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Art. 22. - La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l’administration intérieure de la Banque de France ou opposant celle-ci aux membres du Conseil de la politique monétaire, aux membres du Conseil général ou à ses agents.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACTIVITÉ ET AU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2000, Mme Dumeste (Marie-Hélène), administratrice civile affectée dans les services du Premier ministre, est affectée au ministère de la culture et de la communication du 1er septembre 1996 au 9 mai 1999 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1993, M. Marbach (Jean) est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 15 octobre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2000, M. Morel (Claude), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 1999, la Comédie-Française est autorisée à participer, à hauteur de 1,4 MF, à l'augmentation de capital de la Société anonyme du Studio-Théâtre.
Art. 16. - Dans les conditions mentionnées à l’article 15, la Banque de France établit, pour le compte de l’Etat et sur instructions du ministre chargé de l’économie et des finances, la balance des paiements et la position extérieure de la France. Le ministre chargé de l’économie et des finances publie ces informations.
Art. 1er. - Pour l’application de l’alinéa 2 de l’article R. 231-68 du code du travail, la liste non exhaustive des éléments de référence et des autres facteurs de risque à prendre en compte pour l’évaluation préalable des risques et l’organisation des postes de travail est précisée en annexe au présent arrêté.
Art. 20. - La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit et les établissements financiers tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour exercer les missions définies au chapitre Ier. Elle peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes.
Art. 18. -  La directrice de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4: - La dénomination nationale du D.E.U.G. Théologie comporte les mentions suivantes, explicitées en annexe I du présent arrêté :
- Théologie catholique ;
- Théologie protestante.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 1993, le centre de réception radioélectrique de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes), no C.C.T. : 00654301, exploité par le ministère de la défense (armée de l’air), est classé en 3e catégorie.
Art. 9. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le montant de l’avance est inscrit dans les écritures du trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie, à charge pour le payeur du territoire d’effectuer des tirages au fur et à mesure de ses besoins.
Art. 9. - La composition du jury, présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est composé de plusieurs membres de l’université assurant habituellement un enseignement de troisième cycle en psychologie et de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 13. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Les listes des candidats autorisés à concourir ainsi que les listes définitives d’admission sont arrêtées par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 4. - Ces dispositions sont maintenues en vigueur tant que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d’être remplies.
Art. 8. - L’infirmier ou l’infirmière doit respecter le droit du patient de s’adresser au professionnel de santé de son choix.
Art. 4. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès de la direction de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications.
Art. 11. - Chaque candidat est crédité d’un total de points obtenu par addition :
- du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d’admissibilité par les coefficients correspondants :
- du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d’admission par les coefficients correspondants.
Art. 38. - Il est interdit à un infirmier ou à une infirmière d’exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments, ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.
Art. 36. - L’exercice forain de la profession d’infirmier ou d’infirmière est interdit.
Cour d'appel de Rennes
    Tribunal pour enfants de Nantes :
    Assesseur suppléant : Mme Rebmann (Elisabeth), épouse Diridollou.
Art. 3. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/1999 page 4577 à 4580
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Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé est fixé à 17 F par heure.
Art. 30. - Sauf nécessité impérieuse de service, un état des postes vacants     est publié et diffusé par voie de circulaire au moins un mois avant la     réunion des commissions administratives paritaires de mutation.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte     dans la zone de contrôle de classe D de Saint-Yan est le centre de contrôle     d'approche de Saint-Yan.
Art. 46. - Le secrétariat des commissions administratives paritaires     départementales est assuré par la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales.
      Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors     de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Art. 67. - Les membres des commissions administratives paritaires ne     perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont     toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les     conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 11. - Dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément     à la réglementation française, à l'exception des vols intérieurs d'une durée     inférieure à deux heures, des places peuvent être réservées aux fumeurs à     condition que la disposition des places permette d'assurer la protection des     non-fumeurs.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte     dans la zone de contrôle de classe D de Lille est le centre de contrôle     d'approche de Lille.
Art. 2. - Le modèle de la feuille de route antérieur à celui défini par le     présent arrêté pourra continuer à être utilisé jusqu'au 31 décembre 1992.
3o La justification du paiement des redevances prescrites;
      4o S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier.
      Un même dépôt ne peut porter sur plus de cent reproductions de dessins ou     modèles.
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord conclu dans le cadre de la section     Semences de céréales du Groupement national interprofessionnel des semences,     graines et plants figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour     la campagne de commercialisation 1992-1993.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires locales et     départementales prévues aux articles 17 et 18 du titre IV du statut général     des fonctionnaires susvisé sont régies par le présent décret, sans préjudice     des dispositions particulières prises en application de l'article 104 dudit     statut.
