Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 163-12. -
    Est puni des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne, de diffuser ou de conserver des informations obtenues en application de l'article L. 131-86.
    Chapitre IV
    Infractions concernant la Banque de France
Art. L. 162-1. -
    La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies et de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-14 du code pénal.
Le commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 5 000 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'arrêté du 24 octobre 2001, fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, est abrogé.
L'arrêté du 20 octobre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public et l'arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole sont abrogés.
Les opérateurs de multiplex concernés sont tenus de publier annuellement des informations relatives à la couverture effective de la population et du territoire par les services de télévision composant les multiplex, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La demande de règlement de différend présentée par la société France 5 est rejetée.
L'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 3 ci-dessous, sont fixés pour l'année 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé, est inséré l'article 4.4 suivant :
 « Compatibilité des matériaux.
 Pour le stockage et la distribution de superéthanol, les matériaux sont adaptés aux spécificités du carburant. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 EUR HT à M. Serge Audouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 18-1 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 39 449 898  en valeur 2006.
Il est créé, auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, une Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2007, Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
Après le 3° de l'article 45 de la même ordonnance, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
 « 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ; ».
En plus des données à caractère personnel mentionnées ci-dessus, sont enregistrés pour les personnels à statut civil uniquement, dans la catégorie relative à l'identité, les noms d'usage et prénoms.
L'article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats. »
Il est créé à l'école Michelet de Toulouse (académie de Toulouse) une section internationale espagnole.
La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres formule un avis et des recommandations. Ils sont adressés aux universités et aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le tableau mentionné à l'article R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :
Le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.
Les organisations syndicales visées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants, pour les organismes prévus aux mêmes articles, avant le 5 mars 2007.
L'arrêté du 6 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mars 2007, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2007 est complété comme suit :
Ciesielski (Christian), DRIRE Bretagne.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Christophe Beaux, directeur adjoint du cabinet du ministre.
Les sections I et III du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique sont abrogées.
Est approuvé le modèle de cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial qui s'appliquent à la période du ler juillet 2007 au 30 juin 2013.
L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur. Celui-ci acquitte une participation forfaitaire aux frais de cette instruction, selon un tarif fixé par l'agence.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée des arts et traditions populaires de moyenne Provence, à Draguignan, appartenant à l'Association pour la sauvegarde des arts et traditions populaires, à la communauté d'agglomération dracénoise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, M. François Jurdey, avocat général près la cour d'appel de Colmar, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.
L'arrêté du 11 février 1992 portant transformation de l'Institut technique de la vigne et du vin en centre technique interprofessionnel est abrogé.
Les termes suivants du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « appendice 3 » sont remplacés par : « l'appendice 2 ».
Les dispositions des articles 1er à 6 et de l'article 11 en tant qu'il concerne les schémas directeurs du décret du 16 mars 2006 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des produits énumérés à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de la pharmacie magasin du port, à Brest (Finistère), relevant de la direction centrale du service de santé des armées.
L'épreuve pratique d'admission du concours externe est la suivante :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Noël Gourdain, domicilié lieudit Kergoz, 29720 Tréguennec.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 20 kW, est localisée à la même adresse.
Les concours, externe et interne, sont ouverts par spécialités fixées par l'arrêté du 13 mars 2007 susvisé, qui sont :
 Spécialité A. - Sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie et microbiologie) ;
 Spécialité B. - Sciences physiques et chimiques.
Est ajouté 1 poste à l'avis de vacance de poste pour le recrutement d'attachés d'administration hospitalière à pourvoir par mutation pour le centre hospitalier François Tosquelles, à Saint-Alban (Lozère), publié au Journal officiel du 23 juin 2007, texte n° 118.
Les articles 18-1 à 18-3 du décret du 15 septembre 1986 susvisé sont abrogés.
La section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par la rubrique suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, l'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Géréon (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mlle Mocaër (Valérie, Françoise) est transféré à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Paris le 21 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. Michel Vernouillet et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2007, Mme Chantal Bardet, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Vichy », en remplacement de M. Joseph Pina.
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société DCN s'effectuera par la cession à la société Thales de 14 075 000 actions détenues par l'Etat représentant 25 % du capital et des droits de vote de la société DCN pour un prix de base de 569 100 000 euros.
Sont désignés en application du IX de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
Le protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention Europol et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Paul Kihl, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre.
M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Isabelle de Silva.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES CRÉDITS DE SUPPLÉANCE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
M. Hervé Mariton est nommé ministre de l'outre-mer.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 5 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Régime des cultes
Barème 2007
Versement pour un trimestre
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
 - président délégué : 4 232  ;
 - deux personnalités qualifiées : 1 839 .
Les indemnités allouées aux personnels visés à l'article 1er du présent décret ont un caractère forfaitaire et mensuel et leurs montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le directeur des systèmes d'armes dispose d'adjoints qui le secondent et le suppléent. Ces adjoints sont plus particulièrement chargés de veiller à la cohérence entre les opérations d'armement.
La sous-direction des affaires générales et de la qualité comprend :
 1. Le bureau de la qualité et du contrôle interne ;
 2. Le bureau de la sécurité ;
 3. Le bureau de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
 4. Le bureau des affaires générales.
A compter du 1er janvier 2007, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :
Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.
La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société SAEM Rennes Cité Média se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au code de l'action sociale et des familles, après le 13° de l'article D. 214-3, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
 « 14° Deux représentants des particuliers employeurs d'assistants maternels et de gardes de jeunes enfants au domicile parental, désignés par la Fédération nationale des particuliers employeurs. »
Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2006, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.
Après le troisième paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, la phrase suivante est insérée : « La liste du matériel autorisé est intégrée dans la partie 4 de l'annexe du présent arrêté. »
A la deuxième phrase de l'article R. 165-6 du même code, les mots : « en tenant compte, le cas échéant, des résultats des études demandées » sont remplacés par les mots : « après examen des études demandées le cas échéant ».
Les établissements de l'élevage mentionnés à l'article L. 653-7 du code rural demeurent chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des ruminants jusqu'à la désignation des opérateurs mentionnés à l'article L. 653-10 de ce code et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières de Loubeau » (zone spéciale de conservation FR 5400448) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Deux-Sèvres : Melle.
Au dixième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1995, les mots : « service du programme nucléaire » sont supprimés.
L'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des plans, du budget et de la gestion est abrogé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau d'Emparis-Goléon » (zone spéciale de conservation FR 9301497) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Hautes-Alpes : La Grave.
Au cinquième alinéa de l'article R. 333-1 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'article L. 127-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 127-1 et L. 128-1 ».
Rectificatif au Journal officiel n° 301 du 29 décembre 2006, page 19845, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 52, article 1er, alinéa 2 :
 Au lieu de : « chapitre IV du présent titre », lire : « chapitre VI du présent titre ».
L'arrêté du 23 décembre 2004 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.
Il est créé dans les ministères chargés des affaires sociales un corps d'attaché d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret. Le corps des attachés d'administration des affaires sociales est ajouté à la liste fixée en annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur au 15 décembre 2006.
Les promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé représentent au maximum un tiers des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
L'association Centre culture et loisirs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zema.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit chemin de Cheppes, 51240 Cernon.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du corps d'attaché d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2006 au titre du corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article R. 224-20 du code de la route, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».
Les contrôles sur route et en entreprise sont organisés de façon que le nombre de journées de travail contrôlées soit au mois égal à 2 % du nombre de journées de travail. Ce nombre est porté à 3 % au 1er janvier 2010.
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles 2 à 8 prennent effet à leur date.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2007 susvisé :
 1° Le mot : « bactériologique » est remplacé par le mot : « biologique » ;
 2° Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi :
 « - la iatrogenèse et sa prévention. »
A l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, après les mots : « Section technologie », sont insérés les mots : « Section esthétique-cosmétique ».
La Fédération française de spéléologie est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
A l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2008 ».
Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « avec les établissements d'enseignement supérieur » sont insérés les mots : « et de recherche ».
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
Après l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Le régisseur de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place. »
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. Mockly (Dominique), président-directeur général du groupe AREVA TA, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de M. Guyodo (Gérard).
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE STRASBOURG
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE SORÉGIES APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Jan, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 16 août 2007.
M. Dov Zerah, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
L'ambassadeur de France en République d'Angola et le proviseur du lycée français de Luanda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement du parc naturel régional du Morvan, qui a été prononcé par le décret du 28 avril 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 29 octobre 2008.
M. Jean-François Terral, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie, en remplacement de M. Hugues Pernet, appelé à d'autres fonctions.
La dénomination « fromage » peut être utilisée pour tout mélange ou assemblage entre eux de produits définis aux articles 1er à 3 pour autant que le mélange ou l'assemblage n'incorpore pas d'autres ingrédients que ceux qui sont autorisés dans ces fromages.
Le chargé de mission pour la coordination et le pilotage ministériel des systèmes d'information des ressources humaines est chargé du pilotage de la politique ministérielle des systèmes d'information des ressources humaines. Il assure la coordination de l'évolution du schéma directeur ministériel des systèmes d'information des ressources humaines.
La formation académique vise à donner aux élèves un solide tronc commun de connaissances dans le domaine des sciences et techniques de l'ingénieur et de compétences générales complété par un approfondissement de spécialisation dans un profil professionnel.
 Les programmes et volumes d'enseignement sont soumis pour avis au conseil de la formation de l'école.
A la demande de la commission, le centre d'évaluation est contrôlé par le représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et par un représentant des entreprises de mise en place de la semence déclarées, choisi au sein de la commission. Le rapport de contrôle est transmis au directeur du centre d'évaluation.
Le droit d'accès et de rectification au présent traitement s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 106 443 958 EUR en autorisations d'engagement et de 72 040 767 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le service des ressources humaines civiles comprend :
 - la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières ;
 - la sous-direction de la gestion collective du personnel civil ;
 - la mission d'appui aux échelons déconcentrés de gestion ;
 - la mission d'accompagnement des réorganisations.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2004 est modifié comme suit : les mots : « COMET France » sont remplacés par les mots : « DOSILAB SARL ».
Dans l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé, y compris dans son titre, les mots : « comité d'orientation » sont remplacés par le mot : « conseil ».
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
I. - Les articles 74-0 K et 74-0 L de la même annexe sont abrogés.
 II. - Les dispositions de l'article 74-0 L demeurent applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2006.