Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les fréquences des bandes 2 400-2 483 MHz attribuées sans assignation spécifique à un utilisateur fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection ; le titulaire devra désactiver ses installations en cas de brouillage des équipements du ministère de la défense, sur simple demande de celui-ci.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 septembre 2000 modifié susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les concours réservés d'accès au corps des techniciens d'art institués par le décret du 10 septembre 2002 susvisé comportent une épreuve pratique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Luc Epis, la délégation de signature prévue à l'article 3 est accordée à M. le lieutenant-colonel Patrick Mallen, adjoint au chef de la cellule « exportations des matériels de guerre ».
Toutes dispositions relatives à la régie d'avances du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage de Toulouse (Haute-Garonne), et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé, sont abrogées.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique.
Par dérogation aux règles fixées au I de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.
Le directeur général veille, à chaque fois que les contraintes de service n'y font pas obstacle, à ce que les agents ayant la charge d'un enfant de moins de seize ans bénéficient prioritairement de dispositions leur permettant d'assumer leurs charges familiales. Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque le parent a la charge d'un enfant handicapé.
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays des côtes catalanes » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est abrogé.
A N N E X E
NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER
AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALES (GARD)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2002, Mme Vieu (Annie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est admise, sur sa demande, à compter du 3 septembre 2002 à faire valoir ses droits à la retraite.
La dénomination « Vin de pays des côtes catalanes » ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 7 octobre 2002 : M. le contre-amiral Edouard Guillaud, en remplacement de M. le contre-amiral Richard Wilmot-Roussel.
Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Toulon (Var).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2002, M. Le Roux (Charles, Tanguy), conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2002, le conseil des ministres entendu, Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement de longue durée, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le général de brigade Benoît Bescond.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 202 295 EUR et un crédit de paiement de 743 034 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Benoît Bescond, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Nicolas Regaud, sous-directeur des « exportations de matériels de guerre ».
Les informations nominatives sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès à l'intranet.
Les commandants des bases aériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après le mot : « médical », sont insérés les mots : « et il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité ou d'adoption rémunérés. »
Les tableaux I, IV et VI de l'annexe au décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
La mise à la disposition des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ne peut intervenir au profit d'une société dont le contrôle est détenu par l'entreprise nationale que sous réserve de l'accord des intéressés.
Les tableaux I, IV et VI annexés à l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé sont remplacés par les tableaux I, IV et VI du présent arrêté.
Il est ajouté en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé le tableau VIII joint au présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est fixé comme suit :
A l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1990 précité, après les mots : « aux professeurs certifiés de classe normale, », sont ajoutés les mots : « aux professeurs de lycée professionnel de classe normale, ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mai 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Benay, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2002.
La licence générale « produits chimiques » est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les pays de destination figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent arrêté définit la licence générale « produits chimiques » pour l'exportation de certains biens à double usage chimiques.
EDF se prononcera, dans un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement des mesures exigées par l'article 1er de la présente décision, sur la demande de la société SEMMARIS tendant au regroupement de ses dix-huit points de livraison.
La requête de Mme Andrée Dufrenoy est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2002, Mme Barrière (Danielle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la défense à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 2 juillet 2002, M. Gohier del Re (Alexandre) et Mme Michel (Corinne) sont inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des administrateurs du Conseil économique et social au titre de l'année 2002.
L'extension de l'avenant n° 4 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (Paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
A compter du 15 juillet 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : boxe française, haltérophilie, ski, sports de glace, rugby à XIII et tennis de table.
Le tableau fixé à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 août 2002, les épreuves d'admissibilité du concours externe ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement se dérouleront le 6 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 avril 2002, M. Pierre Perrod, ingénieur général de l'équipement, est nommé administrateur provisoire auprès du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration de l'établissement.
La Commission nationale du sport de haut niveau peut être saisie pour avis par le ministre chargé des sports ou par le président du Comité national olympique et sportif français de toute question relative au sport de haut niveau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2002, M. Labussière (Jean-Félix), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2002, M. Wuilleme (Jean), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2002, M. Setbon (Jean-Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er février 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002, M. Baudelet (Jean-Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Baudelet (Jean-Marie, Bernard) à la résidence de Hayange (Moselle).
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Le comité se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président portant ordre du jour provisoire. L'ordre du jour définitif et le compte rendu de la séance précédente sont adoptés en début de séance.
 Le comité peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre chargé de la culture le juge nécessaire.
Rectificatif au Journal officiel du 22 mai 2002, page 9385, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « ... M. Racoulet (Henri). », lire : « ... M. Rocoulet (Henri). ».
Des décrets en Conseil d'Etat précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2003, M. Roger Parent est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 1,10 EUR par tonne de cannes pour la campagne 2002-2003.
L'interdiction habituelle de circulation des véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes de fin de semaine est levée à titre exceptionnel : le dimanche 2 février 2003, de 7 heures à 14 heures.
L'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Belgacom France à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « ou après un congé de paternité » sont insérés après les mots : « après la naissance ».
La liste des établissements agréés publiée dans l'avis aux importateurs de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie (chiens et chats) et destinées à la vente en l'état du 10 janvier 2003 est complétée comme suit :
Canada
Chine
Hongrie
Pologne
Par décret en date du 25 février 2003, M. Jean-Pierre Giraud est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er février 2002.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du département central de la sécurité de défense et de l'information, 8, boulevard Victor, 00303 Armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2003, M. Alain Sigalla, conseiller de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2003 pour une période de deux ans en qualité de chargé de mission auprès du comité de liaison.
A l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est modifiée comme suit :
 Les mots : « Gaillac (vins issus du seul cépage gamay N) » sont remplacés par le mot : « Gaillac ».
L'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les deux représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être suppléés par des agents désignés par arrêté du ministre. »
Dans le premier alinéa de l'article 7-1, après les mots : « des rédacteurs territoriaux », sont insérés les mots : « pour la spécialité administration générale ».
Mme Corinne Meutey, attachée de presse, est nommée conseillère technique pour la communication et la presse au cabinet de la ministre.
Le numéro chance du jour est le 0110.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Les dispositions de l'accord collectif du 13 novembre 2001 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Directeur adjoint du cabinet :
 M. Jean-François Verdier.
   Chargée de mission : relations avec le Parlement :
 Mme Céline Finon.
   Chef du secrétariat particulier :
 Mme Laure-Eliane Sevin-Allouet.
Par décret en date du 23 juillet 2002, M. Bruno Bezard, inspecteur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de France Télécom, en remplacement de M. Nicolas Jachiet.
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'une antenne collective distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Le Bertagne, située sur le territoire de la commune d'Aubagne.
Est ouverte sur 2002 une autorisation de programme de 538 078 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 9 146 940 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les décisions n° 94-449 du 28 juin 1994 et n° 96-663 du 24 septembre 1996 sont abrogées.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « Réserve naturelle, marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée) dite réserve naturelle Michel Brosselin », les parcelles suivantes :
Le texte de la division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le nouveau texte annexé au présent arrêté (1).
L'annexe 1 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est abrogée.
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « afghanistan » sur la médaille commémorative française.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2002, M. Burg (Marc), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, est nommé sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 octobre 2002, M. Anquetil (Philippe), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2003.
Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de l'administration parisienne concernée.
A l'article 25 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté, au lieu de : « le ministre chargé des sports », lire : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Rhône-Alpes ».
A l'article 28 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté, au lieu de : « délégué aux formations », lire : « délégué à l'emploi et aux formations ».
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains conducteurs des administrations de l'Etat, modifié par l'arrêté du 31 mai 2000, est abrogé.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (41595 à 41652 COB) annexée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2002, M. Toulouze (Jean-Charles) est nommé directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Lille pour une période de trois ans à compter du 6 mai 2002.
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique sur les produits sous signes de qualité et d'origine en 2002.
Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
L'organisation des sous-directions de la direction du renseignement militaire fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense qui ne sera pas publié. Leurs attributions et leur fonctionnement interne sont fixés par instruction.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 17 décembre 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Anne Grosjean.
La sous-direction de l'exploitation est chargée de centraliser, d'analyser et d'exploiter le renseignement d'intérêt militaire à caractère non scientifique et technique.
Le bureau des études et de la prospective est chargé de conduire des études de synthèse sur les crises potentielles et l'adéquation de la fonction renseignement aux menaces futures.
Le bureau de coordination des actions de renseignement, auquel sont rattachés les officiers de liaison, est chargé de préparer, conduire et contrôler les actions de renseignement de la direction.
Les montants moyens de la prime de fonctions sont fixés en annexe au présent arrêté. Ils sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,55 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,75 EUR par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
L'arrêté du 24 octobre 2001 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux ingénieurs sanitaires est abrogé.
Dans la partie Réglementaire du code de la sécurité sociale et les dispositions réglementaires en vigueur non codifiées, les mots : « centre de sécurité sociale des travailleurs migrants » sont remplacés par les mots : « centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ».
Le certificat d'aptitude professionnelle  « peintre-applicateur de revêtements » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Le point 15° de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé portant désignation des personnes responsables des marchés est complété par les mots suivants : « Le chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales ».
Est annulé sur 2002 un crédit de 62 086 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les dispositions des articles 26, 31 et 32 du présent arrêté relatives aux cartes export sont applicables à compter du 1er septembre 2002.
A l'article 28, après les mots : « à deux heures » et les mots : « à seize heures », sont insérés les mots : « pour le service mentionné au 1° de l'article 1er ».
A N N E X E
Compensation du transfert aux régions des services régionaux de voyageurs
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 6 à la convention du 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale, la directrice du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées, à compter de la mise en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2002.
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Joannelle (Philippe) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rayssac (Jean-Pierre) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mlle Jory (Isabelle) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 25 septembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par M. Maxime Coffin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Après le VI de l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
 « VI bis. - Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage. »