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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 novembre 2002, Electricité de France est autorisée à étendre sa participation financière au capital de la société SOFILO pour un montant maximal de 343 millions d'euros.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées, dans les locaux de l'OFPRA, dans les deux jours qui suivent la date de clôture du dépôt des candidatures.
L'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « - pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 24,56 EUR. »
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre déléguée de Mme Kareen Rispal-Bellanger, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel et les taux de vacations des attachés des établissements publics de santé sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er décembre 2002.
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux deux types de produits suivants :
   i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 7 et 8 ;
   ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichier détail) tels que définis à l'article 9.
A l'article 7 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans tous les cas,... » sont remplacés par les mots : « En cas de nouveau prélèvement,... ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc Rochereau de La Sablière, conseiller diplomatique à la présidence de la République, à compter du 30 novembre 2002.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 45, 46 et 47 deviennent respectivement les articles 47, 47-1 et 45.
La mention complémentaire « installateur-conseil en audiovisuel électronique et antennes » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La trésorerie de Bordeaux municipale est transformée en recette des finances de 1re catégorie au 1er septembre 2002.
Est autorisé sur 2002 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 « Action de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique » du budget « services du Premier ministre, I. - Services généraux », d'une somme de 46 000 EUR au profit du budget annexe de l'aviation civile.
Nul ne peut être déclaré admis ou admissible s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, est nommée au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002 : Mme Forest (Marie-Anne).
Saint-Martin Mobile doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Les dispositions des avenants n°s 4 et 5 (Rémunérations) du 6 décembre 2004 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La sous-direction de l'administration et de la logistique comprend :
 - le bureau des ressources humaines ;
 - le bureau des affaires financières et juridiques ;
 - le bureau du soutien opérationnel et logistique ;
 - le bureau des systèmes d'information.
La requête du Rassemblement pour la France est rejetée.
Les orientations régionales forestières de la Guyane sont approuvées (1).
M. Jean-Baptiste Obeniche est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé relatif au montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est complété comme suit :
 « - maintenance régionale Centre-Ouest à Châteauroux (Indre) : quinze mille euros (15 000 ). »
L'article 47 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « , alinéa 3 » sont supprimés ;
 2° Au second alinéa, les mots : « trois précédents articles » sont remplacés par les mots : « articles 44 et 45 ».
Mme Pascale Andréani, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée secrétaire générale des affaires européennes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2005, Mlle Lambert (Caroline, Marie, Simone) est nommée notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), en remplacement de M. Streicher (Francis, Joseph, Lucien, René), décédé.
Les salariés se prévalant de l'exercice continu de leur profession en justifient par tout moyen auprès de leur employeur, qui leur délivre une attestation à cet effet.
Le premier alinéa de l'article 56 est complété par les mots : « , soit par carte de paiement. ».
Le siège de chacune de ces unités locales est situé à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes et Toulouse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Patrick Vincent, administrateur civil.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'orthoprothésiste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « mode et chapellerie » aura lieu en 2007.
A N N E X E  4-1
BARÈME DES BOURSES D'ÉTUDES PRÉVU À l'ARTICLE D. 451-7
 I. - Taux minimaux
 II. - Plafonds minimaux de ressources
 III. - Points de charges minimaux
Sauf dans les cas et sous les conditions prévus à l'article 16, il ne peut être délivré de décision d'habilitation à une personne appartenant à une entreprise titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité que si cette entreprise est elle-même titulaire d'une habilitation délivrée dans les conditions du présent chapitre.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » aura lieu en 2007.
Transmission.
 Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau recrutement, pour le 24 juin 2005, terme de rigueur.
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.
Par décret en date du 15 avril 2005, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant de l'Etat : M. Henri Lamotte, en remplacement de M. Bertrand de Cordoue.
La sous-direction des armements et de la prolifération est chargée de centraliser, d'analyser et d'exploiter le renseignement d'intérêt militaire à caractère scientifique et technique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'arrêté du 13 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « vêtement de peau » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 1397-3 est abrogé.
Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration en fonction de la nature des études, expertises et travaux, de leur niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation et des responsabilités confiées aux collaborateurs concernés.
L'article R. 282-7 du code de l'aviation civile est abrogé.
Les articles R. 321-7-1, R. 321-7-2 et R. 321-7-3 du code de l'aviation civile sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Le Vély (Cyrille), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe.
M. Alain Azouaou, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar, en remplacement de M. Bertrand Besancenot, appelé à d'autres fonctions.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est fixé ainsi qu'il suit :
Le chef de corps du 3e régiment d'artillerie de marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 administrateur gestionnaire d'unité.
 Corps : ingénieurs d'études.
 Affectation : institut des sciences du végétal, Gif-sur-Yvette.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.
M. Henri Masse, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet de Lot-et-Garonne.
M. Marc Dubourdieu, administrateur de la ville de Paris hors classe, est nommé président de la mission interministérielle aux rapatriés, en remplacement de M. François Goudard, dont la démission est acceptée.
Au premier alinéa de l'article R. 212-26 du même code, après les mots : « Le président de la chambre régionale des comptes » sont ajoutés les mots : « , le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2002, M. Gérard Raulin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
1 ingénieur en conception d'instruments scientifiques.
 Corps : ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectation : laboratoire Leprince-Ringuet, Palaiseau.
Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var) pour les dépenses imputées sur le budget de la défense et au directeur de l'établissement DCN de Toulon (Var) pour les dépenses imputées sur le compte de commerce 904-05.
L'intitulé du B du II de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
 « B. - Séries WW, WAL à WZL et WAE à WZE. »
Le B du I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé à l'exception du nota qui se place à la fin du paragraphe A.
Est abrogé, à compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2002, le montant de la participation prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1022 du 29 juillet 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre est fixé à 7 EUR.
Le décret n° 2002-930 du 6 juin 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000, est abrogé.
Nul ne peut être définitivement admis s'il n'obtient, à l'issue des épreuves d'admission, un total de points, fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur, après application des coefficients, à 124 points.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 septembre 2002 :
 M. Michel Duhen est nommé président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières ;
 M. Christian Blanes est nommé président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Le chef du service de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
 « Japon, Paris-Sapporo. »
La période d'engagement des assistants mentionnés à l'article 3 du décret n° 2002-1116 du 30 août 2002 susvisé court à compter de la date d'effet du recrutement ou du renouvellement du contrat de ceux-ci.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2002, le vice-amiral (2S) Jean-François Cot est nommé secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 22 août 2002, les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole réunie le 27 juin 2002, sont approuvés.
L'arrêté du 6 août 1999 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés des biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France est abrogé.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.
Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré au moment de leur mutation ou de leur déplacement.
Les dispositions des articles 1er à 3 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002, M. Dérubé (Alain, Pierre, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Chanson (Pierre-Eric) à la résidence de Dourdan (Essonne).
Est ajoutée à la décision n° 2000-802 du 4 juillet 2000 modifiée susvisée l'annexe suivante :
La durée maximale d'exploitation, le volume maximal de déchets pouvant être stockés sur le site et la hauteur maximale de déchets stockés sont fixés par l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage.
Les objectifs de ce présent titre sont :
 - d'assurer l'isolement du site vis-à-vis des eaux de pluie ;
 - d'intégrer le site dans son environnement ;
 - de garantir un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets ;
 - de faciliter le suivi des éventuels rejets dans l'environnement.
Le choix du site de stockage doit être validé par une étude géologique et hydrogéologique approfondie. Le contenu de cette étude est précisé à l'annexe II.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 215 410 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le service social est chargé d'offrir des prestations de service répondant aux besoins sociaux de l'ensemble des agents en activité, quel que soit leur statut, et aux retraités.
Est annulé sur 2001 un crédit de 478 254 221 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A l'article 5 du même décret, les termes : « prime pédagogique prévue par le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les termes : « prime de responsabilités pédagogiques prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 ».
Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Alsace et Est  5,88
AO du val de Loire  6,18
Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe 2, au Journal officiel de la République française.
Le taux unitaire mentionné à l'article 3 du décret du 2 juillet 2001 susvisé est fixé à 2,47 EUR.
Le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux élèves de l'Ecole polytechnique est fixée à 385,69 EUR.
Le périmètre de lutte est déclaré indemne de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte si, pendant deux années consécutives, la surveillance réalisée n'a pas permis la détection de cet insecte.
Gynécologie médicale
 Gynécologie médicale.
 II. - Le diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique figure en tant que discipline propre selon les dispositions suivantes :
Gynécologie-obstétrique
 Gynécologie-obstétrique. »
Une surveillance performante et fiable de la qualité :
 - du site,
 - de la conception et des aménagements,
 - des déchets reçus,
 - des lixiviats produits,
 - de l'exploitation,
 - du réaménagement,
doit être assurée en vue de la préservation de la qualité de l'environnement.
Mlle Bernadette Lefort, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, en remplacement de M. Denis Gauer, appelé à d'autres fonctions.
Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
Le décret n° 2001-957 du 19 octobre 2001 modifiant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
L'article 2 de la décision n° 2001-756 du 2 octobre 2001 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité, réalisées à partir d'échantillons de population et destinées à déterminer celles des personnes concernées qui sont décédées et, le cas échéant, la date de leur décès.
En application de l'article 7 de l'annexe XXIV du décret du 27 octobre 1989 susvisé, les transferts temporaires d'établissement sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
 S'il ne peut être procédé au dépouillement, un second scrutin est organisé dans les délais et conditions prévus par le calendrier électoral.
Le chancelier de l'Institut, les secrétaires perpétuels, le directeur de la bibliothèque Mazarine et l'administrateur du domaine de Chantilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Guillaume Metayer est nommé conseiller pour les sciences humaines et sociales au cabinet du ministre délégué à compter du 1er février 2005.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 2, paragraphe 2 « Objets contraceptifs », rubrique « Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur », sont ajoutés de nouveaux produits comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », est ajouté le produit suivant :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté, après l'article 38 du même décret, un article 38-1 ainsi rédigé :
 « Art. 38-1. - Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 38. »
Les trésoreries de Bais, Fougerolles-du-Plessis et Grez-en-Bouère sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 août 2005, est nommé membre du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant du Premier ministre, désigné au titre du Commissariat général du Plan : M. Chassard (Yves), en remplacement de M. Vanlerenberghe (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Gourdon exercées par Mme Eléodie Sches, sous-préfète.
 Elle sera placée en position de service détaché.
M. Dominique Libault est nommé directeur de la sécurité sociale, en remplacement de M. Pierre-Louis Bras, appelé à d'autres fonctions.
La liste des emplois types corrélés aux corps correspondants dans chacune des branches d'activité professionnelle mentionnées à l'article précédent est fixée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Par arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 21 juin 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
 M. Bruno Paulmier ;
 M. Frédéric Vion.
La trésorerie de La Condamine-Châtelard est regroupée sur celle de Barcelonette (Alpes-de-Haute-Provence).
Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
L'arrêté du 30 juillet 1993 portant création d'une zone réglementée dans la région de Sissonne (Aisne) est abrogé.
Le présent chapitre définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, les modalités de vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre mentionnées au III de l'article L. 229-14 du code de l'environnement.
Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'immobilier.
La trésorerie de Sainte-Enimie est regroupée sur la trésorerie de La Canourgue-Saint-Germain-du-Teil (Lozère).
La trésorerie du Pont-de-Montvert est regroupée sur la trésorerie de Florac-Barre-des-Cévennes (Lozère).
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est complété comme suit :
 « Au Saint-Siège : le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Rome, à compter du 1er juin 2005. »