Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article 213
      Au premier alinéa, après les mots : << impôt sur les sociétés >>, sont     ajoutés les mots : << , la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA >>.     (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 1er-I et VI [1er alinéa].)
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à B.F.M. Bordeaux, sera     publiée au Journal officiel de la République française.
Article 93 quater
      Au deuxième alinéa du II, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << au premier alinéa >> et les mots << sixième et     septième alinéas >> sont remplacés par les mots << quatrième et cinquième     alinéas >>.
Art. 8. -  La liste des candidats déclarés reçus au concours est fixée, sur     proposition du jury, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 92 B bis
      Après les mots : << loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >>, il est inséré le     mot : << modifiée >>.
Art. 1er. -  Est nommé auprès du ministre du travail et des affaires     sociales :
Article unique. -  Est autorisée l'approbation du troisième protocole en     date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services     (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la     présente loi) (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 220
      Le 4 bis devient sans objet.
     (Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)
Article 39 quinquies D
      Au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << du premier alinéa >>.
Officier spécialisé de la marine
     Le capitaine de frégate Herry (Michel, Joseph, Marie), du bâtiment de soutien     mobile Loire.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Syrota,
     vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'arrêté du 12 janvier 1988 désignant les organismes habilités à     attribuer des distinctions aux vins, vins de pays et vins à appellation     d'origine est abrogé.
Art. 6. -  Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1998.
Art. 3. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 300 F.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1995, page 18913, colonne     Fréquence, 2e ligne :
      Au lieu de   << 104,3 MHz >>, lire   << 104,3 MHz (2) >>.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 novembre 1997, est approuvé le compte financier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'exercice 1996.
Art. 1er. -  Les termes : << en application de son article 1er (5o) >>     figurant au paragraphe 1 de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1986 susvisé     sont remplacés par : << en application de son article 1er (4o) ou (5o) >>.
Art. 6. -  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi     du 29 juillet 1961 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué     aux provisions spécifiques constituées par le territoire pour couvrir les     garanties ou cautions est fixé à 1.
Art. 1er. -  La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 mars 1966 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
    « Il ne peut comporter plus de douze personnes. »
Art. 8. -  Les dispositions du décret du 21 juillet 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
Art. 1er. -  Le recouvrement des impôts de la ville de Péronne est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Péronne au poste comptable de Péronne - Municipale-et-Banlieue (département de la Somme).
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1995, MM.
     Algre (Jean-Michel), Champon (Michel) et Perret (Alain) sont radiés du corps     des sous-préfets à compter du 30 août 1995, date de leur intégration dans le     corps des administrateurs civils.
Art. 1er. -  Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 10 mars 1992     susvisé est fixé à 18 p. 100 du traitement indiciaire brut moyen des     greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.
Art. 1er. -  M. Edouard Brezin est renouvelé, pour une durée de trois ans,
     dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre     national de la recherche scientifique.
Ces concours sont organisés dans les conditions mentionnées du deuxième au     cinquième alinéa de l'article 7 du présent décret.
Art. 4. - Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés aux     articles 10 à 12 du présent décret et qui ont précédemment occupé un emploi     identique à celui-ci peuvent, s'ils y ont intérêt, être classés à l'échelon     auquel ils étaient parvenus dans cet emploi.
Art. 10. - Le conseil scientifique peut constituer, à son initiative ou à la     demande du directeur général, des groupes de travail en son sein. Il peut,
     avec l'accord du directeur général, faire appel à des experts extérieurs.
Art. 42. - Dans chaque classe et cadre d'emplois, des échelons exceptionnels     sont ouverts à un contingent maximum de 10 p. 100 de l'effectif payé au 30     septembre de l'année précédente.
Neurologie
    Concours de type 1
      Chamouard (Jean-Marie, Gilles).
      Dubois (Bruno, Robert, René).
      Rumbach (Lucien, Pierre).
      Touchon (Jacques, André, Claude).
Art. 2. - Les étudiants en situation d'emploi de moniteur-éducateur sont     dispensés d'un des deux stages obligatoires dans le champ de l'action sociale     dans la limite de deux mois.
C HAPITRE  II
    Durée du travail
Art. 11. - Les ressources de l'Institut national de la jeunesse et de     l'éducation populaire sont notamment constituées du produit de son activité,     des subventions allouées le cas échéant par l'Etat et les collectivités     publiques, des dons et legs, des revenus des biens meubles et immeubles et     des produits de toute nature.
Art. 6. - Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et     de jour férié définies en annexe IV s'appliquent au prix de la course établi     selon les dispositions précédentes.
Art. 3. - L'arrêté du 28 décembre 1973 relatif aux gratifications allouées     aux mineurs confiés aux établissements d'éducation surveillée ainsi que les     arrêtés du 8 mai 1978 et du 29 janvier 1982 le modifiant sont abrogés.
Concours de type3
      Bataille (François).
Art. 53. - Les agents bénéficient du régime de protection sociale et de     retraite applicables aux agents publics non titulaires de l'Etat.
      Les dispositions en vigueur continuent à s'appliquer au personnel qu'elles     régissent si elles sont plus favorables.
Art. 1er. - La société Star Service international est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs     attributions respectives et dans la limite de leur compétence: les     responsables des services de communications et des relations extérieures et     les autorités civiles ou militaires ayant à en connaître notamment pour les     impératifs de sécurité et de protocole.
C HAPITRE  III
         Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail
    et relatives à l'habilitation des programmes
Oto-rhino-laryngologie
    Concours de type 1
      Garabedian (Erea, Noël).
      Sterkers (Olivier).
      Stoll (Dominique, Roland).
A compter du 3 juillet 1990
      M. Guilloux (Michel), à la direction opérationnelle des télécommunications     de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Chaire de chirurgie de guerre
      M. Pailler (Jean-Louis, Maurice), médecin en chef.
Chirurgie digestive
    Concours de type 1
      Gainant (Alain, Serge).
A titre étranger
      Ndjitoyap Ndam (Elie, Claude) (Cameroun).
Pédopsychiatrie
    Concours de type 1
      Maury (Michèle, Josette, Célestine).
Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type 1
      Leheuzey (Jean-Yves, François, Julien).
      Sellier (Philippe, Fernand, Auguste).
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Bastelica,
     conseiller technique au cabinet du ministre des affaires européennes, appelé     à d'autres fonctions.
Art. 8. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un     mois après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la     jeunesse et des sports, à moins que celui-ci n'y ait fait opposition dans ce     délai.
Article 7
      Il est constitué une commission mixte d'experts chargée de:
      - suivre l'exécution du présent Accord;
      - examiner, en vue d'y apporter des solutions satisfaisantes, les problèmes     qui viendraient à survenir à l'occasion de l'application des mesures prévues     par le présent Accord.
Art. 9. - La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et     impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.
A la préfecture du Gard
      M. Simon (Jean), à compter du 1er janvier 1990.
Art. 2. - Les délibérations sont prises à la majorité des voix; en cas de     partage égal, celle du président est prépondérante.
      La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses     membres sont présents ou représentés.
Art. 6. - Les obligations de la tranche à taux fixe sont amorties en     totalité in fine le 5 juin 1998, au pair.
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret     susvisé du 20 mai 1970 est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/1990    
                      ......................................................
A la préfecture de la Loire-Atlantique
      Mme Lengelle (Françoise), à compter du 1er janvier 1990.
Art. 1er. - Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du     territoire de la commune de Sangatte (Pas-de-Calais) délimitée par un trait     jaune continu sur le plan au 1/5000 annexé au présent arrêté (1).
Art. 6. - Les décisions modificatives reconnues nécessaires sont délibérées     et approuvées dans les mêmes formes que l'état annuel des prévisions.
Art. 7. -  Le jury du concours externe est nommé par arrêté du ministre     chargé de l'aviation civile.
Art. 7. -  Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le taux de base de l'indemnité mensuelle prévue par l'article 2     du décret précité est fixé à 1 266 F.
C.T.A. Armée de terre
    a) Concours Sciences
      Robert (Jean-Philippe, R.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
      Michon (Thierry, N., F.), sergent, transmissions.
      Bistuer (Sandrine, B.) (F), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Art. 1er. -  Le taux de base de l'indemnité journalière prévue par l'article     1er du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 63,30 F.
