Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le montant de la contribution financière de chaque département     au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance     maltraitée prévu à l'article 71 susvisé du code de la famille et de l'aide     sociale est fixé comme suit au titre du budget 1996.
Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, mélangeurs et    distributeurs discontinus    IX
Art. 5. -  Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1996 en     Polynésie française par dérogation aux articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7     du code des communes.
- thermomètres en verre, sondes interchangeables    I B
- de 500 mètres cubes par heure exclus à 1 000 mètres cubes par heure inclus    
    XII
Art. 12. -  Lorsque l'administrateur supérieur a demandé à l'armateur     d'embarquer un observateur à bord, comme prévu à l'article 5 ci-dessus, cet     observateur doit être mis en mesure de communiquer avec lui.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1996, il est mis     fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-René Bernard en qualité de     sous-gouverneur du Crédit foncier de France à compter de la date de     publication du présent décret.
Art. 9. -  Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera     décidé par arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés.
Professeurs des universités et assimilés
    Section 18 Arts : plastiques, du spectacle,
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 13 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le montant de l'allocation d'entretien prévue à l'article 3 de     l'arrêté du 27 décembre 1983 modifié susvisé est fixé à 3 770 F par mois.
Art. 3. -  Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge     des responsables de leur mise sur le marché.
Art. 3. -  L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant des remboursements     forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour     l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles     étrangères est abrogé.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 13 186 300     F et un crédit de paiement de 13 186 300 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Article 2
      Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Fait à Paris, le 27 février 1996.
Art. 3. -  Est également considérée comme un acte très spécialisé pour     l'application de l'article L. 760 toute analyse demandée par un directeur de     laboratoire à un autre directeur de laboratoire à titre d'expertise à la     suite d'un résultat jugé ininterprétable.
Art. 5. -  Tout pêcheur professionnel exerçant en amont de la limite de     salure des eaux doit adresser chaque mois au Conseil supérieur de la pêche,
     centre national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs, le     relevé des captures qu'il a réalisées.
Art. 7. -  L'arrêté du 3 février 1987 relatif au système d'identification et     de gestion des populations de saumon en eau douce est abrogé.
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par le     texte suivant :
    << Arrêté du 6 mai 1988 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants     et de particules des moteurs Diesel effectués sur les véhicules automobiles     avant leur mise en circulation >>
Art. 10. -  Le décret no 83-445 du 2 juin 1983 relatif à la coordination de     l'action à l'égard des professions libérales est abrogé.
4. Corps technique et administratif
    4.4. Groupe de spécialité état-major
      Au lieu de   << Lieutenant-colonel Poulinquen (Alain) >>, lire   <<     Lieutenant-colonel Pouliquen (Alain) >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 1996, Mme Nodot     (Jacqueline), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et     des finances, est, à compter du 15 juin 1996, affectée au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - les services concernés du commandement des organismes de formation de     l'armée de terre ;
      - le bureau Relations internationales de l'état-major de l'armée de terre ;      - les membres des corps d'inspection.
Art. 2. -  Le comité est présidé par le Premier ministre ou par le ministre     chargé des petites et moyennes entreprises. Il comprend tous les ministres     concernés par l'activité d'une ou de plusieurs professions libérales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 juillet 1996, M. Mansuy (Didier), ingénieur des travaux ruraux,
     est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er juillet     1996.
Art. 1er. -  Le montant de la contrepartie des charges salariales relative     aux agents des directions départementales de l'équipement intervenant pour le     compte des communes est fixé à 250 225 200 F en valeur 1992.
Art. 2. -  Pour chaque département, le montant du droit à compensation au     titre de la suppression de cette recette figure sur le tableau joint en     annexe.
Art. 9. -  Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole     titularisés en application des articles 7 et 8 ci-dessus sont classés dans     les conditions définies aux articles 10 et 11 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 juillet 1996, Mlle Peuvot (Lorette), attaché     administratif des services déconcentrés, est promue chef adjoint de service     administratif à compter du 16 février 1996.
Art. 2. -  Les préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent     interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier     de la chasse dans le département, en application des articles L. 229-17 et R.     229-6 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Le Livre de l'aveugle >>, dont le siège est à     Paris (7e), 7, rue Duroc.
Art. 6. -  Le directeur du service hydrographique et océanographique de la     marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 62. -  Pour l'accès aux emplois de niveau A, une convention pourra être     passée par l'Office national de la chasse avec le ministère de l'agriculture,     le ministère de l'environnement ou d'autres établissements publics afin     d'organiser des épreuves de recrutement et des formations communes.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 4. -  La répartition de la fraction mentionnée au deuxième alinéa de     l'article 3 est faite au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les     centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage de la région     considérée, apprécié au 31 décembre 1995.
Art. 4. -  La commission des équipements de sécurité civile est présidée par     le directeur de la sécurité civile. Elle est réunie, au moins deux fois par     an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Elle peut     décider d'entendre toute personne susceptible, par ses avis, d'éclairer ses     travaux.
