Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans la première phrase de l'article 130.05 « Délivrance du certificat de franc-bord », le mot : « reconnue » est remplacé par le mot : « agréée », et dans la deuxième phrase de cet article, l'expression : « doit alors en faire la demande » est remplacée par : « en fait alors la demande ».
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de l'INSEE, antenne de Mayotte.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2007, Mlle Marina Genest, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Caen, en remplacement de Mlle Simone Berthet, à compter du 29 août 2007.
Après le 9° de l'article 4 du décret du 24 mars 2005 susvisé, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
 « 10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
L'élection a lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
 La date de l'élection est fixée par décision du directeur général du SHOM.
La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer l'exploitation directe du service pendant toute la durée de l'autorisation.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à l'association Bleu Azur.
Le présent arrêté fixe les modalités de l'élection des trois représentants du personnel civil au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine, désigné ci-après sous le sigle SHOM, conformément aux dispositions de l'article 11 (5°) du décret du 11 mai 2007 susvisé.
L'arrêté du 25 septembre 2002 relatif au comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation est abrogé.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour DYNEPO figure en annexe II du présent arrêté.
Par décret en date du 6 novembre 2007, Mme Bolliet (Anne), inspectrice générale des finances, est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentante de l'Etat sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en remplacement de Mme Hespel (Véronique).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Croupy Ormoy, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Les Carrières, 28210 Ormoy.
En application de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le contingent des directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade est fixé de manière maximale à 60 à compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 novembre 2005 à l'accord national de travail du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Bretagne exercées par M. Jean-Paul Celet, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions à compter du 10 avril 2006.
Le stockage du lait à la ferme avant collecte ne peut excéder 48 heures après la traite la plus ancienne.
 Seuls les laits répondant aux dispositions du présent décret peuvent être introduits dans les locaux de fabrication de « Neufchâtel », de la réception du lait à l'affinage des fromages.
France Télécom transmet à l'Autorité des tableaux de bord de suivi de l'offre VGAST conformément à l'annexe B de la présente décision.
L'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est supprimée.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D.8 de l'arrêté ADR.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance de l'audiovisuel électronique » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2006. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
A l'article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature, le « 1 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le colonel Alain Calippe, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction ; ».
Délégation est donnée à Mlle Maud Guerin, attachée d'administration centrale, chargée de mission au groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Hermet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2006 du concours.
Le II de l'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus entre en vigueur.
Le président du comité, choisi parmi ses membres, est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
Agrément.
 Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
Le compte rendu de gestion, le compte financier 2005 et le compte de clôture de liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 97 Monce (Meurthe-et-Moselle) destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès la session 2007 des examens.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 111 Erstein (Bas-Rhin) destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
L'arrêté du 29 novembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
L'arrêté du 17 juin 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby » obtiennent de droit les unités capitalisables 3 et 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « rugby à XV ».
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts.
La régie est rattachée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du Minéfi (CBCM).
Une réflexion sera engagée sous l'égide d'un préfet coordinateur avec les principaux acteurs politiques et socioéconomiques de l'Ardèche, du Gard, de la Lozère et de la Haute-Loire portant sur les besoins de desserte de ces territoires.
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
 A M. le médecin chef des services de classe normale Morel (Jean-Louis, Claude, Joseph).
Pour prendre rang du 1er février 2007
 A M. le médecin chef des services de classe normale Sarthou-Moutengou (Michel).
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
 A M. le général de division Berthelemy (Michel, Roger, Jacques). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2007.
C. - MARINE NATIONALE
Les rapports d'analyse sont transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage et à la fédération concernée dans les conditions prévues par le règlement type annexé au présent décret.
Les enveloppes électorales sont fournies par la chambre régionale d'agriculture. Elles sont opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral.
 Les dispositions de l'article R. 511-37 du code rural sont applicables aux élections des membres des chambres régionales d'agriculture.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beaumesnil est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bernay (Eure).
Les trésoreries de Broglie et de Beaumesnil sont supprimées.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et abroge à cette date l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié, instituant une régie d'avances auprès du poste de l'attaché douanier à l'ambassade de France en Argentine et en Colombie.
La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits conférés initialement à la société Antar, Pétrole de l'Atlantique par le décret du 27 juin 1964 susvisé.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Est (Sarthe).
La trésorerie du Mans Est est renommée trésorerie du Mans périphérie et amendes. La trésorerie du Mans Ouest est renommée trésorerie de l'agglomération mancelle et du CHS.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 27 juin 1964 susvisé, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne. »
La SARL Gigasud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée.
Le chef du service de l'inspection générale du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SARL RFM Grand Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Brienon-sur-Armençon est transférée à celle de Saint-Florentin (Yonne).
L'arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Brest (Finistère) est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2006, M. Garric (Jean-Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine (Moselle).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, M. Davoust (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 6 juillet 2007.
La directrice des musées de France au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières de Bellevue » (zone spéciale de conservation FR 5402003) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Charente-Maritime : Jonzac.
L'article 7 de la décision du 16 décembre 2005 susvisée est ainsi modifié :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Robert Fohr, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission du mécénat. »
L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne) est abrogé.
La validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse est mise en oeuvre dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé est abrogé.
Les articles 2 et 3 du décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 susvisé et le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 susvisé sont abrogés.
A N N E X E
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Barème des ressources en euros
(Année universitaire 2006-2007)
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, et à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 9 février 2004 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers est abrogé.
Aéronefs de série en cours de réception pour le compte de l'Etat
Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2007 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation, en application de l'article L. 215-1 (8°) du même code, dans l'accomplissement de leurs missions.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2007, M. Boura (Antoine), administrateur civil, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2006 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Le prix de reproduction papier de tableaux prédéfinis issus des documents visés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixé à 0,30 euro par feuille.
L'arrêté du 9 février 2006 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
L'arrêté du 12 août 1999 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
L'Office de l'élevage adresse au ministère chargé de l'agriculture, au cours du deuxième trimestre de chaque année à compter de 2008, une synthèse des données et documents mentionnés à l'article 7 relatifs à l'année précédente, pour chaque opérateur de service universel.
La décision du 8 août 2005 portant délégation est abrogée.
Le troisième alinéa de l'article 95.5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
Les demandes tendant à l'obtention d'un premier agrément en qualité d'organisme de sélection doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) avant le 1er janvier 2008, le cachet de la poste faisant foi.
Le paragraphe 2 « Tirelire Spéciale » de l'article 95.9.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
L'Agence unique de paiement est agréée à compter du 1er janvier 2007 comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
Dérogations au certificat de navigabilité
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Jean-Marc Bedier, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Alain Carton, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie).
Délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'arrêté du 1er juin 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2006 susvisé est remplacé par :
 « Art. 3. - Le présent arrêté s'applique aux pêcheurs à pied professionnels, ainsi qu'aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne. »
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juillet 2006, M. Quillet (Alain), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2006.
Les informations individuelles, collectées au titre de l'année 2005 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en date du 31 mars 2006, le seront conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.
L'article 1er (a) de l'arrêté du 23 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « société MEPAC » sont remplacés par les mots : « MAPE - Mesure analyse process environnement ».
L'article 6 de l'arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé, pour les aides communautaires, de la mise en oeuvre et du suivi du découplage, de la conditionnalité, du système intégré de gestion et de contrôle ainsi que du prélèvement effectué au titre de la modulation. »
A N N E X E
AU DÉCRET PORTANT DÉVOLUTION DE BONI DE LIQUIDATION DE TAXES PARAFISCALES
À DIVERS ORGANISMES DU SECTEUR AGRICOLE
Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis en ce qui concerne l'utilisation de ces apports au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955.
La directrice des sports et le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sélestat-Erstein exercées par M. Jacques Witkowski, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, M. Guillemoto (Jean-Luc), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, est nommé sous-préfet hors cadre.
 Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, M. Bachir Bakhti, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2006, est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture :
Au titre de représentant du mareyage
 M. Pichon (Joël), en remplacement de M. Spradbron (Bernard).
Mme Marie-Claire Carrere-Gee est nommée secrétaire générale adjointe à la présidence de la République.
Rectificatif au Journal officiel du 5 octobre 2006, édition électronique, texte n° 57 :
 Au lieu de : « ... 4 décembre 2004 », lire : « ... 4 décembre 2006 ».
A l'article R. 112-15 du même code, après les mots : « chambres réunies », sont ajoutés les mots : « statuant en formation plénière ou en formation restreinte. »
Il est inséré, à la suite du 3° de l'article 2 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée, un 4° ainsi rédigé :
 « 4° A M. Samuel Crevel, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural. »
La campagne électorale débute le 26 octobre 2007 et s'achève le 15 novembre 2007 à minuit.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux appareils comportant au moins un laser sortant, avec ou sans dispositif d'alimentation séparé, à l'exclusion des appareils soumis aux dispositions du décret du 3 octobre 1995 susvisé.
Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
 Officiers : 10,44 EUR ;
 Sous-officiers : 8,41 EUR ;
 Caporaux : 7,46 EUR ;
 Sapeurs : 6,94 EUR.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 avril 2007, M. Jean-Martin Delorme, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Essonne à compter du 1er mai 2007.
La société Vortex est mise en demeure de respecter la valeur d'excursion de fréquence autorisée de + ou - 75 kHz dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Espérance Paray-le-Monial et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 est modifiée pour les zones d'Epinal et Troyes conformément à l'annexe à la présente décision.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.
Sont nommés membres du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :
Sauf dérogation accordée, sur demande motivée du candidat, par le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu de résidence, il ne peut s'écouler plus de dix-huit mois entre la fin de la session de formation générale et le début du stage pratique, sous peine de perdre le bénéfice de la validation de ladite session.
Les indemnités journalières forfaitaires outre-mer et à l'étranger sont décomptées de l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacement par voie routière exclusivement), la gare, le port ou l'aéroport de destination, jusqu'à l'heure de départ de ce même lieu.
La présente décision sera notifiée à la société TNTV et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Schering SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 mars 2007, M. Noël Chamboduc de Saint-Pulgent, inspecteur général des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD).
L'annexe de la décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.