Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Juin 1996
    11 juin 1996. - M. Touchard (Johann), Bretagne.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 880 000 F et un crédit de paiement de 88 000 000 F applicables au budget annexe des Journaux officiels et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Mme Isabelle Massin est nommée directrice de la sécurité et de la circulation routières, en remplacement de M. Alain Bodon, appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les emplois ouverts au titre du 1o de l'article 46 et du 1o de l'article 49-2 sont préalablement offerts à la mutation. »
Tribunal de grande instance de Bonneville
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Joëlle     Beylard-Ozeroff, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard, chargé     du service du tribunal d'instance de Montbéliard, en remplacement de Mme     Aiolfi.
Spécialité Sciences économiques
      M. de Boissieu (Christian), professeur des universités à l'université     Paris-I.
A compter du 4 février 1989
        M. Soula (André).
Consommation d'énergie dans l'industrie
                      ......................................................
       85 F                      ......................................................
      110 F
Art. 19. - Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché tient à     la disposition des autorités de contrôle compétentes désignées par les lois     et les règlements en vigueur, les données utilisées pour élaborer     l'étiquetage des préparations.
Art. 6. - Le préfet de région peut, à son initiative ou sur proposition de     la majorité des membres du comité, constituer au sein de ce dernier des     commissions spécialisées suivant les modalités définies par le règlement     intérieur prévu à l'article 4 ci-dessus.
Contingent 1989/06
     Arnoult (Xavier, Jérôme, Jacques).
     Leclercq (Hervé, Pierre, Henri).
     Milhem (Christophe, René, Henri).
     Rumeur (Yves-Patrick, François, Marie).
POITOU-CHARENTES
    Vienne
      Centre hospitalier régional de Poitiers:
      Département d'information médicale: un poste.
Art. 3. - Le préfet du département du Calvados est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
INFANTERIE
     Moreau (Guy, Régis).
     Benac (Guy, Jean, Robert).
BOURGOGNE
    Nièvre
      Centre hospitalier de Nevers : un poste.
MIDI-PYRENEES
    Ariège
      Syndicat interhospitalier de Foix-Pamiers, hôpital de Foix: un poste.
Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la     santé et de la protection animales) et le préfet du département du Cher sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Nièvre
      Centre hospitalier de Nevers, service de radiologie A: deux postes.
Art. 27. - Les emplois figurant en annexe A 2, non pourvus par mutation,
     sont ouverts au recrutement au titre de l'article 43-1 du décret du 6 juin     1984 modifié.
Pour prendre rang du 1er juillet 1987
    Contingent 1982/10
      Jankowski (Roger, Jean, Pierre), 6e région militaire.
Pour prendre rang du 1er juillet 1989
    Contingent 1985/06
      Gaitz (Jean-Pierre, Antoine), 1re région militaire.
     Weill (Philippe, André, Jean), 1re région militaire.
Art. 1er. - Sont supprimés à l'administration centrale du ministère de     l'agriculture et de la forêt:
      Cinq emplois d'administrateur civil de 2e classe (indice brut 427-750);
      Un emploi d'attaché d'administration centrale de 2e classe (indice brut     379-579).
COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
    Rattaché au contingent 1989/08
     Charlet (Vincent, Marcel, Jean-Marie).
Art. 42. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur, les     recteurs d'académie, chanceliers des universités et les chefs d'établissement     intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 1230444 F     et un crédit de paiement de 1230444 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
ARTILLERIE
    Au grade de colonel de réserve
        Les lieutenants-colonels:
     Macé de Gastines (Christian, René, Marie, Xavier).
     Mazel (André, Jean, Marie, Etienne).
AMBASSADE DE FRANCE    
     EN    
     YOUGOSLAVIE     -
Art. 4. - Le montant des crédits affectés à la première part pour être    partis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine    lic départemental est fixé à 153623000 F.
Art. 2. - A titre transitoire, les commissions administratives paritaires du     groupe V, centrales et locales, sont également compétentes à l'égard du corps     des agents de service et des chefs surveillants. Les fonctionnaires de ce     corps sont donc électeurs et éligibles à ces commissions.
AUVERGNE
    Allier
      Centre hospitalier de Montluçon : un poste.
NORD - PAS-DE-CALAIS
    Pas-de-Calais
      Hôpital de Béthune: un poste.
Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la     maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national, et notamment ses     articles 1 à 5;
      Sur proposition du préfet du Tarn et du directeur général de l'alimentation     au ministère de l'agriculture et de la forêt,
Art. 1er. - La clinique des Diaconesses située 2-4, rue Sainte-Elisabeth, à     Strasbourg, est rayée sur sa demande de la liste des établissements admis à     participer au service public hospitalier.
Cour d'appel de Limoges
      Mme Valery (Christiane), épouse Capy, agent de bureau au tribunal de grande     instance de Tulle, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M.
     Neveux.
Rattachés au contingent 1989/04
     Lhospice (Nicolas, Philippe, Marie), AG21390X.
Art. 1er. - La circulation des véhicules de transport routier de     marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes et     des véhicules assurant le transport des matières dangereuses est interdite     les jours suivants:
Pour prendre rang du 1er mars 1989
    Contingent 1983/12B
      Euriat (Patrick), 1er C.A. et 6e région militaire.
Art. 2. - L'arrêté du 30 juin 1987 homologuant le règlement technique     (récolte des semences de pin maritime) est abrogé.
Art. 1er. - M. Jacques Rigaudiat, conseiller technique, est nommé conseiller     pour les affaires sociales au cabinet du Premier ministre.
Art. 2. - A l'article 8 du décret du 19 décembre 1989 modifié susvisé,
     après  <<M. Jean-Louis Samson, directeur départemental>>, ajouter      <<Mme Chantal Lefort, chef de centre de classe exceptionnelle;
      <<M. Jean-Marie Leconte, administrateur.>>
Art. 3. - Le préfet du département de Seine-et-Marne est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
TROUPES DE MARINE
     Regimbaud (Antoine, Laurent, Jean).
Art. 1er. - L'aide à l'extensification prévue à l'article 9 du décret du 22     janvier 1990 susvisé est de 1500 F par U.G.B. effectivement réduit.
Art. 6. - La partie E de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé     est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
<<C. - La sous-direction des établissements comprend:
       <<- le bureau des affaires juridiques et statutaires;
      <<- le bureau de la réglementation et de la gestion financière et comptable;      <<- le bureau de la modernisation de la gestion des établissements.>>
Art. 7. - Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. - L'ambassadeur de France au Zimbabwe est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prendra effet à compter de l'installation du régisseur.
Cardiologie
        M. le docteur Jullien (Jean-Louis), membre titulaire.
     M. le docteur Facquet (Dominique), membre suppléant.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste
    chef des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
      Le pharmacien chimiste chef des services de classe normale, pharmacien     chimiste général Duval (Gilbert, Eugène, Adolphe).
Marne
       Hôpital de Sézanne: un poste.
A compter du 1er septembre 1990
      A M. le vice-amiral Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles, Joseph).
Au grade de commissaire en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
      Le commissaire principal Barbier de la Serre (Jacques, Hubert,
     Marie-Joseph).
Art. 3. - L'habilitation visée à l'article 1er de l'arrêté du 18 février     1966 susvisé consentie au commandant de région est transférée au commandant     de circonscription militaire de défense.
Pour prendre rang du 2 septembre 1990
      M. le colonel de l'artillerie Bourges (Pierre, Marc).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1990, M. Aubert     (Gabriel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, est nommé     secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine à     compter du 21 mai 1990.
Corps technique et administratif
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
      Le lieutenant de réserve Praira (Philippe), commissariat de l'armée de     terre.
C HAPITRE  Ier
    Champ d'application du présent décret
Art. 4. - Le général commandant la région militaire de défense Méditerranée     est également commandant de la circonscription militaire de défense de Lyon.
Cour d'appel de Rennes
      Mme Delaporte (Blandine), épouse Guillotin, commis au tribunal d'instance de     Vannes, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Maignan.
POITOU-CHARENTES
    Charente-Maritime
      Centre Lannelongue à Saint-Trojan-les-Bains: un poste.
Art. 3. - Le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux     salariés à compter du 1er janvier 1990. Il est applicable, à la même date, à     l'assiette forfaitaire fixée à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988     susvisé.
Malaisie
        M. Garin (Robert).
     M. Kitabgi (Jean-Claude).
Pour l'armée de l'air
      Discipline Médecine générale, chaire de médecine aérospatiale: un poste.
Art. 1er. - Est annulé sur 1989 un crédit de 146881694 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
ALSACE
    Haut-Rhin
      Centre hospitalier de Mulhouse, service d'anesthésie, réanimation A: un     poste.
      Centre hospitalier de Thann: un poste.
2. Tout Etat signataire ou toute organisation intergouvernementale     signataire peut devenir partie au présent Accord en déposant un instrument de     ratification, d'acceptation ou d'approbation avant l'expiration d'un délai de     dix-huit mois après la date de son entrée en vigueur.
Hématologie clinique
      M. le docteur Simon (Marc), centre hospitalier de Valenciennes (59).
Art. 2. - Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour     chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o (alinéas     A, B et C) et du 4o de l'article 1er ci-dessus seront transmises     préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Section 2
    Dispositions relatives au statut du fermage
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les régisseurs de recettes sont dispensés de la constitution     d'un cautionnement.>>
ANNEXE
    RADIO FRANCE HERAULT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 12/09/1992    
                      ......................................................
Membre suppléant:
      M. Legrand (André), directeur des écoles à l'administration centrale au     ministère de l'éducation nationale et de la culture, en remplacement de M.
     Ferrier (Jean).
Art. 26. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard du     personnel d'éducation reste compétente à l'égard des directeurs de la     protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission     administrative paritaire de ce corps.
A compter du 2 août 1992
      M. Mathieu (Patrice), sous-chef de service administratif, 6e échelon     (ancienneté du 9 octobre 1989).
      Mme Guillemot (Marie-Martine), sous-chef de service administratif, 7e     échelon (ancienneté du 12 avril 1990).
ANNEXE
    FRANCE INFO
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 12/09/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - L'arrêté du 2 décembre 1968 est abrogé.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de     centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 18/09/1992    
                      ......................................................
Art. 13. - Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas     satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit,
     obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une     seule année scolaire.
Art. 1er. -  Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 2000, conformément au tableau ci-dessous :
Art. 4. - Les articles 9 et 11 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont     abrogés.
Art. 1er. - Les organismes et les emplois figurant en annexe au présent     décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions     de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIII au règlement annexé à la     convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Art. 3. - Le secrétariat du comité des restructurations est assuré par une     délégation aux restructurations créée auprès du secrétaire général pour     l'administration.
Art. 2. - Les nominations aux emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus     sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, conformément aux     dispositions du présent décret, après avis de la commission consultative     paritaire instituée à l'article 21 ci-dessous.
Art. 2. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1994, le budget de     l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1994 est fixé, en recettes et en     dépenses, à la somme de 416 233 350 F.
Art. 1er. -  Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 1998, est fixé à 11,7 %.
Collège des astronomes adjoints
    et des personnels assimilés à titre complémentaire
      Section d'astronomie:
      Mme Faurobert (Marianne), astronome adjoint à l'observatoire de la Côte     d'Azur.
      Sont nommés membres du Conseil national des astronomes et physiciens:
Art. 8. - Au dernier alinéa de l'article 84 du décret du 31 décembre 1985     susvisé, les mots  <<Lorsque neuf nominations>> sont remplacés par les mots     <<Lorsque six nominations>>.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter     de l'année scolaire 1991-1992 et de la session 1992 du baccalauréat.
Art. 6. - Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Cour d'appel de Colmar
      Conseiller: Mme Colette Schante-Becker, épouse Lowen-stein, vice-président     au tribunal de grande instance de Mulhouse du second grade, second groupe, en     remplacement de M. Vernette.
Contingent 1989/10A
      Le Pesq (Christophe).
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste de réserve
         A. - Le volontaire de l'aide technique et de la coopération:
Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives     dénommé <<sécurité des navires>>, dont la finalité est la gestion de la     sécurité des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les     conditions suivantes:
      Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits     nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 18015 F; le montant des     attributions individuelles ne peut excéder 21019 F par an.
Contingent 1987/10B
     Barbaroux (Bernard, Marcel, Louis).
Art. 1er. - Il est ajouté au titre IV du livre III du nouveau code de     procédure civile un chapitre V ainsi rédigé:
Pour prendre rang du 1er juin 1990
    Contingent 1985/10A
      Renouard (Daniel, Robert, Francis).
Art. L. 4422-12. -
    A l'exception des articles L. 4234-1 et L. 4234-3, le chapitre IV du titre III du livre II de la présente partie est applicable dans le territoires des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4422-15 à L. 4422-18.
Art. L. 4421-5. -
    Le deuxième alinéa de l'article L. 4113-5 ne s'applique pas au territoire des îles Wallis et Futuna.
Art. R. 262-1. -
    Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est fixé à Nouméa.
    Section 1
    Missions
Art. L. 4441-11. -
    A l'article L. 4124-8, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l'organe de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ».
Art. R. 262-73. -
    En cas d'absence de réponse à la lettre d'observations provisoires dans le délai imparti, la chambre territoriale des comptes peut arrêter ses observations définitives, qui sont notifiées conformément aux dispositions de l'article R. 262-71.
Art. D. 1612-3. -
    Le président du conseil général, ainsi éventuellement que les présidents des organismes de coopération, transmettent au préfet, avant le 15 mars, copie de la notification qu'ils ont faite aux conseils municipaux du montant des contingents et participations obligatoires à verser au cours de l'exercice.
Art. R. 262-68. -
    Les destinataires des observations provisoires peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant. Ils peuvent en prendre copie à leurs frais.
A N N E X E
    AU DECRET No 2000-337 DU 14 AVRIL 2000
Art. L. 5124-17. -
    La publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Art. L. 4441-19. -
    Les fonctions de président et de vice-président d'une chambre de discipline sont incompatibles avec l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Art. R. 262-8. -  En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège, présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
    Paragraphe 2
    Le président de section
Art. R. 262-11. -  Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, jugements, avis, décisions ou observations.
Art. R. 263-46. -  Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à la commune, en application de l'article L. 235-5 du code des communes, le haut-commissaire en informe la chambre territoriale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.
    Section 3
    Dispositions communes
Art. L. 5124-9. -
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5124-2, les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991, peuvent demander à bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5124-3.
Art. R. 262-81. -
    La procédure devant la chambre territoriale des comptes est écrite et contradictoire.
Art. L. 4413-5. -
    Pour l'application de l'article L. 4311-23 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions de cet article sont complétées par les mots : « sur laquelle figure, le cas échéant, la mention « infirmier ou infirmière de la collectivité territoriale de Mayotte ».
Art. R. 262-90. -
    Le ministère public communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel.
    Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.
Art. R. 262-94. -
    Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246-4 et D. 246-5.
PREMIERE PARTIE
    LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
    TITRE Ier
    MISSIONS ET ORGANISATION
    Chapitre 2
    Organisation
    Section 2
    Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
    Sous-section 2
    Fonctionnement du Conseil supérieur
    des chambres régionales des comptes
Le directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31     décembre 1990.
Le financement du concours est assuré par l'ANR et OSEO innovation.
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
Art. 7. - Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce     des reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis     en oeuvre annuellement dans les exploitations du département d'Eure-et-Loir     entretenant des porcins, selon les modalités fixées par arrêté préfectoral.
A N N E X E
COMPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL
ET CULTUREL DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
Nombre de membres du conseil : 15
(Dont : 1re catégorie : 7 ; 2e catégorie : 5 ; 3e catégorie : 3)
Hérault
    1 Chardon (Gérard) ; 2 Arrufat (Jean) ; 3 Gautier (René).
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » (UTLP) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
38e section
    Physiologie, biologie des organismes et des populations
    4e sous-section
    Biologie et physiologie végétales
      M. Noat (Georges), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M.
     Montant (Charles), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Haute-Marne
      Centre hospitalier de Chaumont : un poste (P.C.1).
      Centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier : un poste (P.C.2).