Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  Les modifications prévues à l'article 1er s'appliquent aux     immeubles livrés, acquis ou apportés à compter du 1er janvier 1996.
Art. 11. -  Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est     interdite dans la réserve.
Art. 3. -  L'arrêté du 2 octobre 1995 portant reconnaissance de conformité     aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques est abrogé.
Janvier 1995
      6 janvier 1995. - Mlle Rieu (Véronique), Toulouse.
    18 janvier 1995. - M. Sauvaget (Serge), Bordeaux.
    19 janvier 1995. - M. Lamas (Bruno), Paris-Villemin.
Art. 2. -  Aire de production. - La production de lait, la fabrication et     l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui     s'étend sur le territoire des communes suivantes :
Art. 7. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 600 000 F     CFP.
Novembre 1994
     14 novembre 1994. - M. Mairesse (Stéphane), Paris-Villemin.
14e section   Langues et littératures romanes
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
      Mme Barbazza (Marie-Catherine), université Montpellier-III.
24e section : Aménagement de l'espace, urbanisme
      M. Baudelle (Guy), université Rennes-II.
     M. Morel (Bernard), université Lyon-II.
     M. Soubeyran (Olivier), université de Pau.
     M. Trochet (Jean-René), université Paris-IV.
Par arrêté du ministre de la culture et du secrétaire d'Etat au budget en     date du 6 novembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget     de l'Etablissement public du Grand Louvre sont arrêtées à la somme de 842 352     211,94 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, haut     fonctionnaire de défense, à l'effet de signer en matière de défense et au nom     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous     actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 16. -  Dans le premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26     juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après les mots       << la Banque française du commerce extérieur >>, sont insérés les mots   <<     , le Crédit lyonnais >>.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme:
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les autorités     citées aux articles R.* 28 à R.* 39 du code du service national ainsi que les     bureaux et centres du service national.
Chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec le Parlement
      M. Hugues Amourette.
Art. 9. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 11. -  Les élèves administrateurs accomplissent une scolarité dans     des conditions fixées par décret. >>
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 15 février 1996, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     76006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 1er. -  M. l'amiral Jacques Lanxade est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République tunisienne, en remplacement de M. Jean-Noël de Bouillane de     Lacoste.
En qualité de personnalités choisies
    en raison de leur compétence
     Mlle Serge Payet.
    Mlle Léon Bertrand.
    Mlle Christian Couralet.
    Mlle André Bourgin.
    Mlle Rodolphe Desire.
    Mlle David Sambo.
Cour d'appel de Versailles
      Avocat général : M. Alain Legoux, magistrat du premier grade, second groupe,     placé en position de service détaché, en remplacement de M. de Touzalin,
     nommé procureur général près la cour d'appel de Reims.
Art. 2. -  L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité     spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional ou     d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 19 février 1996
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Certain (Georges, Jean-Marie, André).
Cour d'appel de Metz
    Tribunal de grande instance de Sarreguemines
      Procureur de la République : M. Stéphan Autin, procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M.
     Senthille.
Tribunal de grande instance de Béthune
      Vice-président du second grade : sur sa demande, M. Jean-Michel Faure, juge     au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Weppe, nommée     vice-président du premier grade.
Art. 9. -  Les rang et appellation de général d'armée aérienne sont conférés     dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec     maintien dans ses fonctions :
Art. 2. -  Les cotisations interprofessionnelles prévues à l'avenant et     ainsi étendues seront, conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10     juillet 1975 modifiée, prélevées par le Groupement national     interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de     transformation.
Art. 1er. -  Le modèle de la demande prévu à l'article 31 du décret du 1er     avril 1992 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 4. -  Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     la marine par anticipation et sur sa demande :
Au titre des communes de plus de 100 000 habitants
      Titulaire: Mme Carles (Marie-Alberte), en remplacement de M. Gavini     (Sampiero).
Art. 2. -  L'arrêté du 5 décembre 1994 fixant les taux des indemnités des     collaborateurs auxiliaires de Météo-France (observateurs terrestres du réseau     synoptique) est abrogé.
Fraction de contingent 1992/08
     Blineau (Sylvain).
    Boukala (Bruno).
    Vuillemin (Laurent, Serge, Alain).
Pour prendre rang du 1er mai 1994
    Fraction de contingent 1993/04
     Bostvironnois (Christophe, Paul, Jean).
Fraction de contingent 1990/10 A
     Faure (Antoine).
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
    Fraction de contingent 1993/10 A
     Becker (Eric, Loïc, Edmond, Georges).
    Bougy (Arnaud, Guy).
    Monzeglio (Pier, Louis, René).
    O'Lanyer (Jean, Mathieu, Maurice, Marie, Guillaume).
Pour prendre rang du 1er décembre 1990
    Fraction de contingent 1988/10 A
     Lebreton (Philippe, Bernard, Joseph).
Pour prendre rang du 1er novembre 1994
    Fraction de contingent 1993/02 A
     Tallec (Renan).
Pour prendre rang du 1er mai 1993
    Fraction de contingent 1992/04
     Chaye (Eric, Jean).
    Le Ho (Etienne).
    Maupas (Marc).
    Picq (Christophe, Marcel, Maurice).
Pour prendre rang du 1er août 1993
    Fraction de contingent 1991/10 B
     Chauvel (Brice, Pierre, Yvon).
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    Fraction de contingent 1990/10 A
     Curnier (François, Christophe, Robert).
    Hug (Jean, Claude, Jacques).
    Werle (Gérard, François, Michel).
Fraction de contingent 1993/04
     Demasure (Franz).
Pour prendre rang du 1er février 1989
    Fraction de contingent 1987/10 A
     Durupt (Edouard, Pierre, Christian).
    Penanhoat (Yves, Jean).
Art. 1er. -  Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de     la voirie routière sont applicables à la ville de Saint-Malo     (Ille-et-Vilaine) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la     signalisation.
Art. 1er. -  A l'article R.* 1 et au deuxième alinéa de l'article R.* 10 du     code service national, les mots  << deux mois >> sont remplacés par les mots     << trois mois >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Souzy,
     délégation est donnée à M. Jacques Taranger, sous-directeur des ressources     humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions     de personnel.
Art. 16. -  Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Sommelier     lorsqu'il a obtenu soit par épreuves ponctuelles, soit par contrôle continu     les attestations correspondant aux unités qui donnent droit à la délivrance     du diplôme.
Art. 6. -  Le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à     titre expérimental, pour l'année scolaire 1995-1996, dans les établissements     et les spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale.
Art. 2. -  Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, sur la direction     générale des collectivités locales.
      Il a autorité sur les autres services énumérés par le décret du 2 octobre     1985 susvisé.
Art. 1er. -  Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre     exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens     combattants et victimes de guerre par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Le ministre de l'outre-mer exerce les attributions précédemment     dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer par le     décret du 3 juin 1991 susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, haut     fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. -  Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Pour prendre rang du 1er juillet 1989
    Fraction de contingent 1987/10 B
     Valentini (Paul, Emile).
Pour prendre rang du 1er avril 1988
    Fraction de contingent 1986/08
     Goulamhoussen (Nourallah).
Art. 18. -  En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, le     temps d'enregistrement prévu à l'article 11 est prolongé d'une durée égale à     celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de     l'intervention.
    TITRE III
    DIFFUSION
Pour prendre rang du 1er octobre 1989
    Fraction de contingent 1988/10 A
     Le Guevello (Pierre, Henri, Marie).
Article 7
      Les Parties développent leur coopération en matière de police, notamment     pour réprimer les trafics illicites.
Art. 1er. -  Sont nommés à la présidence de la République:
          Conseillers techniques:
      M. Olivier Echappé.
      M. Bernard Niquet.
Pour prendre rang du 1er juin 1990
    Fraction de contingent 1988/10 A
     Croizet (François).
Fraction de contingent 1992/08
     Ohayon (Albert, Ephraim).
Art. 3. -  Lorsque les listes de candidats n'utilisent pas au cours d'une     intervention la totalité du temps d'émission alloué, elles ne peuvent ni     obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder     ce reliquat à une autre liste.
Art. 30. -  L'arrêté du 12 octobre 1976 fixant les normes de salubrité des     zones conchylicoles est abrogé à compter de la date d'application du présent     arrêté.
Fraction de contingent 1990/02 B
     Grandon (Philippe, Jacques, Jean, Marie).
