Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation n° 99-226 du 15 juin 1999 modifiée accordée à l'association Radio Lagon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lagon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2004.
Le centre éducatif fermé de Beauvais exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 octobre 2003, M. Lambert (Patrick), délégué des services déconcentrés au Centre du service national à Nantes, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2003.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Mazères-Lezons, Aressy, Idron et Lescar à compter du 1er septembre 2003.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 117 000 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 410 220 000 EUR et un crédit de paiement de 186 000 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Est reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole l'Interprofession nationale porcine (INAPORC), dont le siège social est fixé au 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 février 2004.
L'arrêté du 4 juin 1982 relatif aux mesures applicables en cas de peste porcine est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
Ce grade comporte neuf échelons. Le temps de séjour est d'une durée d'un an six mois dans les 1er et 2e échelons, d'une durée moyenne de deux ans et d'une durée minimale d'un an six mois dans les échelons suivants.
Les comités de la recherche en matière biomédicale et de santé publique sont mis en place dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2008.
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 31 octobre 2003, M. Jérôme Wenz est agréé en tant que directeur de l'école régionale de l'Association pour les formations aux professions éducatives et sociales sise route de Callac, à Morlaix (29600).
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement. Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 50, soit une moyenne de 10/20.
Le règlement du stud-book du poney Pottok figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney Pottok figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du poney Pottok (1).
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 2 130 000 EUR et un crédit de paiement de 426 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, les dispositions du G (Service des moyens généraux) sont remplacées par les dispositions suivantes :
Il est inséré à l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé un paragraphe FCL 1.065 ainsi rédigé :
Le budget de la caisse distingue les crédits consacrés à chaque domaine d'intervention défini à l'article 2, ainsi que ceux relatifs à l'investissement et aux frais de fonctionnement.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 10 028 568 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté concernent l'année scolaire 2003-2004 s'agissant de la classe de première et l'année scolaire 2004-2005 s'agissant de la classe terminale.
L'association RSF Centre Auvergne est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, les comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 17 de sa convention.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « charpentier bois » aura lieu en 2005.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 décembre 1968 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre d'essais de la Méditerranée à Toulon (Var) est abrogé.
A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « Saint-Vincent et les Grenadines » sont retirés.
Le décret n° 88-411 du 22 avril 1988 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Olivier Fombaron, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines.
Une commission d'information est créée auprès du site exploitation des installations nucléaires de la base aérienne 116, à Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône).
Les subventions visées à l'article 3 doivent être utilisées dans un délai de cinq ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.
 A l'expiration de ce délai, l'éditeur est déchu de la faculté d'utiliser ces subventions.
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juin 2004, le commissaire divisionnaire Bertrand Michelin, chargé des fonctions de sous-directeur des moyens à la direction de la formation de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
L'association Voix chrétiennes de Saint-Martin est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002, conformément à l'article 14 de sa convention.
A l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2002 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 - le diplôme de bi-licence, droit-histoire de l'art et archéologie délivré par l'université Paris-I.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 juin 2004, M. Jean-Jacques Louis est nommé directeur du CREPS de Picardie à compter du 1er septembre 2004.
Les montants moyens et maximaux des indemnités prévues à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions de traduction sont fixés comme suit :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres des livres Ier et II de la partie Réglementaire du code de l'éducation.
L'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome est abrogé.
L'arrêté du 28 mars 2001 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 susvisé est abrogé.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'année universitaire 2002-2003, applicables à compter du 1er septembre 2002, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Conseillères techniques
 Mme Anne-Carole Bensadon.
 Mme Danièle Mischlich.
Conseiller chargé des relations avec le Parlement et les élus
 M. Bertrand Buffon.
Conseillère chargée de la presse et de la communication
 Mme Sophie Moratal.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs ayant des ressources en numérotation dans cette collectivité départementale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2005, M. Piotre (Christian), secrétaire général pour l'administration, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé des armées, en remplacement de Mme Ratte (Evelyne).
A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, le nom : « Commerc'Air » est remplacé par le nom : « Commerc'Air-Héli Union France ».
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 15 janvier 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une régie d'avances est instituée auprès du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à Lille (Nord) pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, i et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
A l'article 16 du même décret, les mots : « ne possédant pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « ne possédant pas la nationalité française ».
Une évaluation clinique réalisée sous la forme d'une mise en situation professionnelle, pour chaque année de formation, est validée selon les modalités fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Chacun des membres titulaires désignés ci-dessus peut être suppléé par un fonctionnaire de la même direction remplissant les conditions définies à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'Observatoire des métiers est consulté sur toute modification ou actualisation de la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types fixée par le présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 56 du même décret, les mots : « onze ans de services dans le corps des adjoints techniques ou des agents techniques de recherche et de formation, effectués en position d'activité ou de détachement » sont remplacés par les mots : « onze années de services effectifs au moins en catégorie C ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement français, dont le siège social est situé à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
La liste de ces établissements est fixée conformément au tableau figurant en annexe.
Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, après les mots : « organisme de recherche étranger », sont insérés les mots : « ou à un organisme d'enseignement supérieur étranger ».
A N N E X E  1
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
Période de réception des demandes : du 1er janvier au 28 février 2006
Les régisseurs sont tenus de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
L'arrêté du 3 novembre 2005 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication) est abrogé.
