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Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Cimetta, domicilié route de l'Eglise, 73190 Apremont.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 7,50 kW, est localisée à la même adresse.
Le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946 modifié concernant l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est abrogé à compter de l'installation du Conseil supérieur de l'énergie.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Par décret en date du 7 mars 2006, la section comprise entre les points kilométriques - 0,175 et 21,964 de la ligne de Fontoy à Audun-le-Tiche est retranchée du réseau ferré national.
Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
Est autorisée la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le directeur des personnels enseignants, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le conseil municipal d'Auris-en-Oisans (Isère) est dissous.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 3 465 467 EUR et un crédit de paiement de 3 465 467  applicables au budget annexe de l'aviation civile et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au 1 de l'article 3 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, après le mot : « jour », il est inséré le mot : « calendaire ». L'alinéa est complété par les mots : « semestre civil : période de six mois commençant le 1er janvier ou le 1er juillet ; ».
Au troisième alinéa de l'article D. 741-35 du code rural, les taux : « 15,15 % », « 7,20 % » et « 6,55 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 15,45 % », « 7,30 % » et « 6,65 % ».
Electricité de France a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement et a méconnu le droit d'accès au réseau de La Compagnie du Vent.
Au troisième alinéa du 1 du I de l'article 39 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « six mois civils » sont remplacés par les mots : « le semestre civil ».
Electricité de France communiquera à La Compagnie du Vent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments justifiant de manière précise et circonstanciée les délais de renforcement de la ligne 90 kV et les éventuelles périodes d'effacement.
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Vallée du Rhône sur la zone d'Avignon est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
L'autorisation accordée à la SARL CITICOM sur la zone d'Avignon est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
L'autorisation accordée à la SA Lac Léman FM sur les zones de Chambéry, Annecy et Annemasse est transférée à la société NRJ Réseau.
L'association Amicale Radio 2000 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000.
Le chef de la mission pour le développement de l'innovation participative du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, M. Denis Feignier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des personnels au service des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Est nommé, à compter du 1er septembre 2005, au cabinet du ministre délégué :
Le point b du paragraphe A de l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Pour les véhicules réglementairement soumis au contrôle technique, un certificat de contrôle favorable. »
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er novembre 1998 précitée.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo laboratoires EuroGenerics, G Gam, Merck Génériques, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Au paragraphe II relatif aux véhicules affectés au transport de marchandises de l'annexe II (A) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les parties relatives aux genres semi-remorques routières et remorques routières sont modifiées comme suit :
A l'article 2 du décret du 30 octobre 1989 susvisé, les mots : « le recteur d'académie, chancelier des universités » sont remplacés par les mots : « le président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio  Poro'i et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 mai 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du Musée national de la marine est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2005, M. Philippe Dero, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2006.
Pendant les opérations de production d'aliments stabilisés et d'aliments crus, le local de travail est maintenu à une température de + 12 °C et la température des matières ne doit jamais excéder + 7 °C.
Au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, paragraphe 2, après le code 1183333, sont ajoutées les références suivantes :
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 23 décembre 2003 et 22 décembre 2004 susvisés.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 433,06  à compter du 1er janvier 2006.
Au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, aux paragraphes 2 « Système actif ambulatoire » et 3 « Accessoires à usage unique », sont modifiées les lignes de nomenclature comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 août 2005, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national du Mercantour de M. Franco (Gaston), en qualité de président, et de MM. Lantelme (Michel) et Blanchi (Fernand), en qualité de vice-présidents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005, M. Jean-Michel Marchand, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2005.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés du 26 décembre 2002, du 23 décembre 2003 et du 22 décembre 2004 susvisés.
Le présent arrêté définit les mesures à appliquer lorsque, dans une exploitation, un ou plusieurs porcins sont atteints de brucellose des suidés réputée contagieuse (dénommée brucellose dans la suite de l'arrêté).
Les matières de catégorie 3 autres que les déchets de cuisine, produites par des établissements de remise directe au consommateur, peuvent être cédées :
 - à des centres de collecte autorisés ;
 - à tout utilisateur final.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges, 2e division, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges, 1re division (Haute-Vienne).
La comptabilité de Charbonnages de France est tenue dans le cadre du plan comptable arrêté par le conseil d'administration de Charbonnages de France, de façon à présenter le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles comptables en vigueur.
Le second alinéa de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces arrêtés sont pris après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz créée par le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006. »
Les porcins impubères peuvent être engraissés sur place jusqu'à leur abattage, selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Par dérogation, ils peuvent être dirigés vers un établissement situé hors de l'exploitation infectée procédant exclusivement à l'engraissement de porcins en vue de leur abattage.
Le caractère de route express est attribué à la liaison nord de l'agglomération dijonnaise entre le PR 34 + 900 de l'autoroute A 38 et le PR 12 + 165 de la RN 274, rocade est de Dijon.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, Mme Gayte (Dominique), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 2006.
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement et leur suivi pris en compte est de 121 405 heures.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2005, M. Poujol (Patrick), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 avril 2006.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2006, M. Pierre Seillan, conseiller des affaires étrangères, deuxième conseiller à l'ambassade de France à Canberra, est nommé consul général de France à Karachi, en remplacement de M. Jean-Yves Berthault, appelé à d'autres fonctions.
