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Le présent arrêté s'applique aux téléskis visés à l'article L. 342-7 du code du tourisme ainsi qu'aux téléskis concernés par les dispositions du titre VI du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Le C « Epreuve pratique » du même arrêté est ainsi rédigé :
Il est mis fin, à compter du 25 août 2006, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué de M. Olivier Jacob, sous-préfet, appelé à d'autres fonctions.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé est fixé à 2 800 euros.
 Le montant de cette indemnité est modulable dans la limite de 150 % et peut donc atteindre 4 200 euros.
Cette visite annuelle donne lieu à une attestation adressée par l'exploitant au service chargé du contrôle de l'Etat.
Le deuxième alinéa de l'article L. 1431-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou le département siège de l'établissement. »
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES / PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2006
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 721,6 pour le mois de mai 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juillet 2006, M. Collard (Renaud), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juillet 2006, M. Coppin (Jean-Christian), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, Mme Hermann-Jager (Véronique), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 40, le mot : « inspecteur » est remplacé par le mot : « inspection ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2006, M. Jean Lalot, attaché principal de 1re classe de service déconcentré, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Haute-Loire à compter du 15 mars 2006.
L'arrêté du 10 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.
Au 3° de l'article 1er du décret du 9 décembre 2005 susvisé, les mots : « cinquante représentants » sont remplacés par les mots : « cinquante et un représentants ».
Au second alinéa de l'article 9 bis du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2006, Mme Farret (Véronique), épouse Patron, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Angoulême (16000).
A l'article 16 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Les adjoints de contrôle recrutés au titre de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. »
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM.
Sont dispensées de justifier du suivi du module 1 de formation, sous réserve qu'elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :
 1° Fonctionnaire actif de la police nationale ;
 2° Militaire de la gendarmerie nationale ;
 3° Agent de police municipale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, délégation est donnée à M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur chargé du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 27 mars 2006, la section comprise entre les points kilométriques 207,120 et 207,938 de la ligne de Givet à la frontière belge est retranchée du réseau ferré national.
Délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Mme Delphine Borione est nommée conseillère technique à la présidence de la République.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont à adresser à la DGSNR en deux exemplaires au moins quatre mois avant l'échéance de l'agrément.
L'annexe I à la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des stratégies agricoles et industrielles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, M. Seguy (Yves), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 16 mai 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Les populations légales au recensement général de 1999 des communes dont la délimitation a été modifiée par les arrêtés susvisés sont arrêtées conformément aux chiffres figurant dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 mai 2006, M. Le Tenoux (Gabriel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 2006.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Quimper sur les zones de Quimper et Douarnenez est transférée à la SARL Europe 2 Brest.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor sur les zones de Saint-Brieuc et Guingamp est transférée à la SARL Europe 2 Brest.
La présente décision sera notifiée à la SARL Corrèze FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé sont abrogés.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Forbach sur la zone de Forbach est transférée à l'EURL Europe 2 Lorraine.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juin 2006, le mandat des membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique est prorogé jusqu'au 16 octobre 2006.
Par décret en date du 31 août 2006, est classé parmi les sites du département de la Seine-Maritime l'ensemble formé par la Valleuse de Bruneval sur le territoire des communes de La Poterie-Cap-d'Antifer et de Saint-Jouin-Bruneval (1).
L'annexe I à la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Alençon et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Angers et Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio évangélique de la Martinique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est ajoutée à la décision n° 2003-201 du 25 mars 2003 susvisée l'annexe suivante :
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « RIALTO » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services chargés du contrôle fiscal.
Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - des applications MEN/REC et GIR (module de paiement SATELIT) de la direction générale de la comptabilité publique pour ce qui concerne les données de paiement ».
A l'article D. 149-5 de ce même code, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils élisent parmi eux un vice-président, chargé de présider le comité en l'absence du président. »
Les modalités du concours prévu à l'article 8 (2°) du décret du 15 juillet 2005 susvisé pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité dans l'un de ces établissements sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lac Saint-Léger » (zone spéciale de conservation FR 9301546) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Alpes-de-Haute-Provence : Montclar.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière des Creusates » (zone spéciale de conservation FR 8201774) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Savoie : Saint-François-de-Sales.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa du paragraphe 6.1 de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ou doit avoir accompli la formation à la qualification de type sur ce type d'hélicoptère. ».
L'association Les Amis de Galaxie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Galaxie et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'exploitant effectue cette déclaration au préfet du département dans lequel est située l'installation avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente.
 L'exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l'installation.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, M. Didier Sicard est renouvelé dans ses fonctions de président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Identification des animaux nés avant la date de mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 sur le territoire national
Le décret du 24 octobre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 8 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 décembre 2005, M. Pernelle (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en qualité de représentant du ministre chargé du logement.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.
Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Les membres de droit ou nommés empêchés de participer à une réunion de ce comité peuvent donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
l'association Lacaune Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lacaune Animation.
A N N E X E I I
Tableau de validation des acquis académiques
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 2006, Mme Michèle Barbier est nommée, à compter du 20 janvier 2006, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Bernard Pelletier, démissionnaire.
L'association Radio Présence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence.
L'obligation d'inscrire dès le premier kilogramme, dans le journal de bord et la déclaration de débarquement ou de transbordement, les quantités d'organismes marins capturés, détenus à bord, débarqués ou transbordés, ne s'applique qu'au merlu de l'espèce Merlucius merlucius.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès du service déconcentré mentionné à l'article 1er.
Lorsque les besoins prioritaires énumérés à l'article 3 sont satisfaits, les capacités de stockage encore disponibles sont mises sur le marché dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
 La possibilité d'utiliser ces capacités est garantie jusqu'au 31 mars suivant la signature du contrat d'accès à des capacités de stockage.
L'arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
L'indemnité de fonctions est versée mensuellement.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 1er mars 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mars 2006, M. Christian Hasemann, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 septembre 2006.
L'arrêté du 3 décembre 1980 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale est abrogé.
A l'article R.* 143-4, après les mots : « Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionné au 2° de l'article L. 111-1 », sont insérés les mots : « , la déclaration qui lui est annexée ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2006.
L'émission n° 5, code jeu 42005, des tickets du jeu « Dédé » est clôturée le 31 mars 2006.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 30 avril 2006 inclus.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Riomet, magistrate, chef du bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 mars 2006, est nommée en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 9 mars 2006 :
   Au titre du concours externe :
 Section Europe centrale et orientale : Mlle Clélia Chevrier.
Sont nommés membres de la commission de lutte contre le dopage des animaux :
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2006, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne, Centre demeurent inchangées.
Il est institué au sein de la direction des systèmes d'information et de communication une commission d'appel d'offres, dont le rôle est défini respectivement aux articles 58 et 59-II du code des marchés publics.
« 92 - Hauts-de-Seine
 Hôpital franco-britannique, service pédiatrie, 3, rue Barbès, 92300 Levallois-Perret. »
Le montant de la compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal lié à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé à 601 740 EUR en valeur 2001.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2005, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau ci-annexé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée J 19, en France métropolitaine.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 mars 2006, Mme Geneviève Mosser, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommée rapporteure devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Saint-Blin, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Croisette, 52700 Saint-Blin.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 mars 2006, M. Pierre-Louis Autin, conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé rapporteur devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
L'élargissement au secteur des professions libérales de l'accord et de l'avenant susvisés est établi à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, Mme Munoz-Pauziès (Frédérique), maître de conférences, est intégrée en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, M. Choplin (Didier), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Les articles 21 et 22 de la loi pour l'égalité des chances sont déclarés contraires à la Constitution.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions exercées par M. Didier Deschamps, conseiller pour les politiques culturelles au cabinet du ministre de la culture et de la communication, appelé à d'autres fonctions.
A compter du 1er octobre 2006
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Millet-Lacombe (Pierre, Henri).
A compter du 5 octobre 2006
 M. le pharmacien général inspecteur, pharmacien chef des services hors classe Lavaud (Philippe, Jean, Robert).
L'avis de vacance de poste de directeur des soins pour le centre hospitalier universitaire d'Amiens, paru au Journal officiel du 15 août 2006, texte n° 80, NOR : SANH0623169V, est annulé.
Le pourcentage mentionné à l'article L. 312-3 du code du sport est fixé à 20 % de la dépense subventionnable ou, à défaut de dépense subventionnable, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2006, M. de Visscher (Eric) est nommé directeur du musée de la musique de l'Etablissement public de la Cité de la musique.
Par une décision du préfet de la région Guadeloupe en date du 8 novembre 2004, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie (DAIFI) » de l'académie de Guadeloupe est approuvé.
Le tableau n° 51 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le directeur général sont transmis par ses soins aux électeurs dix jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'Institut national de la propriété industrielle peuvent être utilisés pour le scrutin.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
Les documents tenus à disposition des autorités compétentes en matière de contrôles sont ceux prévus aux articles D. 654-53 à D. 654-56 et D. 654-71 du code rural.
 Les contrôles du respect des obligations du présent décret sont réalisés par les agents et dans les formes prévues à l'article D. 654-92 du code rural.
En application de l'article D. 654-88-1, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en oeuvre pour la campagne laitière 2006-2007.
Le numéro d'enregistrement de la recherche mentionné à l'article 1er du présent arrêté est indiqué dans toute demande initiale à l'autorité compétente et au comité de protection des personnes ainsi que dans toute demande de modification substantielle relative à la recherche.
En application de l'article 106 du code des marchés publics, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par le pouvoir adjudicateur ou son représentant.