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Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juin 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er mai 2004
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Jullien (Louis-Christian, Pierre, Raymond).
Au grade de général de brigade
 M. le colonel Cormier (Loïc, Guy, Alfred).
Le 5 de l'article 4 de l'arrêté du 25 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. Prépare et suit les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la direction. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 67 du 17 mars 2004 de l'avis n° 2004/C 67/03.
 Cet avis annonce l'expiration prochaine de certaines mesures antidumping, mentionnées dans le tableau ci-dessous.
L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51,87 . »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(6 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
M. François Perrier est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 9 décembre 2003.
L'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
Par décret en date du 2 janvier 2004, M. Pierre Legueltel est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Seillan.
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est complété comme suit :
 « - en Egypte : le chef du poste consulaire au Caire, à compter du 1er février 2004. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la basse Ardèche urgonienne » (zone de protection spéciale FR 8210114) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Par arrêtés du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2003, M. Bernd Pappe est habilité à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Tolila, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gilbert Labelle, attaché principal d'administration centrale.
Sur le département de l'Aube
 Bailly-le-Franc et Lentilles.
Sur le département de la Haute-Marne
 Droyes et Puellemontier.
Les personnels enseignants des premier et second degrés, titulaires ou stagiaires, relevant du ministre chargé de l'éducation, peuvent se voir délivrer, dans les conditions prévues par le présent arrêté, une certification complémentaire dans les secteurs disciplinaires énumérés à l'article 2 ci-dessous.
Aux articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé, le mot : « probationnaires » est remplacé par : « personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas ».
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 février 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2006, M. Etienne Bergdolt, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er septembre 2006.
L'article 9 de l'arrêté du 6 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « - d'un représentant du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt » sont supprimés.
M. Eric Aubry est nommé directeur du cabinet du ministre délégué.
Les procédures opérationnelles et les procédures techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés font l'objet d'un protocole opérationnel et d'un protocole technique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'article 13 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Finist'air sont abrogées.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque collège un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du groupe considéré.
 Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2003, M. Faivre (Jean-Baptiste), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Liban pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les nominations au grade de technicien opérationnel de l'Office national des forêts sont prononcées par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
L'article 36 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 Au deuxième alinéa, les mots : « exercées à l'extérieur de l'établissement » sont remplacés par les mots : « exercées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ».
Les brevets d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, options « activités équestres » et « équitation », sont abrogés à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2003, M. Patrice Lerner, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2003.
Il est ajouté au même décret un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
Le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté.
La sous-direction « budget et finances » comprend :
 - le bureau « programmation et budget » ;
 - le bureau « gestion financière et suivi des programmes » ;
 - le bureau « contrôle de gestion ».
Le jury attribue, pour chaque épreuve, une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 2003, Mme Caritey (Chantal), inspectrice du travail, est renouvelée dans ses fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2003 pour une durée de trois ans.
Sont éligibles, en tant que représentants des conseils d'administration, les administrateurs des organismes de sécurité sociale visés à l'article 12 du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières  est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2003 un crédit de 80 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 2 de l'annexe 4 de la décision n° 2001-647 en date du 7 septembre 2001 susvisée est supprimé.
L'arrêté du 4 octobre 2002 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du service de la poste interarmées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 avril 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense est abrogé.
Il est créé dans la région de Cazaux (Gironde) une zone dangereuse, identifiée LF-D31D, au profit de tirs d'engins, de tirs et de bombardements par avions et d'activités défense spécifiques (vols d'essais, activité centre d'essais des Landes).
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.
A l'article 4 du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés au comité de probation et d'assistance aux libérés ou au service socio-éducatif mentionnés au tableau de l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.
Est annulé sur 2004 un crédit de 5 856 995 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 23 décembre 2002, M. David Olivier Tarac est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Alain de Quero.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2002, M. Juppé (Alain), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2003.
Dans l'intérêt de la protection de l'environnement, la mise sur le marché, telle que définie au II de l'article L. 253-1 du code rural, des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » ayant des usages en traitement du sol dans le cadre de la lutte contre les taupins et charançons est interdite.
Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.
La requête de M. Roland Francisci est rejetée.
M. Yves Salesse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur) à compter du 15 septembre 2005.
Au deuxième alinéa de l'article L. 621-5, au deuxième alinéa de l'article L. 621-6, à la deuxième phrase de l'article L. 622-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 622-4, sont ajoutés après les mots : « le classement » les mots : « d'office ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Marc Nicaise, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er novembre 2005.
Les sous-quotas de mostelle de fond (Phycis blennoides) attribués aux OP FROM Nord et PROMA dans les divisions CIEM V, VI, VII sont réputés épuisés pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Avant l'article 22, est inséré un chapitre Ier intitulé : « Autorisation individuelle d'exploitation ».
Les mots : « et le Conseil supérieur de l'élevage » sont supprimés du titre de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le concours interne de recrutement des bibliothécaires territoriaux comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 mars 2005, M. Charles-Henri, Oscar Doit, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2005.
