Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'appui de leur demande de subvention destinée au financement de projets de modernisation, les entreprises et agences de presse et les structures présentant un projet collectif fournissent un dossier établi suivant un modèle défini par la direction du développement des médias.
Au dernier alinéa de l'article D. 381-1 du même code, après les mots : « de l'allocation », est inséré le mot : « journalière ».
Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des membres et des donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux boulons de construction métallique aptes à la précontrainte tels que définis par la norme harmonisée NF EN 14399-1.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux stratifiés décoratifs haute pression définis par la norme harmonisée NF EN 438-7.
M. Benoît Le Miere, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Antony (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
Le point 4 de l'article 16 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, Mme Christine Devesa, épouse Rouger, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 3 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 octobre 2003, M. Mathieu (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 novembre 2003.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par exception, du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003, le taux provisoire est égal au taux de référence.
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue par l'article 7 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, Mme Joëlle Le Mouel, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Denis (1re catégorie), est nommée sous-préfète de Mantes-la-Jolie (1re catégorie).
A l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 141-9 du code rural ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue exercées par Mme Jarnac (Janine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 septembre 2003, M. Taillandier (René) est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 septembre 2003, M. Traversier (Jean-Louis) est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 20 AU 24 OCTOBRE 2003
(Gestion 2003)
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 12 décembre 2003 susvisé est fixé, pour les directeurs adjoints des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et les directeurs des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires, à 3 200 EUR.
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Dijon et celui de Clermont-Ferrand sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Dijon et celui de Clermont-Ferrand doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Barthélemy.
 Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
L'arrêté du 17 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
L'entretien est noté de 0 à 20.
 A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste de classement par ordre de mérite des candidats déclarés admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables, d'une part, en cas d'urgence pour des motifs liés à la sécurité des vols ou des personnes, d'autre part, aux mouvements en liaison avec une mission humanitaire ou sanitaire.
Le dernier alinéa de l'article 16 du même décret est abrogé.
Il est inséré, après l'article 4 du même décret, un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé fixe le régime des autorisations d'absences applicable aux personnels enseignants et hospitaliers. »
L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale et internationale, proposés par SFR dans son courrier du 30 septembre 2003 et applicables à compter du 1er janvier 2004, sont conformes à la décision n° 2001-971 du 16 novembre 2001 susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 15 septembre 2003 susvisé, les mots : « , les ateliers de découpe, » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Antoine Demadre, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 octobre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2003, Mme de Boisdeffre (Martine), conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides.
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité des personnels visés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2003  susvisé et relevant du ministre des sports sont fixés ainsi qu'il suit :
Le montant des droits d'inscription acquittés pour la préparation du diplôme d'interne en clinique animale s'élève à 900 EUR.
Le président et le vice-président préparent le programme annuel de travail de la commission et des groupes de travail temporaires pouvant être créés. Ils organisent les débats et coordonnent les études éventuellement menées.
Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par arrêté pour une durée de quatre ans renouvelables.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé sont ainsi modifiées :
 « Art. 17. - Le jury de chaque concours apprécie souverainement, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves orales. »
Le présent arrêté sera notifié au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile et le coordonnateur de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté détermine les méthodes d'analyse qui doivent être utilisées pour l'analyse des échantillons d'eau destinée à la consommation humaine et des échantillons d'eau brute d'origine superficielle et souterraine utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Martin.
 Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 29 SEPTEMBRE AU 3 OCTOBRE 2003
(Gestion 2003)
Les références contenues dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relatives à la partie Législative du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes dudit code.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Sun FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
Parties en cours d'examen
A N N E X E I I
Partie pour laquelle la suspension est levée
Les installation radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnent dans la bande de fréquences attribuée à cet usage et sont uniquement destinées à une utilisation en vue de transmission à courte portée. Elles sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal (10, rue Claude-Gelée, 88026 Epinal Cedex).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-194 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biorga, Eisai SA, Novartis Pharma SA et Pharmafarm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er juillet 2003
Par décision n° 2002-756 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Lyon est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par l'adjonction de liaisons en fibre optique pour relier de nouveaux sites dans le Rhône.
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2003, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Michel Pinauldt, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Seule est autorisée l'utilisation d'une antenne intégrée ou d'une antenne préconisée par le fabriquant dans la notice d'utilisation.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à l'interprétation de la convention fiscale du 27 décembre 1974, signées les 20 août 1999 et 6 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Installation de radiotéléphonie des convois poussés (art. 8.06 du RGP).
 Sans objet.
L'arrêté du 20 décembre 1974, modifié par arrêté du 28 août 1980, portant règlement particulier de police de la navigation sur les voies énumérées à l'article 1er est abrogé.
L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée :
 A la rubrique « Médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite C », ajouter : « PEGASYS ».
