Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter :
 Les collectivités territoriales :
 M. Baggioni (Jean).
 Les usagers :
 M. Orlandi (Dominique).
 Les représentants de l'Etat :
 Le préfet de Corse.
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 septembre 1953 susvisé est complété comme suit :
 « Remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Bourbon et Abeille Liberté. »
Seconde série
Session ouverte le 8 mars 2006
M. Chevet (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 novembre 2003, M. Couvreur (Serge), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale.
L'article D. 762-41 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « Pour l'année 2005, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,70 . »
M. Nicolas Basselier, préfet de la Corrèze, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 juin 2004 portant délégation de signature pour la direction de la communication, du mécénat et des relations publiques.
La portion de voie privée dénommée chemin rural des Prats, située sur la commune de L'Escarène (Alpes-Maritimes), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
Seuls les candidats ayant obtenu, pour les épreuves d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 152 points, ont accès aux épreuves d'admission.
 Le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles aux concours externe et interne.
Il est créé une zone réglementée à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, identifiée LF-R 87 Epinal-Mirecourt, associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges), pour y instaurer le contact radio obligatoire.
Zones géographiques de circulation.
 Dans une logique de continuité d'activité, la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers est autorisée sur une zone géographique composée des départements d'activité et de leurs départements limitrophes.
 En dehors de ces conditions de circulation, les véhicules et matériels agricoles ou forestiers doivent être transportés.
Le premier concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
Vitesse.
 Les vitesses maximales autorisées sont celles définies dans le code de la route.
Le décret du 23 juillet 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grange du Bourreau, 45300 Pithiviers-le-Vieil.
Les dispositions des articles 560-1 à 560-8 et des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 332-65, dont le texte est annexé au présent arrêté, s'appliquent à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 janvier 2003, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2003) est modifié comme suit :
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Le numéro chance du jour est le 2031.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 21 AU 25 AVRIL 2003
(Gestion 2003)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2003, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France : M. Droal (Hervé), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein pour les politiques sanitaires et sociales à compter du 1er décembre 2002 pour une durée de trois ans.
Le recouvrement de l'impôt de la commune de Saint-Gérand-de-Vaux ainsi que la gestion comptable et financière sont transférés de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Varennes-sur-Allier (département de l'Allier).
Le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2003, Mme Eliane Delgarde, secrétaire administrative d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre de la culture et de la communication à compter du 1er mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Jean-Claude Schlumberger, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Annaba (Algérie), est nommé consul général de France à Munich, en remplacement de M. Antoine Grassin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 février 2003, les présidents de section de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 mai 2003, M. Mauries (Fabrice), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Pékin (Chine) pour une durée de deux ans à compter du 24 février 2003, au titre de la mobilité.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er février 2003
 M. le colonel Frizon (Noël).
Par décision n° 2002-704 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Agence France Presse (AFP) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75).
A l'article 1er du décret du 1er juin 1989 susvisé, les mots : « relevant de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « relevant du code de l'action sociale et des familles ».
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 914 695 EUR et un crédit de paiement de 914 695 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 17 AU 21 MARS 2003
(Gestion 2003)
Les enseignants-chercheurs qui ont exercé les fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient à l'issue de leur mandat, sur leur demande, d'un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée d'un an au plus.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mai 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre Cariven, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 25 août 2003.
Les agents des douanes autorisés à utiliser un chien de service pour l'exercice de leurs missions perçoivent, à compter du premier jour du mois suivant l'admission de l'animal, une indemnité mensuelle destinée à couvrir les frais d'entretien, de nourriture et de soins à donner aux animaux.
Les épreuves de sélection comportent deux épreuves écrites d'admissibilité, deux épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives.
Est annulé sur 2003 un crédit de 117 000 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur du service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2003, M. Florus Nestar, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Pontarlier, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Meuse exercées par M. Charles-Edouard Tollu, sous-préfet de 1re classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
L'arrêté du 30 décembre 2005 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés est abrogé.
L'admission en franchise de marchandises destinées aux services diplomatiques et consulaires ainsi qu'aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant dans le territoire douanier de Mayotte est subordonnée à une autorisation écrite préalable délivrée par le représentant de l'Etat.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 3 638 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Validation des bulletins du jeudi 6 au dimanche 9 avril 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les installations de prélèvement d'eau du site exploitées par EURODIF Production sont dotées de dispositifs de mesure permettant de déterminer et d'enregistrer en continu les volumes prélevés et les débits de prélèvement.
Le service des pensions comprend deux sous-directions.
La société Altitude est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz sur le territoire de la communauté de communes du pays de Sillé.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Bachelot, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Les articles 33, 34 et 35 sont applicables, mutatis mutandis, aux produits désignés à l'article 31.
Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont organisés dans les conditions fixées au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-François Casabonne-Masonnave, conseiller des affaires étrangères, et Mme Anne Vidal de la Blache, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 2003 a été arrêté à la somme de 19 043 000 000 EUR répartis comme suit :
Les candidats peuvent demander lors de leur inscription à subir en outre l'une des épreuves facultatives écrites suivantes, dont le programme est précisé à l'article 6.
Sans préjudice des dispositions de l'article 72, l'octroi de la franchise mentionnée à l'article 68 est subordonné à la condition que les biens soumis aux examens, analyses ou essais soient entièrement consommés ou détruits au cours de ces examens, analyses ou essais.
Il est attribué pour chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires, écrite ou orale, est éliminatoire.
 Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Douai (1re catégorie) exercées par M. Xavier La Torre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2003, page 13421, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « ... 1er avril 2003 : », lire : « ... 1er avril 2002 : ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003, M. Eric Eozenou, attaché à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme André (Christine).
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Saint-Macary, conseiller technique, à compter du 1er août 2003.
Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Freynet, conseiller diplomatique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles du ministère de la culture et de la communication.
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) pour son antenne à Shanghai une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 20 août 1992 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs est abrogé.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 mars 1996 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Par décret en date du 10 décembre 2003 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Alberto et Annette Giacometti », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
L'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, la fabrication et l'importation dans la Communauté d'objets en céramique non conformes aux dispositions du présent arrêté sont autorisées jusqu'au 19 mai 2007.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er octobre 2003, M. Barral (Serge), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2003.
La trésorerie de Clefmont est supprimée (Haute-Marne).
Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « France 3, France 4 » sont remplacés par les mots : « France 3, France 4 et France Ô ».
Le quatrième alinéa du préambule est complété par une phrase ainsi rédigée : « La programmation de la société accorde une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable. »
A l'article 7, les mots : « France 3, France 5 » sont remplacés par les mots : « France 3, France 5 et France Ô ».
Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2004, à 243 168 417 EUR.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable de la trésorerie de Vignory (Haute-Marne).
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2004, à 40 986 EUR.
Le cahier des missions et des charges de la société France 4, annexé au décret du 29 mars 2005 susvisé, est modifié par les articles 42 à 47 du présent décret.
La gestion comptable et financière des communes des Moutiers-en-Retz et de La Bernerie-en-Retz est transférée de la trésorerie de Bourgneuf-en-Retz vers celle de Pornic (Loire-Atlantique).
Le tableau de l'annexe I du décret du 20 mai 1953 susvisé constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux tableaux figurant en annexe au présent décret.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire est transférée de la trésorerie de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes dénommée Nantes-Les Ponts amendes vers celle de Vertou (Loire-Atlantique).
Les taux annuels de la prime de recherche et d'enseignement supérieur et de la prime d'enseignement supérieur sont fixés à 1 176,18 EUR pour l'année universitaire 2003-2004.
Il est créé dans le département de l'Ain un poste comptable dénommé trésorerie d'Artemare.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 17 février 2006, relatif à l'entretien professionnel dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes de Bonnieux, Buoux, Lacoste et Sivergues, actuellement confiés à la trésorerie de Bonnieux, sont transférés à la trésorerie d'Apt (Vaucluse).
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2006, M. Beltran Calveyra, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
La commission, saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, examine les dossiers déposés en vue d'une demande de reconnaissance et formule un avis.
 Elle est convoquée par son président.
 Elle peut, à la demande de son président, entendre des experts ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
Le tableau ci-après indique l'origine des eaux rejetées par chaque émissaire :
A la deuxième phrase de l'article 33 du même décret, les mots : « au chapitre II » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier à III ».
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie et sera mentionné en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « son suppléant » sont remplacés par les mots : « un suppléant de la même liste et du même groupe hiérarchique ».
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « fixée à 50 EUR » sont remplacés par les mots : « fixée à 51,51 EUR ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé, le titre de la deuxième colonne est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Pour le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité. »
Les candidats déclarés admissibles peuvent en outre demander à subir une épreuve orale de langue anglaise (durée : 40 minutes ; coefficient 1).
 Seuls les points obtenus à l'épreuve facultive de langue anglaise excédant 12 entrent en compte pour l'admission.
Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admis à passer l'épreuve orale d'admission s'il n'a pas obtenu un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à la moitié du nombre maximal de points que comporte l'ensemble des épreuves écrites d'admission.
Les modalités de recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont définies comme suit.
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le septième alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « VI. - Mme Marie-Pascale Krumnow, chargée d'études documentaires principale, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions de la mission de la documentation ; ».
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'électricité.
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 23e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, les dispositions de son article 3 ne sont applicables qu'aux demandes d'autorisation présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES CI-DESSOUS
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.
Le premier alinéa de l'article R. 353-102 est ainsi rédigé :
 « La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge du bailleur. »
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon (1, place du Théâtre, 21010 Dijon Cedex).
Il est créé auprès du secrétaire général de la défense nationale un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général de la défense nationale.
Le compte de campagne de M. Jean-Pierre Chevènement est arrêté comme suit (en euros) :
A N N E X E
(34 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Le contrôleur financier donne un avis sur les crédits de rémunération qui figurent dans les projets de budget et de modification du budget ; il a connaissance des dépenses de rémunération qui figurent dans le compte financier.
Le compte de campagne de M. Robert Hue est arrêté comme suit (en euros) :
Les numéros d'inscription et les régions de provenance des peuplements et vergers à graines inscrits au répertoire national des matériels de base français des essences forestières sont modifiés conformément à l'annexe 3.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 3 023 099 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'étude conduite par l'unité 472 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est réalisée auprès d'environ 2 050 personnes.
L'arrêté du 5 mars 1996 portant désignation des membres du conseil de la recherche scientifique à l'Ecole navale est abrogé.
Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 709 450,87 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.
Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 535 242,45 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.
Le compte de campagne de M. Jean-Marie Le Pen est arrêté comme suit (en euros) :
Les actes de recrutement et leurs avenants sont présentés au visa du contrôleur financier préalablement à leur signature, accompagnés des pièces qui justifient leurs stipulations.
Le compte de campagne de M. Bruno Mégret est rejeté.
M. Bruno Mégret n'a pas droit au remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales.