Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Le décret du 31 juillet 1937 relatif aux vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » et le décret du même jour relatif aux vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Rémi Duchene, inspecteur de l'administration, en service détaché.
L'article 6 du décret du 20 février 1996 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Pour l'exercice de sa compétence d'ordonnateur des dépenses de l'établissement public, le directeur du Trésor peut déléguer sa signature à un chef de service, un sous-directeur ou un chef de bureau de cette direction. »
L'arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux des primes spéciale et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées et le taux de l'indemnité forfaitaire de garde médicale est abrogé.
L'émission n° 1, code jeu 97101, du jeu de loterie instantanée « Black Jack » est clôturée le 3 janvier 2003.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 3 février 2003 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 28 janvier 2005, les attachés économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché économique principal de 2e classe aux dates et conditions suivantes :
L'arrêté du 8 juillet 1997 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes) est abrogé.
L'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle est abrogé.
Outre le médecin de prévention, le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
 - trois représentants titulaires, dont l'un est secrétaire du comité, et trois représentants suppléants de l'administration ;
 - cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants du personnel.
L'arrêté du 23 avril 1997 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'enseignement de l'Ecole polytechnique et l'arrêté du 23 avril 1997 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de recherche de l'Ecole polytechnique sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, M. Jacques Funel, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « Autoroutes et tunnels routiers ».
Le montant minimum de la pension allouée au conjoint survivant prévu aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 2 886,53 EUR par an à compter du 1er janvier 2003.
Il est créé dans la région de Cazaux (Gironde) une zone réglementée, identifiée LF-R 31 Cazaux, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service de l'information aéronautique.
L'arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone réglementée dans la région de Cazaux (Gironde) est abrogé.
Il est créé dans la région du Médoc (Gironde) une zone réglementée, identifiée LF-R61, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service de l'information aéronautique.
Le recouvrement des impôts exercé par la trésorerie de Montreuil (2e division) est rattaché à la trésorerie de Montreuil (1re division), renommée trésorerie de Montreuil.
Le décret du 7 juin 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Le Conseil national peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'information nécessaires à ses travaux, organiser des commissions spécialisées pour étudier les questions soumises à son examen.
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « II. - En outre le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, et les applications BNTP et ADELIE sont destinataires des informations de l'application. »
Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière de la commune de Daillancourt sont transférés de la trésorerie de Doulevant-le-Château vers celle de Vignory (département de la Haute-Marne).
L'arrêté du 11 mars 2002 portant organisation en sous-directions du service des affaires européennes et internationales et l'arrêté du 11 mars 2002 portant organisation en bureaux des sous-directions du service des affaires européennes et internationales sont abrogés.
La trésorerie de Fontenay-Trésigny-Mortcerf est regroupée sur celle de Rozay-en-Brie, renommée trésorerie de Rozay (Seine-et-Marne).
La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions et le bureau du droit public :
 - la sous-direction du droit civil (C) ;
 - la sous-direction du droit économique (D) ;
 - la sous-direction des professions judiciaires et juridiques (M).
A l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé, sont ajoutées à la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet les espèces suivantes :
Les prêts des fonds de solidarité pour le logement ne portent pas intérêt.
Tous les éléments d'actif et de passif des ex-caisses des professions itinérantes et de la CAPRICIF/HBJO lui sont dévolus, à l'exception de leur patrimoine immobilier de placement, qui est dévolu à la caisse nationale.
La formation des six premiers semestres mentionnés à l'article 3 peut s'effectuer en partie, pour une durée maximale de deux semestres, dans des établissements de formation vétérinaire d'un autre pays.
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complétée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 février 2005, M. Jacques Brulhet est nommé vice-président du Conseil général vétérinaire, en remplacement de M. Régis Leseur, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
M. François Buffeteau est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 1er mars 2005.
Est agréée une nouvelle caisse interprofessionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, enregistrée sous le numéro 75 W 158, dont le siège est fixé à Paris et dont la compétence territoriale s'étend aux départements de Paris et des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 janvier 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Luc Thirion, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 13 avril 2005.
M. Alain Seban est nommé conseiller pour la culture et les médias à la présidence de la République.
Est retiré l'agrément donné à la caisse professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignée :
 Caisse ORGANIC des professions itinérantes, enregistrée sous le numéro 75 W 151.
Conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation tiendra informée l'Autorité de régulation des télécommunications de l'évolution du réseau et notamment de son déploiement géographique.
La décision n° 2003-403 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz est homologuée.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « tailleur homme » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définies en annexe II au présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, l'organisme : « AFAQ » est remplacé par : « AFAQ-AFNOR certification ».
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux départs en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dont l'allocation prend effet à partir du 5 octobre 2004.
Il est créé au secrétariat général de la défense nationale à la direction de l'administration générale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Virtualia », mis en oeuvre par la sous-direction des ressources humaines et dont la finalité est la gestion du personnel.
Il est créé un « chèque-emploi jeune été » visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mise en oeuvre seront créées par décret.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La surface minimale d'installation en polyculture-élevage est fixée à 12,50 ha.
Les agents de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information sont seuls destinataires des informations visées au 2° du précédent article. Les autres informations peuvent être consultées par toute personne disposant d'un accès sur le réseau Internet.
Le Conseil national des parcs et jardins peut se faire assister par des experts qu'il désigne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2005, la démission de Mme Florence Asenhejm, épouse Lifchitz, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 18 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2005, M. Diez (Robert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 août 2002.
La prolongation d'activité est accordée, au vu du certificat médical d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé et produit par l'intéressé, par périodes de six mois minimum et d'un an maximum par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, M. Edouard Geffray, M. Stéphane Hoynck, M. Vincent Daumas, M. Laurent Cabrera et M. Damien Botteghi sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2005.
Il est créé un comité des usagers du transport aérien placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Omer est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arques (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'établissement reconnu d'utilité publique dit « institut d'optique théorique et appliquée », dont le siège est à Orsay (Essonne).
En application de l'article 71 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2005 susvisé, le régime de paiement unique s'applique après la fin de la période transitoire fixée au 31 décembre 2005.
Pour l'application de l'article R. 653.39.10, sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) 1774/2002 susvisé, tout détenteur doit communiquer par écrit au collecteur de cadavre les informations prévues à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté.
Le décret n° 91-351 du 11 avril 1991 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2003, M. Daniel Rouhier, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Châtellerault, est nommé sous-préfet de Clermont-sur-Oise.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er janvier 2006
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Coffin (Jean-Marc, Maurice). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er janvier 2010.
E. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Piquemal, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 24 février 2006.
M. Francis Giraud, sénateur des Bouches-du-Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Admission en deuxième année du cycle de formation
Le nombre maximal d'élèves pouvant être admis à chaque niveau et pour chaque concours est arrêté annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la directrice de l'école après avis du conseil d'administration. Ce nombre peut être dépassé dans la limite de 10 %.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 octobre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Claude Ruck, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Epinal (Vosges), à compter du 1er mai 2006.
L'aticle 1er de l'arrêté du 2 avril 2002 susvisé est abrogé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Altana Pharma, Arrow Génériques, AstraZeneca, Ferring SA et Sanofi-Synthélabo France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1984 susvisé, sont supprimés les mots suivants :
 « 4. Enseignants et chercheurs de nationalité étrangère venant en France pour une durée qui ne peut excéder trois ans, dans le cadre d'échanges organisés à des fins culturelles et scientifiques ; ».
Les ovins et les caprins en provenance de l'Union européenne ou de pays tiers doivent être identifiés et accompagnés du ou des documents prévus par la réglementation douanière et sanitaire en vigueur lorsque l'animal est :
 - soit en transhumance ;
 - soit en transit ;
 - soit transporté en vue d'une importation définitive.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « sept ».
Le programme des épreuves de l'examen est annexé au présent arrêté.
Le concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévu au 2° de l'article 7 du décret du 22 février 2002 susvisé est organisé selon les modalités définies par le présent arrêté.
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Le quatrième alinéa de l'article 1394 est abrogé.
L'arrêté du 23 octobre 1962 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef est abrogé.
A N N E X E
LISTE DES TYPES D'EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A compter du 1er janvier 2005, le bas du tableau de l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Nombre de points : 54 925. »
Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2003 portant délégation de signature sont abrogées.
Par décret en date du 11 mars 2005, la batterie du haut et bas Grognon, située sur le territoire de la commune de Groix (Morbihan), est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste de défense.
 Les servitudes défensives qui lui sont attachées sont supprimées.
Le recouvrement des impôts de la commune de Peyriac-de-Mer est transféré de la trésorerie de Sigean à celle de Narbonne ville.
Par décret en date du 20 décembre 2002, est classée, parmi les sites du département du Jura, la Reculée des Planches-près-Arbois, sur le territoire des communes d'Arbois, La Châtelaine, Mesnay et Les Planches-près-Arbois (1).
