Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 6. - Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve d'admission les     candidats ayant obtenu pour l'ensemble des deux séries d'épreuves     d'admissibilité un nombre de points fixé par le jury qui ne peut, en tout     état de cause, être inférieur à 100.
Bouches-du-Rhône
    1 Urbanski (Jean) ; 2 Amadei (Jean-Jacques) ; 3 Perez (Jocelyne) ; 4 Loyau (Chantal).
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 22300000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. - Les députés, membres de la commission supérieure du service     public des postes et télécommunications, sont désignés pour la durée de la     législature au cours de laquelle ils sont nommés.
Grande-Bretagne
      Ecole française de Londres.
Art. 3. - Les végétaux trouvés contaminés par le Tomato Spotted Wilt Virus     ne peuvent être commercialisés sur le territoire national. Ils doivent être     détruits par incinération sous le contrôle d'un agent habilité chargé de     protection des végétaux.
Art. 1er. - M. Jean Teillac est renouvelé dans ses fonctions de membre du     comité de l'énergie atomique, au titre des personnalités qualifiées en raison     de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel, et dans celles     de haut-commissaire à l'énergie atomique.
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion
      Juge des enfants: Mme Catherine Berthelet, épouse Tallinaud, attaché     d'intendance, en remplacement de M. Espieu, nommé juge au tribunal de grande     instance d'Angers.
Art. 6. -  Les règlements particuliers des cycles de formation spécialisée sont annexés au règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
A la préfecture des Yvelines
    M. Merny (Gilles), à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Catalifaud-Ricouard (Hélène), ingénieur agronome, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 1998.
Hautes-Pyrénées
    1 Casajus (Marie-José).
Section II
    Modification du décret no 62-1235 du 20 octobre 1962
Art. 2. - Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de     médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux avec maintien dans ses fonctions:
Haute-Savoie
    1 Vallier (Christian).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Coutances: Mlle Murielle     Volte, auditeur de justice, en remplacement de Mme d'Urso.
      Juge d'instruction: Mlle Emmanuelle Fortin, auditeur de justice, en     remplacement de Mme Lecluse.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 2274840 F     et un crédit de paiement de 2868416 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Art. 2. - Les dispositions prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 25     octobre 1976 susvisé sont étendues au département du Nord.
Tribunal administratif d'Orléans
        M. Marc Soumet.
Art. 2. -  La commission instituée par l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé comporte, outre son président, un directeur d'établissement public d'enseignement supérieur, deux enseignants-chercheurs, deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines scientifique ou pédagogique.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1987 susvisé est     complété par la disposition suivante:
      <<Le président de chacune des commissions est nommé chaque année par le     ministre chargé de la culture.>>
Art. 1er. - M. Gilles Jacquin de Margerie, inspecteur des finances, est     nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Art. 13. - L'article 29 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.
Art. 3. - L'arrêté du 4 juillet 1986 portant création d'une zone réglementée     dans la région de Phalsbourg (Moselle) est abrogé.
Panama
      Ecole française de Panama.
Turquie
      Lycée Galatasaray d'Istanbul.
Secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre
      Un emploi à l'administration centrale.
      Un emploi à l'Office national des anciens combattants et des victimes de     guerre.
Art. 1er. - Le nombre maximal d'unités pouvant être autorisées à pratiquer     la transplantation rénale est fixé à quarante.
En qualité d'élus locaux
      M. Houssin (Pierre-Rémy), président du conseil général de la Charente;
     suppléant: M. Josselin (Charles), président du conseil général des     Côtes-d'Armor.
Art. 3. - Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région     de contrôle de Chambéry est aménageable en totalité ou partie au profit de     l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités     particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1987 est abrogé.
Art. 8. - La première session d'examen aura lieu en 1991.
Art. 1er. - Il est inséré à la section 2 du chapitre VI du titre Ier du     livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat) une sous-section 2 ainsi rédigée:
Art. 7. - Pour avoir droit à la dénomination <<Vin de pays des Cévennes>>,
     les vins rouges doivent contenir au plus 2,5 grammes par litre de sucres     résiduels et ne doivent pas contenir d'acide malique.
Art. 2. -  Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 5. -  Le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray,     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à M. Emmanuel Hoog et à Mme Catherine Fagart, administrateurs     civils.
Art. 1er. - Mme Colette Horel, administrateur civil hors classe, chargée de     mission à la présidence de la République, est nommée préfet de la Meuse.
Art. 2. -  Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé, est porté de 2 879 222 à 6 377 501 par application de l'article 6 du même arrêté.
Chargé de mission
      M. Jean-Paul Jouanelle.
Pour prendre rang du 1er mai 1988
    Contingent 1987/04A
     Cottalorda (Frédéric, Georges).
Art. 3. - Des abonnements mensuels pour l'abri d'un même aéronef peuvent     être accordés. Dans ce cas, l'abonnement mensuel est égal à vingt fois le     montant de la redevance journalière.
Cour d'appel de Reims
      Mme Amice (Maryse), épouse Rollinger, adjoint administratif au tribunal de     grande instance de Reims, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     Mlle Krazer.
Contingent 1989/04
      Conty (Charles, Yves).
     Diminutto (Max).
     Marchand (Bruno, François, Michel).
Art. 4. - L'arrêté du 30 janvier 1986 portant création de la zone de     contrôle de Montpellier-Fréjorgues est abrogé.
Art. 9. - Les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la     société T.A.T. Export sont abrogées.
Contingent 1989/10A
     Moiroud (Serge, Daniel, Yves).
Pour prendre rang du 1er août 1988
    Contingent 1987/08
     Geneste (Jean-Paul, Laurent).
Art. 1er. - La société Trans Air Bretagne est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17     du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté     du 17 mars 1978 modifié susvisé.
ANNEXE I
    SECTIONS COMPTABLES A OUVRIR AU SEIN
    DES DIFFERENTS SERVICES BUDGETAIRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/1992    
                      ......................................................
       (*) Si l'opération en question présente une importance significative.
Contingent 1985/12
     Capon (François, André, Louis).
Art. L. 4321-19. -
    Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes devant la section disciplinaire élue au sein du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Art. L. 4311-7. -
    Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens que s'ils ont accompli leur scolarité dans un institut de formation en soins infirmiers autorisé par le ministre chargé de la santé.
Art. L. 4313-9. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure applicable en matière disciplinaire.
    Chapitre IV
    Dispositions pénales
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée à l'annexe du présent arrêté.
Art. R. 3311-1. -
    Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département.
Art. D. 2333-90. -
    Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement par les assujettis à la commune ou à l'établissement public ; elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle prévu à l'article L. 2333-74.
Art. R. 2335-6. -
    La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
Art. D. 2333-85. -
    La commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 établit la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L. 2333-64.
Art. R. 3213-1. -
    Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil général au nom du département.
Art. D. 2342-7. -
    Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D. 1617-19 à D. 1617-21.
Art. D. 2411-2. -
    Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées.
Art. L. 821-5. -
    Les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat.
    Chapitre II
    Les oeuvres universitaires
Art. L. 351-1. -
    Les sanctions des infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.
    Chapitre II
    Infractions relatives au fonds
    de garantie des déposants
Art. L. 4322-15. -
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 4322-8 à L. 4322-14.
Art. L. 4331-3. -
    Le diplôme mentionné à l'article L. 4331-2 est le diplôme d'Etat français d'ergothérapeute.
Art. L. 342-4. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 342-3, les opérations de démarchage mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 342-2 peuvent être faites par les comptables publics en ce qui concerne les titres qu'ils sont autorisés à placer.
Art. L. 822-4. -
    Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des eoeuvres universitaires et scolaires.
Art. L. 911-6. -
    Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter, sous la responsabilité des personnels enseignants, leur concours aux enseignements artistiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 3. - Le pourcentage visé au A, 3, de l'article 2 du décret du 8 juin     1973 modifié susvisé est fixé à 0 p. 100.
A compter du 1er août 1990, supprimer:
    <<Départements français d'outre-mer
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation     instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit:
    En francs
    -
    8388763493
    157392708
    52306958
Art. 1er. - Pour l'application du titre III du décret no 56-585 du 12 juin     1956 susvisé, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves prévues à     l'article 12 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 susvisé est classé dans     le groupe I.
Art. 2. - Le préfet de l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art.  1er. - Est homologué l'acte administratif en date du 17 décembre 1987     concernant le cantonnement du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune     de Camurac dans la forêt domaniale de Niave (Aude).
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er février 1992
      L'officier de 2e classe Morvan (Françoise, Jeanne, Marie, Louise), épouse     Roumégou.
Art. 1er. - Les commissionnaires de transport qui exercent les activités de     groupage, de bureau de ville et d'affrètement faisant l'objet de l'article     1er du décret no 90-200 du 5 mars 1990 doivent établir et tenir les documents     prévus par le présent arrêté.
Art. 6. - Les appareils que la société est, pour des raisons techniques,
     limitativement autorisés à exploiter pour effectuer les transports     précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.
Art. 3. - Est agréé, pour procéder aux examens et épreuves sur échantillons     de produits explosifs en vue de l'agrément de ces produits, le laboratoire     des substances explosives de l'Institut national de l'environnement     industriel et des risques (Ineris), à Verneuil-en-Halatte (Oise).
Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision     du 13 septembre 1990 susvisée.
Art. 2. -  La sous-direction des moyens comprend :
    - le bureau des personnels et des incorporations ;
    - le bureau des affaires financières ;
    - le bureau des affaires logistiques et immobilières.
Art. 3. - Le directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Tarifs de rémunération par l'Etat des laboratoires agréés chargés de l'exécution des épreuves de recherche de la brucellose ovine et caprine
Art. L. 1513-1. -
    Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Chapitre IV
    Don et utilisation des éléments
    et produits du corps humain
Art. L. 1423-3. -
    Les dispensaires antivénériens sont des services du département.
    Chapitre IV
    Régions
Art. L. 1413-9. -
    Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'établissement, l'acceptation et le refus des dons et legs.
Art. L. 6113-9. -
    Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 sont transmises aux agences régionales de l'hospitalisation par les organismes d'assurance maladie.
Art. L. 6114-4. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6114-3 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
    Chapitre V
    Agences régionales de l'hospitalisation
Art. R. 141-11. -
    Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du procureur général, la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne.
Art. R. 141-6. -
    L'audition par la Cour des personnes mentionnées à l'article L. 140-8, pour les opérations dont elles ont ou ont eu la responsabilité, a lieu sur décision du premier président ou du président de la chambre compétente, sous réserve des dispositions de l'article R. 133-3.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 17 600 000 EUR en autorisations d'engagement et de 11 400 000 EUR en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Art. D. 131-27. -
    Sous réserve des compétences des chambres territoriales des comptes, les comptables supérieurs du Trésor des territoires d'outre-mer sont compétents pour arrêter les comptes des collectivités et des établissements publics de leurs circonscriptions financières dont ils n'assurent pas les fonctions de comptable ou d'agent comptable.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2007, Mme Anne-Marie Guillen-Sanchez, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 4 octobre 2007.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes concernant les substances 5-méthylhexane-2-one et 2-phénylpropène sont respectivement remplacées par les deux lignes suivantes :
Art. L. 6214-5. -
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait :
    1o De ne pas se soumettre au contrôle institué par l'article L. 6213-3 ;
    2o De faire obstacle aux fonctions des inspecteurs mentionnés à l'article L. 6213-1.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2007, M. Lionel Beffre, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Rémi Thuau.
Art. R. 141-4. -
    La Cour des comptes peut se faire communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 6141-3. -
    Les établissements publics de santé peuvent gérer des structures pour toxicomanes, financées dans les conditions fixées par l'article L. 3411-2.
Art. L. 6142-6. -
    Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les universités et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat interhospitalier.
Art. L. 6117-1. -
    Est puni des peines prévues à l'article L. 2326-3, le fait de faire obstacle au contrôle prévu à l'article L. 6116-4.
    Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement.
Art. L. 2112-9. -
    Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.
Art. L. 1518-1. -
    Lorsque les dispositions du présent code applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ne précisent pas les modalités de la participation financière de l'Etat aux dépenses en résultant pour cette collectivité, ces modalités sont déterminées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2007, Mme Saint-Elie (Hélène), épouse Chaupard, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de Mme Martinella (Maria).
« 75 - Paris
 « Centre international de visites et d'expertises médicales (CIVEM), 60, rue de Londres, 75008 Paris.
« 92 - Hauts-de-Seine
 « Hôpital suisse de Paris, centre de consultations, 10, rue Minard, 92130 Issy-les-Moulineaux. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2007, Mme Françoise Radano-Coll, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés au titre de l'année 2006.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2005 susvisé sont abrogées.
Art. 13. - L'administrateur général du Mobilier national est intégré, à la     date d'effet du présent décret, dans le corps des conservateurs généraux du     patrimoine au grade de de conservateur général du patrimoine, troisième     échelon, avec une ancienneté conservée dans la limite de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 novembre 2007, M. Grison (Joseph) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Art. 1er. - L'aide à l'extensification prévue à l'article 7 du décret du 22     janvier 1990 susvisé est de 2300 F par hectare pour les rendements compris     entre 80 et 110 hectolitres par hectare et de 2100 F pour les rendements     inférieurs à 80 hectolitres par hectare.
Art. 1er. - M. Jean-Marie Diemer, préfet hors cadre, est admis, sur sa     demande, au bénéfice du congé spécial.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est nommé agent comptable de l'Etablissement public de financement et de restructuration.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 2 000 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est supprimé.
Le barème des épreuves physiques d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs de police municipale est fixé par référence à celui précisé par l'arrêté fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 novembre 2007, M. Antoine Blanc, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2007.
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du même code, les mots : « , en présence de son conseil s'il en a un, ou » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil, s'il en a un, ».
Deuxième collège
        M. Hoffmann (Joseph);
     M. Moldo (Robert);
    Mme Morgen (Michèle);
     M. Schneider (René),
Objet.
 Le présent arrêté a pour objet de permettre la mise en oeuvre anticipée de certaines dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 3922/91 susvisé.
Panama
        M. Maupoint de Vandeul (Daniel,
         Emile, Marie).
Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à     l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté, pour l'année 1990, à 44000000 F     de recettes et 44000000 F de dépenses.
III. - Epreuve pratique de mathématiques
      Cette épreuve porte sur les programmes de mathématiques en vigueur l'année     du concours tels qu'ils sont définis par arrêtés du ministre de l'éducation     nationale pour chacune des options, sans pour autant que la partie théorique     en constitue le ressort principal.
C HAPITRE  II
    Dispositions relatives à l'assurance de groupe
A l'article 1er de la décision du 14 septembre 2005 susvisée, le « 3 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. Daniel Lamaud, agent sur contrat, dans les limites des attributions du département central de la sécurité de défense et de l'information ; ».