Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 juin 1982 précitée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2004, M. Sécula (Franc), conseiller commercial, est affecté à Athènes (Grèce) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 930 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La communication des informations sur les travaux de l'Observatoire de la santé des vétérans est effectuée avec l'aval du ministre de la défense.
Les demandes d'aide sont transmises par les organisations de producteurs et les transformateurs à l'ONIFLHOR selon les dispositions de l'article 23 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2003 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Arnaud d'Escrivan, chef de service.
Le directeur départemental des services vétérinaires tient à jour la liste des cheptels qui satisfont aux conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté et la communique semestriellement à l'ALGO et au groupement de défense sanitaire de son département.
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 6 mai 2003, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique : M. Olivier Lefebvre, chef du département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Latour, la délégation qui est consentie à M. Jean-Michel Larrieu est exercée par M. Lu Séo Kéo Singharath, chef du bureau des personnels des anciens services français en Algérie, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Aboulker.
Art. 2. -  Le conseil des ventes assure une publicité suffisante, un mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Savoie
    1 Charvin (Odette).
La campagne électorale sera ouverte le lundi 31 mai 2004 à zéro heure et s'achèvera le samedi 12 juin 2004 à minuit, à l'exception de la circonscription outre-mer où elle prendra fin le vendredi 11 juin 2004 à minuit.
Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération du 27 novembre 2001 susvisée annexée (annexe I) au présent décret (1).
Il est inséré au titre III du même décret un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - Les fonctionnaires et magistrats mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration. »
Répartition des représentants des centres régionaux de la propriété forestière
au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière
Le conseil départemental de l'action sociale comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
La durée de la formation est d'au moins deux cent quarante heures.
Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence utile. Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser la présence d'observateurs.
Art. 4. -  La gestion comptable et financière des communes de Cortrat et de Solterre est transférée de la trésorerie de Montargis banlieue vers celle de Châtillon-Coligny (département du Loiret).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, OPI et RPG, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er février 2005
Le bénéficiaire propriétaire de plusieurs fonds est tenu de mettre en vente l'ensemble des fonds qu'il possède. Le conjoint n'est pas tenu de mettre en vente le ou les fonds qu'il exploite personnellement.
L'arrêté du 2 juillet 1991 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services sociaux est abrogé.
L'arrêté du 15 mars 2001 relatif aux conditions d'utilisation des reproducteurs dans les espèces chevaline et asine est abrogé.
Concours de type 1 :
 Glehen (Olivier).
 Tiffet (Olivier).
 Zinzindohoue (Franck).
   Concours de type 3 :
 Bachellier (Philippe).
 Dehni (Nidal).
Dans les formes prévues à l'article 3, paragraphe 6, du décret du 21 septembre 1977 susvisé, le préfet pourra demander qu'un organisme extérieur expert effectue une analyse critique de tout ou partie de la demande faite par l'exploitant, et notamment des études demandées aux articles 4, 13, 14 et 46.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique susvisé, au bureau 3E, le cinquième alinéa : « management opérationnel du projet Accord » est supprimé.
Les dispositions prévues à l'article 9 du décret du 11 avril 1956 susvisé sont remplacées par l'article suivant :
 « Art. 10. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté ministériel et celle des bureaux de vote locaux par arrêté préfectoral.
Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » est homologué.
M. Raphaël Bartolt, préfet de la Dordogne, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
OPÉRATIONS OU PARTIES D'OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT EN COURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL TRANSFÉRÉ
DONT L'ÉTAT PEUT CONTINUER D'ASSURER LA MAÎTRISE D'OUVRAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT DÉCRET
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « électrotechnique » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La limite d'âge des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne est fixée à 60 ans.
Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2006, est approuvée la nomination en qualité de directeur général du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton de M. Edouard Collot, en remplacement de M. Jean-Pierre Elguedj.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2005, M. Renardet (Stanislas, Pierre, Marc) est nommé huissier de justice à la résidence de Varzy (Nièvre), en remplacement de M. Barland (Alain, Philippe), démissionnaire.
L'annexe relative au freinage des véhicules agricoles remorqués réceptionnés pour une vitesse maximale de 40 km/h, jointe au présent arrêté, est ajoutée aux annexes de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé.
Sont ouverts sur 2006 des crédits pour un montant de 285 477 144 EUR en autorisation d'engagement et de 285 477 144 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Provence et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 2002-964 du 22 octobre 2002 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
M. Pierre-René Lemas, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle (hors classe).
Le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et celui des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités sont fusionnés dans un seul corps d'adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, M. Alain Rochon, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des transports à compter du 13 février 2006.
Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Les membres de droit ou nommés empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2007, M. Plantamp (Denis), contrôleur général de 1re classe, précédemment en service détaché, est réintégré dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 1er décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, M. Jacky Montmain est nommé professeur de première catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 1er février 2006.
A N N E X E
    LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
Par décision no 2001-346 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le groupe CPM est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans le 13e arrondissement de Paris.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé ou de son président. »
Rectificatif au Journal officiel du 22 mai 2001, page 8139, 1re colonne, 3e et 4e ligne, au lieu de : « ... Metropolitan Museum de New York... », lire : « ... Metropolitan Museum et Museum of modern art de New York... ».
Art. 1er. -  Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 4 janvier 2001 susvisé :
    SARL Soderane, société de radiodiffusion Nord et Est.
L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas au service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit et le service des missions supplémentaires peut donner lieu à une rémunération des organismes payeurs. Cette rémunération est, le cas échéant, fixée dans la convention.
