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Art. 35. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 22. - La réfection du cadastre est effectuée dans les conditions prévues pour son établissement, sauf à tenir compte des données acquises lors de l’établissement et de la conservation du cadastre précédemment en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2000 :
    Est nommé auprès du préfet de la région Auvergne, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000 :
    M. Boutin (Christian), professeur d'université, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Art. 3. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La liste des candidats déclarés admis est établie par le jury, par ordre alphabétique.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faîte à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er août 1979 précitée.
Art. 3. - Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les entreprises et dans les exploitations du département du Morbihan comprises dans le même champ d’application professionnel.
Art. 4. - Les appareils que la société est, pour des raisons techniques, limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l’objet d’une décision séparée.
Art. 8. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les dispositions de l’article 2 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 17 décembre 1992, M. Le Foll (Jean), président de section, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 21 décembre 1992.
Art. 5. - Le président du conseil exécutif est compétent pour autoriser, après avis de la commission de sécurité compétente, la mise en service des locaux conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la construction et de l’habitation relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Art. 1er. -  Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine :
    Au grade d'administrateur général de 2e classe
    des affaires maritimes
    Pour prendre rang du 21 mai 2000
    M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Tricot (Michel, Germain).
Art. 8. - A l’issue des épreuves, le jury arrête la liste d’admission, qui est établie par ordre alphabétique.
Octobre 1998
    12 octobre 1998. - Mlle Bounoua (Nora), Paris-La Villette.
Mai 1998
    14 mai 1998. - Mlle Marchand (Corinne), Paris-La Villette.
    29 mai 1998. - Mlle Elbe (Christine), Paris-La Villette.
Art. 12. -  Est admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement par anticipation et sur sa demande :
    A compter du 1er juin 2000
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lapasset (Patrick, Georges, Rodolphe).
Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Au grade de général de division
    M. le général de brigade Marchetti (Toussaint), maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les emplois de secrétaire général d'académie sont répartis en deux groupes par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Art. 4. -  Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans ses fonctions :
    Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er mai 2000
    M. le colonel du génie Turrel (Claude, Louis).
Art. 4. - La mission militaire relève du chef d’état-major des armées, qui correspond directement avec elle.
Art. 24. - Les fonds de la Cité de la musique peuvent être déposés en banque.
Art. 2. - L’annexe de l’arrêté du 11 juin 1987 modifié relative au référentiel caractéristique des compétences professionnelles et technologiques est abrogée et remplacée par l’annexe I du présent arrêté.
Art. 11. -  M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Béasse (Alain, Jacques, Charles) est nommé adjoint santé au général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er mai 2000.
Art. 1er. - Le ministre de l’économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l’Etat, une participation au capital de la société Compagnie financière Hervet pour un montant de 242 358,79 F représentant 99,76 p. 100 dudit capital.
Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Les questions relatives au fonctionnement interne de l’école et à la discipline font l’objet d’un règlement intérieur approuvé par le directeur du personnel et de la formation de la police.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 15 janvier 1993, M. Fournier (Hubert), préfet de la région et du département de la Réunion, est nommé ordonnateur délégué pour les dépenses d’administration et de gestion des îles Eparses inscrites au budget de l’Etat.
Art. 1er. - Le taux mensuel de la prime d’entretien prévue par l’article 6 du décret du 4 octobre 1945 susvisé est fixé à 140 F.
Art. 2. - L’arrêté du 19 septembre 1991 fixant le taux de l’indemnité de sujétions et de risques allouée aux agents des haras est abrogé.
Art. 3. - L’extension et l’élargissement aux départements précités de l’accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord précité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 janvier 1993, M. Aymard (Maurice), administrateur adjoint, est nommé administrateur de la Maison des sciences de l’homme.
Par arrêté du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, M. Giroux (Michel), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon.
Art. 1er. Une zone d’aménagement différé est créée sur les portions du territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) teintées en jaune sur le plan annexé au présent décret (1).
Art. 3. - Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations doivent comporter explicitement les contrôles à effectuer en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 25 mars 1993, Mme Marie-José Palasz, administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget.
Art. 2. - Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les matériels radioélectriques destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 30 et 500 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1993, M. Jalenques (Hubert, Marie, Joseph), notaire à la résidence de La Coucourde (Drôme), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Sauzet (Drôme).
Art. 57. - La vitesse d’éjection des gaz en marche continue maximale doit être au moins égale à 8 m/s si le débit d’émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m3/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m3/h.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 mars 1993, M. Blin (Pierre), ingénieur en chef de la météorologie, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 19 juin 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 52. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cour-Cheverny » doivent être vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Art. 4. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 1er. - Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux varois » les vins blancs, rouges et rosés qui répondent aux conditions fixées ci-après.
Art. 2. - Le certificat prévu ci-dessus est délivré à la suite d’un examen médicopsychologique effectué par un médecin psychiatre agréé sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 5. - Une prime d’encadrement est attribuée aux enseignants qui s’engagent, en plus de leurs obligations normales d’enseignement, à encadrer des travaux spécifiques et des stages d’élèves ou à exercer à l’Ecole polytechnique une activité de formation à la recherche et par la recherche, pendant la durée de leur contrat.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1993.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 186 du 13 août 1993, page 11395.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 186 du 13 août 1993, page 11395.
Art. 14. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les concours spéciaux (externe et interne) de contrôleur stagiaire des douanes affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur comportent les épreuves écrites et orales suivantes :
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 12 février 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Fédération française de cyclisme », dont le siège est à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 5, rue de Rome.
Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Pour l’année 1993, l’échéance prévue au d du troisième alinéa de l’article 1er du décret du 20 février 1985 modifié susvisé est reportée au 30 septembre.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les services externes et internes du ministère de l’agriculture ;
- les fédérations professionnelles des viandes ;
- le public.
Art. 48. - Le retrait ou l’admission d’un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l’article 44 et, pour le nouvel associé, les dispositions des articles 46 et 47 sont applicables.
Art. 13. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel ce la République française.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 23 novembre 1968 susvisé, les mots : « il relève du directeur des assurances » sont supprimés.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent :
- l’identité de l’abattoir ;
- la situation économique et financière : tonnages annuels d’abattage par espèce d’animaux et par catégorie de bovins.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 22 190 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 25. - Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
Art. 5. - Le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La société France Télécom Mobiles Data est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique réservé aux données (3 RD), ouvert au public et à couverture nationale, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 16 mars 1993, la société de transports frigorifiques européens est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à La Crèche (Deux-Sèvres).
Art. 4. - Le directeur des sports est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur de l’administration générale et les directeurs interdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé sont     abrogés.
Pour prendre rang du 1er juillet 1994
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Messana (Bernard). Maintenu dans ses fonctions.
      M. le général de brigade Fleury (Claude, Marie, Georges). Maintenu dans ses     fonctions.
Pour prendre rang du 1er août 1994
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Brosseau (Alain, Joseph, Marie).
      M. le général de brigade Pormenté (Georges, William, Jean, Roger). Maintenu     dans ses fonctions.
Art. 5. -  Le responsable rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne, les     obligations découlant des articles 25-I et 26 de la loi du 10 juillet 1991     susvisée et de l'article 6 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée, ainsi     que les peines encourues.
Pour prendre rang du 1er août 1994
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Raynaud (Serge, Louis).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, B.P. 79, 89011 Auxerre Cedex.
Art. 7. -  M. le contre-amiral de Bazelaire (Philippe, Marie, Henri,
     François) est nommé chef du bureau espace à l'état-major des armées à compter     du 1er juillet 1994.
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la     nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Vitré,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
(1) Les statuts types peuvent être consultés à la Société centrale de crédit     maritime mutuel, 24, rue du Rocher, 75008 Paris.
Fraction de contingent 1988/10 B
     Deltour (Pierre-Joseph).
    Rémy-Néris (Olivier, Jacques).
Fraction de contingent 1991/04
     Capdequy (Erik).
    Duale (Christian, Jean).
Fraction de contingent 1988/08
     Crestani (Bruno).
Art. 3. -  La Nomenclature des spécialités de formation sera utilisée dans     les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans     les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et     dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des     administrations.
Pour prendre rang du 1er août 1991
    Fraction de contingent 1986/10 B
     Dupire (Eric, Fernand, Robert, Marie).
Fraction de contingent 1989/10 A
     Ponsonnet (Damien, Alphonse, Jean).
Fraction de contingent 1990/10 A
     Allouche (Gérard, Léon).
    Beaulieu (Philippe, Lucien).
    Dixsaut (Fabrice, Jean, Bernard).
Fraction de contingent 1989/02 A
     Lernout (Patrick, Guy).
Vienne
     M. Praly (Hervé).
    M. Pinto (Gérard).
A compter du 1er avril 1994
      Mme Dirlewanger (Elisabeth).
Fraction de contingent 1987/10 A
     Termignon (Jean-Luc, Patrice).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 948 545 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds     au Trésor ouvert chez le receveur général des finances les recettes     encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal     lorsqu'elles atteignent la somme de 5 000 F.
Art. 3. -  Le Commissariat à l'énergie atomique respectera les prescriptions     techniques énoncées ci-après:
Art. 1er. -  Est abrogé l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la     prescription et à la délivrance des médicaments à base de modafinil.
Pour prendre rang du 1er août 1994
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Guillaume (Roger, Claude).
Art. 11. - Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu’ils détiennent et des fonctions qu’ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
Art. 41. - Au premier alinéa de l’article 193 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
Art. 1er. - Le présent arrêté s’applique au contrôle des appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d’échappement des moteurs, en service, appelés ci-après instruments.
Art. 25. - Au deuxième alinéa de l’article 81 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « le service habilité des impôts » sont remplacés par : « le service habilité des douanes et droits indirects ».
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, M. Jault (Dominique), titularisé en qualité de chargé de recherche, 2e classe, du Centre national de la recherche scientifique, est radié du corps des ingénieurs géographes de l’Institut géographique national à compter du 1er avril 1993.
Art. 23. - Au premier et au deuxième alinéas de l’article 74 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
Art. 2. - La composition de ce comité spécial d’hygiène et de sécurité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention.
Art. 49. - Au deuxième alinéa de l’article 283 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « administration fiscale » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects ».
Art. 62. - Le deuxième alinéa de l’article 185 de l’annexe I au code général des impôts est abrogé.
Art. 2. - La présente autorisation est valable pour la durée du plan d’intervention pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Art. 1er. - Au troisième alinéa de l’article 27 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, M. Patrick Mousnier-Lompre, ingénieur-élève géographe, est titularisé dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d’ingénieur géographe de 2e classe à compter du 1er septembre 1992.
Art. 12. - Au premier alinéa de l’article R.* 200-4 du livre des procédures fiscales, après les mots : « à la direction des impôts » sont ajoutés les mots : « ou à la direction des douanes et droits indirects ».
Art. 8. - A l’article R.* 103-1 du livre des procédures fiscales, après les mots : « de l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou entre les agents de l’administration des douanes et droits indirects, selon le cas, ».
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 2 septembre 1993, M. Behar (Thomas), ancien élève de l’Ecole polytechnique, classé dans le corps de contrôle des assurances, est nommé commissaire contrôleur élève des assurances à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 1993, M. Garault (Yves), professeur d’université, est nommé directeur de l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Limoges pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.
Art. 2. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 2 du décret du 12 janvier 1990 susvisé est complétée par les termes suivants :
« Ainsi que pour les personnels enseignants titulaires du second degré ».
Art. 4. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget pris sur proposition du directeur de l’institut international d’administration publique après consultation du comité technique paritaire central de l’établissement fixe le nombre d’emplois, les modalités d’attribution, les taux et les dates d’effet de cette indemnité.
Art. 19. - Pour être admis à l’examen du stage de ski de montagne Guide de haute montagne, les candidats doivent avoir obtenu 40 points au moins.
Les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 30 points au moins aux épreuves techniques doivent suivre de nouveau un stage de ski de montagne.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant annuel individuel et les modalités de versement de la prime de technicité forfaitaire visée à l’article 1er ci-dessus.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge Kancel, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Claire Millet, administrateur civil, et à M. Dominique Arot, conservateur de bibliothèque.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - L’arrêté du 28 août 1991 relatif à l’organisation de l’action sociale au ministère chargé des armées est abrogé.
Art. 1er. - Pour l’année 1993, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l’article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 900 F.