Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La direction générale des systèmes d'information et de communication est placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense.
 L'organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Sont fixés (1) :
 - en annexe 1 au présent arrêté, les règles de l'air ;
 - en annexe 2 au présent arrêté, les services de la circulation aérienne.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication élabore la politique générale en matière d'utilisation du spectre de fréquences de la défense, tant au niveau national qu'international, et veille à la coordination des besoins en fréquences des utilisateurs du ministère.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 2006, le commissaire divisionnaire Eric Draillard, chargé des fonctions de sous-directeur des moyens à la direction centrale de la sécurité publique, à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vêtements de travail », mis en oeuvre par l'établissement technique de Bourges et dont la finalité du traitement est la gestion des vêtements de protection et de travail des personnels.
Le responsable du groupe optique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires, à l'extension des finalités et à la mise en oeuvre de la dématérialisation des DMMO est abrogé.
Les zones d'exclusion, à l'intérieur desquelles les systèmes radar à courte portée pour automobile doivent être désactivés, sont délimitées par des cercles de 35 kilomètres de rayon centrés sur les stations de radioastronomie figurant dans le tableau suivant :
L'épreuve théorique est écrite et anonyme ; elle consiste à répondre en une heure à dix questions se rapportant au programme annexé au présent arrêté. Cette épreuve est notée sur 20.
 Sont admis au stage les candidats ayant obtenu à l'épreuve théorique une note égale ou supérieure à 12.
Le troisième alinéa de l'article R. 611-23 du même code est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Le délai maximum entre la validation du stage et la réussite à l'épreuve pratique est de deux ans.
Le règlement  du stud-book fixe également les conditions d'inscription au titre de l'importation des chevaux inscrits à la naissance à un stud-book étranger reconnu par le règlement  du stud-book.
L'Office de l'élevage contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 66, en France métropolitaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2006, Mme Anne Cazala, contrôleuse générale de 2e classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques à compter du 15 avril 2006.
Rectificatif au Journal officiel du 27 avril 2006, édition électronique, texte n° 6, 3e paragraphe, 1re ligne, au lieu de : « ... externe et interne spécial », lire : « ... externe, interne et interne spécial ».
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Rouen-Boos.
L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Figari (Corse-du-Sud) est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 avril 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Taxis, commissaire divisionnaire de police, à compter du 1er juillet 2006.
La date des élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est fixée au mercredi 12 juillet 2006.
Rectificatif au Journal officiel n° 104 du 4 mai 2006, édition électronique, texte n° 48, dernière ligne :
 Au lieu de : « ... à compter du 15 septembre 2005 »,
 Lire : « ... à compter du 15 septembre 2006 ».
Le directeur général des impôts et le directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 août 2001 portant création d'une zone réglementée juxtaposée à la zone de contrôle associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime) est abrogé.
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des finances publiques les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions.
Les limites en plan et en altitude de la partie française de cette région de contrôle terminale, qui comprend sept parties, sont définies ci-après :
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 492, en France métropolitaine.
L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Quimper-Pluguffan (Finistère) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Béziers-Vias (Hérault).
M. Alain Girma, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine, en remplacement de M. Jean-Pierre Destouesse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Salon-de-Provence est transférée à la SA LV & Co.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les examens professionnels organisés au titre de l'année 2006.
L'utilisation des substances vitaminiques et minérales énumérées à l'annexe II ne doit pas conduire à un dépassement des doses journalières mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, compte tenu de la portion journalière de produit recommandée par le fabricant telle qu'elle est indiquée dans l'étiquetage.
Délégation est donnée à Mme Agnès Canarelli, directrice d'études, responsable du département « pilotage technique et actuariel des fonds » à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Delphine Lemaire, directrice d'études, directrice financière de la direction des fonds de l'établissement de Paris-Ségur de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la direction financière.
Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée plénière, fixera les modalités de fonctionnement de l'assemblée plénière et de la commission.
Mme Sylvie Salama est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 7 037 110 EUR en autorisations d'engagement et de 12 595 340 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 2006, édition électronique, texte n° 58, au lieu de : « M. Teissier... », lire : « M. Tessier... ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Sailly (Nicole), directrice de classe normale de la maison de retraite de Hondschoote (Nord), à compter du 5 mars 2007.
Le secrétaire général veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information des directions et services du ministère. En vue d'améliorer les performances de ces systèmes, il suscite et, le cas échéant, conduit, avec l'appui des directions et des services, des projets d'intérêt commun.
Les montants des indemnités définies à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique.
Il est institué un comité d'éthique du ministère des affaires étrangères.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre pour les directions et services de l'administration centrale, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique et du travail en réseau. Elle coordonne la gestion de l'ensemble des moyens qui y sont consacrés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 juillet 2006, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement, ouvert par l'arrêté du 9 juin 2006, est fixé à 14.
L'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2006, Mme Lottin (Dominique), magistrate, est nommée chef du service du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 décembre 1998 susvisé est fixé à 29 000 .
Pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
A l'article 10, les mots : « du soutien financier sélectif à la distribution » sont supprimés.
L'arrêté du 6 novembre 2001 fixant la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés passés par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires des emplois désignés ci-dessus est fixée rétroactivement au 1er janvier 2006.
La liste des postes de praticien hospitalier à temps plein à maintien prioritaire parue au Journal officiel du vendredi 10 mars 2006 est modifiée ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
Chirurgie
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).
L'arrêté du 3 octobre 2002 fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement de la commission consultative des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Les sections, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assurent la veille et l'appui scientifiques et techniques, l'expertise et la prospective, les études et le conseil. Elles réalisent des missions d'évaluation des politiques publiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mars 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Joseph Blaess, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 12 juin 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, M. Gilles Deschamps, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Lyon, en remplacement de M. Alain Itan, à compter du 1er avril 2006.
Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée principale d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du management.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Charente sur la zone de Cognac est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie Blois banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blois municipale (Loir-et-Cher).
Délégation est donnée à M. Thierry Johnson, attaché d'administration centrale, placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle.
Aux articles 4, 5 et 35 de l'arrêté du 12 octobre 1998 précité, les mots : « le directeur général de l'administration » sont remplacés par : « le secrétaire général ».
Le directeur de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à partir des concours organisés en 2006.
Le siège du Centre national pour le développement du sport est fixé à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Claude Collet, commissaire de police de la police nationale, à compter du 26 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Sallez, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 novembre 2006.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2006, M. Claude Murena, administrateur civil, est nommé sous-préfet de Château-Chinon.
Une instruction signée par le CEMM précise les conditions et les modalités d'élaboration des règles de sécurité des bâtiments de guerre de surface. Elle comprend une annexe qui décrit l'ensemble des dispositions de sécurité élaborées en application du présent arrêté et notamment de ses articles 6 et 7.
L'autorisation accordée à la SARL RFM Toulouse sur la zone de Toulouse est transférée à l'EURL IPM.
Les informations restituées par l'application GIDE sont conservées le temps de la validité du titre juridique d'occupation puis pendant cinq ans à compter de l'expiration du titre juridique d'occupation.
L'arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article 1er du décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 est abrogé à dater du 1er juillet 2006.
L'Observatoire des délais de paiement publie tous les ans un rapport comportant un bilan de l'évolution des délais de paiement pratiqués par les entreprises françaises et des résultats observés dans les pays à structure économique comparable.
 Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
L'annexe I à la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Angers, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Bar-le-Duc, Commercy, Epinal, Neufchâteau et Saverne est transférée à la SAS RFM Entreprises.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Rouen sur la zone de Rouen est transférée à la SAS Europe 2 Normandie.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Gironde sur les zones de Bordeaux et Arcachon est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.
L'autorisation accordée à la SARL Intermédia Communication sur la zone de l'île d'Oléron est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Landes sur la zone de Soustons est transférée à l'EURL Europe 2 Pau.
A N N E X E
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 20 janvier 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association lorraine d'aide aux grands handicapés (ALAGH) », dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
La demande de la société Bouygues Telecom est recevable et l'Autorité est compétente pour connaître du différend qui l'oppose à la société SFR.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions de Mme Nacu (Danielle) à compter du 31 décembre 2005.
 La décision ministérielle du 30 août 2005 est abrogée.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2005, la garantie de l'Etat est accordée à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Cézanne et Pissarro ».
L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'échelonnement incidiaire applicable aux emplois de chef de service de l'inspection générale de la police nationale, d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de police nationale est fixé comme suit :
Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé est fixé à 12 500 .
Les exploitants d'installations classées assurant le traitement des déchets dangereux sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 2 (1).
Mme Froment-Meurice (Anne), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière à partir du 13 février 2006, en remplacement de M. Lefoulon (Alain).
A l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2002 susvisé, les termes : « Association RC Narbonne » sont remplacés par les termes : « SAOS Racing club Narbonne Méditerranée ».
L'annexe III à la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'article 12 du même décret est remplacé les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le concours externe comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
Les mots : « par l'accord du 28 avril 1988 précité » figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2005, publié au Journal officiel du 22 décembre 2005, sont remplacés par les mots : « par ledit avenant ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2006, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Le Chasseur de la Loire.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, une direction départementale de la police aux frontières dans le département de Seine-et-Marne.
L'article D. 1511-31 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 1511-31. - Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2. »
Le 3 du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. Laurent-Xavier Delmotte, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au chef du bureau logement ; »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, une direction départementale de la police aux frontières dans le département des Yvelines.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 décembre 2005, est nommé président de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale : M. Duraffourg (Michel), inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de Mme Dufourcq (Elisabeth).
La délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires assure le secrétariat du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Royal (Bernard, Georges) est nommé adjoint au directeur du développement international et maintenu dans ses fonctions de chargé de la sous-direction de la politique d'exportation de la direction du développement international.
A l'article 3-13 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Bernard Maire, en fonction à la cellule des affaires européennes et internationales à la direction générale de la police nationale à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Albert Doutre, directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et commissaire central de Bordeaux, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Ethicon SARL, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er décembre 2005, la bourse attribuée à M. Alexandre Aidara, d'un montant de 1 736,70  brut mensuel, est supprimée pour la période du 1er novembre 2005 au 31 décembre 2005.
Les sommes à prélever en 2005 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 20 019 504  au profit des dépenses de gestion administrative et 8 307 000  au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
L'arrêté du 9 novembre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et du corps des inspecteurs généraux de la construction est abrogé.
L'avis de concours professionnel sur titres, organisé par le centre hospitalier universitaire de Nice, pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (infirmiers), paru au Journal officiel du 26 novembre 2005, texte n° 108, est annulé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2005, M. Cansell (François) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux pour un mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles 341, 342 et 343 du présent décret.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lille (Nord).