Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le service définit avec Météo-France la consistance des données, des outils, des procédures, des produits et des méthodes de nature météorologique nécessaires à l'accomplissement de ses missions et de celles des services de prévision des crues et des directions régionales de l'environnement.
Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    A M. le vice-amiral d'escadre Mallard (Philippe, Marie, Jacques), nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à la même date.
Art. 8. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1999, est inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe l'attaché d'administration centrale dont le nom suit :
    M. Djelalian (Patrick), mutuelle civile de la défense.
Les décisions n°s 98-864 et 99-567 susvisées sont abrogées.
Art. 3. -  Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux :
La bande de fréquences 868-870 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente selon le tableau suivant :
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/37 en date du 15 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Vieux-Fort, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Il est créé une mention complémentaire « transporteur fluvial » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
A N N E X E
Localisation géographique des postes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2003, M. Zédet (Olivier, André, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Zédet (Christian, Charles, Henri) à la résidence d'Ornans (Doubs).
Art. 5. -  Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la trésorerie générale compétente.
A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandatées par le parti ou groupement habilité signe un bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement est réputé avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
 Le bon à diffuser est cosigné par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Gouvernement présentera au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur son application et ses incidences financières.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, M. Le Glas (Philippe, Yves, Louis), ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions spéciales.
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé est complétée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/1999 page 12623
    =============================================
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement peut être versée aux chefs de service éducatif, aux éducateurs, aux professeurs techniques et aux psychologues de la protection judiciaire et de la jeunesse.
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 265 EUR.
 Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 30 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, l'arrêté du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est modifié conformément au tableau ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement doivent pervenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Art. 2. -  L'arrêté du 25 août 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Il est constitué auprès du directeur général de la santé un comité de suivi du programme d'actions, de prévention et de prise en charge de l'asthme. Ce comité est chargé de faire des propositions et de donner des avis sur la mise en oeuvre des orientations définies dans le programme.
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Chaque groupe technique est animé par un coordinateur désigné par le ministre délégué à la santé. Le secrétariat de chaque groupe est assuré par le direction générale de la santé. Les groupes se réunissent sur convocation du directeur général de la santé. L'ordre du jour est préparé par le coordinateur de chaque groupe technique en collaboration avec la direction générale de la santé.
Art. 4. -  M. André Gauron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de Mme Garaud, retraitée (5e tour).
La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions du 2o du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 27 février 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 2o La hors-classe, divisée en sept échelons. »
Art. 8. -  Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1992 et celles de l'arrêté modificatif du 22 février 1994 concernant les navires autres que les navires de pêche sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 1999, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Dauvergne (Josette), commissaire principale de la police nationale, à compter du 24 septembre 1999.
Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1999, Mme Eynaud (Isabelle), administratrice civile, affectée dans les services du Premier ministre, est affectée au ministère de la culture et de la communication à compter du 1er juillet 1999.
Art. 1er. -  Pendant une période de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des tomates et des concombres et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.
Dans un élai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Art. 6. -  Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux commandes intervenues avant son entrée en vigueur et dont les livraisons n'excèdent pas les cinq jours suivant celle-ci.
M. Marc Larralde est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 31 janvier 2003.
L'alimentation du compte fait l'objet d'une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre et au plus tard le 31 décembre de chaque année. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne pourront pas être portés au crédit du compte.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II du présent arrêté.
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 71,72 euros sur les autoroutes et routes express.
Ce montant sera porté à 17,58 EUR à compter du 1er juillet 2003.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé, pour la variété LG 5435 ;
 La note « (1) Variété résistant aux trois races du mildiou : 100, 703 et 710 » est ajoutée pour la variété de tournesol LG 5435.
Les prescriptions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatives au transport par mer des marchandises dangereuses sont remplacées par celles de la même division (édition 2003) dont le texte est annexé au présent arrêté (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de la commissaire adjointe, M. Michel Ozenda, secrétaire général, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.
La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 2002 :
Les épreuves du concours pour l'entrée en première année consistent en une épreuve d'admissibilité et au moins deux épreuves d'admission fixées par le règlement intérieur de l'école.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Niquet, conseiller technique à la présidence de la République, à compter du 13 janvier 2003.
