Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur de l’eau, M. Pierre Roussel, directeur adjoint de l’eau, et M. Patrick Février, sous-directeur, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exception des décrets.
Art. 19. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1994.
(1) Le texte de ces avenants peut être consulté à la préfecture de l'Hérault     et au siège de l'Union interprofessionnelle des coteaux du Languedoc, mas de     Saporta, B.P. 9, 34972 LATTES CEDEX.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - A partir du 24 mai 1993, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l’encaisse et de l’avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Encaisse : 3 000 FF ;
Avoir du compte du régisseur : 30 000 FF.
Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de l’aviation civile un traitement automatisé d’informations nominatives dont l’objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion administrative des personnels techniques de la navigation aérienne et la réalisation d’opérations résultant des dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés.
Art. 11. - Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux     membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.
Art. 3. - Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié doivent, lorsqu’ils détiennent des propanes et butanes liquéfiés en vrac, disposer d’une installation de stockage réservée à l’usage exclusif de la carburation.
Art. 2. -  L'arrêté du 15 mai 1992 modifiant l'arrêté du 5 mai 1964 modifié     fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité     d'auteur aux émissions de radio-télévision universitaire est abrogé.
C HAPITRE  II
    Mise sur le marché
Art. 7. - Le décret no 75-268 du 14 avril 1975 relatif aux indemnités     attribuées par l'Office national de la chasse aux fonctionnaires de l'Etat ou     de certains organismes chargés d'évaluer les dommages causés par les     sangliers et le grand gibier soumis au plan de chasse est abrogé.
Art. 3. - Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7     juillet 1992 susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est     fixé à 500 F.
ALSACE
    Bas-Rhin
      Centre hospitalier de Saverne: un poste.
      Centre hospitalier de Sélestat:
      - service de chirurgie A: un poste.
      - service de chirurgie B: un poste.
TITRE II
    ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNES
Art. 14. - Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs.
Art. 1er. - L'université Aix-Marseille-II est habilitée à délivrer le titre     d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de mécanique de Marseille.
Art. 22. -  En cas d'anomalie concernant soit le suivi des matières dans un     établissement ou une installation, soit l'examen contradictoire des     déclarations des installations expéditrice et destinataire, le ministre     chargé de l'industrie fait procéder à des vérifications particulières et aux     actions correctives qui y font suite le cas échéant.
A compter du 4 juillet 1991
      Segalen (Joseph), direction des constructions navales, Brest.
Art. 2. - Les conseils municipaux du département du Gard sont convoqués le     29 novembre 1992 à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de     cette élection.
Inspection générale des finances
      MM. Coustet (Olivier), Cremel (Bruno), Grapinet (Gilles), Lidsky (Vincent),     Nicoli (Christophe), Ronze (Daniel).
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-322 du 5 avril 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: centre de recherche sur le cancer, 69008 Lyon.
      <<L'altitude au sommet des antennes devra être supérieure à 250 mètres.>>
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la juslice, en date du 25 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Couchot (Jacques, Marie, François), ancien notaire à la résidence d’Aiguillon (Lot-et-Garonne).
Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Bichat-Beaujon)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, la banque populaire de Lorraine est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Metz (Moselle).
Art. 4. - Le chef de mission, ou son délégué, fait connaître son avis à propos des projets de délibération ou de décision soumis à l’approbation des ministres chargés de l’économie et du budget en application de l’article 9 du décret du 5 janvier 1993.
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, à la date de leur signature, les accords de travail suivants :
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d’Eysines, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite     prévue à l'alinéa précédent.
Art. 16. - Les candidats peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an     après publication des résultats du concours, obtenir communication à l'issue     des épreuves des rapports écrits sur leurs travaux et activités.
Pour prendre rang du 1er juillet 1988
    Contingent 1982/12B
      Bethoux (Alain, Jacques, Bernard), 1re région militaire.
22e section
    Géographie, aménagement
Art. 1er. - M. Guy-Noël Lebel est nommé directeur à la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de Mme     Claire Bazy-Malaurie, appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. - Pour l'exercice des missions prévues aux articles 215-1 et 283-1     du code rural, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés, lors de leur     première prise de fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au titre des chargés de recherche du C.N.R.S.
Art. 1er. - M. Gilbert Carrere, préfet hors cadre (hors classe), est nommé     directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, en     remplacement de M. Gérard Cureau, appelé à d'autres fonctions.
2. OFFICIER SPECIALISE DE LA MARINE
    Lieutenant de vaisseau
      Prigent (Jean-Claude), du remorqueur ravitailleur Rari.
M. Coleno est nommé président du conseil scientifique.
Art. 14. - Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir     parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la     seule réserve des procédures disciplinaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1990.
    Le lundi 8 janvier 1990
Art. 16. - Le grade de lieutenant de 2e classe comprend dix échelons, le     grade de lieutenant de 1re classe comprend six échelons et le grade de     lieutenant hors classe comprend six échelons.
