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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annulation au Journal officiel n° 144 du 23 juin 2007, texte n° 120, version électronique :
 L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix pour le centre hospitalier de Néris-les-Bains est annulé.
A compter du 1er décembre 2006, il est créé un centre éducatif fermé (CEF), établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis chemin Piégros-Sud, route du Val, 83170 Brignoles.
Fascicule applicable au génie civil
 Fascicule 23 : fourniture de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées.
Le centre éducatif fermé de Brignoles exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisé.
M. Michel Guillot, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet de Seine-et-Marne.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 août 2007, l'agrément national d'organisme de tourisme social et familial est délivré, pour une durée de cinq ans, à la fédération Loisirs vacances tourisme sous le numéro 06.07.03.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-654 du 19 juillet 2005 susvisée, le nom du service « Studio 5 FM » est remplacé par : « Phare FM Cornouaille ».
L'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° d'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres. »
Art. L. 342-19. -
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-3 du code des assurances, la dénonciation prévue à l'article L. 342-18 entraîne la restitution de l'intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur.
Art. L. 313-35. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 313-23 à L. 313-34.
    Paragraphe 2
    Mobilisation des crédits à moyen terme
Art. L. 511-1. -
    Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L. 311-2.
Art. L. 511-2. -
    Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.
Art. L. 431-5. -
    Les dispositions du IV de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996.
Art. L. 313-10. -
    Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers.
Art. L. 512-30. -
    Les caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Art. L. 313-20. -
    Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public chaque année.
    Paragraphe 3
    Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels
A l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur « 76 EUR » est remplacée par la valeur « 95 EUR ».
Art. L. 432-4. -
    La vente à tempérament des valeurs à lots s'effectuant par paiements fractionnés, est interdite.
    Section 2
    Adjudication
Art. L. 511-36. -
    Les établissements de crédit sont tenus d'établir leurs comptes, dans les conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière, sous une forme consolidée.
Art. L. 225-184. -
    L'assemblée générale ordinaire est informée chaque année, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.
Art. L. 225-157. -
    Sont nulles les décisions prises en violation des articles L. 225-150 à L. 225-156.
Art. L. 225-159. -
    Les bons de souscription d'actions achetés par la société émettrice des actions ainsi que les bons utilisés pour les souscriptions d'actions sont annulés.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la sous-directrice des affaires financières au ministère du logement et de  la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 123-11. -
    Lorsqu'une opération subordonnée à une autorisation administrative doit faire l'objet d'une enquête publique régie par le présent chapitre, cette autorisation ne peut résulter que d'une décision explicite.
Art. L. 121-4. -
    A l'issue du débat public, le président de la Commission nationale du débat public dresse un bilan de ce débat et en publie le compte rendu, qui est mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2007, M. Quintard (Jean), magistrat, est nommé sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 4 novembre 2007.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Journot (Jean-Marc) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2008.
L'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, M. Gaëtan Rudant est nommé ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 29 juin 2007 à la suite de l'examen professionnel ouvert par arrêté du 5 janvier 2007 au titre de l'année 2007.
A l'article 9 de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2009 ».
L'association Radio Oloron est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oloron.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2007, Mme Marie-Claire Carrère-Gée est nommée membre et présidente du Conseil d'orientation pour l'emploi, en remplacement de M. Raymond Soubie, démissionnaire.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret, en qualité d'attaché d'administration stagiaire.
Au 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un f ainsi rédigé :
 « f)  Les dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au droit de la chasse. »
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « des objets mobiliers » sont remplacés par les mots : « , à titre gratuit ou onéreux, des biens culturels » ;
 2° Les premier, deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des techniciens sanitaires est abrogé.
La secrétaire générale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 29 novembre 2006, M. Massip (Arnaud), attaché du Conseil économique et social, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 2 février 2007, M. Guyot (Patrick), attaché du Conseil économique et social, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.
Sont éligibles, en tant que représentants des agents de direction ou des agents comptables, les agents de direction ou agents comptables mentionnés à l'article 13 du présent arrêté.
Sont électeurs des représentants des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants les administrateurs élus de la caisse nationale titulaires depuis au moins trois mois à la date des élections.
Les arrêtés du 10 avril 2007 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel) sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 juillet 2007, M. Marc Fort, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé membre de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres, en remplacement de M. Mark Sherringham.
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.
La partie des droits à prime cédés sans compensation à la réserve nationale dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article D. 615-44-17 susvisé est fixée à 15 %.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Millischer (Pierre-Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2007.
Les personnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent arrêté ayant fait l'avance de leurs frais de mission seront remboursés sur production des justificatifs originaux de dépenses.
 Le montant remboursé ne pourra en aucun cas être supérieur à la somme effectivement engagée.
Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé d'affectation, au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congés ou d'absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien.
Au 3° de l'article L. 752-3 du code rural, après les mots : « d'entreprise agricole » sont ajoutés les mots : « ou d'un assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 ».
Les obligations de service des enseignants des écoles des mines sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
 Elles se répartissent entre les activités d'enseignement et les autres missions définies à l'article 2 selon les besoins particuliers de chaque école.
Les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie sont répartis entre le corps des maîtres-assistants des écoles des mines et celui des professeurs des écoles des mines.
L'arrêté d'institution détermine les limites de la réserve et la réglementation qui y est applicable.