Art. 4. -  L'arrêté du 26 juillet 1994 fixant le taux de l'indemnité     journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et     aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et     de dépiégeage est abrogé.
Art. 2. -  La réception communautaire en tant que composant en ce qui     concerne les pneumatiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des     quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux     pneumatiques conformes aux dispositions des annexes I et II du chapitre 1er     de la directive 97/24/CE susvisée.
Art. 2. -  Dans le premier alinéa de l'article 421-2 du même code, après les     mots   << lorsqu'il est >>, il est inséré le mot   << intentionnellement >>.
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à     l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer     et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux dispositifs d'éclairage et de     signalisation lumineuse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des     quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive     92/61/CEE susvisée.
Mer
     1 M. Meslin (Olivier).
     2 M. Gaspon (Olivier).
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'administration une     commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des     fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère     de l'intérieur.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article R. 119-49 du code du travail est     complété par le membre de phrase suivant : << le contrôle de la délivrance du     titre de maître d'apprentissage confirmé régi par les articles R. 117-21 à R.     117-26 >>.
A compter du 27 décembre 1996
      M. Hahn (Daniel).
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 21 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le corps mentionné à l'article 1er du présent décret est placé en voie d'extinction. »
Art. 1er. -  Dans le titre et dans l'article 1er du décret du 21 juillet     1994 susvisé, les mots : << de la Communauté européenne >> sont remplacés par     les mots : << de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à     l'accord sur l'Espace économique européen >>.
A N N E X E
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/97                        Page 12642  a 12643    
                      ......................................................
III. - Direction du matériel de l'armée de l'air
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/97                        Page 9493   a 9517    
                      ......................................................
D. - Direction de la coopération et des affaires industrielles
En qualité de rapporteurs
      M. Derepas (Luc), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat.
      M. Ribadeau-Dumas (Benoît), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat.
Art. 2. -  La zone géographique couverte par la présente autorisation pourra     être étendue, sur demande de l'opérateur, dans les conditions prévues au     chapitre 1er du cahier des charges.
Art. 8. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 2. -  La commune de Monnai est disjointe du poste comptable de Gacé et     rattachée au poste comptable de La Ferté-Frênel (département de l'Orne).
60e section
    Mécanique, génie mécanique, génie civil
    M. Kondo (Djimédo) (université Lille-I).
32e section
    Chimie organique, minérale, industrielle
    M. Calas (Patrick) (université Montpellier-II).
    Mme Gaudin (Michèle), épouse Louër (université Rennes-I).
Art. 1er. -  M. Bernard Colonna d'Istria, administrateur civil de 1re classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
II. - Services déconcentrés
    Agents administratifs : 60 postes (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, services judiciaires).
    Agents des services techniques : 15 postes (administration pénitentiaire, services judiciaires).
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
     Le médecin en chef Corson (Loïc, Henri, Adolphe, Marie).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103D02 (Débitmètre de pointe) est ainsi rédigée :
302A02. Plaque d'obturation
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/1997 page 17706 à 17710
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 2. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100     000 F. >>
Art. 13. -  Les stages mentionnés aux articles 7 et 10 du présent arrêté se     déroulent dans le cadre de conventions agréées par le directeur régional de     la jeunesse et des sports. La section permanente de l'alpinisme peut être     consultée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 1997, le budget     pour 1997 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est majoré de la     somme nette de 12 954 372 F.
Art. 14. -  Sont réputés avoir satisfait aux conditions de l'évaluation les     candidats ayant obtenu la moyenne générale :
      - à l'UF 1 ;
      - à l'UF 2 ;
      - à l'UF 3 ;
      - aux épreuves du deuxième cycle de formation.
3. Officier féminin de la marine
      Officier en chef de 2e classe Guerry (Sylvette, Marie, Micheline).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 août 1997, M. Russac (Patrice), ingénieur des mines, inscrit au tableau d'avancement 1997, est nommé à la 1re classe de son grade à compter du 17 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1997, le jury du     concours d'admission dans le corps du contrôle général des armées en 1998 est     composé ainsi qu'il suit :
    Président
      M. Fohanno (François), contrôleur général des armées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Poyau,
     délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions     d'attributions et de limites, à Mme Jeannine Soulie, attaché principal     d'administration centrale.
