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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Caroline Dufour, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude au cadre d'emplois d'administrateur territorial par voie de promotion interne au titre de l'année 2005 :
 Mme Yveline Laire ;
 M. Michel Taupiac.
Le nombre minimal d'animaux pour lesquels une demande de prime à la brebis est introduite, visé à l'article D. 615-44-1 du code rural, est fixé à 10.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : consulats généraux de France, ajouter : « à Pointe-Noire (Congo) ».
 (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, Mme Souliman (Françoise) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 23 décembre 2005.
L'arrêté du 26 avril 2002 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés, modifié par l'arrêté du 4 mai 2004, prorogeant la désignation des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, M. Serge Bideau, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Castellane.
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs fixés à l'article 1er du présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée a le caractère réglementaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 janvier 2006, Mme Drouvroy (Cathy), attachée principale de 2e classe de préfecture, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Le délai imparti pour la désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au comité technique paritaire central est fixé à 15 jours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2006, M. Marcel Balit, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2006.
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre de l'action « filière bois » du programme des interventions territoriales de l'Etat.
L'arrêté du 12 mai 2005 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement est abrogé.
L'article 5, cinquième alinéa, de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé est modifié en ces termes :
 « Pour le renouvellement des comités techniques paritaires spéciaux, les actes de candidature devront parvenir aux directeurs ou aux chefs de service des lieux de scrutins concernés. »
La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale est dispensée sur une amplitude maximum de six semestres. Elle comporte 700 heures d'enseignement théorique et 175 heures de formation pratique.
Les allègements de formation visés au troisième alinéa de l'article 8 sont inscrits dans un protocole d'allègement de formation élaboré par l'établissement de formation.
 Le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification qu'il a obtenus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er mars 2006, les contrôleurs de classe exceptionnelle et de classe supérieure des services techniques dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques au titre de l'année 2006 :
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée de six ans à compter du 22 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 21 décembre 2005, M. Nicolas de Moucheron et M. Eric Sayettat sont nommés en qualité de conseillers économiques stagiaires à compter du 15 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 21 décembre 2005, les conseillers économiques dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller économique hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
Dans l'article 4, les termes : « , qu'ils soient à usage privé ou partagé, » sont supprimés.
L'arrêté du 24 août 2001 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2005, sont nommés membres du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales :
Représentants des organisations syndicales de salariés
 M. Lorin (Bernard).
 M. Legroux (Dominique).
Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions d'un décret spécifique, peuvent être attribuées aux militaires. Il appartient au chef d'attribuer des récompenses aux subordonnés qui le méritent.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est établie par ordre de mérite par le jury et arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 2005, Mme Stéphanie Florentin, attachée de l'ONIC, est détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 6 juin 2005 pour une durée d'un an renouvelable.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2005, la décision du 23 juin 2003 est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Plante (Violaine) », lire : « Plante-Bordeneuve (Marie-Violaine) ».
Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots « et à des fonctionnaires du service du contrôle d'Etat » sont supprimés.
Le département « palier 2006 » pilote, anime et coordonne l'ensemble des opérateurs liés à la mise en oeuvre, au 1er janvier 2006, de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Ce département sera supprimé au plus tard le 30 juin 2006.
Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-30 du code du travail, la référence : « L. 122-28-7 » est remplacée par la référence : « L. 122-28-10 ».
 II. - Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 35 de la même loi, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ».
Sous les réserves énoncées aux considérants 6 et 7, la loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances est déclarée conforme à la Constitution.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Guyonvarch (Olivier), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Chine pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, M. Philippe d'Ancona, attaché des services déconcentrés, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2005 (au choix).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2005, M. Gérard Tendron est nommé président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2005, M. Isman (Jacques, Mickaël) est nommé huissier de justice à la résidence de Mamers (Sarthe), en remplacement de M. Le Jeune (Yannick, Yves), démissionnaire.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 20 000 000 EUR et un crédit de paiement de 10 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. René Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
Délégation est donnée M. Jean Deroy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Délégation est donnée à M. Jean-Daniel Roque, personnel de direction, chef du bureau du contenu des enseignements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
Délégation est donnée à M. Brice Collomb, administrateur territorial de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des financements publics et de la programmation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Françoise Held, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Picardie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture et dans les mairies de toutes les communes de la région.
Ce certificat de sécurité porte sur un service maximum de 8 allers-retours par jour vers Fréthun et 8 allers-retours par jour vers Creutzwald, assurés dans les conditions spécifiées dans le dossier technique complété susvisé. Sa validité est subordonnée au respect permanent de ces conditions par la SNCB.
A l'annexe 1.2 de l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé, après les mots : « deux systématiques de complexes », au lieu de : « tecnico-tactiques », lire : « technico-tactiques ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, M. Sastourne (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Pékin (Chine) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Délégation est donnée à Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours.
Délégation est donnée à M. Eric Segain, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Sont électeurs les agents contractuels recrutés par le ministre chargé de l'intérieur en application du décret du 30 mai 2005 susvisé en activité au sein du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ou en congé parental ou de présence parentale.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 décembre 1994 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard de l'ensemble des personnels navigants du groupement des moyens aériens est abrogé.
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur.
L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente ou en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission ou d'éloignement dont ils font l'objet. Dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions de classement des points sensibles des 1re et 2e catégories et des réseaux sensibles, en application de l'instruction générale interministérielle sur la sécurité des points et réseaux sensibles susvisée.
A l'article 3, les mots : « des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité mentionnée à l'article 1er ».
