Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 2 000 EUR.
Art. 1er. -  Les postes comptables de Pontoise municipale et de Pontoise sont fusionnés en un seul poste comptable, dénommé « trésorerie de Pontoise » (département du Val-d'Oise).
Le tableau B de l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
Art. 1er. -  Le nom de la société « Eurotunnel Telecom SA » est remplacé par « TGN Euro Link SA » dans l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
L'article 1er du décret n° 95-953 du 25 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est fixé ainsi qu'il suit :
Série Commémoratifs et divers :
   Ajouter :
 « Centenaire de l'Entente cordiale » ;
 « La sécurité routière » ;
 « Le phare de Ouistreham (Calvados) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2002, M. Caroff (Philippe), attaché du Crédit agricole SA, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe du Crédit agricole SA à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 janvier 2005, Mme Dominique Polton est nommée vice-présidente du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en remplacement de M. Denis Piveteau.
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un infirmier surveillant-chef des services médicaux au centre hospitalier de Bretagne-Atlantique paru au Journal officiel du 18 décembre 2001, page 20082, est annulé.
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les conditions de la première élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 27 juin 2000 susvisée.
Il est mis fin, à compter du 31 janvier 2002, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Raphaël Millet au cabinet du secrétaire d'Etat.
L'arrêté du 19 juin 1998 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain est abrogé.
Tout changement portant sur un des éléments mentionnés à l'article 30 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois selon les modalités prévues aux articles 29 et 30.
 La cessation du service fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association de liaison social et protection (nature, environnement, consommation), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les candidats doivent déposer leur lettre de candidature au secrétariat du directeur général au moins quinze jours avant la date fixée pour l'élection. Il leur est remis un accusé de réception.
La commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien est placée sous la coprésidence d'un représentant du ministère de la défense et d'un représentant du ministère chargé de l'aviation civile, ou de leur suppléant. Ils sont respectivement désignés par leur ministre de tutelle.
Il est institué auprès du ministre de la défense et auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission dite « commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien » (CMSA).
Est approuvée la disposition particulière ci-jointe en annexe V applicable aux établissements de cinquième catégorie du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant l'article PE 2 du livre III.
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont remises gratuitement. Toutefois, les candidats peuvent être tenus de fournir un cautionnement. Le cautionnement est déposé entre les mains de l'agent comptable de l'organisme contractant. Il est restitué à l'issue de la procédure.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Françoise Adoneth, en vue de l'ouverture d'une pharmacie dans la commune de Valff (Bas-Rhin).
Les sujets d'examen sont choisis par le ministre, ou par délégation de celui-ci par le recteur.
La nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont fixés selon les dispositions ci-après.
Le délai de deux ans de mise en conformité prévu à l'article 84 du décret du 15 juin 1994 susvisé court à compter de la date de publication du présent arrêté.
La sous-direction des pôles et de la compétence techniques comprend, outre des responsables de pôles techniques dont la liste est fixée par le délégué général pour l'armement :
 1. Le bureau de la compétence technique ;
 2. Le bureau des pôles d'expertise technique ;
 3. Le bureau des investissements techniques.
La sous-direction des affaires et de la coopération comprend :
 1. Le bureau de la coopération ;
 2. Le bureau de la prospection ;
 3. Le bureau des opérations aéronautiques et missiles ;
 4. Le bureau des opérations terrestres, maritimes et entraînement des forces.
Le programme des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves n° 2 d'admission des examens visés aux termes du présent arrêté figure en annexe (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2004, Mme Sylvie Guyard, attachée d'admnistration centrale au Conseil d'Etat, est promue à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale à compter du 1er décembre 2004.
L'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des encres de tatouage de la marque Starbrite Colors fabriquées par la société Papillon Supply et commercialisées par la société Tommy's Supplies sont interdites.
Est ajoutée à la décision n° 96-897 du 3 septembre 1996 modifiée susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction des sports) est abrogé.
La trésorerie de Jumilhac-le-Grand est regroupée sur la trésorerie de Thiviers (Dordogne).
