Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La décision n° 98-865 du 21 octobre 1998 susvisée est abrogée.
M. Michel Ferrier est nommé président du Comité national d'évaluation de la recherche.
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables en matière de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
Rectificatif au Journal officiel du 4 juin 2003, page 9500, 1re colonne, section 09 :
 Au lieu de : « ... Mécaniques de solides », lire : « ... Mécanique des solides ».
L'arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles est abrogé.
Sont nommés auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
Par décret en date du 6 juin 2003, le décret du 9 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Rouen III traversant les départements de la Somme et de la Seine-Maritime est abrogé.
A N N E X E
CONCOURS D'INTERNAT EN MÉDECINE
Année universitaire 2003-2004
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale de la distribution et des services (MUGEDIS) au profit de la mutuelle PRIMAMUT.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 369 654 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Jujubes, sera publiée au  Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation sont remplacées par les dispositions ci-après pour ce qui concerne les épreuves écrites d'admissibilité de la section sciences économiques et sociales :
Le surplus de la demande de SINERG est rejeté.
Par décision n° 2002-814 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société A. Priori Media est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Le numéro chance du jour est le 0479.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, Mlle Girard (Joëlle), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juin 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Fischer (Dominique).
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un CAP, BEP ou d'un titre ou diplôme classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, M. Carral (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pamiers, est nommé sous-préfet de Figeac.
Il est créé une mention complémentaire « services financiers » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Lannion (Côtes-d'Armor).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend huit parties, sont définies ci-après.
Les destinataires de ces informations sont les services d'exploitation de chaque site précisé dans l'article 1er.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002, M. Compagnet (Georges, Paul, Yves) est nommé huissier de justice à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Compagnet (Georges, Jean), décédé.
Le service national de douane judiciaire comprend, en tant que de besoin, des unités locales créées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Pour chaque concours, une décision du directeur général du CEMAGREF fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
 Les candidats sont convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.
Mme Michèle Dayries, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître, en remplacement de M. Loïc Rossignol, retraité (1er tour).
Le prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 2003 (en euros) :
Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur. Toutefois, l'incinération et le labour des chaumes sont interdits.
 L'écobuage peut être autorisé par le préfet, à des fins de gestion de la réserve, après avis du comité consultatif.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2002, M. Jean-Louis Cheminée, directeur de recherches, placé en position de détachement dans le corps des physiciens et affecté à l'Institut de physique du Globe de Paris, est intégré à compter du 1er juillet 2001 dans ledit corps.
Le décret n° 76-705 du 23 juillet 1976 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juillet 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Claude Antony, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 4 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2002, M. Guillaume Bachelay, chargé de mission, est nommé membre de la mission économique et financière dénommée Gestion publique conseil (GPC).
La décision de validation d'une filière d'accès au sport de haut niveau est prise par le ministre chargé des sports.
M. Gabriel Lopez est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
Un ingénieur d'études en sources anciennes.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : centre d'études des langues indigènes d'Amérique, Villejuif.
Un ingénieur de recherche en calcul scientifique.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation : laboratoire de planétologie et géodynamique, Nantes.
M. Jacques Bellanger est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
M. Michel Cuenin est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 22 octobre 2002 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2003, M. Duverneuil (Gabriel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 31 mars 2003.
A N N E X E
11 modifications
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Est ajoutée à la décision n° 2002-589 du 17 septembre 2002 susvisée l'annexe suivante :
L'article 2 de la décision n° 2000-1208 du 27 juin 2000 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales :
M. Jean-Pierre Fourcade et Mme Marie-Jo Zimmermann sont respectivement nommés sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat président et vice-présidente du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.
Trois secrétaires-gestionnaires.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 - centre de géochimie de la surface, Strasbourg ;
 - délégation Alsace, Strasbourg (2 postes).
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société mentionnée à l'article 1er et publiée au Journal officiel de la République française.
Un assistant gestionnaire d'unité.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : modèles levures de pathologies humaines, Strasbourg.
Un opérateur de maintenance et de logistique de site ou d'unité.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectation : institut de biologie structurale, Grenoble.
Un magasinier.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectation : institut de chimie des substances naturelles, Gif-sur-Yvette.
Quatre gestionnaires.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 - délégation Languedoc-Roussillon, Montpellier ;
 - délégation Provence, Marseille (3 postes).
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du deuxième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2003, l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Un ingénieur en valorisation de la recherche.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation : délégation aux entreprises, Paris.
Un assistant gestionnaire d'unité.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : laboratoire des verres, Montpellier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati, M. Philippe Curé, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
Le premier alinéa de l'article D. 155 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :
 « Ce dossier contient, dans une cote spéciale, tous les renseignements tenus à jour, utiles à déterminer l'existence d'un éventuel risque suicidaire. »
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
 Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires écrites ou orales est éliminatoire.
 Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
Un technicien d'exploitation et de maintenance. 
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectation : département de sismologie, Paris.
Un administrateur systèmes, réseaux et télécommunications.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : unité mixte de service de la maison de la recherche en sciences humaines de Caen - Basse-Normandie, Caen.
Peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'épreuve écrite obligatoire au moins 40 points.
M. Edward Jossa, haut fonctionnaire de défense, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Un ingénieur en développement d'applications.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : laboratoire d'informatique pour la mécanique et les sciences de l'ingénieur, Orsay.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 2 AU 24 JANVIER 2003
(Gestion 2003)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2003, M. Moutte (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 2 juillet 2003.
L'article 18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut déléguer sa signature au directeur général, au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, M. Henri-Pierre Culaud est nommé membre de la commission centrale d'aide sociale.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 4 500 EUR.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 avril 2003, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil : M. Claude Kupfer, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières.
Liste des substances actives entrant dans la composition des préparations  dont  l'autorisation  de  mise  sur  le  marché  est  retirée
 Le tableau est complété de la manière suivante :
M. Nicolas Jacquet, préfet, est nommé chef de cabinet du Premier ministre.
A N N E X E
TABLEAU I
Fonctions relevant de l'armée de terre
TABLEAU II
Fonctions relevant de la marine
TABLEAU IX
Fonctions relevant de la poste interarmées
Est ouvert sur 2002 un crédit de 103 638 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
M. Bastien Millot est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat.
Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les départements, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon à partir du lundi 13 mai 2002 et jusqu'au dimanche 19 mai 2002 à minuit.
Classement par ordre de mérite
 6 Rubens (Frédéric, Jean-Pascal, Claude).
 7 Lehut (Nathalie, Marie-Josée, Jeanne).
 8 Isebe (Emmanuel, René, Jacques).
 9 Protin (Nicolas, Bernard).
10 Lefondeur (Olivier, François).
Les requêtes de l'association Déclic, de MM. Auguste et Claude Féler et de M. Stéphane Hauchemaille ainsi que la réclamation de M. Jacques Bidalou sont rejetées.
L'article R. 221-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « conseiller de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseiller ».
 II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 20 mai 2002 à 0 heure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, Mmes Michèle Boulic et Catherine Dagorn, attachées d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, Mme Louise-Marie Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Eric Morvan, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
Au début du sixième alinéa de l'article R. 112-18 du même code, il est inséré les mots : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 141-8, ».
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Lionel Jospin, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
L'association Fonds social juif unifié est mise en demeure de ne plus diffuser de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels, conformément à l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et à l'article 13 de sa convention.
L'Association pour la communication juive est mise en demeure de ne plus diffuser de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels, conformément à l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et à l'article 13 de sa convention.
Le préfet, dans chaque département, et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 avril 2002, M. Patrick Bahegne est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Corse à compter du 15 juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 avril 2002, M. Michel Bernard est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de Saône-et-Loire à compter du 1er septembre 2002.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 4 000 EUR ;
 Montant maximum de l'avoir du compte local : 5 000 EUR.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mai 2002, est admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite : M. Robert Linossier, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2002.
Délégation permanente est donnée à Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le 1er juin 2002.
Le tableau VI de l'annexe de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé dans sa rédaction issue de l'arrêté du 2 mai 2002 prend effet le 2 janvier 2001.
Art. 4. -  L'article D. 615-5 du même code est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, M. Mazens (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié du corps des administrateurs civils à compter du 15 juin 1997.
Art. 10. -  L'admission en deuxième phase ainsi que l'obtention du diplôme d'Etat ne peuvent être prononcées avant que la totalité des stages de chacune des phases ait été validée.
    Section IV
    Première phase
Art. 6. -  Lors des contrôles continus et des examens, les épreuves écrites sont anonymes.
Art. 2. -  Le décret no 94-949 du 28 octobre 1994 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1995 susvisé, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 75 euros.
Les montants exprimés en francs dans les arrêtés susvisés sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 14 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger est abrogé.
La zone dangereuse LF-D 15 dans la région maritime atlantique fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Les préfets du territoire de Belfort et du département de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le directeur général de l'Etablissement français des greffes en rend compte au ministre chargé de la santé.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans le corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Divol-Grasset, en vue de la création d'une officine de pharmacie dans la commune d'Arpaillargues (Gard).
Le second alinéa de l'article 13 et le tableau qui y fait suite sont supprimés.
Il est mis fin, à compter du 10 janvier 2005, aux fonctions de M. Pierre-François Gouiffes, conseiller au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, Mme Chantal Labat-Gest est nommée vice-présidente de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2004, édition papier, page 22034, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 43, article 5, au lieu de : « Vatant », lire : « Vatan ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges et des contrats en cours qui sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication.
La sous-direction des affaires juridiques et sociales est chargée de concevoir la réglementation relative à l'environnement juridique et social des entreprises relevant de la direction et des professions libérales.
En application de la convention entre le commité économique des produits de santé et la société BIOBANK, les tarifs et prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Conceptus, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative de langue étrangère.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 17 et 23 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 10 du décret du 24 août 2004 susvisé, les mots : « ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes » sont supprimés.
Le jury dresse la liste des candidats susceptibles d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle qui est délivré dans les conditions fixées par l'article R. 425 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le nombre maximum d'heures de stage et de suivi pris en compte pour la formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et perfectionnement et leur suivi est de 43 000 heures.
Les dispositions de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au 1 de l'article 2, ajouter un quinzième alinéa nouveau ainsi rédigé :
 « Actes de mammographie pratiqués par le médecin ZM. »
Le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 15 %.
A l'article 18 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est rétabli un I ainsi rédigé :
 « I. - Les sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mises à la disposition d'une administration de l'Etat. »