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Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte bénéficient des compléments indiciaires et de rémunération prévus par les dispositions des décrets mentionnés à l'annexe IV pour les instituteurs régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006, M. Hervé Madore, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 25 juillet 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2006, M. Jean-Pierre Segonds, attaché principal de 1re classe de service déconcentré, est nommé directeur départemental de l'équipement du Gard à compter du 11 décembre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 2006, M. Robine (Gérard), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié par démission du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2006.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Thierry Lempereur, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Didier Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'accord de salaires n° 8 du 21 juillet 2006 à la convention collective nationale susvisée.
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général du travail ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006, M. Lepers (Jean-Frédérick), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 28 juillet 2006, date de sa nomination dans le corps des contrôleurs généraux économiques et financiers.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, membres de la commission des photographes instituée par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 décembre 2006, M. Du Wicquet de Rodelinghem (Marc), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 9 septembre 2006.
L'article R. 93 du code de procédure pénale est complété par un 25° ainsi rédigé :
 « 25° Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
En application de l'avenant à la convention signée le 7 décembre 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société Eckert & Ziegler Bebig GmbH, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'essais aéronautique de Toulouse, 47, rue Saint-Jean, BP 53123, 31131 Balma Cedex.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoins d'en connaître :
 - les agents de gardiennage ;
 - les officiers de sécurité ;
 - le directeur du site ;
 - la gendarmerie de l'armement dans le cadre d'enquête judiciaire.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Hakim El Karoui, conseiller technique, au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2006.
Pour les missions inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg (missions CEE), l'indemnité journalière, prévue par la réglementation, est réduite de 50 % lorsque l'agent est défrayé d'un de ses repas.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 août 2006, M. Fwad Hasnaoui est nommé, à compter du 23 août 2006, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Téric Boucebci, démissionnaire.
M. Romain Galesne-Fontaine est nommé conseiller technique à compter du 1er septembre 2006.
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Lorsqu'un agent en poste à l'étranger effectue un déplacement dans le pays de sa résidence administrative, son indemnité journalière est réduite de 10 % ; il ne perçoit aucune indemnité pour les déplacements d'une seule et même journée, ni pour la dernière journée quand il se déplace pendant plusieurs jours.
L'instruction et la décision ministérielles des 26 octobre 2000 et 15 février 2005 sont abrogées.
 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandement des forces aériennes stratégiques, bureau des relations publiques, base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint, détachement air 277, rue Marius-Courteix, 03150 Varennes-sur-Allier.
Les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission de ce concours sont organisées par le service des concours communs polytechniques.
A l'article L. 442-18 du code de l'éducation, les mots : « Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, » sont remplacés par les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat ».
L'intitulé du titre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Dispositions particulières relatives à la défense nationale ».
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 101, officier adjoint du bureau des relations publiques, avenue du Général-Joseph-Edouard-Barrès, 31998 Toulouse Armées.
M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine, en remplacement de M. Francis Lott, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Charles Fries, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque, en remplacement de M. Joël de Zorzi, appelé à d'autres fonctions.
La circulation des piétons n'est autorisée que sur les itinéraires aménagés sous réserve des droits des locataires ou propriétaires de biens fonciers qui disposent d'un libre accès à ces biens par les voies existant à la date de publication du présent décret.
Lieutenant-colonel Féola (Fabrice).
Lieutenant-colonel Groën (Stéphane).
Lieutenant-colonel Mandon (Fabien).
Lieutenant-colonel Merdaci (Alexis).
Lieutenant-colonel Usal (Siegfried).
La société CETE APAVE Sudeurope est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée.
A l'article R. 429-1, la référence à l'article R. 426-3 est remplacée par la référence à l'article R. 426-1.
Les chapitres VI et IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 5 avril 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
 Ajouter :
La diffusion des fichiers issus du traitement se fera, après anonymisation et sous la responsabilité de la DARES, aux différents partenaires de l'enquête (DGAFP, DREES, INSEE) et en accord avec ces derniers auprès des organismes de recherche.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2006, M. François, Joseph Petry, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 novembre 2006.
Par décision de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2006, et à compter du 1er avril 2006, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué au commissaire en chef de 2e classe Favier (Laurent, Jean-Marie).
L'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des programmes de dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables est abrogé à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2007, M. Sayaret (Guy), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2007.
Les programmes de dépistage des cancers sont mis en oeuvre par des structures de gestion départementales ou interdépartementales.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du ler janvier 2007.
La société MESALYSE est tenue de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de stocker en vue de leur distribution ou de leur exportation les dispositifs médicaux concernés par ladite décision.
L'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Alsace implantée dans le département de psychiatrie générale du centre hospitalier de Mulhouse est agréée à compter du 1er janvier 2007.
L'administration se réserve le droit de faire effectuer par les services de l'Etat ou par tout autre organisme mandaté par l'Etat des visites de contrôle inopinées des laboratoires agréés. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1194 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Aube Médias » est remplacé par : « SARL Europe 2 Champagne ».
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les président, directeur et directeurs généraux des établissements publics scientifiques et technologiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « sont créés par décision du directeur général du centre » sont remplacés par les mots : « sont créés par décision du président du centre, sur proposition du directeur général ».
Il est inséré à la suite de l'article 12, un article 12 bis ainsi rédigé :
 « Art. 12 bis. - Les agents des systèmes d'information et de communication sont promus dans les spécialités du groupe supérieur conformément au tableau ci-après :
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
L'arrêté du 12 janvier 2006 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français est abrogé.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les agents des systèmes d'information et de communication sont répartis en trois groupes dans les spécialités de standardiste et d'agent technique avec les appellations suivantes :
Les dispositions prévues aux articles 7, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 sont applicables aux missions en outre-mer.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 5 877,40 .
Aux articles 7, 10, 11, 12 et 14 du décret du 17 juillet 1965 susvisé, les mots : « les sociétés bénéficiaires » et les mots : « les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » et les verbes sont accordés s'il y a lieu.
L'article 9 du décret du 17 juillet 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière. »
L'association Radio Maohi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'association Radio Te Reo O Tefana est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, M. Filippi (Jean-François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2008.
Art. L. 253-4. -  Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE VI
    LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET LES EXCLUSIONS
    Chapitre Ier
    Logement
    Section 1
    Aides générales au logement
Art. L. 262-8. -  Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation, sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37.
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisée.
Art. L. 131-4. -  Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
L'école de design de Nantes-Atlantique est autorisée à délivrer un diplôme intitulé « diplôme de design » visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er et par dérogation aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, les mesures de surveillance et de prévention mentionnées en annexe 1 s'appliquent, jusqu'au 15 novembre 2007, aux communes dont la liste figure en annexe 2.
Art. L. 262-13. -  Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article L. 262-37.
Art. L. 225-14. -  Les oeuvres d'adoption sont réputées être titulaires des autorisations prévues au premier alinéa de l'article L. 225-11 dans tous les départements où elles étaient autorisées à exercer leur activité au 10 janvier 1986.
    Section 3
    Adoption internationale
Art. L. 243-7. -  Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.
    Chapitre IV
    Allocation aux adultes handicapés
Art. L. 112-1. -  Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution d'indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d'évaluer les résultats de la politique familiale.
L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant les mots : « Les enseignants-chercheurs », sont ajoutés les mots : « L'administrateur de l'Institut universitaire de France et ».
 2° Le tableau est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 262-30. -  Le service de l'allocation est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, le cas échéant, les caisses de mutualité sociale agricole, avec lesquelles le représentant de l'Etat passe, à cet effet, convention.
Art. L. 956-3. -
    A l'article L. 621-36, les mots : « mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ».
Art. L. 121-1. -  Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2007, Mme Fabienne Pic, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Musée national de la marine, en remplacement de M. Jean-Louis Abalain.
Art. L. 212-2. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.
    Chapitre III
    Education et conseil familial
Art. L. 232-5. -  La décision mentionnée à l'article L. 232-3 fait l'objet d'une révision périodique instruite selon les mêmes modalités.
Art. L. 231-2. -  L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide à la famille et y compris l'allocation ainsi que les créances alimentaires auxquelles peuvent prétendre les intéressés, ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret.
Art. L. 225-7. -  Les décisions relatives à l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 sont transmises sans délai par le président du conseil général au ministre chargé de la famille.
Art. L. 226-10. -  Outre les moyens mis à la disposition du service par les autres membres constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population.
Une version consolidée du règlement intérieur de l'Autorité sera publiée sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est supprimée à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Institut d'administration des entreprises, Strasbourg-III ; ».
La dérogation sollicitée par la société Metro Cash & Carry France en vue de l'implantation d'un entrepôt au 108, rue des Poissonniers, 75018 Paris, est accordée.
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport », et les titulaires du diplôme fédéral d'entraîneur « handisport ».
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Béatrice Abollivier, chargée de mission auprès du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Le présent décret prend effet le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du V de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er, qui prennent effet au 1er novembre 2005.
Le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux sont abrogés.
Le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements effectués au titre du FEADER, à l'exception des paiements relevant de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GlaxoSmithKline et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe.
 Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 2000-1344 du 12 décembre 2000 et n° 2005-1135 du 6 décembre 2005 susvisées, le nom du service « Radio Manche » est remplacé par « Tendance Ouest ».
Le décret n° 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural est abrogé.
La trésorerie de Monpazier est regroupée sur la trésorerie de Belvès (Dordogne).
Conseillère technique
 Mme Marie-Françoise Lecaillon.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Pharmy II, Ratiopharm, Sandoz, Winthrop Médicaments et Zydus France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « par câble ou diffusés par satellite » sont remplacés par les mots : « par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
Il est créé auprès de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Le contenu du dossier de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine dans les circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article R. 1321-9 comprend au minimum les informations mentionnées à l'annexe VII du présent arrêté.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
 Directeur du cabinet : M. Vincent Roger.
 Chef de cabinet : M. Laurent Hottiaux.
Par décret en date du 26 juin 2007 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Pierre Fourrier-Alix Le Clerc », dont le siège est à Paris (75).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Au second alinéa de l'article 15, les mots : « et inspecteurs adjoints » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2007, Mme Marylène Iannascoli est nommée régisseuse d'avances au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Anne-Valérie Cornuault.
La requête de M. Stéphane Erhard est rejetée.
La requête de M. Guy Arron est rejetée.
L'arrêté du 22 août 1997 relatif aux inspecteurs placés sous les ordres du chef d'état-major de la marine est abrogé.