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M. Michel Mercier, sénateur du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Délégation est donnée à M. Daniel Sighi, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 30 juin 2005 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Lilly France SAS et Sanofi Pasteur MSD SNC, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'arrêté du 6 mai 2000 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2005, aux fonctions de Mme Sophie Boissard, directrice du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 14 novembre 2000 fixant les montants de l'indemnité de direction allouée aux directeurs principaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 6 juillet 2005 sur le barème des salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
L'arrêté du 24 septembre 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire des grades du corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Mme Marie-Josée Ballista-Moineaud est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers pour une durée de quatre ans qui s'achèvera le 13 novembre 2009.
Les articles R. 302-34 à R. 302-38 deviennent respectivement les articles R. 302-20 à R. 302-24.
Sont promu ou nommés dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 40 300 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 4 621 254 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sera notifiée à chacun des éditeurs concernés.
La période visée à l'article D. 615-44-2 du code rural, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime à la brebis pour bénéficier des dispositions prévues par le règlement n° 1782/2003, commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année.
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 du code de commerce sont de 150 salariés et de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.
 Ils sont définis conformément aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article 53.
Par décret en date du 26 décembre 2005, M. Gilbert Azibert, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à compter du 30 janvier 2006.
L'arrêté du 5 décembre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est abrogé.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Auzanneau (Gilles) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées de Bordeaux à compter du 1er février 2006.
L'association Radio Féline est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention à compter de la notification de la présente décision en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Ils sont alors remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée de leur mandat restant à courir.
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles 85 et 91.
Le nouveau règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits (1) est homologué.
Les articles 96 à 100 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Les dispositions des articles 51 et 52, 54 et 55, 57 à 59, 61 et 62 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Délégation est donnée à Mme Cécile Favarel-Garrigues, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SORIN Group France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Le décret n° 83-896 du 4 octobre 1983 relatif à l'enseignement des règles générales de sécurité est abrogé.
A compter du 1er février 2006
 M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Aubard (Jacques, Alain).
Au cours de leur formation initiale et continue, les enseignants sont préparés à dispenser aux élèves des principes simples pour porter secours. Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé peuvent être formés au brevet national de moniteur des premiers secours.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice générale des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 janvier 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de natation », dont le siège est à Paris.
Les premier et second comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par ce décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an à compter de sa publication.
 Le mandat de leurs membres est prorogé jusqu'à cette date.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quinze mille euros (15 000 ).
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2006, M. Claude de Martel, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (1er tour).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Delphine d'Amarzit, conseillère technique au cabinet du ministre, à compter du 30 janvier 2006.
Toute incorporation de biocarburant dans un carburant en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission d'un « certificat d'incorporation » délivré par le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage au profit d'un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de stock de carburant. Ce certificat est émis de façon ponctuelle ou mensuelle.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 janvier 2006, M. Philippe Porte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'équipement de Mayotte à compter du 1er mars 2006.
Pour chaque bâtiment ou série de bâtiments, les règles et dispositions de sécurité sont constituées :
 - d'un règlement de classe ;
 - d'un répertoire des dispositions spécifiques relatives à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale.
Par décret en date du 4 juillet 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « La Fondation motrice », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, directement placé en tant que conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Les autorisations d'usage des fréquences 999 kHz et 675 kHz délivrées à la SARL FWDP respectivement dans les zones de Paris et Marseille pour la diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude dénommé Superloustic sont abrogées.
La décision n° 2005-1080 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz est homologuée.
Toute mise à la consommation de carburant donne lieu à l'émission d'un « certificat de teneur en biocarburant ». Il est émis un certificat par carburant, de façon ponctuelle ou mensuelle.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Biosphere Medical, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Les entreprises peuvent déposer un dossier de candidature pour une ou plusieurs des zones d'équilibrage des réseaux de transport de gaz naturel mentionnées à l'arrêté du 27 mai 2005 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Monjon, domicilié lieudit Fuzilhac, 48170 Chaudeyrac.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 20 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2006, M. Gilles Le Godais est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er juillet 2005.
L'installation nucléaire de base (INB) n° 141, créée par le décret du 24 juillet 1985 susvisé, est nommée « Atelier pour l'entreposage du combustible » (APEC).
Le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans les corps du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
M. Jean Bassères, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Jean Bassères, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 février 2005, sont nommés à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police au titre de l'année 1998 les commandants de police dont les noms suivent :
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2005, édition papier, page 10780, 2e colonne, article 9, troisième alinéa, et édition électronique, texte n° 64, au lieu de : « L. 821-2 », lire : « L. 821-1-2 ».
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 mars 2005, Mme Anne Aeschimann est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentante du personnel suppléante, en remplacement de M. Albert Leone.
L'article 36 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est abrogé.
Le service des ressources humaines comprend :
 - la sous-direction de la gestion des personnels ;
 - la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;
 - la mission des systèmes d'information des ressources humaines.
