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L'article 5-1 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « articles 1er à 4 » sont remplacés par les mots : « articles 1er à 3 » ;
 2° Le second alinéa est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter de la session 2006 des concours.
L'article 4 du décret du 11 février 1998 susvisé est abrogé.
A l'article D. 821-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
Le groupement d'intérêt économique Lesite.tv est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
A la quatrième phrase de l'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou partie d'épreuve ».
Il est constaté, aux fins d'application de l'article 1039 du code général des impôts aux transferts de biens mentionnés à l'article 1er, que ceux-ci restent affectés au même objet qu'auparavant et que leur transmission intervient dans un intérêt général et de bonne administration.
L'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Le diplôme porte mention de l'une des spécialités professionnelles suivantes :
 - cavalier d'entraînement ;
 - soigneur aide-animateur ;
 - maréchal-ferrant ».
L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER), 154, boulevard Harpignies, BP 45, 59301 Valenciennes, Cedex, est habilitée jusqu'au 1er juillet 2007 pour les mêmes opérations que celles décrites à l'article 1er, mais limitées aux citernes de wagons-citernes ou de wagons-batteries.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au mardi 22 novembre 2005.
Les services accomplis dans le corps et le grade d'origine par l'agent intégré en application du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'accueil.
Est annulé sur 2005 un crédit de 62 954 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2005, M. Denis Onfroy est nommé membre du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, au titre de représentant professionnel siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit.
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 2 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, M. Michel (Jean-Claude), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 25 août 2004, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
L'annexe II à la décision n° 2001-876 du 16 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 2005 sont augmentées d'une somme de 3 465 467 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 102 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « (y compris strapontins) » est supprimée.
Le dernier alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé.
 L'annexe XIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2005, M. Didier Wisselmann, sous-préfet, est détaché auprès du conseil général d'Eure-et-Loir, en qualité de directeur général des services, pour une période de deux ans à compter du 18 juillet 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Le c de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Le bilan fournit les éléments décrivant la prise en compte des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs. »
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de l'arrêté du 25 novembre 1992 susvisé, à l'article 1er et à l'article 3 du même arrêté, les mots : « ministère de la santé et de l'action humanitaire » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la santé ».
Est ouvert sur 2005 un crédit de 37 095 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Mlle Laetitia Pierrat est nommée chargée de mission presse et communication au cabinet de la ministre déléguée.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2004 sont celles figurant en annexe I de la présente décision.
Est annulé sur 2005 un crédit de 43 655 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 octobre 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : M. Spindler (Jean-Claude), contrôleur financier près le ministère de la défense, représentant du directeur du budget, en remplacement de M. Mazin (Bernard).
Sont abrogées à compter de la rentrée 2004 les dispositions de l'article 16 du titre VI de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé relatif à l'organisation générale et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 17 540 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La SARL Radio 6 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Est ouvert sur 2005 un crédit de 278 792 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 30 191 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Pour obtenir le label, les établissements d'enseignement doivent remplir les critères figurant à l'article 2.
 Les établissements qui ne répondent pas à eux seuls aux critères du cahier des charges peuvent obtenir le label à condition d'établir des conventions de partenariat avec un ou plusieurs établissements qui leur apportent les compléments nécessaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 octobre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Come, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 11 février 2006.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre », dans la rubrique « Société GUIDANT FRANCE SAS », sont ajoutés les produits suivants :
A l'article D. 311-32, après les mots : « tierce personne », sont ajoutés les mots : « ou d'un organisme aidant à la traduction ».
Il est fin aux fonctions de M. Alain Etchegoyen, chargé des fonctions de commissaire au Plan.
Par décret en date du 17 novembre 2005, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions décrites ci-après :
A l'article D. 311-23, après les mots : « l'enquête de satisfaction », sont ajoutés les mots : « , lorsqu'elle est réalisée dans le cadre du deuxième alinéa de l'article D. 311-3, ».
Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à la Commission bancaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005, la démission de M. Fleschen (Alain, Marie, Jacques), huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.
M. Bruno Sturlèse, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comprend pour les représentants de l'administration : deux membres titulaires et deux membres suppléants ; pour les représentants du personnel : deux membres titulaires et deux membres suppléants.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : Ambassades de France, ajouter : « en République centrafricaine à Bangui ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2005, M. Genissieux (Thomas, Ulysse, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Guerrini (Guy, Xavier), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2005, l'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Cyprien (Dordogne) dont est titulaire M. Dubos (Patrick) est transféré à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).
A l'article 62, les mots : « du conseil » et « et pour l'administration courante de la compagnie nationale » sont supprimés.
Aux articles 165 et 167, après les mots : « société(s) civile(s) professionnelle(s) » sont ajoutés les mots : « et société(s) en participation ».
A l'article 90, le mot : « peines » est remplacé par le mot : « sanctions ».
Au a du 2 de l'article 10-4 du même décret, les mots : « en titres de la société » sont remplacés par les mots : « en titres des sociétés ».
Au troisième alinéa de l'article 126-1, après les mots : « avis de réception » sont insérés les mots : « et contre émargement ou récépissé au magistrat chargé du ministère public ».
Pour l'application des textes susvisés, la FFS adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui sont nécessaires, et notamment ceux permettant, le cas échéant, d'engager la procédure contentieuse prévue aux articles 15 et 16 du décret du 7 avril 2005 susvisé.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er mars 2005.
Le préfet de police et les préfets représentants de l'Etat dans les départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les visas du décret du 16 novembre 1998 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit :
 « Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2005 et pour compter du 1er mai 2005, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées par Mlle Gallet (Marie-Claude), attachée d'administration centrale, nommée par arrêté du 12 octobre 2000.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er août 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Fitoussi, directeur des systèmes d'information et de communication, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le titre VI et le titre VII sont abrogés.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les sociétés de commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale d'inscription du lieu de leur siège social. »
L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières délivré par l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, est retiré à :
 Société d'études foncières urbaines et rurales (SEFUR), 7, esplanade de la Pinède, 38090 Villefontaine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) communiquera à la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article précédent, tous les éléments lui permettant de s'assurer de l'exécution de la présente décision.
M. Dominique Vian, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé préfet hors cadre.
M. Jacques Gerault, préfet de l'Oise, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 mars 2006, M. Beltrame (Robert), ingénieur en chef des télécommunications, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Jadis Allevard, à Allevard-les-Bains.
Le recouvrement des rôles d'impôts actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles banlieue et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).
L'annexe I à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.
La décision du 2 mai 2006 portant délégation de signature (direction de l'eau) est abrogée.
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon expérimente à compter du 1er janvier 2007 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicables aux départements.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 4 AU 8 DÉCEMBRE 2006
(Gestion 2006)
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne parlementaire - Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE SORÉGIES APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
L'arrêté du 31 juillet 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission :
 « Chef du service études-diffusion à la direction régionale de l'INSEE d'Aquitaine.
 « Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE du Centre.
 « Chef du service statistique à la direction régionale de l'INSEE de Bourgogne. »
Au second alinéa de l'article 1er et à l'article 10, après les mots : « les agents comptables des offices », sont ajoutés les mots : « et de l'Agence unique de paiement ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, Mme Lavergne (Emmanuelle), administratrice civile, est, à compter du 3 juillet 2006, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'annexe I à la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort, Montbéliard et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort, Montbéliard et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
Les propositions des instances universitaires pour chaque emploi au recrutement sont enregistrés par les établissements jusqu'au 30 mai 2006.
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, dans la limite du quart des dépenses annuelles prévisibles de la régie.
 Le régisseur remet à l'ordonnateur, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
A l'article 155, les mots : « et portés au registre de recouvrement » sont supprimés.
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 juin 2002 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire est abrogé.
Le nombre de bénéficiaires est fixé à 53.
Délégation est donnée à Mme Sophie Rey, magistrate, chef du pôle études et évaluation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts au recrutement en application du 2° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article R. 511-45 du code rural, les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural votent par correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
 Ce droit s'exerce dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 21 juillet 2000 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture est abrogé.
L'arrêté du 17 mars 1998 modifié fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Le commandant de la base aérienne 217 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'INED et ses partenaires sont seuls destinataires des informations recueillies. Le fichier informatisé des données anonymisées sera accessible aux équipes de recherche après un délai de deux ans dans des conditions qui seront définies ultérieurement par le consortium TIES.
Le recteur de l'académie de Grenoble et le président de l'université de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 30 août 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
L'arrêté du 10 octobre 1995 fixant le taux de l'indemnité allouée aux directeurs des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds est abrogé.
M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Antoine Pouillieute, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 2006.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est composé de deux branches : bloc opératoire et puériculture. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Yves Leduc, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 16 juin 2006.
Mme Laetitia de la Maisonneuve, attachée parlementaire, est nommée conseillère technique (Parlement) au cabinet du Premier ministre.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés », les mots : « directeur des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « directeur général des politiques économique, européenne et internationale ».
Au premier alinéa de l'article 18 et au premier alinéa de l'article 20 du décret du 28 mai 1990 susvisé, après les mots : « à l'article 26 du présent décret », sont insérés les mots : « , majorée de 20 %, ».
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2006, M. Laurent Carrie, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Largentière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2006, Mme Sylvie Guillery, directrice du travail, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Réunion, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2006.
Par décret en date du 5 septembre 2006, le Centre national des arts plastiques est autorisé à accepter la donation d'oeuvres d'art consentie en sa faveur par M. Gottfried Honegger, avec les charges figurant à l'article 3 de l'acte authentique du 18 novembre 2005.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Gâvre » (zone de protection spéciale FR 5212005) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Loire-Atlantique : Le Gâvre.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Favre, directeur adjoint du cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 2006, M. Arribe (Olivier), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 décembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) durant l'année scolaire 2006-2007 s'appuie notamment sur le second thème cité à l'article 1er, à travers les oeuvres mentionnées en 1 et 3 de ce thème.
Le montant de la bourse au mérite, complément de la bourse de lycée du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter de l'année scolaire 2006-2007 est de 800 euros.
Délégation est donnée à M. Sabine (Didier), faisant fonction de sous-directeur de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
« Transparence et non-discrimination »