Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20058612, DÉNOMMÉ « MÉDITECH SANTÉ »
Après le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé, ajouter le paragraphe suivant :
 « La régie peut encaisser par un terminal de paiement électronique le paiement par carte bancaire. »
L'article 1er-5 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les saisines et demandes d'avis adressées au haut conseil sont communiquées sans délai au commissaire du Gouvernement. »
Les frais de séjour mentionnés à l'article 14 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé se rapportent exclusivement aux frais d'hébergement.
L'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - L'organisation interne des directions, sous-directions, domaines, bureaux ou départements cités ci-dessus sera fixée par décision du directeur des services de la navigation aérienne conformément aux dispositions du présent arrêté. »
La sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications comprend :
 - le bureau de la programmation et de la gestion des ressources ;
 - le bureau de l'informatisation des services ;
 - le bureau des applications informatiques ;
 - le bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications ;
 - le bureau de la stratégie et des systèmes d'information.
L'émission n° 2, code jeu 39402, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 16 mars 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 15 avril 2007 inclus.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale  et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les véhicules concernés doivent avoir été rendus conformes aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté avant le 1er mars 2008.
Délégation est donnée à M. Bruno Joubert, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le calendrier de la procédure de sélection ainsi que les modalités administratives d'attribution du prix sont arrêtés par le préfet de région.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006, Mme Braise (Nathalie), épouse Magnin, est nommée notaire à la résidence de Chapareillan (Isère), en remplacement de M. Gustave (Alain), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2007, sont agréés comme techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre du livre VI du code du patrimoine :
 Pour une période d'un an : M. Foussard (Michel).
 Pour une période de cinq ans : M. Galtier (Roland).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 janvier 2007, M. Grain (Roger), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juin 2007.
Les organisations syndicales disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au sein des différents comités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, M. Menet (Jean-Christophe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, M. Le Roux (Vincent), sous-préfet hors cadre, est détaché auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 21 novembre 2004, au titre de la mobilité statutaire.
La SARL Communication A2B est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FUN Radio Corse.
L'EURL RFM Ajaccio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Ajaccio.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2007, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bernard Lechevalier au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Jean-Marie Mantz, nommé membre émérite.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2007, M. Patrice Desclaud, ingénieur en chef des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 janvier 2007, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande : M. Christophe Colin de Verdiere, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean-Christophe Potton.
Au conseil d'administration, le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel est de douze.
 Dans chaque commission régionale, le nombre des représentants du personnel est de six, à l'exception de la commission régionale d'Ile-de-France, dans laquelle le nombre de représentants du personnel est fixé à douze.
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.
La première phrase du deuxième paragraphe de l'article 4.5 du règlement n° 93-05 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « les risques visés à l'annexe II de l'arrêté du 20 février 2007 sont calculés selon l'une des méthodes décrites au titre VI dudit arrêté ».
Au tableau de l'article 24 du décret du 15 décembre 1982 susvisé, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon et le renvoi (1) correspondant au grade d'ingénieur en chef sont remplacés par les dispositions suivantes :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 25 du 27 juillet 2006, relatif aux salaires et aux classifications, à la convention collective nationale susvisée.
Sont déclarés non contraires à la Constitution :
 - le surplus de son article 17 ;
 - sous la réserve énoncée au considérant 26, son article 39.
Par décret en date du 6 décembre 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de recherche Alliance Biosecure », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Au tableau de l'article 14 du décret du 5 novembre 1976 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les renvois (2) et (3) correspondant au grade de colonel sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
 Ces dispositions ne font pas obstacle aux opérations de régularisation, de clôture de gestion et de trésorerie susceptibles d'être effectuées par la paierie générale du Trésor et l'Agence comptable centrale du Trésor au cours de l'année 2007.
L'article R. 612-2 du code de justice administrative est abrogé.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 4 532 834  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 4 532 834  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'arrêté du 14 décembre 2001 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes est abrogé.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 15 300 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Est supprimée à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé, dans la rubrique Nantes, la mention suivante :
 « Sciences économiques. »
Le recteur de l'académie de Nantes et le président de l'université de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (AICPVB) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les articles 25, 26 et 27 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé sont abrogés.
Le programme des matières de l'épreuve facultative d'admission des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe prévue au b du 3° du B de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé est le suivant :
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 2006, édition électronique, texte n° 83, et édition papier, page 3333, 1re colonne, en ce qui concerne Mme Nicole Granger, au lieu de : « 23 janvier 2006 », lire : « 30 septembre 2006 ».
Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 6 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent comptable de la caisse est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »
L'état-major de montée en puissance du commandement des forces françaises au Gabon sera dissous le 1er septembre 2007, date de la création du commandement des forces françaises au Gabon.
Les destinataires potentiels des informations à caractère personnel traitées sont les agents habilités du SNOI et de l'exploitant du réseau.
L'annexe I à la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Bergerac, Chambéry, Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
A N N E X E
TARIF EN VIGUEUR AU 1er FÉVRIER 2007
TARIF EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 JANVIER 2007
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction de l'eau.
L'arrêté du 4 juillet 2003 fixant la liste des établissements visés à l'article 4 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, « B - Coussins de série de classe II, 2° Coussins en mousse viscoélastique dits à mémoire de forme », la nomenclature du code 1290129 est remplacée comme suit :
Un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) » est mis en oeuvre par la direction de l'eau.
Au A de l'article 3 du même arrêté, le 1° est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement 1° et 2°.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2007
 M. le colonel Commun (Michel), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Galtier (David, Paul, Adrien), nommé sous-directeur de la police judiciaire au service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 juin 2007, Mme Marie-Pierre Nedelec, directrice du travail, affectée à l'administration centrale (travail), est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 janvier 2008.
Les agréments délivrés conformément à l'arrêté du 7 mai 1996 sont maintenus jusqu'à la fin de leur période de validité.
Art. L. 952-3. -
    Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.
Art. L. 941-13. -
    Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des articles L. 941-6 à L. 941-12.
Art. L. 951-16. -
    Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses cultures ou ses produits au contrôle phytosanitaire de l'Etat en vue d'obtenir des certificats de santé-origine ou des certificats phytopathologiques doit en faire la demande dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
Art. L. 936-12. -
    Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 936-1 à L. 936-11.
    Chapitre VII
    Dispositions pénales
Art. L. 131-67. -
    La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y sont attachées, subsiste jusqu'au paiement du chèque.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 31 août 2016.
Art. L. 131-36. -
    Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 25 mars 2017.
Art. L. 131-54. -
    Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt, et un compte acquitté.
    Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 13 novembre 2016.
Les dispositions de l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Art. L. 131-5. -
    Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.
    Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.
Art. L. 131-34. -
    La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.
Art. L. 941-15. -
    Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.
Art. L. 113-3. -
    Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêtés, convertir en titres au nominal d'un euro les obligations du Trésor et en unité euro les bons du Trésor en francs ou en écus.
Art. R. 125-8. -
    Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.
Art. L. 924-2. -
    Les mesures prises en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 921-1 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'article L. 924-1.
L'échelle indiciaire applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Agent chef de classe exceptionnelle
Agent chef de 1re catégorie
Agent chef de 2e catégorie
(Art. 1er du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.)
Les forces de deuxième catégorie constituent une réserve générale à la disposition du Gouvernement pour le maintien de l'ordre.
 (Création d'article.)
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son président, éventuellement sur demande d'un de ses membres. Elle reçoit le bilan annuel des instances de contrôle représentées à la commission et présente au Premier ministre le bilan annuel de son activité.
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale.
 (Art. 7 du décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006, M. Delarue (Xavier, Gérard) est nommé huissier de justice à la résidence de Givors (Rhône), en remplacement de Mme Bornéat (Patricia), démissionnaire.
La sous-direction de l'administration générale comprend :
 1. Le bureau de l'organisation et des questions juridiques ;
 2. Le bureau du soutien et de la mutualisation des moyens ;
 3. Le bureau des affaires immobilières et domaniales ;
 4. Le bureau de la protection de l'environnement ;
 5. Le bureau des ressources humaines et de la qualité.
L'arrêté du 23 juin 2004 modifié pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006, M. Ramazzotti (Christophe, Louis, Libéré) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Paoletti (Antoine) à la résidence de Rogliano (Haute-Corse).
L'arrêté du 22 novembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 2, les mots : « Le ministre ou son représentant, président ; dix-neuf représentants » sont remplacés par les mots : « Vingt représentants » ;
 2° Les articles 3 et 4 sont abrogés.
Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
 - Paris et les communes des départements limitrophes (92, 93, 94) ;
 - les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.
L'arrêté du 9 avril 1954 portant création de la mention « complémentaire mouleur » plaquiste est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2007.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » aura lieu en 2009.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « pâtissier, glacier, chocolatier, confiseur » créé par l'arrêté du 23 août 1993 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 23 août 1993 est abrogé.
Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant aux catégories 2 et 5 de l'article 2 ci-dessus.
A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé, les mots : « R. 330-15 » sont remplacés par les mots : « R. 330-13 ».
Sont agréés jusqu'au 31 décembre 2007 les organismes suivants :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 731-4, R. 731-6 et R. 731-7 sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2006, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Hessel (Nicolas), ingénieur des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 1er septembre 2006.
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
En euros HT
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Techna SA, à la société Lambey, à la société Prisma, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter du 1er janvier 2007, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport, à fixer par arrêté, applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
A compter du 1er janvier 2007, les aérodromes relevant de la classe 1 et le tarif de la taxe d'aéroport, à fixer par arrêté, applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
A l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « aux articles 3 et 5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 4 ter ».
(Art. 1er du décret n° 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements.)
A l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « 549 euros » sont remplacés par : « 653 euros » et les mots : « 458 euros » sont remplacés par : « 562 euros ».
L'avis publié conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil contient les mentions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement précisent, pour chaque zone de défense, le détail de l'organisation.
 Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de Paris.
L'autorisation accordée à la SARL Dolby sur la zone de Carcassonne est transférée à la SARL Canal Star.
Après l'article 9 du décret du 26 novembre 1985 susvisé, il est inséré un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
 « Art. 9-1. - Un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans les universités suivantes :
 Aix-Marseille-I ;
 Cergy-Pontoise. »
Le directeur du budget, le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 19 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 susvisé, les mots : « d'une procédure par défaut » sont remplacés par les mots : « d'une procédure sans défendeur comparant ».
Foyer pour adolescents PYRENE (09160 Prat-Bonrepaux)
 Accord du 6 octobre 2005 ayant pour objet les transferts et séjours extérieurs.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 en tant qu'elles fixent la liste des aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'eux sont abrogés.
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2006, édition électronique, texte n° 44, 5e nom, au lieu de : « M. Urso (Gérard) », lire : « M. Urso (Gérald) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2006, M. Guillaume (Jean-François), délégué du ministère de la défense, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er septembre 2007.