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Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (II. - Secrétariat général de la défense nationale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Une liste des données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail dans un point de vente, dressée par marque et par type de véhicule, est affichée de manière visible dans le point de vente.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (III. - Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
France Télécom est soumis à une obligation de non-discrimination sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national et doit ainsi fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national dans des conditions non discriminatoires.
Un concours d'agrégation des écoles nationales vétérinaires à titre étranger aura lieu en 2003 dans la discipline et l'établissement suivants :
Ecole nationale vétérinaire de Nantes
 Discipline : pathologie de la reproduction.
 Date : à partir du lundi 1er septembre 2003.
La trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux est supprimée.
La classement des trésoreries réorganisées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs atrributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les personnels du service des essences ;
 - les armées et services du ministère de la défense ;
 - les membres des corps d'inspection.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Frank Mordacq, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le décret n° 85-1225 du 15 novembre 1985 portant création d'une commission nationale de l'information historique pour la paix est abrogé.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les agents de l'observatoire social de la défense ;
 - les directions du personnel militaire ;
 - les services gestionnaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2005, Mme Isabelle Bergerat, épouse Benoit, est nommée régisseuse d'avances de la régie créée par arrêté du 24 août 2005, en remplacement de Mme Marie-Dominique Alfonsi.
Ces dispositions seront applicables trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 21 mars 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Par décret en date du 31 janvier 2003, est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « La Maison Rouge, fondation Antoine-de-Galbert », dont le siège est à Paris.
 Les statuts (1) de cette fondation sont approuvés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 janvier 2003, M. Verrecchia (Bernard), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2003.
Tout chasseur doit tenir à jour un carnet de prélèvements et ne pas prélever plus d'une oie cendrée par jour et plus de cinq pour la période.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Pierre Muller, directeur général de l'Institut de recherche pour le développement, l'intéressé étant appelé à d'autres fonctions.
M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, est nommé conseiller pour les affaires économiques et financières au cabinet du Premier ministre.
Est annulé sur 2002 un crédit de 431 485 427 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des non-salariés agricoles. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'à la commission de prévention mentionnée à l'article L. 752-29 du code rural.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2003, M. Olivier (Raymond), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est affecté au ministère de la défense à compter du 1er novembre 2002.
Le montant mensuel de la prime forfaitaire fixé à l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Délégation est donnée à Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 15 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 35 500 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Le protocole additionnel à l'accord du 11 mai 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une annexe), signé à Genève le 28 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 305 000 EUR et un crédit de paiement de 305 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 16 AU 20 DÉCEMBRE 2002
(Gestion 2002)
A l'article 9, après les mots : « de la police nationale », sont insérés les mots : « et le directeur général des douanes et droits indirects ».
L'arrêté du 25 août 1998 relatif aux tarifs applicables aux établissements de santé privés est abrogé.
A compter du 1er janvier 2006
 M. le contre-amiral Kervazo (Dominique, Joseph, Marcel).
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, M. Jean Lesne est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux.
Pour prendre rang du 1er novembre 2005
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Nied (Jean-Charles, Marie).
L'article 2 du titre Ier, le titre II et les articles 7 et 8 du titre II du décret du 28 août 2000 susvisé sont modifiés de la façon suivante :
 Au lieu de lire : « brevet national de cadets de sapeurs-pompiers », lire : « brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ».
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine en date du 3 décembre 2002, est nommée au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne : Mme Brevan (Claude), déléguée interministérielle à la ville.
Les exploitants des stockages existant à la date de publication du présent décret font parvenir au préfet, sous un délai de six mois à partir de cette publication, l'étude de dangers et le plan d'opération interne mentionnés aux articles 2 et 8 du présent décret.
Le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles aux concours interne et réservé.
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l'administration chargée de l'organisation du concours.
I. - L'article 40 du décret du 6 novembre 1962 susvisé devient l'article 39-1.
 II. - L'article 40 du décret du 13 janvier 1965 susvisé devient l'article 41.
Il est institué auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant des frais de gestion mentionnés au 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % du montant annuel des allocations ou indemnités comptabilisées au titre du congé de paternité.
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer la gestion des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES
Département des Ardennes (08)
Département de l'Aube (10)
Département de la Marne (51)
Département de la Haute-Marne (52)
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,73 EUR au 1er mars 2002.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 290 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Le classement en parc naturel régional du Vexin français, qui a été prononcé par le décret du 9 mai 1995 susvisé, est prolongé jusqu'au 8 mai 2007.
Par décret en date du 28 avril 2005, Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, directrice des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, est nommée commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), en remplacement de M. Ronny Abraham.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 avril 2005, M. Franck Morel, inspecteur du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2005.
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 130,11 EUR.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport analysant l'évolution, au regard des besoins de santé, des soins financés au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Est annulé sur 2002 un crédit de 28 633 288 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « du directeur de la nature » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'eau ».
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase de l'article R. 15-33-17 est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est prise en compte pour la notation administrative annuelle de l'agent des douanes intéressé. »
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est susceptible de s'appliquer dans le département de la Lozère est fixée à 25 ares.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'assainissement et décontamination nucléaire sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 susvisé, les mots : « 40 % du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire ».
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, le montant : « 12 000 EUR » est remplacé par le montant : « 20 000 EUR ».
Est ouvert sur 2002 un crédit de 14 423 471EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La ministre déléguée à l'industrie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 5,28 MW, localisée au lieudit Puech Fulcran, sur la commune de Saint-Michel (Hérault).
L'association Office municipal de la culture et des sports est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (± 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
La SARL Radio Isère est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser sur la zone de Grenoble un programme conforme à celui prévu par les articles 3 et 4 et les annexes II et III de sa convention.
L'article 2 de la décision n° 2000-459 du 18 janvier 2000 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Est ajoutée à la décision n° 2002-239 du 16 avril 2002 modifiée susvisée l'annexe suivante :
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « Mode et chapellerie » créé par l'arrêté du 9 décembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 9 décembre 1998 est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre V du titre IV du livre II du même code une section 6 rédigée comme suit :
« Section 6
« Modalités d'application au service de santé des armées
 « Art. R. 1245-15. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux hôpitaux des armées. »
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » aura lieu en 2007.
L'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles est abrogé.
Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel des directions régionales du commerce extérieur et des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 février 2005, M. Perrolet (Gérard), conseiller des affaires étrangères hors classe, a accompli sa mobilité statutaire pour la période du 1er février 1999 au 1er février 2001 en exerçant les fonctions d'inspecteur des affaires étrangères.
Rectificatif au Journal officiel du 22 janvier 2005, édition électronique, texte n° 51, au lieu de : « ... direction de la police nationale... », lire : « ... direction de l'administration de la police nationale... ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2005, l'inspecteur dont le nom suit est nommé au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe pour compter du 1er janvier 2003 :
 Voinçon (Claude), 40e régiment des transmissions, Metz.
Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de l'Aveyron.
Mme Sylvie Schlanger-Salama, magistrate, est nommée chargée de mission au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Les aumôniers militaires bénéficient des congés statutaires applicables aux officiers sous contrat.
A l'article 10 de la loi du 3 février 1992 susvisée, les mots : « de la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2002, M. Claude Payre, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'avenant n° 35 du 20 octobre 2004 (valeur du point cadres) à la convention collective du 6 décembre 1956.
Il est donné acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 octobre 2002, Mme Goineau (Josette), administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse financière de 2e classe à compter du 2 octobre 2002.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Patrick Lecomte, administrateur territorial, en service détaché.
A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2002, M. Meyer (Roland), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Brest (1re catégorie).
Le concours professionnel prévu par l'article 37 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2002, M. Jean-Claude Forgues, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du GIP EURADOUR.
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2003, aux fonctions exercées par M. Gérard Bornier, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 3 048 980 EUR et un crédit de paiement de 3 048 980 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Conseiller technique
 M. Jean-François Michel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 février 2005, M. Jacques Lauge est nommé pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger à compter du 6 mars 2005, en remplacement de Mme Virginia Pages, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2005, le contingent d'emplois offerts au deuxième concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
 Administration centrale : 13.
Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances sont convoqués par le ministre chargé de la santé pour choisir leur affectation, par profession et par spécialité, pour la profession de médecin, selon leur rang de classement aux épreuves mentionnées ci-dessus.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 14 novembre 2005, M. Francis Hardouin est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Aquitaine à compter du 1er décembre 2005, en remplacement de M. André Ducastaing.
Dispositions relatives aux personnels navigants
non professionnels
Par arrêté du ministre des sports en date du 15 juillet 2003, M. Jocelyn Snoeck est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Lot à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre des sports en date du 19 juin 2003, M. Jacques Batut est nommé directeur du CREPS d'Ajaccio à compter du 5 octobre 2003.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 septembre 2005, M. Bruno Cauchemez est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2005.
Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé des sports. Son secrétariat est assuré par le bureau des ressources humaines de la direction du personnel et de l'administration du ministère chargé des sports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005, M. Jean-Claude Saisset, magistrat du premier grade, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2006.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
 L'ensemble des épreuves écrites et orales porte sur le programme figurant en annexe du présent arrrêté (1).
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux  conditions prévues par ledit avenant.
En application des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, le règlement et le programme des concours externe et interne d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
L'arrêté du 28 septembre 1999 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile permettant la délivrance d'une attestation de connaissances du JAR-OPS 1 et du JAR-FCL 1 est abrogé.
Ce réseau est autorisé à titre expérimental et à la seule fin d'assurer pour les usagers l'accès à des réseaux de données à haut débit au moyen exclusif de technologies utilisant les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz.
Le quota de brosme (Brosme brosme) attribué à la France dans la division CIEM IV (eaux norvégiennes) est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Le circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre (Tarn), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour tous les types de voitures et de motocyclettes pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale. Elle permet au candidat d'utiliser son parcours professionnel et ses connaissances dans le domaine des sciences humaines et sociales (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.
La société Netmobile Arcole Wap Trade est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz sur le territoire de la commune de Nantes.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 100 EUR.
 Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 30.
La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive, de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe.