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LIVRE IV
    L'USAGE DES VOIES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Chapitre Ier
    Pouvoirs de police de la circulation
    Section 1
    Pouvoirs généraux de police
Art. R. 321-7. -
    Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception CE.
Art. R. 313-30. -
    Les règles techniques prévues à la présente section ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
Art. R. 330-3. -
    La communication des informations visées à l'article L. 330-2 aux fonctionnaires habilités à constater des infractions aux dispositions du présent code, autres que ceux déjà cités à l'article R. 330-2, est effectuée par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.
Art. R. 321-18. -
    Le ministre chargé des transports détermine les catégories de véhicules qui, lorsque leur carrosserie est montée sur un châssis déjà réceptionné, ne peuvent être mis en circulation qu'après une nouvelle réception faite par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Art. R. 325-25. -
    Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.
Art. R. 317-7. -  Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
    Section 2
    Plaques et inscriptions
Art. R. 322-13. -  Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à l'immatriculation des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h et des matériels de travaux publics.
Art. R. 325-10. -  Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.
Art. R. 323-38. -
    Le budget est présenté en deux sections :
    - dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
    - dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Art. L. 218-4. -
    Les dispositions de l'article L. 218-3 ne sont pas applicables aux navires de guerre et aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service non commercial d'Etat.
M. Paul Mourier, préfet de la Lozère, est nommé préfet du Cantal.
Art. R. 323-35. -
    La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.
M. Michel Mathieu, préfet en position de service détaché, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Des protections individuelles adaptées aux risques sont mises à disposition du personnel concerné.
 Ces protections individuelles sont adaptées aux interventions normales et aux circonstances accidentelles ; le personnel doit y avoir accès rapidement en toute circonstance et en tout état de cause sans l'exposer au risque considéré.
Art. L. 218-62. -
    Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
Art. R. 323-54. -
    Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 323-12 est pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances.
    Sous-section I
    Création
Les délégataires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à subdéléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2007 est modifiée comme suit :
Le préfet du Val-de-Marne est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel d'Orly sur la RN 7.
Le dernier alinéa de l'article 18 du même décret est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Il peut déléguer aux directeurs adjoints une partie de ses compétences. »
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 février 1997 modifié relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles est abrogé.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056810 DÉNOMMÉ « TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES SÉCURISÉES »
La prise en charge des frais de transport est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 21 janvier 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057063 DÉNOMMÉ « MINALOGIC »
Les gestionnaires de réseau de transport publient sur leur site internet les températures permettant de calculer les suppléments de consommations de tout client final situé dans leurs zones d'équilibrage respectives. Ces températures sont établies à partir des mesures réalisées à la station météorologique de référence à laquelle est associé le point de sortie du réseau de transport concerné.
L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Ajouter l'alinéa suivant :
 « Spécialiste en recherche dans le domaine des sciences humaines, sociales et de l'information. »
L'autorisation accordée à la SARL Radio Alpe-d'Huez en catégorie C sur la zone de L'Alpe-d'Huez est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Claude Allemand-Cosneau est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 2 juillet 2006.
L'association Aude Chrétiens Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Beseme (Jean-Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé en qualité de président du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2004 susvisé sont modifiées comme suit pour le concours TSI et le concours PT :
 (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Ségolène Barbiche est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
L'arrêté du 20 septembre 2002 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
L'association Ouverture et Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPH-Sud.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la publication du présent arrêté aux produits en pierre naturelle définis par la norme NF EN 771-6.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle d'Achon, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la direction des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
La décision ministérielle du 31 décembre 2001 est abrogée. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Est en mission temporaire à l'étranger l'agent, muni d'un ordre de mission pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le ministre ou par un agent de l'administration ayant pouvoir à cet effet.
Le 1° de l'article 1er de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « 1. A M. Frédéric Lambert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission Europe et régions. »
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé respectivement pour Alger à 15 000 euros, pour Casablanca à 24 400 euros et pour Tunis à 7 000 euros.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 14 000 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Il est créé une mention « vol à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, ses obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes sur l'ensemble de la diffusion telles que fixées à l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des attachés d'administration hospitalière dont l'arrêté d'ouverture a été publié à une date antérieure à celle de la publication du décret n° 2007-1187 du 3 août 2007 restent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Sébastien Pilczer, en qualité de chargé de mission au cabinet de la ministre, à compter du 31 août 2007.
Les conditions d'exécution de la présente décision seront fixées par le conseil après consultation de la société.
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui effectuent des tâches de traduction à la demande du chef de service perçoivent une indemnité de traduction.
L'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études de la chaussure est abrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 Au lieu de lire : « session 2008 », lire : « session 2009 ».
Par décret en date du 3 août 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « NeuroDis », dont le siège est dans l'académie de Lyon.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 6 septembre 2007, M. Gérard Hamel est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de personnalité qualifiée en matière de politique de la ville, en remplacement de M. Gilles Carrez.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités physiques et sportives adaptées », sont dispensés de la vérification des exigences préalables mentionnées aux articles 3 et 4.
La section IV, intitulée « Les agents administratifs », comprenant les articles 14 à 16 du titre Ier et le titre IV intitulé « Les standardistes » comprenant les articles 27 à 31-I du même décret sont abrogés.
Il est créé une mention « bowling » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale dans les domaines, pour le nombre d'internes et les durées ci-après :
Les montants de la prime d'administration prévue à l'article 2 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
Il est créé au sein de l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché relatif à l'assistance à la mise en oeuvre du plan interministériel de transformation des achats de l'Etat.
La liste des candidats, classés par ordre de mérite, est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
 Elle est adressée, simultanément, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du Conseil supérieur du notariat.
L'article 20 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au c du 2°, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C » ;
 2° Au 3°, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2007, les statuts du Haut Conseil de la coopération agricole sont approuvés. Ces statuts peuvent être consultés au siège du Haut Conseil de la coopération agricole, 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours interne, organisé par l'établissement public de santé Erasme (Hauts-de-Seine), paru au Journal officiel du 11 septembre 2007, texte n° 81, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine gestion logistique, option restauration, est annulé.
Rectificatif au Journal officiel du 1er septembre 2007, édition électronique, texte n° 37, à la rubrique « Nombre de représentants du personnel suppléants » pour le grade d'attaché principal du tableau figurant à l'article 2, au lieu de : « 4 », lire : « 3 ».
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. Paul Roncière, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2007.
Art. L. 123-12. -
    Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2007.
Art. L. 512-59. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application de la présente section.
    Section 5
    Le crédit coopératif
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. Eric de Wispelaere, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Louhans.
Directeur du cabinet
 Michel Wachenheim.
Directeur adjoint du cabinet
 Pierre Figueras.
Chef de cabinet
 Céline Dalbera.
Conseillère parlementaire
 Anne Lieure.
Conseillère communication et presse
 Sophie Geng.
Conseiller spécial
 Emmanuel Aubret.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est suppléé de droit par le secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Barthélemy, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.
Les montants relatifs à l'Ouzbékistan sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié et dans l'attente du prochain audit du Comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF), la durée de validé du présent agrément est fixée à un an et demi, jusqu'au 31 décembre 2008.
Délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, adjoint à la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005 sera publié au Journal officiel de la République française.
La part de l'aide due aux entreprises de travaux agricoles sous-traitantes est répartie entre ces entreprises au prorata de la moyenne de chiffres d'affaires respectifs par prestation, au titre des années 2003, 2004 et 2005.
Est homologué le nouveau règlement technique d'examen des variétés de betterave fourragère en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Le secrétaire général de la CNIL est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le centre travaille en liaison avec les unités de gestion de crise des différents ministères, les services concernés de l'Etat, ainsi que les opérateurs privés, organisations non gouvernementales et entreprises, intervenant en situation de crise. En cas de crise, le centre peut être renforcé en tant que de besoin par des agents des ministères et services de l'Etat concernés.
Art. L. 512-77. -
    La responsabilité civile des administrateurs envers la caisse régionale ou l'union et envers les tiers n'est engagée qu'en cas de violation des statuts, d'infraction pénale ou d'infraction aux dispositions de la présente section et à ses textes d'application.
Les arrêtés des 11 mai et 12 juin 2007 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Bataillard (Thierry), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.
Art. L. 131-12. -
    Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté, pour la première fois, à la charge de la commune.
    L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.
    Section III
    Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale
Mme Annie Podeur, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la santé et des solidarités, est nommée conseiller maître (hors tour).
Les termes suivants du premier alinéa de l'article 5-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « aux points 0 et 9.1 » sont remplacés par : « aux points 0, 9.1 et 9.3 ».
Les termes suivants du premier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « article R. 323-6 » sont remplacés par : « article R. 323-22 ».
Le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère de la justice en service à l'étranger.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nom de naissance, nationalité, numéros de téléphone personnels ou professionnels) ;
 - à la vie professionnelle (fonction, adresse postale et adresse internet professionnelle).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2007, le contre-amiral Soudan (Pierre), commandant de l'Ecole navale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du chef d'état-major des armées.
Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 Le deuxième alinéa de l'article R. 245-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du titre III du livre II du code de l'urbanisme sont alors applicables. »
Délégation est donnée à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, M. Vuillemin (Stéphane, Pierre-Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. Bousquet (Bernard, Michel), démissionnaire.
Professeurs des universités et assimilés
Sous-section 5101 : pneumologie, addictologie (2 options)
 M. Fournier (Michel), université Paris-VII.
 M. Muir (Jean François), université de Rouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Mme Francine Schwien, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale d'Ensisheim, en remplacement de M. Charles Domenge, à compter du 1er février 2007.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 159 est complétée par les mots suivants : « , le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur ».
A l'article 18-4, les mots : « non rémunéré » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2006, M. Jean-Pierre Tressard, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, est nommé sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
A l'article 51, les mots : « de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « des articles 21 à 21-2 ».
Le tarif de l'acte PEQP002 est fixé à 65,11 euros.
 Le tarif de l'acte NKQP003 est fixé à 156,42 euros.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2007, M. Edmond Hernandez, cadre de premier niveau de France Télécom, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2007, M. Jean-Baptiste Tersou, cadre de premier niveau de France Télécom, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2007.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et la directrice de l'Ecole nationale des chartes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est nommée au cabinet du haut-commissaire :
 Directrice du cabinet : Mme Emmanuelle Wargon, conseillère référendaire de 1re classe.
Article 2
 Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente convention :
 a) Le matériel professionnel ;
 b) Les pièces détachées importées en vue de la réparation d'un matériel professionnel placé en admission temporaire en vertu du point a du présent article.
M. Francis Deguilly est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers pour une période de quatre ans à compter du 15 mai 2007.
Par décision du ministre de la défense en date du 31 mai 2007, M. l'ingénieur général de 1re classe Bessero (Gilles) est désigné pour exercer, par intérim, les fonctions de directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).