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Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2006, M. Guillaume Dederen, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard.
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Toulouse sur la zone de Toulouse est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Le dispositif de transport de fonds « &lt;i-ATM&gt; » est composé d'une valise pouvant contenir deux cassettes de marque NCR d'une capacité maximale de 1 800 billets chacune.
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Neufchâteau est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Maurice Ankri, attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Château-Salins.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sarrebourg exercées par M. Bertin Destin, sous-préfet.
 Il est placé en position de service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2006, Mlle Piot (Nathalie) est nommée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er avril 2003.
Délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité forfaitaire de fonction tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article précédent.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, M. Gérard Perot, attaché principal de 1re classe de service déconcentré, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Aveyron à compter du 1er mars 2006.
Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances minérales est interdite.
 Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles et minéraux sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé, avant les mots : « et aux personnels d'inspection », sont insérés les mots : « , au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique ».
La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elle a été consentie.
Le neuvième alinéa du I de l'article 2 du décret du 2 juillet 1999 susvisé est supprimé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2006, M. Marc Chambault, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
M. Alain Vienney est nommé directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 décembre 2005 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 susvisé.
Le directeur général des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « chambre des notaires », sont insérés les mots : « ou au conseil régional des notaires ».
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lionel Rimoux, conseiller auprès du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2006, M. Patrick Bernie est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aveyron à Rodez à compter du 15 novembre 2006.
Il est inséré, après l'article 2, un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
 - chèques et numéraire ;
 - règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor. »
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 euros) au titre de l'année 2006.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 5 décembre 2006, Mme Brigitte Arnould, chargée de mission au service de l'inspection générale du tourisme, est nommée haut fonctionnaire chargé du développement durable pour le ministère du tourisme, en remplacement de Mme Chantal Merchadou.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2006, M. Boudaud (Mathieu), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 21 septembre 2006.
L'extension des effets et sanctions des accords et avenant susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant précités.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2006, M. Jacques Bouye, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
A la première phrase de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 décembre 2006 précité, après les mots : « apposer de vignettes », lire les mots : « mentionnant l'ancien taux de participation ».
Après avis du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution, l'organisme habilité à délivrer des stages de formation à la lutte contre la pollution au titre de l'année 2007 est le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
Il est créé un cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce cadre d'emplois d'officiers est classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
A l'article 1er du décret du 18 février 1977 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du service de santé des armées sont supprimés. »
Les services d'enquête et d'inspection relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget participent à l'exercice des missions incombant au service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre des pouvoirs d'investigation qui leur sont attribués par la législation en vigueur.
L'article 1er du décret du 6 janvier 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce seuil est fixé à 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Dans le 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à 60 % des ».
La sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), comprenant les articles R. 323-74 à R. 323-78, est abrogée.
La région de contrôle terminale créée dans la région de Lannion (Côtes-d'Armor) est supprimée.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Le directeur des affaires financières est assisté d'adjoints qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il dispose de chargés de mission et d'une chancellerie qui assure la gestion des ressources humaines de la direction, la protection du secret et la gestion du courrier et des matériels de la direction.
Le chef d'état-major de la marine dispose en outre :
 - du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine ;
 - du conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine ;
 - du secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de la marine.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, les mots : « la caisse du receveur général des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « la caisse du chef de service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie à compter du 1er janvier 2006. »
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est envisagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les agents visés aux articles 1er et 2 exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proratisé en fonction de leur quotité de temps de travail.
Au paragraphe 2 de l'article A. 344-3 du code des assurances, les derniers mots : « de modèle d'annexe » sont remplacés par : « le modèle d'annexe ».
Dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Les admissions en qualité d'élève sont prononcées par arrêté du ministre de la défense (délégué général pour l'armement) sur proposition du directeur de l'école et publiées au Journal officiel de la République française.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles Clouet, directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration de la police nationale.
M. Jean-Marc Bournigal, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur général de l'alimentation en remplacement de Mme Sophie Villers, appelée à d'autres fonctions.
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article R. 741-2 du même code, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. »
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la Nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article 61. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
Est ajoutée à la décision n° 2000-941 du 24 mai 2000 susvisée l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France à Rouen et publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 12 avril 1972 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 mars 2006, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique industriel de la construction métallique, au titre des représentants des chefs d'entreprise de la construction métallique : M. Michel Bouchet, en remplacement de M. Rémy Mazevet, démissionnaire.
Délégation est donnée à M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 du code de commerce sont fixés par le juge-commissaire après avis de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, prévu à l'article 1er du présent arrêté, et les dispositions de tout avenant à cet accord ne sont pas étendues aux vins du pays d'oc.
Délégation est donnée à M. Pierre Hugues, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2006, M. Bernard Baudin est nommé président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3 du code de commerce aux fins, selon le cas, de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation du débiteur.
La directice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 29, après : « Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours », sont ajoutés : « les directeurs départementaux adjoints... ».
