Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Bur et de M. Charles-Henri Roulleaux Dugage, la délégation de signature prévue à l’article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Michel Champon, Bernard Heckel et Michel Din’Lobe, administrateurs civils.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1993 :
Mme Lecouturier (Béatrice), épouse Buisson, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Falaise.
Collège A2
        M. Amiel (Claude).
2. Départements des Antilles-Guyane
        Consultation au cabinet:
                      ......................................................
    110
    154
    231
Art. 5. - Le contre-amiral commandant l'Ecole supérieure de guerre navale     est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le cahier des charges d'homologation des produits de marquage de     chaussées figurant en annexe est approuvé (1).
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, M. Raynaud (Jean), procureur général près la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d’office, par limite d’âge, à compter du 28 mai 1993.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 132 du 10 juin 1993, page 8324.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 132 du 10 juin 1993, page 8324.
Art. 2. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 10 juin 1991
      M. le colonel des troupes de marine Sandoz (Henri, Marcel, Joseph).
Art. 16.  - M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Castellan (Dominique, Jean-Marie), placé en position de service détaché auprès de la société DCN International, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 1993.
Art. 1er. - M. Jean-Claude Joseph Moreau, ministre plénipotentiaire, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Costa Rica, en remplacement de Mme Hélène Dubois.
Art. 12. - Le recours hiérarchique est ouvert au fonctionnaire qui, après     avoir eu connaissance de ses notes, estimerait devoir en demander la     révision.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Joël Balavoine, directeur de la jeunesse et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art.  1er. - L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire     de technologie de la spécialité Génie civil est fixée conformément à l'annexe     jointe au présent arrêté (1).
Pour prendre rang du 1er avril 1991
        Les chefs d'escadron:
     Rouyre (Roger, Jean, André).
     Gilles (Roland, Jean, Jacques).
     Constans (Jacques, Patrick, René, Alain).
     Waxin (Patrice, Eugène, Maurice).
Art. 1er. - Il est créé à la mission interministérielle de coordination des     grandes opérations d'architecture et d'urbanisme une commission d'ouverture     des plis compétente en cas d'appels d'offres relatifs à des marchés d'études,     de travaux, de fournitures et de services passés par la mission     interministérielle.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prendra effet au 1er septembre 1990.
Art. 5. - A l'article 5 de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé, les mots:
     <<acquisition-amélioration>> sont remplacés par les mots: <<acquisition de     logements existants>>.
Art. 3. -  Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur     des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique est fixé à     40 800 F.
Département de la Gironde
      Auros, Brannens, Savignac, Pondaurat, Aillas et Noaillac.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Bernard Plantin et Bernard Lenclud, M. Christian Hardy, attaché principal d’administration centrale, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Article 197 A
      Les mots  << du I de l'article 197 >> sont remplacés par les mots  << du 1     de l'article 197 >>.
      (Loi no  93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-I.)
Art. 2. -  La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme     bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.
Art. 1er. -   Le code général des impôts est, à la date du 2 septembre 1994,     modifié et complété comme suit:
Art. 7. -  Les informations sont conservées pendant une durée d'un an à     compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Elles sont     effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 59 893     000 F et un crédit de paiement de 59 893 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Par décret en date du 18 novembre 1994, l'Institut de France est autorisé à     accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs     consenti par M. Jean-Edouard Goby.
Art. 4. -  Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche une     commission permanente pour la lutte contre la fièvre aphteuse à laquelle le     comité consultatif de la santé et de la protection des animaux donne     délégation pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre     aphteuse.
Art. 17. -  Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une     collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle, toute     clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son     activité minière est frappée de nullité d'ordre public.
Pour prendre rang du 1er décembre 1988
    Fraction de contingent 1987/10 B
     Adamus (Eric, François).
    Cascarigny (Francis, Paul).
Pour une durée de trois ans
      Moulin (Albert), 52, rue Fontaine, 75009 Paris.
      S.E.P. Contrôles, résidence Le Ravel, 15 et 18, rue Jean-Cocteau, 97490     Sainte-Clotide.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T.
Médecine légale
    Concours de type 1
      Fornes (Paul).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les     périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées commençant le 1er     janvier 1995 ou postérieures à cette date.
Seine-et-Marne
      1 d'Espalungue d'Arros (Charles).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 18 octobre 1994, Mlle Chadelat     (Catherine), magistrat, est nommée sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de la justice.
Art. 6. -  Le taux d'intérêt prévu par la clause 6 des << conditions de     paiement >> annexées aux << conditions d'application du système de redevance     de route >> figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est égal à 9,25 p. 100     par an.