Le secrétariat du jury est assuré par la direction des relations économiques extérieures.
Le service de l'innovation et de l'action régionale comprend :
 - le bureau de la recherche et développement en entreprise ;
 - le bureau de la valorisation, de la propriété intellectuelle et du partenariat ;
 - le bureau de la création et du développement des entreprises technologiques ;
 - le bureau de l'action régionale.
Délégation à la communication :
 La délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication interne et externe du ministère et coordonne sa mise en oeuvre aux niveaux central et déconcentré.
Un drapeau commun est attribué à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, d'une part, ainsi qu'à chaque école nationale de police, d'autre part.
L'arrêté du ministre de la qualité de la vie en date du 6 mai 1976 portant classement de la réserve naturelle de la mare de Vauville est abrogé.
Le nombre de points acquis par les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles au titre de la période comprise entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1972 est majoré de 17 % lorsque le nombre annuel moyen de points acquis par les intéressés au cours de ladite période est au moins égal à seize.
Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du mérite maritime pour l'année 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
M. Jean-Pierre Asvazadourian, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, en remplacement de M. Denis Delbourg, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque le comité est saisi, au titre de sa fonction de médiation, de dossiers concernant la conclusion d'une convention prévue au premier alinéa de l'article L. 232-13, il se réunit en commission spéciale qui comprend son président ou son représentant et les membres nommés au titre des 1° et 2° de l'article D. 113-1.
Art. L. 225-9. -
    Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles L. 225-106, L. 225-110 et L. 225-113.
    L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
Art. L. 144-2. -
    Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-6 sont régies par la législation civile et commerciale.
Art. L. 131-28. -
    Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
    Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.
Art. L. 131-48. -
    Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.
    Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant.
Art. L. 314-1. -
    Les expériences de recherche pédagogique peuvent se dérouler dans des établissements publics ou privés selon des conditions dérogatoires précisées par décret.
Après les mots : « éducation morale et », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « offre un enseignement d'éducation civique qui comporte obligatoirement l'apprentissage de l'hymne national et de son histoire. »
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2005.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Andres (Alexis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Hanoi pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 180 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, M. Xavier Delvart et M. Michel Thebaud, administrateurs civils hors classe, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises aidées.
La cellule « contrôle de gestion » est chargée d'accompagner la mise en oeuvre du contrôle de gestion pour orienter les services vers une logique de performance, au travers de la recherche d'une adéquation optimale des moyens aux résultats.
Le présent arrêté entrera en application le 11 mars 2005.
La deuxième épreuve, commune aux deux concours, consiste à rédiger en quatre heures une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif.
 Le coefficient est de 4 pour les deux concours.
 La note éliminatoire est fixée à moins de 6.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
 Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 .
 Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
L'arrêté du 3 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 A l'article 1er, après les mots : « le fichier des morts pour la France en 1914-1918 », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « - le fichier des morts pour la France en Indochine ».
M. Sébastien Gallée, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le haut fonctionnaire de défense du ministère chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur arrête sa décision, après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2006, sont approuvées les élections, en qualité de correspondants étrangers à l'Académie d'agriculture de France, de :
Section bois et forêts
 M. Godefridus Mohren.
 M. El Hadji Sene.
L'article 5 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2006, M. André Pellet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2006.
Si la concession de plage se situe à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante et le conseil d'administration fixe les conditions financières de la concession.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2006, M. Balcou (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er septembre 2006, affecté dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Biehler (Sylvain) est nommé élève titulaire de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2005-2006.
Rectificatif au Journal officiel du 15 novembre 2005, édition papier, page 17821, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 10, article 1er :
 Au lieu de : « ..., hors de leur construction,... », lire : « ..., lors de leur construction,... ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2005, M. Streiff (Vivien, Michel) est nommé notaire à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord), en remplacement de M. Van Seggelen (Michiel, Antonius, Everardus), démissionnaire.
Un emploi du temps est établi par la direction, en tenant compte des directives du médecin de l'établissement.
 En aucun cas, les personnes admises ne doivent remplacer le personnel de l'établissement, ni travailler à l'extérieur.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 14 bis du même décret devient l'article 14-1.
A. - Emplois en administration centrale
 4° Chef de service, sous-directeur, directeur de projet, chef de département ou chef de mission :
Le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est modifié conformément aux articles 6 à 14 du présent décret.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 31 octobre 2000 précité.
M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le  ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 97-155, en date du 4 juin 1997, modifiée, susvisée, est remplacée par l'annexe à la présente décision.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 549) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 septembre 2003, le commissaire divisionnaire André-Michel Ventre, en fonction à la direction générale de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
L'article 3 du décret du 13 mai 1997 susvisé est abrogé.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES UTILISABLES
Département de l'Isère (38)
Département du Rhône (69)
Département de la Haute-Savoie (74)
M. Thierry Le Goff, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'article 1er de la décision du 8 décembre 2006 est abrogé.
L'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 2003, M. Brunel (Jean), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé et titularisé contrôleur d'Etat de 1re classe.
A compter du 1er novembre 2004, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de badminton.
L'article D. 6 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au premier alinéa, après les mots : « les officiers de police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions de l'article 706-80 ».