Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 8. -  Les agents non titulaires qui ne souhaitent ou ne peuvent se     rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la faculté de voter par     correspondance.
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 364-7 du code des communes est     abrogé.
Art. 4. -  L'article 1er du décret du 26 décembre 1994 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 1er. -  La délimitation des territoires ruraux de développement     prioritaire figure à l'annexe du présent décret. >>
Art. L. 1421-4.  - Le conseil général statue sur l'exercice du droit de     préemption prévu par la législation sur les archives.
Art. 14. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère du travail et des affaires sociales et le chef de service     des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la Société     d'exploitation aéropostale par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en     cours de validité.
Art. L. 2113-5.  - L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département     prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de     besoin, les modalités.
Art. 3. -  Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au     1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. L. 5213-3.  - La création du district est autorisée par arrêté du     représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent     au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans     les départements concernés dans le cas contraire.
Art. L. 5215-22.  - Pour l'exercice de ses compétences, la communauté     urbaine est substituée de plein droit aux communes, syndicats ou districts     préexistants constitués entre tout ou partie des communes qui la composent.
Pour prendre rang du 1er août 1994
    Fraction de contingent 1988/10 B
     Bertrand (Patrick, Christian).
Fraction de contingent 1994/02 A
     Fuzeau (Christophe, France, Pierre).
    Guilloux (Michel, Laurent, Maurice).
    Oui (Pierre, Maurice).
    Stasica (Gilles).
Art. L. 5215-24.  - Le transfert de compétences à la communauté urbaine     emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les     attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement     au maire et au conseil municipal.
Art. L. 5216-12.  - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre     Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats     municipaux sont applicables aux membres du conseil de communauté sous réserve     des dispositions qui leur sont propres.
Par décret en date du 14 février 1996, M. Jean-Claude Aurousseau, conseiller     maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration     de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Art. L. 5215-3.  - La décision institutive détermine le siège de la     communauté urbaine.
Art. L. 5214-12.  - Le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs     vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 2 février 1996,
     Mme Coulibaly (Anique) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès     de la mission de coopération et d'action culturelle de Djibouti à compter du     20 décembre 1995.
Art. L. 4433-2.  - Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de     Martinique et de la Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés     agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région     ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux.
2. Discipline Physiologie et ergonomie
      Le médecin en chef Amalberti (René, Robert).
Art. L. 5214-5.  - La communauté de communes est administrée par un conseil     composé de délégués des communes adhérentes.
Art. 4. -  Le régisseur est nommé par arrêté du préfet après agrément du     comptable assignataire. Copie de l'arrêté de nomination est adressée au     ministre de l'environnement.
      Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent     être confiées à un même agent.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré,
     directeur de l'architecture, délégation est donnée, dans les mêmes conditions     et limites d'attributions, à M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeur.
Art. 3. -  Le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature est     abrogé.
Art. 6. -  Le versement de l'avance est subordonné à l'acceptation par     l'attributaire des conditions de l'avance fixées par le présent décret et la     décision d'attribution.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1996, le centre     de réception radioélectrique de Toussus-le-Noble - Marine : commune de     Toussus-le-Noble (no C.C.T. : 078.06.004), exploité par le ministère de la     défense (état-major de la marine), est classé en 2e catégorie.
Art. 1er. -  Sont introduites en classe de seconde générale et technologique     les matières optionnelles Création-design et Culture-design.
      L'horaire de ces matières est fixé en annexe I du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions annexées au présent décret constituent le     règlement type prévu par l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale B 03-10 A, édition     décembre 1995, intitulée Règles de numérotation et d'adressage des     équipements terminaux, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la     conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences     essentielles qui lui sont applicables.
Art. 1er. -  Le montant de la dotation globale prévue au 2o de l'article L.     667-12 du code de la santé publique, fixé par l'arrêté du 28 décembre 1995     susvisé à 69 736 000 F pour l'année 1996, est ramené à 62 236 000 F pour     cette même année.