Art. 5. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action     humanitaire et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A compter du 1er mai 1992
      Mme Batteux, épouse Rauzier (Thérèse), état-major du commandement militaire     d'Ile-de-France.
Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins     contestés doivent être annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou     contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, de la     décision prise et de ses motifs.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE L'AIR
    Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Avec effet du 14 avril 1992
      Bossert (Didier, Léon, Jules), capitaine; 15 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 13 avril 1992.
Art. 1er. - En application du code des marchés publics, et notamment de     l'article 44, est désigné comme personne responsable des marchés dans le     cadre de la maîtrise d'ouvrage du programme de rénovation du palais de la     Découverte: le directeur de la mission interministérielle de coordination des     grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Novembre 1990
    29 novembre 1990. -
M. Noël (François), Nancy.
    Février 1989
    2 février 1989. -
Creuse
      1 Marandola (Christian).
<<Chapitre III
    <<Mannequins
    <<Section I
     <<Règles applicables au contrat de travail liant le mannequin à l'agence et     au contrat de mise à disposition conclu entre l'agence de mannequins et     l'utilisateur.
Indre-et-Loire
      1 Leprovost (Valérie); 2 Senechaud (Marie-Christine).
Ingénieur de la météorologie de 1re classe
      M. Beriot (Nicolas) (détaché).
      M. Lalaurette (François).
      M. Brion (Denis).
      M. Merlet (Maurice).
      M. Durand (Yves).
TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
    A. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
    1. Mesures en faveur de l'agriculture
Art. 84. - Est fixée, pour 1993, conformément à l'état G annexé à la     présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère     provisionnel.
Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993
    I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    A. - Budget général
Art. 59. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre     des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1501989291461 F.
Art. 55. - Au I de l'article 302bisK du code général des impôts, le tarif de     <<15F>> est remplacé par <<17F>>.
2. Mesures en faveur du logement
Art. 23. - Le 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes est complété     par un c ainsi rédigé:
      <<c) Dans les installations de cogénération pour la production combinée     d'électricité et de chaleur pendant cinq années à compter de la mise en     service de ces installations.>>
Art. 34. - Le produit du droit de consommation prévu par l'article 403 du     code général des impôts, perçu dans les départements de Corse à compter du     1er janvier 1993, est affecté au budget de la collectivité territoriale de     Corse.
Art. 3. - L'évaluation des compétences des candidats est organisé par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou de plusieurs des matières     mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
      La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle de conduite de machines automatisées de reliure-brochure     industrielle.
Art. 13. - La déduction prévue à l'article 214A du code général des impôts     cesse de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier     1992.
Art. 2. -  En cas de désistement expressément formulé par écrit avant la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), les droits d'inscription déjà acquittés au titre de l'article 1er peuvent faire l'objet d'un remboursement, sur demande de l'intéressé.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, M. Vilbois (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ancenis, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines.
C HAPITRE  IV
    Pensions de veuves
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières.
3. Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi
Art. 8. - A compter du 1er janvier 1993, au 19o de l'article 81 et à     l'article 231 bis F du code général des impôts, la somme de <<21,50 F>> est     remplacée par celle de <<25 F>>.
A compter du 1er septembre 1992
      M. Illy (Georges);
      M. Lafouge (Roger);
      M. Marty (Robert).
Epreuves facultatives
      Il est ajouté aux épreuves facultatives l'alinéa suivant:
      <<Les candidats au concours interne peuvent demander à subir l'épreuve     facultative ci-après: une épreuve orale portant sur le développement social     urbain (durée: vingt minutes; coefficient 1).>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Tessier, délégation     est donnée à M. Jean-François Bénet, ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat.
Art. 1er. - M. Michel Prat, administrateur civil, est nommé conseiller     technique au cabinet du ministre du budget à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est abrogé.
Parodontologie
      Barthet (Pierre);
      Lauverjat (Yves);
      Moog (Jean-Jacques).
Art. 4. - Le président du jury du concours d'entrée est nommé chaque année     par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du     directeur de l'école parmi les personnalités ayant vocation à enseigner dans     l'établissement.
      Le directeur de l'école nomme les membres du jury sur proposition du     président.
Art. 6. - Les dates des épreuves du concours ainsi que le nombre maximal des     candidats à admettre par section sont fixés chaque année par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de     l'école.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
       BB: bombe d'artifice; FB: feu de bengale; FM: fontaine à main.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Alpha 24.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Accords 16.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Pais.
