Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
 A M. le pharmacien chef des services de classe normale Zabé (Daniel, Roger, Georges).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2006, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée de céramique gallo-romaine de la commune de Lezoux au département du Puy-de-Dôme.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIE
ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GEDIA
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
L'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service d'addictologie du centre hospitalier universitaire de Lille est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
L'Etat, par le porter-à-connaissance et par l'association à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, veillera à la prise en compte en matière de planification urbaine, des orientations particulières retenues en faveur de la mobilité durable des voyageurs et des marchandises dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien.
L'arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire du Conseil d'Etat entre les organisations syndicales aptes à les désigner est abrogé.
M. Rolland Jouve, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Vincent Schneiter, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Khartoum (Soudan) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
L'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques du service universel porte sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008.
Les appels internes au plan de numérotation français à destination des téléphones fixes de cette collectivité départementale se font selon le format suivant :
 0 269 PQ MC DU (PQ MC DU = ancien numéro à six chiffres).
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 26 juillet 2006, M. Laurent Buisson est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme OSEO ANVAR, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Jacques Serris.
Pour chaque année de la période définie à l'article 2, France Télécom transmettra à l'ARCEP tous les éléments nécessaires au contrôle du respect de l'encadrement tarifaire du service universel au plus tard le 1er mars de l'année suivante, et dans les conditions définies en annexe.
Après le 3 de l'article 1er, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
 « 4. M. le capitaine de vaisseau Dominique Riban, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction "management, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
A N N E X E
À L'AVIS N° 2006-0693 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
Toute escale de plus de 7 heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 17.
L'arrêté du 14 juin 2004 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 17 mai 2006 à la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'arrêté du 3 août 2005 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées est abrogé.
Fonds national de développement
et de modernisation de l'apprentissage
Répartition au titre de l'année 2006
entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz  pour du service fixe sur la région Alsace.
A l'article 1er de la décision du 5 janvier 2006 susvisée, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Le major Louis Glock. »
M. Christian Avazeri, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Gérard Courtois, colonel des sapeurs-pompiers, appelé à d'autres fonctions.
A compter du 1er janvier 2006, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,52 .
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2006, M. Serge Couvreur, intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, à compter du 27 décembre 2003, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.
 La commission peut dans les mêmes circonstances se saisir d'office.
La présente décision sera notifiée à l'association Amicale Radio 2000 et publiée au Journal officiel de la République française.
La société SARL Com 1 - Concept est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2006, M. Desnoës (Yves), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'inspecteur de l'armement.
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est fixé sur la base de la première catégorie définie à l'article 2 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé.
 Le montant des attributions individuelles ne peut excéder trois fois le montant moyen annuel.
La commission se réunit sur convocation de son président.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la commission se réunit sur convocation du vice-président.
 Elle est, en outre, convoquée de droit à la demande du ministre chargé des sports ou du tiers de ses membres.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Les régisseurs sont autorisés à régler par carte bancaire, sur internet, les dépenses afférentes aux stages de formation en langue étrangère des agents, notamment les achats de titres de transport, dans la limite d'un montant maximum de 750 euros par opération.
L'arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises est abrogé.
Le contrôle financier de l'établissement est exercé dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
 Les modalités spécifiques d'exercice du contrôle financier sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 24 AU 28 OCTOBRE 2005
(Gestion 2005)
Après l'article 31 du même décret est ajouté un article 31-1 ainsi rédigé :
 « Art. 31-1. - Les électeurs sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingts jours au moins avant la date du scrutin. »
La décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essais relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est abrogée.
Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les données incluses dans le traitement automatisé l'officier de sécurité et les agents de la section sécurité de l'organisme en charge de l'administration et des moyens généraux au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2006, Mme Jurga-Hoffmann (Brigitte), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la justice, est, à compter du 1er septembre 2002, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (régularisation).
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement automatisé de données prévu par le présent décret.
Le nombre d'actions de la société Electricité de France cédées par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est fixé à 34 653 721.
Le titre du même décret est remplacé par le titre suivant : « Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. »
A l'issue du déroulement de l'épreuve et après délibération, le jury, en fonction de la note obtenue par le candidat, établit par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
L'autorisation accordée à la  SARL Néon Pacific sur la zone de Rouen est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Il est mis fin aux fonctions de M. Gérard Sarracanie en qualité de délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Est autorisée l'adhésion à l'accord portant révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'autorisation accordée à la SARL Normandie Multi Média sur les zones de Cherbourg et Les Pieux est transférée à la SAS NRJ Réseau.
L'autorisation accordée à la SARL SMR sur la zone d'Avignon est transférée à la SAS NRJ Réseau.
L'autorisation accordée à la SARL CITICOM sur les zones de Lyon, Grenoble, Chambéry et Annecy est transférée à la société Chérie FM Réseau.
Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur de la Nouvelle-Calédonie.
Les articles R. 612-2, R. 612-3 et R. 612-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les déclarations mentionnées à l'article R. 751-1 sont adressées à l'institut d'émission d'outre-mer.
Dans l'expression : « centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale », le mot : « nationale » est supprimé.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT
DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple
(Session 2006)
L'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation est abrogé.
Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 9 de la présente ordonnance.
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle franc-comtoise au profit de la mutuelle Releya.
Rectificatif au Journal officiel du 30 septembre 2005, édition électronique, texte n° 34, dans l'article 1er, les mots : « commissaire général aux transports » sont supprimés.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 214-20, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 euros.
