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Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1994, M. Pelan (Pierre),
     attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein     auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er mai 1994.
Section 41
    Sciences biologiques
      M. Andary (Claude), université Montpellier-I, en remplacement de M. Pelt     (Jean-Marie).
    COLLEGE 2
Art. 10. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection     animales) est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 2 069 290 945 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels     médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les     établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des     établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en     annexes à compter du 1er janvier 1994.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme     est complété par les dispositions suivantes: << Dans ce cas, le permis de     construire est délivré après consultation de la commission de sécurité     compétente. >>
Art. 3. -  Le projet de budget de gestion est élaboré selon le même     calendrier et les mêmes procédures que le projet de budget.
      Le montant total des recettes et des dépenses du budget de gestion doit être     identique à celui des recettes et des dépenses du budget de l'établissement.      L'équilibre du budget de gestion s'apprécie globalement.
Art. 4. - Le montant de l’effort Financier minimal souscrit en application de l’article 10 du code minier pour la première période de validité du permis, étendu comme il est dit à l’article 1er ci-dessus, est porté de 4 800 000 F à 5 712 000 F (valeur premier trimestre 1991).
A compter du 6 juillet 1994
      M. le général de brigade Ceccaldi (Jehan, Gabriel, Marie, Colonna).
Art. 3. - L’accès en première année du cycle d’études conduisant au brevet des métiers d’art Volumes : staff et matériaux associés est ouvert aux élèves titulaires du C.A.P. Staffeur ornemaniste préparé après la classe de troisième.
Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Ont le caractère réglementaire les dispositions de l’article L. 611-4 du code du travail ainsi que la disposition de l’article L. 611-6 contenue dans les mots : « placés sous l’autorité du ministre de l’agriculture ».
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Pradie, directeur des sports, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Direction des services financiers.
M. le lieutenant Jean-François Richomme, officier de réserve en situation d’activité, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de l’ordonnancement et des recettes et de son adjoint, tous actes ressortissant aux attributions du chef de bureau.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 92-143 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : mas de Fignols, 34700 Soumont.
« Altitude du site : 425 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 445 mètres. »
Art. 1er. - M. Yves-Thibault de Silguy est nommé secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de M. Bernard Vial, appelé à d’autres fonctions.
Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés sont placés sous l’autorité du Premier ministre, qui fait appel, en tant que de besoin, à l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer.
Art. 1er. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre exerce les attributions précédemment dévolues au secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 3 février 1993, M. Pierre-Brossolette (Claude), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 6 mars 1993.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Giraud, directeur de la recherche et des études doctorales, à l’effet de signer, au nom du ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 février 2000, M. Carriere (René), technicien sanitaire affecté à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe, 12e échelon, est radié des cadres du corps des techniciens sanitaires à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 24 décembre 1992, M. Michaud (Jean-Luc), secrétaire général du Conseil national du tourisme, est renouvelé dans ses fonctions pour la période du 13 février 1991 au 15 décembre 1992.
Art. 3. - Le directeur de l’administration générale et de l’équipement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 40 du 17 février 1993, page 2569.
Janvier 2000
    11 janvier 2000. - M. Lebaillif (Sylvain), Normandie.
    14 janvier 2000. - M. Kiefer (Jean-Alain), Normandie.
    14 janvier 2000. - M. Ronceray (Jildaz), Normandie.
Art. 3. - Le présent arrêté assorti de ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.
« Catégorie I B
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/20 0 page 2841 à 2842
    =============================================
Art. 1er. - La société France Télécom Radio Professionnelle est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Paris - Ile-de-France selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, le budget de l’Agence de l’eau Artois-Picardie pour 1992 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 3 776 461 F (décision modificative n° 2).
Art. 2. - Les taux du droit de consommation applicables aux autres produits du tabac sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté (annexe II).
Art. 3. - Le directeur de l’eau et les préfets des départements de la Creuse et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 962.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 962.
Art. 2. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Sont créés au budget du ministère de l’équipement, du logement et des transports (Urbanisme, logement et services communs) deux emplois d’inspecteur général de la construction (indice brut 1015 - groupe C).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, Mlle Mayot (Claudine), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l’Ecole nationale d’ingénieurs de Belfort.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du ler octobre 1992, M. Gilbert (Alain), est nommé agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique du Cher, en remplacement de M. Doumayroux, appelé à d’autres fonctions.
Art. 4. - Le haut conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il peut s’entourer de l’avis d’experts, à l’occasion d’auditions lors des séances ou pour préparer des rapports particuliers.
