Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'avenant annuel 2005 relatif au montant des cotisations truites, esturgeons et poissons marins d'élevage conclu au sein du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture le 17 mars 2005 est étendu.
Délégation est donnée à M. Jean-François Paillet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs.
L'acheteur de lait doit apporter aux autorités de contrôle les documents permettant de s'assurer de la cohérence entre les quantités de lait collectées et les quantités de lait au moment du déchargement, notamment les justificatifs de chaque livraison individuelle mentionnés à l'article D. 654-55.
Une maison de santé médicale peut être autorisée à avoir, dans des locaux séparés, des sections de repos et de convalescence ou de régime.
Délégation est donnée à M. Philippe Ducluzeau, attaché des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions du bureau du budget et des affaires financières du secrétariat général.
Chaque établissement possède au moins :
 1° Un bureau médical ;
 2° Une salle d'examen ;
 3° Une salle de pansements et de petite chirurgie ;
 4° Une installation de radiologie.
Le personnel infirmier est formé aux techniques psychiatriques par les médecins.
 Le personnel de service fait également l'objet, pendant la période d'essai qui suit son embauche, d'une information sur la conduite à tenir vis-à-vis des personnes atteintes de troubles mentaux.
Le Conseil supérieur des hôpitaux peut être appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement administratif, financier et médical des établissements de santé ainsi que sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Joua, technicienne des services culturels, placée sous l'autorité du chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien-Dubouché, à Limoges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et dans la limite de ses attributions, des actes comptables.
Délégation est donnée à Mme Cécile Latour, attachée principale des services déconcentrés, secrétaire générale du musée du château de Pau, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne deux à cinq représentants des usagers parmi les personnes résidant dans le ressort territorial de la conférence proposées par les associations agréées conformément à l'article L. 1114-1 au niveau régional ou, à défaut, national.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n 4 du 1er décembre 2004 relatif à l'entretien professionnel à la convention collective nationale susvisée.
La superficie d'ensemble de l'établissement doit être au moins de un hectare pour cinquante malades et être calculée à raison de un demi-hectare pour cinquante lits en ce qui concerne le terrain d'assiette de la construction.
 Les espaces verts à la disposition des malades doivent comporter une superficie minimale de un demi-hectare pour cinquante malades.
Délégation est donnée à M. André Schmitt, attaché des services déconcentrés, secrétaire général du musée des Eyzies-de-Tayac, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
L'unité de surveillance continue peut fonctionner dans un établissement de santé ne disposant ni d'unité de réanimation, ni d'unité de soins intensifs s'il a conclu une convention précisant les conditions de transfert des patients avec des établissements disposant d'une unité de réanimation ou de soins intensifs.
L'unité de soins intensifs cardiologiques comporte au minimum six lits. Elle ne peut fonctionner que dans un établissement exerçant des activités de cardiologie.
L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1413-8.
Les compétences et la composition de la section sociale du comité sont fixées par les articles R. 312-156 et R. 312-157 du code de l'action sociale et des familles.
 Sauf disposition contraire, les modalités de fonctionnement de la section sanitaire sont applicables à la section sociale.
La coordination scientifique des missions d'expertise mentionnées à l'article R. 6123-28, notamment en ce qui concerne l'évaluation des pratiques professionnelles, des bonnes pratiques cliniques et des références médicales, est assurée par la Haute Autorité de santé.
L'équipe du service mobile d'urgence et de réanimation dispose de moyens de télécommunications lui permettant d'informer à tout moment le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente du déroulement de l'intervention en cours.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E V I
 Nom du service : Radio Pikan.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La réanimation néonatale a pour objet la surveillance et les soins spécialisés des nouveau-nés présentant des détresses graves ou des risques vitaux.
L'unité de réanimation comporte au minimum huit lits. A titre dérogatoire, après analyse des besoins de la population et lorsque l'éloignement de l'établissement pratiquant la réanimation impose des temps de trajets excessifs à une partie significative de la population, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut fixer cette capacité minimale à six lits.
Tout établissement comportant des chambres à plusieurs lits doit comprendre, par vingt lits ou fraction de vingt lits, deux chambres individuelles au moins.
Les votes auxquels il est procédé au sein du conseil d'administration ont lieu à bulletins secrets si le quart, au moins, des membres présents en font la demande.
 Sauf vote secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où le syndicat interhospitalier a son siège exerce sur celui-ci le contrôle de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Patrick Dubois, agent contractuel, secrétaire général du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, Mme Anne-Marie Escoffier, inspectrice générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2005.
Le taux d'augmentation du coefficient de majoration prévu à l'article 1er appliqué lors de la liquidation de la pension est celui correspondant à l'année de départ de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé.
France Télécom doit fournir l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents définis aux articles 8 à 11, y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Bailleul, Biogaran, G Gam, Ivax SAS, Qualimed, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La modification du règlement de circulation dans le tunnel routier du Somport a été approuvée par la commission intergouvernementale du tunnel routier du Somport lors de sa réunion du 8 septembre 2005. Le nouveau règlement de circulation annexé au présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
L'année universitaire s'organise sur un minimum de 34 semaines en formation initiale et sur un maximum de 42 semaines en formation professionnelle continue. Les enseignements sont structurés en semestres et en unités d'enseignement permettant la validation d'un certain nombre de crédits européens.
Après proclamation des résultats, les notes sont communiquées par les enseignants aux étudiants. Ceux-ci ont droit, sur leur demande, à la communication de leurs travaux corrigés et à un entretien avec un de leurs correcteurs.
Délégation est donnée à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
La loi du 3 janvier 1977 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application dans les conditions fixées aux articles 15, 16 et 17 du décret du 30 juin 2005 susvisé relatif aux études d'architecture.
Au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural, les termes : « fixée à 38,10  » sont remplacés par les termes : « fixée à 38,80  ».
Le mémoire est un travail personnel d'études et(ou) de recherche qui permet à l'étudiant de traiter d'une problématique propre à un séminaire ou à un travail en lien avec le projet. Il donne lieu à une production écrite et éventuellement graphique.
L'inscription est subordonnée à la production par l'intéressé d'un dossier administratif dont le contenu est fixé par le directeur de l'école d'architecture et à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits d'inscription.
A l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, les mots : « , les receveurs des postes » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Thierry Athiel, directeur d'études, directeur territorial investissement de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle investissement de la direction régionale Centre.
Délégation est donnée à M. Richard Laurens, directeur d'études, directeur territorial prêt de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle prêt de la direction régionale Bretagne.
Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot est attribué après délibération d'un jury national désigné au début de chaque année scolaire et pour la durée de celle-ci par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.
Délégation est donnée à M. Jack Merle, attaché d'administration centrale, directeur territorial bancaire de la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Bourgogne.
La résolution MEPC.78 (43) portant amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 1er juillet 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Forbach Porte-de-France est regroupée sur la trésorerie de Forbach Ville (Moselle).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 12 octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est dispensée, de manière continue ou discontinue, en trois ans. Elle comporte 1 500 heures d'enseignement théorique et 2 100 heures de formation pratique.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre de l'enquête « patrimoine 2003 » et les données issues du fichier des déclarations fiscales 2004.
Par décret en date du 23 septembre 2005, Mme Annie Fouquet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée inspectrice générale en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Le plafond annuel de la rémunération évoquée à l'article 1er ci-dessus, allouée à un même expert, est fixé à 6 500 .
Les articles R. 613-2, R. 613-4 à R. 613-23 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ferring SAS, Merck Lipha Santé SAS, Novartis Pharma SAS et Schering SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Il est mis fin à compter du 25 octobre 2005 aux fonctions exercées par M. François Rubichon, conseiller spécial au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
La présente décision sera notifiée à la SNC Star FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association toulonnaise pour la communication est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 12 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française.
Les données à caractère personnel relatives aux personnels sont constituées et mises à jour à partir des référentiels des accès, dénommés annuaire DGI et annuaire DGCP.
 Les données relatives aux usagers sont présentées à partir des bases ADONIS, pour les personnes physiques, et ADELIE, pour les professionnels.
Les quantités à distiller au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 correspondent aux volumes produits destinés à la vinification, diminués de la quantité normalement vinifiée définie à l'article 1er et de la quantité des exportations à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
Le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, l'élaboration des vins peut être effectuée dans les communes de Aubignan, Courthézon, Gigondas, Sarrians et Vacqueyras.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2005, M. Bagot (Jean-Jacques) est nommé notaire à la résidence de Plouescat (Finistère), en remplacement de M. Crenn (Michel, Didier), démissionnaire.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2005, M. Luquet (Patrick) est nommé huissier de justice à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Pertuisot (Jacques, Georges), démissionnaire.
