Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Château-Arnoux, Sisteron, Briançon, Gap, Menton et Saint-Raphaël - Fréjus est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Dans le titre, au huitième visa et à l'article 1er de la décision n° 2001-875 du 16 octobre 2001 susvisée, le nom du titulaire : « Association angevine pour l'extension des communications » est remplacé par : « Association angevine pour l'extension des communications Radio G ! ».
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par le centre hospitalier de Chambéry, sis 7, square Massamaz, à Chambéry (Savoie), tendant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans ses locaux est rejetée.
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité est composé de :
 15 représentants de l'administration ;
 15 représentants des organisations syndicales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2006, M. Denis Simonneau, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint de la communication et de l'information à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Le Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme n'est plus agréé, à compter de la date du présent arrêté, au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celle des moniteurs des premiers secours.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication conseille le ministre de la défense en matière de systèmes d'information et de communication.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2006, Mme Françoise Roure, contrôleuse générale 1re classe, est nommée présidente de la section juridique et économique du Conseil général des technologies de l'information, en remplacement de M. Jacques Pomonti, à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Jacques Douffiagues, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 janvier 2006.
Au III de l'article 3 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, les mots : « c) La sous-direction des bureaux des cabinets » sont remplacés par les mots : « c) La direction générale des systèmes d'information et de communication ; d) La sous-direction des bureaux des cabinets ».
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er février 2006 aux panneaux à messages variables définis par la norme harmonisée NF EN 12966-1.
Le tableau d'avancement au grade de président de section (année 2006) publié au Journal officiel du 3 janvier 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Kovarcick (Gilles) », lire : « M. Kovarcik (Gilles) ».
Le décret n° 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2005 relatif aux salaires.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, après avis du directeur général de l'aviation civile, fixe l'organisation de la gendarmerie des transports aériens.
 La gendarmerie des transports aériens comprend un état-major et des groupements, qui peuvent être constitués de compagnies, sections, pelotons ou brigades.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 avril 2006, M. Herve (Patrick), conseiller économique, est affecté à Santiago (Chili) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er comprend :
 - cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
 - cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, M. Mouriès (Bertrand, Marcel, Raynal) est nommé huissier de justice à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme Roquain (Christiane), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2006, sont agréés comme techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre du code du patrimoine (livre VI, titres Ier et II) pour une période de cinq ans : M. Colin (Michel) et M. Semenoux (Thierry).
La présente décision sera notifiée à l'association Art et musique et publiée au Journal officiel de la République française.
La première note (coefficient 2) est établie par le directeur général du Centre national de formation et d'études au vu du dossier de formation du stagiaire, qui est composé de l'ensemble des travaux effectués sous forme de prestations écrites ou orales et qui concernent les dimensions pédagogique, administrative et gestionnaire de l'apprentissage de la fonction de direction.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 30 septembre 2007 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2006, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus de l'année 2006.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2006, M. Jeanney (Michel), directeur d'hôpital, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Clamecy.
L'avis de concours externe sur titres, prévu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise, paru au Journal officiel du 1er octobre 2005, texte n° 76, est annulé.
Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 26 avril 2006 susvisé est fixé à 12 000 euros.
 Ce taux peut être majoré de 50 % maximum pour 10 % au plus des bénéficiaires.
La décision n° 2002-1092 susvisée est abrogée à compter de l'homologation par le ministre chargé des communications électroniques de la présente décision qui la remplace.
Délégation est donnée à M. Marc Nielly, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
L'avis de concours interne de technicien supérieur hospitalier, organisé par le centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), paru au Journal officiel du 24 mai 2005, texte n° 101, est annulé.
A la sous-direction des politiques de santé et des stratégies, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, adjoint de Mme Hélène Khodoss, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
La trésorerie de Caen Couvrechef est regroupée sur la trésorerie de Caen Bassin Saint-Pierre (Calvados).
M. Jacques Cartigny est nommé conseiller au cabinet du ministre délégué à compter du 20 février 2006.
L'arrêté du 9 décembre 2002 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aumale (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2005, M. Garache (Serge), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande pour une ultime période de trois ans à compter du 15 septembre 2005.
Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 10, 11 et 12 seront collectées à partir du 1er janvier 2007.
La direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
 - la sous-direction « organisation ressources humaines » ;
 - la sous-direction « budgets compte finances » ;
 - la sous-direction « administration générale » ;
 - la sous-direction « logistique ».
 Elle dispose également d'un groupe « administration moyens ».
L'article 12 est modifié comme suit :
 I. - Au sixième alinéa, les mots : « une acuité supérieure ou égale à quinze dixièmes pour la somme des deux yeux » sont remplacés par : « une acuité supérieure ou égale à seize dixièmes ».
 II. - Le septième alinéa est supprimé.
Les données à caractère personnel collectées par le téléservice pour les besoins de son fonctionnement sont conservées pendant toute la durée de l'expérimentation au terme de laquelle elles seront anonymisées et conservées le cas échéant aux seules fins statistiques.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2005, est nommé à la commission nationale de première instance de qualification en réanimation médicale : « professeur Albert Jaeger, président titulaire », au lieu de : « professeur Alain Jaeger ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Téléramaradio et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent décret à l'enseignement agricole, les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Le délégué général est désigné pour trois ans par le président du CTHS, après avis de la commission centrale et après accord du directeur de l'Ecole nationale des chartes. Il est secrétaire de la commission centrale, du bureau, des congrès nationaux et du colloque des présidents de sociétés savantes. II assiste aux réunions de sections.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 62 954 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 1 664 958 EUR et un crédit de paiement de 1 664 958 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 4 902 899 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de M. Grand d'Esnon et de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Délégation est donnée à M. Philippe Durand, assistant technique, directeur des « participations » de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du service « participations » de la direction régionale Aquitaine.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne.
Le complément de prime à la brebis et à la chèvre, visé à l'article 3 du décret du 25 février 2005 susvisé, est fixé à 1,10  par tête.
Au chapitre IV du décret du 17 octobre 2005 susvisé, les mots : « (Autres organismes) » sont remplacés par les mots : « (Autres organismes et autorités) ».
A compter du 1er janvier 2006, les régions Guadeloupe, Martinique et Réunion appliquent les dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire en vigueur au 1er janvier 2006.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
L'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée au présent arrêté annule et remplace celle annexée à l'arrêté du 9 novembre 1998 susvisé à compter de l'exercice 2006.
Délégation est donnée à Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2005, est approuvée la prise de participation financière réalisée par la société France Espace Développement de 14 % du capital de la société France Télévisions Publicité Grand Ouest, pour un montant de 48 419 EUR.
Délégation est donnée à Mme Agnès Ferra-Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale, chef du bureau des lycées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lycées.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2005, est nommé pour une durée de trois années membre de la commission consultative de la semoulerie :
Au titre des producteurs de blé dur
 M. Gleizes (Jean-François).
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 octobre 1996 susvisé, les mots : « régis par les dispositions applicables aux corps et emplois figurant sur la liste annexée » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories définies dans l'annexe ».
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 et présentées avant le 1er juin 2006 à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis de non-imposition.
L'arrêté du 20 janvier 1976 modifié relatif aux barèmes de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage est abrogé.
Le titre de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie V du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Vacations et frais de déplacement ».
L'arrêté du 14 janvier 1971 relatif au recrutement des assistants techniques est abrogé.
Le montant de l'indemnité allouée à chaque bénéficiaire est modulé pour tenir compte de la qualité des services rendus et de l'importance des fonctions exercées en termes de responsabilités et de sujétions dans la limite d'un montant maximal annuel égal à trois fois le montant moyen.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires détachés en application du chapitre 1er.
L'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 1996 est abrogé.
