Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 6 mars 1997 modifié portant classement des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le 4 de l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts. »
La deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont supprimées.
La trésorerie de Rouen Flaubert est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Marigny et de Souvigny, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Souvigny (Allier), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins municipale (Allier).
La direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Saint-Denis est chargée d'exercer une mission spécifique d'appui technique, administratif et juridique nécessaire à la maîtrise d'ouvrage du ministère de la justice sur le territoire de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard-Marie Laguerie et de M. Didier Fay, la délégation prévue à l'article 4 est donnée à M. Jean-Pierre Boutaud, conseiller technique, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, M. Geindre (François), inspecteur général de la construction, est nommé directeur de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, en remplacement de M. Landeau (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, M. Poirier (Alain) est renouvelé dans les fonctions de directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
L'arrêté du 19 octobre 1992 portant réorganisation du service central des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur le transfert transfrontière de déchets dangereux et leur élimination, signé à Libreville le 12 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 (a) du décret du 15 février 1985 susvisé, le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
 « L'ensemble grenache N, lledoner pelut N, syrah N et mourvèdre N doit représenter au minimum 60 % de l'encépagement. »
Par arrêté du président du conseil général de la Vienne en date du 10 juin 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : Mme Josette Chassin.
L'établissement public « Economat des armées » comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi que des comptoirs regroupant chacun l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.
Les produits et services mentionnés au II des A, B, C, D, E et F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont, pour chacune des taxes instituées par cet article, recensés en annexe au présent arrêté.
L'article 3 du même arrêté est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2004, M. Samuel (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre Brunot, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 8 juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2003, M. Patrick Merian, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Apt, est nommé sous-préfet de Pontarlier.
Les tarifs des appels émis de la métropole vers ces numéros sont inférieurs ou égaux à 0,12 EUR par minute.
Le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger pourra demander tous autres documents nécessaires à la vérification de la recevabilité des candidatures.
Le nombre de postes mis au concours ainsi que les dates de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, et publiés au Journal officiel de la République française. Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
La formation initiale fait l'objet d'une évaluation qui porte sur :
 - les enseignements généraux ;
 - les enseignements spécifiques ;
 - l'acquisition de compétences et la formation pratique ;
 - l'implication professionnelle.
L'article 3-1 de l'arrêté du 29 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 1er. -  En application de l'article 12 du décret du 10 avril 1991     susvisé, est homologué le règlement intérieur de l'appellation d'origine     contrôlée << Pommeau de Normandie >> (1).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement (service Gestion et exploitation des     infrastructures), 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042 ORLEANS CEDEX 01.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Martin,
     une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme     Warnier (Christine) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de     la mission de coopération et d'action culturelle de Nouakchott (Mauritanie) à     compter du 1er septembre 1993.
Fraction de contingent 1992/06
     Noël-Mollaret (Frédéric, Jean-Pierre).
Fraction de contingent 1993/02
     Massonnat (Jean-Paul).
    Robin (Eric, Hubert, Claude).
    Samas (Richard, David).
    Tercinier (Etienne, Jean, Charles, Désiré).
    Vaudaux (Frédéric, Jean-Luc).
Fraction de contingent 1987/08
     Le Pape (Gilles, René, Luc).
Fraction de contingent 1989/04
     Faugier (Jean-Paul, Armand).
Fraction de contingent 1992/02 B
     Cor (Vincent, Louis).
    Deshayes (Stéphane, Georges, Marie).
    Laville (Jérôme, Philippe).
    Le Mener (Gilles, Francis, Yves).
    Vincent (Manuel, Jules, Bertrand).
Pour prendre rang du 1er janvier 1990
    Fraction de contingent 1988/10 B
     Wentzy (Edouard, Joseph).
Pour prendre rang du 1er juin 1990
    Fraction de contingent 1987/10 B
     Ory (Roland, Albert).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 juin 1994, M. Binoche (Jean-Pierre, Henri) est nommé avoué près la     cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Dublineau (François,
     Louis), démissionnaire.
Fraction de contingent 1988/10 B
     Labadie (Eric, Pierre, Philippe).
Art. 3. -  Les commissions administratives paritaires en exercice à la date     de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date     d'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 3. -  L'arrêté du 23 mars 1994 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 07/07/94                        Page 9824   a 9825    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er décembre 1992
    Fraction de contingent 1986/10 B
     Monleau (Philippe, Paul, Geordano).
Fraction de contingent 1990/12
     Rigaut (Jean, François).
Art. 1er. -  Mme Michèle Froment-Védrine, conseiller référendaire à la Cour     des comptes, est nommée président de la commission de la sécurité des     consommateurs.
Spécialité administration et recrutement
    Au grade de commandant de réserve
     Boiton (Marie, Thérèse, Louisette).
    Nallet (Camille, Laure).
<< Commission administrative paritaire no 1
      << Chef du service technique.
      << Chef adjoint du service technique.
      << Ingénieurs en chef de laboratoire central.
      << Ingénieurs en chef de classe territoriale.
      << Ingénieurs en chef de classe normale.
      << Ingénieurs principaux.
      << Ingénieurs.
Pour prendre rang du 1er novembre 1991
    Fraction de contingent 1986/10 B
     Heid (Marc, Alain, Nicolas).
    Poujade (Frédéric, Jean).
    Sogni (Philippe, Pierre, Camille).
Fraction de contingent 1987/02 B
     Chambrin (Hervé, Guy, Vincent).
Pour prendre rang du 1er décembre 1986
    Fraction de contingent 1985/02 A
     Dumont (Philippe, Christian).
Fraction de contingent 1989/08
     Briend (Jean-Pierre, Daniel, Marie).
Au grade de colonel de réserve
     Le lieutenant-colonel Chachay (Philippe, Maurice, Julien).
Fraction de contingent 1990/10 A
     Patte (Jean, François, Emile).
Art. 2. -  L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la     protection judiciaire de la jeunesse du département du Puy-de-Dôme est     abrogé.
Fraction de contingent 1991/10 A
     Caulier (François, Pierre, Yves).
    Fenouillet (Pierre).
    Forrat (Christian, Daniel, Marie).
Pour prendre rang du 1er novembre 1987
    Fraction de contingent 1986/02
     Hennion (Thierry, Gérard, Jean).
Pour prendre rang du 1er mai 1987
    Fraction de contingent 1984/12 A
     Recan (Pierre, François).
Fraction de contingent 1988/10 B
     Bouvier (Yves, Robert).
Pour prendre rang du 1er novembre 1991
    Fraction de contingent 1987/10 A
     Bourgine (Thierry, Robert, Roger).
Fraction de contingent 1989/10 B
     Ben Chimol (Eric, David).
Fraction de contingent 1992/08
     Lahutte (Pierre, Eugène, Joseph).
    Pacom (Philippe, Francis).
Pour prendre rang du 1er décembre 1990
    Fraction de contingent 1987/10 B
     Dubin (Thierry).
Pour prendre rang du 1er juin 1989
    Fraction de contingent 1983/12 A
     Chenin (Pascal, Marie, Antoine).
Pour prendre rang du 1er juillet 1989
    Fraction de contingent 1986/04 B
     Hoechstetter (Jean-Marc, Daniel).
Fraction de contingent 1990/08
     Misery (Laurent, Armand, Marie, Gabriel).
Fraction de contingent 1993/06
     Avril (Teddy, Yorick).
    Dauger (Frédéric, Jean, Emile, Marie-Joseph).
    Le Bourhis (Laurent, Simon, Georges).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Fraction de contingent 1988/02 A
     Schillio (Yves, André, René).
Rattaché à la fraction de contingent 1993/04
     Jacquet (Sylvain, Raymond).
Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Fraction de contingent 1986/10 B
     David (Jean, Louis, Maurice, Frédéric).
Pour prendre rang du 1er mars 1989
    Fraction de contingent 1986/10 A
     Schwartz (Franck, Christian, Jean-Claude).
Fraction de contingent 1989/10 B
     Ferreiro (Patrick, Emmanuel).
