Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  La société GTS Network (Ireland) Limited est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de 967 506 701 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juillet 2003, M. Bernard Commenville, vice-président du tribunal administratif de Nancy, est nommé président de la commission régionale d'agrément des centres de gestion, dans le ressort du tribunal administratif de Nancy, en remplacement de Mme Véronique Ghisu-Deparis.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 967 506 701 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  A l'article 1er du décret du 5 novembre 1975 susvisé, les mots : « l'article L. 759 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6211-4 ».
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er août 2003 dans les conditions fixées à l'article suivant.
Titulaires
    M. Colas Durrleman, chef du service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
    M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales.
Art. 12. -  Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article R. 13 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois cette habilitation peut leur être accordée pour l'ensemble du territoire national lorsqu'ils exercent leurs fonctions au sein des offices centraux institués dans les services mentionnés à l'article R. 15-18. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 décembre 2003, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Nantes est fixé à 20 000 EUR.
Art. 4. -  Le directeur central du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XIII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ferenc Kiefer, professeur de linguistique théorique à l'université de Budapest, Hongrie.
IV. - Direction centrale de la police judiciaire : 104
    1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    chargés de mission à disposition de la direction centrale : 7
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2003, M. Michel Pignol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Aude à compter du 1er septembre 2003.
Le préfet de la Gironde exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Art. 9. -  Les débats ont lieu sur-le-champ et au vu des éléments présentés. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue immédiatement.
Art. 5. -  Le Conseil national consultatif de la médiation familiale se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille ou, à la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.
2. Au titre du collège des cadres et assimilés
    Titulaire :
    M. Philippe Moraud.
    Suppléant :
    M. Jean-Louis Sarnette.
Le commandant du service transmissions et informatique régional de la région maritime Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Au titre du collège des cadres et assimilés
    Titulaire :
    M. Pascal Rodriguez.
    Suppléant :
    M. Michel Joannes.
SECTION TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET MULTIMEDIA
    Concours externe
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/2001 page 16385 à 16399
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Art. 15. -  Le taux annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en cycle de perfectionnement de musique de chambre dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Lyon et Paris est fixé à 107 Euro par ensemble de musiciens.
    TITRE V
    ECOLE NATIONALE SUPERIEURE
    DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON
SECTION MATHEMATIQUES
    Concours externe
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/2001 page 16385 à 16399
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Art. 3. -  Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 48 Euro.
Art. 2. -  La poursuite du vol en passant à l'application des règles de vol à vue (VFR) dans la région de contrôle terminale (TMA) de Nice ou dans la zone de contrôle (CTR) de Cannes est interdite.
Art. 12. -  Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SECTION LANGUES VIVANTES
    Concours externe
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/2001 page 16385 à 16399
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A N N E X E  X I V
    Texte authentique anglais reçu par le secrétaire général le 15 février 1962.
Délégation permanente est donnée à M. William Dab, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Epreuve no 2
    (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3)
    Réponses courtes à des questions portant sur des connaissances techniques de navigation maritime, de mécanique marine et de sécurité.
    Le programme figure en annexe au présent arrêté.
A N N E X E  V I I I
    Texte authentique reçu par le secrétaire général le 11 juillet 1949.
Pyrénées-Orientales
    1 Douilhac (Agnès).
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Saône-et-Loire
    2 Meunier (Sylvie).
Finistère
    4 Jouan (Christophe) ; 5 Catteau (Dorothée).
M. Michel Cadot, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé préfet de Maine-et-Loire.
Alpes-Maritimes
    2 Sampaio (Patrick) ; 3 Scemama (Gérard) ; 4 Kruchten Chiarella (Jacqueline) ; 5 Mornat (Andrée).
Savoie
    3 Hooten (Brigitte) ; 4 Bessioud (Mahmoud).
Haute-Savoie
    2 Putz (Roger) ; 3 Gay (Jean-Luc) ; 4 Hooten (Brigitte).
3. La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
    Titulaires :
    M. Jean-Paul Le Bail ;
    Mlle Marthe Gravier ;
    M. Michel Villeminot.
    Suppléants :
    M. Roland Junges ;
    M. Guy Popieul ;
    Mme Patricia Galli.
Art. 5. -  L'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant à titre principal des énergies renouvelables ou des déchets en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié est abrogé.
Conseillers techniques
 M. Frédéric Lefret.
 M. Alexandre Varlet.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 26. -  La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.
A l'article 34 du décret du 11 mai 1982 susvisé, le b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Au dépistage des maladies professionnelles et des maladies à caractère professionnel prévues par les articles L. 461-1 à L. 461-6 du code de la sécurité sociale ; »
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des personnels concernés.
L'Observatoire de la démographie des professions de santé et de l'évolution de leurs métiers réunit sa commission permanente au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Lors de cette réunion, sont examinés les travaux de l'ensemble des commissions.
Il est créé une commission consultative paritaire pour les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Il est créé auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels relevant des dispositions du décret du 2 juin 1969 susvisé.
 L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
Le directeur général de la coopération internationale et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 susvisé est abrogé.
Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré de façon conjointe par la direction générale de la santé et par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Cinq manifestations sont organisées entre septembre et novembre 2004 pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil général des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvée (décision modificative n° 1).
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice du budget et le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 29 janvier 2002, M. Duthoit (Marc), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 29 juillet 2001, radié des cadres du ministère de l'éducation nationale.
Art. 6. -  L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de l'étude épidémiologique, dont la charge financière incombe au ministère chargé de la santé.
Tribunal de grande instance d'Arras
    Procureur de la République adjoint : M. Daniel Bouriaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2004, page 3856, 1re colonne, 1re ligne :
 Au lieu de : « ... Les articles D. 381-14 à D. 381-17 sont remplacés... », lire : « ... L'article D. 381-17 est remplacé... ».
