Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 35. -  Les droits et obligations de l'Etat relatifs au service de la Masse des douanes sont transférés à l'établissement public.
    Le budget de la Masse des douanes pour 1998 est établi et arrêté par le ministre chargé des douanes. Il est soumis au conseil d'administration lors de la première réunion de celui-ci.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Colmar.
Canton d'Authon-du-Perche (10)
    Authon-du-Perche, La Bazoche-Gouët, Beaumont-les-Autels, Béthonvilliers, Chapelle-Guillaume, Charbonnières, Coudray-au-Perche, Les Etilleux, Saint-Bomer, Soizé.
Art. 1er. -  M. Charles Carruggi est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1998.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Besançon.
Art. 4. -  Les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation dans les conditions fixées par l'article L. 152-1 du code de la voirie routière.
Art. 13. -  Le directeur de la nature et des paysages et le directeur de l'Office national de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 juin 1983 précitée.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 15 décembre 1983 précitée.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Boura (Christian), C.N. III B, désigné SD, CORG de Lorraine.
    M m e Saunier (Geneviève), C.N. III A, éch. 2, CORG de la région Centre, désignée SD, CMR du Nord.
Art. 13. -  Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale et le directeur de l'Institut français de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Lorraine - Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Mme Rolin (Elisabeth), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée chef du service juridique.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001,  M. Reinhorn (Dominique), administrateur de la ville de Paris, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2001.
Art. 4. -  Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5. En tant que personnalité scientifique
    proposée  par le ministre chargé de la consommation
    Membre titulaire :
    M. Armengaud (Didier).
    Membre suppléante :
    Mme Granier (Michèle).
Art. 1er. -  Sont approuvées les modifications des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Limousin, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Lorraine et Picardie annexées au présent arrêté.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Art. 1er. -  Le 5 du a de l'article 2 et l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé sont abrogés.
Art. 6. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère de l'emploi et de la solidarité où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre de l'emploi et de la solidarité.
« I. - Convention collective du 11 mai 1983
    « Avenant no 1/98 du 11 septembre 1998 relatif à la valeur du point. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  M. Pierre Coulont, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, en remplacement de M. Eugène Berg.
Décembre 1998
    10 décembre 1998. - M. Dagan (Antoine), Paris-La Villette.
Juin 1999
    2 juin 1999. - Mlle Carosso (Valérie), Paris-La Villette.
    17 juin 1999. - M. Azami (Ali), Paris-La Villette.
    29 juin 1999. - Mlle Benhamour (Oriane), Paris-La Villette.
Juillet 1999
    5 juillet 1999. - M. Bigot (Eric), Paris-La Villette.
    12 juillet 1999. - M. Baker (Fabien), Paris-La Villette.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Série sciences humaines
    Option Histoire et géographie
    De 9 heures à 12 heures. - Explication de texte ou de document historique.
    De 14 heures à 17 heures. - Commentaire de carte géographique.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1999, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Attali, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1999.
Classe C
    Tableau A
    M m e Dubois (Sabine), inspecteur principal, DDASS de la Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, Mme Fischer (Catherine), épouse Hirtz, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu l'article 89 de la Constitution,
    Décrète :
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, service MATEC ouest/EDS, 15, rue Henri-Bordeaux, BP 307, 74011 Annecy Cedex.
Art. 2. -  L'article R. 331-82 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Art. 1er. -  Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Au grade de chevalier
    M. Bennouna (Mohamed), directeur général de l'Institut du monde arabe à Paris ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Nocivelli (Luigi), président-directeur d'un groupe industriel ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 14 200 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 10. -  Dans l'article R. 221-16 du code forestier, le 6o est abrogé.
Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    A M. le médecin chef des services de classe normale Veillard (Jean-Marie, Jacques, Georges).
Art. 12. -  Le dernier alinéa de l'article R. 221-17 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le préfet rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions des articles R. 221-14 et R. 221-16. »
Art. 12. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
    Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.
Nota. - Pour tous renseignements et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles (bureau de l'administration générale, section Recrutement), 11, quai de Conti, 75720 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-55-66).
E. - DELEGATION GENERALE
    POUR L'ARMEMENT
Art. 18. -  Le tableau II annexé à la partie Réglementaire du code forestier en application de l'article R. 221-67 de ce code est remplacé par l'annexe II au présent décret.
Art. 15. -  Les arrêtés du 6 mai 1996 relatifs à l'organisation de la direction du patrimoine et à l'organisation de la direction  de l'architecture sont abrogés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier, délégation est donnée, dans les mêmes limites d'attribution, à Mme Andrée Bureau, adjointe au délégué.
