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A N N E X E
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES DU DPECF, DU DECF, DU DESCF ET LES ÉPREUVES DU DCG ET DU DSCG
L'intitulé du chapitre II est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Rémunération du mandataire judiciaire
et du liquidateur »
Par décret en date du 23 décembre 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Thérèse, Marie, Amélie, Michèle Delalande, épouse Lefoulon.
A l'article 1er du décret du 26 septembre 2006 susvisé, les mots : « , paierie générale du Trésor » ainsi que les mots : « et de payeur général du Trésor » sont supprimés.
Il est inséré, après l'article 163, un article 163-1 ainsi rédigé :
 « Art. 163-1. - La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-35 du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. »
Au premier alinéa de l'article 348, après les mots : « liquidation judiciaires, » sont insérés les mots : « y compris l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou en obligation aux dettes sociales, ».
Tous les bateaux de plaisance relevant du champ d'application du présent titre doivent disposer à bord du matériel d'armement et de sécurité défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 22 novembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 31 janvier 2003 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion est abrogé.
L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé, intitulée « Races éligibles au titre de la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le responsable du traitement adresse, sur sa demande, au magistrat chargé du contrôle toutes informations relatives au traitement ainsi qu'un rapport annuel d'activité.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les chefs de service déconcentré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 13 septembre 2007, la compétence de l'antenne médicale de prévention du dopage des Antilles est étendue à la Guyane.
 Elle est dénommée « antenne médicale de prévention du dopage des Antilles-Guyane ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel de l'établissement public d'insertion de la défense.
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2007.
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 18 878 EUR et 7 588 EUR à compter du 1er juillet 2007.
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 589 .
Les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant la formation initiale de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels sont dispensés de l'épreuve mentionnée au 2 de l'article 6.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
La première phrase du premier alinéa de l'article 6 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis de la commission technique de l'institut. Son mandat est de quatre années renouvelables. »
L'arrêté du 10 avril 1995 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, M. Berteaud (Pascal), directeur de l'eau, est nommé président du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
A l'article 10, les termes : « - la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation permanente ; » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 - la participation des employeurs au financement de la formation continue et de la professionnalisation ; »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Anca Minea, épouse Mihailescu.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste « prestations techniques » indiquant les prestations réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution et facturées par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, Mme Alice Rozié, sous-préfète hors classe, sous-préfète du Marin, est nommée sous-préfète de Beaune.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2007, M. Jacques Mercadier, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de l'université de Pau et des pays de l'Adour.
Par décret en date du 10 août 2007, M. Pascal Lelarge, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement, en remplacement de M. Francis Rol-Tanguy.
Par décret en date du 10 août 2007 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « IRIS - Immunodéficience primitive, recherche, information, soutien », dont le siège est à Verdun (Meuse).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées est fixée pour une durée de quatre ans.
Les éléments de la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel sont détaillés selon les postes suivants :
 - « abonnements » ;
 - « consommations d'électricité ou de gaz naturel » ;
 - « options » ;
 - « services souscrits » ;
 - « prestations techniques » ;
 - « taxes et contributions ».
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste « services » indiquant les services éventuellement souscrits auprès du fournisseur.
L'exploitant veille à limiter le transport des déchets conventionnels en distance et en volume, conformément aux orientations retenues à ce sujet dans les plans territoriaux d'élimination des déchets le concernant, ou concernant les établissements susceptibles d'accueillir ses déchets.
Les installations disposent de réserves suffisantes et adaptées aux risques de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la sécurité ou la protection de l'environnement.
Art. R. 1112-10. -
    Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
L'article D. 5143-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Au siège de chaque région administrative, » sont remplacés par les mots : « Dans chaque région, » ;
 2° Les mots : « au ministre de l'agriculture » sont supprimés.
L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation des personnels concourant à la protection contre les nuisances et risques cités à l'article 1er.
Par décret en date du 10 août 2007, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre associé de Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II de Monaco est approuvée.
Art. R. 1211-11. -
    Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.
Art. R. 1112-14. -
    Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.
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 II. - CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE PARIS - CHARLES-DE-GAULLE
1. Capacité globale
 A compter de la saison aéronautique d'été 2008 :
2. Capacité des terminaux
 A compter de la saison aéronautique d'été 2008 :
Le circuit de vitesse d'Albi (Tarn), tel qu'il est décrit dans le plan-masse ci-annexé (1), est homologué, pour tous les types de véhicules automobiles et de motocyclettes pour une durée de quatre ans.
L'exploitant assure une collecte et un tri adaptés des différentes catégories de déchets produits, dans la mesure du possible dès leur production, en tenant compte de leur nature, de leur nuisance radiologique, chimique et biologique et des filières de gestion ultérieures. Il prévient les mélanges entre catégories et entre matières incompatibles.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007, M. Serge Lemoine est nommé président de l'Etablissement public du musée d'Orsay en renouvellement de son mandat.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2007, M. Thilo Firchow, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Die.
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est abrogé.
Le i du 1° de l'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « i) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 février 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite L'Aide aux jeunes diabétiques, dont le siège est à Paris.
