Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 114-45. -
    Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-97 du code de commerce.
Art. L. 114-11. -
    L'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an.
Art. L. 115-5. -
    Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8.
Art. R. 442-5. -
    Pour l'application de l'article R. 411-5 dans la collectivité territoriale de Mayotte, la référence à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette collectivité.
Art. R. 414-12. -
    Tout dépassement est interdit aux traversées de voies ferrées non munies de barrières ou de demi-barrières.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. L. 221-4. -  Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.
Art. L. 222-7. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Droits des familles dans leurs rapports
    avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Art. R. 4134-9. -
    Le conseil économique et social régional se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Art. L. 211-5. -  L'union nationale est composée par les unions départementales des associations familiales, constituées conformément à l'article L. 211-4 et qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales regroupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales.
Art. R. 3332-1. -
    Les recettes de la section de fonctionnement comprennent toutes les recettes annuelles et permanentes du département.
Art. R. 2563-2. -
    La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer prévue à l'article L. 2563-2 est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.
Art. R. 3331-2. -
    Les budgets et les comptes du département font ressortir dans des tableaux annexes l'emploi des recettes affectées à l'exécution des lois relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du département.
Art. R. 3123-14. -
    Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Art. D. 3231-2. -
    Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux départements.
    Section 3
    Participation au capital de sociétés
    Sous-section 1
    Participation à des sociétés de garantie (R)
Art. R. 3123-4. -
    La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
    1o A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils généraux ;
    2o A cinquante-huit heures trente pour les conseillers généraux.
Art. L. 512-19. -
    L'usage comme titre ou qualificatif des mots : « banque populaire » est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.
    Section 3
    Le crédit agricole
Art. L. 512-100. -
    Les caisses d'épargne peuvent, dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et legs qui seraient faits en leur faveur.
    Sous-section 7
    Fonds de réserve et de garantie
Art. L. 533-3. -
    Les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les chambres de compensation doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
    Section 3
    Règles de bonne conduite
Art. L. 512-32. -
    Les caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts à leurs sociétaires.
Art. L. 512-84. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
    Section 8
    Le réseau des caisses d'épargne
    Sous-section 1
    Missions
Sur l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation
Art. L. 512-34. -
    Le nom de « caisse régionale de crédit agricole mutuel » est réservé aux caisses régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle.
Art. L. 512-52. -
    Les institutions ou collectivités ayant reçu de la Caisse nationale de crédit agricole des avances ou des prêts de la Caisse nationale de crédit agricole sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.
L'organisation de la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, agréés conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural.
L'épreuve d'aptitude est constituée d'une interrogation orale d'une durée de quinze minutes par matière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2007, M. Jean Clarisse, attaché principal d'administration des affaires sociales, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2007.
Le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté précise, pour les titulaires des diplômes, certificats et titres qui y sont mentionnés, d'une part, les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient et, d'autre part, les allégements de formation dont ils peuvent bénéficier.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 juin 2007, le nombre des postes ouverts aux concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2007) est modifié comme suit :
 Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 749,4 pour le mois de mars 2007.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », est créé un nouveau paragraphe 6 intitulé « Endoprothèse intra-hépatique » comme suit :
Le directeur de l'aviation civile Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de Montseron » (zone spéciale de conservation FR 7300838) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Ariège : Montseron.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sens du présent arrêté on entend par « spécimen » toute plante vivante, toute fructification ou autre forme prise par les végétaux au cours de leur cycle biologique ainsi que toute partie revivifiable obtenue à partir de la plante.
Art. L. 518-15. -
    Le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations par la Cour des comptes est effectué dans le cadre de l'article L. 131-3 du code des juridictions financières.
    Sous-section 3
    Affectation du résultat
    de la Caisse des dépôts et consignations
Art. L. 515-11. -
    Les administrateurs d'une société de caution mutuelle sont personnellement responsables du préjudice résultant de la violation des statuts ou des dispositions de la présente section.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle classée D objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. L. 533-2. -
    Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 511-33, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39.
Art. L. 571-2. -
    Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en tout état de la procédure, demander à la commission bancaire tous avis et informations utiles.
Art. R. 312-6. -
    Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du trésorier-payeur général dont dépend ce comptable.
Art. D. 241-17. -
    Le compte de gestion des comptables des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article D. 241-3.
    Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almirall SAS, Chiron France, Janssen-Cilag, Novartis Pharma SAS, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi-Aventis France et Theraplix, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 octobre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean Paul Milland, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 mars 2008.
L'arrêté du 12 novembre 1997 relatif au comité technique des vaccinations et l'arrêté du 25 septembre 2002 abrogeant l'arrêté du 8 janvier 2002 et modifiant l'arrêté du 12 novembre 1997 relatif au comité technique des vaccinations sont abrogés.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 27 septembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
L'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
L'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
A N N E X E  I I
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 septembre 2007, M. Bernard Roche, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.
