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Art. 10. - Aux articles 209 OA (alinéa 1) et 209 OB de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « recette des impôts de rattachement du bureau de garantie » sont remplacés par les mots : « recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie ».
Octobre 1991
    8 octobre 1991. -
Art. 22. - Le directeur général de l’alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 28 décembre 1992, le budget de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour 1992 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 15 384 100 F (décision modificative n° 2).
4 Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat.
Art. 4. - Le directeur général des douanes et des droits indirects et le     directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Le taux de 1,5 p. 100 de cette remise entrera en vigueur pour la     campagne de vignettes 1993-1994.
Art. 4. - Chaque centre de collecte est agréé et identifié par un numéro     d'enregistrement attribué par le directeur général de l'alimentation     (sous-direction de la santé et de la protection animales) du ministère de     l'agriculture et du développement rural.
Art. 2. - Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude     professionnelle Carrelage-mosaïque fixées par l'arrêté du 11 janvier 1988     modifié sont abrogées à l'issue de la session 1993, à l'exception de son     article 9bis, et remplacées par les dispositions des articles énoncés     ci-dessous.
Art. 1er. - M. Michel Pot, administrateur civil, est nommé conseiller     technique au cabinet du Premier ministre.
Art. 2. - Pour l'année 1992, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9     avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à:
      0,41 p. 100 pour le taux minimum;
      2,05 p. 100 pour le taux maximum.
A. - Période de précampagne: du 1er janvier au 28 février 1993
Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès du Centre national     de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine) pour     l'encaissement des recettes prévues à l'article 1er (b, d et e) de l'arrêté     du 17 décembre 1979 susvisé.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 49190565 F applicable aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 86-34 du 9     janvier 1986 est abrogé.
      Dans le troisième alinéa de l'article 1er, les mots: <<les alinéas     précédents>> sont remplacés par les mots: <<l'alinéa précédent>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 7 janvier 1993, M. Gheroldi (Emile), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 13. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le décret n° 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville est abrogé.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 48. - Le directeur général de l’alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - Au sixième alinéa de l’article 124 A de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « receveur des impôts » sont remplacés par : « receveur des douanes et droits indirects ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 22 décembre 1992, est approuvé le budget de l’institut régional d’administration de Bastia pour 1993.
Art. 1er. - Est autorisée l'émission réservée au Centre national des caisses     d'épargne et de prévoyance et aux établissements qui lui sont affiliés de     3170000 actions de C.N.P. Assurances au prix de 270 F par action,
     représentant au terme de l'opération 10 p. 100 du capital.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle de glacier fabricant.
Art. 1er. - Mme Joëlle Timsit, ministre plénipotentiaire de 1re classe en     fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire     et plénipotentiaire de la République française en Suède, en remplacement de     M. Philippe Louet.
Art. 1er. - La liste d’aptitude prévue par les articles 6 et 12 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 susvisé est établie et tenue à jour par le préfet, qui y inscrit les médecins et moniteurs proposés par les organismes publics et les associations assurant des formations aux premiers secours dans le département.
Art. 51. - Le deuxième alinéa de l'article 150 de l'ordonnance portant loi     de finances pour 1959 (no 58-1374 du 30 décembre 1958) instituant des     redevances spéciales pour les gérants de débits de tabac nouvellement créés     est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Art. 15. - Avant l’article L. 362-12 du code des communes, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section III : Sanctions pénales ».
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« La délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information est placée sous l’autorité du Premier ministre. »
Art. 3. - Les médecins sont inscrits sur la liste des jurys pour les formations auxquelles ils participent habituellement.
Les moniteurs à jour de recyclage sont inscrits pour les formations qu’ils dispensent effectivement.
Art. 15. - Les navires équipés pour le maintien en vie des poissons, crustacés et mollusques, sans autre moyen de conservation à bord, dits navires-viviers, sont soumis aux conditions générales d’hygiène figurant à la section 1.
