Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA SARTHE (72)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3303   a 3305    
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Art. L. 5214-17.  - La communauté de communes créée en application de     l'article L. 5213-25 conserve l'intégralité des compétences antérieurement     exercées par le district auquel elle se substitue.
Art. 17. -  Le 5o de l'article R. 761-24 du code de l'organisation     judiciaire est ainsi rédigé :
      << 5o Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président     fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à     l'article 399 du code de procédure pénale. >>
Art. L. 5215-19.  - Le conseil de la communauté urbaine règle par ses     délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté     urbaine.
    Sous-section 2
    Compétences obligatoires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     février 1996, Mme Jouan (Anne-Yvonne) est nommée commissaire-priseur à la     résidence de Sens (Yonne), en remplacement de M. Vivier (Gilles, Auguste,
     Pierre), démissionnaire.
Art. 1er. -  Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux     de la marine :
Au grade de général de brigade
      M. le colonel des transmissions Moller (Jean-Pierre, Marie).
Art. 2. -  La composition de la commission administrative paritaire     mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3288   a 3289    
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Art. 1er. -  M. Brice Hortefeux, préfet, chargé d'une mission de service     public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
Art. L. 5214-1.  - La communauté de communes est un établissement public de     coopération intercommunale regroupant plusieurs communes.
      Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité,     en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement     de l'espace.
Art. 2. -  L'annexe III de la décision no 92-297 du 14 avril 1992 susvisée     est remplacée comme suit :
En qualité de représentants de l'Etat
     M. Marais (Alain), directeur régional des affaires culturelles.
    M. Vienot (Rémi), directeur régional de la jeunesse et des sports.
    M. Rey (José), directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
A N N E X E
    HABILITATION NATIONALE
    Tribunal de grande instance de Paris
      Martin (Jean-Marie), technicien.
Art. 12. -  A l'article R. 321-41 du code de l'organisation judiciaire, les     mots : << les articles R. 311-23 et R. 311-24 >> sont remplacés par les mots     : << l'article L. 710-1 >>.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du commandement des     écoles de l'armée de l'air, division Ecoles du service général, section     Etrangers, base aérienne 705, 37031 Tours Cedex.
Art. L. 5216-3.  - La décision institutive détermine le siège de la     communauté de villes.
Art. L. 5213-17.  - Les recettes du budget du district peuvent comprendre,
     le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 quinquies A     ou à l'article 1609 quinquies B du code général des impôts.
Art. 2. -  L'agrément peut être retiré à tout moment par application de     l'article 12 de l'arrêté du 4 décembre 1992.
Art. 4. -  A l'issue des épreuves, le jury établit la liste par ordre de     mérite des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de     candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
Art. 6. -  Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Nota. - Le texte du rectificatif susvisé a été publié au Bulletin officiel     du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-52 en date du 10     février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. L. 2231-11.  - L'office du tourisme est administré par un comité de     direction et géré par un directeur.
Art. 6. -  L'ambassadeur de France au Liban est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret prennent effet pour les     déménagements effectués à compter du 1er septembre 1995.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de Maine-et-Loire et aux mairies de La     Chapelle-Saint-Florent et de Saint-Pierre-Montlimart.
Art. 4. -  Le montant maximum de la taxe est fixé à :
     3,00 F par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
     1,95 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
     0,90 F par hectolitre pour les autres vins.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 des crédits de 81 637 F applicables au     compte d'affectation spéciale, aux sections et aux chapitres mentionnés dans     le tableau B annexé au présent arrêté.
Section 04. Atomes et molécules,
Section 27. Biologie végétale
     No 27/01. - 5 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 27/02. - 2 chargés de recherche de 1re classe.
    No 27/03. - 4 chargés de recherche de 2e classe.
Art. 4. -  Le recouvrement de la taxe est assuré par l'association Les     centres techniques des matériaux et composants pour la construction.
Art. 6. -  Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est     habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des     taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel,
     exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces     vérifications.
Au grade de commandeur
     M. Combarnous (Michel, Georges, Joseph), ancien président de section au     Conseil d'Etat. Officier du 12 octobre 1987.
    Ministère de l'éducation nationale,
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux     de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre     de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole est fixé à 500 F pour l'année 1996.
Art. 3. -  Le taux maximum de la taxe est fixé à 1,5 p. 1 000 du montant des     ventes hors taxes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 2 ou du montant des     ventes imposables déterminé forfaitairement conformément à l'alinéa 2 dudit     article.
Art. 4. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans les     limites prévues à l'article 3, le taux de la taxe.
Art. 3. -  Le montant maximum de la taxe est fixé à :
     0,90 F par hectolitre pour le lait de brebis ;
     0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 6     novembre 1995, M. Hanoux (Daniel), attaché d'administration centrale, est     radié des cadres du ministère de l'industrie à compter du 1er mai 1995, date     de son intégration auprès des services du Premier ministre en qualité     d'attaché d'administration centrale.
Art. 4. -  Le directeur de la production et des échanges et le directeur du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Auvergne
    1  M.Meyniel (Gaston).
    2  M.Largeron (Julien).
Art. 3. -  Les orientations thématiques des enseignements mentionnés à     l'article 1er du présent arrêté sont précisées en annexe. Elles sont     présentées par sections intégrant le programme de plusieurs disciplines     conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1994     susvisé.
Mention << bien >>
      M. Banide (Nicolas).
      M. Soustelle (Jean-Pierre).
      Le titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué aux élèves désignés     ci-dessus.
Tribunal administratif de Rennes
      M. Patrick Chupin.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 5 octobre 1995, M. Menoret (Maurice), ingénieur en chef des     télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 30 novembre 1995.
Art. 8. -  Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration     sont adressés au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, préfet des     Bouches-du-Rhône, ainsi qu'au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu     par les décrets du 24 août 1976 susvisés est fixé à 160 F, quel que soit le     groupe indiqué aux articles 4 de ces décrets.
(1) L'annexe peut être consultée au siège de la préfecture de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, place Félix-Barret, 6e, 13282 Marseille Cedex 20.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires     sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et     les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'apposition de     photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français     est annulé.
Art. 3. -  La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne     peut être cédée à un tiers.
Art. 5. -  Les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au     fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des     directions et services mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont prises     conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Art. 1er. -  Il est substitué à l'annexe de l'arrêté du 24 février 1994     susvisé l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 4. -  Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier     de 300 000 F exigible dès la date de notification de l'arrêté d'autorisation.
Art. 2. -  Au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 27 septembre 1982     susvisé, les mots: << pris en conseil des ministres >> sont supprimés.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre délégué aux affaires     européennes :
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Salazes.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision no 94-14 du 11 janvier 1994     susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore M'man Doudou     est remplacée par : Génération FM.
Art. 3. -  Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de     pigeons voyageurs en fait la déclaration à l'association colombophile dont     elle est membre dans le délai d'un mois.
C. - Elèves officiers des bases de l'air
    Talon (Christophe, R.).
    Morisot (Serge, C., G.).
    Auger (Laurent, N., B.).
    Soulie (Sébastien, F., J.).
    Pinturaud (Fabrice, A.).
    Ragot (Frédéric, P., R.).
Art. 8. -  L'exercice de la chasse est interdit.
     L'exercice de la pêche est interdit.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1995, M.
     Lenzi (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet     hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet     du Loiret.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 décembre 1995     susvisé, les mots : << ou parties de territoires >> sont supprimés.
Art. 9. -  Aux premier et deuxième alinéas de l'article 227 de l'annexe III     au code général des impôts, les mots : << ou un importateur >> sont remplacés     par les mots : << , un importateur ou une personne qui réalise des     acquisitions intracommunautaires >>.
Art. 3. -  Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la liste des     langues sur lesquelles portent les épreuves linguistiques propres à chaque     section et les épreuves facultatives de langue ainsi que les règles     d'utilisation du dictionnaire.
Art. 1er. -  Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 23 février     1996 susvisé peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le     montant ne peut excéder le plafond de 7 000 F.
Art. 2. -  L'arrêté du 16 juin 1993 relatif au taux de l'indemnité horaire     pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Art. 4. -  Les arrêtés mentionnés à l'article 3 du présent décret sont pris     après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de     l'eau.
Suédois
      Bordeaux, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Versailles.
Arménien
      Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lyon, Paris, Versailles.
Art. 1er. -  N'est plus reconnue comme organisation interprofessionnelle au     sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée l'association Comité     interprofessionnel de l'oeuf (C.I.O.), dont le siège social est 129,
     boulevard Saint-Germain, 75279 Paris Cedex 06.
Article 7
      Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Secteur Industries agroalimentaires
    Microbiologie
      Deux postes de chargé de recherche de 1re classe.
      Trois postes de chargé de recherche de 2e classe.
Avril 1995
      4 avril 1995. - Mlle Zuber (Florence), Paris-La Seine.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la résidence Les Ormeaux,     à Beauvais, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril     1996, M. Courty (Eric, Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence du     Bouscat (Gironde), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril     1996, M. Creuzet (Yves, René) est nommé notaire à la résidence de     Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Creuzet (Robert,     Lucien, Marie), démissionnaire.
Art. 2. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 12. -  Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du     présent décret prises, sur proposition du comité national des vins et     eaux-de-vie, pour chaque produit en appellation d'origine contrôlée.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 2 juillet 1985     susvisé est complété par les dispositions suivantes : << Assure la gestion     des personnels relevant des statuts communs à la direction générale de     l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France. >>
Art. 5. -  La demande de renouvellement de cet agrément devra être formulée     six mois avant la date d'échéance du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'Etat peut accorder, en contrepartie d'une réduction du prix     de vente de matériels destinés à la prévention des virus du sida et des     hépatites, une aide destinée à développer la mise sur le marché desdits     matériels.
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 2000-706 du 2 mai 2000 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret no 93-146 du 3 février 1993 susvisé,     les termes   << ingénieurs subdivisionnaires   379-701 >> sont remplacés par     les termes   << ingénieurs subdivisionnaires   379-750 >>.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, Mme Brocas (Sophie), administratrice civile de 2e classe, est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la Charente.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Jacques Livage est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « chimie de la matière condensée », à compter du 1er mai 2001.
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-747 du 25 août 1992 reconduite par la décision no 97-494 du 25 février 1997 susvisée, la dénomination : « Radio Bellovaque » est remplacée par : « Alternative FM ».
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-526 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270o/340o (*).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28     mai 1996, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil, affecté au     ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité,
     pour une durée de deux ans à compter du 25 mars 1996.
4o Au titre du ministère des petites et moyennes entreprises,
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à Mme Anastasia Hurlot,
     directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, personne     responsable des marchés, tous actes et engagements relatifs aux marchés dont     le montant est inférieur à 700 000 F.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azur     FM.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 651 476 300 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bac     FM.
A la préfecture de Lot-et-Garonne
    Mme Guyot (Françoise), à compter du 1er janvier 2001.
Art. 8. -  L'ensemble des enseignements et des stages représente une durée     totale de six mois.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 93-365 du 8 juin 1993 susvisée     l'annexe suivante :
Art. 1er. -  M. Jean-Paul Béchat est nommé président du conseil     d'administration de la Société nationale d'études et de construction de     moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.), en remplacement de M. Bernard Dufour.
A la préfecture de l'Ariège
    M. Iché (Daniel), à compter du 1er janvier 2001.
Art. 17. -  L'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant les règles de     construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en     matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation est abrogé.
Art. 10. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.
Art. 9. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 09/06/2001 page 9168 à 9171
    =============================================
(1) Les présents amendements seront appliqués à titre provisoire à compter du 2 juillet 2001, conformément à la résolution sur la mise en oeuvre accélérée (à titre provisoire) adoptée par l'Assemblée des parties à la convention du 15 juillet 1982 le 20 mai 1999.
CONVENTION DU 15 JUILLET 1982
    PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE (EUTELSAT) TELLE QU'ELLE RESULTE DES AMENDEMENTS ADOPTES A CARDIFF LE 20 MAI 1999
Pour prendre rang du 1er août 1995
    Fraction de contingent 1991/02 A
     Thomas (Hervé, Yves, Marie).
Fraction de contingent 1989/02 A
     Bal dit Sollier (Jean-Pierre).
Fraction de contingent 1990/10 B
     Torres (Jean, Pierre).
Par arrêté du garde ses sceaux, ministre de la justice, en date du 16     février 1996, Mlle Robert (Anne-Marie) est nommée notaire salarié au sein de     l'office notarial dont est titulaire M. Boulet (Philippe, Jean, Marie) à la     résidence de Marvejols (Lozère).
Pour prendre rang du 1er mai 1987
    Fraction de contingent 1986/04 B
     Perrier (Jean, Patrick).
Art. L. 1111-1.  - Les communes, les départements et les régions     s'administrent librement par des conseils élus.
Pour prendre rang du 1er mai 1993
    Fraction de contingent 1992/02 A
     Hauptmann (Pierre, Paul).
Art. L. 1615-9.  - Les modalités de remboursement des attributions du Fonds     de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités     locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont définies par     décret en Conseil d'Etat.
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
    Fraction de contingent 1989/08
     Trohler (Philippe).
Art. L. 2112-11.  - Lorsqu'une portion de territoire d'une commune est     rattachée à une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure     peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction.
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
    Fraction de contingent 1993/10 A
     Ferte (Lionel, Lucien, Henri).
    Juhel (Thierry, Yannick, Philippe).
    Plasse (Olivier, Christophe).
Art. L. 2113-8.  - L'acte de fusion peut prévoir que sera opérée une     nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de     ceux de la nouvelle commune, y compris l'excédent disponible.
    Section 2
    Fusions simples
Art. L. 2121-1.  - Le corps municipal de chaque commune se compose du     conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.
Pour prendre rang du 1er janvier 1993
    Fraction de contingent 1988/02 A
     Alberti (Pierre, François).
Pour prendre rang du 1er juin 1994
    Fraction de contingent 1993/04
     Sobieski (Rafal, Krzysztof).
Art. 2. -  L'arrêté du 6 avril 1995 fixant les taux de l'indemnité de séjour     en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire     et à solde spéciale est abrogé.
Art. 1er. -  Le tarif de cession des produits sanguins labiles comprend, en     plus du produit lui-même, le récipient et son étiquette, les frais de     prélèvement, qualification, stockage et distribution ainsi que le conseil     transfusionnel, à l'exclusion des frais de livraison.
Art. 11. -  L'article R. 364-16 du code des communes est abrogé.
Art. 1er. -  M. Jean-Marie Ballu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, est nommé directeur de l'Office national de la chasse, en     remplacement de M. Christian Mary, appelé à d'autres fonctions.