Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Vincendo (Réunion) sont abrogées.
Le directeur de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du développement des médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont confiées à l'ALPAF :
 - la réservation de logements ;
 - la gestion des aides et prêts au logement ainsi que l'avance aux jeunes agents ;
 - la gestion de la bonification de prêts pour le logement ;
 - la gestion du fonds permanent de solidarité.
Le recouvrement des rôles d'impôts, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arc-en-Barrois, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauvillain (Haute-Marne).
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2004 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,6 % au cours de l'année 2005.
Un sixième alinéa est ajouté à l'article 69-22 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé :
 « Le carnet de comptabilité, visé à l'article 74-1 du présent arrêté, est servi à cette occasion. »
La trésorerie de Rouen Flaubert est regroupée sur la trésorerie de Rouen Champ de Mars (Seine-Maritime).
Les sommes à prélever en 2004 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 17 745 490 EUR au profit des dépenses de gestion administrative et à 7 800 000 EUR au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
Par décret en date du 24 janvier 2005, le décret du 20 juin 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Monthyon-Ver-lès-Chartres (Seine-et-Marne) est abrogé.
1 ingénieur en biologie.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation :
 Biologie structurale et agents infectieux, Paris.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rivesaltes.
La gestion comptable et financière des communes de Bessède-de-Sault, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Belcaire-Rodome, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Axat (Aude).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Cyr-en-Bourg, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire).
La liste des spécialités pharmaceutiques autorisées à être vendues au public par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé figure en annexe du présent arrêté.
1 assistant en techniques biologiques.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation :
 Vectorologie et transfert de gènes, Villejuif.
1 assistant en techniques biologiques.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation :
 Régulations cellulaires et oncogenèse, Orsay.
1 assistant en techniques d'étude des systèmes naturels.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation :
 Laboratoire d'océanographie biologique de Banyuls, Banyuls-sur-Mer.
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la desserte de la station TGV du Futuroscope située sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2004, Mme Pascale Beck, administratrice civile hors classe, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier sur les agences régionales de l'hospitalisation dénommée « contrôle d'Etat des ARH ».
1 animalier.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectation :
 Centre de développement des techniques avancées pour l'expérimentation animale, Orléans.
1 préparateur en biologie.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectation :
 Développement, communication chimique, Dijon.
BAP B. - Sciences chimiques
et sciences des matériaux
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
La gestion comptable et financière de la commune de Palairac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mouthoumet, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tuchan (Aude).
L'article D. 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au premier alinéa, après les mots : « ou de la police aux frontières », sont insérés les mots : « ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ».
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Vincent Desforges, administrateur civil, conseiller technique pour les affaires budgétaires au cabinet de la ministre, à compter du 1er janvier 2005.
M. Rémi Caron, préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé préfet de la Haute-Savoie.
A N N E X E
Article 12
 A titre transitoire, les dispositions du troisième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs peuvent ne pas être respectées, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.
La sélection des projets se fait sur la base des principaux critères suivants :
 - caractère innovant et viabilité économique du projet ;
 - implication du candidat et qualité de l'équipe ;
 - qualités technologiques et scientifiques du projet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, M. Pontille (Thierry), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 2001.
M. Christian Blanc, préfet en disponibilité, est réintégré dans le corps des préfets à compter du 3 décembre 2001.
Art. 2. -  L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 23 octobre 2001, page 16701, 2e colonne, compléter l'article 1er ainsi qu'il suit :
    « ... est complété par les dispositions suivantes : ».
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme de 2 000 000 F et un crédit de paiement de 12 710 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 15. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 1 180 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 14. -  Le décret du 1er mars 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de 111 041 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Mention agronomie tropicale
    M. Bouyer (Olivier).
    Mlle Magnard (Claire).
    Mlle Potard (Gaëtane).
I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention collective nationale du 15 mars 1966 (75008 Paris)
    Avenant no 272 du 6 juin 2001 relatif aux indemnités kilométriques (Commission nationale d'agrément du 4 octobre 2001).
Art. 5. -  Le présent décret prend effet au 1er juillet 2001. A cette date sont abrogées toutes dispositions qui lui sont contraires.
Art. 2. -  Le décret no 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article 18 de la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise est abrogé.
II. - Association maison des Augustines
    (77335 Meaux)
    Accord d'entreprise du 30 novembre 1999 et avenant du 12 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Concours interne
    Spécialité administration générale : 35.
    Spécialité secteur sanitaire et social : 6.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 août 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite  « Office international de l'eau », dont le siège est à Paris.
IV. - Association Soins et accueils des monts du Lyonnais,
    maison de retraite Saint-Joseph (69670 Vaugneray)
    Avenant du 19 avril 2001 à l'accord du 28 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 10. -  La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat du comité.
Art. 10. -  Une session d'examen est organisée chaque année scolaire par le recteur, dans le cadre de l'académie selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Art. 2. -  Le quatrième alinéa de l'article 15 est rédigé comme suit :
    « Les montants des paiements autorisés, compris entre un minimum de 15 Euro et un maximum de 760 Euro, des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public dans chaque établissement. »
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 8 août 2001, Mme Brigitte Astier-Chaminade est nommée directrice du CREPS du Limousin à compter du 1er septembre 2001.
Art. 2. -  Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation de Toulouse et les facultés de médecine de Toulouse-Purpan et de Toulouse-Rangueil.
L'économat des armées peut recevoir de l'Etat une aide en personnel, locaux et matériels lorsque, dans le cadre de sa mission, il intervient au profit des forces armées implantées, stationnées ou de passage en pays étranger. Cette aide fait l'objet d'un compte rendu annuel au conseil d'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. Merlen (Sylvain), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre, est affecté au ministère de l'éducation nationale à compter du 21 mai 2001.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004, M. Jean-Claude Darras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2004.
