Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987     modifié susvisé est remplacé par le cahier des charges joint au présent     arrêté.
Art. 2. -  Les régisseurs de recettes sont dispensés de la délivrance de     quittances à souches lorsqu'ils utilisent une caisse enregistreuse d'un     modèle agréé par le ministre du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 janvier 1994, Mlle Mahieu (Jacqueline), greffier, est nommée     régisseur titulaire du tribunal d'instance de Sartène, en remplacement de M.     Dari.
Art. 13. -  Le bureau de vote central procède ensuite au dépouillement du     scrutin afin de déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés     recueillis par chaque organisation syndicale.
Art. 9. -  L'arrêté du 24 février 1992 est abrogé.
Art. 16. -  Le premier président de la Cour des comptes est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 14. -  Les contestations sur la validité des opérations électorales     sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des     résultats devant le ministre de l'économie, sauf recours à la juridiction     administrative.
Art. 1er. -  Dans l'énoncé et dans les visas de la décision no 94-20 du 18     janvier 1994 susvisé autorisant Radio Fréquence Caraïbe, les mots: <<     association Radio Horizon 2000 >> sont remplacés par: << Association     carbétienne d'information culturelle >>.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 94-16 du 11 janvier 1994 susvisée     l'annexe suivante:
Art. 22. -  L'arrêté du 8 mai 1968 portant création de la réserve naturelle     du Néouvielle est abrogé.
Laboratoire d'étude du développement post-embryonnaire
    des vertébrés inférieurs
      M. Jean-Marie Exbrayat, professeur à la faculté catholique des sciences de     Lyon.
Université de Dijon
     M. Francis Andreux (Physique et chimie de la Terre).
Université de La Rochelle
     M. Eric Benoit (Mathématiques).
    M. Joseph Janca (Chimie théorique, physique, analytique).
    M. Jean-Jacques Prat (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
    M. Georges Richard (Biologie des organismes).
Université de Limoges
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs
     M. Djamchid Ghazanfarpour-Kholendjany (Informatique).
    Mme Armelle Mahé, épouse Vardelle (Energétique, génie des procédés).
Université Paris-VIII
    Institut universitaire de technologie de Tremblay
     M. Karim Allaf (Energétique, génie des procédés).
Art. 3. -  Le service à la mer accompli sur des navires armés par la marine     nationale est pris en compte pour ce qui concerne les titres de formation     professionnelle maritime prévus aux articles 12, 13, 16 et 17 du décret du 20     novembre 1991 susvisé dans les limites fixées par ce décret.
Université d'Amiens
    Institut supérieur des sciences et techniques
    de Saint-Quentin
     M. Gilles Desrayaud (Energétique, génie des procédés).
Art. 18. -  Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à     l'exception:
      1o De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de     sauvetage;
      2o Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux.
Université Toulouse-I
     Mlle Rose Anne Dana (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1994, M. Viossat     (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs     civils à compter du 1er février 1994, date de son installation en qualité de     receveur particulier des finances de 1re classe.
Art. 2. -  Le taux global de la commission est fixé à 0,50 p. 100 du capital     garanti par l'Etat.
Art. 36. -  Les résultats proclamés par la commission sont affichés au siège     de la caisse, à la préfecture ainsi que dans les mairies de l'archipel.
Art. 1er. -  Les documents budgétaires et comptables afférents au territoire     et aux provinces de Nouvelle-Calédonie sont établis conformément aux     dispositions de l'instruction M 51 sur la comptabilité des départements.
Art. 3. -  Le vote aura lieu exclusivement par correspondance, les plis     contenant les bulletins de vote devront parvenir avant la clôture du scrutin     à la direction des relations économiques extérieures, service de la promotion     des échanges extérieurs, 139, rue de Bercy, à Paris.
Directeur du cabinet
      M. Georges Vanderchmitt, conseiller maître à la Cour des comptes.
Art. 2. -  Le montant de l'avance, au maximum égal au sixième du montant     prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 150     000 F.
Art. 16. -  Les locaux, les outils et le matériel de travail ne peuvent pas     être utilisés à d'autres fins que le travail des viandes, sauf s'ils sont     nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés.
Art. 2. -  Le montant de l'avance est fixée à la contre-valeur en devises de     35 000 F.
Par décret en date du 8 mars 1994:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite <<     Fondation Christian Aurenche >>, dont le siège est à Paris (6e), 5, rue de     l'Abbaye.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 6. -  Des dispositifs appropriés doivent protéger l'établissement     contre les animaux indésirables, tels qu'insectes ou rongeurs.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats au concours externe doivent     s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (service des concours), 42,     avenue Gustave-Coriolis, 31057 TOULOUSE CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, M. Yves     Gruneisen est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (2e tour)     à compter du 17 janvier 1994.
Amortissement des voies et réseaux.
    214  Matériel, outillage et mobilier.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires de     préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées     mécaniquement ainsi que les conditions de l'inspection sanitaire des     établissements qui les préparent.
Créances pour locations-ventes.
Administrés, exercice courant.
70e section
    Sciences de l'éducation
      M. Richard Lefèvre, université Toulouse-III.
21e section
    Histoire et civilisations: histoire et archéologie
    des mondes anciens et des mondes médiévaux, de l'art
      M. Henry Falquevert, université Grenoble-II.
Art. 3. -  L'arrêté du 21 janvier 1993 est abrogé.
Art. 31. -  Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, le     bureau installé à la mairie de la commune est le bureau centralisateur. Les     procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au     bureau centralisateur, qui recense les résultats de la commune.
Art. 2. -  Les décisions prises par le directeur général de l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération     déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses     susceptibles d'être payées par chacune des régies.
Art. 2. -  L'arrêté du 9 septembre 1993 fixant le taux de l'indemnité     forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines     catégories de personnels des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Art. 5. -  L'arrêté du 31 août 1990 portant création d'une régie de recettes     auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Kigali est     abrogé.
Art. 2. -  Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du     30 juillet 1993.
IV. - Branche Aide à domicile
      A. - Protocole d'accord du 15 septembre 1993 relatif à la création d'une     commission paritaire nationale de négociation.
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 16/03/94                        Page 4074   a 4076    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 février 1994, et pour compter du 1er mars 1994, le montant de     l'avance de sous-régie du centre d'action éducative de Bagneux est porté à 10     000 F.
Art. 5. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
3.Discipline Psychiatrie et hygiène mentale
      Médecin en chef Solignac (Gérard, Georges, J.-M.).
Art. 4. -  L'arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de     déplacement des membres des commissions paritaires du personnel des     établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick Buffet, conseiller     industriel à la présidence de la République.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Savoie, 22, avenue du Docteur-Desfrançois, B.P. 1106,
     73011 CHAMBERY CEDEX.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-52 en date du 14 février     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     93 750 F.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 14 000 000 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Nota.-Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-31 en date du 25 septembre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Section des sciences
      Membres titulaires: M. Astier (André), M. d'Hondt (Jean-Loup), M. Percheron     (François).
Art. 3. -  Mme Breton (Yannick), épouse Obringer-Gourdon, agent     administratif au conseil de prud'hommes d'Orléans, est nommée régisseur     titulaire.
Art. 2. -  La décision no 94-39 du 4 janvier 1994 modifiant la décision no     92-891 du 8 septembre 1992 susvisée est abrogée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 1994, le compte     financier de l'Etablissement public du parc de La Villette est approuvé à la     somme de 3 317 325 366 F pour l'exercice 1992.
Art. 6. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de l'air par anticipation et sur leur demande à compter du 1er mai     1994:
      M. le général de brigade aérienne Mennessier (Claude, Albert, Philippe).
      M. le général de brigade aérienne Grammagnat (Michel, Pierre, Marcel).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994, Mlle Chastagnac (Corinne), agent administratif, est     nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Tulle, en     remplacement de Mme Capy.
Art. 2. -  Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés     dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, avec     maintien dans ses fonctions:
Octobre 1992
     5 octobre 1992, Mme Retail (Myriam), épouse Guilbert, Paris-La Villette.
Représentants des professionnels
      Mme Claire Baulieu, titulaire.
      M. Fabrice Domenet, titulaire.
      M. Rick Odums, suppléant.
      Mme Olga Alexandrovicz-Bielot, suppléante.