Art. 18. - Les conditions générales et particulières d’hygiène définies précédemment, à la section 1 et à la section 2 chapitre Ier respectivement, sont applicables à bord des navires congélateurs.
Art. 58. - Le deuxième alinéa de l’article 389-3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. »
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le     ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
V. - Les dispositions du IV sont applicables aux distributions effectuées au     cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1993.
Art. 6. - A l'article 1414 C du code général des impôts, le pourcentage de     3,7 p. 100 est abaissé à 3,4 p. 100.
Art. 26. - Les dispositions de l'article 59 de la loi no 90-669 du 30     juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles     retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont     maintenues pour les impositions établies au titre de 1993.
Art. 9. - La fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 121-1 du code rural est ainsi rédigée : « à la politique forestière et en veillant au respect et à la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages. »
Art. 3. - Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt     public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.
Les professeurs associés à mi-temps pourront, au terme d'une période de     trois ans, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l'article 9-2 du     décret précité du 17 juillet 1985 modifié.
11e section
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
      M. Geoffrey Harris, nationalité britannique, université de Dijon: onze mois.
Art. 1er. - Les heures d'écoute significatives d'ATV, au sens de l'article     27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à     l'ensemble du temps de programmation.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
      <<Commission no 11: agents des services techniques.>>                      ......................................................
Art. 22. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 82. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à     l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année     1993.
Art. 2. - Le président du centre Georges-Pompidou est nommé sur proposition     du ministre chargé de la culture par décret en conseil des ministres pour une     durée de trois ans renouvelable. Il préside le conseil de direction et le     conseil artistique.
DEFENSE-7/-/7    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le chef     du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Bassin: Seine-Normandie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 7. - Il est ajouté au livre VI du code de la santé publique un chapitre VI ainsi rédigé :
Art. 3. - L’inspection générale conseille le directeur général des Archives de France sur la définition des orientations en matière d’archivistique.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 290.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 290.
Art. 21. - Dans l’article 116 du code minier, les mots : « permis d’exploitation de carrières » sont remplacés par les mots : « permis d’occupation temporaire ».
Bassin: Adour-Garonne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 11. - I. - L'article 1er du présent décret est applicable aux demandes     d'allocations déposées à compter du 1er janvier 1993.
      II. - Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables aux prestations     échues à compter du mois de juillet 1992.
Art. 2. - L’agrément des effets et des sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion     automatisée des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour     d'appel d'Aix-en-Provence.
Art. 2. - L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux grades d'agent des services techniques de La Poste et d'agent     des services techniques de France Télécom est abrogé.
Commission de Montpellier
      Assesseurs suppléants:
      M. Pagat (Jean-Claude), chef des services départementaux du Trésor;
      Mlle Cousin (Marie-Line), inspecteur principal du Trésor.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1992 est complété comme     suit:
      <<L'indemnisation interviendra, s'il y a lieu, en complément des garanties     contractuelles.>>
4. Chimie-poudres-pyrotechnie
       Mlle Lepreux (Annabelle, Fabienne).
     M. Peron (Pierre-François).
    Mlle Thivillier (Emmanuelle).
     M. Gravelines (Pierre, Jean).
     M. Lamarque (Frédéric).
     M. Ruelle (David, Guy).
Article 51
    Délai d'attente après le tir
      Le délai d'attente prévu à l'article 24 doit être porté à trente minutes au     moins si le nombre d'explosions comptées distinctement ne correspond pas au     nombre de mèches allumées.
Art. 1er. - L'université de Nice est habilitée à délivrer le titre     d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de     Nice-Sophia-Antipolis.
3. Association hospitalière du bassin de Longwy
      Protocole d'accord du 22 juin 1992 relatif au droit d'expression.
Art. 10. - Aux articles 13 et 14 du décret du 16 août 1982, les mots: <<le     directeur>> sont remplacés par les mots: <<le président-directeur général>>.
ANNEXE
      1. Chlorofluoroalcanes      (exemples: CH2C1F, C2C13F3, C3HC13F4,...).
      2. Bromofluoroalcanes, bromochloroalcanes et bromochlorofluoroalcanes.
      3. Fluoroalcanes.
Art. 1er. - M. André Barilari, administrateur civil hors classe, est nommé     directeur, adjoint au directeur général des impôts, en remplacement de M.
     Jean-Pierre Leclerc, appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application     de l'article 10 du code minier pour la première période de validité du     permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de     19000000 F à 21630000 F (valeur novembre 1987).
Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Lège>>, est portée de 518 kilomètres     carrés à 681 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie du département     de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la mer au large de ce département.
Art. 6. - Les dispositions des arrêtés du 14 février 1959 portant création     du brevet de technicien supérieur Construction navale et du 2 mars 1979     susvisés seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1993 ou à     l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1994.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales, technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Construction navale est défini à l'annexe I du présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Art. 23. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - L'arrêté du 26 août 1986 est abrogé ainsi que l'arrêté du 3 mai     1990 en ce qui concerne les ouvriers professionnels; toutefois la commission     administrative paritaire demeure en fonctions jusqu'à la date d'installation     de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de     la formation entreront en application à la rentrée de l'année scolaire     1992-1993 en ce qui concerne la première année de formation et à la rentrée     scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la seconde année.
Art. 4. - L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, option     Matériaux céramiques, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de     première année dans cette même section.
Art. 9. - Sur proposition du jury, le recteur délivre les attestations de     réussite aux unités de contrôle capitalisables.
      Le brevet de technicien supérieur Electrotechnique est délivré par le     recteur de l'académie où a été délivrée la dernière attestation de réussite.
Art.  1er. - Le baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des     matériaux, créé par arrêté du 30 août 1991 susvisé, comporte une nouvelle     option: Matériaux céramiques.
Section 2
    Qualifications professionnelles des personnels
    du service départemental de protection maternelle et infantile
Art. 1er. - A la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code     de la santé publique (troisième partie: Décrets) est ajoutée une sous-section     3 ainsi rédigée:
Art. 19. - Les articles 1er à 6, 7-1 et 8 à 13 du décret no 62-840 du 19     juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile et le titre II     du décret du 15 janvier 1974 susvisé sont abrogés.
Art. 17. - Les modalités de remboursement par les organismes d'assurance     maladie des frais afférents aux examens mentionnés à l'article L.186 peuvent     faire l'objet d'une convention entre ces organismes et le département.
Conseillers techniques
      M. Michel Jeannoutot, magistrat.
      Mme Marie-Luce Cavrois, magistrat.
Art. 1er. - M. Henri Crépin-Leblond, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Burundi, en remplacement de M. Marcel Causse.
Art. 5. - Il est procédé à la cession d’informations nominatives au ministère de l’intérieur, en application de l’article L. 96 du code des postes et télécommunications susvisé.
Ces informations concernent l’identité de chaque radioamateur, sa nationalité, son adresse, ainsi que son emplacement et l’indicatif de sa station.
Par décret en date du 15 février 1993, Mme Fouquet (Annie) est nommée directeur du centre d’études de l’emploi pour une durée de trois ans.
Art. 8. - Les radioamateurs peuvent s’opposer, chaque année, au moment de leur demande de licence, à ce que figurent dans les annuaires mentionnés aux articles 6 et 7 des informations nominatives les concernant.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article ter est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 26 octobre 1982 précitée.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude au titre du 2o de     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 peuvent demander à suivre au     cours de leur stage une formation en santé publique d'une durée de un an.
Art. 5. - Entre la France métropolitaine, d’une part, et les Antilles françaises, la Guyane et la Réunion, d’autre part, la société est autorisée et agréée pour l’exploitation de lignes régulières de passagers, sous réserve des dispositions de la convention susvisée signée avec l’Etat.
Art. 13. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est accordé au territoire de Nouvelle-Calédonie une avance spéciale de trésorerie d’un montant de 71,5 MF (1,3 Md F CFP).
