Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les concours réservés et les examens professionnels prévus respectivement aux articles 1er et 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le projet éducatif ainsi que le document mentionné à l'article 3 sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers. Ils sont communiqués, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles.
La demande de classement de l'autocar est adressée à l'UCAT par le transporteur.
 Cette demande doit préciser le numéro de châssis du véhicule et comporter une copie de la carte grise ainsi que de l'autorisation de mise en circulation (carte violette) de l'autocar.
L'épreuve orale est jugée par au moins deux membres du jury, choisis par le président.
Le décret par lequel le service de défense est décidé en application de l'article 32 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée peut limiter la mise en oeuvre du service de défense à une partie du territoire ou à certaines catégories d'activités.
L'ambassadeur de France à Tananarive est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue du déroulement de l'épreuve et après délibération, le jury, en fonction de la note obtenue par le candidat, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
A l'article R. 6113-37 du même code, le f du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « f) Un sous-directeur de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ; »
La gestion comptable et financière des communes de Beaumetz-lès-Loges et Mercatel, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras banlieue (Pas-de-Calais).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Libat (Bernard, Henri), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien pour prendre rang du 1er décembre 2005. Il est maintenu dans la première section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 juillet 2006.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le dernier alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Claude Rousselle, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 5 mars 2006.
L'annexe à la décision n° 2003-465 du 15 juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective de travail du 24 septembre 1999 précitée.
A compter du 1er septembre 2002
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Poupart (Jean, Baptiste).
Le présent arrêté, à l'exclusion de l'article 8, s'applique deux mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française. L'article 8 sera applicable trois mois après l'intégration de la liste du matériel autorisé à la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à la rubrique A (Modification de teneurs) de l'annexe III du présent arrêté.
Dans le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, à la ligne « linuron », la mention : « 1 (p) céleri branche » est remplacée par la mention : « 1 (p) céleri à couper (feuilles) ».
II. - Evaluation de la formation
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajouts de teneurs) de l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 15 avril 2003 fixant l'organisation de la direction centrale du génie, l'arrêté du 20 avril 2001 fixant l'organisation de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et l'arrêté du 9 juillet 2003 fixant l'organisation de la direction centrale de l'infrastructure de l'air sont abrogés.
Le décret du 21 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent percevoir des remboursements de frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat. »
Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote d'Athènes, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures (heure locale) le 21 avril 2002. Il en sera de même le 5 mai 2002 s'il y a lieu à un second tour de scrutin.
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des faits, pièces et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mission.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Les montants de cette indemnité et de sa majoration et ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, de la culture et de la fonction publique.
Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 3 ».
Les régisseurs sont nommés par le directeur du groupement d'intérêt public « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » avec l'agrément de l'agent comptable.
 Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 22 AU 26 JUILLET 2002
(Gestion 2002)
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les notifications visées au présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf urgence, appréciée par le président de la conférence des conciliateurs ou le conciliateur, justifiant le recours à tous autres moyens.
La date d'ouverture des concours prévus aux titres Ier et II et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
La date de validité des annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est prolongée jusqu'au 24 décembre 2003.
Lorsque la demande est recevable, le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués, désigne celui ou ceux des conciliateurs chargés d'examiner l'affaire.
A l'article 12 du décret du 27 juin 2001 susvisé, les mots : « pour la campagne 2001-2002 » sont remplacés par les mots : « pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004 ».
En cas de recours devant les tribunaux, la proposition de conciliation est transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs ou l'un de ses délégués.
Est annulé sur 2002 un crédit de 129 500 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A l'article 4 du même arrêté, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « la mission des normes comptables de la direction de la réforme budgétaire assure le secrétariat du comité. ».
Le directeur de la réforme budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 mars 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèques de 2e classe : Mme Béa Bazile.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. André (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Est annulé sur 2002 un crédit de 40 000 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
M. Jean-Pierre Duport, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 29 juillet 2002. Il est, à la même date, placé en position de service détaché.
Le président de l'Autorité transmettra au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation la présente décision qui, à l'exception de ses annexes I et II-2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2002 un crédit de 1 478 872 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 9,1 MW, localisée au lieudit Pietra Elerata, sur la commune de San-Martino-di-Lota (Corse).
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002, page 8941, 1re colonne, au III, 8e ligne, au lieu de : « ... C ; », lire : « ... D ; ».
Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 478 872 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2002, M. Hervé Bouchaert, commissaire contrôleur en chef des assurances, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes pour une durée de trois ans.
Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 120 hectolitres par hectare à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
L'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 744 EUR pour une personne seule. »
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Saint-Antoine, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur est responsable de l'organisation et de la coordination du programme :
 - il établit le programme de travail annuel et en assure le suivi ;
 - il procède aux actions d'information et de diffusion ;
 - il établit un rapport annuel d'activités.
 Il est assisté par un adjoint.
La SARL Corsophone est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Le conseil scientifique donne son avis sur le programme de travail et le rapport annuel.
Le conseil scientifique du programme comprend, outre le directeur du programme, président, seize personnalités françaises ou étrangères nommées, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 259 163 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'Association de liaison social et protection (nature, environnement, consommation) est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, est nommé et titularisé conservateur du patrimoine :
A compter du 21 octobre 2005
   Spécialité archives :
 Sébastien Studer.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'EURL Média de la Côte (MDC) est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
 2° La dernière phrase est supprimée.
Le Syndicat national de l'environnement SNE-CFDT désignera ses représentants titulaires et suppléants dans un délai de trois semaines à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 2002, M. Henri Lecesve est promu au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2002.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre est mise en demeure d'émettre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Menton Azur Roya, sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande, M. Paul Peny, M. Bernard Schmeltz et Mme Bernadette Desmonts, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de l'Orne en date du 17 janvier 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : Mme Michelle Lemaitre.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la formation de l'armée de terre, bureau formation générale, quartier Baraguey, 37061 Tours Cedex.
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement de deux d'infirmiers surveillants-chefs des services médicaux au centre hospitalier de Guéret paru au Journal officiel du 3 janvier 2002, page 196, est annulé.
Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère), ordonnateur secondaire du budget de la défense et ordonnateur secondaire du compte de commerce 904-05.
Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (al. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère).
Un drapeau est attribué à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Dans la seconde phrase du II de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre, dans un délai d'un mois, les personnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. »
Le stage de perfectionnement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées dure au minimum six mois. Il comporte un cycle d'enseignements et l'accomplissement d'un travail personnel donnant lieu à la rédaction d'un mémoire.
Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services de l'administrateur supérieur.
 Ces services vérifient si les conditions de ressources et de logement définies respectivement aux articles 8 et 9 sont remplies.
Lorsque l'organisme agréé ne respecte pas les obligations mentionnées aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté ou ne remplit plus l'une des conditions générales d'agrément ou, plus généralement, pour tout motif grave, l'agrément peut lui être retiré. L'organisme est au préalable invité à présenter ses observations.
Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial en Polynésie française est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
Le stage de perfectionnement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est d'une durée minimum de six mois. Il comporte un cycle d'enseignements et l'accomplissement d'un travail personnel donnant lieu à la rédaction d'un mémoire.
La convention peut préciser, pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante.
Les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 387,65 EUR à compter du 1er janvier 2002 ».
Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux ans, par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports. Son secrétariat est assuré par le bureau des ressources humaines de la direction du personnel et de l'administration.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1990 susvisé, les mentions suivantes :
sont remplacées par les mentions suivantes :
La liste des oeuvres cinématographiques visées à l'article 1er est établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel.
Il est attribué une note chiffrée fixée entre 0 et 20 pour chacune des épreuves. Toute note inférieure à 6 sur 20, sauf pour l'épreuve facultative, est éliminatoire.
 Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002, M. Fromont (Lionel, Bernard, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), en remplacement de M. Rickewaert (Patrick, Michel, Jean-Jacques, Gérard), démissionnaire.
Le dernier alinéa de l'article 75 est abrogé.
I. - Le chapitre IV du titre III « Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer » est abrogé.
 II. - Le chapitre V « Bureaux annexes » devient le chapitre IV.
L'article 68 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, la première phrase et les mots : « , dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours » sont supprimés.
 II. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
SFR, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 403 106 537, et dont le siège social est situé 42, avenue de Friedland, à Paris, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Au second alinéa de l'article 103, les mots : « du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises » sont remplacés par les mots : « du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce » et les mots : « à cette loi » sont supprimés.
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, représentants des créanciers, liquidateurs, ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise. »
L'arrêté du 6 mars 1984 modifié relatif aux conditions hygiéniques d'entreposage, de manutention, d'exposition à la vente et de vente des viandes dans les marchés de gros est abrogé.
A l'article 28, les mots : « arrêtant, conformément aux dispositions de l'article 27 » sont remplacés par les mots : « autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant, conformément aux dispositions de l'article 22 ».
L'émission n° 2, code jeu 81202, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le 10 octobre 2003.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 10 novembre 2003 inclus.
A N N E X E
(9 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 mai 2004, M. Melliet (Nicolas) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
L'agrément de l'association COPARLY, tel que défini au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2002 susvisé, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
Il est créé au sein de l'Agence pour le développement de l'administration électronique une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics passés par cette agence pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de protection des apprentis et des enfants employés dans les manufactures », dont le siège est à Paris.
Est annulé sur 2003 un crédit de 6 625 645 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Les Amis de l'Arche », dont le siège est à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, M. Eric Maitrepierre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des relations internationales pour une durée de trois ans à compter du 7 novembre 2003.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles, dont les montants moyen et maximum sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la culture et de la communication.