Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - La requête de M. Joseph Moindou est rejetée.
Art. 3. - Nul ne peut être admis à suivre cette formation s’il ne satisfait aux conditions suivantes :
- être âgé de dix-huit ans ;
- être titulaire du brevet national des premiers secours.
Les candidats doivent, en outre, justifier d’une aptitude physique compatible avec leur profession.
Art. 1er. La réglementation technique nationale SP/DRG/R. RS/8, édition août 1992, est adoptée en vue de permettre d’évaluer la conformité d’un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 2. - La liste visée à l’article 1er sera mise à jour périodiquement par la section permanente Agrément d’experts et sera disponible au secrétariat général du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie et dans les directions régionales de l’industrie de la recherche et de l’environnement.
Art. 1er. - Les candidats au concours interne d’accès au cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs doivent remplir les conditions fixées au premier alinéa de l’article 4 du décret du 28 août 1992 susvisé.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord collectif du 12 juillet 1989 précité.
Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique relatif aux membres du personnel des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des délégations permanentes auprès de ces organisations et n’ayant pas le statut de diplomate ou d’assimilé diplomatique.
Art. 2. - Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. -3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret susvisé est attribuée à compter du 1er août 1990 dans les conditions fixées car le tableau ci-après :
Art. 11. - Le certificat de formation aux activités de premiers secours routiers est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l’examen préalable à l’obtention de ce diplôme.
Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Au grade de commandeur
     M. Chovino (Paulin, Paul), vice-président de la chambre de commerce et     d'industrie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Officier du 17 décembre 1986.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 4 730 800     F et un crédit de paiement de 3 854 800 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1993, M. Delpuech (Jean-Jacques), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Nancy-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 1994.
Les dispositions des avenants n°s 6 et 7 du 28 juin 2006 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados sont renduesobligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les décrets du 12 octobre 2005 et du 22 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des archives) sont abrogés.
Le dossier présenté par l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) en vue de son renouvellement d'agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2007-2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. François Douis, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Marthe Jauvion, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
La phase d'admission comporte les épreuves écrites et orales suivantes :
Délégation est donnée à M. Jean Lecoin, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, chef du département de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'administration générale.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mai 2007 au 9 juillet 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats pour lesquels la moyenne de l'ensemble des notes après application des coefficients ne peut être inférieure à 10/20.
 Le président du jury transmet la liste des candidats admis au directeur de l'administration pénitentiaire avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le secrétariat de la commission accuse réception du dossier de candidature et informe le candidat de la date à laquelle la commission de validation procède à l'examen du dossier. Les dossiers des candidats qui ne remplissent pas les conditions statutaires de nomination sont rejetés par le secrétariat de la commission qui en informe les intéressés par écrit.
L'arrêté du 8 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la dosimétrie à l'établissement technique central de l'armement est abrogé.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mai 2007 au 9 décembre 2008. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « A. - Endoprothèse coronaire dite " stent  enrobé d'un produit sans action pharmacologique », est ajoutée la rubrique suivante :
L'arrêté du 1er août 2006 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 1 106 EUR.
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
Mme Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires civiles et du sceau.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er juin 2007, M. Millon (Frédéric) et M. Sinnassamy (Christophe), nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, sont affectés comme suit :
Art. L. 6431-16. -
    Sous réserve des dispositions du 3o de l'article L. 6431-8, les frais de transfert et de soins mentionnés au 3o de l'article L. 6431-4 sont à la charge de l'agence.
Art. L. 3211-5. -
    A sa sortie de l'établissement, une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.
Tanzanie
    Accord par échange de notes des 22 novembre et 31 décembre 1963 maintenant en vigueur la convention consulaire franco-britannique du 31 décembre 1951 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant lorsqu'aucune personne ne peut revendiquer l'administration de ses biens.
Espagne
    Convention consulaire du 7 janvier 1862 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, M. Lionel Lemoine, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane pour une durée de trois ans.
