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M. Philippe Huberdeau, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.
Le Premier ministre et le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2002-145 du 7 février 2002 et le décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier sont abrogés.
Le complément de prime à la brebis et à la chèvre, visé à l'article 2 du décret du 17 mars 2004 susvisé, est fixé à 5 EUR par tête.
Les représentants du département comprennent :
 1° Le président du conseil général ou son représentant mentionné à l'article R. 421-15 ;
 2° Des conseillers généraux ou des fonctionnaires des services du département désignés, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, par le président du conseil général.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Jean Guillaume, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Abbeville, est nommé sous-préfet de Châteaubriant.
Après délibéré hors la présence du public et des parties, la décision ou le jugement est prononcé en séance publique.
 Le tribunal peut, avant de statuer, ordonner tous suppléments d'instruction ou expertises qu'il estime nécessaires en fixant le délai dans lequel il doit y être procédé.
Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article R. 422-3.
Les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'auxiliaire de vie sociale sont agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Lilly France SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Les services et les organismes qui emploient les techniciens de l'intervention sociale et familiale ne peuvent recevoir aucune aide financière des collectivités publiques ou des institutions gérant un service public s'ils emploient en cette qualité des personnes qui n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article D. 451-69.
Des dispenses de scolarité peuvent être accordées aux titulaires de certains diplômes et certifications en travail social précisés par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-29.
Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives à l'organisation générale de l'agence et celles relatives aux matières définies aux 8° à 10° de l'article R. 522-20.
Le directeur général de l'administration et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée de trois ans renouvelable.
 Les organismes agréés ne peuvent se voir attribuer de subventions spécifiques au titre de l'instruction des demandes d'allocation du revenu minimum d'insertion.
L'examen a lieu chaque année dans les académies pourvues d'un établissement de formation agréé. L'implantation du centre d'examen et les dates des épreuves sont fixées par le recteur.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Mme Marie-Ange Folacci est nommée conseillère chargée de la presse et de la communication au cabinet du secrétaire d'Etat.
Les jugements des tribunaux interrégionaux ne sont pas susceptibles d'opposition.
Des arrêtés des ministres mentionnés à l'article D. 451-47, pris après consultation de la commission nationale pour la formation à l'animation, précisent les diplômes reconnus partiellement ou totalement équivalents au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.
M. Jean-Pierre Denis, inspecteur des finances, est nommé directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en remplacement de M. Philippe Jurgensen, appelé à d'autres fonctions.
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture visé à l'article 21 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2004, M. Jarrige (Jean-François) est nommé président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
L'accord interprofessionnel susvisé conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine(INAPORC) et figurant en annexe (1) est étendu pour une période de un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
La Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes se réunit à l'initiative de son président.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points qui ne peut être inférieur à 70.
 Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 130.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDB.
Les montants maxima autorisés de l'encaisse en numéraire, au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôts de fonds au Trésor, figurent pour chaque régie et chaque sous-régie en annexe.
Délégation est également donnée à M. Fabien Maillet, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité réglementation, à l'exception des conventions.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 312 320 591 EUR et un crédit de paiement de 992 221 062 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Didier Guidoni, conseiller technique au cabinet du ministre, le 30 septembre 2004.
Le programme de l'enseignement d'information et communication dans la spécialité « communication » de la classe de première de la série « sciences et technologies de la gestion » est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 modifié relatif à la création du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est abrogé sous réserve des mesures transitoires prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus.
L'épreuve orale est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
I. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 II. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ce décret.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, Mme Marie-Françoise Lecaillon, administratrice civile, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, est nommée sous-préfète de Cambrai (1re catégorie).
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a retiré la licence d'agence de mannequins attribuée à l'agence France Models, 11, rue de l'Orphelinat, 06400 Cannes.
A compter du 5 avril 2004, l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Le nombre de primes d'encadrement est fixé à :
 Hors catégorie : 5.
 1re catégorie : 25.
 2e catégorie : 35.
La population municipale des îles Wallis et Futuna est arrêtée au chiffre de 14 944.
 La population totale des îles Wallis et Futuna, somme de la population municipale et de la population comptée à part, est arrêtée au chiffre de 15 301.
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I a à l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe du présent décret.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de son article 4.
Par décret en date du 30 août 2004, les demandes de permis de recherches A dits permis « Cécile », « Saint-Jean », « Amadis », « Dimanche », « Régina », « Chevaux », « Ekini » et « Camopi » (Guyane), présentées par la société Géotech International SARL, sont rejetées.
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2004, page 9593, 1re colonne, article D. 643-7, 3°, formule définissant « E » :
   Au lieu de :
   Lire :
Les pièces produites doivent justifier d'une date de validité démontrant le caractère effectif de la résidence au moment de la reconnaissance initiale de leurs droits directs ou à réversion.
La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 17 août 2004.
Est annulé sur 2004 un crédit de 42 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Une décision du ministre chargé de l'agriculture fixe l'organisation des élections des représentants du personnel.
Il est créé une unité capitalisable « base-ball et soft-ball » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Dans l'arrêté du 26 février 2004 susvisé, dans l'article 2, dans le tableau, dans la colonne Code, au lieu de : « 321910 », lire : « 3251910 ».
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 228 674 EUR et un crédit de paiement de 265 004 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulée sur 2003 une autorisation de programme de 217 240 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003, Mlle Petit (Florence), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er novembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :
M. Julien Massiat, conseiller technique, est nommé chef adjoint de cabinet du secrétaire d'Etat.
Mme Florence Berthout, directrice adjointe du cabinet, est nommée directrice du cabinet du secrétaire d'Etat.
Par décret en date du 22 août 2003, M. Jacques Louvier est nommé membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la communication, en remplacement de M. Michel Balluteau.
Par décret en date du 22 août 2003, les conseillers de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales et territoriales des comptes désignées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2003, Mlle Eve Hermann, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est, à compter du 1er septembre 2003, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 2003, M. Quentin (Didier), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 15 juillet 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juin 2003, M. Depaigne (Jacques), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants de la prime d'expérience évoluent par référence à l'augmentation du taux du salaire horaire de base.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 12 août 2003, M. Pierre Boedoz, attaché commercial, est affecté à Asuncion et nommé chef de la mission économique au Paraguay.
A N N E X E
TABLEAU N° 1
Direction de l'administration pénitentiaire
TABLEAU N° 2
Direction de l'administration pénitentiaire
Par décret en date du 27 octobre 2003, est classé parmi les sites du département du Calvados l'ensemble formé par le port artificiel Winston-Churchill et les falaises qui le dominent, sur le territoire des communes d'Arromanches-les-Bains, Asnelles, Saint-Côme-de-Fresné et Tracy-sur-Mer (1).
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté s'il est démontré qu'elle assure ou conduit à un niveau de sécurité au moins équivalent.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 228 674 EUR et un crédit de paiement de 265 004 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2003 un crédit de 5 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Est ouverte sur 2003 une autorisation de programme de 3 093 624 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2003 un crédit de 6 057 129 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 6 057 129 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Verrières traversant le département de la Vienne est abrogé.
AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE
 Délibération n° 2003-A-035 du 24 octobre 2003
Modification de la délibération n° 2002-A-061
du conseil d'administration du 4 octobre 2002
Le recouvrement des impôts, actuellement exercé par les trésoreries de Tarbes Sud et de Tarbes Nord, est transféré à la trésorerie de Tarbes.
Redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource
Coefficients forfaitaires de consommation
A N N E X E I I I
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions de classement des points sensibles de 1re et 2e catégorie et des réseaux sensibles, en application de l'instruction générale interministérielle sur la sécurité des points et réseaux sensibles susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 décembre 2003, Mme Pozzo di Borgo (Cécile), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice (directrice adjointe de la communication et de l'information) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2003.
La trésorerie de Grandvillars est supprimée.
En application du 4° du I de l'article 16 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
La trésorerie de La Grande-Paroisse est fusionnée avec celle de Montereau (Seine-et-Marne).
