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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
A N N E X E
LISTE ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMITÉS D'EXPERTS SPÉCIALISÉS AUPRÈS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL
M. Luc Liogier est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique à compter du 1er septembre 2006.
L'article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « M. Jean-Michel Bolusset, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;
 M. Alain Bard, attaché de police, chef de la division administrative. »
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Pujols et Bias (Lot-et-Garonne).
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », les produits suivants sont ainsi modifiés :
M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet est nommé chef de cabinet au cabinet du ministre.
L'annexe à l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est supprimée.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'observatoire des distorsions pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,37 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2007.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
M. Benjamin Goldlust est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 1er septembre 2006.
M. Robert Djellal est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Patrick Cohen.
M. Jean de Gaulle est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. François Braud, premier président de la cour d'appel de Bordeaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juin 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Renaud Chazal de Mauriac, premier président de la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2007.
Les attachés stagiaires des services déconcentrés du ministère chargé de la culture poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Etienne Himpens, ingénieur des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er janvier 2006.
Les travailleurs non salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.
Le rapport contenant les informations de sécurité des aéronefs des pays tiers mentionné à l'article R. 133-13 du code de l'aviation civile est établi suivant le modèle figurant en annexe II au présent arrêté.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que son personnel, pour tout ce qui le concerne, dispose de la documentation à jour relative à l'exploitation de l'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome assure la mise à disposition auprès des tiers intervenant sur l'aérodrome de la documentation à jour concernant l'exploitation de l'aérodrome pour tout ce qui les concerne.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007.
Les seuils mentionnés dans l'annexe au présent décret peuvent être modifiés par décret.
M. Lionel Beffre, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Les fonctions de membre du conseil d'administration de Service public 2000 sont incompatibles avec l'exercice par M. Jean Gaubert, M. Michel Charasse, M. Pierre Hérisson et M. Paul Raoult de leur mandat de parlementaire.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Suresnes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Puteaux municipale (Hauts-de-Seine).
Les tableaux I, II, III, IV, V, VI, VII et IX annexés à l'arrêté du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les tableaux I, II, III, IV, V, VI, VII et IX du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Frédéric Lacave, conseiller technique auprès du président du Sénat, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher.
Sur décision du comité économique des produits de santé, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
 Ce nouveau tarif prend effet le treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, est ajoutée l'exclusion suivante :
 « - des installations relevant de la rubrique n° 2921 de la Nomenclature des installations classées (installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air) ; ».
La gestion comptable et financière des communes de Coray et Leuhan (Finistère), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Scaër (Finistère), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauneuf-du-Faou (Finistère).
La trésorerie de Puteaux est supprimée.
Le rapport spécifique de la conférence régionale de santé prévu aux articles L. 1411-12 et R. 1411-2 du code de la santé publique est établi selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Gaz de France communiquera à la Commission de régulation de l'énergie, dans le délai prescrit à l'article 2, les informations permettant d'attester de la bonne exécution de la présente décision.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que les modifications liées à l'exploitation de l'aérodrome sont évaluées au regard de l'impact qu'elles peuvent avoir sur la sécurité, et que des mesures appropriées sont prises.
Dans l'intitulé du décret du 19 juin 1996 susvisé, les mots : « au personnel » sont remplacés par les mots : « à certains personnels ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 54 S du 6 juillet 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD Ram, DVD R data et DVD RW data est fixé à 21,27 EUR pour 100 Go, soit 1 EUR pour 4,7 Go.
Art. L. 6413-2. -
    Les dispositions de l'article L. 6134-1 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente décision sera notifiée à l'association MJC Maryse Bastié et publiée au Journal officiel de la République française.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifiée et fixée à 52,28 EUR à compter du 1er février 2007.
L'association Inter-AS est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternative FM.
Les sociétés suivantes disposent de la reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime, pour une nouvelle période de deux ans, pour les domaines cités dans le tableau ci-après, à compter du 17 mars 2007.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur est modifiée et fixée à 52,28 EUR à compter du 1er février 2007.
Art. L. 6416-4. -
    Les dispositions de l'article L. 6122-18 sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2007, version électronique, texte n° 35, dernier visa, au lieu de : « ... décret n° 2007-   du 11 mai 2007... », lire : « ... décret n° 2007-842 du 11 mai 2007... ».
Le renouvellement de l'habilitation intervient dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'habilitation initiale. La décision de non-renouvellement est motivée.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services judiciaires prévu par le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
La SARL Fréquence Ille est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West.
M. Stanislas Pottier est nommé conseiller de la ministre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « navires, coques », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Noël (Jean-Pierre).
Le référentiel national de pédagogie de sécurité civile, qui figure en annexe I au présent arrêté (1), constitue les dispositions pédagogiques nécessaires pour dispenser et évaluer les unités d'enseignement PAE 1 et PAE 2.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 8 septembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Art. L. 6432-1. -
    L'article L. 6311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna en remplaçant les mots : « les dispositifs communaux et départementaux » par les mots : « les dispositifs territoriaux ».
Le précédent arrêté d'agrément du 6 juillet 2004 est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Claude exercées par M. Alain Valentin, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2007.
 Nombre d'emplois offerts : 74.
Délégation est donnée à M. Pierre Heilbronn, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 juin 2007, M. Gondrand (Pascal), administrateur civil hors classe, détaché dans le corps des conseillers économiques, est intégré dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseiller économique hors classe à compter du 6 avril 2007.
Au II de l'article 13 du même décret, les mots : « par câble ou diffusés par satellite » sont remplacés par les mots : « par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Par décret en date du 29 juin 2007, Mme Cécile Barrois de Sarigny, chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Pierre Boussaroque.
La trésorerie de La Ferté-Frênel est regroupée sur la trésorerie de L'Aigle (Orne).
La formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur est dispensée de manière continue ou discontinue en deux ans. Elle comporte 950 heures d'enseignement théorique et 980 heures (28 semaines) de formation pratique.
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Auvergne.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 août 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Alin Radu.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, la démission de Mlle Nathalie Francois, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er septembre 2007.
L'association Cinaps TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « Cinaps TV », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
La requête de M. Hervé Drouot est rejetée.
L'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Tous ministères », ajouter :
 « - dépenses de représentation et de fonctionnement engagées dans le cadre des visites ministérielles à l'étranger. »
 (Le reste sans changement.)
La requête de M. Bernard Bougaut est rejetée.
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
L'arrêté du 6 septembre 1995 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de magasiniers en chef est abrogé.
Délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2007, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 juin 2007.
A l'article 7 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « lieutenant-colonel Bruno Battais » et « capitaine Serge Robin » sont remplacés respectivement par : « chef de bataillon Noël Romand-Piquant » et « lieutenant Claude Fassel ».
A l'article 3 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « lieutenant-colonel Bruno Levillayer » sont remplacés par : « lieutenant-colonel Olivier Monneau ».
M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre du logement et de la ville.
Dans l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le contrôle des acquis prévu à l'article 5 s'exerce suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'intégration ou la titularisation est prononcée par l'autorité territoriale compétente.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Antoine Magnant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Les requêtes de M. Patrick Fournier et de Mme Isabelle Chayé-Mauvarin sont rejetées.
La commission pédagogique arrête l'organisation pédagogique de la formation, qui comprend des enseignements théoriques, dirigés, pratiques, des travaux personnels encadrés et des stages. La formation ainsi dispensée doit permettre d'acquérir les compétences, savoirs, savoir-faire et savoir-être décrits dans le référentiel professionnel.
Son intitulé devient le suivant :
 « Arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) ».
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est renouvelé, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante :
 SEMSL US Créteil handball.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, M. Claude Wendling, représentant le ministre chargé du budget, est nommé membre du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable, en remplacement de M. Julien Dubertret.
M. Alain Catta, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de M. François Barry-Delongchamps, appelé à d'autres fonctions.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 600 000  en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la Réunion comprend les départements de la Réunion et la collectivité départementale de Mayotte.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Bordeaux (Gironde).
Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur agricole s'élève à :
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Bordeaux, une zone réglementée identifiée LF-R 51 Limoges-Bellegarde, dans la région de Limoges (Haute-Vienne), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Les médecins qui, pour le compte de l'administration, procèdent aux examens médicaux prévus par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles suivants.
La dotation annuelle de financement du service de santé des armées, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2007, à 382 105 633,51 euros.
Les clauses types des conventions prévues à l'article R. 715-1 du code rural sont annexées au présent arrêté.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 28 juin 2002 sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, M. Pierre Alassoeur, ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2007.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007. A cette date, l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Portugal est abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 août 2007, Mlle Vinuesa (Karine) est nommée traductrice stagiaire du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à compter du 1er août 2007.
La fiche d'information thérapeutique relative à Zomacton qui figurait en annexe de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est abrogée.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 600 000  en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er janvier 2008.
Le d du 2° de l'article 28 est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2007, M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 4 juillet 2007, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Au Chemin de Beaucourt, 80170 Caix.
Conformément aux dispositions des articles 6 et 11 du décret du 2 mars 1995 susvisé, le recrutement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage est organisé par la voie d'un concours externe sur épreuve et par la voie d'un concours interne sur épreuve.
M. Jean-Yves Topin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police aux frontières à compter du 3 septembre 2007.
Art. L. 623-3. -
    Les décisions arrêtant le plan de continuation ne sont pas susceptibles de tierce opposition.
Art. L. 622-28. -
    Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 622-21, les dispositions des articles L. 622-25 à L. 622-27 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
Art. L. 622-19. -
    Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.
Art. L. 712-1. -
    Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. L. 624-6. -
    Dans les cas prévus aux articles L. 624-3 à L. 624-5, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République.
Art. L. 623-10. -
    Pour l'application du présent titre, les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.
    Chapitre IV
    Dispositions particulières aux personnes morales
    et à leurs dirigeants
Art. L. 713-14. -
    Nul ne peut être simultanément délégué consulaire et membre d'une chambre de commerce et d'industrie.