A l'article D. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « visé à l'article L. 114-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 114-5 ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 7 AU 11 NOVEMBRE 2005
(Gestion 2005)
La décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essais relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est abrogée.
Le paiement de l'aide s'effectue sans ordonnancement préalable. L'ordonnance de régularisation, justifiée par les seuls états récapitulatifs des paiements dressés par les trésoreries générales qui conservent les dossiers, est assignée sur la caisse de la payeuse générale du Trésor.
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le deuxième alinéa de l'article A. 39 est ainsi rédigé :
 « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire d'Arles (Bouches-du-Rhône). »
Le bureau de douane accuse réception et traite la demande qui lui est adressée dans les conditions et délais prévus par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits du citoyen dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour son application.
Le bénéficiaire informe le service des douanes avec lequel est conclue la convention visée à l'article 12 de tout changement de nature à avoir des conséquences sur cette convention ou à modifier le fonctionnement de la procédure.
L'article 18 du même arrêté est ainsi rédigé : « Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
Toute personne habilitée à souscrire des déclarations en douane écrites peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, M. Marc Bascou est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 1er juillet 2005.
Le nombre des emplois de responsable d'unité locale de police prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé à 50.
Le commandant de la base aérienne 125 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit La Picardie, 44110 Erbray.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 170 162 528 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les arrêtés antérieurs portant agrément de la fédération mentionnée à l'article 1er sont abrogés.
Les sommes dues par l'Etat au titre de sa participation aux cotisations sont mises à la disposition de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue du financement de l'assurance. Le ministre chargé de l'agriculture peut consentir à la caisse centrale avant production des états justificatifs les avances nécessaires.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 1er mars 2005, M. Rémy Renaudin est nommé coordinateur national du comité interministériel relatif à Eurêka, en remplacement de M. Gilbert Nicolaon.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale qui comprend deux parties sont définies ci-après :
TITRE Ier
CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Sont nommés membres de la Commission de la transparence :
Au a du I de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé, les deux dernières phrases relatives à l'alinéa du niveau 3 sont supprimées.
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2005 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
Les membres cités aux articles 1er à 3 sont nommés pour une durée de trois ans.
Les conditions dans lesquelles des remises gracieuses des majorations prévues aux articles R. 731-68 à R. 731-70 peuvent être accordées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
M. Jérôme Fehrenbach est nommé conseiller auprès du ministre.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention  précitée.
Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2005 est fixé à ce jour comme suit :
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rodez (Aveyron) est abrogé.
L'arrêté du 24 octobre 2003 portant création de la région de contrôle terminale de Limoges (Haute-Vienne) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2005, Mme Miquel (Françoise), contrôleuse d'Etat de 1re classe, est nommée chef de mission de contrôle économique et financier.
A N N E X E 1
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CROIX-EN-TERNOIS (PAS-DE-CALAIS)
Piste de 1,900 kilomètre
VÉHICULES HISTORIQUES
A compter de la même date, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le dispositif de transport de fonds dénommé « Q-Collector 380 » de la société SQS est agréé conformément à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures :
Les éléments d'information contenus dans le règlement relatif à la surveillance, la prévision et la transmission de l'information sur les crues font en tant que de besoin l'objet d'une mise à jour par le préfet qui a arrêté ce règlement, qui est transmise aux personnes, autorités et instances qui ont été consultées sur le projet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mai 2005, M. Jack Cowan, consul honoraire de France à Seattle, circonscription consulaire de San Francisco, est autorisé à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article 1er du décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004.
Sont approuvés :
 1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société ARCOUR pour la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation de la section Artenay-Courtenay de l'autoroute A 19 ;
 2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son secrétariat, notamment afin d'examiner le bilan de fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
Les constats mentionnés à l'article précédent sont notifiés à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 A l'expiration du délai de quinze jours à compter de la notification du constat, le ministre dont relève le service enquêteur saisit le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.