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 50  000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le drapeau des écoles nationales de police est confié à tour de rôle à chaque école nationale de police, sur décision du directeur général de la police nationale. Il est conservé par le directeur de l'école concernée.
Art. 2. -  L'agrément est accordé à titre précaire et peut être retiré à tout moment dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.
Le prix de l'offre d'actions de la société Thomson Multimedia est fixé à 30 EUR pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire.
A N N E X E I I
 Corps des agents administratifs des services déconcentrés.
 Corps des agents des services techniques.
 Corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés.
Il est créé, auprès du directeur de la défense et de la sécurité civiles, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en vertu du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE
Délibération n° 2004-69 du 7 décembre 2004
L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté dans l'accomplissement :
 - de fonctions d'encadrement supérieur ;
 - de fonctions d'expertise, de gestion ou d'administration générale.
Aux premiers alinéas des articles 5 et 19, le mot : « inspecteurs » est remplacé par le mot : « attachés ».
L'annexe X à la décision n° 2002-472 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux ingénieurs du corps des mines exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.
L'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché commercial principal est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (46001 à 46060 HF) annexée au Journal officiel de ce jour.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, M. Christophe Degruelle est nommé inspecteur de l'académie de Paris.
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Archipel FM 103.3.
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats retenus.
 Peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
 Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Lorsqu'il quitte ses fonctions, le professionnel responsable au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine des registres de l'inventaire et des dépôts remet à la personne morale propriétaire du musée de France un état récapitulatif des biens inscrits sur ces registres qui, après récolement, sont considérés comme manquants.
L'arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données issues de la Banque de données macroéconomique de diffusion (BdM diffusion) et d'autres séries ou données macroéconomiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
M. Jean-Louis Buër est nommé chargé de mission auprès du ministre au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, en date du 24 mai 2004, Mme Simonin-Adam (Christine) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Hannecart (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Metz-Campagne, est nommé sous-préfet de Haguenau.
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances des conseils d'administration de chaque théâtre national. Les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés en même temps qu'aux membres des conseils.
Le directeur du service de l'informatique exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du service.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 500 000 EUR et un crédit de paiement de 500 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades atteintes par le VIH et en situation de précarité et d'isolement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2001, M. Le Nhat Binh, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 9 septembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 98-372 du 28 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :
Article 17
    Le présent Protocole n'admet aucune réserve.
Article 20
    Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies informe tous les Etats :
    a) Des signatures, ratifications et adhésions ;
    b) De la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement adopté au titre de l'article 18 ;
    c) De toute dénonciation au titre de l'article 19.
A compter du 13 mars 2004, il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Laure Denis, directrice du cabinet auprès du ministre délégué à la famille, appelée à d'autres fonctions.
En tant que représentants des collectivités territoriales
    de la région Rhône-Alpes
    Le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ou son représentant.
    Le président du conseil général de la Loire ou son représentant.
    Le maire de la ville de Saint-Etienne ou son représentant.
A compter du 20 juillet 2001
    M. Tasse (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 20 juillet 2001).
V. - Association pour la réadaptation et la formation
    professionnelle (ARFP), centre de réadaptation (68093 Mulhouse)
    Accord collectif du 6 février 2001 relatif au temps d'habillage et de déshabillage. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)
A compter du 12 avril 2001
    Peres (Raymond), établissement du génie, Montauban.
Art. 11. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.
VI. - Association Jean-Cotxet (75006 Paris)
    Accord d'entreprise du 29 janvier 2001 relatif au versement de l'indemnité de réduction du temps de travail aux salariés embauchés après le 1er avril 2000. (Commission nationale d'agrément du 12 juillet 2001.)
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, fait à Rabat le 11 avril 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
    Les Parties, aux termes du présent Accord, recherchent chacune de son côté, ou conjointement, les moyens financiers nécessaires pour l'exécution des programmes retenus, dont la mise en oeuvre se fera dans la limite des disponibilités budgétaires des deux Parties.
Art. 4. -  Les unités de valeur EPS 1, EPS 2 et EPS 3 sont précisées par les scénarios pédagogiques validés par la direction de la défense et de la sécurité civiles et mis à la disposition des services d'incendie et de secours.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal au double du nombre des représentants titulaires de chacun des grades élus au titre de cette liste. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, il est, à compter du 11 septembre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Lobbe (Marie-Jeanne), épouse Voisin, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Briançon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, est instituée une régie d'avances et de recettes auprès du centre d'action éducative de la Ferme de Champagne.
Art. 4. -  Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition et les caractéristiques des pièces de 10 EUR en or et de 1 1/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles sont frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, Mlle Ouarezki (Daunia), greffière du troisième grade, actuellement régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Paris (20e), est, à compter du 6 septembre 2001, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Par décret en date du 17 octobre 2001, M. Jean-Baptiste Gillet est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M. Pierre-Louis Mariel, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Ouvrier d'atelier hautement qualifié
    Gard
    1 Lecoq (André).
Art. 7. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La SARL Médianes est mise en demeure de diffuser le programme d'intérêt local défini à l'article 4 de sa convention à compter du 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  Le concours interne et l'examen professionnel d'accès au grade de major de sapeurs-pompiers professionnels prévus aux articles 4 et 5 du décret du 30 juillet 2001 susvisé sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
Ouvrier professionnel monteur distribution
    Alpes-de-Haute-Provence
    1 Benicourt (Fabrice).
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 mai 2001 autorisant la société Objectif BL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Art. 5. -  Les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les modèles de diplômes figurant à l'annexe II se substituent aux modèles définis précédemment.