Art. 2. -  M. François-Xavier Donnadieu, conseiller référendaire à la Cour     des comptes, est nommé directeur du cabinet du ministre délégué à la     coopération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et     généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du     département de la Lozère est agréé.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. -  La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou     solliciter tout complément d'information et, le cas échéant, solliciter     l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour     l'examen d'un dossier particulier.
Art. 4. -  L'arrêté du 14 mai 1990 modifié relatif aux modalités     d'application du décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de     technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de     la Météorologie nationale est abrogé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana,
     sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M.
     Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité,
     est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette     sous-direction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 septembre 1996, le compte financier du Centre     national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) pour l'exercice 1995     est approuvé.
Caisse mutuelle régionale de la Réunion
      Suppléant : Mlle Barthélemy (Pascale), chef de région, Réunion des assureurs     Maladie, 3, rue Félix-Guyon, 97400 Saint-Denis, en remplacement de M.
     Laforge.
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article R. 225-3 du même code est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Le conseil d'administration peut désigner des commissions et leur     déléguer une partie de ses attributions dans les mêmes conditions que celles     définies à l'article R. 224-3. >>
Art. 3. -  Le délai de recours contre les décisions mentionnées à l'article     1er est de dix jours. Il court, pour le commissaire du Gouvernement, à     compter de la date de la décision, pour les personnes qui ont fait l'objet de     la décision à compter de sa notification et pour les autres personnes     intéressées à compter de sa publication.
Art. 9. -  Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou     représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
Art. 13. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de     l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1e. -  M. Pierre Boillot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en     fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa     Rica, en remplacement de M. Jean-Claude Moreau.
Art. 1er. -  A l'article 8 du décret du 19 août 1995 susvisé, les mots : <<     pour les catégories visées à l'article 9 du présent décret >> sont insérés     après les mots : << du code du travail >>.
Tribunal administratif de Lyon
      M. Jean-Louis d'Herve.
      M. Jean-Paul Martin.
Art. 5. -  Le décret no 73-1044 du 19 novembre 1973 relatif au recrutement     et aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du     secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
Tribunal administratif de Rennes
      M. Christian Gualeni.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1996, M. Jourden (Loïc), greffier du 3e grade, est, à compter du 6     mai 1996, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Châteaulin, en     remplacement de Mme Cariou.
Art. 1er. -  M. Daniel Garrigue, député de la Dordogne, est, dans le cadre     des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé     d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation.
Art. 6. -  Pour chaque diplôme, le programme de la formation est proposé par     le conseil d'orientation et de formation de la spécialité concernée, et     arrêté par le ministre après avis du Conseil national de la spécialisation     vétérinaire.
Greffe détaché de Pont-à-Mousson
      Régisseur titulaire : Mme Dorange (Violette), agent administratif de 1re     classe.
      Régisseur suppléant : Mme Sojkowski (Georgette), épouse Pflaum, adjoint     administratif.
Tribunal de grande instance de Montbrison
      Régisseur titulaire : M. Pagani (Patrice), agent administratif de 2e classe.      Régisseur suppléant : Mme Perret (Monique), épouse Chomat, adjoint     administratif.
Tribunal d'instance de Lyon
      Régisseur titulaire : Mme Durand (Evelyne), épouse Mazella Di Ciaramma,
     greffier divisionnaire.
      Régisseur suppléant : Mlle Avignant (Viviane), agent administratif de 2e     classe.
Tribunal d'instance de Vienne
      Régisseur titulaire : Mme Ferrier, née Doussot (Evelyne), greffier du     troisième grade.
      Régisseur suppléant : néant.
Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc
      Régisseur titulaire : Mme Klein (Elisabeth), épouse Canus, greffier du     troisième grade.
      Régisseur suppléant : Mme Brenot (Francine), épouse Pariset, greffier du     troisième grade.
Tribunal d'instance de Villeurbanne
      Régisseur titulaire : Mlle Ceruti (Liliane), adjoint administratif.
      Régisseur suppléant : Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest, agent     administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Mirecourt
      Régisseur titulaire : Mlle Francard (Evelyne), adjoint administratif     principal de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mme Bas (Mireille), agent administratif de 1re classe.
Tribunal d'instance de Romorantin
      Régisseur titulaire : Mme Thomas (Jeannine), épouse Creche, agent     administratif de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mme Levasseur (Marie-Rose), adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Loches
      Régisseur titulaire : Mme Barille (Monique), épouse Marnay, adjoint     administratif principal de 2e classe.
      Régisseur suppléant : Mme Laverre (Annie), épouse Deltour, agent     administratif de 1re classe.
Tribunal d'instance de Briey
      Régisseur titulaire : Mme Melai (Patricia), épouse Nicolas, adjoint     administratif principal de 2e classe.
      Régisseur suppléant : Mme Beatrisini (Karine), épouse Brunello, agent     administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Die
      Régisseur titulaire : Mme Company (Joselyne), épouse Georget, greffier     divisionnaire.
      Régisseur suppléant : néant.
Art. 1er. -  M. Alain Gérard, sénateur du Finistère, est, dans le cadre des     dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une     mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Tribunal de grande instance d'Alès
      Régisseur titulaire : Mme Pin (Françoise), épouse Viallet, agent     administratif de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mme Plantey (Annie), épouse Chareyre, greffier du     troisième grade.
Art. 4. -  L'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août     1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la     gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B est     abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et     généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du     département du Rhône est agréé.
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 1996, page 11182, 2e colonne,     28e, 32e et 33e ligne, au lieu de   << Sainte-Livrade-sur-Lot... >>, lire     << ... Villeneuve-sur-Lot... >>.
Art. 1er. -  Est nommé procureur général près la cour d'appel de Nouméa : M.     Gérard Nedellec, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Tours, en remplacement de M. Bernard de Gouttes, appelé à     d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juin 1996, M.
     Crepin-Leblond (Henri), ministre plénipotentiaire, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 4 572     437 F et un crédit de paiement de 20 349 066 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 350 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A compter du 1er septembre 1996
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
      M. René Bousquet.
Tribunal administratif de Nice
      M. Philippe Orengo.
      M. Alain Poujade.
      M. Thierry Trottier.
Art. 4. -  La structure dispose d'une capacité de six places (cinq malades     plus un accompagnant) et fonctionne 365 jours par an, en internat.
Art. 1er. -  M. Pierre-François Racine, maître des requêtes au Conseil     d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour     intérieur).
Art. 1er. -  M. Jean-Yves Haby, député des Hauts-de-Seine, est, dans le     cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
     chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 441-15 du code de la     construction et de l'habitation (deuxième partie : Réglementaire) est abrogé.
Sciences et techniques pour l'architecture
      M. Perrin (Jean-Pierre), école d'architecture de Nancy.
      M. Chassagnoux (Alain), école d'architecture de Nantes.
      M. Delarue (Jean-Marie), école d'architecture de ParisVillemin.
Art. R. 324-2. -  Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-16     s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Art. 2. -  Les périodes visées au point 13 de la présente annexe qui sont     applicables aux plans sociaux initiés avant le 31 décembre 1996 peuvent être     reconduites après approbation des ministres de tutelle.
Art. 1er. -  La mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation     des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargée d'exercer le     contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai     1955 susvisé sur l'Etablissement public de la Cité de la musique.
Art. 1er. -  M. Didier Barthelme est déclaré inéligible, en application de     l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19     janvier 1996.
Art. 3. -  Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 789 du coût du     poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué à l'article 2, soit     41,6 F.
Art. 1er. -  La mission << Sécurité sociale, action sociale, santé >> est     chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par     le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le groupement d'intérêt public S.A.M.U.     social de Paris.
Art. 1er. -  Les fonctions de président et de membre du conseil     d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin sont déclarées     incompatibles avec l'exercice par M. Beaumont de son mandat de député.
Art. 1er. -  M. Thierry-Karl Goschescheck est déclaré inéligible, en     application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à     compter du 19 janvier 1996.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par l'accord national professionnel précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     janvier 1996, Mlle Bernard (Sylvie, Joséphine) est nommée commissaire-priseur     à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), en remplacement de M. d'Anjou     (Albert, Gontran, Henri), décédé.
