Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 7. - Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions. En outre, tout bulletin portant des signes de reconnaissance ou contenu dans une enveloppe portant ces signes est considéré comme nul.
Art. 1er - Le survol de certains aérodromes réservés à l’usage des administrations de l’Etat et dont le ministre de la défense est affectataire principal est interdit au-dessous d’une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).
Corps technique et administratif
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1995
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
     Le lieutenant de réserve Noël (Philippe, Charles, Raoul), spécialité     administration et recrutement.
Art. 2. - La comptabilité des organismes visés à l’article 1er est aménagée, conformément aux dispositions de ce plan comptable, au plus tard à partir du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1993.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 11 août 1993, M. Pernet (Gilles), administrateur civil de 1re classe, est nommé chef de subdivision administrative des îles Sous-le-Vent en Polynésie française, en remplacement de M. Calvet (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1993, M. Pierre Trincal, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général du Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.) pour une période de trois ans.
Art. 2. - Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Fraction de contingent 1993/06
     Grandvalet (David).
Rattachés à la fraction de contingent 1994/02
     André (Sébastien, Emile, Marcel).
    Montaigne (Geoffrey).
    Turin (Philippe, Lucien, Roger).
c) En qualité de membres
    appartenant à la profession pharmaceutique
      Titulaire: M. Seguin (Georges), président de l'association de pharmacie     rurale (A.P.R.).
      Suppléant: M. Joubin (Raymond), vice-président du Syndicat national de la     pharmacie vétérinaire d'officine (S.N.P.V.O.).
Art. 4. -  Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le     nouveau périmètre de protection est l'enveloppe des points situés à 500     mètres des têtes de puits.
Art. 5. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la session de 1994 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord précitée.
Art. 4. - Les dispositions des articles premier et 3 sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
A compter du 1er avril 1994
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Foulon (Michel, Jacques).      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vrolyk (Jean, Louis,
     Alfred).
Art. 3. - Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les arrêtés mentionnés à l’article 1er, dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Art. 103. -  Dans le premier alinéa de l'article L. 422-14 du code de la     construction et de l'habitation, les mots: << , pendant un délai d'un an à     compter de la date de publication de la loi no 92-643 du 13 juillet 1992     relative à la modernisation des entreprises coopératives, >> sont supprimés.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 1750000 F     et un crédit de paiement de 1750000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2007, il est mis fin à la fonction de régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Polynésie française de Mme Isabelle Gayet, épouse Cosyn, à compter du 6 août 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2007, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à l'issue du concours exceptionnel du 27 juin 2006, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité informatique
 Douai (Didier).
L'interrégion Sud-Méditerranée comporte, pour les activités de soins relevant d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire, un territoire de santé composé des régions Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
M. Christian Masset, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires économiques et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en relève de M. Jacques Lapouge, appelé à d'autres fonctions.
Le dépouillement est public. Le bureau de vote désigne parmi les électeurs au moins trois scrutateurs qui doivent être présents au moment du dépouillement.
 Le bureau de vote comptabilise le nombre d'enveloppes dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, M. Pierre Castoldi, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er juillet 2007.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, Mme Corinne Minot, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Barcelonnette, est nommée directrice de cabinet du préfet de la Drôme.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, M. Alain Mauroy, sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé sous-préfet de Saint-Claude.
Les résultats pourront être contestés dans les sept jours de l'affichage par déclaration remise au directeur général du SHOM qui en délivre récépissé, puis le cas échéant devant la juridiction administrative.
 Les bulletins et enveloppes valides sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de contestation.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Xavier Pelletier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommé sous-préfet de Molsheim.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Franck Chaulet, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Brioude.
Il est créé une mention « full-contact » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Par décret en date du 7 septembre 2007, est classé parmi les sites du département du Var, sur le territoire des communes de Cavalaire-sur-Mer et du Rayol-Canadel-sur-Mer, l'ensemble formé par la « Corniche des Maures » (1).
Art. L. 427-3. -
    Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
    Sous-section 2
    Battues administratives
Le conservatoire botanique de Franche-Comté est agréé en tant que conservatoire botanique national pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est créé une mention « full-contact » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Art. L. 426-6. -
    Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
    Section 2
    Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Art. L. 427-2. -
    Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse.
    Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.
M. Didier Guédon, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la correction des épreuves. Ils participent au jury mais avec voix consultative.
Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme directrice à la direction générale économique et financière de la Commission européenne, est nommée conseiller maître (hors tour).
M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme sous-directeur à la direction générale des impôts au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé conseiller maître (hors tour).
L'annexe de la décision n 2006-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est remplacée par l'annexe à la présente décision.
M. Paul Girot de Langlade, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
La présente décision vise à fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 14 septembre 2007, est nommé membre du comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique : M. Philippe Levrier, en remplacement de M. André Larquié.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2007, la société Cargo Force One n'est plus autorisée à exercer l'activité de transport de matières nucléaires.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée J 41, en France métropolitaine.
Il est inséré après l'article 3-2 du même décret un article 3-3 ainsi rédigé :
 « Art. 3-3. - Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel continuent également à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Coustet (Olivier), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de l'Association française d'épargne et de retraite, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée de deux ans à compter du 19 février 2007, au titre de la mobilité.
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 32.
En application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques susvisé, les modalités caractérisant les envois postaux faisant l'objet de formalités attestant de leur dépôt et de leur distribution doivent répondre aux exigences fixées à l'article 2 et suivants du présent arrêté.
A l'article 40 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, après le septième alinéa, est ajouté l'alinéa ci-après :
 « - elle assure la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de France, pour le compte de la direction générale, conjointement avec la direction générale des routes ; ».
La production du lait, la fabrication, le conditionnement et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
L'arrêté du 26 octobre 1993 portant création du brevet d'études professionnelles « maintenance des systèmes mécaniques automatisés » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2008.
Par arrêté du maire de Nantes en date du 18 janvier 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Thierry Boutoute.
L'arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire est abrogé.
L'ensemble des opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Yves Rambeau.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2007, M. Verliac (André), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2007.
Les certifications de conformité ne comportant qu'une caractéristique certifiée sont enregistrées pour une durée limitée à un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, M. Terence Wills, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, est nommé consul général de France à Pointe-Noire, en remplacement de M. Michel Pasquier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2007, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2007 est fixé à 150.
La réalisation de chaque intervention est assurée par un réalisateur désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1993 modifié susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros. »
Mise en application.
 Les dispositions de l'article 2 entreront en application le 14 février 2011.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom est fixé comme suit :
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des aides à l'investissement sur devis.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne V 20 en France métropolitaine est abrogé.
Il est institué après du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de quatre ans une commission professionnelle consultative « des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ».
A l'article D. 811-167-2 du code rural, les mots : « de l'agro-industrie et de l'espace rural » sont remplacés par les mots : « de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ».
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée V 20, en France métropolitaine.
L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création de la voie aérienne V 17 en France métropolitaine est abrogé.
Liste 1 A : gestionnaires et concessionnaires
d'infrastructures ferroviaires
 Réseau ferré de France.
 Eurotunnel SA.
 TP Ferro.
Liste 1 B : entreprises ferroviaires
 Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
 Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Par arrêté du président du conseil régional de la Réunion en date du 4 décembre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Philippe Guezelot.
Le comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
L'arrêté du 12 mai 2005 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
Sont habilités jusqu'au 31 mars 2007 les centres d'information sur les droits des femmes suivants :
Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la violation des règles mentionnées aux chapitres Ier à III du présent décret expose l'agent à une sanction disciplinaire.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En fonction de l'actualité sanitaire, des sessions de formation continue supplémentaires peuvent être proposées pour tout ou partie des vétérinaires sanitaires par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Ces formations ne donnent pas lieu à un crédit de points.
Le brevet d'études professionnelles des métiers du bois est rattaché à la grille horaire n° 2 du secteur de la production prévue par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles des métiers du bois, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
L'arrêté du 7 septembre 1965 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône) est abrogé.
Les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 7 du décret du 21 juin 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Le matériel de l'armée de terre ;
 « 2° Le commissariat de l'armée de terre. »
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne R 10 en France métropolitaine est abrogé.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 319,54 EUR.
Le décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux comptes de cumul arrêtés au 31 décembre 2006.
Est approuvé l'avenant n° 10 à la convention nationale des orthophonistes annexé au présent arrêté et conclu le 1er mars 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
La durée des services exigée à l'article 3 peut, dans la limite maximale de trois années, être réduite d'une année par lettre officielle de félicitations reçue pour tout acte de courage ou de dévouement accompli en dehors de l'exercice des fonctions.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 8 570 000  en autorisations d'engagement et de 6 300 000  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 48 450 560  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La première ligne du tableau de l'article 5 du même arrêté relative à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est supprimée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 décembre 2006, M. Gilles Bouvelot est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 15 décembre 2006.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 26 000 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 994 926  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le Consul général de France à Bruxelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 15 300 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2006, M. Planques (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2006, M. Cronier (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 28 mai 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 19 octobre 2006, Mlle Nicolas (Ginette), secrétaire administrative de classe supérieure, en fonction à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est nommée et titularisée dans le grade d'attaché à compter du 9 septembre 2006.
Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 2 du présent arrêté, l'épreuve orale unique d'admission est notée de 0 à 20. Le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque corps concerné, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 et déclarés admis.
Sont classés zone protégée des terrains, locaux et installations situés sur la commune de Loperhet (Finistère).
 La surface de ces terrains, locaux et installations est représentée par les zones hachurées sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mars 1973 susvisé, les mots : « à la paierie générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « auprès du receveur général des finances ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 novembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bernard Serage, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 19 février 2007.
Après l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
 « Art. 27-1. - Une conférence nationale réunit, au moins une fois par an, l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs. »
Les autorités mentionnées à l'article 1er délivrent à chaque aéronef inscrit sur leur registre un certificat d'immatriculation conforme au modèle figurant en annexe 2.
Par décret en date du 5 décembre 2006, M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006, M. Yannick Le Saux, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 27 mars 2006.
La trésorerie de Vernoux-en-Vivarais est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, au titre de l'année 2007 se dérouleront le 27 février 2007.