La convention n° 164 de l'Organisation internationale du travail concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée à Genève le 8 octobre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2005, M. Latarjet (Bernard) est renouvelé dans les fonctions de président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
La sous-direction des statistiques des industries agricoles et alimentaires comprend :
 - le bureau des statistiques sur les entreprises agroalimentaires ;
 - le bureau des statistiques de production industrielle.
A l'article R. 321-8 du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire), les mots : « dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice ».
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses avec déviation de Saint-Michel-Mont-Mercure (Vendée), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
La présente décision sera notifiée à la SAS Sport FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les périodes pour lesquelles une indemnité a été versée au titre de l'article 12 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d'inactivité mentionnée à l'article 13 de la loi du 23 février 2005 susvisée.
Est annulé sur 2004 un crédit de 3 534 163 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SARL Chut FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n°s 4, 6 et 7 :
Pour la récolte 2004, le rendement butoir visé au troisième alinéa de l'article R. 641-76 du code rural est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté pour les appellations d'origine contrôlées énumérées dans ce tableau.
A N N E X E
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ÉLECTORALE
DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
(Montants en euros)
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon demeurent inchangées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 mai 2005, M. Lapierre (Dominique), conseiller économique hors classe, est affecté à Ljubljana (Slovénie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Les tableaux relatifs à la répartition indicative des horaires d'enseignement par la voie scolaire, inclus dans chacun des référentiels des options de brevet de technicien agricole dont les arrêtés de création sont visés ci-dessus, sont remplacés respectivement par les grilles horaires jointes en annexe au présent arrêté.
Les tableaux horaires relatifs à la répartition indicative des horaires d'enseignement pour la voie scolaire, inclus en annexe de l'arrêté ci-dessus visé, sont remplacés respectivement par les grilles horaires jointes en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2005, M. Patrick Berg, administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juillet 2005.
Des indemnités de vacation peuvent être allouées aux rapporteurs. Leur montant est fixé par le président de la commission d'équivalence en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.
Les dispositions des articles R. 732-30 à R. 732-36 s'appliquent aux salariés agricoles.
Par décret en date du 30 mars 2005, M. Ouin (Xavier), directeur de la région SNCF Poitou-Charentes - Aquitaine, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Zanotti (Frédéric).
La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé.
 La caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes de rachat émanant de personnes résidant hors du territoire métropolitain.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques et G Gam, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel
A compter du 1er août 2005
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient un nombre total de points pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, inférieur à 50 points pour un concours organisé dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et à 40 points pour un concours organisé dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Ptéridophytes
Phanérogames - Angiospermes
Dicotylédones
La présente décision sera notifiée à la SARL Promoternois, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques exercées par M. Denis Gaudin, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 3 décembre 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Marie-Luce Penchard.
 M. François Guyomarc'h.
La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
A N N E X E
 La SAS Radio Trafic FM est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous sur les autoroutes A 52 et A 50. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, Mme Anne Magnant, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles (4e tour).
Est dissous le groupement de fait dénommé « Elsass Korps ».
Le nombre de points retenu pour calculer les pensions de retraite proportionnelles servies à titre personnel aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et ayant pris effet avant le 1er janvier 1997 est, le cas échéant, révisé et porté à un minimum dans les conditions fixées aux articles D. 732-115 à D. 732-117.
Ptéridophytes
2. Dicotylédones
Le décès du titulaire d'une pension d'invalidité liquidée au titre des assurances sociales agricoles ouvre droit sans autres conditions au capital décès, même dans le cas où la pension est suspendue.
Sous-sous-paragraphe 3
Revalorisation des pensions ayant pris effet, au cours des années 1998 à 2001, pour les périodes accomplies en qualité de conjoint ou d'aide familial et pour certaines périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 22 avril 2005, M. Yves Censi, député, est nommé président du comité de surveillance de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
En application de l'article 25 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2005 est de quatre cent cinq (405) millions d'euros.
L'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
 « Observatoire Institut universitaire européen de la mer, Brest. »
Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société ABSat et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé qui aura lieu au centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen (Seine-Maritime), paru au Journal officiel du 15 février 2005, page 2548, sont ajoutés 2 postes.
 (Le reste sans changement.)
Les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Club Radio Set et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 mai 2005, sont désignés en tant que président et vice-président du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) :
 Président : M. Robert Pellerin.
 Vice-président : M. Daniel Segonds.
L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 Au dernier alinéa, les mots : « révisé le 1er juillet de chaque année » sont remplacés par les mots : « révisé chaque année à une date fixée par décret ».
Les conditions liées à l'absence de condamnation pénale visées à l'article L. 144-1, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux condamnations définitives prononcées après l'entrée en vigueur de celle-ci.
A l'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « aux dispositions de l'article L. 631-7 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2 ».