Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur général des routes et le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un module d'adaptation au premier emploi, placé en fin de scolarité, permet d'approfondir les connaissances et les pratiques professionnelles propres aux directions d'emploi choisies par les stagiaires pour leur premier poste d'affectation.
Le module d'incorporation a pour objectif de permettre à l'élève officier de s'intégrer dans son nouvel environnement et de se préparer au stage pratique de découverte du métier d'officier de police.
 Il concerne, en début de scolarité, tous les élèves officiers, quelle que soit l'origine de leur recrutement.
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2006.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur du service d'infrastructure de la défense et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national de la vie lycéenne désigne au conseil territorial de l'éducation nationale un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Le préfet de la Martinique, région siège de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, est ordonnateur secondaire du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses et les recettes relatives à cette direction.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er février 2006.
L'association Radio Cap est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 17 de sa convention.
Par décret en date du 31 mars 2006, M. Hautchamp (Mikaël) est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Rectificatif au Journal officiel n° 76 du 31 mars 2006, texte n° 100, dans le tableau, concernant M. Huet (Sylvain) :
 Au lieu de : « date d'effet : 1er avril 2006 », lire : « date d'effet : 1er juin 2006 ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Josse, directeur du cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 février 2005 et toutes dispositions contraires portant sur la formation initiale des officiers de police.
L'ensemble des personnels du service commun des laboratoires est placé sous l'autorité du chef du service.
 Le chef du service s'appuie, dans l'exercice de ses missions de gestion, sur les services compétents des deux directions générales de rattachement.
Au troisième alinéa de l'article 30-1 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « articles 10 à 12 » sont remplacés par les mots : « articles 9-1 à 9-3 ».
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2006, édition papier, au sommaire, et édition électronique, texte n° 75, au sommaire, dans le titre et à l'article 1er, au lieu de : « ... décision n° 2002-590... », lire : « ... décision n° 2003-590... ».
Est ajoutée à la décision n° 2005-852 du 11 octobre 2005 susvisée l'annexe suivante :
Le précédent arrêté d'agrément du 10 janvier 2001 est abrogé.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié, la durée de validé du présent agrément est de un an, jusqu'au 31 décembre 2006.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 6 février 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Edith Meles.
Pour l'application à la rentrée scolaire 2006-2007 des dispositions de l'article R. 4381-7 du code de la santé publique, le conseil régional dispose d'un délai d'un mois après avoir été saisi pour transmettre son avis motivé au préfet de région qui le transmet au ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AXENTIA (ex-CARPI), dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie adopte et rend public un rapport annuel.
L'intitulé de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Arrêté du 16 mai 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ».
L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 44. - Les déclarations visées aux articles 5, 9 et 40 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs. »
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Canne-Mandelieu (Alpes-Maritimes) est abrogé.
La région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) est supprimée.
L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados) est abrogé.
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA), de classe E, dénommée Sarre, dans la région de Saarbrücken (Allemagne).
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados).
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Isère).
L'arrêté du 5 novembre 2003 prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus est abrogé.
La définition de l'épreuve E5 « analyse et conduite de la relation commerciale » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est remplacée par la définition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse).
Le 1 de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « 1. Mme Anne Perret, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales. »
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Chantal Lallemant, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Lorraine de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Pour se voir délivrer le brevet de chef de quart passerelle, tous les candidats doivent en outre être titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé.
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France est autorisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 27 mai 1999 susvisé, les candidats font parvenir leurs documents électoraux à la commission d'organisation des élections à une date fixée par arrêté préfectoral.
Par dérogation au II de l'article 36-1 du décret du 27 mai 1999 susvisé et à l'article R. 75 du code électoral, le mandant adresse le premier volet de la procuration à la mairie du bureau de vote dont il relève, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, et le second volet au mandataire.
A compter du 1er juin 2006
 M. le commissaire général de 1re classe Arreckx (Pierre-Marie, Jean, Lucien).
Par dérogation aux articles 2 et 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, le préfet réalise l'étude économique et prend l'arrêté qui détermine le nombre des membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au plus tard dans le mois qui suit la publication du présent décret.
