Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  Le recteur de l'académie de Versailles et l'administrateur     provisoire de l'université d'Evry-Val-d'Essonne sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 novembre 1996, est approuvé le budget primitif     pour 1997 de l'institut régional d'administration de Lille.
Commission administrative paritaire no 1
      Fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
Conseillers techniques
      M. François Bonnelle, préfet hors cadre.
      M. Jean-Luc Videlaine, administrateur civil hors classe.
      M. Philippe de Lagune, contrôleur général de la police nationale.
      M. Philippe Klayman, administrateur civil.
      M. Evence Richard, administrateur civil.
Art. 1er. -  Les spécialités pharmaceutiques dont la liste figure en annexes     I et II, qui ne sont plus régulièrement exploitées, sont radiées de la liste     des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
Art. 7. -  L'article R. 351-22-2 du même code est abrogé.
Art. 12. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour 2005, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 1 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 18 octobre 2002, la congrégation des Légionnaires du Christ de France, dont le siège est 48, Grande-Rue, à Méry-sur-Marne (Seine-et-Marne), est légalement reconnue.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Pascale Briand, conseillère technique au cabinet du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, appelée à d'autres fonctions.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1994 susvisé, les termes : « brevet d'animateur » sont remplacés par les termes : « brevet d'initiateur ».
Il est créé une unité capitalisable « gymnastique artistique féminine » associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale sous la responsabilité du directeur de l'administration générale.
Il est inséré à l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé une première phrase rédigée comme suit :
 « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury est désigné par le directeur général de l'INRIA et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 janvier 2005, M. Desbazeille (Bertrand), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, M. Dominique Balmary est nommé président du conseil d'administration du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 27 juin 1983 précitée.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en gymnastique rythmique jusqu'à un premier niveau de compétition.
Il est créé au ministère de la défense, à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Répertoire » et dont la finalité principale est d'assurer la recherche des dossiers administratifs et comptables des administrés enregistrés sur microfilms.
Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (III. - Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par décret en date du 18 avril 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour une culture de sécurité industrielle », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, en remplacement de M. Alfred Siefer-Gaillardin, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
CLÉS DE RÉPARTITION POUR LA BRANCHE DES IEG SUR LA BASE DE LA MASSE SALARIALE PROVISOIRE 2004
Le montant de la contribution financière susmentionnée est fixé à 500 EUR par dossier.
Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le pouvoir de notation est exercé par les chefs de service dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.
Par décret en date du 15 avril 2005, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, à compter du 4 mars 2005, les inspecteurs désignés ci-après :
 M. Laurent Gratieux (hors tour).
 M. François Romaneix (hors tour).
 M. Thierry Dieuleveux (1er tour).
A l'article A. 342-3 du code des assurances, en sa 10e rubrique, les mots : « et provisions pour dépréciation ou risques et charges » sont remplacés par les mots : « dépréciations et provisions ».
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est complété comme suit :
 « - en Pologne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire à Varsovie, à compter du 1er janvier 2005. »
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les mots : « notamment par les directives n° 82-890/CEE et n° 88-297/CEE susvisées » sont remplacés par les mots : « en dernier lieu par la directive 2001/3/CE du 8 janvier 2001 ».
Le directeur du Centre national des ponts de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,07.
M. le général d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) est nommé, à compter du 1er juillet 2002, gouverneur des Invalides, en remplacement du général d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel).
Article 4
      Obligation imposée lorsque la concession fait suite à une concession non     prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en     application de l'article 29-III du code minier.
      Sans objet.
    CHAPITRE II
    Conditions particulières de la concession
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation     de celui-ci. >>
Pour prendre rang du 1er avril 1989
    Fraction de contingent 1987/08
     Jaquin (Christophe, Pascal).
Sous-section 4302 Radiologie et imagerie médicale
      Mme Tillet (Michèle), épouse Allard, université Bordeaux-II.
      M. Braun (Marc), université Nancy-I.
Pour prendre rang du 1er février 1994
    Fraction de contingent 1993/02 A
     Chauney (Gérard, Bernard).
    Lambert (Christophe, Georges, Pierre).
    Poirot (Rémi, Bernard).
Pour prendre rang du 1er décembre 1992
    Fraction de contingent 1989/10 A
     Riou (Philippe).
Art. 4. -  Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur     du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Pour prendre rang du 1er octobre 1989
    Fraction de contingent 1988/10 A
     Berthaux Delamasure (Jean, Christophe, Claude).
