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Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée parcelle YW 02, lieudit Les Landes d'Hochepie, 44110 Soudan.
M. Christophe Mirmand, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur général des services du conseil général des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de la Haute-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, exercées par M. Stanislas Cazelles, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 31 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés :
 1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 ;
 2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 juin 2005, M. Jean-Marie Mars est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Picardie à compter du 1er novembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2005, Mme Annie Jacques est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2005.
Les titres III bis et IV du même décret, jusqu'à l'article 30 inclus, sont abrogés.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 30 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Le troisième alinéa de l'article 14 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - des épreuves orales et écrites pour l'admission à l'école organisées dans des centres d'examen en France ou à l'étranger où sont convoqués les candidats déclarés admissibles. »
Délégation est donnée à MM. Serge Mucetti et Gilles Huberson, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministère des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 2 400 000 EUR et un crédit de paiement de 2 400 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Un secrétariat général organise et coordonne les travaux du Conseil national du tourisme.
 Le secrétaire général du Conseil national du tourisme, choisi parmi les membres du service de l'inspection générale du tourisme, est nommé par arrêté du ministre chargé du tourisme, pour une durée de cinq ans.
A l'article 9 du même décret, qui devient l'article 8, les mots : « au grade et » sont supprimés.
Les exploitants des installations ou ouvrages mentionnés au I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée doivent s'assurer que leurs dispositifs d'alerte permettent de faire parvenir les mesures d'alerte aux populations concernées.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les corps des agents des services techniques des services déconcentrés comprennent un seul grade. »
Le décret n° 86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Art et expression et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de la décision n° 2003-445 du 15 juillet 2003 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
L'annexe à la décision n° 2005-118 du 30 mars 2005 susvisée est modifiée pour la zone de Paris-tour Eiffel conformément à l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Baie-Mahault et publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Butte du Pau, 17330 Bernay-Saint-Martin.
L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé est abrogé. »
La directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 octobre 2005, M. Emmanuel Caquot est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste, en remplacement de M. Guillaume Lacroix.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2005, M. Ligonniere (Régis) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Miramas Saint-Chamas au profit de la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
Ces dispositions prennent effet à compter de la session 2005 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
L'arrêté du 28 juillet 1995 définissant la taille minimale de capture de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) est abrogé.
Le chapitre 3 du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Au deuxième alinéa de l'article D. 113-1, après les mots : « rurales ou de montagne », sont insérés les mots : « et dans les régions d'outre-mer ».
L'arrêté du 26 août 2004 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
La taille minimale de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM VIII a, b, d, e est fixée ainsi qu'il suit :
 26 millimètres de longueur céphalothoracique ;
 90 millimètres de longueur totale.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 12 avril 2005 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, pour la campagne 2005-2006.
Délégation est donnée à M. Bernard Boët, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A l'article R. 142-11, les mots : « recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par le mot : « simple » et le mot : « roulement » est remplacé par les mots : « répartition des assesseurs aux audiences ».
La société CFTA Cargo devra communiquer à la direction générale de la mer et des transports un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est abrogé.
Les tendelles ne peuvent être utilisées que si le chasseur est titulaire d'un permis de chasser valable au sens de l'article L. 423-1 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juin 2005, M. Christophe Louis, pharmacien inspecteur de santé publique, est nommé président du bureau chargé du déroulement des opérations électorales auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens siégeant au titre de la section A.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2005, est nommé délégué à l'action foncière : M. Dominique Figeat, directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean Carrère, commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 novembre 2005.
A l'article 15 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé relatif à la formation professionnelle spécifique des instituteurs stagiaires de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».
La commission spécifique d'appel d'offres est composée des membres suivants :
Par décret en date du 18 juillet 2005, M. Azemard (Hubert) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Jourdan (Patrick), démissionnaire.
Le décret du 7 février 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Frontonnais » est abrogé.
Au sein d'un centre d'hémodialyse, la superficie attribuée à chaque poste est d'au moins 10 m².
 En cas de création d'un centre, de reconstruction ou de réaménagement d'un centre existant, la superficie attribuée à chaque poste est d'au moins 12 m².
§ 6. Unité de formation et de suivi de la dialyse péritonéale
Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2005 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2005, à 12,14 euros hors taxe.
Le classement indiciaire des grades et emplois des personnels de l'admnistration pénitentiaire mentionné à l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le taux horaire de l'indemnité pour service hospitalier nocturne prévue à l'article 2-1 du décret du 7 août 1980 susvisé est fixé à 0,17 euro.
Le quota de lieu noir (Pollachius virens) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2005, réparti ainsi qu'il suit :
 463 tonnes sont attribuées aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord).
L'examen professionnel prévu à l'article 11, paragraphe II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié
A N N E X E I X
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Les agents visés à l'article 2, deuxième alinéa, ont la faculté de voter par correspondance.
