Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 221-25. -
    Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret jeune.
Art. L. 421-2. -
    Les marchés de valeurs mobilières et les marchés à terme fonctionnant régulièrement à la date du 4 juillet 1996 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1.
    Section 2
    Conditions de fonctionnement des marchés réglementés
Art. L. 221-17. -
    Les interdictions de l'article L. 112-2 ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.
    Sous-section 2
    Le plan d'épargne populaire
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R 7 Tours - Cinq-Mars-la-Pile, dans la région de Tours (Indre-et-Loire), au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.
Art. L. 421-9. -
    L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé, prononcés par l'entreprise de marché organisant les transactions sur ce marché, sont conditionnés au respect des règles de ce marché.
    Les relations entre une entreprise de marché et une personne mentionnée à l'article L. 421-8 sont de nature contractuelle.
Les durées des émissions prévues au III de l'article 26 de la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer sont ainsi réparties pour le premier tour :
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 mai 2007, M. Marc Ivaldi est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche.
Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :
A N N E X E
DE L'AVIS N° 2007-0194 SUR LE PROJET D'ARRÊTÉ PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 9 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET FIXANT LES MODALITÉS D'INFORMATION DES UTILISATEURS D'ENVOIS POSTAUX
Art. L. 214-30. -
    Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la section Mûrs-Erigné-Sorges de la RN 260 et l'élargissement à 2 x 3 voies de la section Haute-Perche-La Monnaie, conformément au plan au 1/12 500 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, M. Mockly (Dominique), président-directeur général du groupe AREVA TA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Guyodo (Gérard).
Art. L. 213-6. -
    L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi.
    Sous-section 2
    Obligations émises par les groupements d'intérêt économique
Le candidat au BAFD s'inscrit auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de son lieu de résidence. Lors de l'inscription, celle-ci lui délivre un livret de formation en vue de la certification des étapes de la formation.
L'arrêté du 5 juin 2007 portant nomination à la présidence de la République est abrogé.
Les listes participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au coordonnateur mentionné à l'article 31, au plus tard le mardi 19 juin 2007, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Art. L. 212-16. -
    Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce.
    Sous-section 4
    Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
La décision n° 2005-97 du 1er mars 2005 modifiant la décision n° 2002-1031 du 15 octobre 2002 est abrogée.
Art. L. 212-8. -
    Les règles relatives aux obligations convertibles en actions sont fixées par les articles L. 225-161 à L. 225-167 du code de commerce.
    Sous-section 3
    Obligations échangeables contre des actions
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 juin 2007, M. Laurent Lemetayer, professeur agrégé d'économie-gestion de classe normale, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 juin 2007, M. Etienne Pfister, docteur en sciences économiques, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 2007.
Les activités de recherche ou d'exploitation minière ainsi que l'exploitation de la tourbe sont interdites dans la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
Le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental, à l'issue d'une formation diplômante organisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Cette habilitation est accordée pour une durée de quatre ans.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 2 juillet 2007, M. Gérard Gaillet, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2007.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Depuy, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific SA, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Titre Ier. - Organisation générale.
Chapitre unique.
Titre II. - Opération en mer.
Chapitre 1er. - Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Chapitre 2. - Passage des navires étrangers dans les eaux territoriales.
Au dernier alinéa du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « le livre Ier de la partie IV du code de la défense ».
Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet prise pour la direction du développement territorial et du réseau.
Les professeurs des écoles des mines sont nommés par décret du Président de la République.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un plateau associé à une régie. Cette dernière comporte :
 - un mélangeur vidéo ;
 - trois caméras ;
 - un générateur d'écriture ;
 - trois magnétoscopes DVC Pro ;
 - un magnétoscope DVC Pro (lecture) ;
 - un téléprompteur.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société Réseau France outre-mer doit en informer immédiatement le coordonnateur. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide, le cas échéant, de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident.
La présente décision sera notifiée à l'association Ici et maintenant et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
Art. L. 213-28. -
    Les ordres de virement sont exonérés des droits de timbre.
Le concours comporte une première sélection sur dossier suivie d'épreuves écrites et orales d'admission.
Le texte et les annexes modifiés du chapitre 140-1 visé à l'article précédent figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre Cordina, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2007.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1998.
Art. 2. -  La SARL Axe 95 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement :
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé     à 95 000 F.
En qualité de représentant du ministre chargé de la francophonie
    Titulaire : M. Gauthier (Gilles), chef du service des affaires francophones, en remplacement de M. de Combles de Nayves (Dominique).
    b) Au titre des représentants des autres ministres :
5o Ecole régionale du premier degré
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10780  a 10781    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'arrêté du 28 février 1995 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux ruraux,
     d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et     forêts est abrogé.
Au titre de membres titulaires
          Usagers :
      M. Delquignies (Jean-Marie) ;
      M. Doucet (Pierre-Louis).
          Entreprises :
      M. Chabrerie (Jean) ;
      M. Petit (René).
          Salariés :
      M. Caillaud (Michel) ;
      M. Leclavier (Claude).
ADDITIF A LA LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1998 page 239 à 241
    =============================================
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations     de production qui font l'objet d'une convention de raccordement avec le     gestionnaire du réseau public postérieure au 1er septembre 1997.
