Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Les travailleurs handicapés qui exercent une activité extérieure dans les conditions définies par la présente sous-section sont compris dans les effectifs des personnes accueillies par le centre d'aide par le travail.
Les grilles de goulotte doivent être fixées afin de ne pouvoir être démontées par les usagers.
Les rapporteurs qui ne sont pas membres du tribunal interrégional sont nommés par le préfet de région du siège du tribunal, sur proposition du président du tribunal, après accord du président de la juridiction ou de l'autorité dont ils relèvent.
L'allocation différentielle est réévaluée dans la même proportion et aux mêmes dates que l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 244-1.
Cette formation, dispensée en alternance, comporte une partie théorique et des stages. La durée et le contenu de la formation sont définis par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
L'examen a lieu, chaque année, dans les académies pourvues d'un établissement de formation agréé. L'implantation du centre d'examen et la date des épreuves sont fixées par le recteur.
La personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus est agréée à cet effet par le président du conseil général du département où est prévu l'hébergement.
Des arrêtés du ministre chargé des affaires sociales fixent notamment :
 1° Les conditions d'admission des élèves dans les centres agréés ;
 2° Le programme et le déroulement des études ;
 3° La nature et les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 28 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Chennegy-Marcilly-le-Hayer traversant le département de l'Aube est abrogé.
Quand un jugement de la Cour nationale est rendu par défaut, la partie défaillante peut y faire opposition dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite.
Par décret en date du 9 juillet 2004, la demande de permis de recherches A pour or et substances connexes dit « Permis Cazal » (Guyane), présentée par la société Géotech International SARL, est rejetée.
L'arrêté du 29 juillet 2002 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural est abrogé.
La présidence de la commission est assurée par le président du conseil général ou par la personne qu'il choisit pour le représenter parmi les conseillers généraux ou les fonctionnaires des services du département.
Par décret en date du 7 octobre 2004, M. Jean-Claude Hirel, inspecteur général des finances du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé dans son mandat d'administrateur de la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL en qualité de représentant de l'Etat.
Les dispositions de l'article 18 du décret du 4 avril 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les candidats autres que scolaires et apprentis peuvent demander à être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive. »
Le décret n° 92-758 du 4 août 1992 modifié portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer est abrogé.
Le nombre de postes ouverts au concours et leur répartition par option ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'annexe II à la décision n° 2000-1252 du 14 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Haut-de-Bâne, parcelle cadastrée ZD N 9, 55000 Rumont.
Les administrations, collectivités ou établissements qui ont demandé l'insertion d'un avis reçoivent gratuitement le numéro du bulletin dans lequel a été inséré cet avis.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2005, Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Francis Lamy.
Est annulé sur 2005 un crédit de 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Les contrats et protocoles conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel et les utilisateurs de ces réseaux peuvent prévoir la fourniture de prestations particulières non prises en compte par le tarif et fixent les conditions financières permettant de couvrir les coûts supplémentaires engendrés.
La présente décision sera notifiée à la Société nationale de programmes France 3 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 17 avril 2007 : SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Pékin le 8 janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 de la décision n° 98-957 du 24 novembre 1998, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
La présente sous-section est applicable aux travailleurs hébergés collectivement qui sont recrutés en vue d'accomplir, en fonction des particularités du cycle de la production animale ou végétale, des travaux devant être menés à terme en un temps limité et nécessitant en conséquence le recrutement d'un surplus temporaire de main-d'oeuvre.
Un avertissement est prononcé à l'encontre de la société la Fédération continentale.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier :
La présente décision fera l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 310-18 du code des assurances.
Il mesure le niveau de l'emploi salarié agricole dans le département, en suit l'évolution et contribue à en apprécier les potentialités.
Concours de type 1
 Boffa (Jean-Jacques).
 Joly (Dominique).
Concours de type 2
 Lorenzo (Hans Kristian).
Concours de type 1
 Nouette-Gaulain (Karine).
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, M. Gastaud (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2007, M. Christophe Patier est inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'agriculture.
L'association Radio Diffusion charentaise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC.
L'association Born Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Grands Lacs (FGL).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallée Vézère et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « production et communication audiovisuelle », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Polette (Frédéric).
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 25 AU 29 OCTOBRE 2004
(Gestion 2004)
La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Tropical Production et publiée au Journal officiel de la République française.
M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Après le 15° de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
 « 16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce. »
Le candidat proposé par les instances universitaires pour une mutation sur les emplois ouverts, est enregistré par les établissements jusqu'au 6 décembre 2007, à 16 heures, heure de Paris, sur un centre serveur réservé à l'administration.
Le conseil de gestion se réunit au minimum une fois par an sur convocation du président qui arrête l'ordre du jour. Un rapport est adressé au ministre de la défense à l'issue de chaque réunion.
 Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par le service historique de la défense.
A la fin du dernier alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
Le dernier alinéa de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « Les statuts de l'union sont approuvés par décret. »
Dans le c de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, après la référence : « h, » est inséré la référence : « i, ».
Le directeur de l'agriculture et de la forêt définit, en liaison avec le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail dans le respect de la convention internationale du travail susvisée.
Le conseil économique est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre de la défense.
Les articles 1er, 17, 24, 31, 44, 69 et 77 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, qui concourent aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application du code de procédure pénale.
L'interrégion Nord-Ouest comporte, pour les activités de soins relevant d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire, un territoire de santé composé des régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 23 septembre 2007 au 9 janvier 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Le montant des aides de l'Etat et la contrepartie communautaire qui peut être accordée aux demandeurs sont répartis et notifiés annuellement entre les régions en fonction des crédits disponibles.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Monnet, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 février 2008.
L'association Radio Côte d'Argent est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Argent.
Les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé sont abrogées en ce qui concerne les corps des aides techniques de laboratoire, des aides de laboratoire et des agents techniques de laboratoire.
Par décret en date du 28 août 2007 :
 - est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des architectes de l'urgence », dont le siège est à Paris ;
 - sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Par décret en date du 28 août 2007 :
 - est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Radio Espérance », dont le siège est à Saint-Etienne (Loire) ;
 - sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, M. Alain Rutman, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs titulaire au CSL de Gagny, à compter du 1er septembre 2007.
L'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires du ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2007 :
 M. Xavier Lacoste est nommé membre du Conseil d'orientation pour l'emploi, en remplacement de M. Jean-Luc Tavernier, démissionnaire.
 M. Gilles Belier est nommé vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi.
M. Stéphane Carcillo est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Un visa de reconnaissance d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers n'implique pas la reconnaissance de droit de ce titre par les autorités françaises.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 octobre 2007, Mme Nathalie Lorette, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « GIP-C PAGE », en remplacement de M. Yves Pigetvieux.
Le montant annuel d'achat de produits prévu au 2° de l'article 2 du décret du 26 décembre 1994 susvisé est fixé à 10 000 euros hors taxes.
L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section « garantie », pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.
L'article L. 166-7 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 166-7. - Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient es qui permet de favoriser l'utilisation efficace du spectre en termes de débit par l'emploi de la modulation la plus adaptée aux besoins identifiés est fixée comme suit :
La présente décision sera notifiée aux sociétés Medialeader et Cirtès et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe à la décision n° 2000-942 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les trésoreries de Gerbéviller, Villerupt, Vandières, Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes et Nancy 1re division sont supprimées.
La trésorerie de Nancy 1re division est regroupée sur la trésorerie de Nancy 2e division, renommée trésorerie de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (établissements de type U).
La présente décision sera notifiée à la société Archipel 4 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Tonnerre (Yonne).
Agriculteurs non salariés
Barème 2005
Versement pour un trimestre
 Application en 2005 aux personnes âgées d'au moins 55 ans ; en italique : montants indicatifs pour celles âgées de moins de 55 ans.
La dernière phrase de l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 7 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Tonnerre (Yonne).
L'arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Le taux de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 215 EUR.
Les contrats relatifs à la vente des droits d'exploitation audiovisuelle en cours d'exécution à la date de publication du présent décret continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Le pôle « développement de l'emploi et insertion professionnelle » comprend les services de la direction régionale du travail, de l'emploi et la formation professionnelle.
L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aude est abrogé à compter de la même date.
M. Philippe Mathot est nommé conseiller auprès du ministre.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, M. Jean-Laurent Cascarano, chef de mission, est nommé inspecteur de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, Mlle Castelli (Dorothée), greffière du deuxième grade, est, à compter du 5 juillet 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Arras.
La nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects, prévus à l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2004, Mme Marguerite Combes, adjointe administrative d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre de la culture et de la communication.
La présente décision sera notifiée à la société Match TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 421-6 du code de l'éducation est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lagon et publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend plusieurs départements le préfet compétent pour l'application du décret du 29 juillet 2004 susvisé est celui du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre socioculturel guyanais et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 août 2003 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est abrogé.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2004-2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Malika Benlarbi est nommée conseillère technique jeunesse et mémoire au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juin 2004, M. Jean-Bernard Paillisser, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général du Conseil national des activités physiques et sportives à compter du 1er juillet 2004.
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2003-717 du 16 décembre 2003 susvisée, la dénomination « Radio Laser » est remplacée par la dénomination « Radio YAO FM 106,2 ».
Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à partir de 2004 à 10,3 millions d'euros.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts chargé de donner un avis sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides relevant du domaine de compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 39 532 330 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article L. 434-2 et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail sont complétés par les mots : « , assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ».
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité technicien modeleur dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2004, M. Jean-François Zagury est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « bio-informatique ».
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « finition-façonnage de produits imprimés » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
Il est ajouté, après le 8° de l'article R.* 236-54, un alinéa ainsi rédigé :
 « 9° Le fait de ne pas respecter les prescriptions du 5° de l'article R.* 236-19 relatives au maintien en captivité et au transport des carpes. »
Les services ou activités que les réservistes du contrôle général des armées doivent avoir effectués dans le grade détenu pour être proposables au grade supérieur entraînent l'attribution de points par journée effectivement accomplie.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « conducteur-opérateur de scierie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La hiérarchie des volontaires de la réserve du contrôle général des armées comporte deux grades : contrôleur des armées de réserve et contrôleur adjoint des armées de réserve.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2004, M. Jacques (Jean-Pierre) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Centre, à compter du 2 mai 2004, pour une durée de trois ans.