Le tableau II bis de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1975 susvisé est remplacé par le suivant :
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1617 dénommé « Industries et agro-ressources » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Le contrôle financier est exercé dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2007, M. Legendre (Vincent, Marcel, Marie, Bertrand), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Maurice Cornet, notaire associé, à la résidence de Paris (18e).
L'arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées est abrogé.
Les dossiers doivent être traduits en français et accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités du pays d'origine consistant en la certification de la véracité et de la validité des documents.
 Les dispositions de l'alinéa précédent sont réalisées à la diligence de l'importateur.
C : Analyse complète à l'émergence.
 S : Analyse au point de conditionnement.
A. - Analyses microbiologiques
B. - Analyses physiques et physico-chimiques
Dans l'intitulé et dans l'article 1er de la décision n° 2003-456 du 15 juillet 2003 susvisée, le nom du titulaire « association Union sportive d'Amérique du Sud » est remplacé par « association Union sportive et socioculturelle d'Amérique du Sud (USAS) ».
Il est mis fin, à compter du 2 mai 2007, aux fonctions de Mme Coralie Noël, conseillère technique au cabinet du ministre délégué, appelée à d'autres fonctions.
Art. R. 233-5. -
    Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3o, 4o et 5o de l'article L. 233-4, la taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la modification sur déclaration établie dans les conditions prévues à l'article D. 233-6.
Art. R. 323-4. -
    Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-7.
Art. R. 132-2. -
    Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres peuvent être armés. Ils ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : « La Loi » ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.
Art. R. 323-34. -
    Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.
La SAS RTV Multicom est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage.
Dans le titre de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé, les mots : « de l'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».
Art. R. 236-3. -
    Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :
    - pour les communes, 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ;
    - pour les établissements publics communaux, 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.
Art. D. 122-3. -  Le recours contentieux exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.
L'arrêté du 2 août 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'activité et de service attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.
Art. D. 241-13. -
    Le compte du maire est adressé au haut-commissaire ou au commissaire délégué.
Art. R. 236-5. -
    Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier des besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.
Art. D. 241-10. -
    Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
La SARL MVBS est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Music Box.
La SARL LVP est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom.
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement, pourvu d'un mode de chauffage individuel, non desservi par un chauffage collectif et situé dans un bâtiment collectif à usage principal d'habitation et pour lequel il n'existe pas de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté comprend les départements des régions Bourgogne et Franche-Comté, y compris le Territoire de Belfort.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Angoulême - Brie-Champniers (Charente).
Un diagnostic de performance énergétique établi pour la mise en vente ou la construction d'un bien conformément aux dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation vaut diagnostic de performance énergétique pour sa mise en location.
Les émissions diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision) sont intégralement sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes. Les modalités techniques du sous-titrage sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 4.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 août 2007, l'agrément national d'organisme de tourisme social et familial est délivré, pour une durée de cinq ans, à la fédération Vacances tourisme familles sous le numéro 06.07.02.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, M. Bouttera (Eddie), administrateur civil hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007.
Aux articles D. 681-4 à D. 681-7 du code rural, la référence à l'article D. 615-9 est remplacée par la référence à l'article D. 615-45.
L'arrêté du 17 avril 2006 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin est abrogé.
La Société de télévision locale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « LTF », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
L'arrêté de mise à disposition fixe la quotité de temps de travail que le fonctionnaire accomplit durant sa mise à disposition.
 Il est notifié aux préfets des départements dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
La compagnie Corsair est retenue pour l'exploitation des nouveaux services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret entre Paris et Tel-Aviv.
L'arrêté du 7 août 1976 instituant au sein de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air une inspection des réserves et de la mobilisation et fixant ses attributions est abrogé.
Au 1 de l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : « Paris-Achgabat (Turkménistan) ».
Les dispositions des points 4 à 10 de l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Nicolas Brunner, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - la direction de l'enseignement ;
 - les chefs de division et de département ;
 - les professeurs ;
 - l'encadrement (militaire).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Aux Poirlets, 21440 Bligny-le-Sec.
Le tableau « Concours C : septembre 2007 » de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié de la façon suivante :
 Ajouter la discipline « Chirurgie gynécologique obstétrique : 1 poste ».
Il est créé une option « restauration du mobilier » au diplôme des métiers d'art « habitat ».
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Haute-Normandie.
Le 3° de l'article 1er de la même décision est ainsi rédigé :
 « 3. A M. Luc Maurer, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secteur d'appui à la mise en oeuvre régionale du développement rural et à la contractualisation. »
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Poitou-Charentes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2007, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Alain Fouchet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 26 juin 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Pierre-Yves Blanchard.
Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, M. Philippe Rivoal, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, M. Christophe Noël du Payrat, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 31 juillet 2012 :
 Paris-Tel-Aviv (Israël). »
Sont éligibles, en tant que représentants des conseils d'administration, les administrateurs élus des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants.
Chef du secrétariat particulier
 Mlle Laure Autin.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau suivant désigne des bandes de fréquences et précise les conditions techniques d'utilisation pour ces dispositifs :
où « PAR » désigne la puissance apparente rayonnée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, Mme Danielle Bourret, directrice du travail, affectée à la direction générale du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 décembre 2007.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054366 DÉNOMMÉ « FIBRES NATURELLES GRAND EST »
Définition des zones de recherche
et développement en numéro commune INSEE