Art. 8. -  L'arrêté du 10 mai 1996 portant organisation des services de la direction du patrimoine et l'arrêté du 11 décembre 1996 portant organisation des sous-directions de la direction de l'architecture sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 août 1998, est approuvé le compte financier du Parc national des Ecrins pour l'exercice 1997.
APPENDICE AU PROTOCOLE
    ARBITRAGE
Art. 1er. -  La sous-direction des études, de la documentation et de l'inventaire comprend :
    - le bureau de la programmation de l'inventaire général ;
    - le bureau de la recherche et de la méthodologie ;
    - le bureau de l'organisation, de la diffusion et de l'informatique documentaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1998, sont approuvés les bilans et comptes de résultats du Port autonome de Rouen afférents aux exercices 1995 et 1996.
Art. 16. -  La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 8. -  L'article R. 221-12 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 221-12. -  La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions de l'autorité judiciaire. »
Art. 14. -  Toutes activités industrielles ou commerciales sont interdites. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve.
Article 5
    Les modalités d'application des dispositions des articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 98-284 du 28 avril 1998 susvisée est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, M. Didier Oury, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er décembre 1998.
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg
    M. Oudet (Pierre) : laboratoire de biochimie, hôpital de Hautepierre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Loubette (Gérard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Mettier (Philippe) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 1998.
Art. 2. -  Les mesures de gestion des vols sont définies dans les publications d'information aéronautique publiées par le service de l'information aéronautique.
Inondations et coulées de boue du 18 mars 2001
    Commune de Guichen.
Mouvement de terrain du 24 avril 1999
    Commune d'Hennezis (2).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Souvenir napoléonien », dont le siège est à Paris.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mai à décembre 1989
    Communes de Mouthiers-sur-Boëme (1), Trois-Palis (1).
    DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars 1998 à décembre 2000
    Commune de Jacou (2).
Inondations et coulées de boue du 22 au 30 mars 2001
    Commune de Saint-Etienne-du-Vauvray.
Inondations et coulées de boue du 24 au 27 mars 2001
    Communes de Chavagne (5), Rennes (5).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1996
    Communes d'Awoingt (1), Cateau-Cambrésis (1), Fontaine-Notre-Dame (2).
Inondations et coulées de boue du 26 mars 2001
    Communes d'Authou (3), Saint-Philbert-sur-Risle (3), Toutainville (3).
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2001
    Commune de Notre-Dame-d'Estrées (2).
Art. 4. -  L'arrêté du 10 mars 1998 est abrogé.
Art. 1er. -  Le taux interbancaire offert en euros (TIBEUR ou EURIBOR) sera substitué aux deux taux interbancaires offerts à Paris en francs et en écus (TIOP FRF et TIOP XEU) à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  La régie de recettes et les régies d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense placées respectivement auprès de la direction de l'administration générale et de la direction des services financiers sont rattachées au service des moyens généraux à compter de la date de création de ce service.
Inondations par remontées de nappe phréatique
    du 20 janvier 2001 au 13 avril 2001
    Commune de Rots (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars 1998 à novembre 2000
    Commune de Tallende (2).
Inondations par remontées de nappe phréatique
    du 20 janvier 2001 au 2 mars 2001
    Commune de Bernières-d'Ailly (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mai 1989 à mars 1990
    Commune de Sère-Rustaing (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2001, est nommé auprès du préfet de la région Guadeloupe : M. Greffet (Pierre), en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Art. 2. -  Au sein d'une aire d'accueil des gens du voyage, la place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque.
Art. 1er. -  Les lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion et figurant en annexe à la présente décision sont adoptées.
Art. 2. -  La commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de trente-sept membres dont un président et quatre vice-présidents.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars 1998 à juin 1999
    Commune de Fabrègues (2).
Art. 2. -  Au quatrième alinéa de l'article R. 243-20 du même code, le taux de « 0,8 % » est remplacé par le taux de « 0,6 % ».
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « banque » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2000
    Commune de Boutigny-Prouais (2).
Art. 2. -  Les dispositions prévues aux articles 3 à 15 ci-après concernent les concours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception du concours détaillé dans l'annexe II qui fait l'objet de dispositions particulières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1998, M. Carpentier (Jean-Charles, Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence d'Agde (Hérault), en remplacement de M. Diot (Roger, Marcel, Joseph), démissionnaire.