Art. 7. -  Le mandat de la commission exécutive prendra fin le 31 décembre 1998.
Art. 2. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er     janvier 1997.
Directeur du cabinet
      M. Francis Rol-Tanguy, ingénieur des ponts et chaussées.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mai 1997, page 8093, 1re colonne,
     art. 4, 6e ligne, au lieu de   << ... no 84-328 du 22 mai 1984... >>, lire     << ... no 89-328 du 22 mai 1989... >>.
LOI TENDANT A RENFORCER LA REPRESSION DU TERRORISME ET DES ATTEINTES AUX     PERSONNES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEES D'UNE MISSION DE     SERVICE PUBLIC ET COMPORTANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE     JUDICIAIRE    
    Paris, le 20 juin 1996.
Art. 2. -  L'arrêté du 13 janvier 1981 modifié est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 2 juillet 1997, M. Kolm (Serge), ingénieur général des ponts et     chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 15 décembre 1997.
Art. 1er. -  La régie municipale est autorisée, à compter de la publication     de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Lorry-lès-Metz, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services     de radiodiffusion sonore et de télévision.
Conseiller spécial
      M. Lucien Marest.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Directeur adjoint du cabinet
      M. Jérôme Delpech.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, M. Valleix (Claude), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Brest (1re catégorie).
Art. 3. -  L'arrêté du 18 août 1976 instituant le chef du service technique des travaux immobiliers et maritimes, à Paris, ordonnateur secondaire du budget de la défense, est abrogé.
Art. 15. -  La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1998.
Art. 2. -  Le nombre maximum de places offertes pour chacun des concours est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'ENSEA après avis du conseil d'administration.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 9 janvier 2007.
Le contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard, Léon, Philippe) est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées.
Il est créé un état-major de montée en puissance du commandement des forces françaises au Gabon.
La décision n° 2006-P-23 du 26 octobre 2006 portant délégation de signature est abrogée.
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
La trésorerie du Raincy est renommée trésorerie du Raincy municipale et la trésorerie de Montfermeil est renommée trésorerie de Montfermeil municipale et hôpitaux.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours en formation initiale et à la sélection en formation continue (mise en scène) au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 60 .
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie d'Outreau est transférée à celle de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2007, Mlle Besnard (Evelyne, Simone) est nommée notaire à la résidence de Paris (9e), office créé.
La division 160 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Gestion pour la sécurité », est modifiée ainsi qu'il suit :
 2.1. L'article 160-1.02 « Champ d'application » est remplacé par le texte et les notes de bas de page ci-après :
La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la recette générale des finances (Paris), est transférée à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.
Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, est nommée, à compter du 27 janvier 2007, président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Eve Aubin, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Sophie Delaporte, inspectrice de l'administration en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour).
M. Alexandre Gohier Del Re, inspecteur de l'administration en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
Le taux annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en cycle de perfectionnement de musique de chambre dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Lyon et Paris est fixé à 120  par ensemble de musiciens.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique visés par le présent titre est fixé à 60 .
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Patrick Raude est nommé membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en remplacement de M. Michel Feneyrol.
Le candidat à une licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) doit démontrer un niveau de connaissance correspondant aux privilèges de la licence dont il souhaite se prévaloir en réussissant les examens théoriques correspondants au programme des connaissances théoriques fixé à l'annexe (1) du présent arrêté.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps du ministère de l'écologie et du développement durable en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Souilly est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beausite (Meuse).
L'annexe de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 3 de la décision n° 2006-835 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La société TPS Star devra avoir effectué les opérations liées à son transfert sur le réseau R 3 avant le 15 septembre 2007. »
La charte de déontologie applicable aux membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, annexée à la présente décision, est adoptée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 mai 2007, M. Touchefeu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Orly Rungis Seine-Amont.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2007, M. Jean Lamy est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant titulaire du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Nicole Taillefer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2007, il est mis fin à la mise à disposition de M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la présidence de la République à compter du 2 avril 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 mai 2007, le nombre total de postes offerts au concours interne est fixé à 2, pour le recrutement de conseillers techniques de service social de l'équipement au titre de l'année 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2007, Mme Colette Personnaz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2007, M. Bernard Rabatel, avocat général près la cour d'appel de Lyon, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 27 novembre 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Rita Perraudin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2007, M. Richard Cordero est nommé au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Gérard Soularue, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2007, Mme Ginette De Matha, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Turin et à Gênes, en remplacement de Mme Odile Remik-Adim, appelée à d'autres fonctions.
Il est créé, dans le département de la Haute-Savoie, un poste comptable implanté à Annecy et dénommé trésorerie du centre hospitalier d'Annecy.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et du protocole d'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la société Orange Réunion et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République française.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, accompagnée de ses annexes, au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 14 283 000  en autorisations d'engagement et de 12 000 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Lorsque l'agent fait l'avance des frais de séjour, il est remboursé aux frais réels sur présentation du justificatif de dépenses et dans la limite des taux plafonds.