10. Bureau du service national
    de Strasbourg
     Arnould (Damien).
    Debus (Fabrice).
    Ditvial (Karl).
    Durignieux (Jacques).
    Henny (Matthieu).
    Morel (Franck).
    Schramm (Sébastien).
    Thommerel (Benoît).
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1996, M. Jean     Mattéoli, président du Conseil économique et social, grand officier de la     Légion d'honneur, est nommé membre du conseil de l'ordre national de la     Légion d'honneur.
Art. 2. -  Le directeur du personnel et des services du ministère chargé de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 1996 :
      Page 6575, 1re colonne, article 4, avant-dernière ligne et dernière ligne,
     au lieu de   << 3 bis >>, lire   << 3-1 >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, M. Din'Lobe (Michel),     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet     1996.
Art. 3. -  La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 30/06/2001 page 10392 à 10393
    =============================================
Art. 18. -  Les épreuves d'admission subies par les candidats des filières     P.T. et T.S.I. déclarés admissibles sont réglées comme suit :
      I. - Filière P.T. : la nature et les coefficients des épreuves de la filière     P.T. seront définies ultérieurement.
Art. 7. -  Les épreuves d'admissibilité comportent uniquement les épreuves     écrites définies dans les tableaux ci-après.
      Les notes attribuées aux épreuves sont exprimées par des nombres compris     entre zéro et vingt et affectés des coefficients suivants :
Art. 1er. -  A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique     ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des     transporteurs publics de marchandises par bateau de navigation intérieure en     vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, M. Demazure     (Michel), professeur des universités, est reconduit dans ses fonctions de     directeur du palais de la Découverte pour une durée de cinq ans à compter de     la date de publication du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 1996, Mme Jonet (Jeannine),     administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 15 septembre 1996.
Art. 1er. -  Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre     1996, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation     spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour     l'ensemble des branches professionnelles.
Experts scientifiques
      Mme Bouniols (Andrée).
      M. Desclaux (Dominique).
      M. Kaan (François).
      M. Lessire (Michel).
      M. Schweisguth (Bertrand).
      M. Tourvieille (Denis).
      M. Vear (Felicity).
Lire :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 25/05/96                        Page 7799   a 7800    
                      ......................................................
Représentants des établissements producteurs
    de semences ou de plants
      M. Hamelin (Philippe).
      M. Jouffray (Jean-Pierre) (Fédération française des semences fourragères).
      M. Petit-Pigeard (Roland).
Représentants de l'interprofession
      M. Coustau (Max), président de la section Plantes oléagineuses du Groupement     national interprofessionnel des semences.
      M. Clavier (Franck).
      M. de Ponteves (Bernard), secrétaire de la section Plantes oléagineuses du     Groupement national interprofessionnel des semences.
Art. 51. -  Sont abrogés les articles 15, 16 et 17 de la loi no 87-565 du 22     juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection     de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12     février 1974 précitée.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Régional Airlines une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret.
Section Semences fourragères et à gazon
      Président : M. Llaurens (Pierre).
      Vice-président : Mme Thomas (Yvette).
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Start est autorisée à exploiter un réseau     indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les     prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges     annexé au présent arrêté.
Art. 6. -  La sous-régie de recettes instituée par l'arrêté du 2 février     1982 susvisé auprès du dépôt d'archives du port de Toulon est rattachée à la     régie de recettes instituée auprès de la direction du commissariat de la     marine, à Toulon (Var).
Art. 2. -  Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa     publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par     ledit accord précité.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1996, Mme     Fouquet (Annie) est renouvelée, pour une durée de trois ans, dans ses     fonctions de directeur du Centre d'études de l'emploi.
Art. 9. -  L'exercice de la chasse est interdit sur l'ensemble du territoire     de la réserve naturelle à l'exception de la partie du domaine fluvial de la     Sèvre Niortaise comprise entre la limite du domaine public maritime et     l'ancien pont du Brault (limite de la réserve naturelle).
Art. 2. -  Une régie de recettes est instituée auprès de la direction du     commissariat de la marine, à Toulon (Var), pour l'encaissement des produits     mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b, d et f, de l'arrêté du 31 décembre     1993 susvisé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 250 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A N N E X E
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
    DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE (EXERCICE 1995)
    (En millions de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/96                        Page 9863    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications     volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 25     ares.
Art. 16. -  L'utilisation à de fins publicitaires de toute expression     évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation     délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 178     656 089 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 mai 1996, M.
     Guillard (Philippe) est nommé directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie,     en remplacement de M. Boulan (Michel).
      M. Guillard prendra ses fonctions à compter du 8 juillet 1996.
Art. 8. -  Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  La décision de la commission est publiée au Bulletin officiel des     armées.
