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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2006, M. Sapena (Richard), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 3 novembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 novembre 2005 à l'accord professionnel susvisé relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, M. Richard Yacou est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe.
L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 4 du présent décret sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique après avis du directeur général de l'Office national des forêts.
Le scrutin ne dure qu'un jour. Il est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi susvisée rendant applicable à la consultation l'article R. 41 du code électoral.
 En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
Le vice-président du Conseil général vétérinaire exerce la mission spécifique de chef de corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire. A ce titre, il participe à toutes réflexions, en particulier celles traitant des orientations et des évolutions du corps. Il veille à une bonne gestion de la carrière des membres du corps.
Le Conseil général rédige, afin d'expliciter les modalités de son fonctionnement, un règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2003, M. Lucien Fresnel, administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2003.
Un relevé individuel de notes est adressé à chaque candidat, au plus tard à l'issue de la proclamation des résultats d'admission.
 Toute contestation est soumise au président du jury au plus tard dans les 8 jours suivant les résultats d'admission ; le président du jury fait effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires de ces informations sont :
 - la DAGPB-SINTEL (sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications) ;
 - le cabinet du ministre ;
 - la direction générale de la santé ;
 - le haut fonctionnaire de défense.
Les épreuves des concours ouverts au titre du 1° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité sont les suivantes :
Le directeur de l'administration générale, la directrice des Archives de France, la directrice de l'architecture et du patrimoine, la directrice des musées de France, les présidents et directeurs des établissements publics et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des destinataires précités.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Objectif REC, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2002, M. Camus (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, est nommé sous-préfet du Blanc.
L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de six ans.
 Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 4 ne s'appliquent pas à l'emmental bénéficiant d'un signe officiel d'identification de la qualité ou de l'origine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 août 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gérard D'Andrea, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 14 novembre 2002.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 juillet 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Rochat (Maurice), directeur de 3e classe de la maison de retraite de Montoldre (Allier) à compter du 1er novembre 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2002, il est mis fin à compter du 1er janvier 2003 aux fonctions de M. Jacques Imbert, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les psychologues de la police nationale de la DFPN participent aux opérations liées au recrutement et à la sélection des candidats à un emploi dans la police nationale. Ils apportent leur concours au déroulement des actions de formation initiale et continue et participent à l'élaboration des contenus pédagogiques de celles-ci.
A l'article L. 236-7 du code rural, les mots : « ou leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « aux produits et sous-produits d'origine animale, aux aliments pour animaux. »
Les dispositions de l'article R. 6152-303 du code de la santé publique en vigueur avant leur modification par le présent décret demeurent applicables, en ce qui concerne les attachés consultants et les praticiens attachés consultants, pour la dernière fois au concours national de praticien des établissements publics de santé ouvert au titre de l'année 2011.
Le 4° de l'article L. 671-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2. »
Des personnels appartenant à des services de l'Etat autres que ceux qui composent la police nationale, ou à des entreprises publiques ou privées, peuvent exercer leurs missions ou fonctions au sein du SCTIP.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, M. Jean-Louis Sabatie, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Séville, en remplacement de M. Dominique Pin, appelé à d'autres fonctions.
L'article L. 424-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toute cession de ce gibier est interdite. »
A l'article 1er de la décision du 12 octobre 2005 susvisée, il est ajouté un « 3 » ainsi rédigé :
 « 3. M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Luigi, chef du bureau administratif, dans la limite des attributions du bureau. »
L'autorisation prévue par le deuxième alinéa de l'article 115 du code du travail maritime peut être retirée à tout moment lorsque les conditions particulières d'emploi et de travail prévues par cette autorisation ne sont pas respectées ainsi qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la réglementation du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2006, les épreuves écrites de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage des services judiciaires au titre de l'année 2006 sont fixées au 20 juin 2006.
Le chef d'établissement, après avoir recueilli, d'une part, les propositions du professeur principal qui a préalablement consulté les membres de l'équipe pédagogique de la classe et, d'autre part, l'avis du conseiller principal d'éducation, fixe la note de vie scolaire de chaque élève et la communique au conseil de classe.
Le décret du 26 mars 1852 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
M. Jean-Luc Videlaine, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse.
Le présent arrêté entrera en application le 1er juillet 2003.
Le directeur départemental de la sécurité publique anime l'activité d'un bureau départemental de coordination de la lutte contre les violences urbaines, dans des conditions précisées par une circulaire ministérielle.
Elle comporte également :
 - l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ;
 - l'Ecole nationale d'application de la police nationale ;
 - les Ecoles nationales de police et les centres de formation de la police ;
 - les délégations régionales au recrutement et à la formation pour ce qui est de la formation continue, ainsi que les centres régionaux de formation.
A N N E X E
Corps à statuts communs à diverses administrations de catégorie A
Corps ministériels de catégorie A
Corps à statuts communs à diverses administrations de catégorie B
Corps ministériels de catégorie B
Corps à statuts communs à diverses  administrations de catégorie C
Corps ministériels de catégorie C
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
A la première phrase de l'article 10, après les mots : « Pour le concours interne » sont insérés les mots : « et le troisième concours ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, Mme Camet (Françoise), administratrice civile, est nommée directrice de la formation permanente et de la recherche à l'Ecole nationale d'administration.
Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail désignés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé reçoivent une formation préalable à la prise de fonction d'une durée minimum de trois jours.
Dans la première phrase de l'article 4, après les mots : « un concours externe et un concours interne » sont insérés les mots : « ainsi qu'un troisième concours ».
Dauphin Telecom offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Délégation permanente est donnée à Mme Sonia Paris-Zucconi, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le répertoire des capacités, compétences et savoirs associés caractéristiques de la formation figure en annexe II au présent arrêté.
 La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.
Le décret n° 91-157 du 11 février 1991 est abrogé. La référence faite dans toute disposition de nature réglementaire aux dispositions du décret n° 91-157 du 11 février 1991 est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du présent décret.
Le Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance est placé sous la présidence conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Habilitation pour les contrôles. - Sont habilités à exercer le contrôle des obligations du présent décret les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances du 30 avril 1981 susvisé, et tous les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés à cet effet.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 165 515 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les conventions mentionnées dans le présent décret permettant le déchiffrement des données s'entendent des clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Dauphin Telecom cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2002, Mme Lenoir (Véronique), directrice de préfecture, est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
Les décisions prises en application de l'article 1er sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Le chef du service des bases aériennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 12 est ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles 4 et 6 sont applicables en cas de demande de modification des statuts ou de prorogation de la fondation d'entreprise. »
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2002, M. Alain Lorieux, premier président de la cour d'appel d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 août 2002.
Le ministre de la culture et de la communication participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en oeuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 2002, M. Jean-François Michel, directeur d'hôpital de 1re classe à l'Institut national de jeunes sourds de Paris, est nommé directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à compter du 6 mai 2002.
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis entre les organisations syndicales et professionnelles conformément à l'annexe ci-jointe.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Cloris (Francis), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 25 octobre 2001.
M. Vincent Roger est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
A la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « au plus autant de noms » sont remplacés par les mots : « au maximum deux fois plus de noms ».
L'intéressé est avisé de la réunion de la commission et invité à s'y présenter ou à s'y faire représenter.
 Des témoins peuvent être convoqués à sa demande ou sur demande du président de la commission.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les listes de candidats admis à concourir sont arrêtées par l'autorité compétente mentionnée à l'article 7, au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3. »
L'annexe II à la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La SA Vortex susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
L'obtention du brevet confère au titulaire la capacité à exercer l'activité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
Les greffiers honoraires ayant exercé dans les cours, tribunaux et conseils de prud'hommes demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au livre VII du code de l'organisation judiciaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 avril 2003, M. Simon (Guy), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2003.
Les exigences en matière d'identification des équipements construits en conformité avec un certificat de type délivré en application du présent arrêté figurent au b du B et au c du C de l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 avril 2003, M. Levy (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2003, M. Patrick Jacob, administrateur financier de 1re classe, est promu à la hors-classe de son grade à compter du 1er janvier 2003.
Les dispositions des articles 19 et 20 sont applicables aux réceptions à titre isolé.
 Toutefois, pour les réceptions à titre isolé concernant des véhicules usagés, les règles techniques applicables sont celles en vigueur lors de leur première mise en circulation.
L'arrêté du 1er mars 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale est abrogé.
Il est institué auprès du centre culturel français d'Achgabat (Turkménistan) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2002, Mme Pierrette Crouzet-Daurat, ingénieure d'études de 1re classe, est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur de recherche au titre de l'année 2002.
Le sous-quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIII ab attribué pour les non OP, dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France, est réputé épuisé. Les captures, les transbordements et les débarquements de ces espèces sont interdits dans la zone précitée.
Au premier alinéa de l'article R. 411-22 du code de la route, les mots : « et des ensembles formés par un autobus et sa remorque ou un trolleybus et sa remorque » sont supprimés.
Prélèvements et consommation d'eau. - Les prélèvements et la consommation d'eau des installations sont réglés par les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
A N N E X E A
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX
A N N E X E B
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX
Est annulé sur 2002 un crédit de 1 807 622 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le LEREM est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Le cahier des charges de l'appel d'offres est adressé gratuitement par la Commission de régulation de l'électricité au candidat dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de sa demande.
La SAS Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
Le décret n° 59-253 du 4 février 1959 relatif aux parcs automobiles militaires est abrogé.
L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée :
 A la rubrique « Médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement », ajouter : « Ovitrelle ».
Dans le cadre des cycles précités, les bornes quotidiennes, les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'alinéa 3-1 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Par décret en date du 12 mai 2003, Mme Pascale Briand est nommée déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer.
Le secrétaire général pour l'administration  est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005, M. Musitelli (Jean) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine.
Tout chasseur ne peut prélever plus de six grives par jour ni plus de vingt-cinq en février, les quatre espèces confondues. Il doit tenir à jour un carnet de prélèvements. Il ne peut utiliser son chien que pour le rapport. Il doit se rendre à son poste de chasse avec son arme placée sous étui.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 89 du 13 avril 2005 de l'avis n° 2005/C 89/02.
 Cet avis annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, M. Ioana (Christian) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Bouygues Telecom Caraïbe doit appliquer une structure de tarification de ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » qui reflète le service rendu, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007. En particulier, cette structure de tarification ne doit pas comporter de période indivisible.
L'intitulé du titre VI du même décret est ainsi rédigé :
 « Modalités de prise en charge des frais de voyage et de déplacement ».
Orange Réunion doit appliquer une structure de tarification de ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » qui reflète le service rendu, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007. En particulier, cette structure de tarification ne doit pas comporter de période indivisible.
Le président de la mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Les conditions dans lesquelles sont assurés l'aptitude et le suivi médical des jeunes sapeurs-pompiers sont précisées par une circulaire du ministre chargé de l'intérieur.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux réactifs de laboratoire enregistrés selon la procédure prévue par le décret du 19 avril 1996 susvisé et destinés au dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2, jusqu'au 7 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2003, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société centrale du crédit maritime mutuel.
Il est ajouté au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1992 susvisé la mention suivante :
 « - la direction départementale des services vétérinaires. »