Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne     peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des     télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 décembre 1995, M. Thibault (Michel), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des     Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  Les heures d'écoute significatives de TV 4, au sens de     l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles     correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Art. 1er. -  Les heures d'écoute significatives de Télé-Bleue, au sens de     l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles     correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 2 722 000     F et un crédit de paiement de 1 222 000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Moreuil,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Article 3
      Les frais éventuels d'enregistrement et de publication au Journal officiel     de la République française de la présente convention et du cahier des charges     y annexé seront supportés par le concessionnaire.
Au grade d'officier en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
     L'officier principal Le Roux (Claude, Roger).
Art. 18. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er avril 1995
     L'administrateur principal Dufrénois (Natalie, Diane, Annie, Marguerite).
Art. 2. -  M. René Forceville, chef du service des affaires financières et     de la coordination géographique, est désigné en qualité de personne     responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la     limite de ses attributions.
Art. 7. -  Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le programme des épreuves du concours est constitué par le     programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     option Entraînement du cheval de compétition, défini par l'arrêté du 4     novembre 1991 (1).
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1995, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve:
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIER DE CARRIERE RETRAITE
    Pour compter du jour de sa radiation
    des cadres de l'armée active
Art. 14. -  A l'article 15 du décret du 23 septembre 1977 susvisé, les     termes  << articles 9 à 14 >> sont remplacés par les termes  << articles 9 à     12 et 14 >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 octobre 1995,
     M. Desmarest (Eric), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est placé en     position de disponibilité pour créer une entreprise, pour une période de deux     ans à compter du 16 octobre 1995.
Art. 2. -  Les numéros et lettres d'agrément mentionnés ci-dessus doivent     être reproduits d'une façon visible, indélébile et facilement lisible sur     chaque appareil correspondant au modèle agréé.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre des technologies de     l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de colonel de réserve
     Le lieutenant-colonel Boudaud (Louis, Camille, Jean).
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    ARTILLERIE
     Le chef d'escadron Masson (Claude, Charles, Aimé).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30     janvier 1986 précitée.
Article 2
      L'article 4 A suivant est inséré dans la Convention après l'article 4:
A N N E X E
    INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE PARIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 17/09/95                        Page 13719  a 13720    
                      ......................................................
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-40 en date du 9 novembre     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     septembre 1996, la première décision modificative au budget 1992 du Centre     national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est     approuvée.
L'exequatur est accordé à M. Solinhac (Christian), consul général honoraire     de Djibouti à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-Maritimes, les     Bouches-du-Rhône, le Var, le Vaucluse.
Art. 7. -  Le commissariat est mis à la disposition du ministre chargé de la     fonction publique pour l'exercice de ses attributions. Les autres ministres     peuvent faire appel au commissariat, en tant que de besoin.
Art. 1er. -  M. Jean-Ludovic Silicani, maître des requêtes au Conseil     d'Etat, est nommé commissaire à la réforme de l'Etat.
Art. 14. -  Le directeur général de la police nationale est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet au 1er septembre 1995.
Art. 8. -  Le brevet de technicien est accessible au titre de << candidat     libre >>. Les postulants doivent avoir occupé un emploi pendant l'équivalent     d'au moins trois années d'activité professionnelle à temps plein à la date du     début des épreuves.
    TITRE III
    ORGANISATION DE LA FORMATION
L'exequatur est accordé à M. Lewandowski (Maciej), consul général de Pologne     à Strasbourg, avec juridiction sur la Meurthe-et-Moselle, la Moselle, le     Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges, le territoire de Belfort.
Art. 6. -  Les procès-verbaux délivrés par le Cetiat conservent leur     validité jusqu'à leur date d'expiration. La date de validité des     procès-verbaux venus à échéance après le 1er juillet 1994 est prorogée au 1er     juillet 1995.
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D, associée à     l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône).
Art. 1er. -  M. Guy Dorchies est déclaré inéligible, en application de     l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3     mai 1996.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance     des usagers par voie de l'information aéronautique.
Art. 3. -  Au vu des procès-verbaux en cours de validité relatifs aux essais     visés à l'article 2, le C.T.I.C.M. délivrera un procès-verbal de synthèse des     résultats obtenus.
Art. 1er. -  M. Maurice Martinet est déclaré inéligible, en application de     l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3     mai 1996.
Art. 8. -  Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux     dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement     immobilier sont abrogées.
Art. 7. -  Les compensations financières du fonds prennent la forme de     subventions.
Drôme
     Aubert-Couturier (Jean).
    Bonneville (Jean).
    Chaussignand (Roland).
    Chauvin (Jacques).
    Juven (Robert).
    Mandaroux (Georges).
    Pouyet (Jean-Pierre).
    Prothon (Philippe).
