Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Morne-Vert,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Ducos,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Pour prendre rang du 1er décembre 1992
    Fraction de contingent 1986/10 B
     Adam (Philippe, Henri, François, Michel).
Pour prendre rang du 1er mai 1993
    Fraction de contingent 1989/10 A
     Bali (Bruno, Pierre).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Morne-Vert, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Fraction de contingent 1990/02 B
     Fayollet (Frédéric, Léopold).
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Lamentin,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Fraction de contingent 1991/12
     Catroux (Guillaume, Marcel, Roger).
Fraction de contingent 1987/10 B
     Raud (Gérard, Sylvain).
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Saint-Esprit, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services     de radiodiffusion sonore et de télévision.
Fraction de contingent 1990/10 A
     Cayla (Rémy).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sainte-Luce,
     une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Pour prendre rang du 1er janvier 1991
    Fraction de contingent 1989/10 B
     Quillet (Christophe, Philippe).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Laxou, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Pour prendre rang du 1er juin 1990
    Fraction de contingent 1986/10 B
     Gourichon (Thierry).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Case-Pilote,
     une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 9. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de     l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de     recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les     décisions portant remises gracieuses, ainsi que les décisions relatives aux     placements de fonds.
Art. 2. -  Cette décision abroge la décision no 92-398 du 17 mars 1992     modifiant la décision no 91-107 du 18 janvier 1991 susvisée.
Art. 9. -  Est nommé dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de     l'armement:
<< (*) Avis favorable de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta) sous réserve d'absence     de gênes aux autres services radioélectriques implantés à Nice. >>
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements     supérieurs, sous-direction des constructions, bureau de la programmation     budgétaire et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 227 055 162 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 13 mars 1995, M. Ouardes (Patrick),
     attaché d'administration centrale, est, à compter du 16 décembre 1994, promu     au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1995, M. Pichoir (Eric, Charles, François, Noël) est nommé     notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Jamard     (Pierre), démissionnaire.
Art. 4. -  L'arrêté du 30 mars 1989 instituant une régie de recettes auprès     du ministère du tourisme est abrogé.
Art. 2. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé     concernant les tranches 1990, 1991 et 1992 est complété comme suit:
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en     zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones C.I.E.M. I et II B     pour l'année 1995 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit:
Art. 6. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget,     le directeur du patrimoine et le directeur de l'administration générale au     ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Les 9 691 suffrages recueillis au premier tour par M. Machepy sont annulés.
Délibéré au Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 8. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - L’arrêté du 6 juin 1992 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce d’Amiens est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Art. 4. -  Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les termes: <<     dans la limite de 16,5 p. 100 >> sont remplacés par les termes: << dans la     limite de 15 p. 100 >>.
Art. 3. - Dans les paragraphes 1.1 et 2.1 du cahier des charges annexé à l’arrêté susvisé, le nom de la société autorisée Alpha Lyracom Space Communications Inc. est remplacé par PanAmSat L. P.
Art. 1er. - La société PanAmSat L. P. est autorisée, en lieu et place de la société Alpha Lyracom Space Communications Inc., à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l’arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1993, est approuvé le règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Art. 7. -  La commission d'examen des demandes de dérogation prévue à     l'article 2 ci-dessus est présidée par le directeur général de l'enseignement     et de la recherche, ou son représentant, et comprend cinq membres du jury     d'admission du concours concerné.
Art. 4. -  Le ministre chargé de l'agriculture détermine les dates, les     centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session     des concours, le nombre maximum de places offertes pour chaque concours et     par option, leur répartition entre les établissements, ainsi que la     composition du jury.
Art. 1er. -  Par application des dispositions de l'article 704 du code de     procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau     annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les     circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les     catégories mentionnées à l'article susvisé.
Art. 5. -  Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26     de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas au traitement mis en     place.
Art. 5. -  L'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique     pas au présent traitement.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, M.
     Philippe Demarescaux, directeur des études, président-directeur général de la     société Rhône-Poulenc, est nommé président du conseil d'administration de     l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 avril 1994, M. Letanoux (Jean), directeur de 2e classe au centre     de détention de Caen, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter     du 1er janvier 1994.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identité;
      - situation familiale;
      - situation militaire;
      - formation;
      - vie professionnelle.
Section de l'agriculture et de l'alimentation
      M. Jean-Luc Flaugère.
      M. Daniel Gremillet.
      Mme Françoise Balitrand.
      Mme Joëlle Govin.
Section des économies régionales
    et de l'aménagement du territoire
      M. Henri Chabert.
      M. Gilbert Rastoin.
      M. Gérard-François Dumont.
      M. Philippe Demeestere.
Art. 8. - Le chef du service des haras, des courses et de l’équitation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 avril 1994, M. Manenti (Horace), directeur de 2e classe de la     maison d'arrêt de Basse-Terre, est promu au grade de directeur de 1re classe     à compter du 1er janvier 1994.
(1) Les annexes sont à retirer dans les observatoires astronomiques ou les     instituts et observatoires de physique du globe.
Art. 1er. -  Le taux mensuel de l'indemnité de formation allouée aux     ingénieurs-élèves des ponts et chaussées est fixé à 376 F.
Convention collective nationale du 15 mars 1966
      Avenant no 250 du 11 juillet 1994 relatif à la transposition des mesures     intervenues dans la fonction publique, au titre du protocole Durafour, à     certains personnels des établissements régis par la convention collective du     15 mars 1966.
A N N E X E  I
    HOSPITALIER
    MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1994 (1er TOUR)
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé portant tableau     des pièges homologués est complétée par le tableau annexé au présent arrêté.
V. - Centre de Lyon-II
    Ducreux (Thierry).
    Michel (Chantal).
    Mollon (Irène).
    Montbardon (Denis).
    Nigaud (Jean-Luc).
    Pelletier (Anne-Marie).
    Tarby (Odile).
Art. 9. -  Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et les     directeurs des écoles d'architecture sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est créée, par division de la commune de Canala, une commune     dont le chef-lieu est à Kouaoua.
      Les limites de la commune de Kouaoua sont définies dans une note et sur un     plan annexés au présent décret (1).
Art. 11. -  Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  L'arrêté du 16 février 1993 fixant les taux de l'allocation     spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la     défense est abrogé.
Art.   1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982     modifié susvisé est modifié comme suit:
      Ajouter, entre les rubriques Libye et Luxembourg, la rubrique suivante:
      << Lituanie:
      << Centre culturel français de Vilnius >>.
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date     d'installation de l'agent comptable, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au titre du représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie
    des travailleurs salariés
      Titulaire: M. Thomas (Jean-Marie).
      Suppléant: M. Honoré (Alain).
1. Appareillages types et variantes
      Après la référence TR 49 N 51, ajouter:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/94                        Page 13592    
                      ......................................................
Art. 2. -  Il est institué une régie d'avances auprès du Centre national de     soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine) pour le     paiement des dépenses visées à l'article 6 (a et b) de l'arrêté du 31     décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 juillet 1994, M. Colmenero-Cruz (Michel),     administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin à compter du     1er septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 1994, M. Charles     (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'économie et au ministère du budget, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 1994.
Art. 2. -  Est nommé au cabinet du ministre délégué aux relations avec le     Sénat, chargé des rapatriés:
<< ZONE A-B
      << Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux     français publiée par Voies navigables de France.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 29/11/94                        Page 16876  a 16879    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/94                        Page 13591  a 13592    
                      ......................................................
Au titre du représentant des associations de malades greffés
    ou en attente de greffe
      Titulaire: M. Volle (Régis), président de la Fédération nationale pour     l'aide aux insuffisants rénaux.
      Suppléant: M. Dano (Jean-Gilles), président de France-Moelle Espoir.
Art. 3. -  Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir des concours     organisés en 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 10. -  La commission d'organisation de la transfusion sanguine établit     son propre règlement intérieur et le soumet à l'approbation du préfet de     région.
Art. 5. -  Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
Article 2
      L'article 12 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le programme est un programme musical, comprenant notamment des     vidéomusiques, des concerts et des émissions de variétés. Il n'exclut aucune     période ni aucun genre musical. Il est diffusé en crypté. >>
Art. 8. -  Les questions soumises obligatoirement à l'avis des commissions     d'organisation de la transfusion sanguine font l'objet de rapports présentés     par des agents des services de l'Etat dans le ressort du schéma     d'organisation de la transfusion sanguine.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 10 930 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Article 3
      Les deux gouvernements décident de favoriser le développement de     l'enseignement et de la diffusion de la langue française au Cambodge et de la     langue khmère en France. La langue khmère et la langue française sont     reconnues comme langues de travail dans les projets de coopération définis en     commun.
Art. 87. -  Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un     marché de toute clause de paiement différé ou de paiement par annuités.
Art. 1er. -  Le programme d'histoire et géographie applicable dans les     classes préparant au baccalauréat professionnel est défini en annexe au     présent arrêté. Il se substitue au programme de connaissance du monde     contemporain prévu par l'arrêté du 17 août 1987 susvisé.
Art. 3. -  Les dispositions relatives aux objectifs et programmes de     connaissance du monde contemporain prévues à l'article 1er de l'arrêté du 17     août 1987 susvisé, ainsi que l'annexe II de ce même arrêté, sont abrogées à     compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret no     94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade     provisoire de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés du     ministère de la culture, est organisé dans les conditions fixées aux articles     suivants.
Concours de type II
      Korach (Jean-Michel, Jacques).
Art. 16. -  Ne peuvent obtenir de commandes des organismes de sécurité     sociale les personnes à l'encontre desquelles une disposition législative ou     réglementaire, ou le jugement d'un tribunal a institué l'interdiction     d'obtenir de telles commandes.
Art. 2. -  Ces commissions sont composées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 08/05/96                        Page 6909   a 6910    
                      ......................................................
Art. 11. -  Les offres doivent être signées par les entrepreneurs ou     fournisseurs qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités,     sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un candidat pour un     même marché.
Concours de type II
      Pilonchery (Blandine).
Art. 5. -  Un prélèvement maximum de 12 904 074 actions pourra être effectué     au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions cédées par     l'Etat mentionné à l'article 4.
Actes divers
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/96                        Page 1978   a 1980    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret no     94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade     provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du     ministère de la culture, est organisé dans les conditions fixées aux articles     suivants.
Art. 7. -  L'arrêté du 7 avril 1987 relatif à la commission spéciale de     sélection prévue à l'article 4 du décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au     statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale     est abrogé.
Concours de type II
      Bourdon (Alain, Patrice, Joël).
      Buissart (Jean, Pierre).
      Wibault (Marie, Joëlle, Cécile).
(1) Le plan de l'ensemble immobilier peut être consulté au bureau des     affaires foncières et domaniales du ministère des affaires étrangères (23,
     rue La Pérouse, pièce 595).
Et sur proposition du ministre de l'éducation nationale,
IV. - Indemnités en remboursement de frais
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/96                        Page 1978   a 1980    
                      ......................................................
Art. 4. -  L'arrêté du 17 juillet 1995 fixant les taux des indemnités     susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor     chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.
Art. 2. -  L'arrêté du 17 septembre 1995 est abrogé.
Article 23
      Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises par sa constitution pour la mise en vigueur du présent     Accord. Celui-ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.
Article 6
      Les deux gouvernements décident de développer une coopération technique     contribuant au développement économique et social du Cambodge, notamment dans     les domaines de la santé, de l'agriculture, des infrastructures et de     l'urbanisme.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions telles qu'elles sont définies     à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, le service des opérations     et de l'emploi comprend, outre un bureau des études générales, une     sous-direction des opérations et une sous-direction de l'emploi.
Art. 75. -  Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés     coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives     d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes.
    CHAPITRE IV
    Régime des garanties
Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-12 en date du 19 mai 1995,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9     janvier 1979 précitée.
Art. 6. - La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
C HAPITRE  III
    Dispositions communes concernant les successions en déshérence
En qualité de représentants de la Fédération générale
    des fonctionnaires F.O.
C HAPITRE  II
    Tarif des douanes
      Art. 4. - Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en     sortent sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des droits     de sortie inscrits au tarif des douanes.
Art. 9. - M. le général de brigade Léger (Michel, Pierre, Anatole) est nommé     inspecteur du train à compter du 20 avril 1992.
Art. 5. - M. le commissaire général de division Minot (Bernard, Auguste), en     position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er     mai 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la     2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre.
Art. 25. - L'article 41 du décret du 20 novembre 1969 précité est complété     par l'alinéa ci-après:
      <<Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule     industrie, les dispositions de l'article 5 sont applicables.>>
Art. 33. - Au premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1969     précité, les mots  <<de suspension>> sont remplacés par les mots     <<d'interdiction>>.