Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 9. -  L'élection des membres du Conseil national des universités a lieu     par section.
Art. 9. -  Les destinataires pour lesquels la licence globale est accordée     sont:
      - des destinataires ayant le caractère d'utilisateur final;
      - des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par     l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens distribués et     leurs utilisateurs finals.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé     à 200 000 F.
Art. 4. -  Sont destinataires des informations traitées:
      - les agents des inspections de fiscalité professionnelle;
      - les agents appartenant à chaque structure (départementale, régionale,
     nationale ou spécialisée) accueillant un service de contrôle ou de recherche.
Art. 4. -  Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction     départementale de l'équipement de la Savoie, 1, rue des Cévennes, B.P. 1106,     73011 Chambéry Cedex.
Biostatistique et informatique médicale
    Concours de type 1
      Quantin (Catherine, Marie, Françoise), épouse Bechraoui.
Art. 1er. -  Les communes de Cottenchy, Dommartin et Fouencamps (département     de la Somme) sont disjointes du poste comptable de Boves et rattachées au     poste comptable d'Ailly-sur-Noye.
Par arrêté du ministre du budget en date du 13 avril 1995, M. Angonin     (André), contrôleur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la     direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité     forfaitaire mensuelle, non soumise à retenue pour pension civile de retraite,     peut être allouée aux délégués régionales du service des droits des femmes.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois     qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes     auprès des services du préfet d'Eure-et-Loir (direction départementale de     l'équipement).
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre     de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  A l'article 12 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les termes: <<     - en hors-classe: partie au choix, partie à l'ancienneté >> sont remplacés     par les termes  << - en hors-classe  uniquement à l'ancienneté >>.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7498    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles     prévu à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré par le     ministre chargé de la culture, après instruction des demandes par le Centre     national de la cinématographie, dans les conditions fixées au présent décret.
Art. 8. -  L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze     premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois     précédent.
      L'agent comptable lui adresse dans le même délai copie des balances arrêtées     au dernier jour du mois précédent.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de     l'établissement du génie, caserne Baragney-d'Hilliers, B.P. 3405, 37034 Tours     Cedex.
Art. 2. -  Sur le diplôme établi conformément au modèle mentionné à     l'article 1er est précisé, le cas échéant, que le candidat s'est vu attribuer     une mention telle que définie par le décret du 15 septembre 1993 susvisé.
Nota. - Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale     de l'équipement de la Dordogne, soit aux archives centrales du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La     Défense.
Tarn-et-Garonne
     Arcin (Roger).
    Bonnomet (Alain).
    Camps (Jean-Claude).
    Groc (René).
    Guerrin (Yvan).
    Loubatieres (Michel).
    Richoud (Jean-Claude).
    Rooryck (Jacques).
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995     et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 4 343 970 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans le cadre     << Autorité de délivrance >>, par apposition de la griffe de la direction     générale des douanes et droits indirects, Setice, et l'indication de la date     de la délivrance de la licence.
1.2. Le 112 doit être mis en place dans le cadre départemental
Art. 5. -  Sont abrogés, sauf pour ce qui concerne l'aviation civile, les     arrêtés modifiés portant désignation des personnes responsables des marchés     des 16 janvier 1969, 4 septembre 1972, 18 juillet et 14 octobre 1980.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7549   a 7551    
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Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les conditions sanitaires requises     lors des échanges intracommunautaires de suidés autres que ceux visés par     l'arrêté du 26 août 1994 susvisé.
Art. 4. -  Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions     relevant d'autres textes réglementaires relatifs, notamment, à l'application     de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le     territoire national.
Pour prendre rang du 1er avril 1994
    Fraction de contingent 1993/02 B
     Bernad (Alain, Antoine, Emile, Joseph).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Drusenheim, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Pour prendre rang du 1er novembre 1993
    Fraction de contingent 1990/12
     Viollet (Louis, Marie, Etienne).
A compter du 1er août 1995
      M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe     Nogues (Claude, Fernand).
A compter du 15 avril 1995
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gourgeon (Pierre, Henri).
Art. 30. -  A titre transitoire et par dérogation à l'article 22 du présent     arrêté, les demandes d'agrément peuvent être adressées, en 1995, pour le 1er     des mois d'avril, de juin, de septembre et de novembre et, en 1996, pour le     1er des mois de janvier et de mars.
Art. 1er. -  Est reconduite dans les fonctions de membre suppléant du comité     technique radiophonique de Rennes: Mme Evelyne Bocquenet, pour une période de     quatre ans à compter du 22 mars 1995.
B. - Sur l'insuffisance manifeste des garanties fondamentales
Art. 16. -  La durée des stages de révision de la formation de coordonnateur     prévus à l'article R. 238-10 du code du travail est fixée à:
      1o Trois jours pour le niveau 1;
      2o Deux jours pour le niveau 2;
      3o Un jour pour le niveau 3.
Art. 7. -  Le présent arrêté est applicable pour la durée de l'année     scolaire 1994-1995.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Seltz,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 17     mars 1995, Mme Robin (Gabrielle, Marie), documentaliste de 1re classe, est     admise, sur demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 3 juillet 1995.
Art. 6. -  Le directeur des missiles et de l'espace est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Francke     (Dominique) est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole     nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de     conférences, pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 1994.
Art. 3. -  La sous-direction Industrie, technologie, établissements     comprend:
      - le bureau des affaires industrielles;
      - le bureau de la coordination des études << amont >>;
      - le bureau des investissements et des affaires domaniales;
      - le bureau de la gestion;
      - le bureau de l'informatique.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général est     autorisé à déléguer sa signature, en ce qui le concerne la compétence     d'ordonnateur secondaire, à un ou plusieurs fonctionnaires de la catégorie A     de son service.
Art. 3. -  La sous-direction de la coordination technique comprend:
      - le bureau de la coordination technique;
      - le bureau de l'informatique et du génie logiciel;
      - le bureau du renseignement scientifique et technologique;
      - le bureau de la propriété industrielle.
Art. 7. -  Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée     ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté seront applicables à partir de     la session ouverte au titre de l'année 1995.
Art. 9. -  Le service d'administration générale relève de l'adjoint chargé     de l'administration générale. Il dispose de l'établissement des constructions     navales de Paris, organisme extérieur.
Art. 2. -  La valeur du point de retraite est portée à 2,278 F pour la     période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995.
Art. 3. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La suspension du ou des essieux moteurs de tout véhicule doit     être classée dans l'une des deux catégories suivantes conformément aux     dispositions de l'annexe III de la directive 85/3/CEE susvisée:
      - suspensions pneumatiques ou équivalentes;
      - suspensions ni pneumatiques ni équivalentes à une suspension pneumatique.
Art. 4. -  L'article 9 du décret du 10 novembre 1966 susvisé est abrogé.
Art. 2. -  Le traitement a pour finalité d'améliorer l'accueil et la     sécurité du ministère des départements et territoires d'outre-mer au 27, rue     Oudinot, Paris (7e).
Art. 3. -  Le comité éclaire de ses avis le Premier ministre sur les     questions de compétitivité et de sécurité économique. Il le conseille sur la     conception et la mise en oeuvre de la politique à suivre en cette matière par     les pouvoirs publics.
Art. 5. -  Les crédits de fonctionnement du comité sont imputés sur le     budget du secrétariat général de la défense nationale.
3.8. Bureau du service national de Poitiers
     Bousquet (Didier).
    Boutot (Nicolas).
    Dudognon (Nicolas).
    Roy (Bruno).
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995, M. Marc     Jullien, maître de conférences à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en     biologie moléculaire et cellulaire au même établissement à compter du 22     décembre 1994.
(1) Places en surnombre offertes aux candidats handicapés: 2.
Art. 9. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le     directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au titre des représentants de la coopération houblonnière
      M. Beck (Denis).
      M. Finance (Patrice).
Délégation générale de l'armement
     Ingénieur en chef de l'armement Bellouard (Patrick).
Art. 7. -  Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  M. Philippe Braidy est nommé conseiller technique au cabinet du     Premier ministre.
Durée
      Le groupement est constitué pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 avril 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Federico Mayor, directeur général de l'Unesco.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des     systèmes d'information (S.E.S.I.), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Spécialité Monuments historiques
     1 Pitiot (Serge).
Art. 1er. -  Dans le tableau figurant à l'annexe N de l'arrêté du 17 juin     1994 susvisé, les dispositions concernant les ingénieurs des études et de     l'exploitation de l'aviation civile sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 1995, M. Duhamel     (Pierre-Mathieu), directeur de la comptabilité publique, est nommé membre du     comité interministériel de restructuration industrielle, en remplacement de     M. Deniel (Alain).
Armée de l'air
          Colonels:
    Coffy (Gérard);
    Crozet (Pierre);
    Le Bourdonnec (Roland);
    Mathé (Pierre-Henri);
    Porchier (Patrick);
    Tryer (Hubert).
A compter du 1er décembre 1994
      M. Steinmetz (Georges);
      M. Melin (François).
Art. 1er. -  Les élections des représentants des locataires au conseil     d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M., prévues entre le     15 mai et le 15 juin 1995, auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1996.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité civile, le directeur du tourisme et     le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  L'arrêté du 29 septembre 1986 relatif aux conditions d'obtention     de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Motocyclisme, est abrogé à compter du 1er septembre 1995.
Art. 2. -  La somme visée à l'article 1er se répartit ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère     du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 février 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Lille-III conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Henri Pousseur, compositeur belge.
Art. 2. -  Les présidents des sociétés nationales de programme, de la     Société française de production, de Télédiffusion de France, de l'Institut     national de l'audiovisuel et de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1991 instituant une     régie d'avances auprès de l'interrégion des douanes Antilles-Guyane,
     modifiées par l'arrêté du 19 janvier 1993, sont abrogées.
Conseiller technique
      M. Guy Malherbe, administrateur civil hors classe.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 900 012 900 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
En qualité de représentants des collectivités territoriales
     M. Payet (Lylian), représentant la région.
    M. Fuma (Sudel), représentant les départements.
    M. Issa (Younousse), représentant les départements.
    M. Grondin (Georges), représentant les communes.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - le bureau management et systèmes d'information de l'état-major de l'armée     de terre ;
      - les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées.
Art. 2. -  Les stations régionales désignées ci-après sont classées en 2e     classe :
      Abidjan, Beyrouth, Dakar, Djibouti, Manama, Nairobi, New Delhi, Pékin,
     Pretoria, Tokyo.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 janvier 1996,
     M. Gutmann (Francis), ambassadeur de France, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1996.
Art. 1er. -  M. Patrice Molle, préfet, est nommé conseiller au cabinet du     ministre de la culture.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès des organismes cités     à l'article 1er du présent arrêté.
Candidat étranger
     Caidi (Lamia).
Centre hospitalier universitaire de Tours
      M. Binet (Christian), service d'hématologie, hôpital Bretonneau.
Art. 1er. -  M. le contre-amiral Jean Moulin est nommé secrétaire général     adjoint de la défense nationale, en remplacement de M. Rémy Pautrat, préfet.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est     complété comme suit :
          Ajouter :
    << Russie
      << Lycée français de Moscou. >>
Art. L. 2333-72.  - Les contestations en matière de remboursement sont     portées devant la juridiction administrative.
A N N E X E
      Concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole.      Concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du     deuxième grade.
      Concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation.
Art. L. 2334-14.  - La dotation de solidarité urbaine et la dotation de     solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du     troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.
    Paragraphe 1
    Dotation de solidarité urbaine
Art. L. 2333-15.  - Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon     les modalités prévues à l'article L. 2333-12.
Art. 5. -  Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 125 448 282 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des     concours du Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex     (téléphone : 40-96-61-15).
Art. 1er. -  Le montant maximum annuel de l'indemnité prévue par le décret     du 11 septembre 1969 modifié susvisé est fixé à 1 715 F par agent.
Nutrition
      Un poste de chargé de recherche de 1re classe.
      Deux postes de chargé de recherche de 2e classe.
Article unique. -  Le 20 novembre, jour anniversaire de l'adoption par     l'Organisation des Nations unies de la Convention internationale des droits     de l'enfant, est reconnu Journée nationale des droits de l'enfant.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs     ou particuliers intéressés, auprès des services d'Aéroports de Paris     (direction du développement et des finances), 291, boulevard Raspail, à Paris     (14e).
Art. 3. -  A compter du 1er mai 1996, le montant du minimum garanti prévu à     l'article L. 141-8 du code du travail est fixé, en métropole, dans la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les     départements d'outre-mer à 18,04 F.
Art. 42. -  Les cahiers des charges ainsi que les observations formulées     durant la consultation publique sont tenus à la disposition du public et     peuvent être consultés au secrétariat de la Commission nationale des labels     et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 2. -  Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les     services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont     régis par les dispositions des décrets nos 95-133 et 95-134 du 7 février 1995     susvisés.
Balances de ménage de précision ordinaire    IA
- pour les 1 000 premiers litres    180,00
Art. 4. -  L'arrêté du 15 avril 1993 relatif à la composition du comité     technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est abrogé.
- pour trois gaz ou paramètres ou plus    XII
- de 12 mètres cubes par heure exclus à 100 mètres cubes par heure inclus    XI
- dispositifs de conversion de volume de liquide en fonction de la    température et correcteurs de volume de gaz en fonction de la température    IX
Art. 8. -  Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera     décidé par arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés.
Art. 1er. -  L'exercice de la pêche maritime dans les eaux sous souveraineté     ou sous juridiction française des Terres australes françaises par tous les     navires battant pavillon français ou étranger, à l'exception de ceux     pratiquant la pêche scientifique ou expérimentale, est soumis aux     dispositions du présent décret.
Transducteurs de pression statique ou différentielle    IX
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fonciers de     Paris, 25-27, place de la Madeleine, 75380 Paris Cedex 08.
Art. 3. -  Au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 2 février 1995     susvisé, les mots : << le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par     les mots : << le directeur général du Centre national de la cinématographie     >>.
Art. L. 5215-6.  - Le conseil de communauté est composé de délégués des     communes, dont le nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/96    
                      ......................................................
Art. L. 5215-11.  - Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les     incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles     que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L.     46 et L. 228 à L. 239 du code électoral.
Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 1996, page 878, 1re colonne,     article 3, 3e ligne, au lieu de   << ... 1er janvier 1966... >>, lire   <<     ... 1er janvier 1996... >>.
Art. 2. -  L'arrêté du 9 février 1995 fixant les taux de la solde spéciale     est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 24 novembre 1995, page 17214, 1re ligne,     au lieu de   << ... communauté des soeurs de l'Epiphanie... >>, lire   << ...     communauté des soeurs du monastère de l'Epiphanie... >>.