Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les cotisants peuvent renoncer au système du prélèvement mensuel. La dénonciation de leur option doit être notifiée par écrit, au plus tard le 30 novembre, à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils dépendent ; elle prend effet au 1er janvier suivant.
La comptabilité générale est tenue selon le principe de la partie double. L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.
Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs des finances territoriaux et, à Paris, du receveur général des finances.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'exercice de ce contrôle.
Lorsque la commission départementale des sites, perspectives et paysages ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Sur convocation de son président, le comité national se réunit au moins une fois par semestre au siège de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.
 Le directeur chargé de la protection sociale agricole au ministère de l'agriculture ou son représentant peut assister aux réunions du comité national.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.
Le conseil peut créer une commission permanente qui doit comprendre des représentants des trois catégories définies à l'article R.* 331-16.
 Il peut déléguer à cette commission et au directeur certaines de ses attributions.
La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
Le décret confiant l'aménagement, la gestion et la réglementation du parc à l'établissement public détermine, sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, les modalités de son contrôle économique, financier, administratif et technique.
Les préfets de régions et des départements intéressés, accompagnés des fonctionnaires qu'ils désignent, peuvent assister aux réunions de conseils de rivage.
 Le président ou un vice-président, le directeur du conservatoire ou son représentant peuvent également assister aux réunions.
Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les débats portant sur le contenu des rapports d'expertise ont lieu en présence des experts, qui, avec l'accord du président, peuvent prendre la parole.
La collectivité territoriale de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, après accord du préfet de Corse lorsqu'il s'agit d'un périmètre de protection institué autour de réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande.
Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'article D. 6147-46 sont déclarés démissionnaires d'office. Il est pourvu à leur remplacement dans le délai d'un mois.
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 27 983 908 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2005, M. Freydefont (Marcel) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, après les mots : « une formation », sont insérés les mots : « aux valeurs de la République, ».
A l'article L. 262-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 216-10, », sont insérées les références : « L. 230-1 à L. 230-3, ».
I. - L'article L. 122-1 du code de l'éducation devient l'article L. 131-1-1.
 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 avril 2005, M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Dans la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « favoriser », sont insérés les mots : « la mixité et ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2004, Mme Corinne Mathey, attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promue au grade d'attachée principale de 2e classe à compter du 24 décembre 2003.
Le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), sis ZI des Blanchisseries, à Voiron, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation n° 1-1633 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, M. Jean-Philippe Bouret, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
En matière de congés, les personnels de la DFPN sont soumis à l'obligation d'assurer la continuité du service public ; ceux qui appartiennent à une structure de formation doivent en outre répondre aux obligations attachées à la présence d'élèves ou de stagiaires.
Service actif de la police nationale, le SCTIP comporte un échelon central et des services déconcentrés implantés à l'étranger : les délégations.
 Le service central comprend trois sous-directions respectivement chargées :
 - de l'information et de la communication ;
 - de la coopération technique et institutionnelle ;
 - de l'administration et des finances.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES UTILISABLES
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2005 auprès des prestataires postaux le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'Orange France à destination de ses clients, en métropole. Ce marché comprend les offres d'interconnexion SMS et les offres de SMS Push, définies à l'article 1er.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution. Elle sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom cette décision ainsi que ses annexes qui seront publiées, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires,  au Journal officiel de la République française.
En déplacement et par période maximale de sept jours, un jour de repos est accordé au lieu d'emploi. Le second, repos légal, est restitué au retour à la résidence administrative. A cet effet et dans toute la mesure du possible, l'unité est neutralisée pendant la durée nécessaire à l'octroi des repos différés.
Le commandant de compagnie ou le chef de détachement exécute la mission qui lui est confiée. Il est responsable de l'organisation du service et des conditions de son exécution.
Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom doivent offrir leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS dans des conditions non discriminatoires.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2004, M. Escorbiac (Paul), attaché principal de 2e classe des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2003.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, M. Bodart (Paul) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Mme Mireille Guigaz, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice chargée de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-SIDA) et les maladies transmissibles.
Le décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
M. Daniel Canepa, préfet hors cadre détaché en qualité de directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La mission d'expertise, directement placée auprès du chef du service, réalise toute étude générale intéressant la chaîne de traitement des pensions de l'Etat, les relations entre régimes de retraite ou l'amélioration du service à l'usager.
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne V 20 en France métropolitaine est abrogé.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 2 352 000 EUR et un crédit de paiement de 6 650 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 2 942 371 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des dispositifs médicaux suivants inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Le décret du 18 février 1966 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Est annulé sur 2003 un crédit de 59 721 352 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2004, aux fonctions de chef du service du protocole à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Poudade (Paul), ministre plénipotentiaire hors classe.
Est annulé sur 2003 un crédit de 2 942 371 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « triathlon » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « flag et football américain » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et l'ambassadeur de France au Sénégal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2003 un crédit de 79 969 166 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La liste des unités, formations et services visés à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé, au titre de la poursuite au-delà du 31 décembre 2002 de l'exécution des mesures décidées antérieurement, est la suivante :
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (35001 à 35034 CPR) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 2004 a été arrêté à la somme de 18 503 000 000 EUR répartis comme suit :
Au deuxième alinéa de l'article R. 831-2 du code du travail, les mots : « L. 212-4-3 » sont remplacés par le mot : « suivants, ».
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 50 000 000 EUR et un crédit de paiement de 38 900 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne B 19 en France métropolitaine est abrogé.
