Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.
Art. L. 6411-17. -
    Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
    Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Organisation et équipement sanitaires
Art. L. 331-11. -
    Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances.
Les candidats issus de la filière officier de 1re classe de la marine marchande qui ont obtenu un diplôme d'études supérieures de la marine marchande sont réputés avoir acquis l'intégralité des modules de formation.
L'article D. 222-23-1 du code de l'éducation peut être modifié par décret.
Art. L. 420-2. -
    Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.
Art. L. 422-22. -
    La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement.
    Sous-section 6
    Réserves et garderie
Le montant brut mensuel de l'allocation de recherche prévue par le décret du 3 avril 1985 susvisé est fixé, à compter du 1er février 2007, à 1 530,77 euros.
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 juillet 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Jacques Douez, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 novembre 2007.
Au 2° de l'article R. 331-1 du code rural, la phrase : « Cette durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet d'apprentissage agricole (BAA) ou d'un diplôme reconnu équivalent. » est supprimée.
Autorisation à concourir - convocation.
 Les concours se dérouleront entre le 8 octobre et le 23 novembre 2007. L'Ecole du Val-de-Grâce publiera la liste des candidats autorisés à concourir. Cette liste, qui tient lieu de convocation, précisera les dates et heures de début des concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mars 2007, M. Bruno Bezard est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Denis Samuel-Lajeunesse.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-79 du 18 mars 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
A compter du 1er avril 2001
    M. Christophe Bernard (en détachement).
    M. Laurent David.
Article 31
    Le 10o de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales est ainsi rédigé :
    « 10o De chemins d'exploitation, notamment forestiers ; ».
Pathologie cardio-vasculaire
    Les médecins des armées :
    Godon (Patrick, Michel, Marie).
    Hemery (Yann, Louis, Yves).
Institut régional d'administration de Bastia
    M. Cardon (Bruno).
    M l l e Mandroux (Béatrice).
    M. Vitel (Christian).
FEUILLE No 1 JOINTE
    AU CERTIFICAT INTERNATIONAL D'APTITUDE AU TRANSPORT
    DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC
2. Les frais de gestion
    Cette contribution est augmentée des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, évalués à 91 882 F toutes charges comprises, lors du calcul prévisionnel effectué en 1998. Ceux-ci se montent pour le calcul définitif à 149 880 F toutes charges comprises.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes.
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
    Les médecins des armées :
    Liard (Olivier, Jean-Claude, Marie).
    Sonneville (Philippe, Jacques).
Art. 3. -  Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 2.
L'annexe de Trévoux du centre d'information et d'orientation (CIO) de Bourg-en-Bresse (Ain) est transformée en CIO départemental sous le même numéro à compter du 1er septembre 2005.
Après examen du procès-verbal de la commission de classement, la commission d'avancement propose au ministre de la défense les inscriptions au tableau annuel d'avancement.
 La composition de la commission d'avancement fait l'objet d'un arrêté particulier conformément à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 6 avril 2001 susvisé relative au bilan de la carte sanitaire des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation est remplacée par l'annexe I ci-jointe.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
Haute-Saône
    4 Baudement (Serge).
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2007, M. Christian de La Rochebrochard, administrateur civil à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois - Seine aval, en remplacement de Mme Valérie Bonnard.
Au sein de l'établissement de l'élevage, un responsable administratif, chargé de la direction de l'établissement, est nommément désigné.
 Il s'assure de la bonne exécution des missions réglementaires.
Art. R. 231-3. -
    La chambre régionale des comptes rend des jugements motivés par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif.
Par décret en date du 25 avril 2007, est classé parmi les sites du département de Maine-et-Loire l'ensemble formé par la Roche de Mûrs et ses abords sur le territoire de la commune de Mûrs-Erigné (1).
L'article 1er du décret du 20 juillet 1992 susvisé est abrogé.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation ou sur décision du ministre de la défense, sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories.
(Art. 1er du décret n° 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense.)
L'Université européenne de Bretagne est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte cinq tronçons, sont définies ci-après :
A l'exception des dispositions du chapitre III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010, le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 décembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Patric Beney, commissaire de police de la police nationale, à compter du 3 mars 2007.
Le retrait de l'homologation de tout modèle peut être prononcé par arrêté ministériel, en fonction de l'évolution des techniques ou de la fréquence et de la gravité des souffrances et des blessures infligées aux animaux telles qu'elles sont constatées à l'usage.
Le 1° de l'article L. 751-6 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est rendu nécessaire par la pratique régulière du covoiturage. »
La présente décision sera notifiée à la Société nationale de programmes France 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 2006 à la valeur 106,9 (indice en base 100 pour 1994).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chamoux-sur-Gelon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Rochette (Savoie).
Le brevet d'études professionnelles des métiers du bois est obtenu en se présentant simultanément à la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, Mme Marielle Cohen-Branche est nommée membre du Comité de la médiation bancaire, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de Mme Evelyne Collomp.
La décision du 20 février 2007 est abrogée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 1er juillet 2007, M. Michel Lucas, inspecteur général honoraire des affaires sociales, est reconduit dans ses fonctions de président du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les installations doivent être conçues, entretenues et exploitées de façon à prévenir ou limiter, en cas d'accident, les rejets directs ou indirects d'effluents gazeux radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. Jean-Pierre Tressard, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, est nommé sous-préfet de Chinon.
Durant l'année scolaire 2007-2008, est inscrit au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année des voies biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et technologie-biologie (TB) le second espace suivant : « Les territoires ruraux de la Chine ».
L'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires est abrogé.
Les dispositions des articles 16 à 23 ci-dessus sont applicables à l'agent assurant un intérim, au sens du 3° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
4o Au collège des personnalités qualifiées,
    sur proposition du ministre chargé du tourisme
    Mme Catherine Lemoine, en remplacement de M. André Daguin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Pierre Couty, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 2001.
Pour l'application des dispositions des titres Ier, II et III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements, les préparations aux concours et examens et les jurys de concours et d'examens organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile sont classés dans des groupes conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Media Overseas sur le département de la Guyane.
Les dispositions du IX de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux sapeurs-pompiers volontaires dont la promotion au grade de sergent est antérieure à l'entrée en vigueur de celui-ci et qui justifient de deux ans d'ancienneté dans leur grade.
La ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des nuisances :
Le programme de physique et chimie des classes de seconde année biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) figurant en annexe de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la commission mentionnées à l'article 1er sont exercées par M. Hubert Bouchet, vice-président délégué.
Il est attribué au dossier professionnel ainsi qu'à l'épreuve orale d'admission une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5/20 est éliminatoire.
A N N E X E
CALENDRIER DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
Session 2005
CALENDRIER DES ÉPREUVES COMMUNES
DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
Session 2005
(1) Les annexes au présent arrêté sont publiées au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 21.
A compter de la rentrée universitaire 2004, une option « bio-informatique » est créée, à titre expérimental, au sein du département « génie biologique » de l'institut universitaire de technologie de Clermont-Ferrand sur le site d'Aurillac de l'université Clermont-Ferrand-I (1).
Sous-section 4704 : génétique
    Couzelin-Portnoi (Marie-France), université Paris-VI.
    Lai (Jean-Luc), université Lille-II.
    Touitou (Isabelle), université Montpellier-I.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2003, est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 20 décembre 2003 :
Concours externe
 Section Europe orientale : M. Bertrand Buchwalter.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les médecins et les secrétaires du service ;
 - le médecin et la secrétaire du service d'information médicale ;
 - l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Le 1 de l'article 2 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « 1. A M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux ; ».
La trésorerie de Bordeaux centre est supprimée.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans la rubrique « Implant pour colposuspension », dans la rubrique « Société ETHICON SARL (ETHICON) », la nomenclature correspondant au code 3177383 est remplacée comme suit :
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société STOI Internet et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 225-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à l'annexe 2-5 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 2-6 » et les mots : « à l'annexe 2-6 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 2-7 ».
