Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 5122-2. -
    La publicité définie à l'article L. 5122-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage.
    Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
Art. R. 134-1. -
    La Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des organismes mentionnés à l'article L. 134-1.
    Ce contrôle est effectué dans les conditions définies aux titres Ier et IV du présent livre, sous réserve des dispositions particulières suivantes.
Art. R. 811-11. -  Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour.
Art. R. 811-18. -  A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné.
Art. L. 4431-5. -
    Pour leur application dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux articles L. 4113-8 et L. 4163-4, les mots : « aux articles L. 4211-3 et L. 5125-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4211-3 ».
Art. R. 822-6. -  Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.
    TITRE III
    AUTRES VOIES DE RECOURS
    Chapitre 1er
    L'opposition
Art. R. 831-5. -  La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.
Art. L. 4412-8. -
    Le ministre chargé de l'outre-mer assure, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, l'exécution des décisions disciplinaires prévues à l'article L. 4234-8.
    Chapitre III
    Profession d'infirmier ou d'infirmière
Art. L. 4412-7. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-12 est ainsi rédigé :
    « Des arrêtés du ministre chargé de l'outre-mer déterminent la liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription. »
Art. R. 831-3. -  Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux oppositions.
Art. R. 831-2. -  L'opposition n'est pas suspensive, à moins qu'il en soit autrement ordonné.
    Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée.
Art. L. 4411-8. -
    Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 1o de l'article L. 4161-2, les mots : « ainsi que par l'article 8 de la loi no 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique » sont supprimés.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2005 sont celles figurant en annexe I de la présente décision.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de la marine et le directeur général du SHOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SAS RC FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité stratégique du calcul intensif.
 Ce comité est créé pour une durée de quatre ans.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
Chambéry : 102,3 MHz
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2007, M. Gérard Binder, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace pour un mandat de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. Pierre Breuil, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. David Coste, inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gers, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. François Proisy, sous-préfet en position de service détaché, chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent en Polynésie française, est nommé sous-préfet de Verdun.
A N N E X E
ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES
Année universitaire 2007-2008
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation.
M. Pierre-François Racine, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 12 juillet 2007, président de la section des finances du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Olivier Fouquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 23 mars 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
 M. Bruno Pierre.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 2007, M. Serge Neunlist, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, pour un mandat de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche exercées par M. Bachir Bakhti, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, prépare et met en oeuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
Les programmes de l'enseignement de l'histoire et de la géographie pour la classe de première de la série « sciences et technologies de la santé et du social » sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les émissions diffusées sont de deux types :
 - des émissions de petit format, d'une durée inférieure ou égale à 2  minutes 30 secondes ;
 - des émissions de grand format, d'une durée supérieure à 2 minutes 30 secondes.
L'autorisation accordée à la SARL Agora Communication sur la zone de Besançon est transférée à la SARL Bollwerk Communications.
A N N E X E
Structures auprès desquelles est instituée une sous-régie d'avances
A l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « neuf représentants » sont remplacés par les mots : « onze représentants ».
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 27 mai 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Art. L. 723-9. -
    Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des eoeuvres sociales dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-8 du code de la mutualité en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.
Art. L. 723-22. -
    Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales au vu des observations transmises par les maires compte tenu des documents qui leur ont été envoyés par les organismes de mutualité sociale agricole et qui ont fait l'objet d'un affichage en mairie.
Art. L. 732-18. -
    L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite aux assurés qui en demandent la liquidation à partir d'un âge déterminé.
Frais de contrôle.
 Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.
Art. L. 732-37. -
    Les dispositions du 5o de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles défini à la présente section.
La présente délibération entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
Délégation est donnée au directeur du département des contrôles pour prendre les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément individuel prévu à l'article 24 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 susvisé.
L'arrêté du 27 février 1953 désignant les membres de l'inspection générale de l'administration chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission susmentionnée est abrogé.
L'arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation est abrogé.
La SARL Média Canal Centre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Centre.
Art. L. 732-49. -
    Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint a droit à la pension de réversion dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 353-2 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 juin 2007, M. Aymeric Chuzeville, secrétaire des affaires étrangères stagiaire, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2007, date de sa nomination en qualité de conseiller des affaires étrangères.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios Chrétiennes en France RCF Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature des transactions.
 Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf.
 Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.
Emplacements, locaux.
 Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes, ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 modifié.
Art. L. 713-2. -
    La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine.
    La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation dans des conditions fixées par les décrets prévus à l'article L. 713-3.
Art. L. 974-2. -
    Pour l'application de l'article L. 911-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ».
Art. L. 723-25. -
    L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin.
    Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat aux affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer les mots :
 « directeur du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) »,
par les mots :
 « général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ».
