Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 16 du décret du 9 décembre 1966 susvisé, les mots : « service de l'action sociale des armées » sont remplacés par les mots : « direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales ».
A l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans ».
Après l'article R. 943-2 du même code, il est inséré un article R. 943-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 943-2-1. - Le tribunal de première instance, lorsqu'il statue en matière commerciale, connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 460 EUR. »
L'aide financière est payable en quatre termes à partir des dates suivantes :
 1er décembre ;
 1er mars ;
 1er juin ;
 1er septembre.
Le taux moyen de la prime de service et de rendement prévu à l'article 2 du décret du 9 décembre 2002 susvisé est, selon les emplois et grades, fixé ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Masure (Antoine) est nommé directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz pour une durée de trois ans.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 510 640 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le dispositif de la décision portant renonciation au statut civil de droit local est transmis immédiatement par le procureur de la République au procureur de la République de la juridiction du lieu de naissance de l'intéressé.
L'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est abrogé.
Après le 2° du II de l'article 13, est ajoutée la disposition suivante :
 « 3° Etre, à l'initiative du préfet, notifiée au médiateur du cinéma sous la forme, le cas échéant, d'une attestation de l'autorisation tacite mentionnée au 2° ci-dessus. »
La décision ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité prévue à l'article 5, lorsque le tribunal a ordonné une telle mesure.
A compter du 1er septembre 2002, la compétence CDP est attribuée au bureau de Caen CRD. La liste publiée en annexe à l'arrêté du 9 février 1994 est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Sont assimilés à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, à hauteur de 90 %, les produits des recettes perçues au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Bourragne (Thierry) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2002 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :
Mme Anne-Claude Cremieux et M. Laurent Borella sont nommés conseillers techniques auprès du ministre.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 février 2003, M. Jean Ribeil, ingénieur des mines de 2e classe inscrit au tableau d'avancement de grade 2002, est nommé à la 1re classe du grade d'ingénieur des mines à compter du 3 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2002, M. Bruno Lallemand, architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 29 juillet 2002.
Le décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Pour l'exercice 2001, le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé comme suit :
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 109,900 au 1er mai 2002.
Contribution des régimes de sécurité sociale
Est annulé sur 2002 un crédit de 1 183 196 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
M. Alain Morvan, précédemment recteur de l'académie d'Amiens, est nommé recteur de l'académie de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2002, M. Jacques Chargé, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public France coopération internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, M. Bini (Maurice, André) est nommé notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. Mathieu (Jacques, Louis, Joseph), démissionnaire.
Le directeur de la technologie du ministère de la recherche et des nouvelles technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section VIII créée au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par les dispositions de l'article 48 du décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 susvisé devient la section IX du même chapitre.
Les deux premiers alinéas de l'article 2 ainsi que les articles 3 et 4 du décret du 28 septembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant de la présente section.
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) est, dans la limite de ses attributions, désigné comme personne responsable des marchés.
La requête de M. Nicolas Thirez est rejetée.
La requête de M. Michel Vaspart est rejetée.
Par décret en date du 12 février 2003, M. Bugat (Alain), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentant de l'Etat.
La régulation d'espèces non autochtones et la pêche en eau douce dans la réserve sont réglementées par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion de la réserve.
I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
 II. - Les trois derniers alinéas de l'article D. 212-4 du même code sont abrogés.
Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées telles qu'elles figurent en annexe du présent arrêté.
La trésorerie de Vayrac est regroupée sur la trésorerie de Bretenoux, renommée trésorerie de Bretenoux-Vayrac (Lot).
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est complétée comme suit :
 « - chef de la division de l'administration générale et des études de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
 « - chef du bureau des pensions de retraite du service des pensions des armées. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juin 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'histoire et d'archéologie de Senlis », dont le siège est à Senlis (Oise).
Par décret en date du 30 juin 2006, M. Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse (CADEC), en remplacement de M. Jean-Claude Hirel.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73 sont rayées de la liste des INB à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Camille Grand, conseiller technique pour les affaires internationales au cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Les fonctionnaires actifs affectés à l'inspection générale des services servent en tenue civile. Toutefois, le port de la tenue d'uniforme peut être prescrit dans des conditions fixées par le directeur.
Les fonctionnaires actifs de l'inspection générale des services effectuent leur temps de travail réglementaire par roulement ou en régime hebdomadaire, selon que l'emploi occupé implique ou non un service continu, nuit et jour, dimanches et jours fériés compris.
Les personnels de la police nationale ou en fonction dans la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent leurs missions selon les conditions d'emploi propres à leur corps ou à la catégorie d'agents à laquelle ils appartiennent et sous l'autorité des responsables de leur structure d'affectation, quel qu'en soit le statut.
Par décision n° 2002-895 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 98-46 du 28 janvier 1998 attribuant des fréquences à la société BT France est abrogée.
Les fonctionnaires actifs affectés à la direction de la police judiciaire servent en tenue civile. Toutefois, le port de la tenue d'uniforme peut être prescrit, dans des conditions fixées par le directeur.
L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
 « Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 830 EUR. »
Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires actifs et les adjoints de sécurité de la direction de l'ordre public et de la circulation exercent leur mission en tenue d'uniforme.
Autorisation à concourir. Convocation.
 Les concours se dérouleront entre le 9 octobre 2006 et le 30 novembre 2006. L'Ecole du Val-de-Grâce publiera la liste des candidats autorisés à concourir. Cette liste, qui tient lieu de convocation, précisera les dates et heures de début des concours.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 110,900 au 1er octobre 2002.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un ingénieur en sciences des matériaux/caractérisation.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation : institut de réactivité, électrochimie et microporosite, Versailles.
Un assistant en techniques d'analyse chimique.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : laboratoire des aminoacides, peptides et protéines, Montpellier.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du comité sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Un ingénieur en techniques de synthèse chimique.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : institut de chimie des substances naturelles, Gif-sur-Yvette.
Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « 2. Epreuve pédagogique (coefficient 4) :
 a) Présentation et conduite de séances (coefficient 3) :
Les compensations définies à l'article 1er ci-dessus donnent lieu soit à un repos compensateur, soit à une indemnité.
L'emploi ouvrant droit, à la direction générale de l'aviation civile, à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail est le suivant : chef de la division du travail et de l'emploi du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, conseiller social du directeur général.
Peuvent prendre un congé de paternité les pères d'enfants adoptés ou nés entre le 1er janvier 2002 ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
A compter du 1er janvier 2003, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Dans le titre II : « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », ajouter avant la rubrique « Afrique du Sud » :
« Afghanistan
 « Centre culturel français de Kaboul. »
Cet établissement est autorisé à délivrer le diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, intitulé « diplôme ICN », pour une durée d'un an à compter de la rentrée 2003.
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
 Au livre Ier, première partie, titre II, il est inséré un chapitre 0II intitulé : « Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles » qui comprend un article 50 terdecies-0 ainsi rédigé :
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, en ce qui concerne l'appariement décrit à l'article 3 du présent arrêté, auprès de la DREES pendant la durée de six mois après la fin de la collecte de l'enquête santé.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « boulangerie spécialisée » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
M. Bernard Avrillon est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
L'article 81 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il en est de même pour l'avocat désigné sur demande de la victime en application de l'article 40-1 du code de procédure pénale. »
Le présent arrêté est applicable au recrutement par concours des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2003, date à laquelle est abrogé l'arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions d'aptitude physique requises des candidats à l'admission dans les corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est fixé à 610 540,84 EUR.
Le troisième alinéa de l'article 91 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces protocoles peuvent être étendus, dans les mêmes conditions, aux missions d'aide juridictionnelle visées aux rubriques I.6, VI.1, VI.5, VI.6 et XIII du barème prévu à l'article 90. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2003, M. David Cameo, inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur de la Manufacture nationale de Sèvres à compter du 1er mars 2003.
le 7° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 2003, M. Jean-Michel Hubert, vice-président du conseil général des technologies de l'information, est nommé secrétaire général du conseil stratégique des technologies de l'information, en remplacement de M. Didier Lombard.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er avril 2003
 M. le colonel du train Boulineau (Jean, Pierre, Michel).
B. - MARINE NATIONALE
Sont modifiés les peuplements porte-graines classés énumérés en annexe 2.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mouvements de terrain du 17 décembre 2002 au 8 janvier 2003
  Commune de Digne-les-Bains.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2003 susvisé, au lieu des mots : « d'une partie du portefeuille », il convient de lire les mots : « de l'ensemble du portefeuille ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité, en surnombre, de M. Pierre Gisserot, inspecteur général des finances, à compter du 1er février 2003.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, G GAM, Merck Génériques, Qualimed et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
M. Christian Saint-Etienne est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 15 mars 1966 précitée.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 septembre 2002 à la convention collective de travail du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'émission n° 1, code jeu 94101, du jeu de loterie instantanée « Millionnaire » est clôturée le 14 mars 2003.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 14 avril 2003 inclus.
Les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent être réunies et sont vérifiées à l'arrivée à l'école de formation des officiers de la gendarmerie nationale.
M. David Alphand est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
M. Guy Fradin est nommé directeur de la nature et des paysages, en remplacement de Mme Christiane Barret, appelée à d'autres fonctions.
Les directions régionales et locales des commissariats adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'elles ont acceptées au cours du trimestre écoulé.
L'autorisation dont est titulaire la société Canal Antilles est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 12 février 2003.
Le recrutement des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale a lieu par la voie de trois concours, réalisés respectivement à titre externe, interne et réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle, conformément aux prescriptions énumérées aux articles suivants du présent arrêté.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publié au Journal officiel de la République française précise la date d'ouverture de chaque session et les centres où se dérouleront les épreuves.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
Le premier tiret de l'article 6 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est rédigé comme suit :
 « - base image "nom-prénoms-naissance : jusqu'à fin 2003 ; ».
A N N E X E
COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er JANVIER 2007
Zone de montagne
Département de l'Aveyron (12)
Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue
 Commune de Capdenac-Gare classement partiel :
 Sections AB, AC, AD et AE.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement des comptables du Trésor des trésoreries de Sceaux, du Plessis-Robinson et de Fontenay-aux-Roses est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sceaux municipale, créée à l'article 1er du présent décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2005, relatif au barème des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée.
La division 351 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée : « Système d'alerte de sûreté du navire », est remplacée ainsi qu'il suit :
« DIVISION 351
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 2006, Mlle Nathalie Moreau, conservatrice du patrimoine au ministère des affaires étrangères, responsable du bureau des archives de l'occupation française en Allemagne et en Autriche, est nommée chef de la mission française de liaison auprès du service international de recherches à Arolsen.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 novembre 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur exercées par M. Philippe Ledenvic, ingénieur en chef des mines, à compter du 1er novembre 2006.
Délégation est donnée à Mme Valérie Péneau, inspectrice générale de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service.
Conformément à l'article R. 322-2, premier alinéa, du code de la sécurité sociale susvisé, la participation de l'assuré est supprimée pour l'acquisition de la spécialité pharmaceutique figurant en annexe du présent arrêté.
La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 6 décembre 2005 est remplacée à compter du 9 décembre 2007 par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté (1).
Le présent arrêté, qui prend effet au 10 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur décision du comité économique des produits de santé, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
La trésorerie d'Avignon 1re division est renommée trésorerie d'Avignon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2005, est nommé en tant qu'expert permanent au titre des usagers ou activités connexes pour une période expirant en même temps que celle du mandat des autres administrateurs et experts permanents du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :
 FNPSP : Decaillet (Pierre).
Dans le texte de l'article 18, les mots : « et 14 » sont remplacés par les mots : « , 14 et 15 ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 811-6 du code de l'organisation judiciaire, entre les mots : « Toutefois » et « lorsque » il est inséré les mots : « à l'exception de la procédure de saisie immobilière, ».
Au 4 de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire, les mots : « le bureau de la gestion des personnels » sont remplacés par les mots : « le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement ».
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2006, M. Sylvain Humbert, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne.