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Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutualité provençale au profit de Cap Mutuelle.
L'avis de concours sur titres qui aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, paru au Journal officiel du 23 avril 2004, page 7461, est annulé.
Le titre de l'arrêté du 3 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « aux libertés locales » sont remplacés par les mots : « à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2004, le commissaire divisionnaire Jean-François Herdhuin, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et commissaire central de Rouen, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme Agnès Canarelli, directrice d'études, responsable du département actuariat-statistiques, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au département mentionné ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 2 379 426 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2004, le commissaire divisionnaire Jérôme Leonnet, chargé des fonctions de conseiller technique au cabinet du préfet de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Est annulé sur 2004 un crédit de 498 017 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2005.
Certaines dérogations à l'application des méthodes décrites à l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont visées à l'annexe I, partie A, du présent arrêté.
Est annulé sur 2004 un crédit de 11 083 509 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 73 750 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont nommés auprès de la ministre déléguée :
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 1 200 000 EUR et un crédit de paiement de 1 200 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
M. Michel Peltier est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 2 novembre 2004.
La sous-direction des missions de police comprend :
 - le bureau de la délinquance urbaine et des affaires judiciaires ;
 - le bureau de l'ordre public et de la police générale ;
 - le bureau de l'aide aux victimes et de la prévention opérationnelle ;
 - le bureau de la sécurité routière.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 75 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'article R. 313-20 sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est modifié comme suit :
 Les mots : « Le directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la Comptabilité publique ».
Le préfet ou le président du conseil général doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant :
 1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;
 2° Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.
Les tableaux I, II et III relatifs aux horaires des séries économique et sociale, scientifique et littéraire, figurant en annexe de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
La déclaration prévue à l'article L. 322-2 doit être déposée deux mois avant l'ouverture à la préfecture ou au conseil général du lieu de l'établissement.
A l'article 1er, les mots : « et les avocats inscrits sur la liste du stage » sont supprimés.
Situation administrative proposée
Situation administrative envisagée pour un accueil en détachement :
Corps/cadre d'emplois : 
Grade : 
Echelon :  Echelle indiciaire :  Indice brut : 
Motivation de la proposition : 
Informations certifiées exactes.
Nom, fonction, date et signature.
Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les pouponnières à caractère social sont fixées par les articles D. 312-123 à D. 312-152.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2004, M. Arnaud Beaufort, ingénieur des télécommunications, est nommé sous-directeur des produits, des services et de la diffusion au secrétariat général du Gouvernement, direction de la Documentation française, pour une durée de trois ans à compter du 22 janvier 2005.
L'article 67 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 67. - Lorsqu'un élève entreprend un nouveau cycle de formation comprenant les trois périodes définies aux articles 57 et 58, il peut demander son inscription dans un autre centre régional de formation professionnelle. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2004, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de l'administration au titre de l'année 2005 est établi comme suit :
 1 Mme Hélène de Coustin.
 2 M. Charles Moreau.
Les centres d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code du travail.
 Les centres d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail.
Le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le secrétariat est assuré à sa diligence.
Les dispositions des articles R. 243-5 à D. 243-16 et des articles R. 344-6 à R. 344-18 demeurent applicables aux centres d'aide par le travail dans le cas où des travailleurs handicapés exercent une activité extérieure dans les conditions définies par la présente sous-section.
Rectificatif au Journal officiel du 18 septembre 2004, édition papier, page 16300, et édition électronique, texte n° 31, au (1) il convient d'ajouter la mairie de Sahurs.
Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France dans la division CIEM VII b, c, pour l'année 2004 est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
L'article 10 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé est abrogé.
Les annexes de l'arrêté du 16 mai 1974 susvisé sont modifiées comme il est dit aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean Bruneau, directeur adjoint.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Versi (Philippe), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 17 septembre 2004.
Par décret en date du 20 octobre 2004, M. Patrick Auroy est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Michel Petré.
Les dispositions de l'accord national du 3 juin 2004 relatif à la mutualisation des contributions collectées au titre du plan formation dans les maisons familiales rurales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régi par le décret du 12 juillet 2004 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, M. Jean-Pierre Drevon, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 457 347 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, M. Vincent (David, Jean) est nommé notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Jubault (Jacques, Maxime, Charles, Marie, Joseph), démissionnaire.
La commission d'admission peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.
La délégation de signature peut être retirée à tout moment.
 Sous réserve des dispositions de l'article D. 315-67, elle doit être en rapport avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégataire. Un même délégant peut donner plusieurs délégations conformes chacune aux prescriptions de l'article D. 315-68, notamment pour faire face aux absences.
Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à 5,4  % dont 4,05  % sont affectés au service des prestations et 1,35  % sont affectés aux dépenses complémentaires.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale aux ressortissants du régime des assurances sociales agricoles, la référence au régime des assurances sociales agricoles est substituée à la référence au régime général.
En application de l'article L. 741-20, l'employeur procède lors de chaque paie et au moins une fois par mois au précompte de la part de cotisation à la charge de l'assuré.
La commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes dans les conditions fixées à l'article 30 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2001 susvisé.
Pour l'appréciation du droit à la pension de retraite, les années d'activité postérieures au 1er juillet 1952 ne sont prises en considération que si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse.
Il est mis fin de droit au volontariat pour l'insertion lorsque le volontaire porte à la connaissance de l'établissement public d'insertion de la défense un document justifiant de la souscription d'un contrat de travail, d'une admission dans la fonction publique, de la souscription d'un contrat de militaire engagé ou de volontaire dans les armées.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les volontaires pour l'insertion sont soumis à l'obligation d'assiduité durant les horaires d'enseignement ainsi que durant toutes les activités organisées par le centre de formation.
 Ils peuvent bénéficier de permissions de sortie dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.
Les II et III de l'article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que ses articles 11, 15, 16 et 18, n'ont pas le caractère de loi organique.
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul des cotisations dues pour l'emploi de chacun des salariés définis à l'article D. 741-58 est constituée des gains et rémunérations tels que prévus aux articles L. 741-10, R. 741-37 et R. 741-38.
Est déclaré contraire à la Constitution le second alinéa du VI de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Les dépenses de l'établissement public d'insertion de la défense comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2005, l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 8 novembre 2004 portant nomination de magistrat sont rapportées en ce qu'il élève au premier grade M. Marc Richevaux, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005, M. Gerard (Charles-Henry, Raymond) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Gerard (Alain, Raymond) à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Par exception aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé, le mandat des membres des groupes techniques sur le dépistage organisé de certains cancers nommés à compter du 1er mai 2005 prend fin le 31 décembre 2005.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
 Aux articles 6 et 7, les mots : « aux conseils régionaux, aux conseils généraux » sont remplacés par : « au conseil général ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF 0400506A) du 28 mai 2004 sont prorogées jusqu'au 1er février 2007.
L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé portant délégation de signature est abrogé.
A l'article 42 il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le postulant remet, le cas échéant, à l'autorité mentionnée au premier alinéa la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 2004, M. Alain Sterbik est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er octobre 2004, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ajaccio FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 10 janvier 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Concours de type 1
 Coste-Villena (Isabelle).
 Gangneux (Jean-Pierre).
 Poulain (Daniel).
L'article 2 de la décision n° 2001-684 du 4 septembre 2001 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, en date du 13 juillet 2005, les dispositions des articles 4 et 21 du décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 s'appliquent dans le bureau foncier de Colmar à compter du 22 juin 2005.
Par décret en date du 13 mai 2005, Mme Flamant (Pascale), inspectrice adjointe, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Concours de type 1
 Artignan (Xavier).
 Bennouna-Louridi (Jaafar).
Concours de type 2
 Belkacemi (Yazid).
 Ceraline (Jocelyn) (discipline hospitalière : hématologie ; transfusion).