Article 6
    Toutes les inscriptions à porter sur le certificat sont écrites en caractères latins d'imprimerie ; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue de l'autorité qui délivre le certificat.
Belgique
    Déclaration du 7 juillet 1937 concernant la délivrance gratuite et réciproque des actes de l'état civil (J.O.  du 6 août 1937).
    Convention du 9 novembre 1981 sur la suppression de la légalisation des actes publics (J.O. du 31 janvier 1982).
Art. L. 226-9. -  Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le troisième alinéa de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.
Art. L. 223-7. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
    Chapitre IV
    Pupilles de l'Etat
    Section 1
    Organes chargés de la tutelle
Par décret en date du 20 septembre 2007, M. Blua (Frédéric), directeur régional et départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Mehnert (Denis).
Le second tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le nombre de vacations, par rapport déposé, est fixé par le président de la commission des sanctions de l'Autorité dans une fourchette de 4 à 20 vacations, le plafond pouvant être porté à 30 vacations dans le cas de dossiers requérant du rapporteur des diligences exceptionnelles.
Art. L. 251-3. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Modalités d'admission
Art. L. 225-12. -  Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 novembre 2007, Mme Nicole Isnard, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la protection sanitaire à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police de Paris.
Art. L. 6414-23. -
    Les personnels de l'établissement public de santé territorial de Mayotte bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, dont les modalités d'exercice sont définies par voie réglementaire.
Art. L. 752-11. -
    L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime.
Art. L. 913-2. -
    Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 913-4.
Art. L. 913-5. -
    Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 762-8. -
    Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
    Sous-section 2
    Financement
Art. L. 914-4. -
    L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.
Art. L. 762-15. -
    Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles L. 723-9 et L. 731-30 à L. 731-34 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.
La liste des membres titulaires et suppléants du comité consultatif national paritaire est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Art. L. 923-13. -
    Sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 921-1, le ministre compétent fixe, par arrêté, des mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage.
Art. L. 923-4. -
    Un décret pris après avis de la commission nationale vétérinaire établit la liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire.
Art. L. 914-13. -
    Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.
Art. L. 751-31. -
    La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.
La SAM Radio Monte Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes des deux explosions de gaz du 29 novembre 2002 à Toulouse-Empalot, dont le siège social est sis chez Mme de La Hoz (Bernadette), 28, rue Jean-Lebas, 31400 Toulouse.
(0 établissement)
C. - PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT DONT LA LIQUIDATION EST EN COURS
La notice annexée en I à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2006 est adoptée.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :
La requête de M. Hervé Schoner est rejetée.
La requête de M. Eric Bellet est rejetée.
Art. L. 911-8. -
    Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.
Art. L. 752-31. -
    Les litiges relatifs à l'application de la présente section sont de la compétence des juridictions de droit commun.
    Sous-section 5
    Dispositions diverses
Art. L. 915-1. -
    Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou à la deuxième catégorie mentionnées à l'article L. 911-12, en contravention avec l'interdiction édictée à l'article L. 911-13.
Art. L. 752-28. -
    L'assurance prévue à l'article L. 752-22 peut être souscrite auprès des sociétés et des organismes mentionnés à l'article L. 752-13.
    Sous-section 3
    Faute de l'assuré ou d'un tiers
Art. L. 752-17. -  Les litiges relatifs à l'application de la présente section sont de la compétence des juridictions de droit commun.
    Sous-section 4
    Dispositions diverses
Art. L. 752-14. -  Toute personne visée à l'article L. 752-2 doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à la présente section a été satisfaite.
Art. L. 753-17. -
    Le caractère professionnel de l'accident mentionné à l'article L. 753-14 et le degré d'incapacité permanente de travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de l'accident.
Art. L. 762-19. -
    Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L. 732-3 et sont prévues aux articles L. 732-8 et L. 732-9 pour ce qui concerne l'invalidité.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2007 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2006, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus de l'année 2006.
Art. R. 226-2. -
    A la fin de la période de mobilité, les magistrats sont réintégrés de droit, au besoin en surnombre, dans leur corps d'origine.