La société d'investissement à capital variable définie à l'article L. 214-40-1 est dénommée société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié. La gestion de son actif est régie par les dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L. 214-40.
M. François-Xavier Schweitzer est nommé conseiller chargé du logement au cabinet du ministre.
Les dispositions prévues au c de l'article 7 et aux articles 8, 9, 10 et 11 s'appliquent au centre des hautes études de Chaillot de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Au deuxième alinéa de l'article L. 227-7, le chiffre : « 1 » est ajouté après les mots : « aux sections ».
L'arrêté du 6 septembre 2004 fixant pour l'année 2004-2005 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Est nommé au cabinet du ministre :
   Directeur adjoint du cabinet :
 M. François Riegert.
L'arrêté du 6 septembre 2004 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er juillet 2005, M. Paul Lurton, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée à compter du 1er septembre 2005.
Le corps figurant en annexe I du présent arrêté est ajouté à la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé.
Par décret en date du 31 août 2005, MM. Bernard Maître et Pierre Fontaine sont nommés membres du conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport en qualité de représentants de l'Etat.
Les dispositions de l'article D. 131-25 sont applicables en Polynésie française.
La consultation est organisée au niveau de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels qui constitue le cadre de l'élection.
 La date du scrutin est fixée au 6 octobre 2005, à 17 heures.
Le décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
L'indemnité de direction est payable mensuellement à terme échu.
Est annulé sur 2005 un crédit de 150 050 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 741-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.
Les articles D. 621-27 à D. 621-30 sont applicables à Mayotte.
L'article D. 131-25 est applicable à Mayotte.
Les articles R. 211-1 à R. 211-8 et R. 211-16 sont applicables à Mayotte.
L'indemnité de responsabilité administrative est payable mensuellement à terme échu.
La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique mettent en oeuvre, dans leurs services, un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
L'arrêté du 3 mai 1996 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la division CIEM V b (CE), VI a N (CE), VI b, est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application de l'article R. 325-7-II du code de la route en cas d'immobilisation du véhicule en regard des dispositions des articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route relatifs à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par instructions du ministre de la défense.
L'arrêté du 9 juillet 2002 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Brieuc - Armor (Côtes-d'Armor) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2005, M. Logak (Philippe), maître des requêtes, est nommé agent judiciaire adjoint du Trésor à compter du 1er octobre 2005, en remplacement de Mme Lagumina (Sandrine), maître des requêtes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2005, M. Jean-Marc Belorgey, agent contractuel, est nommé rapporteur général adjoint du Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2006.
L'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte est ouverte pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005.
Les dispositions de l'article R. 751-6 sont applicables aux envois postaux.
Les articles D. 533-3 à D. 533-7 sont applicables en Polynésie française.
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 sont applicables en Polynésie française.
Les déclarations mentionnées à l'article R. 731-1 sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au règlement général de l'Autorité des marchés financiers, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une infraction pénale.
Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance.
 L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.
Les articles R. 214-1 à R. 214-19, R. 214-23, R. 214-24, R. 214-26, R. 214-27 à l'article R. 214-28 sauf son IV, les articles R. 214-29 à R. 214-50 et l'article R. 214-90 sont applicables à Mayotte.
Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'institut, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance.
 La contre-valeur des billets et pièces métalliques adirés est versée au Trésor.
Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables à Mayotte.
Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance.
 L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'intervention.
L'institut dispose d'une dotation en capital qui peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance.
Les articles R. 533-1, R. 533-2 et R. 533-8 à R. 533-10 sont applicables à Mayotte.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Ost Développement, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Les candidats se présentent, à l'issue des épreuves d'admission, au secrétariat du jury pour prendre connaissance des notes et du total général des points qu'ils ont obtenus et pour vérifier et signer la feuille de décompte des points.
 Toute contestation est soumise au président du jury.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2005, M. Christian Levy, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Sarthe à compter du 1er juillet 2005.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe pour la durée de leur mandat électif, à compter de la date de la signature du présent arrêté, les représentants des collectivités territoriales et locales :
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2005, est accordée la garantie de l'Etat au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exposition « Dada ».
Ces comités sont mis en place pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
A compter du 1er octobre 2005
 M. le général de corps d'armée Meille (Robert, Georges, Gaston).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Marie-Christine van den Bogaert, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Les tableaux relatifs à la répartition indicative des horaires d'enseignement pour la voie scolaire, inclus dans chacun des référentiels d'options de CAPA visées ci-dessus, sont remplacés par les grilles horaires jointes en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Sophie Sayanoff-Levy, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Pour chaque concours, interne et externe, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget. Elles sont établies par branche.
L'indemnité instituée à l'article 1er est d'un montant équivalant à six mois de la dernière solde indiciaire brute perçue par le militaire.
La désignation des pôles de compétitivité définis au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Le modèle de carnet de prélèvements est annexé au présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, M. Huftier (Jean-Marie), sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Bernay.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Agnès Leclerc, conseillère au cabinet du ministre délégué, appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 30 mai 2005, M. Jost (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé zones industrielle et portuaire, 30300 Beaucaire.
Il est tenu régulièrement à jour des cahiers de visites et de prescriptions, ainsi qu'une observation médicale pour chaque malade. Un protocole opératoire est établi après chaque opération chirurgicale.