Cette modification entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Art. R. 234-1. -  Le montant de la régularisation prévue à l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est répartie pour les communes au prorata de la dotation forfaitaire et, le cas échéant, de la dotation d'aménagement notifiées au début de l'exercice au cours duquel elle est versée.
« Partie B
 Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2007/41/CE de la Commission du 28 juin 2007. »
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur reçoivent communication chaque année des objectifs de performance et des indicateurs de suivi qui leur sont attachés.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les arrêtés du 15 octobre 2004 et du 18 mars 2005 portant nomination au Conseil national de la chirurgie sont abrogés.
L'arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Christine Buhl est nommée secrétaire générale adjointe du secrétariat général des affaires européennes, en remplacement de M. Serge Guillon, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Pour les fonctions au niveau opérationnel et de direction, l'apprenti n'appartient pas à l'effectif du navire au sens du décret du 26 mai 1967 susvisé.
Pour les fonctions principales au niveau d'appui, l'apprenti ne peut être pris en compte dans la détermination de l'effectif du navire au sens du décret du 26 mai 1967 susvisé qu'à l'issue des deux premiers mois de son contrat d'apprentissage maritime, sauf s'il détient déjà un titre de formation professionnelle maritime.
M. Michel Champon, préfet hors cadre, est nommé directeur du tourisme, en remplacement de M. Frédéric Pierret, appelé à d'autres fonctions.
Sont abrogés, à compter de la date d'effet du présent arrêté, toutes dispositions contraires et, notamment, l'arrêté du 18 juillet 1983 relatif aux commissions consultatives professionnelles et au comité interprofessionnel consultatif.
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe au présent arrêté.
La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale est adressée à son titulaire par voie postale. Elle est accompagnée de la copie sur papier mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 161-33-4 du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national de la chirurgie peut faire appel à des experts en tant que de besoin.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique à compter du 1er janvier 2008.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « construction des carrosseries » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 16 avril 2002 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires instituée par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 est abrogé.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » créé par arrêté du 25 août 1994 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 25 août 1994 est abrogé.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE
DE COMPÉTITIVITÉ N° 2005-2868 DÉNOMMÉ « EMC2 »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 6437 dénommé « Parfums, arômes, senteurs, saveurs » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2007, M. Amar (Amine), administrateur civil, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2007.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé, les mots : « 15 mai 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2006 ».
La Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 91-534 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nantes est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Les dispositions du III de l'article D. 325-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux spécialités pharmaceutiques mentionnées au second alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant annuel de cette indemnité.
 Cette indemnité peut être modulée à la hausse ou à la baisse selon la manière de servir de l'agent dans la limite d'une variation définie par arrêté.
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
Pour l'élection aux conseils de l'université mentionnée à l'article 2 et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres de cette université, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université de Reims jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « les classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires et » sont supprimés.
Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2007 à 438 millions d'euros.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2007, Mme Valérie Vincent, épouse Piquelle, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention de Riom à compter du 16 mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles est fixé à 37 au titre de l'année 2007.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'aménagement de la RN 19 entre Langres (A 31) et Vesoul Est.
Le tableau concernant la composition des conseils de prud'hommes annexé au décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié en ce qui concerne le conseil de prud'hommes d'Annemasse, conformément au tableau annexé au présent décret.
La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au premier rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Le régisseur peut autoriser ses mandataires à détenir les valeurs ci-après désignées :
 - timbres-poste et chèques-services.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté détermine les mesures applicables lors de la constatation d'un cas de trypanosomose à Trypanosoma evansi ou Surra.
Les attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication exercent leurs fonctions dans les services relevant du ministre de la culture et de la communication et dans les établissements publics qui en dépendent.
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
M. Jean-Paul Dumont, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, en relève de M. Patrick Boursin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2007, M. Poineau (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juillet 2007.
L'arrêté du 7 juin 2006 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La validité des thèmes d'enseignement jugés prioritaires devant faire l'objet de séminaires, en plus de la pratique de la médecine générale, pendant la deuxième partie du deuxième cycle prévus à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2001 susvisé est prorogée pour l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 2007, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Marc Gentilini pour l'année 2007 en qualité de vice-président de cette académie.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 février 2007.
M. Tristan Lecoq, conseiller pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche, est nommé conseiller pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, la recherche et la culture au cabinet du Premier ministre.
L'article 3 de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé est remplacé par :
 « La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de représentant du ministre chargé de la justice : M. Goux-Thiercelin (Xavier), en remplacement de M. Salen (Luc).
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 480 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'arrêté du 2 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.