Documents de bord (art. 1.10 du RGP).
 Le présent règlement doit se trouver à bord de tous les bateaux, y compris les barges autopropulsées, à l'exception des bateaux mus à la force humaine et des barges de poussage circulant sur les voies faisant l'objet du présent règlement.
Le comité entend, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.
Est annulé sur 2002 un crédit de 1 277 482 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les tarifs de responsabilité des prothèses oculaires inscrites au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit :
A N N E X E
(57 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Admission en première année du cycle de formation
M. Alexandre Joubert-Bompard est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
A compter du 1er août 2003
 M. le général de brigade Duchamp (Georges, Clément, Marius).
A l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, le quatrième tiret est remplacé par le tiret suivant :
 « - le bureau des études et des publications. »
L'arrêté du 24 septembre 1981 modifié relatif au groupe national de contrôle au sein de la délégation à la formation professionnelle est abrogé.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun aux six agences de l'eau.
 La date de cette consultation est fixée au 19 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, M. Didier Wisselmann, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé sous-préfet de Sarlat-la-Canéda.
M. Yann de La Barre de Nanteuil est nommé conseiller technique à la vie de l'entreprise, à l'égalité professionnelle et au dialogue social au cabinet de la ministre déléguée à compter du 21 mai 2003.
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins et l'encadrement technique associé de l'UPRa, soit 22 EUR, non soumis à la TVA, par analyse réalisée et résultat rendu.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I et II.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - L'ONIVINS est chargé de l'agrément des plans locaux établis par des structures collectives, de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents. »
Le décret du 10 février 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Par décret en date du 4 avril 2003, M. Prévôt (Marc) est nommé, sur proposition de la ministre de la défense, membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Roger (Philippe).
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 3 730 017 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 125 067 405 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Admission en première année du cycle préparatoire
Est ouvert sur 2003 un crédit de 4 114 241EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 16 679 961 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 38 547 092 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 104 534 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 384 802 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 98 168 744 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2003, Mme Brigitte Brun, épouse Lallemand, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2003.
« SOUS-TITRE II
« LES ORDONNANCES DE RÉFÉRÉ
DEVANT LE JUGE D'INSTANCE »
 II. - L'intitulé du sous-titre III du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé :
« SOUS-TITRE III
« LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE
DEVANT LE JUGE D'INSTANCE »
Par décret en date du 10 février 2003, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premiers conseillers de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2003, Mme Nelly Rome, chargée d'études documentaires principale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2003, M. Georges Thoma, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission économique et financière dénommée gestion publique conseil (GPC).
A N N E X E
TABLEAU VII BIS
Indemnité allouée pour tenir compte de l'exécution
des travaux de nature exceptionnelle
Indemnité de sujétions spéciales de police
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2003, M. Remond (Philippe), administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 19 juin 2003 admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
A l'article R. 741-8, les mots : « Dans les tribunaux administratifs » sont supprimés.
Il est rétabli, au chapitre II du titre II du livre II, un article R. 222-31 ainsi rédigé :
 « Art. R. 222-31. - En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau. »
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2003 une prime pour le retrait de l'élevage de juments trotteurs français d'un montant de 1 500 EUR, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la division des affaires pénales militaires (bureau du personnel et de l'administration), 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.
M. Fabien Metayer, précédemment attaché parlementaire, est nommé chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec le Parlement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 janvier 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-François Fraenzel, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 21 mai 2003.
Lorsque l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats se réunit pour valider des travaux et études sur les espèces de faune sauvage afin de les transmettre au ministre chargé de la chasse, la validation de ces rapports est réputée acquise lorsque la moitié au moins des membres présents de l'observatoire les adoptent.
Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10 000 EUR hors taxes, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de marchés ruraux.
Le chef du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation de procéder aux opérations d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble est délivrée par le préfet territorialement compétent.
M. Stéphane Juvigny est nommé conseiller, chargé des relations avec le Parlement, au cabinet du ministre délégué.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans l'intitulé du décret, après les mots : « des mineurs » sont ajoutés les mots : « ou l'exécution de mesures les concernant ».
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2003.
Le numéro chance du jour est le 2269.
Les articles R. 321-29 et R. 321-36 du même code sont abrogés.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 est remplacé par le tableau ci-après :
L'intitulé du titre II du livre II du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé :
« TITRE II
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
AU TRIBUNAL D'INSTANCE
ET À LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ »
L'article 1425-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-4 du présent code. »
A l'article D. 19-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « aux veuves, aux femmes divorcées ou séparées ainsi qu'aux orphelins » sont remplacés par les mots : « aux ayants cause ».
A l'article D. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « en situation hors cadre » sont remplacés par les mots : « en service détaché ».
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.