Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est autorisée la ratification de la convention n° 178 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Sont provisoirement agréés pour vérifier la conformité des modèles de machines au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter :
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ;
 CETEN APAVE International, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Un temps d'antenne global d'une heure est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 2, sur Radio France (France Inter).
 Les émissions en radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Les sièges de représentant du personnel sont répartis comme suit :
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les régisseurs d'avances et les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant les valeurs.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1988 susvisé.
La liste générale des établissements français préparant des denrées animales ou d'origine animale conformes aux dispositions communautaires les concernant publiée au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003 est modifiée aux annexes I à XX comme suit :
Le présent arrêté s'applique aux appareils respiratoires comprenant plusieurs bouteilles d'air comprimé en matériaux non métalliques dont la paroi interne est une enveloppe en matériau thermoplastique.
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2002 est arrêté à 291 442 130 199,13 EUR. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er mars 1989 précitée.
La préfète de la région Bretagne, le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne et le directeur départemental des affaires maritimes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 décembre 1982 précitée.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, fait à Adélaïde le 2 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe II du présent arrêté.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Le 3° de l'article L. 121-7 est abrogé ;
 2° L'article L. 262-4 est abrogé.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Les articles 16, 16-1 et 17 sont abrogés.
Est annulé sur 2003 un crédit de 437 400 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le nombre d'agents classés dans l'échelon exceptionnel de la hors-catégorie du cadre d'emplois I ne peut excéder quatre.
L'émission n° 3, code jeu 97003, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le 12 décembre 2003.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 12 janvier 2004 inclus.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, signé à Paris le 20 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2003, Mme Jocelyne Mazeas, receveuse perceptrice du Trésor public, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé ».
Les articles 85, 86, 87 et 89 sont abrogés.
La trésorerie de Charroux est supprimée.
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.
Est agréé pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, l'organisme suivant :
 APAVE SUDEUROPE, avenue Gay-Lussac, ZI, 33370 Artigues- près-Bordeaux.
Le dossier présenté par l'institut Fluvia en vue de son agrément est approuvé conforme aux cahiers des charges susvisés.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales peut agréer des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des modèles de machines à voter au « règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter », adopté par l'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé.
Au neuvième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « deuxième grade » sont remplacés par le mot : « corps ».
Il est créé un groupe de travail chargé de déterminer les conditions de mise en place au plan national d'un dépistage néonatal de la surdité.
La date limite de vote pour les seconds tours de scrutin est fixée au 1er avril 2004, à 17 heures.
En application du I de l'article 12 et de l'article 48 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le quatrième alinéa de l'article 1er est supprimé.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller d'Etat :
 M. Fanachi (Pierre), conseiller d'Etat ;
 M. Kerever (André), conseiller d'Etat honoraire.
Les documents conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé et aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé sont, le cas échéant et à la demande des autorités de contrôle, transmis avec le compte administratif.
L'arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 1978 précitée.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - identité des propriétaires : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession ;
 - adresse de résidence du propriétaire.
 Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des immatriculations.
Le cinquième paragraphe du A de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est complété comme suit à compter du 22 août 2003 :
 5° Chef de service, directeur adjoint et délégué interministériel adjoint :
A N N E X E
LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES
DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES AINSI QUE DES SOUS-RÉGIES DE RECETTES ET DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité microtechniques dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes se rapportant aux questions contentieuses relatives à l'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2004, M. Jérôme Gutton, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie, à compter du 1er février 2004, pour une durée de trois ans.
Les fonctionnaires relevant du secrétariat général de la défense nationale sont notés tous les deux ans.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 susvisé, les mots : « 30 % du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « 40 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire ».
L'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est abrogé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 décembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition de la ministre de la défense : le général de brigade Thomas (François), en remplacement du général de brigade Souchet (Georges).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 décembre 2003, M. Arnaud Leretour, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Chicago (Etats-Unis) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Le responsable de la formation délivre l'option du brevet de sécurité routière pour laquelle la formation a été suivie. Il indique sur l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou l'attestation de sécurité routière la date de fin de formation et appose sa signature et le cachet de l'organisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2004, M. Franck Robine, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace pour une durée de trois ans.
Le pouvoir de notation est exercé par le commissaire au Plan.
 En l'absence de notation établie par l'autorité compétente, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire est reconduite.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Guyana, signées à Paris et à Georgetown les 17 mars et 1er juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au sein du Comité national de la recherche scientifique six commissions interdisciplinaires. Chacune de ces commissions est compétente pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections du comité national.
 Ces commissions sont créées pour la durée restant à courir du mandat des sections du Comité national de la recherche scientifique.
Est annulé sur 2004 un crédit de 10 545 429 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le décret n° 79-915 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération des personnels rémunérés sur le budget des lycées et collèges pour le fonctionnement des centres de promotion sociale et pour l'exécution de certaines conventions est abrogé.
L'arrêté du 9 mai 1985 modifié portant création d'une commission de terminologie de l'éducation est abrogé.