    Toutefois, ils peuvent être autorisés, sur leur demande, à demeurer dans les fonctions qu'ils occupent au titre de la mobilité.
Art. R. 231-5. -
    Les jugements définitifs exposent succinctement et discutent les moyens développés par les parties intéressées en réponse aux jugements comportant des dispositions provisoires.
Art. R. 317-22. -
    Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
    Section 6
    Autres aménagements
Art. D. 231-29. -  Les trésoriers-payeurs généraux communiquent au ministère public près la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes, les groupements de communes et les établissements publics dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif.
Art. D. 2343-5. -
    Le compte de gestion est remis par le comptable de la commune au maire pour être joint au compte administratif comme pièce justificative et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos.
Art. D. 2343-9. -
    Les certificats de quitus sont délivrés aux comptables, à l'effet de remboursement de cautionnement, après que l'autorité qui juge les comptes, a reconnu qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 19 vendémiaire an XII pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes.
Art. R. 321-8. -
    Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports, par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
Art. D. 231-19. -  Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 211-2 s'apprécie, pour les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements.
Art. R. 212-5. -  Les chambres régionales des comptes peuvent comporter une ou plusieurs sections.
Art. R. 411-16. -
    La commission se réunit sur convocation du préfet.
    Le préfet désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.
Art. R. 412-29. -
    Les feux de signalisation lumineux réglant la circulation des véhicules sont verts, jaunes ou rouges. Les feux de signalisation jaunes et rouges peuvent être clignotants.
Art. R. 413-11. -
    Lorsque le poids et les dimensions d'un engin de service hivernal excèdent les limites fixées au chapitre II du titre Ier du livre III, sa vitesse est limitée à 50 km/h.
Art. R. 411-6. -
    Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.
Art. R. 412-43. -
    Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente section est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
    Section 7
    Circulation des animaux isolés ou en groupe
Art. R. 317-13. -
    Le ministre chargé des transports détermine les conditions d'application de la présente section aux matériels de travaux publics.
Art. R. 212-45. -
    Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé des finances, sauf recours devant la juridiction administrative.
Art. R. 141-12. -
    Sont applicables aux audiences publiques de la Cour les articles 438, 439 et 441 du nouveau code de procédure civile sur la police de l'audience.
    Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.
Art. R. 212-8. -  En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes est remplacé par le magistrat du siège, présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
    Paragraphe 4
    Le président de section
Art. R. 316-8. -
    Les commandes des divers organes du véhicule susceptibles d'être utilisés pendant la marche doivent être facilement accessibles par le conducteur en position normale de conduite.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
LIVRE II
    LES CHAMBRES REGIONALES
    ET TERRITORIALES DES COMPTES
    PREMIERE PARTIE
    LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
    TITRE Ier
    MISSIONS ET ORGANISATION
    CHAPITRE PRELIMINAIRE
    Absence de dispositions réglementaires.
    Chapitre Ier
    Missions
Art. R. 325-51. -
    Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Art. D. 2333-101. -
    Les règles applicables notamment à la liquidation, au paiement, au recouvrement, au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de transport sous réserve des dispositions ci-après.
Art. R. 3213-4. -
    En matière d'acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil par les départements et les établissements publics qui en dépendent, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Art. R. 2512-30. -
    Le maire délivre l'autorisation d'inhumation, prévue à l'article R. 2213-31, lorsque le corps est inhumé dans l'un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.
(D. 12 juillet 2005, art. 20).
 L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes reçues dans le cadre de ces fonctions.
Le présent arrêté a pour objet de définir selon quelles conditions de formation les pilotes d'aéronefs peuvent pratiquer la voltige aérienne.
Art. R. 4134-5. -
    Nul ne peut être nommé membre du conseil économique et social régional s'il est privé du droit électoral.
Le I de l'article 20 s'applique pour la rentrée 2008-2009.
Le guide national de référence des techniques professionnelles joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales fixe les règles d'utilisation des lances à eau à main par une ou plusieurs équipes en binômes. Il peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.