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Au cours de la scolarité, un travail individuel d'intérêt professionnel est demandé aux élèves. Sa présentation est obligatoire selon les modalités fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Le conseil de discipline entend l'élève, celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur de l'école ou du président du conseil de discipline.
Les conseils techniques des écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste sont constitués par arrêté du préfet de région. Pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, les conseils techniques de ceux-ci préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste sont constitués par le ministre de la défense.
Par décret en date du 21 janvier 2002, Mme Dominique Dron, ingénieure en chef des mines, est nommée présidente de la mission interministérielle de l'effet de serre, en remplacement de M. Michel Mousel.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central placé auprès du directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2002, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du ministre qu'exerçait Mme Armelle Degenève, appelée à d'autres fonctions.
L'observatoire comporte une commission permanente et des commissions spécifiques.
Le 4° de la partie A (Emplois en administration centrale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris) de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « 4° Directeur de projet à l'administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris :
L'arrêté du 3 mars 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende. »
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2002, M. Bruneau (Jean-Michel), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Lannion, est nommé sous-préfet de Pontivy.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2002, est autorisée la création d'un accès nouveau à la route nationale 90 sur la commune d'Albertville (Savoie) pour assurer le raccordement de la déviation de la route nationale 212.
L'arrêté du 4 janvier 2001 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.
Le titre VIII de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé : « Titre VIII. - Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2002, M. Ricq (Pierre), ingénieur général des télécommunications à France Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2002.
Pour prendre rang du 1er septembre 2002
 A M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Wolsztynski (Richard), nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à la même date.
Pour préparer ses délibérations, la commission crée des comités techniques et en définit les modalités de fonctionnement.
 Certains de ces comités ont un caractère permanent, notamment ceux chargés des équipements, du réseau et des flux d'informations numériques, des données, de l'information géographique et de la politique ministérielle pour la société de l'information.
Le directeur du personnel et de l'administration au ministère des sports et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le drapeau des écoles nationales de police, placé sous l'escorte d'une garde des élèves de l'une des écoles, est arboré en public sur décision du directeur général de la police nationale. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre d'une des écoles, cette décision relève du directeur de l'école concernée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Diquet, chef de service.
Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
 « Les avancements d'échelon ainsi que, dans la limite des crédits disponibles, les avancements de classe et les changements de groupe sont prononcés par le directeur général de l'administration, après avis de la commission consultative paritaire. »
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 février 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Denis-Diderot - Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Livio Scarsi, astrophysicien à l'université de Palerme (Italie).
M. Jean-Luc Garnier est nommé conseiller au cabinet du ministre.
L'arrêté du 24 mai 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2002, M. Calligaris (Serge), attaché d'administration centrale, est inscrit au tableau d'avancement en vue d'une promotion au choix au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au titre de l'année 2001.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, M. Michel Freymuth, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul de France à Moncton et Halifax, en remplacement de M. Jacques Gascuel.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, M. Michel Pouchepadass, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Tel-Aviv, en remplacement de Mme Françoise Le Moign.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit dans la réserve. Toutefois, le bivouac peut être autorisé à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Dans l'intitulé, les mots : « des articles 27, 33 et 70 » sont supprimés.
AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE
Délibération n° 2004-120 du 3 décembre 2004
VIIIe programme d'intervention
de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006)
Les dispositions des arrêtés du 3 février 1992, du 29 mars 1993, du 11 octobre 1995 et du 21 octobre 1999 sont abrogées.
La circulation dans tout ou partie de la réserve des personnes autres que les agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2004, l'arrêté du 8 décembre 2003 portant attribution du brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est modifié ainsi qu'il suit :
 Supprimer : « lieutenant-colonel Impini (Jean-François) ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Eure
Tilly. - Ancien prieuré de Saulseuse, au lieu de : « ... (CAD C 5, 274, 327, 324)... », lire : « ... (CAD C 5, 274, 327, 334)... ».
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux, qui porte la mention « interdite à la reproduction » dans le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation, et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Wallis-et-Futuna.
A compter du 1er janvier 2005, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,48 EUR.
L'indemnité spécifique temporaire prévue à l'article 1er du présent décret cesse d'être versée dès lors que l'agent bénéficie à titre personnel de la mise à disposition d'un véhicule de service.
L'indemnité spécifique temporaire cesse définitivement d'être versée à son bénéficiaire dès lors qu'il n'est plus affecté dans un service qui relevait, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris.
Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 7,13 % par an.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2415 relative aux installations de mise en oeuvre de préservation du bois et des matériaux sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.
L'arrêté du 3 décembre 1990 relatif à la formation initiale des inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est abrogé.
Le label « école de l'internet » est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut être retiré par la commission, après avis de l'organisme compétent pour instruire la demande de délivrance du label, si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus réunies.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 18 janvier 2000 et 24 janvier 2001.
Art. 1er. -  En application du 2o de l'article R. 163-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Art. 2. -  La bonification mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée à 100 points majorés.
Art. 6. -  L'analyse biologique prévue à l'article R. 235-6 du code de la route consiste, à partir d'un prélèvement sanguin, à rechercher la présence d'un ou plusieurs produits stupéfiants tels que définis à l'article 2 du présent arrêté et à les doser.
A l'article 17 du même décret, les termes : « au 1° ou au 2° de l'article 12 ci-dessus » sont remplacés par les termes : « au 1°, au 2° ou au 3° de l'article 12 ci-dessus ».
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 7 du présent décret sont applicables au 1er janvier 2003.
Art. 6. -  Concernant les appels d'offres sur performances, la commission est complétée par trois personnalités au moins désignées en début de procédure par le président en raison de leurs compétences dans la matière faisant l'objet du marché.
Art. 17. -  Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre du décret du 28 septembre 1989 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient »
Art. 17. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Le tableau figurant en annexe au décret du 29 janvier 1993 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévus à l'article 3 du décret du 7 février 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Le troisième alinéa du paragraphe 2-1 de l'arrêté du 11 juillet 2001 susvisé est remplacé par les mots : « Pour chaque séquence : durée : trente minutes, coefficient 2 ».
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 1er. -  Mme Françoise Le Bihan, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie, en remplacement de M. Gérard Dumont.
Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles Johanet, directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les étudiants français ou étrangers de l'Ecole polytechnique peuvent être admis dans le cadre de la formation professionnelle de l'Ecole polytechnique. Leur admission est prononcée par décision du directeur de l'école après avis du jury d'admission.
Art. 1er. -  A l'article 5, l'alinéa 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé est complété par la disposition suivante :
    « Ce cahier des charges est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. »
Art. 6. -  Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le département de la Réunion est autorisé à effectuer sur les bassins fluviaux des rivières du Mât et des Galets des prélèvements d'eau nécessaires à l'approvisionnement du versant ouest de l'île de la Réunion, dans les conditions précisées aux articles ci-dessous.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Danielle Fath, chef du secrétariat particulier de la ministre.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » sont définies en annexe I du présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mlle Martine Timsit, conseillère technique au cabinet de la ministre.
L'arrêté du 19 août 1993 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Art. 5. -  L'arrêté du 10 mars 1995 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par internet : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Art. 4. -  Les activités du comité prendront fin le 31 décembre 2002.
Pour prendre rang du 1er juin 2001
    Les aspirants :
    Ciurana (Céline).
    Dumay (Yann, Michel).
    Ledent (Christel, Christiane).
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué un comité national pour l'année internationale des montagnes, placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui est chargé de coordonner l'ensemble des actions concourant à cette campagne dans l'ensemble des massifs et d'examiner les projets qui lui seront soumis.
Art. 1er. -  Il est créé un baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article R. 413-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection. »
Art. 2. -  Les articles 2 et 3 du même décret sont abrogés.
Art. 27. -  Le programme de mathématiques du BTS géomètre-topographe est modifié conformément à l'annexe 27 du présent arrêté.
Art. 24. -  Le programme de mathématiques du BTS fluides-énergies-environnements (4 options) est modifié conformément à l'annexe 24 du présent arrêté.
Art. 4. -  Le décret no 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 2001, page 11148, 1re colonne, 7e ligne, au lieu de : « priorité rurale », lire : « propriété rurale ».
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 2002, le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article D. 341-2 du code du travail et de l'article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 55 Euro.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 23
    Langues utilisées pour l'application de la Convention
    Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, organismes de liaison et institutions compétentes utilisent les langues officielles des Parties contractantes.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 août 2001.
Article 13
    Les autorités compétentes des deux Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
    La demande de consultation sera présentée par le canal diplomatique.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
    « Il est de 250 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais. »
Art. 3. -  A l'article 4 du même décret, le troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 5 ; ».
Art. 2. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 27 septembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
Art. 2. -  Les articles 62 et 63 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont abrogés et son article 64 devient l'article 62 du même décret.
Art. 1er. -  Il peut être délivré un passeport de service aux ressortissants français qui, n'ayant pas droit au passeport diplomatique, accomplissent des missions ou sont affectés à l'étranger pour le compte du Gouvernement français. Les conditions de délivrance de ce titre sont fixées par le présent décret.
Art. 4. -  A l'article 12 du même décret, les mots : « le secrétaire général de la commission centrale des marchés » sont supprimés.
Les inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, nommés au titre de l'article 25 ou détachés au titre de l'article 27 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, suivent une formation d'une durée globale de dix semaines, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Art. 10. -  L'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef est abrogé.
    L'instruction du 24 novembre 1998 prise en application de l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef est abrogée.
Art. 17. -  Le programme de mathématiques du BTS contrôle industriel et régulation automatique est modifié conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
Art. 18. -  Le programme de mathématiques du BTS domotique est modifié conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
Art. 7. -  Un bureau de vote désigné par décision du directeur de l'institut est chargé des opérations relatives au scrutin et au dépouillement. Il est placé sous le contrôle de la commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus.
Lorsque le taux de TVA appliqué est unique, celui-ci peut n'être mentionné qu'une seule fois pour l'ensemble de la facture.
Art. 5. -  Chaque candidature fait l'objet d'une déclaration signée par le candidat. Elle peut éventuellement faire référence à une organisation syndicale. La commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur la recevabilité des candidatures.
Art. 4. -  Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. -  Il est institué auprès de l'institut français de coopération de Tunis (Tunisie) pour son antenne de Sfax (Tunisie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Art. 5. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
    Montant maximum de l'encaisse : 3 000 Euro ;
    Montant maximum de l'avoir du compte local : 10 600 Euro.
Art. 7. -  L'ambassadeur de France au Guatemala est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le V de l'annexe à l'arrêté du 9 mars 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Centre aéroporté de Toulouse », lire : « Centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage de Toulouse ».
Art. 2. -  Il est institué auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines (CEMCA) de Mexico (Mexique), pour son antenne de Guatemala (Guatemala), une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Art. 5. -  Le décret du 22 juin 2001 portant délégation de signature est abrogé.
I. - L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des réservoirs de stockage dans la canalisation de rejet avant mélange avec les eaux de refroidissement.
 II. - L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2001, Mme Françoise Courtois est nommée directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher à compter du 3 décembre 2001.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 30 août 2001 susvisé est complétée comme suit :
Art. 42. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Larroche, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.