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Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 4 février 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès (un concours externe et un concours interne) au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (session 2005) est modifié comme suit :
L'état-major des armées est placé sous les ordres d'un officier général, major général des armées.
Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le fonctionnement des divisions, bureaux et sections de l'état-major des armées et du centre de planification et de conduite des opérations est fixé par instruction du major général des armées.
Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.
Le tarif de prestations afférent à l'hospitalisation des personnes admises sur leur demande en régime particulier, tel qu'il est défini par l'article R. 1112-18 est égal au tarif de prestations fixé pour les malades du régime commun majoré au plus de 50 % du tarif moyen calculé toutes disciplines confondues.
Le premier alinéa de l'article 113 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'omission, de suspension ou d'interdiction temporaire le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions. »
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 est de 12,89 EUR.
A l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « conditions prévues à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « conditions prévues aux articles 9 et 9-1 ».
A la première phrase du dernier alinéa de l'article 5-1, après les mots : « ministre de la justice », sont insérés les mots : « , publié au moins sept mois avant la date fixée pour l'examen par arrêté de ce dernier ».
Le décret n° 93-567 du 27 mars 1993 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'article 11 du décret du 14 juin 2005 susvisé est abrogé.
A compter du 10 mai 2005, M. Roland Morin, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission, est désigné vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
A l'article 6 du même décret, les mots : « admis au concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ».
Par décret en date du 18 juillet 2005, Mme Gina Theodore-Opheltes est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Favrot Davrain.
Le numéro d'identification prévu à l'article 11-II du décret du 31 décembre 2003 susvisé est composé de huit chiffres.
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 6146-11, le service de soins infirmiers reste régi par les articles R. 714-26-1 à R. 714-26-11.
Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.
La liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée comme suit :
Directrice du cabinet :
 Mme Marie-Jeanne Amable.   Chef de cabinet :
 M. Jean-Sébastien Lamontagne.
La direction de la sécurité et de la circulation routières s'appuie pour la connaissance de l'accidentologie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière.
Le comité doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis ou voeux.
L'établissement de santé tient à la disposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article R. 6145-20, ne suspend pas les délais prévus à l'article L. 6145-1.
Dans l'attente de la fixation du montant de la subvention de fonctionnement, la région verse à l'établissement gestionnaire des acomptes mensuels égaux à un douzième de la subvention de l'année précédente.
Les poursuites pour le recouvrement des produits hospitaliers sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.
Le droit à l'expression directe et collective des personnels s'exerce dans le cadre de réunions organisées au moins deux fois par an dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des lieux ouverts au public, pendant le temps de travail.
Le bénéficiaire ou le tiers chargé de la gestion de l'ouvrage doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal de l'ouvrage et des opérations.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 et R. 123-30 du code rural.
Sont membres de l'assemblée plénière tous les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire en activité.
 A sa demande, le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture est entendu par l'assemblée plénière.
Le titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Un ingénieur général, choisi parmi les membres de la commission d'orientation et de suivi, assure le secrétariat de cette commission ainsi que celui de l'assemblée plénière.
 Il est chargé notamment de la préparation des réunions, de l'établissement du rapport annuel concernant l'état du corps et du bilan des actions d'orientation et de suivi personnalisé.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de liaison routière entre l'A 15 et l'A 1.
A l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2006 susvisé, les mots : « d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « de Bourgogne ».
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont levées par un arrêté du ministre chargé de la santé dès lors qu'elles ne sont plus justifiées.
Spécification d'interface radioélectrique
Installations d'accès radioélectrique incluant les RLAN dans la bande 5 GHz
(Radio interface specification, Wireless Access Systems including RLAN)
Par décision du directeur général du Centre national pour le développement du sport en date du 4 avril 2006, M. Lucien Marciano, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé secrétaire général du Centre national pour le développement du sport à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, M. Roger Chouin est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente, à Angoulême, à compter du 2 janvier 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 2006, le commissaire divisionnaire Olivier Paquette, chef du 3e district à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
L'information prévue à l'article 1er doit être obligatoirement confirmée par écrit, y compris par voie électronique lorsqu'un tel moyen est utilisé, lors de la conclusion du contrat.
 Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit, sur sa demande, un document écrit confirmant cette information.
L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit :
 A la fin de la première phrase, les termes : « la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 » sont remplacés par : « la directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 30 avril 2011 :
 Marseille-Alger (Algérie) ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2006, est approuvé le transfert des collections du « musée de la vigne et du vin d'Anjou » sis à Saint-Lambert-du-Lattay de la communauté de communes du Layon-val d'Hyrôme à la communauté de communes des coteaux du Layon.
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux se réunit en assemblée générale, en missions permanentes, en sections ou en commissions.
 Tous les membres ont voix délibérative au sein des formations auxquelles ils appartiennent.
Liste III
Aérodromes
 Retirer : « Agen-La Garenne ».
Liste V
Aérodromes
 Ajouter : « Agen-La Garenne ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2006, Mme Faucher (Martine) est nommée déléguée ministérielle aux handicapés.
Au sein de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour la passation de ses marchés.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 31 mars 2011 :
 Paris-Casablanca (Maroc) ;
 Paris-Nador (Maroc). »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Soulages, à Rodez.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 26 avril 2006, M. Perret (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle des transferts sensibles à la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. Dormagen (Jean-Marie), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 avril 2006, M. Philippe Petit, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2006.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2006, M. Daniel Ferey est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2006, M. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, est nommé chef du corps pour les inspecteurs généraux de l'agriculture.
Les travaux en parties communes de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements mentionnés à l'article L. 1334-8 du code de la santé publique sont ceux susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture.
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé, les mots : « médecine générale et gériatrique » sont remplacés par le mot : « gériatrie ».
Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, tel que défini en annexe 4 du présent arrêté, son auteur transmet immédiatement une copie du rapport à la préfecture du département d'implantation du bien expertisé.
L'arrêté du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures est abrogé.
L'arrêté du 21 mars 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace est abrogé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Cinq Tailles » (zone de protection spéciale FR 3112002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Nord : La Neuville, Thumeries.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 90, associée à l'aérodrome de Vannes-Meucon (Morbihan), pour y renforcer la sécurité de l'ensemble des activités aériennes.
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.
L'ouverture de la chasse au gibier d'eau est fixée comme suit :
Le deuxième alinéa de l'article 100 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'examen est subi devant le jury prévu à l'article 69. Le Conseil national des barreaux peut, au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de certaines épreuves. »
Au dernier alinéa de l'article 43, le chiffre : « 15 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est radiée de la liste des médicaments remboursés aux assurés sociaux.
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n'est admise ni pour le matériel de vote ni pour les affiches.
L'arrêté du 16 avril 1998 portant création d'une zone dangereuse aux environs de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) est abrogé.
L'arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime) est abrogé.
Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 14, le mandat des élus locaux siégeant au comité national et dans les comités locaux prend fin lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
L'arrêté du 27 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 « basse vallée de la Durance » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2006.
Nombre d'emplois offerts
 Le nombre de postes offerts est fixé à 71.
Les candidats ne peuvent prétendre à remboursement par la chambre professionnelle de Mayotte que pour la reproduction d'un seul modèle d'affiche, d'un seul modèle de bulletin de vote et d'un seul modèle de circulaire.
Délégation est donnée à Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Informations à communiquer par les organisations de producteurs.
 Les organisations de producteurs fournissent, lors du dépôt de la demande d'aide visée à l'article 20, les tableaux figurant à l'annexe VI dûment complétés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 septembre 2005, M. Jacques (René), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 février 2006.
L'avis de concours d'assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé), ouvert au centre hospitalier de Cadillac (Gironde), paru au Journal officiel du 30 septembre 2005, texte n° 130, est annulé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Présent, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Cyril Hennion, ingénieur des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de division surveillance et régulation pour le département de la Martinique.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
L'article 772 est complété par les mots suivants : « et les demandes formées en application de l'article 700 ».
Sont nommés membres de la conférence de la ruralité :
I. - Agréments des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
II. - Retrait d'agréments de sociétés de vente sur leur demande
III. - Retrait d'agréments d'experts sur leur demande
IV. - Décisions disciplinaires
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : « Consulats généraux de France » :
 Ajouter : « à Chengdu (Chine) ».
 (Le reste sans changement.)
L'arrêté du 24 décembre 1985 modifié fixant les droits de certains examens est abrogé.
La décision n° 2004-308 du 20 juillet 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Polynésie est abrogée.
L'article 1027 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1027. - La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par une chambre autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée et qui est désignée par le premier président. »
Par décret en date du 27 février 2006, le décret du 16 juillet 1863 autorisant l'établissement particulier de Blois de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Rennes (Ille-et-Vilaine), aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 19-5 de la même convention, les mots : « Le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Voie de Chaumont, voie communale n° 5, section ZE, parcelle 53, 55250 Beausite.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R9, située dans la région de Bourges (Cher), au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.
L'article 4-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « à l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 511-2 du code de l'éducation ».
Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA), de classe D, dans la région d'Orléans (Loiret).
La présente décision sera notifiée à la SARL Médiaclair et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 847-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. »
Le second alinéa de l'article 857 du même code est complété par les mots suivants : « , sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy est abrogé.
Pour les opérateurs autres que les producteurs, la déclaration d'aptitude dite « déclaration d'aptitude station » est adressée aux services de l'INAO avant le 30 juin de la première année de mise en oeuvre de pommes destinées à l'appellation d'origine contrôlée.
L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République du Niger est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard - Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord).
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2006, M. Knop (Jean-Michel), architecte-urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, en remplacement de M. Leblois (Olivier), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 avril 2006, Mlle Villard (Bernadette), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 20 août 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Thierry Damerval est nommé directeur du cabinet du ministre délégué.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), la variété désignée ci-après :
 Maïs : Virago.
Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
L'arrêté du 18 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction de la Météorologie nationale est abrogé.
Le modèle type de l'imprimé « certificat de cession d'un véhicule » qui figure en annexe V de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié afin de prendre en compte la nouvelle procédure de destruction des véhicules (1).
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 45 000 000  en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les enseignements dispensés à l'Ecole nationale des sciences géographiques sont d'ordre théorique et pratique et comprennent éventuellement des travaux d'application sur le terrain et des stages en entreprise ; ils sont définis par le règlement intérieur de l'école.
 Les épreuves donnant lieu à notation sont également fixées par les programmes d'enseignement de chaque cycle.
M. Antoine Guerin est nommé chef adjoint de cabinet du Premier ministre à compter du 3 mai 2006.
Pour exercer ses responsabilités en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion, le secrétaire général pour l'administration dispose de la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion qui lui est directement rattachée.
M. Toullec (Jean), directeur de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux.
M. Bohy (Marcel), ingénieur chimiste honoraire, représentant de la Société de chimie industrielle, est nommé vice-président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'Ecole supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major, Ecole militaire, 1, place Joffre, BP 61, 00445 Armées.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 est constituée des modules suivants de la formation dont le programme est fixé dans l'annexe (1) au présent arrêté :
 - conduite du navire ;
 - techniques du navire ;
 - environnement du navire.
Le décret n° 98-570 du 7 juillet 1998 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1994 est modifié comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 140 000 euros. »