Art. 9. -  Le tableau figurant à l'article 31 du même décret est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12499 à 12500
    =============================================
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 4. -  Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, Mme Marie-Françoise Le Tortorec, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du GIP-DSU du contrat de ville de l'agglomération de Pau.
Art. 9. -  L'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié est abrogé.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 février 1983 précitée.
Art. 5. -  Outre les éléments mentionnés aux 1o, 2o, 5o du I de l'article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé, la demande de transfert du certificat mentionnée à l'article 2 de ce même décret comporte l'accord écrit du ou des utilisateurs de la chaleur.
Art. 2. -  L'article 27 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail relatif aux mentions obligatoires que doit comporter le bulletin de paie.
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
    1 Collomb (Pierre, Thierry, M.).
    2 Pellattiero (Nicolas, Jean, A.).
    3 Campo (Marie-Elisabeth, Françoise, C.).
    4 Peltier (Laurence, Marie-Paule).
    5 De Miribel (Antoine, Eric, T.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 août 2001, M. Carava (André), sous-préfet hors cadre, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 11 décembre 2000.
Fraction de contingent 1994/10B
    Badet (Eric, Michel).
    Michels (Christophe, Frédéric, Stéphan).
Fraction de contingent 1988/02B
    Lechevallier (Thierry, Gérard).
Fraction de contingent 1996/08
    Dedobbeler (Stéphane, Marc, Robert, Antoine).
    Théophile (Fabien, Jean-François).
Fraction de contingent 1988/10B
    Petitjean (Stéphane, Michel).
Fraction de contingent 1993/02B
    Berrien (Pierre, Jean).
    Combelles (Xavier, Dominique, Marie, Pierre).
    Lehuraux (Vincent).
Art. 1er. -  Il est créé, dans les conditions prévues au code des marchés publics, à la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur de la direction générale des douanes et des droits indirects une commission d'appel d'offres pour les marchés passés au nom de l'Etat par ce service.
Fraction de contingent 1994/04
    Hazotte (Luc, Jean-Lucien, Georges).
Fraction de contingent 1994/10A
    Chatriot (Alain, Jean-Claude).
Pour prendre rang du 1er novembre 1997
    Fraction du contingent 1992/12
    Djellouli (Nadim).
Pour prendre rang du 1er août 1998
    Fraction de contingent 1997/10
    Meunier (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 août 2001, le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle au titre de l'année 2001 est fixé à 52.
Art. 1er. -  La mise sur le marché, l'importation, l'exportation, la distribution à titre gratuit ou onéreux de l'appareil à cuisson rapide sous pression modèle « ovni » fabriqué par la société Neli sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2001, M. Bernard Garro, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, M. Bertrand Lanotte, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Moselle.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du conseil d'orientation des retraites est fixé à 2 786 Euro.
Art. 4. -  Sont transférés pour les capacités indiquées et pour le compte des entreprises désignées, sur la liste des abattoirs privés, les abattoirs ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 27/07/2001 page 12093
    =============================================
Art. 5. -  La capacité de l'abattoir ci-après désigné, inscrit sur la liste des abattoirs privés, est modifiée et fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 27/07/2001 page 12093
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 1998, M. Benoit Brocart, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration et de l'édition au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, M. Malhanche (François), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 17 août 1998, au titre de la mobilité.
Pour prendre rang du 1er juin 1998
    Fraction de contingent 1987/08
    Bouchard (Thierry, Marcel).
Art. 2. -  Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture est nommé liquidateur de la société. Il reçoit mandat pour conduire toutes les opérations nécessaires à la liquidation. Les fonctions du liquidateur ne font l'objet d'aucune rémunération ni indemnité.
Art. 11. -  La première phrase de l'article 267 septies B de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
    « L'option pour un régime réel d'imposition du bénéfice et l'option pour un régime réel de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées séparément. »
Art. 9. -  A l'article 267 sexies de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « au régime simplifié » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition ».
Fraction de contingent 1987/10A
    Gabriel (Marc, Olivier).
Fraction de contingent 1991/10B
    Chalabreysse (Philippe, Claude, René).
    Derex (Rupert, André, Rémi).
    Millet (Pascal, André, Romain).
    Schnoering (Philippe, Edouard, Marc, Kilien).
Fraction de contingent 1991/02A
    Cauliez (Antoine, François).
    Denis (Marc).
    Jubault (Vincent, Jean).
    Mackowiak (Alain).