La trésorerie de Romainville est spécialisée dans la gestion du secteur public local.
En application de l'article 83 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau normalisé relatif aux mouvements annuels des comptes de liaison d'un établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme privé est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 9 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2003, M. Jonathan Ajavon est nommé et titularisé à compter du 1er septembre 2003 attaché d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 1er septembre 2002).
Les données collectées sont rendues publiques notamment sur les sites internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le format des données mises à disposition du public est défini par le comité de pilotage mentionné à l'article 2.
L'arrêté du 5 juin 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien pour la société Héli Sécurité est abrogé.
Un organisme disposant de laboratoires sur plusieurs sites géographiques sur lesquels interviennent des équipes différentes doit déposer une demande d'agrément pour chaque laboratoire localisé sur chacun de ces différents sites.
La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 2004 est fixée au 15 octobre 2003.
La trésorerie de Cadours est regroupée sur la trésorerie de Grenade (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 octobre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre Lesage, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 décembre 2003.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Saint-Mars-sur-Colmont et d'Oisseau, actuellement assurés par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, sont transférés à la trésorerie de Gorron (Mayenne).
Le présent décret est applicable aux concours de recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
L'UNEP est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage, annexées à la présente habilitation (1).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Cercy-la-Tour, Fours, Montambert, Saint-Gratien-Savigny, Saint-Hilaire-Fontaine et Thaix, actuellement confiés à la trésorerie de Fours, sont transférés à la trésorerie de Decize (Nièvre).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2003, à l'arrêté du 21 mars 2001 portant affectation de M. Ravier (François), administrateur civil, la date du : « 31 mai 2003 » est remplacée par celle du : « 29 août 2003 ».
Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 2003 sont augmentées d'une somme de 5 619 829 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le délai prévu à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 est de deux fois la durée du congé sollicité, sans pouvoir être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.
Est rectifié comme suit l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé.
 A la fin de l'article 2 est ajouté l'alinéa suivant :
 « Cette variété peut être commercialisée jusqu'au 30 juin 2006. »
Les trésoreries de Brinon-sur-Beuvron, de Saint-Amand-en-Puisaye et de Fours sont supprimées.
A compter du 1er octobre 2003, il est créé dans le territoire de la Polynésie française un poste comptable dénommé « trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels » (TIVAA). Ce poste comptable est installé à Papeete.
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, est instituée une épreuve facultative orale d'admission énoncée comme suit :
L'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Le prix pour la communication de la base France entière dénommée "SIRENE dénombrements visée au point 3 de l'article 1er est fixé à 135 EUR. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Zambon France SA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la santé exercées par M. Lucien Abenhaïm.
Les vergers à graines énumérés en annexe 3 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie qualifiée.
La décision n° 2003-1115 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 17,7-19,7 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Ferréol, conseillère technique au cabinet de la ministre.
L'ambassadeur de France en Iran est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Aventis Pasteur MSD, SNC, Baxter SAS, Glaxosmithkline et Schering-Plough, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à la date de publication du présent arrêté :
A compter du 1er janvier 2008
Le tarif n° 25 du Port autonome de Paris, qui a été affiché au moins quinze jours consécutifs entre le 15 avril et le 5 septembre 2003 et qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (1), entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Le décret du 31 juillet 1990 approuvant les statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré et le décret n° 96-674 du 23 juillet 1996 portant approbation des modifications des statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré sont abrogés.
Rectificatif au Journal officiel du 8 août 2003, page 13776, 2e colonne, article 1er, 3e ligne, au lieu de : « Association nantaise du poney français... », lire : « Association nationale du poney français... ».
Le décret du 3 octobre 1962 susmentionné est abrogé.
Les articles 11-1, 11-2 et 11-3 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé sont abrogés.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Chambley-Bussières est regroupée sur celle de Jarny renommée Jarny-Chambley (Meurthe-et-Moselle).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Sarrouilles à compter du 1er septembre 2003.
Dans l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, le terme : « comité de l'enseignement » est remplacé par : « comité des études ».