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Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2005, M. Le Noan (Jean-Guirec), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2005, M. Piet (Denis), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 28 décembre 2004.
Par décret en date du 21 juillet 2005, Mme Véronique Cayla, directrice générale du Centre national de la cinématographie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France Télévisions, en remplacement de Mme Catherine Colonna, appelée à d'autres fonctions.
L'avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir par mutation pour le centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d'Olonne, paru au Journal officiel du 26 janvier 2005, texte n° 90, est annulé.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Thiers exercées par M. Eric Pierrat, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »
MM. Mercadal et Gosselin sont chargés de suivre la préparation et le déroulement de ce débat public.
Le décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus est abrogé.
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est complétée comme suit :
 « - chef du bureau des marchés et conventions du contrôle financier. »
L'article 6 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé, renommé « article 8 », est modifié comme suit :
 « Le montant de l'encaisse est porté à 600 EUR pour la présente régie et sa ou ses sous-régies. »
Par décret en date du 19 mars 2004, le décret du 4 janvier 1973 portant reconnaissance légale de la congrégation Communauté cistercienne de la stricte observance de Notre-Dame des Dombes, au Plantay (Ain), est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 septembre 2004, M. Parrot (Jean), président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie pour une durée d'un an à compter du 5 novembre 2004.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le service général ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, Mme Pascale Roubert Gauthiez, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier, Carcassonne, Aude, est nommée directrice adjointe de 2e classe centre hospitalier, Lillebonne, Seine-Maritime.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de carrossier réparateur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des véhicules automobiles » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce certificat d'aptitude professionnelle comporte trois options : « véhicules particuliers », « véhicules industriels » et « motocycles ».
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES
Département de la Réunion (974)
Par décret en date du 15 octobre 2004, M. Barnier (Daniel) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de M. Girault (Claude).
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
 « Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 913,57 EUR pour une personne seule. »
La composition du comité est fixée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2004, M. Rabu (Dominique) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 1er avril 2004 pour une durée de trois ans.
La liste des aérodromes civils ou militaires non classés selon le code de l'aviation civile en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit est modifiée comme suit :
 L'aérodrome de Toul-Rosières (département de Meurthe-et-Moselle) est radié de la liste considérée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2004, Mme Lexa (Brigitte), épouse Angibaud, magistrate, sous-directrice, est nommée chef du service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mme Unvoas (Marie-Laure), adjointe administrative, est, à compter du 1er avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mlle Eouzan (Claudine).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. Patrick Monin, assistant technique, en charge de l'activité production bancaire de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans les limites des attributions de la production bancaire.
Au titre II « Orthèses et prothèses externes », dans la partie « Nomenclature et tarifs » du chapitre 1er « Orthèses (ex petit appareillage) », lire :
M. Alain Guillou, ingénieur en chef de l'armement, est nommé conseiller social au cabinet de la ministre à compter du 1er septembre 2004.
La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2004 :
L'arrêté du 7 novembre 1953 relatif aux enseignements et jurys de concours ou d'examens organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation, dont un exemplaire est remis à l'agent, est versé au dossier administratif de celui-ci.
M. Francis Delon est nommé secrétaire général de la défense nationale à compter de la même date.
A l'article 12 du décret du 27 mai 1982 susvisé, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
Le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogé.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 16 879 EUR et un crédit de paiement de 16 879 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Christian Fogola, commissaire principal, directement placé sous l'autorité de M. Claude Baland, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Les dispositions des annexes III « Règlement d'examen » et IV « Définition d'épreuves » de l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I et II au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 1er janvier 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004, Mme Griffon (Stéphanie) est nommée notaire à la résidence de Chaponnay (Rhône), en remplacement de M. Avril (Jean-Claude, Charles, Marcel), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 6 septembre 2004, M. Maurice Ankri, attaché principal de préfecture de 2e classe, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française.
L'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le mot : « Cinq » de l'article 1er est remplacé par le mot : « Six ».
 II. - L'article 2 est complété comme suit :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Il est institué auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale un comité de suivi du plan de cohésion sociale.
L'arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la prévention de la pollution et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 18 octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2005, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République pour une période de trois ans à compter du 3 mars 2005, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour la culture et les médias.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2004, M. Raphaël Gastebois, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Marne à compter du 1er septembre 2004.
L'arrêté du 16 février 1995 relatif au règlement et au programme des concours de recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie est abrogé.
Le niveau de protection en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, déterminé pour chaque aérodrome en application de l'article D. 213-1-1 du code de l'aviation civile, ainsi que ses éventuelles modulations figurent dans l'annexe I au présent arrêté.
