Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  La SARL Performances est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.
Art. 1er. -  Le nom de la société : « Cable ! Wireless France » est remplacé par : « Cable ! Wireless » dans l'arrêté du 25 août 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme de 147 123 601 F et un crédit de paiement de 148 520 799 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE.
Art. 1er. -  L'association Radio Jeunesse est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 1999, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à l'association Plainoise FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le programme philatélique de l'année 2001 est complété comme suit :
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Jeunesse, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'association Nord Média est mise en demeure de fournir les enregistrements complets des émissions diffusées du 26 février au 1er mars 2001, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Art. 2. -  L'association Radio Lumières susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2001, Mme Eliana Sampaio est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « handicap, travail et société ».
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 2001, M. Gérard Fréquelin est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières représentant la direction générale de Gaz de France, en remplacement de M. André Marre.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé et à compter du 1er janvier 2001, l'hôpital de jour du parc à Bordeaux, dans le département de la Gironde, géré par l'association Rénovation, est admis à participer au service public hospitalier.
Art. 6. -  Délégation est donnée à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
b) Représentants suppléants
    Alain Baury, Maurice Bossuat.
5. Au titre de la Confédération syndicale
    de l'éducation nationale (CSEN)
    a) Représentant titulaire
    Jean-Claude Gouy.
Art. 1er. -  Sans préjudice de mesures particulières d'interdiction sur le territoire national prises par des mesures de santé publique, la mise en application de l'addendum 2001 de la Pharmacopée européenne, 3e édition, est fixée au 1er janvier 2001.
Art. 5. -  Les tableaux de posologie (IV.5) de la Pharmacopée française (10e édition) sont modifiés comme suit :
6. Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
    a) Représentants titulaires
    Robert André, Hervé Baro, Luc Bérille, Charles Dauvergne, Mireille Rozes.
Art. 1er. -  France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, M. Dominique Ponnau est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole du Louvre.
Sous-section 5002 Chirurgie orthopédique
    et traumatologique
    M. Husson (Jean-Louis), université Rennes-I.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 2001/08 en date du 23 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 392 721 642 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sous-section 5204 Urologie
    M. Ferriere (Jean-Marie), université Bordeaux-II.
Sous-section 5403 Gynécologie-obstétrique,
    gynécologie médicale
    Mme Kuttenn (Frédérique), université Paris-V (Necker - Enfants malades).
Art. 4. -  Ces agréments sont donnés jusqu'à la date d'expiration de l'agrément accordé par l'arrêté du 17 décembre 1998 à l'association Aurore et de l'agrément accordé par l'arrêté du 24 décembre 1998 à l'association Maavar.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 19 146 094 F et un crédit de paiement de 19 146 094 F applicables au compte spécial du Trésor Fonds national de l'eau et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sous-section 5302 Chirurgie générale
    M. Nordlinger (Bernard), université Paris-V (Paris-Ouest).
Sous-section 4602 Médecine et santé au travail
    M. Caillard (Jean-François), université Paris-VI (Saint-Antoine).
Sous-section 4903 Psychiatrie d'adultes
    Mme Bayle (Marie-Christine), épouse Hardy, université Paris-V (Paris-Ouest).
Paris
    1 Thuillier (Jean-Jacques).
Sous-section 4403 Biologie cellulaire
    Mme Guiochon (Anne), épouse Mantel, université Paris-XI (Kremlin-Bicêtre).
Art. 1er. -  Le tableau de correspondance annexé au décret du 3 octobre 1984 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2001, M. Marchand (Gérard) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 177 750 638 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement du sport pour 2000 sont augmentées d'une somme de 314 596 644 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 66 100 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouverte sur 2001 une autorisation de programme de 7 651 953 867 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sous-section 4701 Hématologie ; transfusion
    M. Quesnel (Bruno), université Lille-II.
2. Chefs de groupe opérationnel : 28
    3. Chefs de groupe technique : 29
    VII. - Direction de la formation de la police nationale : 20
    1. Chefs de groupe de liaison et documentation : 6
Sous-section 4703 Immunologie
    M. Watier (Hervé), université de Tours.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de la convention et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et lesdits avenants.
B. - Code des caisses d'épargne
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1848 à 1850
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Section 16
    Psychologie, psychologie clinique,
    psychologie sociale
    Pour une période de quatre ans à compter du 17 octobre 2000
    M. Blesson (Pierre).
    Mlle Yi (Mi Kyung).
Art. 3. -  Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    L'officier de 2e classe Bonnafous (Marc, Etienne, Maurice).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2000, la démission de M. Planet (Jean), contrôleur d'Etat de 1re classe, est acceptée à compter du 1er avril 2000.
VII. - Mutualité de Saône-et-Loire,
    CAT d'Hurigny (71105 Chalon-sur-Saône)
    Accord du 31 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
IX. - Fondation du Parmelan, deux maisons de retraite
    (74000 Annecy)
    Accord du 28 décembre 1999 et avenant du 10 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Les dispositions du décret du 11 mai 2000 portant délégation de signature sont abrogées.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 11 100 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
III. - Vente un dimanche ou un jour férié
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/20 0 page 11713 à 11714
    =============================================
Branche d'activité professionnelle
    informatique et calcul scientifique - électronique
    4 postes dans les spécialités suivantes :
    Assistant ingénieur informaticien ;
    Assistant ingénieur statisticien, biométricien, économétricien ;
    Assistant ingénieur en réseau informatique.
Art. 1er. -  La sous-section 1 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est modifiée comme suit :
    I. - L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant :
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 3 décembre 1970 susvisé est fixé à 806 F.
Directeurs départementaux
    Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 juin 2000, M. Gouait (Gabriel) est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Orne à compter du 1er septembre 2000.
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 11 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 juillet 2000, M. Bethune (Bruno) est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Isère à compter du 1er septembre 2001.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle horlogerie est obtenu en postulant la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous.
Branche d'activité professionnelle techniques
    d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    29 postes dans les spécialités suivantes :
    Agent technique d'expérimentation production animale ;
    Agent technique d'expérimentation production végétale.
IX. - Association APAJHR, IME et service d'éducation
    spécialisé soins à domicile (93110 Rosny-sous-Bois)
    Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.
Branche d'activité professionnelle techniques
    d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    17 postes dans les spécialités suivantes :
    Adjoint technique d'expérimentation production animale ;
    Adjoint technique d'expérimentation production végétale.
Branche d'activité professionnelle
    gestion scientifique et technique
    8 postes dans la spécialité suivante :
    Assistant ingénieur en gestion scientifique et technique.
VIII. - Comité Savoie de l'Association pour adultes
    et jeunes handicapés (73160 Cognin)
    Accord d'entreprise du 23 décembre 1999, avenant no 1 du 16 mars 2000 et avenant no 2 du 25 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé un comité de suivi du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement de Lyon, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 août 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Chevenon, dans le département de la Nièvre.
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves chefs des services d'insertion et de probation entrés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le 1er septembre 2000 et aux élèves, qui sont admis à redoubler ou à prolonger leur scolarité, des promotions précédentes.
Art. 4. -  Le décret no 87-654 du 11 août 1987 relatif au prix des cantines scolaires et de la demi-pension des élèves de l'enseignement public est abrogé.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 204 du 03/09/20 0 page 13803 à 13811
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Art. 3. -  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 97-792 du 7 octobre 1997 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Perveyrie (Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 décembre 2000.
Art. 9. -  Pour dispenser cet enseignement spécialisé, l'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département s'assure le concours de formateurs sapeurs-pompiers et de toute personne compétente dans les matières prévues au programme.
Art. 1er. -  Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Liste complémentaire
    1 Perrin (Nadège).
    2 Audigier (Marion).
Art. 2. -  L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er novembre 2000.
Art. 15. -  Les associations communales de jeunes sapeurs-pompiers existantes à la date de parution du présent décret doivent se regrouper au sein de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association habilitée dans le département pour ce qui concerne l'habilitation à la formation au brevet de cadets.
Art. 3. -  A son initiative ou sur proposition d'un des membres de la commission au moins huit jours avant la réunion, le président peut demander à toute personne, en raison de ses activités ou de ses compétences, de participer à titre consultatif aux travaux de la commission.
    TITRE II
    FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
2. Membres suppléants
    M. Munoz (Antonio), premier mandat ;
    M. Prost (Xavier), premier mandat ;
    M. Sontag (Gérard), premier mandat.
A N N E X E
    MONTANTS DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU TITRE DE L'ANNEE 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/20 0 page 14406 à 14410
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(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le b de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « b) Le concours de recrutement sur le cycle préparatoire polytechnique (CPP) organisé par les instituts nationaux polytechniques. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 août 2000, Mme Dubois (Madeleine) est nommée membre titulaire du Comité de bassin Loire-Bretagne, pour représenter la région Auvergne, en remplacement de M. Vissac (Guy).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Pierre Buri, enseignant honoraire à Genève, spécialiste de la biopharmacie, Suisse.
Art. 3. -  L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Rhône (direction départementale de l'équipement), 33, rue Moncey, 69421 Lyon.
Art. 20. -  Le présent arrêté prend effet pour l'année scolaire 2000-2001.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Frémont, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  La commission permanente se réunit à l'occasion de la session annuelle de l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Art. 7. -  Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Art. 12. -  La cellule de communication assure la communication externe et interne de la direction générale de la santé, en liaison avec le service d'information et de communication.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures sont les suivantes :
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Art. 2. -  Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le règlement d'examen du brevet professionnel « conducteur d'appareils des industries chimiques » est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Un parti ou groupement habilité peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont il a précédemment bénéficié, dans la ou les autres interventions qui lui sont attribuées.
Les horaires auxquels les partis ou groupements habilités procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le coordinateur. Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent impérativement être respectés par les partis ou groupements habilités.
Art. 6. -  Le conseil régional délibère sur le projet de schéma régional éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus.
    La délibération adoptant le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comporte les motifs justifiant les principaux choix et orientations retenus.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 23 juin au vendredi 27 juin 2003, pour la première semaine, et du lundi 30 juin au vendredi 4 juillet 2003, pour la seconde semaine.
Art. 1er. -  Les bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical mentionnées à l'article L. 4211-5 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les personnes morales mentionnées audit article sont décrites en annexe au présent arrêté (1).
X. - Association de gestion des oeuvres sociales
    (77184 Emerainville)
    Accord du 30 décembre 1999 et avenant du 19 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 5. -  La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VI. - Association Picardie d'action préventive
    (80000 Amiens)
    Accord collectif d'entreprise du 25 novembre 1999 et avenant du 30 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 90 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du centre administratif des affaires maritimes une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 2. -  Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de la période de liquidation sont transférés à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports et du logement).
VI. - Association de gestion de la résidence La Faïencerie
    (92330 Sceaux)
    Accord d'entreprise du 20 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2000, M. Meyer (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe.
VIII. - Association Espérer 95 (95300 Pontoise)
    Accord d'établissement du 18 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 7. -  A l'article 17, le second alinéa est ainsi rédigé :
    « Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. »
Art. 2. -  A l'article 7 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, remplacer : « du présent arrêté » par : « des articles 4 et 5 du présent arrêté ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Morandeau (Patrick), agent contractuel, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 15 juin 2000.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2000.
II. - Association Notre-Dame du Sacré-Coeur,
    maison du Clair-Logis (75018 Paris)
    Accord d'entreprise du 29 décembre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé s'appliquent aux épreuves prévues à l'article 1er ci-dessus.
IV. - Maison de retraite Les Soeurs Augustines
    (gérée par l'association Saint-Augustin, 75017 Paris)
    Accord d'entreprise du 28 décembre 1999 et avenant du 12 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 5. -  Avant le 1er août de l'année précédant celle du concours concerné, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, le cas échéant, les programmes des matières sur lesquels portent certaines épreuves du concours.
I. - Association Le Clos Saint-Joseph,
    maison de retraite (36200 Argenton-sur-Creuse)
    Accord d'association du 27 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 5. -  Les ressources prévues au V quater de l'article 1648 A du code général des impôts sont prélevées sur le produit des écrêtements intervenus à partir des rôles d'imposition de la taxe professionnelle émis au titre des années 2000 et suivantes.
L'épreuve orale d'admission du concours pour l'accès au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures est la suivante :