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Art. 1er. -  Il est supprimé à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
    « Bretagne-Sud :
    « Institut universitaire professionnalisé de génie informatique et statistique, Vannes. »
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2003, M. Gustin (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, est nommé secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Bernard Prevost, préfet du département des Yvelines, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Jean-René Garnier.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2002, Mme Aurand (Sophie) est nommée administratrice générale de la Réunion des musées nationaux.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, au cinquième alinéa, les mots : « et, à compter du 1er janvier 2003, de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de six mois » sont supprimés.
Art. 3. -  Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
A N N E X E
    PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15772 à 15773
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Il est institué, au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, deux taxes parafiscales destinées à assurer le financement des actions conduites dans un but d'intérêt interprofessionnel par le comité interprofessionnel ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.
Art. 2. -  L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Un complément de prime à la chèvre est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la chèvre. Ce complément est égal à celui dont bénéficient les producteurs de brebis commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Wanda Diebolt, directrice de l'architecture et du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Guy Amsellem, délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A compter du 1er octobre 2002, M. Raymond Chabrol est nommé directeur du cabinet auprès de la secrétaire d'Etat, en remplacement de M. Roland Moreau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du maire de Dreux en date du 13 mars 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Jean-Paul Roux.
Art. 4. -  Les agents mutés bénéficient de l'indemnité spéciale d'habilitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'être affectés dans un emploi impliquant d'assurer le service d'information de vol mentionné à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé.
A l'article 35 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, le sixième alinéa est supprimé.
Art. 3. -  Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. -  Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 septembre 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 octobre 2002, M. Baud (Michel) est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, en tant qu'ancien membre de l'IFAO ayant quitté l'établissement depuis moins de cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 2 juillet 2002 sur les salaires conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 20 du 1er juillet 2002, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.
La phase d'admission consiste en un entretien des candidats avec le jury. Cet entretien doit permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées.
 Sa durée est fixée à vingt minutes. L'épreuve est affectée du coefficient 4.
Art. 1er. -  M. Hubert Fournier, préfet du Var, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe).
Art. 5. -  Il est inséré, à l'article R. 5199 du même code, un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-10. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, M. Michel (Jean-Pierre), magistrat du deuxième grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur honoris causa à :
    M. Riffaterre (Michael), professeur de français à l'université de Columbia, Etats-Unis.
Pour prendre rang du 1er juin 1999
    Fraction de contingent 1998/08
    Sicot (Eric, Henri, Patrice).
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer  l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Val de Bièvre située dans le territoire de la commune de Buc.
Article 106
    En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
Art. 1er. -  Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 13 juin 1995 susvisée.
Art. 1er. -  A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 27 juin 1995 susvisée, les mots : « RGD » sont remplacés par les mots : « Crystal FM ».
Article 83
    Au début du premier alinéa de l'article 58 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, le mot : « résidant » est remplacé par les mots : « ou morale domiciliée ».
Le service public du gaz naturel est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Le troisième concours de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale comporte les épreuves suivantes :
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
 Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve n° 3.
Le second concours comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables aux concours dont les épreuves d'admissibilité se dérouleront postérieurement au 1er janvier 2003.
Les barèmes joints en annexe de l'arrêté du 2 janvier 2002 susvisé sont abrogés et remplacés par un nouveau barème figurant en annexe du présent arrêté (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Patrick Vieu, sous-directeur, dans la limite de ses attributions.
L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée et des annexes et de l'avenant la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
A l'article 4, les mots : « un concours externe et un concours interne » sont remplacés par les mots : « un concours externe, un concours interne et un troisième concours ».
Au 2° de l'article 10 du même arrêté, les mots : « du titre X du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux et » sont supprimés.
La première phrase du troisième alinéa de l'article 7 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Est ouvert sur 2002 un crédit de 4 704 618 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 45 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Il est institué une indemnité de fonction en faveur des fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2002, les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) se dérouleront le 30 janvier 2003.
A l'article 3, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le ministre chargé de l'éducation nationale peut prévoir qu'un enseignement obligatoire nouvellement créé fait l'objet d'une épreuve facultative pendant une durée qui ne peut excéder trois ans à compter de sa mise en place. »
Est annulé sur 2002 un crédit de 23 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est rattachée à l'université d'Orléans.
Conseiller auprès du ministre
 M. Eric Verlhac.
Conseillers techniques
 M. Jean-Christophe Muller, magistrat.
 M. David Sénat, magistrat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Coutures, attachée principale d'administration centrale.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Fresenius Kabi France, GlaxoSmithkline, Novartis Ophthalmics SA et Takeda, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 octobre 2002, M. Besson (Michel) est nommé au conseil d'administration du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de Mme Gaymard (Clara).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 octobre 2002, M. Philippe Duval, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté.
 Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Le III de l'article 10 C quinquies est abrogé.
 II. - Au a de l'article 10 G, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 octobre 2002, M. Guy Pouzard, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2003.
Art. 2. -  Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans l'entreprise, la société ou l'association qui les emploie ni dans leurs filiales et devront exercer sous le statut d'indépendant.
25e section : Mathématiques
    Université Montpellier-III : 0001 A.
Par décret en date du 21 janvier 1999, sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en qualité de personnes qualifiées pour leur connaissance des applications de l'informatique :
    Sur proposition du président de l'Assemblée nationale : M. Maurice Benassayag ;
    Sur proposition du président du Sénat : M. Guy Rosier.
2. Epreuve orale d'admission
    Interrogation portant, au choix du candidat, sur l'une des six options mentionnées à l'article 4 du présent arrêté (coefficient 3, durée : trente minutes, dont dix minutes de préparation).
Art. 10. -  Les élus locaux sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition de leurs associations représentatives respectives.
Section Elevages, systèmes de production et produits animaux
    M. Besancenot (Jean-Michel).
Section Industries des agrofournitures
    et des produits autres qu'alimentaires
    M. Montalescot (Jean-Bernard).
    M. Thevenet (Gilles).
Art. 4. -  Le conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.
    Il peut, après en avoir informé le ministre chargé des transports, rendre publics les avis, observations et recommandations qu'il émet dans le cadre du présent article.
Art. 2. -  Les statuts de l'Institution de prévoyance Vernet sont approuvés.
VI. - Mutualité de la Côte-d'Or (21017 Dijon)
    Avenant no 76 du 2 mars 1999 relatif à la valeur du point.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (direction des personnels de l'établissement public SAP FC), 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-78-66).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1999, est ratifiée l'élection, en qualité de correspondant étranger à l'Académie d'agriculture de France, de : 
    Section Industries des agro-fournitures
    et des produits autres qu'alimentaires
    M. Hopetz (Heinz).
Art. 14. -  Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article 12.
    Les nom et prénoms des candidats figurant aux dix derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.
Art. 10. -  Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat, les commissions établissent la liste des candidats, admis à poursuivre le concours.
    Ces candidats doivent adresser immédiatement à l'établissement les travaux mentionnés dans le curriculum vitae (annexe C).
Art. 1er. -  L'institut régional du travail social de la Réunion, géré par l'association dénommée « Institut de formation et de recherche en développement local et en travail social », dont le siège est sis 44, quai Ouest, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, est agréé.
Art. 4. -  Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1999, M. Jean-Claude Aurousseau, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est reconduit dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Article 9
    L'article 12 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans le délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi no 99-198 du 18 mars 1999. »
Article 4
    A la fin du premier alinéa de l'article 3 de la même ordonnance, les mots : « de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chargé de la culture ».
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 95-651 du 11 juillet 1995 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Par décret en date du 17 juin 1999, M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects, est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Pierre-Mathieu Duhamel.
Tribunal de grande instance de Bourges
    Juge : Mme Christine Lagarde, épouse Bodin.
    Substitut du procureur de la République : M. Alain Leroi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1999, M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Cour d'appel de Caen
    Conseillère du second grade : Mme Géraldine Costes, épouse Blanchevoy.
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Sylvie Delacourt.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1999 page 9111
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Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-248 du 16 mai 1995 susvisée l'annexe suivante :
Art. 3. -  Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe II de la décision no 98-165 du 31 mars 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée l'annexe suivante :
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission des comptes du tourisme :
Art. 1er. -  La société Butagaz est autorisée, pour une durée de vingt ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent décret, à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur une partie de la commune de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire).
Art. 3. -  Le recteur de l'académie de Nancy-Metz et la présidente de l'université de Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, M. Ossola (Carlo) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « Littératures modernes de l'Europe néolatine », à compter du 1er juin 1999.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marion Guillou, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 6. -  La redevance due conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est calculée sur la base d'une capacité de 8 000 mètres cubes.
Gironde
    1 Guerin (Patrick).
Art. 9. -  Remplacer : « le directeur des hydrocarbures » par : « le directeur des matières premières et des hydrocarbures » à l'article 8 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé.
Cour d'appel de Montpellier
    Conseillères du second grade :
    Mlle Gisèle Bresdin ;
    Mlle Anne Darmstådter.
Cour d'appel de Limoges
    Conseillère du second grade : Mme Anne-Marie Bailly, épouse Dubillot.
Ouvrier
    Catégorie D
    Charente-Maritime
    1 Guerin (Patrick).
Article 13
    Les documents utiles à l'information de la commission autres que ceux communiqués dans les conditions définies à l'article 5 du présent règlement intérieur peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres de la commission ayant voix délibérative.
Article 4
    Les experts sont convoqués par le président de la commission quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la réunion.
Art. 1er. -  Il est créé, dans le département de l'Indre, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Châteauroux.
Art. 2. -  Les articles 3 et 4 constituent au sein du titre Ier un chapitre Ier intitulé : « De la demande de titre de séjour ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999, l'office de commissaire-priseur à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) dont est titulaire M. Monnaie (Jacques, François) est transféré à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
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« A N N E X E I I I 
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1999 page 9109
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Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 20 avril 1999, M. Bargue (Pierre), membre du Conseil de la concurrence, est affecté à la section II du conseil.
Représentant les organisations professionnelles
    du commerce et de la distribution
    Titulaire : M. Bedier (Jérôme).
    Suppléant : M. Perrin (Pierre).
Par décret en date du 8 juin 1999, M. Claude d'Harcourt est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Alexandre Jevakhoff, démissionnaire.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-1087 du 19 novembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Puissance (PAR) : 2 kW ;
    « Contraintes : néant. »
Art. 3. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 60 000 FF.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES