Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'agent peut prétendre à une indemnité de repas lorsqu'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Académie des sciences morales et politiques et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant qui lui est attribué sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sandoz Biopharmaceuticals SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut de France et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui est attribué sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° L'ordonnance royale du 25 janvier 1844 créant la chambre de commerce de Fécamp ;
 2° Le décret du 11 avril 1886 créant la chambre de commerce de Bolbec.
Le décret du 15 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 1er, dans la rubrique « 1. Universités », après le mot : « Nice ; » est ajouté le mot : « Nîmes. ».
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon de M. Guy Piolé, conseiller maître à la Cour des comptes.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire nationale des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé.
Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission au cabinet du Premier ministre exercées par M. Laurent Senesi.
Délégation est donnée à Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2007, Mme Bensimon (Emmanuelle), premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée dans l'emploi de sous-directeur de la communication audiovisuelle dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
La trésorerie de Sées et Courtomer est renommée trésorerie de Sées.
La première phrase du III de l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
Les deux premières phrases de l'article 38 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des assistants ingénieurs sont fixées conformément au tableau ci-après : ».
Est ajoutée à la décision n° 2001-922 du 27 novembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
A l'article 5, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « trente-huit ans » et les mots : « dix ans » par les mots : « huit ans ».
M. Serge Regourd est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 12 octobre 2006.
Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant de tels fluides peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de reprise et de traitement de ces fluides.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais afférents aux études réalisées à l'initiative du conseil, au fonctionnement de son secrétariat et aux indemnités versées à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 1er sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la santé et des solidarités.
Le produit de la taxe additionnelle prévu à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué pour l'année 2006 aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mlle Gigarel (Nadine), adjointe administrative, est, à compter du 2 mai 2007, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mlle Grosse (Valérie).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2007, Mme Berger (Chantal), magistrate, est nommée sous-directrice des greffes à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 18 juin 2007.
L'arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est abrogé.
Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 26.
Le dernier alinéa de l'article 27 est supprimé.
Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 21 février 2007 susvisé est remplacé par :
 « La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne telle que prévue à l'article D. 641-82 du code rural est de 7 500 kg de raisins à l'hectare avant concentration due à la surmaturation. »
Les annexes B et C du programme des épreuves du concours des directeurs des soins sont modifiées et remplacées par les annexes suivantes :
L'article D. 6141-15 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Ses 27° à 31° deviennent ses 28° à 32° ;
 2° Il est inséré, après le 26°, un 27° ainsi rédigé :
 « 27° Centre hospitalier régional de la Réunion ; ».
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU DROIT À COMPENSATION
RÉSULTANT DU TRANSFERT DES EMPLOIS AIDÉS CES-CEC
Mme Juliette Lafont, précédemment conseillère auprès du ministre, est nommée conseillère auprès du ministre, chargée de la communication au cabinet du ministre de la santé et des solidarités.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2007 DE L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS
Compte de résultat prévisionnel
Tableau de financement abrégé
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse de lycée du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont majorés de 1,8 % à compter de l'année scolaire 2007-2008.
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Haute-Normandie implantée dans le service de pharmacologie du centre hospitalier universitaire de Bois-Guillaume est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
A N N E X E
ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE LABORATOIRE DE 2e CLASSE
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces modifications, à l'exception des I et III de l'annexe, entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 143-5 du code de l'urbanisme, les mots : « et à l'établissement public gestionnaire du parc naturel régional » sont remplacés par les mots : « et, s'il y a lieu, à l'organe de gestion du parc national ou du parc naturel régional ».
A N N E X E
(23 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le projet de charte est soumis pour avis aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne. »
A l'article 36, les mots : « La commission de contrôle des opérations électorales » sont remplacés par les mots : « Le président de l'université ou le directeur de l'établissement ».
Les dispositions énoncées aux articles ci-dessus s'appliquent aux élèves de la promotion entrant à l'ENSATT à la rentrée 2007 pour les formations précitées, les dispositions antérieures restant valides pour les étudiants en cours de cursus dans ces mêmes formations ainsi que dans les formations non citées.
L'association Frequenza Nostra est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Frequenza Nostra.
Les articles 15 et 16 sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2006, M. Grognet (Thierry) est nommé directeur de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de M. Grunberg (Gérald).
L'association Saint-Antoine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina.
L'association Agora est mise en demeure de respecter l'article 1er de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
L'arrêté du 16 juillet 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Agora, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Le diplôme de deuxième cycle est délivré sur délibération du jury. Ce jury est désigné chaque année par le directeur de l'école.
 Il est présidé par le directeur des études et comprend les responsables scientifiques de cette formation. »
La première communication de données de comptage, dans les conditions prévues à l'article précédent, interviendra au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est désigné comptable principal du budget annexe « publications officielles et information administrative ».
4. Président de section à la Cour des comptes
8. Secrétaire général adjoint
A l'expiration de chaque exercice, le comptable principal du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe auquel sont annexés les comptes financiers de chacun des comptables secondaires.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 10 janvier 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les arrêtés du 1er mars 1979 relatifs au fonctionnement du compte de commerce « opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française » et à la « gestion financière et comptable du budget annexe de la Direction des Journaux officiels » sont abrogés.
Les articles 7-1 à 7-4 sont abrogés.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès aux grades d'avancement dans l'ancien cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine demeurent valables pour la promotion dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Renaud Chapelle, conseiller technique auprès du conseiller pour le patrimoine, l'environnement, la culture et les relations avec les élus au cabinet de la ministre, à compter du 1er février 2007.
Les adjoints administratifs territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau suivant :
Est approuvé le schéma directeur de la région Champagne-Ardenne tel qu'il a été adopté le 4 octobre 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Champagne-Ardenne.
Les arrêtés du 26 juin 1997, du 19 décembre 1997 et du 11 mai 1998 portant agrément d'une méthode de classement des carcasses de porc sont abrogés.
L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales est abrogé.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des ciments Lafarge au profit de la Mutuelle provençale des entreprises.
Pour l'année 2006, des dépassements sont constatés pour les plafonds budgétaires pour les paiements directs suivants :
 - paiements à la surface pour les grandes cultures : 0,62 % ;
 - aide spécifique au riz, département français d'outre-mer de la Guyane : 1,85 %.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « technicien géomètre-topographe », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 23 568 518  en autorisations d'engagement et de 6 115 152  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 702 470 180 EUR en autorisations d'engagement et de 259 683 746 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Il est créé un brevet des métiers d'art de la dentelle à deux options : fuseaux et aiguille, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art de la dentelle est ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle arts de la dentelle.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 2 347 872 968 EUR en autorisations d'engagement et de 38 551 010 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 décembre 2006, Mme Fressinaud-Masdedfeix (Brigitte), assistante technique, 11e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2007.
L'étiquetage des fromages fondus et des spécialités fromagères fondues comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-33 du code de la consommation, l'indication de la teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12.
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Indépendamment de la mention obligatoire prévue à l'article 14, l'étiquetage des fromages à pâte pressée cuite comporte, de façon facultative, la mention « au lait cru », lorsque le fromage est exclusivement fabriqué à partir de lait cru tel que défini au a du 1° de l'article 14.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société McGhan Medical SARL France, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur du budget et les directeurs de chaque établissements publics de parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. François Legent au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Michel Verhaeghe, décédé.
Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables aux cotisations payées à compter du 1er janvier 2007.
M. Jérôme Bonnafont, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Inde, en remplacement de M. Dominique Girard, appelé à d'autres fonctions.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 7 005 244 EUR en autorisations d'engagement et de 3 389 345 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 104 197 085 EUR en autorisations d'engagement et de 199 904 212 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à M. Marc Missud, en qualité de secrétaire général adjoint des CIRA, est annulée.
A l'article 5, il est ajouté, après le 12°, un 13° ainsi rédigé :
 « 13° Le règlement intérieur de l'institut. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du même décret, les mots : « ne peut dépasser 50 % » sont remplacés par les mots : « ne peut dépasser 75 % ».
Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, après les mots : « Les arrêtés ministériels », sont insérés les mots : « ou les décisions des autorités auprès desquelles sont constituées les commissions administratives paritaires ».
Au c du 2° du I de l'article R. 313-17, les mots : « et sous réserve que ces opérations respectent le prix de vente maximal ou, le cas échéant, le prix de revient maximal défini en application de l'article R. 331-68 » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 37 du même décret, le mot : « deux » est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement n'assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement. »
Art. 10. - La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations     annexes permet l'écoulement des effluents vers les ouvrages de collecte, de     stockage ou de traitement.
Art. 4. -  Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la     concernant s'exercera auprès du secteur Logement du ministère (direction du     personnel et des services, bureau de l'action sociale), tour Pascal B, 92055     Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 4. -  Le directeur général du Centre français du commerce extérieur     peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur     d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances pour     le compte de cet établissement auprès des directeurs régionaux du commerce     extérieur du ministère de l'économie.
Art. 1er. - Un comité d’hygiène et de sécurité spécial est institué auprès du chef du service administratif de la météorologie pour les services implantés sur le site de Paris-Alma.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Catonnet (Jacques, Paul), ancien notaire à la résidence de Bruch (Lot-et-Garonne).
Art. 7. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le montant annuel de l’indemnité de direction prévue par le décret du 17 mars 1978 susvisé est fixé à 20 949 F.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, Mlle Ralet (Marie-Christine) est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en biochimie à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon à compter du 15 juillet 1993.
Art. 1er. - Les centres de formation dont les noms suivent sont habilités à délivrer le diplôme d’Etat de professeur de musique conformément à l’article 11 de l’arrêté du 16 décembre 1992 susvisé :
Art. 6. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
Art. 1er. - Les dispositions de l’accord conclu dans le cadre de la section Semences de céréales du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne de commercialisation 1993-1994.
Art. 3. - Le nombre des véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Art. 2. - Le ministre de la coopération est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le contrôle financier auquel est soumis le Centre technique du     livre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé     du budget et placé sous son autorité.
Art. 8. - Le directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les arrêtés des 19 janvier 1988 et 23 juin 1989 relatifs à     l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des     directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer sont     abrogés.
Cour d'appel de Rennes
      Mlle Jegou (Pascale), greffier en chef du tribunal d'instance de Redon, est     nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Bertoni.
Art. 4. -  Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et     de la pêche est mis à disposition du ministre chargé de l'environnement pour     exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, des missions     relevant du ministère de l'environnement.
Art. 1er. - M. Michel Chatelais, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise, en remplacement de M. Daniel Husson.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Epreuve no 4:
      Après une préparation de quinze minutes, interrogation sur une question     tirée au sort par le candidat portant sur des notions de droit budgétaire et     de comptabilité publique (durée: quinze minutes; coefficient 3).
      Le programme de cette épreuve est fixé conformément à l'annexe II du présent     arrêté.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
        Epreuve no 1:
      A partir d'un texte d'ordre général ou relatif à la recherche scientifique     remis aux candidats: questions sur la compréhension du texte et explication     d'une ou plusieurs expressions du texte (durée: une heure trente minutes;
     coefficient 2).