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Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Art. 2. - Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales organise chaque année, en préalable aux épreuves de sélection mentionnées à l’article 6, un examen ayant pour objet d’apprécier le niveau de formation générale des candidats mentionnés à l’alinéa b de l’article 1er.
Art. 1er. - Est déclaré clos l’appel aux candidatures lancé par la décision du 24 avril 1991 susvisée.
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme exerce, en outre, les attributions précédemment dévolues au ministre de l’industrie et du commerce extérieur dans le domaine du tourisme par le décret du 8 avril 1992 susvisé.
Art. 14. - Le décret n° 90-662 du 26 juillet 1990 relatif aux fonds d’aide à l’insertion des jeunes en difficulté est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation Médecins sans frontières », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, M. Kerembellec (Christian), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Vannes (Morbihan).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, M. Fegar (Christophe), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Brest (Finistère).
Art. 5. - Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité tant à l’égard des passagers transportés qu’à l’égard des tiers.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 11 janvier 1993, les prévisions de dépenses et de recettes du budget primitif du musée Rodin pour 1992 sont diminuées chacune de la somme de 1 428 800 F.
Art. 1er. -  M. Bernard Dubreuil, professeur des universités, recteur de l'académie de Grenoble, est nommé recteur de l'académie de Lyon, en remplacement de M. Daniel Bancel, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Le présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Bruno Genevois, conseiller d’Etat, en détachement pour exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat à compter du 1er janvier 1993.
Art. 3. -  La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'enseignement de la première année de la capacité de pratiques médico-judiciaires telle que définie à l'annexe du présent arrêté est mis en place dans les universités habilitées à cet effet à compter de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 2. - Le comité est composé, outre son président, de neuf membres.
Le président du comité est nommé par décret du Premier ministre. Ses membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Art. 8. - L’arrêté du 1er septembre 1978 instituant le brevet professionnel Libraire est abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 1993 ; une session de rattrapage pourra éventuellement être organisée en 1994 pour ce diplôme.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1993 à l’exception des dispositions figurant au deuxième alinéa de l’article 5 ci-dessus et des dispositions de l’article 6 ci-dessus qui entreront en vigueur à la session de 1994.
Art. 5. - Les candidats au brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports peuvent percevoir une rémunération dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier et au livre IX du code du travail.
Art. 1er. - Le directeur du budget est nommé au Conseil national de l’aide juridique en application de l’article 134 (4°) du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Art. 1er. -  M. Fulvio Raggi, inspecteur général, directeur adjoint de la formation, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police aux frontières, en remplacement de M. Yves Guillot, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. - Le décret n ° 78-298 du 9 mars 1978 créant une Commission supérieure des tarifs pour la fixation ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels, des syndics et des administrateurs judiciaires est abrogé.
60e section : Mécanique, génie mécanique, génie civil
    M. Ingles (Jacques), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
Art. 7. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1993.
Art. 3. - Direction de l’administration générale. - M. Robert Rémondeau, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction du domaine, de l’environnement, de la culture et du logement en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur.
Art. 6. - Service technique des transmissions d’infrastructure de la marine. - M. Jean Albouy, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d’infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. l’ingénieur en chef de 1re classe André Labesse.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 20 novembre 1992, le tableau principal d’avancement de grade de l’année 1992 pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu’il suit
Mme Chauveau (Martine).
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint technique principal de la recherche est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 59 du 11 mars 1993, page 3790.
Art. 40. - La répartition de la charge de la dotation globale de l’Agence française du sang entre les différents régimes d’assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l’article R. 174-I-4 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 20 novembre 1992, la liste d’aptitude de 1992 pour l’accès au grade d’attaché d’administration centrale de 2e classe est fixée ainsi qu’il suit :
M. Blanchon (Roger).
Art. 8. - Le brevet des métiers d’art Arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d’une part, aux épreuves professionnelles, d’autre part, à l’ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 36 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - L’annexe de l’arrêté du 10 avril 1990 susvisé est abrogée et remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 1993, page 12252, 3e ligne, au lieu de : « Mme Chanelière (Michel) », lire : « M. Chanelière (Michel) ».
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 21 septembre 1993, la date des épreuves écrites des concours externes et internes et des examens professionnels d’experts et expertes techniques des services techniques est fixée au 22 novembre 1993.