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement et leur suivi pris en compte est de 144 100 heures.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Glaxosmithkline et Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Donnent lieu à rémunération pour service rendu les visites du Centre européen du résistant déporté géré par les services du ministère de la défense sur le site de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof ainsi que les activités pédagogiques organisées sur ce site.
Le protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 février 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix de l'espérance et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le transfert des services mentionnés à l'article 8 prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 10.
Participation à la vie de la collectivité.
 Les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur unité par l'intermédiaire de commissions dont les membres sont désignés suivant les dispositions fixées par le règlement de service intérieur de chacune des armées et formations rattachées.
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1997 susvisée est donnée, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à M. Dominique Lamiot, chef de service.
A N N E X E
 La SAS Radio Trafic FM est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique :
Le décret n° 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le jury établit, pour chaque concours, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés définitivement admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
L'arrêté du 21 septembre 2000 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 16 645 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2004 un crédit de 16 645 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 15 avril 2005, M. Alain Dudicourt est nommé à compter du 1er juin 2005 délégué régional au tourisme pour la région Languedoc-Roussillon.
L'association est responsable des éventuelles perturbations liées aux signaux qu'elle fournit.
 Elle conserve ces signaux pendant quatre semaines et communique ces informations, à sa demande, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2006, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 2131, article 3, dans le tableau, 5e colonne, dernière ligne, au lieu de : « 4 juillet 2006 », lire : « 4 janvier 2006 ».
L'arrêté du 29 décembre 1942 portant réglementation du travail des agents du chemin de fer métropolitain de Paris (réseaux métropolitains) et l'arrêté du 29 décembre 1942 portant réglementation du travail du personnel de la Compagnie du chemin de fer métropolitain de Paris (réseaux de surface) sont abrogés.
M. Bernard Lemaire, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Aude.
Le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié, intitulé « Présentation des documents budgétaires », est complété par le budget supplémentaire qui figure en annexe au présent arrêté.
Les horaires de travail et les congés sont affichés dans les locaux de travail ou au lieu de prise de service des agents.
 Les tableaux de roulement de services et les modifications qui y sont apportées sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent et conservés pendant un an dans l'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Domofrance, dont le siège social est situé à Bordeaux (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
La SA Vortex, éditrice du service de radio Skyrock, versera au Trésor public la somme de 50 000 euros (cinquante mille euros).
Dans le 1 de l'article L. 1431-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « concours financiers de l'Etat, », sont insérés les mots : « des établissements publics nationaux, ».
Sont établies par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours et la liste fixant la composition du jury.
 Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Beaufour Ipsen Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er juillet 2006
L'arrêté du 18 avril 1962 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote et de navigateur des corps techniques de la navigation aérienne est abrogé.
A compter du jour où ils atteignent la limite d'âge, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rapporteurs désignés par le président de la commission nationale à compter du 1er janvier 2006.
M. le professeur Marc Brodin, chef du service de santé publique, hôpital Robert Debré, Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé président du Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares.
A compter du 1er octobre 2006
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Imberti (Martial, René, Henri).
Il est mis fin, à compter du 30 avril 2006, aux fonctions de conseiller au cabinet du ministre délégué de M. Jacques Cartigny, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, M. Gaudin (Denis), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 4 avril 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 2006, M. Guillaume Gaubert, administrateur civil, est nommé représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « systèmes électroniques numériques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 avril 2005 précité aura lieu en 2007.
La trésorerie de Blois banlieue est supprimée.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Blois banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blois ville (Loir-et-Cher).
M. Hervé Lejeune est nommé inspecteur général de l'agriculture (tour extérieur).
Les dispositions des articles D. 421-27-1 à D. 421-27-9 sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Hermet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2004 est fixé à 550 kilowatts et 262,42 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
A l'article 16 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mots : « après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005, l'office de notaire à la résidence de Châteauneuf-de-Galaure (Drôme) dont est titulaire Mme Pons (Florence), épouse Lachiche, est transféré à la résidence d'Anneyron (Drôme).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2005, M. Demarre (Michel), ingénieur des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
L'association dénommée COHOR est désigné coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu pendant les périodes susmentionnées.
L'arrêté du 26 mars 1964 portant création d'une commission chargée de l'étude du regroupement de l'administration centrale du ministère des armées est abrogé.
Pour l'année 2004, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :
 - ministère de la culture et de la communication : 7 615 741 EUR ;
 - ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 879 901 EUR.
L'arrêté du 23 mai 1961 portant création d'une commission chargée d'élaborer un répertoire national des marches militaires est abrogé.
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour la catégories et phases suivantes :
 CTE SA, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille.
 Catégories a, b, c et d pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de 1 an.
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Réseau France outre-mer pour la diffusion du programme Radio Polynésie. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Le conseil municipal de Saint-Germain (Ardèche) est dissous.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par le poste suivant : « Coordinateur de la mise en oeuvre de la LOLF à la direction générale de l'INSEE ».
Le chef du service central de l'information et de la communication et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 juillet 1998 relatif au conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense est abrogé.
Les agents mentionnées à l'article 1er sont intégrés après réussite à un examen professionnel ou par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
L'arrêté du 3 mars 1998 portant création d'une commission en vue de rendre hommage aux fusillés du mont Valérien est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.