Est fixée pour 2003, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
I. - Dans les e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé, par quatre fois, par le taux : « 40 % ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
L'Autorité définira l'encadrement tarifaire que SFR devra respecter durant l'année 2007 pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » dans une décision ultérieure qui sera publiée au plus tard le 30 septembre 2006.
III. - Calcul de l'aide personnalisée au logement
des propriétaires
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Canet sont transférés de la trésorerie de Narbonne banlieue à celle de Lézignan-Corbières.
A l'article 20, après les mots : « délai accordé par » sont insérés les mots : « le ministre chargé de la communication sur proposition de ».
SFR offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 221-III/34 bis de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulé « Composition du nécessaire pharmaceutique de première urgence des engins collectifs de sauvetage » est abrogé.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Aigues-Vives, Puichéric et Saint-Frichoux sont transférés de la trésorerie de Capendu vers celle de Peyriac-Minervois.
Dans l'intitulé de la section 7, après le mot : « Dispositions », est inséré le mot : « statutaires ».
A l'issue de la session d'examen 2005, les articles 8 et 9 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles « mise en oeuvre des matériaux » sont abrogés.
Le deuxième alinéa du V de l'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité des marchés financiers s'exercent dans les conditions fixées par l'article 931 du nouveau code de procédure civile. »
Au premier alinéa de l'article 66 du même décret, après les mots : « est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé », sont insérés les mots : « à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 ».
La gestion comptable et financière de la commune de Caux-et-Sauzens est transférée de la trésorerie d'Alzonne à celle de Carcassonne municipale.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Au deuxième alinéa de l'article 33-2 du même décret, les mots : « justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs. » sont remplacés par les mots : « justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A. ».
Un débat public sera organisé sur le projet de dénivellation et de couverture de la RN 13 à Neuilly-sur-Seine.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés ainsi que de la date d'échéance de son compte épargne-temps.
 Il est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 10 décembre 2004, M. Alain Peyraube est nommé en qualité de membre suppléant, représentant du ministre chargé de la recherche, au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de M. Cyril Grange.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guillou (Hervé, Raymond), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 2002 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
1 agent d'accueil/courrier.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectation :
 Délégation Rhône-Alpes, site Alpes, Grenoble.
3 administrateurs gestionnaires d'unité.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Maison interuniversitaire des sciences de l'homme d'Alsace, Strasbourg ;
 Fondements des organisations et des régulations de l'univers marchand, Nanterre ;
 Fédération de recherche Jourdan, Paris.
Il est ajouté à la section 3 du chapitre III du titre IV du livre II du même code un article R. 1243-42-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 1243-42-1. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux hôpitaux des armées. »
Les adjoints administratifs du grade provisoire créé par le présent décret peuvent être promus au choix au grade d'adjoint administratif, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'ils ont atteint au moins le 6e échelon du grade provisoire d'adjoint administratif.
1 assistant statisticien.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation :
 INSU-département sciences de l'Univers, Paris.
1 ingénieur en développement d'applications.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation :
 Architecture et fonction des macromolécules biologiques, Marseille.
3 documentalistes.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Centre d'informatisation des données socio-politiques, Grenoble ;
 Centre d'archivage et de diffusion des données en sciences humaines et sociales A. Quetelet, Paris ;
 Institut de recherche sur les sociétés contemporaines, Paris.
L'article R. 252-9 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 252-9. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. »
L'agrément accordé au dispositif expérimental « la maison de santé » sise au 26, boulevard Lacordaire, 59100 Roubaix, fait l'objet d'un ultime renouvellement dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 février 2004 susvisé jusqu'au 30 avril 2005.
L'article R. 252-14 du code de l'aviation civile est abrogé.
1 technicien plombier, chauffagiste.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectation :
 Délégation Provence, Marseille.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 juillet 1999 susvisé.
3 assistants gestionnaires d'unité.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 Institut Jean Nicod, Paris.
 Laboratoire d'énergétique moléculaire et macroscopique, combustion, Châtenay-Malabry ;
 Observatoire sociologique du changement, Paris.
1 technicien d'exploitation et de fabrication.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectation :
 Centre Alexandre Koyre, histoire des sciences et des techniques, Paris.
L'établissement public Aéroports de Paris est transformé en société anonyme. Cette transformation n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.
2 assistants ingénieurs en hygiène et sécurité.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 Délégation Midi-Pyrénées, Toulouse ;
 Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Cassegrain, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Viatte, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Catherine Plantard, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Daniel Pariset, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.