    Colas (Alain, Maurice, Louis).
    Léon (Dominique).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 juin 1994, M. Beldame (Samuel, Roger, Marc) est nommé notaire à la     résidence de Sartilly (Manche), en remplacement de M. Fortin (Clément,
     Bernard, Alfred), démissionnaire.
everberi (Jean-Claude, André, Roger), génie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 29 avril 1994, M. Le Baquer (Hervé), commissaire     divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1994.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 19 février 1988     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue dans l'une quelconque     des épreuves obligatoires est éliminatoire. >>
Pour le grade d'officier principal
    Reliquat du tableau 1994
          Les officiers de 1re classe:
    1 Legrand (Guy, Pierre, Raymond).
    2 Denjean (Georges, Aubin).
Les lieutenants de vaisseau spécialisés:
     Coz (Alain, Gérard).
    Isaac (Pierre, Louis, Auguste).
    Laligue (Marcel).
Sous-section 5001 Rhumatologie
      M. Menkes (Charles), université Paris-V - Cochin.
Sous-section 4402 Physiologie
      M. Paillard (Michel), université Paris-VI - Broussais.
Art. 7. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur     20 est éliminatoire.
Pour prendre rang du 1er avril 1993
    Fraction de contingent 1990/12
     Joffre (Jean-Paul).
A N N E X E   I
    A L'ARRETE FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,
Art. 4. -  Au 2o de l'article 8 du même décret, les mots: << quarante ans >>     sont remplacés par les mots: << quarante-cinq ans >>.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe destiné au financement des actions du Centre     technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique est     fixé à 2,37 F par tonne de canne pour la campagne 1993-1994.
Discipline Chirurgie
    Spécialité Chirurgie polyvalente
     Farhat (Kazem, Shah).
    Habib (Elias).
    Journe (Guy, Francis).
    Katrangi (Bassam).
    Le Charpentier (Daniel, Albert, Christophe).
    Merlat-Guitard (Manuel).
67e section : biologie des populations et écologie
    M. Gauquelin (Thierry), université Toulouse-III.
    Mme Pofique (Dominique), épouse Mouchiroud, université Lyon-I.
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 février 1995, M. Koch (Aimé)     est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de     la Guyane.
Concours de type IV
     Bellony (Rollin, Marie, Olympe).
A la préfecture du Gard
      M. Soulages (Bernard), à compter du 1er janvier 1995.
Concours de type III
     Landre (Elisabeth, Yolande).
    Legrand (Sylvie).
    Majid (Mariam, Huguette, Safia).
    Sortais (Annie, Paulette, Renée).
    Teil (Christine).
Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines de réserve :
    Maps (Etienne, Pierre, Edouard).
    Blacas (Yves, Pierre, Christian).
    Kaczmarek (Frédéric, Edouard).
    Mascia (Philippe, Antoine).
    Dassault (Olivier, André).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001, Mme Chalte (Michèle), greffière du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Longwy, en remplacement de Mme Greisch.
Art. 7. -  Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai     de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour se     conformer aux dispositions contenues dans son annexe I.
Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 2001, au sommaire et page 339, dans le titre et à la 1re ligne, au lieu de : « 5 janvier 2001 », lire : « 31 décembre 2000 ».
ARMEE DE L'AIR
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
     Le lieutenant-colonel de réserve De Roffignac (Christian, Marie, Martial).
Au grade de vétérinaire biologiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les vétérinaires biologistes de réserve:
    Hennequin (Olivier, Marie, Philippe).
    Manet (Ghislain, Léon, Joseph).
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les commissaires commandants de réserve:
    Saulière (Marie-Louise).
    Vinchon (Gérard, Ephrem).
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines de réserve:
Au grade d'officier greffier de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
     L'officier greffier de 2e classe de réserve Vuillemin (Claude, Bernard).
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-1008 du 12 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
Art. 3. -  Lors des contrôles périodiques des réservoirs, le fonctionnement     correct des soupapes de pression et de vide doit être vérifié.
Art. 3. -  L'arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des organisations     syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel     au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.
Art. 2. -  Les dispositions définies dans le présent arrêté entreront en     vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2000, M. Bernard Attali, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de Deutsche Bank AG, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 11 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 31 octobre 1995, M. Garnier (Jean-Luc) est nommé     secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des     sports nautiques à compter du 3 octobre 1995.
