Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 25. -  Les directeurs départementaux de classe normale sont reclassés     dans le nouveau grade de directeur départemental conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11577  a 11580    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les attachés de l'Institut national de la statistique et des     études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au     budget en date du 19 septembre 1995, est approuvé le compte financier de     l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1994.
Art. 7. -  Au quatrième alinéa de l'article R. 320-1-1 du code du travail,
     les mots   << dans les quarante-huit heures >> sont remplacés par les mots     << dans les huit jours >>.
A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, il est inséré après : « baccalauréat » la mention : « brevet de technicien supérieur ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions d'attribution et de limites à M. Jean-Louis Desvignes, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
Sont créés, en Nouvelle-Calédonie, deux lycées polyvalents d'Etat, l'un sis à Poindimié, n° 9830507 J, l'autre à Wé (île de Lifou), n° 9830483 H, par transformation du lycée professionnel n° 9830478 C.
Par décision no 124937 en date du 4 novembre 1994, le Conseil d'Etat,
     statuant au contentieux, a annulé le décret du 20 mars 1991 relatif au statut     particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et     conseillers d'orientation-psychologues.
Par décision no 154941 en date du 9 novembre 1994, le Conseil d'Etat,
     statuant au contentieux, a annulé le décret du 4 novembre 1993 pris pour     l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à     la transparence financière de la vie politique.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 7 972 000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le nombre de points par emploi figurant dans le tableau annexé     à l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé au titre de la nouvelle bonification     indiciaire est fixé à 8 points à compter du 1er août 1995.
Tribunal de grande instance de Senlis
      M. Alain Perino, procureur de la République, est élevé au second groupe du     premier grade.
Tribunal de grande instance de Pontoise
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Isabelle Maistre, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais,
     en remplacement de Mme Faucherie, nommée juge des enfants au tribunal de     grande instance de Bobigny.
Par décision no 147203 en date du 8 avril 1994, le Conseil d'Etat, statuant     au contentieux, a annulé le décret du 24 février 1993 modifiant le décret no     59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges     militaires.
(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports (direction des gens de mer et     de l'administration générale, bureau PS 1, pièce 425), 3, place de Fontenoy,     75007 Paris.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1995, le compte     financier du Centre national des arts plastiques est approuvé en recettes et     en dépenses à la somme de 120 885 935,52 F pour l'exercice 1994.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Ducaroir (Michel, André, Pierre).
Art. 5. -  Les agents des transmissions appartenant au troisième groupe     peuvent s'inscrire aux concours donnant accès à des emplois des premier et     deuxième groupes.
Art. 13. -  A l'issue de la 4e année, chaque élève présente un mémoire de     fin d'études. Ce mémoire porte sur la restauration de tout ou partie d'une     oeuvre ou d'un groupe d'oeuvres, en prenant en compte tant leurs aspects     historiques et artistiques que scientifiques et techniques.
Art. 5. -  Des stagiaires étrangers peuvent être admis pour des périodes de     formation d'une durée limitée dans les ateliers de l'institut ou dans les     stages qu'il organise.
5. Représentants du personnel technique
      Mme Hodanger-Jacoutet (Isabelle), MM. Bridoux (Lionel), Lheureux (Jean-Luc).
Art. 9. -  Le ou les concours internes mentionnés à l'article 4 du présent     décret comprennent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à     l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     du 22 septembre 1981 précitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19     septembre 1995, M. Petiteau (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au     ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans     à compter du 25 juillet 1995, à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1995, M. Vacher     (François), administrateur civil à la Caisse des dépôts et consignations, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er février 1996.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 20 080 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Cette décision abroge la décision no 93-346 du 6 avril 1993     modifiant la décision no 91-92 du 18 janvier 1991.
Tribunal de grande instance de Senlis
      Régisseur titulaire : Mme Petiot (Nadine), épouse Ballée, adjoint     administratif principal de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mme Frazao (Brigitte), épouse Gomez, agent     administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot
      Régisseur titulaire : Mlle Fraysse (Danielle), adjoint administratif     principal de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mme Lucciarini (Christiane), épouse Joucla, adjoint     administratif.
