Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. -  Jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, la     liste des partis et groupements politiques ayant présenté au moins cinquante     candidats aux élections législatives est celle qui figure au I de l'annexe II     du décret du 4 novembre 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 85 800     000 F et un crédit de paiement de 9 210 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 85 800 000     F et un crédit de paiement de 9 210 000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Les catégories d'informations saisies sont relatives aux noms et     prénoms, précédés de l'un des identifiants suivants: mademoiselle, madame,
     monsieur, au numéro de poste, au type de communication, à la date, à la     tranche horaire, au nombre de taxes, aux numéros composés et au service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 octobre 1994, M. Crousle (Thierry), ingénieur général des ponts et     chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 27 mars 1995.
Art. 5. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000     F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 novembre 1994, M. Vallée (Pierre), procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Cherbourg, est nommé sous-directeur chargé     de la coordination des missions de formation à l'Ecole nationale de la     magistrature.
Art. 3. -  L'arrêté du 24 décembre 1992 fixant les taux de l'indemnité     journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés     du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non     centralisateur du Trésor est abrogé.
Rectificatif au T.I.G. no 93-44, page 63, article 8, 5e alinéa, 6e ligne, au     lieu de  << interrogation >>, lire  << interrogatoire >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 20 octobre 1994, M. Roche (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux     de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 mai 1995.
Art. 1er. -  M. Patrick Pouyanne est nommé conseiller technique au cabinet     du Premier ministre.
Art. 8. -  Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles 2, 3,     4, 5 et 6 du présent décret est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre     des affaires sociales, de la santé et de la ville. Ces documents normalisés     sont fournis par l'Etat.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-18 en date du 2 juillet     1994, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 6. -  Le certificat de conformité est délivré au pétitionnaire     directement par l'organisme agréé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 octobre     1994, le centre de réception radioélectrique de Toulouse-Blagnac     (Haute-Garonne), no C.C.T. 031.53.303, exploité par le ministère de la     défense (armée de l'air), est classé en 3e catégorie.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires,
     auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ou du responsable du     centre de semi-liberté concernés.
Art. 5. -  Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une     moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves et     sous réserve d'une note au moins égale à 10 à l'épreuve EP 1 (Pratique     professionnelle, technologie, arts appliqués).
A compter du 1er novembre 1994
      Mme Dinant (Sylvie), docteur de l'I.N.A. Paris-Grignon.
Art. 4. -  Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots: << de     classe normale >> sont remplacés par les mots: << des travaux de la     météorologie >>.
4. En qualité de médecins-conseils
    de la caisse centrale de mutualité sociale agricole
      - titulaire: M. le professeur Portos;
      - suppléant: M. le docteur Delemotte (Bernard).
Art. 6. -  Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous pli     cacheté et adressés à chaque centre d'examen; ces plis ne doivent être     ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
Série Lettres
     37 Marcadon (Hélène).
    38 Cazanave (Claire).
    39 Perrault (Sandrine).
    40 Guillot (Céline).
Par décret en date du 28 juin 1994, la reconnaissance par l'Etat est     accordée à l'Institut de formation aux affaires et à la gestion, sis 37, quai     de Grenelle, Paris (15e).
Art. 3. -  Les fichiers d'exploitation sont anonymisés.
      L'I.N.S.E.E., les services régionaux de statistiques agricoles et les     Archives de France sont les destinataires exclusifs des informations     énumérées à l'article 2.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques     agricoles.
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives du     directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers prévu à     l'article 3 du décret du 6 septembre 1972 susvisé est fixé à 16 490 F à     compter de l'année universitaire 1993-1994.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Transalsace par arrêté du 31 mai 1994 susvisé est en cours de validité.
Art. 1er. -  M. Jean-Paul Barré, ministre plénipotentiaire, en mission à     l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat des Emirats     arabes unis, en remplacement de M. Bernard Poletti.
Art. 3. -  L'arrêté du 19 février 1985 fixant les modalités de rattachement     de divers fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et des     transports est abrogé.