Art. 8. -  Chaque régisseur remet au chef du service d'exploitation de la     formation aéronautique, ordonnateur secondaire, les pièces justificatives des     dépenses dans un délai de quinze jours minimum à compter de la date de     paiement.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le paragraphe 2o est supprimé.
      II. - Les paragraphes 3o et 4o deviennent respectivement 2o et 3o.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1994, le compte financier     du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Besançon     pour l'exercice 1992 est approuvé.
Pour prendre rang du 1er janvier 1994
    INFANTERIE
     Rousselle (Gabriel, Marie, Ghislain).
    Granier (Gilles, Charles).
    Iceaga (Joël, René).
    ARTILLERIE
     Royer (Stéphane, Claude, Pierre, Xavier).
Par décret en date du 9 décembre 1994, M. Guy Arlette, directeur des     hydrocarbures au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au     conseil d'administration d'Elf Aquitaine.
Art. 6. -  Une somme de 4 300 000 F est réservée au financement de stages de     perfectionnement, ce crédit forfaitaire couvre les frais de déplacement et     les heures de formation, lesquelles sont, en moyenne, de 32 heures par     stagiaire.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale du ministère de la     culture et de la francophonie et le directeur général des collectivités     locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, délégation générale     pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la     finalité est la gestion du trafic et des dépenses téléphoniques du centre     d'enseignement et de formation d'Arcueil (C.E.F.A.).
Art. 6. -  Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des     dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de     paiement.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article précédent comprenant la liste des     activités énumérées pourront être librement consultées par le public dans     toutes les chambres de métiers. Elles y seront en outre affichées en     permanence dans un endroit facilement accessible au public.
Art. 3. -  L'arrêté du 30 août 1983 établissant la liste des activités     susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers est     abrogé.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - le service chargé du contrôle du trafic;
      - le directeur du C.E.F.A.
Art. 3. -  Un jury est constitué pour chaque session du concours par arrêté     du ministre de l'environnement. Il attribue, pour chacune des épreuves, une     note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient     correspondant.
Art. 17. -  Passé les délais prévus aux articles 15 et 16 ci-dessus, le     directeur général ou le directeur de l'établissement proclame les résultats     du scrutin et convoque les membres de la commission médicale d'établissement     en vue de l'élection de son président.
Par arrêté du ministre de l'équipement des transports et du tourisme en date     du 30 septembre 1994, le centre de réception radioélectrique de     Saint-Nizier-d'Azergues (Rhône), no C.C.T. 069.25.005, exploité par     Météo-France, est classé en 1re catégorie.
Art. 18. -  L'élection du président et du vice-président a lieu au scrutin     secret majoritaire à deux tours. La majorité absolue des électeurs est     nécessaire pour être élu au premier tour. Au deuxième tour, la majorité     relative est suffisante. Si les voix sont également partagées entre plusieurs     candidats, le candidat le plus âgé est désigné.
Art. 7. -  La formation peut être suivie dans le cadre d'un contrat de     travail; elle peut également être suivie dans le cadre d'une convention     passée entre une entreprise et l'établissement de formation pour la durée     d'une formation spécifique.
Art. 26. -  Les candidats au concours externe de recrutement des attachés     d'administration de la recherche subissent les épreuves suivantes:
Art. 10. -  Le jury d'attribution du diplôme est constitué dans les     conditions mentionnées à l'article 5 ci-dessus et à l'article 17 de la loi du     26 janvier 1984 susvisée.
Art. 11. -  Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire     à deux tours.
      Le vote par correspondance est admis.
      Les bulletins de vote et les enveloppes sont mis à la disposition des     électeurs par la direction de l'établissement.
Art. 5. -  Au septième alinéa de l'article 10 du décret du 18 juin 1992     susvisé, est ajoutée la phrase suivante:
      << Les correcteurs participent aux délibérations du jury avec voix     consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils     ont corrigées. >>
Art. 5. -  L'exploitant doit informer au préalable des dates de prélèvement     des échantillons, lorsqu'il existe, sur sa demande, et selon le cas, le     délégué mineur, le délégué permanent de la surface ou le délégué du personnel     concerné.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de paiement de 59 586 785 F     applicable au budget annexe des Journaux officiels et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en     courses et en essais est fixé conformément au tableau annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports,     à compter du 1er août 1994:
          Chef de cabinet:
      M. Jean-Martin Jaspers, administrateur civil.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté:
      - aux préfectures de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire;
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès de la sous-direction informatique de la direction centrale du génie,
     39, rue de Bellechasse, Paris (7e).