    Tricon (Jean-Pierre).
Creuse
     Bondieu (Maurice).
    Chauvin de Vendomois      (François).
    Constantin (Jean).
    Lacoste (Albert).
    Lafond (Guy).
    Mathurin (Daniel).
    Moutarde (André).
    Paladeau (Guy).
    Paquet (Jean).
Art. 11. -  Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui feront l'objet     de mesures d'adaptation particulières.
Art. 17. -  L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 25. -  Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux     agents de subir les examens médicaux prévus aux articles 22, 23, 24 et 24-1.     >>
Art. 2. -  Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé     à 80 000 F.
Hérault
     Chapuis (Emile).
    Delon (Alain).
    Dufour (Robert).
    Fabre-Luce (Henri).
    Guiraud (Georges).
    Nebout (Philippe).
Jura
     Boissieu (Pierre de).
    Pernot (Henri).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 juin 1995, M. Loisel (Jacques) est nommé président du conseil     spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel     des vins.
Art. 1er. -  Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993     susvisé sont ajoutés, sous la rubrique Grades et échelons, les termes : <<     grades provisoires >>.
Art. 1er. -  L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire     (ensemble une annexe), signé à Abidjan le 2 mars 1995, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 28. -  Il est interdit de ficher les couteaux dans les viandes, de     nettoyer ces viandes à l'aide d'un linge ou d'autres matériaux et de procéder     au soufflage.
      Les viandes et les récipients qui les contiennent ne doivent pas entrer en     contact avec le sol.
Art. 1er. -  M. Edouard Braine, ministre plénipotentiaire, en fonctions à     l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française en Malaisie, en remplacement de     M. Thierry Reynard.
L'exequatur est accordé à Mme Geneviève, épouse Donizeau (Ginettte,
     Marie-Rose), consul honoraire de Belgique à Cayenne, avec juridiction sur la     Guyane.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 22. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des     ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
V. - Association départementale des parents et amis
      Accord d'entreprise du 12 janvier 1996 relatif à l'adaptation du dispositif     de l'avenant 235 (heures de dimanches et jours fériés).
IV. - Convention collective nationale du 11 mai 1983
      Avenant no 1-96 du 11 mars 1996 relatif à la revalorisation des indemnités     kilométriques.
Art. 1er. -  Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux     de la marine, avec maintien dans ses fonctions :
Art. 2. -  La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision.
A compter du 1er janvier 1998
      M. le général de division Spillmann (Nicolas, André, Marie, François).
      M. le général de brigade Le Téno (Pierre, Léon, Théodore).
      M. le général de brigade Dubois (Jean-Michel).
Chancelleries ou bureaux détachés
      Ajouter : << à Bâle (Suisse) >>.
      (Le reste sans changement.)
Au grade de général de division
    Pour prendre rang du 1er septembre 1997
      M. le général de brigade Blanchet (Jean, Louis, Charles), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Allamand (Marc, André, Marie, Pascal), maintenu     dans ses fonctions.
Art. 9. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de la marine avec maintien dans leurs fonctions :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4     septembre 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé     publique est octroyé à COOPERL Hunaudaye SCA, ZI, BP 328, 22403 Lamballe     Cedex.
Art. 3. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programme et des     crédits de paiement de 83 000 000 F applicables au compte d'affectation     spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1997, M.
     Michel Pinauldt, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 8 juillet 1997.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
Art. 2. -  Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront     être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions     de l'article 1er ci-dessus dans un délai de huit jours à compter de la date     de publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1997, M.
     Pérez (Michel), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est     nommé inspecteur général de l'éducation nationale (3e tour).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de 800 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 11. -  La première session du baccalauréat professionnel spécialité     Métiers de la sécurité, option Police nationale, organisée conformément aux     dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type     annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège, soit au ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue     du Chevaleret, 75013 Paris Cedex.
Art. 15. -  Les rang et prérogatives de général de division avec appellation     de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des     officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses     fonctions :
Art. 2. -  L'association Radio Impact 2000 susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Dominique Antoine, directeur de     l'administration et du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  La SARL RCM (Régie Charente-Maritime) susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Art. 2. -  Le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité civile et le directeur de la jeunesse     et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier,
     directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole     Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. François Peyrani, agent     contractuel, pour signer les pièces et documents comptables.
En qualité de représentants de l'Etat
      M. Lucas (Jean-Michel), directeur régional des affaires culturelles.
     M. Mondy (Robert), chef du service régional à la direction régionale de     l'agriculture.
     M. Augras (Michel), directeur régional du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
En qualité de personnalités
    choisies en raison de leurs compétences
    M. André Darrigrand.
    M. Pierre-Louis Doucet.
    M. Paul Emaer.
    M. Pierre Lescure.
    M. Bernard Porte.
    M. Amaury-Daniel Seze.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances :
      M. Thierry Aulagnon.
Art. 5. -  L'accostage aux escales devra se faire cap amont. Pour l'escale     de l'Hôtel de Ville, une attention particulière devra être portée pour les     manoeuvres d'évitage au débouché du bras Marie sur le chenal prioritaire à la     navigation utilisant l'alternat.
