Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 6. -  Chaque comité régional statue sur la demande de réduction et informe la caisse de congés payés chargée du recouvrement du taux applicable à l'entreprise ou à l'établissement. Ce taux s'applique au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision est prise.
Nota. - Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 12. -  La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du     nouveau code de procédure civile est abrogée. En conséquence, les sections 2     à 6 de ce chapitre deviennent les sections 1 à 5.
    Sous-section 3
    Les mesures urgentes
Art. 15. -  Dans l'article 1180-1 du nouveau code de procédure civile, les     mots  << juge des tutelles >> sont remplacés par les mots  << juge aux     affaires familiales >>.
Art. 6. -  Le commandant du 3e régiment du matériel de Muret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Au troisième alinéa de l'article 11, il est inséré, entre les mots : « fixée » et « conformément », les mots : « à l'amiable ou, à défaut, par le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Art. 6. -  L'arrêté du 10 mai 1995 relatif au même objet est abrogé.
Liste complémentaire (par ordre de mérite)
    M. Le Jehan (Frédéric).
    M. Benois (François-Régis).
    M l l e Ferrand (Claire).
    M. Miller (Sébastien).
Tribunal pour enfants de Privas
    Assesseur titulaire :
    Mme Courtieu (Anne), épouse Douillet.
    Assesseur suppléant :
    M. Moulin (Emmanuel).
Tribunal pour enfants de Bergerac
    Assesseur titulaire :
    M. Poncelet (Olivier).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Borderie (Patricia) ;
    M. Ardiller (Patrick).
Au titre des six présidents des comités de bassin
    Bassin Adour-Garonne
    Titulaire : M. François-Poncet (Jean), ancien ministre, sénateur de Lot-et-Garonne.
    Suppléant : M. Bernad (Christian), président de l'Association pour l'aménagement de la vallée du Lot.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 154 592 120 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 1999, M. Le Moing (Stéphane), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Gérard Lesage, sousdirecteur, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  Le président et les membres du groupe d'experts sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en raison de leur compétence dans l'évaluation de la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits sanguins labiles.
« 302D01.2. - Accessoire pour la pose d'implant cristallinien : produit viscoélastique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1999 page 19106 à 19107
    =============================================
Art. 7. -  Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du présent traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports.
Art. 6. -  Les fonctions de membre du groupe d'experts ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Art. 12. -  Les normes de prélèvements et les méthodes d'analyses de comptabilité génétique sont définies par le ministre de l'agriculture. Les laboratoires assurant la réalisation de ces analyses sont tenus de respecter ces normes et ces méthodes.
Art. 4. -  L'arrêté du 29 janvier 1997 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.
Art. 12. -  Au troisième et au quatrième alinéa de l'article 10, au second alinéa de l'article 12 et à l'article 13, il est inséré, avant les mots : « conseil de l'ordre », les mots : « président du ».
Art. 4. - Les régisseurs versent à l’agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée dans chaque cas par les décisions du directeur de l’établissement et au minimum une fois par mois.
Art. 7. -  Les officiers défenseurs perçoivent la solde et les accessoires     de solde des officiers de réserve et assimilés, rappelés sous les drapeaux ou     convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction, dans les     conditions prévues par les règlements en vigueur.
Art. 5. - Le nombre de places offertes au concours et la composition du jury sont déterminés chaque année par arrêté.
Art. 4. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque     note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 3 ci-dessus.
      Toute note attribuée à une épreuve obligatoire et inférieure à 5 sur 20     avant application du coefficient est éliminatoire.
Art. 10. -  Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, dans l'ordre     présenté par le jury, la liste définitive d'admission.
Art. 9. - La directeur de la production et des échanges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié eu Journal officiel de le République française.
Art. 11. - Le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Les ordonnateurs tiennent une comptabilité des engagements qui     permet de suivre l'exécution du budget et l'évolution de la disponibilité des     crédits.
    Section 2
    Comptables
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 mars 1994, M. Sayer (Pascal, René) est nommé huissier de justice à     la résidence de Benfeld (Bas-Rhin), en remplacement de M. Meyer (Daniel,
     Joseph), nommé à d'autres fonctions.
Art. 32. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée 1993.
A titre transitoire, les formations engagées avant la parution du présent arrêté demeurent régies par les dispositions antérieures.
Les agréments délivrés à la date du présent arrêté sont valables jusqu’au 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  M. Francis Idrac, préfet, est nommé délégué interministériel à     la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Jean-Marie     Delarue, appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. - L’article R. 313-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-6. - Pour ouvrir droit à l’assurance décès, l’assuré social doit avoir rempli l’une des conditions énumérées au 1° de l’article R. 313-2. »
Art. 1er. - Dans les ports situés dans les territoires d’outre-mer et dans les pays étrangers où le régime des avances consulaires ne peut être mis en oeuvre ou se révèle inadapté, les dépenses des bâtiments et aéronefs de la marine nationale peuvent être acquittées en tant que de besoin au moyen de traites de bord.
Art. 3. - Les candidats à l’examen de niveau prévu à l’article 2 ci-dessus doivent déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur choix, un mois avant la date de l’examen, un dossier comprenant :
- un curriculum vitae ;
- une fiche d’état civil.
Art. 1er. -  Le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France est     assisté d'un directeur délégué et d'un directeur technique, chargé des     activités de prestations techniques et de l'animation de la mission Centre     d'études techniques de l'équipement pour l'Ile-de-France.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Au premier alinéa de l’article R. 142-34 du code de la sécurité sociale, après la mention : « du 29 juin 1973 », sont insérés les mots : « ou par les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 461-1 ».
Art. 2. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'extension et l'élargissement des effets et sanctions des     accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour     la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention     collective.
Art. 4. -  Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée, s'exerce auprès de chaque poste comptable du Trésor chargé du     recouvrement territorialement compétent. Le timbre du poste figure sur tout     document émanant de celui-ci.
Art. 5. - Au premier alinéa de l’article 8 du même décret, après les mots : « de la commission » sont insérés les mots « et de son bureau ».
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er septembre 1993, le compte financier de l’Institution nationale des invalides pour l’exercice 1992 est arrêté à la somme de 104 114 773,05 F en recettes et en dépenses.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Novembre 1991
     20 novembre 1991. - M. Goix (Pascal), Saint-Etienne.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du jour de la radiation
    des cadres de l'armée d'active
     Le lieutenant de vaisseau Sannier (Léon, André).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 décembre 1993, les prévisions de produits du budget de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées et les crédits ouverts à ce budget, arrêtés     pour 1994 à la somme nette de 142 521 714 F, sont approuvés.
Art. 2. -  Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 31. - L’article 104 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 104. - Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le juge d’instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l’étranger. »
Art. 49. - Dans l’avant-dernier alinéa (4°) de l’article L. 30 du code électoral, après les mots : « Français et Françaises qui ont », sont insérés les mots : « acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et ».
Art. 7. - A l’article 32 du code de la nationalité, le mot « mineur » est supprimé.
Art. 1er. - M. Jean-Claude Quyollet, préfet hors cadre, hors classe, est placé en position de service détaché à compter du 1er janvier 1993.
Art. 13. -  Toute activité de recherche ou d'exploitation de carrières et de     mines est interdite dans la réserve, à l'exception de la recherche en matière     d'eau potable soumise à autorisation du préfet après avis du comité     consultatif.
Art. 2. - Le Conseil pour les droits des générations futures peut être saisi par les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées parlementaires, les associations de protection de la nature agréées ayant une vocation générale et nationale.
Le conseil peut se saisir lui-même de toute autre question relative à la protection de l’environnement.
Saint-Etienne
      Supprimer les mentions suivantes :
     << - gestion, administration, langues étrangères appliquées >> ;
     << - droit et sciences économiques >>.
     Ajouter la mention suivante :
     << - droit, économie et gestion >>.
Art. 1er. -  La gestion comptable du syndicat interhospitalier de la Savoie     est rattachée à la trésorerie des établissements hospitaliers de Chambéry.
Côtes-d'Armor
     No 1392. - Société coopérative agricole des éleveurs de la région de     Lamballe, siège social : Lamballe.
Haute-Saône
     No 1767. - Union de coopératives agricoles laitières francomtoises     (U.L.F.C.), siège social : Vesoul.
Art. 2. - Pour l’année 1993, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l’article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 161 F.
Art. 36. -  L'établissement tient un inventaire permanent de tous les biens     mobiliers et immobiliers dont il dispose. Cet inventaire distingue les biens     propres de l'établissement de ceux qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa     disposition.
    CHAPITRE II
    Modifications du budget
Art. 12. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d’outre-mer.
Art. 11. - La durée de la formation peut être aménagée, dans une limite de trois ans, pour des personnels en situation d’emploi sur des postes éducatifs de structure d’accueil ou de service pour jeunes enfants.
Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée du mandat des membres des conseils départementaux d’insertion est de trois ans. »
Art. 3. - Pour l’année 1993, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l’article R. 721-30 du code de la sécurité sociale, est fixé à 841 F.
