Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
I. - La section 1 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (partie réglementaire) est intitulée : « Chèque emploi-service universel ».
 II. - La section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.
Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire procède au recueil des candidatures dont la liste est close vingt-quatre heures avant le début du scrutin.
Il est inséré au début du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 février 1993 susvisé un « 1° » et au début du troisième alinéa du même article un « 2° ».
Par décret en date du 27 octobre 2005, le décret du 21 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Larcey-champ de manoeuvres n° 37 08 06 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
A N N E X E
AU MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LES NATIONS UNIES SUR DES ACCORDS POUR DES FORCES EN ATTENTE
Est ouvert sur 2005 un crédit de 779 322 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 3 063 065 127 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
A N N E X E
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2005, M. André Forget est nommé président du conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Au premier et au quatrième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « agents spécialistes de 2e classe stagiaires » sont remplacés par les mots : « agents spécialistes de classe normale stagiaires ».
Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agente contractuelle, placée sous l'autorité du chef du bureau des risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des risques majeurs.
L'article 12 de l'arrêté du 25 octobre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « L'arrêté du 20 février 1995 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option course d'orientation, est abrogé. »
Délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du personnel et de l'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2005, est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon : M. Camille Carlioz.
Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bernard Roehrich, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, en remplacement de M. Jean-Louis Durand-Drouhin, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des dispositions suivantes, qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués. Les durées fixées sont comptées à partir de la date de publication du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 mai 1991 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante : SEMSL Entente orléanaise 45.
L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le mot : « 9e » est remplacé par celui de : « 8e » ;
 2° Dans le tableau, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés respectivement par ceux de : « 8e, 9e et 10e ».
Les fonctions de M. Martin (Philippe), conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article D. 311-12, les mots : « selon les modalités fixées par le règlement intérieur » sont supprimés.
L'arrêté du 24 juillet 1954 relatif au droit spécial sur places susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2005.
Les articles 24 et 25 du même décret deviennent respectivement les articles 18 et 19.
Le conseil municipal de Lesdins (Aisne) est dissous.
M. Arnold Migus, directeur de recherche, est nommé directeur général du Centre national de la recherche scientique.
La concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas accordée par l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 27 février 2002 fait l'objet d'un avenant n° 1 signé le 27 juin 2005.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) est réouvert pour l'année 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont donc de nouveau autorisés dans la zone précitée.
Les régisseurs sont nommés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
 Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
La validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de musique est mise en oeuvre dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le directeur est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Il nomme son adjoint, dont le mandat prend fin en même temps que le sien.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mai 2006, M. Wattiez (Arnaud) est nommé expert rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance à titre complémentaire pour l'année 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2006, M. Crédeville (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est reconduit dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées à compter du 1er avril 2006.
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 18 avril 2009.
Le service archéologique du département de Vaucluse est agréé pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur le territoire national pour les périodes chronologiques allant du néolithique à l'époque moderne.
L'article 31 de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux est déclaré contraire à la Constitution.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le module de commandement a pour objectif le développement des compétences managériales et professionnelles nécessaires pour l'exercice des missions dévolues à un futur cadre de la police nationale.
Membres du groupement
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 « Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille (EGIM) ».
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Hervé Saluden, président du tribunal administratif de Rennes, est nommé président du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2006.
Les établissements scolaires français à l'étranger dont la liste figure en annexe sont reconnus comme satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 susvisé, notamment son article 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 2006, sur proposition du Conseil national de la conchyliculture en date du 4 mai 2006, M. Goulven Brest est nommé président du Comité national de la conchyliculture pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, M. Jean-Claude Carrie, premier président de la cour d'appel de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.
L'accord entre la République française et la République portugaise relatif à la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 10 janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 septembre 2005, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre qu'exerçait M. Frédéric Guillaud, appelé à d'autres fonctions.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 2 octobre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciens élèves du collège et du lycée Chaptal », dont le siège est à Paris.
L'article 4 ter de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est supprimé.
Le titre de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Après le terme : « alimentation» », le terme : « animale » est supprimé.
 II. - Après les termes : « d'aliments des animaux » sont insérés les termes : « d'élevage ».
L'arrêté du 27 mars 1993 fixant le programme des concours des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont sans effet sur la vocation à être promus des agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2005, avant la publication du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2005, M. Polycarpe (Roland), sous-préfet en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 5 septembre 2005.
L'arrêté du 21 janvier 2004 portant nomination au comité de pilotage du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, pris en application de l'arrêté du 17 octobre 2003, est abrogé.
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles) est abrogé.
La trésorerie de Saintes municipale est renommée trésorerie de Saintes et banlieue municipale.
Un arrêté portant délégations de signature viendra prochainement compléter le présent arrêté pour parfaire la mise en oeuvre des fonctions de chef d'établissement dans la filière logistique, hygiène et sécurité.
M. Antoine Magnier, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en remplacement de Mme Annie Fouquet, appelée à d'autres fonctions.
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2005, édition électronique, texte n° 30, article 4, au lieu de : « L'arrêté du 17 décembre 2004... », lire : « L'arrêté du 17 septembre 2004... ».
Pour être admis aux classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle de conchyliculture, telle que définie au présent arrêté, aura lieu en 2006.
Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement adopter une délibération qu'à la majorité de quatorze de ses membres.
Le décret du 21 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogé.
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles non anonymisées.
Le décret du 2 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.
I. - Dispositions pour l'application du premier alinéa de l'article R. 1211-14 et du premier alinéa de l'article R. 1211-15
Délégation est donnée à M. Fabien Colin, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2004, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Alliance au profit de PRIMAMUT.
L'avenant n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications, signé à Bangkok le 14 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifications du règlement n° 93-05
L'article 1.4 du règlement n° 93-05 susvisé est complété par les mots : « , aux personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du même code et aux personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du même code ».
Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des services administratifs et techniques de police, sont chargés de l'organisation matérielle de l'examen des capacités professionnelles.
Modifications du règlement n° 96-15
Le dispositif de transport de fonds « &lt;i-single&gt; » est utilisé en nombre équivalent au nombre de points de desserte, à bord de véhicules blindés ou banalisés, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité.
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2002 susvisé est abrogé.
Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception) pour le 30 mai 2006 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi), dans un rectorat d'académie choisi par le candidat.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à bord des trains effectuant une liaison internationale, jusqu'au premier arrêt situé au-delà des 20 kilomètres de la frontière.
 Ces arrêts sont les suivants :
A l'article 6 de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé, les mots : « vendredi 26 mai » sont remplacés par les mots : « lundi 19 juin ».
En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre établissements ou services sont effectuées au niveau régional.
Sur décision du comité économique des produits de santé, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
 Cette décision prend effet le treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Il est créé à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un téléservice dénommé « portail monservicepublic » mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Au titre de l'année 2006, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 4,21 euros hors taxes.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la division 236, intitulée : « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 236-3.01 « Généralités » est nouvellement rédigé ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2006, M. Emmanuel Berthier, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Liste VI, Aérodromes, ajouter : « Dzaoudzi-Pamandzi ».
La gestion financière et comptable de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est assurée, dans le cadre d'un service à comptabilité distincte, par l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de l'entreprise Agence pour la diffusion de l'information technologique est autorisé.
Les indemnités pouvant être allouées aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi ont un caractère forfaitaire.
 Ces indemnités sont attribuées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur des relations du travail, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exception des décrets.
L'arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées est abrogé.
Lorsque la mise à la consommation d'un carburant intervient en sortie d'usine exercée de raffinage, l'émission du certificat de teneur en biocarburant est effectuée par le titulaire de l'usine exercée au profit de l'opérateur ayant mis à la consommation le carburant.
Le protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie (protocole « Energie »), fait à Bled le 16 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
A N N E X E
SITUATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2006, est agréé, à compter du 20 février 2006, pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique AD'3E, 8, rue Henri-Régnault, ZI La Chartreuse, 81100 Castres.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité de l'établissement technique de Bourges, rocade est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit La Brière, 45480 Bazoches-les-Gallerandes.
L'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est abrogé.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
Les services départementaux d'incendie et de secours qui détiennent des projecteurs hypodermiques tiennent un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels.
M. Jean-François Verdier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Le second alinéa de l'article 38 du décret du 23 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce corps comprend un seul grade. »
Les articles 54, 55 et 56 du même décret deviennent respectivement les articles 42, 43 et 44.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à deux cent mille euros (200 000 EUR).
Est annulé sur 2005 un crédit de 801 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le décret du 14 juin 1996 susmentionné est abrogé.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 3 AU 7 OCTOBRE 2005
(Gestion 2005)
Délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor.
Au second alinéa de l'article 4, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
L'arrêté du 4 septembre 1998 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Tout agent dispose d'un droit de recours sur son évaluation-notation devant la commission administrative paritaire compétente dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Alliance internationale », dont le siège est à Paris.
Par dérogation à l'article R. 511-45 du code rural, le représentant de l'Etat à Mayotte fixe la liste des bureaux et de leurs heures d'ouverture et de fermeture 35 jours avant la date du scrutin.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, la démission de M. Hannoyer (Frédéric), ingénieur des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 5 juillet 2004.
M. Gilbert Azibert, magistrat placé en position de service détaché, est nommé procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Marc Moinard, appelé à d'autres fonctions.
La présente décision sera notifiée à l'association Pour la radio chrétienne Arc FM 56 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2005, Mlle Magali Cesana, administratrice civile, est nommée au conseil d'administration de l'Institut du développement de l'économie sociale en qualité de représentant de l'Etat.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Atlantis FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.