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La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe France Maghreb Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Le département des réseaux de communication comprend :
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TV 7 Bordeaux, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 190 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Est ajoutée à la décision n° 2000-776 du 27 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2005, M. Donze (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, le conseil des ministres entendu, M. Bruno Mirabeau, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 2005.
Le directeur des relations du travail et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R. 713-23 et R. 713-29 sont applicables aux dérogations prévues au présent paragraphe.
Le travail à bord des navires est organisé sur la base de huit heures par jour.
N'est pas contraire à la Constitution le paragraphe XXII de l'article 78 de la loi de simplification du droit en tant qu'il ratifie les articles 2, 8, 11, 14 et 18 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
La Commission nationale de l'activité libérale donne un avis au ministre chargé de la santé sur les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R. 6154-18.
 La commission est saisie par le ministre.
Un certificat d'agrément sera délivré à la CEMA de la Réunion, pour affichage dans ses locaux, à la vue du public.
Le contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier prévu à l'article L. 6161-9 est conclu entre un établissement de santé privé à but lucratif pour un ou plusieurs de ses services, disciplines, activités de soins ou structures de soins, et l'Etat représenté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le praticien concerné et le directeur de l'établissement sont informés de la date de la réunion de la commission trente jours à l'avance au moins ; ils peuvent demander à être entendus.
 La commission peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer.
Ne peut siéger, pour l'examen d'une affaire, un membre de la commission lui-même concerné, ou exerçant dans le même établissement que le praticien en cause.
 La commission se prononce au scrutin secret. L'avis est émis à la majorité des membres présents. Il est motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'institut Gustave-Roussy peut conserver à sa disposition du personnel détaché de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris suivant les termes de conventions passées avec cet établissement.
A compter du 1er juillet 2005, les recettes et les dépenses publiques effectuées en République centrafricaine sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en République centrafricaine, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.
La trésorerie auprès de l'ambassade de France en République centrafricaine est supprimée à compter du 1er juillet 2005.
Dans le même code, il est rétabli un article L. 773-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 773-3. - Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit. »
Au I et au V de l'article 11 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le vendredi 1er juillet 2005.
Les chapitres 3 (Pari « Jumelé ») et 3 ter (« Jumelé placé ») du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont abrogés.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, l'alinéa : « - le comité interarmées du domaine militaire ; » est supprimé.
Les assistants familiaux en cours de formation à la date de publication de la présente loi sont tenus d'accomplir une formation à la charge de l'employeur d'une durée minimale de cent vingt heures. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant familial reste due par l'employeur.
A l'article L. 131-2 du code du travail, les mots : « aux assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « aux assistants maternels, aux assistants familiaux ».
Les tableaux relatifs à la répartition indicative des horaires d'enseignement par la voie scolaire, inclus en annexe de chacun des arrêtés ci-dessus visés, sont remplacés respectivement par les grilles horaires jointes en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Dans la deuxième phrase de l'article R.  714-21 du code de la santé publique, après les mots : « de recherche et » sont insérés les mots : « , pour les pôles tout particulièrement concernés par la recherche et dont la liste est fixée par la convention prévue à l'article L. 6142-3, ».
Sont annexés au présent arrêté un formulaire type de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer ou animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération et une déclaration sur l'honneur.
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 6161-6, les modalités d'admission à la participation au service public hospitalier d'un établissement de santé privé restent régies par les dispositions des articles R. 715-6-3 à R. 715-6-9.
La décision du 2 juin 1998 portant agrément du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Clamart est abrogée.
Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 6111-2 ne constituent pas l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme gestionnaire.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article R. 653-81 du code rural, l'association dénommée « France Galop », dont le siège social est situé 46, place Abel-Gance, 92100 Boulogne-Billancourt, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du doctorat est fixé à 305 .
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 203 .
Le présent arrêté abroge l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 juin 2004 portant délégation de signature pour le service du contrôle général.
