Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 14. -  Au premier alinéa de l'article R. 90 du même code, les mots: <<     et les déclarations de perte de pièces d'identité prévues au premier alinéa     de l'article précédent >> sont supprimés.
Art. 8. -  Au dernier alinéa de l'article R. 75 du même code, après les     mots  << sur support magnétique >> sont ajoutés les mots  << ou par     téléinformatique >>.
Art. 15. -  La première session d'examen organisée en vue de la délivrance     du baccalauréat professionnel, section Outillage de mise en forme des     matériaux, aura lieu en 1994.
Art. 1er. -  Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à     l'article L. 351-24 du code du travail est fixé à 32 000 F. Il est revalorisé     chaque année.
3o Puissance minimale des bateaux et convois
      La puissance des moteurs installés sur les bateaux doit être suffisante pour     permettre aux bateaux montants d'atteindre une vitesse moyenne de 3,6     kilomètres à l'heure par rapport aux rives en plein bief.
Droit civil
      Normes juridiques françaises et communautaires.
      Classification des droits.
      Sûretés: notions générales.
      Obligations: formation et effets du contrat. - Principes généraux de la     responsabilité délictuelle.
      Contrats spéciaux (vente, louage de chose, mandat, prêt, dépôt).
Conseiller hors classe
    1 MmeVieux (Elisabeth).
    2  M.Le Potier (Raymond.
    3  M.Serain (Christian).
    4 MmeBraud (Danielle).
    5  M.Boff (Jean-François).
    6  M.Nivon (Eugène).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général     des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent     applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à     leur terme après cette date.
Art. 1er. -  Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision     du 15 juin 1993 susvisée.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/06
     Sentis (Robin).
    Mondésir (Miguel).
Rattaché à la fraction de contingent 1993/06
     Deleval (Jérome, Marc, Hervé).
Art. 19. -  Le candidat garde le bénéfice des attestations d'unités de     contrôle pendant cinq années conformément aux dispositions de l'article 7 du     décret du 25 avril 1979 susvisé.
A compter du 1er juin 1994
      M. Hospital (Frédéric).
Fraction de contingent 1993/02
     Cornut (Sébastien, Jean).
Au grade de chef d'escadron de réserve
     Le capitaine Fonteneau (Marcel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 31 août 1994, Mme Faget (Nicole), administrateur civil hors classe,
     est nommée sous-directeur au ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. -  L'arrêté du 10 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité     forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains     experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1994, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Bartholomew (Gérald), administrateur des     affaires maritimes, en qualité de secrétaire général pour les affaires     régionales de la région Limousin, à compter du 1er août 1994.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 277 904     F et un crédit de paiement de 704 904 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Pour la période du 1er septembre 1994 au 31 août 1995, le montant     des frais d'études à rembourser par les auditeurs libres externes est fixé à     75 800 F.
Art. 13. -  Les représentants à la commission paritaire de la 1re classe et     de la 2e classe du grade d'attaché de préfecture sont maintenus et se     réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des     représentants du grade d'attaché de préfecture jusqu'à l'expiration de leur     mandat.
Gard
      Suppléant: M. Vidal (Jean), en remplacement de M. Benedetti (Georges).
Art. 1er. -  Les épreuves visées à l'article 2 du décret du 18 mars 1986     susvisé comprennent pour les candidats chirurgiens-dentistes des épreuves     d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Art. 1er. -  M. Richard Dell'Agnola, député du Val-de-Marne, est, dans le     cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
     chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 828 240 961 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 6. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1992     susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 15/06/94                        Page 8625   a 8627    
                      ......................................................
Coopératives agro-alimentaires industrielles
    ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles
      Suppléant: M. Laurens (Noël), en remplacement de M. Hammel (Olivier).
Art. 2. - L’arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux de l’indemnité forfaitaire de responsabilité d’aval attribuée au personnel titulaire des services extérieurs de l’Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
Art. 43. - Le nombre de fonctionnaires des corps régis par le présent décret placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de l’effectif budgétaire de chacun des corps concernés.
Art. 1er. -  M. Philippe Ritter, administrateur civil hors classe, est nommé     préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Art. 4. -  Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  Le conseil municipal de la commune de Marines (Val-d'Oise) est     dissous.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme par M. Hugues Parant,
     administrateur civil hors classe, en qualité de chargé de mission auprès du     ministre.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 188 377 775 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 8. - Les candidats titulaires du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne du brevet d’Etat d’alpinisme peuvent, sur justification jointe à leur dossier et sur leur demande, être dispensés du module Connaissance du milieu montagnard.
Art. 12. - Les vérifications périodiques et les réparations d’instruments doivent être effectuées avec les moyens correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux ou étrangers reconnus équivalents.
Art. 5. - Le directeur des personnels d’enseignement supérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres au corps des cadres socio-éducatifs, demeurent compétentes à l’égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents qui bénéficient des mesures d’intégration prévues par le présent décret.
Art. 3. - Les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état C annexé au présent décret.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5362.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5362.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 1 050 346 028 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité sont prorogés jusqu’au 1er décembre 1994.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - L’agrément est accordé à titre précaire et peut, à tout moment, être retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 16 de l’arrêté du 16 novembre 1992.
Art. 3. - A l’article 111 quater P de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « en provenance des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne » sont supprimés.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent l’identité et la situation économique et financière de l’opérateur.
Art. 3. - L’extension et l’élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 45. - La commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l’article 20 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
Art. 17. - Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance de la commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques publie le 9 février 1994, dans l'édition Documents administratifs     du Journal officiel, la quatrième série (quatrième fraction) des comptes de     campagne des élections cantonales générales des 22 et 29 mars 1992.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     28 janvier 1994, M. Rivard (Stéphan), administrateur civil hors classe,
     sous-directeur, est nommé agent judiciaire adjoint du Trésor.
Art. 23. - La proportion de conseillers d’insertion et de probation placés en position de détachement ou mis en disponibilité sur leur demande ne peut excéder 15 p. 100 de l’effectif total du corps.
Art. 1er. - L’association Nord Gospel Groupe susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM.
Art. 20. - Les agents visés à l’article ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d’un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade, avec conservation de l’ancienneté dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessus.
Art. 19. - Les agents promus au grade de premier surveillant reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi d’encadrement qu’ils ont vocation à occuper, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 février 1994, la     demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique tendant à la pratique de l'activité de transplantation pulmonaire au     centre hospitalier de Montpellier (Hérault) est rejetée.
Art. 1er. -  Il est institué dans chaque direction régionale des services     pénitentiaires un comité régional de formation.
Art. 5. -  Le titulaire de la créance tient à la disposition des services     chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois     sociales les pièces justificatives sur la base desquelles a été rempli le     formulaire prévu à l'article 4.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des     Invalides, 75700 Paris (téléphone: 40-63-23-47).
Art. 1er. -  Le club Galliformes et petit gibier de montagne est agréé au     titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1994, M. Klein (René),
     administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du     budget, est affecté au ministère de la culture et de la francophonie à     compter du 1er avril 1994.
En qualité de représentants de l'Union générale
    des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.-C.G.T.)
      Mme Raffini (Françoise), en remplacement de M. Pasco (Yves).
      M. Dupont (Jean-Pierre), en remplacement de M. Villa (Armand).
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Dziani.
Art. 9. -  La carte d'instructeur de secourisme est transmise, pour     validation triennale, au ministre chargé de la sécurité civile, par     l'organisme ou l'association auquel est rattaché l'instructeur.
      La carte est retirée aux instructeurs si les règles édictées à l'article 8     du présent arrêté ne sont pas respectées.
Art. 4. -  Le régisseur dispose d'un compte de dépôts de fonds au Trésor. Il     est autorisé à se faire ouvrir en tant que de besoin un compte courant postal     après l'accord du comptable de rattachement.
Art. 2. -  Le présent arrêté est applicable le premier jour du troisième     mois qui suit sa parution au Journal officiel.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 20/05/94                        Page 7410   a 7411    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 mai 1994, M. Armand Gass, directeur de 2e classe à la maison     d'arrêt de Strasbourg, est promu au grade de directeur de 1re classe à     compter du 5 janvier 1994.
Art. 8. -  L'article R. 931-12 du même code est abrogé.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loino 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.
Art. 9. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 117-14 du même code, les mots:     << le délai d'un mois >> sont remplacés par les mots: << le délai de quinze     jours >>.
Art. 9. -  Le ministre du travail, de l'emploi et de la     formationprofessionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, M. Vangrevelinghe (Gabriel),
     contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle     économique et financier.
Art. 1er. -  Le modèle de livret scolaire du baccalauréat professionnel     défini par l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé est complété et modifié     conformément à l'annexe ci-après (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 mars     1994, M. Ferragne (André, François, Henri), capitaine du corps technique et     administratif de l'armée de terre, est inscrit au tableau de classement de     l'année 1994 pour le grade de contrôleur adjoint des armées.
Art. 2. - Sont admis à prendre part aux épreuves les agents du service des transmissions remplissant les conditions fixées à l’article 1er du décret du 14 septembre 1993 susvisé.
Art. 12. - Toute activité de recherche ou d’exploitation minières est interdite dans la réserve.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 décembre 1992, M. Jarnet (Gérard) est nommé, après examen professionnel, ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire à compter du 13 octobre 1992.
Art. 1er. - M. Jean Mingasson, préfet hors cadre, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire.
Art. 1er. - M. Michel de Bonnecorse Benault de Lubières, ministre plénipotentiaire de Lre classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Kenya, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’office des Nations Unies à Genève, en remplacement de M. Bernard Miyet.
Art. 2. - A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l’article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé.
Par décret en date du 7 septembre 1993, M. Pierre Roussel est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, en tant que représentant de l’Etat, représentant le ministre chargé de l’environnement, en remplacement de M. Claude Truchot.
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur du personnel et des services généraux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le nombre des membres de la sous-section Transfusion sanguine du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est fixé comme suit :
Premier collège : quatre élus, deux nommés ;
Deuxième collège : quatre élus, deux nommés.
Art. 4. - Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 8 juillet 1993, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 1993, aux fonctions de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale exercées par M. Barbotin (Michel), administrateur civil hors classe.
Art. 15. - L’utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 16. - La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 2. - Le président de la commission est le directeur général du Centre national de la cinématographie. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Art. 11. - Les résultats définitifs sont rendus publics par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Par décret en date du 8 juillet 1993, le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris est autorisé à accepter le legs consenti à cet établissement par M. Tuwia Karmel.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 27 janvier 1993, le budget de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux pour 1993 est fixé à 74 705 761 F.
Art. 2. - Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 85 000 F.
Art. 1er. - L’accord cinématographique entre le Gouverna ment de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 19 mai 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d’aptitude professionnelle de construction et entretien de lignes caténaires.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, M. Bernard Toulemonde, professeur des universités, recteur d’académie, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (3e tour).
Art. 9. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les concours institués à l’article 6 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 susvisé en vue du recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - En fin de troisième année, le jury établit la liste des élèves proposés pour l’obtention du diplôme de l’école selon les modalités figurant dans le règlement pédagogique.
Art. 3. - Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions précitées s’ils fournissent, par ailleurs, la preuve d’une bonne connaissance de la langue française dans les conditions fixées par la commission d’examen des candidatures.
Art. 10. - Les nouvelles modalités de passation de l’attestation scolaire de sécurité routière entreront en vigueur à partir :
- de l’année scolaire 1992.1993 pour le niveau cinquième ;
- de l’année scolaire 1993.1994 pour le niveau troisième.
Art. 8. - Le directeur des gens de mer et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles nationales d’art hors classe est fixé comme suit :
Indices bruts :
6e échelon : 901
5e échelon : 840
4e échelon : 773
3e échelon : 720
2e échelon : 667
1er échelon : 587
Art. 1er. - Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l’annexe IX de l’arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables
- jusqu’au 30 juin 1993 ;
- à partir du 1er juillet 1993, sont données en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. - Dans le tableau IV annexé à l’arrêté du 16 octobre 1992 susvisé, les mots : « Vignes à vins ordinaires », sont remplacés par les mots : « Autres vignes ».
Art. 22. - L’article 28 du décret du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - La durée du congé de maternité ou d’adoption est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale française. »
Art. 2. - Le décret n° 87-863 du 26 octobre 1987 modifiant le décret du 3 mars 1986 portant création du service central de sécurité des systèmes d’information est abrogé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Poyer, délégué à l’espace aérien, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 6. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 22 février 1991     portant octroi d'autorisation et agrément de transports aériens au profit de     la société Brittany Air sont abrogées.
A compter du 9 février 1994
      Mme Tesan (Marie-Claude), direction du personnel militaire de l'armée de     l'air, Paris.
Art. 9. -  Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
ANNEXE
    Pièce de 5 F commémorative
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 05/10/94                        Page 14077    
                      ......................................................
Art. 5. -  La note chiffrée globale doit être cohérente avec l'appréciation     générale de l'agent résultant de l'entretien d'évaluation.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à     l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Bretagne     sont abrogées.
Par décret en date du 18 juillet 1994, M. Philippe Guerin, directeur général     de l'alimentation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence     de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant     de l'Etat, en remplacement de M. Jean-François Guthmann.