Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement     ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances     pour 1996, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis,
     par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Art. 7. -  Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations     seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou     pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.
Art. 9. -  L'émission sera close sans préavis.
Au grade de commandeur
     M. Laroche (André, Jean, Antoine), déporté-résistant. Officier du 10 mai     1979.
    Outre-mer
Liste complémentaire
    1 Mm eCaillaud (Elisabeth).
    2  M.Dupupet (Hubert).
    3 Mm eMota-Proville (Micheline).
A N N E X E
    SERVICE SOCIAL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 03/11/95                        Page 16063    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La délégation de pouvoirs prévue au deuxième alinéa de     l'article 10 du décret du 20 février 1995 susvisé est accordée aux directeurs     d'établissement des directions en compte de commerce de la délégation     générale pour l'armement.
Art. 1er. -  Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés     à l'article L. 231-3 est fixé conformément à l'annexe jointe au présent     arrêté pour les départements de la Haute-Garonne et du Gers.
Pays de la Loire
      Titulaire: M. Girard (Bruno): suppléant: M. Meunier (André).
Art. 14. -  Le directeur général de la police nationale est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Bretagne
      Suppléant  remplacer  << M. Le Galliard (Philippe) >> par << M. Lagadec     (Yvon) >>.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7     février 1995 susvisé, il sera procédé à l'expérimentation de l'annualisation     du service à temps partiel dans les services centraux du ministère de la     coopération.
Représentants des organisations de producteurs:
      Titulaire  remplacer  << M. Vidal (Manuel) >> par << M. Lozach (Daniel) >>.
    Au titre des chefs d'entreprise
      Titulaire  M. Lemaitre (Joël); suppléant  M. Cadalen (Jean-René).
Au grade d'officier
     M. Corneloup (Jean, Marcel, Maurice), président du mouvement A Coeur Joie     international. Chevalier du 20 juin 1979.
    M. Guyon (Jean-Jacques), ancien champion olympique d'équitation. Chevalier du     10 avril 1969.
Au grade d'officier
     M. Stehelin (Jean, Bernard, Dominique), directeur de recherche. Chevalier du     3 décembre 1987.
Au grade de commandeur
     M. Pebereau (Georges), administrateur de sociétés. Officier du 13 juillet     1983.
    Ministère de l'agriculture,
II. - BUDGETS ANNEXES
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19078  a 19097    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le directeur général des postes et télécommunications et le     président du conseil d'administration de La Poste sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 30 août 1993 fixant la répartition en trois zones des     postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
A compter du 1er février 1995
      M. Girard (Sébastien).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 28 septembre 1995, sont nommés en qualité d'attaché d'administration     centrale stagiaire:
    A compter du 1er janvier 1995
      M. Girard (Claude).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Beaucaire, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 2. -  Les articles 9 bis et 9 ter du même décret sont abrogés.
<< (*) Sous réserve de l'avis de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 14. -  A l'article R. 251-21 du même code, les mots: << direction de la     protection de la nature >> sont remplacés par les mots: << direction de la     nature et des paysages >>.
Art. 2. -  Sont ouverts sur la section et le chapitre du compte     d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté     des crédits pour un montant de 150 000 000 F.
Art. 2. -  En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25     janvier 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable     Janvier 1998 est de 136,80 F par obligation.
Art. 2. -  L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à     l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     du 11 décembre 1987 précitée.
Art. 19. -  Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur     de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Spécialité Hématologie
      Besançon (hématologie): M. Arock (Michel).
      Paris-V (hématologie  qualité et sécurité des produits sanguins)  Mlle     Vignon (Dominique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     septembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Schoumacher (Jean, Christophe,     Pierre), ancien huissier de justice à la résidence de Longwy     (Meurthe-et-Moselle).
Art. 3. -  Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par le     régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992     modifié susvisé au service ordonnateur du ministère de l'économie et des     finances par l'intermédiaire de la direction du Trésor.
Spécialité Toxicologie
      Aix-Marseille-II (évaluation métabolique et biologique des xénobiotiques     [toxicologie]): M. Lacarelle (Bruno).
Spécialité Chimie analytique et bromatologie
      Limoges (chimie analytique et bromatologie): M. Cardot (Philippe).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la trésorerie générale de la     Nouvelle-Calédonie une régie d'avances pour le paiement des dépenses     suivantes :
     - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 400 F par     opération ;
     - l'achat de publications, journaux, revues.
Art. 5. -  L'arrêté du 20 juillet 1994 fixant l'organisation en     sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et     modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions     et services du ministère de la justice est abrogé.
Art. 2. -  La composition des comités techniques paritaires régionaux est     fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 14/01/96                        Page 630    a 631    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
     directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani,
     chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre,
     tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, M. Paraf     (Jean), sous-préfet hors classe, chargé de mission pour les affaires     régionales auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde (1re     catégorie), est nommé sous-préfet de Reims (1re catégorie).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     décembre 1995, le mandat des membres des commissions administratives     paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est prorogé pour une     durée de six mois à compter du 31 décembre 1995.