Art. 16. - Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la     production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art.  1er. - La commune d'Eysines (département de la Gironde) est disjointe     du poste comptable du Bouscat et rattachée au poste comptable de Blanquefort.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     R.M.B.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de     fonctionnement des centres culturels, signé à Prague le 13 septembre 1990 et     dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Art. 5. - La personne habilitée qui a réalisé le tatouage d'un chien ou d'un     chat doit conserver le volet de la carte d'identification qui lui est destiné     pendant au moins trois ans.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Melody 2000.
Conseiller chargé des relations parlementaires
      Mme Patricia Manceau, secrétaire adjoint des affaires étrangères.
Odontologie conservatrice, endodontie
      Vulcain (Jean-Marie).
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Hervé Cavalier, caporel-chef de sapeurs-pompiers professionnels du corps     des sapeurs-pompiers de Nice (Alpes-Maritimes).
      Caporal-chef de sapeurs-pompiers d'une grande conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de son service.
Art. 1er. - Les heures d'écoute significatives de Antenne Réunion, au sens     de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles     correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, la     délégation prévue à l'article précédent est dévolue à M. Daniel Hangard, chef     de service.
C HAPITRE  VI
    Cadre de consultation
    avec les compagnies pétrolières
Relations avec d'autres entités
    Article 63
      En vue de réaliser les objectifs du Programme, l'Agence peut établir des     relations appropriées avec des pays non participants, des organisations     internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, et d'autres     entités et personnes physiques.
Art. 1er. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 23 du décret no 92-335     du 30 mars 1992 susvisé, le nombre <<quarante>> est remplacé par le nombre     <<soixante-dix>>.
Art. 1er. - La convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de     déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle     le 22 mars 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
    Liste des routes
      B. - Routes d'embranchement de rocade ou de liaison;
      Ajouter entre  <<E470 Mukacevo-Lvov>> et <<E530 Offenburg-Donaueschingen>>     <<E512 Remiremont-Mulhouse>>.
Art. 1er. - L'amendement à l'annexe I de l'accord européen sur les grandes     routes de trafic international (A.G.R.) du 15 novembre 1975 sera publié au     Journal officiel de la République française.
TROUPES DE MARINE
    Pour prendre rang du 1er septembre 1992
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve:
     De Rocquigny du Fayel (Eric, Armand, Marie).
     Doceur (Charles, William).
Par décret en date du 7 janvier 1993, le tronçon de voie ferrée de Canohès à Thuir, compris entre les points kilométriques 14,812 et 15,870, dépendant de la ligne de chemin de fer départementale de Perpignan à Thuir (Pyrénées-Orientales) est déclassé.
C HAPITRE  III
    Des remises gracieuses
Art. 17. -  Les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique auront lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Les membres des conseils en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2000, M. Gérard Coste, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé consul général de France à San Francisco, en remplacement de M. André Parant.
Art. 6. -  L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 décembre 1999, à 17,755 milliards d'euros. En moyenne sur le mois de décembre 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 22,584 milliards d'euros.
b) Culte bouddhiste
    Titulaire
    Mme Geneviève Crastre (Lama Anila Tsultrim).
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2000, M. Bernard Courtois, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 2000.
Rattachés au contingent 1991/10
     Choppin Haudry de Janvry (Geoffroy, Pierre).
     Defranoux (Christophe, Raoul).
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 août 1981 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le montant maximum annuel de l'allocation prévue à l'article 1er     ci-dessus est fixé à 1812 F.>>
Art. 7. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances     sont confiées à un même agent.
TRAIN
    Au grade de colonel de réserve
     Le lieutenant-colonel Gelez (Yves).
Verny (Joël, Jean, Louis).
     Villain (Laurent, Emmanuel).
Art. 25. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - La S.A. Sodera susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé M40.
Art. 12. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles     2 et 6, sont rendues applicables aux maîtres des établissements     d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la     Polynésie française.
Article 39
      1. Le Groupe permanent sur le marché pétrolier évalue en permanence les     résultats des consultations avec les compagnies pétrolières et les     renseignements recueillis auprès de ces dernières.
Art. 11. - La commission élabore son règlement intérieur. Celui-ci doit     prévoir les modalités de vote et de décision.
Art. 15. - Les régisseurs d'avances doivent obligatoirement se faire ouvrir     un compte courant ès qualités.
Juin 1989
      7 juin 1989. - M. Beyon (Eric), Paris-La Villette.