Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le troisième alinéa de l'article R. 318-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :
Les électeurs des circonscriptions électorales d'Europe, d'Asie et du Levant sont convoqués le dimanche 18 juin 2006, pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les décisions n° 99-528 du 18 juin 1999 et n° 2003-1083 du 2 octobre 2003 de l'Autorité de régulation des télécommunications portant règlement intérieur sont abrogées.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis et d'en informer le ministre de la santé et des solidarités.
Dans l'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, les mots : « certificat d'aptitude » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats reçus est affichée dans le centre d'examen et peut faire l'objet de publicité par tout moyen jugé utile par l'administration. Les résultats sont notifiés individuellement aux candidats.
L'article 11 du décret du 2 mars 1978 susvisé est supprimé.
T A B L E A U  A N N E X E
TABLEAU III ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Siège et ressort des tribunaux pour enfants
La durée de conservation des informations est fixée au délai général de reprise.
Le décret n° 93-667 du 26 mars 1993 est abrogé.
Le directeur des relations du travail et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens est abrogé.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,11 % pour l'année 2006.
Délégation est donnée à M. Jack Perisse, magistrat à l'administration centrale, adjoint au sous-directeur des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les premiers conseillers des chambres régionales des comptes sont reclassés dans le grade de premier conseiller conformément au tableau de correspondance suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle, de déterminer les logements susceptibles d'entrer dans le champ de la taxe annuelle sur les logements. »
La première phrase de l'article 20 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est complétée par les mots : « ainsi que la quatrième session pour 25 % des postes offerts à ce concours ».
Les attributions conférées aux officiers de port et officiers de port adjoints affectés aux ports du Tréport, de Dieppe et de Fécamp sont étendues à l'ensemble de ces trois ports à compter de la date du présent arrêté.
L'émission n° 1, code jeu 39201, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 10 mars 2006.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 10 avril 2006 inclus.
L'arrêté du 6 décembre 1979 relatif à l'importation et à l'exportation des instruments de mesure pris pour l'application des décrets du 25 juillet 1961 et du 4 août 1973 susvisés est abrogé.
L'annexe I à la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Alençon et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, à compter du 27 octobre 2005 :
M. Michel Bruyas est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon pour une période de quatre ans, jusqu'au 11 février 2010.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2006) est modifié comme suit :
En application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1535/2003, pour la campagne 2006-2007, l'aide sera octroyée aux tomates livrées faisant l'objet de contrats signés au plus tard le 10 mars 2006.
Le recrutement des techniciens de police technique et scientifique a lieu par la voie de deux concours, réalisés respectivement à titre externe et interne, conformément aux prescriptions énumérées aux articles suivants du présent arrêté.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité ou d'admission une note de 0 à 20. La somme des points obtenus, multipliée par les coefficients, forme le total des points de l'ensemble des épreuves.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène pour la capture et le transfert d'ours bruns de la Slovénie vers la France, signé à Predjama le 30 septembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Tallinn, le 17 août 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 janvier 2006, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2006) est modifié comme suit :
Sont annulés à cette fin, pour 2006, des crédits d'un montant de 140 820 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Aire géographique de production. - La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes : ».
A l'annexe 2 de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé portant agrément de la société Adelphe SA, la partie « Le soutien financier à la communication » est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté (1).
L'annexe I à la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Angers et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mars 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Yvonnick Martin, directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er juin 2006.
L'annexe I à la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Les Editions du Kapokier, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 mars 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Christian Lacassin, directeur hors classe du centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er mars 2006.
La présente décision sera notifiée à l'association Montpellier contacts radio Clapas Montpellier et publiée au Journal officiel de la République française.
Le président du jury ou le responsable de formation peut à tout moment suspendre un candidat ou une action de formation pour des raisons de sécurité.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 juin 1994 susvisé, les élèves non fonctionnaires sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) soit par concours, soit sur titres.
La SARL Ephata susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Charles Cauchon, domicilié rue Dézert, 50440 Digulleville.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 3 kW, est localisée à la même adresse.
La trésorerie d'Arcizac-ez-Angles est supprimée.
L'annexe au décret du 16 janvier 2004 susvisé relative à la délimitation du Massif central est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le dernier alinéa de l'article R. 233-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ceux qui ont été recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 7e échelon du grade de conseiller. »
Pour les agents visés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proratisé en fonction de leur quotité de temps de travail. Le temps accompli au-delà de la durée de sept heures proratisée est restitué au crédit de l'agent.
L'article 130 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 130. - Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision frappée de recours avise de ce recours l'ordonnateur compétent et le comptable assignataire. »
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Sole du Chemin d'Amy, 80700 Roye.
Les articles 154 et 156 sont abrogés.
A compter du 1er janvier 2006, la direction départementale de Maine-et-Loire entretient et exploite la Loire sur le tronçon compris entre le bec de Maine et le bec de Vienne.
Le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction des services judiciaires est abrogé.
Le service navigation du Sud-Ouest est mis à disposition de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) pour l'exercice de ses missions sur le domaine de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement.
A N N E X E
Réseau routier national
France entière
Réseau routier national
Ile-de-France
M. Philippe Dupuis est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à compter du 1er septembre 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Pour l'année 2005, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
 Classe A : 552 .
