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Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2004, M. Gilbert Santel, ingénieur général des ponts et chaussées, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour le construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc.
Le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 88 du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin est modifié conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).
Le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 135 du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech est modifié conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).
A N N E X E X I
 Nom du service : ALPES 1.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2005, M. Joël Mercier, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Flour.
L'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux est abrogé à compter du 1er juillet 2005.
Dans les parties réglementaires du code des assurances, du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, les références au Journal officiel des Communautés européennes sont remplacées par des références au Journal officiel de l'Union européenne.
A l'article D. 635-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour l'année 2004 à 3,5 % pour le premier semestre et à 4,5 % pour le second semestre » sont remplacés par les termes : « à 6,5 % ».
Les normes de qualité prises en application du décret du 20 avril 2005 susvisé sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Conseillers techniques
 M. Bruno Bensasson.
 Mme Cécile Previeu.
 M. Laurent Soulier.
Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont servies aux travailleurs détachés dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France.
Après le 2° de l'article L. 1521-1 du code de la défense, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci. »
A compter de la gestion 2005, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ordonnateur principal du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le chapitre 37-04 (section 35).
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle émet des avis motivés. Les avis sont pris à la majorité des membres présents.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Avant le dernier alinéa de l'article L. 641-11 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision. »
L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-36 est fixée à 1 957 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Le ministre de l'agriculture prend toutes dispositions pour assurer auprès de son administration une représentation et une expression particulières des territoires visés au chapitre II du titre IV et au titre V de la présente loi, compte tenu de la particularité de leur situation.
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur des biens appartenant au » sont remplacés par les mots : « sur des immeubles du domaine relevant du ».
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquence mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial intitulé : Radio Live
Les comptes suivants sont modifiés dans les annexes 1, 2 et 3 :
 415 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur ».
 5116 « TIP à l'encaissement ».
 5117 « Valeurs impayées ».
Information et droit d'accès.
 Les salariés concernés par les traitements visés dans la présente décision sont informés de l'existence du traitement informatique et de sa finalité. Ils doivent également être informés des services destinataires des informations et des modalités pratiques d'exercice de leur droit d'accès aux informations qui les concernent.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé : « Direct Event ».
La présente décision sera notifiée à La SAS Onlysport France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Féline est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, le mot : « légions » est remplacé par le mot : « régions ».
La gendarmerie nationale est organisée en régions, groupements ou régiments qui peuvent être constitués de groupes, compagnies ou escadrons, sections, pelotons ou brigades organisées ou non en communautés de brigades.
L'émission n° 1, code jeu 36501, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 7 janvier 2005. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 7 février 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2005, M. Loïc Armand, sous-préfet en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 7 janvier 2005.
Le tableau annexé à l'arrêté du 18 novembre 2003 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Agen-la-Garenne (Lot-et-Garonne) est abrogé.
Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer un emploi de secrétaire général du ministère (groupe hors échelle F) et un emploi de directeur général d'administration centrale (groupes hors échelle de C à E).
La mise en application des textes composant le premier addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 5.1 » et portant la mention « 04/2005 », est fixée au 1er avril 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 31 950 000 EUR et un crédit de paiement de 7 094 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 10 mai 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Amitiés de la Résistance », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Le dernier alinéa de l'article R.* 214-117 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
 « En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé « AGORA » est mis en oeuvre, par la direction générale des impôts, dans les différents services des impôts en charge de la gestion du personnel et sur son intranet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2005, Mme Yolande Vernaudon Rocka est désignée en qualité de membre suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française, représentant l'archipel de Tuamotu-Gambier.
Les arrêtés du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) et du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) sont abrogés.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale de classe E, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R167 Montluçon-Guéret, dans la région de Montluçon-Guéret (Creuse) au profit d'une activité de drones.
L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calvi (Haute-Corse) est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 116, en France métropolitaine.
Les corps figurant en annexe II du présent arrêté sont supprimés de la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé.
Est annulé sur 2004 un crédit de 1 644 394 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A N N E X E I
CORPS OU GRADES À AJOUTER À LA LISTE
A N N E X E I I
CORPS OU GRADES À SUPPRIMER DE LA LISTE
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents, fonctionnaires et personnels contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein des établissements énumérés à l'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé.
L'attestation de qualification, une fois délivrée, reste valide lorsque le chef d'établissement occupe des emplois de directeur successifs.
 Toutefois, s'il y a interruption de fonctions supérieure à cinq ans, l'attestation perd sa validité.
Est annulé sur 2004 un crédit de 763 798 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers est abrogé.
Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant :
 Léciréline.
La date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé du travail.
Après huit ans de fonctions comme administrateur ou administrateur adjoint, les administrateurs bénévoles peuvent être nommés administrateurs honoraires par le conseil d'administration du centre.
Professeurs et assimilés
Sous-section 5702 : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
anesthésiologie et réanimation
 1 siège en remplacement de M. Henry Zattara.
