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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 novembre 1998, Mme Depierre (Liliane), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1998, M. Huet (Jean-Pierre, Joseph, Marie) est nommé notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), office créé.
2o Modifier :
    LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES PRISES EN CHARGES AU TIPS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 26/08/1998 page 13103 à 13105
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Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juin 1998
    Les aspirants de réserve :
    SERVICE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
Fraction de contingent 1996/10
    Tasseel (Nicolas, Dominique).
Art. 2. -  Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Couvreur sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. -  Les candidats au brevet professionnel Maintenance des articles textiles (option Pressing) se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Maintenance des articles textiles (option Pressing) sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
3. Garantie
    La chaussure orthopédique et l'appareil spécial sur moulage sont garantis contre tout vice de fabrication ou malfaçon quelconque pendant une période de six mois à compter de la date de mise à disposition au patient.
    Cette garantie couvre également toutes les modifications et les rectifications nécessaires à une bonne adaptation.
PROTOCOLE
    CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE
    ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
    EN MATIERE DOUANIERE
Article 17
    Le présent titre ne s'applique pas aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 18 janvier 1996 et appliqué provisoirement depuis le 1er  janvier 1996.
Article 6
    Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du Conseil de coopération institué par l'article 78 ou à d'autres occasions, sur accord mutuel.
Art. 19. -  Les techniciens des études et de l'exploitation qui avaient été nommés sur un emploi de chef de service conservent à titre personnel l'appellation de chef de service tant qu'ils exercent les fonctions correspondantes.
Article 36
    Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés arméniennes et des sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.
Art. 15. -  Les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire détaché sont placés, lors de leur engagement, au 1er échelon de leur emploi, dans la classe de début s'il en comporte plusieurs, sous réserve des dispositions prévues aux articles 16 à 18.
Art. 4. -  Les règles et les procédures appliquées par l'ACERSA doivent satisfaire aux exigences de la norme NF EN 45004, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, ou, à défaut, pendant une période transitoire d'un an, aux principes de la norme NF EN 45011.
Art. 1er. -  En cas de vacances, d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, M. Pierre Cortesse, vice-président du conseil, est désigné pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.
Art. 1er. -  Mme Anne-Marie Escoffier, préfète de l'Aveyron, est nommée préfète de l'Yonne.
Art. 6. -  Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage surveillent la réalisation des épreuves. Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu du centre d'examen et ajourné.
Art. 6. -  Le décret no 64-112 du 6 février 1964 portant création d'une commission des comptes de l'agriculture de la nation est abrogé.
Art. 2. -  L'information sera réalisée auprès de personnes qui ont changé d'adresse et donc qui n'ont pas pu être informées des mauvaises pratiques de dépistage des anticorps anti-VIH dans les laboratoires de France et des DOM.
Art. 1er. -  Il est créé un observatoire national chargé de recenser et d'analyser les installations qui interviennent en agriculture sans le recours aux aides publiques existant à cet effet.
Art. 5. -  A l'article 20 de ce même arrêté, les mots : « par l'article L. 714-29 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 6152-3 et L. 6414-24 du code de la santé publique ».
Art. 6. -  Le troisième alinéa de l'article 21 de ce même arrêté est modifié comme suit :
    « - le médecin ou le pharmacien inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné, ».
Canton de Collonges
    Chézery-Forens, Collonges, Confort, Farges, Léaz, Péron, Pougny, Saint-Jean-de-Gonville.
Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les commandants :
    Lesne (Gilbert).
    Suspéne (Jacques, Henri).
    Cholley (Serge, André).
    Mathieu (Luc, André).
    Gonzalez (Jean-Paul, Armand).
    Ramey (François).
Canton des Planches-en-Montagne
    Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des audioprothèses figurant sur la liste ci-après est modifiée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 25/08/1998 page 13044 à 13045
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Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    L'infirmier surveillant des services médicaux Dauge (Eliane, Suzanne, Yvette).
Art. 4. -  L'article R. 6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété par la phrase suivante :
    « Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. »
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) dans le chapitre 1er (Orthèses) du tarif interministériel des prestations sanitaires, les annexes au code 201H « Chaussures thérapeutiques de série » sont ainsi rédigées :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, le budget pour 1996 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvé.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les commandants :
    Duffau (Daniel, Louis).
    Groc (Jacques, Marcel).
    Bétaille (Robert, Louis).
Art. 2. -  La charte du parc naturel régional du Haut-Jura, approuvée par les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La formation des secrétaires administratifs doit leur permettre, grâce à des enseignements théoriques et pratiques, d'acquérir une connaissance du fonctionnement des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 4. -  L'inspection des services est chargée de mener les missions d'audit décidées par le directeur général. Elle effectue le contrôle interne des services déconcentrés ou centraux. Elle procède, par ailleurs, en liaison avec les sous-directions, à des travaux d'évaluation et d'expertise sur le fonctionnement et l'organisation des structures douanières.
Art. 10. -  Les articles 9-1 à 9-5 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane est fixé à 55 000 F à compter du 1er septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, il est mis fin aux fonctions de M. Lacour (Michel), professeur des universités associé (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée, à compter du 1er septembre 1998.
Art. 1er. -  Les médecins qui, pour le compte de l'administration, procèdent aux examens médicaux prévus par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles suivants.
Art. 6. -  La sous-direction F (Droits indirects) comprend trois bureaux :
Art. 10. -  Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-13 précité est déterminé par jour de service validé et est égal à un trentième de 169 fois le montant du salaire minimum de croissance majoré de 30 %.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, M. Marcel Bozonnet est renouvelé dans les fonctions de directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique à compter du 1er octobre 1998.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne (STNA) à Toulouse (Haute-Garonne) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
    Vente de documents, publications et prestations de services à des tiers.
Art. 6. -  Les préfets de département (directions départementales de l'équipement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le document « OPS 1, Transport aérien public (avions) », annexé à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, est modifié conformément à l'annexe au présent arrêté (1).
Art. 6. -  Le programme de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité est fixé comme suit :
Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bray-sur-Seine-Provins traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Art. 2. -  L'arrêté du 23 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes françaises est abrogé.
Art. 4. -  L'ambassadeur de France à Bucarest (Roumanie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 1er décembre 1998, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
2. Culture administrative
    Les actes administratifs : la hiérarchie des normes.
    Analyse et mise en application des textes réglementaires.
    Rédaction administrative.
    Maîtrise de l'outil informatique et des techniques de communication et progiciels de gestion.
    Droit et sécurité informatique.
    La réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1999, M. Cleret (Christian), directeur général adjoint d'Aéroports de Paris, est nommé directeur général intérimaire d'Aéroports de Paris, en cas d'empêchement du directeur général d'Aéroports de Paris.
Art. 17. -  Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Bertinotti (Pierre), précédemment sous-directeur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Art. 4. -  Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les quantités capturées le jour précédent.
Art. 1er. -  Le montant visé à l'article 1er, paragraphe III, du décret du 28 décembre 1998 susvisé est de 3,25 millions de francs pour les projets immobiliers et de 650 000 F pour les projets mobiliers.
Art. 13. -  L'Office des migrations internationales est chargé de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers. Il est également chargé de leur accueil sous la responsabilité du préfet.
Art. 14. -  Un bureau de vote central est institué. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 430 991 214 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 11 703 609 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 7. -  Sauf renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3.
    La date des élections est fixée par le ministre chargé de l'environnement.
Art. 25. -  L'épreuve anonyme de connaissances pratiques comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé, éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques, suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée :
Art. 6. -  Au premier alinéa du I de l'article 2 du décret du 19 février 1997 susvisé, après les mots : « en vigueur » ajouter les mots : « à l'exception des attributions relevant de l'inspection du travail maritime ».
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 470 604 648 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. André Gouron au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Paul-Marie Duval, décédé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 1999, M. Lemaire (Jean-Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 1999, MM. Bordeau (Thomas), Dada (Etienne) et Maslé (Arnaud) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le dernier alinéa de l'article R. 666-12-8 du code de la santé publique est abrogé.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1999 page 3306 à 3307
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Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 17 du décret du 12 décembre 1997 susvisé, en vue de l'avancement au grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Commune de Chooz
    Section A 1 : parcelles nos 2135 (pour partie), 2405, 2407, 2721, 2742, 2805, 2811 et 2816.
    Section C 1 : parcelles nos 17, 19, 24 à 27, 178, 179, 230 et 232.
Art. 4. -  Les limitations portées aux articles 1er et 2 ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.
Art. 5. -  Le directoire dispose d'un secrétariat relevant, pour son administration, du secrétaire général pour l'administration.
    Le secrétaire du directoire est désigné par le ministre chargé des armées sur proposition du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
Article 15
    Au premier alinéa de l'article L. 364 du code électoral, les mots : « pour six ans » sont remplacés par les mots : « pour la même durée que les conseillers régionaux ».
Art. 1er. -  M. Patrice Magnier, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet de la zone de défense Centre-Ouest, préfet du Loiret (hors classe).
Haute-Marne
    1 Boyon (Tatiana) ; 2 Dampeyroux (Philippe).
Art. 13. -  Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 1998, M. Dutheil de La Rochère (Christian), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 1999.
Art. 3. -  Le directeurs de relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Au premier alinéa de l'article 62, après les mots : « soit dans une banque » sont ajoutés les mots : « soit chez une entreprise d'investissement habilitée pour exercer l'activité de conservation et d'administration d'instruments financiers, ».
Art. 15. -  A l'article 57, la référence à l'article 72 de la loi sur les sociétés commerciales est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 6. -  La commission régionale de la naissance peut faire appel, pour participer à ses travaux en tant que de besoin, à toute personne jugée qualifiée.
Art. 1er. -  L'agrément pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1999 à l'organisme suivant : Association pour l'amélioration des conditions de travail, 56, avenue de Wagram, 75854 Paris Cedex 17.
Art. 4. -  Lorsque la conférence régionale de santé, mentionnée à l'article L. 767 du code de la santé publique, a défini la périnatalité comme priorité de santé publique pouvant se concrétiser notamment par un programme régional de santé, la commission régionale de la naissance est consultée.
Art. 7. -  Il est inséré, après l'article 184, un article 184-1 ainsi rédigé :
    « Art. 184-1. -  Les dispositions des articles 181 à 183 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article 217-2 de la loi sur les sociétés commerciales. »
Art. 1er. -  Il est créé, dans le département de l'Ille-et-Vilaine, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Rennes.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1999, Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire.
Art. 1er. -  Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 1999, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 39 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les articles 5, 14, 20 et 28 du décret du 25 août 1995 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : »
Série Lettres
    Option lettres classiques
    De 9 heures à 13 heures. - Version latine ou version grecque.
A compter du 1er mars 1998
    Mlle Bertrand (Sophie).
    M. Martial (Alexandre).
Art. 1er. -  Les trésoreries de Pierrefitte-sur-Aire et de Saint-Mihiel (département de la Meuse) sont fusionnées en une seule trésorerie dénommée trésorerie de Saint-Mihiel.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à compter du 1er avril 1999, aux fonctions de conseillère technique chargée de la communication et de la presse au cabinet du secrétaire d'Etat qu'exerçait Mme Anne-Sylvie Schneider, appelée à d'autres fonctions.
Art. 5. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.
Ressort de la cour d'appel de Colmar
    Tribunal de grande instance de Strasbourg....................  1
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 3 225 130 087 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade de gardien territorial d'immeuble en chef est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 21/05/1999 page 7549
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Art. 11. -  Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le groupe de contrôle des forces et organismes de soutien exerce le contrôle de l'ensemble des forces françaises, des états-majors comme des unités, y compris des services et organismes qui concourent à leur administration générale et à la satisfaction de leurs besoins.
Art. 7. -  L'article 9 du décret du 14 mars 1988 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 9. -  Les programmes des épreuves prévues aux articles 6 à 8 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret. »
Fraction de contingent 1991/02A
    Carnot (Laurent).
Fraction de contingent 1989/10B
    Bilhere-Dieuzeide (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mars 1999, M. Philippe (Edouard), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur du Conseil supérieur de l'aviation marchande, en remplacement de Mme Pecresse (Valérie).
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'élaboration de statistiques des accidents du travail des personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est est abrogé.
Art. 15. -  Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.
Art. 2. -  Au premier alinéa du paragraphe 1.2.2.2 « Emetteur-récepteur VHF à 25 kHz » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, la note « (5) » est remplacée par la note « (3) ».
Art. 3. -  A l'article 4 du même décret, les mots : « officier de 2e classe » sont remplacés par les mots : « enseigne de vaisseau de 1re classe » et les mots : « officier de 1re classe » sont remplacés par les mots : « lieutenant de vaisseau ».