Tribunal de grande instance de Marmande
      Régisseur titulaire : Mme Gay (Nicole), épouse Beneteau, agent administratif     de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mme Perrin (Claudine), greffier du troisième grade.
Tribunal de grande instance de Péronne
      Régisseur titulaire : Mlle Lambert (Christine), adjoint administratif.
      Régisseur suppléant : Mme Maige (Danielle), épouse Doyen, adjoint     administratif.
Tribunal d'instance de Périgueux
      Régisseur titulaire : Mme Morisson (Nicole), épouse Bourlat, agent     administratif de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mme Lebrun (Nicolle), épouse Faucher, agent     administratif principal de 1re classe.
Tribunal de grande instance de Soissons
      Régisseur titulaire : Mme Corcy (Evelyne), greffier du deuxième grade.
      Régisseur suppléant : Mme Boquet (Denise), épouse Tesson, greffier du     deuxième grade.
Tribunal d'instance de Château-Thierry
      Régisseur titulaire : Mme Thomassin (Ghislaine), épouse Masson, agent     administratif.
      Régisseur suppléant : Mme Couturat (Elisabeth), épouse Delhaye, greffier du     troisième grade.
Tribunal d'instance d'Alençon
      Régisseur titulaire : Mme Peccate (Catherine), greffier du troisième grade.      Régisseur suppléant : Mme Bidel (Chantal), épouse Chartier, adjoint     administratif principal de 2e classe.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 45 919 063 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer
      Régisseur titulaire : Mme Scatigna (Marie-Christine), épouse Falco, agent     administratif de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mme Owczarzak (Nadine), épouse Blaire, greffier du     troisième grade.
Tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains
      Régisseur titulaire : Mme Vinel (Dominique), adjoint administratif.
      Régisseur suppléant : Mme Baulard (Ghislaine), épouse Casali, adjoint     administratif.
Tribunal d'instance de Barcelonnette
      Régisseur titulaire : M. Rous (André), greffier du troisième grade.
      Régisseur suppléant : néant.
Art. 2. -  L'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la liste des titres et des     diplômes requis des candidats aux concours externes de contrôleur de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Art. 13. -  Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements     susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du     président du jury, exclus du concours.
Tribunal d'instance de Cherbourg
      Régisseur titulaire : Mme Moulin (Mireille), épouse Durvis, agent     administratif de 2e classe.
      Régisseur suppléant : Mlle Lemiere (Sylvie), greffier du troisième grade.
Greffe détaché de Flers
      Régisseur titulaire : Mlle Pottier (Véronique), greffier du troisième grade.      Régisseur suppléant : Mlle Penven (Monique), adjoint adminis-tratif.
Tribunal de grande instance de Vesoul
      Régisseur titulaire : Mme Guerinon (Christine), épouse Casali, agent     administratif de 2e classe.
      Régisseur suppléant : M. Minazzi (Denis), agent administratif de 2e classe.
Art. 7. -  Le fonctionnement du service de l'enseignement français en     Andorre est pris en charge dans les conditions fixées à l'article 8 de la     convention du 19 mars 1993 susvisée.
A compter du 1er juillet 1996
      Mme Klotz (Dominique), épouse Permingeat, magistrat placé en congé parental,     précédemment juge au tribunal de grande instance de Toulon, pour une durée de     trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, M. Arnoux     (Jean-Paul), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis     à la disposition de la République du Gabon, pour une période de deux ans, à     compter du 15 octobre 1996.
A compter du 1er mars 1996
      Mme Ribiere (Marie-Christine), épouse Gramfort, pour une durée d'un an.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 3 500 000     F et un crédit de paiement de 3 500 000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au  Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1996 dans les     communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en     annexe.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée à la     polyclinique Santa-Maria, 21, boulevard Tzarewitch, à Nice (Alpes-Maritimes).
Art. 5. -  L'arrêté du 23 octobre 1968 modifié fixant la nature, le     programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour     l'emploi d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes est abrogé.