Lorsqu'un site de consommation de gaz naturel dont l'activité n'est pas modifiée change d'exploitant, celui-ci adresse au ministre chargé de l'énergie, dans le mois suivant ce changement, les informationns prévues aux I et II de l'article 3.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 mars 2003, l'agrément de l'association de financement du parti politique Union pour Lyon exerçant ses activités à l'intérieur de la commune de Lyon, dont le siège social était 1, place Saint-Charles, à Lyon (Rhône), est retiré.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont remplacés par les termes : « réception communautaire (CE) ».
Les moyens de fonctionnement du comité sont pris en charge par le ministère chargé de la santé.
Dans le cas prévu au 1° de l'article 5, la commission est saisie sur présentation du certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, constatant à la fois l'inaptitude médicale définitive du militaire et l'absence de justification d'un congé lié à l'état de santé.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er juin 2003
 M. le général de brigade Lacroix (Jean-Claude, Georges).
B. - ARMÉE DE TERRE
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est autorisée à expérimenter les dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2007.
A l'article D. 732-155, le nombre : « 1 888 » est remplacé par le nombre : « 1 820 ».
L'annexe II de l'arrêté du 21 juillet 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de viande des départements d'outre-mer bénéficiaires d'au moins une aide du régime de primes animales au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2005.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées au siège et dans les groupements le 6 mai 2003.
Dans la première phrase de l'article 169-5, la référence : « 134 » est remplacée par la référence : « 133 ».
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2007, M. Barbaste (Patrick), administrateur territorial, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007.
Un délai de quatre semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale.
Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes physiques certifiées et leurs coordonnées professionnelles.
Le vote est exprimé par correspondance, ou par remise par l'électeur lui-même, au scrutin secret et sous triple enveloppe. Seuls les votes reçus par la mission diplomatique au plus tard le 24 juin 2003 avant l'heure fixée par décision du chef de la mission diplomatique pour le dépouillement local seront pris en considération.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, délégation est donnée à M. Frank Mordacq, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le recouvrement des impôts exercé par la trésorerie de Fleury est transféré à la trésorerie de Narbonne ville.
Le consul général de France à Jérusalem est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur de chaque antenne et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des impôts de la commune de Caux-et-Sauzens est transféré de la trésorerie d'Alzonne à celle de Carcassonne ville.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population. L'objectif de ce traitement est la réalisation d'études sur la mortalité différentielle.
Les articles 2, 5 et 6 (1er alinéa) du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant de la présente section dans les conditions suivantes :
 Les mots : « administrations parisiennes » sont substitués au mot : « administration ».
Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à M. Jacques Pic, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les demandes de publication de l'avis d'appel public à la concurrence, prévues à l'article 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, sont rédigées sur le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 juillet 2007, Mlle Sylvie Vidal, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2007.
L'avenant n° 2 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, 2, rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse.
Délégation est donnée à M. Eric Lorand, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le III de l'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « III. - Bureau de la formation :
 M. Nicolas Houzelot, chef de bureau ;
 Mme Sylvie Philippe-Viallard, adjointe au chef de bureau. »
L'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant déconcentration de la gestion des corps d'assistant de service social et de conseiller technique de service social du ministère de l'intérieur est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2006, édition électronique, texte n° 27, article 6, 1re ligne :
 Au lieu de : « Jean-Claude Couvert », lire : « Jean-Claude Convert ».
Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
A titre expérimental et jusqu'à la fin de la campagne 2011-2012, les mesures suivantes s'appliquent aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
L'indemnité annuelle brute de fonction du président du conseil d'administration de l'Agence française de développement est fixée à 15 000 euros.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, M. Emmanuel Gérat, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Rethel.
L'association Fédération des étudiants troyens est mise en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre depuis le site autorisé du Château d'eau, rue Jean-Berthelin, à Troyes.
Par décret en date du 23 février 2007, M. Hubert du Mesnil est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Michel Boyon.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 2 070 000 EUR et un crédit de paiement de 2 070 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont nommées sur proposition du délégué aux arts plastiques.