Le haut conseil peut constituer des groupes de travail interministériels sur les sujets spécifiques.
Art. 8. - Sur convocation de son président, le comité de coordination se réunit au moins deux fois par an.
Art. 3. - Le directeur de l’académie de Paris est assisté d’inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, qui, pour les affaires relevant de leurs compétences, peuvent recevoir de lui délégation de signature.
Art. 1er. -  Le II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est révisé conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.
Art. 3. - Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l’indemnité visée à l’article précédent ne pourra excéder trente-cinq.
Art. 2. - L’arrêté du 10 janvier 1992 fixant les taux de l’allocation spéciale des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Art. 2. - Sont créés au budget du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace (IV. - Tourisme), au chapitre 31-90 :
- deux emplois d’inspecteur général (IB 1015, groupe C).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2000, M. Patricot (Franck, Marius) est nommé huissier de justice à la résidence de Givry (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Portella (Bernard, Louis, Emile), démissionnaire.
Art. 4. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 327 549 695 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Art. 16. - Les marchandises conduites dans les bureaux de douane sont enlevées dès autorisation délivrée par le service des douanes sauf délais spécialement accordés.
CHAPITRE III
Procédure de dédouanement à domicile
Art. 2. - Les préfets des départements concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application du décret du 29 décembre 1989 susvisé, la notification de cette opération au ministre chargé de l'économie vaut notification au sens de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Art. 35. - Les déclarations de régularisation doivent être accompagnées de tous les documents éventuellement exigibles.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
      Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux opérations     comptabilisées avant le 1er juillet 1994.
Art. 2. - L’échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste et au grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom est fixé ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5450.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993 Mme Liliane Moitrier, inspecteur général adjoint de l’administration de l’éducation nationale, inscrite au tableau d’avancement, est promue inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale (1er tour).
Nota. -  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-29 en date du 25 septembre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 2 mars 1993, Mme Beal (Catherine), maître-assistant stagiaire en biotechnologie à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est titularisée dans son grade à compter du 1er janvier 1993. L’intéressée est radiée à la même date du corps des assistants.
A N N E X E  I I  A U  R E G L E M E N T  No 91-03
    Tableau d'activité et de résultats semestriels (consolidé)
    Du 1er semestre 19..
Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet du 1er janvier 1993.
Article 6
      Lorsqu'un établissement de crédit accorde à un fonds commun de créances ou à     un organisme étranger sa garantie par signature contre les risques de     défaillance des débiteurs, il enregistre hors bilan un engagement d'ordre de     la clientèle ou d'ordre d'établissements de crédit, selon le cas.
Art. 4. - La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est de trois ans. Toutefois, cette durée peut être portée à quatre ans ou réduite à deux ans ou à un an, selon la valeur professionnelle des intéressés.
Article unique
      A l'article 4 du règlement no 93-03 susvisé, les mots: << ... du 1er janvier     1994 >>, sont remplacés par les mots: << ... du 1er mars 1994 >>.
Art. 2. - La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Art. 7. - Le Premier ministre, ministre de la défense, et le secrétaire d’Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Dans chacun de ces départements, la date d'application du présent     arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.
Art. 11. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur de la recherche et des études doctorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - A l’article D. 220 sont ajoutés après les mots : « de fumer » les mots : « dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, sous réserve de ceux spécialement aménagés à cet effet ».
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 22 mars 1993, M. Phéline (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d’Etat de 2e classe, 5e échelon, à compter du 22 mars 1993.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 1993,     M. Alvarez (Richard) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français     de l'étranger, en remplacement de Mme Demouge (Nicole), démissionnaire.
Art. 3. - Les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Vente action marchande fixées par l’arrêté du 20 décembre 1988 sont abrogées à l’issue de la session de 1994 et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
ANNÉE 1993
M. Boulanger (Jean-Marc).
M. Nutte (André).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 22 novembre 1993, M. Keo-Singharath Lu Seo, agent     contractuel de 1re catégorie, est nommé régisseur d'avances auprès du service     central des rapatriés, à Agen.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1993, M. Imbert (Yannick), administrateur de la ville de Paris de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.
Art. 1er. - M. Alain Vivien est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire.
Art. 1er. - Est nommé au cabinet du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat :
Conseiller pour les affaires régionales
Mme Monique Fouillet.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d’information, 1, place Fontenoy, 75007 Paris.
Art. 2. - Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 16 août 1993 et jusqu’au dimanche 22 août, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 août, à 0 heure.
