Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2005, la décision du 26 janvier 2005 est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Devernejoul (Marie-Christine) », lire : « De Vernejoul (Marie-Christine) ».
En application de l'article 5 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, le montant de l'indemnité journalière de plongée est fixé à 10 euros.
Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R. 133-3, les représentants des ministres de l'équipement et de l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première catégorie.
L'arrêté du 23 décembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé à compter du 1er juillet 2005.
Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, font l'objet d'une double correction anonyme.
 La nature, la forme et le programme des épreuves écrites sont fixés dans les annexes respectives de chaque concours.
Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, après les mots : « emploi public de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », sont insérés les mots : « , à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ».
M. Philippe Coste, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte, en remplacement de M. Jean-Claude Cousseran, appelé à d'autres fonctions.
La présente décision sera notifiée à la société Canal Plus, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 2005, Mme Kareen Desbouis est nommée membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentante du négoce des grains et en remplacement de M. Frédéric Carre, démissionnaire.
L'Ecole supérieure de gestion de Paris (ESG) est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 7 août 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 juin 2005, M. Michel Thomas est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs des Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2005.
Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'affiliation mentionnée à l'article R. 512-57 est subordonnée à l'agrément des dirigeants par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
La commission du déminage compétente à l'égard des personnels démineurs de la sécurité civile est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles. Le sous-directeur des services opérationnels assure sa suppléance. Le président ou son suppléant est membre de droit de ladite commission.
Les inscriptions sont radiées, soit sur justification de l'accord des parties, soit en vertu d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en actions au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.
Les informations destinées aux bénéficiaires ainsi que les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d'un versement au titre du mécanisme de garantie des cautions sont rédigés en langue française, de façon détaillée et aisément compréhensible.
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent rappeler expressément les règles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 512-23 et aux articles L. 512-31, L. 512-41 et R. 512-9.
Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, le tableau portant désignation, coefficient, nature et durée des épreuves de la série « sciences et technologies de la gestion (STG) » est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2005, M. Gilewicz (Jean-François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 mai 2006.
L'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport susvisé est accordé à la Fédération française de hockey sur glace (36 bis, rue Roger-Salengro, 92130 Issy-les-Moulineaux).
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, en accord avec l'agent comptable de l'établissement, et au minimum une fois par mois.
Le quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « Les noix fraîches ou primeurs sont conditionnées en emballages de 10 kg maximum. »
En application du 10 de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer et d'entretenir les installations hydrauliques de sécurité suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2006, Mme Any Castaings est nommée directrice de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.
L'association Radio Capucins susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Euromedmultimédia E3M et sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé, les mots : « 5 mai » sont remplacés par les mots : « 2 juin ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2006, M. Bérard (Denis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2006.
Le chef d'état-major des armées et le directeur du renseignement militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Patrick Venant, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé sous-préfet de Sarrebourg.
A N N E X E
LISTE DES LABORATOIRES
Agréments pour l'année 2006
En application de l'article 3 du décret du 22 juin 2006 susvisé, le montant de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation perçu par les agents affectés dans les circonscriptions des directions de l'aviation civile Nord et Nord-Est est majoré de 33 %.
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers durant l'année scolaire 2006-2007 s'appuie notamment sur les thèmes suivants, étudiés à travers les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
L'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
 Au II de l'article 1er, le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le centre de formation interarmées au renseignement ».
A l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le quatrième tiret est remplacé par :
 « - mise à disposition des usagers professionnels et personnes physiques d'un espace personnalisé et sécurisé permettant l'accès en ligne aux services de consultation du compte fiscal, de déclaration et de paiement. »
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,27 MW, située usine de Hondouville, lieudit Le Valtier, 27400 Hondouville.
Est annulé sur 2005 un crédit de 492 998 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 492 998 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons) est établi pour la période susmentionnée comme il apparaît en annexe ci-jointe.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux géomembranes telles que définies par les normes harmonisées NF EN 13491 à 13493 et NF EN 13361 et 13362.
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2005, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 12690, 1re colonne, article 3, 4e alinéa, 2e ligne, au lieu de : « L. 3115 », lire : « L. 311-5 ».
Après l'article 9 bis du même décret, l'intitulé : « Chapitre V. - Dispositions transitoires » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre VI. - Dispositions transitoires et finales ».
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES CI-DESSOUS
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les durées moyennes et minimales dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe.
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et les travaux d'aménagement nécessaires à la modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle [1]).
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « au premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, M. Mourier (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2006.
L'annexe du présent arrêté modifie l'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé en ce qui concerne la définition de l'épreuve « bases scientifiques ».
M. Dominique Deroubaix est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en remplacement de M. Jean-Marie Paulot.
Rectificatif au Journal officiel du 1er février 2006, édition électronique, texte n° 56, dernière ligne, au lieu de : « ... 1er décembre 2006. », lire : « ... 1er décembre 2005. ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans certains corps de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2006, M. Didier Depoyant, premier surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Digne, en remplacement de M. Antoine Camparri, à compter du 3 avril 2006.
Le directeur des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de scierie » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union renaissance et culture », dont le siège est à Evry (Essonne).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 avril 2006, M. Jean-Claude Mailhan, ingénieur général des télécommunications, est nommé coprésident de la section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information, en remplacement de M. Emmanuel Sartorius.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 8 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des acquis a pour objet la préservation et l'amélioration des savoirs, savoir-faire et savoir-être. Elle est réalisée conformément aux modalités précisées dans chaque référentiel des emplois, des activités et des formations.
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les remboursements de frais de déplacement des membres du comité seront établis conformément aux conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de la santé.
Le montant de l'indemnité compensatrice pour perte de gain versée, pour chaque réunion, aux membres ayant la qualité de travailleurs indépendants est fixé forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.
Mme Armelle Dillar est nommée attachée de presse au cabinet du ministre.
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué aux organisations de producteurs FROM Sud-Ouest et FROM Nord dans les divisions CIEM VI, VII et VIII est réputé épuisé pour l'année 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Le premier alinéa de l'article 13 de la décision du 29 septembre 2005 est supprimé.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
En application de l'article 6 du décret susvisé, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille est réservé aux enfants des catégories ci-dessous classées en deux groupes :
Le conseil de classe est chargé de :
 1° Proposer les mesures scolaires et périscolaires susceptibles d'améliorer les résultats de la classe ;
 2° Proposer, pour chaque élève, en fonction des résultats obtenus, les décisions relatives à l'orientation et à l'admission à poursuivre la scolarité au sein de l'établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2006, Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate, est nommée chef de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice à compter du 15 novembre 2005.
A l'article 3-1 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - données de paiement relatives à ces impôts ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2006, M. Deblock (Pierre), trésorier-payeur général de la Loire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Terrasse (Yves).
Pour l'accomplissement de ses missions, le CAE mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert.
Le président et les directeurs des établissements publics mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 septembre 2005, M. Hamon (Bruno), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2005, M. Macabiau (Christophe), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2005.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 26 AU 30 SEPTEMBRE 2005
(Gestion 2005)
Délégation est donnée Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des stratégies agricoles et industrielles.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 décembre 2005, M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, est nommé secrétaire général du Conseil général des technologies de l'information, en remplacement de M. Marc Oberlé, à compter du 1er janvier 2006.
Les indemnités prévues par le présent arrêté sont exclusives de toute autre prime, indemnité ou avantage de même nature.
Délégation est donnée à M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Lyon-1 », supprimer la mention suivante : « Instituts techniques de réadaptation ».
 Ajouter la mention suivante : « Institut des sciences et techniques de la réadaptation ».
L'article D. 421-27 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa suivant :
 « La rémunération prévue au premier alinéa de l'article L. 421-15 ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois. »
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, les mots : « de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la directive 2003/37/CE modifiée ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 31 OCTOBRE AU 4 NOVEMBRE 2005
(Gestion 2005)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêté et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Maurice Lony, adjoint au sous-chef d'état-major relations internationales, dans la limite des attributions du sous-chef.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 2 242 388 EUR et un crédit de paiement de 2 442 388 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixée ainsi qu'il suit :
Le traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé « NAOS » est mis en oeuvre dans les services de la direction générale des impôts chargés de la gestion des ressources humaines.
Par décret en date du 28 septembre 2005, M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section au Conseil d'Etat, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France Télévisions, en remplacement de M. Jean-Pierre Leclerc.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française. Les documents antérieurement édités peuvent être utilisés jusqu'à cette date.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 25 octobre 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
M. Philipe Hugodot, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Le budget alloué par le ministre chargé de l'agriculture à cette mesure est géré au niveau national dans la limite de 3 000 exploitations qualifiées.
Après le 5° de l'article R. 221-89 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Soumettre à l'avis du conseil d'administration le règlement fixant les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération des personnels affectés dans les services d'utilité forestière. »
Le chapitre VII et les articles 3, 8, 14 à 19 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Patrick Liey, directeur d'études, directeur du pôle appui au développement de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle appui au développement de la direction régionale Centre.
Les chapitres IV et VII et les articles 18 à 22, 25 à 26, 28 et 28-1 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé sont abrogés.
Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « agents d'entretien » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques » ;
 2° Les dispositions du 1° ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 juin 2005 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé, les laboratoires BROTHIER, URGO et GENEVRIER et le syndicat de l'industrie des dispositifs de soins médicaux (APPAMED), les tarifs et, le cas échéant, les prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :