Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les agents exerçant les fonctions de régisseur-économe des     écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de     sujétions spéciales dans la limite des crédits disponibles.
Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin     officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 97/16,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 35 F.
Art. 1er. -  Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale pour le     logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au     présent décret (1).
Chirurgie générale et digestive
      Benhamida (Fethi).
      Clotteau (Jean-Edouard).
      Sbai Idrissi (Mohamed, Saïd).
Art. 1er. -  L'arrêté du 28 mars 1996 portant suspension de mise sur le     marché et d'utilisation du produit Artecoll-Arteplast est abrogé.
Génétique médicale
      Barachon (Jacqueline, Madeleine).
      Bourrouillou (Georges, Henri).
A N N E X E
    TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 22/04/97                        Page 6072   a 6073    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 15 mai 1997
      M. le commissaire colonel Thoër (Louis-Claude, Maurice, Marie).
Art. 5. -  Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     la marine par anticipation et sur sa demande :
Biochimie
      4 postes de chargé de recherche de 2e classe.
Art. 2. -  La composition du comité technique paritaire institué à l'article     1er est fixée comme suit :
      a) Représentants de l'administration : 8 membres titulaires et 8 membres     suppléants ;
      b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres     suppléants.
A N N E X E
    ECONOMIE, FINANCES ET EMPLOI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 22/04/97                        Page 6079    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les dispenses d'enseignement prévues au dernier alinéa de l'article 5 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé ne peuvent excéder 150 heures.
Art. 1er. -  La requête de M. Lylian Payet est rejetée.
Art. 18. -  Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les frais de gestion engagés par la Caisse des dépôts et consignations lui seront remboursés au franc le franc selon les termes d'une convention entre celle-ci, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la santé. Ils seront prélevés sur ce compte.
Art. 1er. -  Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 30 octobre 1997 susvisé : SARL Sonora.
Art. 3. -  Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 17 août 1998, est abrogé le décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Saint-Cloud no 092.14.007 (Hauts-de-Seine - OIPC).
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les prescriptions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif au transport par mer des marchandises dangereuses en colis sont modifiées comme indiqué aux articles 2 à 12 ci-dessous.
Art. 11. -  Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/1998 page 553 à 554
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(1) Cet arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 4. -  Le directeur des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le livre généalogique français des races de poneys comprend autant de stud-books qu'il y a de races de poneys françaises ou étrangères reconnues en France. S'y ajoute le registre du poney où sont inscrits les poneys non inscriptibles à un stud-book de race.
Art. 5. -  Les inspecteurs principaux en fonction au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1998 page 944 à 945
    =============================================
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Occitania Jet Fleet une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 18. -  L'arrêté du 4 décembre 1991 relatif au cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG dans le cadre de la formation professionnelle et de la promotion sociale est abrogé à compter de la rentrée universitaire 1998-1999.
Art. 2. -  En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er octobre 1997.
Art. 1er. -  Le livre généalogique français des races d'ânes comprend autant de stud-books qu'il y a de races d'ânes reconnues en France. S'y ajoute le registre de l'âne, où sont inscrits les ânes non inscriptibles à un stud-book de race.
Art. 1er. -  Pour l'élection des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés, d'une part, et des maîtres de conférences et personnels assimilés, d'autre part, deux listes électorales sont établies dans chaque commission de spécialistes de l'enseignement supérieur.
Art. 12. -  Les opérations électorales sont publiques ; le scrutin est ouvert pendant six heures au moins. Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef d'établissement.
Art. 4. -  Sont supprimés, à compter du 1er août 1996, les emplois ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1998 page 968 à 970
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Art. 19. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 1998-1999.
Art. 1er. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1998, au titre du budget annexe de l'ordre de la Libération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1998, au titre du budget annexe des Journaux officiels, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Art. 8. -  Au vu de cette déclaration, le remboursement est accordé et effectué au profit des bénéficiaires par le directeur régional des douanes, territorialement compétent.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de la défense par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la jeunesse et des sports par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse et des sports, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 2. -  Le mandat des quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'intérieur afin de compléter la composition du Conseil national de la formation des élus locaux prendra fin avec celui des membres déjà désignés à la date de publication du présent décret.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
1er septembre 1997
      M. Bricault (Philippe).
      M. Poncet (Thierry).
Art. 5. -  L'organisation des enseignements et les horaires de formation     sont fixés à l'annexe III A et III B du présent arrêté.
1er février 1997
      Mme Bellon (Véronique).
      M. Auzary (Philippe), en service détaché.
      M. Dunoyer (Jean-Luc).
      M. Gutton (Martin).
      M. Vine (Pascal).
Art. 2. -  En cas d'empêchement ou d'absence du président, le jury est     présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans     le grade le plus élevé.
Etat E. - Comptes d'avances du Trésor
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19415 à 19426
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Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat     professionnel, spécialité Bâtiment : métal, aluminium, verre et matériaux de     synthèse, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
1er juillet 1997
      M. de Saint-Palais (Renaud).
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Plasticien de l'environnement architectural comporte des stages en milieu     professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à     l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Art céramique sont fixées conformément aux dispositions     du présent arrêté.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Technico-commercial sont définies en annexe I     au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Technico-commercial et à d'autres spécialités de brevet de     technicien supérieur.
Art. 6. -  Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
     La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en     cours de formation est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
Art. 8. -  Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de     technicien supérieur Technico-commercial peuvent se présenter à l'autre     option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions     particulières.
      Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques selon l'option     postulée.
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Action commerciale comporte des stages en milieu professionnel dont les     finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en     annexe II au présent arrêté.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Assistant de direction sont définies en annexe     I au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Assistant de direction et à d'autres spécialités de brevets de     technicien supérieur.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Agroéquipement sont définies en annexe I au     présent arrêté.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Mise en forme des matériaux par forgeage sont fixées     conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'arrêté du 3 août 1992 modifié susvisé est modifié comme suit     :
      I. - Le tableau II bis (Caporal-chef à solde mensuelle) est abrogé.
      II. - Le tableau III est remplacé par le tableau suivant :
Art. 1er. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-888 du 19 décembre 1995     modifiée susvisée l'annexe suivante :
<< A N N E X E  I I I
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 94,9 MHz.
      << Site d'émission : péage du Poincarré, 69300 Caluire-et-Cuire. >>
Art. 3. -  Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à     l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de son annexe, sera     publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Lorsqu'un concours est ouvert à l'échelon régional, le directeur     régional des affaires sanitaires et sociales assure les missions précisées à     l'article précédent confiées au directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales.
Aux ingénieurs principaux
    des études et techniques d'armement
      Marchis (Lounès).
      Fiasson (Jean-Louis).
      Le brevet technique est attribué à compter du 1er juin 1997 :
Art. 1er. -  Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 701, en     France métropolitaine.
Concours d'économie et gestion
    Option II
     11 bis Eddaira (Ayoub), de nationalité marocaine.
    11 bis Hobkhoo (Sheherazade), de nationalité iranienne.
    11 bis Razafindrakoto (Jean-Claude), de nationalité malgache.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 novembre 2001, MM. Hely (Pascal) et Gérard (Jean-Pierre) sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie horlogère, en remplacement de MM. Bex (André) et Josserand (Michel), démissionnaires.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de 52 179 140 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Pour les agréments délivrés en 2002 pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère, la date limite du 1er octobre visée à l'article 12 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est prorogée jusqu'au 13 décembre 2001.
Art. 8. -  La première session de la mention complémentaire Vente technique     pour l'habitat organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1998.
Art. 2. -  Les points 2 et 3 de l'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé deviennent les points 3 et 4.
Art. 5. -  Une indemnité est attribuée aux président, membres et délégués     des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
      Président : 400,98 F ;
      Membres : 318,94 F ;
      Délégués : 246 F.
Art. 3. -  A l'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé, il est inséré dans la liste des professionnels mentionnée au 3, avant le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
    « Une sage-femme d'un service de protection maternelle et infantile d'un département. »
Art. 9. -  Les droits d'inscription doivent être acquittés par l'ensemble     des étudiants et des auditeurs au plus tard le 31 décembre 1997.
    TITRE III
    ECOLES D'ARCHITECTURE
Art. 1er. -  Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 7, en France     métropolitaine.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Informatique industrielle sont définies en     annexe I au présent arrêté.
Art. 5. -  Le point relatif à la voie aérienne R 7 de l'annexe à l'arrêté du     29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en     France métropolitaine est abrogé.
