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Pour l'application de l'article L. 621-11 du code du patrimoine, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.
Le conservateur des antiquités et des objets d'art procède au moins tous les cinq ans au récolement des objets mobiliers classés.
 Le préfet du département accrédite les agents auxquels les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont tenus, en application du second alinéa de l'article L. 622-8, de les présenter.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, après les mots : « directeur régional des affaires culturelles » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « examine les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui lui sont soumises » sont remplacés par les mots : « examine les demandes ou propositions de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques qui lui sont soumises ».
L'article 44 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est complété par l'alinéa ci-après :
 « A cet effet, elle comprend une unité environnement et développement durable et une unité études générales et recherche. »
Au moins 15 % des contrôles des journées de travail sont effectués lors des contrôles sur route, et 30 % le sont lors des contrôles en entreprise. Ces pourcentages sont portés respectivement à 30 % et 50 % au 1er janvier 2008.
(Art. 1er du décret n° 85-1357 du 18 décembre 1985 portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale.)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2007, M. Patrick Chedmail, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole centrale de Nantes, à compter du 1er septembre 2007.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2007, M. Denis Berthomier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du Centre des monuments nationaux, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juillet 2007, M. Claude Le Loch, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation interhospitalier », en remplacement de M. Yves Tirel.
M. Alain Seban est nommé président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à compter du 2 avril 2007.
M. Henri Loyrette est nommé président de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 14 avril 2007, en renouvellement de son mandat.
L'annexe I à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 est modifiée pour les zones d'Epinal et Troyes conformément à l'annexe à la présente décision.
Lorsque le conseil scientifique estime ne pas disposer en son sein de toute la compétence requise pour l'examen d'une question particulière, celui-ci peut solliciter l'avis d'experts extérieurs.
A l'article 15, les mots : « du bureau » sont supprimés.
Le brevet d'études professionnelles « maintenance des équipements industriels » est obtenu en se présentant simultanément à la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code l'éducation et dans les conditions prévues aux articles 6, 7 et 8 ci-dessous.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « poissonnier » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour les diplômes visés aux articles 1er et 2, les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2009.
A N N E X E
SEUILS D'ACTIVITÉ MINIMALE ANNUELLE
Dans l'annexe au décret susvisé du 23 décembre 2005, la ligne mentionnant l'opération 23D13A « Déviation de Rognonas RN 570 », qui est relative à une section de route nationale n'ayant fait l'objet d'aucun transfert à une collectivité territoriale, est retirée.
Les règles de fonctionnement du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique sont fixées aux articles 2 à 27 du présent arrêté :
La liste des obligations minimales devant figurer dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65 du code rural est fixée, par filière, à l'annexe II.
Des points supplémentaires peuvent être ajoutés à l'ordre du jour à la diligence du président après avis du directeur général et approbation en début de séance par l'ensemble des membres présents du conseil scientifique.
L'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le régisseur titulaire du compte de dépôts de fonds au Trésor peut retirer ou déposer des espèces à la caisse du compte du Trésor. »
L'annexe I à la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 est modifiée pour les zones d'Epinal et Troyes conformément à l'annexe à la présente décision.
Au cours de chaque séance, un compte rendu complet des débats est établi sous la responsabilité du président. Il est adressé aux membres du conseil scientifique, à la présidence et à la direction générale du Centre national de la recherche scientifique.
Lorsque l'organisme demandant la délégation est l'institut technique national en charge des ruminants, la délégation peut notamment porter sur une ou plusieurs des actions figurant en annexe du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé, les mots : « conseil d'orientation » sont remplacés par les mots : « conseil professionnel ».
Le service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique » est dirigé par un directeur qui peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints.
 Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Hélie de Noailles, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié, sur sa demande, du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er février 2007.
L'émission n° 3, code jeu 383, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 13 mai 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 12 juin 2007 inclus.
L'arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Il est créé un brevet d'études professionnelles des métiers du bois dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
En application de l'article R. 653-87, le certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination atteste de la qualification nécessaire à la réalisation de l'acte d'insémination en monte publique dans les espèces bovine, caprine et ovine.
Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions comprend :
 - la sous-direction des pensions ;
 - la sous-direction de l'action sociale ;
 - la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel.
