Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mai 1999, M. Horrent (Serge), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 février 2000.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Ceccaldi (Etienne), magistrat du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.
Art. 10. -  Le service des stratégies industrielles et agricoles prépare, veille à la mise en oeuvre et évalue la politique de valorisation des produits agricoles et alimentaires, de développement des industries agricoles et alimentaires et d'organisation des filières.
Art. 2. -  Le directeur des transports terrestres, le directeur des relations du travail, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
E. - Un représentant des restaurateurs
    utilisant la volaille de Bresse
    M. Blanc (Georges), 01540 Vonnas.
D. - Un représentant des commerçants détaillants
    de volaille de Bresse
    M. Badin (Jean-Pierre), 39570 Courlaoux.
Art. 4. -  L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Samson (Pierre, François).
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Miquel (Arnaud, Yves, Raymond).
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Bergeot (Alain, Jean, Louis).
Art. 18. -  Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées :
Art. 7. -  Les droits d'inscription doivent être acquittés par l'ensemble des étudiants et des auditeurs au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours.
    TITRE III
    CENTRE DES HAUTES ETUDES DE CHAILLOT. -
    ECOLES D'ARCHITECTURE
Art. 1er. -  Le taux annuel des droits de scolarité, d'examen et d'inscription au diplôme est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/1999 page 13539 à 13540
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Art. 1er. -  Il est créé, dans le département de la Corrèze, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Tulle.
Nota. - Ce concours est ouvert aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient de quatre années de services publics au 31 décembre 1999.
Art. 1er. -  La deuxième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 92-1183 susvisée est supprimée.
Art. 1er. -  Il est créé, dans le département de Lot-et-Garonne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Agen.
AN, BOUCHES-DU-RHONE (9e CIRCONSCRIPTION)
    M. ALAIN PERSIA
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Favre, agent contractuel, adjoint du sous-directeur des études et des logiciels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et des logiciels.
Rectificatif au Journal officiel n° 74 du 28 mars 2007, édition électronique, texte n° 102, 1re ligne, et édition papier, page 5815 :
 Au lieu de : « Par arrêté du Président de la République... »,
 Lire : « Par décret du Président de la République... ».
Les chefs des missions permanentes d'inspection sont choisis parmi les membres permanents du Conseil général des mines par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président. Celui-ci désigne les membres des missions parmi les membres permanents ou associés du Conseil général des mines.
Les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route sont subies à partir d'un support multimédia produit par le ministère de l'éducation nationale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 brandes de la Pierre-La » (zone spéciale de conservation FR 5400458) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne : Haims, Jouhet, Journet.
Les élèves qui échouent à l'une ou l'autre épreuve peuvent se présenter à une épreuve de rattrapage, au cours de la même période, dans les conditions fixées par les autorités administratives visées à l'article 2 du présent arrêté.
L'attestation de sécurité routière sanctionne l'enseignement mentionné à l'article D. 312-43 du code de l'éducation dispensé aux personnes qui ne sont pas titulaires des attestations scolaires de sécurité routière.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de Tourtouse » (zone spéciale de conservation FR 7300840) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Ariège : Tourtouse.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets du 10 décembre 1953 et du 8 juillet 1999 susvisés.
La ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2007, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2006 est retiré.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses à Obergailbach » (zone spéciale de conservation FR 4100168) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Moselle : Obergailbach.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2006, M. Richard Claudon est nommé directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, M. Philippe Mettoux, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est radié des cadres de la magistrature à compter du 20 avril 2007, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
Les emplois de vice-président, de président de section, de secrétaire général, de chef du service et de chef de mission de la tutelle des écoles des mines du Conseil général des mines sont classés ainsi qu'il suit dans les groupes hors échelle prévus par l'arrêté du 29 août 1957 susvisé :
Le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse (CEAT) est ordonnateur secondaire du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.
L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mars 2007, M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom est fixé comme suit :
Art. L. 621-121. -
    Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.
Art. L. 5136-2. -
    L'exploitation de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 ne peut être effectuée que dans des établissements pharmaceutiques régis par le chapitre IV du titre II du présent livre.
Art. L. 621-12. -
    Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Art. L. 621-17. -
    Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
Art. R. 1421-5. -
    Les collectivités territoriales informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement d'archives.
Art. L. 725-1. -
    Les articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 613-33 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Section 2
    Les prestataires de services d'investissement
Art. L. 5127-1. -
    L'inspection de la pharmacie est exercée sous l'autorité du ministre chargé de la santé par les pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Art. L. 622-22. -
    Le ministre chargé de l'économie, le président de la Commission des opérations de bourse et le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, peuvent saisir le Conseil des marchés financiers de toute question relevant de ses attributions.
Art. L. 5125-10. -
    La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L. 5125-15, est la population municipale, telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires.
Art. L. 621-31. -
    Les personnes sanctionnées en application des articles L. 621-24 à L. 621-27 peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Conseil des marchés financiers
    Section 1
    Organisation
    Sous-section 1
    Composition et mode de décision
Art. L. 726-1. -
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 ainsi que la dernière phrase de l'article L. 612-6 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Section 2
    La commission bancaire
Art. L. 732-8. -
    Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables à Mayotte.
    Chapitre III
    Les services
    Section 1
    Les opérations de banque
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. R. 931-4. -  Lorsque le président de la section du contentieux exerce les pouvoirs prévus au dernier alinéa de l'article L. 911-5, il statue par ordonnance motivée.
Art. L. 1244-7. -
    Le bénéfice d'un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme.
Art. R. 831-6. -  Les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs ne sont pas susceptibles d'opposition.
    Chapitre 2
    La tierce opposition
Art. L. 614-4. -
    Le Conseil national du crédit et du titre dispose, pour son fonctionnement, de ressources financières propres.
    Le secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre est nommé par le ministre chargé de l'économie sur une liste de trois noms au moins arrêtée par le conseil.
Art. L. 733-1. -
    Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables à Mayotte.
    Sous-section 2
    Comptes et dépôts
Art. L. 5132-3. -
    Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et fixe la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage.
Art. L. 572-1. -
    Est puni des peines prévues à l'article L. 571-15, le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues aux articles L. 520-1 à L. 520-3.
Art. L. 621-49. -
    Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
    Sous-paragraphe 5
    De l'interdiction des inscriptions
Art. R. 1424-14. -
    Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours est élu pour trois ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.
Art. D. 1231-5. -
    Le secrétariat du Conseil national des services publics départementaux et communaux est assuré par la direction générale des collectivités locales.
    Section 2
    Comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques (R)
Art. L. 622-7. -
    Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement des opérations.
Art. L. 621-99. -
    Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne sont pas applicables.
Les résultats sont notifiés individuellement aux candidats. Ils peuvent être affichés dans le centre d'examen et faire l'objet de publicité par tout moyen jugé utile par l'administration.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2000 susvisé est ainsi rédigé : « Cette épreuve, dont la durée maximale est de quinze minutes, est notée de 0 à 20. »
L'article 5 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art établit son règlement intérieur sur proposition de son président. »
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne Z 354 en France métropolitaine est abrogé.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud est une école interne à l'université de Bretagne Sud au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation.
 Elle est implantée sur les sites de Vannes et de Lorient et concourt, sur ces deux sites, au développement équilibré des formations technologiques supérieures.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Louhans exercées par Mme Claudie Gandubert, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en veillant à ce que seuls des produits ou services provenant du parrain soient offerts au sein des émissions de jeux ou concours.
L'autorisation prévue à l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine peut être délivrée à l'occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d'échafaudage. La demande est présentée par le maître d'ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire.
Le temps d'intervention en cours d'astreinte, incluant les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu d'intervention, donne lieu à indemnisation ou, à défaut, à compensation horaire.
Les montants de l'indemnisation des astreintes et des interventions, ainsi que les modalités de compensation en temps des astreintes et des interventions, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la communication, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la fonction publique.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Au titre III (Secrétariat général pour l'administration) du décret du 9 juin 2006 susvisé :
 L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le 29° du I de l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer est intervenu, en tant qu'il est applicable en Polynésie française, dans une matière ressortissant à la compétence de l'Etat.
