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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Eoles Futur Lilet, d'une capacité de production de 4,6 MW, localisé lieudit Le Chapon, chemin rural des Muids, 02340 Montloué.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
Sous réserve des attributions relevant d'autres autorités, l'organisation de la manifestation aérienne est confiée à un comité d'organisation et de coordination. Le comité d'organisation et de coordination :
 a) Arrête le programme de la manifestation aérienne, élaboré par l'organisateur ;
 b) Coordonne les actions entreprises au titre du présent arrêté.
L'arrêté du 26 septembre 1980 portant application du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 est abrogé.
Le premier alinéa de l'article L. 215-5 du code rural est supprimé.
A l'article R. 521-14 du code forestier, le 2 est supprimé. Les 3 à 9 deviennent les 2 à 8.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Roland Debbasch, professeur des universités, est nommé directeur général de l'enseignement scolaire.
Le montant de l'indemnité mensuelle de service prévue à l'article 3 du décret du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Pour les présentations en vol, des minimums météorologiques particuliers par volume de présentation peuvent être définis par le directeur des vols après avis du représentant local de l'établissement public Aéroports de Paris chargé des opérations aériennes et de la commission visée à l'article 31, sans préjudice des minimums fixés par le règlement de la circulation aérienne.
Les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du tourisme.
Seules les substances nutritives mentionnées à l'annexe II sont autorisées dans la fabrication des préparations à base de céréales et dans les aliments pour bébés, sous réserve que les conditions prévues, le cas échéant, au chapitre III de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé soient respectées.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, M. Guillemoto (Jean-Luc) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 21 juin 2005.
L'échelonnement indiciaire dans les corps des attachés d'administration et dans certains corps analogues est fixé comme suit :
En cas d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre est désigné, selon la même procédure, pour le temps restant à courir de son prédécesseur.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 23 octobre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nationale du Pottok », dont le siège social est situé à Sare (64310), mairie, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1999 susvisé, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Le chapitre 213-4 intitulé « Prévention de la pollution par les eaux usées » de la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Chapitre 213-4
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime de technicité peut être attribuée aux personnels fonctionnaires en service dans l'établissement public Les Haras nationaux.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nationale du poney landais », dont le siège social est situé à Dax (40100), mairie, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Les montants moyens annuels de la prime de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 20 octobre 2006 susvisé sont fixés pour les fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'il suit :
Il est mis fin, à compter du 31 août 2003, aux fonctions de M. Yves Calvez, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution de la prime de technicité créée par le présent décret.
Il est créé auprès du président-directeur général de Météo-France un comité consultatif pour les applications des radars météorologiques gérés par Météo-France dans le cadre du programme ARAMIS.
Le règlement du stud-book du poney Pottok figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, M. Pinet (Jean-Jacques), administrateur financier de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 2004.
Par décret en date du 19 octobre 2005, Mme Gérard (Bénédicte) est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, sur proposition du ministre de la culture et de la communication, en remplacement de M. Julien Anfruns, appelé à d'autres fonctions.
L'annexe XX à la décision n° 2000-681 du 10 avril 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la SARL SEPROB (Société d'exploitation radiophonique Occitanie Bigorre) et publiée au Journal officiel de la République française.
Le règlement du stud-book français du cheval de Mérens figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Pour prendre rang du 4 décembre 2006
 M. le colonel des troupes de marine Guillou (Henri-Alain, André, François).
Pour prendre rang du 6 décembre 2006
 M. le colonel du matériel Granson (Joël, Martial, Emile).
C. - MARINE NATIONALE
Le règlement du stud-book français du poney landais figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
La présente décision sera notifiée à l'association Club Radio des ballons et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Stéphan Clément, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
M. Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2005, M. Jean-François de Martel, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2005.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003.]
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les modalités de fonctionnement du réseau du service social, et notamment celles relatives à l'aménagement de la réduction du temps de travail des personnels qui le composent, sont prévues dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion de France Info à Châteaubriant (Loire-Atlantique) et Perros-Guirec (Côte-du-Nord).
Dans la limite de ses attributions, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies et de l'information, reçoit délégation permanente de la ministre déléguée à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature à la direction de l'enseignement scolaire est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Grapinet, délégation est donnée à M. Etienne Effa, directeur de projet, directeur adjoint du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
L'arrêté du 3 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer est abrogé.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « installateur-conseil en audiovisuel électronique et antennes » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - La durée des fonctions en qualité d'enseignant invité ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. »
Le classement indiciaire des grades et emplois des personnels de l'administration pénitentiaire est annexé au présent décret.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Alcatel et publiée au Journal officiel de la République française.
Les personnels nommés dans un emploi régi par le présent décret sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois dans le même emploi.
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
En complément du précédent avis relatif à l'exportation des emballages en bois, originaires de l'Union européenne, utilisés pour le transport de marchandises à destination de la République populaire de Chine, les emballages en bois devront, outre les traitements obligatoires, être écorcés.
A N N E X E
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Le contingent de 75 600 hectolitres d'alcool pur est réparti entre les quatre départements d'outre-mer en fonction de la quantité moyenne de rhum agricole écoulée au cours des années 1997 à 2001 en retranchant les chiffres de la meilleure campagne et ceux de la moins bonne.
A l'article R. 532-6 du code de la sécurité sociale, à la première phrase, les mots : « et des documents » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, des documents ».
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons et des grades mentionnés à l'article 4 sont fixées ainsi qu'il suit :
A l'article 15 du même décret, les mots : « du cycle préparatoire » sont remplacés par les mots : « des cycles préparatoires ».
Le tableau figurant à l'article 59 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
L'article 59 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est remplacé comme suit :
 « Les dispositions des paragraphes 1 à 5 du titre Ier du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE modifiée. »
Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Isère à détenir les valeurs ci-après désignées :
 Timbres-poste ;
 Tickets services ;
 Coupons de bus et SNCF.
Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU À LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Côte d'Ivoire sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire.
A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France au Gabon. Ce poste comptable est rattaché à la trésorerie générale pour l'étranger.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio Campêche, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, au titre du budget général et au titre du compte de commerce, est fixé comme suit :
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Guinée sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Guinée.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2002, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Utopie, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en République démocratique du Congo sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo.
Les représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Les destinataires de ces informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les agents responsables de la gestion du personnel ;
 - le commandement de la marine à Paris ;
 - la direction du personnel militaire de la marine ;
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - les membres des corps d'inspection.
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France au Tchad est supprimée.
Art. 1er. -  Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 405,62 Euro au 1er janvier 2002.
A compter du 1er janvier 2005, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 2e groupe sont les suivants :
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé, les mots : « à des fins scientifiques » sont supprimés.
A compter du 1er janvier 2005, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 3e groupe sont les suivants :
Le chapitre Ier du titre VIII du livre VI (partie Réglementaire) du code rural est complété par un article R. 681-4 rédigé comme suit :
 « Art. R. 681-4. - Les articles R. 615-10 à R. 615-15 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer. »
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter est modifié comme suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 4 avril 2002. »
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/47 en date du 21 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Art. 1er. -  Dans l'article 7 du décret du 24 décembre 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
Son nommés membres du conseil d'administration du Parc national de Port-Cros :
« Perpignan
 « Institut franco-catalan transfrontalier (IFCT). ».
L'emploi des termes : « semi-précieux » et « semi-fins » est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er.
Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 774 700 002 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, M. Jean Guyonnet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 janvier 2002, M. Gilbert Pago, professeur agrégé, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Martinique pour une période de cinq ans.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées et fournies en France les variétés désignées ci-après inscrites en application de l'arrêté du 30 août 1994 susvisé :
Est prononcé le transfert, jusqu'à l'échéance d'inscription, de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, de la variété désignée ci-après :
Le règlement n° 99-01 du CRC attribuant le compte 87 au suivi des contributions volontaires en nature, la « comptabilité des opérations de jeux du pari mutuel » jusqu'ici retracée dans ce compte sera désormais suivie dans le compte 85.
Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, h, i, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan).
A l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le traitement SIR fournit, si nécessaire, à l'application "transfert de données fiscales le numéro FIP correspondant aux éléments d'identité des assurés ou allocataires. »
Les informations sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de l'année au titre de laquelle les déclarations dont elles sont issues ont été souscrites.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2001, M. Defontaine (Joseph), administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2002.
Mme Nicole Martin, attachée principale d'administration centrale de 1re classe de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, mise à la disposition du Médiateur de la République, est nommée secrétaire générale de l'institution à compter du 2 janvier 2002.
Il est mis fin, à compter du 9 janvier 2002, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre de M. Robert Gelli, appelé à d'autres fonctions.
Conseiller technique
 M. Pierre Figueras.
Conseillère technique
 Mme Anne Lieure.
Conseillère technique
 Mme Sophie Geng.
A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point u est abrogé.
Le chef du service national des travaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admissibles s'il n'a obtenu au moins la note de 10 à l'épreuve écrite. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Le montant de l'indemnité exceptionnelle est fixé à 400 euros pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle pendant la durée  totale du trimestre considéré pour le versement de cette indemnité.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux personnels exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
L'élargissement des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
L'arrêté du 1er août 1995 modifié relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2001, la démission de M. Viardot (René, Léon), huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux de cette indemnité, selon les fonctions exercées.
L'article 40 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 2 février 2000 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique est abrogé.
A compter de la rentrée universitaire de 2002, la liste des options enseignées au sein des départements d'instituts universitaires de technologie est complétée comme suit :
L'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 300 EUR. »
1 ingénieur en représentations de données à référence spatiale.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation :
 Centre de recherche d'histoire quantitative, Caen.
Est ajoutée à la décision n° 2000-453 du 18 janvier 2000 susvisée l'annexe suivante :
L'article 2 de la décision n° 2001-706 du 4 septembre 2001 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Aux articles D. 767-15 et D. 767-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « commission régionale pour l'intégration des populations immigrés » sont remplacés par les mots : « commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ».
Le présent titre fixe les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales.
 Le service commun régi par le présent décret est dénommé « service d'activités industrielles et commerciales ».
Les délibérations du conseil d'administration du centre régional sont exécutoires dans les conditions définies à l'article 9. Toutefois, les pouvoirs prévus au dernier alinéa du même article sont exercés par le seul ministre chargé de l'éducation.
L'établissement met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.