 L'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social est directement rattaché au chef de service.
La sous-direction de l'action sociale comprend :
 - le bureau des actions sociales ;
 - le bureau de l'organisation du réseau social et de la réglementation ;
 - le bureau des affaires financières ;
 - le bureau de la tutelle et de l'évaluation.
Pour l'attribution du diplôme, le jury peut demander aux élèves ayant obtenu des résultats insuffisants de combler leurs lacunes au travers de la réalisation d'études ou travaux complémentaires. Si le travail complémentaire demandé se révèle insuffisant, le jury peut ne pas lui attribuer le diplôme.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 19 août 2004 susvisé, après les mots : « au plus tard le 28 février 2005 pour la première période », sont insérés les mots : « , au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période ».
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et lesdits accords.
Examen analytique :
 L'examen analytique auquel doivent satisfaire les échantillons prélevés porte sur l'espèce, la longueur et le taux de chair.
Par arrrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2007, M. René Abate et M. Bernard Decomps sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées, sur la proposition de ce conseil.
L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Sont interdits dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les protéines et les phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999/2001. »
Le décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 41 ci-après.
Le président et le vice-président du comité de pilotage sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté du 31 mai 2001 portant création d'un comité stratégique du programme national nutrition santé est abrogé.
La liste des établissements de la construction et de réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Belmondo et de la sculpture figurative du xxe siècle, à Boulogne-Billancourt.
L'Ecole supérieure de journalisme de Lille est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
La pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) est interdite dans la division CIEM VIII.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'anchois provenant de la division CIEM VIII sont également interdits.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-1326 du 21 novembre 2000 susvisée, le nom du service : « Vire FM » est remplacé par : « VFM ».
Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale sera établi au 31 décembre 2009.
La rémunération des personnels mentionnés au c de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils exercent leur fonctions à temps plein, est fixée dans les conditions prévues aux articles 2 ou 3 du présent arrêté selon qu'ils sont recrutés en qualité de professeur ou de maître de conférences invités.
Au deuxième alinéa de l'article R. 112-3 du même code, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il peut présider les séances de chambre, les formations interchambres et les chambres réunies statuant en formation restreinte. »
Par décret en date du 12 avril 2007, M. Daniel Perrin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
Cette dénomination est utilisée, au fur et à mesure de leur remplacement, sur les dispositifs de signalisation routière. Elle est seule utilisée dans les documents administratifs, de quelque nature qu'ils soient, émanant des administrations, services ou établissements publics de l'Etat.
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région PACA (site de Nice) implantée dans le service de biologie des addictions du centre hospitalier Saint-Roch de Nice est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Les inventaires réalisés dans le cadre du SNIEPA sont ceux listés à l'annexe I au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2007, M. Darrason (Olivier), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 30 juillet 2006.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2007, M. Georges Vianès, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 juin 2007.
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Les dispositions de l'article 4, des articles 7 et 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du présent décret relatives aux conseils régionaux sont applicables au conseil national. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2007, M. Jacques-Alain Petit, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à compter du 1er septembre 2007.
Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Seules les personnes physiques inscrites à un tableau régional ou à son annexe sont électeurs. Sont seules éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 février 2007, sont nommés membres de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau :
 M. Massart (Gilbert), en qualité de membre titulaire ;
 M. Codorniou (Didier), en qualité de membre suppléant.
Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription celle dans laquelle il souhaite concourir.
 La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui-ci relève.
Le collège prend acte de la démission de M. Jean Canneva, membre de la commission Evaluation des stratégies de santé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une instruction spécifique précisera, en tant que de besoin, les modalités de mise en oeuvre des présentes dispositions.
L'acquisition et le renouvellement des effets composant la tenue d'honneur sont à la charge du fonctionnaire retraité.
A l'article R. 432-2 du code de la route, après les mots : « Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées » sont ajoutés les mots : « à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules ».
Art. L. 225-202. -
    Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.
Art. L. 911-8. -
    La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.
Art. R. 1221-15. -
    Le dossier de demande d'agrément est déposé à la préfecture contre récépissé. Il est transmis par le préfet au ministre de l'intérieur qui, avant de prendre sa décision, doit le soumettre pour avis au Conseil national de la formation des élus locaux.
