Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le nombre d'enfants ou d'adolescents placés dans une même famille ne peut être supérieur à trois. Les enfants ou adolescents sont logés dans le même domicile que la famille d'accueil et dans des chambres distinctes.
Le revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 est une allocation versée mensuellement à terme échu.
 Son montant est révisé dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail.
Les articles D. 528 à D. 529-2 sont abrogés.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des questions, à partir de la banque nationale de questions des concours d'internat prévue par l'arrêté du 23 juin 1998 susvisé.
Un certificat de sécurité est délivré à la société CFTA Cargo pour l'exploitation d'un service international de fret entre Dugny et la frontière allemande, d'une part, et Sorcy et la frontière allemande, d'autre part.
Les peines prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-75 sont applicables aux infractions à la réglementation de toutes les réserves naturelles, quelle que soit l'autorité qui les a créées.
Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée maximale de dix ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'environnement.
 La charte adoptée peut être consultée dans les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées ainsi qu'au siège de l'organisme de gestion du parc.
En Corse, les compétences dévolues par l'article L. 341-1 à la commission départementale des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites prévu par les articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales.
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports, fait à Lucerne le 31 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles R. 413-28 à R. 413-30 et R. 413-35, ainsi que la liste des espèces et variétés dont la détention est autorisée. Il précise également le volume maximum des activités.
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols, fait à Bled le 16 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les candidatures remplissant les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessus sont affichées au siège du BEA dans les trois jours qui suivent la date de clôture du dépôt des candidatures.
Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 EUR.
Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
 Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs de Mayotte, qui interviendra dans les deux ans suivant la publication du présent décret, ses compétences sont exercées, pour les agents nommés dans ce corps, par la commission administrative paritaire du cadre C des agents titulaires de Mayotte.
La décision d'autorisation n° 2003-326 du 10 juin 2003, publiée au Journal officiel du 8 août 2003, autorisant la société Match TV à exploiter un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique est abrogée.
L'arrêté du 9 avril 1998 modifié fixant les modalités d'organisation du cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport est abrogé.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'ONILAIT au niveau national, l'assiette du prélèvement déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur effectuant des ventes directes.
Au sens du présent chapitre, le terme « banquier » désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, vu la lettre du 15 avril 2005 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Richard Senghor est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 mai 2005, M. Loyer (Alexis), conseiller économique, est affecté à Brasilia (Brésil) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Les dispositions de l'article R. 152-6 sont applicables aux envois postaux.
Les personnes membres de l'observatoire et celles qui concourent à ses missions sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le conseiller représentant le personnel de la Banque de France conserve la rémunération et les droits à l'avancement correspondant au grade dont il est titulaire à la date de son élection.
Le Conseil de la politique monétaire établit un règlement intérieur.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Les Mardeaux, parcelle cadastrée ZS n 4, 41160 Moisy.
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 965  pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de la haute autorité dans les conditions prévues par leur statut respectif.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Alasses » (zone spéciale de conservation FR 7300857) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aveyron : Millau.
Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'article 1er est servie ne peuvent être inférieures aux durées fixées par l'article R. 351-1 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 205-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues par l'article L. 432-5 du code monétaire et financier. »
Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans le service technique de l'aviation civile, à l'exclusion des agents en position de congé parental, congé sans rémunération, disponibilité ou de congé de fin d'activité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 juillet 2005.
 Les pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires légalement fabriquées avant la date mentionnée à l'alinéa précédent peuvent être commercialisées jusqu'au 29 janvier 2006.
Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code.
Au premier alinéa de l'article 124, après les mots : « si la société fait publiquement appel à l'épargne », sont insérés les mots : « ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative ».
Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par le présent titre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 2007, M. Prats (Olivier), ingénieur général de 2e classe de l'armement, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service des moyens généraux au sein du secrétariat général pour l'administration.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
Au deuxième alinéa de l'article 204, après les mots : « de leur copropriété » sont insérés les mots : « , de leur bail ».
L'article 201 est complété par les dispositions suivantes :
 « Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux. »
L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.
Il est institué un bureau de vote central placé auprès du directeur du STAC. Ce bureau de vote est chargé du recensement et du dépouillement des votes.
A la fin du premier alinéa de l'article 200, les mots : « et du conseil de surveillance » sont supprimés.
M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière est nommé directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Les conditions de rattachement des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale au bureau de vote ainsi que les modalités pratiques du vote sont précisées dans une instruction ministérielle qui indique également les conditions de vote par correspondance.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Glaxosmithkline, Merck Lipha Santé SAS et Novo Nordisk Pharmaceutique SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. André Deutscher, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 2 août 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Meyer, domicilié 1, Servan, 33540 Saint-Hilaire-du-Bois.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée à la même adresse.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, au lieu de : « 112502 », lire : « 1125502 ».
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant à l'article R.** 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association ADAR
(14110 Condé-sur-Noireau)
Au chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), l'article D. 114-5 devient l'article D. 144-4-4 et est placé à la fin du chapitre.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit Pas del Fuey, Fontanille, 07140 Saint-Pierre-Saint-Jean.
Le taux journalier est fixé à 10,40 euros. Il est attribué pour chaque journée au cours de laquelle l'agent est appelé à plonger.
Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
La définition et la classification des emplois types des agences de l'eau mentionnée à l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé figure en annexe au présent arrêté. Chaque emploi type est classé dans l'une des catégories des agences de l'eau créées par ledit décret.
Sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte serbes délivrés par la faculté d'architecture de l'université de Belgrade (Serbie).