Art. 6. -  Les articles 6, 7 et 9 du décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière sont également applicables aux personnels régis par le présent décret.
Art. 16. -  Pour classer immédiatement les agents à un échelon supérieur lors de leur recrutement, il est tenu compte, pour sa durée réelle, du temps de service national actif ou obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense, dans les conditions prévues à l'article L. 63 du code du service national.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Industries céréalières sont définies en annexe I au présent arrêté.
Art. 18. -  Les dispositions du décret du 22 décembre 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
Art. 3. -  L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude) est abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 4 février 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1998 page 5009 à 5012
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A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11730 à 11736
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Art. 28. -  Les articles 17, 18, 21 et 22 du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Les articles 19 et 20 prennent effet au 1er août 1994.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 199 822 500 F et un crédit de paiement de 196 822 500 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 12. -  L'avancement d'échelon dans le corps des techniciens de l'industrie est soumis aux dispositions de l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Les nominations aux grades de technicien supérieur et de technicien en chef ont lieu conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci-après.
Art. 9. -  Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie.
    Le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Art. 1er. -  Il est institué, à titre expérimental, auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur une régie de recettes pour la conservation et la distribution des valeurs, des bons d'achat ou bon de secours dans le ressort de compétence de la commission locale d'action sociale de l'administration centrale.
Art. 8. -  Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 1998.
    L'arrêté du 2 août 1985 relatif aux garanties de technique et de sécurité des centres et écoles de voile est abrogé à cette même date.
Par décret en date du 18 mars 1998, est classée parmi les sites du département de la Vienne la vallée de l'Anglin, sur le territoire de la commune d'Angles-sur-l'Anglin (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 avril 1998, M. Blondeau (Jean), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 1999.
Article 69
    A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et du médicament » sont remplacés par les mots : «, du médicament et de la lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins ».
Sous-commission technique 1
    Imagerie diagnostique, y compris peropératoire.
    Imagerie interventionnelle et prothèses endoluminales.
    Thérapie utilisant les radiations ionisantes ou les radioéléments.
Art. 1er. -  Le personnel navigant professionnel contractuel perçoit     mensuellement une prime de vol, instituée par l'article 7 du décret du 29 mai     1997 susvisé, composée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable en     fonction de l'expérience professionnelle en qualité de navigant et des     résultats des agents.
Art. 3. -  A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 217-8 du     code de la sécurité sociale, après les mots : << à l'intention des présidents     des conseils d'administration des organismes du régime général >> sont     insérés les mots : << et des unions régionales des caisses d'assurance     maladie >>.
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article 34 du même décret, après les     termes << aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) >> sont insérés les termes :     << , L. 710-17 >>.
Art. 10. -  L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles     en entreprise effectués par les inspecteurs du travail des transports et les     contrôleurs du travail des transports, de la régularité de la situation des     salariés concernés à l'égard de l'obligation de formation initiale minimale     et de formation continue de sécurité.
Art. 5. -  L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services     de transport aérien par la société Héli Alpes est abrogé.
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de membre de la commission instituée     en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre :
Par décret en date du 28 avril 1997, Mlle Hadas-Lebel (Anne) est nommée     membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais, en     qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme     Gaudy (Catherine).
Représentant du ministre de la fonction publique,
Art. 1er. -  Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor des     Essarts et de La Roche-sur-Yon - Pays yonnais (département de la Vendée) sont     fusionnés en un seul poste comptable.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 12 janvier 1993 susvisé, sont     ajoutés, après les mots : << pour la durée d'une année scolaire >>, les mots     : << éventuellement renouvelable >>.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985     susvisé les mentions suivantes :
Art. 1er. -  La liste des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification     indiciaire et figurant en annexe au décret du 30 décembre 1994 susvisé est     complétée conformément à l'annexe au présent décret.
Art. 1er. -  Il est créé, dans le département d'Ille-et-Vilaine, un poste     comptable dénommé << Saint-Malo >>, chargé du recouvrement des impôts de la     ville de Saint-Malo, par suppression de la perception de ville de la recette     des finances de Saint-Malo.
Art. 6. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le     ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 24 avril 1997, M. Borloo     (Jean-Louis), maire de Valenciennes, est nommé membre du conseil     d'administration de la Fondation du patrimoine, en qualité de personnalité     qualifiée désignée par le ministre de la culture.