Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'article 54 est remplacé par le tableau suivant :
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels mentionnés au 1 de l'article 1er sont les suivants :
L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative, au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, dénommé « Agadir - Procédés de fraude fiscale » est abrogé.
Est annulé sur 2003 un crédit de 90 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2003, M. Pierre Perrot, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Par décret en date du 29 août 2003, M. Jean-Louis Dimeglio, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 4 septembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er mars 2003, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Belloc (Marcel), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2003, Mme Annick Richard, sous-préfète de Château-Gontier, est nommée sous-préfète, chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Les informations sont conservées pendant 10 ans :
 - à compter de la date de visa de diffusion, s'agissant des informations relatives aux enquêtes et études ;
 - à compter de la date de réception du dossier par un service utilisateur d'ARIANE s'agissant des informations relatives à la gestion des dossiers.
Chacun de ces services identifie dans son organisation interne une entité chargée d'exercer les missions interdépartementales définies dans le présent arrêté.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2002, ce règlement est affiché dans les locaux des services organisateurs (Association pour la formation professionnelle des adultes [AFPA] et centres agréés).
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 112,700 au 1er septembre 2003.
A N N E X E
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
Période de réception des demandes : du 1er janvier au 28 février 2004
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué, à compter du 1er juillet 2006, à la Société nationale de programme Radio France. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 28 juin 2006, M. Jean-Pierre Battesti, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration (3e tour).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 16 juillet 2003 sur le travail de nuit conclu dans le cadre de ladite convention.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2006 publié au Journal officiel.
A l'article R. 511-40 du code rural, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « commission d'organisation des opérations électorales ».
La liste des options fixée par l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Toute livraison de figues par un producteur à un expéditeur est accompagnée d'un bon de livraison pour la quantité correspondante.
 Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
A compter du 1er juillet 2006, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,27  l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
L'ambassadeur de France au Sri Lanka, en résidence à Colombo, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées aux Maldives. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger.
Toute vente de châtaignes fraîches par un producteur auprès d'une station de tri et de conditionnement, d'un transformateur, d'un conditionneur ou d'un négociant est accompagnée d'un bon d'apport pour la quantité correspondante.
 Les bons d'apport sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les châtaignes fraîches ou présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée doivent satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.
La dominante « modelage mécanique » du brevet d'études professionnelles « outillages » prévue par l'arrêté du 29 août 1991 susvisé est abrogée à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, l'accord collectif de travail suivant :
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2003, M. le général de brigade Jean-Luc Epis, 2e section, est nommé directeur du groupement interministériel de contrôle, à compter du 1er janvier 2004, en remplacement de M. le contre-amiral, 2e section, Jean Le Balc'h.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Houdemont, Art-sur-Meurthe, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy, Heillecourt, Fléville-devant-Nancy et Seichamps (Meurthe-et-Moselle) à compter du 1er février 2004.
La gestion comptable et financière de l'office public d'aménagement et de construction de Clamart Habitat est rattachée à la trésorerie de Clamart (Hauts-de-Seine).
L'arrêté du 14 décembre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2004, M. Guy Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de Voies navigables de France, en remplacement de M. Christian Jamet, appelé à d'autres fonctions.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 20 décembre 2001 et 20 décembre 2002 susvisés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006, M. Grosclaude (Jean, Mathieu, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Barbaras (Jean-Pierre) à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Jean-Louis Rey, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2007.
Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles des commissions ou comités créés en son sein. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressés en même temps qu'aux membres des conseils.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
M. Jean-Michel Quenet est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
L'avis de concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 2 mars 2006 est complété comme suit :
 « Nombre de postes offerts : 37. »
 Le reste est inchangé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Pierre-Alain Marrou, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2006.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Jean-Pierre Delpont.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-308 du 19 juillet 1999 à la SAS Radio Classique susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Cardot-Moal, délégation est donnée à M. Fabien Maillet, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'article 47 ci-dessus.
Pour prendre rang du 12 mars 2004
 A M. le général de corps d'armée Zeller (Louis, Marie, Michel), nommé inspecteur général des armées à la même date.
Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres prévu à l'alinéa 2 de l'article 6 du décret du 9 décembre 1976 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, deux épreuves orales d'admission.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er mars 2004
 M. le colonel de l'infanterie Crochard (Lionel, Georges).
Pour prendre rang du 1er mars 2004
 A M. le vice-amiral Pinon (Hubert, François, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
 A M. le vice-amiral Mérer (Laurent, Georges, Henri), nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à la même date.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2006, Mlle Roudot (Isold) est radiée de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Est autorisée la mise en oeuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du décret du 27 janvier 2006 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2006, M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gers, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 12 septembre 2005.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Rolland Jouve en qualité de conseiller technique à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2006, M. Baudry (Henri-Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2006.
Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et qui sont restituées aux débitants de tabac sont dénommées « complément de remise ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, M. Lapietra (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 février 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 août 2003, l'association Arc en Ciel, La Fourquerie, 49370 Villemoisan, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Colombie.
La gestion comptable et financière des communes de Coron, La Plaine et Somloire, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vihiers, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cholet municipale et Vezins (Maine-et-Loire).
Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2005 une autorisation de programme de 43 800 000  et un crédit de paiement de 16 800 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
M. Dominique de Legge est nommé délégué interministériel à la famille.
Exécution.
 Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Il est inséré à l'article 9 du décret du 9 février 2005 susvisé, après les mots : « Sainte-Victoire », les mots : « ou du nom : "Fréjus ».
Le directeur général du CNRS fixe par décision le calendrier des élections.
La cellule de pilotage des affaires d'infrastructure assiste le directeur central de l'infrastructure de l'air dans ses fonctions ; elle est chargée de suivre le déroulement des études et travaux gérés par la direction centrale.
Il est inséré à l'article 10 du décret du 9 février 2005 susvisé, après les mots : « Sainte-Victoire », les mots : « ou du nom : "Fréjus ».
Au sein de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé, les mots : « chapitre VIII » et « chapitre IX » sont remplacés respectivement par les mots : « chapitre VII » et « chapitre VIII ».
A l'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée, les mots : « M. Michel Meyer, délégué principal » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Bernard Laroulandie, délégué principal ».
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2005, M. Stéphan Bossoreille de Ribou, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine.
Le décret du 18 juillet 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Le directeur central de l'infrastructure de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Amal Lahlou-Loubatières, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et d'enseignement.
Concours de type 1 :
 Liard-Zmuda (Agnès).
 Merrot (Thierry).
 Mure (Pierre).
 Wicart (Philippe).
La sous-direction « affaires juridiques et administratives » comprend :
 - le bureau « droit et déontologie » ;
 - le bureau « conventions, brevets et droit aux soins » ;
 - le bureau « surveillance administrative » ;
 - le bureau « achat public ».
Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, la sous-direction prospective et logistique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
 1. Le bureau prospective et études générales ;
 2. Le bureau logistique ;
 3. Le bureau programmation-qualité.
Concours de type 1 :
 Borie (Frédéric).
 Mariette (Christophe).
 Mirallie (Eric).
 Pocard (Marc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2005, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2005 : M. Jean-Luc Gadaud, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Limoges.
Après l'article R. 932-12 du même code, il est inséré un article R. 932-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 932-12-1. - Le tribunal mixte de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la contrepartie en monnaie locale de 3 771 EUR. »
Le I de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le c du 2° est abrogé.
 2° Le d du 3° est abrogé.
 3° Le e du 4° est abrogé.
La convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6562 « congé individuel de formation », compte non tenu des frais d'information.
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broodcoast et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 25 novembre 2002.
Délégation est donnée à M. Jean Orain, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Est autorisée la cession à la société Total Petrochemicals France des droits conférés à la société Ato Chimie par le décret du 9 août 1978 susvisé portant autorisation de cession des droits conférés par le 1° de l'article 5 du décret du 18 octobre 1965 susvisé.
Les numéros logiques 15 à 18 sont attribués aux services suivants pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Biotronik France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Il est ajouté à l'article 16 un alinéa ainsi rédigé :
 « Au sein des jurys conduisant à la délivrance du baccalauréat option internationale ou à la délivrance de baccalauréats binationaux, le recteur peut désigner des personnels d'inspection ou d'enseignement étrangers. »
Le dernier alinéa de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « La valeur de service du point est égale à 0,493  pour les prestations servies au titre de l'année 2005. »
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits selon les modalités et la périodicité arrêtées par le préfet.
 A défaut de la transmission au préfet d'un compte rendu annuel par le bénéficiaire de l'autorisation, il ne peut être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Les poirés obtenus après la prise de mousse présentent les caractéristiques analytiques suivantes :
 - titre alcoométrique volumique total supérieur à 5,5 % ;
 - titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 3 % ;
 - teneur en anhydride carbonique supérieure à 4 grammes par litre.
A l'article 5 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé, le deuxième alinéa suivant est ajouté :
 « La prime n'est pas octroyée lorsque les parcelles de vignes font l'objet d'une procédure d'expropriation. »
Association L'Orangerie (69 Caluire)
 Accord du 4 juin 2002 harmonisant les conventions collectives applicables aux CHRS gérés par l'association.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2002, M. Jean-Paul Huyard, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2003.
A N N E X E  I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2005
A N N E X E  I I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2005
Par décret en date du 23 décembre 2002, Mme Maury-Silland (Suzanne), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice de l'institut régional d'administration de Lyon.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
V. - Aménagement du territoire
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV au présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe V au présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 1983 précitée.
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 20 décembre 2001 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E
Liste des administrations déléguées régionales
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 25 janvier 2002 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et les pépinières du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le directeur de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 2 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour être admis aux classes préparatoires au baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine », les candidats doivent fournir un certificat médical établi par un médecin des gens de mer conformément à l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, et notamment son article 25.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2002, l'école d'architecture de Paris-La Villette est habilitée à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Toute certification de type d'un équipement de détection dont la liste figure au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé, initiée entre le 18 décembre 2003 et la date de publication du présent arrêté, est réputée avoir été réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005, la démission présentée par M. Mauviere (Eric), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er juillet 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision s'applique pour une durée d'un an à compter de sa notification, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques.