Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
 Au 1°, les mots : « classés dans les 1re, 2e et 3e catégories » sont remplacés par les mots : « classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories ».
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Fourme d'Ambert » ou « Fourme de Montbrison » est abrogé.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 2002, M. Claude Mandil est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole.
L'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse est abrogé.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé sont abrogés.
Le troisième alinéa de l'article R. 2231-42 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 août 2002, M. Pierre Bréchon, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble à compter du 1er septembre 2002.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 111 % de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Eric Rosenberg, directeur de l'espace rural et de la forêt, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au  Journal officiel de Wallis et Futuna.
A l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, est ajoutée la mention suivante :
 « Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME), université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis. »
L'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
 « Observatoire Midi-Pyrénées, Toulouse-III ».
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le général Patrick Thouverez, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6 et D. 131-8 à D. 131-11 du code de l'aviation civile.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « maçon » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 54e régiment de transmissions, cellule communication et information, BP 265, 67504 Haguenau Cedex.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.
Les produits visés au présent arrêté légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sont librement commercialisés sur le territoire français.
Au premier alinéa de l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, après les mots : « Le président », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, ».
Est ouvert sur 2003 un crédit de 25 962 603 389 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 juillet 2006 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2006-2007.
En application des dispositions prévues en matière de centralisation et de coordination statistique, le ministère chargé de l'agriculture dispose pour l'établissement des statistiques agricoles dont il a la charge de services à compétence spécialisée.
L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - Elève externe : 1 246 EUR ;
 - Elève demi-pensionnaire et interne externé : 1 520 EUR ;
 - Elève interne : 2 244 EUR.
Pour prendre rang du 1er mai 2003
 A M. le médecin chef des services de classe normale Cordier (Alain, Charles).
Mme Marie-Claude Tjibaou est nommée en qualité d'administrateur de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2003.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Sud Bretagne Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Sud Bretagne Diffusion est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations du dernier exercice clos, conformément à l'article 17 de sa convention.
Les élèves cités dans les articles 13 et 14, après avoir suivi tout ou partie de la formation technique en Ecole nationale de la marine marchande, se voient attribuer, après examen, le diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
L'autorisation dont est titulaire la société Aqui TV est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2002.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat mentionné au 3° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation établies par le conseil d'administration du 20 décembre 2002 et annexées au présent arrêté sont approuvées.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 134 286 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le chapitre II du présent arrêté fixe les conditions de formation et de délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande pour les candidats titulaires de titres professionnels maritimes.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 15 130 000 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable et les directeurs des établissements publics administratifs dénommés agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Christine Boutin, députée des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
M. Damien Carroz est nommé conseiller au cabinet de la ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2006, M. Philippe Nouhaud, chef d'établissement, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Montargis, en remplacement de M. Jean-Pierre Douhaut, à compter du 5 août 2006.
Le personnel du service de la poste interarmées est pourvu d'un uniforme interarmées dont les attributs, le détail et la description sont fixés par une instruction du ministre de la défense qui est publiée au Bulletin officiel des armées.
Les dispositions du b de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2006.
Le personnel du service de la trésorerie aux armées est pourvu de l'uniforme de l'armée de terre, dont les attributs, le détail et la description sont fixés par une instruction du ministre de la défense, qui est publiée au Bulletin officiel des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. David Guillet, agent contractuel, chef du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais.
Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 6 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le règlement du stud-book de l'âne de Provence figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Mme Boyen (Catherine), en remplacement de M. Huttner (Eric).
Pour prendre rang du 1er décembre 2002
 A M. le vice-amiral Dupont (François, Paul, Pierre, Marie).
M. le contre-amiral Teule (Jean-Pierre, Charles) est nommé chargé de mission auprès du directeur du personnel militaire de la marine à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 janvier 2002, M. Pierre Padilla, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'annexe I à l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé relative au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) est modifiée comme suit :
A l'article 25, les mots : « la SEPT-Arte » sont remplacés par les mots : « Arte-France ».
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 30 est remplacée par la phrase suivante : « Elle réalise des dépenses de production dans des oeuvres audiovisuelles destinées à la jeunesse pour un volume horaire annuel fixé par le conseil d'administration. »
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
V. - Second concours interne
Filière technique et exploitation (1)
L'annexe du décret du 20 janvier 1995 susvisée est modifiée par les articles 3 à 21 du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er décembre 2005.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des services de recherche et de programmation de la direction générale des impôts.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 2 du décret du 21 octobre 2005 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé à 31 000 .
Sont nommés dans la 1re section des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er juin 2002 :
 M. le contrôleur des armées Ferragne (André, François, Henri) ;
 M. le contrôleur des armées Bonocori (Daniel, Henri, Yves).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Cousin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Luc Biscop, architecte urbaniste de l'Etat.
L'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
L'arrêté du 21 mai 1984 relatif au classement indiciaire de l'emploi de directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est abrogé.
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 917 .
Les maîtres admis à bénéficier de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II y sont reclassés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, M. Roland Polycarpe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Sarreguemines.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la recherche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Représentants de l'Etat
 Au titre du ministère chargé des transports :
   Lire :
 Le directeur régional et départemental de l'équipement du Centre.
   Au lieu de :
 Le chef du service de navigation de la Nièvre (service de navigation interdépartemental sur la Loire).
A l'issue de l'une ou de l'autre des deux phases de la scolarité, les constats d'insuffisances enregistrés sur la base des résultats chiffrés, de l'implication et du comportement des élèves ou stagiaires sont soumis à l'avis d'une commission technique d'évaluation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement du centre interrégional de formation de Lyon est fixé à 800 EUR, par opération, à compter du 1er janvier 2002.
M. Nicolas Forissier est nommé délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie.
Représentants des différentes catégories d'usagers
Producteurs d'électricité
   Lire :
 Suppléant : M. Philippe Gaestel.
   Au lieu de :
 Suppléant : M. Philippe Gastel.
1 assistant en techniques biologiques.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation :
 Centre d'études d'océanographie et de biologie marine, Roscoff.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2005, Mme Cécile Deveze et M. Jean Carli sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, en remplacement de M. François Malaterre et de M. Didier Jouanneau.
Après le troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
 « La commission peut, en tant que de besoin, procéder à la requalification de la demande d'un candidat après avoir obtenu son accord. »
Est annulée sur 2002 une autorisation de programme de 798 071 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, de la variété désignée ci-après :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Qualimed, Merck Génériques et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 janvier 2002, le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière est prorogé d'un an à compter du 1er janvier 2003.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 209 503 267 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 32 882 094 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La mention : « à compter de la rentrée universitaire 2001-2002 » figurant à l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « à compter de la rentrée universitaire 2002-2003 ».
Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Indemnité de permanence
 45 EUR la journée du samedi, 22,5 EUR la demi-journée.
 76 EUR la journée du dimanche et jour férié, 38 EUR la demi-journée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement du centre interrégional de formation de Paris est fixé à 800 EUR, par opération, à compter du 1er janvier 2002.
Membre titulaire : M. Armand Volpeliere.
 Membre suppléant : M. Alain Scohy.
1 assistant en techniques biologiques.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation :
 Station biologique de Roscoff, Roscoff.
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 4 prennent effet au 1er janvier 2006.
1 ingénieur en élaboration, traitement et contrôle des matériaux.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation :
 Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels exerçant les fonctions dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du temps de travail. Les chefs de service désignent les personnels concernés.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Hilaire Multon, conseiller technique au cabinet du ministre, à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au recrutement interne sans concours dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 10.
Dans le cadre des cycles précités, les bornes quotidiennes, les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'article 3-I du décret du 25 août 2000, sauf dérogations prévues à l'article 3-II du décret du 25 août 2000 susvisé.
Délégation est donnée à M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Hubert Gicquelet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions au sein de la sous-direction des affaires juridiques.
Il est créé auprès du ministre de la santé et des solidarités, pour une durée d'un an, un groupe de travail chargé de faire des propositions techniques en vue de la mise à jour du carnet de grossesse prévu à l'article L. 2122-2 du code de la santé publique (mesure inscrite dans le plan périnatalité 2005-2007).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 septembre 2003, le tableau d'avancement pour l'année 2003 au grade d'ingénieur des mines de 1re classe est établi ainsi qu'il suit :
 1 M. Alain Vallet.
Délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le décret n° 90-950 du 26 octobre 1990 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2004, M. Gaspar (Gil) est nommé attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2004, à compter du 1er décembre 2004.
Délégation est donnée à M. Fabrice Leroy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la gestion des pôles de compétitivité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2004, M. Alain Hauss, conservateur de 1re classe du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Guyane, à compter du 15 octobre 2004, pour une période de trois ans.
Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, après les mots : « sont nommés pour une période probatoire d'un an » sont ajoutés les mots : « d'exercice effectif des fonctions ».
Mme Marisol Touraine, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) à compter du 15 septembre 2005.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Le contrôle de l'application des mesures de sûreté prescrites au titre du présent décret est assuré par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. »
Aux articles 11, 12, 13 et 31, après les mots : « l'adjoint au chef d'établissement », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints. ».
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribuée aux préfets en poste territorial sont fixés conformément au tableau ci-après :
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 11 AU 15 JUILLET 2005
(Gestion 2005)
Il est créé dans la région de Cognac (Charente) une zone réglementée, identifiée LF-R 49 Cognac, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information d'aéronautique.
A l'article 18 du décret du 24 août 2004 susvisé, les mots : « ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2005, la nomination de M. Jacques Courmontagne en qualité de président du directoire du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes est agréée.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.