Art. 3. - Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursée à l’initiative et sous la responsabilité du payeur du territoire par précompte sur les encaissements de recettes budgétaires de l’exercice, et au plus tard le 31 décembre 1993.
Art. 1er. - La commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne (département du     Pas-de-Calais) est disjointe du poste comptable de Condette et rattachée au     poste comptable de Samer.
A compter du 18 juin 1992
      M. Mazars (Yves) (détaché), 1er échelon (ancienneté 18 juin 1992).
A compter du 1er octobre 1991
       Mme Lemaître (Marie-Françoise).
Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Coopérative des artisans boulangers de Vaucluse, 24, rue Pierre-Devoluy,
     84000 Avignon.
Alsace
      Socomenal, société coopérative des menuisiers d'Alsace, 5, rue Jean-Monnet,     Eckbolsheim, 67038 Strasbourg.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 66 du 12 janvier 1994 à la     convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations     forestières du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la ladite convention.
Loire-Atlantique
      Titulaire: M. Guyon (Jean), en remplacement de M. Girard (Robert).
      Suppléant: M. Briot (Louis), en remplacement de M. Guyon (Jean).
Vienne
      Suppléant: M. de Chalin (Gonzague), en remplacement de M. Cormier (Daniel).
Art. 2. -  Pour les candidats à l'engagement dans le corps des techniciens     de laboratoire, le corps des préparateurs en pharmacie ou le corps des aides     de pharmacie, le sigle C ne peut être affecté d'un coefficient supérieur à 2.
Par décret en date du 7 octobre 1994, M. Bruno Grange, ingénieur général des     ponts et chaussées, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du     ministre du logement, en remplacement de M. Jean-Marie Martin, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 11 février 1994, l'Institut français de     l'environnement est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant     de télécommunications connecté au réseau public, à Orléans (Loiret).
Fraction de contingent 1991/10 B
     Le Meur (Frédéric, Marc, Patrick).
Fraction de contingent 1991/10 B
     Bouvet (Olivier, Jean-Michel).
    Quancard (Olivier, Jean, Marie).
Pour prendre rang du 1er mai 1993
    Fraction de contingent 1990/10 A
     Histe (Michel).
Pour prendre rang du 1er juin 1993
    Fraction de contingent 1987/10 B
     Hennicaux (Luc, Maurice).
Pour prendre rang du 1er février 1994
    Fraction de contingent 1993/02 A
     Beauvoir (Denis, Louis, Paul).
    Coulon (Philippe, Yannick).
    Dupain (Thibaut, Emmanuel, Olivier).
    Laurent (Dominique, Fernand).
    Pouget (Jean-Marc).
Fraction de contingent 1989/10 A
     Gallot (Dominique, François).
Fraction de contingent 1991/10 B
     Besse (Bruno, Philippe).
Pour prendre rang du 1er juin 1993
    Fraction de contingent 1990/02 B
     Levron (Thierry, Marie, Joseph).
Pour prendre rang du 1er janvier 1989
    Fraction de contingent 1986/08
     Bourlioux (Marc, Henri, Joël).
Fraction de contingent 1991/02 B
     Pommereau (Antoine).
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1985
    Fraction de contingent 1983/12 A
     Combe (Bruno, Georges, Pierre).
Pour prendre rang du 1er août 1992
    Fraction de contingent 1991/08
     Carchereux (Jean, Marie, Pierre).
    Cendres (Bertrand, Denis, Antoine).
    Habib (Noorallah).
Pour prendre rang du 1er mai 1993
    Fraction de contingent 1988/02 A
     Plateau (Edouard, Marie).
Fraction de contingent 1991/10 B
     Jordy (Christophe, Victor, Robert).
Pour prendre rang du 1er octobre 1988
    Fraction de contingent 1987/10 A
     Moricet (Jean-Christophe, Francis).
Pour prendre rang du 1er janvier 1988
    Fraction de contingent 1985/12
     Bourdette (Guy, Noël, Xavier).
Fraction de contingent 1991/10 A
     Lucas (Christian, Renaud).