Les épreuves du concours institué par l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé sont fixées comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2005, M. Daniel Kopaczewski, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 30 juin 2004.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Bénédicte Bonnet, conseillère technique au cabinet du ministre délégué, appelée à d'autres fonctions.
Pendant leur stage dans les écoles, les instituteurs stagiaires relèvent de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription.
 L'organisation des stages et de leur suivi doit recueillir l'agrément du vice-recteur, après consultation des instances compétentes.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2005, M. Miller (Gilles), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2005, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée, qui comprend huit parties, sont définies ci-après :
L'arrêté du 21 mars 1995 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 février 2005, M. Asvazadourian (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, a accompli sa mobilité statutaire pour la période du 1er février 1999 au 1er février 2001 en qualité de chef du protocole.
Les dispositions figurant aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le secrétariat de la commission est assuré par le département des enseignements de la recherche et de l'innovation de la délégation aux arts plastiques.
A l'article 13 du même décret, les mots : « un congé de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « un congé de maternité, d'adoption ou de paternité ».
L'article 15 de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé devient l'article 17 de l'arrêté modifié.
La présente décision sera notifiée à la SARL Océane Communication Bretagne sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2003, M. François Lagrange, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 février 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Nov FM  et publiée au Journal officiel de la République française.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'agence ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
 La section de vote est composée selon les mêmes modalités que le bureau de vote central.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 563 580 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A N N E X E
CONCOURS D'INTERNAT SPÉCIAL POUR LES MÉDECINS FRANÇAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Année universitaire 2003-2004
L'annexe à la décision n° 2000-279 du 6 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
A la page 6959 du Journal officiel du 18 avril 2003 concernant l'information relative à la désignation d'un président du comité technique radiophonique, au lieu de : « M. Jacques Leger, président du tribunal administratif de Marseille », lire : « M. Jacques Leger, président de la cour administrative d'appel de Marseille ».
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 décembre 1984 susvisé sont abrogés.
La SARL Océane Communication Bretagne Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM.
Le décret du 24 mai 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'ingénieur-architecte hongrois délivrés par la faculté d'architecture de l'université des sciences techniques et économiques de Budapest (Hongrie).
Le centre rédige un rapport annuel d'activité, établi conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, qui est transmis au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2003, Mme Elisabeth Parenty, épouse Simoens, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er mars 2003 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays visées par l'arrêté du 12 septembre 2002 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Par décret en date du 27 mai 2003 :
 Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Centre international de l'enfance et de la famille », dont le siège est à Paris ;
 Est abrogé le décret du 10 novembre 1949 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette fondation.
L'annexe I de la décision du 25 octobre 2001 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
Les destinataires des informations collectées sont l'INSEE et les communes. Toutefois, l'INSEE est seul destinataire des informations relatives au contrôle. Les informations nominatives sont détruites dans les communes au plus tard un mois après la fin de la collecte et à l'INSEE à la fin de l'année de la première enquête de recensement de la population dans chacune des communes concernées.
Le bureau déterminé conformément à l'article 3 est chargé de l'encaissement de la taxe, de toutes les liquidations supplémentaires et de l'instruction de tous les dossiers de remboursement.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. Legendre (Jean-Michel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bernay, est nommé sous-préfet de Dinan.
L'arrêté du 24 juillet 1996 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juin 2002, M. Didier Danet est nommé directeur des enseignements et de la recherche à l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2002, Mme Jouanin (Colette), épouse Toubas, greffière du premier grade, est, à compter du 21 mai 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Uzès.
Mme Sylvie Smaniotto-Gruska est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué.
Est retiré l'agrément donné à la caisse interprofessionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
 Caisse ORGANIC Ile-de-France, enregistrée sous le numéro 75 W 157.
Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin est nommée directrice du cabinet de la ministre.
Est annulé sur 2002 un crédit de 141 204 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati, M. Benoît Brocart, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions de l'avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille, publié au Journal officiel du 28 septembre 2002, sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « Le délai pour le dépôt des candidatures à ce poste est fixé au  21 novembre 2002. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2002, Mlle Axelle Dehesdin, attachée d'administration centrale, est nommée au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) en qualité de représentante de l'Etat.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, de repos compensateurs intégrés dans leur cycle de travail.
Les programmes de l'enseignement commun et de l'enseignement facultatif d'éducation physique et sportive en classe de seconde générale et technologique sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2002, M. Michel, François, Paul Termeau, chargé d'études documentaires principal, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er août 2002.
Le délégué à l'emploi et aux formations et les directeurs régionaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les programmes définis par les arrêtés des 27 mars 1991, 10 juillet 1992, 10 juin 1994 et 1er août 1997 susvisés sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les candidats admis à se présenter à l'audition sont avisés de la date et du lieu de cette audition par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours francs avant la date de l'audition.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 29 avril 2002, Mme Michèle Battesti, docteure en histoire, est nommée secrétaire scientifique au comité pour l'histoire des anciens combattants.