Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 février 2004, Mme Guidat (Claudine), professeure des universités, est renouvelée en qualité de directrice de l'Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels de Nancy (Institut national polytechnique de Lorraine).
Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « au ministère de la culture », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les biens immobiliers appartenant à l'Etat sis 6, rue de Furstenberg, à Paris ».
Le musée national d'Orsay constitue un grand département au sens de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé.
Jusqu'à la nomination du président de l'Etablissement public du musée d'Orsay, le directeur du musée d'Orsay en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention d'un certificat de capacité doit être déposé auprès d'une commission de surveillance de la navigation intérieure.
La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
 Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui doivent lui être affectés.
L'appel aux candidatures est ouvert sur l'ensemble du territoire national métropolitain.
 Fait à Paris, le 10 février 2004.
Est ajoutée à la décision n° 2003-644 du 25 novembre 2003 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2004, Mme Françoise, Marie Coulanges, épouse Viatte, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 17 août 2004.
B. - Attachés d'administration et d'intendance des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 février 2004, M. Prach (François-Xavier), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 13 septembre 2003.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé RD 118, 17380 Saint-Crépin.
L'épreuve écrite consiste en une série de questions à choix multiples se rapportant à l'administration pénitentiaire (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 2).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. Bazile (Eddy-Michel), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 13 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées en date du 13 février 2004, M. Jean-Pierre Gantet est nommé vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2004.
M. Jean-Michel Linois, inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mlle Myriam Virevaire est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire a été déposée plus de trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable. Il préside le conseil d'administration.
L'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des bovins vivants originaires de Suisse est abrogé.
Il est mis fin, à compter du 9 février 2004, aux fonctions de M. André Viau, conseiller pour les affaires intérieures et l'outre-mer au cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
La revalorisation est applicable au 1er janvier 2004.
Les dispositions de l'article L. 513-10 du même code sont abrogées.
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie, le présent arrêté concerne l'apposition d'une estampille pour les colis de carotte, poireau, chou-fleur et pomme de terre primeur, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Tours banlieue Ouest est transférée à la trésorerie de Tours banlieue Sud.
A l'article R.* 236-91, les mots : « pour une durée allant d'un an à cinq années consécutives. » sont remplacés par les mots : « pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives. ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2004, M. Patrick Bourgeois est renouvelé en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre pour une durée de trois ans à compter du 28 août 2004.
Le présent arrêté abroge l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité à compter du 1er juillet 2004.
Le décret n° 92-252 du 17 mars 1992 modifiant le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique est abrogé.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 septembre 2004 :
 M. Michel Przydrozny est nommé président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an ;
 M. Christian Blanes est nommé président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an.
Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays des coteaux de Montélimar » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 13 septembre 2004, M. Saint Jean (Michel) est nommé membre suppléant de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2004, M. Jean-Pierre, Emile Samoyault, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 22 octobre 2004.
L'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2001 susvisé est rédigé comme suit :
 « Le secrétariat général de la commission d'étude de la toxicité est assuré par la SSM (structure scientifique mixte), domiciliée dans les locaux de l'Institut national de la recherche agronomique à Versailles. »
A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, avec la mention de spécialisation correspondante.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Bouchara Recordati, Lilly France SA, Novartis Pharma SAS et Serono France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial est institué auprès du secrétaire général de Météo-France pour les services implantés sur les sites de Paris-Alma et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décret en date du 28 septembre 2004, le décret du 16 août 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Angoulême-Chalais (tronçon Chadurie-Dirac) traversant le département de la Charente est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2004, M. Couillard (Philippe), président et directeur exécutif d'EADS Launch Vehicles, est maintenu dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
L'arrêté du 13 mai 1993 modifié est abrogé.
Les modifications prévues à l'article 1er prennent effet à compter du 1er septembre 2004.
Le directeur du budget et le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 98-568 du 7 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2004, édition papier, page 13872, 1re colonne, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 6 :
 Au lieu de : « 21 août 2004 », lire : « 25 août 2004 ».
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort :
M. Emmanuel Rébeillé-Borgella est nommé directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, en remplacement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal.
Sont désignées en qualité de membres du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session 2004 les personnes ci-après :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 août 2004, M. Richard (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2004, M. Serre (Roger), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 25 août 2004.
Le décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Patrick Baslé, attaché principal d'administration, responsable du service « centre de contacts », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs au service « centre de contacts », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission et les rapporteurs sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Le directeur général de la police nationale et le directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1993 susvisé, les mots : « directeur du Centre d'études des transports urbains ; » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ; ».
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 5 décembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Didier Tauzin, commandant du service militaire adapté, à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue dans les mêmes conditions à M. le colonel Jean-Luc Martin.
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Coopération pharmaceutique française, EG Labo laboratoires EuroGenerics et Schering SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Est annulé sur 2004 un crédit de 58 105 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 septembre 2004, sont nommés agents comptables secondaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les agents dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 23 septembre 2004, est nommé président du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins : M. le professeur Gilles Beaucaire, chef du service de gestion du risque infectieux au centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Les arrêtés du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Réunion et du 24 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par cette société sont abrogés.
Le conseil national se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour, à la demande d'un ministre représenté au conseil au titre du dernier alinéa de l'article D. 146-1, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il tient au moins deux réunions par an.
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire nationale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Il est créé à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services un traitement automatisé relatif à la diffusion d'informations au sein de ladite direction par le biais d'un intranet.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale est fixée par le ministre chargé de la santé.
Le vote pour les élections à la commission paritaire nationale a lieu exclusivement par correspondance. Un bureau de vote national est institué auprès du ministre chargé de la santé.
M. Jean-François Copé est nommé ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, M. Luc Rudolph, inspecteur général des services actifs de police nationale, conseiller pour la sécurité au cabinet du ministre, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction de la logistique.
Les membres de la commission centrale qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives sans motif valable peuvent être déclarés démissionnaires d'office par décision du ministre chargé de l'action sociale.
Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2004, édition papier, page 14772, 2e colonne, article 1er, dernière ligne, et édition électronique, texte n° 65, entre « Saint-Armel » et « Séné », ajouter : « Sarzeau ».
Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an par le Président de la République.
Est annulé sur 2004 un crédit de 18 677 869 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Les électeurs reçoivent, selon des modalités garantissant leur confidentialité, les instruments permettant l'expression du vote : un code identifiant et un mot de passe. Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats reçus choisissent, sous réserve des besoins prioritaires du service, une affectation dans l'ordre de leur classement par filière.
 A l'issue, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.
Les moyens centraux de l'application seront hébergés au centre de traitement de l'information (CTI) du ministère ; les moyens périphériques seront implantés auprès des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, de la DGAS et de la MAFI.
Est approuvée, à compter du 1er janvier 2003, la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union Mutualité française de la Loire à l'union PREMUT.
A la fin du 1er alinéa de l'article 1er du décret du 2 juillet 1975 susvisé, les mots : « , sous réserve des dispositions du présent décret » sont remplacés par les mots : « et à celles du présent décret ».
Les trésoreries de Cabanac, de Bordères-Louron et de Bourg-de-Bigorre sont supprimées.
Les médecins des armées, conseillers permanents du commandement, assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent, avec la collaboration, dans les emplois correspondant à leur spécialité respective, des pharmaciens, des vétérinaires, des chirurgiens-dentistes des armées et des internes des hôpitaux des armées.
A compter du 1er septembre 2004, le taux unitaire global pour le Danemark est fixé à 56,59 EUR et celui de la République tchèque est fixé à 24,40 EUR.
Pour les véhicules visés au présent chapitre et dans le cas de mutation ou de demande de duplicata, l'obtention d'une carte grise est subordonnée à la preuve de l'exécution du contrôle technique en cours de validité.
Le réseau de contrôle agréé tient à jour :
 - la liste des centres de contrôle et installations auxiliaires qui lui sont rattachées ;
 - la liste des contrôleurs agréés qui, sous sa responsabilité, effectuent les contrôles techniques et les niveaux de qualification de chaque contrôleur.
Le secrétariat du comité de pilotage permanent et des groupes de travail spécialisés est assuré par la direction générale de la santé.
Les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé peuvent continuer à être appliquées par les services de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2005 ; au-delà de cette date, ces dispositions sont abrogées.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2005 ; toutefois, les agréments prévus au titre II du présent arrêté peuvent être délivrés conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve que leur date d'effet soit postérieure au 1er janvier 2005.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission les attachés principaux d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre, du secrétariat général de la défense nationale et du Commissariat général du Plan ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 14 du 10 février 2004 portant modification de l'article 1er (Champ d'application) de la convention collective susvisée.
L'arrêté du 18 septembre 2001 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent selon les dispositions prévues à l'article 14, huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Le directeur du personnel et de l'administration statue sans délai sur ces réclamations.
Lors de leur nomination dans l'emploi de chef de mission, les fonctionnaires concernés sont classés dans les conditions définies par les tableaux ci-dessous :
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, M. Brugère (Didier), directeur défense France du groupe Thales, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à compter du 28 mai 2004, en remplacement de M. Grossi (Jacques).
Les clauses types annexées à l'article R. 423-85 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigées :
 « Annexe à l'article R. 423-85 du code de la construction et de l'habitation.
 « Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Aurand, directeur général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
L'arrêté du 14 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Oya Hélicoptères est abrogé.
Au point 4.4 du paragraphe IV de l'annexe à l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « 30 juin 1971 » sont remplacés par les mots : « 30 octobre 1987 ».
L'administration établit par collège la liste des candidatures recueillies par ordre alphabétique.
 Les représentants titulaires sont élus à la majorité proportionnelle des suffrages exprimés.
L'arrêté du 12 septembre 2003 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte est abrogé.
Au premier alinéa de l'article L. 224-1 du code de la consommation, les mots : « du Conseil d'Etat et » sont supprimés.
A Mayotte, les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs de vente aux clients non éligibles sont égaux aux coûts de l'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par Electricité de Mayotte.