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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2007, M. Claude Rubinowicz, inspecteur général des finances, est nommé directeur général du service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ».
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, signée à Paris le 14 octobre 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 12 mars 2007 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération Habitat et Humanisme », dont le siège est à Lyon (Rhône).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
La SARL Eurocontact est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
 Directeur du cabinet : Eric Freysselinard, administrateur civil hors classe ;
 Chef de cabinet : M. David-Xavier Weïss ;
 Conseiller du ministre pour les affaires réservées : M. Sébastien Menard.
Les membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.
Une indemnité peut être allouée aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
La formation conduisant au diplôme des métiers d'art « habitat », option « restauration du mobilier », ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé.
Le jury ne peut délibérer que si la majorité des membres qui le composent est présente à l'ouverture de la séance.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. David Bouchoucha, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 1er avril 2007.
M. Jean-Sébastien Lamontagne, chef de cabinet de la ministre déléguée, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Le montant annuel de l'indemnité de fonction allouée au président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est fixé à 75 000 euros.
Par décret en date du 26 mars 2007, M. Dourlent (Michel), président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de Voies navigables de France.
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif sont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le comité interprofessionnel consultatif se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation nationale.
Au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Guéric Jacquet, professeur agrégé d'économie et gestion, conseiller technique chargé des études et de la prospective, est nommé, à compter du 5 mars 2007, chef adjoint de cabinet, conseiller technique chargé des études et de la prospective.
Les dispositions du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions statutaires correspondantes.
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions statutaires correspondantes.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat, dresse la liste par ordre alphabétique des candidats admis à passer les épreuves d'admission. Ils y sont convoqués individuellement.
La section 3, du chapitre II, du titre IV, du livre III du code du tourisme est ainsi rédigée :
« Section 3
L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée de 2 heures, comprend deux parties :
 - une première partie commune aux trois options, notée sur 13 points ;
 - une seconde partie portant sur l'une des trois options, notée sur 7 points. L'option est choisie par le candidat au moment de l'épreuve.
L'état d'accident est déclenché lorsque s'est produit ou va inévitablement se produire un accident d'aéronefs sur l'aérodrome ou à ses abords. Dans cette hypothèse, les moyens du service de secours doivent être mobilisés pour circonscrire en un minimum de temps l'accident et le préfet est informé de la situation.
M. Philippe Etienne, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur du cabinet du ministre.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement, les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bouygues Telecom pratique, concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
 A ce titre Bouygues Telecom est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
Les centres de Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel, Marseille, Metz-devant-les-Ponts, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande et Perpignan ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.
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Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, M. Maurice Daccord, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Montdidier, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
Le tableau annexé à l'article 8 de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2007-224 du 13 mars 2007 susvisée, le nom du service « Tempo FM » est remplacé par : « Tempo La Radio ».
Le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogé.
L'association Radio Cactus est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 6 juillet 2005 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe II suite de la convention.
Il est institué auprès du centre culturel français de Kaboul (Afghanistan) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2007, M. Marc Challeat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 15 octobre 2007, M. Bernard (Noël) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant du syndicat FSU, en remplacement de M. Fortune (Michel).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Grunenthal, Meda Pharma, Pfizer, Ratiopharm, Sandoz, Takeda et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les documents présentés à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'autorisation de travail sont traduits en français par un traducteur agréé.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 mars 1973 modifié fixant le programme et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés de préfecture et l'arrêté du 21 juin 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours interne pour le recrutement des attachés de la police nationale sont abrogés.
Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2007.
Il est créé à l'école Adriatique de Reims (académie de Reims) une section internationale britannique.
Un comité technique paritaire régional est institué auprès de chaque chef de service déconcentré ayant une compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services déconcentrés de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans la région.
Par décret en date du 8 novembre 2007 :
 - est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation du risque », dont le siège est à Paris ;
 - sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale à compter du cinquantième jour suivant la publication du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la surveillance du réseau routier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. L. 732-28. -
    Les personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une activité agricole non salariée ne présentant qu'un caractère accessoire peuvent seulement prétendre à la pension de retraite proportionnelle.
Art. L. 741-4. -
    Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés agricoles.
Art. L. 741-18. -
    La contribution ouvrière n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
Art. L. 541-33. -
    En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d'Etat, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments de récupération dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur.
Orange France fait droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Art. L. 541-49. -
    Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.
    Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
    Il est rendu public.
Art. L. 751-45. -
    Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles L. 751-42 à L. 751-44 sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 654-2. -
    Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1, le représentant du Gouvernement peut compléter la liste prévue à l'article L. 412-1.
Art. L. 581-39. -
    Les dispositions des articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37 et L. 581-38 et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.
Art. L. 542-4. -
    Les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités les laboratoires souterrains destinés à étudier les formations géologiques profondes où seraient susceptibles d'être stockés ou entreposés les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue sont déterminées par les articles L. 542-5 à L. 542-11.