Art. 2. -  La commission élit à la majorité de ses membres un président     choisi parmi les quatre membres désignés par l'Assemblée nationale et par le     Sénat.
Art. 4. -  Ces épreuves sont les suivantes:
Art. 2. -  L'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale verse aux     régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant au titre de     l'exercice 1993, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement     encaissés.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions exercées, en qualité de     conseiller, au cabinet du ministre de l'éducation nationale, par M. Patrick     Gérard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 22 avril 1994, le centre de réception     radioélectrique de Gourdon-le-Haut - Montet (Alpes-Maritimes) est classé en     2e catégorie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1994, M. Giraud (Claude), sous-directeur à la maison d'arrêt     de Besançon, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er     janvier 1994.
Art. 6. -  L'arrêté du 30 janvier 1989 portant institution d'une régie de     recettes auprès du Centre international de Valbonne est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1994, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Riom exercées par M.     Girardot (Rémi), sous-préfet de 1re classe.
Par décret en date du 29 juin 1994, est classé parmi les sites du     département de la Moselle l'ensemble formé par le site du mont Saint-Quentin     et de ses abords (1).
Art. 6. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 2 juin 1993 portant     octroi d'autorisation et agrément de transport aérien au profit de la société     Transalsace sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1994, M. Jean     Reille, directeur des services actifs de police de la préfecture de police,
     directeur des services techniques à la préfecture de police, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29     octobre 1994.
Art. 5. -  Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1994.
Art. 2. -  Les articles 14, 17 et 18 de l'arrêté du 7 décembre 1976 susvisé     sont abrogés.
Art. 4. -  L'arrêté du 22 juillet 1992 créant une liste particulière au     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.
Section 68
    Biologie des organismes
      M. Bourgoin (Thierry), Muséum national d'histoire naturelle, en remplacement     de M. Descamps (Michel).
Art. 3. -  Le Centre d'enseignement zootechnique est dirigé par un directeur     et un directeur adjoint nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 novembre 1994:
      Sont nommés membres des sections du Conseil national des universités au     titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992:
    COLLEGE 2
Art. 7. -  Au deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: << et     du président du tribunal de commerce dont il relevait >> sont supprimés.
Art. 7. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  L'article 9 du décret du 5 mars 1993 susvisé devient l'article     10.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 5 600 000     F et un crédit de paiement de 5 600 000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 9. -  La formation dans l'entreprise comprend un projet, réalisé par     l'étudiant, faisant l'objet d'un tutorat dans les conditions fixées d'un     commun accord entre le directeur de l'institut universitaire de technologie     et l'entreprise.
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
      Emploi PRA-09-715: Génétique moléculaire, section C.N.E.C.A. no 1.
II. - Concours de recrutement de professeurs
      Quinze concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts au     titre de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992:
Art. 8. -  Les directeurs départementaux peuvent être appelés à donner leur     avis sur les effets, en matière sanitaire et sociale, des projets préparés     par les services de l'Etat dans le département, notamment dans les domaines     de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du logement, du transport et     de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28     novembre 1994, M. Delmas (Paul), technicien de génie rural, est nommé     ingénieur des travaux ruraux à compter du 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de     mettre en vente, de distribuer à titre gratuit ou de mettre à disposition du     public des jeux vidéo, des logiciels de jeux vidéo et des consoles de jeux     vidéo qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent arrêté.
Art. 6. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée     d'un an à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Art. 6. -  L'office transmet au conseil, à la fin de chaque exercice, son     bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel.
     L'office transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des     personnes morales actionnaires.
Art. 2. -  La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 12 février 2003.
      L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision     doit commencer de manière effective dans les conditions stipulées par la     convention jointe à l'annexe II et au plus tard le 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 100, associée     à l'aérodrome de Zweibrucken (Allemagne).
Art. 1er. -  Les modifications du règlement général de la Société     interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam)     annexées au présent arrêté sont approuvées.
