Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  MM. Jacques Blanchet, Yves Loizillon et Philippe Trousset sont     reconduits dans les fonctions de membres titulaires du comité technique     radiophonique des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne pour une     durée de quatre ans.
Art. 22. -  L'organisme habilité visé à l'article 3 de l'arrêté du 1er     septembre 1992 susvisé est soit le livre généalogique agréé dans le cas des     verrats appartenant à une population animale sélectionnée, soit le registre     zootechnique agréé dans le cas des verrats hybrides.
Art. 20. -  Le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre     abri est interdit.
Espagne
      Lycée français de Barcelone;
      Lycée français de Madrid;
      Lycée français de Saint-Sébastien;
      Lycée français de Valence.
Art. 8. -  Les décrets no 92-84 du 23 janvier 1992 modifié portant création     du titre d'ingénieur-maître et no 92-85 du 23 janvier 1992 modifié relatif à     l'organisation des études conduisant à la délivrance du titre     d'ingénieur-maître sont abrogés.
Sénégal
      Lycée Jean-Mermoz de Dakar.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté dérogent, pour ce qu'elles     prévoient expressément, aux règles générales fixées par les arrêtés relatifs     au premier et au deuxième cycle de l'enseignement supérieur.
Art. 3. - A l’intérieur des limites de cette zone réglementée, la vitesse maximum autorisée est de 200 kts.
Art. 1er. -  Le laboratoire départemental d'analyses de la Manche, à     Saint-Lô, est agréé pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux     fins d'analyses microbiologiques des denrées et boissons alimentaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 1994, M. Orsini     (Georges), administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa     gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux     agréments accordés dans les mêmes conditions le 31 décembre 1993.
Art. 1er. -  Est accordée sur 1994 une autorisation de programme de 160 584     000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé     au présent arrêté.
Art. 3. -  Les délégataires visés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) peuvent     subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de     leur service.
      Les délégataires visés à l'article 2 (4o) peuvent subdéléguer leur signature     à un ou plusieurs agents de leur service.
Art. 3. - L’arrêté du 25 février 1992 relatif à la création d’une région de contrôle terminale dans la région de Lannion (Côtes-d’Armor) est abrogé.
Art. 3. -  Le directeur départemental est assisté de fonctionnaires de     catégorie A qui assurent l'encadrement des services.
      Il peut désigner des personnes qualifiées pour la réalisation de missions     spécifiques.
Art. 7. -  Toutes les dispositions des décrets des 27 mars 1973, 24 avril     1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980, 6 janvier 1981 et 24 mars 1993     susvisés non contraires aux dispositions du présent décret demeurent en     vigueur.
Art. 8. -  Ce décret sera affiché, par les soins du préfet des     Alpes-de-Haute-Provence et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans les     communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux.
Art. 12. -  Le décret du 24 novembre 1977 susvisé est abrogé en tant qu'il     concerne l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle en métropole.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration     et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente     pour le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.
Art. 6. - Aux articles D. 980-4 et 980-5 les termes « l’Agence nationale pour l’emploi » sont remplacés par les termes : « la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».
Art. 5. -  Le président de la commission de contrôle des assurances est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration     et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente     pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Art. 24. -  L'arrêté du 11 juillet 1986 susvisé ainsi que la procédure     d'agrément des programmes de sélection porcine sont prorogés jusqu'au 31     décembre 1994.
Art. 1er. -  Chacun des deux concours (externe et interne) institués à     l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé comporte les épreuves     suivantes communes aux deux concours et donnant lieu à des sujets identiques:
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     22 mars 1994, la décision modificative no 2 au budget 1993 de l'Etablissement     public Autoroutes de France est approuvée.
Secteur Sciences sociales
      Sciences sociales:
      Un poste de chargé de recherche de 1re classe;
      Deux postes de chargé de recherche de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1993, M. Cadet (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers (1re catégorie).
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la commission de contrôle des assurances     (section 2 B 1), 54, rue de Châteaudun, 75436 PARIS CEDEX 09.
Art. 4. - Sont nommés vice-présidents du Conseil national des missions locales :
M. Lecarpentier (langui), président de la mission locale d’Hérouville-Saint-Clair ;
M. Hannoun (Michel), président de la mission locale du pays voironnais ;
Mme de Veyrinas (Françoise), présidente de la mission locale de Toulouse.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Il est attribué une note de 0 à 20 à chaque épreuve.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une de ces épreuves est éliminatoire.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Art. 3. - Les décisions modificatives visées à l’article 1er ventilées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article R. 714-3-7 ainsi que celles visées au cinquième alinéa dudit article sont présentées conformément au modèle joint en annexe III (1).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 1993, Mme Collet (Marie-Christine), inspecteur des douanes, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 13 août 1993.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 16 000 000 F et un crédit de paiement de 16 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 13. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 31. -  Un studio est mis à la disposition des listes pour la confection     de la bande sonore.
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses
Art. 4. - L’arrêté du 16 novembre 1990 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun aux agences financières de bassin est abrogé.
Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse sont attribués comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 119 du 25 mai 1993, page 7727
Art. 2. - La société d’exercice libéral est titulaire d’un office d’avoué. Son siège est celui de l’office, il doit être fixé dans le ressort de la cour d’appel à laquelle cet office est rattaché.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 avril 1993, est nommé commissaire adjoint du Gouvernement auprès de l’Association nationale pour le développement agricole : M. Gorisse (Emile) (Conseil général d’agronomie), en remplacement de M. Pierru (Gabriel).
Art. 16. - Une société d’exercice libéral constituée par transformation d’une société civile professionnelle titulaire d’un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l’indemnité de direction prévue à l’article 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à 12 116 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 1993, M. Bergue (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1993, Mme Bacot (Marie-Anne), administrateur civil, affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget, est affectée au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme à compter du 14 décembre 1992.
Art. 6. - Les décisions prises par le président de la chambre d’agriculture déterminent, dans les limites prévues à l’article 5, la nature des recettes susceptibles d’être encaissées dans chacune des régies.
Génétique
    Concours de type 1
      Arveiler (Benoît).
      Denamur (Erick).
Hématologie et transfusion
    Concours de type 1
      Ajchenbaum-Cymbalista (Florence).
      Blanchet (Odile).
      Cornillet (Pascale).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 22 482 215 F applicable au     budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 5. - Le président d’une chambre d’agriculture peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du trésorier-payeur général chargé du contrôle de l’établissement, instituer des régies de recettes pour l’encaissement du produit des redevances et de toutes autres recettes de fonctionnement perçues au comptant par la compagnie agricole.
Art. 5. - Les rang et appellation de général de corps d’armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre :
Pour prendre rang du 1er juin 1993
A M. le général de division Renard (Etienne, Alain).
Grande Couronne
      Centre, Petite Couronne d'Ile-de-France, Grande Couronne d'Ile-de-France:
     11, rue Boileau, 78008 Versailles.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 402 286 969 F applicable aux     budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 mai 1993, le centre hospitalier de Gray est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Gray (Haute-Saône).
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, l’honorariat est conféré à M. Lecaplain (Michel, Joseph, Robert), ancien huissier de justice à la résidence de Cherbourg (Manche).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juin 1993, le centre hospitalier de Barbezieux est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Barbezieux (Charente).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 872 877 761 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 2.  - M. le commissaire général de division Barjou (Guy, Claude) est réintégré dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre à compter du 1er août 1993.
Art. 30. - Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur général.
Art. 19. -  Une deuxième transmission par satellite de ces émissions est     prévue à la demande des stations en cas d'incident technique lors de la     première transmission.
Section Biochimie-génie biologique
      Composition de microbiologie générale et appliquée: lundi 30 mai 1994, de 9     heures à 15 heures.
      Chaque épreuve se déroulera selon les dispositions précédemment arrêtées     pour son organisation.
Art. 7. - Les personnes appelées à participer aux réunions de la commission ou des sections sont tenues à l’obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles qui viendraient à leur connaissance en ces occasions.
Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 mai 1993, l’administrateur de 1re classe des affaires maritimes Eoche-Duval (Christophe) est nommé chef du bureau du travail maritime et de l’emploi (GM/1) pour compter du 15 mars 1993.
Art. 1er. - Au sixième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 1970 susvisé, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mai 1993, M. Dall’Ava (Rémy), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application tel que défini en annexe, les dispositions de l’accord professionnel interbranches du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle dans différents secteurs de l’artisanat.
Art. 12. - Les rang est appellation d’ingénieur général hors classe de l’armement sont conférés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement, pour prendre rang du 3 juillet 1993 à M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armemen Méchulam (André).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 1993, M. le docteur Basile (Joseph), chirurgien des hôpitaux (chirurgie orthopédique et traumatologique) au centre hospitalier de Lourdes (65), est nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans le service de chirurgie I.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 1er juin 1993, Mme Lebecque (Annick) est nommée, après concours, chef de travaux stagiaire de technologie agroalimentaire à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 17 mars 1993.