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2005, M. Nicolas Basselier, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet, à compter du 1er décembre 2005.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2005, Mme Pascale Boissonnat est nommée rapporteuse auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2005.
L'arrêté du 10 août 2000 modifié relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est abrogé.
M. Gérard-David Desrameaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Le présent arrêté prend effet à compter du ler janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cinq premiers alinéas de l'article 38 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La sélection comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dont la nature, la durée et les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
A l'article 32 du même décret, les mots : « par convention avec le directeur de l'école » sont remplacés par les mots : « par convention avec l'école ».
Les membres du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement font annuellement rapport remis au ministre chargé de l'économie et au comité consultatif du secteur financier. Ce rapport est rendu public.
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la Caisse nationale d'épargne sont notifiés au centre de la Caisse nationale d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.
Pour l'application du II de l'article L. 414-1, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones de protection spéciale.
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'emploi d'une partie des fonds déposés à la Caisse nationale d'épargne prévu par la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à loyer modéré et par les lois postérieures.
Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.
Un comité des grands prix nationaux de l'architecture est institué, qui regroupe auprès du ministre chargé de la culture, les lauréats du grand prix national de l'architecture. Ce comité est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
Le chef du service des industries manufacturières et des activités postales de la direction générale des entreprises (DGE) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) et commissaire du Gouvernement auprès de l'Association de coordination et de développement des biens de consommation (ASCODE).
Est annulé sur 2005 un crédit de 1 182 764 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 754 186 EUR et un crédit de paiement de 754 186 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le président du Conseil national du développement durable est nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
   Conseiller technique :
 M. Jacques de Tournemire (comptes sociaux et retraites).
   Attachée parlementaire :
 Mme Laetitia de La Maisonneuve.
   Chargé de mission :
 M. Philippe Joyeux.
A compter du 1er octobre 2005
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Beyer (Jean-Marie, Joseph).
E. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Le Conseil national du développement durable se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins quatre fois par an.
A l'article R. 244-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « R. 821-15 » sont remplacés par les mots : « R. 821-10 ».
Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Horaire pour les quatre semestres
 La répartition des horaires, pour chacune des spécialités concernées, entre les cours, travaux dirigés et travaux pratiques, peut faire l'objet d'une modulation ne pouvant excéder 10 % par rapport au cadrage défini ci-dessus.
L'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières mentionnée à l'article 1er est versée aux agents chargés des fonctions d'assistance humanitaire dans les zones d'attente aux aéroports et des fonctions de médiateur social dans les centres de rétention administrative, travaillant le samedi, le dimanche ou un jour férié.
A l'article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, les mots : « des femmes élevant leur enfant ou » sont remplacés par les mots : « des personnes élevant ou ».
Chaque conseil de rivage élit son président, son vice-président et son bureau. Il fixe son lieu de réunion.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
La gestion du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 et L. 322-10.
Dans le cadre de ses investigations, l'enquêteur présente son ordre de mission en réponse à toute demande.
Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Kergastel, 29150 Châteaulin.
Les correspondants peuvent être sollicités sur toutes les missions de collaborateurs non permanents de la Haute Autorité de santé et être indemnisés sur la base des décisions d'indemnisation y afférentes.
L'indemnisation versée aux chargés de mission est fixée à 17 vacations par mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 2005, M. Olivier Ihl, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble pour une durée de cinq ans.
Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2005, édition électronique, texte n° 51, article 1er :
 Au lieu de : « est nommée haut-commissaire de la République », lire : « est nommée haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. La police de l'assemblée appartient au président, qui peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil d'administration doit obligatoirement être convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.
La liste nominative des membres du conseil d'administration de l'agence est arrêtée par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
Mme Cécile Mouton-Brady, épouse Pozzo di Borgo, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine, en remplacement de M. Jean-Claude Moyret, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 août 2005, le tableau principal d'avancement pour l'année 2005 au grade d'ingénieur des mines de 1re classe est établi ainsi qu'il suit :
 1 M. Daniel Kopaczewski.
La perte de la délégation accordée à la Fédération française d'équitation par arrêté du 8 mars 2005 est constatée par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2005, Mme Nicole Bourguignon, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommée en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Guyane, faisant fonction de conservateur régional des monuments historiques, à compter du 1er juin 2005.
Au deuxième alinéa de l'article L. 162-12-18 du même code, les mots : « à l'article L. 162-14-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 162-14-1 ».
Le présent arrêté entrera en vigueur au jour de sa publication au Journal officiel.
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 162-5-14 du même code, les mots : « conventionnel minimal » sont remplacés par le mot : « arbitral ».
L'arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 « massif du Bargy » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2006, M. Lete (Robert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 2006.
La liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris visés à l'article 1er ci-dessus est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
La liste des diplômes permettant des dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur « banque » figurant à l'annexe I de l'arrêté du 13 juillet 2001 susvisé est complétée par la liste de diplômes figurant à l'annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, M. François Dumuis, administrateur civil hors expose àclasse, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Le comité ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Paris le 23 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au 1er janvier 2006.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé est modifié comme suit, pour la commission administrative paritaire n° 5, compétente à l'égard des adjoints administratifs d'administration centrale :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2006, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er janvier 2006 : Mme Isabelle Rohart, épouse Messager, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Le général commandant le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.