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La déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification.
Les dispositions de l'article 1er prennent effet pour les concours organisés à compter de l'année 2005.
Tout certificat médical délivré après la date de notification au médecin examinateur d'une mesure de suspension ou de retrait n'est pas valable.
L'exploitant agricole peut, s'il le souhaite, recourir à un prestataire de services pour la réalisation des études.
Il est mis fin, à compter du 21 mars 2005, aux fonctions de M. Georges Domergue, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
La réception des véhicules, en ce qui concerne la limitation par construction de la vitesse maximale, est effectuée conformément aux dispositions de la directive 92/24/CEE susvisée.
 Les autorités compétentes en matière de réception sont celles définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
A défaut du consentement mentionné à l'article R. 331-53, doivent être demandés :
 1° Les observations des propriétaires et des municipalités sur le territoire desquelles sont situés les terrains en cause ;
 2° L'avis du comité interministériel des parcs nationaux.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Franquet, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2005.
Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages-intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables du Trésor.
Lorsque les infractions prévues aux articles R. 331-63 à R. 331-66 sont commises dans une réserve intégrale, la peine d'amende applicable est celle prévue par la classe de contravention immédiatement supérieure à celle mentionnée auxdits articles.
Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux articles R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme.
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe la violation d'une prescription à caractère réglementaire édictée par le directeur d'un parc national en application des articles R. 331-35 à R. 331-37.
La définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, est énoncée au décret n° 2001-172 du 21 février 2001 modifié.
L'association agréée de protection de l'environnement informe ses mandants, dans les délais utiles, de toute décision susceptible de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des administrateurs qui ont cessé de faire partie du conseil. Le remplacement est effectué suivant les mêmes règles que celles suivies pour la nomination des administrateurs. Le mandat du nouvel administrateur expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Les dispositions relatives aux forêts de protection et à la prévention des incendies de forêt sont énoncées au titre II du livre III et au titre Ier du livre IV du code forestier.
Les dispositions relatives aux schémas de mise en valeur de la mer sont énoncées au décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer.
Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, à l'exception de celles qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à l'aliénation des immeubles mentionnée à l'article L. 322-3.
Sauf cas d'urgence, les arrêtés réglementaires du directeur doivent avoir été communiqués, huit jours au moins avant leur intervention, aux maires des communes intéressées.
Pour l'application de l'article L. 142-3, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
Dans chaque réserve naturelle est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil exécutif de Corse. Les catégories de personnes mentionnées à l'article R. 332-15 doivent y être représentées. Un conseil scientifique peut, en outre, être institué par la même autorité.
Les membres des conseils d'administration des parcs nationaux autres que les élus locaux sont nommés pour une durée de trois ans, les élus locaux pour la durée de leur mandat électif. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8 ou de la réception des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la décision.
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique sont présidées par le directeur du personnel relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par un représentant de l'administration qu'il désigne.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter de l'installation des conseils des organismes concernés.
Le 4° de l'article 257 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service. »
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et la directrice de l'Institut national du patrimoine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 4 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
 « L'agent qui, à la date de sa nomination, percevait un traitement supérieur à celui correspondant au dernier échelon de l'emploi de directeur d'institut régional d'administration conserve, à titre personnel, ce traitement. »
Au deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, après « congés de maternité ou d'adoption », ajouter « et congés de paternité » (le reste sans changement).
Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Rapoport, chargé de mission auprès du ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Roch-Olivier Maistre, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (troisième tour).
M. Patrick Hetzel, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Limoges en remplacement de Mme Liliane Kerjan à compter du 13 février 2005.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan).
L'article 139 de la loi de programmation pour la cohésion sociale est déclaré contraire à la Constitution.
Le deuxième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. »
La décision du 13 avril 1981 relative au centre d'archives de l'armement de la délégation générale pour l'armement est abrogée.
L'arrêté du 24 septembre 1981 fixant les attributions des services historiques de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale, modifié par l'arrêté du 17 mars 1983 et par l'arrêté du 18 août 1995, est abrogé.
Aux articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « ne peuvent faire délivrer », sont insérés les mots : « , sous peine d'irrecevabilité de la demande, ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 14 dans l'un des grades mentionnés à l'article 2 sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment, sans ancienneté conservée.
La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 décembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre Steiner, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 avril 2005.
Bouygues Telecom offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier « SAU des Hauts-de-Seine Nord » est rattachée à la recette générale des finances (Paris).
Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 3 décembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Casaux-Croix d'Hins (Gironde) est abrogé.
Bouygues Telecom doit désormais facturer à tous ses clients la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » sur son réseau à compter du 1er janvier 2005.
M. Michel Kazatchkine, professeur des universités, est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles, en remplacement de Mme Mireille Guigaz, appelée à d'autres fonctions.
M. Dominique Vian, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2004-2005 en vue de la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole.
M. Michel Jau, préfet de l'Oise, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
M. Joël Tixier, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des finances et de la commande publique à la préfecture de police, est nommé préfet des Hautes-Alpes.
Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « définitive » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
L'agent visé par le présent arrêté est classé dans le groupe 15 d'indemnité de résidence prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence.
L'article 29 du même décret est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. Etienvre (Fabrice), conseiller commercial, est affecté à Hanoi (Vietnam) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Les dispositions du décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables deux mois après sa publication.
Sont nommées au cabinet du ministre délégué :
 Chargées de mission :
 Anne-Gaëlle Simon.
 Frédérique Fargeas.
 Danièle Davinroy.
Délégation permanente est donnée à M. Antoine Pouillieute, directeur général de l'administration, à effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société Edenkia, pour un montant de 1,9 million d'euros.
Le certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Dans le tableau relatif au décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 figurant à l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997, la mention de l'article 50 et de la décision d'homologation des règlements intérieurs des groupements interconsulaires est supprimée.
La charte du parc naturel régional de Millevaches en Limousin, approuvée par la région Limousin le 31 octobre 2003, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Réseau de transport d'électricité tendant à l'octroi de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
L'abrogation résultant du 2° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La société Cerestar France versera à Réseau de transport d'électricité le solde des factures afférentes à ses prestations de transport d'octobre 2003 à mars 2004 inclus, soit la somme de 245 046,66 euros, assortie des pénalités contractuelles de retard.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2004, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
 La Chasse en Touraine.
Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 75 633 293 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 126 606 777 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Tunis le 4 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le respect des dispositions des articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé et de celles du présent arrêté, le règlement intérieur de la chambre nationale précise les modalités d'exécution des opérations de compensation et de contrôle incombant au service de compensation des transports.
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
La société EQUAL-ESTRO SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe selon les modalités fixées par la décision du 2 mars 2004 susvisée.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Remise de Biville, 76630 Assigny.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les indemnités pour frais de représentation des personnels en service à l'étranger.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er décembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission du contrôle de gestion anime et coordonne la mise en oeuvre du contrôle de gestion au sein du ministère.
L'arrêté du 28 novembre 2001 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine est abrogé.
Le service de la modernisation comprend :
 - la sous-direction de la modernisation et des services ;
 - la sous-direction des systèmes d'information ;
 - la mission du contrôle de gestion ;
 - le conseiller à l'orientation de l'ingénierie publique.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Mayotte exercées par M. Philippe Gustin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « Consulat général de France à Rabat ».
 (Le reste sans changement.)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS » de la sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », est ajouté le produit suivant :
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'institut, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « budget de famille ».
 La collecte se déroulera de janvier à décembre 2005 et concernera 25 000 ménages.
Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2004, édition papier, page 11945, première colonne, article L. 212-17, troisième ligne, et édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « L. 212-6 », lire : « L. 212-16 ».
Sont approuvées les modifications des articles 11, 20 et 22 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 22 juin 2004 susvisée (1).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo laboratoires EuroGénériques, G Gam, Irex, Qualimed et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
 Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le traitement a pour objet de décrire la situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, d'incapacité ou de dépendance à la Réunion.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Villevaudé (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.
Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles R. 332-69 à R. 332-72.
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 27 septembre 2004 (Salaires) à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 27 janvier 2005, la mission de l'association dite « Sauvegarde faune sauvage », dont le siège est à Wittenheim, 23, rue du Limousin, est reconnue d'utilité publique (1).
La société CFTA Cargo devra communiquer à la direction des transports terrestres un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.
Concernant les conventions et marchés publics, avenants et résiliations de marchés, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus ne concerne que les conventions ou marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros (HT).
L'article 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Le montant des subventions attribuées par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 EUR. »
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 janvier 2006. »
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le conseil municipal de Garéoult (Var) est dissous.
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « opérateur projectionniste de cinéma » comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « opérateur projectionniste de cinéma » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans le département des Côtes-d'Armor et à compter du 1er septembre 2005, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les tarifs utilisés sont fixés comme suit :
Des consultations du personnel sont organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central dans chaque parc national et du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux.
 La date de ces consultations est fixée au 22 mars 2005.
Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche. Cette consultation est organisée par le directeur général de cet établissement public.
 La date de cette consultation est fixée au mardi 22 mars 2005.
Le comité consultatif désigne en son sein un président. Il est convoqué par ce dernier sur un ordre du jour fixé conjointement avec le président de la haute autorité. Les modalités de fonctionnement du comité sont précisées par le règlement intérieur de la haute autorité.
Les actifs du groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » sont, conformément à sa convention constitutive, affectés à la haute autorité.
Autorisations à concourir. Convocation.
 Les concours se dérouleront entre le 11 avril 2005 et le 27 mai 2005. La direction centrale du service de santé des armées publiera la liste des candidats remplissant les conditions pour concourir. Cette liste, qui tient lieu de convocation, précisera les dates et heures de début du concours.