Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 5. - La commission peut créer des groupes de travail spécialisés.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles     Industries graphiques: Impression.
Art. 1er. - Ont un caractère réglementaire les dispositions de l'article 11     du code général des impôts en tant qu'elles ont pour effet de déterminer la     compétence territoriale des agents de l'administration pour l'établissement     de l'impôt sur le revenu dans les hypothèses visées audit article.
Art. 4. - A l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié susvisé, les     mots  <<cellule de l'évaluation>> sont remplacés par les mots  <<cellule     d'évaluation>>.
Art. 2. - L'emploi de directeur de centre régional de documentation     pédagogique comporte sept échelons.
      Le temps passé dans chacun des échelons est de deux ans.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé un brevet de technicien supérieur Industries     graphiques: Communication graphique dont la définition et les modalités de la     formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Art. 177. - A l'article 311 du code de justice militaire, les mots: <<aux     articles 38 et 39 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<à l'article     131-21 du code pénal>>.
Art. 2. - Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances     de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de     l'association. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour     et documents à examiner lui sont adressées en même temps qu'aux membres des     instances énoncées ci-dessus.
Art. 6. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 13 juillet 1994 modifié fixant la liste des postes d'inspection frontaliers est abrogé.
Quatre pages
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Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de réviseur des     travaux de bâtiment est fixé ainsi qu'il suit:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux fonctionnaires des corps de surveillants et surveillantes en     chef de La Poste et de surveillants et surveillantes en chef de France     Télécom est abrogé.
TITRE IV
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    DES LOIS PARTICULIERES
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881
    sur la liberté de la presse
Art. 322. - Dans tous les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni     d'une peine d'amende, d'emprisonnement, de détention ou de réclusion, les     mentions relatives aux minima des peines d'amende ou des peines privatives de     liberté encourues sont supprimées.
Art. 325. - Nonobstant les dispositions de l'article 131-4 du code pénal     fixant l'échelle des peines d'emprisonnement en matière délictuelle,
     demeurent des délits les délits actuellement punis d'une peine     d'emprisonnement supérieure à deux mois mais inférieure à six mois.
Art. 248. - L'article 25 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est abrogé.
Art. 241. - A l'article L. 514-10 du code du travail, la référence aux     articles 126, 127 et 185 du code pénal est remplacée par la référence à     l'article 434-7-1 du code pénal.
C HAPITRE  XX
    Dispositions modifiant le code
    de la propriété intellectuelle
C HAPITRE  XVIII
    Dispositions modifiant le code de la nationalité
Art. 239. - A l'article L. 263-2-1 du code du travail, la référence aux     articles 319 et 320 du code pénal est remplacée par la référence aux articles     221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal.
Au grade de général de division
    Pour prendre rang du 1er février 1993
      M. le général de brigade Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie).
      M. le général de brigade Guillaume (Roland, Louis, Etienne).
      M. le général de brigade Bâton (Jacques, Alfred, Louis).
Art. 332. - Toute référence à l'article 60 et aux articles 59 et 60 du code     pénal est remplacée par la référence aux articles 121-6 et 121-7 du code     pénal.
Art. 230. - A l'article L. 119 du code du service national, la référence aux     articles 177, 178 et 180 du code pénal est remplacée par la référence aux     articles 432-11 et 433-1 du code pénal.
C HAPITRE  XXVI
    Dispositions modifiant le code du travail
Art. 353. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 133-1 du     code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet     1992 précitée, les mots: <<due au jour du décès>> sont supprimés.
Au grade de général de division aérienne
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Péron     (Pierre, François, Théophile).
Art. 359. - L'article 224-8 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la     loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes     peines.>>
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mary (Pierre, Jean,
     Lucien). Maintenu en position de service détaché.
Art. 187. - L'intitulé de la section II du chapitre II du titre II du livre     III du code de justice militaire devient: <<Du complot militaire>>.
C HAPITRE  III
    Dispositions modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
    relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conseiller technique
      M. Philippe Salles, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des     loisirs.
C HAPITRE  XVI
    Dispositions modifiant le code disciplinaire
    et pénal de la marine marchande
Art. 193. - A l'article 50 du code disciplinaire et pénal de la marine     marchande, les mots: <<prévues à l'article 387 du code pénal>> sont remplacés     par les mots: <<encourues pour le délit de destruction, dégradation ou     détérioration prévu par l'article 322-2 du code pénal>>.
Fraction de contingent 1995/10B
    Conan (Pascal).
    Dumortier (Renaud).
Chirurgiens-dentistes des armées
    rattachés au corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les chirurgiens-dentistes aspirants de réserve :
Fraction de contingent 1991/02A
    Laurent (Philippe, Michel, Paul).
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'allocation spéciale prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    - ingénieurs d'études et de fabrications : 1 938,59 F ;
    - ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications : 2 240,30 F.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Le lieutenant-colonel Herry (Joseph, René, Marie).
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le     1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant     administratif de La Poste et au grade d'assistant administratif de France     Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Fraction de contingent 1994/08
    Kuoch (Viseth).
    Ricard (Olivier).
Art. 5. -  La répartition du produit de la taxe due par les premiers acheteurs telle que prévue à l'article 4-II du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixée conformément au tableau récapitulatif de l'annexe III.
Au grade de capitaine de frégate de réserve
    Le capitaine de corvette Méchet (Philippe-Henri, Frantz, Robert, Alain, Marie).
Spécialité administration et recrutement
    Rattaché à la fraction de contingent 1998/10
    Jourdan (Damien, Marcel, Maurice).
    Montagna (Alexandre, Pascal).
Art. 3. -  Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les     capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant     12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches     maritimes et des cultures marines, les quantités capturées le jour précédent.
Art. 8. -  Cet arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois, à la     préfecture de la Gironde, à la direction départementale de l'agriculture et     de la forêt de la Gironde, à la mairie de Lège-Cap-Ferret et à proximité du     secteur dunaire.
(1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'E.N.S. de Lyon.
      (2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'E.N.S. Ulm.
      (3) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux E.N.S. Ulm et Lyon.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en qualité de chef de cabinet adjoint:
      M. Alexandre de Montesquiou Fezensac.
Art. 2. -  Le surplus des conclusions de la requête de M. Christian Estrosi     est rejeté.
Art. 5. -  L'article L. 161-12 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 9. -  L'article 12 de la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant     la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils     régionaux est abrogé.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 septembre 1993, Mme Beineix (Hélène), chef adjoint de service     administratif, est promue chef de service administratif à compter du 1er     janvier 1993.
Art. 1er. -  La loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des     conseils généraux n'est pas contraire à la Constitution.
Article 2
      La société concessionnaire s'engage à exécuter à ses frais, risques et     périls, toutes les études, procédures, tous travaux et opérations financières     se rapportant à la présente concession et à se conformer tant pour la     construction que pour l'entretien et l'exploitation, aux conditions du cahier     des charges et aux documents annexés audit cahier.
Art. 35. -  Le second alinéa de l'article L. 518 du code de la santé     publique est complété par les mots: << ainsi qu'aux dispositions de l'article     L. 658-11 >>.
Art. 8. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code     électoral, le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en     1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001.
Art. 1er. -  Le présent arrêté établit les normes minimales relatives à la     protection des veaux entretenus à des fins d'élevage et d'engraissement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 septembre 1993, M. Cognet (Georges), chef adjoint de service     administratif, est promu chef de service administratif à compter du 1er     janvier 1993.
Art. 79. -  L'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des     agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au     personnel des organismes de sécurité sociale. >>
Art. 17. -  L'article 49-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé est abrogé.
Art. 4. -  M. le général de brigade Colatrella (Marcel, Roch) est nommé     directeur de l'Ecole supérieure des officiers de réserve du service     d'état-major à compter du 21 février 1994.
Art. 64. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 741-14 du     code de la sécurité sociale est complétée par les mots: << ainsi que des     revenus perçus à l'étranger, ou provenant de l'étranger, ou versés par une     organisation internationale >>.
Art. 4. -  Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1994.
Art. 2. -  M. François Asselineau, inspecteur des finances, est nommé     conseiller chargé des affaires internationales au cabinet du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 4. -  Les conditions relatives à l'élevage des veaux doivent être     conformes aux dispositions générales fixées à l'annexe du présent arrêté.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er février 1994
      M. le colonel Lucas (Joseph, Paul, Yvon).
Art. 6. -  Tout membre du jury qui a été empêché d'assister à l'une des     séances du concours cesse de faire partie du jury.
Art. 7. -  Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre de la     Commission nationale des enseignants-chercheurs après le début du concours     continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin dudit concours.
Art. 2. -  Mme Louise Cadoux et M. Michel Benoist sont élus vice-présidents.
