Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 4 avril 2002, page 5897, tableau A, colonne « chapitres », 1re ligne, et page 5898, tableau B, colonne « chapitres », 1re ligne, au lieu de : « 37-97 », lire : « 34-97 ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2005, M. Jacques Lamiot, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 décembre 2005.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 13 avril 2005
 M. le colonel du génie Oudot de Dainville (Pierre, Marie, Philippe).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », sont ajoutés les produits suivants :
L'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est abrogé.
Dispositions transitoires. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les annexes au présent arrêté, les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour les transports nationaux de marchandises dangereuses effectués sur des voies de navigation intérieure :
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2005, M. Latron (Patrice), sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie).
Les magistrats de l'ordre judiciaire qui président les commissions d'aménagement foncier restent en fonction jusqu'à la désignation des nouveaux présidents par le président du tribunal de grande instance.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 115,100 au 1er septembre 2004.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours de septembre 2004 a été arrêté à la somme de 16 348 000 000 EUR répartis comme suit :
L'arrêté du 26 mai 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) est abrogé.
Lors de la révision annuelle de la liste, le procureur de la République procède au retrait de la liste des personnes qui ne satisfont plus aux conditions prévues par l'article 3 ou à la radiation de celles qui n'ont pas accompli leur mission dans des conditions satisfaisantes.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisés au cours du mois de septembre 2004 est arrêté à la somme de 525 022 454 EUR répartis comme suit :
 525 022 454 EUR d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005.
Le service gestionnaire dont dépendent les régies instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, qui a reçu délégation de l'ordonnateur principal, est le service historique de la défense.
A l'issue de la session d'examen 2005, les articles 8 et 9 de l'arrêté du 29 août 1991 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles « outillages » sont abrogés.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 2 451 000 EUR et un crédit de paiement de 640 300 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 4 596 500 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement : les prescriptions ci-après complètent les obligations faites au conducteur et à la personne responsable de la manutention aux installations à terre aux 7.1.1 et 7.1.4 :
Pour prendre rang du 2 avril 2005
 A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Palomeros (Jean-Paul, Auguste), nommé major général de l'armée de l'air à la même date.
E. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés d'administration centrale est fixé à 63.
M. le vice-amiral d'escadre Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères à compter du 26 janvier 2005.
Le deuxième alinéa du b « Exemption » du 2.2.1.4 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est abrogé.
A compter du 1er janvier 2003, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
L'activité de recouvrement des impôts de la commune de Melun, actuellement exercée par la trésorerie de Melun, est transférée à la trésorerie de Melun banlieue.
Dans le titre de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé, après les mots : « listes départementales », sont insérés les mots : « des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et ».
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 2005 pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption à compter de cette date, dans les conditions définies à l'article L. 512-4 du code de la sécurité sociale.
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles 1er à 3 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoires et du ministre chargé de l'aviation civile fixe le nombre d'emplois offerts à ce concours.
A l'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est complétée par l'appellation suivante : « Coteaux du Tricastin », vins blancs et rosés.
Le recouvrement des communes de Senneçay, Lissay-Lochy, Vorly, Sainte-Lunaise et Levet est transféré de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue à la trésorerie de Bourges (Cher).
Le décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.
L'activité de recouvrement des impôts de la commune d'Uxem, exercée par la trésorerie de Dunkerque est, est transférée à la trésorerie d'Hondschoote.
Les modalités de l'obligation de couverture des sols mentionnées au 1° de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé sont explicitées à l'annexe 3.
Le prix au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les tarifs annuels des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2003 (en euros) :
Orange Réunion est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », des prix excessifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Le décret n° 96-897 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994, est abrogé.
A N N E X E A
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
A N N E X E B
MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
A N N E X E C
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES
Orange Réunion offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2005 :
 M. Henri Beauge-Berube ;
 M. Daniel Bouyjou-Cordier ;
 M. André Quelen,
sont nommés membres du conseil de l'ordre de la Libération.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Alain Sopena, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 7 suivants.
Le concours prévu par le présent arrêté est organisé dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 L'arrêté d'ouverture publié au Journal officiel de la République française fixe le nombre de postes offerts au recrutement.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des agents administratifs est fixé à 5 % de l'effectif des agents administratifs remplissant les conditions pour un avancement au grade d'agent administratif principal au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les troisième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 15 novembre 1967 susvisé sont supprimés.
Le directeur du tourisme est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les crédits du programme tourisme et pour les recettes liées à ces dépenses.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2003, au titre du budget annexe de l'ordre de la Libération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2003
(en euros)
Est annulé sur 2002 un crédit de 43 372 222 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2003, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Les exigences en matière d'identification des produits, pièces et équipements construits par une organisation étrangère après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie N-Q de l'annexe au présent arrêté.
Pour les aéronefs importés, les exigences de la sous-partie N-H sont applicables en plus des exigences administratives de la sous-partie H de l'annexe au présent arrêté.
Les exigences en matière d'approbation des modifications aux certificats de type dont la demande d'approbation est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans les sous-parties N-D et N-E de l'annexe au présent arrêté pour les modifications dont le postulant est étranger.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 34 270 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les exigences en matière de délivrance et de renouvellement d'un agrément de production dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie G de l'annexe au présent arrêté.
Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit :
 Nota. - Cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service des pensions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 mars 2005, les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2004 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'agent administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de M. Lavigne (Dominique).
A l'article 1179 du même code, les mots : « l'article 372-1-1 du code civil sont » sont remplacés par les mots : « des articles 372 à 374-2 du code civil, sous réserve des règles édictées à la présente section, sont ».
Il est inséré à l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé l'alinéa suivant : « k) Traceur : Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo)aniline) : 6 mg par litre ».
Dans le même code, l'article 1201 est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2005, édition papier, dans le sommaire, et édition électronique, dans le sommaire et texte n° 25, dans le titre et avant les signataires :
 Au lieu de : « 14 mars 2005 », lire : « 12 mars 2005 ».
La décision n° 2001-1199 du 12 décembre 2001 modifiée est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
La société Outremer Télécom respecte les règles définies dans le domaine des fréquences par la convention de l'UIT (Union internationale des télécommunications), par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.
L'arrêté du 29 janvier 1981 relatif aux appareils à pression de gaz soumis à l'action de la flamme et l'arrêté du 20 octobre 1982 relatif aux appareils à pression de vapeur à haute température sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, M. Pozel (Basile), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2005, M. Antoine Zeller, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national, en tant que personnalité qualifiée.
Le dirigeant qui exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée doit justifier d'une aptitude professionnelle correspondant à cette activité.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, M. Damidot (Denis) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er novembre 2002.
Délégation est donnée à Mme Paule Damilleville, administratrice civile, chargée de mission budgétaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er octobre 2003 (non publié) du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction du bancaire réglementé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf et de M. Michel Feutrie, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Anne-Marie Charraud.
Le règlement n° 2000-03 est complété par une annexe, intitulée « Méthodes techniques relatives à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers », et rédigée comme suit :
Le présent décret entrera en vigueur trois mois après la date de sa publication.
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure de déclaration simplifiée, à l'exclusion des marchandises prohibées à titre absolu et des marchandises soumises à certaines réglementations particulières.
Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
 Président : 63,60 EUR ;
 Membres : 50,60 EUR ;
 Délégués : 39,00 EUR.
Les inscriptions dans la comptabilité-matières doivent être complétées par une déclaration de régularisation prenant la forme :
 - soit d'une déclaration complémentaire globale ;
 - soit, lorsque le bénéficiaire effectue un nombre limité d'opérations, d'une déclaration en détail pour chaque enregistrement en comptabilité-matières.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier de la remise d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le paiement des actions s'effectuera comptant.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 avril 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un externe, un interne et un troisième concours), session 2005, est porté au total de 205 à répartir comme suit :
La déclaration complémentaire globale doit être accompagnée de tous les documents exigibles, à l'exception de ceux produits lors du dépôt de la déclaration simplifiée.
La police nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques à l'intérieur de l'emprise hospitalière Jules Courmont du centre hospitalier Lyon-Sud (Rhône), quelle que soit la commune sur laquelle lesdites infrastructures sont construites.
A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « Dominique », « îles Marshall », « Niue » et « Russie » sont retirés.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 novembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Ventura (Max), directeur de 2e classe du centre hospitalier du Marin (Martinique), à compter du 1er avril 2003.
Le règlement du stud-book du trait poitevin mulassier figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
M. Reynard (Thierry).
 M. Pernet (Hugues).
 Mme Gazeau-Secret (Anne).
 M. Richard (Alain).
 M. Bajolet (Bernard).
 M. Janier (André).
 M. Boillot (Pierre).
 M. Lionnet (Jean-François).
 M. Pottier (Bernard).
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 21 mars 2003, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).
 Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) de l'ancien code rural, des activités d'accueil touristique développées sur l'exploitation agricole est abrogé.
L'extention des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.
Le général commandant le collège interarmées de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé, seuls les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative de langue vivante sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention.
Le comité national peut faire appel à des personnalités françaises ou étrangères dont la connaissance est utile à la conduite de ses travaux.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2004 des concours.
L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en Suisse, est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans le cadre de sa mission.
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 26 040 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé est abrogé.
Le programme des épreuves écrites et orales est fixé comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Didier Chabert, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Sofia (Bulgarie) pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 26 février 2003, la congrégation dénommée Province de France des franciscaines de Sainte-Marie des Anges, dont le siège est 2, rue de l'Esvière, à Angers (Maine-et-Loire), est légalement reconnue.
Le décret n° 2001-737 du 22 août 2001 portant création de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Philippe Vinogradoff, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Santiago du Chili (Chili) pour une durée de deux ans à compter du 3 septembre 2002, au titre de la mobilité.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, qui a été créé par la fusion des deux établissements publics de santé visés à l'article 1er, est rattachée à la trésorerie de Cavaillon.
Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-20 du code de l'aviation civile.
L'arrêté du 15 janvier 1996 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.
Le pôle coordination des réseaux et magistrats de liaison participe au soutien et à l'animation des magistrats de liaison, des correspondants extérieurs du service ainsi que des réseaux institués par les instruments internationaux à l'exception du réseau judiciaire européen. Il établit des liaisons nécessaires avec les organisations non gouvernementales dont les activités intéressent le ministre de la justice.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, après la section 11 « Implant d'expansion cutanée gonflable », est créée une nouvelle section 12 comme suit :
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » ou « Mâcon » complétée d'un nom géographique sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'entraînement des forces, signées à Paris les 15 avril et 2 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 
 (1) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 50°, 20 W dans la direction d'azimut 150°.
 Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
Est annulée sur 2002 une autorisation de programme de 3 322 607 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le créole est ajouté à la liste des langues proposées à l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé.
L'article R. 714-3-44 est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publie au Journal officiel de la République française.
Les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail s'appliqueront sans diminution de salaire.