Par décret en date du 13 mai 2005, M. Gausseron (Thierry), inspecteur adjoint, est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Concours de type 1
 Blancho (Gilles).
 Boyer (Olivier).
Concours de type 2
 Bosselut (Rémy).
La société Canal+ est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 11 de sa convention en respectant les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont reconnus par la loi et la jurisprudence.
L'arrêté du 17 octobre 2001 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Le surplus des demandes de Force motrice Poller et les demandes d'Electricité de France sont rejetés.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l'énergie, au moins un mois avant leur mise en application, les modifications des conditions commerciales générales d'utilisation de leur réseau.
Le décret n° 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien est abrogé.
 Les dispositions du titre Ier du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En Nouvelle-Calédonie, les dispositions du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le secteur public de la protection judiciaire et de la jeunesse, son directeur départemental et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.
La présente décision sera notifiée à la société Europe 2 Toulon et publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 6° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 9° ».
Le programme philatélique de 2005 est complété comme suit :
 Série commémoratifs et divers :
 Marianne « solidarité Asie » ; 60e anniversaire de la libération des camps de concentration ; Avicenne (980-1037).
Sont destinataires des informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des bureaux de douane territorialement compétents et des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005, Mme Leroy (Marie-Christine), magistrate, est nommée chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 4 avril 2005.
Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement.
M. Jean-Louis Boujon est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France.
Liste III
Aérodromes
 Ajouter : « Grenoble - Saint-Geoirs. »
Liste IV
Aérodromes
 Retirer : « Grenoble - Saint-Geoirs. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 juillet 2005, M. le professeur Francis Puech, professeur des universités, praticien hospitalier, chef du service de gynécologie-obstétrique, hôpital Jeanne de Flandre, centre hospitalier régional universitaire de Lille, est nommé président de la Commission nationale de la naissance.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « charpentier de marine » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le bureau se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président. Le suivi des travaux est assuré par la mission à l'ethnologie de la direction de l'architecture et du patrimoine.
L'article 8 du décret du 15 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Le suivi et le secrétariat des travaux du conseil sont assurés par la mission à l'ethnologie de la direction de l'architecture et du patrimoine. »
Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle l'opération doit être exécutée et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de débat public portant sur des options générales en matière d'environnement ou d'aménagement en application de l'article L. 121-10, elle organise le débat suivant les modalités définies à l'article R. 121-7.
L'article 4 du décret du 15 avril 1980 susvisé est abrogé.
A l'article 2 du décret du 15 avril 1980 susvisé, les mots : « Le conseil propose au ministre pour » sont remplacés par les mots : « Il conseille le ministre sur ».
Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. Un ou des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 141-9.
Le comité élit un président, un vice-président et un secrétaire général. Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre.
L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la SARL Cirtès.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'association Radio Trénels.
Avant l'engagement des procédures de classement, le comité est saisi de tout projet de création de réserve naturelle nationale et de tout projet de création de réserve naturelle en Corse lorsque la procédure de création est instruite par l'Etat au titre du pouvoir de substitution prévu par l'article L. 332-3.
L'accès des agents mentionnés à l'article 4 aux corps d'accueil est subordonné à la réussite aux épreuves des examens professionnels ou de l'un des concours qui leur sont réservés.
Au 2° de l'article L. 811-1 et au 2° de l'article L. 813-1 du code rural, les mots : « du milieu rural » sont remplacés par les mots : « et au développement des territoires ».
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 2 261 450 EUR et un crédit de paiement de 4 209 579 EUR applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, M. Bernard Schmeltz, chef de service, MM. Michel Bonneau, Pierre Builly et Jacques Quastana, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est abrogé.
A compter du 1er février 2004
 M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Lecomte (Bernard, Marie, Dominique).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2004, M. Jean-René, Martial, André Gaborit, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 octobre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juin 2004, M. Mondon (Jean-Yves) est nommé membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que personnalité appartenant à l'industrie aérospatiale, en remplacement de M. Deviller (Daniel).
Le président de la commission consultative paritaire peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.