Art. 13. -  Le préfet de police de Paris, l'ingénieur en chef du service de     la navigation de la Seine et l'ingénieur en chef de la section des canaux de     la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 10 octobre 1994 susvisé est remplacée     par l'annexe du présent arrêté.
Art. 15. -  Le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations     des parties. Sa décision n'est pas susceptible d'appel.
    Section 3
    Suspension des procédures d'exécution
4o En qualité de représentant du ministre
    de l'enseignement supérieur et de la recherche
      Suppléant: M. Béraud (Gérard), chargé de mission à la mission scientifique     et technique.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Catteau (Robert, Henri, Joseph),     ancien commissaire-priseur à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Art. 15. -  Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent     justifier d'une formation professionnelle identique à celle définie à     l'article 14.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, M.
     Oscar Garcia est nommé professeur associé en biométrie forestière à temps     plein à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, à     compter du 9 octobre 1995, pour un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Mancier (Robert, Sylvain, Louis),     ancien notaire à la résidence de Brest (Finistère).
Art. 4. -  Au premier alinéa de l'article D. 381-5 du même code, les mots:
     << ci-dessus >> sont remplacés par les mots: << à l'article D. 381-3 >>.
Art. 11. -  Dans le II de l'article R. 351-42 du code de la construction et     de l'habitation, les mots: << Conseil national de l'aide personnalisée au     logement >> sont remplacés par les mots: << Conseil national de l'habitat. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Mignen (Gabriel, Arsène, Louis,
     Marie, René), ancien notaire à la résidence desHerbiers (Vendée).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 avril 1995, M. Mousel     (Michel), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle     économique et financier des transports.
En qualité de représentant des collectivités territoriales
      M. Chassagnard (Bertrand), en remplacement de M. Celles (Pierre).
Art. 36. -  A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en     vertu de l'obtention d'une seule spécialité de baccalauréat professionnel.
Art. 6. -  Les candidats titulaires de certains diplômes sont, à leur     demande et dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté,
     dispensés de l'unité de contrôle A ou de l'unité de contrôle B du diplôme     d'expert en automobile.
Art. 21. -  Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la     validation des acquis professionnels conformément au décret du 26 mars 1993     susvisé, l'appréciation du jury de validation des acquis professionnels est     transmise au jury de délivrance du diplôme.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 juin 1995, M. Benard (Patrick), professeur de biochimie, est nommé     assesseur du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 juin 1995, est nommé membre du comité régional des vins et     eaux-de-vie pour la région Champagne: M. Cheval (Pierre), à Ay (Marne), en     remplacement de M. Jacquart (André).
45-2. Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil
    45-2C. Construction d'ouvrages d'art
      Sont visées les entreprises qui réalisent des ouvrages d'art, à l'exclusion     des bâtiments industriels et des équipements sportifs.
Art. 10. -  Le concours externe de recrutement des agents du groupe 4 de la     filière administrative comprend deux épreuves d'admissibilité et une épreuve     orale d'admission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 septembre 1995,
     M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur     à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports.
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 1995, page 10769, 2e colonne,     10e ligne, au lieu de  << ... rue Saint-Martin, >>, lire  << ... rue     Saint-Sabin, >>.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre délégué chargé de     l'enseignement scolaire :
Art. 2. -  M. Galmot (Yves) exercera les fonctions de président du conseil     du fonds de péréquation de l'électricité.
      M. Moinet (Josy) exercera les fonctions de vice-président du conseil du     fonds de péréquation de l'électricité.
Art. 17. -  Le concours externe de recrutement des agents du groupe 4 de la     filière technique comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité et deux     épreuves d'admission.
Article 121 KA
      Au 1o, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par     les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
A compter du 1er août 1995
      M. Bonnet (Yves), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Digne, pour une durée de trois ans;
      Mme Hubac (Isabelle), juge au tribunal de grande instance de Paris, pour une     durée d'un an.
Art. 1er. -  Le ministre de la culture et de la communication rend compte,
     comme porte-parole du Gouvernement, des travaux du conseil des ministres et     exerce une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.      Pour l'exercice de ces attributions, il dispose, en tant que de besoin, du     service d'information et de diffusion du Premier ministre.
Art. 1r. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dartout, directeur     de l'administration territoriale et des affaires politiques, pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables     concernant les affaires des services relevant de son autorité.