A N N E X E I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE CHIRURGIE CARDIAQUE
Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2003
A N N E X E II
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE NEUROCHIRURGIE
Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2003
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2003, M. Bruno Verlon est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 janvier 2003 a fixé à 280 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2003.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2003, M. Michel Mayoud, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er novembre 2002.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les plants peuvent être commercialisés en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Les dispositions de l'article 33 de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les directeurs des services centraux, les directeurs régionaux et les directeurs d'établissement liquident et mandatent les dépenses qu'ils sont autorisés à engager au titre de l'article 26. »
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2001 pour la variété de pomme de terre féculière Starch Up, dans la colonne « Dénomination » :
 Au lieu de : « Starch Up », lire : « Starter ».
Spécialité électrotechnique
    Cousquer (Michel).
    Orsini (Michel).
Spécialité génie civil
    Boulayoune (Abdel-Aziz).
    Surjis (Christian).
    Botto (Stéphane).
Spécialité hygiène, sécurité et conditions de travail
    Pineau (Sylvie).
Art. 5. -  Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant devront présenter leur demande au chef du bureau des affaires générales des fonctionnaires des greffes du ministère de la justice.
Spécialité navires (coques)
    Le Pallec (Stéphane).
    Floch (Stéphane).
    Le Maux (Marc).
Finistère
    Titulaire : Mme Duval (Yvette).
    Suppléant : M. Yamgnane (Kofi).
Savoie
    Titulaire : M. Dantin (Michel).
    Suppléant : M. Guicherd (Henri).
Bouches-du-Rhône
    Titulaire : M. Conte (Daniel).
    Suppléant : M. Pellissier (Francis).
Communes de plus de 100 000 habitants
    Titulaire : M. Gilbert (Michel).
    Suppléant : M. Pouget (Louis).
    Titulaire : M. Alcon (Joseph).
    Suppléant : M. Schwint (Robert).
Distributeurs d'eau
    Titulaire : M. Fauchon (Loïc).
    Suppléant : M. Perol (Emmanuel).
II. - Suppléants
    Président
    M. Germain (Jean), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, M. Quinet (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A. - Option générale
    1 Svinartchouk (Tatiana).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20034
    =============================================
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1999 page 18058
    =============================================
Art. 1er. -  Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration conforme au modèle prévu en annexe du présent arrêté.
Art. 2. -  Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du département intéressé à partir du lundi 3 janvier 2000 et jusqu'au dimanche 9 janvier 2000, à minuit.
    La campagne électorale sera ouverte le lundi 10 janvier 2000, à zéro heure.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique exclusivement aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Art. 13. -  Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur de l'Inventaire forestier national détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein de ce même comité.
Art. 14. -  Le directeur de l'Inventaire forestier national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 30 juin 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 décembre 1999, portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis est abrogé.
Article 15
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-422 DC du 21 décembre 1999.
    Section 2
    Branche vieillesse
L'aménagement du territoire
    Titulaire : le commissaire à l'aménagement et au développement économique du Massif central.
    Suppléant : l'adjoint au commissaire à l'aménagement et au développement économique du Massif central.
Morbihan
    Titulaire : M. Oillic (Joseph).
    Suppléant : M. Beneat (Henri).
Loiret
    Titulaire : M. Poulain (Jean).
    Suppléant : M. Carre (Antoine).
Département(s) représenté(s) au titre de la coopération
    départementale ou interdépartementale
    Titulaire : M. Dolige (Eric).
    Suppléant : M. Briend (Joseph).
Pour la région Languedoc-Roussillon
    Lozère
    Titulaire : M. Surjous (Robert).
    Suppléant : M. Libourel (Hubert).
Etablissements publics exerçant une compétence
    dans le domaine de l'eau
    Titulaire : M. Robert Bancharelle (Christian).
    Suppléant : M. Barriquand (Bruno).
Section 27
Biologie végétale
 1 siège, en remplacement de Mme Jocelyne Walter.
Section 7
Sciences et technologies de l'information
(informatique, automatique, traitement du signal)
 1 siège, en remplacement de M. Philippe Jorrand.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société E*Message Wireless Information Services SA et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe à la décision n° 2000-747 du 13 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Est annulé sur 2003 un crédit de 3 837 370 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Tout vétérinaire associé peut se voir attribuer individuellement la qualité de vétérinaire sanitaire.
Lorsque le ou les liquidateurs sont des vétérinaires, ils doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 241-1 et L. 242-1 pour l'exercice de leur profession.
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au conseil régional de l'ordre.
 Les liquidateurs informent le conseil régional de l'ordre de la clôture des liquidations.
Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections aux conseils de l'ordre doivent être adressées par les électeurs ou les candidats dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats au ministre chargé de l'agriculture, auquel il appartient d'y statuer, sauf recours devant la juridiction administrative.
Les dispositions des articles R.* 242-11, R.* 242-15 à R.* 242-19 sont applicables mutatis mutandis aux élections du conseil supérieur de l'ordre.
L'associé d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de vétérinaire peut en être exclu en cas de sanction disciplinaire définitive ayant pour effet de lui interdire temporairement l'exercice de la profession pendant plus de six mois.
 Cette exclusion est décidée par les autres associés statuant à l'unanimité.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 10 998 472 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Dans les publications médicales ou scientifiques, le vétérinaire ne peut utiliser les documents ou résultats d'examens spéciaux et d'observations personnelles qui lui ont été fournis par d'autres auteurs, qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à leur établissement ou en indiquant la référence bibliographique afférente.
La déconcentration des actes de gestion des personnels affectés dans les départements d'outre-mer, dans le territoire de Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'ils nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, est subordonnée à la mise en place d'une telle instance au niveau local.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 mars 2003, est nommé :
Emploi fonctionnel
Poste de directeur général
 Centre hospitalier régional d'Angers (49) :
 M. Yvonnick Morice, directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire (44).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 mars 2003, M. Lormois (Albert), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2003.
Les arrêtés des 10 décembre 2001 et 11 octobre 2002 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont abrogés.
Les examens professionnels sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 4 du décret du 10 janvier 1985 susvisé. Lorsqu'un examen est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite présenter les épreuves.
Par décret en date du 13 mars 2003, M. François Mongin est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Alain Cadiou, appelé à d'autres fonctions.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 619,2 pour le mois de septembre 2002.
Par décision n° 2002-991 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Cholet est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Cholet (49).
Section 29
Fonctions mentales, neurosciences intégratives, comportements
 1 siège, en remplacement de M. Jean-René Cazalets.
IV. - Institut pour enfants déficients auditifs Le Bruckhof
    (67100 Strasbourg)
    Décision du 17 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association Escale (26000 Valence)
    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association Accueil et relais, maison de retraite
    Saint-Nicolas (62223 Saint-Nicolas-lès-Arras)
    Accord du 27 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
IX. - Fondation Richard (69371 Lyon)
    Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les aspirants de réserve :
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
VIII. - Association Comité commun activités sanitaires
    et sociales (69005 Lyon)
    Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association pour l'hébergement,
    l'accueil et la réinsertion en Provence (84000 Avignon)
    Accord collectif du 28 juin 1999 et avenant du 8 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Mme Lysiane Alezard est nommée attachée parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme.
Art. 3. -  Le présent arrêté prend effet à compter du 18 septembre 2000.
2. Section pharmacie
    Lefeuvre (Leslie, Evelyne), Lyon.
    Valero (Elodie, Josiane, E.), Lyon.
    Lemaire (Mickaël, Patrick, J.), Lyon.
    Vercesi (Stéphanie, Agnès), Lyon.
    Moulin (Jean, Laurent), Lyon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juin 2000, M. Almosnino (Alain), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 2000.
Chargé de mission
    M. Hugo Sada.
Art. 4. -  Le taux de la prime de logement prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est égal à 12 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'intéressé.
Art. 6. -  Le montant de l'indemnité de service de nuit prévue à l'article 7 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est fixé à 120 F par période complète de quatre heures de services comprise entre 21 heures et 6 heures.
Chargé de mission
    M. Gilles Lossois.
Art. 2. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.