Art. 1er. - M. François Lagrange, conseiller d’Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de président de l’institut français du pétrole, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat à compter du 1er octobre 1993.
Art. 2. - La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l’annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d’autorisation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, le budget primitif du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l’exercice 1993 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 1 642 533 700 F.
Art. 1er. - Les requêtes de MM. Dominique Julien-Labruyère et Jean-François Cordet sont rejetées.
Art. 1er. - La liste des systèmes d’exploitation prévue à l’article 7 de l’arrêté du 10 juin 1982 susvisé s’établit comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 222 du 24 septembre 1993, page 13266
Art. 4. - Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite et retient pour être admis à subir l’épreuve orale, dans la mesure où le nombre de participants le permet, un nombre de candidats qui sera au moins égal au double de celui des postes à pourvoir.
Art. 2. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. Les dépenses du Fonds national d’action sanitaire et sociale sont fixées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28 septembre 1993, page 13409.
Art. 14. - L’arrêté du 9 juillet 1982 est abrogé.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 25 000 000 F et un crédit de paiement de 136 071 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 19 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux de passage à la tension 225 kV, dans le département de la Haute-Savoie, de la ligne électrique à 150 kV Cornier-Pressy.
Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 9 363 607 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er - Est annulé sur 1993 un crédit de 15 200 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 6,24 F par tonne de canne pour la campagne 1992-1993.
Art. 1er. - L’annexe III à la décision n° 93-389 du 8 juin 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : ferme Touvent, 76260 Eu.
Altitude du site : 90 mètres.
Hauteur de l’antenne : 120 mètres.
Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 21 367 558 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 372 500 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L’arrêté du 18 février 1991 modifiant l’arrêté du 8 avril 1971 fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des ingénieurs-élèves de l’aviation civile est abrogé.
Art. 11. - Sous-direction des bureaux du cabinet. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. René Hascoët, administrateur civil, sous-directeur des bureaux du cabinet, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à M. Guy Touzard, administrateur civil, chef du bureau correspondance et discipline générales.
Art. 5. - Elle rend compte de son activité au comité de coordination prévu à l’article 1er du décret du 6 décembre 1989 susvisé et fait toute proposition utile concernant ses missions.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Les épreuves sont jugées par un jury présidé par le directeur de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg. Ce dernier en nomme les membres, qui doivent comprendre autant de professeurs de deuxième année du cycle préparatoire que d’enseignants du cycle de formation d’ingénieurs.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 13 800 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2000, M. Bernard (Gilles), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Loches, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Tableau 5 b
    Méthodes analytiques recommandées pour les micro-polluants organiques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
    =============================================
Art. 3. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 2. -  La société 3 U Telecom est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
    - chirurgie : 4 400 F ;
    - médecine physique et réadaptation : 2 550 F ;
    - médecine : 1 660 F.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article R. 673-12 du code de la santé publique entreront en vigueur trente jours après la publication du présent décret.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- le service d’information sur les carrières de la marine ;
- la section Recrutement officiers de la direction du personnel militaire de la marine.
Art. 2. -  L'arrêté du 18 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Art. 3. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, applicable aux nominations intervenant à compter du 1er juillet 2000, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues à l’article 3, les montants de la taxe.
Art. 2. - A compter du 1er janvier 1993, le montant minimum garanti prévu à l’article L. 141-8 du code du travail est fixé à 15,08 F dans les départements d’outre-mer.
11o Au niveau 11
    Les chefs de subdivision dans les services de la DGAC.
    Les chefs de maintenance régionale.
    Les inspecteurs des études de l'ENAC.
V. - Association de gestion des instituts de Villefranche
    et de la région (AGIVR) (69400 Villefranche-sur-Saône)
    Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 20 avril 1983 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
IV. - Maison de retraite Saint-Joseph
    (90200 Giromagny)
    Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenant du 24 mai 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Seul l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est habilité à certifier, selon les règles définies à l'article 4 du présent décret, la filiation de tout bovin né en France, quelle que soit l'origine de ses père et mère.
VII. - Association Gabriel-Deshaye
    (56400 Auray)
    Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant du 9 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association médico-éducative rouennaise
    (76690 Mont-Cauvaire)
    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 et avenant du 15 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
XXVI. - Association d'actions éducatives préventives
    Nord 76 (76200 Dieppe)
    Accord d'entreprise du 10 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
2,50 F par hectolitre pour les vins d’appellation d’origine contrôlée ;
1,60 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
0,80 F par hectolitre pour les autres vins.
XXVII. - Association rouennaise de réadaptation
    de l'enfance déficiente, foyer L'Etape (76230 Bois-Guillaume)
    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 4. -  En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le patient est informé individuellement, sous la responsabilité du médecin traitant de l'existence et de la finalité de ce traitement, des destinataires des informations et qu'il peut exercer son droit d'opposition.
Art. 4. -  Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux marchés pour lesquels la procédure de consultation est engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
Article 14
    La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. - L’Etat s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt à l’amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 7. -  Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se trouve l'établissement public de santé, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou l'organisme sans but lucratif.
Art. 9. - La commission élabore son règlement intérieur.
Art. 4. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Deux exemplaires de la licence délivrée (l’exemplaire rayé de vert et l’exemplaire rayé de rouge) sont remis à l’exportateur. Les deux autres exemplaires de la licence sont conservés par l’administration.
Art. 3. - Le service central de prévention de la corruption établit annuellement un rapport d’activité qui comporte notamment des propositions de mesures tendant à prévenir les irrégularités de la nature de celles qui lui ont été signalées. Ce rapport est adressé au Premier ministre ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 7. -  Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du poste comptable teneur du compte. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée, ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre-Antoine Lorenzi, chef de cabinet, appelé à d’autres fonctions.
Art. 10. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Leron (Roger) est nommé président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
Art. 2. - L’arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d’inspection spécialisée des habitations à loyer modéré est abrogé.
Art. 2. - Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d’avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile
    M. Costantini (Claude), ingénieur général de l'aviation civile, compétent en matière d'aéronautique.
    M. Villain (Georges), ancien pilote inspecteur à l'Organisme de contrôle en vol, compétent en matière de navigation aérienne.
« C. - La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
    « La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte contribue au fonctionnement de l'agence régionale de l'hospitalisation en mettant à sa disposition :
    « - une salle de réunion ;
    « - des moyens de transport lors des missions à Mayotte de son directeur ou de son personnel. »
Art. 1er. - Le chef du service central de prévention de la corruption institué par la loi du 29 janvier 1993 susvisée et les autres membres de ce service sont nommés par décret pour une période de quatre ans renouvelable.
Le chef du service est assisté d’un secrétaire général nommé dans les mêmes conditions.
Art. 1er. - Il est créé une mission interministérielle d’inspection du logement social.
Art. 3. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La mission d’inspection spécialisée des habitations à loyer modéré, rattachée à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2000, M. Duchamp (Georges), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Art. 27. - A compter du 1er août 1993, les techniciens sanitaires font     l'objet d'un classement indiciaire intermédiaire compris entre les indices     bruts 322 et 638, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Diplômes délivrés le 29 septembre 1999
    M. de Luzy de Pelissac (Alexandre).
    M. Guerin (Nicolas).
Diplôme délivré le 9 novembre 1999
    M. Pintado (Pablo).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000, M. Lannois (Patrick, Marie, Rémy) est nommé notaire à la résidence de Soissons (Aisne), en remplacement de M. Protin (André, Gabriel, Gaston), démissionnaire.
Art. 1er. - Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des     appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er     janvier 1993:
      Appareils récepteurs de télévision noir et blanc: 390 F;
      Appareils récepteurs de télévision couleur: 606 F.
Art. 1er. - Les conditions générales de fourniture des services-supports     sont les suivants:
Diplômes délivrés le 13 décembre 1999
    M. Flory (Bertrand).
    M. Touraine (Sébastien).
« Au titre du collège des représentants de l'Etat
    « Le directeur des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
    « Le médecin inspecteur de la santé de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 5
    Le dernier alinéa de l'article 12 du titre II est complété par les mots : « et le receveur des finances, payeur de la collectivité territoriale de Mayotte ».
Ministère de l'intérieur
    Spécialité administration et dactylographie : 10, dont 4 avec affectation dans les services d'administration centrale et 6 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif de Paris ou cour administrative d'appel de Paris).