Mme Brigitte Lefèvre est nommée au conseil d'administration de la société Radio France, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2004.
Les dispositions de l'article L. 123-8 concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du centre d'action sociale sont applicables à la section du centre d'action sociale.
Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale.
Cookson Clal Laboratoire CRT (110, rue Hélène-Boucher, ZA Le Champ du Roy, Rillieux-la-Pape [Rhône-Alpes]) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire, président du conseil d'administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres élus ou par le maire pour les membres que celui-ci a nommés.
Les centres d'action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale, résidant sur le territoire de la commune ou des communes considérées. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2004, sont nommés agents comptables secondaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les agents dont les noms suivent :
Est annulé sur 2004 un crédit de 266 440 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les candidats ayant validé des unités de formation au titre de l'arrêté susmentionné se voient attribuer les unités de formation correspondantes conformément au tableau de l'annexe V.
 Ces candidats doivent, avant de se présenter à l'examen, suivre le stage d'actualisation des connaissances dont le contenu est défini en annexe V.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option course d'orientation, confère à son titulaire la qualification nécessaire à l'encadrement et à la promotion pour tous publics de l'activité course d'orientation et de toutes les activités prévues et conformes aux statuts de la Fédération française de course d'orientation (FFCO).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juillet 2004, M. Guignard (Thierry), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 29 décembre 2004.
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis du même arrêté sont remplacées par :
 « II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Jean-Baptiste Rotsen, attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Le chef du bureau organisation et systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Philippe Chopin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau.
Les terrains mis à la disposition du syndicat mixte par le Port autonome de Rouen, dans le cadre du bail emphytéotique signé le 10 novembre 1977, avec leurs aménagements et réseaux, seront remis au port autonome sans indemnité ou compensation.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 4 mai 2004, Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des dépenses ordinaires, à la direction des affaires financières, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (II. - Secrétariat général de la défense nationale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les montants maximums de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Le collège adresse, chaque année, un bilan d'activité aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son ressort ainsi qu'aux observatoires régionaux de la santé au travail concernés.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même arrêté sont remplacées par : « Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 24 EUR par mois, il n'est pas procédé à son versement. »
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentants des Français établis hors de France :
 M. Christophe Frassa ;
 M. Pierre-Yves Le Borgn'.
Les tracteurs agricoles à roues désignés ci-dessous font l'objet d'une homologation complémentaire entraînant une modification de leur numéro d'homologation comme indiqué dans le tableau suivant :
 Bénéficiaire : Ouest Distribution Service, ZA de Château-Gaillard, 35470 Bain-de-Bretagne, importateur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2003 relatif aux avancements de niveaux au choix dans les industries électriques et gazières.
L'article 861 du code général des impôts est abrogé.
Est annulé sur 2003 un crédit de 398 357 427 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence, prévues à l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 susvisé concernant certains marchés passés pour les besoins de la défense, sont rédigées sur le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les chefs de mission diplomatique et le consul général de France à Jérusalem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires locales, sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné parmi les agents de droit public du niveau des catégories A et B.
Le décret du 29 octobre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur des transports terrestres, le directeur des routes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de métreur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Dans l'article L. 241-2 du code de commerce, après les mots : « des valeurs mobilières quelconques », sont ajoutés les mots : « à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11 ».
A la première phrase de l'article L. 124-11 du code de commerce, la référence au « 1° » de l'article L. 124-1 du code de commerce est remplacée par une référence au « 2° » du même article.
L'arrêté du 11 février 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2004, les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu le 27 mai 2004.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent et à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L. 450-1 à L. 450-4 du code de commerce.
Le brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules et des matériels » peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous.
Par décret en date du 28 juin 2004, la congrégation des soeurs oblates de Saint-François de Sales, dont le siège est 4, rue des Terrasses, à Troyes (Aube), est légalement reconnue.
La dernière session d'examen des options : « voitures particulières », « véhicules industriels » et « cycles et motocycles » du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien en maintenance de véhicules », créé par arrêté du 29 août 1990, aura lieu en 2005. A l'issue de cette session d'examen, ces options sont abrogées.
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a Journl officiel de la République française.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des matériels » aura lieu en 2006.
A l'issue de l'admissibilité sur dossier, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2004, M. Jean-Pierre Dages-Desgranges, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est désigné pour exercer les fonctions du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
M. Diego Colas, conseiller technique, est nommé conseiller auprès de la ministre déléguée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Capul, M. Philippe Curé, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et à France Télécom et publiée au Journal officiel.
Le montant mensuel de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 20 novembre 1990 susvisé est fixé à 2 870 EUR.
Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Michel Blanquer, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guyane, en remplacement de M. Jean-François Bellegarde, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2004, M. Bernard Roudil, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochefort (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, M. Hugues Besancenot, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Aude, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gâtine.
Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
M. Pierre Bayle, préfet de l'Aveyron, est nommé préfet hors cadre. Il sera placé en position de service détaché.