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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     novembre 1996, M. Joyau (Philippe, Marcel, Hubert, Marie) est nommé notaire à     la résidence de La Pommeraye (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Samson     (Jean-Claude, René, Marie), démissionnaire.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est complété par     un alinéa ainsi rédigé :
      << Les débats du comité scientifique sont confidentiels. >>
16 août 1996
      Collin (Laurent), direction des télécommunications et de l'informatique,
     Besançon.
Art. 5. -  Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de     la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-40 en date du 8 novembre     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article D. 910-9 du code du travail, il     est inséré un 12o ainsi rédigé :
      << 12o De deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en     raison de leur qualité ou de leurs activités. >>
Art. 3. -  Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des     allocations familiales par l'Etat est fixé à 5,20 p. 100 à compter du 1er     janvier 1997.
Art. 54. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er     janvier 1996.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour     1997, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 12 000 000     F et un crédit de paiement de 12 000 000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 50. -  Pour la constitution initiale des groupes et dans la limite du     nombre total des emplois inscrits au budget du Conseil supérieur de la pêche,     il sera fait appel aux personnels en fonction au Conseil supérieur de la     pêche.
Art. 4. -  L'arrêté du 1er juillet 1993 fixant les attributions et la     composition de la commission interministérielle de défense aérienne est     abrogé.
Art. 2. -  Ce coefficient majore également les coefficients de     revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à     un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 1996, qui servent de base au     calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance     est postérieure à cette même date.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'environnement par la loi     de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de     l'environnement, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé     au présent décret.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre délégué aux anciens combattants     et victimes de guerre par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses     ordinaires du budget des anciens combattants et victimes de guerre, sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 3. -  Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées aux     articles 4, 5 et 6, aux destinataires suivants :
    i) Les organismes publics suivants : les municipalités et syndicats de
    ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
VIII. - Sur les articles 19, 61 bis, 83 bis, 83 ter,
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 7 du décret du 5     janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels     établis du 1er janvier au 31 décembre 1996 constatée par la Caisse des dépôts     et consignations est de 3,868 33 %.
Art. 1er. -  Le directeur de l'architecture est assisté d'un directeur     adjoint.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-890 du 19 décembre 1995     modifiée susvisée l'annexe suivante :
Art. 5. -  Gaz de France versera à l'Etat, avant le 28 février 1997, une     somme de 550 MF, correspondant à un complément de dividende au titre de     l'exercice 1996.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA GUYANE
    Inondations et coulées de boue du 25 au 26 août 1996
    Arrondissement de Cayenne
     Cantons de Cayenne :
        Commune de Cayenne.
    Canton de Remire-Montjoly :
        Commune de Remire-Montjoly.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement de la République du Malawi relatif     au statut du centre culturel français au Malawi, signé à Lilongwe, les 2 et     15 août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses     ordinaires du budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 10. -  Tout candidat à un emploi régi par le présent décret doit     satisfaire aux conditions définies à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986     suvisé.
Art. 1er. -  Il a été mis fin, à compter du 1er septembre 1996, aux     fonctions de conseiller technique du ministre délégué pour l'emploi,
     qu'exerçait M. Bruno Guigue, appelé à d'autres fonctions.
En qualité de représentant du ministre
    chargé de l'éducation nationale
      Titulaire : M. Bourgey (André), président de l'Institut national des langues     et civilisations orientales.
      Suppléant : M. Charrier (Jean-Bernard), professeur de géographie à     l'université de Dijon.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement
Art. 4. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au     Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 29/11/96                        Page 17333  a 17335    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La société Eural Méditerranée Film Production est soumise aux     dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Tribunal de grande instance de Lure
      Régisseur titulaire : Mlle Misslin (Guilaine), agent administratif de 2e     classe.
      Régisseur suppléant : Mme Desgranchamps (Nadia), épouse Genet, adjoint     administratif.
Tribunal d'instance de Baume-les-Dames
      Régisseur titulaire : M. Barthes (Luc), agent administratif de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mme Pauthier (Janine), épouse Page, adjoint     administratif principal de 2e classe.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 24 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Louis Amigues, ministre     plénipotentiaire, directeur des archives et de la documentation, à l'effet de     signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  A l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1991 précité, << la     société France Antilles Boatphone >> est remplacée par << la société France     Caraïbe Mobiles >>.
Art. 3. -  Les chapitres V et VII du cahier des charges mentionné à     l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les     termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Au titre du quatrième concours
      Livet (Philippe).
      Rubin de Cervens (François-Xavier).
Grèce
      pistopoihtiko tvn armodivn ar"vn, ikanothta    askhsh  th  warmakeytikh  xorhgoymeno meta kratikh ejétash (certificat     attestant la capacité d'exercer l'activité de pharmacien, délivré par les     autorités compétentes à l'issue d'un examen d'Etat).
