Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2007, M. Partouche (René), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, M. Appriou (Charles-Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Morlaix (Finistère), en remplacement de M. Nicolas (Jean, Hervé, Marie), démissionnaire.
Chaque observatoire se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
 Sur l'initiative de son président, il peut auditionner des personnalités extérieures.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises d'investissement qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exercent des activités autres que celles mentionnées aux articles 2 et 3 se conforment aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2008.
Cette structure sera dissoute à la date de parution des textes portant création et attributions de la mission relative à la politique des achats.
Le troisième alinéa de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration. »
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « concours externe et interne » sont remplacés par les mots : « concours externe, interne et troisième concours ».
A N N E X E
1 inscription
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante :
 Association Strasbourg IG.
Est autorisée la ratification de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (ensemble trois annexes), ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2006-135 du 14 mars 2006 susvisé.
Est approuvé l'avenant IV à la convention nationale des orthophonistes annexé au présent arrêté et conclu le 22 juin 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BORDEAUX
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
Il est institué auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
A l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 16 août 2006 ».
Le haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, les directeurs, les délégués et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du mérite maritime pour l'année 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Au chapitre II du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique, l'article R. 5122-3 est complété par un d ainsi rédigé :
 « d) Un message de prudence, un renvoi au conseil d'un pharmacien et, en cas de persistance des symptômes, une invitation à la consultation d'un médecin. »
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
M. Eric Banel est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057007 dénommé « pôle enfant » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots suivants : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports ».
Mme Micheline Hotyat, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Caen, en remplacement de M. Jean-Baptiste Carpentier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2006, Mme Isabelle Desremaux, épouse Rey, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2006.
1 M. Laurent Aublin.
2 M. Bernard Poletti.
3 M. Charles-Henri d'Aragon.
4 M. Bruno Delaye.
5 M. François Barry Delongchamps.
6 M. Jean de Gliniasty.
M. Jean-François Dobelle, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève, en remplacement de M. François Rivasseau, appelé à d'autres fonctions.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059914 dénommé « l'aliment de demain » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Le montant de l'allocation ainsi que le montant du feu seront révisés dans la même proportion que l'évolution de la valeur du point d'indice du traitement des personnels civils et militaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2006, M. Lavelli (Jorge) est nommé membre du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline au titre des personnalités qualifiées dans le domaine culturel, en remplacement de M. Mignon (Paul-Louis), démissionnaire.
L'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le financement du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est assuré dans la limite des crédits ouverts à cet effet en loi de finances. »
Est inscrite au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier hors classe pour l'année 2002 :
 Mme Nedey (Danielle).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 avril 2003, M. Huwart (François), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de parlementaire à l'Assemblée nationale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 juin 2003, M. Guichard (Jean-Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2003, M. Serge, Marcel De Poorter, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 octobre 2003.
Dans l'article L. 562-3 du code de l'environnement, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 août 2007, M. Colnard (Jean-Pierre), contractuel A1, est affecté à la mission économique de Libreville (Gabon) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 4 024 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A l'article 1er du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé, les mots : « du titre IV de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du titre V du livre IX du code de l'éducation ».
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de parution.
Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 12,50 % des sommes misées.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux produits définis à la partie A de l'annexe, lorsqu'il s'agit de sucre impalpable, de sucre candi et de sucre en pain.
Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 12,10 % des sommes misées.
Le bureau soutien assure le service général de la direction centrale de l'infrastructure de l'air, le courrier général, les habilitations du personnel et des entreprises, le service intérieur et la documentation.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1981 du service de la navigation de Lyon autorisant NERSA à établir et faire usage d'une prise d'eau avec ouvrage de rejet dans le fleuve Rhône susvisé sont abrogées.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Legge, délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La présente décision sera notifiée à l'association Média Beaubreuil et publiée au Journal officiel de la République française.
En application du décret du 5 mai 1997 susvisé, est approuvée la liste des biens intitulée « lots transférés à RFF à l'issue de la mission d'arbitrage » (1).
A l'article 15 du même décret, le b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Reclassement des anciens chefs de district forestier :
Le concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG, prévu à l'article R. 812-28 du code rural, a pour objectif de sélectionner les candidats sur leurs capacités à observer un site, à le décrire, à l'analyser et à le représenter.
A l'exception des articles 3 et 15, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le livret de famille est établi par reproduction d'un premier livret de famille, l'officier de l'état civil remplace les mots : « délivré conforme aux registres » par : « délivré conforme au premier livret de famille ».
Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme, annexé au décret du 27 mars 1993 susvisé, est modifié par les articles 12 à 34 du présent décret.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2006 un total admissible de captures (TAC) de coquilles Saint-Jacques (Placopecten magellanicus) de 400 tonnes.
L'annexe IV à la décision n° 2000-101 du 21 mars 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire organisé à la blanchisserie interhospitalière d'Auxerre, paru au Journal officiel du 25 mars 2003, page 5321, est annulé.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2002-709 du 22 octobre 2002 susvisée, la dénomination : « Radio France Maghreb » est remplacée par : « France Maghreb ».
Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
 Il peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints qu'il nomme.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 est supprimée.
Ce concours comprend :
 - une épreuve d'admissibilité consistant en une épreuve écrite de description et en une épreuve d'expression plastique à partir d'un site ;
 - une épreuve orale d'admission consistant en un entretien argumenté avec le jury.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont affectées du même coefficient.
Le tableau fixé à l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Délégation est donnée à Mme Odile Timbart, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des études et des indicateurs d'activité.
Le dernier alinéa de l'article 1er et les articles 20, 32 à 33-2, 34 à 38, 39-1, 39-2, 41, 42, 44 à 46-1, 46-3 et 46-4 sont abrogés.
A l'article 24 :
 a) Le 2° est supprimé ;
 b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 801, au grade d'attaché principal. »
La trésorerie d'Evran est supprimée.
La SICAP adressera à la société VENTURA, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une proposition technique et financière pour le raccordement de chacune de ses deux installations de production éolienne.
Le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Louis Faivre d'Arcier, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Cet établissement est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2006, M. Simon Genevaz, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2006.
A N N E X E 1
(France métropolitaine)
Le présent arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages ainsi que les modalités d'informations des maîtres d'ouvrages prévues par les articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation.
En matière de douane ainsi que dans le secteur des huiles minérales et des contributions indirectes, tout mandat de représentation donne lieu au dépôt, auprès du receveur régional de rattachement, d'une procuration conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
Les opérations standardisées d'économies d'énergie figurent en annexe du présent arrêté.
Par décret en date du 7 mai 2003, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Ginette Germaine Viala, veuve Dalloz.
A la fin du dernier alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pays de Guéret et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 juillet 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, M. Philippe Nenon est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2003.
L'arrêté du 17 avril 2002 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 susvisé est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pascal Menoret, chargé de mission au cabinet du ministre, à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2003 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Claude Sommaire, secrétaire général du Haut Conseil à l'intégration.
 M. Jean-Philippe Moinet est nommé secrétaire général du Haut Conseil à l'intégration.
Au 1° de l'article 1er et au a du 1° de l'article 4 du décret du 25 mars 2002 susvisé, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».
Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 3 décembre 1971 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Les vins blancs ne peuvent sortir des chais des producteurs qu'après une conservation minimale jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte. »
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Cornevaux (Gil), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
Le  ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Descombes (Gilbert), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 26 040 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Peuvent être admis à subir les épreuves de l'examen les fonctionnaires de catégorie C réunissant les conditions prévues au 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/1 000 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).
L'association Radio Pays d'Aurillac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Aurillac.
M. Patrick Subrémon, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet de l'Allier.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Portes de l'Auvergne et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine).
L'arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) est abrogé.
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région d'Agen.
M. Philippe Rey, préfet du Cantal, est nommé préfet de l'Aube.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2003, M. Jean-Claude Amadieu, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Beaune, est nommé sous-préfet de Bergerac.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2003, M. Jacques Oudin, sénateur de la Vendée, vice-président du conseil général de la Vendée, est nommé président du Comité national de l'eau.
L'arrêté interministériel du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration est abrogé.
L'arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.
Au C de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé, les termes : « ces usages n'ouvrent pas droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 bis (1, a) du code des douanes » sont supprimés.
Dans le cadre de la procédure, les déclarations et demandes d'autorisation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sont préparées par le responsable du traitement et transmises à la direction juridique et fiscale qui s'assure de la mise en état des dossiers et représente la Caisse des dépôts et consignations auprès de la CNIL.
Les directeurs de la Caisse des dépôts et consignations et le caissier général, directeur de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back-offices », sont responsables des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de leur direction respective et déterminent leurs finalités.
La rémunération des publications que les rectorats et les inspections académiques diffusent à titre onéreux est fixée à raison de :
 0,085 EUR par page pour des livrets en noir et blanc ou bichromie ;
 0,165 EUR par page pour des livrets en couleur quadrichromie.
Le candidat au concours de professeur des universités-praticien hospitalier se voit remettre une attestation permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie.
 Cette attestation est accordée, sur la demande du candidat, par le président de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.
Il est créé dans les services du Premier ministre un corps d'attaché d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
 Le corps des attachés d'administration des services du Premier ministre est ajouté à la liste fixée en annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
L'arrêté du 9 mars 2001 relatif aux tarifs de publications du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Les attachés d'administration centrale et les chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement stagiaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des attachés des services du Premier ministre.
M. Thierry Coudert, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent au plus tard dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté. Durant cette période, les dispositions antérieures relatives au numéro et à la forme du code, aux modalités de son étiquetage et de sa transmission peuvent toutefois continuer à s'appliquer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2003, M. Butor (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels), pour y exercer les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et de la diffusion pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2003.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du livre VI du code rural, intitulé « Production et marchés ».
M. Pierre Ricordeau, inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 novembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de l'administration au titre de l'année 2004 est établi comme suit :
 M. Philippe Debrosse.