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 2 500 000     F et un crédit de paiement de 2 500 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Outre les personnes du service de sécurité du 13, place Vendôme,     ont seuls qualité pour accéder aux informations saisies: le chef de cabinet     du ministre d'Etat, le responsable de la sécurité et le haut fonctionnaire de     défense.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en date du 22 juillet     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Art. 12. -  L'avant-dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 89-462 du 6     juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur     d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. >>
Art. 2. -  Les essais présentés dans le cadre d'une demande d'autorisation     de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique pour la vérification     des exigences d'efficacité et de sélectivité doivent être officiels ou     officiellement reconnus.
    CHAPITRE Ier
    Les essais officiels
Administration centrale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/94                        Page 8528   a 8530    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le service de l'aéronautique navale définit et planifie les     opérations d'infrastructure immobilière relatives aux bases et établissements     de l'aéronautique navale.
b) Candidat féminin
     Hejl (Carine), Lyon.
    LISTE COMPLEMENTAIRE
Art. 2. -  Au I de l'article 178 du même code, les mots: << quarante-cinq     jours >> sont remplacés par les mots: << trente-cinq jours >>.
Art. 1er. -  Ouvrent droit à la délivrance du titre de reconnaissance de la     nation, dans les conditions fixées par les articles D. 266-2 et D. 266-3 du     code susvisé, les périodes accomplies en Afrique du Nord par les personnels     des services actifs de police dans les formations mentionnées ci-après:
Art. 4. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur     du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 84. -  Les transporteurs routiers de voyageurs concernés par les     dispositions du présent chapitre disposent d'un délai de deux ans pour se     mettre en conformité avec les obligations réglementaires qui leur sont     imposées.
    TITRE V
    CHAPITRE Ier
    Des personnes qualifiées
Art. 1er. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne dans     les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Saône-et-Loire
      1 Richard (Denis).
Vosges
      1 Durand (Pascal).
Technicien des travaux forestiers de l'Etat
    Catégorie D
    Jura
      1 Marza (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, M.
     Joseph Capion, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour     administrative d'appel de Bordeaux à compter du 26 septembre 1994, en     remplacement de M. Guy Alluin, admis à cesser définitivement ses fonctions.
Art. 9. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur     de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. -  Les articles D. 910-16 à D. 910-21 du même code sont abrogés.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
    Contrôleur des lois sociales en agriculture
    Catégorie D
    Aude
      1 Reverdy (Serge).
Hautes-Pyrénées
      1 Hustet-Grange (Michel); 2 Deberroa (Bernard).
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-13 en date du 14 juin     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Paris
      1 Risede (Raphaël); 2 Tabouret (Bruno); 3 Gossent (Erick); 4 Monti     (Bertrand); 5 Cuny (Richard); 6 Broquin (Franck); 7 Cavallini (Christophe).
Par décret en date du 6 juillet 1994, la communauté bouddhiste Karma Migyur     Ling, dont le siège est à Izeron (Isère), est légalement reconnue.
Art. 1er. -  M. Demumieux reçoit délégation pour approuver, au nom du     ministre du budget, les états prévisionnels modificatifs prévus à l'article     R. 133-15 du code des ports maritimes pour les ports susvisés ainsi que les     comptes financiers annuels.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1993 des autorisations de programme d'un     montant de 14 615 881 F et des crédits de paiement d'un montant de 20 318 669     F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés     dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Val-d'Oise
      1 Cavallini (Christophe).
Art. 13. -  Les bateaux utilisés au transport pour compte propre ne peuvent     pas participer aux transports publics sauf dérogations exceptionnelles     accordées dans des conditions limitatives fixées par décret en Conseil     d'Etat.
Ille-et-Vilaine
      1 Denis (Xavier).
Art. 5. -  Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux     transports ayant leur origine hors de France.