Le montant annuel moyen de l'indemnité des médiateurs académiques et de leurs correspondants prévue par l'article 1er du décret du 26 août 1999 susvisé est fixé à 3 436 .
Le Centre national de la recherche scientifique ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions de la loi du 6 août 2004 susvisée.
A l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé, est inséré le mot : « modifié » après les mots : « référentiel de certification ».
Le deuxième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est abrogé.
L'article 2 de la décision n° 2002-958 et l'article 2 de la décision n° 2004-331 susvisées sont abrogés.
Le montant du concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la Régie autonome des transports parisiens, prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 susvisée, est fixé à 236 052 600 euros pour l'année 2005.
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2005, édition papier, page 6138, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 2 :
 Dans l'annexe, au lieu de :
 Lire :
 (Le reste sans changement.)
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur l'inventaire général du patrimoine culturel est destiné à garantir, sur l'ensemble du territoire, la qualité scientifique et technique des opérations d'inventaire et à en assurer la cohérence, la pérennité, l'interopérabilité et l'accessibilité. Il s'exerce sur pièces et sur place.
Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le nombre de vacations, par rapport déposé, est fixé par le président de la commission des sanctions de l'Autorité dans une fourchette de 4 à 20 vacations.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Richard Dalmasso, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier, Avignon (Vaucluse), est nommé directeur, centre hospitalier, Crest (Drôme).
Le décret n° 85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est abrogé.
Le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , par arrêté du Premier ministre, » sont supprimés ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « , placée auprès du Premier ministre, » sont supprimés.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'institut de recherche en biothérapie de l'hôpital Saint-Eloi, à Montpellier.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Denis Pierre, directeur 1re classe, centre hospitalier, Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), est nommé directeur, hôpital local, Joinville-Wassy (Haute-Marne).
Les plans locaux d'urbanisme seront compatibles avec la protection instaurée par le présent arrêté.
Aucun navigant ne peut cumuler plus de deux rémunérations liées à des fonctions spécifiques. La rémunération liée à la fonction d'instructeur missions opérationnelles ne peut se cumuler avec celle liée à la fonction d'instructeur qualification de type ou à la fonction d'instructeur vol aux instruments.
L'arrêté du 6 décembre 1994 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par le personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs est abrogé.
La fonction de chef de base ne peut se cumuler avec la fonction de chef pilote du secteur d'instruction.
 La fonction de responsable mécanicien opérateur en base ne peut se cumuler avec celle d'instructeur mécanicien opérateur de bord.
A l'article 9 du même décret, après les mots : « à l'exception », sont ajoutés les mots : « des indemnités prévues à l'article 7 et ».
L'agrément des effets et des sanctions de la convention et des avenants visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits convention et avenants.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005, le montant de l'avance à consentir au régisseur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique figurant à l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2003 est ramené à 18 000 .
Les articles 8, 33, 108 et 126 de la loi de sauvegarde des entreprises ne sont pas contraires à la Constitution.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 18 AU 22 AVRIL 2005
(Gestion 2005)
Le décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, et à M. Michel Houdebine, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France, lorsque l'encours de leurs biens et créances à l'étranger ou de leurs dettes envers l'étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2005, M. Vieu (Vincent, Marc, Louis, Gaston) est nommé notaire à la résidence d'Aspres-sur-Buëch (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Villard (Jacques, Antoine, Joseph), démissionnaire.
Les demandes de souscription par les collectivités territoriales de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite du plafond fixé à l'article L. 512-93.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles D. 423-1 à D. 423-3.
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts d'épargne-logement aux titulaires de comptes ou de plans d'épargne-logement, ainsi que des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la section 3 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
La liste des marchés reconnus est arrêtée par le ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité des marchés financiers.
La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions des articles L. 512-55 à L. 512-58.
Les décisions du conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions et délais d'application. Elles sont susceptibles de recours contentieux.
Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les commissaires aux comptes sont désignés par les personnes assurant la direction de ces succursales.
La Caisse des dépôts et consignations est également autorisée à cesser de conserver les pièces de dépenses concernant les arrérages de rentes, pensions, majorations et allocations servies par son intermédiaire ou par les services ou organismes dont elle a la gestion lorsque dix ans se sont écoulés à compter de la date d'échéance des arrérages.
L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit.
Les effets et valeurs actives sont passés à l'ordre du caissier général, et adressés au directeur général, qui vise les accusés de réception donnés par le caissier général.
Lorsqu'une décision de la Commission bancaire intervient en application des articles L. 613-18, L. 613-21, L. 613-22 et L. 613-32 ou des articles L. 520-2 et L. 520-3, la Commission bancaire peut ordonner toutes mesures de publicité qui lui paraissent nécessaires.
Le conseil général établit un règlement intérieur.
Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues par l'article 11 du règlement (CE) n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 564-1 s'appliquent à partir d'un montant de 5 000 euros. Ce montant s'apprécie par référence au gain produit pour chaque type de jeu, par prise de jeu, ou pour chaque type de pari, par unité de mise.
Ne sont pas admis à participer au vote les agents privés soit momentanément, soit définitivement, de la jouissance de leurs droits civils et, le cas échéant, politiques, ainsi que ceux qui, au jour du scrutin, font l'objet d'une suspension de fonctions pour quelque motif que ce soit.
Les services d'enquête et d'inspection relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget participent à l'exercice des missions incombant à la cellule TRACFIN dans le cadre des pouvoirs d'investigation qui leur sont attribués par la législation en vigueur.
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 23 août 2005 (rubrique avis et communications) est modifié comme suit :
 Lire : « Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 ».
 Le reste de l'avis est sans changement.