Art. L. 732-16. -
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à la présente section.
Art. L. 952-19. -
    Des conventions conclues entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés déterminent les conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents et les pharmaciens biologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires peuvent collaborer à l'enseignement.
M. Michel Thénault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
En application de l'avenant à la convention signée le 2 juillet 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société Biotronik France, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
M. Michel Sappin, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er juin 2007, M. Ramatchandirane Tirou est nommé pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Hugh Thomas, décédé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Merck Génériques, Qualimed, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
M. Bernard Boucault, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 23 février 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « analyses de biologie médicale » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification figure en annexe II au présent arrêté.
 La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art « décor architectural », option « arts du verre et du cristal », comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.
La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers « décor architectural », option « arts du verre et du cristal », répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.
Art. L. 432-11. -
    Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les conditions prévues au II bis de l'article 38 bis du code général des impôts.
    Sous-section 2
    Pension
Art. L. 442-3. -
    Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au secret professionnel.
Le diplôme national d'oenologue sanctionne l'obtention de 120 crédits européens au-delà de la licence, conformément au décret du 8 avril 2002 susvisé. Le diplôme national d'oenologue est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement et des stages prévus dans le programme.
M. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Est abrogé l'arrêté du 5 mars 2001 portant homologation d'un nouveau règlement technique (colza oléagineux).
Délégation est donnée à Mmes Catherine Brigant, Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
La commission pédagogique, constituée en jury de diplôme, prononce le droit à la délivrance du diplôme national d'oenologue aux candidats qui ont satisfait aux validations prévues à l'article 6.
Au deuxième alinéa de l'article 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Rectificatif au Journal officiel n° 67 du 20 mars 2007, texte n° 5, version électronique, dans l'intitulé et dans le corps de l'arrêté du 13 mars 2007 :
 Au lieu de : « technicien divisionnaire »,
 Lire : « technicien de classe exceptionnelle ».
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « ... et 2006-2007 ».
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères de M. Bruno Joubert, ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Art. L. 2411-6. -
    Pour l'application de l'article L. 2112-5 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « et transmis avant l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 2325-1 » sont supprimés.
Art. L. 1413-10. -
    Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général de l'institut exerce les compétences mentionnées aux articles L. 1413-2 à L. 1413-6.
Art. L. 2326-3. -
    Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l'article L. 2322-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
    La fermeture de l'établissement peut être prononcée.
Art. L. 1413-11. -
    Les agents de l'institut sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4.
Art. R. 4312-3. -
    Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.
La constatation d'une infraction à la police des chemins de fer par les agents du service interne de sécurité de l'entreprise, prévue à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée, ne peut être faite depuis la voie publique.
Les articles D. 1221-20, D. 1221-20-6, D. 1221-20-7 et D. 1223-27 du code de la santé publique peuvent être modifiés par décret.
Le secrétaire scientifique assiste le président dans l'organisation, la préparation et le suivi des travaux du conseil scientifique.
L' échelonnement indiciaire applicable à chaque catégorie d'emploi mentionnée à l'article 4 du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chaque  échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit :
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines est modifiée et fixée à 65,89 EUR à compter du 1er février 2007.
Art. L. 212-19. -
    Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 223-8.
Art. R. 4311-5. -
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 4311-2, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.
    Chapitre II
    Publicité des budgets et des comptes
Art. L. 2132-3. -
    Dans un délai de huit jours, le médecin qui a effectué un examen donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé adresse ce certificat au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.
Art. L. 225-7. -
    Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des organismes mutualistes mentionnées au b du 1o du I de l'article L. 111-1.
Art. L. 2213-2. -
    Les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.
La gestion comptable et financière de la commune de Quilly, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pontchâteau, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné à l'article 24, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et de dépôt des curriculum vitae ainsi que la date de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale sont fixées par le présent décret et son annexe, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du stud-book du baudet du Poitou figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du baudet du Poitou figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou (1).
La gestion administrative du service historique de la police nationale est assurée par la direction de l'administration de la police nationale.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 8 000 000  en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'arrêté du 21 septembre 1978 relatif aux récipients à double paroi utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température est abrogé.
Une société industrielle mentionnée à l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est une société dont le code d'activité principale exercée relève de l'industrie au sens des nomenclatures d'activités françaises 10 à 41 de l'annexe 1 du décret du 31 décembre 2002 susvisé.
La dernière phrase de l'article 2 du même décret est supprimée.
Le comité paritaire émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, Mme Sophie Le Baut, administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « INDEM », mis en oeuvre par le centre administratif du commissariat de la marine et dont la finalité principale est l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi.
Les contrats conclus en application de l'article 1er-2 de la loi du 13 février 1997 sont signés au nom de l'Etat par le ministre chargé des transports.