Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Un exemplaire des dispositions pertinentes de la législation nationale relative au temps de travail des personnels visés par le présent décret ainsi qu'un exemplaire des conventions collectives applicables doivent être conservés à bord à un endroit facilement accessible par les personnels intéressés.
Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier par l'article 30 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée.
Il est créé un Centre national de gestion des concours (CNGC), placé sous l'autorité du trésorier-payeur général du Nord.
Le Centre national de gestion des concours est chargé des opérations de gestion des concours organisés par le Trésor public que lui confie la direction générale de la comptabilité publique.
La bande 17,7-19,7 GHz est ouverte dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte à l'utilisation par des réseaux ouverts au public sous réserve du respect des conditions techniques décrites en annexe à la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005, Mlle Charpiat (Caroline, Frédérique) est nommée notaire à la résidence de Saujon (Charente-Maritime), en remplacement de M. Aubry (Bernard), démissionnaire.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMS France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
 Le présent avis prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2005, Mme Dominique Vie, épouse Pinzuti, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 20 juin 2005.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 17 mai 2005, M. Philippe Leglise est nommé, à compter du 1er juillet 2005, délégué régional au tourisme pour la région Bourgogne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mai 2005, M. Jean-Michel Nesins est nommé pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Micheline Angel, démissionnaire.
Le prix est décerné par le général, chef d'état-major de l'armée de terre, sur proposition d'un jury composé de cinq personnalités militaires et civiles.
Les séances de la commission et du comité ne sont pas publiques.
 Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des organes représentatifs sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Il est créé un « Prix du chef d'état-major de l'armée de terre » destiné à récompenser une ou plusieurs oeuvres peinte, gravée ou sculptée, exposée au Salon des peintres de l'armée et dont la qualité est de nature à contribuer au renom de l'armée de terre.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'un syndicat interhospitalier sont gratuites.
(Art. L. 642-9 du code de l'éducation)
T A B L E A U  3
Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en service.
La section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie relative au statut des assistants et des assistants associés est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 6414-7.
Les praticiens des hôpitaux en fonctions à Mayotte perçoivent une indemnité mensuelle égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220.
 L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
L'annexe citée à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2003 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe ci-jointe.
Le système d'information sur les statistiques du marché du travail, désigné sous le nom de « système d'information NOSTRA », a pour but :
 - d'une part, la production et la diffusion régulière des statistiques du marché du travail, nationales et locales ;
 - d'autre part, la réalisation d'études générales sur le chômage et son évolution.
Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6122-14, les mots : « Un arrêté du » sont remplacés par les mots : « Le préfet de Mayotte arrête, sur proposition du » et le mot : « détermine » est supprimé.
Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6122-15, les mots : « des comités régionaux de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ».
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2002, 26 décembre 2003 et 31 décembre 2004 susvisés.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la DARES par l'intermédiaire de l'agence de l'ANPE de la dernière inscription du demandeur.
Tout laboratoire soumis au contrôle de qualité doit conserver pendant cinq ans les résultats des analyses qu'il a exécutées pour les besoins de ce contrôle.
 Ces résultats doivent être présentés à l'occasion des contrôles prévus à l'article L. 6213-1.
Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique n'est pas un établissement public de santé, la zone d'hospitalisation prévue à l'article D. 6322-33 est conforme aux dispositions de l'article D. 6124-404 à D. 6124-305.
Les demandes d'autorisation de mise en service sont enregistrées dès leur réception. Le rejet d'une demande non recevable fait l'objet d'une notification motivée à son auteur.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Toul, exercées par Mme Corinne Chauvin, sous-préfète.
 Elle sera placée en position de service détaché.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lumières et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2005, Mlle Marie-Claude Mary, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 20 janvier 2006.
Au dernier alinéa de l'article 33, les mots : « avec France 3, Arte France et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « avec France 3, France 4, France 5 et Arte France ».
A l'article 20 du même décret, les mots : « dans la limite de 5 % de l'effectif du corps » sont supprimés.
Le secrétariat général de la direction générale de la mer et des transports comprend :
 - la sous-direction du contrôle de gestion, du pilotage de la performance et du budget ;
 - la sous-direction des affaires générales ;
 - la mission du développement durable, de la stratégie, de la recherche et des études générales ;
 - la mission de codification.
Au premier alinéa de l'article 26, aux premier et deuxième alinéas de l'article 28, les mots : « pour le service mentionné au 1° de l'article 1er » sont supprimés.
L'intitulé du 1° du III du chapitre VI est ainsi rédigé : « Relations avec France 2, France 3, France 4 et France 5 ».
Le directeur du tourisme et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte rendu financier, prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, a pour objet la description et le contrôle des opérations comptables destinées à la réalisation de l'action subventionnée ainsi que l'information des autorités administratives chargées d'en contrôler l'emploi.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2005, Mme Armelle, Claire, Marie, Agnès Sabbagh, épouse Sentilhes, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, Mme Claude Dulamon, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Péronne, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Indre.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit ».
M. Pierre Trefouret est nommé conseiller auprès du ministre délégué.
La présente décision sera notifiée à la SARL SORANO Vallée du Rhône et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les écoles d'architecture doivent adresser aux membres de la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture et au ministre chargé de l'architecture le dossier de demande d'habilitation tel que défini par le directeur chargé de l'architecture, ou les informations complémentaires demandées, au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, M. Guillaume Larrivé, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, M. François Guichard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité d'inspecteur de la ville de Paris pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Alain Beucler, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bar-sur-Aube.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, Mme Corinne Minot, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Barcelonnette.
Lorsque le médicament ou produit contient plusieurs principes actifs auxquels sont associés des niveaux de risque différents, s'applique le modèle de pictogramme du niveau le plus élevé.
Les annexes 1 et 2 à la décision n° 98-709 du 2 septembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'annexe à la présente décision.
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75  % des tarifs et des forfaits fixés à l'article 2 du présent arrêté.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n°s 1, 2 et 3 :
La troisième phase d'affectation définitive peut se dérouler selon deux procédures :
 1° Par une procédure informatisée ;
 2° En présence de tous les étudiants.
Par exception aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2002 susvisé, le mandat des membres du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques nommés à compter du 1er mai 2005 prend fin le 31 décembre 2005.
La direction de la sécurité et de la circulation routières dispose, pour l'exercice de ses attributions, du réseau scientifique et technique du ministère dont elle contribue à la définition des orientations. Elle oriente, avec la direction générale de la mer et des transports, l'activité de la mission des transports intelligents.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, M. Jean-Luc Prigent, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Drôme, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Sarthe.
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé à la Fédération sportive des sourds de France, 84, rue de Turenne, 75003 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, M. Luc Serot Almeras, conseiller des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade à Dublin, est nommé consul général de France à Vancouver, en remplacement de M. Jean-Yves Defay, appelé à d'autres fonctions.
En application des articles 46, 56, 63 et 74 du décret du 6 avril 1995 susvisé, le concours de recrutement des techniciens, des adjoints techniques et des agents techniques est organisé sur épreuves.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf, 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux serrures et gâches mécaniques monopoint de quincaillerie pour le bâtiment définies par la norme harmonisée NF EN 12209.
L'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie est abrogé. Toute référence à l'arrêté du 2 mai 1994 précité doit s'entendre comme référence au présent arrêté à compter du jour de sa publication.
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation ou réglementation de l'un des deux territoires, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sur l'autre territoire sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sur le premier territoire.
Les dispositions de l'avenant n° 102 du 23 mars 2005 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les personnes visées à l'article 1er, assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au 1 de l'article 2, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires dès lors qu'ils y résident.
L'indemnité spéciale et, le cas échéant, la majoration d'indemnité spéciale, sont versées mensuellement.
Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Il est ajouté à l'article 2 un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les élèves des classes de troisième ayant suivi l'enseignement du module découverte professionnelle de six heures peuvent se présenter à la série de leur choix. »
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé, supprimer les mots : « y compris, le cas échéant, ceux concernant le compte de commerce "subsistances militaires ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 août 2005, Mme Edith Merillon est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentante du ministre chargé des pêches maritimes.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Maurechamp, chemin des Marats, à Beauzée-sur-Aire, 55260 Erize-la-Petite.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2005.
Le certificat de spécialisation agricole option « technicien cynégétique » est accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience qui justifient d'une durée totale cumulée équivalente à au moins trois années d'activité professionnelle en lien direct avec le contenu de ce certificat de spécialisation agricole.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déchets de cuisine et de table, destinés à l'alimentation des carnivores domestiques, sont soumis à un traitement de 100 °C, pendant au moins une heure, dans un autoclave doté d'un thermomètre enregistreur.
L'association Kaolin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM.
Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société d'épargne forestière ainsi qu'avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. Toutefois, la fusion ne peut conduire à ce qu'une société d'épargne forestière soit absorbée par un groupement forestier.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-382 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kontak est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
A l'article 1er de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le mot : « fixe » est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2005, M. André Ronzel est nommé directeur régional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Alpes-Auvergne, à Lyon, à compter du 1er septembre 2005.
La capitalisation peut porter le solde du compte au-delà du plafond prévu à l'article R. 221-84.
Le livret jeune peut être ouvert dans les établissements de crédit ou auprès des services financiers de La Poste conventionnés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 221-98.
Par décret en date du 22 septembre 2005, M. Tiberghien (Frédéric) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, sur proposition du ministre chargé du Plan, en remplacement de M. Berthezène (Jean).
Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins du Sud-Ouest portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
La procédure de liquidation du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins de Provence portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code 3114922 dont le libellé est « implant ophtalmologique lacrymal, bouchon ou clou-trou méatique » est retiré du tableau.
M. Jean-Laurent Cascarano est nommé liquidateur pour le comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence.
Cette base statistique est conservée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et les services statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005 :
 M. Jean-Michel Roulet, préfet hors cadre, est nommé président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, à compter du 1er octobre 2005.
Le livre III de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana, signé à Paris et à Georgetown les 3 août et 6 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2005, le ressortissant étranger dont le nom suit est admis sur titres à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter de la rentrée 2005-2006 :
 M. Léandro Ferreira Bezerra, de nationalité brésilienne.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 29 août 2005, M. Jean-Jacques Gagnepain est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche.
Lorsque le fonds commun de créances comporte deux ou plusieurs compartiments, les dispositions de la présente section sont applicables à chacun des compartiments.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Olivier Faron, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud à compter du 22 septembre 2005 pour une durée de cinq ans.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-65 est le ministre chargé de l'économie.
Les taux des intérêts servis par la Caisse nationale d'épargne à ses déposants ne peuvent être supérieurs à ceux servis par les caisses d'épargne et de prévoyance pour les livrets de même catégorie, à l'exception des livrets supplémentaire et livret jeune.
L'associé qui n'aurait pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts pourra obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part. Ces remboursements ou versements ne seront ni diminués ni majorés des frais et commissions de rachat ou de souscription.
Les déposants sont informés des conditions de remboursement par affichage dans le local des caisses d'épargne ou par une inscription placée en tête du livret.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-413 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées, par la société de gestion ou un membre du conseil de surveillance. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
Le plafond prévu à l'article R. 221-10 est fixé à 76 500 euros.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est accordée à M. Salim Gaba, né le 14 août 1968 à Annaba (Algérie).
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation des bureaux et sections de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
M. Alain Régnier, conseiller pour la cohésion sociale, l'égalité des chances et la lutte contre l'exclusion, est nommé conseiller pour la cohésion sociale, l'égalité des chances, la lutte contre l'exclusion et le logement.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, M. Michel Possy Berry Quenum, magistrat du premier grade, placé en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 septembre 2005.
L'arrêté du 9 février 2005 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.