Art. 3. - L’attribution du complément spécifique de restructuration aux agents visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l’agrément annuel de l’opération visée à l’article 1er par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1993, M. Salvador (Sergio), directeur de 2e classe du centre pénitentiaire de Lannemezan, est promu sur place au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 juillet 1993, M. Luc (Jean-Louis), ingénieur des mines, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er juin 1993.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
Art. 8. - Pour l’application de l’article R. 56, les mots « 13 tonnes » sont remplacés par les mots : « 11 tonnes ».
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, désignée ci-après :
N° 6. - Conseillers techniques de service social.
Art. 9. - Pour l’application de l’article R. 58-1, après les mots : « la Réunion », et pour l’application du troisième alinéa de l’article 167-1, après les mots : « départements d’outre-mer », il est ajouté les mots : « et dans la collectivité territoriale de Mayotte ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, l’honorariat est conféré à M. Roche (René, Pierre), ancien notaire à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire).
Art. 8. - L’ambassadeur de France en Syrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Sont annulés sur 1992 des crédits de paiement d’un montant de 99 085 567 F applicables au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, l’honorariat est conféré à M. Demay (Pierre), ancien notaire à la résidence de Montluçon (Allier).
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Claude Casanova, administrateur civil, a délégation pour signer les arrêtés, décisions et pièces administratives concernant les personnels de la police nationale, ainsi que les policiers auxiliaires, à l’exclusion des commissaires.
Art. 1er. - M. Maurice Benassayag est nommé chargé de mission auprès du Président de la République.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date d’ouverture et de clôture des inscriptions.
Art. 1er. - L’autorisation d’usage de la fréquence délivrée à l’Association culturelle pour l’information dans les Hautes-Alpes (Radio 5) pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 5 (Métropolys) est caduque.
Art. 3. - Sont annulés sur 1992 des crédits de paiement d’un montant de 7 694 446 F applicables au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 6. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la date et les conditions d’organisation de l’épreuve ainsi que la composition du jury.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 1993, est approuvé le compte financier du Port autonome de Paris pour l’exercice 1991.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 1993, M. Jean-François Treyssac, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Antony (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Art. 1er. - M. Frédéric Oudea, inspecteur des finances, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l’encaisse et de l’avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l’encaisse : 40 000 F ;
Montant maximum de l’avoir du compte local : 80 000 F.
Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 4 734 112 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - La fréquence 99,4 MHz indiquée dans le tableau de l’annexe à la décision n° 90-256 du 20 juillet 1990 susvisée est modifiée en 92,3 MHz.
Art. 12. - Pour l’application de l’article R. 250-1, il est ajouté au deuxième alinéa de cet article un c ainsi rédigé :
« c) Par les agents de la police mahoraise. »
Art. 2. - Cette décision annule et remplace le troisième alinéa à l’article 1er de la décision n° 87-193 du 26 août 1987 susvisée.
Art. 2. - Un bilan, dressé à l’issue des trois prochaines années, sera soumis au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l’Institution nationale des invalides un comité technique paritaire central exerçant, pour les questions intéressant l’ensemble des services de l’établissement, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1993, sont délégués à la Cour de cassation afin d’exercer les fonctions d’avocat général :
M. Alain Terrail, avocat général près la cour d’appel de Paris ;
M. Daniel Martin, avocat général près la cour d’appel de Paris.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Sud-Est.
Art. 1er. - M. l’amiral Jacques Lanxade, chef d’état-major des armées, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, M.
     Devillard (Marc), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié du     corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1993,     date à laquelle l'intéressé a démissionné.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3854.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3854.
Art. 5. - Sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la jeunesse et des sports, il ne peut s’écouler plus de dix-huit mois entre la session de formation générale et le stage pratique prévu à l’article 2 du décret du 28 août 1987 susvisé, sous peine de perdre le bénéfice de ladite session.
Art. 2. - Les candidats au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur de centres de vacances et de loisirs s’inscrivent auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de leur lieu de résidence. Lors de l’inscription, il leur est délivré un livret de formation.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1993, M. Pierre Arpaillange, premier président de la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d’office, par limite d’âge, à compter du 14 mars 1993.
Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 13 800 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 mars 1993, M. Leron (Roger), adjoint au maire de Valence, est nommé président du Conseil national du bruit.
Art. 4. - Le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur de l’administration et du financement de la recherche sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 34 000 000 F et un crédit de paiement de 34 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, la     démission présentée par M. de Wulf (Alain), inspecteur général des finances,     est acceptée à compter du 16 juillet 1993.