Tout jeune bénéficiaire d'une aide du fonds départemental fait l'objet d'un suivi dans sa démarche d'insertion par une personne qualifiée relevant d'une mission locale, d'une permanence d'accueil, d'information et d'orientation, d'un service social, ou d'un autre organisme compétent en matière d'insertion sociale ou professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juillet 2004, M. Roussel (Philippe), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service de l'équipement au sein de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2005, Mme Annie Cautres, épouse Lachaud, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Art. 2. -  Le montant maximal de l'avance à consentir à chacun des régisseurs des directions du service de soutien de la flotte est fixé comme suit :
    Brest (Finistère) : 125 000 F ;
    Toulon (Var) : 600 000 F.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre.
La création de l'unité de formation et de recherche de médecine de Paris-V prend effet à compter du 15 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Pierre Turcan, commissaire principal de la police nationale, à compter du 4 juillet 2004.
E. - Code du domaine de l'Etat (partie R)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1848 à 1850
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, M. Christian Bonifait est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
A l'article 62-8, avant les mots : « prévu à l'article 17 du présent décret », les mots : « sur le registre des délibérations » sont remplacés par les mots : « sur le registre des décisions ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, M. Bernard Delmond, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs ».
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 14 168 376 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sur désignation de la Caisse nationale
    des caisses d'épargne
    Titulaire : M. Didier Patault.
    Suppléante : Mme Odile Maisonneuve.
Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D dans la région de Tours (Indre-et-Loire).
L'arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région d'Avord (Cher) est abrogé.
Des groupes de travail ad hoc peuvent être créés sur décision du comité de pilotage de la logistique. Ils lui rendent compte de leurs travaux.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.
L'arrêté du 15 mai 1987 portant création d'une zone réglementée dans la région de Pau est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, M. Daniel Martinetti, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du « Groupement d'intérêt public du programme de réussite éducative d'Annonay ».
La décision n° 2004/9 du 8 décembre 2004 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Predica est modifiée dans sa motivation concernant le grief n° 3, conformément aux motifs de la présente décision.
L'annexe à la décision n° 2006-154 du 21 février 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Art. L. 316-11. -
    Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom des sections de communes sont régies par les dispositions des articles L. 151-4, L. 151-13 et L. 151-14.
    Chapitre VII
    Archives communales
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre VIII
    Dispositions diverses
En application de l'article R. 615-7 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs sont effectués en fonction de la qualité individuelle de référence admise au bénéfice de la prime aux produits laitiers.
 Le montant à la tonne de qualité individuelle de référence est fixé à 3,73 EUR.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - A l'article 3, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
 V. - Il est inséré une annexe intitulée : « Certificat médical d'aptitude à la pratique des épreuves sportives des concours d'admission dans les grandes écoles militaires ».
A l'article 54, après les mots : « un étranger » sont ajoutés les mots : « autre que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ».
Le certificat d'aptitude professionnelle « employé de commerce multi-spécialités » est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Dans le cas où l'examen professionnel est organisé dans plusieurs spécialités, le candidat choisit, à l'inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Le concours réservé pour l'accès aux corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides prévu à l'article 1er du décret du 21 mai 2004 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les articles 10 et 11 du décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 sont abrogés.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 221-8. -
    Les communes et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services extérieurs ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l'Etat.
Art. L. 522-23. -
    Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.
    Section 4
    Des récépissés et des warrants
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Art. L. 531-6. -  Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    TITRE IV
    MAYOTTE
    Chapitre Ier
    Aide sociale
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé aux militaires des affaires pénales militaires occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, M. Grimmelpont (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2007, est nommée présidente de la commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger : Mme Laurence Franceschini, directrice du développement des médias, en remplacement de M. Patrick Raude.
L'action sociale familiale des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer s'exerce dans le cadre de l'arrêté du 3 octobre 2001 susvisé.
Il est institué auprès de l'institut français en Bosnie-Herzégovine (Sarajevo) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La SAS NRJ Réseau susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'arrêté du 6 février 2001 portant création d'une commission consultative des rapatriés est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation des intérimaires, les dispositions dudit accord du 20 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2002, Mme Lagumina (Sandrine), maître des requêtes, est nommée agente judiciaire adjointe du Trésor à compter du 1er août 2002, en remplacement de M. Glaser (Emmanuel), maître des requêtes.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées comportent une épreuve orale d'admission.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, et notamment son article R. 123-121-1,
 Arrête :
La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ou une fondation reconnue d'utilité publique ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2007, M. Morzewski (Christian), président de l'université d'Artois, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Sys (Jacques).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 janvier 2007, est autorisée à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit : Marta Tokovicsova, épouse Kocsis.
L'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Formisyn (Pascal) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er janvier 2004.
A l'occasion de ses missions, l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense exerce une mission d'écoute et d'information pour l'ensemble du personnel civil et militaire du service d'infrastructure de la défense.
 Il peut être consulté sur les mesures individuelles intéressant le personnel du service d'infrastructure de la défense.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pfizer, Schering-Plough et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
« Article 8
« Moratoire
 « Tant que des moyens plus efficaces ne sont pas trouvés pour éviter les captures accidentelles de mammifères marins et de jeunes cétacés en particulier, l'activité de pêche à la thonaille est interdite dans la zone du Sanctuaire entre le 15 août et le 15 septembre. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 janvier 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de cardiologie », dont le siège est à Paris.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 1 735 799 EUR et un crédit de paiement de 573 915 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les demandes de restitution au titre de l'article 12 de la loi du 23 février 2005 susvisée sont adressées, à peine de forclusion, dans le délai de deux ans suivant la publication du présent décret, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté certaines dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. Maurice Daccord, directeur d'hôpital, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Montdidier.