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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandant de l'Ecole navale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-François Tallec, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet de l'Indre.
Le nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Autoroutes du sud de la France est fixé à six, répartis comme suit :
 - trois représentants du ministre chargé de l'équipement ;
 - deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
 - un représentant du ministre chargé de l'intérieur.
La sous-direction de la programmation et des affaires financières est chargée des missions relatives à la gestion du budget et des moyens de fonctionnement prévues au 2° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
Il est institué auprès de la mission culturelle française au Liban (Beyrouth) pour son antenne à Jounieh une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant du prix est fixé à 6 000 EUR.
Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 2 063 356 201 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'article 2 de la décision n° 2000-141 du 28 mars 2000 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, le commissaire divisionnaire Guy Desprats, directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et commissaire central de Bordeaux, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Les Dix Sept, 80140 Fresnes-Tilloloy.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 679 583 EUR et un crédit de paiement de 679 583 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 29 janvier 1999 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Est annulé sur 2004 un crédit de 17 879 737 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La décision d'aptitude médicale mentionnée à l'article 1er ne peut être associée qu'aux titres aéronautiques et qualifications suivantes :
 a) Licence de pilote professionnel avion (CPL/A) ;
 b) Qualifications de classe, à l'exception des qualifications de classe avions multimoteurs.
Le secrétariat du Conseil consultatif de l'internet est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.
Il est créé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) un système d'information intitulé « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement » dont le sigle est « PRISME ».
A compter du 1er septembre 2003, M. Loïc Taillanter est nommé adjoint du chef du service juridique.
Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trois épreuves terminales permettent d'acquérir le certificat de spécialisation « constructions paysagères ».
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpes Sud Europe 2.
Lorsque la commission consultative paritaire siège en formation disciplinaire, ne sont appelés à délibérer que les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle l'intéressé appartient, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
L'annexe à la partie Réglementaire du code électoral intitulée « Liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter » est ainsi rédigée :
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse de l'université de Mulhouse.
Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société SMR6 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TF 1, NRJ TV, Eurosport France, La Chaîne Info, TPS Star.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1040 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 13 009 .
Il est mis fin aux fonctions, en qualité de conseillers techniques au cabinet du ministre, de M. Jérôme Rouillaux, à compter du 1er octobre 2006, et de M. Vincent Jacquet, à compter du 1er novembre 2006.
Les agents ayant ouvert un compte épargne-temps au titre du décret du 29 avril 2002 susvisé dans un service ne relevant pas du présent arrêté conservent le bénéfice des droits à congés épargnés, dans les conditions prévues au présent arrêté à compter de la date d'affectation dans les services mentionnés à l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2006, M. Geney (Jean-Claude) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 2 août 2006.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2005, M. Edouard Bridoux, professeur des universités, est nommé membre de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux installations de contrôle utilisées par les services de l'Etat pour effectuer le contrôle technique au titre du présent arrêté.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 19 août 2004, M. Christian Le Peuch est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon, à compter du 1er octobre 2004, en remplacement de M. Gérard Grassy.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 2004, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères : M. Thimonier (Christian), sous-directeur de la recherche, en remplacement de M. Colombier (Pierre).
Mme Béatrice Pavy, députée de la Sarthe, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Jean-René Masson est nommé directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est de 1,200 pour l'année 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, Mlle Ghisolfo (Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Cornillac (Pierre, René, Fernand, Didier), à la résidence de Toulon (Var).
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, est nommé directeur général de l'Agence de développement agricole et rural.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, M. Guibert (Laurent) est nommé régisseur de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes, à compter du 24 septembre 2004.
L'arrêté du 16 novembre 2001 portant autorisation des opérateurs aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transport maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 est abrogé.
Ces dispositions entrent en application à compter de la session d'examen de 2009.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 susvisés du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2004 à 629 millions d'euros.
Le nombre de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 21 ne peut excéder globalement, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de médecin des armées à pourvoir.
A la date de publication du présent décret, les médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées sont respectivement intégrés dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées créés par le présent décret et classés conformément au tableau figurant en annexe.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « tapissier-tapissière d'ameublement en siège » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le préfet détermine des enjeux et des zones agroenvironnementaux prioritaires dans le cadre des orientations fixées par le plan de développement rural national auxquels seront affectés annuellement par priorité les crédits disponibles.
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 30 janvier 2002.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
L'indemnité pour travail dominical régulier et sa majoration sont exclusives de toute autre indemnisation au même titre, notamment des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et de l'indemnité pour service de jour férié prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Les engagements sont souscrits auprès de l'autorité administrative, représentée par le préfet, pour une durée minimale de cinq ans. A la fin d'un engagement, un nouvel engagement peut être conclu.
L'intitulé du II du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 septembre 2002, les élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires de Caen et d'Orléans-Tours auront lieu entre le 12 et le 15 novembre 2002.
Le Bureau national interprofessionnel du pruneau est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des universités.
 Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions au titre de l'accomplissement de fonctions d'encadrement supérieur les personnels appartenant à la catégorie 1.
 A ce titre, le taux de référence est fixé comme suit :
Art. 5. -  Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 15 mai 1957 susvisé, en tant qu'elles inscrivent la Nouvelle-Calédonie sur la liste prévue par l'article 1er du décret du 3 décembre 1956 susvisé, sont abrogées.
Au dernier alinéa de l'article R. 443-1-1 du code du travail, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « participants ».
La fiche individuelle de notation comportant l'appréciation générale et la note chiffrée définitive est communiquée à l'agent par son chef de service, après harmonisation.
 Cette fiche, signée par l'agent concerné, est transmise par le chef de service à la direction des ressources humaines de Météo-France.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le chef de la mission diplomatique ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation candidate.
Il est créé au sein du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative un jury pour le concours de maîtrise d'oeuvre relatif au projet de modernisation et de rénovation de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 13 décembre 1951 précitée.
Le centre prend également en charge, dans les conditions fixées à l'article 4, les frais de transport des élèves rémunérés par un organisme de sécurité sociale engagés pour rejoindre à l'issue de la scolarité l'organisme d'affectation.
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, l'officier principal du corps technique et administratif de la marine Douheret (Pierre-Louis) est inscrit sur la liste d'aptitude au concours ouvert en 2002 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal.
A l'article 14 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 8-1 ».
Art. 6. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du     1er avril 1976 est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1996, le     conseil des ministres entendu, M. Robert Broussard, préfet, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier     1997.
Art. 4. -  L'article du 10 juin 1992 modifié portant délégation de signature     est abrogé.
Art. 12. -  Sont admissibles dans les installations d'une usine exercée :
      - les produits destinés à la fabrication d'huiles minérales ;
      - les huiles minérales et fabrications connexes obtenues au sein de cette     usine exercée.
Art. 55. -  A l'article L. 715-10 du code de la santé publique, les mots :
     << à l'article L. 715-6 >> sont remplacés par les mots : << aux articles L.
     715-6 et L. 715-13 >>.
Art. 11. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Les nominations à l'emploi de chef d'unité technique sont     prononcées par le président-directeur général de Météo-France.
      L'emploi de chef d'unité technique peut être retiré dans l'intérêt du     service.
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 15. -  Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du     service des essences des armées, par anticipation et sur sa demande :
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.).
Art. 2. -  La durée de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac est     ramenée à vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au     Journal officiel de la République française.
A compter du 1er février 1997
      M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe     Lienhart (Hubert, Laurent, Philippe).
Art. 2. -  Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des     services mentionnés à l'article 1er est fixé à 400 000 F.
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18122  a 18126    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean     Moulin, la délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant de     la compétence des services de l'administration générale, à M. le commissaire     général de brigade aérienne Jean-Louis Stum, directeur de l'administration     générale.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Paraf, chargé de     mission au cabinet du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1996, M.
     Lambert (Bernard), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de     sous-préfet pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre 1996.
Art. 3. -  Le directeur général du Centre national de documentation     pédagogique et les directeurs de centres régionaux de documentation     pédagogique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de l'exercice 2002.
Est ouvert sur 2001 un crédit de 10 652 632 F applicable au compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement de la vie associative et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'annexe à la décision n° 2001-409 du 3 juillet 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 5, les agents bénéficient, en fonction de l'organisation des cycles de travail, d'un, de deux ou de trois jours de récupération.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2005, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 14 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La préparation, l'importation, la délivrance de préparations magistrales et préparations hospitalières définies à l'article L. 5121-1 et contenant de l'hydrate de chloral sont réservées aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé sur prescription d'un médecin de cet établissement.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 août 2001, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie, au titre des milieux socioprofessionnels, pour représenter la région Haute-Normandie :
    Titulaire : M. Michel Jacob, en remplacement de M. Jacques Bocquet.
A N N E X E
    NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/2001 page 15377 à 15381
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Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 juin 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre Cavin, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 27 septembre 2004.
Art. 2. -  L'arrêté du 25 mars 1996 modifié fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001, Mme Lemercier (Nathalie, Claudine, Maria), épouse Drouet, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de M. Alli (Alladé, Karimou), démissionnaire.
Art. 1er. -  L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
La SARL Radio Campêche est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de respecter l'article 4 de sa convention en diffusant quotidiennement 51 minutes d'informations locales et 20 minutes de rubriques locales.
Art. 1er. -  Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Bourgoin-Jallieu I est transféré à la trésorerie de Bourgoin-Jallieu II (département de l'Isère), renommée trésorerie de Bourgoin-Jallieu.
La direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales comprend cinq sous-directions. Pour l'ensemble de ses attributions, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est assisté d'un adjoint, chef de service.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 avril 2003, est nommé au Comité du bassin Adour-Garonne, pour représenter les milieux socioprofessionnels de Languedoc-Roussillon :
 Titulaire : M. Jean-Pierre Allier, en remplacement de M. Jean Guillou.
Art. 7. -  Le montant de cette indemnité est fixé à 385,09 Euro par mois. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé. L'indemnité n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2005, M. Berthu (Georges), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe à compter du 2 janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, M. Bernard Trenque, contrôleur général des services actifs de police nationale, sous-directeur des liaisons extérieures à la direction centrale de la police judiciaire, est nommé directeur de l'Institut national de police scientifique.