Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Laurent Vidy, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Les modalités du transfert à l'Institut national d'histoire de l'art, au plus tard le 1er janvier 2003, de la gestion des collections de la bibliothèque d'art et d'archéologie font l'objet d'une convention entre les établissements publics intéressés.
Chaque année, le comité de gestion définit les critères d'éligibilité des opérations d'investissement, arrête la liste des opérations d'équipement éligibles en tenant compte de l'ordre de priorité établi par chaque commune et fixe, pour chaque opération, le montant de la subvention accordée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile.
L'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à l'organisation du programme national d'éradication de l'hypodermose bovine est abrogé.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des assistants des bibliothèques du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par le ministre dans les conditions définies ci-après.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, M. Daniel Vimont est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par le ministre dans les conditions définies ci-après.
TABLEAU D 1 (N° 4)
Secteur de la viande de volaille, des oeufs et de l'ovalbumine
 Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 17 avril 2002 :
Au titre du représentant du personnel
    de l'Etablissement français des greffes
    Titulaire : Mme Olivier (Geneviève).
    Suppléant : M. Petit (Pascal).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2001, M. Alain Osmont, magistrat, est nommé secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre les sectes à compter du 1er décembre 2001, en remplacement de M. Denis Barthélemy.
L'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif aux études de troisième cycle est abrogé.
A titre transitoire, l'ensemble des établissements ayant, avant la parution du présent texte, mis en oeuvre, de leur propre initiative, des formations conduisant à des diplômes d'établissement dénommés masters, peuvent maintenir leur dispositif jusqu'au 31 août 2003.
Art. 6. -  Le montant de 150 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est remplacé par un montant de 22 Euro.
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, après les mots : « d'un diplôme d'études approfondies », sont insérés les mots : « ou d'un master recherche ».
Il est créé auprès du ministre chargé du logement et de la construction une conférence permanente « habitat-construction-développement durable », représentative des acteurs, des milieux professionnels, des collectivités locales et des établissements publics concernés par la mise en oeuvre de politiques de développement durable dans les domaines de l'habitat et de la construction.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, M. Bouvier (Jean-Christophe), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des techniciens de l'éducation nationale du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par spécialité par le ministre dans les conditions définies ci-après.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1975 susvisé, les mots : « 13 % » sont remplacés par les mots : « 14 % ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2002, l'offre de démission présentée par M. Cancade (René), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, est acceptée.
 L'intéressé est radié des contrôles pour compter du 30 juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2002, M. Martin Hirsch est nommé directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Art. 3. -  Le niveau des connaissances acquises par le candidat à l'issue de la formation fait l'objet d'un contrôle avec documents, effectué par l'organisme ayant dispensé la formation. Si ce contrôle est satisfaisant, l'organisme de formation délivre une attestation de connaissances.
Spécialité Radiochimie
    Brandel (Anna).
    Spécialité Radiologie
    Hadji (Karine).
Spécialité Hygiène, sécurité
    et conditions de travail
    Beuil (Stéphane).
    Yhuel (Clarisse).
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19737 à 19741
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Cour d'appel de Versailles
    Tribunal de grande instance de Chartres
    Juge d'instruction : Mme Christine Alary, épouse Lunel, avocate, en remplacement de Mme Gaudin.
    Mme Lunel effectuera préalablement à son installation une période de formation de deux mois.
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision du 21 avril 1998 susvisée, les mots : « Radio Mentalo programme Montmartre FM » sont remplacés par les mots : « M FM Chinon, M comme Montmartre » et : « M FM Thouars, M comme Montmartre ».
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 3 173 957 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Saint-Louis », dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 18 bis, boulevard Richelieu.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 novembre 1998, M. Konig-Barde (Jacques), chef d'unité technique, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 avril 1999.
Art. 6. -  Les dépenses des centres de cure ambulatoire en alcoologie sont, pour les missions prévues à l'article 1er ci-dessus, prises en charge par les régimes d'assurance maladie conformément à l'article L. 355-1 du code de la santé publique et suivant les modalités fixées par les articles 7 et 8 ci-après.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie de Créteil.
Art. 2. -  Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Art. 10. -  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 2 322 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1998, M. Mariel (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 13. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, M. Larrouturou (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Tribunal de grande instance de Versailles
    Procureur de la République adjoint : Mme Nicole Julienne, épouse Saurin, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de M. Cimamonti.
Tribunal de grande instance de Douai
    Procureur de la République adjoint : Mme Dominique Salfati, épouse Hoflack, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, poste créé.
Art. 11. -  La directrice de la nature et des paysages et le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, M. Darcel (Philippe), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire (1re catégorie).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1968 susvisé sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « Etablissement des constructions et armes navales, à Paris » par : « Service de la production industrielle (ex ECN Paris) ».
Sarthe
    1 Didelot (Denis) ; 2 Léonard (Yan) ; 3 Chameau (Christophe) ; 4 Plumard (Alain) ; 5 Charlot (Evelyne) ; 6 Le Turquais (Michel) ; 7 Louvet (Didier).
Puy-de-Dôme
    1 Bernd (Serge) ; 2 Boyer (Maryse).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans leur propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 octobre 1999 et de l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.
Saône-et-Loire
    1 Verna (Monique).
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les modifications à l'article D. 49-1 étant applicables aux articles DP 49-1 et DNC 49-1.
Côtes-d'Armor
    1 Pilvin (Jean-Jacques).
Var
    1 Mougenot (Eric) ; 2 Najman (Nadine) ; 3 Stroussel (Jean-Claude) ; 4 Dugros (Guy) ; 5 Guay (Pascal) ; 6 Helary (Jean-Luc) ; 7 Richard (Serge) ; 8 Michèlet (Bruno).
Ariège
    1 Coutantic (Evelyne).
Finistère
    1 Lauverjat (Nadia).
Gers
    1 Coutantic (Evelyne).
Il est rendu compte chaque année, devant le comité technique paritaire central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 EUR par opération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, Mme Hirsch-Triquart (Nicole), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2002, M. Lagaronne (Charles), ingénieur en chef des instruments de mesure, inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2002, est nommé et titularisé dans le grade d'ingénieur général des instruments de mesure à compter du 1er janvier 2002.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées, conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Liberty Surf et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'émission n° 1 code jeu 95101 des tickets du jeu organisé à l'occasion de la Saint-Valentin est clôturée le 3 mai 2002.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 3 juin 2002 inclus.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le premier président en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de ces études ou missions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2002, M. Julien Rousselon est nommé commissaire contrôleur-élève des assurances à compter du 1er mars 2002.
Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 2000-2001.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux magistrats de la Cour des comptes, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes.
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). La composition du dossier figure en annexe V du présent arrêté.
Le protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Vienne le 13 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 février 2002, le montant de l'avance est porté à la contre-valeur en devises de 5 000 EUR pour le poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie.
 Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Le chef du centre de gestion des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de la décision n° 2000-1203 du 24 mai 2000 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Journal officiel.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alain Christnacht, conseiller pour les affaires intérieures et l'outre-mer au cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Alain Christnacht, préfet, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Pyrénées-Atlantiques
    1 Allard (Martine).
Catégorie E (veuves et invalides pensionnées féminins)
    Indre-et-Loire
    1 Beaulieu (Cathy).
A l'issue du stage, les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont, sous réserve de remplir les conditions médicales particulières prévues à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à la SA Oui FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à la SARL SPA, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Paul Godderidge, chef du service national des travaux, à l'effet de signer le protocole de transaction ayant pour objet de régler définitivement le marché de travaux no 94-71-718-202-78-20 passé avec la société L'Entreprise industrielle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 novembre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) des Antilles-Guyane pour l'exercice 1994 est approuvé.
Art. 5. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des prestations funéraires quel que soit l'opérateur de pompes funèbres qui les exécute.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Vaux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 1er. -  Il est créé un brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche à deux options, option A : Biologie, option B : Physicochimie, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 1999, Mme Seyvet (Jeanne), directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommée membre du comité interministériel de restructuration industrielle, en remplacement de M. Lombard (Didier).
Art. 8. -  Le brevet professionnel Industries du bois est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Article 65
    Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 844 123 142 881 F.
Art. 1er. -  Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'exercice 1997 à 4 538 733 446,05 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 novembre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) des Antilles-Guyane pour l'exercice 1996 est approuvé.
Art. 4. -  La commission peut valablement se réunir et délibérer dès lors que prennent part à la séance au moins cinq membres avec voix délibérative.
Article 83
    Est fixée pour 1999, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Art. 14. -  L'arrêté du 28 avril 1949 fixant les conditions particulières d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires des départements et communes et de leurs établissements publics, ainsi que des associations syndicales relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 mai 1995 définissant les programmes d'histoire-géographie du cycle terminal de la voie technologique est modifié conformément au contenu de l'annexe du présent arrêté.
La carte d'immatriculation dont le modèle est fixé en annexe I est accolée au document d'identification. Elle peut être dissociée et être conservée par le propriétaire.
L'établissement public Les Haras nationaux est chargé d'établir le document d'identification des équidés ainsi que la carte d'immatriculation. Ces documents sont établis dans un délai de deux mois après réception de tous les éléments d'information nécessaires. Les modèles des documents sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Délégation est donnée à M. Alain Thyreau, agent contractuel, chef du département de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,29 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio 105, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-136 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Troyes est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé par l'adjonction de liaisons en fibre optique.
La mission de base de l'assistance technique fournie aux groupements de communes comprend en outre :
 - le conseil pour l'établissement de diagnostics sur l'aménagement du territoire du groupement ;
 - l'assistance pour l'élaboration de politiques d'intervention en matière d'habitat ;
 - l'assistance à la mise en place d'un service technique.
Repos de sécurité.
 Le temps consacré au repos de sécurité n'est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires. Le repos de sécurité, d'une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit.
Délégation permanente est donnée à M. Yvon Roé d'Albert, ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 septembre 2002, M. Dauphin (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe à compter du 23 juillet 2002.
Art. 5. -  Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues à l'article 997 du code rural doit se conformer aux dispositions du décret du 17 octobre 1975 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile, directement placée sous son autorité.
Art. 2. -  Les attributions conférées par les dispositions de l'article 8 du décret du 21 octobre 1976 susvisé au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Dominique Martin, administrateur civil de 1re classe, est nommé directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de ses instances dirigeantes. Ils prévoient notamment la création d'une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être contestées.
Lorsqu'un identificateur habilité fait l'objet d'une mesure de retrait d'habilitation, cette mesure fixe la durée au terme de laquelle il peut demander une nouvelle habilitation.
 Le cas échéant, elle précise également les conditions préalables (formation, contrôle de connaissance) à cette nouvelle demande.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-14 en date du 14 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,54 Euro).