Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 juin 2007, M. Olivier Caillou est nommé secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
A l'article 2 de la décision du 21 mai 2007 susvisée, le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. l'ingénieur en chef de l'armement Franck Trivaudey, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du service ; ».
La requête de Mme Yasmina Benchohra-Sadarnac est rejetée.
A l'article R. 5121-175, après les mots : « au a » sont insérés les mots : « et pour les médicaments mentionnés au b. »
M. Alexandre Steyer, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Reims.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, M. Bruchon (Thomas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Bruchon (Jean, Gérard) à la résidence de Seurre (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, Mme Lelong (Michèle), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mlle Antunes (Anne-Marie).
L'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est complété comme suit :
 « A compter du 1er juin 2007, les établissements ont la possibilité d'effectuer leur déclaration mensuelle sur les mouvements de main-d'oeuvre via internet par saisie en ligne. »
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, M. Tristan Lecoq, directeur du Centre international d'études pédagogiques, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 juin 2007, Mme Chantal Mauchet, inspectrice de l'administration, est maintenue en position de service détaché dans le corps des sous-préfets pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2007.
Art. R. 236-4. -
    Les avances accordées en application des articles R. 236-1 à 236-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans.
    Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
Art. L. 743-4. -
    Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Sous-paragraphe 2
    Crédits aux entreprises
Art. R. 132-1. -
    Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres.
    Plusieurs communes peuvent avoir un même garde champêtre en commun.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2007-2008 sont fixés à compter du 1er septembre 2007 ainsi qu'il suit :
Le deuxième alinéa de l'article 5 est supprimé.
Les I, III à VIII et XIII à XV de l'annexe entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 septembre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Siyana Lyubomirova Dimitrova.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, Mme Isabelle Tort, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire PUI Val-de-Garonne.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le président du comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation est élu parmi les membres du comité ayant voix délibérative.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Christian Piccolo, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Pithiviers.
Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Jean-Yves Lallart, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente, est nommé sous-préfet de Riom.
L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ; ».
 II. - Le 7 est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Olivier Laurens-Bernard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Gex.
Par dérogation au I de l'article 3 du décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 susvisé, la valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale, pour les 140 premiers points des pensions de réversion, à 30,49 .
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Christian Baptiste, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, M. Juin (Benoît) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Pour l'année 2007, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté susvisé est fixé à un euro deux centimes par collation servie et à un euro cinquante-cinq centimes par repas.
Il est créé une spécialité « activités de randonnées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le 2 de l'article 3 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « 2. A M. Patrick Simon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et du développement de l'activité ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la mise en place d'un coopérant en matière de formation des unités de maintien de l'ordre, signé à Kiev le 16 mai 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 744-8. -
    L'article L. 432-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
    Paragraphe 2
    Les opérations à terme
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2006 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en date du 31 mars 2007 le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
A N N E X E I I
RACES ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA GESTION DE LA DIVERSITÉ GÉNÉTIQUE INTER ET INTRA-RACIALE (SERVICE UNIVERSEL DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DES RUMINANTS)
L'intitulé de l'arrêté du 4 août 2007 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. - Le mot : « bovine » est remplacé par le mot : « bovines ».
 II. - Après le mot : « porcine » sont ajoutés les mots : « ou d'autres artiodactyles ».
Art. L. 744-3. -
    Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie.
    Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également applicables.
Art. L. 744-6. -
    Les articles L. 431-4 à L. 431-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Paragraphe 2
    Compensation
Mesdames Anne-Laure Durand, Sylvie Dumartin, Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
A l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2007 susvisé, M. Frédéric Médioni est remplacé par M. Benoît Rulleau.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé, les mots : « de l'article 18 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2007, M. Pierre-André Marechal, maître de conférences, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon à compter du 15 juillet 2007.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er août 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'avenant à la convention signée le 2 juillet 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société Saint-Jude Médical, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOMET France SARL, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice, adjointe au directeur général des impôts et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007, Mme Claude Olivier, épouse Vallet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2007.
Art. L. 161-2. -
    Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
    « Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. »
Art. L. 333-1. -
    Les cycles des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels conduisent aux diplômes d'enseignement général, technologique et professionnel, notamment au baccalauréat.
    La durée de ces cycles est fixée par décret.
Art. L. 131-12. -
    Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    La gratuité de l'enseignement scolaire public
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 relatif aux programmes des classes de sixième, cinquième, quatrième et troisième des collèges sont abrogées pour le japonais à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010.
Dans l'article 130.14 « Dossier du navire au centre de sécurité des navires compétent », le terme : « transmettra » est remplacé par le terme : « transmet », et l'expression : « sur le navire » est remplacée par : « à bord du navire ».
Art. L. 213-13. -
    Lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission.
Art. L. 212-7. -
    Les règles concernant l'émission d'obligations avec bons de souscriptions d'actions sont fixées par les articles L. 225-150 à L. 225-158 du code de commerce.
    Sous-section 2
    Obligations convertibles en actions
La sélection par examen professionnel comporte les trois phases suivantes :
 - deux épreuves écrites obligatoires ;
 - un stage probatoire obligatoire ;
 - un entretien professionnel avec le jury.
Art. L. 212-17. -
    Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.
    Chapitre III
    Titres de créances
    Section 1
    Les titres de créances négociables
Art. L. 212-2. -
    Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce, reproduit ci-après :
    « Art. L. 228-9. - L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. »
L'avis de la commission de sélection est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, qui détient le pouvoir de nomination.
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé, la liste des emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires est fixée ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 13 septembre 2007.
Art. R. 412-22. -
    Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues ou discontinues. Elles ne peuvent être franchies qu'en cas de nécessité absolue.
M. Stéphane Bonnet est nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat.
Art. L. 424-7. -
    Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
    Section 4
    Commercialisation et transport du gibier
    Sous-section 1
    Interdiction permanente
Art. L. 423-12. -
    Le permis de chasser est validé par l'autorité administrative.
Art. R. 412-13. -
    Lorsqu'un véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
L'annexe II à la décision n° 2002-1051 du 8 octobre 2002 est remplacée par l'annexe suivante :
M. André Viau, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Art. L. 213-24. -
    La Banque de France ouvre sur ses livres, au nom de chaque établissement ou personne dépositaire, un compte courant de bons tenu par échéances.
Art. L. 213-35. -
    Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
    Chapitre IV
    Placements collectifs
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2007, M. Bertrand Dantec, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupe hospitalier Est Réunion ».
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle métiers de l'enseigne et de la signalétique comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SA Ado FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 214-45. -
    Les fonds communs de créance doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
La présente décision sera notifiée à la société Compagnie numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 214-23. -
    Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
Art. L. 231-3. -
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de francs le fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit son activité malgré un retrait d'agrément.
Art. L. 231-9. -
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de soixante mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-50 et L. 214-63.
Peuvent obtenir communication, à leur demande, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er les services fiscaux pour l'exercice de leurs missions.
La requête de M. Emmanuel Broutin est rejetée.
Est nommé au cabinet du ministre d'Etat :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almirall SAS, Biogaran, Coopération Pharmaceutique Francaise, Pierre Fabre Médicament, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Art. L. 312-8. -
    Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article L. 613-21 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie selon des modalités définies par le règlement intérieur de celui-ci.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Charron, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 311-3. -
    Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé
    Chapitre II
    Comptes et dépôts
    Section 1
    Le droit au compte
Département des Hautes-Alpes (04)
 (1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Département des Alpes-Maritimes (06)
 (1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Sont approuvées les modifications du titre II du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, telles qu'elles sont annexées au présent décret.
Art. L. 221-11. -
    Les caisses de crédit mutuel régies par les articles L. 512-55 à L. 512-59 peuvent ouvrir à leurs déposants un compte spécial sur livret dans des conditions définies par décret.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Claude Thélot, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 octobre 2007.
M. Jacques Laisne, préfet de l'Eure, est nommé préfet du Var.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 septembre 2006, le budget de l'Ecole normale supérieure pour l'exercice 2006 est arrêté à un montant total égal, en recettes et en dépenses, à la somme de 34 660 567 .
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Altana Pharma, Iprad et Sanofi-Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans l'arrondissement de Saint-Lô, pour le département de la Manche.
 Les demandes de passeports électroniques sont reçues dans ce même arrondissement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé ainsi qu'il suit :
Les modalités de délivance de ces permis de mise en exploitation sont précisées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Frequenza Nostra et publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles 1er et 2 en sont informés sans délai selon la même procédure.
La contribution mentionnée au précédent article est versée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris au plus tard au 15 novembre 2006.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mots : « Institut national des appellations d'origine » sont remplacés par les mots : « Institut national de l'origine et de la qualité ».
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 4 mars 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le jury est présidé par le directeur de l'ENITIAA ou son représentant, suppléant, et comprend au moins deux enseignants-chercheurs de l'ENITIAA et au moins un représentant professionnel du secteur agroalimentaire.
Le programme de la première épreuve mentionnée ci-dessus est fixé par l'arrêté fixant le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
A l'article 8 du même décret, les mots : « au titre du I b ou du I c de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 ».
M. Manuel Demougeot, chef de cabinet, est nommé directeur du cabinet du ministre délégué à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Jean-Marie Lenzi.
La fiche d'information thérapeutique relative à MODIODAL qui figurait en annexe de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est abrogée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2005, portant définition des nouvelles classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juin 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Les objectifs de développement du parc de production électrique, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte, sont fixés par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur du centre administratif du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 5 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Patrick Mignot, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation, pour la période du 5 mai 2006 au 3 septembre 2006 inclus.
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2006, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1366.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 13 octobre 2006.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association italienne pour le développement de l'information, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 14 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentant de l'Etat : M. Sainjon (Bruno), sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Jost (Philippe).
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Au chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, la section 7 est intitulée : « Le Conseil supérieur de la Cour des comptes ».