Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 août 1996,     la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au     sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps     des adjoints administratifs de la Cour des comptes est fixée au 13 septembre     1996.
Art. 1er. -  La liste des appareils et caractéristiques figurant à l'annexe     de l'arrêté du 23 juillet 1987 susvisé, modifié par l'arrêté du 5 novembre     1992, est annulée et remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale en qualité de :
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1996, M.
     Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé     président-directeur général de Météo-France.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M.
     Cesario (Jean) est renouvelé dans ses fonctions de professeur associé à     mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de     trois ans à compter du 1er décembre 1996.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 14/08/96                        Page 12321  a 12323    
                      ......................................................
Centre de Nantes
      Lastennet (Gilles), anglais.
      Oba'a Abena (Roger), néant.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par la convention collective du 17 avril     1989 précitée.
Art. 2. -  L'habilitation est accordée pour cinq promotions d'étudiants à     compter du 1er décembre 1994.
Art. 3. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Art. 6. -  La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, les     dispositions de l'avenant du 22 mars 1995 portant modification du champ     d'application de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Au 1o de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, il est ajouté un quatrième et dernier tiret ainsi rédigé :
    « - à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. »
Art. 7. -  Cumul des aides.
      Les aides prévues aux articles 3 et 4 ne sont pas cumulables sur un même     exercice comptable.
      Les aides prévues aux articles 5 et 6 sont cumulables sur un même exercice     comptable.
Art. 10. -  Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le 4o de l'article R. 122-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. »
Art. 6. -  Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, font l'objet d'une double correction anonyme.
    La nature, la forme et le programme des épreuves écrites sont fixés dans les annexes respectives de chaque concours.
Cour d'appel de Colmar
    Substitute du procureur général : Mme Cécile Garnier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 29/06/2001 page 10333
    =============================================
Nota. - Ce plan peut être consulté à la direction départementale de     l'équipement de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, 38040 Grenoble Cedex.
Art. 1er. -  Mme Elodie Vaxelaire, attachée territoriale, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué.
Art. 4. -  Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,     le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la     concernant s'exercera auprès des destinataires cités à l'article précédent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2001, est nommée auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er septembre 2001, pour une durée de trois ans : Mme Moyson (Patricia), attachée principale de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein.
Académie de Lyon
      Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (filière civile) : cinq     places.
      Ecole centrale de Lyon : vingt places.
      Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne : cinq places.
Art. 4. -  Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 26, 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service « intelligence économique » du haut fonctionnaire de défense.
1.1.2. Spécialité Navigateur officier système d'armes
      1 Roquefeuil (Olivier), aspirant.
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 3 avril 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de Maine-et-Loire, sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées
    en (année) en (Partie)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9094 à 9120
    =============================================
    TABLEAU 3
Art. 3. -  Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé     à la contre-valeur en devises de la somme de 20 000 F.
Art. 19. -  Pour être admis aux classes qui préparent au brevet d'études professionnelles maritimes « pêche », les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-347 du 13 février 1996 susvisée     l'annexe suivante :
Art. 2. -  La composition de cette commission est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/96                        Page 14436    
                      ......................................................
Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires
    (U.N.S.A.)
      MM. Baro (Hervé), Le Néouannic (Guy), Masson (Lucien), Roux (Jean-Paul).
Art. 2. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux     premiers degrés de qualification du personnel permanent du service de     sécurité des établissements recevant du public est accordé à l'organisme     suivant :
      Forse, 27, rue Paganini, 06000 Nice.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 92-730 du 25 août 1992 susvisée     l'annexe suivante :
Art. 3. -  Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice     et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Il est créé au plan national un brevet d'études     professionnelles des métiers de la comptabilité.
Canada
     M. Jonathan (François,
    Jules).
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996     susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 18/09/96                        Page 13893  a 13894    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les électeurs de la 10e circonscription du département des     Bouches-du-Rhône sont convoqués pour le dimanche 13 octobre 1996 en vue de     procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Thaïlande
     M. Maillet (Guy-Robert).
    M. Mallaret (Pierre,
    Dominique).
Russie
     M. Kalnins (Eric).
    M. Kirszenberg (Joseph).
Art. 2. -  Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à     partir du lundi 16 septembre 1996 et jusqu'au dimanche 22 septembre 1996 à     minuit.
      La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 septembre 1996, à zéro     heure.
Art. 1er. -  L'université Bordeaux-II est habilitée à délivrer un titre     d'ingénieur diplômé, au titre de la formation initiale sous statut     d'étudiant.
Nouvelle-Calédonie
     M. Dang (Jean).
    M. Etournaud (Denis,
    Hubert).
    M. Leguerre (Jacques).
    M. Paulet (Jean-Claude).
    M. Racine (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 septembre     1996, Mlle Grisier (Anne), ancienne élève de l'Ecole polytechnique, classée     dans le corps de contrôle des assurances, est nommée commissaire     contrôleur-élève des assurances à compter du 1er septembre 1996.
Par décret en date du 19 septembre 1996, M. Jean-Jacques Sussel, ingénieur     civil de l'aéronautique, est nommé haut fonctionnaire de défense chargé des     questions spatiales auprès du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace.
Portugal
     M. Bernard (Michel,
    Joseph).
    M. Chantrelle (Bernard).
    M. Frèrejouan du Saint    (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1996, M.
     Deblonde (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Mauriac, est nommé sous-préfet de Pithiviers.
Art. 5. -  Le directeur des lycées et collèges et le directeur général de     l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Niger
     M. Lecluse (Georges).
Maroc
     M. Auguste (Georges).
    M. Geschwind (Pierre,
    Germain).
    M. Morand (Jean, André).
    M. Robin (Gérard,
    Jean-Christophe).
Nouvelle-Calédonie
     M. Datcharry (Daniel).
    M. Detroyat (Bruno).
Brésil
     M. Jon (Roger, Adrien).
    M. Lafeuille (Philippe,
    François).
    M. Valentin (Pierre, Marie).
Par décret en date du 17 septembre 1996, M. Alain Gauthier est nommé membre     du conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane,     en remplacement de M. Gérard Gérold, pour la durée restant à courir du mandat     de son prédécesseur.
Art. 9. -  L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du décret     du 30 août 1984 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : << Etudes >>.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-568 du 23 juillet 1996 susvisée     l'annexe suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1995, M. Trouillat (Dominique, Robert, Marie, François) est nommé     notaire à la résidence de Rougegoutte (territoire de Belfort), en     remplacement de M. Trouillat (Jean, Marie), démissionnaire.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste,
     les délégations prévues par l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé sont     dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint-Raymond, ingénieur     général des mines, placé directement sous son autorité.
Art. 4. -  Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 19. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat aux     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
(1) Le texte de cet accord de son avenant peut être consulté:
      - dans les préfectures de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire;
      - au siège du B.N.I.V.B., rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.
Art. 2. -  Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat     est fixé à la somme de 6 217 985 F, dont un million de francs a déjà été     versé.
Art. 2. -  Dans la deuxième phrase de l'article 2 du décret du 27 mars 1993     susvisé, il est inséré après les mots  << par arrêté >> les mots  << du     ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'équipement, du ministre     chargé de la construction et >>.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-33 en date du 11 octobre     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Le sous-lieutenant de réserve Freyssinet (Eric, Alain).
    Pour prendre rang du 1er août 1995
    ECOLE SPECIALE MILITAIRE
Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1995
    ECOLE NAVALE
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et     du Plan, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Le diplôme de compétence en langue atteste les compétences     acquises en langue de communication usuelle et professionnelle communes à     l'ensemble des secteurs d'activité économique.
Directeur du cabinet
      M. Christian Noyer.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre de l'économie, des finances et     du Plan:
Art. 1er. -  L'annexe IV de la décision no 91-447 du 17 mai 1991 susvisée     est remplacée comme suit:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Poyau,
     délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions     d'attributions et de limites, à Mme Jeannine Soulié, attaché principal     d'administration centrale.
Chef de cabinet
      M. Jean-Pierre Emery.
Art. 3. -  Le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre     rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes     élections n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2     ci-dessus.
Ministère de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation
      M. Bouniol (Pascal).
      Mme Renard (Catherine).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 1990 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 15/02/96                        Page 2417    
                      ......................................................
Par décret en date du 2 février 1996, est abrogé le décret du 4 mars 1986     fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Annecy-Meythet     (Haute-Savoie).
Art. 2. -  Sont considérés comme oléagineux métropolitains au sens du     présent décret : le colza, la navette, le tournesol, le soja, l'oeillette, le     ricin, le carthame et le lin oléagineux.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 76 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 76 000 000 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     décret.
Art. 1er. -  Les volumes maximaux labellisables de certains vins     d'appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure sont modifiés,
     pour la récolte 1995, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent     valables que si l'entreprise a souscrit une police d'assurance couvrant sa     responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des     tiers.
Art. 1er. -  Il est délivré à la Société de transport aérien régional une     licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport     aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Inscriptions nouvelles
        Les professeurs principaux :
    1 Brandon (Jacques, André, René).
    2 Allard (Philippe, Georges).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
    Pour le grade de professeur en chef de 1re classe
        Les professeurs en chef de 2e classe :
    1 Dars (Jean-Louis, Georges).
    2 Denayer (Jean-Claude).
Art. 3. -  Le régisseur est assisté pour l'encaissement des recettes par     deux sous-régisseurs placés auprès des services historiques de la marine et     de l'air.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1995
        Les aspirants de réserve :
Art. 1er. -  Le décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque     française du commerce extérieur est abrogé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 179 000 000 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     décret.
Conseiller technique chargé des relations internationales
      Mme Odile Roussel.
Corps des officiers des bases de l'air
      Baurens (Jean).
     Le Moal (Jean).
     Meri (Paul).
Art. 15. -  Sont nommés dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux     de l'armement :
Art. 2. -  Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la     1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre :
Art. 3. -  Chaque année avant le 31 janvier, l'organisme désigné transmet un     rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée, aux ministres     chargés du travail et de l'agriculture.
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (30115 à 30166 C.S.A.)     annexée au Journal officiel de ce jour.
Art. 5. -  Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires     sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 82. -  Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction qui a     rendu la décision frappée de recours avise le receveur particulier des     finances de ce recours.
Art. 51. -  En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle     refuse l'assistance de l'avocat ou de la personne agréée qui lui prêtait son     concours en première instance, il en informe dès le dépôt de sa demande     d'aide juridictionnelle le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Alain Gomez     en qualité de membre du conseil d'administration de la société Thomson S.A.
Art. 2. -  Le décret no 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création     d'un Observatoire juridique des technologies de l'information est abrogé.
Art. 5. -  Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura     lieu le dimanche 31 mars 1996.
Art. 3. -  L'arrêté du 17 février 1994 modifié fixant le montant de     l'indemnité de logement allouée à certains personnels relevant du ministère     de la jeunesse et des sports est abrogé.
Art. 2. -  Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à     partir du lundi 26 février 1996 et jusqu'au dimanche 3 mars 1996, à minuit.
      La campagne électorale sera ouverte le lundi 4 mars 1996, à zéro heure.
Art. 7. -  Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
En qualité de médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole :
          Titulaire :
      M. le professeur Portos (Jean-Louis).
          Suppléant :
      M. le docteur Bayet (Jean-François).
En qualité de représentant de la Cour des comptes :
          Titulaire :
      M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes.
          Suppléant :
      M. Lafaure (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Art. 6. -  le modèle de la feuille de route antérieur au modèle de la lettre     de voiture-transports de lots défini par le présent arrêté pourra être     utilisé jusqu'au 30 avril 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une gammacaméra dans les locaux du centre     hospitalier, sis route de Nevers, à Bourges (Cher), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 février 1996, Mlle     Daudin (Françoise), attaché principal d'administration centrale de 1re     classe, 2e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire     valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juin 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1996, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes     de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du     Haut-Rhin est porté à 90 000 F à compter du 15 mars 1996.
Art. 1er. -  La société Les Cars sétois est supprimée de la liste susvisée,     prévue à l'article R. 250-1 du code de la route.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 mars 1996, sont     approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des     Ecrins de M. Ollier (Patrick), en qualité de président, et de MM. Davin     (Lucien) et Chollet (Bernard), en qualité de vice-présidents.
Art. R.* 323-6. -  Les membres du comité autres que les fonctionnaires sont     nommés pour trois ans par le ministre de l'agriculture. Ceux qui sont     désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer, les autres     sont suppléés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions     qu'eux-mêmes.
Art. R.* 313-31. -  Les marchés conclus par le centre national sont passés     dans les formes et conditions prescrites, pour les marchés de l'Etat.
Art. R.* 313-28. -  Le fonctionnement financier et comptable du centre est     assuré dans les conditions fixées par le décret no 62-1587 du 29 décembre     1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment par     ses articles 190 et 225, sous réserve des dérogations prévues par la présente     section.
Art. L. 3333-5.  - La taxe départementale est instituée par délibération du     conseil général qui en fixe le taux dans la limite de 2 p. 100 des recettes     brutes provenant de la vente des titres de transport.
Art. 3. -  Après avis conforme du directoire de l'espace aérien, la     création, la modification ou la suppression des espaces cités à l'article 2     ci-dessus fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des armées et     du ministre chargé de l'aviation civile, publié au Journal officiel de la     République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-07 en date du 23 mars     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 28. -  Sous réserve du respect des dispositions des articles 29 à 33 du     présent arrêté, les centres d'emballage visés à l'article 2 peuvent emballer     ou réemballer des denrées animales ou d'origine animale préalablement     conditionnées.
Art. 2. -  Les membres du comité d'orientation ont la faculté de se faire     représenter.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.