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Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et de conducteurs des travaux publics de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :
M. Philippe de Lagune, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
A l'article 7 du décret du 14 janvier 1998 susvisé, les mots : « articles 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « articles 5 et 6 ».
Le plafond prévu au paragraphe I (2°) de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 20 000 EUR.
A l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, le chiffre : « 20 % » est remplacé par le chiffre : « 30 % ».
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, M. Pierre François, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er janvier 2004.
La demande d'agrément est adressée au président du conseil général.
 L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Fougères exercées par M. Jean-Louis Monniot, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
En application de l'article L. 245-9, le service de l'allocation compensatrice accordée pour aide d'une tierce personne peut être suspendu par le président du conseil général lorsque celui-ci constate que le bénéficiaire de cette allocation ne reçoit pas l'aide effective d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence.
Peuvent recueillir les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général.
 Peuvent également être agréés à cette fin les organismes payeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnés à l'article L. 262-30.
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article R. 227-29.
Les fournisseurs de gaz alimentant, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Les centres de vacances mentionnés à l'article R. 227-1 doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d'un moyen de couchage individuel.
Le président du conseil de surveillance est nommé par décret parmi les parlementaires qui en sont membres.
 Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 cité à l'article R. 232-41.
Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé dans chaque établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur dans les conditions prévues à l'article R. 314-170 ou, à défaut, sous la responsabilité d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie.
L'allocation différentielle fait l'objet chaque année d'une évaluation avec effet au 1er janvier pour tenir compte de l'évolution du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie perçue par son bénéficiaire. La réduction ou la suppression de l'allocation différentielle qui résulte de ce calcul ne donne pas lieu à reversement par l'allocataire.
Les attestations mentionnées à l'article 1er doivent être produites lors de la demande d'inscription de l'association de gestion et de comptabilité, en cas de changement de dirigeant ou d'administrateur ainsi que sur demande de la commission nationale d'inscription.
Les destinataires des données visées à l'article 3 sont les agents des impôts habilités du service des domaines.
Le décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Cazottes, chef de service.
Les lauréats reçoivent une notification de leurs résultats par courrier simple et doivent faire part à l'administration de leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai qui court à compter de la notification.
Délégation permanente est donnée à Mme Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Ces tarifs évoluent le 1er juillet 2005, le 1er novembre 2005, puis tous les trois mois à compter du 1er janvier 2006, selon les modalités définies aux articles 3 et 4.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Villers, directeur général de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Michèle Mouratille, contrôleuse générale de 2e classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Nicole Germain, contrôleuse générale de 2e classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier sur les agences régionales de l'hospitalisation dénommée « contrôle d'Etat des ARH ».
Le diplôme ouvre à ses titulaires la possibilité de suivre une formation professionnelle supérieure.
A N N E X E V I
 Nom du service : Classique FM.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2005, M. Jean-Pierre Marine est nommé président du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, secteur horticole.
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le traitement CERA est élaboré par le service de la redevance audiovisuelle et la direction générale de la comptabilité publique et mis en oeuvre par les postes comptables du Trésor et les centres de la redevance chargés du recouvrement contentieux de la redevance.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article A. 344-12 est abrogé.
M. Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
La présente décision sera notifiée à la Société hydroélectrique de l'Hubac et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Directeur du cabinet
 M. Philippe Favre.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Stanislas Pottier.
Chef de cabinet
 Mme Frédérique Lahondes.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 24 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Brigitte Astruc est nommée chef adjoint de cabinet du secrétaire d'Etat.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective locale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Les modifications des statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, transmises par le conseil de surveillance dudit fonds et annexées au présent arrêté, sont homologuées. Les statuts et le règlement intérieur dudit fonds peuvent être consultés à son siège, 51, rue Saint-Georges, 75009 Paris.
Le greffier transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification de la décision aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte les accords collectifs suivants :
Le délai d'appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est d'un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par le tribunal de première instance.
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en oeuvre un traitement automatisé contenant des informations nominatives dénommé « candidature en ligne aux actions de formation ».
Le greffier du tribunal de première instance transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 20 000 000 EUR et un crédit de paiement de 16 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La commission d'équivalence instituée à l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé est régie par les dispositions du présent arrêté.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de M. Alain Belais, chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 mai 2004, M. Paul (Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, est mis à disposition afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du ministre de la culture et de la communication à compter du 7 avril 2004.
Les arrêtés du 8 mars 1999 et du 31 août 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) sont abrogés.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à date, de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, M. Jean-Jacques Renault, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
Le projet de ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d'Azur doit faire l'objet d'un débat public.
