Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 4 septembre 1997, est classé parmi les sites du département des     Pyrénées-Atlantiques l'ensemble formé par le fort du Portalet et le chemin de     la Mâture, sur le territoire des communes de Borce, Etsaut et Urdos (1).
B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil
Par décret en date du 15 décembre 1997, le décret du 4 juin 1975 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « CEPRE, centre de préparation à la retraite », dont le siège est à Paris (7e), 24, rue de Babylone, est abrogé.
Art. 2. -  L'arrêté du 28 février 1991 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de recrutement de professeurs des écoles est abrogé.
Art. 2. -  La déclaration susvisée doit mentionner tous les éléments     précisés sur le formulaire figurant en annexe.
A N N E X E
    Elément variable de l'indemnité d'entretien
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 26/12/96                        Page 19125  a 19126    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le montant de la participation pour la banque de données du     centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région     Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 1996, ainsi qu'il suit :
      1,90 F par habitant pour les communes ;
      141 F par agent pour les établissements publics de ces communes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement, le sous-directeur des     naturalisations est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa     compétence d'ordonnateur secondaire, à un ou plusieurs fonctionnaires de la     catégorie A de son service.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 19 janvier 1996, les prévisions de recettes et les crédits     ouverts au budget de l'Académie de France à Rome sont augmentés de 240 000 F     pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Brun, chef de     service à la direction des relations du travail, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue     social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision du 12 septembre 1995 susvisée     l'annexe suivante :
Art. 10. -  L'utilisation à des fins publicitaires ou commerciales de toute     expression se référant directement ou indirectement à la réserve intégrale     est interdite, sauf autorisation du directeur du parc national, après avis du     comité scientifique.
Art. 9. -  Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les activités agricoles et pastorales sont interdites. Les     activités forestières sont également interdites, sauf autorisation du     directeur du parc national, après avis du comité scientifique, conformément     aux dispositions prévues à l'article 11 ci-dessous.
Art. 5. -  Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  La sous-direction de la police technique et scientifique met en     oeuvre pour la police nationale les moyens techniques, scientifiques et     informatiques nationaux d'aide à l'enquête. Elle anime les travaux et les     recherches dans son domaine de compétence et assure le secrétariat du Conseil     supérieur de la police technique et scientifique.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 juin 1995, M. Coron     (Antoine) est désigné en qualité d'examinateur spécialisé pour la première     épreuve d'admission des concours externe et interne d'accès au corps des     conservateurs du patrimoine.
Art. 7. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre     de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Kanfen,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 22 décembre 1994 susvisé:
Art. 1er. -  Les heures d'écoute significatives de T 2 S Huit Mont-Blanc, au     sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont     celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Art. 3. -  Le président peut appeler à prendre part aux séances avec voix     consultative toute personne pouvant apporter utilement son concours aux     travaux sur un point de l'ordre du jour.
Art. 4. -  Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
Art. 2. -  L'arrêté du 9 décembre 1986 relatif au taux des prêts et avances     consentis ou bonifiés par les régions est abrogé.
Art. 3. -  L'arrêté du 5 juillet 1993 fixant les taux annuels de l'indemnité     forfaitaire pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du     service central automobile du ministère de l'intérieur est abrogé.
ARRETE DE DECLASSEMENT DU 24 OCTOBRE 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/96                        Page 1702   a 1705    
                      ......................................................
      Sous-total des édifices déclassés : 3.
A compter du 24 mai 1995
      M. Villeneuve (Dominique), 1er échelon, avec ancienneté du 24 mai 1995.
Art. 4. -  Le Conseil supérieur des études de défense se réunit sur     convocation de son président au moins une fois par an.
      Les présidents des trois comités visés à l'article 2 du présent arrêté     peuvent solliciter une convocation du Conseil supérieur des études de défense     en tant que de besoin.
Art. 5. -  Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la     coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  L'avancement d'échelon des techniciens de classe normale, des     techniciens de classe supérieure et des techniciens de classe exceptionnelle     est soumis aux dispositions de l'article 10 du décret du 18 novembre 1994     susvisé.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le     secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Argentine
    M. Bertho (Jean-Claude, Roger).
    M. Magne (Pierre).
    M. Maulbon d'Arbaumont (Adrien, Marie).
Corée
    M. Pizzini (Georges,
    Philippe).
Art. 1er. -  Le taux de la taxe créée par le décret du 24 janvier 1996 est     fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes.
Art. 3. -  L'arrêté du 17 juin 1987 relatif à l'organisation des services de     sécurité publique dans le département du Var est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 1995, page 10769, 1re     colonne, 9e ligne, au lieu de  << Mutuelle >>, lire  << Mutualité >>.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 48 900 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Israël
    M. Calvo (Michel, Albert).
Art. 3. -  Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la     circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté dont les modalités d'application seront portées     à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.
Par décret en date du 15 novembre 1995, la modification des statuts de la     congrégation des Soeurs de la Providence de Saint-André à Peltre (Moselle)     est approuvée.
Japon
    M. Benoliel (Frédéric, Albert).
    M. Leibovich (Félix,
    Bernard).
    M. Maingard (Olivier, Marie).
Zaïre
    M. Ongaro (Maurice, Louis).
      Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour une période     de trois années à compter du 1er juillet 1995:
Par décision no 97-172 en date du 18 juin 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de     Caen est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique     indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Caen     (Calvados).
Art. 1er. -  A l'occasion de la réunion des chefs d'Etat de l'Union     européenne, il est créé une zone interdite temporaire dont les     caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies en annexe.
Maroc
    M. During (Gilbert, Paul).
    M. Raffaud (Gérard, Paul).
Djibouti
    M. Debeney (Louis, Marie).
Autriche
    M. Bel (Alain, Michel).
    M. Debonnet (Gilles).
    M. Vaujour (Jean-Alain).
Allemagne
    M. Antinori (Thierry).
    M. Duriez (Thierry, Jean).
    M. Fulconis (Thierry, Marie).
    M. Pomeon (Christophe).
Art. 28. -  L'administrateur provisoire organise les élections aux conseils     dans un délai de neuf mois suivant la date de publication du présent décret.      Il établit un règlement intérieur provisoire qu'il soumet au conseil prévu à     l'article 27 ci-dessus.
Art. 21. -  Un concours spécifique d'accès au corps des directeurs de centre     d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues est     institué pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Sainte-Anne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire du Quartier des Provinces,
     sur la commune de Laxou, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Pierre,
     une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 11. -  Au titre d'une même session les candidats ne peuvent s'inscrire     que dans une seule section de chacun des concours prévus à l'article 7     ci-dessus.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Troussier (André,
     Fernand, Adrien), ancien huissier de justice à la résidence de Grenoble     (Isère).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Rialland (Claude,
     Louis, Charles), ancien notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, M. Jean     Julien est nommé président du conseil de direction pour le secteur des     fruits, légumes, tabac et houblon de l'Office national interprofessionnel des     fruits, des légumes et de l'horticulture.
Art. 3. -  L'office élabore chaque année un rapport annuel sur son activité     qui fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration. Ce rapport     est transmis aux ministres de tutelle et rendu public.
    TITRE II
    ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget en date du 26 janvier 1995, les prévisions de recettes et les crédits     ouverts du budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont     arrêtés à la somme de 6 636 912 F pour l'exercice 1995.
Art. 1er. -  L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la S.A.R.L.
     West FM à Sillé-le-Guillaume pour la diffusion d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé West     FM est caduque.
Art. 7. -  Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le     ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre     1994.
Art. 2. -  Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1995.
b) Article 10 de l'arrêté du 22 mai 1974
    Néant
    CAISSES DEPARTEMENTALES ET PLURIDEPARTEMENTALES
Art. 1er. -  Est supprimé dans les services du Premier ministre (I. -     Services généraux), au chapitre 31-90, l'emploi défini ci-après:
      - un délégué (groupe B bis).
Art. 5. -  L'arrêté du 20 mai 1985 modifié fixant l'assiette des cotisations     de sécurité sociale dues pour l'emploi de personnes exerçant une activité     accessoire au sein d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation     populaire est abrogé.
Art. 23. -  Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnels     propres à l'école, les charges de fonctionnement et d'équipement et, d'une     manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de     l'établissement.
Art. 9. -  A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une     nomination seront invités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur     à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Robert,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Juin 1992
     29 juin 1992. - M. Meunier (Pierre-Philippe), Grenoble.
Art. 2. -  Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de     l'habilitation à diriger des recherches.
      Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur     ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
Art. 3. -  En application de l'article 8 du décret du 29 décembre 1993     susvisé, la part conservée par le Comité de coordination des centres de     recherche en mécanique (Corem) est égale à 15 p. 100 du montant des sommes     perçues.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du logement en date du     3 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de liquidateur de l'office     interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne de M.     Rattier (Claude), à la date de clôture effective des comptes, soit le 30 juin     1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 décembre 1995, la date des épreuves écrites des     concours (externes et internes) et des examens professionnels d'experts et     expertes techniques des services techniques est fixée au 5 mars 1996.
Art. 6. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Elle     est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
Biochimie et biologie moléculaire
    Concours de type 1
      Andres (Christian).
      Bienvenu (Thierry).
      Guieu (Régis).
      Maillet (Philippe).
      Reynier (Pascal).
      Rogue (Patrick).
Art. 11. -  Le directeur de l'administration générale au ministère de la     culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Dagonnot (Guy, Jean), ancien     notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Art. 2. -  A l'article 3 du décret du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le     montant   << 25 000 250 F >> est remplacé par   << 273 450 000 F >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Pichon (Michel, Louis), ancien     notaire à la résidence de Paris.
Concours de type 2
      Benlian (Pascale).
Art. 2. -  Nul candidat à ce concours ne peut concourir au titre de plus de     deux années. Les concours organisés au titre de l'article 40 du décret     précité, auxquels un candidat s'est présenté le cas échéant, sont pris en     compte dans l'appréciation des droits à concourir.
A N N E X E
    INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE BORDEAUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 17/09/95                        Page 13721    
                      ......................................................
Gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne
      Elebaut (Christophe, Claude, Michel).
      Gallou (Patrice, Aimé, Emile).
      Hein (Richard, Jean, Baptiste).
      Michaud (Hervé).
      Robert (Pierre-Emmanuel).
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de Melun
      Durand (Denis, Jacques, Michel).
3e légion de gendarmerie mobile
      Soudron (Dominique, Michel).
    CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE D'ORLEANS
Académie de Nice
      Institut méditerranéen d'études supérieures, 21, rue Meyerber, 06000 Nice.
      Ecole supérieure internationale d'administration des entreprises     (E.S.I.A.E.), centre Alexandra, 359, rue Saint-Joseph, 83400 Hyères.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 2 747 138 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Biologie cellulaire
    Concours de type 1
      Cohen-Solal (Esther, Martine).
      Flucklinger-Paquis (Véronique), discipline hospitalière : génétique.
Art. 1er. -  M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile, a délégation     permanente du ministre de l'intérieur pour signer, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1995 sont majorées d'une somme de 87 592 460 F applicable au compte     d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Cour d'appel de Rouen
      Tribunal de grande instance de Bernay: deux postes.
      Tribunal de grande instance du Havre: un poste.
      Tribunal de grande instance de Rouen: quatre postes.
      Tribunal d'instance du Havre: deux postes.
Article 995
      Au 9o, les mots  << article 37 >> sont remplacés par les mots  << article 37     modifié >>.
      (Loi no 93-6 du 4 janvier 1993, art. 32-II.)
Cour d'appel de Riom
      Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand: un poste.
      Tribunal de grande instance de Cusset: un poste.
Article 407
      Après les mots  << règlement no 3929/87 >>, il est inséré le mot  << modifié     >>.
Cour d'appel d'Angers
      Conseil de prud'hommes de Cholet: un poste.
Cour d'appel de Metz
      Cour d'appel de Metz: deux postes.
      Tribunal de grande instance de Metz: deux postes.
      Tribunal de grande instance de Sarreguemines: un poste.
      Tribunal d'instance de Metz: un poste.
      Conseil de prud'hommes de Metz: un poste.
Article 1414 B
      Les mots: << septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> sont     remplacés par les mots: << limite supérieure de la première tranche du barème     de l'impôt sur le revenu >>.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)
Article D.P. 356
      Chaque détenu doit disposer d'un lit individuel et d'une  literie     appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer  la     propreté.
      Les effets de literie ayant servi à un détenu doivent être changés avant     d'être  utilisés à nouveau.
Article 208
      Aux premier et deuxième alinéas du 3o quinquies, les mots: <<     l'administration des postes et télécommunications >> sont remplacés par les     mots: << l'exploitant public >>.
      (Loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 41.)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994, Mme Gozard     (Danielle), conseiller de tribunal administratif, est intégrée, sur sa     demande, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre     1993.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-07 en date du 25 mai 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 3. -  Au a du I de l'article 4 du même décret, les mots << de Douai et     d'Alès >> sont supprimés.
Article D.P. 327
      La répartition prévue aux articles D.P. 111 à D.P. 114 est  applicable aux     détenus soumis à la contrainte par corps.
Article D.P. 218
      Dans les locaux de la détention, les agents ne sont  porteurs d'aucune arme,     hors le cas exceptionnel prévu à l'article D.P. 267.
      Les surveillants assurant un service de garde en dehors des bâtiments de     détention sont armés dans les conditions fixées par une instruction de     service.
Article D.P. 226
      Indépendamment des récompenses prévues par son statut  particulier, le     personnel pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires  ouverts     à cet effet, bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en     raison  d'actes de courage ou de dévouement.
Article D.P. 290
      Le transfèrement consiste dans la conduite d'un détenu sous  surveillance     d'un établissement à un autre établissement pénitentiaire.
      Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement de départ      et un nouvel écrou à la prison de destination sans que la détention subie     soit pour  autant considérée comme interrompue.
Art. 1er. -  Il est ajouté aux catégories d'informations prévues par     l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 la catégorie d'informations suivante:      << - la date et le lieu du décès. >>
Article 235 ter J
      Au troisième alinéa du II, les mots: << de redressement judiciaire >> sont     remplacés par les mots: << de redressement ou de liquidation judiciaires >>.      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 92-VI.)
Article D.P. 263
      Les détenus militaires ont la faculté par ailleurs d'écrire  librement aux     autorités militaires.
      Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité     militaire   désignés par une instruction de service.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
    II. - Recherche
Art. 2. -  L'annexe de l'arrêté du 9 juin 1986 susvisé est modifiée et     complétée dans les conditions indiquées en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Roussel (Fernand,
     Auguste, Joseph, Rémi, Henri), ancien notaire à la résidence de Desvres     (Pas-de-Calais).
Art. 2. -  Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le     directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  La Commission nationale des abattoirs est présidée par le     directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses     ordinaires du budget de l'équipement, des transports et du tourisme, sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 4. -  L'arrêté du 25 juillet 1991 relatif à la Commission nationale des     abattoirs est abrogé.