Art. 7. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 40. -  Les dispositions de la présente loi ne font obstacle à aucune     des compétences reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et     règlements relatifs à la fonction publique territoriale.
Experts scientifiques
      M. Boyat (Armand).
      M. Charcosset (Alain).
      M. Lefort (Pierre-Louis).
      M. Panouille (Antoine).
      M. Pollacsek (Maurice).
Art. 2. -  Les montants en francs sont applicables jusqu'au 31 décembre 2001.
Fascicules applicables au génie civil
     Fascicule 65 B                    Exécution des ouvrages en béton de faible importance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001, M. Bernard Delafaye, magistrat hors hiérarchie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2001, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.
Art. 12. -  Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1995 portant     délégation de signature sont abrogées.
Art. 18. -  Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet     de limiter les activités militaires, et particulièrement la circulation et le     stationnement des unités de la marine nationale, la sécurité des moyens     militaires de défense, ainsi que les activités liées à l'exécution de la     politique militaire de défense.
A compter du 1er juin 1996
      M. Jean-Jacques Bagur, premier juge au tribunal de grande instance de     Marseille, pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  L'association Radyo ITG est mise en demeure de respecter à l'avenir l'article 19 de sa convention en enregistrant et en conservant, pendant un mois, les émissions diffusées et en fournissant ces enregistrements sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique.
A compter du 1er avril 1996
      M. Keromen (Alain).
      M. Jacquin (Gérard).
      M. Renoult (Roland).
1. Moyens de traction
      Sans objet.
Art. 1er. -  M. Louis Blaise est nommé inspecteur général de l'équipement     (5e tour).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de     Terrasson-Lavilledieu, une analyse de la situation du réseau au regard de la     mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions     d'expression directe.
4. Port du gilet de sauvetage
      Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pendant la période du 15     novembre au 15 mars et recommandé en dehors de cette période.
Art. 5. -  L'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 1995 susvisé est modifié     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/96                        Page 10093  a 10098    
                      ......................................................
Art. 16. -  Stationnement côte à côte (art. 7.08 du R.G.P.).
      Sans objet.
Art. 65. -  Les membres désignés par les associations mentionnées à l'article 58 et agréés par le représentant du Gouvernement pour le centre ou le local dans lequel leur intervention est envisagée reçoivent une habilitation du représentant du Gouvernement donnant accès au lieu de rétention.
Art. 4. -  Lorsque l'entrée à Mayotte est motivée par un transit, l'étranger doit justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.
Art. 37. -  Dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance ou son délégué fixe l'heure de l'audience. Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, à l'administrateur supérieur, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 98. -  L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est l'administrateur supérieur.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 4 171 200 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 6. -  A l'article R. 233-56 du même code, après les mots : << du modèle     de machine >>, sont insérés les mots : << , de composant de sécurité >>.
A la préfecture du Nord
      M. Roussel (Jean-François), à compter du 1er janvier 1995.
Art. 12. -  A l'article R. 233-64 du même code, les mots : << aux machines     visées >> sont remplacés par les mots : << aux machines ou composants de     sécurité visés >>.
A la préfecture du Bas-Rhin
      Mme Monfort (Lydie), à compter du 1er janvier 1995.
A la préfecture du Bas-Rhin
      Mme Gatty (Marie-Odile), à compter du 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Raymond     Ardaillou au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 4e section (Sciences     biologiques), en remplacement de M. André Soulairac, décédé.
A la préfecture d'Indre-et-Loire
      M. Aubry (Jean-Philippe), à compter du 1er janvier 1995.
A la préfecture des Alpes-Maritimes
      M. Pignol (Jeanick), à compter du 1er janvier 1995.
Art. 3. -  Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
     et du ministre chargé du budget détermine la date d'entrée en application de     l'article 5 du règlement type.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 juillet 1996, M. Cuvelier (François), attaché     administratif des services déconcentrés, est promu chef adjoint de service     administratif à compter du 16 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et     généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du     département de la Haute-Garonne est agréé.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret en date du 2 août 1996, la modification des statuts de la     congrégation du monastère de la Visitation Sainte-Marie du Puy-en-Velay     (Haute-Loire) est approuvée.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 600 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21     juin 1983 précitée.
Cour administrative d'appel de Paris
      Mlle Dominique Brin.
Par décret en date du 31 juillet 1996, l'Académie des beaux-arts est     autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice,
     le legs qui lui est consenti par Mme Rouart, née Conan (Anne-Marie).
Art. 4. -  L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29     février 1996, sans préjudice de l'application des dispositions des articles     L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'immunologie sur     l'embryon et le foetus est refusée à l'E.T.S. de l'Isère, centre hospitalier     régional à Grenoble.
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
      Mme Janine Evgenas.
Par arrté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et     généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du     département d'Eure-et-Loir est agréé.
Art. 3. -  La campagne électorale sera ouverte le lundi 19 août 1996, à zéro     heure, et prendra fin le samedi 7 septembre 1996 à minuit.