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Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 janvier 1994, M. Guillet (Jean-Pierre),
     inspecteur général, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 2 mai 1994.
Cour d'appel de Chambéry
    Tribunal de grande instance d'Albertville
      Mlle Valérie Dervieux, juge, est chargée des fonctions de juge de     l'application des peines.
Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet au 1er mars 1994.
Art. 1er. -  Le décret no 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de     conversion en capital d'une rente consécutive à un accident est étendu dans     la collectivité territoriale de Mayotte pour l'indemnisation des victimes     d'accidents de la circulation.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des     contraventions de circulation est abrogé.
Art. 1er. -  Le seuil prévu à l'article 38 du code des marchés publics est     fixé à 900 000 F T.T.C.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité civile et le directeur des sports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Indices bruts : 321-593.
Art. 9. - La gestion de la bibliothèque Victor-Cousin est assurée par la     bibliothèque de la Sorbonne.
Au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques
    et assimilés (UFFA-CFDT)
    Mme Barraut (Frédérique), MM. Dury (Claude), Juillet (Albert) et Labrosse (Bernard).
Pas-de-Calais
     Renou (Philippe).
Art. 1er. - L’article D. 615-1 du code de la sécurité sociale est complété en son 8° par les mots : « et par le virus de l’hépatite C ».
Cour d'appel de Limoges
      Conseiller: sur sa demande, Mlle Eliane Renon, conseiller à la cour d'appel     de Bourges, en remplacement de M. Lagarde.
Art. 10. - A l'article 13 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'expression     <<Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche>> se     substitue à celle de <<Conseil national des enseignements supérieurs et de la     recherche>>.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter     de la session de 1992 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Art. 10. - Le corps des moniteurs-éducateurs comporte un grade unique comprenant onze échelons.
L’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est d’un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 7e échelon et de trois ans du 8e au 10e échelon.
Art. 2. -  L'arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité     spéciale allouée aux agents de service et aux ouvriers professionnels     affectés à l'Institut national du sport et de l'éducation physique est     abrogé.
Université de la Réunion
     M. Jean-Claude Gatina (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du règlement technique susvisé,
     titre III, 1, premier alinéa, une liste provisoire de variétés de ricin     admises à la certification est ouverte au ministère de l'agriculture et de la     forêt.
Art. 2. - Il assure, par délégation du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, la tutelle sur l'Agence nationale     pour les chèques-vacances.
Université de Besançon
     M. Jacques Mudry (Physique et chimie de la Terre).
Art. 42. - L’arrêté du 3 mars 1981 modifié est abrogé.
Art. 4. - Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l’article 3.
Art. 18. - Relevé annuel des travaux. - Toute unité d’entretien agréée doit envoyer annuellement aux services compétents un état des travaux qu’elle a effectués.
A. - Epreuves d'admissibilité
    Epreuve no 1
    (durée : quatre heures ; coefficient 4)
    Composition écrite sur un sujet d'ordre culturel et social permettant de vérifier la culture et les capacités de rédaction et d'analyse des candidats.
Art. 1er. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé est complétée ainsi qu’il suit : « Université de La Rochelle ».
Art. 2. - Les marchandises visées à l’article précédent faisant l’objet d’une procédure de dédouanement à domicile sont dédouanées sans passage obligatoire par le bureau de domiciliation. Toutefois, l’administration des douanes peut décider, le cas échéant, que les marchandises doivent être conduites au bureau de domiciliation.
C HAPITRE  Ier
     Protection de l'enfant exerçant une activité de mannequin: autorisation     d'emploi et agrément des agences de mannequins engageant des enfants
Art. 8. - L'alinéa 1er de l'article R. 528-7 du code rural est complété     comme suit:
      <<Les conditions de préparation et d'organisation de ces réunions sont     définies dans le cadre d'un règlement intérieur.>>
Art. 1er. - Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale     de programme Radio Télévision française d'outre-mer:
      M. Beauchamp (Georges);
      M. Giquel (François);
      M. Lancelot (Alain).
Cour d'appel de Grenoble
    Tribunal pour enfants de Valence
          Assesseur suppléant:
      Mme Boucharin (Magdalena), épouse Rissoan.
Art. 1er. - M. l’amiral Jacques Lanxade, chef d’état-major des armées, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Art. 6. -  Le directeur de la musique et de la danse est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions ; toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu’ils remplacent.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu’au 16 janvier 1996. La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date de publication de l’autorisation.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 15 avril 1965 susvisé est modifié comme suit :
« 6° Frais d’inscription ou de participation à des conférences, colloques, séminaires, clubs, symposiums, etc., organisés par diverses institutions (universités, associations, établissements publics, etc.). »
Art. 1er. - Les articles ci-dessous précisent les conditions d'aménagement     des véhicules sur pistes utilisés dans les travaux souterrains pour le     transport ou la mise en oeuvre de produits explosifs à front des chantiers.
Art.  1er. - Le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions prévue à     l'article 1er du décret du 2 août 1989 susvisé est fixé à 50000 F à compter     du 1er septembre 1991.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau F/1 de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi qu'auprès des bureaux de douanes territorialement compétents.
Art. 4. - Le jury comprend, sous la présidence d’un ingénieur, représentant du directeur des ports et de la navigation maritimes, quatre personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des autorisations de programme s’élevant à 29 952 912 F et des crédits de paiement d’un montant de 30 152 912 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Farcat, directeur     général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. - Le concours de recrutement dans le corps des agents des services     techniques des services généraux du Premier ministre est organisé dans les     conditions définies ci-après.
Branche C
      Gonin (Jean-Pierre) (1) (2).
Article 76
      L'original du présent Accord, dont les textes en allemand, en anglais et en     français font également foi, sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume de     Belgique, qui en communiquera une copie certifiée conforme à chacun des     autres Pays participants.
Art. 1er. - L'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987     relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Londres     le 29 juin 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 juin 1993, M. Volatier (Claude), ingénieur général des télécommunications affecté à l'inspection générale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 1993.
Art. 2. - Dans les zones ainsi délimitées, toute culture de maïs autre que pour la production de semences est interdite.
Art. 12. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de     l'établissement, il vise:
      - les propositions d'admission en non-valeur des créances;
      - les décisions portant remises gracieuses;
      - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Art. 2. -  Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à     vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à     compter du 1er août 1992.
Art. 8. - Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - La société est agréée pour l’exploitation des lignes régulières de passagers suivantes :
Art. 17. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er août 1993.
Art. 1er. - Les règlements nos 92-10, 92-11, 92-12, 92-13 et 92-14 du 23 décembre 1992 du Comité de la réglementation bancaire, annexés au présent arrêté, sont homologués.
Art. 1er. - M. Louis Gautier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo.
Art. 4. - Un répertoire sera édité à partir de ce fichier des agences     consulaires. Il ne mentionnera que les noms, prénoms, adresses, téléphones,
     télex, télécopies et postes de rattachement des agences consulaires. Il sera     largement diffusé.
Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté du 23 décembre 1968 déterminant le classement des emplois comptables des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects et des textes subséquents qui les ont modifiés sont abrogées par le présent arrêté.
Article 93 H ter
      Au 3o, après les mots   << article 78 >>, il est inséré le mot   << modifié     >>.
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-11 en date du 9 mai 1995,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 10. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 5 mai     1995, sont nommés pour siéger au sein du comité d'administration de la     Comédie-Française:
    En qualité de membres titulaires
      Mlle Ferran (Catherine).
      M. Hancisse (Thierry).
      Mlle Vernet (Claire).
Pour prendre rang du 29 décembre 1991
      A M. le médecin chef des services de classe normale Artus (Jean-Claude).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 1 007 000 000 F applicable au     compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A     annexé au présent arrêté.
A compter du 31 décembre 1994
      Mme Argudo (Janine).
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-11 en date du 9 mai 1995,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-30 en date du 3 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégories I,
     II et VII accordée à la société Coineau Brachet Distribution en application     de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.
Art. 4. - A la fin de chaque exercice, la société informe le conseil de     l'évolution du nombre d'abonnés et du tarif des abonnements au réseau.
Art. 5. - L'article R. 612-14 et le deuxième alinéa de l'article R. 615-43     du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective     nationale et de son avenant susvisés est faite à dater de la publication du     présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par     ladite convention.
Art. 7. - M. le général de division d'Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph,     Emmanuel) est nommé commandant les écoles de l'armée de terre à compter du 3     août 1991.
Art. 3. - L'article 5 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      Remplacer <<M. Paul Martin, ingénieur en chef des ponts et chaussées>> par     <<M. Bertrand Lévy, ingénieur des ponts et chaussées>>.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux     allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes     postérieures au 31 décembre 1991.
Art. 1er. - Le titre du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par     le suivant:
      <<...relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux     personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps     d'assistants de service social.>>
Pour prendre rang du 1er mars 1992
        Les lieutenants de vaisseau:
     Ferrand (Noël, Christian, Jean).
     Sourd (Serge, Roland, Claude).
     Brun (Jean, Marie).
     Hirth (André, Lucien).
     Gaillard (François, Louis).
Pour prendre rang du 1er août 1992
      A M. le médecin chef des services de classe normale Buffat (Jean-Jacques,
     Félix, Louis).
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Antoine Angelini, caporal-chef de sapeur-pompier professionnel du corps     des sapeurs-pompiers de Bastia.
      Caporal-chef de sapeur-pompier professionnel d'une grande conscience     professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de     son service.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er février 1992
        Les capitaines de frégate:
     Ginhoux (Jean, Claude, Simon).
     Bertrand (Rémy, Jean-Marie, Bernard).
     Duroux (Joël, Michel).
Au grade de commissaire général de brigade
      M. le commissaire colonel Rival (Guy).
      M. le commissaire colonel Lacoste (Bernard, Philippe).
Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les capitaines:
     Duvivier (Louis, Augustin).
     Roux (Jean-Bernard, Elie, Camille).