Stavras (Georges), 11 juin 1959, maître; 11 ans 9 mois de services.
     Védrine (Yves, Germain, Henri), 28 juillet 1955, premier maître; 15 ans 11     mois de services.
Art. 10. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la     justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Les anciens abattoirs publics de Vendôme (Loir-et-Cher), de Mirande (Gers)     et de Rive-de-Gier (Loire) sont retirés du plan d'équipement en abattoirs     publics.
M. Loyez (Jean-Eric), Ch.D., Caisse nationale du régime d'assurance     vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce.
Section 29. - Physiologie animale:
     No 291. Treize directeurs de recherche de 2e classe;
     No 292. Deux chargés de recherche de 1re classe;
     No 293. Six chargés de recherche de 2e classe.
Art. 2. - Le présent décret s'applique aux stages de travaux d'utilité     collective ayant donné lieu à prolongation en application des décrets no     87-185 et no 87-186 du 20 mars 1987 en cours à la date du 1er janvier 1990, à     l'exclusion de toute nouvelle prolongation individuelle à compter de cette     date.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Canyon Energy, Inc. un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Rambouillet>>, d'une superficie de 607 kilomètres carrés environ, portant sur     partie des départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
Mme Tessari (Marie-Christine), S.D. désigné D.A., caisse primaire     d'assurance maladie, Châteauroux.
Art. 6. - Les herbes aromatiques mentionnées à l'article 1er doivent être     traitées dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les     matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments, et notamment ceux     soumis aux rayonnements ionisants.
Art. R. 1617-10. -
    Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.
    Paragraphe 2
    Régies d'avances (R)
Art. L. 5211-5. -
    Dans l'intérêt de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent, en tant que de besoin, les conditions particulières relatives à la délivrance des dispositifs mentionnés à l'article L. 5211-1.
Art. R. 2121-3. -
    Conformément à l'article D. 2151-2, le chiffre de la population à retenir pour l'application des dispositions de l'article L. 2121-2 est celui de la population municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement.
Art. L. 136-1. -
    Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :
    1o L'avertissement ;
    2o Le blâme ;
    3o L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
    4o La mise à la retraite d'office ;
    5o La révocation.
Art. L. 132-2. -
    La commission consultative peut être consultée sur toutes les questions intéressant le statut des membres du Conseil d'Etat.
    Elle doit donner son avis sur les mesures individuelles concernant la discipline, l'avancement des membres du Conseil ainsi que dans les cas prévus au présent titre.
Art. R. 2121-8. -
    Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-14, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au préfet ou au sous-préfet.
Art. R. 2221-7. -
    Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2221-10 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
    Sous-section 1
    Création de la régie (R)
Art. R. 2221-13. -
    Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de l'Espace économique européen et jouir de leurs droits civils et politiques.
Art. R. 221-5. -  Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade.
Art. L. 311-1. -
    Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat.
Art. R. 123-2. -  Les sections administratives du Conseil d'Etat sont :
    - la section de l'intérieur,
    - la section des finances,
    - la section des travaux publics,
    - la section sociale,
    - la section du rapport et des études.
Art. L. 311-2. -
    Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil.
« LIVRE Ier
    « LE CONSEIL D'ETAT
    TITRE Ier
    ATTRIBUTIONS
    Chapitre 1er
    Attributions contentieuses
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    Chapitre 2
    Attributions en matière administrative
    et législative
Art. R.* 135-4. -
    Les membres du Conseil d'Etat élus au Parlement sont mis en position de détachement pendant la durée de leur mandat.
Art. R. 2221-84. -
    Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
    Toutefois, il peut être ouvert au nom de l'agent comptable un compte de chèques postaux dont le solde créditeur ne doit pas dépasser un maximum fixé par le règlement intérieur.
Art. R. 2221-66. -
    Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités, ainsi qu'avec celui de membre du conseil d'exploitation de la régie.
Art. L. 211-2. -
    Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 532-3 et L. 532-4.
Art. R. 2221-50. -
    Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 2221-7, le préfet peut mettre en demeure le conseil d'administration de la régie de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.
Art. L. 211-3. -
    Les cours administratives d'appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Art. R. 222-16. -  Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article.
Art. R. 2124-4. -
    Dans les cas prévus à l'article L. 2124-5, le décret prononçant la suspension provisoire d'un maire ou d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Art. R. 1614-92. -
    La commune bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
Art. R. 1614-32. -
    Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
Art. L. 5323-1. -
    L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article L. 6152-1, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.
Art. L. 5141-12. -
    La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Art. L. 6142-4. -
    Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la ou les universités de cette académie, pour la constitution d'un centre hospitalier et universitaire unique.
Art. R. 234-3. -  Pour l'application des articles R. 233-7 et R. 234-2 ci-dessus, les services effectifs accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont assimilés à des services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. R. 233-3. -  Les affectations et changements d'affectation sont prononcés par arrêté du ministre de la justice qui peut déléguer ces attributions au vice-président du Conseil d'Etat.
