Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 9. -  La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, il est mis fin à la concession de mines de plomb, zinc, argent et substances connexes de Nantuel (Savoie).
    En conséquence, le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 1er. -  Les gestions comptables et financières du centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil et du centre hospitalier de Vesoul sont respectivement disjointes des trésoreries de Lure et de Vesoul (département de la Haute-Saône).
Art. 2. -  Le taux de cette gratification est fixé à :
    21 Euro par mois pour les jeunes âgés de moins de treize ans ;
    27,9 Euro par mois pour les jeunes de treize à seize ans ;
    35,4 Euro par mois pour les jeunes de plus de seize ans.
Art. 2. -  Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Haute-Marne
    TP Bayard, 52170 Bayard-sur-Marne.
Art. 1er. -  La société Câble Evasion Côte d'Azur est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du syndicat, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 6. -  L'article R. 148-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. R. 148-1. -  Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret. »
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1991 susvisé, les mots : « elle est limitée à huit années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à neuf années universitaires ».
Art. 7. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.
21e section : Histoire et civilisations : histoire et archéologie
    des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art
    M. Bonnaud (Jean-Luc), université Paris-VIII, 6 mois.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1999 page 4640 à 4653
    =============================================
Par décret en date du 12 avril 1999, l'Académie des sciences morales et politiques est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Jean Portemer.
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 96-1131 du 20 décembre 1996 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Gers
    Effets de pages, 14, boulevard Carnot, 32600 L'Isle-Jourdain.
    Fil O Fer, 17 bis, rue de la République, 32600 L'Isle-Jourdain.
Section Sciences de l'homme et de la société
    Mme Vivier (Nadine).
    M. Foyer (Jacques).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 20 105 548 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1999 page 4101
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 97-889 du 2 décembre 1997 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Art. 11. -  A la fin de l'article R. 147-1, les mots : « à l'article R. 289 du code de la route » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article précédent ».
Art. 6. -  Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4139 à 4140
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    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Haut-Rhin
    1 Ringenbach (Serge).
Ille-et-Vilaine
    1 Chapelle (Jacky) ; 2 Epie (Philippe) ; 3 Moureaux (Michel) ; 4 Jost (Michel) ; 5 Chevrinais (Denis).
Loire
    1 Cuissinat (Nicolas).
Allier
    1 Martin (Alain) ; 2 Bernard (Alain).
Haute-Garonne
    1 Bonafe (Patrick) ; 2 Hospitalier (Michel).
Orne
    1 Toutain (Jean) ; 2 Thouan (Jean-Louis) ; 3 Gesbert (Jean-Louis) ; 4 Fromentin (Marcel).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2001, M. Charles Diaz, commissaire divisionnaire, conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Drôme
    1 Perroche (Claude) ; 2 Plissier (Patrick).
Aube
    1 Houbin (Fernand) ; 2 Dargent (Michel).
Art. 15. -  La directrice générale de l'action sociale, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Aline Ferrand-Ricquer, conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Cher
    1 Marguin (Claude) ; 2 Leger (Michel).
Art. 2. -  Le décret no 71-720 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux de défense des lieux habités contre la mer est abrogé.
Côtes-d'Armor
    1 Moureaux (Michel) ; 2 Jost (Michel).
Art. 2. -  La commission se réunit à l'initiative du ministre chargé de la culture. Son secrétariat est assuré par la délégation aux arts plastiques.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de notes, signées à Riga le 18 février 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1999 page 4101
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Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts pour le budget de la Masse des douanes pour 1999 s'élèvent à la somme de 129 389 460 F.
Art. 4. -  Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La règle technique nationale ST/PAA/TPA/CRE/1284, intitulée Spécifications des tonalités et annonces parlées émises par les installations privées, n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunication aux exigences essentielles.
Art. 3. -  Assiste également de droit aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité avec voix consultative l'inspecteur hygiène et sécurité.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 4 058 998 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1999, M. Brunner (Nicolas), président de section à la chambre régionale des comptes du Centre, est nommé secrétaire général adjoint du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
22e section : Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
    Ajouter :
    « Université Toulouse-II : Histoire économique et sociale du xixe siècle : 0250. »
Art. 1er. -  Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1998 susvisé est fixé à 62 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 1999, M. Franceschi (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 novembre 1999.
Art. 5. -  La sous-direction des affaires sociales (DPS/AS) comporte :
Art. 11. -  Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 14 avril 1999, les mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe nommés par décret du 18 avril 1994 sont prorogés de trois mois et expireront le 18 juillet 1999.
Art. 9. -  A l'article 2 du décret du 27 août 1992 susvisé relatif aux vins de pays des Cévennes, la liste des communes dans le département du Gard est complétée par les communes d'Aspères et de Fontanès.
« 61e section  : Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
    « Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : Acoustique : 0137.
    « Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : Traitement des images et du signal : 0044. »
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au SIEC.
Nota. - Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
X. - Maison de retraite Accueil frère Jean
    (65330 Galan)
    Accord du 30 novembre 2000, avenants no 1 du 5 mars 2001, no 2 non daté et no 3 du 4 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant Salaires no 5 du 5 février 2001 à la convention collective susvisée.
Art. 11. -  Aux articles 2 et 3 du décret du 18 novembre 1998 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 525 Euro.
Débit
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1999 page 6477 à 6490
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Art. 9. -  A l'article 1er du décret du 12 juin 1998 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 770 Euro.
Art. 1er. -  L'académie des beaux-arts de l'Institut de France est autorisée à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à M. Yves Rouart selon les modalités du protocole d'accord susvisé.
IV. - Association Aide familiale populaire
    (37000 Tours)
    Accord du 28 décembre 1999, avenant no 2 du 28 juin 2001 et avenant no 3 du 14 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 5. -  Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acomptes visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 26 décembre 2001.
Art. 1er. -  M. Georges Friedrich est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports.
Art. 27. -  Le dernier alinéa de l'article D. 841-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
31e section : Chimie théorique, physique, analytique
    Au lieu de :
    « Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 1999 : 0613. »,
    Lire :
    « Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 1999 : 0613 S. »
60e section : Mécanique, génie mécanique, génie civil
    Ajouter :
    « Université Clermont-Ferrand-II : Mécanique des solides et des structures : 0363. »
Art. 11. -  Les résultats des concours de recrutement de maître de conférences ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 14 juin 1999 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 1999, M. Vizzavona (Claude), attaché des systèmes d'information et de communication, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 1999.
Art. 7. -  Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1999, la démission présentée par M. Christian Pinon, ingénieur des télécommunications de 2e classe rattaché pour sa gestion à La Poste et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er octobre 1986, est acceptée à compter du 1er octobre 1998.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1996 susvisé est abrogé.
Art. 3. -  Sont nommés conseillers techniques au cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes :
    M. Michel Roseau, administrateur civil ;
    M. Daniel Vasseur, administrateur civil.
Art. 2. -  Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de chacun des départements intéressés à partir du lundi 24 août 1998 et jusqu'au dimanche 30 août 1998, à minuit.
    La campagne électorale sera ouverte le lundi 31 août 1998, à zéro heure.
IV. - Union nationale aide à domicile
    en milieu rural (ADMR)
    A. - Avenant no 197 du 30 avril 1998 relatif à la valeur du point.
VII. - Association Don Bosco, 29411 Landerneau
    A. - Accord d'entreprise du 7 mai 1998 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps.
Art. 1er. -  Il est mis fin à compter du 27 octobre 1998, sur sa demande, aux fonctions de conseiller de presse exercées par M. Jean-Claude Nolla, secrétaire adjoint des affaires étrangères.
Art. 2. -  L'autorisation de fonctionnement prévue à l'article 1er du présent arrêté est délivrée par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires.
Art. 2. -  Le présent arrêté est applicable aux doseuses pondérales utilisées à l'occasion d'une des opérations citées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé.
Art. 3. -  Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, les directeurs régionaux des affaires maritimes et le directeur du centre administratif des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 13 475 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est abrogé.
Art. 12. -  Au 2o de l'article R. 247-2 du code de la route, les mots : « permis de conduire français » sont remplacés par les mots : « permis de conduire ».
Art. 2. -  Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 109 susvisé aux entreprises de rechapage de pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques répondant aux prescriptions du présent règlement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, Mme Raynaud (Isabelle), épouse Delmas, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 4 janvier 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bellac, en remplacement de Mme Pasty.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 4 676 495 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2001, M. Sala (Michel) est renouvelé dans les fonctions de directeur général du Centre national de la danse.