L'arrêté du 1er septembre 1999 instituant un comité d'hygiène et de sécurité ministériel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Est annulé sur 2004 un crédit de 55 844 045 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La mission prendra fin le 31 décembre 2005.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 4 600,00 euros.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 6 décembre 2002 (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Chirurgie générale
Chirurgie générale et digestive
Chirurgie infantile
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gynécologie et obstétrique
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Stomatologie
Par décret en date du 22 mars 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de recherche pour l'aéronautique et l'espace », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
La population des zones franches urbaines visée à l'article R. 2334-5-1 du code général des collectivités locales est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en 5 unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. André Varcin, sous-préfet, sous-préfet d'Yssingeaux, est nommé sous-préfet de Guebwiller.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « entretien des articles textiles en entreprises artisanales », créé par l'arrêté du 17 novembre 1998, aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 novembre 1998 est abrogé.
Par décret en date du 30 mars 2005, M. Gérard Patey, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 mars 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hyacinthe Fabiani, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er mai 2005.
Le surplus des conclusions de Réseau de transport d'électricité (RTE) est rejeté.
Les droits d'inscription au concours d'admission en première année de l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire exercées par M. Patrick Naudin, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Il atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de prestations de découverte, d'animation et d'initiation ainsi que des cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition, dans les activités de cerf-volant.
A l'article 9 de l'arrêté du 24 août 2004 susvisé, les termes « conditions d'exercice » figurant en intitulé sont supprimés.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par la présente loi.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saint-Mard, Mauregard, Longperrier, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf, Othis et Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.
L'émission n° 2, code jeu 42002, des tickets du jeu « Dédé » est clôturée le 3 décembre 2004. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 3 janvier 2005 inclus.
M. Jean-Yves Latournerie, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet de l'Ardèche.
La décision n° 2004-184 du 4 mai 2004 portant modification de la décision n° 2001-771 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Gironde est retirée.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Gironde et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 29 novembre 2004, Mme Anne Durupty, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes :
Par décret en date du 23 octobre 2003 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « fondation Léa et Napoléon Bullukian », dont le siège est à Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Les juridictions d'instruction et de jugement saisies en application de l'article L. 218-29 du code de l'environnement avant la promulgation de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République demeurent compétentes jusqu'à l'issue de la procédure.
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,29 % au titre de l'exercice 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Unternaehrer (Gérard), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 29 décembre 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Dans le département de la Haute-Loire, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 91,47 EUR.
Les droits acquis au titre d'un compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé que le nombre de jours épargnés sur son compte était d'au moins quarante jours ouvrés.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les jus de fruits ou certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine mentionnés à l'annexe I qui ne répondent pas aux définitions et règles fixées dans le présent décret et ses annexes.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires B. Braun Medical SA, Galderma, Iprad, Ivax SAS, Teva Classics et Théraplix, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, Mme Jaunay (Patricia), épouse Nicot, est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Ostermeyer (Roger) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, Mme Aurand (Sophie) est nommée administratrice générale de la Réunion des musées nationaux.
La présente décision sera notifiée à la société coopérative de production SCOP RVM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Poite (Olivier) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
La présente décision sera notifiée à la SA Radio Classique et publiée au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'action sociale et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003, M. Delannoy (Arnaud, François, Marie) est nommé notaire à la résidence de Cozès (Charente-Maritime), en remplacement de M. Williot (Jean-Michel, René, Georges), démissionnaire.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 78 862 EUR et un crédit de paiement de 235 080 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La bande de fréquences 864,1-868,1 MHz n'est plus attribuée aux équipements de télécommunications de type CT2 à compter du 31 décembre 2005.
L'arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables dans la mesure nécessaire aux contrôles mentionnés à l'article 4.
Au titre d'une même année, un établissement ne peut attribuer des vacations à plus de 15 % de l'effectif réel des personnels en fonctions dans l'établissement considéré au début de l'année universitaire.
Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du décret susvisé et du présent arrêté. Ils sont tenus au secret professionnel.
 Le professionnel contrôlé doit mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.
La prime de soutien aux activités de la recherche est, par nature, variable et personnelle.
 Le montant des attributions individuelles est fixé, chaque année, par le directeur général de l'Ecole polytechnique, en fonction de la contribution apportée par chaque agent aux activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Au premier alinéa de l'article R. 5211-3, la référence à l'article « L. 2123-3 » est remplacée par la référence à l'article « L. 2123-2 ».
L'article 3 et l'article 12 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
 Les mots : « le directeur de DCN » sont supprimés.
A compter du 1er janvier 2004
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Soulères (Christian, Pierre).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Mélis (Richard, Léonard).
Le livre III du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est ainsi rédigé :
« LIVRE III
« LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,
LE TRIBUNAL D'INSTANCE
ET LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Il est inséré dans le titre Ier du livre VIII du code de l'organisation judiciaire un article R. 811-7 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-7. - Le greffe de la juridiction de proximité est le secrétariat-greffe du tribunal d'instance. »
Le présent arrêté est applicable aux permanences effectuées à compter du 15 novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Christine Maugué, maître des requêtes.
I. - L'intitulé du sous-titre II du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 215-19 du code de l'environnement est complété par les mots : « , dans la limite d'une largeur de six mètres ».