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994     et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1995, le centre     de réception radioélectrique de Guillos (Gironde), no C.C.T. : 033.53.304,
     exploité par le ministère de la défense (armée de l'air), est classé en 1re     catégorie.
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 5 mars 1973     susvisé, les mots   << au second concours >> sont remplacés par les mots   <<     aux deuxième et troisième concours >>.
En qualité de personnalités compétentes
      M. La Prairie (Patrick), journaliste au journal Ouest-France.
     M. Olivier (Fanch), journaliste au journal Le Télégramme.
     M. Huon (André), directeur de l'institut du Centre national d'enseignement à     distance de Rennes.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 septembre 1995.
    A C C O R D
    MINISTERE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 19 octobre 1994.
Art. 2. -  Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre     que pour la production de semences est interdite, sauf dans le cas des     dérogations prévues à l'article 5.
3o Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales    
      Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant.
    4o Sur proposition du ministre de la culture
      Le directeur de l'administration générale ou son représentant.
     Le directeur du patrimoine ou son représentant.
Art. 9. -  Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur     général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police     nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Le poste du col de Tende de la direction départementale du     contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des     Alpes-Maritimes est fermé.
Art. 1er. -  Le service départemental du contrôle de l'immigration et de la     lutte contre l'emploi des clandestins (S.D.C.I.L.E.C.) du Var est dissous.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Serge Arnaud,     conseiller technique.
Art. 2. -  Le siège de la trésorerie de Montbéliard-Banlieue, actuellement     en résidence à Montbéliard, est transféré à Sainte-Suzanne, dans le     département du Doubs.
Art. 1er. -  L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République de Turquie (ensemble     une annexe), signé à Ankara le 18 octobre 1993, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Dominique Bussereau, député de la Charente-Maritime, est,
     dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral     susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Jean-Jacques de     Peretti, ministre délégué à l'outre-mer.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à compter du 24 avril 2001, aux fonctions de M. François Tchékémian, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Retrait de reconnaissance
    Aviculture
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     en date du 25 janvier 1996, la reconnaissance en qualité de groupement de     producteurs est retirée pour les organismes ci-dessous :
Art. 27. -  A l'article 227-6 du code pénal, les mots : << après un divorce,     une séparation de corps ou une annulation du mariage >> sont supprimés.
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
    DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Art. 2. -  L'arrêté du 9 mars 1995 fixant le taux de l'indemnité pour vivres     en mer au personnel des phares et balises est abrogé.
Art. 5. -  Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de la marine :
Art. 5. -  Le directeur central du matériel de l'armée de l'air est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 46. -  Le cinquième alinéa a de l'article L. 521-2 du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé :
      << a) Retrait total de l'autorité parentale des parents ou de l'un d'eux ;
     >>
Art. 6. -  Au début du premier alinéa de l'article 16 bis de l'ordonnance no     45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : << Si la prévention est     établie à l'égard d'un mineur >>, les mots : << âgé de seize ans >> sont     supprimés.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 150 750 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Section ressources naturelles, aménagement
    de l'espace et environnement
    M. Emmanuel Choisnel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai     1996, Mlle Burine (Valérie, Gisèle, Josèphe) est nommée huissier de justice à     la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), en remplacement de M. Carre     (Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1996, l'honorariat est conféré à M. Lemaire (Marc, Victor, Marie,
     Joseph), ancien notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 février 1996, M. Douillet (Jean-Louis), ingénieur d'agronomie de     1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier     1995.
Art. 1er. -  Sont nommés, au titre du ministère chargé de l'équipement et de     l'aménagement du territoire :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1996, l'honorariat est conféré à M. Amigues (Marcel, Joseph,
     Antonin), ancien notaire à la résidence d'Elne (Pyrénées-Orientales).
Conseiller technique
      M. Jean-Christian Delaballe.
Art. 1er. -  M. Jean-Paul Bolufer, administrateur civil hors classe, est     nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
     préfet de Paris.
Art. 2. -  L'extension des effets et des sanctions de l'avenant susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée,
Santé, option Administration
     Lafargue (Eric, C.).
    Bourdil (Frédéric, A., G.).
Etablissements de 2e catégorie
      Fonctionnaire assurant l'intérim d'un proviseur : 12 718 F ;
      Fonctionnaire assurant l'intérim d'un proviseur adjoint : 6 357 F.
Art. 2. -  L'arrêté du 1er juin 1994 fixant le montant de l'indemnité de     responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de     direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre     chargé de l'agriculture est abrogé.
Art. 2. -  Est nommée au cabinet du ministre de l'environnement :
Art. 7. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de     la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux     obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,
     faite à Funchal le 18 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Jeudi 9 mai 1996
      De 8 heures à 11 heures : mathématiques appliquées.
      De 13 heures à 16 heures : chimie.
      De 16 h 30 à 18 h 30 : langue vivante.
Art. 2. -  Les enseignements préparatoires au diplôme universitaire de     technologie délivré par le Conservatoire national des arts et métiers sont     dispensés par l'institut de technologie, institut du conservatoire créé     conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 88-413 du 22 avril     1988.
Par décret en date du 22 avril 1996, M. Jean-Luc Vialla est nommé membre du     conseil d'administration de la société Imprimerie nationale, en qualité de     personnalité qualifiée, en remplacement de M. Emmanuel Le Roy Ladurie.
Section Activités de transformation agroalimentaires
      M. Lorient (Denis).
      Mme Mercier (Christiane).
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 7 000 000     F et un crédit de paiement de 7 000 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
A N N E X E
    D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES - 1996-1997
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/96                        Page 6125   a 6128    
                      ......................................................
Au Comité de bassin Seine-Normandie
      Suppléant : le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, en     remplacement du directeur régional de l'équipement de la Basse-Normandie,
     intérim directeur départemental de l'équipement du Calvados.
Au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
      Suppléant : le chef du service de la navigation de Lyon, en remplacement du     directeur départemental de l'équipement de Vaucluse.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 1994 susvisé est     remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
      << Art. 2. -  Il est interdit d'introduire en France des animaux de l'espèce     bovine originaires du Royaume-Uni. >>
Art. 3. -  Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay -     Saint-Cloud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 8 mars 1996 fixant les taux de rémunération des     heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements     publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture     est abrogé.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à     compter de la session de 1997 du concours d'entrée.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 8 mars 1996, Mme Maillot-Bouvier (Elisabeth), inspecteur principal de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée     rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 15 mars 1996.
Section 08  Electronique, semi-conducteurs - Photonique
    Génie électrique
      M. Labrunie (Guy), en remplacement de M. Lafaurie (Patrick).
Art. 2. -  L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'indemnité     mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales     des soins gratuits est abrogé.
Art. 1er. -  Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société     nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la     délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 1er février 1996.
Art. 2. -  L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires     allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est     abrogé.
Section 02  Phénomènes physiques, théories et modèles
      M. Mitter (Pronob), en remplacement de M. Levy (Laurent).
Art. 1er. -  L'arrêté du 23 février 1948 étendant aux jus de fruits des     dispositions de l'arrêté du 18 juin 1946 et portant création d'une commission     nationale de délivrance des certificats de qualité pour ces produits est     abrogé.
Art. 16. -  Le point 1.6 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé     est renuméroté 1.6.1.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 avril     1996, M. Guery (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de     la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et     audiovisuelle Bymages 3.
Art. 4. -  Le délégué interministériel aux restructurations de défense     dispose de la délégation aux restructurations du ministère de la défense et     de collaborateurs délégués auprès de lui par les ministères. Il fait appel,
     en tant que de besoin, aux services de l'Etat qui peuvent concourir à     l'exercice de ses missions.
Art. 27. -  Pour pouvoir conditionner des denrées animales ou d'origine     animale, les établissements visés à l'article 1er doivent répondre aux     conditions sanitaires spécifiquement exigées pour les denrées en cause et     être agréés à cet effet.
Groupe II
      Basse-Normandie.
      Corse.
      Bourgogne.
      Franche-Comté.
      Champagne-Ardenne.
      Auvergne.
      Alsace.
      Haute-Normandie.
      Picardie.
      Poitou-Charentes.
      Limousin.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant no 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994     relative à l'assurance chômage.
Tribunal de grande instance de Quimper
      Mme Dominique Gesnel, juge, est déchargée des fonctions de juges des     enfants.
Art. 2. -  L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas     de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992     susvisé.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration     une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     attachés d'administration centrale.
Art. L. 4426-1.  - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de     besoin, les modalités d'application du présent titre.
    TITRE III
    LES REGIONS D'OUTRE-MER
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. L. 5211-8.  - Les établissements publics de coopération intercommunale     sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-31 et     L. 2123-33 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents     survenus aux membres de leurs organes délibérants et à leurs présidents dans     l'exercice de leurs fonctions.
Art. L. 5212-3.  - La création du syndicat de communes est autorisée par     arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes     appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de     l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 21 février 1996, M. Besancenot (Bertrand), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 février     1996, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès     de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et     audiovisuelle Studio Images-1.
Art. 1er. -  Sont nommés, à compter du 1er février 1996, membres de la     commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
Art. 1er. -  Les montants de la répartition de la dotation globale entre les     régimes d'assurance maladie, d'une part, et entre les risques couverts,
     d'autre part, sont fixés pour l'exercice 1994 conformément aux tableaux     annexés.