Coordination rurale
    M. Guy Beyris.
    M. Philippe Feneuil.
    M. François Gerardin.
    M. Jacques Gravegeal.
    M. Michel Servage.
    M. Frédéric Touzelier.
Art. 1er. -  Les différents types de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont classés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 22/09/2001 page 15030 à 15031
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Art. 2. -  L'arrêté du 28 juillet 1976 modifié relatif à la réglementation du vol en régime VFR de nuit (avion) est abrogé.
Art. 3. -  Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
En qualité de suppléante
    Mme Antoine (Stéphanie), chargée de mission à la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, en remplacement de M. Brulé (Claude).
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique.
Art. 12. -  Au second alinéa de l'article R.* 611-2 du code des ports maritimes, les mots : « l'article R.* 122-10 » sont remplacés par les mots : « l'article R.* 122-9 ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2001, M. Daniel Pierre, ingénieur de recherche de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 2001.
Article 12
    Les litiges résultant de l'interprétation et de l'application du présent Accord sont soumis au comité mixte et font, en cas de nécessité, l'objet de négociations entre les deux Parties par voie diplomatique, conformément aux principes fondamentaux du droit international.
Article 8
    Dans le cadre du présent Accord, la transmission et l'utilisation de données personnelles doivent avoir lieu conformément aux règles juridiques en vigueur dans les deux pays.
    La Partie d'accueil ne peut utiliser les données qui lui sont transmises que selon les conditions mutuellement établies et dans le but recherché par leur transmission.
Art. 2. -  Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés ci-après et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux qui suivent sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux :
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 8 mars 1974 précitée.
Art. 3. -  L'indemnité allouée au président et au rapporteur général de la commission de déontologie a un caractère forfaitaire mensuel.
Art. 3. -  La gestion de ces prestations par la MFP fait l'objet de conventions entre cet organisme et l'Etat.
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mai 2001.
Au titre des représentants des salariés de la filière
    M. Gérard Chanron.
    M. Gérard Frances.
    M. Djamel Mirouh.
Au titre de représentants du secteur coopératif agricole
    M. Gérard Budin.
    M. Raymond Breton.
    M. Jean-Marie Davion.
    M. Michel Debes.
    M. Gérard Gros.
    M. Jacques Lapeyre.
    M. Jean Le Vourch.
    M. Pierre Marquet.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2001, M. Rousset (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, est nommé secrétaire général de la préfecture du territoire de Belfort.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2001, M. Iliadis (Athanassios) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (39e section : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 2001 et affecté auprès de l'université Aix-Marseille-II.
Art. 3. -  Les dispositions des articles 1er et 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
A la préfecture de Meurthe-et-Moselle
    M. Giroux (Francis), à compter du 1er janvier 2001.
A la préfecture de l'Ardèche
    Mme Chonavey (Isabelle), à compter du 1er janvier 2001.
A la préfecture de l'Orne
    M. Herrig (Luc), à compter du 1er février 2001.
Nota. - La partie Législative et la partie Réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie annexées au présent décret font l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Art. 78. -  Le premier président est saisi par une déclaration faite ou remise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou du tribunal supérieur d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Bonnier (Thierry), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Art. 3. -  Le préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est publiée en annexe I au présent décret la partie Législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, créée par l'article 4 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 susvisée.
Art. 73. -  Le président ou son délégué avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
Art. 3. -  Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  La présente autorisation prend fin le 30 septembre 2001. »
Art. 11. -  Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Par décision no 98-397 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Westdeutscher Rundfunk Köln est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation du réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
A compter du 1er septembre 2001
    M. le général de brigade Manet (Jacques, Daniel).
    M. le général de brigade Piva (Pierre, Marcel, Henri).
Art. 43. -  L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président du tribunal supérieur d'appel, par l'étranger ou le représentant du Gouvernement, dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le ministère public peut également former appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités.
Art. 61. -  Le chef de centre est nommé par le haut-commissaire.
Art. 78. -  L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel par l'étranger, le ministère public ou le haut-commissaire, dans les quatre jours de son prononcé.
Art. 9. -  Le fait, pour tout étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement, de ne plus pouvoir produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés aux articles 7 et 8 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Art. 8. -  Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
    Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Alain Larose, secrétaire des affaires étrangères, 11e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Fès, en remplacement de M. Daniel Zeldine, appelé à d'autres fonctions.