Article 207 quinquies
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 1er.)
Art. 1er. -  L'école municipale d'art d'Amiens est habilitée à dispenser     l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
      Diplôme national d'arts plastiques, option Design;
      Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Design.
Art. 3. -  Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les     suivants:
      - l'intéressé;
      - les organismes bailleurs;
      - le bureau du logement de la préfecture de Paris pour les logements qui le     concernent;
      - les membres de la commission Logement;
      - l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.
A N N E X E
    Chambre des notaires de...
Art. 1er. -  Les régies d'avances relevant de la direction des constructions     navales sont autorisées à régler les dépenses d'électricité, de gaz et de     téléphone prévues à l'article 6, alinéa m, de l'arrêté du 31 décembre 1993     susvisé.
Reclassement dans le premier grade nouveau
    du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 05/06/94                        Page 8138   a 8140    
                      ......................................................
Groupement de gendarmerie départementale
    du Sud de l'océan Indien
    Begue (Thierry).
    Gehin (Yannick).
    Laurent (Thierry).
    Martin (Jean-Marc).
    Mercier (Jean-Michel).
    Talabard (Gilles).
    Touchais (Paul).
    Vitry (Maurice).
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à     l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise).
II. - Epreuve d'admission
      Une épreuve pratique dont la durée est fixée par le jury suivie d'un     entretien de trente minutes maximum avec le jury au cours duquel le candidat     présente notamment ses résultats (coefficient 4).
Art. 3. -  L'émission de la pièce de 100 F en argent de qualité courante     définie aux articles 1er et 2 est limitée à 1 990 000 exemplaires.
      Ces pièces ont cours légal.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 7 les mots suivants:
      << Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. >>
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    Fraction de contingent 1986/08
     Dumas (Philippe, Armand).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1991/02 B
     Tacnet (Alain).
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Fraction de contingent 1990/02 A
     Tiec (Gilbert).
Art. 1er. -  Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la     magistrature est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des     recettes et des dépenses relatives à l'activité dudit conseil imputables sur     les crédits ouverts au titre III du budget du ministère de la justice.
Fraction de contingent 1991/10 B
     Borderie (Pierre).
Section Langues vivantes
    Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/94                        Page 11277  a 11284    
                      ......................................................
Fraction de contingent 1989/10 B
     Lartigue (Bruno).
Art. 69. -  A l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots:     << mandataire ad hoc désigné >> sont remplacés par les mots: << mandataire de     justice désigné spécialement à cet effet >>.
Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - En dehors des agents des centres des impôts, les agents de la     direction de la comptabilité publique sont destinataires des informations     traitées dans le cadre de leurs attributions.>>
Art. 3. - Outre les conditions prévues par le statut général des     fonctionnaires, les candidats au concours doivent remplir les conditions     fixées pour ce concours à l'article 22-1 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Cour d'appel de Reims
      Mme Marchand (Ghislaine), épouse Basset, adjoint administratif au tribunal     de grande instance de Vitry-le-François, est nommée régisseur titulaire, en     remplacement de Mme Boyet.
C HAPITRE  III
    Poursuite des infractions
      Art. 320. - La poursuite des infractions à la législation et à la     réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée     que sur la plainte du représentant du Gouvernement à Mayotte ou de l'un de     ses représentants habilités à cet effet.
Art. 15. -  Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à     l'exception:
      1o De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de     sauvetage;
      2o De ceux utilisés pour la chasse pendant la période d'ouverture.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté en date du 25 juin 1993, M. Claude Niedergang est renouvelé dans ses fonctions de membre du directoire de l’Entreprise minière et chimique.
Son mandat expirera le 4 juin 1996.
Art. 1er. -  Le conseil municipal de la commune d'Uxem (Nord) est dissous.
Art. 11. - Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 14 août 1990 susvisé.
Art. 1er. - L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l’accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est approuvée au titre de l'année 1995 l'annexe à la convention     nationale, prévue à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale,
     annexée au présent arrêté.
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er juillet 1994.
Art. 4. - L’organisation de la scolarité, le programme des études, les modalités de notation et de classement des élèves sont fixés par la réglementation en vigueur. En fonction des objectifs qui lui sont ainsi définis, l’école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.
Art. 4. - Le présent arrêté est applicable après un délai de trois mois à compter de la date de sa publication.
Art. 21. - Les rapports rédigés à la suite d’une mission de contrôle d’un organisme, d’un service ou d’une institution sont établis, sauf dérogation autorisée par le chef du service, sous la forme contradictoire.
Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La requête de M. Jean-Pierre Elise est rejetée.
Art. 7. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Le directeur central du service des essences des armées est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, sont nommés     dans les cadres des officiers de réserve:
    ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    TROUPES DE MARINE
ANNEXE
Tableau de correspondance
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 177 du 3 août 1993, page 10896.
Fraction de contingent 1993/02
     Labruyère (Philippe, Antoine, Christian).
Art. 4. - Le bureau Affaires générales prépare les travaux relatifs à     l'avancement et aux décorations, et traite les questions posées à l'occasion     des rapports d'enquête du contrôle général des armées et, éventuellement, de     la Cour des comptes, ainsi que toutes les affaires que le directeur central     se réserve.
Art. 10. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er décembre 1993
          Les aspirants de réserve:
Fraction de contingent 1992/02
     Gregori (Jean-Jacques).
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille
Ecole nationale supérieure d'électronique
    et de radio-électricité de Bordeaux
        M. Paul Gloess (Informatique).
     M. Alain Oustaloup (Composants, signaux et systèmes).
Université Lille-I
    Institut universitaire de technologie Calais-Dunkerque
        M. Yves Druelle (Composants, signaux et systèmes).
     M. Pierre Tabourier (Composants, signaux et systèmes).
La personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé à     mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la     date de son installation, pour une durée de 3 ans dans l'établissement     ci-après:
ANNEXE
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25 mars 1993, page 4641.
Paléo-écologie
      M. Jean-Pierre Peypouquet, maître de conférences à l'université Bordeaux-I.    
    Neurobiologie
      M. Norbert Koenig, maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes     études (section des sciences de la vie et de la terre).
Art. 20. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la     plongée archéologique et souterraine.
Art. 3. - Le préfet du département de la Sarthe est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le régisseur sera soumis à un cautionnement de 5000F et recevra     une indemnité de responsabilité annuelle de 300F.
Art. 7. - L'arrêté du 28 novembre 1978 modifié relatif à la commission     d'appel dans les collèges et l'arrêté du 20 mai 1985 relatif à la commission     d'appel dans les lycées sont abrogés.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 40 du 7 mai 1992 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Renard, directeur de l’administration générale, et de M. Marc Nicolas, agent contractuel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Geneviève Gentil, agent contractuel.
Art. 6. - L'article 11 bis de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est     abrogé.
Art. 7. - Les documents élaborés pour la réalisation d’un bilan professionnel sont aussitôt détruits par l’organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d’un suivi de sa situation : dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d’un an.
Art. 1er. - Il est créé à la Commission nationale de l'informatique et des     libertés un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est     d'aider à la gestion des dossiers de plaintes et de demandes de conseil     adressés à la commission.
Art. 1er. - La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l’article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée pour l’année 1993 à 352 317 900 FF.
Pour prendre rang du 1er mars 1994
      A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Renon     (Philippe, Louis, Jacques).
Art. 2. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux     régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant au titre de     l'exercice 1991, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement     encaissés.
Centre hospitalier et universitaire de Nice
      M. Michiels (Jean-François), professeur des universités - praticien     hospitalier: laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Pasteur.
Art. 1er. - La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des     conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de     ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au     présent décret.
<<Paragraphe 4
    <<Permissions
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 427 860 F et un crédit de paiement de 427 860 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter     du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 21 000 000 F et un crédit de paiement de 21 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Conseiller:
      Mme Fabienne Bosc.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Pessac, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 3. - Les destinataires des informations sont internes à la direction générale de l’aviation civile :
- la direction de la navigation aérienne ;
- la direction des ressources humaines et des affaires financières ;
- les services de gestion administrative des directions et services de l’aviation civile.
Art. 7. - Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites.
Art. 3. - A l’article R. 321-19 du même code, les mots « intervenant en application de l’article L. 324-1 ou de l’article L. 310-18-6o et » sont supprimés.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration     et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente     pour le corps des téléphonistes des administrations de l'Etat.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La régie est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Saint-Privat-la-Montagne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble     des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. - M. Thierry Charmasson est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Pour prendre rang du 1er avril 1994
          Les ingénieurs principaux:
    Raillon (Etienne, Henri, Claude).
    Flament (Denis, Marie, Olivier).
Art. 3. - Le caractère de route express départementale est attribué à la liaison routière Cergy-Roissy, entre la R.N. 184 à Villiers-Adam et l’autoroute A 1 à Epiais-lès-Louvres, conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (2).
Au grade de commissaire lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mars 1994
          Les commissaires commandants:
    Lespinet (Thierry).
    Delarbre (Isabelle, Marie, Jeanne, Solange).
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service.