Greffe détaché de Saint-Tropez
      Régisseur titulaire : M. Tusch (Gaston), greffier du premier grade.
      Régisseur suppléant : Mme Carbonel (Ginette), épouse Guyard, agent     administratif principal de 2e classe.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. David Kessler, directeur     général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 modifiée     susvisée l'annexe suivante :
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 800 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 800 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Tribunal d'instance de Saumur
      Régisseur titulaire : Mme Lacombe (Lucie), épouse Gatto, greffier du     deuxième grade.
      Régisseur suppléant : Mme Beurois (Marie-Noëlle), épouse Boucher, adjoint     administratif principal de 2e classe.
Art. 1er. -  Est nommé membre du Comité de l'énergie atomique, au titre des     personnalités choisies par le ministre de l'environnement : M. André-Claude     Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Tribunal d'instance d'Angers
      Régisseur titulaire : Mme Bonnet (Nadège), épouse Lacheny, adjoint     administratif.
      Régisseur suppléant : Mme Jardin (Françoise), épouse Chartier, adjoint     administratif.
Tribunal d'instance de Châteauroux
      Régisseur titulaire : Mme Casasas (Marie-Claire), épouse Allezy, adjoint     administratif principal de 2e classe.
      Régisseur suppléant : Mme Jouhanneau (Evelyne), épouse Raveau, adjoint     administratif.
Art. 2. -  Les arrêtés du 20 mai 1996 et du 21 juin 1996 portant nomination     au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie sont     annulés.
Greffe détaché de Chauny
      Régisseur titulaire : Mme Guyot (Michèle), épouse Dominguez, agent     administratif de 2e classe.
      Régisseur suppléant : Mlle Fevre (Véronique), agent administratif de 2e     classe.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-848 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
L'exequatur est accordé à M. Colin-Olivier (Christian, Daniel), consul     honoraire du Danemark au Havre, avec juridiction sur la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 janvier 1996, Mlle Compin     (Isabelle, Eugénie, Juliette), documentaliste de 1re classe, est admise, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9     avril 1996.
Novembre 1994
     25 novembre 1994. - M. Monteremal (Denys), Grenoble.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1992 portant la liste des     organismes d'agrément visés à l'article 1er de l'arrêté précité est modifiée     conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. -  Au titre de l'année scolaire 1995-1996, le nombre des promotions     à l'échelle de rémunération hors classe des professeurs des écoles de maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     relevant de la classe normale des professeurs des écoles est fixé à 130.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
     M. l'ingénieur en chef de l'armement Guillaume (Pierre, Claude).
A N N E X E
    (3 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2059    
                      ......................................................
Art. 2. -  Pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité     consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés     publics est modifiée ainsi qu'il suit :
Art. 7. -  Les dispositions du décret du 29 décembre 1995 portant délégation     de signature sont abrogées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1996, Mme Duval     (Nicole) (délégation générale pour l'armement, sous-direction des bureaux du     cabinet, Paris) est nommée et titularisée au choix dans le grade d'attaché de     service administratif à compter du 22 novembre 1995.
Art. 1er. -  L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales     remboursables par l'ensemble des régimes est fixé en 1996 à 2,1 p. 100.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 250 000     000 F et un crédit de paiement de 194 000 000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Maintien de reconnaissance
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     en date du 26 octobre 1995, sont maintenus :
Par décret en date du 29 mars 1996, M. Marien (Gérard) est nommé membre     suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité     de représentant de l'Union des fédérations de fonctionnaires U.N.S.A., en     remplacement de M. Caussaint (Gérard).
Maîtres de conférences et assimilés
    Section 14 Langues et littératures romanes :
Art. L. 2333-35.  - Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu,
     les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas     perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories     de personnes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1996, l'honorariat est conféré à M. Philips (Bertrand, Henri), ancien     notaire à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
Art. 6. -  La décision citée à l'article 5 ci-dessus précise la catégorie     et, le cas échéant, la classe de l'espace aérien créé ou modifié à titre     temporaire, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet     espace et fixe la durée de validité de la mesure prise.
