Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe au décret du 15 janvier 1992 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2002 par l'annexe figurant au présent décret, en ce qui concerne les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé.
L'épreuve de préadmissibilité prévue à l'article 2-I de l'arrêté du 29 avril 1997 est supprimée pour les concours visés à l'article 1er du présent arrêté.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif au statut des forces françaises participant à des activités sur le territoire de la République du Surinam, signées à Paris le 28 mars 2003 et à Paramaribo le 19 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2003, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. David Lubek, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La gestion comptable et financière de la commune des Lilas, actuellement confiée à la trésorerie des Lilas, est transférée à la trésorerie de Pantin municipale (Seine-Saint-Denis).
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 11 juin 2002 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national susvisé.
Le présent arrêté s'applique aux élèves français admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 2006.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « sous-officiers de carrière », les mots : « en position d'activité ».
Les prescriptions de l'arrêté interministériel du 9 mars 1981 autorisant les rejets d'effluents radioactifs gazeux de la centrale nucléaire du Blayais (tranches 1 à 4) sont abrogées.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE GAZ
ET ÉLECTRICITÉ DE CARMAUX APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
Est nommé dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement :
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision de reconduction n° 2002-442 du 27 février 2002 susvisée, la dénomination : « Radio Luzillat » est remplacée par la dénomination : « Variance FM ».
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Roger Goncalves est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (5e tour).
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er septembre 1998 précitée.
Les officiers de réserve de la délégation générale pour l'armement issus de l'armée d'active demeurent rattachés à leurs corps d'origine.
Les dispositions du présent arrêté qui abroge et remplace l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DROITS DE SCOLARITÉ ANNUELS
Elèves français
(Année 2002-2003)
Le communiqué dont le texte est fixé à l'article 1er sera diffusé au début de l'émission Le Libre Journal du 13 novembre 2006, à 18 heures.
 Il sera clairement lu et ne sera accompagné d'aucun commentaire émanant de la radio.
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 et au II de l'article 7 de la présente ordonnance.
Délégation est donnée à M. Michel Charbonnier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'asile et de l'immigration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DIC » mis en oeuvre par le service de radiothérapie-oncologie et dont la finalité principale est la gestion du dossier informatisé de cancérologie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 avril 2003, M. Heaulme (Raymond), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2003.
La SAS Contact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM.
Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article 4 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 762-29 du code rural.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Plus Action et Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de solidarité : Mme Michel (Corinne), sous-directrice du service public de l'emploi (titulaire).
Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, la démission de M. David Durand, auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er avril 2006.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 417,88 EUR à compter du 1er janvier 2004.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2004, au titre du budget annexe des Monnaies et médailles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à décembre 2002
  Commune de Montipouret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, M. Ripert (Jean-Maurice), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur à la direction des Nations unies et des organisations internationales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Le ministère des affaires étrangères peut, par convention, déléguer à l'Agence française de développement tout ou partie des crédits nécessaires à la mise en oeuvre des projets retenus par le comité directeur.
L'arrêté du 27 avril 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Isère est abrogé à compter de cette même date.
M. Francisque Petit de Bantel est nommé chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 22 janvier 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne :
 Mme Fabienne Didier.
M. Gérard Moisselin, préfet de l'Aisne, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
A l'article L. 223-4 du code forestier, les mots : « non soumis à la formalité de l'affirmation et » sont supprimés.
A la fin de l'article 1er du décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000 susvisé, sont ajoutés les mots : « à la Martinique et à la Guadeloupe. Elle débute le 1er juillet et s'achève le 31 décembre à la Réunion ».
M. Laurent Bili, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Laurent Aublin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mme Laffitte (Christine), épouse Celli, adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Briey, en remplacement de Mme Serafin (Sylvie), épouse Boulanger.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher exercées par M. Thierry Bonnier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, MM. Cazenave (Thomas), Gaudin (Pierre), Guidée (Renaud), Mlles Duprat-Briou (Orianne) et Jutteau (Maud) sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2007.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de construction du grand stade de l'Olympique lyonnais.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Kerbescontez, 56630 Langonnet.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et un administrateur.
 Le procès-verbal est adressé au ministre de la défense, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, dans les quinze jours qui suivent la séance.
Professeurs et assimilés
Sous-section 58 01 : Odontologie conservatrice, endodontie
 1 siège en remplacement de M. Paul Calas.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007, M. Michel Besnard, commandant de police fonctionnel, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 octobre 2007, Mme Sencey (Edith) née Dietz, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008.
Art. R. 112-23. -
    En cas d'absence ou d'empêchement, le premier président est remplacé par le plus ancien des présidents de chambre, chaque président de chambre par le président de section le plus ancien de la chambre ou, à défaut, par le conseiller maître le plus ancien, chaque président de section par le conseiller maître le plus ancien de la section.
Le Conseil national de la recherche archéologique est placé auprès du ministre chargé de la culture.
 Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article 4.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat :
 Chargé de mission : M. Geoffroy Sigrist.
Le décret du 24 août 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Art. L. 4363-2. -
    L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste ou celle d'opticien-lunetier est puni de 25 000 F d'amende.
Dans le 2° du II de l'article 2 du décret du 10 novembre 2005 susvisé, les mots : « , en fonction du genre de l'oeuvre audiovisuelle, » sont supprimés.
L'article 65 est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement » ;
 II. - La dernière phrase est supprimée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, M. Louchard (Thierry, Marc, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Geaune (Landes), en remplacement de M. Casteran (Georges, Bertrand, François), démissionnaire.
Le premier alinéa de l'article 6 et le premier alinéa de l'article 10 du même décret sont complétés par les mots : « ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 avril 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Alliade Habitat », dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Monaco les 12 septembre et 16 octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Yves Dassonville, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Le président, le rapporteur général, les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci », officier supérieur adjoint, BP 110, 33998 Bordeaux Armées.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2006, Mme Borione (Delphine), administratrice civile hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégrée dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 26 juin 2006.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
L'annexe I à la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-France Cazalère, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article 1er sont satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité.
Le greffier délivre à tout demandeur une copie de l'état intégral ou des extraits des inscriptions modificatives.
La méconnaissance, par le titulaire, des conditions fixées à l'ouverture de son livret jeune entraîne la clôture du livret. Dans ce cas, l'établissement ou l'organisme dépositaire applique les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 221-79.
Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée.
L'autorisation accordée à la SARL FM Léman sur les zones de Bellegarde et Annemasse est transférée à la SARL Cap 3 R.
La décision du 14 septembre 2006 susvisée est abrogée pour les produits listés en annexe A.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2006, M. Marc Caffet, ingénieur général des mines, est nommé président de section au Conseil général des mines (section technique).
Le secrétariat général :
 - exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale ;
 - gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 - assure le suivi de la performance de la direction générale.
Les trésoreries de Sainte-Sevère-sur-Indre, de Neuvy-Saint-Sépulchre et d'Aigurande sont supprimées (Indre).
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle apporte aux directions et services du ministère l'expertise nécessaire à la gestion du patrimoine immobilier dans les services déconcentrés.
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux réclamations de MM. Yves Masse, Jean Pierre Godinas et Lucien Epailly et aux suites données aux délibérations n°s 2005-53 à 55 du 24 octobre 2005.
Au dernier alinéa du 2 de la section 2 du chapitre 2 de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), les mots : « 12 heures par jour » sont remplacés par les mots : « 24 heures par jour ».
Le conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy est constitué selon les modalités définies à l'article D. 6162-8 du code de la santé publique dans le délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 9, la nomination des membres des commissions appelés à siéger dans le cadre de la procédure d'aide à la création chorégraphique de l'année 2006 interviendra au plus tard le 15 juillet 2006.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - la directrice des soins paramédicaux ;
 - les officiers du service de santé responsables du suivi des stagiaires ;
 - les chefs de service et les cadres de santé du service concerné ;
 - les stagiaires.
Au premier alinéa du I de l'article R. 314-24 du même code, les mots : « avant notification de la décision tarifaire » sont remplacés par les mots : « avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 314-36 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Charron et de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Serina, chef du service central des rapatriés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2006, M. Senèze (Julien), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de BNP Paribas pour y exercer des fonctions de direction pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2006, au titre de la mobilité.
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 1992 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, ainsi que le nombre de crédits européens associés, sont fixés comme suit :
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine est abrogé.
Le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
L'annexe I à la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour la zone de Belfort, conformément à l'annexe à la présente décision.
Est ajoutée à la décision n° 2002-938 du 22 octobre 2002 susvisée l'annexe suivante :
L'annexe I à la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Chantal Dorléac, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biocodex, Chiesi SA, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi-Aventis France et UCB Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour. »
L'annexe à l'article A 344-10 est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2006, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe au présent arrêté et relevant des fédérations françaises des sociétés d'aviron, de sport boules, de tennis et de la commission spécialisée de l'équitation.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve de dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 modifié, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Art. 3. -  L'arrêté du 13 juillet 1989 instituant un comité technique paritaire central au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Mondet (Nadine), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Moissac.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 99 581 638 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 10. -  Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « de la directive 97/68/CE » sont remplacés par les mots : « de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE ».
Art. 4. -  L'arrêté du 5 juin 1991 portant création d'un ensemble de zones réglementées dans la région de Mailly (Aube) est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Jaunay-Clan, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
A. - Concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs
A1. - Recrutement des ingénieurs de recherche
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 10/08/1999 page 12074 à 12075
    =============================================
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, M. Hortholary (Xavier, Pierre, René) est nommé huissier de justice à la résidence de Guérigny (Nièvre), en remplacement de M. Chabassière (Jean-Pierre, André), décédé.
Seine-Saint-Denis
    1 Caillon (Max).