Les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1983 portant définition des programmes de philosophie sont abrogées pour les mêmes séries technologiques à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2005, M. Baumann (Bruno), administrateur des postes et télécommunications, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Sainte-Menehould.
Le décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, Mme Nicole Le Douarin est nommée en qualité de secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie des sciences à compter du 1er janvier 2006.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions CE sont délivrées aux tracteurs, systèmes, composants ou entités techniques.
 Le présent arrêté fixe également les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs en vue de l'immatriculation en France des véhicules ayant fait l'objet d'une réception CE.
Rectificatif au Journal officiel du 27 septembre 2005, édition électronique, texte n° 32, article 1er :
 Au lieu de : « ... M. Pierre Vilmont, », lire : « ... M. Pierre Vimont, ».
Les dispositions du présent décret entrent en application à la rentrée scolaire 2005 à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 4 qui seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2006.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 683,4 pour le mois de juin 2005.
Le décret du 6 septembre 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.
Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires locales compétentes, la commission administrative paritaire départementale n° 9 mise en place à La Réunion est compétente pour le corps des agents administratifs de Mayotte, pour le corps des agents des services hospitaliers de Mayotte et pour le corps des agents des services logistiques de Mayotte.
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel mentionné à l'article 7 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les références faites dans les textes à la directive 74/150/CEE susvisée sont à interpréter comme des références faites à la directive 2003/37/CE susvisée et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII de la directive 2003/37/CE susvisée.
La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-Etienne Bisch, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
M. Michel Villac est nommé conseiller auprès de la ministre déléguée, chargé de l'intégration, des services à la personne et de l'économie solidaire, à compter du 7 novembre 2005.
Délégation est donnée à Mme Laurence Maynier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, dans la limite de ses attributions, au sein du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres.
A l'article R. 5 du même code, après les mots : « au statut » sont insérés les mots : « et au budget ».
L'arrêté du 16 août 1977 modifié relatif au concours d'admission à l'école militaire de l'air est abrogé.
Le précédent arrêté portant agrément de la fédération sportive, du 28 février 1966, est abrogé.
Par décision de la directrice générale par intérim du Centre national de la cinématographie en date du 10 juin 2005, est nommé président de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur : M. Guillon (Christian).
M. Michel Lafon, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Meuse.
Au second alinéa de l'article L. 751-7 du code rural, les mots : « décrets en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décrets ».
Délégation est donnée à M. Marc Foucault, directeur des relations internationales et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 26 juillet 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 suivants.
Au cinquième alinéa de l'article 8, les mots : « Le directeur général, le directeur scientifique » sont supprimés.
L'inspecteur général du travail des transports et le directeur général du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assistant qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes ; il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L'intéressé est informé de son droit à communication de son dossier.
Le praticien hospitalier qui cesse de remplir la condition de nationalité fixée au 1° de l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité.
Les membres du corps de contrôle des assurances en fonctions à la date d'application du présent décret ou placés dans une position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés dans les conditions suivantes :
Les dispositions du présent décret, notamment celles relatives à la formation, sont applicables aux commissaires contrôleurs élèves, reclassés commissaires contrôleurs stagiaires, à l'exception de l'article 15.
La citation de témoins est effectuée par les parties qui doivent en informer le président du conseil de discipline en lui communiquant les noms et qualités des personnes citées.
Les praticiens hospitaliers peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39, R. 6152-42, R. 6152-59 et R. 6152-68, soit sur leur demande.
La représentation des praticiens est assurée par les représentants élus de la discipline ou du groupe de discipline dont relève le praticien à l'égard duquel la procédure a été mise en oeuvre.
La durée des fonctions effectivement exercées en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire est prise en compte au titre de l'ancienneté en qualité d'assistant spécialiste pour le calcul des émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2005, il est mis fin, à compter du 2 septembre 2005, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles du Limousin exercées par M. Jean-Pierre Pottier, date de sa réintégration dans son corps d'origine.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2006 des concours à l'exception de celles prévues au II de l'article 2 concernant la section documentation, qui prennent effet à compter de la session 2007.