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Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Venet (Guillaume) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 novembre 2002 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La société France 2 est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 50 000 EUR.
M. Jean Charron est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux, pour une période de quatre ans à compter du 11 février 2003.
Par décret en date du 18 mars 2003, M. André Lardeux est nommé président du conseil de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le directeur des Monnaies et médailles arrête la composition du jury. Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leur compétence.
 Le jury, au vu des points obtenus aux différentes épreuves, et dans le respect des seuils fixés, dresse la liste des candidats admissibles et des candidats admis.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Amat (Françoise) est nommée secrétaire générale du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue à compter du 24 mars 2003.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc FM.
Est déclaré conforme à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 5 et 10, l'article 2 de la loi relative aux assistants d'éducation.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 3 068 979 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 14 800 000 EUR et un crédit de paiement de 15 800 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Fontaine-Notre-Dame, Raillencourt-Sainte-Olle, Proville, Tilloy-lez-Cambrai et Sailly-lez-Cambrai à compter du 1er septembre 2003.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet concernant le contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, M. Patrice Maynial, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès de Thomson SA afin d'exercer les fonctions de secrétaire général et de directeur général, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2002.
Mme Diane de Bonet d'Oleon est nommée conseillère auprès de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2003, Mme Marie-Hélène Desbazeille, sous-préfète de 1re classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte, est nommée sous-préfète de Langon.
Est annulé sur 2002 un crédit de 1 043 699 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Spécialisation développement agricole tropical,
option systèmes d'élevage et innovations
 M. Guidan (Martin).
Spécialisation gestion des opérations de développement rural
 M. Andriamifidy (Soanaivoson).
Les catégories de destinataires de ces informations sont :
 - les agents habilités du réseau MINEFI au service des entreprises ;
 - les informaticiens gestionnaires de l'intranet.
L'arrêté du 9 avril 2002 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté du directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 7 octobre 2002, M. Patrick Soler, attaché principal de 1re classe, est détaché dans l'emploi de sous-directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 1er octobre 2002.
Le concours visé à l'article précédent est ouvert pour l'une et l'autre ou pour l'une ou l'autre des deux spécialités Mécanique & Electricité. Pour chaque spécialité, le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM.
Il est délivré à la société Finist'air SAS une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
L'admission en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande s'effectue :
 - soit par voie de concours national organisé chaque année au mois de mai ou de juin dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 et suivants ;
 - soit par admission directe sur décision du jury de validation des acquis de l'expérience.
A N N E X E
TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES EMPLOIS À POURVOIR AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE 2003
Le certificat provisoire de capacité délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté tient lieu de permis de conduire pendant une période de deux mois à compter de sa date de délivrance.
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Hubert Testard, délégation est donnée à M. David Appia, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Au premier alinéa de l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales, après les mots : « de l'article R. 247-5 » sont ajoutés les mots : « et le b de l'article R.* 247-5 C ».
L'utilisation de la banque Mines-Ponts par un autre concours que ceux listés ci-dessus fait l'objet d'un arrêté spécifique des ministres concernés.
Les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) du baccalauréat technologique en 2003 peuvent se représenter à l'examen de cette série du baccalauréat technologique à compter de 2004, selon les dispositions fixées en annexe 1 du présent arrêté.
Les épreuves sont jugées par un jury composé de trois membres au moins, désignés soit par le président de l'université, soit par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur agricole.
Dans l'intitulé de l'annexe I de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé, les mots : « Annexe I » sont remplacés par les mots : « Annexe II, second concours interne ».
Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves facultatives.
Le schéma de principe relatif à la première étape de la tangentielle nord a été approuvé par le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 7 décembre 2001.
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux, tels que définis à l'article 7. Plus le niveau géographique est fin, plus les nomenclatures sont agrégées.
Section 36 : sociologie - normes et règles
 1 siège, en remplacement de Mme Martine Barré.
L'arrêté du 10 avril 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2002, M. Bonnier (Thierry), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 14 juillet 2002, affecté au ministère de la défense.
Sur l'ensemble de la période des études, le versement de cette indemnité est effectué en trois fois :
 40 % en janvier de la première année de la période des études ;
 40 % en juillet suivant ;
 20 % en janvier de la seconde année de la période des études.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, M. Caïla (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2002, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le directeur des affaires économiques et internationales, la directrice de l'architecture et du patrimoine, le directeur de la programmation et du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2003.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 mai 2002. »
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est délivré à la société R-Lines une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
L'arrêté du 8 août 1980 portant affectation de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux est abrogé.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 13 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A la demande du fabricant, les agréments de systèmes photographiques figurant sur la liste ci-annexée sont retirés.
L'article R. 2 du même code devient l'article R. 2-1.
L'arrêté du 12 mai 1954 relatif à la composition de la commission interministérielle de coordination prévue par l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 susvisé est abrogé.
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.
L'autorité compétente du ministère de la défense et celle du ministère chargé de l'aviation civile répondent aux recommandations qui leur sont adressées par la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien dans un délai de trois mois suivant leur réception.
L'EURL Proson 2 est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local spécifique aux zones d'Amiens et d'Abbeville conformément à l'article 4 et à l'annexe II de sa convention dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 28 OCTOBRE AU 1er NOVEMBRE 2002
(Gestion 2002)
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Lille Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'EURL Pronord est mise en demeure de s'identifier conformément à l'article 7 de sa convention à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2005, il est mis fin à la mise à disposition de Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er décembre 2004.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
 « 1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste en France ; »
Au cinquième alinéa de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 9, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ».
Au b de l'article 64 du même décret, après les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
A l'article 7, après les mots : « transport de fonds » sont ajoutés les mots : « ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux. »
Il est créé une annexe 4-1 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) conforme à l'annexe figurant au présent décret.
La sous-direction des services opérationnels comprend :
 - le groupement des moyens aériens ;
 - le service du déminage ;
 - les formations militaires de la sécurité civile mises à disposition du ministère de l'intérieur.
Le chapitre II de la section II du titre IV du même décret est abrogé.
A l'article 183 du même décret, les mots : « notation annuelle » sont remplacés par le mot : « évaluation ».
L'arrêté du 28 mars 2001 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sauvagnon, actuellement confié à la trésorerie de Lescar, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).
La gestion comptable et financière de la commune d'Auquainville, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lisieux banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Livarot (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Martainville et Tournebu et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
La trésorerie de Monclar est regroupée sur la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bellefond et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Créon.
La gestion comptable et financière des communes de Toussieu, Saint-Pierre-de-Chandieu et Mions actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Priest (Rhône) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône).
Chacune des chaînes de production d'eau déminéralisée est équipée d'un débitmètre et d'un compteur volumétrique. Un relevé journalier du volume prélevé est effectué et consigné dans un registre.
La trésorerie de Bordeaux Ouest est regroupée sur celle de Bordeaux Sud (Gironde).
Les trésoreries de Nasbinals et d'Aumont-Aubrac sont regroupées sur la trésorerie de Marvejols (Lozère).
Les trésoreries de Fournels et du Malzieu ville sont regroupées sur la trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Laurent-Médoc, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Laurent-Médoc, est transférée au comptable du Trésor de Pauillac (Gironde).
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session 2002 des concours.
La gestion comptable et financière des communes de Chassagny, Saint-Andéol-le-Château et Saint-Jean-de-Touslas actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Givors (Rhône) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mornant (Rhône).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du chapitre III du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Position de non-activité et délégation. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général adjoint de l'Ecole polytechnique est fixé ainsi qu'il suit :
Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « du directeur de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'eau ».
Le montant moyen annuel de l'indemnité de direction qui peut être allouée au directeur général adjoint chargé de l'enseignement et au directeur général adjoint chargé de la recherche est fixé à 10 671 EUR.
La valeur du point de retraite est portée à 0,397 76 EUR pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002.
Un centre d'information et d'orientation (CIO) est créé à Mamoudzou (Mayotte), numéro d'immatriculation 9760265J, à compter du 1er septembre 2003.
Le décret n° 83-174 du 3 mars 1983 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité de direction au directeur de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique est abrogé.
La liste des travaux pouvant ouvrir droit à la majoration spéciale est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Le tableau concernant la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre de l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Il est créé au Conseil d'Etat un site intranet.
L'article 11 du décret du 18 novembre 1924 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Toute mention d'une somme d'argent au livre foncier doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros. »
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 713 000 EUR.
Par décision n° 2002-1036 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2002, vu l'accord de la commission compétente, le nombre maximum des autorisations d'exercice pouvant être accordées au titre de l'année 2001 est fixé à 150 pour la profession de médecin.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet des Deux-Sèvres exercées par Mme Manguin-Dufraisse (Chantal), sous-préfète de 2e classe. Elle sera placée en position de service détaché.
Cette commission nationale est présidée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.
 La commission nationale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent à titre d'experts.
Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle est abrogé.
Par décret en date du 20 mars 2003, M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Jean-Marie Paulot, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur général des mines, est nommé directeur des technologies et des transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale.
Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'article 1er est inférieur à 45,74 EUR, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.
L'examen analytique doit être effectué par un laboratoire agréé par les services de la répression des fraudes.
 L'examen porte au minimum sur les éléments suivants :
 - teneur saccharimétrique ;
 - titre alcoométrique total ;
 - titre alcoométrique acquis.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2002, M. Hurson (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Est à compter du 1er février 2003.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté, si les circonstances l'exigent et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer un niveau de sécurité jugé équivalent.
La trésorerie de Cléry-Saint-André est regroupée sur celle de Meung-sur-Loire (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2002, M. Rojon (Vincent) est nommé notaire à la résidence de Villieu-Loyes-Mollon (Ain), en remplacement de M. Mauras (Michel), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2002, M. Jacques Philippe, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Pôle gérontologique de la vallée du Serein.
La société SA Ado FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado FM.
Sont déclarés inéligibles, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 26 novembre 2002 : MM. David Lenne et Pierre Ramos De La Llave.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 177 200 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris de M. Vincent Giard, professeur des universités.