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Le premier alinéa de l'article R. 125-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes automatiques de garage installées avant le 7 janvier 1992 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : (le reste sans changement.) »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2006, sont approuvées les modifications des statuts de La Française des jeux tels qu'annexés au présent arrêté (1).
Dans le département de la Haute-Garonne, les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Au terme des activités annuelles de collecte, de tri, de transformation et de conditionnement, chaque opérateur effectue une déclaration récapitulative de stock et de commercialisation auprès des services de l'INAO.
Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
La société LFB-BioMédicaments est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé qu'aux figues provenant de jeunes arbres qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 mars.
Au dernier alinéa de l'article R. 511-43 du code rural, les mots : « au jour de l'élection » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture du scrutin ».
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.
L'arrêté du 13 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale est abrogé.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V dans le domaine de la maintenance des matériels et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur par les soins du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
I. - CRÉATION DE GROUPE GÉNÉRIQUE
 Dénomination commune : ALENDRONATE MONOSODIQUE
Voie orale
 Groupe générique : ALENDRONATE MONOSODIQUE 70 mg equivalant à ACIDE ALENDRONIQUE 70 mg. - FOSAMAX 70 mg, comprimé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mai 2006, le tableau figurant dans l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
La présente décision sera notifiée à la SAS Contact FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2006. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2006, M. Roger Marion est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 15 mai 2006.
Le mandat des membres de la commission des charges instituée par l'article L. 1773-3 du code général des collectivités territoriales est renouvelé dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil général en 2007.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 mars 2003, M. Godiniaux (Pierre), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2003.
Les dispositions de l'article 11 sont applicables entre le renouvellement du conseil général en 2004 et le renouvellement du conseil général en 2007.
Dans un délai de trois mois suivant la réalisation de l'opération, puis trimestriellement jusqu'à réalisation de l'ensemble des conditions susvisées, Crédit agricole SA présentera au CECEI un rapport concernant la mise en oeuvre desdites conditions.
Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
A l'article 1er du décret du 14 février 2000 susvisé, les mots : « le décret du 2 octobre 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ».
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Herrlisheim-près-Colmar, actuellement gérés par la trésorerie de Colmar environs, sont transférés à la trésorerie de Wintzenheim.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2003, M. Jean-Claude Karsenty, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure  et des libertés locales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 2003.
A l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé, il est inséré au paragraphe a après les termes : « Etablir, pour chaque cession de ces produits » les mots : « supérieure à 50 litres ».
Il est ajouté à l'article R. 115-2 du même code un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Que les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 6° du même article effectuent en application du I de l'article L. 133-5 pour les déclarations sociales auxquelles sont assujetties les entreprises. »
Par décret en date du 30 juin 2006, la congrégation Shenten Dargye Ling, dont le siège est La Modethaye, à Blou (Maine-et-Loire), est légalement reconnue.
Les fonctionnaires et agents habilités à intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être chargés de procéder au contrôle de l'exactitude des déclarations.
Dans la première phrase de l'article L. 212-11 du même code, les mots : « sur le rapport du ministre chargé des finances » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2003, M. Belloc (Marcel), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique à compter du 1er mars 2003 pour une durée de trois ans.
La valeur annuelle du point est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2006.
Dans l'article L. 221-4 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
1 M. Stéphane Fagot.
 2 M. Arnaud Geiger.
 3 Mme Nathalie Ernewein-Wackermann.
 4 Mlle Christine Hincker.
 5 Mlle Catherine Lodovichetti.
 6 M. Philippe Leclerc.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, M. Guillaume (Jean-Michel) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, M. Ben Lafquih (Rachid) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2002, Mme Billières (Véronique, Raymonde), épouse Sacareau, est nommée notaire à la résidence de Mauvezin (Gers), en remplacement de M. Brun (Louis, Raoul, Jean), démissionnaire.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
I. - Dans l'article L. 122-4 du même code, par deux fois, les mots : « de 1re classe » sont supprimés.
 II. - Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils sont réputés avoir une ancienneté de six ans dans le grade de conseiller référendaire. »
Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 929 939 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de contrats de MFP-services à MFPrécaution.
Les épreuves du deuxième groupe sont orales et portent sur deux des épreuves obligatoires écrites du premier groupe citées en annexe au présent arrêté.
 Ces deux épreuves sont choisies par le candidat.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel » de la République française.
La modification de l'article 6-3-6 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté est homologuée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2002, M. Maréchal (Didier, Christian, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Bollet (Dominique), démissionnaire.
Pour prendre rang du 15 juillet 2003
 A M. le vétérinaire biologiste chef des services de classe normale Orcival (José-Marie, Georges, Antoine).
F. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
La résolution MSC. 117 (74) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 6 juin 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Saragosse, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
La société Norisko équipements SAS, sise rue Stuart-Mill, à Limoges (Haute-Vienne), est agréée jusqu'au 31 décembre 2007 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Le septième alinéa (6°) de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « 6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime et de protection de la faune et de la flore ; ».
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « figurant », sont insérés les mots : « à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et ».
L'autorisation accordée à la SARL Nord Aquitaine en catégorie C sur la zone de Bordeaux est transférée à la SA Vortex en catégorie D.