L'arrêté du 21 avril 1999 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Mme Marie-Christine Barrow est nommée chef de cabinet du ministre délégué.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, la chef du service de la communication et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Technicien supérieur d'études
    et de fabrications (hydrographie)
    Catégorie D
    (Militaires)
    Finistère
    1 Godebert (Joseph).
Art. 5. -  Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Saint-Martin ! Saint-Barthélemy Tel Cell et publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, directrice des Archives de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Lalaut, directeur adjoint.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de RFO.
 Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.
Bas-Rhin
    1 Marastoni (Nicolas) ; 2 Ruggero (Didier) ; 3 Deyri (Francis).
Art. 1er. -  M. Christophe Caresche, député de la 18e circonscription de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 mai 2001, M. René Dubois est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Gers à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 juin 2001, Mme Martine Mouzat est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Dordogne à compter du 1er septembre 2001.
L'arrêté du 27 août 2001 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004, M. Socquet (François, Hubert, Félix) est nommé notaire à la résidence de Megève (Haute-Savoie), en remplacement de M. Simonot (Philippe, Paul), démissionnaire.
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Rectificatif au Journal officiel du 8 janvier 2002, page 497, 1re colonne, 1re ligne, supprimer : « le président de ».
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année scolaire 2002-2003 en classe de cinquième et de l'année scolaire 2003-2004 en classe de quatrième.
Le schéma de principe relatif au prolongement de la ligne n° 12 du métro à la mairie d'Aubervilliers a été approuvé par le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 14 février 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Chérie, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Véronique Charlot, attachée d'administration centrale, et à Mme Monique Gho, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Ciret, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Christian Brossard, attaché d'administration centrale.
Dans l'article 361 du code civil, les mots : « 357, dernier alinéa, » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas de l'article 357 ».
Dans le dernier alinéa de l'article 331-2 du code civil, le mot : « patronyme » est remplacé deux fois par les mots : « nom de famille ».
« A N N E X E
« BARÈME DU PRÉLÈVEMENT SUPPLÉMENTAIRE PROGRESSIF
SUR LES GAINS RÉALISÉS AU PARI MUTUEL
Les trésoreries de Ruffieux et Saint-Genix-sur-Guiers sont supprimées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2002, Mme Pozzo di Borgo est nommée commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 3 juin 2002.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous acte, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 28 juin 2002
 M. le colonel des troupes de marine Fernandez (Charles, Amador).
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
 M. le colonel du matériel Britsch (Bruno, Gabriel, Louis, Paul, Jacques).
C. - MARINE NATIONALE
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 12 484 769 EUR et un crédit de paiement de 12 537 816 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Attachée de presse :
 Mme Christine Heurtevin.
   Conseiller technique :
 M. Marc Audibert.
La trésorerie de Branne est regroupée sur celle de Rauzan (Gironde).
Le classement de la trésorerie de Rochefort et banlieue restructurée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Les trésoreries d'Herbault et de Mennetou-sur-Cher sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 17 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Coutras.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amour (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Laurent-Médoc et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Pauillac.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,26 % pour l'année 2002.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts fixe les modalités d'application du présent décret et le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels relevant des articles 1er et 2 ci-dessus, après avis du comité mixte paritaire central.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Cocaul, attaché d'administration centrale.
Les autres dispositions de la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française sont déclarées conformes à la Constitution.
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Commissariat général du Plan peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2002, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :
L'enseignement de la langue régionale peut être dispensé selon différentes modalités d'organisation définies par arrêté ; ces modalités sont précisées dans le projet d'école qui est soumis à la validation de l'inspecteur d'académie. Quelle que soit l'organisation adoptée, les horaires des domaines disciplinaires doivent être respectés.
La répartition des horaires par domaine disciplinaire sur plusieurs semaines et selon des rythmes différents est possible, sous réserve que l'on respecte quotidiennement le temps des activités de lecture et d'écriture et que l'on puisse vérifier périodiquement que l'horaire global par domaine disciplinaire est assuré.
La directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5 et de ceux affectés à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
La direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la sécurisation des accès à l'internet des fonctionnaires autorisés du ministère de l'intérieur. Ce traitement est dénommé ORION.
Il est ajouté à l'article 12 un second alinéa ainsi rédigé :
 « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de Strasbourg s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre. »
Le décret du 31 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que les enregistrements des contrôles, ou des extraits de ces enregistrements, sont adressés périodiquement à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Cet arrêté peut prévoir que ces résultats sont adressés sous forme électronique sous un format spécifié.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le Théâtre national de l'Odéon est un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. »
TABLEAU D 1 (N° 2)
Secteur de la viande de volaille, des oeufs et de l'ovalbumine
 Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 21 février 2002 :
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la publication du présent arrêté aux appareils d'appui structuraux sphériques et cylindriques comportant du PTFE, tels que définis par la norme harmonisée NF EN 1337-7.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er avril 2002 aux carreaux de plâtre et aux liants colles à base de plâtre tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12859 et NF EN 12860.
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents du comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 5 335,72 EUR pour le président et à 2 439,18 EUR pour les vice-présidents.
Par décret en date du 5 mars 2002, M. Michel Dourlent, président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Bernard Beaussart, en qualité de personnalité compétente, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Le président du comité d'orientation et les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La trésorerie du Croisic est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Plougar, Plouvorn, Plouzévédé, Saint-Vougay et de Trézilidé, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Plouzévédé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Landivisiau (Finistère).
La décision du 4 juin 2004 susvisée est complétée et modifiée selon les dispositions contenues dans l'annexe à la présente décision.
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts  actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort banlieue (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort (Deux-Sèvres).
M. Alain Walmetz, préfet en service détaché, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.