Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le récépissé et le certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage constituent un seul document comportant cinq exemplaires, dont le modèle a été agréé par le CERFA sous le numéro 12514*01 (1).
Le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major est abrogé.
Pour l'exercice des attributions définies au présent décret, le chef d'état-major des armées dispose de l'état-major des armées dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'annexe de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est complétée par le titre suivant :
 « Normes de qualité relatives au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses exprimées en microgramme par litre (µg/l). »
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. Vallet (Christophe) est renouvelé dans les fonctions de président du Centre des monuments nationaux à compter du 19 avril 2005.
Sont habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune les organismes suivants :
Il est créé un baccalauréat professionnel, spécialité systèmes électroniques numériques, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 30 décembre 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents chefs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 22, après les mots : « Conseil supérieur de l'audiovisuel », sont insérés les mots : « et lorsqu'elles sont diffusées avant 20 heures ».
Dans l'article 7 du même arrêté, le tableau relatif aux plafonds de subvention est remplacé par le tableau ci-après :
Au sein d'une unité de dialyse médicalisée, la superficie attribuée à chaque poste est d'au moins 8 m².
 En cas de création d'une unité, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, la superficie attribuée à chaque poste est d'au moins 10 m².
L'intitulé du III du chapitre VI est ainsi rédigé : « Relations avec les sociétés énumérées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ».
Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « de France 2 et de La Cinquième » sont remplacés par les mots : « de France 2, France 4 et France 5 ».
Les générateurs d'hémodialyse ne peuvent avoir ni plus de 10 ans d'âge ni plus de 30 000 heures de fonctionnement.
A l'article 17, les mots : « dans le cadre du service mentionné au 1° de l'article 1er » sont supprimés.
Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera à la Commission de régulation de l'énergie, dans les mêmes délais que ceux prescrits aux articles précédents, tous les éléments lui permettant de s'assurer de l'exécution de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2005, le commissaire divisionnaire Patrick Hamon, chef de la cellule communication à la direction générale de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret en date du 14 février 2005, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 3, annexé au décret du 28 août 1987 susvisé, est modifié par les articles 11 à 25 du présent décret.
Les quatre derniers alinéas du préambule sont supprimés.
La durée de service requise dans chaque échelon de chacun des grades du corps pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an.
Les titularisations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national agronomique Paris-Grignon :
L'arrêté du 16 juillet 1980 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès à l'emploi d'infirmier et d'infirmière du ministère de la défense est abrogé.
Après avoir suivi une formation préalable et avoir été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents mentionnés à l'article 8 sont intégrés dans le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte dans les conditions fixées par le tableau de correspondance suivant :
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 375 514 EUR et un crédit de paiement de 34 208 185 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 15 sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, inscrits sur une liste d'aptitude.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 136 515 276 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le dossier doit être envoyé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 31 mars 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié susvisé, les deux premières colonnes sont modifiées comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2005, Mme Huguet (Isabelle), épouse Guisnel, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe à compter du 7 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2005, Mlle Le Moign (Françoise), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe à compter du 1er janvier 2005.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2005, réparti ainsi qu'il suit :
 291 tonnes sont attribuées aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2006, M. Eynaudi (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 novembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2006, Mme Françoise Montelimard, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2006.
Après le premier alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de démission d'un des membres mentionnés aux d et g de l'article 4 ou de toute autre cause de vacance, de nouvelles élections sont organisées pour pourvoir le poste vacant. »
Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'INB n° 91, est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 février 2006, M. Paul Baron est nommé membre suppléant au Comité de bassin Seine-Normandie, en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers, au titre des associations de protection de la nature, en remplacement de Mme Katia Schmitzberger.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site web de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Les centres de Lesquin, Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel et Marseille sont autorisés à accueillir des familles.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 4,6 MW, localisé lieudit La Ville aux Vents, 56500 Bignan.
Le Conseil d'orientation des finances publiques remet chaque année au Premier ministre, après l'adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année, et avant la conférence nationale des finances publiques, un rapport qui est rendu public.
Le prélèvement d'échantillon sera fait sur le contenu du véhicule avant déchargement à l'aide d'une sonde mécanique. Tout appareil conçu pour prendre les échantillons devra être agréé conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
Théologie catholique
 Par décision en date du 26 janvier 2006 :
Biot (Nathalie), épouse Nabert.
Cerbelaud (Dominique).
La formation mentionnée à l'article précédent intervient au plus tard à partir du troisième mois suivant le mois de recrutement.
 Elle ne peut excéder vingt heures.
Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit sous la présidence du Premier ministre. La vice-présidence en est assurée par le ministre chargé de l'économie et des finances, qui supplée le président en cas de besoin.
Le présent arrêté fixe les modalités de la formation des tuteurs prévue dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
Les élèves inscrits en dernière année d'études préparatoires aux diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire sont autorisés à se présenter à l'épreuve théorique et, en cas de succès, à effectuer le stage. Ils ne peuvent se présenter à l'épreuve pratique qu'après avoir obtenu leur diplôme.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2006, M. Jean-Louis Le Gourierec, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 2006.
Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé pour l'année 2006 à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 26 décembre 2005 fixant le prix de vente de publications SIA pour 2006 est retiré.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Berrin, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 17 juin 2006.
Marc Vandesompele, capitaine, sapeur-pompier professionnel, chef du centre de secours principal de Péronne et chef du groupement Est du service départemental d'incendie et de secours de la Somme, d'un dévouement exemplaire et d'une très grande conscience professionnelle, victime du devoir le 21 septembre 2005.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Haute Tension.
Le procès-verbal établi après chaque séance est approuvé par le comité de participation à la gestion et communiqué aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget et au membre du contrôle général économique et financier.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Bruno Nielly, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 31 682 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de parution au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date publication de l'autorisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, Mlle Sylvain (Bernadette), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cayenne.
A l'article 39 du même décret, les mots : « des articles 11, 13, 14, 17, 21, 23, 25, 26, 30, 34 et 36 » sont remplacés par les mots : « des articles 11, 13 et 14 ».
Les articles 14, 16 et 19 et le titre II du même décret sont abrogés.
Les décrets du 10 juin 2005 portant délégation de signature (secrétariat général) sont abrogés.
A l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « direction du gaz, de l'électricité et du charbon » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'énergie et des matières premières ».
L'autorisation accordée à la SARL SPECTAR sur les zones de Grenoble, Lyon, Roanne et Saint-Etienne est transférée à la société NRJ Réseau.
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogé.
A l'article 5 du même décret, les mots : « président-directeur général » sont remplacés par les mots : « président ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005, Mme Laouti (Nathalie), épouse Savariaud, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Latapye (Patrick), à la résidence de Rauzan (Gironde).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 2005, la bourse attribuée à Mlle Valérie Boschetto, d'un montant de 1 736,70  brut mensuel, est supprimée à compter du 1er novembre 2005.
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 0,02  par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
M. Denis Bruel est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er décembre 2005.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 309 377 207 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Il est inséré dans l'annexe à la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une annexe 14-1 ainsi rédigée :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée.
L'article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le 6° est abrogé ;
 2° Le 7° devient le 6°.
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et tient compte notamment des créations et fermetures d'établissements ».
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commissariat de l'armée de terre de Paris, BP 32, 00445 Armées.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Le commandant de l'école de gendarmerie de Montluçon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - Nature des épreuves
A. - Epreuves d'admissibilité
Délégation est donnée à M. Claude Favel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 22 AU 26 AOÛT 2005
(Gestion 2005)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateurs cardiaques implantables double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », après la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », est ajoutée la rubrique suivante :
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis :
 - entre les formations politiques conformément à l'annexe I ;
 - entre les organisations syndicales et professionnelles conformément à l'annexe II.
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat des documents mentionnés à l'article 1er du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau n° 1 ci-après annexé.
Les sociétés nationales de programme France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés, à compter du 1er novembre 2005, ainsi qu'il suit :
La trésorerie de Marseille 2e arrondissement est regroupée sur celle de Marseille 15e et 16e arrondissements, renommée trésorerie de Marseille 2e, 15e et 16e arrondissements (Bouches-du-Rhône).
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Nord - Pas-de-Calais sur la zone de Lens est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
L'autorisation accordée à la SARL Nord FM sur la zone de Lille est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend neuf parties, sont définies ci-après :
Le décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 30 décembre 2005, la société Mesure et services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive des humidimètres.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 28 NOVEMBRE AU 2 DÉCEMBRE 2005
(Gestion 2005)
Ne sont pas contraires à la Constitution :
 - les articles 8 et 56 de la même loi ;
 - sous la réserve énoncée au considérant 18, son article 89 ;
 - sous la réserve énoncée au considérant 24, ses articles 5 et 64.
La formation des élèves commissaires de police (première année) et commissaires stagiaires de police (seconde année) est organisée par la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP).
La gestion comptable et financière de la commune du Plessis-Trévise, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villiers-sur-Marne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits "triple chambre », est ajouté le produit suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2005, M. Jean-Claude Salvadori, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2006.
Au 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts et au premier alinéa du I de l'article 267 quater de la même annexe, les mots : « définis à l'article 260 F » sont supprimés.
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 161,0 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 83,1 milliards d'euros.
Il est ajouté un article 16-1 à l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Guyane. »
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité comprend en outre les services suivants directement rattachés au directeur central : un secrétariat particulier ; un secrétariat de direction ; une cellule communication ; une cellule des problèmes humains.
Département du Gard (30)
Département de l'Hérault (34)
Département de la Lozère (48)
Département des Pyrénées-Orientales (66)
L'aire de débattement d'une porte est définie comme l'aire formée par la projection au sol du volume contenant le tablier en toute position lorsqu'il remonte jusqu'à une hauteur de 2,5 mètres au-dessus du sol, augmentée d'une distance de 0,2 mètre dans toutes les directions.
Les contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche sont conclus dans un délai maximum de neuf mois après la délivrance de l'autorisation.
Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés précédents relatifs à la composition et au fonctionnement du comité de l'enseignement de l'Institut national des télécommunications.
Les fonctions de membre du comité de l'enseignement sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du comité de l'enseignement par les séances du comité sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
La SARL de Presse Démo FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité de stock pour les publications et produits sur support électronique qu'ils détiennent.
L'INSEE est seul destinataire de l'ensemble des informations nominatives recueillies. La société SEVEN, titulaire du marché d'impression et de routage, est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.
L'accès de la nécropole nationale, du monument mémorial de la déportation et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof ainsi que l'accès aux expositions temporaires du Centre européen du résistant déporté sont libres.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les médecins du service ;
 - les attachés de recherche clinique ;
 - les secrétaires du service.
Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés précédents relatifs à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil, à un échelon déterminé selon les modalités prévues par les articles 5 et 6 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
A l'article D. 634-19 du même code, les références : « et R. 351-44 » sont remplacées par les références : « , R. 351-44 et D. 351-15 ».