Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. Philippe Delivet, administrateur principal du Sénat, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué en remplacement de M. Eric Freysselinard, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, Mme Brun (Karine), épouse Dumas, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 23 février 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2001-800 du 11 septembre 2001, la dénomination « Graffiti FM » est remplacée par la dénomination « Graffiti Urban Radio ».
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Frédéric Chastenet de Géry, commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, est intégré, sur sa demande, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 1re classe.
Le maintien d'un agrément au titre du présent arrêté est subordonné au respect d'un des deux critères suivants : réalisation d'au moins 500 vérifications périodiques au total par l'organisme par an ou réalisation d'au moins 50 vérifications périodiques par an et par opérateur.
L'arrêté du 16 mars 2004 portant délégation de signature est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements assujettis qui utilisent l'approche de mesure avancée publient une description de l'usage qu'ils font des techniques d'assurance pour réduire ce risque.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Alzamora (Jean), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2004.
L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :
 - la liste des adhérents ;
 - un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée nationale ;
 - un exemplaire du dernier exercice comptable.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du financement du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 4 941 824 606 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, Mme Alix de la Bretesche est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Il est créé à l'école Azoulay de Marseille (académie d'Aix-Marseille) une section internationale espagnole.
Dans le quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».
Dans l'intitulé de la section III du chapitre II du même arrêté, les mots : « , des secrétaires de documentation » sont supprimés.
En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France au Liberia a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, Mme Colette Martin-Pigalle, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'exercer les fonctions de sous-directrice des stages à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2007.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, M. Philippe Kaspi, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte du Ker de Massat » (zone spéciale de conservation FR 7300839) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Ariège : Massat.
Résultats du premier tour de l'élection du Président de la République des 21 et 22 avril 2007
Résultats du second tour de l'élection du Président de la République des 5 et 6 mai 2007
Par arrêté du président du conseil régional de Poitou-Charentes en date du 7 décembre 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Michel Brissonnet ;
 M. Jean-Marc Duroy.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Beaufour Ipsen Pharma, Bristol-Myers Squibb, Pharma Lab, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Takeda, Thea, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le secrétariat général assure l'ensemble des fonctions logistiques propres au fonctionnement du service, la gestion des ressources humaines, la formation des personnels, l'informatique de gestion, la préparation et l'exécution du budget, la gestion financière et comptable, ainsi que tout ce qui concerne l'activité sociale, l'hygiène et la sécurité.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2007-2008.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Lalique, à Wingen-sur-Moder.
Le service diffusion, communication, relations extérieures assure le pilotage et la mise en oeuvre de la production éditoriale des publications, leur promotion et leur diffusion, la gestion des ressources documentaires, la communication du centre et le suivi des relations internationales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2007, M. Fabien Raynaud est nommé secrétaire général adjoint du secrétariat général des affaires européennes, en remplacement de M. Raymond Cointe, ingénieur général des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée de la Grande Guerre, à Meaux.
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du taux des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixés par une convention passée entre les établissements concernés.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national par la validation des acquis de l'expérience s'élève à :
 En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits acquittés pour une deuxième inscription s'élève à :
L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants, assistants ou chargés de consultation en école nationale vétérinaire s'inscrivant à la préparation d'un CEAV pour chacune des spécialités suivantes, le taux des droits de scolarité s'élève à :
Art. R. 223-1. -
    Le permis de conduire est affecté d'un nombre initial de douze points.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Philippe Darcel, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau, est nommé sous-préfet hors cadre.
Art. R. 224-23. -
    Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable, la commission délivre le certificat prévu à l'article R. 224-21.
    Si le résultat est défavorable, la commission établit un certificat concluant à l'inaptitude du candidat.
M. le général de brigade Caquelard (Jacques, Paul, Alain) est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2007 et, à la même date, nommé chargé de mission auprès du général commandant la région terre Nord-Est.
Art. L. 731-27. -
    Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.
Art. L. 731-37. -
    Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
A compter du 2 septembre 2007
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Adrien (Michel, Marie, François, Régis).
Art. L. 731-31. -
    Les organismes assureurs, en fonction de leur statut propre, devront se grouper par catégories, en vue de l'accomplissement de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le respect des clauses des contrats, l'application des tarifs, l'exercice du contrôle médical et les opérations de compensation.
Art. L. 621-106. -
    Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente sous-section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
    Sous-section 2
    De la nullité de certains actes
Art. L. 422-5. -  Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants maternels qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil.
Art. L. 344-1. -  Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, les frais d'accueil et de soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie.
Art. L. 531-1. -  Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :
    1o L'article L. 241-2 ;
    2o L'article L. 243-3 ;
    3o L'article L. 245-10 ;
    4o Le titre V du livre III.
Art. L. 345-3. -  Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion ou dans un centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat.
Art. L. 551-1. -  Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Art. L. 913-4. -
    La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 913-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire.
Art. L. 551-4. -  Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
Art. L. 422-6. -  Les assistants maternels employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
Art. L. 314-4. -  Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être fermés totalement ou partiellement, à titre provisoire ou définitif, pour les motifs énoncés à l'article L. 313-11, par le représentant de l'Etat.
Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel du 10 juin 2007, pages 10193 à 10201.
1.3. Sociétés de gestion de portefeuille agréées
par l'Autorité des marchés financiers
(*) Service 4 visé à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier
(500 établissements)
Art. L. 732-2. -
    Les prestations familiales visées à l'article L. 732-1, servies aux personnes non salariées des professions agricoles, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industrielles.
    Section 2
    Assurance maladie, invalidité et maternité
Art. L. 121-2. -
    Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/2001 page 37303
    =============================================
Art. L. 515-10. -
    Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Art. L. 515-14. -
    Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues aux articles L. 541-25 et L. 541-26.
    Chapitre VI
    Dispositions financières
Art. R. 233-2. -
    Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter l'autorisation de mise en circulation (carte violette), l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2007, M. Philippe Plat est nommé dans l'emploi de directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à compter du 6 mai 2007, en remplacement de M. Jean-François Michel, appelé à d'autres fonctions.
Les articles 1er à 17 du décret du 20 septembre 1996 susvisé sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel de La Poste et au grade d'agent professionnel de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
La section 3 du chapitre V du titre III du livre II de la partie réglementaire du code rural est abrogée.
S'agissant des organismes génétiquement modifiés, autres que ceux mentionnés au chapitre IV du présent titre, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons, l'autorité administrative compétente mentionnée au titre Ier du présent décret est le ministre chargé de l'agriculture.
L'émission n° 02, code jeu 389, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le 15 juin 2007. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 15 juillet 2007 inclus.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 février 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2007, M. Millon (Frédéric) et M. Sinnassamy (Christophe) sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er juin 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Favier, domicilié lieudit Hameau du Cal, 30580 Navacelles.
 Cette ferme éolienne, d'une capacité de production de 80 kW, est localisée à la même adresse.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'autorisation prévue par l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe III (AM) au présent arrêté.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2007, M. Guilhem Blondy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 mars 2007.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er mai 2007
 M. le colonel Eustace (Denys, Jean, Emile).
 M. le colonel Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain).
 M. le colonel Renault (Pierre, Maurice).
 M. le colonel Garcin (Pierre, Yves-Marie).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er avril 2007
 M. le colonel de l'infanterie Houdet (Christian, Marie, François), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4, après les mots : « la commission électorale », sont insérés les mots : « et la commission électorale spécialisée ».
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 21 juin 2007
 M. le colonel des transmissions Bagaria (Dominique, Gabriel, André).
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie de La Poste est fixé comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Remy Flayelle, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 28 septembre 2007.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Quinot (Jean-François) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 30 septembre 2007.
L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom est abrogé.
La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge.
Art. L. 141-4. -
    L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.
    Section 2
    Du privilège du vendeur
Les droits d'usage indéfectibles (IRU) sont des investissements éligibles au FEDER. Ne sont pris en compte que les droits qui sont directement liés au projet de réseau engagé par la collectivité locale et indispensables à sa réalisation, et dont les montants restent conformes aux prix pratiqués sur le marché.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux derniers alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé sont supprimés.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fagart et à M. Christopher Miles, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 septembre 2007, M. Delbec (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur « administration » à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, au ministère de la défense.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Maxime Leclère et M. Pierre Perdiguier, élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2007.
L'interrégion Sud-Est comporte, pour les activités de soins relevant d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire, un territoire de santé composé des régions Auvergne et Rhône-Alpes.
Le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés suivantes disposent de la reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime, pour une nouvelle période de deux ans, à compter du 17 mars 2007.
 A cette même date, leur domaine d'intervention est étendu ainsi qu'il est précisé dans le tableau ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Baulinet (Christophe), Mme Paugam (Anne) et M. de Salivet de Fouchécour (Louis), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Michel Bernard, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Alain Rousseau, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Abbeville, est nommé sous-préfet de Cambrai (1re catégorie).
Art. L. 141-11. -
    Les articles L. 621-117 à L. 621-124 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.
Art. L. 132-4. -
    Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.
Art. L. 132-3. -
    Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.
IV. - Contrôle des opérations relatives à la collecte
et au recouvrement de la cotisation
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,21 EUR.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur peuvent être saisis par le président du comité de toute question relative à l'exercice des missions qui lui sont assignées.
 Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur se tiennent mutuellement informés de leurs actions selon des modalités définies d'un commun accord.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable précise, en tant que de besoin, la définition des indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service aux usagers figurant aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
Au cabinet du ministre, il est mis fin aux fonctions de :
 M. Etienne Apaire, conseiller pour les affaires pénales, appelé à d'autres fonctions, à compter du 10 avril 2007 ; 
 M. Laurent Ridel, conseiller pour les affaires pénitentiaires, appelé à d'autres fonctions, à compter du 16 avril 2007.
Le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, spécialité « activités sociales et vie locale », est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « loisirs tous publics » et spécialité « animation sociale ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à chacune des commissions administratives précitées.
Le décret du 23 avril 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire renonce à l'audition des époux en application du premier alinéa de l'article 171-7 du code civil, sa décision motivée est versée aux pièces annexes.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.