II. - Dispositions relatives à l'assurance vieillesse
des professions libérales
A C C O R D D'A P P L I C A T I O N N° 1
A l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé, la dernière phrase est supprimée.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-545 du 15 décembre 1999 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde n° 3 ou n° 4, cette durée est de deux ans à compter du 1er janvier 2004. »
Par décret en date du 25 mai 2004, M. Zyss (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de la SNPE en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Joly (Pierre).
M. Xavier Musca, inspecteur général des finances, est nommé directeur du Trésor, en remplacement de M. Jean-Pierre Jouyet, appelé à d'autres fonctions.
L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1997 est complété par l'alinéa suivant :
 « Pourront également prétendre à l'agrafe "Haïti les personnels ayant effectivement participé à l'opération "Carbet à compter du 19 février 2004. »
A l'exception des représentants du personnel du centre d'expérimentation pédagogique de Florac, qui sont élus pour un an, tous les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour tous les conseils, et pour l'ensemble des membres désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil correspondant en cas d'empêchement du titulaire.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société clermontoise de télévision, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 1er sont nommés techniciens supérieurs stagiaires dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé.
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au c du 1°, les mots : « la conférence des délégués des élèves » sont remplacés par les mots : « l'assemblée générale des délégués des élèves ».
Année 2004
 Mme Hauchart (Jeannine).
Est ouvert sur 2005 un crédit de 24 760 726 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 janvier 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre Lhuillier, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 6 mars 2005.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 6 195 287 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'avis de concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 14 mai 2005 est complété comme suit :
 « Nombre de postes offerts : 25. »
Les montants mensuels de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Le préfet informe de cette demande une association de pêche et de pisciculture du département ou, à défaut, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour rédiger un projet de convention par référence au modèle prévu par l'article R. 435-39.
L'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif est cumulable avec l'attribution d'une ou plusieurs primes de résultats exceptionnels à titre individuel, sous réserve que le montant total versé à chaque agent n'excède pas 700  au cours d'une même année civile.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 4 mai 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel Fily.
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser sur l'antenne de RFO SAT de programmes incitant à des comportements délinquants et inciviques, conformément à l'article 2-3-3 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'Association de radiodiffusion charentaise et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Vincent Soetemont est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 24 juin 2005.
Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les personnels de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse artisanale, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Pour chaque réunion, les administrateurs bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.
Par décret en date du 2 août 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés », dont le siège est à Saint-Etienne (42).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 436-2 pour pouvoir bénéficier de la dispense de taxe piscicole.
L'article IV de l'arrêté susvisé est remplacé par un article IV ainsi rédigé :
 « IV. - La composition des dossiers de candidature est fixée par circulaire annuelle. »
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 436-8.
Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, Mlle de Villardi de Montlaur (Benedicte), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à l'ambassade de France en Syrie pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Les commissions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 437-1 sont délivrées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées par application de l'article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le produit du droit de pêche peut être attribué au concessionnaire dans les conditions fixées par le titre de concession.
Les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail relatives au contrat de professionnalisation sont applicables, dans les conditions prévues par le présent décret, au contrat d'engagement maritime prévu à l'article 1er de la loi du 13 décembre 1926 susvisée. Ce contrat prend le nom de contrat de professionnalisation maritime.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'association commence au début du troisième mois de jouissance des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se termine à la fin du deuxième mois suivant l'expiration de ces mêmes baux.
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe la résidence administrative des agents mentionnés à l'article R. 434-14. Il peut leur être attribué un logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas d'une telle attribution, ils perçoivent une indemnité de logement.
Les dispositions de l'article R. 314-79 sont applicables aux établissements et services relevant du présent paragraphe.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'arrêté du 28 octobre 1980 fixant la composition du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture est abrogé.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 du présent décret.
Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2003 susvisé :
 Colza oléagineux d'hiver : lire : « Salomont » au lieu de : « Salomon ».
L'arrêté du 16 mai 2000 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction des relations avec les publics et de la communication est abrogé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Il est créé au sein du service de la communication, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par le service de la communication au nom de l'Etat.
L'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée est modifiée conformément aux articles 106 à 137 de la présente ordonnance.
Les membres du groupe de travail peuvent, faute de pouvoir assister à une séance par suite d'empêchement, s'y faire représenter.
Année 2004
 M. Chevauchez (Benoît).
 Mme Cuvier (Yvonne).
 Mme Kahn (Elisabeth).
 M. Lecaudey (Marcel).
 M. Robin (Edmond).
I. - A l'article 53, après les mots : « un étranger » sont ajoutés les mots : « autre que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ».
 II. - A l'article 59-I, remplacer la date : « 1er janvier 2006 » par la date : « 1er janvier 2010 ».
M. Laurent Vigier est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Les articles D. 312-16 et D. 312-19 sont applicables aux établissements régis par le présent paragraphe.
Un arrêté du préfet de région détermine d'une part la liste des organismes, institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part le nombre de sièges dont ils disposent.
 Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité.