Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du commissariat de l'armée de terre de Nouvelle-Calédonie, BP 2962, 00365 Armées.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations nominatives sont les internautes visitant le site de la COSA.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le commandement de la formation de l'armée de terre ;
 - les organismes de formation (commandement, services administratifs) ;
 - le formateur ;
 - les membres des corps d'inspection.
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie d'Alfortville est transférée sur la trésorerie de Maisons-Alfort.
Cette autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la rentrée de 2002.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, M. Derache (Hubert), sous-préfet hors classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
 Il sera appelé à d'autres fonctions.
Directeur du cabinet
 M. Pierre Steinmetz.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Jean-François Cirelli.
Chef de cabinet
 M. Nicolas Jacquet.
Chef adjoint de cabinet
 M. Marc Fosseux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 23 du 18 octobre 2001 portant sur l'adaptation de la convention à l'euro et sur des dispositions diverses de la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est exercée par M. Jean-François Grassineau, administrateur civil hors classe.
Les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe, définies comme étant l'ensemble des dispositifs médicaux mis en oeuvre en vue de la délivrance d'un traitement de radiothérapie externe, sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 9 avril 2004  susvisé est exercée par M. Jean-Pierre Camus, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Les règles propres aux formes juridiques sous lesquelles sont constitués le plan d'épargne retraite populaire, le groupement d'épargne retraite populaire et l'organisme d'assurance gestionnaire du plan s'appliquent sous réserve des dispositions du présent décret.
Le nombre maximum d'heures de stage et de suivi pris en compte pour la formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et perfectionnement et leur suivi est de 43 500 heures.
Le Premier ministre, le ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan d'épargne retraite populaire et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits à rentes des participants, que ces droits soient en cours de constitution ou en cours de service.
L'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France mentionné à l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé contient les rubriques définies aux annexes 1.a à 1.d du présent arrêté.
L'annexe prévue à l'article 13 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'Institut pratique de journalisme de Paris est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire éventuelle.
Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :
 - le demandeur ;
 - les responsables des commissions de surveillance ;
 - le directeur des transports terrestres.
A N N E X E
COMPÉTENCES DES LABORATOIRES DE LA DGCCRF
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2004, M. Christian Mabire est nommé président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2004, M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 18 juin 2004, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, M. Bonnet (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juin 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Philippe Nougayrede, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 6 septembre 2004.
Aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 6 avril 1999 susvisé, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « trois cents ».
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire régis par le décret du 28 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Art. 2. -  Les articles 3, 7, 12 et 18-2 de la convention susmentionnée et l'annexe 3 à ladite convention, tels que ces articles et cette annexe résultent du présent avenant, sont étendus sous les réserves suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean Dussourd, préfet, secrétaire général de la mission du 60e anniversaire des débarquements et de la Libération, appelé à d'autres fonctions.
Il est donné acte du désistement de la société Intercom Caraïbes de sa demande de règlement de différend l'opposant à Orange Caraïbe.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2004, M. Jean-Yves Lallart, sous-préfet de Céret, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Charente.
Interconnexions ou échanges d'informations.
 La présente norme simplifiée ne concerne pas les systèmes permettant une interconnexion ou un échange d'informations de l'état civil, hormis ceux prévus avec les destinataires définis à l'article 5.
M. Rémi Thuau, préfet de la Mayenne, est nommé préfet de Lot-et-Garonne.
L'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'annexe A est ainsi rédigée :
Conseiller spécial auprès du ministre
 M. Jean-Louis Buër.
Conseillers techniques
 M. Franck Jarno.
 Mme Judith Jiguet.
 Mme Catherine Rogy.
Il est mis fin aux fonctions du directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale exercées par M. Bernard Dreyfus, administrateur territorial hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la plongée souterraine uniquement en ce qui concerne les qualifications requises pour l'utilisation de mélanges en plongée. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la plongée archéologique, qui dispose d'une réglementation spécifique.
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Pene, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 6 juin 2004.
M. Michaël Trabbia est nommé conseiller technique de la ministre déléguée.
Le recteur de l'académie de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHU de Dijon (université de Dijon)
    M. Cottin (Yves) :
    - cardiologie ;
    - service de cardiologie, CHU.
La date d'entrée en vigueur du régime d'autonomie est fixée au 1er janvier 2006.
Il est mis fin, à compter du 6 décembre 2004, aux fonctions de Mme Caline Jacono, conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux écrans anti-éblouissement routiers tels que définis par la norme NF EN 12676-1/A1.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2001-395 du 18 juillet 2001 publiée au Journal officiel du 3 août 2001 autorisant l'association Radio Zep à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zep est abrogée.
Le traitement relatif à la formation professionnelle dispose de liaisons informatisées avec l'« annuaire DGCP ».
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 qui auraient suppporté une erreur de facturation.
Est annulé sur 2002 un crédit de 33 600 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé est modifiée comme suit :
Le règlement n° 2001-06 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 94-05 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée, annexé au présent arrêté, est homologué.
La liste annexée à l'arrêté du 2 mars 2001 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Sous réserve que les crédits soient disponibles, s'il s'agit de chapitres de caractère limitatif, l'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le transfert de l'office des postes et télécommunications prend effet le premier jour du mois qui suit la signature de la convention prévue à l'article 3. Cette signature devra intervenir avant le 31 mai 2002.
Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les assistants dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle et d'expertise.
Les chefs de services régionaux et les directeurs régionaux peuvent bénéficier du taux de référence attribuable au titre des dispositions de l'article 2 (3°) dans les conditions suivantes :
 82 points pour les chefs de services régionaux et les directeurs régionaux.
L'agent comptable tient la comptabilité matière.
 Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui fait procéder à l'inventaire annuel des stocks.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction du recrutement, section médias et statistiques, base aérienne 705, route nationale 10, 37076 Tours Cedex 02.
Il est inséré, après l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, un titre III intitulé : « Aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ».
Les comptables exercent leur mission conformément aux règles fixées aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
La direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte est classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé.
Le général commandant l'Ecole de l'air et l'Ecole militaire de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
 « L'accédant ne peut bénéficier, pour un même logement, des dispositions du présent article et de celles des articles R. 318-1 à R. 318-23. »
La somme due au titre de l'article précédent est liquidée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer comme créance de l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.
Le régisseur de recettes dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant équivalent à 500 .
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2004, M. Guy Quere, attaché d'administration de l'aviation civile, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mai 2004.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 2003 a été arrêté à la somme de 17 167 000 000 EUR répartis comme suit :
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 112,700 au 1er novembre 2003.
L'arrêté du 8 juillet 2002 portant création de la commission des systèmes d'information pour la société d'information est abrogé.
A compter du 13 septembre 2001
    M. Rémi Guillet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 2001, M. Pamboukjian (Edmond), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur (service central d'Etat civil à Nantes) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les fonctionnaires nommés en application du présent décret dans le corps des adjoints administratifs sont immédiatement titularisés et reclassés dans ce corps, conformément à l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Concours ouvert aux élèves
    des écoles normales supérieures
    M. Gautier (Eric).
    M l l e Gonzalez (Lucie).
    M. Monfort (Brieuc).
Art. 7. -  Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'officier en chef de 2e classe
    du corps technique et administratif de l'armement
    Rélu (Guy).
    Le brevet technique est attribué, à compter du 1er juillet 2001 :
Art. 1er. -  La nouvelle bonification prévue à l'article 1er du décret du 26 octobre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées aux tableaux annexés.
Art. 1er. -  Chaque année un accord de la branche du bâtiment et des travaux publics détermine le montant du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal affecté à la formation continue des salariés des entreprises du secteur des travaux publics de dix salariés ou plus.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables mentionnées aux articles précédents, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.
Art. 1er. -  La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Pierre Guerder, conseiller à la Cour de cassation.
L'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de commercialisation des stocks de matériels forestiers de reproduction présents chez les fournisseurs à la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat portant transposition de la directive 1999/105/CE est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2004, Mme Annabel Esclapez, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 21 avril 2004 susvisé est égal à 10 %.
A N N E X E
INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINS AXES À CERTAINES DATES 2004
Est annulé sur 2003 un crédit de 10 016 555 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La liste des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de la contamination humaine est fixée ainsi qu'il suit :
 « Institut Pasteur de Paris, 28, rue du Docteur-Roux, 75724 Paris Cedex 15. »
Les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution de marchés publics, prévues respectivement aux articles 40 et 80 du code des marchés publics, sont rédigées sur les formulaires dont les modèles sont annexés au présent arrêté.
Le transit des porcs expédiés vers d'autres Etats membres au travers du périmètre de protection n'est autorisé que si le véhicule emprunte les grands axes routiers ou ferroviaires, sans arrêt.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4, excepté les sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité ci-dessus, est fixé à 1,40 %.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er mai 2005
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Goursaud (Jean, Marie, François), maintenu dans ses fonctions.
Les crédits prévus dans le tableau récapitulatif du secteur conventionné visé au b du même article 9 ne peuvent être engagés que dans la limite des montants inscrits dans chaque chapitre.
 Un chapitre correspond aux comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable de l'association.
Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies par l'INSEE en association avec l'ISPF seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
Le règlement intérieur de la commission administrative paritaire est approuvé par le vice-recteur de Mayotte.
Le président de l'Union centrale des arts décoratifs est l'ordonnateur principal de l'association. Il procède à la liquidation des recettes et des dépenses. Il peut déléguer sa signature.
A titre exceptionnel, pour la période du 15 avril 2004 au 15 novembre 2004, la condition relative à la nature de la gerle définie à l'article 5, alinéa premier, du décret du 14 mars 2000 susvisé n'est pas obligatoire.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. Cruau (Axel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de la mobilité statutaire.
L'article L. 941-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 941-2. - Les articles L. 710-1, L. 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte. »
Les trésoreries de Metz - Sainte-Croix et de Metz-République sont supprimées.
Dans le tableau figurant à l'article 2 (Utilisation de la voie navigable) de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé, la mention : « 2,90 m » du mouillage théorique des ouvrages ou du chenal pour les voies visées au chiffre 1-a est remplacée par la mention : « 3 m ».
Il est institué auprès de l'Institut français du Proche-Orient (Damas) pour son antenne à Amman (Jordanie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
La société Globalstar Europe est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière des communes gérées par les trésoreries de Metz-République et de Metz - Sainte-Croix, à l'exception des communes de Jury et de Peltre, est transférée à la trésorerie de Montigny-lès-Metz municipale, renommée trésorerie de Montigny-Pays messin (Moselle).
La date du concours prévu à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé est fixée par le vice-recteur de Mayotte ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscriptions.
Mme Dominique Morvant est nommée chargée de mission au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, Mme Gonin (Martine), épouse Piera, greffière du troisième grade, est, à compter du 16 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.