Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 10. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête la     liste d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les     conditions prévues à l'article 24-2 (VI) du décret du 3 février 1993.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès du commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces     françaises stationnées en Allemagne.
Art. 4. - L’assureur ne peut pas opposer à la victime et à ses ayants droit :
a) Une franchise ;
b) Une réduction proportionnelle de l’indemnité ;
c) La déchéance.
Il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payée en lieu et place de l’assuré.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions     régionales de l'I.N.S.E.E. concernées.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’annexe II du certificat d’aptitude professionnelle de conduite routière de l’arrêté du 19 juin 1990 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la session de 1994.
Art. 6. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le collège des consommateurs est composé de quatre représentants désignés en son sein par le collège consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation.
Art. 3. - Le directeur général de l’alimentation (sous-direction de l’hygiène alimentaire) au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 12 mars 1992, page 3824, 2e colonne, troisième alinéa, 2e ligne, au lieu de : « titres Ier, III et IV », lire « titres Ier, II, III et IV ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, Mme Peneau (Valérie), inspecteur de l’administration, est nommée en qualité d’enquêteur au titre du comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Art. 3. - Le tableau des costumes et insignes annexé au code de l’organisation judiciaire est modifiés conformément au tableau E annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1993, M. Hannecart (Pierre), sous-préfet, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er août 1992.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée s'exerce auprès de la section Psychosociologie-conseil de la     direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775     PARIS CEDEX 16.
V. - Convention collective de l'Association nationale
    de prévention de l'alcoolisme (A.N.P.A.)
      Avenant no 35 du 23 décembre 1993 relatif à la revalorisation des catégories     C et D.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 23 juillet 1993, M. Frölich (Bernard), ingénieur général géographe de 2e échelon à l’Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 15 novembre 1993.
XI. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence (14)
      Protocole d'accord du 21 décembre 1993 relatif à une indemnité de départ à     la retraite des salariés qui totalisent dix ans, quinze ans ou vingt-cinq ans     d'activité dans le champ conventionnel.
Art. 1er. -  L'Institut national polytechnique de Nancy est habilité à     délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure en     génie des systèmes industriels.
Art. 1er - M. André-Claude Lacoste est nommé directeur de la sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Michel Laverie, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 1er août 1993, Mme Warnier (Christine) est nommée régisseur de recettes auprès de la mission de coopération et d’action culturelle de Nouakchott (Mauritanie) à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 juin 1993, Mme Dayan (Chantal), attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à compter du 4 juin 1993.
Culture et francophonie
      M. Miles (Christopher).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 12 juillet 1993, Mme Ben (Bernadette), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l’équipement de Picardie, à Chamant.
Art. 1er. - Il est créé au conseil économique et social régional de la région Centre une section chargée de la prospective.
Art. 13. - Est transportée en atténuation des découverts du Trésor une somme de 5 190 102,13 F au titre de l’excédent net consacré sur le compte 904-14 « Liquidations d’établissements publics de l’Etat et d’organismes paraadministratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
Art. 6. - Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de la section de la prospective. Celle-ci se réunit sous la présidence de son doyen d’âge, membre du conseil économique et social régional, pour élire son bureau.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1993 :
Mme Chalot (Chantal), épouse Grandjean, adjoint administratif principal, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Vesoul, en remplacement de Mme Marquis.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 200 du 29 août 1993, page 12206.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 200 du 29 août 1993, page 12207.
Art. 1er. - L’association Radio de la Save susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Save.
Art. 1er. - La mise sur le marché de cages de buts de football et de handball non munies d’un dispositif d’installation permettant d’assurer leur fixation au sol est interdite. Il en est de même pour les supports de panneaux de basket-ball lorsque ceux-ci ne sont pas spécifiquement conçus pour être fixés ailleurs qu’au sol.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1993.
ANNEXE
CENTRE NATIONAL D’ENSEIGNEMENT Á DISTANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20 mars 1993, page 4338.
Art. 2. - Le ministre de la défense et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Une seule session est organisée chaque année scolaire.
La date de début des épreuves, les dates d’ouverture et de clôture des registres d’inscription sont fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale. La liste des pièces à fournir lors de l’inscription est fixée par les recteurs.
Art. 4. - L'arrêté du 31 janvier 1989 relatif à la création d'une région de     contrôle terminale de Tarbes-Pau est abrogé.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Finances de la direction centrale du commissariat de l'air comprend:
      - le bureau Budget;
      - le bureau Gestion financière;
      - le bureau Rémunérations.