Art. 4. -  Les préparations de viandes non visées à l'article 3 peuvent être     produites à partir de viandes fraîches bovine, porcine, ovine, caprine, ainsi     que de viandes de volaille, de lapin et de gibier.
Art. 2. -  Les programmes des épreuves no 2 et no 5 prévues par l'arrêté du     2 juin 1992 sont fixés comme suit :
Art. R.* 343-31. -  Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la     caisse prêteuse, les membres des groupements fonciers agricoles peuvent     conserver le bénéfice des prêts à long ou moyen terme contractés avant leur     adhésion et afférents aux biens apportés par eux au groupement.
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 1996, page 3485, 1re colonne, 1er     arrêté, 2e ligne, au lieu de   << M. Avoustin (Bernard )... >>, lire   << M.     Avoustin (Bertrand)... >>.
Art. R. 332-11. -  Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements, il     est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux     légal, sauf en cas de force majeure.
    Sous-section 3
    Dispositions diverses
Art. 2. -  Le directeur de la comptabilité publique est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et est applicable à la saison 1995-1996.
Art. 1er. -  Le Crédit lyonnais S.A. est autorisé à faire procéder à la     cession du Crédit lyonnais Bank Nederland N.V., filiale du Crédit lyonnais     Benelux B.V., à la Générale de banque S.A.
15e section : Langues et littératures arabes, chinoises,
V. - En qualité de représentants du ministre de l'environnement
      a) Titulaire :
     M. Racape (Joseph), chargé de mission à la direction de la nature et des     paysages.
     b) Suppléant :
     M. Cabanel (Jean), chef du bureau des paysages.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de la convention et de     l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour     la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention     collective précitée.
Art. 1er. -  La Fédération colombophile française contrôle la conformité de     l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux     articles suivants.
Art. 7. -  Le conseil d'administration de l'association << Les Centres     techniques des matériaux et composants pour la construction >> examine, en     vue d'en assurer la coordination, les programmes d'action des deux centres     techniques et répartit entre eux le produit de la taxe.
Art. 5. -  Les établissements, personnes et sociétés visés aux articles 2 et     4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration tous     documents de nature à justifier la date et le montant des cessions ou des     rachats réalisés par chacun des propriétaires de parts ou associés.
Art. 5. -  Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 1988     susvisé, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique     territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou     interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale     >>.
Section 30. Diversité biologique
    Populations - Ecosystèmes et évolution
     No 30/01. - 6 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 30/02. - 2 chargés de recherche de 1re classe.
    No 30/03. - 5 chargés de recherche de 2e classe.
Section 06. Matière condensée :
Section 32. Mondes anciens et médiévaux
     No 32/01. - 6 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 32/02. - 2 chargés de recherche de 1re classe.
    No 32/03. - 2 chargés de recherche de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12     octobre 1995, Mme Cherie (Claire), attaché d'administration centrale du     ministère de la culture, est nommée au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1994 au titre de     l'examen professionnel.
Art. 7. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet aux sessions de     1996, 1997, 1998 et 1999 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Section 28. Biologie du développement et de la reproduction
     No 28/01. - 6 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 28/02. - 2 chargés de recherche de 1re classe.
    No 28/03. - 4 chargés de recherche de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 21     septembre 1995, M. Plantin (Guillaume), ancien élève de l'Ecole     polytechnique, classé dans le corps de contrôle des assurances, est nommé     commissaire contrôleur-élève des assurances à compter du 1er septembre 1995.
Art. 1er. -  L'arrêté du 18 mars 1993 fixant le programme des épreuves des     concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires     médico-sociaux territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1995.
Art. 1er. -  Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31     décembre 2000, une taxe parafiscale sur les vins, perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au     Fonds national de développement agricole.
Art. 3. -  Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1993     susvisé, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique     territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou     interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale     >>.
Art. 7. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 200 000 F     CFP.