Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, M. Teulières (Jean-Marc), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est radié de ce corps à compter du 1er novembre 1999, date de ses nomination et titularisation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/1999 page 18882 à 18883
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63e section : Electronique, optronique et systèmes
    M. Akhouayri (Hassan), Ecole nationale supérieure de physique de Marseille.
    M. Lu (Guo-Neng), université Lyon-I.
61e section : Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
    M. Châtelet (Eric), université de technologie de Troyes.
    M. Mallem (Abdel Malik), université d'Evry-Val d'Essonne.
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 6 du 8 janvier 1993, page 461.
28e section : Milieux denses et matériaux
    M. Fischer (Henry), université Paris-XI.
34e section : Astronomie, astrophysique
    M. Pineau des Forêts (Guillaume), université Paris-XI.
Art. 2. - Le directeur général de l’alimentation (sous-direction de la santé et protection animale) au ministère de l’agriculture et du développement rural et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - La coopérative départementale agricole d’action sanitaire de la Haute-Vienne est chargée en qualité de prestataire de service informatique de l’édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
Art. 6. - La taxe n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer.
Art. 42. - L’article 373-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 373-2. - Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée dans les conditions prévues à l’article 287. »
Art. 45. - L’article 374-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 374-1. - Le tribunal qui statue sur l’établissement d’une filiation naturelle peut décider de confier provisoirement l’enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l’organisation de la tutelle. »
Art. 14. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Les chambres froides comportent le même aménagement que prévu à l’article précédent pour le sol, les murs, le plafond, les portes et l’éclairage. Elles comportent une installation d’une puissance frigorifique suffisante pour assurer le maintien de conditions thermiques conformes pour les produits réfrigérés, congelés ou transformés.
INTRA-AURICULAIRES
    Titulaire du marquage CE : Bernafon A/S
    Société : Prodition
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/20 0 page 4519 à 4521
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Titulaire du marquage CE : Bernafon
    Société : Prodition
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/20 0 page 4519 à 4521
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Art. 27. - Après l’article 341 du code civil, est inséré un article 341-1 ainsi rédigé :
« Art. 341-1. - Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. »
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Kutzenhausen l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Preuschdorf, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 35. - Le directeur de la Casa de Velázquez et les conseils de l’établissement en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences prévues par celui-ci jusqu’à la mise en place des nouveaux organes.
Art. 19. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon de début du corps des cadres socio-éducatifs ou à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emplois d’origine.
Art. 5. - Le contrôleur d’Etat auprès de la Caisse nationale de l’énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement exerce les mêmes fonctions auprès du service de liquidation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1994, le budget du     musée de la marine est arrêté, en recettes et dépenses, hors virements     internes, à la somme nette de 23 092 729 F pour l'exercice 1994.
Art. 8. -  Le régisseur remet au receveur général des finances de Paris le     montant des recettes recouvrées, conformément à l'article 7 du décret du 20     juillet 1992 susvisé et en tout état de cause, une fois par mois.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 27 000 000 F et un crédit de paiement de 27 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 8. - L’agent judiciaire du Trésor représente l’Etat devant les tribunaux dans les litiges afférents à la liquidation.
Art. 2. - A l’article 111 quater O de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « vers les pays tiers » sont supprimés.
Art. 19. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 11 février     1994, Mme Robert (Christiane), greffier chef de service de la Cour des     comptes, est radiée des cadres sur sa demande et admise à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 6 mars 1994.
Art. 12. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à la durée moyenne majorée ou réduite d’un quart. Toutefois, les durées moyennes d’ancienneté d’un an et d’un an six mois ne peuvent être réduites.
Art. 6. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 30 octobre 1992     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Leadair Unijet sont abrogées.
Art. 11. - L’appendice 2 de l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 1er. - L’annexe de l’arrêté du 31 octobre 1992 susvisé est complétée ainsi qu’il suit, en application des décisions du comité interministériel de l’aménagement du territoire du 10 février 1993 :
Art. 3. -  L'arrêté du 27 février 1970 instituant auprès du directeur des     services administratifs et sociaux du ministère de l'éducation nationale un     comité technique paritaire central compétent à l'égard des personnels des     services extérieurs relevant de la direction des services administratifs et     sociaux est abrogé.
