Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Bamako (Mali) une régie de recettes pour l'encaissement des     produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993     susvisé.
Art. 3. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Bamako (Mali) une régie d'avances destinée au paiement des     dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21     décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Art. 3. -  L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés. Le     versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le     calcul du traitement principal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 janvier 1994, Mme Beaudufe (Nicole), chef de section des travaux     publics de l'Etat, est nommée régisseur de recettes auprès du centre et     d'études et de prospective des villes et territoires.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1994, la démission de M. Abeil (Pierre, Bruno), notaire à     la résidence de Limogne-en-Quercy (Lot), est acceptée.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société EAS Europe Airlines une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret.
Art. 1er. -  Est déclaré clos le deuxième appel aux candidatures partiel et     complémentaire lancé par la décision no 93-56 du 2 mars 1993 susvisée.
Art. 5. -  L'arrêté du 27 août 1991 portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens à la société Air Provence International est     abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 9. -  Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive     d'admission après avis de la commission administrative paritaire compétente à     l'égard du corps des agents des services techniques du Conseil d'Etat.
Art. 10. -  Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Concours D 2
    Economie et gestion: économie,
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Djibouti une régie de recettes pour l'encaissement des produits     mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Les candidats dont l'inscription sur la liste de qualification     aux fonctions de professeur des universités a fait l'objet de deux refus     successifs de la part d'une même section du Conseil national des universités     peuvent saisir de leur candidature la commission de groupe compétente du     Conseil national des universités dans les conditions fixées par le présent     arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 10 juillet 1992 modifié fixant le taux mensuel de     l'indemnité spéciale d'isolement allouée aux instituteurs et institutrices en     service dans certains postes isolés du département de la Guyane est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, est approuvé le     compte financier de la Bibliothèque publique d'information pour 1993, arrêté     en dépenses et en recettes à la somme nette de 32 843 794,38 F.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-17 en date du 1er juin     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre par le service de sécurité de     l'administration centrale du ministère de la justice d'un système de gestion     automatisée des contrôles d'accès des bâtiments de l'administration centrale     du ministère de la justice situés 13, place Vendôme.
IV. - Association résidences et foyers (Arefo 75)
      Accord du 17 mai 1994 relatif à la grille de salaire des aides-soignants     titulaires du C.A.F.A.S.
Art. 3. -   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-15 en date du 18 juin     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Art. 3. -  Le programme des épreuves porte sur les connaissances acquises au     cours de la scolarité dans les écoles vétérinaires françaises, jusqu'à     l'entrée en dernière année d'études.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps     militaire du contrôle général des armées est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/94                        Page 11074    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le début de l'article 7 du même décret est modifié comme suit: <<     Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de     circonstances exceptionnelles prévu par le dixième alinéa de l'article 997 du     code rural, doit... (le reste sans changement). >>
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 24 912 066     F et un crédit de paiement de 17 851 801 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 9 septembre 1994, M. Christian Bodin est nommé membre     titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer,
     pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre des     départements et territoires d'outre-mer.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 24 325     034 F et un crédit de paiement de 17 851 801 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de     l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, ainsi que son annexe,     au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 8 septembre 1994, le décret du 12 avril 1961 fixant     l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre     radiomaritime du Conquet-Lochrist (Finistère) dans l'intérêt des réceptions     radioélectriques est abrogé.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 500 000     F et un crédit de paiement de 500 000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 août     1994 et pour compter du 1er septembre 1994, le montant maximal de l'avance à     consentir au régisseur du service administratif de l'aéronautique navale à     Brest (Finistère) est fixé à 120 000 F.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord national visé à     l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 2. -  Le directeur général de la recherche et de la technologie est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française et entrera en vigueur à compter de la session de     1995 des concours.
Art. 3. -  La ressource en matériel roulant est constituée en un parc     d'intérêt national. Celui-ci comprend les véhicules utilitaires à traction     automobile immatriculés en France selon la nomenclature donnée en annexe et,     si nécessaire, des véhicules non utilitaires.
    TITRE II
    CONSTITUTION
Membres suppléants
      M. Subremon (Patrick), sous-directeur de la circulation et de la sécurité     routières.
      M. Jorand (Charles), inspecteur de police.
Art. 1er. -  La société Unisources Business Networks France S.A. est     autorisée à fournir les services relevant de l'article L. 34-5 du code des     postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 1 171 000     F et un crédit de paiement de 1 171 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 8. -  Le décret no 74-804 du 23 septembre 1974 portant application de     la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     marquage obligatoire, par catégories, des carcasses des espèces bovine, ovine     et porcine est abrogé.
Art. 2. -  Cette décision abroge la décision no 94-49 du 25 janvier 1994     modifiant la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 susvisée.
A compter du 1er juin 1994
     M. Hemidy (Laurent).
    Mlle Laurent (Catherine).
    M. Van Tuinen (Diederik).
Ministère de l'économie
      M. Gilles Denoyel.
Art. 51. -  L'article 84 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par les mots: << ainsi que la qualité de tiers de son auteur >>.
Art. 4. -  L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant de l'indemnité     d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des     forêts est abrogé.
Art. 39. -  Le premier alinéa de l'article 57 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
      << Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être     inscrits postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire.     >>
Article unique. -  Est autorisée la ratification de la convention sur la     diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22     mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, et dont le texte est annexé     à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Soucht, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 4. -  A titre transitoire, le certificat de mécanicien de quart à la     machine est délivré aux marins qui réunissent douze mois de service effectif     dans le service machine avant la date de parution du présent arrêté.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Identité: nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie professionnels,     numéro d'identification donné par le service;
      Vie professionnelle: fonctions, service.
Art. 5. -  Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de     caisse permanent de 1 300 F.
Art. 2. -  L'arrêté du 29 avril 1987 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement     agricole est abrogé.
Art. 1er. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne     dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. -  Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude dans les     structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. -  Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des     hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Nota. - Le texte des deux avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 92-31, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 30,50 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 décembre     1993, sont inscrites au tableau d'avancement valable pour l'année 1993 pour     le grade d'attaché d'administration centrale de 1re classe:
      Mme Bonnin (Jane).
      Mlle Gachelin (Nancy).
Art. 4. -  Pour l'accomplissement des opérations électorales, les votants     sont répartis par section de vote.
      Il est créé une section de vote par chambre régionale ou territoriale.
Art. 1er. -  A l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant     modification de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé, remplacer la date du <<     31 décembre 1993 >> par la date du << 15 mars 1994 >>.
Art. 2. -  Les communes de Saint-Laurent-du-Var et de Carros sont     respectivement disjointes des postes de Cagnes-sur-Mer et de Vence, et     rattachées à celui de Saint-Laurent-du-Var, constitué en application de     l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 février 1994, M. Vittu (Philippe, Roger) est nommé huissier de     justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en     remplacement de M. Lasseaux (Robert, Albert), démissionnaire.
Art. 7. -  Le directeur de la production et des échanges et le directeur     général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le tableau de l'annexe à la décision no 90-208 du 18 mai 1990     susvisée est modifié par le tableau annexé à la présente décision.
Art. 6. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 12 novembre 1992     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Air Bor sont abrogées.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion     du programme Radio France Limoges de la société Radio France. L'attribution     de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 04/03/94                        Page 3554   a 3557    
                      ......................................................
Etrangers en France
    Au grade d'officier
     M. Heller (Clemens), administrateur de la fondation Maison des sciences de     l'homme. Chevalier du 30 décembre 1980.
Art. 1er. -  M. Philippe Loiseau, préfet en service détaché, est nommé     préfet hors cadre (hors classe).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 17 900 000 F applicable au     compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au     présent décret.
Institut national polytechnique de Toulouse
     M. Alain Ayache (Informatique).
    M. Gérard Barrault (Biologie des organismes).
    M. Marc Lescure (Electronique, optronique et systèmes).
Représentants du Centre national d'études supérieures
    de sécurité sociale
      Suppléant: M. Hiebel (François), directeur des études et des stages, en     remplacement de M. Barry (Daniel).
Université Toulouse-III
    Institut universitaire professionnalisé
     M. Martin Cooper (Informatique).
A compter du 1er octobre 1993
    Université Aix-Marseille-III
    Institut universitaire de technologie
     M. Frédéric Lalande (Electronique, optronique et systèmes).
Université de Dijon
    Institut universitaire de technologie
     M. Marco Sacilotti (Milieux denses et matériaux).
Au grade de chevalier
    ARMEE DE TERRE
     Leclerc (Alain, André), capitaine, troupes de marine; 12 ans de services.
A compter du 1er novembre 1993
    Université de Besançon
     M. Pierre-Marie Badot (Physiologie).
Art. 2. - Est ajoutée à la décision n° 88-576 du 19 décembre 1988 susvisée l’annexe suivante :
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 89-185 du 22 septembre 1989 susvisée, et en particulier son extrait de décision n° 52, l’annexe suivante :
Art. 10. - Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (deux annexes), les dispositions de l’avenant n° 9 (Salaires) du 15 avril 1993.
Art. 21. - La nomination des membres de la commission de la privatisation créée à l’article 4 interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi.
Art. 1er - Les classes de première et terminales de la série Sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement (S.T.A.E.) comprennent les spécialités suivantes :
Technologies végétales ;
Technologies animales ;
Technologies des équipements ;
Technologies des aménagements.
Art. 17. - L’article 1172 du nouveau code de procédure civile est abrogé.
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter :
- de la rentrée de l’année scolaire 1993-1994, en ce qui concerne la classe de première ;
- de la rentrée de l’année scolaire 1994-1995, en ce qui concerne la classe terminale.
Art. 9. - Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1993, M. Joutard (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 1993, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général.
Art. 6. - Les candidats déjà titulaires d’une autre série du baccalauréat peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’agriculture.
Art. 1er. - Il est créé un groupe de travail chargé d’une mission d’étude sur le thermalisme en France. Ce groupe est notamment chargé d’approfondir les données épidémiologiques et les critères d’efficacité du thermalisme et de faire des propositions concernant la réglementation et la tarification des établissements thermaux.
Art. 44. - Le service du bureau de douane de départ peut prendre les mesures appropriées, notamment le scellement, pour permettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de destination d'identifier les marchandises présentées. Il est fait mention de ces mesures d'identification sur la déclaration de transit.
Art. 7. - Les candidats, dont la qualification a fait l’objet d’un refus peuvent, sur leur demande formulée au plus tard dans le délai d’un an â compter de la date de publication de la liste au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné à l’article 45 du décret susvisé.
Art. 53. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu d’un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme.
La réussite à l’examen détermine la collation par l’Etat du grade universitaire de bachelier.
Art. 3. - Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives :
- les bureaux et services du commandement militaire d’Ile-de-France ;
- les bureaux et centres de sélection du service national.
Par décret en date du 9 mars 1993, est classée parmi les sites du département du Gard l'extension du site formé par le pont du Gard et ses abords, sur la commune de Vers-Pont-du-Gard (1).
Art. 36. - La déclaration de régularisation doit faire référence aux enregistrements dans les écritures qu’elle régularise.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué, et de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur civil, à effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.
Art. 14. - L’intitulé de la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
« Section 3. - La filiation naturelle »
Art. 1er-. - Le diplôme national du baccalauréat général est délivré au vu d’un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme.
La réussite à l’examen détermine la collation par l’Etat du grade universitaire de bachelier.
Art. 10. - Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées, avec maintien dans ses fonctions :
Art. 9. - Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de nomination du régisseur par l’ambassadeur de France en Inde, sur proposition du directeur de l’établissement et avec l’agrément de l’agent comptable et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique de la Polynésie, à Tahiti :
M. Joseph Adam ;
M. Guy Cercellier.
Art. 12. - Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement, par anticipation et sur leur demande :
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 18 du 15 septembre 1992 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jacky Simon, directeur des personnels d’inspection et de direction, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes ; arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l’encaisse et de l’avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l’encaisse : 6 000 FF ;
Montant maximum de l’avoir du compte local : 35 000 F.
Par décret en date du 23 avril 1993, M. Michel Reveyrand, administrateur civil, est nommé, en qualité de représentant de l’Etat, au conseil d’administration de la société d’économie mixte nationale Tête-Défense au titre du ministère de l’économie, en remplacement de Mme Latare.
Art. 5. - Par dérogation exceptionnelle aux dispositions du premier alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 26 avril 1983 susvisé, la date avant laquelle doivent être formulées les demandes d’inscription sur la liste d’aptitude pour l’année 1994 est fixée au 1er juin 1993.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Van der Malière et de M. Robert Alvado, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Catherine Ahmadi et Sylviane Tarsot-Gillery, administrateurs civils.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 décembre 1985 précitée.
Art. 13. - Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Martin, haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, à l’exclusion des décrets.