    Section 2
    Nomination au tour extérieur
Art. L. 5441-9. -
    La préparation des autovaccins à usage vétérinaire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 5141-12, est punie de 30 000 F d'amende.
Art. L. 6131-3. -
    D'autres organismes concourant aux soins peuvent faire partie d'une conférence sanitaire de secteur à condition d'y être autorisés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur avis conforme de la conférence.
Art. L. 112-5. -
    Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.
Art. L. 1525-18. -
    L'article L. 1324-3, 1o et 2o, est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
    TITRE III
    TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    Chapitre Ier
    Droits des personnes malades
    et des usagers du système de santé
Art. R. 2511-5. -
    Des délibérations concordantes du conseil municipal et de l'ensemble des conseils d'arrondissement fixent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités et les critères selon lesquels le maire de la commune et le maire d'arrondissement exercent leur droit d'attribution ou de proposition d'attribution.
Art. R. 2512-36. -
    Dans le cas prévu à l'article R. 2213-48, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.
Art. D. 2342-2. -
    Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives.
Art. D. 2342-6. -
    Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.
Art. R. 3213-13. -
    Les avis ou documents destinés au comptable du département ou de l'établissement public départemental sont adressés par l'intermédiaire du receveur des finances ou du trésorier-payeur général dont dépend ce comptable.
Art. L. 6162-5. -
    L'orientation technique du centre est déterminée par un comité technique présidé par le directeur du centre et qui comprend les chefs de services et les spécialistes attachés au centre. Le comité élabore chaque année un rapport sur l'activité technique du centre. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé.
Art. R. 3241-3. -
    Dans tout département ou établissement public départemental ayant plus de 500 000 F de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 3241-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil général ou du conseil de l'établissement.
Art. L. 5436-1. -
    Le fait de préparer, d'importer et de distribuer des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 sans se conformer aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5136-3 est puni de 25 000 F d'amende.
Art. R. 3311-4. -
    Sont inscrits en dépenses au budget les frais de régie et autres frais accessoires, ainsi que les remboursements et restitutions.
Art. D. 1511-32. -
    Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 et dont les éléments sont définis aux articles D. 1511-30 et D. 1511-31 est fixé à 50 %.
Art. R. 1511-25. -
    Le taux maximum de prise en charge, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, de la ou des commissions afférentes à un même emprunt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Art. R. 1511-17. -
    L'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Art. R. 1231-1. -
    Le Conseil national des services publics départementaux et communaux est rattaché à la direction générale des collectivités locales.
Art. R. 1614-19. -
    Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article R. 1614-17 ou pour les déclarations mentionnées à l'article R. 1614-18 sont fournis gratuitement par l'Etat.
Art. R. 1421-11. -
    La dérogation prévue à l'article L. 1421-7 est accordée par le préfet après avis du directeur du service départemental d'archives.
Art. R. 1231-3. -
    Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article L. 1231-7 est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.
Art. R. 1221-4. -
    Dans le délai d'un mois qui suit son installation, le Conseil national élabore son règlement intérieur.
Art. R. 1221-16. -
    La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme par le préfet.
Art. R. 1614-21. -
    Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département et la commune, en application de l'article L. 1614-7, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance.
Art. L. 4342-3. -
    Le certificat mentionné à l'article L. 4342-2 est le certificat de capacité d'orthoptiste institué par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 1er
    La présente convention détermine la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
    Elle ne s'applique pas :
    1. Aux obligations alimentaires entre époux ;
    2. Aux droits successoraux du conjoint survivant ;
    3. A la capacité des époux.
Article 14
    L'application de la loi déterminée par la Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.
    Chapitre III
    Dispositions diverses
Art. 6. - Pour chaque département de son académie, le recteur arrête la     liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle Magasinage et messagerie.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2007, M. le contrôleur général des armées Sudon (Franck, Camille) est nommé chef du groupe des inspections à compter du 1er octobre 2007.
A la dignité de grand'croix
    ARMEE DE TERRE
     Belfayol (Pierre, Louis, Adrien), général de corps d'armée.
     Fricaud-Chagnaud (Charles, Georges), général de corps d'armée. Grand officier     du 26 avril 1984.
Les informations accessibles par le biais d'ASTRINET portent sur l'année en cours et sur les cinq années précédentes.
 Les résultats des requêtes sont conservés pendant dix jours par le serveur.
Dans l'article L. 831-1 du même code, après le mot : « "département », sont insérés les mots : « ,"conseil général », et après les mots : « "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « , "conseil territorial ».
Art. 1er. - A compter du 1er mars 1990, les ouvrages importés conformes aux     titres fixés par l'article 522 du code général des impôts sont revêtus des     poinçons de titre utilisés pour les ouvrages de fabrication nationale.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.