Art. 1er. - L’annexe à l’arrêté du 15 mars 1991 susvisé est abrogée et remplacée par l’annexe jointe (1).
Art. 2. - L’arrêté du 24 mai 1989 portant modification de l’arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Office national des     forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 10 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité     spéciale allouée à certains personnels des corps des agents de service, des     ouvriers professionnels et des agents de laboratoire des établissements     d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est abrogé.
Art. 7. -  I. - Dans le même décret, les mots: << Section IV. - Comptes     annuels >> sont supprimés.
      II. - L'article 13 au même décret est remplacé par les dispositions de     l'article 15, qui devient l'article 13.
      III. - L'article 14 est abrogé.
Art. 7. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article 75 de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigée:
      << Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la     moitié au moins de leur valeur nominale. >>
Nota. - L'arrêté du 1er juin 1994 sera publié intégralement au Bulletin     officiel du ministère no 94-25, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.
Art. 1er. -  Le montant annuel de la part fixe prévue à l'article 3 du     décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 3 674 F par bénéficiaire.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 août 1978 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le taux de cette indemnité est fixé à 9,46 F par jour et par     agent. >>
Indre-et-Loire
      Titulaire: M. Chamboissier (Jean), en remplacement de M. Raynaud (Guy).
      Suppléant: M. Jacquet (Marc), en remplacement de M. Chamboissier (Jean).
Art. 5. -  Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier     1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Ille-et-Vilaine
      Suppléant: M. Efneu ((Michel), en remplacement de M. Nogrix (Philippe).
Art. 2. -  Cet agrément est valable jusqu'au 28 février 1995.
Art. 1er. -  M. Philippe Cuvillier, ambassadeur de France, nommé conseiller     diplomatique du Gouvernement le 4 août 1993, est maintenu dans ses fonctions     pour une période d'un an renouvelable.
Art. 2. -  Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du     Trésor et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9037    
                      ......................................................
Art. 18. -  Le délégué aux formations peut, après avis de la section     permanente du ski alpin et au vu des acquis professionnels ou des     qualifications reconnues sanctionnant les mêmes compétences, valider ces     acquis ou dispenser de tout ou partie de la formation et de l'évaluation.
Art. 2. -  L'arrêté du 30 juin 1992 relatif au taux des vacations allouées     aux techniciens-conseils de la direction de la musique et de la danse est     abrogé.
Art. 1er. -  La pièce commémorative de 20 F en métal commun définie par le     présent arrêté sera frappée au millésime 1994 par la direction des Monnaies     et médailles pour le compte de l'Etat.
      Sa composition et ses caractéristiques sont fixées conformément au tableau     figurant en annexe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 mars 1994, Mlle Long (Agnès), ingénieur des travaux publics de     l'Etat, est promue au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat à compter du 31 décembre 1993.
Eure
      Suppléant: M. Desson (Serge), en remplacement de Mme Proust (Odile).
Art. 66. -  L'intitulé du chapitre Ier du titre III de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée est ainsi rédigé: << Le jugement de liquidation     judiciaire >>.
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à la S.A.R.L. Radio Média     France, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Haute-Marne
      Suppléant: M. Leseur (Bernard), en remplacement de Mme Galantier     (Antoinette).
Art. 82. -  A l'article 179 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée,     les mots: << ayant une activité économique >> sont supprimés.
Yvelines
      Suppléant: M. Amouroux (Pierre), en remplacement de M. Dobremelle (Michel).
Val-d'Oise
      Titulaire: M. Gigoi (Maurice), en remplacement de M. Faugeron (Roger).
      Suppléant: M. Laine (Gabriel), en remplacement de M. Gigoi (Maurice).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à Mme Turquet (Geneviève,
     Marie, Alphonsine, Céline), épouse Christel, ancien notaire à la résidence de     Craon (Mayenne).
Art. 42. -  La seconde phrase du second alinéa de l'article 69 de la loi no     85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigée:
      << Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux     dispositons des articles 82 à 90 et 93 ci-après. >>
Art. 5. -  La direction de la musique et de la danse détermine la liste des     centres d'examen et répartit les candidats entre eux.
      L'organisation des examens est assurée par les directions régionales des     affaires culturelles qui comportent des centres d'examen, en collaboration     avec les écoles de musique contrôlées par l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Gaulard (Pierre, Emile,
     François), ancien notaire à la résidence de L'Aigle (Orne).
Art. 6. -  Les examens sont composés d'épreuves d'admissibilité et     d'épreuves d'admission.
      La nature de ces épreuves est fixée en annexe au présent arrêté.