de France Télécom, est, à compter du 1er mars 2007, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attachée d'administration centrale.
La SARL Médiahertz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, M. Schweitzer (Louis), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2007.
Au 10° de l'article R. 6412-11, les mots : « les plus représentatifs » sont remplacés par le mot : « représentés ».
Il est mis fin, sur leur demande, à compter du 15 janvier 2007, au cabinet du ministre d'Etat, aux fonctions de :
Pour 2007, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
Le taux annuel des droits de scolarité dans l'établissement visé par le présent titre est fixé à 320 .
Le présent arrêté prend effet pour l'année scolaire 2006-2007.
A l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, le montant de l'avance accordé au régisseur de l'établissement du génie à Paris est fixé à 7 600 euros.
« Catégorie B
 2006 BOB 018 I Have a Dream, EURL I Have a Dream. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
 - à la santé (impédance, données graphiques de conductance du corps entier par chrono-empédométrie).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2007, Mme Bouchard (Odile), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 8 novembre 2007.
L'année-recherche est accomplie dans un laboratoire de recherche français agréé, reconnu par le contrat quadriennal université-ministère et participant à l'enseignement d'un diplôme d'études approfondies, d'un master recherche ou bien préparant à la soutenance d'une thèse de doctorat ou dans un laboratoire étranger participant à une formation équivalente.
Le recrutement des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides prévu à l'article 39 du décret du 23 avril 1990 susvisé s'effectue par voie d'un concours externe sur épreuves, selon les modalités prévues ci-après.
Le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SARL Médiasud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Sud/Europe 2.
Délégation générale pour l'armement
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre) est nommé directeur des plans, du budget et de la gestion de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er novembre 2006.
La trésorerie d'Auffay est regroupée sur la trésorerie de Tôtes (Seine-Maritime).
La trésorerie de Cornus est regroupée sur la trésorerie de Nant, renommée trésorerie du Larzac (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune de Wanchy-Capval, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Envermeu (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après et fixé selon le tableau suivant :
La directrice générale du personnel et de l'administration et le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Michel Darmedru, directeur adjoint, directeur des risques et du contrôle interne, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les contrats et marchés, les mandats de dépenses et, en général, toutes autres pièces relevant de ses attributions.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 septembre 2006, M. Le Bidon (Wilfrid) est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 24 janvier 2007, il est mis fin au détachement de M. Bruno Bergery, qui est réintégré pour ordre à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 24 janvier 2007, M. Bruno Bergery, attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détaché auprès de VINIFLHOR pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007.
Le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 29 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, après les mots « actions d'éducation », sont insérés les mots : « et de formation ».
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2006, M. Durieux (Bruno), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, est nommé inspecteur général des finances à compter du 22 octobre 2006.
L'annexe I à la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Bergerac, Chambéry, Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Vendée et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006, Mlle Vernoux (Magali), adjointe administrative, est, à compter du 1er décembre 2006, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de M. Pattyn (Bernard).
L'annexe I à la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Bergerac, Epinal, Parthenay et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation et transmet aux candidats copie du procès-verbal.
 Il adresse sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'élection de trois représentants du personnel au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national, prévue à l'article R. 521-5 du code forestier susvisé, aura lieu le 18 janvier 2007 (clôture à 14 heures).
L'article 2 de la décision n° 2005-698 du 26 juillet 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2006.
L'article 2 de la décision n° 2001-922 du 27 novembre 2001 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
L'annexe de l'arrêté du 29 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle des 5 Cantons - La Marguerite du Vic Bilh et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2006, la démission présentée par M. Tronchon (Jonathan), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er août 2006.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Camaret » (zone de protection spéciale FR 5312004) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Finistère : Camaret-sur-Mer.
Par décret en date du 20 février 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « La Garaisonnienne », dont le siège est à Monléon-Magnoac (65670).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, M. Chauvin (François) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 2 novembre 2005.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almirall SAS et Fournier SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 15 mars 2006
M. François Chieze est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
Est nommé au cabinet du ministre délégué :
   Chef adjoint de cabinet :
 M. Eric Finot, à compter du 2 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, M. Michel Brodovitch, architecte urbaniste de l'Etat en chef, est nommé inspecteur général de l'équipement (3e tour).
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
A l'annexe 213-6.A.1 bis, le modèle du supplément au certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification) est modifié (cf. annexe II).
Les arrêtés des 23 décembre 1999 et 11 avril 2001 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont abrogés.
A compter du 1er septembre 2006
 M. l'amiral Coldefy (Alain, Michel).
 M. le vice-amiral d'escadre Mérer (Laurent, Georges, Henri).
L'arrêté du 23 octobre 2001 modifié relatif aux races et appellations des équidés est abrogé.
L'établissement public Les Haras nationaux assure la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de chaque stud-book et l'exécution des décisions individuelles des commissions de stud-book.
Dans les conditions fixées à l'article R.* 511-42 du code rural, la chambre professionnelle de Mayotte assure également le remboursement, aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, du coût du papier et des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique pris postérieurement à la date de publication du présent décret.
A l'article 2 de l'arrêté, les mots : « directeur des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « directeur général des politiques économique, européenne et internationale ».
Les dispositions de la présente décision s'appliquent à tous les opérateurs fournissant des services utilisant la norme GSM ou une norme de la famille IMT-2000 à compter du 25 mars 2006.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2005 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le service militaire adapté, cette autorité militaire est le commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang ayant souscrit un contrat d'engagé ou de volontaire du service militaire adapté. »
La présente décision sera notifiée à la SARL Lille Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'annexe du même arrêté, le tableau relatif aux services à compétence nationale est remplacé par le tableau suivant :
Pour l'année 2006, il est constaté un dépassement de 3,59 % pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
Le référentiel national, joint en annexe au présent arrêté, fixe les modalités relatives aux dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre des missions de sécurité civile (1).
Le directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2007, les recettes et les dépenses publiques effectuées en Guinée sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Guinée, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont abrogées en ce qu'elles concernent le Centre international d'études pédagogiques.
Les requêtes des sociétés Techna SA, Lambey et Prisma sont rejetées.
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
La convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Elisa médicoptère est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'association Elisa médicoptère s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
Pour ceux des agents régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées qui sont détachés dans un corps régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la situation prise en compte pour l'application de l'article 1er est celle afférente au grade de détachement.
Un exemplaire des dispositions pertinentes de la législation nationale relative au temps de travail des personnels mentionnés au présent décret ainsi qu'un exemplaire des conventions collectives applicables doivent être conservés à bord à un endroit facilement accessible par les personnels intéressés.
A l'annexe du même arrêté, les dispositions relatives aux directions, services d'administration centrale, écoles et centres interrégionaux de formation professionnelle sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le décret du 30 juin 2006 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires soumis à la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20053157 DÉNOMMÉ « VIAMÉCA »
En application des dispositions prévues à l'article 10 du décret du 15 novembre 2006 susvisé, les modalités pour le recrutement exceptionnel organisé au titre de l'année 2006 par voie d'examen professionnel de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixées ainsi qu'il suit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006, M. Laurent Boutault, premier surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Melun, en remplacement de Mme Sandrine Naslot, à compter du 23 octobre 2006.
Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 18 AU 22 SEPTEMBRE 2006
(Gestion 2006)
M. Bruno Souchon, attaché parlementaire, est nommé conseiller technique (Parlement) au cabinet du Premier ministre.
L'arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale de voile est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.