 Pourra aussi voter par correspondance tout agent qui en aura formulé la demande au moins huit jours avant la date du scrutin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 juillet 2005, M. Asvazadourian (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du protocole à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1985 susvisé, les mots « Histrionicus histrionicus », « Canard arlequin » et « Cane de roche » sont supprimés.
Dispositions diverses et transitoires
A l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé, le tableau fixant la liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire du département de la Martinique est complété comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Stéphane Keita, directeur de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, appelé à d'autres fonctions.
Il concourt aux soins de prévention, notamment aux dépistages et à l'éducation sanitaire, et contribue à la promotion de la santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Juré, administrateur civil, chargé des fonctions par intérim d'adjoint au délégué aux arts plastiques.
Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.
Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
 Il statue en dernier ressort dans les limites de sa compétence en dernier ressort en matière personnelle et mobilière.
Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la déclaration, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation.
 Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et, le cas échéant, par les clauses particulières prévues à l'article D. 422-119.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Biot (Jacques Nicolas) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 30 août 2005.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L. 429-20.
Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets, en application des articles L. 424-1 et L. 424-4, sont applicables, selon qu'ils concernent ou non tous les départements côtiers, à l'ensemble de la zone de chasse maritime ou à la partie de cette zone correspondant aux départements intéressés.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en méconnaissance des prescriptions du plan de chasse établi dans les conditions définies au chapitre V du présent titre.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le comité d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de l'Oise à partir du lundi 15 août 2005 et jusqu'au vendredi 19 août 2005.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 22 août 2005 à zéro heure.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sainjon (Bruno, René, André), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 2005 et, à la même date, nommé chef du service des programmes nucléaires et de missiles de la direction des systèmes d'armes.
La loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas contraire à la Constitution.
Chacun des intéressés peut demander que les dommages soient évalués à l'époque de la récolte. Il est fait droit à cette demande.
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
 A M. le médecin chef des services de classe normale Segalen (François, René, Jean).
 A M. le médecin chef des services de classe normale Deconinck (Jean-Pierre, Albert, Emile, Corneille).
Le directeur de l'organisme informe le directeur de la prévention des pollutions et des risques de tout changement notable intervenant pour son personnel ou dans le fonctionnement de son organisme dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de ce changement. Il l'informe également sans délai de toute modification concernant son accréditation.
Le lapin peut être capturé à l'aide de bourses et furets. Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement et en tout temps à titre individuel par le préfet.
Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat, réalisée par le service des domaines.
Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'il détermine.
Dès le dépôt du rapport d'expertise, toutes les parties sont convoquées par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d'instance sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du nouveau code de procédure civile.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en application du plan.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
 M. le colonel du génie Thomas (Daniel).
Pour prendre rang du 4 octobre 2005
 M. le colonel des troupes de marine Floume (Jean-Luc, Marcel).
Pour prendre rang du 7 octobre 2005
 M. le colonel du génie Coutret (Jean).
La directrice des ressources énergétiques et minérales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorisations de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides contenant de l'éthoxylate de nonylphénol délivrées avant le 17 juillet 2003 sont valides jusqu'à expiration de l'autorisation.
Les modalités d'échantillonnage ainsi que les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en chrome hexavalent dans le ciment sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'agriculture et de la consommation.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, M. Michel Messin est nommé directeur de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, en remplacement de M. Stéphane Keita.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 19 avril 2005, M. Patrick Charpentier est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2005, M. Raymondiere (Eric, Jean, Xavier) est nommé notaire à la résidence de La Teste-de-Buch (Gironde), office créé.
Par décret en date du 27 mai 2005, M. Paul Schwach, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile, est nommé commissaire délégué aux transports aériens.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mai 2005, M. Charles Arathoon, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Isère à compter du 4 juillet 2005.
Le troisième alinéa de l'article 8 du même décret est abrogé.
Tout animal des espèces chevaline et asine reçoit une appellation donnée par l'établissement public Les Haras nationaux en fonction de la réglementation en vigueur. Cette appellation est portée sur son document d'accompagnement. L'appellation du produit à naître est déterminée par les dispositions du présent arrêté et par les règlements des stud-books.
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2007 des examens du baccalauréat professionnel.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2006, M. Hubert Peigné, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.
Un stud-book peut être divisé en plusieurs classes ou sections conformément aux caractéristiques des animaux.
 Si un stud-book comporte plusieurs classes pour les reproducteurs, un animal d'un autre stud-book est inscrit comme reproducteur dans la classe du stud-book dont il remplit les critères.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe de Ladoucette comme président du conseil d'administration des Charbonnages de France.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2006-2007.
Au dernier alinéa de l'article 58 du même décret, les mots : « chaque année » sont supprimés.
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements français d'outre-mer et aux collectivités territoriales d'outre-mer.
L'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des droits sont établies dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable. »
Dans l'article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « parlementaire de contrôle, ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Qualimed et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'association Déclic Théâtre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, dans la sous-section 4 « Articles divers », après le code 1100034 est ajoutée une nouvelle rubrique comme suit :