 Un plan de situation de la réserve au 1/25 000 est annexé à l'arrêté.
Un arrêté préfectoral définit, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle, les conditions d'exercice de la pêche, conformément au plan de gestion de la réserve et à la réglementation en vigueur. L'alevinage est interdit.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement India Rémunérations dispose de liaisons informatisées avec :
 - les applications de paye de la DGCP ;
 - les applications de gestion prévisionnelle des ordonnateurs, et notamment le module générique POEMS.
Le troisième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire. »
Le septième alinéa (6°) de l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 « 6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies régies par les articles 2011 à 2031 du code civil ou par un droit étranger ou de toute autre structure similaire. »
Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des risques majeurs.
Le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
Maîtres-assistants de 2e classe
Maîtres-assistants de 1re classe
La trésorerie d'Alby-sur-Chéran est regroupée sur la trésorerie de Rumilly, renommée trésorerie de Rumilly-Alby (Haute-Savoie).
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.
Un arrêté du ministre chargé de la culture autorise l'ouverture de l'examen professionnel et fixe la date des épreuves.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 novembre 2006, M. Dominique Jourdan, actuel directeur général adjoint pour le département de l'Yonne de l'Etablissement public Antoine-Koenigswarter, est chargé de l'intérim de la direction de l'établissement public Antoine-Koenigswarter.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BARR
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, Mme Maryse Dumoulin est nommée chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Centre, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er octobre 2006 pour une durée de trois ans.
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés pour 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2007, Mme Anne-Marie Helleisen, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, M. Wilfrid Challemel du Rozier, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bretagne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de trois ans.
Sont affranchis de l'obligation de pilotage, à l'exception des bateaux transportant des passagers, les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux ne franchissant pas la limite des digues du port historique du Havre ou de Port 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, M. Le Guern (Franck), adjoint administratif principal, est nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Guingamp, en remplacement de Mme Le Mignot (Claudine), épouse Gautier.
L'arrêté du 21 avril 1995 portant nomination d'un régisseur d'avances est modifié comme suit :
 « Ecole nationale du cadastre » est remplacé par : « direction du recrutement et de la formation, établissement de Toulouse ».
L'article 4 du décret du 24 décembre 1987 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur en date du 9 mai 2007, l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mlle Odette Delafosse.
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées pour le trajet compris entre le port historique du Havre et Port 2000.
En application du II de l'article 5 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de conformité concernant les éléments et pièces d'équipement comportent les éléments d'information repris à l'annexe II du présent arrêté.
Le transit de nuit en mer n'est pas permis pendant une période de six mois à partir de la date de la première autorisation accordée par le préfet de la Seine-Maritime.
L'arrêté du 9 février 2001 portant création de la voie aérienne V 31 en France métropolitaine est abrogé.
L'association Régionale d'animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem.
La SARL RTS FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS FM.
L'association Radio autonome salvetoise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salvetat Peinard.
L'association Radio Narbonne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Narbonne Méditerranée.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice :
Pour prendre rang du 21 février 2007
 A M. le pharmacien chef des services de classe normale Gérasimo (Patrick, Serge, Jean).
F. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Par décret en date du 18 décembre 2006, M. Margnes (Michel), président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences personnelles dans le domaine des transports.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, M. Caille (Emmanuel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, en tant que personnalité extérieure, en remplacement de M. Sowa (Axel), démissionnaire.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Gabriel et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Etampes et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Proximédia et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Ferréol - Val de Drôme et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 2003-215 du 22 avril 2003 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Cette décision abroge la décision n° 2003-556 du 14 octobre 2003 modifiant la décision n° 2003-257 du 27 mai 2003 susvisée.
Est ajoutée à la décision n° 2000-1253 du 14 novembre 2000 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2006, M. Alain Coudert, premier surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Saintes, en remplacement de M. Michel Tourneur, à compter du 19 juin 2006.
Les montants des opérations prises en charge par l'Etat, au titre du présent chapitre, sont fixés hors taxe.
Est homologué le nouveau règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences (1).
L'Etat prend en charge le coût des analyses sérologiques réalisées par un laboratoire agréé, en application de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé.
L'article 213-6.08 « Forme du certificat » est modifié et nouvellement libellé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est portée à 38 965 euros.
Abrogation.
 L'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2006, M. Brochet (Olivier) est nommé président et M. Tournier (Jean-Noël) est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III, partie A, du présent arrêté peuvent transiter par le territoire de la Communauté, pour autant qu'il n'existe aucun danger de propagation.
Les projets devant être mis en oeuvre sur le territoire national doivent avoir été autorisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
L'Etat prend en charge le coût des analyses de diagnostic, réalisées par un laboratoire agréé, à partir de prélèvement(s) d'aphtes ou de muqueuses.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Labaye (Laurent, Anne, Joseph), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien pour prendre rang du 1er août 2006. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er juillet 2007.
Par décret en date du 21 juin 2006, M. Jean-François Cervel, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), en remplacement de M. Jean-Dominique Lafay, appelé à d'autres fonctions.
L'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI précitée est ainsi rétabli :
 « Art. 11. - Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires. »
Le présent arrêté fixe le contenu du dossier de demande d'agrément en qualité de conservatoire botanique national, mentionné à l'article D. 416-1 du code de l'environnement, ainsi que la procédure d'instruction de la demande par la commission des conservatoires botaniques nationaux.