Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service.
     Cette obligation n'exclut pas qu'elle s'adresse, sous sa responsabilité, à     des prestataires extérieurs, étant entendu qu'elle conserve l'entière     maîtrise de sa programmation.
Art. 2. -  La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 20 juillet 1999.
    Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
G. - Défense et illustration de la langue française
    Article 4-17
    La société veille a assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. La société s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à     l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine).
Art. 6. - Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite     d'alimentation en eau de l'installation.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à     l'aérodrome de Pointe-à-Pitre-Le Raizet (Guadeloupe).
C HAPITRE  3
    Dispositions générales et transitoires
    Section 1
    Dispositions générales
Art. 3. - L'arrêté du 17 mai 1989 relatif à la création de la région     d'information de vol de Cayenne-Rochambeau (Guyane) ainsi que toutes     dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et     notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Art. 37. - Par dérogation aux dispositions de l'artice 4 (2o) le nombre des     postes à pourvoir au titre du concours interne est porté aux deux tiers     pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du     présent décret.
Bulgarie
      Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif:
      Sous a:
                      ......................................................
    80
    120
                      ......................................................
    265
Costa Rica
                      ......................................................
    300
Art. 6. - La demande d'inscription est présentée au directeur général de     l'Institut national de la propriété industrielle. Lui est jointe la     justification qu'il est satisfait, selon le cas, aux conditions prévues aux     articles 1er (I) ou 5 du présent décret.
      Il est donné récépissé de la demande.
TRANSMISSIONS
     Sibille (Christian).
     Lavallard (Michel, Emile, Raymond).
     Hourdin (Gérard).
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 3506204 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 580000000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 9. - M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et     internationales au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et     décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Soudan
                      ......................................................
    110
    300
Art. 2. - Le directeur du service public est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le corps des greffiers des services judiciaires comprend, dans     l'ordre hiérarchique décroissant, des greffiers divisionnaires, des premiers     greffiers et des greffiers.
      Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de l'équipement, du logement     et des transports:
    Directeur du cabinet
    Chef de cabinet
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent, dans le cas des extensions     des installations existantes, qu'aux nouveaux bâtiments.
      Elles ne s'appliquent pas pour la mise à niveau des installations     existantes.
CONCOURS No 2
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en calcul scientifique;
      Affectation: Laboratoire d'aérologie, Toulouse.
CONCOURS No 3
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en calcul scientifique;
      Affectations: Institut national de la langue française, Nancy. Laboratoire     de biométrie génétique et biologie des populations, Villeurbanne.
A compter du 1er avril 1990
    Corps des officiers de l'air
     Cuny (Jean-Jacques).
    Corps des officiers des bases de l'air
     Grognet (Daniel).
     Lambert (Georges).
Art. 3. - Mme Isabelle Chaussade, substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, est nommée conseiller référendaire à la Cour de     cassation, second grade, second groupe, en remplacement de M. Bayet, nommé     conseiller référendaire, premier grade, second groupe.
Art. 1er. - Il est ajouté un article 3 au décret du 6 septembre 1972 susvisé     rédigé ainsi qu'il suit:
      <<Art. 3. - Une indemnité de charges administratives peut être attribuée au     personnel non enseignant nommé dans le grade de directeur adjoint du     Conservatoire national des arts et métiers.>>
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives du     directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers prévu à     l'article 3 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé est fixé à 15000 F     à compter de l'année universitaire 1989-1990.
(g) Présentation.
      Pour poissons:
     1. Entier.
     2. Vidé.
     3. Etêté.
     4. Etêté, pelé, vidé.
     5. En aile.
     6. En filet.
     7. Queues.
     8. Rogues.
Premier concours externe
      Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq     ans au plus au 1er janvier 1991. Aucun diplôme n'est exigé.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
      Avenant no 90-08 du 31 mai 1990 relatif à la revalorisation de la valeur du     point au 31 décembre 1989 et au 1er avril 1990.
Art. 1er. - Il est créé un corps des personnels administratifs supérieurs de     La Poste et un corps des personnels administratifs supérieurs de France     Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous     réserve des modifications résultant du présent décret.
TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Section d'archéologie et d'histoire de l'art:
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1990    
                      ......................................................
       Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 62828400 F applicable aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les instituts universitaires de technologie ci-après désignés     sont autorisés à préparer au diplôme universitaire de technologie par la voie     de la formation continue:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 17/10/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le taux des annuités de l'indemnité de première affectation     prévue à l'article 1er du décret du 11 septembre 1990 susvisé est fixé à     12000 F.
Au titre de la troisième section
      M. de Lepinay (Henri), président de l'Union Rempart, suppléant de Mme Debry     (Chantal);
      Mlle Vergnolle (Eliane), représentante de la Société française     d'archéologie, suppléante de M. Henriet (Jacques).
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle Facteur de guitare.
Art. 3. - L'établissement d'hospitalisation doit joindre à la demande     d'autorisation un budget prévisionnel couvrant une période de trois années et     établi par unité et par organe à transplanter.
Art. 6. - L'arrêté du 27 août 1985 portant création du brevet d'études     professionnelles Mise en oeuvre des plastiques est abrogé à l'issue de la     dernière session qui aura lieu en 1991.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et     le programme de ce brevet d'études professionnelles figurent en annexe du     présent arrêté.
Art. 1er. - M. Claude Gault est nommé conseiller chargé de la communication     au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.
Côtes-d'Armor
      1 Bequart (Dominique); 2 Pepin (Gérard).
Ardennes
      1 Szalankiewicz (Olivier); 2 Drouin (Clément).
Suisse
      Ecole française de Berne.
Région Bourgogne
      Laboratoire de la station agronomique de l'Yonne, allée Turenne, 89000     AUXERRE;
      Laboratoire départemental de chimie agricole et d'oenologie de     Saône-et-Loire, 98, rue Pasteur, 71000 MACON;
Art. 2. - Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales     susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique     paritaire régional.
Uruguay
      Lycée français de Montevideo.
Ouvrier 3e catégorie : Menuisier
    Catégorie D
      1 Riffault (Marc).
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre     1983 susvisé sont abrogées à compter du 1er septembre 1990 en ce qui concerne     le ressort territorial de la direction des services fiscaux de Vesoul.
Isère
      1 Meslard (Jean-Noël).
Art. 1er. - Le diplôme d'ingénieur de l'université Bordeaux-I en sciences et     techniques des aliments créé par arrêté du 26 novembre 1987 susvisé prend la     dénomination de <<Diplôme d'ingénieur de l'institut des sciences et     techniques des aliments de l'université Bordeaux-I>>.
M. Berthier (André).
     M. Ruaud (Pierre-Yves).
     M. Torreilles (Jean-Charles).
Art. 4. - Une école, un collège, un lycée, un établissement d'éducation     spéciale figurant sur l'une de listes prévue au deuxième et au quatrième     alinéa de l'article 2 ci-dessus y reste inscrit pendant au moins trois ans.
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 2200000 F applicable aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au titre de membres du comité pour les espèces ovine et caprine
Art. 1er. - A l'occasion de leurs déplacements en mer pour les besoins du     service, il est alloué aux personnels embarqués d'assistance et de     surveillance des affaires maritimes une indemnité de sortie en mer dans les     conditions et selon les modalités fixées par le décret du 28 mai 1990     susvisé, sous réserve des dispositions particulières ci-après.
Art. 2. - Le poste comptable de Nissan-lez-Enserune est supprimé.
Décembre 1988
    5 décembre 1988. -
    16 décembre 1988. -
    20 décembre 1988. -
Art. 4. - Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations     familiales de la région parisienne afférents au service désigné à l'article     1er du présent arrêté sont transférés dans la forme où ils se trouvent à la     caisse d'allocations familiale des Yvelines.
Art. 8. - Le ministre de la recherche et de la technologie est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au 3 grade du corps des     ingénieurs des travaux de la météorologie est fixé comme suit à compter du     1er janvier 1990:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 22/01/1991    
                      ......................................................
A compter du 1er février 1991
      M. le vice-amiral Orsini (Francis, Jean, Charles).
Novembre 1988
    22 novembre 1988. -
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Paul Lagreca, chef du     bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre     de la ville, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions,     à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Pour prendre rang du 20 février 1991
      M. le colonel du génie Gadais (Roger, Paul, Joseph).
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 99000000 F applicable au budget     annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Pour prendre rang du 7 mars 1991
      M. le colonel de l'infanterie Réveillon (Robert, Albert, Georges).
Art. 16. - Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 12 avril 1965     susvisé est abrogé.
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 11250610000 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 15. - La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel section Maintenance automobile aura lieu en 1992.
Art. 26. - I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé.
      II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
Art. 1er. - M. Bernard Loing, inspecteur général des P.T.T., est nommé     recteur d'académie, directeur du Centre national d'enseignement à distance,
     en remplacement de M. Claude Goasguen.
Art. 36. - Dans l'article L. 231-8 du code rural, les mots: <<à compter du     1er janvier 1991>> sont remplacés par les mots: <<à compter du 1er janvier     1992>>.
Art. 2. - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à     l'article 1er ci-dessus ne concernent que des actes exécutés à la demande de     l'administration en application des dispositions législatives et     réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux.
Art. 3. - L'arrêté du 30 juin 1982 relatif à la liste des sections du Comité     national de la recherche scientifique est abrogé.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier
    DES DROITS DES ELEVES
Art. 15. - A peine de nullité, les bulletins de vote doivent parvenir au     président de la commission électorale dans les délais prescrits par décision     du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 27/04/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de     Nancy-Metz est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,     culturel et professionnel suivants:
      Université de Metz;
      Université Nancy-I;
      Université Nancy-II;
      Institut national polytechnique de Nancy.
Art. 31. - L'article 40 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les candidats sont convoqués par lettre individuelle. La non-réception de     cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.>>
Art. 1er. - L'association Armonie FM est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et à l'annexe     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Armonie FM.
Art. 1er. - Il est créé dans l'académie de Paris, à compter du 1er septembre     1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à     Paris.
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement     et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de     lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989, sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. - Est nommé au cabinet du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement:
Dijon
      M. Haddad (Henry), de nationalité canadienne, en     hépatologie-gastro-entérologie.
Art. 2. - L'élargissement au département de la Lozère de la convention     collective susvisée et des accords susvisés la complétant, est faite à dater     de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux     conditions prévues par ladite convention.
Art. 3. - Les organismes suivants sont agréés pour dispenser la formation à     la radioprotection de leurs élèves pour une période de trois ans du 1er     janvier 1992 au 31 décembre 1994.
Cour d'appel de Nîmes
      Mme Leveau (Chantal), épouse Delaye, adjoint administratif au tribunal de     grande instance de Privas, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de     M. Arnaud.
Au grade d'officier
    DIRECTION GENERALE
    DE LA GENDARMERIE NATIONALE
    Avec traitement
      Guilhaumon (Louis, Joseph), adjudant-chef. Chevalier du 30 juillet 1960.
     Cité.
A défaut d'accord amiable et à la demande de la société bénéficiaire de     l'autorisation, le ministre chargé des hydrocarbures poursuivra, pour le     compte de celle-ci, les acquisitions de terrains et l'imposition des     servitudes.
Art. 5. - La liste des titres requis des militaires infirmiers et     techniciens des hôpitaux des armées pour accéder par changement de section,
     sur demande ou d'office, à un grade de niveau équivalant à celui détenu, fait     l'objet des tableaux I, II et III mentionnés aux articles ci-dessus.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 15/02/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - La sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers     comprend:
      Le bureau des statuts et des personnels;
      Le bureau de la formation;
      Le bureau d'études et de liaison.
Art. 34. - L'arrêté du 5 février 1988 complétant l'arrêté du 12 mars 1986     susvisé est abrogé.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 237593375 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Les huit sièges des représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, la disposition de l'annexe 1, colonne 4, est rapportée.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ajoutées à la décision n° 2005-626 du 6 juillet 2005 les annexes figurant ci-après :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, M. Jean-Louis Froment, commissaire d'exposition, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Des facilités de service sont attribuées sous couvert des conditions prévues à l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, bureau du contentieux et des dommages, caserne Xaintrailles, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.
Pour l'application des articles 2 et 3, l'université ayant intégré un institut universitaire de formation des maîtres, ou l'institut universitaire de formation des maîtres non encore intégré, est chargé de veiller, en accord avec les recteurs d'académie, à la cohérence des différentes périodes de formation.
La présente décision sera notifiée à la société SAEM Rennes Cité Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du médecin en chef du centre médical de garnison, 51401 Mourmelon-le-Grand Cedex.
La première phrase du 1° de l'article 3 du décret du 7 décembre 2001 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
 « 1° Les préfets de département, les préfets de région et les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. »
Au paragraphe 2 de l'article 26, les mots : « présent décret » sont remplacés par les mots : « présent arrêté ».
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054256 dénommé « pôle européen d'innovation fruits et légumes » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
La SA Sud Radio Services susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La somme à rembourser est composée de l'ensemble des traitements et de l'indemnité de résidence perçus pendant la scolarité.
 Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat conformément aux taux prévus dans le tableau suivant :
Le taux des indemnités pour service de longue durée attribuées en application de l'article 2 du même décret est fixé à 15,25 euros.
Par décret en date du 27 octobre 2006, M. Moynot (Sébastien) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Vieillefond (Edouard).
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 juillet 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique.
L'annexe de l'arrêté du 10 août 2006 susvisé est ainsi modifiée :
 A la rubrique « Services déconcentrés », « Impôts », est ajoutée la sous-rubrique suivante :
Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29,27 euros.
Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 2003, page 4769, 2e colonne, article 47, II, 2e et 3e lignes, au lieu de : « 6° », lire : « 7° ».
Délégation est donnée à M. Patrice Katz, directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I I I
 Nom du service : Radio Free Dom.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2006, le commissaire divisionnaire David Skuli, directeur départemental de la sécurité publique à Bobigny, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2006, le commissaire divisionnaire Jean-Louis Fiamenghi, chef du service de recherche, assistance, intervention et dissuasion, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.