L'article 31 du décret du 13 janvier 1968 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte. »
Par dérogation à l'article 19 du code de l'artisanat, le représentant de l'Etat à Mayotte convoque l'assemblée générale constitutive de la chambre de métiers et de l'artisanat dans le mois suivant la proclamation des résultats des premières élections.
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 1er juin 2006 :
   Conseiller diplomatique :
 M. Philippe Duclaud.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juin 2006 a fixé à 25 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2006 à l'issue du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
L'association Radio Mayotte FM est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2006, M. François Demonet, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sens, est nommé secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie).
A la première et à la seconde phrase de l'article 5, les mots : « après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 10 février 2006, le nombre de postes ouverts aux concours externe, interne et au troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial (spécialité administration générale) est modifié comme suit :
Le quotas de mostelle de fonds (Phycis blennoides) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII, IX est réputé épuisé pour l'année 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon, en remplacement de M. Bernard de Faubournet de Montferrand, appelé à d'autres fonctions.
La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt et éventuellement un complément de rémunération destiné à maintenir le pouvoir d'achat des dépôts qui remplissent la condition de stabilité posée par l'article L. 221-17.
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire, après délibération du jury. Chaque note est multipliée par son coefficient respectif.
 Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts et complément de rémunération acquis sont crédités au jour de clôture du compte. Le complément de rémunération est en ce cas liquidé sur la période courue depuis le début de l'année jusqu'à la fin du mois précédant la clôture.
L'arrêté du 23 janvier 2002 fixant les modalités de répartition de la prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes versées en faveur des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles est abrogé.
Le tableau III annexé à l'arrêté du 3 février 1993 susvisé mentionné à l'article 2 dudit arrêté est modifié comme suit :
« TABLEAU III
Corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
En cas d'inobservation des engagements souscrits en application de l'article R. 221-61, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis l'établissement ou l'organisme intéressé en mesure de présenter ses observations, procéder à un retrait total ou partiel de l'habilitation.
Aucuns frais ni commission d'aucune sorte ne sont perçus pour l'ouverture, la gestion ou la clôture du livret jeune.
L'arrêté du 17 décembre 1999 fixant les règles particulières et les exemptions de procédures de sûreté applicables au fret postal, aux colis postaux et aux correspondances est abrogé.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-98 est le ministre chargé de l'économie.
Les versements sont limités à 92 000 euros par plan.
Le centre dispose du matériel de réanimation et du matériel d'urgence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce même centre dispose également d'un service de réanimation, d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale et d'un équipement d'imagerie ou, à défaut, établit une convention avec d'autres établissements en disposant.
Le préfet de la région et du département de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation est accordée dans les mêmes conditions pour la greffe de moelle osseuse.
 Elle mentionne l'unité où est pratiquée cette greffe et le nom du praticien responsable de cette unité.
Les établissements dans lesquels sont pratiquées les activités mentionnées à l'article R. 6123-75 mettent en oeuvre un système d'évaluation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils établissent, sur cette base, un rapport annuel d'activité qui est transmis au ministre chargé de la santé.
L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
 L'ordre du jour des séances du comité régional est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté des indicateurs propres à certaines catégories d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, qui s'imposent au demandeur de l'autorisation. Dans les mêmes conditions, le ministre peut fixer, pour tout ou partie de ces indicateurs, des valeurs à respecter ou des écarts acceptables.
Par arrêté du maire de la ville de Marseille en date du 28 décembre 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
 Mme Christine Monges-Susini.
Lorsque l'établissement autorisé à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation comporte un service d'aide médicale urgente, ces services sont placés sous une autorité médicale unique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2005, Mme Damilleville (Paule), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à disposition du ministère de la justice pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Franc-Gilbert Banquey, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté aux chambres régionales des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, à compter du 1er septembre 2005.
Les articles 1er et 2 du présent arrêté entreront en vigueur le 31 octobre 2005.
A compter du 17 février 2003, la rubrique « Régisseur d'avances et régisseur de recettes » figurant dans l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.
Les candidats admis bénéficient au cours de la formation d'un soutien pédagogique adapté, dont les modalités sont fixées par le directeur de l'école d'aides-soignants, après avis du conseil technique et en accord avec le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône.
Le chef du service administration et ressources humaines et le directeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à l'intéressée, rendue publique et publiée au Journal officiel de la République française.
L'unité de soins intensifs ne peut fonctionner qu'au sein d'un établissement disposant, selon la nature de la spécialité concernée, d'installations de médecine ou de chirurgie en hospitalisation complète.
M. Hervé Digne est nommé conseiller pour les médias au cabinet du Premier ministre.
L'unité de soins intensifs cardiologiques ainsi que l'unité de médecine de la spécialité à laquelle elle est rattachée ont accès, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, au sein de l'établissement d'implantation ou, en dehors de celui-ci par voie de convention, à une salle de coronarographie diagnostique et interventionnelle.
Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour le représenter auprès d'une instance extérieure, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2005, il est mis fin, à compter du 19 mai 2005, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Vieu (Patrick), administrateur civil, en service détaché.
La FFS ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
Les services techniques doivent comporter une pièce aménagée en laboratoire, dans laquelle peuvent être pratiqués les examens biologiques courants correspondant à la catégorie de malades reçus.
Toute maison de santé pour maladies mentales doit comporter du personnel de service dont le nombre est en proportion du nombre de lits.
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou un livret A des caisses d'épargne et de prévoyance ou sur un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est fixé par décret.
L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-4, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire, est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le directeur de l'établissement doit conclure un convention écrite avec les chirurgiens, les spécialistes, ainsi que les auxiliaires médicaux auxquels il peut être fait appel en cas de besoin.
Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine est composé en majorité d'immeubles soit à usage principal d'habitation, soit à usage principal commercial. Pour caractériser un patrimoine au regard de l'usage d'habitation ou de l'usage commercial, il est tenu compte de la valeur vénale des immeubles qui le composent.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 25 mars 1996 précitée.
Le taux d'intérêt servi aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est celui qui est fixé pour le livret A, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis.
Le versement initial opéré sur un compte sur livret d'épargne populaire doit être au moins égal à 30 euros.
Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de valeurs françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger.
 Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.
Le conseil d'administration du syndicat élit, parmi ses membres représentant les établissements, un président et un vice-président, dont le mandat a la même durée que celle du conseil, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6132-6.
Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont définies par les articles 174-8 à 174-21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Les sociétés de gestion assurant la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mentionnés à l'article R. 214-32 doivent au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers un programme d'activités spécifique.
Faute par une association de requérir sa radiation dans les délais prescrits, il est procédé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 123-3 du code de commerce.
Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, les dispositions des articles 214 à 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, pour autant qu'elles soient compatibles avec le régime juridique des associations, s'appliquent aux obligations émises par les associations.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2005, Mme Bourgeois (Isabelle, Corinne), épouse Olazabal, est nommée notaire à la résidence de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2005, Mme Simon (Valérie, Annie), épouse Prud'homme, est nommée notaire à la résidence de Vigneulles-lès-Hattonchâtel (Meuse), en remplacement de M. Luckel (Roger, Paul), démissionnaire.
Pour l'ensemble de la journée, le personnel soignant ne doit jamais compter moins d'un infirmier ou d'une infirmière pour 8 lits.
Est ajoutée à la décision n° 2005-106 du 15 mars 2005 susvisée l'annexe suivante :
Dans la première phrase de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, après les mots : « après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ».
Les articles L. 421-2 et L. 428-26 du code de l'environnement sont abrogés.
Le dixième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ».
Mme Emilie Berger est nommée chef adjointe de cabinet du ministre.
L'arrêté du 23 mars 1999, modifié par l'arrêté du 7 juin 2004, fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévu par le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion est abrogé.
Les autres dispositions de l'arrêté du 24 mars 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites demeurent inchangées.
L'intitulé de la section III du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
« Section III
« De la provocation non publique à la discrimination,
à la haine ou à la violence »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, délégation est donnée à Mme Monique Eloit, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.