Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
01-4B. Réalisation et entretien de plantations ornementales
      Sont visées les entreprises de travaux publics qui réalisent des travaux     d'aménagement d'espaces verts (clause mixte) (cf. annexe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 13 mars 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Ecole nationale de la santé publique pour 1995 sont majorées de la somme de 8 700 000 F (décision modificative n° 1).
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rixheim,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 3. -  La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement     légitimant la sortie de la propriété des produits énumérés à l'article 2.
     Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement mais     supportée par l'acheteur et le vendeur, chacun pour moitié.
Art. 5. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre par anticipation et sur leur demande :
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1997, M. Mangeol (Alain),
     ingénieur d'agronomie, chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de     la région Lorraine, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein à     compter du 1er août 1997.
Corps des officiers du cadre spécial
    Au grade de colonel de réserve
     Le lieutenant-colonel Choquet (Christian, Francis).
Cour d'appel de Toulouse
      Conseiller : M. Jean-Marie Boyer, premier vice-président au tribunal de     grande instance de Toulouse du premier grade premier groupe, en remplacement     de M. Boutie.
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (30257 à 30318 CSA)     annexée au Journal officiel de ce jour.
Fraction de contingent 1995/10
     Makary (Bruno).
Rattachés à la fraction de contingent 1996/06
     Becquevort (Nicolas, Serge).
    Bedex (Jacques, Roger, Marc).
    Veillet (Olivier, André).
Tribunal de grande instance de Saint-Quentin
      Procureur de la République, sur sa demande : M. Philippe Petitprez,
     substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, en remplacement     de M. Quincy, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence.
III. - Listes complémentaires
      Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués dans     l'ordre de classement jusqu'à épuisement des vacances :
Fraction de contingent 1995/10
     Bonhomme (Jean-Sébastien).
    Cournac (Vincent, Régis).
    Descaves (Guillaume, Gaston).
    Donneau (Sébastien, Henri, Alain).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1996, M. Tur (Alain),
     commissaire divisionnaire, est nommé sous-directeur dans les services du     Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 30/07/96                        Page 11545  a 11547    
                      ......................................................
      Les dates seront communiquées chaque année par les comités économiques.
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé est     complété par les dispositions suivantes :
      << Commission no 7. - Adjoints techniques de la recherche, adjoints     administratifs de la recherche, agents techniques de la recherche, agents     d'administration de la recherche. >>
2. Règles de production
      Respect des règles d'éclaircissage des vergers, définies par les sections     régionales concernées.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de directeur au secrétariat     général du Gouvernement de M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la santé :
          Chef de cabinet :
      M. Thierry Le Lay, sous-préfet.
          Chef adjoint de cabinet :
      M. Alain Manville, directeur d'hôpital.
Pour prendre rang du 12 juillet 1997
      M. le colonel du cadre spécial Le Segretain du Patis (Gurloës, Marie,
     Joseph, Gérard).
A compter du 1er octobre 1997
      M. le vice-amiral Musset (Claude, Alain).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M.
     Michel Ozenda, secrétaire général, et M. Pierre Monzani, directeur du     cabinet, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de     l'article 1er.
Art. 2. -  Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de     l'article 1er, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants dispose des     services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports     et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat au tourisme contresigne conjointement avec     le ministre de l'équipement, des transports et du logement les décrets     relevant de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 1998, le conseil des ministres entendu, M. Bernard Magniny, conseiller d'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 1998.
IV. - Centre de Marseille
    Section B
    Mlle Carta (Béatrice).
    Mlle Parard (Priscilla).
Art. 1er. -  A l'annexe II (Saumur mousseux : chardonnay B), est ajouté : « chenin B (f). ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 1998, le budget primitif pour 1998 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 1998, M. Quéméneur (Jean-Paul), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 1998, Mme Azam-Pradeilles (Anne), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 20 avril 1998.
Par décret en date du 25 mai 1998, M. Jean-François Hebert est nommé censeur, siégeant avec voix consultative, au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France, sur proposition du ministre chargé de la défense.
Art. 16. -  Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  A l'exception de son article 10, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Art. 6. -  Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.
    TITRE III
    INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'AIR
Défense
    Mme Borgomano (Laure), M. Ghirardi (Olivier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 1998, Mlle Goulard (Régine, Jacqueline, Marcelle) est nommée notaire à la résidence d'Arcueil (Val-de-Marne), office créé.
II. - Centre de Dijon
    Section B
    M. Dubois (Jérémie).
    M l l e Garima (Claire).
    M l l e Guenin (Valérie).
    M. Prost (Ludovic).
    M l l e Riquement (Anne).
Chef du secrétariat particulier
    Claudine Chapel.
1.1.1.7. Examen annuel des dispositifs d'intéressement,
Art. 3. -  Les programmes de sciences physiques définis conformément aux     dispositions des articles ci-dessus s'appliquent, à la rentrée de l'année     scolaire 1996-1997 pour la classe de première professionnelle, à la rentrée     de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe de terminale professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1995, M. Bourolleau (François), greffier du troisième grade, est, à     compter du 10 novembre 1995 et pour une durée maximum de six mois, nommé     régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Niort.
1.2. Le contenu des accords
      Pour être valablement conclus, les accords d'intéressement et de     participation doivent contenir un certain nombre de clauses. Il convient de     distinguer à cet égard entre les clauses obligatoires et les clauses     facultatives.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget en date du 12 avril 1995, les prévisions de recettes et les crédits     ouverts du Théâtre national de la Colline sont augmentés à la somme de 928     439 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Tribunal pour enfants de Nîmes
        Assesseur titulaire :
     M. Benguigui (Georges).
       Assesseur suppléant :
     Mme Lemanissier (Michèle).
Cour d'appel de Caen
    Tribunal pour enfants de Caen
        Assesseurs suppléants :
      M. Alexandre (Michel) ;
     M. Desrousseaux (Michel) ;
     M. Rochereuil (Bernard) ;
     M. Sepieter (Jean-Pierre).
Art. 7. -  Chaque sous-commission comprend pour moitié des membres     titulaires et pour moitié des membres suppléants de la commission.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 11 janvier 1996, le budget de l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour la gestion 1996     est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 37 770 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, M.
     Carpy (Alain), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé (disciplines pharmaceutiques), à temps plein, pour une durée d'un an     à compter du 1er septembre 1995 à l'université Bordeaux-II.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-31 en date du 22 septembre     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19, tome II, en date du 30     juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,     75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 4. -  Le comité d'organisation est assisté d'un conseil scientifique     composé de personnalités qualifiées désignées par le ministre d'Etat,
     ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 1er. -  Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable dans le     territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du     logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions du décret du 11 mars 1994 susvisé sont     applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne     de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen     et pour lesquels cet accord est entré en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Anterieux (Henri, Louis,     Hippolyte), ancien notaire à la résidence de Marcillac-Vallon (Aveyron).
Art. 2. -  Le programme de mathématiques de chaque spécialité du     baccalauréat professionnel est défini à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. -  Il sera procédé au retrait de ces produits en tous lieux où ils     se trouvent.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la Commission nationale paritaire     de l'emploi des industries céramiques de France, les dispositions dudit     accord.
Art. 2. -  La consultation s'effectue en référence aux conditions générales     exigées en matière d'élections aux commissions administratives paritaires des     fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des dispositions ci-dessous et des     adaptations qui seront rendues nécessaires.
Art. 1er. -  Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un     Conseil national du cancer.
      Ce conseil est chargé de donner un avis au ministre chargé de la santé sur     les orientations stratégiques de la lutte contre le cancer et sur la     coordination des actions de prévention, de dépistage, de soins et de     recherche.
4.3.5. Modification de la situation juridique de l'entreprise
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Rodon (Georges, Lucien,     Louis), ancien avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Article D.P. 448
      Les condamnés peuvent être autorisés par le chef de  l'établissement et sous     le contrôle constant d'un membre du personnel à  participer en groupes     d'importance limitée à des activités ou à des jeux excluant   toute idée de     gain.
Art. 3. -  L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour     une durée de cinq ans à compter du 1er août 1994.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 20 933 295 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Article D.P. 421
      Sur autorisation du chef de l'établissement, les détenus   peuvent faire     envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à leur   part     disponible. En ce qui concerne les prévenus, le chef de l'établissement en     réfère préalablement au magistrat saisi du dossier de l'information dans les      conditions fixées par celui-ci.
Article D.P. 460
      Dans les établissements pénitentiaires du territoire le service  d'insertion     et de probation assure les missions définies à la présente sous-section.
      Des visiteurs de prison, bénévoles, ont pour mission d'aider dans leur tâche      les membres du service d'insertion et de probation qui, dans chaque     établissement, coordonnent leur action.
Article D.P. 508
      Les prévenus ou condamnés militaires sont détenus  conformément aux     dispositions de l'article 698-5.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 1 998 682     F et un crédit de paiement de 1 998 682 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le délégué à l'emploi ainsi que le directeur de l'Agence     nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993     et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994, est     approuvée l'élection, par l'Académie des sciences morales et politiques de     l'Institut de France, de M. Albert (Michel) au siège d'académicien titulaire     dans la section Economie politique, statistiques et finances.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 mai 1994, Mme Carriot     (Clara) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le     financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) BNP     Images II.
