Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargements.
 Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Le classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionné à l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La présente décision, en tant qu'elle met fin à la suspension de l'article 4 du décret du 1er août 2003 prononcée le 29 octobre 2003, prendra effet le 1er février 2007.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 16 000 000  en autorisations d'engagement et de 47 150 000  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Est inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier hors classe pour l'année 2006 :
M. Madjarian (Serge).
M. Henry Cuny, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque, en remplacement de M. Jacques Faure, appelé à d'autres fonctions.
Lorsqu'ils ne présentent pas les documents mentionnés aux articles 5 et 6 dans le délai fixé par les agents chargés du contrôle, les responsables de la première mise sur le marché ou les distributeurs retirent les briquets correspondants du marché.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2006, M. Philippe, Paul, Marie, Bernard Paillard, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 décembre 2006.
M. Guillaume Le Reveillé est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre à compter du 16 octobre 2006.
A compter du 1er janvier 2005, la dotation générale de décentralisation revenant aux départements concernés, conformément à l'article 52 de la loi de finances pour 2005, est majorée et répartie entre ces derniers selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le montant de l'accroissement des charges résultant, pour six départements, du transfert des collèges à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du collège d'Etat de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 3 174 582  en valeur 2004.
Tout téléski est soumis au moins une fois par an à une visite annuelle comprenant des contrôles et essais précisés dans l'annexe « exploitation des téléskis » au présent arrêté.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 943, officier supérieur adjoint, avenue François-de-Monléon, 06190 Roquebrune-Cap-Martin.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 30 août 2006 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Dominique Cahu, chef du cabinet du ministre, à compter du 16 août 2006.
La Haute Autorité de santé assure le développement, l'hébergement et l'administration de la base de données de retour d'expérience mise à la disposition des organismes agréés « accréditation » et des médecins engagés ou accrédités.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 août 2006, M. Michel Lucas, inspecteur général honoraire des affaires sociales, est reconduit dans ses fonctions de président du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle jusqu'au 30 juin 2007.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1334-32 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
A N N E X E I
CONDITIONS DE FABRICATION OU D'INSTALLATION
A N N E X E I I
CONDITIONS D'AUTOCONTRÔLE
L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 (expertise technique) est fixé comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 1, dans la sous-section 5, dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », est ajouté le produit suivant :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 octobre 2006, il est mis fin, à compter du 30 octobre 2006, aux fonctions de fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information de M. Jean-Charles Mostacchi, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de la consultation du personnel :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », le pied à restitution d'énergie de classe II Carbon Copy HP de la société Protéor est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, M. Yves Mazuy est renouvelé à compter du 2 décembre 2006 pour trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 32 100 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2006, M. Marc Beauchemin, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie à compter du 2 janvier 2007.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Compreignac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
L'arrêté du 7 janvier 1994 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts est abrogé.
Des laboratoires peuvent être conventionnés par l'Agence française de lutte contre le dopage pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés à l'article L. 241-2 du code du sport.
Délégation est donnée à M. Dominique de Roquefeuil, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », tous actes, décisions ou conventions.
L'indemnité allouée au président des commissions administratives de reclassement a un caractère forfaitaire par séance présidée. Elle est soumise à un plafond annuel.
L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 septembre 2006, M. Verdeaux (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé inspecteur général du contrôle près du Port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. Lespine (Edmond).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention de l'OPCA du 14 octobre 2003 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, dénommée UNIFAF.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 septembre 2006, il est mis fin au détachement de Mme Barrais (Monique) dans l'emploi d'attaché divisionnaire à compter du 1er juin 2006, au lieu du 15 mai 2006.
Les présidents des chambres de la Cour des comptes concernées, les présidents des chambres régionales et territoriales des comptes concernées et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 526-Oberhoffen, associée au champ de tir d'Oberhoffen (Bas-Rhin).
Sont ajoutées à la décision n° 2005-297 du 7 juin 2005 susvisée les annexes suivantes.
A l'exception des représentants des étudiants, qui sont élus pour un an, et des membres de droit, les membres du comité de l'enseignement sont nommés ou élus pour une durée de deux ans. Le mandat des membres nommés et des membres élus est renouvelable.
A l'exception des représentants des étudiants, qui sont élus pour un an, et des membres de droit, les membres du comité de la recherche sont nommés ou élus pour une durée de deux ans. Le mandat des membres nommés et des membres élus est renouvelable.
Par décret en date du 21 août 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation C-Génial - Fondation pour la culture scientifique et technique », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Les informations que comporte la brochure pour l'investigateur respectent le format décrit en annexe du présent arrêté.
Le laboratoire de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2006, il est mis fin aux fonctions de chargée de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Bourgogne exercées par Mlle Sophie Herbert-Fort à compter du 30 juin 2006.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 788) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
M. Jean-Jacques de Peretti est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. François Cousin, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la République de l'Equateur, est nommé consul général de France à Naples, en remplacement de M. Henri Vignal, appelé à d'autres fonctions.
M. Hugues Moret est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
La préstructure de l'enseignement militaire fait l'objet d'un tableau d'effectifs autorisés.
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2003 un barème de notation figurant en annexe applicable au nouveau corps d'infirmiers en soins généraux du ministère de la défense.
Le commandant de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2006, M. Paul (Roland), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, M. Chabert (Jean-Loup), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2006, M. Cyril Bouyeure, administrateur civil hors classe, est nommé coordonnateur ministériel à l'intelligence économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 2006, Mme Brigitte Pichon est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris Est.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé, sont ajoutés les mots : « médecine de la douleur et médecine palliative » entre les mots : « hémobiologie-transfusion » et les mots : « médecine de la reproduction ».
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 22 décembre 2004 et 13 janvier 2006 susvisés.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 23 janvier 2004 et 20 décembre 2004 susvisés.
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Elles ne peuvent excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sur proposition du médecin-chef du service de santé et de secours médical.
Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
 - Paris et les communes suburbaines limitrophes ;
 - la commune au sens de l'INSEE.
L'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2006, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 106,36.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2004.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 12 janvier 2007.
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité détermine, dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % des montants de référence, les attributions individuelles de chaque agent, au regard de sa manière de servir.
 L'indemnité de fonction est versée mensuellement.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé route vicinale n° 26, 27110 Quittebeuf.
L'annexe 4 prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du 4° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
L'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie, par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'annexe VIII prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application de l'article R. 314-48 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2007, M. Eric Gissler, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 6 AU 10 NOVEMBRE 2006
(Gestion 2006)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Charolles.
A N N E X E I V
BARÈMES ÉPREUVES PHYSIQUES
Hommes
Femmes
Les hébergements se font dans des hôtels de catégorie deux étoiles pour les DOM, les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut spécial et dans des hôtels de catégorie « standard » pour l'étranger, avec petit-déjeuner et hébergement en chambre simple.
Les concours accordés au titre du compte de concours financiers intitulé « accords monétaires internationaux » peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs au taux minimum mentionné au troisième alinéa de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Le nombre de représentants du comité technique paritaire du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionné au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'étang ou » et : « de l'étang ou » sont supprimés.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées, au plus tard le 6 septembre 2006, dans les locaux de la direction de l'Inventaire forestier national ainsi que dans les locaux des échelons interrégionaux.
A l'article 2 du décret du 13 mars 2002 susvisé, les mots : « Ce taux moyen est indexé sur la valeur du point fonction publique. » sont supprimés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 2, dans la rubrique « Société Cousin Biotech », le libellé du code 3276234 est remplacé comme suit :
Professeur des universités et assimilés
Section 04 : science politique
 M. Saez (Guy), Centre national de la recherche scientifique de Grenoble, en remplacement de Mme Laroche (Josepha).
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2006, M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 septembre 2006.
Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au jeudi 15 février 2007.
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
 Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne porte pas atteinte à la vie piscicole.
Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 20 décembre 2006, à 16 heures, de la recevabilité de leur liste.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par les comptables du Trésor des trésoreries d'Epinac, Lucenay-l'Evêque et Saint-Léger-sous-Beuvray est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Autun (Saône-et-Loire).
Le ministre de l'intérieur informe immédiatement l'Etat requérant lorsque l'autorisation de transit par voie aérienne est refusée ou retirée conformément aux articles 6 et 7, en lui indiquant les motifs du refus ou du retrait.
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
La trésorerie de Tours 1re division est regroupée sur la trésorerie de Tours 2e division et amendes, renommée trésorerie de Tours (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-de-Péage est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Romans-sur-Isère municipale, renommée trésorerie de Romans - Bourg-de-Péage, col. locales (Drôme).
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « 6e échelon » et « onze ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 5e échelon » et « dix ans ».
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 379 713  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué au tableau ci-dessous :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 6 et 7 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Lille métropole en date du 3 octobre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Christian Deruy.
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Académie des beaux-arts et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui est attribué sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Il est inséré, à la suite de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé, l'annexe informative jointe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 octobre 2006, M. Olivier Moch, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé secrétaire permanent du Conseil supérieur de la météorologie à compter du 28 septembre 2006.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Villemomble est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).
L'autorisation accordée à la SARL Créa + Communication sur la zone de Marseille-Aix-Berre est transférée à la SARL Canal Star.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 24 août 2006, M. Chevalier (Yves), premier conseiller des chambres régionales des comptes, est nommé chef de service dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans à compter du 13 novembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Didier Boccon-Gibod, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
L'autorisation accordée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine sur la zone de Bayonne est transférée à la SARL FM Graffiti.
La présente décision sera notifiée à la SARL A2B Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Au 7° de l'article 18 du même décret, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « 0,70 mètre » sont remplacés par les mots : « 0,40 mètre au-dessus des plus hautes eaux ».
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance initiale. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission de chaque concours sont fixés comme suit :