Dans le 4° de l'article L. 321-4 et le 6° de l'article L. 322-8 du même code, les mots : « de la surveillance » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».
L'autorisation accordée à la SARL Sud Bretagne Diffusion en catégorie C sur les zones de Brest, Ploërmel, Quimper, Quimperlé et Vannes est transférée à la SA Vortex en catégorie D.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 24 AU 28 MARS 2003
(Gestion 2003)
Par décret en date du 9 mai 2003, M. François Laurent est nommé membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche scientifique et technique, en remplacement de M. Michel Leblanc.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 septembre 2006, Mme Claudine Ruget, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2007.
La résolution MCS. 123 (75) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC. 99 (73) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La requête de M. Kamilo Gata est rejetée.
La consultation visée à l'article 1er est organisée par le directeur de l'établissement public, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le militaire est placé en situation de retrait d'emploi dans les conditions prévues à l'article 59 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, soit par décret pour les officiers, soit par arrêté pour les autres militaires. Dans cette situation le militaire peut faire l'objet d'une inspection ordonnée par le ministre de la défense ou l'autorité militaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Thierry Reveneau, magistrat en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, M. De Ryck (Alain) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, M. Gérard Deshayes, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 septembre 2003, M. Furno (Bertrand), chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au commerce extérieur.
Le programme du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil qualité en vins et spiritueux » est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'agrément des effets et des sanctions des annexes, avenants et accords d'application visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits annexes, avenants et accords d'application.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Toute eau-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », et autres appellations définies pour cette eau-de-vie, est soumise au contrôle du vieillissement.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe en maçonnerie générale sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 octobre 2003, M. Dominique Le Queau, directeur de recherche au Centre national de la  recherche scientifique, est nommé en qualité de directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) en zone CIEM VII dont dispose la France pour les non-OP est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Le sous-chapitre 7-02 (Allergie) du chapitre 7 (Immunologie) de la deuxième partie de la nomenclature est supprimé et remplacé par :
M. François-Alain Chieze est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 1er janvier 2004.
Est annulé sur 2003 un crédit de 2 611 484 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, l'habilitation de l'école d'architecture de Nantes à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2003, M. Jean-Yves Berthault, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Karachi, en remplacement de M. Georges Dupuis.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 décembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts : M. Michel (Jean-Marc), directeur de la nature et des paysages, en remplacement de M. Fradin (Guy).
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 3 AU 7 NOVEMBRE 2003
(Gestion 2003)
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie définis par les normes harmonisées NF EN 54-3, NF EN 54-4, NF EN 54-5 et NF EN 54-7.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Pouilley-les-Vignes (1).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2007, M. Alain Pasquier, conservateur général du patrimoine, est renouvelé dans les fonctions de chef du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du musée du Louvre à compter du 1er janvier 2007.
Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est interdit.
Quantités globales éligibles.
 Les quantités globales pouvant bénéficier de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole sont contingentées à 88 140 hectolitres d'alcool pur (HAP) par an.
Les capacités techniques du système d'assainissement individuel des effluents de l'installation sont, qualitativement et quantitativement, compatibles avec l'ensemble des effluents reçus.
 Les données techniques concernant le système d'assainissement sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Conilhac-de-la-Montagne (2).
La victime a le droit de bénéficier d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle. Pendant toute la période du traitement spécial en vue de la réadaptation, la victime a le droit à l'indemnité journalière prévue à l'article 34.
L'arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est abrogé.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout salarié relevant du code du travail applicable à Mayotte ou y travaillant en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux est abrogé.
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse de sécurité sociale selon des modalités et dans un délai déterminés.
 La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Au sens du présent arrêté, on entend par espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose les cerfs (Cervus elaphus), les chevreuils (Capreolus capreolus), les sangliers (Sus scrofa), les renards (Vulpes vulpes) et les blaireaux (Meles meles).
Par arrêté du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 15 janvier 2007, M. Thierry Dieuleveux, inspecteur général des affaires sociales, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Le protocole n° 22 relatif à la sécurité de la navigation à passagers, adopté par la résolution n° 2004-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise DCN.
Sauf décision contraire du Premier ministre, toutes les industries alimentaires passent, à la mise en garde ou à la mobilisation, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture selon des modalités fixées par décret.
(Art. 1er du décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources.)
A l'article 1er, les mots : « de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) » sont remplacés par les mots : « des fonds communautaires agricoles de garantie ».
(Al. 1 à 3 de l'article 1er du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.)
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'alinéa premier de l'article 37, après les mots : « aux sociétés », sont ajoutés les mots : « et de celle attribuée à la Fédération nationale des courses françaises ».
La direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts mettent en oeuvre un traitement automatisé d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « SIRIUS-REC ».
La coordination de l'action du SHOM avec les autres établissements publics ou services de l'Etat intervenant dans les domaines mentionnés à l'article 3 peut faire l'objet de conventions.
Les informations traitées sont issues :
 - de l'application RAR pour l'ensemble des données relatives aux comptes des contribuables ;
 - de l'application « Annuaire DGCP » pour les informations d'authentification et la définition des habilitations des agents.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Trouard-Riolle (Claude), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Yaoundé (Cameroun) pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 4 du présent arrêté.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.