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
    Fraction de contingent 1989/10 A
     Chevrier (Thibaut, François, Didier).
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    Fraction de contingent 1990/10 A
     Blécic (Michel, Jean).
    Marchal (Thierry, Pierre, Gilbert).
Article 1er
      Les Parties organisent et approfondissent par toutes mesures appropriées et     dans les limites de leurs compétences respectives leur coopération dans les     domaines déterminés par le présent Accord.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat     au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Fraction de contingent 1992/02 B
     De Cremoux (Gilles, Marie, Olivier).
Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Fraction de contingent 1990/12
     Couaillet (Jean-Luc, Michel, Marie).
    Rebel (Eric, Christophe).
Art. 3. -  Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est     chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal     officiel de la République française.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/95                        Page 18223  a 18233    
                      ......................................................
Corse
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Par décision en date du 30 janvier 1995
     M. Casanova (Jean, Yves).
    M. Gasiglia (Rémy).
    Section 74
    Sciences et techniques
    des activités physiques et sportives
2.b    Limité aux << ensembles >> << synthétiseurs de fréquence >> autres[[>]]     que ceux ayant:
      - une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz; ou      - un << temps de commutation de fréquence >> inférieur à 0,3 ms.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25     août 1995, le Port autonome de Dunkerque est autorisé à céder la     participation qu'il détient dans le capital de la Société du terminal aux     aciers (Soterac).
Liste complémentaire
       7 Sondag (Anne).
       8 Saglio (Agnès).
       9 Dartai (Sébastien).
      10 Rokacz (Jean-Philippe).
Art. 8. -  Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les résultats des élections des représentants des régions et des     départements et les désignations des représentants des communes à chaque     comité de bassin sont portés à la connaissance du préfet, qui en informe le     ministre de l'outre-mer et le ministre chargé de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 4 août 1995, le compte financier du Centre national du     livre est arrêté en recettes à la somme de 132 136 418,92 F et en dépenses à     la somme de 131 810 346,22 F pour l'exercice 1994.
Art. 3. -  L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant mensuel de     l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative allouée à certains     personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le     public dans leur domicile personnel est abrogé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri     Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée     à Mme Joëlle Pascoët, administrateur civil directement placée sous l'autorité     de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage.
Art. 5. -  Le régisseur et le sous-régisseur nommés auprès des     établissements mentionnés aux articles 1er, 2 et 4 sont autorisés à ouvrir es     qualités un compte courant postal.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 août 1995, M. Payen     (Gérard) est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les     usagers au titre des distributeurs d'eau, en qualité de membre titulaire, en     remplacement de M. Coulomb (René).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet     1995, M. Calabrese (Daniel), trésorier principal de 2e classe, est nommé     agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion     sanguine de Haute-Alsace (création).
Art. 7. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française et entrera en application le 9 octobre 1995.
2    Limité au << logiciel >> d'<< utilisation >> qui se rapporte aux[[>]]     produits visés par l'alinéa 3B001.a    
    Catégorie 4
    Calculateurs
     4A003.b               Limité aux << calculateurs numériques >> ayant une << PTP >>     inférieure à 1 000 Motps.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Broussais - Hôtel-Dieu)    
      M. Renard (Gilles) : service d'ophtalmologie, Hôtel-Dieu.
Par décision en date du 27 janvier 1995
     M. Chapouthier (Georges).
    M. Fischer (Jean-Louis).
    M. Jorland (Gérard).
    M. Lecomte (Alain).
    M. Picon (Antoine).
    M. Seidengart (Jean).
    Section 73
    Cultures et langues régionales
Centre hospitalier universitaire de Nantes
      M. Galmiche (Jean-Paul) : service d'hépato-gastro-entérologie, hôtel-Dieu.
Fraction de contingent 1992/02 B
     Marcuzzi (Alain, Claude).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat     aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Fraction de contingent 1993/02 A
     Bultez (Bruno, Michel).
    Cérabona (Vito, Antonio).
    Riou (Laurent, Jérôme, Alain).
Catégorie E
     95 MBE 001           S.A. Europe 1 Communication (Europe 1).
    95 MBE 002           S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (R.T.L.).
    95 MBE 003           S.A. Radio Monte-Carlo (Radio Monte-Carlo).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Créteil)
      M. Soussy (Claude, James) : service de bactériologie-virologie, hôpital     Henri-Mondor.
     M. Fagniez (Pierre-Louis) : service de chirurgie générale, hôpital     Henri-Mondor.
Fraction de contingent 1989/10 B
     Castagnola (Christian, Joseph, Emile).
Fraction de contingent 1992/02 B
     Maes (Laurent, Christian, Pierre).
Pour prendre rang du 1er mai 1994
    Fraction de contingent 1987/10 A
     Puechberty (Jacques, Yves).
Art. L. 2541-7.  - Le maire peut prescrire que les agents de la commune     assistent aux séances.
Pour prendre rang du 1er juillet 1996
    Au grade de général de brigade aérienne
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Berger de Nomazy (Gabriel,
     Marie, Bernard), nommé chef de la division << forces nucléaires >> à     l'état-major des armées à la même date.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Free Dom.
Art. 9. -  Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de     l'armée de l'air :
Pour prendre rang du 5 septembre 1996
      M. le colonel du corps technique et administratif Néron de Surgy (Yves,
     Marie, Vincent, Jean, Michel).
Art. L. 2334-23.  - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités     d'application des articles L. 2334-20 à L. 2334-22.
    Section 2
    Répartition du produit des amendes
    relatives à la circulation routière
Art. 5. -  Chaque épreuve d'admissibilité est notée par deux correcteurs.
      La deuxième épreuve d'admission est notée par deux membres du jury ou     examinateurs spécialisés.
Art. 1er. -  Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de     secrétaire adjoint des affaires étrangères prévus à l'article 19 du décret du     6 mars 1969 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des     épreuves orales d'admission.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 27 janvier 1996, le budget applicable     aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pour l'année 1996, pour un montant de     211 508 600 F, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Cercle laïque dijonnais >>, dont le siège est à     Dijon (Côte-d'Or), 3 et 5, rue des Fleurs.
Art. L. 2542-16.  - Il est expressément défendu à toutes autres personnes     quelles que soient leurs fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article     L. 2542-15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre     1995, M. Lemoisson (Lucien), directeur hors classe au centre pénitentiaire de     Fresnes, est nommé à l'emploi de directeur régional à compter du 1er novembre     1995.
Département des Alpes-de-Haute-Provence
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/96                        Page 4368   a 4370    
                      ......................................................
Art. L. 2542-29.  - Les dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-6     s'appliquent aux sociétés anonymes créées à partir du 7 décembre 1969 avec la     participation des communes.
Art. L. 2541-21.  - Tous les ans, le maire présente au conseil municipal un     rapport sur la marche et les résultats de l'ensemble de l'administration     pendant l'année écoulée.
      Sur la demande du conseil municipal, ce rapport est publié.
    Section 4
    Régime juridique des actes pris
    par les autorités communales et actions contentieuses
Par décret en date du 20 mars 1996 :
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite <<     Fondation Jérôme Lejeune >>, dont le siège est à Paris (5e), 31, rue Galande     ;
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. L. 2541-16.  - Le conseil municipal a le droit d'adresser au     représentant de l'Etat dans le département des voeux sur les questions     intéressant la commune ou certaines parties de la commune ainsi que des     réclamations sur l'administration de la commune.
    Sous-section 4
    Régime des délibérations
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des     services généraux du Premier ministre, le commissaire à la réforme de l'Etat     peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui     lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer     à leur occupation principale.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 14 mars 1996 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994,
     dans les conditions suivantes :
Attachée de presse
      Mlle Hélène Roques, en remplacement de Mlle Florence Lepany.
Art. 2. -  Le directeur des services administratifs et financiers du Premier     ministre et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. L. 2333-73.  - Les demandes de remboursement du versement de transport     se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a     été acquitté.
Art. L. 2333-77.  - Les communes ou établissements publics qui assurent     l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou     aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les     exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre     des places disponibles sur ces terrains.
Art. L. 2334-11.  - En cas de fusion de communes, la dotation forfaitaire     est égale à la somme des dotations forfaitaires perçues l'année antérieure     par les anciennes communes.
Art. L. 2511-5.  - Ressort territorial des conseils d'arrondissement de     Paris :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/96    
                      ......................................................