Art. 4. -  Le président de la commission est chargé de l'exécution de la     présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives     noires de Nyons >> les olives qui répondent aux conditions définies par le     présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, est approuvée l’élection par l’Académie nationale de médecine de M. François Darnis au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re section Médecine et spécialités médicales, par suite du décès de M. Clément Launay.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit, la délégation prévue à l’article 1er est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Denis Feignier, attaché principal d’administration centrale.
Par décret en date du 3 septembre 1993, est abrogé le décret du 15 décembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d’Annecy-Charvonnex (Haute-Savoie).
Art. 1er. - La taxe d’atténuation des nuisances sonores est calculée d’après la masse maximale au décollage de l’aéronef selon les conditions présidant à la perception de la redevance d’atterrissage figurant dans l’arrêté du 24 janvier 1956 modifié.
Art. 2. - Des arrêtés de l’administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d’ouverture de la campagne électorale.
Art. 2. - Le payeur général du Trésor est chargé de reprendre les activités de cet agent comptable dans ses écritures.
Art. 1er. - Il est ajouté à la fin du 1° de l’article 4 du décret du 28 février 1988 susvisé un g ainsi rédigé :
« g) Le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d’information. »
Art. 6. - Les commandants de régiment d’infanterie et de cavalerie de la garde républicaine exercent en matière disciplinaire les responsabilités de chef de corps.
Art. 1er. - Les dénominations nationales de diplôme d’études universitaires générales (D.E.U.G.) Technologie industrielle, des licences et des maîtrises du secteur technologie sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Art. 3. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 15 646 426 F et un crédit de paiement de 13 771 617 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 7. - Le montant des sommes mises à la charge des propriétaires de biens sis dans une zone bleue au titre de l’exécution des prescriptions d’un plan d’exposition aux risques ne peut excéder dix pour cent de la valeur vénale ou estimée des biens appréciée à la date de publication de ce plan.
Art. 7. - Le directeur général de l’institut géographique national est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L’arrêté du 27 février 1992 portant création d’une région de contrôle terminale dans la région du Touquet (Pas-de-Calais) est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1993, l’état primitif des prévisions de recettes et de dépenses pour 1993 de l’Office national interprofessionnel des vins est approuvé.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l’annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 3. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
Art. 2. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 8 février 1993, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société financière d’innovation financière de Brienne.
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L’arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire est abrogé.
Art. 3. - Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté, en ce qu’elles rendent obligatoire l’avenant n° 46 bis susvisé, ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d’une adhésion antérieure auprès d’une autre institution dès lors que celle-ci assure une garantie au moins équivalente.
Par décret en date du 5 février 1993, sont nommés, en qualité de représentants de l’Etat et pour une durée de trois ans, membres du conseil d’administration de la Société financière de radiodiffusion :
M. Georges Vianes, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Bruno Chetaille.
Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 19 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. »
Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 35. - Aux premier et deuxième alinéas de l’article 378 du même code, les mots : « du présent livre » sont remplacés par les mots : « du présent titre ».
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 janvier 1993, M. Sanz (Xavier), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l’équipement d’Aquitaine, à Bayonne.
Art. 32. - La sélection des candidats est faite sur la base de critères objectifs.
Les conditions d’attribution des contrats sont celles fixées à l’article 23 du présent décret.
Les critères utilisés sont mentionnés dans les documents offerts à la consultation.
Art. 18. - Dans le cahier des charges, la personne qui se propose de conclure le contrat peut demander aux concurrents d’indiquer dans leur offre la part du contrat qu’ils ont éventuellement l’intention de sous-traiter à des tiers.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 5 février 1993, M. Pierre Mariani est nommé, en remplacement de M. Collot (Alain), membre du conseil d’administration de la société Usinor-Sacilor, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre du budget.
Art. 1er. - M. Claude Guerin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service central de la police urbaine, est nommé directeur central de la sécurité publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 31 décembre 1993, M. Chadelat (Jean-François) est     nommé directeur du fonds de solidarité vieillesse.
Art. 2. -  L'arrêté du 13 mars 1992 fixant les taux de l'indemnité de     sujétions allouée aux enseignants exerçant dans les écoles nationales     relevant du ministère de la jeunesse et des sports et à l'Institut national     de la jeunesse et de l'éducation populaire est abrogé.
Art. 2. -  L'arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de     sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse     et des sports est abrogé.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des agents de service
    de l'administration centrale
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 09/03/94                        Page 3728    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 février 1994,
     M. Alvarez (Christian), attaché de préfecture, est nommé directeur des études     et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes pour une     durée de trois ans à compter du 1er mars 1994.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée     s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du     service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 ARMEES (Paris     [7e]).