    Paboeuf (Claude, Marie, François).
    Rodriguez (Thierry, Jean-Pierre).
Pour prendre rang du 1er août 1990
    Fraction de contingent 1987/02 A
     Porquier (Jean-Pierre, Dominique).
Pour prendre rang du 1er mars 1988
    Fraction de contingent 1987/02 B
     Burckel (Serge).
Fraction de contingent 1988/10 B
     Albert (Francis, Noël, Camille).
    Berthelot (Alain, Pascal, Dominique).
    Tabare (Eric, Maurice, Raymond).
Fraction de contingent 1988/10 A
     Blanchard (Yann, François).
Spécialité administration et recrutement
    Pour prendre rang du 1er octobre 1993
     L'aspirant de réserve Dumas (Antony, Marcel, Myriam), rattaché à la fraction     de contingent 1992/10.
Art. 8. -  Les régisseurs sont désignés par le directeur du Port autonome du     Havre avec l'agrément de l'agent comptable de cet établissement.
      Les régisseurs chargés du paiement des dépenses visées à l'article 1er     peuvent être également habilités à encaisser les recettes visées à l'article     5.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme     Ramanankasina (Francy) est nommée régisseur de recettes auprès de la mission     de coopération et d'action culturelle de Kigali (Rwanda) à compter du 1er     janvier 1994.
Art. 11. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     et le directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée     au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 1994.
T A B L E A U  I I
    Taux spéciaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 03/03/94                        Page 3436   a 3437    
                      ......................................................
Par décret en date du 22 février 1994, est nommée membre du conseil     d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de     représentant du ministre chargé de l'urbanisme: Mme Catherine Bersani, en     remplacement de M. Jean Frébault.
Art. 1er. -  M. Renaud Muselier, député des Bouches-du-Rhône, est, dans le     cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
     chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de risques prévue     à l'article 1er du décret du 19 juin 1975 susvisé est fixé à 1 628 F.
Art. 9. -  L'arrêté du 26 avril 1984 relatif à l'exécution de transports     occasionnels par des transporteurs internationaux de voyageurs et l'arrêté du     27 avril 1984 relatif aux documents de contrôle des transports routiers     internationaux de voyageurs sont abrogés.
Pour prendre rang du 1er janvier 1986
    Fraction de contingent 1984/12 B
     Bonnet (Denis, Laurent).
    Maudet (Philippe).
<< Commission administrative paritaire no 7
      << Préposés;
      << Agents administratifs de 1re classe;
      << Agents administratifs de 2e classe;
      << Agents des services techniques de 1re classe;
      << Agents des services techniques de 2e classe;
      << Agents de service. >>
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-31 en date du 30 septembre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Pour prendre rang du 1er avril 1986
    Fraction de contingent 1985/04
     Gautier (Marc, Clovis, Paul).
Art. 2. -  L'arrêté du 14 mai 1992 fixant les rémunérations et indemnités     annuelles des personnels médicaux et cultuels des services déconcentrés de la     protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Art. 2. -  L'arrêté du 14 mai 1992 fixant le taux de l'indemnité horaire     pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des     services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983     susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne     autres que la France ont accès aux cadres d'emplois dont la liste figure en     annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants     français.
Art. 5. -  A l'article 15-1 du même décret, les mots: << classés dans la     classe normale de >> sont remplacés par les mots: << nommés dans >>.
Art. 1er. -  L'accord de coopération en matière de tourisme entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume     hachémite de Jordanie, signé à Amman le 1er février 1992, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article L. 210-2 du code électoral est abrogé.
Art. 7. -  La direction de la nature et des paysages comprend outre les     sous-directions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé     portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère     de l'environnement, le bureau des affaires générales directement rattaché au     directeur.
TABLEAU No 3
    Répartition des professions médicales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 12/01/94                        Page 639    a 642    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre     par Mme Catherine Bersani, en qualité de conseiller technique.