Est approuvée la cession de la participation de l'Union des groupements d'achats publics au capital de la société anonyme Achatpublic.com (n° 447 854 621 RCS Paris), constituée de 325 300 actions représentant 15,38 % dudit capital.
Les recettes, autres que les recettes fiscales, dont le titre de recouvrement a été émis entre le 1er octobre et le 31 décembre, qui n'auraient pu être prises en compte à cette dernière date par les comptables, sont prises en compte au titre du budget de l'année écoulée au cours de la période complémentaire à l'année civile.
La liste des certifications de conformité enregistrées au 1er janvier 2007 est fixée par le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche convoque la commission professionnelle consultative. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition du président de la commission professionnelle consultative.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'université mentionnée à l'article 2 détermine ses statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur chancelier des universités.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à l'investissement sur devis et sur barème réglementé.
Le décret n° 91-531 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Lyon est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.
Le décret du 23 novembre 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
 « Lyon-I ;
 Reims ».
La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de trente emplacements de résidences mobiles au plus.
Sont approuvés les comptes pour 2005 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de l'Association hippique du Sud-Est, de la Société sportive de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon de la Société sportive du Rhône.
L'arrêté du 30 juillet 1987 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'emploi d'agent de recouvrement du Trésor est abrogé.
Art. L. 212-11. -
    Les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés « chèque d'accompagnement personnalisé » dans les conditions prévues à l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales.
Art. L. 212-4. -
    La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.
Art. L. 213-7. -
    Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnels de l'Etat dans les établissements de la compétence des départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 213-10. -
    Les conditions de scolarisation des enfants du voyage font l'objet d'un schéma départemental conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en eoeuvre du droit au logement.
    Section 2
    Transports scolaires
Art. L. 312-9. -
    Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.
    Section 4
    L'enseignement des langues et cultures régionales
Art. L. 131-13. -
    Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.
Art. L. 231-4. -
    Tout ministre peut, en accord avec le ministre chargé de l'éducation, désigner un représentant qui a accès au Conseil supérieur de l'éducation pour assister avec voix consultative aux délibérations de nature à intéresser spécialement son département.
Art. L. 241-10. -
    Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels.
Art. L. 312-11. -
    Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue française.
    Section 5
    L'enseignement de la défense
Art. L. 131-46. -
    Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.
    Sous-section 7
    Recours en cas de non paiement
Art. L. 131-33. -
    Lorsqu'un chèque payable en France est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier grégorien.
Art. L. 131-1. -
    Dans la présente section, le mot « banquier » comprend aussi les personnes ou institutions assimilées aux établissements de crédit par le présent code.
    Sous-section 2
    Création et forme du chèque
Art. L. 131-61. -
    Le protêt doit être fait, par un notaire ou par un huissier, au domicile de celui sur qui le chèque était payable, ou à son dernier domicile connu. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.
Art. L. 972-3. -
    Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
    1o « Département » par « Mayotte » ;
    2o « Préfet » par « représentant du Gouvernement ».
Art. L. 946-4. -
    Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.
Art. L. 131-88. -
    Les règles relatives au chèque postal sont fixées par les articles L. 98 à L. 109 du code des postes et télécommunications.
    Chapitre II
    La carte de paiement
Art. L. 131-84. -
    Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque en avise la Banque de France.
Art. L. 424-3. -
    Des subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel, d'outillage d'atelier ou de laboratoire, aux écoles de métiers.
    Ces subventions sont accordées par le ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
Art. L. 131-31. -
    Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
    Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Art. L. 421-12. -
    A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.
Art. L. 241-6. -
    L'inspection des établissements d'enseignement technique publics ou privés est assurée par des inspecteurs nommés par le ministre chargé de l'éducation.
    Les cadres et l'organisation de l'inspection, les conditions exigées des candidats à ces fonctions sont déterminés par décrets.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 octobre 2007, M. Benoît Sellam est nommé au conseil d'administration de la société Corsabail en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Astrid Milsan.
A l'article 3 du même arrêté, la valeur du coefficient CM est fixée à « 22 111,33 ».