Bretagne
      Bâti Belle Ile, place du Palais, 56360 Le Palais.
Rhône-Alpes
      Réservation-Taxi Plus, route de Charafine, 74410 Saint-Jorioz.
Art. 1er. -  Le cautionnement des agents comptables des offices des postes     et télécommunications d'outre-mer est fixé comme suit:
      Nouvelle-Calédonie: 435 000 F;
      Polynésie française: 435 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 mai 1994, M. Demange     (Jean-Marie), chef du bureau de la politique extérieure agricole, est nommé     membre du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de     régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Parlos (Benoît).
Art. 3. -  Les agents intégrés en application des dispositions de la     présente loi ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la     Polynésie française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
Art. 6. -  Le décret no 90-809 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité     de suivi et d'orientation des stagiaires en faveur des personnels enseignants     des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre est abrogé.
Article  D.P. 367
      Un infirmier ou une infirmière est attaché, à temps complet  ou à temps     partiel, à chaque établissement pénitentiaire.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M.     Pierre Bauchet au siège d'académicien titulaire vacant dans la section     d'économie politique, statistique et finances, par suite du décès de M.
     Pierre de Calan.
Article D.P. 369
      Les détenus malades bénéficient du régime alimentaire qui  leur est     prescrit, et, dans toute la mesure du possible, des conditions matérielles     de détention nécessitées par leur état de santé.
Article D.P. 432
      Chaque détenu doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa  vie religieuse,
     morale ou spirituelle.
      Il peut à ce titre participer aux offices ou réunions organisés par les     personnes agréées à cet effet.
Au grade de commandant de réserve
     Le capitaine Fasquelle (François, Marie, Pierre).
Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les officiers de 1re classe :
    Feytout (Christian).
    Cloarec (Yves, Marie, Laurent).
Art. 9. -  Le directeur des transports terrestres, le directeur général de     la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en date du 30 juin     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Air Réunion international une     licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport     aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de     masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à     vingt sièges.
Art. 4. -  Le montant, pour l'exercice 1995, des prélèvements et des     attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe.
Art. 8. -  Les préfets de zone de défense et de département sont chargés de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 17. -  Les services accomplis par les agents visés aux articles 13, 14     et 16 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le     corps d'accueil.
M. Barbe (Jean-Claude).
      M. Gras (Daniel).
      M. Alidieres (Michel).
Nota. - Cet arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin     officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
     fascicule no 95-15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, Paris (15e), au prix de 31,50 F.
Article 1er
      L'article 2 de l'annexe II de la convention est modifié ainsi qu'il suit:
      << Le taux de la cotisation prévu à l'article 10, paragraphe 1, de la     convention est fixé à 0,7 p. 100 pour l'année 1992. >>
Article D.P. 346
      La vente en cantine de toute boisson alcoolisée est  interdite.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1995, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Guy Blaudin     de Thé au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e section (hygiène et     épidémiologie), en remplacement de M. Henri Bour, décédé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février     1995, M. Marshall (Eric), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé en qualité     de directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse pour     cinq ans à compter du 16 janvier 1995.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la     comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 1er
      Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933,
     modifié par le décret no 87-330 du 13 mai 1987, s'applique au jeu dénommé     Loto 7 à compter du 26 mars 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 17 mars 1995, M. Tagger (Christophe) est     nommé attaché d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat à compter     du 1er janvier 1995.
Art. 37. -  L'article 50 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le représentant des     créanciers, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.     >>
A compter du 15 février 1994
      M. Thorey (Jean-Pierre).
ETRANGER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/94                        Page 11413  a 11420    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les laboratoires dont les noms suivent sont agréés provisoirement     pour l'exécution des analyses des eaux correspondant aux types d'agrément     accordés. Cet agrément provisoire est valable pour 1995.
Art. 2. -  Les allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont     attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent     décret.
Art. 6. -  En cas de travaux nécessitant un enlèvement des flocages ou des     calorifugeages contenant de l'amiante, ceux-ci devront être transportés et     éliminés conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19     juillet 1976 susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, Mlle     Frelaut (Dominique), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale, est réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 1992.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant susvisé.
Art. 4. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session de 1994 des concours et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La définition du brevet de technicien supérieur Electronique et les modalités de la formation qu’il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Art. 1er. - La commune de fa Chapelle-Viviers (département de la Vienne) est disjointe du poste comptable de Lussac-les-Châteaux et rattachée au poste comptable de Chauvigny.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.