Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire transmet son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de quarante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours organisés en 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure le secrétariat de la commission, avec le concours de la direction générale des collectivités locales et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2007, M. Patrick Labarussias, surveillant, est nommé régisseur gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Ajaccio, en remplacement de Mme Marie-Christine Hebras, à compter du 2 avril 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 février 2007, M. Lamirault (Francis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juin 2007.
La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour les personnels du premier degré.
L'autorisation de travaux sur un objet mobilier prévue à l'article L. 622-7 du code du patrimoine est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 14, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages. Le contenu de ces documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
La décision de classement mentionne :
 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ;
 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est conservé ;
 3° Le nom et le domicile du propriétaire.
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée par arrêté selon la même procédure et les mêmes formes que l'inscription.
A l'article 34 du même décret, il est ajouté un III rédigé comme suit :
 « III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux diététiciens classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »
Le tableau III annexé à l'arrêté du 15 novembre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les modalités de fonctionnement du prix de l'équipe pluridisciplinaire de direction de projet sont définies dans un règlement signé par le délégué général pour l'armement.
Il est créé au collège de Marseilleveyre (académie d'Aix-Marseille) une section internationale espagnole.
L'article R. 112-2 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 112-2. - Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté d'un premier avocat général, d'avocats généraux et de chargés de mission. »
Le vote s'effectue par correspondance.
 Les votes doivent être parvenus aux boîtes postales ouvertes à cet effet avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 21 mai 2007, à 15 h 30.
 Le dépouillement du scrutin a lieu le même jour.
Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de la rocade sud de Strasbourg, entre la rue de la Rochelle et l'autoroute A 35.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » les vins répondant aux conditions fixées par le présent décret.
M. Etienne Crepon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
L'article 23-1 du même décret est abrogé.
Le directeur général du personnel et de l'administration et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe au présent arrêté.
Il est annexé au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une annexe ainsi rédigée :
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisme AFIS) ne sont plus applicables à un prestataire de service AFIS dès lors qu'il est certifié conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions issues de l'article 2 du présent décret pourront être modifiées par décret.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre », dans la rubrique « Société Biotronik France » est ajouté le produit suivant :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, M. Jacquot (Didier), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 août 2007.
Art. L. 222-1. -
    Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.
    Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
Art. L. 911-12. -
    A l'article L. 145-26, après les mots : « à l'Etat, aux départements, aux communes », sont ajoutés les mots : « à la collectivité territoriale ».
Art. L. 223-20. -
    Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Art. L. 225-16. -
    Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.
    Section 2
    De la direction et de l'administration
    des sociétés anonymes
    Sous-section 1
    Du conseil d'administration
L'annexe à la décision n° 2005-414 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Art. L. 225-13. -
    Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.
Art. L. 225-125. -
    Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
La pré sente décision sera notifiée à la SARL Savoie Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 225-26. -
    Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007, M. Magre (Jean-Claude, Christophe) est nommé notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne), en remplacement de M. Proust (Bernard, Claude, Marcel), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2007, M. Piesse (Emmanuel, Robert, Jean-Michel) est nommé notaire à la résidence de Néris-les-Bains (Allier), en remplacement de M. Swartebroekx (André, Paul, Alphonse), démissionnaire.
L'association Fréquence protestante est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence protestante.
L'Association pour la communication dans la vallée de la Seine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vexin Val de Seine.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
A N N E X E
(27 présentations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Le communiqué dont le texte est fixé à l'article 1er sera lu au début de chacune des émissions « A vos risques et périls », dans la semaine suivant la notification de la présente décision. Il sera clairement lu et ne sera accompagné d'aucun commentaire.
Par décret en date du 28 septembre 2007, M. Claude Wendling, sous-directeur à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), en remplacement de M. Thierry Kalfon.
Par arrêté du président du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 9 août 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Jean-Luc Antoniazzi.
Additif au Journal officiel n° 15 du 18 janvier 2007, texte 69, version électronique :
 M. Chenet (Julien).
Art. L. 211-10. -
    Nonobstant les dispositions de l'article 134 du code minier, les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.
Art. L. 225-39. -
    Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Art. L. 225-203. -
    Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201.
    Sous-section 7
    De la réduction du capital
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2007, Mme Catherine Brunet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2007.
Art. L. 214-10. -
    Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6.
Art. L. 225-201. -
    Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.
Art. L. 216-2. -
    Les décisions prises en application de l'article L. 216-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6.
    Section 2
    Dispositions pénales
    Sous-section 1
    Constatation des infractions
Art. L. 215-7. -
    L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux.
    Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Art. L. 225-63. -
    L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.
Par décret en date du 25 juin 2007, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Dominique Decoster.
Art. L. 218-54. -
    Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-53 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « audiovisuel, multimédia », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Bégoc (Damien).
Art. L. 316-4. -
    Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
    Section II
    Exercice, par un contribuable,
    des actions appartenant à la commune
Art. R. 112-1. -
    Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.
Art. L. 312-3. -
    Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.
Par arrêté du président de la communauté urbaine du Grand Nancy en date du 27 mars 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
M. Jean-Luc Remy.
Art. L. 311-1. -
    Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-14.
Art. R. 121-5. -
    Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants.
    Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les villes d'une population supérieure.
    Section II
    Fonctionnement
Les fabricants, importateurs, responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de ces produits cosmétiques doivent prendre toutes mesures utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et procéder à leur retrait sans délai.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 13 juin 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Charles Piris.
Art. R. 211-1. -
    L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 211-3 qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2007, M. Romuald Boné, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire (Blois).
Art. R. 122-1. -
    Dans le cas prévu à l'article L. 122-6, l'affichage des nominations a lieu à la porte de la mairie.
Art. L. 323-16. -  Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie.
    Il fixe le rôle et les attributions du directeur.
    Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matière, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 1er août 2007, Mme Valérie Meunier, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Daniel Le Meste, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2007.
Art. L. 218-35. -
    Les dispositions des articles L. 218-32 à L. 218-34 sont applicables dans les eaux territoriales, sous réserve des mesures plus contraignantes qui peuvent être imposées en application des dispositions du code minier ou au titre de la protection des pêches et cultures marines.
Art. L. 218-46. -
    Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
La SARL RVA est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 21 novembre 2006 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe III.
Pour maintenir la validité de ses compétences de PAE 2, le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
A l'issue de chaque session, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative compétent peut la déclarer valide. 
Il s'appuie notamment sur les appréciations portées lors des contrôles effectués conformément aux dispositions des articles 3 et 6 du décret n° 87-716 du 28 août 1987 susvisé.
Art. L. 622-24. -
    Le Conseil des marchés financiers publie chaque année un rapport d'activité auquel sont annexés ses comptes.
    Section 3
    Voies de recours
A compter du 1er août 2007, Mme Chantal Germain, greffière, adjointe du chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, pour la délégation aux personnes handicapées, au nom du secrétaire général du ministère de la justice.
Les actions prescrites pendant le plan de professionnalisation sont menées en application de l'article R. 343-5, alinéa 3, du code rural. Elles sont dispensées par un établissement habilité par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. L. 734-13. -
    Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables à Mayotte.
    Chapitre V
    Les prestataires de services
    Section 1
    Les établissements du secteur bancaire
Le présent arrêté s'applique aux installations classées de fabrication ou de stockage de peroxydes organiques ou préparations en contenant, relevant de la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées.
L'affectation à une division de risque de produits explosifs n'est pas une caractéristique intrinsèque des produits et peut dépendre de leur conditionnement (et notamment du mode d'emballage utilisé), des configurations de fabrication, de mise en oeuvre et d'élimination.
Les études de dangers fournissent des éléments de cinétique d'évolution des phénomènes dangereux et de propagation de leurs effets, tenant compte de la cinétique de mise en oeuvre des mesures de sécurité.
 Sauf justification particulière, la cinétique des phénomènes dangereux ayant pour origine des produits explosifs est considérée comme rapide.
Lorsque des produits de différentes divisions de la classe 1 sont stockés dans un même dépôt, les interdictions de stockage en commun étant respectées, le dépôt doit être traité dans sa totalité comme s'il appartenait à la division conduisant aux zones d'effets les plus étendues.
Le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période de 2008 à 2012 est approuvé (1).
Art. L. 754-8. -
    L'article L. 432-5 est applicable en Polynésie française.
    Paragraphe 2
    Les opérations à terme
Art. L. 753-11. -
    Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont applicables en Polynésie française.
    Chapitre IV
    Les marchés
    Section 1
    L'appel public à l'épargne
    Sous-section 1
    Définition
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut-fonctionnaire de défense, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 744-7. -
    L'article L. 431-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section 2
    Formes particulières de cessions d'instruments financiers
    Paragraphe 1
    Adjudication
Art. L. 752-2. -
    Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ainsi que les articles L. 212-4 et L. 212-12 sont applicables en Polynésie française.
    Sous-section 3
    Les titres de créance
    Paragraphe 1
    Les titres de créances négociables
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 juillet 2007, l'article 4 est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-cinq mille euros (25 000 EUR). »
Art. L. 753-10. -
    Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. 353-2 sont applicables en Polynésie française.
    Sous-section 2
    Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
Art. L. 743-3. -
    Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Paragraphe 2
    Catégories de crédits
    Sous-paragraphe 1
    Crédit-bail
Art. L. 734-11. -
    Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte.
    L'article L. 464-1 s'y applique également.
    Section 5
    La protection des investisseurs
    Sous-section 1
    Obligations d'information relatives aux comptes
Art. L. 733-5. -
    Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables à Mayotte.
    Paragraphe 3
    Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Art. L. 736-5. -
    Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21, ainsi que les articles L. 642-1 à L. 642-3, sont applicables à Mayotte.
    Sous-section 2
    Le Conseil des marchés financiers
B. - Risques à l'extérieur de l'établissement
La présente décision sera notifiée à la société AB Sat et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est abrogé.
Art. L. 736-8. -
    Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables à Mayotte.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    EN NOUVELLE-CALEDONIE
    Chapitre Ier
    La monnaie
    Section 1
    Règles d'usage de la monnaie
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2007, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense.
Mme Sonia Criséo est nommée chef adjointe de cabinet.
Le montant global mentionné au premier alinéa de l'article précédent se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2007, de la manière suivante :
Art. L. 228-57. -
    L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.
Art. L. 228-62. -
    Ne peuvent représenter les obligataires aux assemblées générales, les gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés de la société débitrice ou des sociétés garantes de tout ou partie des engagements de ladite société, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint.
Art. L. 164-2. -
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
    « Les établissements publics sont fondés par l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes. »
Art. L. 162-3. -
    Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
    « Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. »