II. - Association L'Etoile (85)
      Protocole d'accord du 31 décembre 1996 relatif à une journée supplémentaire     de repos à l'ensemble du personnel.
Art. 5. - Les recettes prévues à l'article ci-dessus sont encaissées par le     régisseur et versées au trésorier-payeur général dans les conditions fixées     aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964.
Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Foyer éducatif du collège du Rondeau, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des     douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Peuvent donner lieu à encaissement les produits provenant des     remboursements à l'administration par des particuliers des prix de     communications téléphoniques, de télécopies, de photocopies.
Art. 36. - Le certificat d'autorisation n'a pas pour effet de dégager le     producteur du déchet ou toute autre personne des obligations qui lui     incombent en vertu notamment des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet     1976 susvisées et des dispositions nationales et internationales en vigueur     au sujet du transport des matières dangereuses.
Section 1
    Régime d'autorisation
Art. 11. - L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation reprend dans son     établissement d'origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son     grade ou, pour le non-titulaire, de niveau équivalent à celui de l'emploi     qu'il occupait.
A échéance du 31 décembre 1989
      Fraisier: Aiko (c), Toro (c).
Art. 1er. - Est autorisée la substitution de la société anonyme Sefireg à M.     Roland Savary dans les droits et obligations résultant du décret du 23     octobre 1972 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de la     Freyte, sur la Courbière, dans le département de l'Ariège.
Art. 2. - L'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie     de la Légion d'honneur est abrogé.
Coqueluche
      Malades: trente jours d'éviction à compter du début de la maladie.
      Sujets au contact: pas d'éviction.
Art. 4. - Les personnels nommés dans les fonctions de conseiller en     formation continue antérieurement au 31 décembre 1981 continuent à     bénéficier, à titre personnel, du maintien du régime indemnitaire plus     favorable qui leur était applicable à cette date.
Art. 2. - Le référentiel professionnel correspondant à l'option figure en     annexe I du présent arrêté (1).
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs terminaux d'intégration     correspondant aux différentes unités de contrôle fait l'objet de l'annexe I     du présent arrêté (1).
Art. 4. - Dans tous les textes réglementaires, les mots: <<l'éducation     surveillée>> sont remplacés par les mots: <<la protection judiciaire de la     jeunesse>>.
Tribunal de grande instance de Meaux
      Vice-président: sur sa demande, Mme Annie Delavergnas, épouse Bensussan,
     vice-président au tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de     M. Raffejeaud.
Tribunal de grande instance de Douai
      Président: Mme Chantal Fourneret, épouse Bussière, conseiller à la cour     d'appel de Douai, en remplacement de M. Delzoide.
Art. 2. - Chaque commission comprendra trois membres représentants     titulaires de l'administration et un nombre égal de suppléants; trois     représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Conservation
      En récipient bien fermé, à l'abri de l'humidité et de la chaleur.
Art. 2. - Chaque commission comprendra cinq membres représentants titulaires     de l'administration et un nombre égal de suppléants; cinq représentants     titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 1 584 600 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A compter du 21 janvier 1998
      Mme Gaillard (Isabelle), épouse Gaillard, magistrat du second grade, pour     une durée de deux ans.
A compter du 1er novembre 1997
      Mme Esparbes (Anne-Marie), magistrat du seconde grade, pour une durée de six     mois.
Au grade de commandeur
     M. Le Gunéhec (Christian, Pierre, Marie), président de chambre à la Cour de     cassation. Officier du 20 juin 1990.
    Ministère de l'éducation nationale,
Art. 2. -  Les transferts d'activité entre postes comptables s'opèrent     conformément à l'annexe visée à l'article 1er.
Au grade d'officier
     M. Parenty (Robert, Emile, Marie), président d'un organisme et administrateur     de sociétés. Chevalier du 26 avril 1978.
Nota. - Cet arrêté accompagné de cet accord paraîtra dans le Bulletin     officiel MES no 97-48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,     rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Au grade de commandeur
     M. Gouazé (André, Jean), doyen de la faculté de médecine de Tours. Officier     du 1er mars 1988.
    Ministère de l'équipement, du logement,
Art. 5. -  L'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation interne de la     direction de la sécurité civile est abrogé.