Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En qualité d'élu
    M. Maitreau (Philippe), maire adjoint de Mulhouse.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à l'association Hôpital Foch, 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine), en vue de la création de 12 places de soins de suite.
Sciences physiques
    M. Taillade (Francis).
Art. 5. -  A la première phrase de l'article 8 du même décret, les mots : « au concours » sont remplacés par les mots : « aux concours ».
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme de 11 843 235 F et un crédit de paiement de 14 011 241 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 52 050 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 9 mai 1997 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Yonne est abrogé à compter de cette même date.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Migennes, Laroche-Saint-Cydroine, Cheny et Joigny (Yonne) à compter du 1er septembre 2004.
Dans le département de l'Yonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Les nominations dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont prononcées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, sur proposition du directeur de l'établissement intéressé.
Le décret du 22 mars 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A l'exception de l'article 9, le présent décret entrera en vigueur le 13 juin 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, le contrôleur financier près les établissements publics à caractère culturel est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2004, M. Jacques Huvey, procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 septembre 2004 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2005.
Chef du secrétariat particulier
    Marlène Poulet.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-35).
Art. 10. -  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception de celles des articles 7 à 9, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 1 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  La décision no 2001-11 du 16 janvier 2001, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2001, autorisant l'association Horizon FM Stéréo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM, est déclarée caduque.
Art. 4. -  Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le président du comité est désigné par le ministre chargé de la santé.
Art. 2. -  Le fabricant est tenu de procéder au retrait en tout lieu où ils se trouvent des dialyseurs à membrane Althane A, AF et AX mis sur le marché par les sociétés Althin et Baxter à compter de la date de réception de la présente décision.
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'agence foncière et technique de la région parisienne, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2002, page 3595, 2e colonne, 2e ligne :
 Après : « industrie », ajouter : « , du ministre de l'emploi et de la solidarité ».
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Il est institué auprès du cabinet du Premier ministre une régie d'avances pour le paiement des dépenses liées aux déplacements du Premier ministre et des agents qui l'accompagnent.
 Le montant maximal de ces dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 2 000 EUR par opération.
L'arrêté du 11 juillet 1994 modifié fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports est abrogé.
Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 191 976 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2002, M. Jean-Claude Simon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2002.
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par le concours mines ponts selon les modalités décrites dans l'article 14 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé. Les candidats inscrits au concours d'entrée à l'ENSAE sont classés dans le même ordre qu'à l'issue du jury du concours mines ponts.
Le troisième alinéa de l'article 2, l'article 9, l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 14 sont abrogés.
Mme Laurence Engel, précédemment conseillère technique, est nommée, à compter du 4 février 2002, conseillère chargée de l'audiovisuel et du cinéma au cabinet de la ministre.
Les trésoreries de Lunas, Olargues, Roujan, Servian, Saint-Chinian et Olonzac sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes de Montferrier-sur-Lez et Le Crès (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castries (Hérault).
Par décret en date du 1er février 2002, M. Gilles Mailley, secrétaire administratif, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant des personnels en service à l'Office national des forêts.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, M. Le Nhat Binh, administrateur civil hors classe au ministère de la culture et de la communication, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2002, est nommée auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2002, pour une durée de trois ans : Mme Zeller (Isabelle), attachée principale de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein.
La gestion comptable et financière des communes de Lavalette, Romiguières et Roqueredonde (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lunas (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lodève (Hérault).
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des techniciens de la recherche, des secrétaires d'administration de la recherche, des adjoints techniques de la recherche, des adjoints administratifs de la recherche et des agents techniques de la recherche sont maintenus en fonctions jusqu'à expiration de leur mandat.
Le paragraphe II-2 de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, introduisant une contrainte sur les arrivées en provenance de l'ouest, est supprimé à compter de la saison aéronautique d'été 2002.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, Mme Joëlle Goutal, inspectrice de 1re classe de la création et des enseignements artistiques, est nommée, à compter du 20 novembre 2001, en qualité d'inspectrice générale de la création et des enseignements artistiques (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2002, M. Jean-Pierre Marine est nommé président du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 2001, M. Suire (Philippe), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 31 décembre 2001.
M. Emmanuel Hoog, administrateur civil, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, M. Chapuis (Jean), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2001.
La gestion comptable et financière des communes de Jabreilles-les-Bordes et La Jonchère-Saint-Maurice, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Sulpice-Laurière est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ambazac (Haute-Vienne).
La prime de rendement prévue à l'article 1er du présent arrêté n'est pas cumulable avec toute autre prime ou indemnité de même nature.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2001, M. Le Brun (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 janvier 2002, M. Lapierre (Philippe) est nommé directeur de l'agence d'insertion de la Réunion.
Art. 3. -  Le Laboratoire national de dépistage du dopage est administré par un conseil d'administration, assisté par un comité d'orientation scientifique. Il est dirigé par un directeur.
Art. 1er. -  La nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est annexée au présent arrêté.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat des réunions du conseil de discipline par un membre du conseil de discipline.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement du centre interrégional de formation de Nantes est fixé à 800 EUR, par opération, à compter du 1er janvier 2002.
A N N E X E
CONTINGENTS APPLICABLES À L'IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE POLOGNE OUVERTS POUR 2002
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, M. Pineda (Emmanuel), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
M. Christian Broutin, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2003.
Mme Hélène Tanguy, députée du Finistère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles et l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes sont abrogés.
Un examen professionnel est organisé en commun pour l'accès aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Cet examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, Mlle Veber (Catherine), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
La trésorerie de Saint-Louis Trois-Frontières est supprimée au 1er janvier 2004.
La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er avril 2003 et jusqu'au 13 décembre 2004. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, M. Deléglise (Antoine), M. Han (Zhi Hai), M. Ouzou (Alain) et M. Vermare (Benjamin) sont radiés de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Les déchets contenant de l'amiante tels que définis à l'article 43 font l'objet des mesures spécifiques établies au titre VI.
L'arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et documents divers issus des systèmes statistiques de la direction des affaires économiques et internationales est abrogé.
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant met en oeuvre un plan d'action et de surveillance renforcée.
 L'exploitant adresse, à une fréquence déterminée par le préfet, un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcée.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 416 100 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité du musée de l'air et de l'espace les organisations syndicales désignées ci-après :
 Confédération générale du travail (CGT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Cette commission comprend quatre membres titulaires représentant l'administration et quatre membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de membres suppléants.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Besançon.
L'arrêté du 2 août 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les montants annuels de référence de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 3 950 EUR. Cette indemnité est versée mensuellement.
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 17 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. François Mongin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 août 2002, M. Jean-Perre Poncabarre est radié de la liste des architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux à compter du 5 août 2002 pour cause de limite d'âge.
Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 18 % au capital de la société Italenergia et une participation de 100 % au capital de la société Fenice pour un montant total de 1 122 millions d'euros.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2002, la démission présentée par M. Georges-Edouard Buet, administrateur des postes et télécommunications de 1re classe à La Poste, est acceptée à compter du 1er janvier 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Abel-Michel, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
Les officiers greffiers et les commis greffiers de réserve sont rattachés aux corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.
Il est inséré après l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un dispositif mentionné au premier alinéa de l'article 2 vaut décision de rejet. »
M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2002, M. Ducamp (Louis), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie), est nommé directeur de la police générale à la préfecture de police.
Les concours réservés d'accès au corps des secrétaires de documentation institués par le décret du 10 septembre 2002 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le présent arrêté s'applique aux organes spéciaux pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules et aux véhicules en ce qui concerne l'installation d'organes spéciaux d'un type homologué pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC).
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 111 susvisé aux véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, qui satisfont aux prescriptions dudit règlement en ce qui concerne leur stabilité au retournement.
L'annexe 1 du décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifiée par les articles 2 à 20 du présent décret.
L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 43. - La diffusion et la transmission par voie hertzienne terrestre en mode analogique des programmes de la société sont réalisées par TDF sur le réseau et dans les conditions définies dans les contrats mentionnés à l'article 44. »
A l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « la direction de la Météorologie nationale » sont remplacés par les mots : « l'établissement public Météo-France ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre déléguée aux affaires européennes de M. Laurent Bili, conseiller aux affaires étrangères de 1re classe.
Pour les recrutements organisés jusqu'en 2003 dans la filière technique et exploitation prévue à l'article 2, les pourcentages mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés respectivement à 50 %, 25 % et 25 %.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Regaud, la délégation de signature prévue à l'article 3 est accordée à M. le colonel Jean-Luc Epis, adjoint au sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».
L'arrêté du 14 janvier 2000 soumettant la société GDF-International à certaines dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé est abrogé.
M. Philippe Marland, préfet, est nommé directeur du cabinet civil et militaire de la ministre.
M. Daniel Lequertier, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général adjoint, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise, en remplacement de M. Pierre Brochand, appelé à d'autres fonctions.
Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont le secrétariat est assuré par le bureau des personnels des préfectures du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce dans le délai d'un mois à compter de la fin de la collecte auprès de chacune des communes concernées et après ce délai auprès de la direction régionale de l'INSEE de Rhône-Alpes.
Dans l'article 12 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2002 ».
Il est interdit d'introduire des chiens, même tenus en laisse, dans la réserve naturelle, sauf sur les parcelles section ZK n° 4 et section ZM n° 71. Sont cependant autorisés les chiens qui participent aux missions de police, de recherche, de sauvetage et à l'activité pastorale.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
 Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 sont soumises aux dispositions annexées au présent arrêté (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé deviennent les articles 11 et 12.
M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la session 2003 des concours.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 139 530 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le groupement d'instruction comprend :
 - un état-major ;
 - un service médical ;
 - une compagnie support ;
 - un centre d'instruction des recrues ;
 - un centre de formation des cadres.
L'agent qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle doit faire parvenir une demande au chef de l'administration parisienne concernée. La demande de l'agent doit être accompagnée d'un dossier contenant tout élément permettant d'établir la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont il demande la reconnaissance.