Art. L. 581-24. -
    Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.
    Section 5
    Contrats de louage d'emplacement
Les instructions relatives à la nature et au déroulement des épreuves publiées en annexe I de l'arrêté du 7 octobre 1969 modifié sont modifiées et complétées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Il est créé au lycée Montaigne de Paris (académie de Paris) une section internationale polonaise.
Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé relatives au taux de cotisation pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Nantes sont abrogées.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac objet des arrêtés des 12 mars 2001, 5 mai 2006 et 17 avril 2007 susvisés est modifiée comme suit : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 2 mai 2007.
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2007 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 25,07 %.
La présente décision annule et remplace la décision du 23 septembre 2005, modifiée les 3 mars, 6 juin et 27 septembre 2006. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les enregistrements doivent respecter les dispositions des articles 9 et 10.
 Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant la diffusion de l'émission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 mars 2007, Mme Jocelyne Boudot, ingénieure générale du génie sanitaire, est nommée sous-directrice de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Les établissements demandeurs de l'agrément mentionné au chapitre 3 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé, déposent leur dossier auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales où siège l'établissement ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Mayotte.
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est fixée ainsi qu'il suit pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2009 :
Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SAS Attitude et publiée au Journal officiel de la République française.
Si le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques n'est pas nommé à la date du transfert prévu à l'article 3, le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un administrateur provisoire qui prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2007, M. Jean-Louis Billoët, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour cinq ans à compter du 1er avril 2007.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces indiquant le nom du candidat. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué au candidat.
 A la radio, les annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le grade d'inspecteur général comprend deux échelons.
 « La 1re classe du grade d'inspecteur comprend huit échelons.
 « La 2e classe comprend sept échelons. »
A l'article 9, les mots : « attachée de police » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Le montant annuel de la part de bourse de lycée est fixé à 41,52 EUR à compter de l'année scolaire 2007-2008.
Délégation est donnée à MM. Philippe Poulain et Didier Pacaud, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'exercice comptable de 2007.
Les organisations reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à la date de publication du présent décret doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2007, M. Bernard Roux, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, est nommé fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information.
 Il exerce cette fonction sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er février 2007, M. Perrin (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 août 2007.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2006, les dispositions du décret du 10 novembre 2006 en tant qu'il nommait chevalier de l'ordre national du Mérite le lieutenant-colonel de l'armée de terre Stéphane Vogelsinger sont rapportées.
Au deuxième alinéa de l'article 5 (Redevance d'exploitant d'aéronef), après les mots : « les éléments », sont ajoutés les mots : « relatifs au nombre de passagers et au tonnage de fret ».
A l'article 3 de la décision du 15 septembre 2006 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le commissaire colonel Michel Dorcier, directeur du commissariat des éléments français au Tchad, dans le domaine de compétence de la direction ; ».
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 8 novembre 2006, M. Lasnier (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française des eaux et forêts », dont le siège est à Nancy (54000).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Merlerault est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gacé (Orne).
Les deux premiers alinéas de l'article 22 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de recherche sont fixées conformément au tableau ci-après : ».
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à la même date que l'arrêté instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2007, M. Mieral (Valéry) est nommé membre du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, au titre de représentant des expéditeurs de volaille, en remplacement de M. Ollivier (Luc).
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2007.
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 331 L de l'annexe III au code général des impôts, le mot : « redevance » est remplacé par le mot : « taxe ».
L'arrêté du 13 juillet 1998 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
Il est mis fin, à compter du 30 avril 2007, aux fonctions de M. Jean-Martin Delorme, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 décembre 2006, le centre d'émission-réception radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 2e catégorie :
 Pluguffan (Finistère), ANFR 029/025/0003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée du service de santé des armées du Val-de-Grâce.
A l'article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé, les mots : « aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents ».
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un service à compétence nationale dénommé « Archives nationales du monde du travail », situé à Roubaix.
 Ce service est rattaché au directeur des Archives de France.
Il est délivré à la société New Axis Airways une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts.
Le second alinéa de l'article 4 est supprimé.
A l'article 4 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, après les mots : « actions d'éducation », sont insérés les mots : « et de formation ».
Le 7° de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° A la fin de chaque année, il établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement ; ».
La trésorerie de Saint-Laurent-sur-Gorre est regroupée sur la trésorerie de Rochechouart (Haute-Vienne).
Après réalisation des actes prévus aux articles 10 et 11, le vétérinaire sanitaire transmet au maître d'oeuvre un certificat de vaccination précisant notamment le nom du vaccin utilisé et le numéro d'identification des bovinés vaccinés.
Les épreuves de diagnostic prévues par le présent arrêté ne peuvent être effectuées que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture, dont la liste est publiée par instruction.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 entrent en vigueur le 4 juillet 2009.
 Les dispositions des articles 8 et 10 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.