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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2006, M. Jean Muguet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2006.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par RFO :
 - sur Radio Martinique, après le journal de la mi-journée ;
 - sur Télé Martinique, après le journal du soir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2003, M. Daniel Bonneval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'équipement de Mayotte à compter du 3 octobre 2003.
La réalisation de chacune des interventions est assurée par le réalisateur désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les horaires auxquels les partis ou groupements politiques procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par la chargée de production. Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent impérativement être respectés par les partis ou groupements politiques.
A l'article 2 de la délibération du 11 septembre 2000, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « La formation disciplinaire prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3612-2 du code de la santé publique se réunit sur convocation du président. »
L'autorisation est accordée lorsque la conformité aux dispositions fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 et, le cas échéant, par la réglementation nationale a été constatée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par RFO :
 - sur Radio Guadeloupe, après le journal de la mi-journée ;
 - sur Télé Guadeloupe, après le journal du soir.
Avant émission finale dans le local, sauf dans le cas où le chauffage est obtenu par récupération sur la production de froid, l'air ne peut être chauffé puis refroidi, ou refroidi puis réchauffé, par des dispositifs utilisant de l'énergie et destinés par conception au chauffage ou au refroidissement de l'air.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa du I, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
 II. - Au troisième alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
L'ensemble des opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Serge Robert.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, lorsque les circonstances l'exigent.
Les masques lointains pris en référence ont une hauteur au-dessus de l'horizon de 20 degrés. Les masques proches pris en référence sont nuls.
Par décret en date du 25 septembre 2003, M. Jean-Louis Girodolle est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Isabelle Martel.
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Amiens-Glisy est accordée à la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 4 juillet 2003.
Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis.
Au 1° de l'article 4 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « Par concours externes et concours internes » sont remplacés par les mots : « Par concours externes, concours internes et par des troisièmes concours ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sardin, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, l'habilitation de l'école d'architecture de Bordeaux à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2003-2004.
Durant l'année scolaire 2004-2005, le programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économiques et commerciales, options scientifique, économique et technologique, porte sur l'étude du thème suivant : « La passion ».
Le premier alinéa de l'article 58 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques comprennent : ».
A compter du 1er juillet 2006
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pavillet (Ariel, François, Marcel).
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support DVCPRO et ou BETA SP.
M. le vice-amiral Devaux (Pierre, Gérard, André), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre pour prendre rang du 1er juin 2006. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 30 novembre 2007.
Le montant prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé pour les années 2006 à 2008 conformément au tableau ci-après :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 31 août 1999 précité.
Dans le premier alinéa de l'article 16 du décret du 8 octobre 1996 susvisé, les mots : « Le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse informent » sont remplacés par les mots : « L'Autorité des marchés financiers informe ».
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 11 juillet 2003 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Ce concours comporte un examen des dossiers et des épreuves orales d'admission. Il est attribué au dossier une note numérique variant de 0 à 20. A l'issue de l'examen des dossiers, le jury fixe la liste d'admissibilité.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Larrouturou, président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'intéressé ayant été appelé à d'autres fonctions.
Les investissements immatériels, accordés au titre de l'article 4 (mesure a) du règlement (CE) n° 1257/1999 précité, sont limités à 12 % du volume des investissements matériels auxquels ils se rapportent.
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.
Est annulée sur 2003 une autorisation de programme de 95 670 002 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Romainville est transférée à la trésorerie de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, M. Michel Prada est nommé président de l'Autorité des marchés financiers.
A l'article 8-1 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les mots : « agréées par le directeur de l'agence régionale » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un agrément ou d'une décision attributive de subvention du directeur de l'agence régionale ».
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.
Le quota de sole (Solea solea) en zone CIEM II, mer du Nord, dont dispose la France est réputé épuisé. Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
La mission des affaires internationales est chargée, en relation avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), de préparer et de conduire les actions internationales dans le secteur routier.
Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le même arrêté, les mots : « Observatoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Observatoire des métiers et des compétences ».
A l'article 30, les mots : « qui résulte soit d'un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, soit d'une caution écrite fournie par une entreprise d'assurance ou par un établissement de crédit, » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle indique, le cas échéant, que le demandeur entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme. »
Aux articles 2 et 4, le point 3 : « 3. Troisième concours » est supprimé.
Le certificat d'aptitude professionnelle « services en brasserie-café » est organisé en unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur régis par le décret n° 2005-1311  du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif est fixé ainsi qu'il suit :
L'association Tanginui Makemo est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tanginui Makemo.
Les moniteurs de sport sont recrutés par voie de sélection interne.
 Peuvent se présenter à cette sélection les surveillants possédant l'attestation de formation aux premiers secours ou tout diplôme admis en équivalence par le ministère chargé de la jeunesse et des sports et déclarés aptes à la pratique des activités physiques et sportives par certificat médical.
L'arrêté du 18 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 21 septembre 2000, relatif aux conditions d'aptitude des personnels de surveillance pour l'exercice des fonctions de moniteurs de sport et de coordinateur sportif est abrogé.
Est nommé dans la 1re section des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement avec maintien en position de service détaché :
Mme Fabienne Buccio, administratrice civile, est nommée préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bernard Meunier, président du Centre national de la recherche scientifique.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 2 juillet 2003
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Ruel (Serge, Marie, Robert).
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 6.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, M. Christian Dors est nommé secrétaire général du Conseil économique et social à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juin 2003, M. Fischer (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 8 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 18 juin 2003, M. Jean-Pierre Gastaud, attaché commercial, est affecté à La Paz et nommé chef de la mission économique en Bolivie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 juin 2003, Mme Catherine Gardavaud-Myslakowski, attachée commerciale, est affectée à Sarajevo et nommée chef de la mission économique en Bosnie-Herzégovine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, Mme Pourchez (Carole), attachée d'administration centrale stagiaire, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 20 janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2003, M. Xavier La Torre, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 4 septembre 2003.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Teva Classics, le prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est :
Par décret en date du 4 juillet 2003, la congrégation dite « Communauté des carmélites de Plappeville », dont le siège est 82, rue du Général-de-Gaulle, 57050 Plappeville, est légalement reconnue.
L'arrêté du 5 juillet 2001 modifié relatif aux groupes de métiers et aux classes au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré est abrogé.
Le directeur central du service de santé des armées, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Allard, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2003.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2004.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Pierre Fabre Santé et Whitehall, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La mention complémentaire « maintenance et contrôles des matériels » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole comprend un seul grade. »
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juin 2003 et jusqu'au 13 décembre 2004. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.
L'annexe III à la décision n° 98-366 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la représentation du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire du musée de la marine est abrogé.
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de vétérinaire biologiste général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans ses fonctions :
Les greffiers exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience de la juridiction dans laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.
Pour prendre rang du 1er juin 2003
 A M. le vétérinaire biologiste chef des services hors classe Mestries (Jean-Claude).
L'article 10 est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - La commission des prix qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission, est composée de huit membres dont un président. »
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, le mot : « vendredi » est remplacé par le mot : « jeudi ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 10 avril 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèques de 2e classe :
 Mme Elisabeth Delahaye.
Les règles techniques applicables aux agréments de prototype sont celles applicables dans le cadre des réceptions à titre isolé de véhicules usagés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 avril 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Marie Frey, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 août 2003.
Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats
par section départementale
A N N E X E 2
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est ramené à 50 000 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, M. Pierre-Louis Lions est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « équations aux dérivées partielles et applications », à compter du 1er décembre 2002.
Est annulé sur 2003 un crédit de 758 473 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décision de la ministre de la défense en date du 20 mars 2003, est inscrit au tableau de commandement complémentaire pour l'année 2003 l'officier de la marine désigné ci-après :
AÉRONAUTIQUE NAVALE
Officier de marine
 Le capitaine de corvette Hamelin (Hervé, Jean-Louis, André).
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication et aux conditions prévues par ledit accord.
A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Ministère de la culture et de la communication. »
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
Mme Brigitte Freytag est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
Est ajoutée à la décision n° 2001-691 du 4 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
M. Stéphane Pocrain est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
L'école d'enseignement supérieur privé ICN est rattachée à l'université Nancy-II.
Mouvements de terrain du 16 novembre 2002
  Commune de Saint-Genis-les-Ollières (1).
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2002
  Commune de Condrieu.
Mouvements de terrain du 27 janvier 2001
  Commune de Saint-Avertin (4).
Mouvements de terrain du 30 avril 2001
  Commune de Villandry (3).
Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 février 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Maurice Albertin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 16 juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, Mme Danon (Laurence) est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
La décision n° 2001-443 du 2 mai 2001 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande des 2,4 GHz est abrogée et remplacée par la présente décision.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à un hectare.
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ou des officiers.
Le mandat des membres du comité est d'une durée de trois ans. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le directeur général de la santé nomme un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2003, le conseil des ministres entendu, M. Stéphane Keita, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 19 février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Sébastien Daziano, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Peny, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, M. Alain Cazenave, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 20 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Christophe Peyrel, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Par décret en date du 28 mai 2003 :
 Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation nationale de transfusion sanguine », dont le siège est à Paris ;
 Est abrogé le décret du 31 octobre 1974 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette fondation.
Mme Marie-Arlette Carlotti est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
Mme Dominique Jouin-Hirbec est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
Le comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles l'habitat-service pour personnes handicapées pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
La campagne électorale sera ouverte le lundi 5 mai 2003 à 0 heure.