      Le titre IV dudit règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 9. -  Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin     par arrêté interministériel, les directeurs régionaux et départementaux des     affaires sanitaires et sociales peuvent être chargés d'exercer, sous     l'autorité du préfet auprès duquel ils sont placés, des missions relevant     d'autres départements ministériels.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par les accords.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, il est mis     fin, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1994, aux fonctions de     président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon de M.
     Pierre Palau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 août 1994, M.
     Levaray (René), chiffreur en chef de 2e classe, est promu chiffreur en chef     de 1re classe du ministère des affaires étrangères, 1er échelon, à compter du     20 décembre 1994, sans ancienneté conservée.
Art. 1er. -  Le conseil de surveillance de l'Institut d'émission des     départements d'outre-mer est habilité à fixer les taux des réserves     obligatoires selon les modalités définies à l'article suivant.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 mai 1994, M. Lundgrun     (Bernard) est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification,
     institué par l'article R. 250-1 (2o) du code des assurances, en remplacement     de M. Barre (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 mai 1994, Mme Hanquez (Françoise), épouse Petit, adjoint     administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Montreuil-sur-Mer, en remplacement de Mme Domon.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 89 464 545 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 5. -  M. le général de division Brosseau (Alain, Joseph, Marie) est     nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire     d'Ile-de-France, à compter du 1er septembre 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 portant octroi     de licence et d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de     transports aériens au profit de la société Hyères Aéro Services sont     abrogées.
Filles du groupe 2
     Kaiser (Barbara, Aude).
    Nuhm (Isabelle, Véronique).
    Moreno (Linda-Hélèna).
    Lebrun (Sophie, Rose, Myriam).
Art. 4. -  L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute     suspicion de maladie vésiculeuse des suidés est écartée.
    CHAPITRE II
    Mesures en cas de confirmation
Art. 1er. -  La pièce commémorative définie par le présent arrêté sera     frappée au millésime 1994 par la direction des Monnaies et médailles pour le     compte de l'Etat.
      Sa composition et ses caractéristiques sont fixées conformément au tableau     figurant en annexe.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 juin 1994, la démission de M. Rosaire (Jean, Irénée), huissier de     justice à la résidence de Saint-Benoît (Réunion), est acceptée.
Art. 2. -  L'arrêté du 28 juillet 1980 relatif à l'organisation de la     protection judiciaire de la jeunesse du département du Lot est abrogé.
Art. 7. -  Les opérations de dépenses énoncées aux articles 3 et 4 peuvent     faire l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local.
Article 5
      La présente décision est déposée en cinq exemplaires à la direction     départementale du travail et de l'emploi.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-03 en date du 11 avril     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 mai 1994, M. Landais (Thierry), sous-directeur à la maison d'arrêt     de Fleury-Mérogis, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du     20 février 1994.
Art. 2. -  L'arrêté du 31 août 1977 relatif à l'organisation de la     protection judiciaire de la jeunesse du département du Gers est abrogé.
A compter du 1er mars 1994
     M. Cock (Jérémy).
Art. 2. -  Le système Sagace constitue un traitement national mis en oeuvre     à l'administration centrale et dans les rectorats d'académie, ainsi que dans     les centres d'épreuves d'admissibilité et d'admission placés sous leur     responsabilité.
Art. 15. -  L'application des mesures dans la zone de surveillance est     maintenue au moins jusqu'à ce que:
      a) Toutes les mesures prévues à l'article 19 aient été menées à bien;
      b) Toutes les mesures requises dans la zone de protection aient été menées à     bien.
Section 66
    Physiologie
      Pour une période de quatre ans à compter du 16 mars 1994:
    Mlle Goxe (Béatrice).
Section 36
    Géologie et paléontologie
      Pour une période de quatre ans à compter du 25 février 1994:
    M. Affaton (Pascal).
    M. Bahain (Jean-Jacques).
    M. Bucher (Hugo).
    Mlle Lachize (Monique).
    M. Laurent (Michel).
    M. Rousseau (Louis).
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail, le directeur général de la     santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Les travaux relatifs à l'autorisation de mise en service     d'instruments de mesure neufs ou modifiés soumis à cette procédure donnent     lieu à la perception d'une redevance forfaitaire de 2 774 F par installation.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 15 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 21 février 1995, la mission     de contrôle économique et financier Recherche appliquée et promotion de la     qualité est chargée du contrôle d'Etat sur le groupement d'intérêt public     Bureau national de métrologie.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Velet,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 7. -  Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats,     se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
Article 10
    Siège
      1. Le siège de la Cour est fixé à Genève.
      2. A la demande des parties au différend et avec l'accord du bureau de la     Cour, une commission de conciliation ou un tribunal arbitral peut se réunir     en dehors du siège.
Art. 16. -  La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 579    a 585    
                      ......................................................
Art. 15. -  Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 50 444 391 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  Dans la section VII du chapitre III du titre V du livre III du     code de la construction et de l'habitation, l'<< article R. 353-165 >> est     remplacé par l'<< article R. 353-164-1 >>.
Art. 2. -  Les concours de recrutement comprennent une phase d'admissibilité     et une phase d'admission.
Art. 2. -  Le secrétariat général comprend les quatre bureaux suivants:
Concours externe:
      No 1: Mme Rognon (Pascale), épouse Trimbach.
      No 2: M. Nadal (Romain).
      No 3: M. Mohedano-Brethes (Ruben).
Art. 1er. -  Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les     adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont:
      Administration générale;
      Administration et dactylographie.
Conseillers techniques
      M. Bruno Deletré.
     Mme Diane d'Oléon.
     Mme Claire Dorland-Clauzel.
     M. Olivier Garnier.
     M. Philippe Kaspi.
     M. Jacques Lovergne.
     Mme Maryvonne Pinçon.
     M. Jean-Christophe Potton.
Chef adjoint de cabinet
      M. Jacques Rocca.
Art. 2. -  L'article R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 150. -  Toute concession de médaille militaire donne droit au     traitement. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1995, M. Nocquet (Jean-Robert), greffier divisionnaire, est, à     compter du 2 octobre 1995, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande     instance de La Rochelle.
66-8 Néo-syncarpine 1.1 (pilocarpine nitrate, néosynéphrine chlorhydrate),
     collyre, 1 flacon de 10 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1995, M. Naintré (Jean-Luc), greffier du troisième grade, est, à     compter du 1er septembre 1995, nommé régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Condom, en remplacement de Mme Jegun.
Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les capitaines de réserve :
    Mougel (Pierre, Marie, Maurice).
    Née (Michel, Marcel).
    Cartignies (Philippe, Jean, Emile).
    Mengelle (Jacques, Roger).
    Le Hyaric (Jean-Yves).
    Anno (Thierry, Jacques, Paul).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 25 septembre 1995, M. Moschetti (Jacques),
     ingénieur général géographe, est nommé directeur général adjoint de     l'Institut géographique national à compter du 22 septembre 1995.
14e section   Langues et littératures romanes   espagnol,
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre     1973 susvisé est modifié comme suit: << En ce qui concerne l'épreuve     facultative d'admission, seuls sont pris en compte les points obtenus     au-dessus de 10 sur 20. >>
Art. 1er. -  Le laboratoire de nutrition tropicale de la section des     sciences de la vie et de la terre de l'Ecole pratique des hautes études est     transformé en laboratoire d'immunologie et d'immunothérapie des cancers.
Art. 2. -  L'épreuve orale d'admission no 2 (facultative) du concours     interne pour l'emploi de contrôleur des impôts, prévue à l'article 4 de     l'arrêté du 30 mars 1978 susvisé, est supprimée.
Art. 3. -  Le nombre d'actions Pechiney cédées à l'occasion d'un placement     en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat     bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, est     réduit de 3 800 000 à 2 068 735.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 92 200 000     F et un crédit de paiement de 116 950 000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Matériel
      Commandant Coqueblin (Thierry).
      Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter     du 1er novembre 1995, aux officiers de la 107e promotion du cours supérieur     d'état-major désignés ci-après :