Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Flore est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Est (Sarthe).
Le lycée français de Pékin est habilité pour assurer les formations conduisant à l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours, uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
L'article 5 du décret du 22 décembre 1989 susvisé et l'annexe à laquelle cet article se réfère sont abrogés.
L'ambassadeur de France et le commandant des troupes françaises en Côte d'Ivoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 28, il est inséré un article 28 bis ainsi rédigé :
 « Art. 28 bis. - La mission des affaires générales assiste le directeur dans la gestion des affaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction. »
Institut national polytechnique de Grenoble
 Pour l'Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble :
 Ajouter : « concours PT ».
Institut national polytechnique de Nancy
 Pour l'Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy :
 Ajouter : « concours PSI ».
Au titre du bureau d'études de Nouvelle-Calédonie, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le commandant Benoît Lefrancq, dans la limite des crédits affectés.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative délivre et notifie l'habilitation à l'organisme concerné, pour une durée et un effectif annuel déterminés en fonction des éléments produits dans la demande mentionnée à l'article précédent.
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La charte du parc naturel régional des Alpilles, approuvée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les 30 juin et 6 octobre 2006, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
Après notification de l'habilitation à l'organisme de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède à la constitution du jury visé à l'article 11 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, deux mois au moins avant la mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la parité, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les montants encaissés au titre de l'exercice 2006 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :
Par décret en date du 20 décembre 2006, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Ecole d'économie de Paris », dont le siège est dans l'académie de Paris.
La mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs « aiguilles, multi-injecteurs et seringues » dont les références sont mentionnées dans le tableau ci-après, fabriqués et mis sur le marché par la société MESALYSE, sont suspendues jusqu'à mise en conformité de ces produits au regard de la réglementation en vigueur :
L'examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. La durée, la nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
 Nota. - Le programme des épreuves figure en annexe (1).
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2005 est fixé conformément aux tableaux I à V ci-annexés.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1220 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Montpellier » est remplacé par : « SARL Europe 2 Pays d'Oc ».
Le jury arrête le sujet de l'épreuve d'admissibilité. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20, qui est multiplié par le coefficient correspondant.
L'association Surfrider Foundation Europe est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre national.
Au titre du cabinet militaire du ministère de l'outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le général Roger Duburg, dans la limite des crédits affectés.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Sud Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association italienne pour le développement de l'information est mise en demeure de diffuser, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un programme conforme à celui prévu par les annexes II et II suite de sa convention, conformément à l'article 3-1 de cette dernière.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
 Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le directeur général du travail, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'établissement est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
A l'article 5 du décret du 22 novembre 2005 susvisé, les mots : « aux articles 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 4 ».
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'association Santé assistance service, sise 22, impasse Hippolyte, à Fréjus (Var), en vue d'obtenir l'autorisation de créer un service d'hospitalisation à domicile.
Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. - En application de l'article 6 du décret du 10 août 1966 modifié     susvisé, la structure et l'organisation de la préfecture de la région     d'Ile-de-France sont fixées dans les conditions précisées aux articles     suivants.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1993, Mlle Gal (Marie-Agnès), greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Nyons.
Art. 4. - Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL
Art. 21. - L’instruction technique et la circulaire du 25 août 1971 relatives aux cimenteries sont abrogées.
Art. 1er. -  L'école municipale d'art de Toulouse est habilitée à dispenser     l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
      Diplôme national d'arts plastiques, option Art, communication et design;
      Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Art, communication     et design.
Art. 4. - Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 2 juin 1993, est prorogé jusqu’au 31 octobre 1993 le mandat des membres du conseil d’administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe.
Art. 3. - Un candidat non reçu au concours ne pourra, en aucun cas, présenter le même document écrit à un concours ultérieur.
Art. 2. - Dans l’article 7 de l’arrêté du 12 décembre 1990 susvisé, le terme : « médecin praticien hospitalier » est remplacé par le terme : « médecin exerçant dans un établissement de santé public ou privé ».
Art. 39. - Dans les conditions prévues à l’article 34, les chefs de laboratoire de photographie médicale sont intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques au grade d’adjoint des cadres techniques de classe supérieure selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1897.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur, délégation     permanente est donnée à M. Jean-Claude Boulud, sous-directeur, pour signer,
     dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de     l'avenant no 10 du 31 octobre 1991 Salaires (deux grilles annexées) à la     convention collective susvisée.
Art. 5. - Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme     régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/1992    
                      ......................................................
Art. R. 323-66. -
    Le directeur de la régie est désigné par le conseil municipal sur proposition du maire et après avis du conseil d'exploitation.
    Il est révoqué dans les mêmes conditions.
Art. R. 323-50. -
    Dans le cas prévu à l'article L. 323-6, le haut-commissaire peut mettre en demeure le conseil d'administration de la régie de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, Mme Bovin (Mélanie), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy, en remplacement de M. Lisch (Patrick).
Art. R. 323-7. -
    Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-8 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
    Sous-section I
    Création de la régie
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. R. 323-8. -
    La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.
L'arrêté du 22 août 2006 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées est abrogé.
Il est créé un certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap », associé aux spécialités sportives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I.
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 3 les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « pétanque ».
Art. R. 323-79. -
    Le budget est présenté en deux sections :
    - dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
    - dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5MHz pour du service fixe sur la région Champagne-Ardenne.
Art. R. 323-80. -
    La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
    - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
    - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société HDRR France et publiée sur le site Internet de l'Autorité ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2007, M. George Asseraf est nommé président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Commission administrative paritaire n° 1
 Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 2
 Adjoints administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 3
 Adjoints techniques des juridictions financières.
Le Premier ministre, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 225-250. -
    L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des sports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, M. Stanislas-Géraud de Bonnafos, ingénieur des télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 4 septembre 2007.
L'association AIDA Graf'Hit est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graf'Hit.
Art. L. 121-10. -  Les modalités d'application de l'article L. 121-9 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Section 4
    Organismes de sécurité sociale
Art. L. 122-5. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Organisation administrative
    Section 1
    Services départementaux
La présente décision sera notifiée à la SA Alfa Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Eric Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. L. 6213-3. -
    Le contrôle de qualité des analyses est exécuté, selon des modalités fixées par décret, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. L. 132-2. -  La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1.
Art. L. 111-5. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Politique familiale
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé pour l'exercice 2007 par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. L. 951-9. -
    A l'article L. 145-13, les mots « sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme » sont supprimés.
Art. L. 6221-10. -
    Les directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire ne peuvent pas signer de publications qui n'ont pas de caractère scientifique en faisant état de leur qualité.
L'association Cristal FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Collège et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le titre et aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, les mots : « à l'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Art. L. 6162-8. -
    La centralisation des renseignements médicaux recueillis par les centres est assurée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale suivant les modalités fixées par le ministre chargé de la santé.
Art. L. 6154-1. -
    Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre.
Art. L. 6162-3. -
    Les centres de lutte contre le cancer sont autorisés par le ministre chargé de la santé.
    Aucun centre ne peut être autorisé s'il n'exerce au moins les deux modes d'activité définis aux 1o et 2o de l'article L. 6162-1.
Les premières cotisations appelées en application du présent décret porteront sur le deuxième semestre 2007, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées au titre de cette période en application de l'article R. 723-67 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
L'indemnité de rendement et de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 18 septembre 2007 susvisé peut être attribuée aux architectes et urbanistes de l'Etat relevant des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et des services du ministère de la culture et de la communication.
Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire sont supportées par celle-ci.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 août 2007, l'agrément national d'organisme de tourisme social et familial est délivré, pour une durée de cinq ans, à l'union d'économie sociale Vacanciel sous le numéro 06.07.01.
Art. L. 951-5. -
    A l'article L. 141-13, les mots : « par les articles 638 et 653 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ».
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2006 susvisé est modifiée selon les dispositions mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le montant de la part fixe, du complément forfaitaire et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service prévue à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Art. L. 6412-7. -
    Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 6412-6, le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale compétent est le comité territorial de l'organisation sanitaire.
Art. L. 134-5. -  Le ministre chargé de l'action sociale peut attaquer directement devant la commission centrale toute décision prise soit par les commissions d'admission, soit par les commissions départementales.
Dans la seconde phrase de l'article 255 de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « au III de l'article 150 VG », sont insérés les mots : « et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 septembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société linnéenne de Bordeaux », dont le siège est à Bordeaux (Gironde).
Art. L. 5312-4. -
    Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1, L. 5312-2 et L. 5312-3, les autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout support approprié.
Art. L. 4353-1. -
    L'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est puni de 40 000 F d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 60 0000 F d'amende.
Art. L. 5146-1. -
    Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre est assuré concurremment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les vétérinaires inspecteurs et les agents du service de la répression des fraudes dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. L. 5141-14. -
    Toute exclusivité de vente de médicaments vétérinaires au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de revendeurs est interdite.
Art. R. 2132-2. -
    Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Art. D. 131-37. -
    Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable principal de l'Etat pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 500 F par compte et par mois de retard.
Art. L. 5127-3. -
    Les pharmaciens inspecteurs de santé publique signalent aux autorités compétentes les manquements aux règles professionnelles de la pharmacie qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions.
    Ils font les enquêtes prescrites par l'autorité hiérarchique ou demandées par les instances ordinales compétentes.
Art. R. 2221-74. -
    La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.
Art. R. 2221-72. -
    Les recettes et les dépenses d'exploitation de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.
Art. R. 2221-55. -
    La régie est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur.
    Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peuvent être chargés de l'administration ou de la direction de plusieurs régies.
Art. R. 2213-22. -
    Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.