Art. 20. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 32. - Les dépenses de l’établissement comprennent les frais de personnel propres à l’établissement, de fonctionnement, d’équipement, d’entretien et, d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’activité de l’établissement.
Art. 34. - L’agent comptable est désigné pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il a la qualité de comptable public.
Art. 2. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le schéma de câblage et de distribution correspondant aux travaux réalisés est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.
Art. 2. -  Sont approuvés les fascicules modifiés suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Art. 5. -  Limitation des consommations d'énergie. - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacité énergétique.
    TITRE VI
    INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Sous la rubrique « République fédérale d'Allemagne :
    « Lycée français Jean-Renoir de Munich. Etablissements rattachés : », ajouter : « - école française de Stuttgart ».
Art. 6. - A l’occasion de la sortie du territoire douanier d’un bien culturel visé à l’article 5, le certificat doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes.
Art. 8. - Les conditions d’instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
L’instruction de la demande de certificat peut comprendre l’obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes.
Art. 43. - Les dispositions de l’article 39 du présent titre sont applicables aux établissements publics de la collectivité territoriale.
Pour l’application de l’article 39, les mots : « établissement public » sont substitués aux mots : « collectivité territoriale » et « collectivité ».
Art. 37. - Les articles 226 à 230 et les trois derniers alinéas de l’article 232 du titre IX de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée cessent d’être applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
IV. - Dispositions particulières applicables aux salariés
    relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins
Art. 3. -  L'arrêté du 24 janvier 2000 portant nomination au cabinet du ministre est abrogé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 291 000 000 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
II. - Dispositions particulières applicables aux salariés
    relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Art. 1er. -  Les annexes 1 et 2 de la décision no 98-709 du 2 septembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'annexe à la présente décision.
II. - Timbres-poste sans surtaxe
    Série Commémoratifs et divers :
    Ajouter :
    « SOS Amitié (40e anniversaire). »
Inondations et coulées de boue du 25 août 1999
    Arrondissement de Saint-Omer
    Canton de Lumbres :
    Communes de Lumbres, Setques.
    DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Article 7
    Le champ d'application de la présente Convention s'étend au territoire douanier de chacune des Parties contractantes.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 1 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 16 368 F par bénéficiaire.
Tableau 2
    Valeurs limites de concentration
    en éléments-traces métalliques dans les sols
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
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Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2000, M. Closset (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Tableau 5 a
    Méthodes analytiques pour les éléments traces
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
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(art. 12 3.2)
    Tableau 4
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
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Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé, la sous-direction du personnel officier de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air comprend :
    - le bureau des officiers ;
    - le bureau des conseillers militaires.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2000, M. Ariel Goldenberg est nommé directeur du Théâtre national de Chaillot pour une durée de cinq ans.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 15 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 14 mai 2000, page 7265, 2e colonne, art. 5, deuxième et troisième ligne, au lieu de : « ... indicateurs définis... », lire : « ... indicateurs techniques définis... ».
Art. 1er. - La première phrase du 4 de l’article 2 du décret susvisé est complétée par les mots : « ou des modalités de remboursement dans le cas où cette date n’est pas fixée ».
Art. 1er. - L’article 1er du décret susvisé du 23 février 1988 est complété par l’alinéa suivant :
« Ces aides peuvent être majorées dans les conditions et les limites fixées à l’article 7 du présent décret et par l’arrêté pris pour son application. »
Art. 2. - Après le premier alinéa de l’article 4 du décret susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de ces sommes est limité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 août 1993, est approuvé le compte financier du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l’exercice 1992.
Art. 2. - Les programmes des épreuves n° 2 et n° 3 d’admissibilité, de l’épreuve n° 2 b d’admission et de l’épreuve facultative d’informatique figurent en annexe au présent arrêté (1).
Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - A l’article 10 et à l’article 11 du décret susvisé du 23 février 1988, après les mots : « la dotation d’installation » sont ajoutés les mots : « ou la majoration prévue à l’article 7 ci-dessus. »
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, Mme Beynier (Nathalie), veuve Priymenko, est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en alimentation à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er août 1993.
Art. 3. - Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement.
Art. 2. - Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 125 000 F.
Par décret en date du 13 septembre 1993, M. Philippe Guillard est nommé membre du conseil d’administration du Commissariat à l’énergie atomique, en qualité de représentant de l’Etat désigné sur proposition du ministre chargé de l’industrie, en remplacement de M. Jean-Baptiste Sejourne.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 93-393 du 15 juin 1993 susvisée l’annexe suivante :
« ANNEXE VI
« Utilisation de la sous-porteuse :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 213 du 14 septembre 1993, page 12858.
Art. 1er. - L’annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 213 du 14 septembre 1993, page 12848.
Art. 7. -  A l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé les     mots  << pour couches et allaitement >> sont remplacés par les mots  << de     maternité ou d'adoption >>.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de l'autoroute A 67 comprise entre Dordives et     Cosne-Cours-sur-Loire, d'une longueur de 92 kilomètres environ, conformément     au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. - Le pourcentage visé au dernier alinéa de l’article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 70 p. 100.
Art. 10. - Les examens professionnels visés à l’article 17-2° du décret du 5 septembre 1991 susvisé sont ouverts par arrêté du directeur de l’établissement ou par arrêté conjoint des directeurs des établissements intéressés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 3 janvier 1994, M. Jean (Pierre) est inscrit au     tableau d'avancement au grade d'inspecteur régional des transmissions au     titre de l'année 1993.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20 août 1993, Mme Gut (Marie-Josèphe, Jeanne, Symphorienne), conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de l’Oise, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 novembre 1993.
Art. 4. -  Au premier alinéa de l'article 4, de l'arrêté du 16 mars 1970     modifié susvisé le mot << mari >> est remplacé par le mot << conjoint >>.
Art. 5. -  L'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut     intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la     publicité prévue à l'article 3.
Art. 1er. - M. Bernard Challe, procureur général près la cour d’appel de Rouen, est nommé chef du service central de prévention de la corruption pour une durée de quatre ans.
Art. 3. - Les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 9. - Les vins d’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d’agrément délivré par l’Institut national des appellations d’origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
Art. 11. - Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air, à compter du 1er mars 1993, à M. le général de division aérienne Rannou (Jean, Théophile).
Art. 21. - Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux des études et techniques d’armement :
Au grade d’ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mars 1993
M. l’ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d’armement Le Roy (Claude, Francis, Joseph).
Art. 3. - Les tableaux I, II, III, IV, VI, VIII, IX, X et XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Art. 17. - M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Retat (Bernard, Georges, Michel) en congé exceptionnel pour convenances personnelles sans solde est réintégré dans les cadres, à compter du 15 février 1993.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ     Nantes
Art. 2. - Le présent arrêté sera, par les soins du préfet de la région     Guyane, notifié au titulaire et inséré au Recueil des actes administratifs de     la préfecture de la Guyane.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du     département ou de l'arrondissement concernés.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 266014776 F applicable aux     budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Par décret en date du 20 janvier 1993 :
- est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite Fondation Georges-Bemberg, dont le siège est à l’hôtel d’Assezat de Toulouse (Haute-Garonne) ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de El Salvador sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signée à Paris le 20 septembre 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 19030000 F applicable aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les parts sociales ou actions de l'associé exclu sont achetées soit par un     acquéreur agréé par la société, soit par la société qui doit alors réduire     son capital. A défaut d'accord amiable, le prix de rachat est déterminé dans     les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.
Art. 1er. - Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un     institut dénommé Institut d'hygiène industrielle et de l'environnement     (I.H.I.E.).
Art. 22. - Le 3o de l'article L.230 du code électoral est abrogé.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fun Radio-Tahiti.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux droits des     femmes et à la consommation:
TITRE III
    DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION
    DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Art. 1er. - Les centres de vote d'Arlit, Baden-Baden, Bouaké, Tournai et     Trèves sont supprimés.
Art. 2. - Le directeur des sports et le directeur des ports et de la     navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A compter du 16 juillet 1992
      M. Peton (Jean-Paul).