Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - Les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice qui ont accompli des services dans les conditions définies à l’article 2 ci-après peuvent prétendre, à compter du début de leur scolarité dans cette école, à une indemnité forfaitaire mensuelle.
Art. 18. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la jeunesse et des sports et de le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21- Les chefs inspecteurs divisionnaires nommés avant l’entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leur emploi à égalité d’échelon.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, M. Morel (Daniel), administrateur civil hors classe, contrôleur d’Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d’Etat à compter du 16 avril 1993.
Art. 2. - En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation, et notamment des sessions théoriques, prévu à l’article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 15. - L’admission en première année du deuxième cycle et en cycle terminal est sanctionnée par la délivrance d’un certificat d’admission.
L’attribution de ce certificat est subordonnée à l’accomplissement dans un institut national des sciences appliquées du cycle précédent.
Art. 5. - Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des sports.
Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d’emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Art. 3. - Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à des rapporteurs permanents, dont le nombre est au maximum de deux. Les attributions individuelles au titre de cette indemnité sont fixées par le président, et ne peuvent excéder 3 000 F par mois.
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Pour la durée du stage, ils sont suivis par le chef du service déconcentré dans lequel ils sont affectés et par un ou plusieurs conseillers de formation désignés par le délégué aux formations ainsi que par un inspecteur général désigné par le chef du service de l’inspection générale du ministère de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 30 août 1993, le budget de l’exercice 1993 de l’École nationale d’équitation est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 600 000 F.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 6 août 1993, M. Robert (Jacques), administrateur civil, est nommé secrétaire général du Conseil national des transports à compter du 1er septembre 1993, en remplacement de M. Berlet (Édouard), appelé à d’autres fonctions.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 218 du 19 septembre 1993, page 13100.
« Art. 6. - Le mandat des nouveaux membres nommés en application du présent décret expirera lors du prochain renouvellement général de chacun des conseils de direction.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 26 août 1993, il a été procédé à la radiation administrative du tableau de l’ordre des architectes de M. Cresci (André), conformément aux articles 10 et 23 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.
Art. 1er - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d’une somme de 6 000 000 F applicable au compte d’affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 16. - Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
Les intégrations prennent effet au 1er août 1993.
Art. 11. - L’arrêté du 30 septembre 1977 relatif à la commission consultative des marchés de l’assistance publique à Paris est abrogé.
Art. 6. - La commission peut, avec l’accord du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, procéder à des examens par sondages et visiter les établissements hospitaliers dépendant de cette administration.
(1) Secrétariat du concours d'admission de l'Ecole polytechnique, 91128     PALAISEAU CEDEX (téléphone: [16-1] 69-33-41-07 ou [16-1] 69-33-41-10).
      (2) Facultative pour les candidats de la catégorie particulière.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1993, la     demande présentée par la clinique Rambot, à Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône), en vue d'être autorisée à pratiquer des activités     cliniques de procréation médicalement assistée, est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1993, la     demande présentée par le centre hospitalier de Cayenne (Guyane), en vue     d'être autorisé à pratiquer des activités cliniques de procréation     médicalement assistée, est rejetée.
Art. 1er. -  La gestion comptable du groupement d'intérêt public pour     l'élimination des déchets des établissements sanitaires, sociaux et     médico-sociaux du Jura, dans le département du Jura, est rattachée à la     trésorerie de Lons-le-Saunier.
Art. 4. -  Il est ajouté un 3 à l'article 8 de l'arrêté du 21 novembre 1985     susvisé, ainsi rédigé:
      << 3. Informatique. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 décembre 1993, la     demande présentée par le centre médico-chirurgical de Kourou (Guyane), en vue     d'être autorisé à pratiquer des activités cliniques de procréation     médicalement assistée, est rejetée.
Article 32
    Impôts et taxes
      Tous les impôts et taxes établis ou à établir, y compris les impôts relatifs     aux immeubles de la concession, sont à la charge de la société     concessionnaire.
Art. 4. -  Les destinataires des informations sont les magistrats, les     fonctionnaires du greffe, les préfectures et les mairies.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Wissembourg, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de la communication en qualité de :
Art. 8. - La société respecte les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel mentionne au troisième alinéa de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. 2. - Le ministre de la communication est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 novembre 1993, M. Oyarzabal (Jean), ingénieur des travaux publics     de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat à compter du 15 novembre 1993.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre de Boissieu, directeur des affaires économiques et financières, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Berville (Edouard,
     Alphonse, Georges), ancien huissier de justice à la résidence de     Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime).
Par décret en date du 22 juin 1993, Mme Marie Boyer, administrateur civil, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte de Paris-La Villette, au titre du ministère du budget.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 novembre 1993, M. Cure (Christian), ingénieur des travaux publics     de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat à compter du 15 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 1993, M. Nicolai (André), professeur des universités (science économique générale) auprès de l'université Paris-X, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du I« janvier 1994.
Art. 5. - Le directeur de l’administration générale du ministère de la jeunesse et des sports et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Au paragraphe a du 2 de l'article 20 de l'arrêté du 13 septembre     1985 susvisé, les mots: << et par correspondance >> sont supprimés.
Art. 2. - Le nombre des véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 9. -  Le paragraphe 4 de l'article 97 de l'arrêté du 13 septembre 1985     susvisé est supprimé.
Art. 1er. -  Le taux de l'intérêt légal est fixé à 8,40 p. 100 pour l'année     1994.
Pour prendre rang du 1er mai 1992
    Fraction de contingent 1987/12
     Chareton (Bruno, Antoine, Marcel).
Art. 2. -  L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les taux de l'indemnité de     séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde     forfaitaire et à solde spéciale est abrogé.
Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Fraction de contingent 1990/09
     Penel (Guillaume, Samuel).
    Stéfanini (Marc, Jean).
Art. 7. -  Les dispositions des articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er     janvier 1994.
    CHAPITRE III
     aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du     tabagisme    
    Section 1
    Publicité pour les médicaments
    et certains produits à usage humain
Fraction de contingent 1992/02 B
     Jeannoël (Cyrille, Marcel, Fernand).
    Pigny (Pascal, Valery, Alfred).
    Rossero (Franck, Robert).
    Semenzato (Patrick, Alain).
Fraction de contingent 1991/02 A
     Dalla-Vecchia (Christophe, François).
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
    Fraction de contingent 1992/10 A
     Dinahet (Bertrand, Pierre, François).
    Falvard (François, Roland).
    Langeron (Thierry, Yves).
Pour prendre rang du 1er mai 1990
    Fraction de contingent 1989/04
     Michelot (François).
Art. 15. -  Est admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de     l'armement, par anticipation et sur sa demande:
Pour prendre rang du 1er janvier 1994
    Au grade de général de brigade
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Schwerdorffer (Arnold).
Art. 2. -  Dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 20 juillet     1992 susvisé, il est mis à la disposition du régisseur une avance dont le     montant maximum est fixé à 200 000 F.
Art. 1er. -  Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement public     de la Bibliothèque nationale de France est assuré par un contrôleur financier     désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du centre de documentation de la     direction de la comptabilité publique une régie de recettes pour     l'encaissement des frais de copies de documents administratifs.
Représentant des usagers
      Mme Chineau (Josée), présidente de << réseau hospitalier des usagers pour la     représentation des usagers de l'hôpital >>; suppléant: M. Lejay (Antoine).
Art. 4. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 novembre 1993, M. Grima (Marcel), chef adjoint de service     administratif, est promu chef de service administratif à compter du 1er     juillet 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Veron (François, André,
     Louis), ancien notaire à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Le Lay (Jean), ancien     notaire à la résidence de Lanmeur (Finistère).
Art. 10. -  Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa     demande d'autorisation, le caractère confidentiel de toutes les informations     contenues dans le dossier de demande d'autorisation doit être respecté.
Art. 52. -  Au dernier alinéa de l'article L. 667-11 du code de la santé     publique, les mots  << entre 10 et 15 p. 100 >> sont remplacés par les mots     << entre 3 et 8 p. 100 >>.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Vortex susvisée est autorisée à exploiter, à titre     expérimental, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la     présente décision, un service de radiodiffusion audionumérique par voie     hertzienne terrestre dénommé La Cascade.
Art. 63. -  A l'article 16 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux     relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, les mots: <<     jusqu'au 30 juin 1993 >>, sont remplacés par les mots: << jusqu'au 28     novembre  1993 >>.
Art. 6. -  Au terme de la dissémination qu'il a été autorisé à accomplir, le     demandeur informe le ministre chargé de la consommation du résultat de ces     essais en ce qui concerne l'impact de la dissémination sur la santé publique     et l'environnement ainsi que de la suite qu'il envisage de donner à ces     essais.
Art. 15. -  Toute activité commerciale, artisanale ou industrielle est     interdite.
     Seules sont autorisées les prestations de services liées à la gestion et à la     visite de la réserve naturelle, qui ont reçu l'accord du préfet après avis du     comité consultatif.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/94                        Page 5179   a 5215    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 1994.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1994, M. Henry     (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe,     directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle,
     est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
Art. 2. -  Pour l'exercice de la totalité de ses attributions de défense, un     haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
          Les aspirants de réserve:
    INFANTERIE
A N N E X E
    TABLEAU DE CORRESPONDANCE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 12/03/94                        Page 3937    
                      ......................................................
Art. 19. -  Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la     défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 21     février 1994, Mme Tallon (Françoise), documentaliste de 1re classe, est     admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 18 mai     1994.
Art. 13. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La présentation au service des douanes des marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée s’effectue dans les conditions et selon les modalités du présent titre ;
Art. 2. - Les dispositions du présent décret prendront effet à l’expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1993, M. Fournier (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 4 janvier 1993, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du ministre d’état, ministre de la défense, en date du 8 juillet 1993, le contrôleur général des armées Voelckel (Alain) est désigné en qualité de rapporteur général du comité des prix de revient des fabrications d’armement, en remplacement du contrôleur général des armées Watremez (Jean-Claude).
Art. 52. - Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.
Art. 3. - Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à dix sur vingt.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, M. Jean-Yves Perrot, conseiller référendaire de 1re classe, est délégué dans les fonctions d’avocat général près la Cour des comptes, en remplacement de M. Bertrand Schwerer, à compter du 1er juin 1993.
Art. 41. - L’article 159 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 159. - Par dérogation à l’article 101, la déclaration est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée. »
Art. 32. - Il est inséré, après l’article 104 du code de la nationalité, un article 104-1 ainsi rédigé :
« Art. 104-1. - Le siège et le ressort des tribunaux d’instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret. »
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, est approuvée l’élection de M. Jean Natali à la place de membre titulaire vacante dans la 2e section (Chirurgie et spécialités chirurgicales) par suite du décès de M. Jean-Louis Lortat-Jacob.
Art. 46. - L’article 16 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article précédent, la carte de résident est valable pour dix ans. Elle est renouvelée de plein droit. »
Art. 1er. - L’annexe III à la décision n° 92-77 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : Monte Ceccu, 20250 Corte. »
Art. 2. - Les dispositions de l’arrêté du 28 mars 1977 modifié fixant la liste des diplômes requis des candidats au concours externe de contrôleur des transports terrestres sont abrogées.
Art. 2. - La présente décision ’sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 23. - L’article 66 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 66. - A l’exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de l’article 64, nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans. »
Art. 6. - Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu, pour l’ensemble des épreuves, une note moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire ; ils doivent en outre être titulaires de l’attestation de formation aux premiers secours.
Art. 3. - L’extension des effets et sanctions des avenants visés à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 14 mars 1980 précitée.
Art. 18. - Il est ouvert au ministre de l’économie, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes d’avances du Trésor, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme de 19 790 000 000 F.
Art. 5. - Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3° de l’article R. 313-9 du code de la construction et de l’habitation sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 90 000 F.
Art. 3. - L’article 6 des statuts types des fédérations sportives annexé au décret du 13 février 1985 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 1993, M. Marcoux (Alain-Joël), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public Connaissance et gestion des hydro systèmes (création).
Art. 4. - Les inscriptions faites en vertu du présent arrêté sont valables, sous réserve de radiation éventuelle, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. - Les taux d’humidité, d’impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12748.
Art. 14. - Le directeur de l’habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12747.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12747.
Classe B
     M. Cravageot (Jacques), chef de service, directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle.
Art. 2. - L’arrêté du 5 avril 1991 relatif au taux de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est abrogé.
Art. 10. - Des instructions conjointes du secrétaire général pour l’administration et du délégué général pour l’armement, ou du chef d’état-major concerné, ou du directeur général de la gendarmerie nationale, fixent les modalités d’application du présent arrêté.
Art. 9. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Les membres des commissions scientifiques et pédagogiques nationales et leurs présidents sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une durée ne pouvant excéder quatre ans.
Le secrétariat des commissions scientifiques et pédagogiques nationales est assuré par la direction des enseignements supérieurs.
Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues à l’article 3, le taux de la taxe.