Art. 21. -  La diffusion est effectuée par la société Télédiffusion de     France sur les émetteurs de Nouvelle-Calédonie affectés à la société R.F.O.
     dans les tranches horaires mentionnées à l'article 19.
Concours interne
    1 M. Gabel (Markus).
    2 Mme Keusch (Catherine), épouse Luciani.
    3 Mlle Heimerl (Daniela).
    4 Mme Tolmer (Monique), épouse Marti.
    5 Mme Robbe (Dominique), épouse Lesage.
33. Troisième série
      Appel le 25 juin 1995, à 8 heures.
      Candidats: lettres et sciences humaines.
      Epreuves sportives: 28 et 29 juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'environnement en date du 5 octobre 1995, le budget de l'Agence de l'eau     Artois-Picardie est fixé pour 1995, en recettes et en dépenses, à la somme     nette de 800 774 000 F.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1994, page 18678, 1re     colonne, VIII, 4e ligne, au lieu de: << ... infirmier territorial d'Etat...
     >>, lire: << ... infirmier territorial diplômé d'Etat... >>
Art. 3. -  Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.
Art. 5. -  Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant     d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être     classés dans cette catégorie.
III. - OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER
    Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les capitaines:
    Marques (Antoine), infanterie.
    Tocquet (Norbert, Marcel, René), infanterie.
Art. 3. -  Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des     épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés     de l'éducation nationale et de la fonction publique.
      Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
I. - Convention collective du 15 mars 1966
      A. - Avenant no 257 du 28 février 1995 relatif à la revalorisation au 1er     janvier 1995 des indemnités kilométriques.
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
     Le commandant Michardière (Jacquelin, Paul), artillerie.
A compter du 1er septembre 1994
     M. Seillan (Jean-Marie).
Art. 1er. -  A l'article 9 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé, les     mots: << la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service     >> sont remplacés par les mots: << la direction de l'administration et du     personnel >>.
Art. 3. -  Les informations stockées dans les bases de données constituées     par chacun des Etats membres de l'Union européenne sont les suivantes:
      - numéro individuel d'identification du redevable;
      - nom ou dénomination;
      - adresse;
      - dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.
Le deuxième alinéa de l'article 17 est supprimé.
Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux appareils fabriqués après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
L'assemblée plénière ou les sous-commissions peuvent entendre ou consulter toutes personnes ayant une compétence particulière en matière de droits de l'homme, de droit international humanitaire ou d'action humanitaire. Ces personnes ne participent pas aux délibérations.
 Les séances de l'assemblée plénière et des sous-commissions ne sont pas publiques.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, M. Jean-Charles Labbouz, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2003.
L'article 1er du décret du 20 mai 1998 susvisé est complété comme suit :
 Après les mots : « loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions prévues dans chaque statut particulier ».
Le mandat des membres nommés par le présent arrêté cesse au plus tard le 14 avril 2005.
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé, les mots : « du droit d'inscription en timbres fiscaux, » sont supprimés.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
L'action sociale de la caisse gestionnaire des prestations familiales s'exerce dans les domaines d'intervention énumérés ci-après :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 D à 990 F du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.
E. - Dispositions communes à chacun des concours
La régie d'avances et de recettes décrite ci-dessus est située auprès du cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er septembre 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société nationale de sauvetage en mer », dont le siège est à Paris.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 89 411 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2004 une autorisation de programme de 83 000 000 EUR et un crédit de paiement de 29 000 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
La présente décision sera notifiée à l'association Série One et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 janvier 1979 relatif aux conditions d'aptitude à servir à la mer requises des candidats aux concours d'entrée dans les corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de soudeur(se) à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten inert gas) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
 Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux.
Les modalités d'organisation du concours sur titres en vue de l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines prévu au I a de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Trinité (Martinique).
Délégation est donnée à M. Rémi Vienot, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, pour signer en mon nom tous les actes à l'exception de ceux correspondant aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 25 novembre 2005.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Claude Triomphe, directeur adjoint du travail, affecté à l'administration centrale et mis à la disposition du centre d'étude et de l'emploi, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er février 2004.
Au vu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 novembre 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction de la communication, du mécénat et des relations publiques.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'action sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 janvier 1993 modifié portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale est abrogé.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé (section II) fixant les conditions d'agrément.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Franck Dhersin est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.