Art. L. 263-4. -  Le conseil départemental d'insertion examine les programmes locaux d'insertion, et propose le cas échéant d'affecter des moyens à leur exécution, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 263-14.
Art. L. 954-4. -
    A l'article L. 442-7, les mots : « ou coopérative d'entreprise ou d'administration » sont supprimés.
Art. R.* 134-2. -
    Il n'est pas établi de tableau d'avancement pour les promotions des membres du Conseil d'Etat.
Art. L. 225-165. -
    Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions des articles L. 225-161 à L. 225-164.
Art. L. 225-4. -  Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé.
Art. L. 262-46. -  Le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-3 et 313-7 du code pénal.
Art. R. 121-2. -
    Les membres du Conseil d'Etat siègent dans l'ordre du tableau, sous réserve, en ce qui concerne la section du contentieux, des dispositions de l'article R. 122-3.
Art. L. 225-5. -  Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois.
Art. L. 225-52. -
    En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du titre II du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
Art. L. 221-13. -
    Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
    Toute clause contraire est réputée non écrite.
Art. L. 225-65. -
    Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Art. L. 223-40. -
    La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus.
    L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.
Art. L. 223-17. -
    La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.
Art. L. 225-84. -
    Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90.
Art. L. 225-113. -
    Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des actions visées à l'article L. 225-99 peut participer aux assemblées spéciales. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Art. L. 212-4. -
    L'obligation imposée à certaines actions de revêtir la forme nominative est réputée satisfaite lorsque sont réalisées les conditions définies à l'article L. 228-2 du code de commerce.
    Sous-section 3
    Actions de priorité
Art. L. 145-56. -
    Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 225-31. -
    Les administrateurs élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.
Art. R. 121-13. -
    Les fonctionnaires et agents des services du Conseil d'Etat sont nommés dans leurs fonctions par le vice-président du Conseil d'Etat, sur la proposition du secrétaire général.
Art. R. 122-1. -
    La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17.
    Elle est divisée en dix sous-sections qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent livre.
Art. L. 228-6. -  La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.
    TITRE III
    PERSONNES AGEES
    Chapitre Ier
    Aide à domicile et placement
Art. L. 133-7. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 et des articles L. 133-5 et L. 133-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre IV
    Contentieux
Art. R. 224-7. -  La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article L. 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Art. R. 432-1. -  La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat.
    Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Art. R. 226-9. -  En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Art. L. 3813-46. -
    Dans tous les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants de l'eau potable et fraîche doit être mise gratuitement à la disposition du consommateur.
Art. R. 432-3. -  Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Art. L. 3812-1. -
    La lutte contre les maladies sexuellement transmissibles comprend :
    1o La surveillance épidémiologique ;
    2o L'éducation pour la santé ;
    3o La prévention ;
    4o Le dépistage et le diagnostic ;
    5o Le traitement.
Art. L. 3812-11. -
    Dans les établissements pénitentiaires, la collectivité territoriale organise et assure le financement d'une consultation spécialisée dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles conformément aux prescriptions mentionnées aux articles L. 3812-1, L. 3812-6 et L. 3812-9.
Art. R. 531-4. -  Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Art. L. 3634-4. -
    Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.
Art. R. 411-2. -  Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable.
Art. R. 3312-1. -
    Le budget du département est présenté par chapitres et par articles conformément à une nomenclature établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, qui fixe également la liste des comptes à ouvrir dans la comptabilité du comptable départemental.
Art. R. 741-7. -  Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.
Art. R. 751-5. -  Lorsque la décision rendue relève du contrôle du juge de cassation, la notification comporte les mentions prévues à l'article R. 821-4.
Art. R. 221-12. -
    La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.
Art. R. 811-1. -  Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Art. L. 3819-11. -
    Le fait de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur est puni conformément aux dispositions de l'article L. 3819-10.
    Les personnes coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire de déchéance de l'autorité parentale.
Art. R. 221-15. -
    Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 kilowatt.
    Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la puissance pour l'application du présent article.
Art. R. 634-2. -  Devant le Conseil d'Etat, l'acte de révocation d'un avocat par sa partie est sans effet pour la partie adverse s'il ne contient pas la constitution d'un autre avocat.
    Chapitre 5
    Le désaveu