L'arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
La trésorerie de Serviès-en-Val est regroupée sur la trésorerie de Lagrasse (Aude).
Pour donner lieu au remboursement des frais de propagande, les bulletins de vote, les circulaires et les affiches doivent répondre à l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté.
Est ajoutée à la décision n° 98-605 du 29 juillet 1998 susvisée l'annexe suivante :
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 20 décembre 2001 et 23 janvier 2004 susvisés.
A N N E X E
A. - ÉPREUVES OBLIGATOIRES
B. - UNE ÉPREUVE FACULTATIVE DE LANGUE (SEULS LES POINTS AU-DESSUS DE 10 SUR 20 SONT COMPTABILISÉS)
L'ordonnateur secondaire dont dépendent la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal aux armées de Paris est le directeur du commissariat de l'armée de terre de Vincennes.
Par décret en date du 20 mars 2002, est classé parmi les sites du département de l'Hérault l'ensemble formé par les pics de Vissou et de Vissounel et leurs abords sur le territoire des communes de Cabrières, de Mourèze et de Péret (1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'administration centrale est fixée au 22 mai 2002.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 10 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2002, M. Laflaquière (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
La sous-direction des statuts et du développement professionnel et social comprend :
 - la mission de la politique du personnel ;
 - le bureau des affaires sociales ;
 - le bureau des concours ;
 - le bureau de la formation.
L'arrêté du 25 juin 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale est abrogé.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Le candidat établit deux dossiers distincts destinés l'un au ministère de l'éducation nationale, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre aux deux rapporteurs désignés.
En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
 - pour 4 semaines : 1 786,72 EUR (équivalant à 16 gardes) ;
 - pour 5 semaines : 2 233,40 EUR (équivalant à 20 gardes).
Par jugement en date du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Lille, une autorisation tacite de création de trente lits de soins de suite est reconnue à la polyclinique du Val de Sambre, 162, route de Mons, à Maubeuge (Nord).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 2004, M. Berlioz (Claude), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2005.
Le versement de la subvention de reclassement est subordonné à la signature d'une convention avec le demandeur et à l'accomplissement des formalités et actes préalables à la création ou à la reprise d'entreprise.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007.
Le solde disponible du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé à la date de la création du fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé s'élève à 79 926 285,96 EUR. Ce solde est versé au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.
La sous-direction des affaires sociales et de l'expertise comprend :
 1. Le bureau de l'expertise réglementaire du personnel civil ;
 2. Le bureau du dialogue social et de l'action sociale ;
 3. Le bureau de la prévention et de l'amélioration des situations de travail.
Les attestations délivrées en application des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application de l'article 1er (4°) de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée avant la date de publication du présent arrêté demeurent valides et continuent à produire leurs effets jusqu'à leur date d'expiration, s'il y a lieu.
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
A l'article 50 du même décret, après les mots : « 27 janvier 1970 » sont insérés les mots : « à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 ».
Cet arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2001 et jusqu'en 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2002, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est chargée du contrôle économique et financier organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société DCN LOG.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 21 décembre 2004, M. Denis Peronnet, administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2002, au titre de la mobilité.
En pépinières de production de plants, des traitements fongicides contre les monilioses sont appliqués en début de saison de végétation et à l'automne lors de la chute des feuilles.
L'association Radio Corse Sud est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de l'établissement sont déterminées :
 1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou bénéficiant de versements ;
 2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Hallard, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 29 juin 2002.
M. Serge Dassault, au jour de la présente décision, ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral.
Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateurs se font conformément aux dispositions prévues aux articles R. 221-18 et R. 221-19 du code forestier.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas de manquement aux dispositions du présent décret, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.
L'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation du centre des hautes études de l'armement est abrogé.
Le centre des hautes études de l'armement relève de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2002, le conseil des ministres entendu, M. Philippe Boisadam, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2002.
L'oral professionnel a pour objet de faire traiter par le stagiaire un cas pratique complexe. Cette épreuve se déroule devant un jury dont les membres sont désignés par le directeur de l'école.
Les références à des textes législatifs codifiés au code de commerce contenues dans le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références correspondantes du code de commerce.
Il est ajouté après l'article 35 du même décret un article 35-1 ainsi rédigé :
 « Art. 35-1. - Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 35. »
L'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines est abrogé.
L'arrêté du 21 avril 1998 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.
La convention conclue le 19 novembre 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Lebanese Communication Group SAL est résiliée.
Le choix de la journée de solidarité fixée conformément à l'article 1er fera l'objet d'une évaluation. A cette fin, les recteurs d'académie recueilleront toute information utile et procéderont aux consultations nécessaires en particulier auprès des collectivités territoriales, des associations de parents d'élèves et des responsables économiques et sociaux.
Le présent arrêté est révisable en fonction notamment des avancées des connaissances scientifiques et techniques en matière d'évaluation des effets.
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 4 octobre 2004, les modifications apportées à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public de développement social urbain pour la mise en oeuvre du contrat de ville et du grand projet de ville de Saint-Dizier sont approuvées.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par les décrets du 24 août 1976 susvisés est fixé à 30 EUR quel que soit le groupe indiqué aux articles 4 de ces décrets.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 18 439 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2001 un crédit de 120 951 911 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2002, M. Deloche (Jean Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er octobre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
Section 10
Animation et administration
  Titulaires
Laquieze (Brigitte).
Degert (Gabriel).
  Suppléants
Bascle (Michel).
Miqueu (Claude).
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Ringhand (René), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2002, est nommé auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne : M. Chapron (Guy), en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 1er janvier 2002, pour une durée de trois ans.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les exigences détaillées, applicables au système d'assurance de la qualité d'un installateur d'instruments de mesure réglementés par les textes susvisés, sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 20 novembre 2000 et par celles définies en annexe 3 à la présente décision.
Par décision n° 2001-1088 en date du 21 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-110 du 26 janvier 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société Media Overseas est abrogée.
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'ATICA, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, pour l'annuaire : identité, fonction, qualité, adresse postale, téléphone, télécopie, adresse électronique. Ces informations seront utilisées en tant que de besoin pour la messagerie, le forum et la constitution de listes de diffusion.
Est annulé sur 2004 un crédit de 87 392 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SARL Domex et publiée au Journal officiel de la République française.
La reproduction, au-delà du droit de citation, des publications sur support papier et électronique mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que celles en accès gratuit sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr), ne donne pas lieu au versement de redevance mais est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE.
Art. 12. -  Le taux annuel des droits de scolarité dans les conservatoires visés par le présent titre est fixé à 252,76 Euro.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/23 en date du 7 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Le classement indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
 « Indices bruts :
 - classe normale : 322-568 ;
 - classe supérieure : 471-638. »
Le classement indiciaire applicable au corps des orthoptistes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
 « Indices bruts :
 - classe normale : 322-568 ;
 - classe supérieure : 471-638. »
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/03 en date du 16 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Le classement indiciaire applicable au corps des diététiciens, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
 « Indices bruts :
 - classe normale : 322-568 ;
 - classe supérieure : 471-638. »
Art. 5. -  L'arrêté du 30 août 2000 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, M. Ivan Barbot, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2002.
Art. 13. -  L'article 22 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 22. -  La vaccination contre les infections par salmonelles des volailles de reproduction au stade sélection est interdite. La vaccination des volailles de reproduction au stade multiplication ne peut être pratiquée qu'avec des vaccins inactivés. »
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, M. Patrick Delage, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
    Il est radié du corps des administrateurs civils.
A N N E X E I V
    CERTIFICAT SANITAIRE
Art. 8. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 2000-475 du 22 février 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2001, M. Fouquet (Michel), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 10 septembre 2001 à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
A la préfecture du Var
    M. Meaulle (Claude), à compter du 1er mars 2001.
c) Représentants des épurateurs
    M. Taffard (Jean-Pierre), titulaire ; M. Jambon (Joseph), suppléant.
b) Représentants de l'industrie
    Titulaire et suppléant à désigner ultérieurement.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.