Art. 10. -  Les représentants à la commission administrative paritaire de la     1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché administratif sont maintenus     en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les     compétences des représentants du grade d'attaché administratif jusqu'à     expiration de leur mandat.
Art. 6. -  La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Art. 6. -  Le tableau de l'article 15-3 du même décret est remplacé par le     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 12/01/94                        Page 660    a 663    
                      ......................................................
<< Commission administrative paritaire no 1
      << Chefs de service interrégionaux;
      << Directeurs régionaux de classe fonctionnelle;
      << Directeurs régionaux de classe normale;
      << Receveurs principaux régionaux.
Juin 1988
     27 juin 1988, M. Noël (Ludovic), Paris-La Villette.
Fraction de contingent 1987/02 B
     Jacques (Marc).
Pour prendre rang du 1er août 1990
    Fraction de contingent 1986/10 B
     Labesse (Didier, Lionel, Marie, Joseph).
Art. 2. -  L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Fraction de contingent 1990/08
     Maugard (Thierry, Xavier, Marie).
Art. 1er. -  Le taux du complément exceptionnel de localisation en province     institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 45 000 F.
Art. 1er. -  L'Institut français de l'environnement est le service     statistique du ministère de l'environnement au sens de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière     statistique.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 7 674 842 128 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 9. -  Les annexes I, II, III et IV peuvent être consultées à la     préfecture et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt     de la Gironde, à Bordeaux.
Art. 6. -  Dans un délai de deux mois à compter de la notification du     présent arrêté, les propriétaires devront faire connaître au préfet de la     Gironde s'ils entendent exécuter eux-mêmes les travaux de fixation des dunes     ou s'ils s'en remettent à l'Etat du soin de leur réalisation.
Art. 2. -  L'Institut français de l'environnement pourra exécuter, au nom de     l'Etat, les enquêtes concernant l'environnement prévues au programme annuel     établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le     ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
(1) Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture     et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau D.E.P.S.E./43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Art. 5. -  Il est inséré, au chapitre II du titre II de la loi no 66-537 du     24 juillet 1966 précitée, une section X ainsi rédigée:
    << Section X
    << Dispositions concernant la société par actions simplifiée
Art. 2. -  L'arrêté du 19 novembre 1998 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Mme Jules Lebaudy » de Paris (7e) à Paris (15e).
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendront effet à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Richard Cooper, professeur d'économie internationale à l'université de Harvard, Etats-Unis.
Art. 1er. - Les taux annuels de l’indemnité forfaitaire prévus par l’article 2 modifié du décret du 13 février 1960 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 162 du 16 juillet 1993, page 10010.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 24 juin 1993, M. Jeoffroi (Alain) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur des installations classées, en remplacement de M. Carlier (Erik).
Art. 3. - Les membres du groupe de travail prévu à l’article 1er sont nommés par arrêté.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-29 en date du 25 septembre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa. publication et jusqu’au 10 octobre 1994. La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d-entrée en vigueur de l’autorisation.
Art. 11. - Au troisième alinéa (1°) de l’article 1018 A du code général des impôts, la somme : « 50 F » est remplacée par la somme : « 150 F ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1993, Mme Devienne (Sophie), maître-assistant stagiaire, est intégrée dans le corps des maîtres de conférences stagiaires des enseignants-chercheurs de l’enseignement agricole à compter du 1er septembre 1992.
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
          Les aspirants de réserve:
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Art. 1er. - M. Jean-Marie Guehenno, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Union de l’Europe occidentale à Bruxelles, en remplacement de M. Richard Duque.
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
          Les aspirants de réserve:
    TROUPES DE MARINE
Art. 32. - A la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 72 D du code général des impôts, après les mots : « à compter du 1er janvier 1993, », sont insérés les mots : « le taux est porté à 30 p. 100 dans la limite de 45 000 F et ».
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 51 300     000 F et un crédit de paiement de 51 300 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 mars 1994, M.
     Scheiber (Robert) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de     l'étranger, en remplacement de M. Lledos (Jean-François), démissionnaire.
(1) Les annexes seront publiées par note de service de la direction générale     de l'enseignement et de la recherche.