     Humbert (René, Julien).
     Barlier (Jean, François).
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur     l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un     échange de lettres interprétatif), fait à Paris le 4 juillet 1989, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er février 1992
        Les aspirants de réserve:
Art. 2. - La composition des commissions visées à l'article précédent est     fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1992    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er avril 1988
    Contingent 1986/12
     Kress (Philippe).
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-26 en date du 26 août     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 1er. -  La délibération no 10 du 4 mars 1998 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité est rendue obligatoire.
Au grade de commandeur
    Mme Dufour, née Desanti (Paule, Rose), ancienne présidente-directrice générale de société financière. Officier du 15 novembre 1989.
Turquie
        M. Nogues (Charles, Henri).
Art. 29. - Sont déclarés admis au diplôme d'Etat d'ergothérapeute les     candidats qui obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des     deux épreuves mentionnées à l'article 28.
Article 20
    Documents à produire par la société concessionnaire
      La société concessionnaire doit fournir à la direction des routes les     documents et comptes rendus fixés par une instruction du ministre chargé de     la voirie nationale, établie après consultation de ladite société.
Art. 7. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent  décret,  qui  sera     publié  au  Journal  officiel  de  la  République française.
Article 12
      Les enseignants marocains bénéficient des dispositions relatives à la     délivrance par le ministère des Relations extérieures de la carte <<En     mission>>, qui les place en situation de mission éducative en France.
Art. 5. - Les dispositions des articles 6 à 12 et 16 de l'arrêté du 18     octobre 1991 sont applicables aux concours prévus à l'article 17-7 du décret     du 1er août 1990 susvisé.
Art. 4. - Le taux de concours applicable à la fraction principale de la     première part est fixé à 1,72 p. 100.
Art. 23. - Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du concours     d'admission de 1992.
Art. 3. - Les représentants des fédérations d'associations de parents     d'élèves ayant cessé, par démission, d'exercer le mandat qui leur a été     confié sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 1er.
Cour d'appel de Rouen
      Avocat général: Mme Françoise Rheims, épouse Albertini, substitut du     procureur général près la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M.
     Huvey, nommé procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Tribunal de grande instance de Grasse
      Président: M. Didier Marshall, président du tribunal de première instance de     Nouméa, en remplacement de M. Sebileau, nommé premier président de la cour     d'appel de Basse-Terre.
Observatoire astronomique de Strasbourg
      M. Egret (Daniel), astronome adjoint au même établissement.
Gard
      N 2401 Les vignerons du comté de Signargues, Union de coopératives     agricoles. Siège social: Rochefort-du-Gard.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et     le programme de ce brevet d'études professionnelles figurent en annexe I au     présent arrêté.
Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au     brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle     sont définies en annexe II du présent arrêté.
Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration.
      A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents     à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date     qu'à ses membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur     établissement.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 1991.
Art. 9. - Les emplois figurant en annexe A 1 offerts au détachement sont des     emplois susceptibles d'être vacants.
      Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation sont retirés de     la liste des postes offerts au détachement.
Contingent 1988/08
      Thomain (François, Marie), C.A.R.A.A.
Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole pour la     répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes     situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988, et dont le     texte est annexé à la présente loi (2).
Pour prendre rang du 1er décembre 1988
    Contingent 1987/10A
      Eon (Bertrand, Gérard, Christian), 1re région militaire.
     Lecouls (Pierre, Paul, René), région militaire de défense Méditerranée.
A. - Au titre de l'article 42
    du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
TROUPES DE MARINE
     Gillot (Marc, Robert, Yves).
Au grade de lieutenant de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er février 1991
      L'enseigne de vaisseau de 1re classe Rambaud (Pascale, Arlette, Gisèle).
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé, relatif à     l'organisation de la direction des enseignements supérieurs, est complété par     les dispositions suivantes:
      <<D. - La sous-direction de la formation initiale des maîtres.>>
MATERIEL
     Raphet (Thierry, Pierre, Georges, Robert).
     Sagot (Christian, Robert, Julien).
INFANTERIE
     Herveau (René, François).
     Métret (André, Maurice).
Art. 1er. - L'autorisation d'usage de fréquence délivrée à l'association     <<Une radio locale de service public pour Le Havre et son agglomération>>     pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Turbulence est caduque.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 10 décembre 1992, la mutualité du Rhône est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Lyon (Rhône).
Art. 1er. -  M. Max Vidot, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Libourne,     est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du     Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 11 janvier 1993, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1992 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 3 334 000 F (décision modificative n° 2).
Art. 2. - Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l’article 7 du décret du 20 juillet 1992.
Art. 5. - Le décret du 29 avril 1918 modifié relatif au musée du Val-de-Grâce et le décret n° 75-397 du 13 mai 1975 modifié relatif aux écoles d’application du service de santé des armées et à l’institut de médecine tropicale du service de santé des armées sont abrogés.
Branche C
    Baelden (Pierre).
    Gonin (Jean-Pierre).
    Guignot (Yves).
    Kretz (Martin).