Art. 3. -  La durée de validité des règlements provisoires et expérimentaux     est de un an. Toutefois, et en fonction de contraintes liées à la technicité     de mise en oeuvre, ce délai pourra, par arrêté, être prorogé d'une durée     maximale de six mois.
Art. 15. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de     l'année universitaire 1996-1997 en ce qui concerne la seconde année du     premier cycle et à compter de l'année universitaire 1997-1998 en ce qui     concerne le deuxième cycle.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement de Lot-et-Garonne, 1722, avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9,
     et de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdon, B.P. 775, 82013 Montauban Cedex.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  Le 18 de l'article 24 du décret du 29 novembre 1983 précité est     complété ainsi qu'il suit:
      << Elles peuvent ne pas être fournies lorsqu'elles permettent d'identifier     la situation d'un membre déterminé de ces organes. >>
A N N E X E  I
    L'AIDE PUBLIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/95                        Page 4438   a 4440    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de la convention du 5 janvier     1994 et des avenants du 11 février 1994 susvisés est faite à dater de la     publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux     conditions prévues par ladite convention précitée.
Art. 4. -  La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée     selon les règles du droit public.
      Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement     général de la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable du     groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à la société SERC et à la     société NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, M. Aimé     Ville, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de     l'équipement (3e tour).
Art. 5. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour     du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 23 mars 1994 fixant le montant des remboursements     forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour     l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles     étrangères est abrogé.
Art. 3. -  Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 1995.
Art. 5. -  Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au     ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Membres suppléants
      M. Desplanques (Pierre), inspecteur général, adjoint au doyen de     l'inspection générale.
      Mme Davydoff (Françoise), inspecteur général élu.
      M. Bérard (Jean-Michel), inspecteur général élu.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 janvier     1996, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé membre de la mission de contrôle     des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la     société de développement régional Sodecco à compter du 1er février 1996.
Art. 8. -  L'arrêté du 24 octobre 1974 relatif aux modalités de l'examen     professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des     services extérieurs du ministère de l'agriculture est abrogé.
Art. 8. -  Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et     techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation dont la société Canal Plus est regardée comme     titulaire en vertu de l'article 28-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée     est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 1995.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 01/02/96                        Page 1578   a 1579    
                      ......................................................
Art. 6. -  Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne     poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante     est ajoutée en totalité à la réserve nationale.
Art. 3. -  L'article 4 du même décret est abrogé.
Du 7 mai 1995 au 1er septembre 1995
      Mme Rustmann (Chantal), épouse Azibert, magistrat du second grade en congé     parental, précédemment juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Art. 1er. -  Les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995     susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture du contournement     d'Amiens sur l'autoroute A 16.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     décembre 1995, M. Harmand (Pascal, Marcel, Michel) est nommé huissier de     justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M.
     Partouche (Yves, Joël, Jean), décédé.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12     juillet 1983 précitée.
(1) L'annexe audit décret peut être consultée au secrétariat de l'Académie     d'agriculture de France, 18, rue de Bellechasse, à Paris.
Art. 5. -  Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximum de     0,18 p. 100, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du     budget et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 2 juin 1995, M. Santini (Dominique) est nommé attaché     d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat à compter du 1er mai     1995.
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er juin 1996
          Les ingénieurs principaux :
    Porée (Jean-Pierre, Jacques).
    Petit (Francis, Paul).
Corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er juin 1996
          Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Poggi (Alain, Henri, Joseph).
    Le Guen (Louis, Julien, Marie).
En qualité de représentant du Conseil de Paris
      M. Bulté (Michel).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les capitaines :
    Bonifait (Jean-Paul, Léon).
    Hackett (Christophe, Henri, Stéphane).
Au grade de vétérinaire biologiste principal
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les vétérinaires biologistes :
    Martin (Philippe, Désiré, François, Eugène).
    Martinet (Jacques, Michel).
    Ribot (Xavier, Jean, Abel, Rémy).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1995, M. Garnier     (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5     juin 1995.
Art. 17. -  Au premier alinéa de l'article 15-7 du même décret, les mots: <<     au titre du recrutement prévu à l'article 7 (1o) >> sont supprimés.