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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Brulhet et Jacques Benazet, M. Georges Bedès, président de section du Conseil général vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Masseron, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
La liste des autorités de l'état-major des armées investies des pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de 1er ou 2e niveau est fixée par arrêté.
Au premier alinéa de l'article R. 413-12 du code de la route, les mots : « un véhicule agricole ou » sont supprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor public, et à Mme Catherine Beres, directrice départementale du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Marzin, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2005.
 L'article 5 n'est applicable qu'aux décisions de sursis à transcription prises en application de l'article 170-1 du code civil postérieurement à cette date.
Cette allocation est différenciée pour tenir compte :
 - des responsabilités liées au poste occupé ;
 - de la manière de servir.
 Ces deux critères peuvent se cumuler.
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts au recrutement au titre du 2° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de  l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Musso, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 février 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de cyclisme », dont le siège est à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
L'annexe du présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Par arrêté du ministre délégué au commerce extérieur en date du 11 février 2005, est nommé membre de la commission d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France en qualité de représentant du Conseil économique et social : M. Bernard Cariot, en remplacement de M. Jacques Gerard.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2005, M. Gabriel de Broglie est nommé, pour une durée de quatre ans, président de la Commission générale de terminologie et de néologie.
La société Métropole Télévision est mise en demeure de remplir et de renvoyer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente mise en demeure, le questionnaire qui lui a été adressé le 17 décembre 2003.
Les marchés publics du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont, dans la limite de leurs attributions respectives, passés ou exécutés par les personnes responsables des marchés, au sens de l'article 20 du code des marchés publics, dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 30 décembre 1999 modifié portant organisation de l'état-major des armées est abrogé.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services de l'inspection du travail et les services de contrôle de la recherche d'emploi.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Porte Sud et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un bureau de vote central est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par arrêté ministériel, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
A l'article 10 du décret du 15 avril 1980 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une ».
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2005, M. David-Anthony Delavoet, administrateur civil, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Vendée.
Les dispositions issues de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 762-76 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
A la section A du chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé, dans la quatrième colonne, la ligne : « 36640 » est complétée par les mots : « Usage interdit à partir du 2 août 2005 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2005, M. Pascal Joly, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie pour une durée de trois ans.
Le Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme est reconnu et agréé au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « photographe » créé par arrêté du 22 octobre 1999, aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 22 octobre 1999 est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour une radio interassociative et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005. A la même date, le décret n° 2001-747 du 24 août 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.
A l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 1958 susvisé, les mots : « valables pour un vol déterminé » sont complétés par les mots : « ou pour des vols effectués dans le cadre d'activités particulières au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 février 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Emile Hassan-Dib, commissaire principal de la police nationale, à compter du 23 mai 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean Panhaleux, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Les opérations effectives de traitement des combustibles définis à l'article 1er du présent arrêté doivent faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 22 décembre 2004, Mme Marie-Claude Tounissoux, épouse Devois, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, est radiée des cadres de la magistrature.
Les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) sont applicables aux salariés occupés dans le secteur agricole des départements mentionnés à l'article L. 762-1.
Récolte. - La date de début de cueillette est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
 La cueillette des pommes est manuelle.
 Les traitements phytosanitaires sur fruits sont interdits après récolte.
Les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables aux salariés occupés dans le secteur agricole des départements mentionnés à l'article L. 762-1.
L'intitulé du décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Décret portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture. »
L'initiative de la demande de projet de fin de carrière appartient au sapeur-pompier professionnel. Au cours de la procédure prévue aux articles 3 à 9 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée, le sapeur-pompier professionnel intéressé peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
M. Jacques Godfrain, ancien ministre, député de l'Aveyron, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué aux relations du travail.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit une liste unique des candidats admissibles par ordre alphabétique sur la base du total des points obtenus par les candidats.
Est nommé, à compter du 19 mai 2005, au cabinet du ministre :
Par campagne de chasse, ce prélèvement maximum autorisé sur le territoire de la région Bretagne est fixé comme suit :
 30 bécasses par chasseur par saison de chasse ;
 3 bécasses par chasseur par semaine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2005, M. Darsy (Jérôme) est nommé membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales le plus représentatives, sur proposition de l'UNSA fonctionnaires.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 février 2005, est classée parmi les monuments naturels et les sites du département de l'Hérault la grotte de la Clamouse, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Fos (1).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Antoine Gueroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande, en remplacement de M. Julien Bargeton.
Les véhicules visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route classés dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires définie à l'article R. 311-1 du code de la route ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
A l'article 3 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « Les bateaux de plaisance ainsi que les éléments et les pièces d'équipement » sont remplacés par les mots : « Les produits mentionnés à l'article 1er ».
L'annexe XI du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe XII.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2005, M. Philippe Ronssin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avranches, est nommé sous-préfet de Briey (1re catégorie).
Les ordonnances de paiement émises par les services du Premier ministre sont dispensées du visa du contrôleur financier.
A N N E X E
LISTE DES MALADIES ANIMALES POUR LESQUELLES L'ACERSA
CONCOURT A LA CERTIFICATION OFFICIELLE
 La rhino-trachéite infectieuse dans l'espèce bovine.
 L'hypodermose dans l'espèce bovine.
 Le visna-maedi dans l'espèce ovine.
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 s'effectue dans les conditions prévues par les articles R. 741-2 à R. 741-31.
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé à l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (3, rue Récamier, 75341 Paris Cedex 07).
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 14 février 2005, M. Jean-Luc Lhemanne, administrateur civil, affecté en qualité de commissaire délégué de la République pour la province nord de la Nouvelle-Calédonie, cessera ses fonctions à compter du 11 février 2005.
Les dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles à temps partiel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2005, M. Castex (Louis) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse, en remplacement de M. Estevez (Daniel), démissionnaire.
Par décret en date du 24 mars 2005 :
 M. Jean-Pierre Leclerc, président de section honoraire, est nommé président de la commission d'accès aux documents administratifs.
 Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, est nommée suppléante du président de la commission d'accès aux documents administratifs.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la défense comportent une épreuve orale d'admission.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé est remplacé par :
 « A compter de la session d'examen de l'année 2007, sont abrogés les arrêtés suivants : ».
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé est remplacé par :
 « Les candidats ajournés à la session normale de l'examen de juin 2006 pourront se présenter aux épreuves de remplacement organisées en septembre 2006. »
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, chargée du département des relations sociales, Mme Claire Leplat, attachée principale d'administration centrale, son adjointe, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
A l'article R. 13-65, le 7° est supprimé et les 8°, 9°, 10° et 11° deviennent respectivement les 7°, 8°, 9° et 10°.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 avril 2005 et pour compter du 18 avril 2005, le tableau figurant dans l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit :
A l'article R. 321-4, les mots : « article R. 321-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 321-2 ».
Le préfet des Hauts-de-Seine et le préfet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les besoins de fournitures et de services des services d'administration centrale du ministère chargé de la culture sont évalués en prenant en compte les besoins de l'ensemble des directions et délégations du ministère.
L'arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l'inspection du travail des transports, en tant qu'il organise l'échelon central de l'inspection du travail des transports, et l'arrêté du 29 novembre 1984 portant organisation de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre des transports sont abrogés.
L'arrêté du 20 août 2002 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article L. 13-2, les mots : « Dans la huitaine qui suit cette notification, » et, au troisième alinéa, les mots : « , dans le même délai de huitaine, » sont supprimés.
L'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions et les arrêtés du 5 novembre 2003 fixant l'organisation de la direction des routes et fixant l'organisation des sous-directions de la direction des routes en bureaux sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article R. 13-23, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
Les deux derniers alinéas de l'article R. 321-12 sont supprimés.
Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, M. Marc Dandelot, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2005.
Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant. »
Le Premier ministre et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où une association se trouve dans l'impossibilité de fonctionner, la gestion de son budget ou son administration peut, à titre provisoire, être confiée au préfet du département du siège social par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.
M. Jean-François Delage, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Cantal.
Art. 14. -  Il est ajouté après l'annexe XVI de l'arrêté du 5 novembre 1984     susvisé les annexes XVII, XVIII et XIX dont les modèles figurent     respectivement en annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 25 novembre 1994, le budget de     l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est fixé pour 1994, en recettes et en     dépenses, à la somme nette de 1 238 922 300 F.
Art. 4. -  Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la     charge du fabricant ou de l'importateur.
Art. 1er. -  La présentation et les éléments constitutifs des programmes de     mathématiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat     professionnel sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 12. -  Les personnes de nationalité étrangère, remplissant les     conditions fixées par l'article 1er (alinéas 2 et 4) de l'arrêté du 2 janvier     1986 susvisé, peuvent présenter leur candidature en vue de l'attribution du     titre de professeur des universités - praticien hospitalier à titre étranger.
Article R. 323-106 du code du travail
      1 Bloc (Nancy).
Vaucluse
     No 96-4. - Société d'intérêt collectif agricole Les Vignerons de     Beaumes-de-Venise, Vacqueyras et producteurs de Gigondas. Siège social :
     Beaumes-de-Venise.
Art. 3. -  La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer     et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 3. -  Les fonctions de membre du groupe ouvrent droit aux indemnités     pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le     décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 5 mai 1995, Mme Rapacki     (Jeanine) est nommée régisseur d'avances de la direction régionale de     Midi-Pyrénées de l'Institut national de la statistique et des études     économiques à compter du 1er juin 1995.
Aude
     No 81-34. - Société d'intérêt collectif agricole des Trois-Monts. Siège     social : Montréal-d'Aude.
    No 87-396. - Société d'intérêt collectif agricole Aude Fruits. Siège social :     Ginestras.
Gard
     No 93-6. - Société d'intérêt collectif agricole L'Oignon doux des Cévennes.
     Siège social : Sumène.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de     Teting-sur-Nied, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise     en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions     d'expression directe.
Art. 3. -  Les dispositions relatives aux objectifs et programmes de     français prévues à l'article 1er de l'arrêté du 17 août 1987 susvisé, ainsi     que l'annexe I de ce même arrêté, sont abrogées à compter de la rentrée de     l'année scolaire 1997-1998.
Art. 4. -  Le directeur de l'évaluation du médicament est chargé de     l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de     la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 27 mai 1994, M. Aymard (Michel), attaché     d'administration centrale, est promu au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier     1993.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 5 mai 1995, sont approuvés tels qu'ils     sont annexés au présent arrêté les statuts de la Société de crédit pour le     développement des départements d'outre-mer (Socredom).
Art. 1er. -  La société Compagnie d'ingénierie du Nord est soumise au     contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955     susvisé.
Au grade de commandeur
     M. Poulet (Georges, Marie, Joseph), ancien gouverneur des îles     Saint-Pierre-et-Miquelon, adjoint d'un maire. Officier du 27 juin 1974.
    Ministère des anciens combattants
    et victimes de guerre
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 mars 1995, l'honorariat est conféré à M. Carrier (Georges,
     Fernand), ancien notaire à la résidence de La Tronche (Isère).
Art. 5. -  Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des     dispositions prévues par l'article 8 de la directive no 70/156/C.E.E.
     modifiée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par     la directive au ministre chargé des transports.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
    Secrétaire administratif. - Programmeur
    Paris
      1 Raby (Christian).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 27     février 1995, M. Valette (Jean-Jacques), conservateur général du patrimoine,     directeur des archives départementales de la Gironde, est admis à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 29 juin 1995.
Art. 1er. -  M. Jean Prieur est nommé délégué aux affaires européennes et     internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 1997, M. Leborne (René), attaché d'administration centrale, 10e échelon, est radié des cadres, pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après cessation progressive d'activité, à compter du 1er avril 1998.