Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le taux de prélèvement mentionné à l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est fixé à 32,73 % du produit brut des paris.
Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A l'article 21, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 31 de la présente ordonnance.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 312 616  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Délégation est donnée à M. François Douis, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Marthe Jauvion, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « ces personnes » sont remplacés par les mots : « les employés de jeux et les agents de vidéosurveillance » et le mot : « agréées » par le mot : « agréés ».
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 21 692 672  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 312 616  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la partie « Nomenclature et tarifs », rubrique D « Orthèses élastiques de contention des membres », les dates de fin de prise en charge des lignes de nomenclature suivantes sont ajoutées comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2006, est approuvée la cession de la participation de l'Agence française de développement au capital de la Sudan Rural Development Finance Company Ltd (SRDFC), constituée de 100 000 actions représentant 10 % dudit capital.
Les entités territoriales maritimes Aude, Hérault Ouest, Hérault Est et Pyrénées-Orientales sont respectivement rattachées aux directions départementales de l'équipement de l'Aude, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « réparation des carrosseries » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2006 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAG au profit des aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR et IFR.
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) et la région de contrôle terminale de Lyon (Rhône) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Dordogne exercées par M. Philippe Court, ingénieur des ponts et chaussées détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la qualité d'ordonnateur secondaire qui lui est confiée aux articles 1er et 2, au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture pour les affaires relevant de son champ d'attribution.
Le règlement d'examen du brevet professionnel « charpentier de marine » est fixé en annexe III b au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe III c au présent arrêté.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Daniel Azéma, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
A N N E X E
CRITÈRES DE MAÎTRISE DU RISQUE DE TRICHINELLOSE
EN ÉLEVAGE PORCIN HORS SOL
La première session du brevet professionnel « charpentier de marine » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée au commerce extérieur et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 avril 2007, le général Patrick-Charles Roland est nommé adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres chargés des affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2007, M. Rasoazanany (Frédéric, Christian, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Lumbres (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Guyot (Henri, Ghislain), démissionnaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont :
 M. Nicolas Sarkozy et Mme Ségolène Royal.
Les programmes de langues régionales pour le palier 1 du collège sont fixés par les annexes jointes (1) au présent arrêté en ce qui concerne le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan langue d'oc.
M. Philippe Dupuis est nommé directeur du cabinet du ministre délégué.
M. Gilles-Henri Garault, administrateur civil hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal, en remplacement de M. Michel Jolivet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Cher, est nommé sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « assurance » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Par décret en date du 26 mars 2007, M. Pierre Verdeaux, inspecteur au Conseil général des ponts et chaussées à la mission d'inspection générale territoriale n° 8 de Nancy, est nommé commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Bernard Chenevez.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Christophe Beaux, directeur du cabinet du ministre délégué.
La conservation des échantillons après leur analyse par le département des analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport s'effectue dans les délais et conditions techniques prévues par les normes internationales.
Le Corps mondial de secours s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.
La Commission nationale des monuments historiques est présidée par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la radio chrétienne ARC FM 56 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre VI : « Dispositions finales » est abrogé.
« 50 - Manche
 Centre hospitalier public du Cotentin, site de Valognes, 1, avenue du 8-Mai-1945, 50700 Valognes. »
Au premier alinéa de l'article 32 du même décret, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
M. Daniel Bursaux, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de la mer et des transports à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par décret en date du 5 avril 2007, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Bruno Guerra.
Les ingénieurs généraux des instruments de mesure sont reclassés dans le grade des ingénieurs généraux des mines selon les modalités fixées au tableau ci-après :
Le taux de la contribution mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée est fixé à 0,2 % pour les salaires versés en 2007, à 0,4 % pour les salaires versés en 2008 et à 0,6 % pour les salaires versés à compter de 2009.
Mme Sandrine Lemery, commissaire contrôleur en chef des assurances, est nommée secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin 2007.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Maryline Laplace, conseillère technique appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2007, M. Le Moal (Philippe) est nommé membre suppléant au conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot en qualité de représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques, en remplacement de Mme Girard (Catherine).
A l'annexe 1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le tableau présentant le barème de la « Déduction opérée proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes » est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Mme Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre.