Le régime indemnitaire de ces personnels est commun à l'ensemble des agences de l'eau. Il est composé de deux primes : une prime de fonction et de résultats et une prime de performance collective.
Les examens professionnels d'accès aux corps de la catégorie C prévus au c de l'article 1er ci-dessus comportent une épreuve orale d'admission.
Le candidat à l'un des concours cités aux articles 8, 9 et 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé doit :
 1° Etre reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction ;
 2° Présenter le profil médical minimum suivant :
 3° Ne pas être définitivement exempté de sport.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 14 000 000 EUR et un crédit de paiement de 7 794 118 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
 Elle assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
L'article R. 452-17 devient l'article R. 452-16-1.
Les vins de raisins surmûris sont soumis à une période de vieillissement de 4 mois minimum dans les chais des producteurs qui ne peut conduire à une sortie des chais avant le premier jour du printemps qui suit la récolte.
Au 6 de l'article L. 611-1, il est ajouté : « ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise mère ayant son siège social en France ».
Au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires relevant des corps énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un entretien d'évaluation annuel.
L'arrêté du 7 juillet 2003 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service des affaires multilatérales et du développement comprend, outre le pôle d'analyse économique des pays émergents, les sous-directions suivantes :
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé, sont fixés à 50 .
A l'annexe I de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé, à la ligne précisant les conditions de prise en charge en soins de nursing lourds, dans la dernière colonne, les mots : « si elle est associée » sont remplacés par les mots : « s'ils sont associés ».
L'association Radio A est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé devient l'article 3.
Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés par le directeur.
L'arrêté du 22 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Les personnes mentionnées aux articles L. 722-10 et L. 722-12 sont immatriculées même si elles exercent en outre une autre activité professionnelle ou relèvent à quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
L'agent comptable tient la comptabilité à la disposition du directeur et lui fournit, sur demande, tout renseignement dont ce dernier peut avoir besoin.
Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer au cours de la même séance sur la fusion et la dissolution des caisses concernées et sur la dévolution de leurs biens à la nouvelle caisse de mutualité sociale agricole.
Un procès-verbal de recensement des votes est établi par chaque bureau de vote, en deux exemplaires dont l'un est conservé au siège de la caisse, et l'autre adressé au ministre chargé de l'agriculture.
 Les résultats sont affichés au siège de la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que dans les préfectures de chacun des départements concernés.
Après avoir recensé les votes des électeurs du premier, puis du troisième collège par circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats du vote pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants.
 En cas d'égalité de voix, et si un seul siège reste à pourvoir, le plus âgé est proclamé élu.
La rubrique « oiseaux » de l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est remplacée par la rubrique « oiseaux » figurant à l'annexe du présent arrêté.
Au 4° du A de l'annexe au même arrêté, les termes : « Adjoint au directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire » sont remplacés par les termes : « Adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2005, M. Didier Lombard est nommé membre du conseil stratégique des technologies de l'information en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine des technologies de l'information, en remplacement de M. Thierry Breton.
La société HADES est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive sur l'ensemble du territoire national, sous réserve que ses interventions, étendues à l'archéologie des élévations et aux sondages, se limitent aux périodes chronologiques suivantes : Antiquité, Moyen Age, Période moderne.
Est annulé sur 2004 un crédit de 5 596 530 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les Etats membres veillent à ce que soient interdits les échanges des visons et renards qui proviennent d'une exploitation dans laquelle la rage est apparue ou a été présumée au cours des six derniers mois où qui ont été en contact avec des animaux d'une telle exploitation dans la mesure où ils ne sont pas soumis à une vaccination systématique.
L'arrêté du 12 octobre 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de certains carnivores est abrogé.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 61 325 638 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La commission médicale d'établissement de l'unité hospitalière du centre est constituée et régie conformément aux dispositions de l'article R. 6144-2. Toutefois, les praticiens dépendant de l'unité hospitalière sont électeurs et éligibles à la commission. Ils y siègent de droit lorsqu'ils sont chefs de service.
Le centre archéologique du Var est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive sur l'ensemble du territoire national, sous réserve que ses interventions, étendues à l'archéologie des élévations et des sondages, se limitent aux périodes chronologiques suivantes : Protohistoire, Antiquité, Moyen Age, Période moderne.
Les documents annexés au budget concernent l'ensemble du centre. Y sont joints :
 1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;
 2° Les statistiques d'activité des unités sociales.
Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation.
Le comité émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les établissements publics de santé exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées constituent des établissements nationaux. Par dérogation à l'article R. 6141-10, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, M. Fouquet (Robert) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Dutreuil (Jean-Michel), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2005, M. Philippe Darcel, sous-préfet, sous-préfet de Senlis (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L. 6154-6 ne sont pas applicables dans ces établissements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, M. Félix Adamczyk est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure à compter du 15 juin 2005.
La mise en oeuvre du droit à l'expression directe et collective des personnels fait l'objet d'un rapport annuel établi par le directeur de l'établissement. Ce rapport est intégré au bilan social de l'établissement.
En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-106, à l'exception de celles mentionnées au 6°, sont exercées par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions précisées par l'article L. 723-28.
Pour la mise en oeuvre du plan Alzheimer et maladies apparentées 2004-2007, il est créé un comité de suivi qui a pour mission de réaliser une évaluation de la mise en oeuvre des différentes mesures prévues dans ce plan.
Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot et à Mme Nathalie Morin, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Dès la publication du présent arrêté, les chefs des services de navigation informeront les usagers, par avis à la batellerie, des dates à partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur des itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions prévues par le tableau annexé au présent arrêté.