Art. 41. - Au troisième alinéa de l'article 51 de l'ordonnance no 58-1270 du     22 décembre 1958 précitée, les mots  <<Il peut>> sont remplacés par les mots     <<Le Conseil supérieur de la magistrature peut>>.
Université Strasbourg-I
      M. Matyjaszewski (Krzysztof), de nationalité polonaise.
      Sont nommées ou renouvelées en qualité de professeurs des universités     associés (disciplines Scientifiques), au cours de l'année universitaire     1991-1992, dans les établissements ci-dessous désignés, les personnes dont     les noms suivent:
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le     ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - Les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en     partie, directement ou indirectement par le conjoint du demandeur, que ce     soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé-exploitant ou     gérant d'une exploitation sociétaire.
Art.  1er. - Les centres de vote de Fribourg et de Sfax sont supprimés.
TITRE Ier
    CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la     région de Lyon.
CONCOURS No 2-1
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe.
Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne     peut être cédée à un tiers.
Art. 3. - Le règlement intérieur de chaque comité régional des pêches     maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet de la     région dans laquelle le comité a son siège.
<<Représentants des usagers
       <<  M. Guelpa (Jean), titulaire.
     M. Rigal (Francis), titulaire.
    Mme Delhom (Marie-Josée), suppléante.
     M. Belliard (Patrick), suppléant.>>
Art. 3. - L'arrêté du 25 février 1991 portant création d'une zone de     contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes- Maritimes) est     abrogé.
Art. 6. - Un classement est établi sur la base des notes obtenues dans le     cadre du dispositif de validation défini à l'article 5.
      Les médecins inspecteurs de santé publique sont affectés en fonction de leur     choix et de leur rang de classement sur les postes déterminés par l'autorité     ayant pouvoir de nomination.
Art. 16. - Au deuxième alinéa de l'article R.*36, après les mots: <<les     jeunes Français>>, sont insérés les mots: <<nés ou>>.
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article R.* 15-3, après les mots: <<le     ministre des affaires étrangères>>, sont insérés les mots: <<le ministre     chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'environnement, le     ministre chargé de la forêt,>>.
Art. 2. - L'annexe III à la décision no 91-201 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: Les Tuileries, 51120 Sézanne.
      <<Altitude du site: 180 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 187 mètres.>>
Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre     d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés     au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la     fonction publique, du budget, des affaires sociales et de la défense.
C HAPITRE  Ier
    Dispositions applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance
    autres que celles des départements et territoires d'outre-mer
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des     affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
A la préfecture de l'Orne
      Mme Gagneux (Monique), à compter du 2 mars 1992.
Enseignants membres suppléants
      Mme Delmas-Marty (Mireille), professeur des universités à l'université     Paris-I.
      M. Mousseron (Jean-Marc), professeur des universités à l'université     Montpellier-I.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires     sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services     nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne     terrestre, en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à     la présente décision.
En qualité de membre du Conseil d'Etat
      M. Schrameck (Olivier), maître des requêtes.
Art. 2. - Le traitement FOP gère des articles correspondant à chaque     opposition émise. Ces articles sont constitués à partir des informations     fournies par les trésoriers-payeurs généraux ou par les organismes pour     lesquels les oppositions sont gérées, Caisse des dépôts et consignations,
     Crédit foncier de France ou Crédit municipal.
Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif     à la coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à     Copenhague les 15 juillet et 22 août 1991, sera publié au Journal officiel de     la République française.
Art. 1er. - Il est créé à la direction des personnels d'enseignement     supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de     permettre la gestion des recours contentieux traités par cette direction.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 1989 susvisé est complété     par un troisième alinéa ainsi libellé:
      <<De plus, pour la délivrance de ce diplôme, le candidat doit pouvoir     justifier de la possession du brevet national de sécurité et de sauvetage     aquatique.>>
Art. 37. - L'article 1460 du code général des impôts est complété par un 7o     ainsi rédigé:
      <<7o Les sportifs pour la seule pratique d'un sport.>>
Art. 13. - Le président du conseil d'administration a qualité d'ordonnateur     principal. Il désigne les ordonnateurs secondaires.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 74652000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 10. - L'organisation des sous-directions de la direction centrale du     commissariat de l'armée de terre est fixée par arrêté du ministre chargé des     armées.