Association Maina Nui (Radio Maina Nui)
     88,8 MHz    Commune d'Iripau, île de Tahaa (îles Sous-le-Vent).
    97,2 MHz    Commune de Haamene, Tahaa (îles Sous-le-Vent).
Art. 1er. -  Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être     mis en vente ou vendus sous la dénomination << Vin de pays du Périgord >> les     vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux     conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
Association Vivre à Punaauia (Radio Vivre à Punaauia)
     97,8 MHz    Commune d'Afareaitu, Moorea (îles du Vent).
Art. 1er. -  M. Michel Mathieu, préfet de l'Oise, est nommé préfet hors     cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
      M. Alain Gehin, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Oise.
Art. 7. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux embauches     prenant effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Art. 4. -  Le décret no 95-1259 du 1er décembre 1995 modifiant le tarif des     insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est     abrogé à compter du 1er janvier 1997.
Art. 13. -  Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 novembre 1996     pour les sociétés de secours minières, à compter du 7 décembre 1996 pour les     unions régionales de sociétés de secours minières et à compter du 22 janvier     1997 pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Art. 4. -  Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement     jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du     véhicule mis en fourrière, inclusivement.
Tribunal d'instance de Besançon
      Régisseur titulaire : Mlle Colin (Martine), greffier du troisième grade.
      Régisseur suppléant : Mlle Pouret (Laurence), agent administratif de 2e     classe.
Tribunal d'instance de Laon
      Régisseur titulaire : Mme Lacaille (Claudine), épouse Champion, greffier du     troisième grade.
      Régisseur suppléant : Mme Petrik (Annie), épouse Ruiz, adjoint     administratif.
Art. 9. -  Le président du conseil d'administration est nommé par décret     parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent en son     sein.
      Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le préfet.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 217 834 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé sous le nom d'Etablissement public d'aménagement en     Guyane un établissement public de l'Etat à caractère industriel et     commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont     le siège est fixé à Cayenne.
Attaché principal d'administration centrale
    de 2e classe, 2e échelon
      M. Bernard (Pierre), attaché d'administration centrale, 6e échelon.
Art. 2. -  Le préfet de la région Pays de la Loire et le préfet de la région     Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le programme philatélique de l'année 1997 est complété comme     suit :
Attaché principal d'administration centrale
    de 2e classe, 2e échelon
      Mlle Lebas (Rachel), attaché d'administration centrale, 6e échelon.
      M. Fouldrin (Philippe), attaché d'administration centrale, 6e échelon.
En raison de leur compétence particulière
    dans le domaine des relations économiques internationales
      M. Eckenschwiller (Conrad), délégué général aux affaires internationales du     Conseil national du patronat français.
      M. Bazin (Jean-François), président de l'Association des présidents de     conseils régionaux.
1. Comptes de contributions Etat
      Contributions Etat. - Aide juridictionnelle.
      Contributions Etat. - Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde     à vue.
Art. 8. -  L'exercice comptable se confond avec l'année civile.
Art. 9. -  L'attribution de la prestation spécifique dépendance n'est pas     subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les     articles 205 à 211 du code civil.
      Tous les recouvrements relatifs au service de la prestation spécifique     dépendance sont opérés comme en matière de contributions directes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     novembre 1996, Mme Raffenne (Nadine, Suzanne, Irma), épouse Rombourg, est     nommée notaire à la résidence de Thoissey (Ain), en remplacement de M.
     Lagnier (Gilbert, Lucien, Félix), démissionnaire.
A compter du 4 juillet 1996
      Coulardot (Jean-Claude).
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-36 en date du 18 octobre     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux     directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés à compter     du 1er janvier 1995.
Section 19
    Elaboration, caractérisation et modélisation du solide
      M. Stephan (Ronan), en remplacement de M. Puig (Thierry).
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 78 000     000 F et un crédit de paiement de 44 000 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Journal officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-42 en date du 22 novembre     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12     février 1964 précitée.
Art. 7. -  Le présent décret prend effet à compter de l'exercice 1997.
Article 8
      Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment     un gain, et en particulier toute falsification des tickets, fera l'objet de     poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du     code pénal.
Art. 1er. -  M. Michel Bon est nommé président du conseil d'administration     de l'entreprise nationale France Télécom.
(1) Cette instruction est publiée au Journal officiel de ce jour (édition     des Documents administratifs no 1).
Tribunal d'instance de Tonnerre
      Régisseur titulaire : Mlle Furet (Elodie), agent administratif de 2e classe.      Régisseur suppléant : M. Cayol (Luc), greffier du troisième grade.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (34 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 112    a 113    
                      ......................................................
Par arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 janvier 1997, M. Parisot (Pierre), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     sur demande, à jouissance différée, à compter du 16 avril 1989.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les commandants de réserve :
    SERVICES
Art. 2. -  Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe     exceptionnelle de préfecture à pourvoir, la date, le lieu des épreuves ainsi     que la date limite et le lieu de dépôt des candidatures sont fixés par arrêté     du ministre de l'intérieur.
Art. 10. -  La CARPA ouvre un compte << avocat-provisions reçues >> par     exercice. Elle y enregistre les versements de provisions survenus dans     l'exercice.
      Quelle que soit l'année où elle survient, la reprise de provision est     comptabilisée dans le compte où le versement initial a été enregistré.
ARMEE DE L'AIR
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants-colonels de réserve :
    Brie (Jean, Joseph).
    Montillet (Jean-Louis, Clément).
    Krine (Jack, Yves, Jean-Marie).
Art. 4. -  La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du     concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de     classe exceptionnelle de préfecture est arrêtée par le ministre de     l'intérieur.
A compter du 15 janvier 1997
    Cour administrative d'appel de Paris
      M. Stéphane Brotons.
Art. 7. -  L'arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice     est abrogé.
Art. 1er. -  Les amendements à la convention pour la reconnaissance     réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet     1969, adoptés à Berlin en 1990, seront publiés au Journal officiel de la     République française.
A la préfecture de la Loire-Atlantique
      Mme Champigny (Chantal), à compter du 31 mars 1995.
Art. 15. -  Le président du Centre national du livre est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du secrétariat général de l'Institut     français en Hongrie une régie de recettes pour l'encaissement des produits     mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 1 260 000     F et un crédit de paiement de 758 024 417 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la médiathèque de l'Institut français     en Hongrie une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés     à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     septembre 1996, M. Biraghi (Roger), directeur du centre départemental de     l'enfance, à Mont-de-Marsan (Landes), est admis à faire valoir ses droits à     la retraite et radié des cadres à compter du 1er mars 1997.
Art. 2. -  Les attributions individuelles sont déterminées par décision du     directeur général de Météo-France.
Art. 1er. -  M. Patrick Guyon, professeur certifié, est nommé inspecteur     général de l'éducation nationale (5e tour).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     septembre 1996, M. Parrot (Jean), président du Conseil national de l'ordre     des pharmaciens, est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur     de la pharmacie pour une durée d'un an.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à     compter de sa date de publication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation     effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de     l'autorisation.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
      M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement     Milin (François, Louis, Marie).
Art. 3. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 7 mars 1990 fixant le programme d'admission en     troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
Pour prendre rang du 1er décembre 1996
      A M. le médecin chef des services de classe normale Le Berre (Jean).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1996, M. Trémège     (Gérard) est nommé membre du comité pour la compétitivité et la sécurité     économique, en remplacement de M. Jaffré (Philippe), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juin 1996, M.
     Dorin (Bernard), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 26 août 1996.
Art. 7. -  Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés     dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine avec     maintien dans leurs fonctions :
Au grade d'officier
     M. Roques (Paul, Gabriel), conseiller général. Chevalier du 1er juillet 1988.
Agriculture, pêche et alimentation
      M. Chitrit (Norbert).
      M. Kholler (Didier).
Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er septembre 1996.
Représentants des utilisateurs de semences ou de plants
      M. Boutruche (Michel).
      M. Demaux (Michel) (Confédération générale des producteurs de betteraves).
      M. Salentey (André) (Confédération générale des producteurs de betteraves).
A 2. - Recrutement des ingénieurs d'études
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1996 :
      M. Kroell (Antoine, Xavier, Marie, Claude) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Nenert et associés, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Art. 16. -  La phase d'admissibilité consiste en l'étude, par le jury, d'un     dossier comprenant, pour chaque candidat, les attestations de ses diplômes et     titres et la présentation de ses travaux.
      Elle est affectée du coefficient 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1996, M. Poirier     (Christian), ingénieur, est nommé au conseil économique et social de la     région Bourgogne, en remplacement de M. Dekeister (Pierre), démissionnaire.
Article 13
    Dénonciation
      1. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente     Convention en adressant une notification au dépositaire.
      2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit     l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la     notification par le dépositaire.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 58 950     000 F et un crédit de paiement de 58 950 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  La Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine),     signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des     personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée auprès du service des     réalisations et travaux à Montlhéry pour l'encaissement des produits     mentionnés à l'article 1er, alinéas a, d, et e, de l'arrêté du 31 décembre     1993 susvisé.
Représentants de l'administration
      Président de la section : Mme Dosba (Françoise).
      Secrétaire technique : M. Saunier (Raymond).
      Président du comité plénier : M. Gadoud (Raymond).
      Secrétaire général du C.T.P.S. : M. Guiard (Joël).