A l'importation et à l'exportation, la déclaration simplifiée informatisée comporte également les données conditionnées par l'application de certaines réglementations douanières ainsi que les informations complémentaires exigibles au titre des réglementations particulières que la douane est chargée d'appliquer.
L'émission n° 1, code jeu 39101, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 24 mars 2006.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 23 avril 2006 inclus.
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce susvisé est fixé à 153 000 .
Les dispositions de l'article 62 applicables au mandataire judiciaire le sont au liquidateur désigné par le tribunal lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur la liste prévue par l'article L. 812-2 du code de commerce.
A l'article 14, les mots : « et physique » sont supprimés.
Le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 029,03 .
 Cette indemnité est versée mensuellement.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Cinq Chemins, 22400 Saint-Alban-et-Hénansal.
Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par :
 « L'aptitude médicale du sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité. »
Le décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues est abrogé.
Est agréé le liquide de soins de conservation dénommé Thanadès, commercialisé par la société THANHYGIENE, 88100 Saint-Dié.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 susvisée, le nom du service « Val d'Huisne FM » est remplacé par « Sweet FM ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2006, M. Dumontier (Jean-Paul) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France selon les proportions suivantes :
Le concours comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.
Est ajoutée à la décision n° 2004-186 du 4 mai 2004 modifiée susvisée l'annexe suivante :
La Compagnie générale des matières nucléaires est autorisée à recevoir, à entreposer et à traiter, dans la station de traitement des effluents liquides et déchets solides « STE 3 », des fûts de déchets provenant des usines françaises de fabrication de combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium.
Les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agence centrale notifie aux caisses et régimes mentionnés au III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale le produit des impôts et taxes mentionnés au II de ce même article, en distinguant entre les produits ayant fait l'objet d'un encaissement effectif et les produits à recevoir.
Les activités et manifestations sportives et touristiques sont réglementées par le préfet. La pratique individuelle des sports est autorisée sous réserve des dispositions de l'article 13.
Le préfet peut prendre toutes mesures en vue :
 - d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
 - de limiter les populations d'animaux ou de végétaux sur-abondants dans la réserve naturelle.
L'article 11 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les ouvriers de l'Etat ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger. »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058612, dénommé « MédiTech Santé », est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend neuf parties dont les parties 1 à 4 et 6 à 9 situées en tout ou partie au-dessus du territoire français, sont définies ci-après :
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne T 15 en France métropolitaine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2007, M. Michel Prugue est nommé président du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
Sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties pour une durée de cinq ans :
Il est créé un conseil des affaires étangères placé auprès du ministre des affaires étrangères.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2006, l'arrêté du 8 octobre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Saragosse, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la direction de la coopération culturelle et du français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le chef du bureau des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Sont nommés membres du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :
A l'article 57-3 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
L'article 2 de l'arrêté du 1er février 1963 susvisé est modifié comme suit :
 Le taux : « 15,80 % » est remplacé par le taux : « 15,90 % ».
 Les mots : « 0,10 % pour le risque veuvage ; » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 135 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Les deux derniers alinéas de l'article 105 du même décret sont supprimés.
Dans le titre du chapitre III de la section V du titre IV du même décret, le mot : « avancement » est supprimé.
Est annulé sur 2005 un crédit de 8 549 027 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2006, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe au présent arrêté et relevant de la Fédération française de tennis.
Dans l'intitulé du décret du 10 septembre 1992 susvisé, les mots : « du ministère de l'éducation nationale et de la culture » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 décembre 2005, le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation est fixé à 12.
L'article 48 du même décret devient l'article 43.
A l'article 40 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Toutefois le présent titre ne s'applique pas aux véhicules visés aux titres III et III bis du présent arrêté. »
Le bureau du programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et des affaires générales assure la coordination, la préparation et le suivi des actions de ce programme.
 Il assiste le directeur dans la gestion des affaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction.
La gestion comptable et financière de la commune de Maisons (Calvados), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin (Calvados), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévières (Calvados).
La trésorerie de Charleville-Mézières banlieue est supprimée.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 70 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « L'ordonnateur compétent ou son délégataire procède à la liquidation et à l'ordonnancement des sommes dues qui sont réglées par le comptable assignataire. »
Le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin est abrogé.
A l'article 14 du même décret, les mots : « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « classe normale ».
Le premier alinéa de l'article 107 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La part contributive due par l'Etat à un huissier de justice, un notaire, un commissaire-priseur ou un greffier du tribunal de commerce est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire. »
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission d'études ayant pour objet de mener une réflexion sur la reconstruction des Tuileries. La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires OPI, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Le présent arrêté fixe le calendrier scolaire national des années 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.
Les chapitres IV et V du titre II sont abrogés.
Dans les cas d'urgence, des avis à la batellerie feront connaître aux usagers les modifications qui pourraient être portées aux prévisions du tableau annexé au présent arrêté.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La formation spécifique en contrôle continu des connaissances porte sur les unités de formation suivantes :