Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Dominique Antoine en qualité de secrétaire général du ministère de l'éducation nationale.
Mme Anne Sancier-Château, précédemment rectrice de l'académie de Besançon, est nommée rectrice de l'académie de Limoges, en remplacement de M. Patrick Hetzel, appelé à d'autres fonctions.
Les mots : « laboratoires placés sous son contrôle » mentionnés dans l'arrêté du 11 février 1999 susvisé sont remplacés par les mots : « laboratoires agréés ».
Le major général des armées est assisté, outre d'un officier général adjoint, de quatre sous-chefs d'état-major, officiers généraux :
 - le sous-chef d'état-major opérations ;
 - le sous-chef d'état-major relations internationales ;
 - le sous-chef d'état-major plans ;
 - le sous-chef d'état-major organisation.
Préfecture du Nord
     Mme Fournier (Monique).
    Mme Lemahieu (Nicole).
    Mme Lutinier (Dominique).
    M. Masquelet (Pierre).
    Mme Kieffer (Patricia).
Art. 1er. -  M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre, exerce, par délégation du Premier ministre, les     attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et     victimes de guerre par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
Médecine polyvalente gériatrique
      Duffau (Jean-Paul, Roger).
      Mimassi (Nagi, Georges).
Maladies infectieuses, maladies tropicales
    Concours de type I
      Jegat (Sylvie).
      Longuet (Pascale, Marie, Juliette).
      Monlun (Eric, Jean, André).
      Tissot-Dupont (Hervé, Pierre, André).
      Verdon (Renaud).
Concours de type III
      Benboubker (Lofti).
Art. 1er. - Les statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 29 janvier 1993, les prévisions de produits du budget de l’institut géographique national pour 1992 et les prévisions de charges de ce budget sont augmentées d’une somme nette de 3 340 269 F (décision modificative n° 2).
Art. 7. -  Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997. A la mme date,     l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle     pour l'accès au grade de chiffreur contrôleur est abrogé.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la classe     préparatoire de seconde année de physique et technologie, affectée d'une     étoile (PT*).
Corps technique et administratif
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1e juillet 1996
    MATERIEL
     Le capitaine de réserve Martin (René, Emile).
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
     L'ingénieur de 3e classe Macquet (Stéphane, Jacques, Bernard).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Géraud de la Tour     d'Auvergne, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
(1) Ces dispositions complémentaires aux règles uniformes de la Cotif sont     entrées en vigueur le 1er janvier 1995.
Article 2
      Les modalités de ces actions de coopération peuvent être définies par des     conventions particulières et arrangements administratifs conclus en     application du présent Accord.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 150 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'annexe jointe à l'arrêté du 18 décembre 1987 susvisé est     modifiée pour le département de Meurthe-et-Moselle, conformément à l'annexe     jointe au présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Daniel Lequertier, ministre plénipotentiaire hors classe, en     fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République de     Turquie, en remplacement de M. François Dopffer.
Art. 1er. -  La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit << Permis de Nabas >>, est portée de 219 kilomètres     carrés à 292 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des     départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Art. 10. -  Les 1 800 heures de formation encadrée, complétée par la     formation dirigée, se définissent comme suit:
Art. 2. -  Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Sont électeurs tous les agents bénéficiaires d'un contrat régi     par le décret no 69-546 du 2 juin 1969, en position d'activité ou en position     de congé parental.
Art. 8. - La commission nationale, la commission spécialisée, les sous-commissions et groupes de travail peuvent s’assurer le concours de toute personne compétente pour étudier les questions qui leur sont soumises.
Art. 2. -  Ces tétines sont homologuées sous le numéro 94-2.
La présente décision sera notifiée à la société Index Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe VI de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la voie aérienne, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées, soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers d'art « habitat », option « restauration du mobilier », répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.
L'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM.
Mlle Ludivine Olive est nommée chef de cabinet de la ministre.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques :
 Chef de cabinet : Mme Sandrine Arfi-Haustraete.
L'arrêté du 29 novembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
Dix cellules de post-production sont affectées au montage des émissions. Les moyens mis à disposition sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 4.
A N N E X E
(17 présentations)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
A N N E X E
BARÈME A
Correspondance entre les indices bruts
et majorés au 1er juillet 2007
BARÈME B
Traitements annuels bruts soumis à retenue
pour pension à compter du 1er juillet 2007
M. Jérôme Deschamps est nommé directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique à compter du 27 juin 2007, en remplacement de M. Jérôme Savary.
Par décision du ministre de la défense en date du 18 juin 2007, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2007, à l'officier dont le nom suit :
 Lieutenant-colonel Rochat (Jean-Pierre).
Sa nomination prendra effet au 15 juin 2007. Il est mis fin, à la même date, à ses fonctions de rapporteur.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l'Institut géographique national de M. Michel Wachenheim.
L'association Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffiti Urban Radio.
En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements politiques, les temps prévus aux articles 14, 17, 23, 25 et 29 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1er AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Des groupes de travail et/ou de consultation seront créés par la commission professionnelle consultative ou par les commissions nationales spécialisées et, chaque fois que cela est nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels et interministériels peuvent être institués.
 Le règlement intérieur précisera le fonctionnement des groupes de travail.
Art. R. 262-59. -
    Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Art. L. 1211-2. -
    Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment.
Art. L. 1331-6. -
    Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
Art. L. 1323-4. -
    Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont la durée du mandat et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé.
Art. L. 1331-17. -
    Les communes peuvent, en vue de faciliter leur assainissement ou leur aménagement, provoquer la déclaration d'insalubrité d'un immeuble, d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots.
Art. L. 1271-7. -
    Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1221-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Art. L. 1261-1. -
    Les produits de thérapie génique, définis comme visant à transférer du matériel génétique, et les produits de thérapie cellulaire définis à l'article L. 1211-1 sont soumis aux dispositions du livre Ier de la partie V, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
Art. L. 1211-6. -
    Le prélèvement d'éléments et la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques sont soumis à des règles de sécurité sanitaire qui comprennent notamment des tests de dépistage des maladies transmissibles.
Art. L. 1224-2. -
    Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang et après avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine compétente.
Art. L. 1244-9. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre V
    Dispositions communes
Art. L. 1231-5. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Prélèvement sur une personne décédée
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Article 3
      Le secteur réservé aux agents français, selon l'article 2, lit. b, n'est     considéré comme tel que durant les périodes de contrôle. Il sert d'aire de     stationnement pour une fourgonnette - bureau mobile ou tout autre véhicule de     service et pour les contrôles approfondis.
Art. 2. -  Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à     leur quote-part respective le 20 juin 1995.
Art. 12. -  Les membres des commissions administratives paritaires     interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles     sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Norvège
    M. Claudel (Bernard, Denis).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 35 527 559 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 2. -  M. Claude Taffin est nommé conseiller technique au cabinet du     ministre du logement à compter du 15 juillet 1994.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est abrogé.
Eure
     Champion (François).
    Chappeland (Jacques).
    Lefrançois (Jean).
    Legouez (Jacques).
    Martin (Jean-Pierre).
    Pham (Jean-Pierre).
    Segouin (Claude).
Art. 1er. -  Les postes d'inspection frontaliers dont la liste figure en     annexe du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles     vétérinaires, selon le cas, des animaux, des produits, ou des denrées     animales ou d'origine animale conformément aux indications reprises dans     cette annexe.
Art. 1er. -  M. Angélo Romeo est déclaré inéligible, en application de     l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3     mai 1996.
Art. 7. -  Dans l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé, le     paragraphe A. - Dispositions générales est complété par le paragraphe     suivant:
      << - un livret de service dans les conditions prévues dans l'annexe I,
     paragraphe B, 6e. >>
Groupement de gendarmerie du Sud de l'océan Indien
      Allavena (Denis, Jean).
      Djoumoi (Imame).
      Mandon (Jean-Marc, Alain).
      Vidot (Jean-Jô).
Pyrénées-Orientales
     Carreras (Jean-Louis).
    Casals (Charles).
    Marie (Bernard).
    Palloure (Roger).
    Pouderoux (Robert).
    Pratx (Michel).
    Roudières (André).
    Simon (Jacques).
Art. 3. -  Le présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 1995, sera     publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Guyane     (direction départementale de l'équipement), rue du Port, à Cayenne.
Art. 4. -  A l'issue de l'épreuve orale indiquée à l'article 2 ci-dessus, le     jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats retenus; cette     liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50     p. 100 à celui des postes à pourvoir.
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 mars 1995, il est fait remise     gracieuse à Mme Munoz (Lydia) de la somme de 116 326 F dont elle a été     constituée débitrice envers le Trésor au titre de la pension de réversion no     B-81-215 782 B, ainsi que de tous intérêts.
Art. 3. -  Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer     toutes les mesures prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de     l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, M.
     Hertgen (Jean-François), président hors classe, président du tribunal     administratif de Marseille, est radié du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 26 septembre     1994, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat.
Art. 9. -  Le 3o de l'article 109 du même décret est complété par les mots:     << et des enveloppes destinées au vote par correspondance >>.
      Au 8o du même article, les mots: << en compte avec l'administration des     P.T.T. >> sont remplacés par les mots: << en compte avec La Poste >>.
Concours de type III
      Buttin (Thierry, René, André).
      Emery (Nathalie, Jeanne, Aline).
      Pham (Hung).
      Raynaud (Eric, Henri).
      Sotta (Catherine).
Métiers de la présentation des collections
      Installateur-monteur d'objets d'art : deux postes.
     Métallier : un poste.
Toxicologie et pharmacologie
    Concours de type I
      Marquet (Pierre).
Art. 2. -  Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Assistant en création industrielle est défini à l'annexe I du     présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Burias (André, Charles, Arthur,
     Marie), ancien notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Art. L. 4322-11. -
    Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues dispose, en ce qui concerne les pédicures-podologues, des mêmes attributions que le conseil régional de l'ordre des médecins.
Art. R. 4413-13. -
    Pour assurer l'exécution de ses missions, l'agence dispose des personnels recrutés par ses soins ou détachés auprès d'elle.
    Elle peut également utiliser les personnels mis à sa disposition.
Art. L. 4322-8. -
    L'ordre des pédicures-podologues groupe obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France.
Art. L. 4351-3. -
    Les diplômes mentionnés à l'article L. 4351-2 sont le diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale ou le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
Art. R. 2123-21. -
    Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Art. R. 5421-12. -
    Les conseils généraux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la dissolution de celle-ci.
    Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.
Art. R.* 134-4. -
    Les promotions de maîtres des requêtes sont faites au choix sur une liste de trois noms établie par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Art. R.* 133-7. -  Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R.* 133-3.
Art. R. 5334-8. -
    Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, sur la base du dernier recensement général, modifié éventuellement par des recensements complémentaires, la population légale des communes visées aux articles L. 5321-1 et L. 5321-4.
Art. R. 2124-1. -
    La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 2124-1 est faite à la préfecture.
Art. R. 4422-19. -
    Le président du conseil économique, social et culturel de Corse assure la police des séances.
Art. L. 911-3. -
    Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Art. R. 5215-14. -
    Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opération, ils peuvent être remboursés par la communauté urbaine dans des conditions fixées par accord amiable.
Art. R. 4422-9. -
    Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral.
    Nul ne peut être à la fois membre des deux sections.
Art. R. 4425-2. -
    La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Art. R.* 134-6. -
    Le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section est appelé à faire des présentations pour la nomination des maîtres des requêtes parmi les auditeurs de 1re classe.
Art. R. 4432-8. -
    Les tableaux établis à l'annexe XV du présent code déterminent, pour chaque région, les organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
    Paragraphe 3
    Dispositions communes (R)
Art. R. 5211-6. -
    Les dispositions des articles R. 2333-43 à R. 2333-69 sont applicables en matière de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire lorsque ces taxes sont instituées par un établissement public de coopération intercommunale conformément aux dispositions de l'article L. 5211-21.
Art. R. 122-9. -
    La répartition entre les sous-sections de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 4o de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de sous-section.
Art. R. 122-11. -  Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article R. 122-17, le jugement des affaires est confié à une sous-section ou à deux sous-sections réunies.
Art. R. 222-14. -  Les dispositions du 7o de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 50 000 F.
Art. L. 774-1. -
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.
Art. L. 774-4. -
    Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
    Cet avertissement est notifié dans la forme administrative. Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. R. 2123-17. -
    Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Art. L. 510-15. -
    Lorsque la commission de contrôle relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles L. 420-1 et  L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le ministre chargé de l'économie et des finances.
    LIVRE VI
    DISPOSITIONS D'APPLICATION
Art. D. 2122-2. -
    Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
Art. L. 131-1. -
    Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
Art. L. 261-2. -  Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale.
Art. L. 4321-9. -
    Les règles d'inscription au tableau de l'ordre fixées pour les médecins aux articles L. 4112-1 à L. 4112-5 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
Art. L. 4314-3. -
    Les infirmiers et infirmières et les étudiants des instituts de formation préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Art. L. 262-31. -  Une convention entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut préciser les conditions dans lesquelles est assuré le service de l'allocation. Sa conclusion dispense des conventions mentionnées à l'article L. 262-30.
Art. R. 4422-4. -
    Le conseil économique, social et culturel de Corse comprend cinquante et un membres répartis en deux sections.
Conseillère en communication et au Parlement
 Juliette Lafont.
Art. R. 1614-51. -
    Le préfet procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux articles R. 1614-44 à R. 1614-47.
    Paragraphe 2
    Souscription des contrats d'assurance (R)
Art. L. 3818-1. -
    Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Chapitre IX
    Dispositions pénales