Les attestations de formation aux premiers secours seront délivrées sous la responsabilité du proviseur du lycée français de Luanda.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Christian Béchon, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, est nommé conseiller maître (hors tour).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2007, Mme Hernandez (Jocelyne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale au titre de l'année 2006.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 196 632  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'association Radio Parçay-les-Pins est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPSFM.
La présente décision sera notifiée à l'association Mikado Jeunesse et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Alpha 22 - RCF Clarté est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté.
Par décret en date du 25 avril 2007, M. Paul Merlin, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité près le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Rémi Duchene, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (1er tour), à effet du 20 janvier 2005.
L'Association Fréquence Cormorans est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFC.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Informations chrétiennes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpha.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, Mme Grésy (Brigitte) est titularisée dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 7 mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007, Mme Bécache (Nathalie), magistrate, est nommée sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, M. Bernard Le Menn, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Montbrison.
Les temps d'astreinte et d'intervention des personnels logés par nécessité absolue de service ou par utilité de service, ainsi que les temps d'astreinte et d'intervention des agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, ne donnent pas lieu à compensation en temps ou à indemnisation.
L'arrêté du 8 mars 2006 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé est abrogé.
L'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.
L'arrêté interministériel du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets de l'Eure et de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VEOLIA
APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Les dispositions de la partie législative du code du travail qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes ou d'autres textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE SORÉGIES
APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières dirige les services de cette direction sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
La commission d'appel d'offres spécifique est composée des membres suivants :
Le contenu du dossier concernant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies au 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'examen est organisé selon les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets, des licences, des certificats et de la qualification de vol aux instruments des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2007, Mme Marie-Ange Laumonier, inspectrice générale des bibliothèques, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 décembre 2007.
La secrétaire générale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 12 mars 2007 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation René Clément », dont le siège est à Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de l'armée de l'air, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Délégation est donnée à Mlle Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2007, est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant du syndicat CFTC-FAE :
   Membre titulaire :
 M. Lefèbvre (Denis), en remplacement de M. Missaire (Yves).
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1 et au 2 de l'article 1er du décret du 25 octobre 2001 susvisé, les mots : « 15 points majorés » sont remplacés par les mots : « 25 points majorés ».
Au 13° de l'article 1er du même décret, après les mots : « aux immeubles de grande hauteur », sont insérés les mots : « ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public ».
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Sallet, attaché d'administration centrale, chef du bureau du cabinet de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Il est recommandé au conseil général de l'Isère de mener une concertation, placée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant, ayant pour but d'assurer l'information et de permettre l'expression de la population avant la consultation évoquée dans le dossier de saisine.
Le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense est abrogé.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent en annexe II et III du présent arrêté.
Un temps d'antenne global de deux heures est réservé sur Radio France (France Inter) aux organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe 1.
 Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
M. Etienne de Montaigne de Poncins, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie, en remplacement de M. Yves Saint-Geours, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Claude Gouheux est nommé en qualité de membre de la commission de certification des établissements de santé en remplacement de M. Bernard Ortolan, démissionnaire.
A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
L'émission n° 2, code jeu 377, des tickets du jeu « Pour la Saint Valentin » est clôturée le 15 juin 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 15 juillet 2007 inclus.
Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission de déontologie au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées :
 - au président ;
 - au rapporteur général ;
 - aux rapporteurs généraux adjoints ;
 - aux rapporteurs.
Il est ajouté à la rubrique « Divers », inscrite au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1985, la phrase suivante : « Activités équestres : dix équidés ».
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officile de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « B. - Endoprothèse coronaire dit "stent à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique « Société CORDIS Europa NV », sont ajoutés les produits suivants :
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du même décret, le mot : « soit » est inséré après le tiret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, M. Vincent Hubault est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse outre-mer à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 avril 2007, Mme Françoise Maurel est nommée membre du conseil d'administration du Comité national routier, en remplacement de M. Emmanuel Raoul.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, M. Yves Doutriaux, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est radié du corps des ministres plénipotentiaires à compter du 20 avril 2007.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les allocations mentionnées aux articles 2 et 3 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité. »
Les informations à apporter pour solliciter une dérogation à la procédure d'autorisation d'exploitation, prévue à l'article R. 1322-13 du code de la santé publique, sont définies à l'annexe IV.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur le rapport du ministre de la défense. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
 Un suppléant du président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable une fois.