Relèvent de la seule compétence de Mme Catherine Colonna, directrice générale, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
Des aides personnelles ont pour objet d'adapter le logement aux besoins spécifiques des handicapés de ressources modestes. Les aides personnelles aux personnes handicapées peuvent être prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses gestionnaires de l'allocation aux handicapés adultes.
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article R. 310-11 du code des assurances, allouée au président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, est fixé à 60 000 EUR (soixante mille euros) bruts annuels.
Le secrétaire général et l'agent comptable de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les arrêtés des 10 janvier 2000 relatif à l'indice de la qualité de l'air et 25 juillet 2001 portant sur l'indice de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2004, M. Moindrot (Gilles) est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de M. Castelli (Gilbert).
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe Mathot en qualité de vice-président du Conseil d'orientation de l'initiative économique locale.
Le secrétariat des commissions est assuré par le préfet de Paris ou le préfet de police dans les conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 juin 1995 susvisé, les dispositions du présent décret s'appliquent aux maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité à compter de sa date d'entrée en vigueur.
A l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, les mots : « au cours du second semestre » sont supprimés.
L'Ecole supérieure d'informatique, électronique, automatique (ESIEA), sise 9, rue Vésale, Paris (5e), est reconnue par l'Etat à compter du 1er septembre 2004.
Dans le cas où l'examen professionnel est organisé dans plusieurs spécialités ou branches d'activité professionnelle, le candidat choisit, à l'inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants des bibliothèques est prorogée jusqu'au 31 mai 2005.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juillet 2004, M. Jean-Pierre Launois est nommé membre de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, en remplacement de M. Philippe Feneuil.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 juillet 2004, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour représenter les collectivités territoriales : M. Christian Eckert, en remplacement de M. Claude Biwer.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Toulon (Var), à l'occasion des cérémonies commémoratives du 60e anniversaire du débarquement en Provence du jeudi 12 août au dimanche 15 août 2004.
L'article 5 du décret du 23 janvier 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - L'emploi de chef de service comporte un seul échelon.
 L'emploi d'inspecteur général comporte deux échelons. »
Les classements des candidats proposés par les instances universitaires pour un recrutement sur les emplois ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 6 décembre 2004 sur un centre serveur réservé à l'administration et qui n'est pas accessible aux candidats.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant :
Le directeur peut, par délégation du maire, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue à l'article L. 131-3.
Les requêtes de Mme Capieu-Butzbach et de M. Hoffer sont rejetées.
Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé, sont ajoutés les mots : « et âgés de cinquante-quatre ans au moins ».
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le remplacement d'un membre du conseil d'administration a lieu avant la date du renouvellement du conseil, les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient cessé celles du membre remplacé.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisés dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 22 mars 2005 susvisé :
 SAS Radio Trafic FM.
L'article 5 est complété par les dispositions suivantes : « Elle assure la promotion des programmes de France 2, France 3, France 4 et diffuse de brèves séquences présentant le programme d'Arte. »
La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une année. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau annexé au présent arrêté, les vins de la récolte 2004 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans le tableau.
Conseiller auprès du ministre, chargé du pôle hospitalisation
 M. Jean-Louis Bonnet.
Les candidats admis sont informés à partir du 18 mai 2005 de leur affectation.
L'arrêté du 24 décembre 2001 modifié portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise est abrogé.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 7 du présent arrêté, les représentants de l'administration sont nommés par arrêté ministériel.
Lorsqu'une sanction est prononcée par le directeur chargé du personnel, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 7 du présent arrêté, les représentants du personnel sont nommés par arrêté ministériel.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOMET France, NEWDEAL SA (France) et TORNIER SAS (France), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le cycle d'enseignement professionnel initial dispense un enseignement permettant à l'élève d'acquérir le savoir-faire nécessaire à une pratique artistique confirmée et une culture musicale, chorégraphique ou théâtrale.
L'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation des services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche est abrogé.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 1 254 800 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le forfait mensuel d'heures de vol prévu à l'article 2 du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixé à 36 heures 25.
Sur proposition du secrétaire général et du directeur de la défense et de la sécurité civiles, il est créé au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile une commission de recrutement chargée d'examiner la validité des candidatures aux emplois de pilote d'hélicoptères et de mécanicien opérateur de bord.
Au troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les mots : « prévus à l'article R. 317-3 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article R. 318-4 ».
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2005, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques Philippon au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Raymond Houdart, nommé membre émérite.
Une circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité fixera les modalités de dépôt et d'instruction des demandes, de paiement de l'aide, de suivi et d'évaluation, ainsi que des contrôles s'y rapportant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er mars 2005 : M. Francis Jullemier-Millasseau, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2005, M. Yannick, Eugène, Jacques, Ferdinand Lecerf, conservateur de 1re classe du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2005, est nommé au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en qualité de représentant de l'Etat : M. Jean-Philippe Molère, attaché d'administration centrale, en remplacement de Mlle Axelle Deshedin.
M. Georges Ambroise, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briey (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
L'article R. 624-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2005, Mme Cuvier (Yvonne), administratrice civile hors classe, contrôleuse d'Etat de 1re classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 22 février 2005.
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est effectuée par le directeur du développement des médias.
Le fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger est institué pour une durée de cinq ans à compter de l'année 2005.
Est annulé sur 2004 un crédit de 10 910 970 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
A l'article 9 du décret du 15 avril 1980 susvisé, les mots : « toute administration ou personne » sont remplacés par les mots : « tout expert ».
Maître de conférences des universités
 Suppléante : Mme Evelyne Teoule.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République françase.
Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement définie à l'article 28 du décret du 18 juin 2004 susvisé, la valeur nette comptable des actifs non libellés ou réalisés en euros ne peut excéder 10 %.
Le titre III du décret du 15 avril 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE III
« BUREAU »
L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « de 100 000  pour le consulat général de France à Rabat ».
 (Le reste sans changement.)
La prestation additionnelle est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le titulaire du droit est décédé.
Pour l'élection du représentant des directeurs de laboratoires de police scientifique au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège A). Le collège A comprend les directeurs de laboratoires de police scientifique.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Elle anime la politique de contrôle de gestion dans les directions et services de la police nationale. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 décembre 2004, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2004, aux officiers ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Corps des officiers du cadre spécial
Corps des officiers du corps technique et administratif
La durée du mandat du bureau est de trois ans, renouvelable une fois.
Une consultation des personnels en fonction à l'Institut national de police scientifique est organisée en application de l'article 4 (3°) du décret du 9 novembre 2004 susvisé, afin d'élire les représentants du personnel appelés à siéger au conseil d'administration.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Arrow génériques, Biogaran et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Au troisième alinéa de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « de juin et juillet » sont remplacés par les mots : « de septembre ».
Par décret en date du 18 avril 2005, le décret du 21 octobre 1974 portant reconnaissance légale de la communauté des carmélites à Saint-Chamond (Loire) et le décret du 24 octobre 1995 portant modification de ses statuts sont abrogés.
M. Hugues Moutouh est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Le président de France Télécom communique chaque année au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur les conditions d'application du présent décret.
Sont nommés pour trois ans membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin :
Par décision (n°s 255211 et 255212), le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2003 (Journal officiel du 24 janvier 2003, p. 1134) par lequel M. Pierre Oliviero a été exclu de la Légion d'honneur.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
A l'issue des épreuves, les candidats sont classés par ordre de mérite d'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves multipliées par les coefficients qui leur sont affectés.
Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, les directeurs et les chefs de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, M. François Lalanne, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé sous-préfet hors cadre.
(Article III-2 du livre III)
 Si plusieurs modificateurs en pourcentage sont facturés, chacun s'applique par rapport au tarif de l'acte, indépendamment des autres. Dans le cas d'une association d'acte, un seul modificateur urgence (U, P, S ou F) peut être facturé.
A N N E X E 2
Il est mis fin aux fonctions de M. François Jay, conseiller technique au cabinet du ministre délégué.