M. Pierre Mazeaud est nommé président du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Yves Guéna.
 Fait à Paris, le 27 février 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 février 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Louis Toubhantz, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 avril 2004.
Mme Jacqueline de Guillenchmidt est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Yves Guéna.
 Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 24 février 2004.
Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 53 100 843 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne G 40 en France métropolitaine est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mmes Yolande Ferrandis et Anne-Marie Carballal, attachées principales d'administration centrale, sont habilitées à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le président est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4°, 5° et 6°) et des articles 40-13 et 40-14 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 640,3 pour le mois de décembre 2003.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur France Inter, les émissions de petit format sont programmées avant le bulletin d'information de 14 heures.
 Les émissions de moyen ou grand format sont programmées après le journal de 20 heures et le bulletin de la météo marine.
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le 1er mai 2004, à midi.
L'arrêté du 31 décembre 2003 fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux est abrogé.
Chaque année, des décisions du ministre chargé de l'équipement fixent, d'une part, l'ouverture de l'examen professionnel, la date de l'épreuve orale, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et, d'autre part, le nombre des emplois de chargé d'études documentaires principal à pourvoir.
Le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de recenser et de préparer les entreprises de bâtiment et de travaux publics à leurs missions de défense civile et militaire.
Le livret d'évaluation comporte les objectifs pédagogiques à atteindre durant la séquence en service opérationnel, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
Le décret n° 94-814 du 15 septembre 1994 fixant le régime indemnitaire des professeurs des écoles nationales d'art du ministère chargé de la culture est abrogé.
Le livret d'évaluation est renseigné par le tuteur en collaboration avec le formateur, à partir des éléments consignés dans le carnet de suivi. Il est visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure.
Les nominations à l'emploi de chef de services administratifs et financiers sont prononcées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de trois ans. Cette nomination ne peut être renouvelée, pour l'exercice des mêmes fonctions, que pour une période maximale de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2004, M. Jean-Baptiste Laignelot, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
La sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie (LCV) comporte :
Par décret en date du 19 août 2004, M. Jean-Christophe Chouvet est nommé, au titre du ministère des affaires étrangères, membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Pierre Coste.
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2004 susvisé est ainsi modifié :
 Les mots : « 8 emplois en droit public » sont remplacés par les mots : « 9 emplois en droit public ».
En cas d'incident local de diffusion, un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation des représentants locaux de RFO et de la société Télédiffusion de France.
En cas d'incident de transmission par satellite, le coordinateur désigné à l'article 27 est informé dans les meilleurs délais selon le cas par France Télécom ou l'office public territorial concerné, ainsi que par RFO.
Les annexes I et II de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé sont modifiées par les tableaux annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 17 décembre 2003 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est complété comme suit :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2004, M. Yves Le Petit, chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juin 2004.
Le taux annuel des droits de scolarité acquittés au Centre des hautes études de Chaillot est fixé à 290 EUR pour les inscriptions au cycle d'études spécialisées.
Sous réserve des marchés que le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réserve de signer, les marchés publics passés au nom de l'Etat sont signés, dans les limites de leurs attributions respectives, par les personnes désignées ci-après :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller chargé de la communication au cabinet du Premier ministre exercées par M. Dominique Ambiel.
Service historique de la gendarmerie :
 M. Yves Quentel, agent sur contrat, chef du service historique de la gendarmerie, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Les dispositions de l'article 8 et de l'article 23 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
La fiche de notation est communiquée à l'agent par le chef de service. Cette communication peut donner lieu à un entretien. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels éventuels, la date et la signe. Une copie lui en est remise.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2004, les dispostions prises par l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0300849A) sont prorogées jusqu'au 30 avril 2005.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2004, M. Imbert (Yannick), sous-préfet, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine, à compter du 1er février 2004, pour une durée de trois ans.
Délégation permanente est donnée à M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2004, M. Bussière (Pascal), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er février 2004.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 9 435 915 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2004 un crédit de 164 803 751 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 305 000 EUR et un crédit de paiement de 535 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouverte sur 2004 une autorisation de programme de 11 723 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 1 881 242 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2004, page 1315, 1re colonne, en ce qui concerne Clermont-Ferrant, au lieu de : « 66 », lire : « 78 ».
Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2004, page 1812, 2e colonne, article 2, 2e ligne :
 Au lieu de : « ... R.** 220-20... », lire : « ... R.** 222-20... ».
Le taux du prélèvement représentant les frais de perception au profit du budget général est fixé à 5 % des sommes recouvrées par les comptables du Trésor au titre des taxes affectées susvisées.
Conseillers techniques
 M. Nicolas Jacquot.
 M. Jérôme Poirot.
 M. Sidney Studnia.
Mme Marie Reynier, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de la Martinique, en remplacement de Mme Joëlle Le Morzellec, appelée à d'autres fonctions.
L'article 20 du décret du 31 mai 1955 susvisé est abrogé.
M. Michel Fuzeau, préfet de l'Ain, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
L'article 38 du décret du 18 octobre 1952 susvisé est modifié comme suit :
 « Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2006, Mme Christiane, Marie-Jane, Suzanne Jouan, épouse Ziegler, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 mai 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 octobre 2006, est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires : Mme Crozier (Marie-Hélène).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) Le Foyer de Provence en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) est agréée.
Le directeur de la population et des migrations, le délégué interministériel à la ville et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
Les limites territoriales des cantons des Ponts-de-Cé et de Trélazé sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Les limites territoriales des cantons de Saverne et de Marmoutier sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.