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où ses bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2004, M. Bernard (Jean-Félix) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du conseil régional d'Ile-de-France, en remplacement de M. Vuillermoz (Jean).
L'inscription de l'hypothèque légale mentionnée à l'article L. 132-9 est prise au profit de la collectivité supportant directement les prestations d'aide sociale.
 Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau d'inscription.
Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2° , 3° et 4° de l'article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
M. Jean-Luc Quinio, inspecteur des services judiciaires, est nommé conseiller pour les affaires pénitenciaires au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2004, M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Delorme (Alain).
Délégation est donnée à Mme Catherine Rives, directrice d'études, directrice du pôle Investissement de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Alsace.
Délégation est donnée à Mme Virginie Marion, attachée principale d'administration centrale, directrice du pôle Investissement de la direction régionale Lorraine, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Lorraine.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2004, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles du Centre exercées par M. Michel Chalaux, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à M. Jacques Orsini, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté.
La fête des mères est fixée au dernier dimanche de mai. Si cette date coïncide avec celle de la Pentecôte, la fête des mères a lieu le premier dimanche de juin.
Les trésoreries de Tuffé, Malicorne, Mayet et Brûlon sont supprimées.
Par décret en date du 23 juillet 2004, M. Francis Lamy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de médiateur du cinéma.
La répartition de compétence en matière de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Balma-Gramont, située sur le territoire de la commune de Balma (Haute-Garonne), est fixée dans les conditions suivantes :
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, M. Hervé Masurel, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, conformément au tableau ci-dessous :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Emont, délégation est donnée à M. Alain Chilliet, directeur d'études, responsable adjoint du département investissements et participations, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er a dans la limite des attributions du département investissements et participations.
L'article 2 de la décision n° 2001-819 du 11 septembre 2001 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central du centre technique du livre de l'enseignement supérieur et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui est attribué est fixé comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
L'arrêté du 20 février 1990 relatif aux méthodes de référence pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine est abrogé à compter du 25 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 octobre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Yves Lorand, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 29 décembre 2003.
M. Pierre-Henry Maccioni, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
M. Jacques Millon, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie), est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
M. André Le Mer est nommé directeur à la direction générale de la sécurité extérieure, en remplacement de M. Alain Juillet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, Mlle Carotenuto (Sylvie) est nommée et titularisée dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er janvier 2004.
L'article 4 de l'arrêté du 10 octobre 1988 susvisé est supprimé.
Le présent arrêté définit les dispositions relatives à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application des titres Ier et II du décret du 29 avril 2002 susvisé.
L'annexe II de l'arrêté du 20 juin 2001 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le complément de prime à la brebis et à la chèvre, visé à l'article 2 du décret du 9 octobre 2003 susvisé, est fixé à 5 EUR par tête.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Néris-les-Bains et Commentry (Allier) à compter du 5 janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2004, M. Patrick Pierrard, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Une dotation de 38 398 217 EUR, constituée des produits financiers générés par les dotations régulièrement ouvertes au titre du FISAC, est réimputée sur le compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à compter de la date du présent arrêté.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'enseignement supérieur fixent chaque année le nombre de places offertes, leur répartition entre les établissements, les conditions et les modalités d'inscription au concours ainsi que la composition du jury.
L'admission définitive des candidats dans une des écoles qui leur sont offertes est subordonnée à l'obtention du diplôme exigé.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 19 octobre 2000 précitée.
Le supérieur hiérarchique direct établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation qu'il communique au fonctionnaire. Celui-ci appose sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur les perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 8 juillet 2003 à la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Beaufort-en-Vallée traversant le département de Maine-et-Loire est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2003, page 15593, 1re colonne, 13e nom, en ce qui concerne M. Bonhomme, au lieu de : « (Pierre) », lire : « (Dominique) ».
Le décret n° 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées est abrogé.
Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 16 novembre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur une partie du parcours du faisceau hertzien Andernos-les-Bains-Arcachon traversant le département de la Gironde est abrogé.
I. - Droits d'inscription acquittés
dans les écoles nationales vétérinaires
La formation d'agent de sûreté de navire mentionnée à l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par le directeur de l'établissement scolaire maritime ou du centre de formation agréé par l'administration maritime ayant délivré la formation.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les mots : « le département des affaires financières, administratives et juridiques » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 8 AU 12 DÉCEMBRE 2003
(Gestion 2003)
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Au 1° de l'article 3 du décret du 29 mars 1993 susvisé, les mots : « du budget, » sont supprimés.
A l'article 18 du même décret, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. »
La première phrase de l'article 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi rédigée :
 « Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. »
Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « dans les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trois jours ouvrés ».
Modifications de la procédure
des renseignements tarifaires contraignants
 Les opérateurs sont informés que la procédure des renseignements tarifaires contraignants est modifiée. Le texte ci-dessous présente la réglementation applicable.
Le 6° de l'article 21 du même décret est abrogé.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 6 311 406 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
L'article L. 730-12 du code de commerce est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est supprimé.
 II. - Au second alinéa, les mots : « Pour l'application de ces dispositions, » sont supprimés.