(1)M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120,
     rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Art. 4. -  Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 23 mars 1994 fixant le montant du remboursement     forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de     main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par     l'Office des migrations internationales est abrogé.
Art. 1er. -  Les informations devant figurer dans l'attestation d'exposition     aux agents cancérogènes, qui sont mentionnés à l'article D. 461-25 du code de     la sécurité sociale, sont déterminées dans l'annexe I du présent arrêté.
Art. 5. -  Le directeur du personnel et des services, le directeur de la     recherche et des affaires scientifiques et techniques et le directeur du     Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les     constructions publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est procédé au retrait de l'habilitation du centre     chorégraphique Art Danse, 6, allée Raymond-Rouault, 35000 Rennes, à assurer     la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse.
Tribunal de grande instance de Cayenne
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne: M. Guy Jean, juge     au tribunal de grande instance de Vesoul chargé du service du tribunal     d'instance de Gray, en remplacement de Mme Rivière, placée en position de     congé parental.
2o Directeurs de collège d'enseignement général
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/94                        Page 10455  a 10456    
                      ......................................................
5o Ecole régionale du premier degré
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/94                        Page 10455  a 10456    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les informations traitées concernent les activités industrielles,     de construction, de commerce et de service. Certaines questions concernent le     chef d'entreprise. Elles portent sur l'année de naissance, le sexe, la     nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation     économique et financière.
ANNEXE
    France 3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 24/11/94                        Page 16639  a 16640    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de     l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret en date du 22 novembre 1994, M. Comunetti (Gérard),
     administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'institut régional     d'administration de Lyon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 18 juillet 1994, M. Aurand (Jean-Marie), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-06 en date du 20 mai 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Cour d'appel de Lyon
    Tribunal de grande instance de Montbrison
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Laurence     Barriquand, épouse Nikly, juge au tribunal de grande instance de Riom, en     remplacement de M. Quammie, placé en position de disponibilité.
Cour d'appel de Riom
      Conseiller: sur sa demande, Mme Isabelle Desremaux, épouse Rey, premier     vice-président au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M.     Blatman, nommé président de chambre.
Cour d'appel de Limoges
    Tribunal de grande instance de Limoges
      Juge d'instruction: Mme Geneviève Alaux-Pradines, juge au tribunal de grande     instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Queyla, nommé substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
A compter du 3 octobre 1994
      M. Nicolas Reimen.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 novembre 1994, M. Josserand-Jaillet (Daniel), conseiller de 2e     classe de tribunal administratif au tribunal administratif de Strasbourg, est     affecté au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er janvier 1995.
Art. 2. -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les     employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de     la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations     internationales est fixé à 2 100 F par travailleur.
Par décret en date du 15 mars 1995, la congrégation des Frères de la     doctrine chrétienne de Matzenheim (Bas-Rhin) est légalement reconnue.
Art. 5. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l’administration. lis sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.
Art. 1er. - Le tableau de l’annexe II à l’arrêté du 15 septembre 1982 susvisé (Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences) et les notes s’y rapportant sont complétés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 4 juillet 1993, page 9508.
Art. 4. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 1 090 596 879,05 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - La première ligne du tableau de l'annexe à la décision no 88-477     du 14 novembre 1988 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la     présente décision.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 92-102 du 18 février 1992 susvisée     l'annexe suivante:
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 1160000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est     l'exploitant tel qu'il figure à l'acte de concession ou à l'autorisation de     prise d'eau de mer au 31 décembre précédant l'année de taxation.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 1993, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Bordeaux pour l’exercice 1991 est approuvé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 1993, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Corte pour l’exercice 1991 est approuvé.
Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 34 703 218 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 1993, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.RO.U.S.) de Limoges pour l’exercice 1991 est approuvé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 1993, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Lyon pour l’exercice 1991 est approuvé.
Art. 10. - Les divers types de paris autorisés sont acceptés aux guichets des cynodromes aux dates fixées par l’arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
L’enregistrement des paris pour chaque course se poursuit jusqu’au signal d’arrêt des paris qui ne peut, en aucun cas, être postérieur au départ de la course.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1993, M. François Bertrand est nommé, à compter du 1er juillet 1993, directeur général des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en remplacement de M. Bernard Chaton.
Hygiène de l'abattage et des manipulations
Art. 3. - Le commissaire général du Plan est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.