Art. 23. -  La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours     de recrutement de techniciens de laboratoire ouverts avant la date de     publication du présent décret sera effectuée dans un des corps régis par ce     dernier décret.
Art. 2. -  Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au     1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Pour les emplois comportant des activités de direction de     personnels :
      - l'aptitude à la conduite d'équipe et au développement des collaborateurs.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 1996,
     M. Porcell (Gérard), vice-président du tribunal administratif de Paris, en     service détaché, est réintégré dans son corps et son affectation d'origine à     compter du 15 février 1996.
Art. 5. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte     bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
      Montant maximum de l'encaisse : 4 000 FF ;
      Montant maximum de l'avoir du compte local : 20 000 FF.
Art. 1er. -  La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25     juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,50 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre     1996.
Art. 7. -  L'article R. 252-7 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 252-7. -  Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du     ministre chargé de l'environnement. >>
Art. 1er. -  Au quatrième alinéa de l'article 10 du statut mentionné à     l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1975 susvisé, les mots : << de     l'article 12 >> sont remplacés par les mots : << de l'article 13 >>.
Art. 2. -  L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié susvisé est     révisée conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Art. 6. -  L'article R. 252-6 du code rural est ainsi modifié :
      I. - Le f est abrogé ;
      II. - Le dernier alinéa est abrogé.
Art. 12. -  Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Le budget de la caisse d'amortissement de la dette sociale pour     chaque année est arrêté par le conseil d'administration avant le 30 novembre     de l'année précédente. Les dépenses mentionnées aux points 2, 5 et 7 de     l'article 10 du présent décret sont inscrites pour un montant évaluatif.
Art. 6. -  Les nominations en qualité d'ingénieur stagiaire de l'industrie     et des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie, dans la     limite des postes offerts et suivant l'ordre de classement établi par le     jury.
Art. 44. -  Au 2o de l'article L. 714-5 du code de la santé publique, les     mots   << mentionné à l'article L. 712-4 >> sont remplacés par les mots   <<     mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1 >>.
Art. 2. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre par anticipation et sur leur demande :
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er mai 1996
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thouvenin (Bertrand,
     Michel), maintenu dans ses fonctions.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'institut de     préparation à l'administration et à la gestion, 184, boulevard Saint-Germain,     75006 Paris.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le transfert d'embryons est refusée à     la clinique du Petit-Colmoulins, 15, rue Robert-Ancel, à Harfleur     (Seine-Maritime).
Art. 1er. -  Le statut des agents généraux d'assurances figurant en annexe     au présent décret est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     septembre 1996, le budget primitif du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles pour 1993 est approuvé.
Au grade de commandeur
     M. Debette (Bernard, Emile), inspecteur général de l'éducation nationale.
     Officier du 15 mars 1990.
Art. 1er. -  Le brevet de technicien dans la spécialité Podo-orthésiste     cesse d'être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le     présent arrêté.
Au grade d'officier en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les officiers principaux :
    Wasselin (Robert, Léon, Gaston).
    Léger (Jean-Paul, Auguste, André, Marie).
Art. 2. -  Le classement des postes comptables réorganisés, en application     de l'article 1er, sera fixé par le directeur de la comptabilité publique.
Art. 12. -  Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     octobre 1996, Mme Pernet (Christiane), chef de service des affaires     sanitaires et sociales, est nommée directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire (gr. II) à compter du 1er octobre     1996.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale no 39 du 31 octobre 1996, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, au prix     de 14 F.
Art. 5. -  Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé     à 150 000 F.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Dijon, 16, rue Ferdinand-de-Lesseps, 21000 Dijon.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe destinée au financement des actions du     centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique     est fixé à 2,52 F par tonne de canne pour la campagne 1995-1996.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce d'Amiens, 18, place Saint-Michel, 80038 Amiens Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Le     Breton de Vannoise (Renaud), magistrat, est nommé sous-préfet de 2e classe,
     directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 susvisée     l'annexe suivante :