Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian Hebert, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 26 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 juin 2007, M. Bernheim (Philippe), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est mis à la retraite à compter du 1er juillet 2007.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2008 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2007, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus (compte SMS) de l'année 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, Mme Christiane Puech, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Nîmes à compter du 15 mai 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Daniel, la délégation mentionnée à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Georges Madeleine, technicien supérieur études et de l'exploitation de l'aviation civile, assistant délégué territorial pour le département de la Guyane.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2007, Mme Anne-Laure de Coincy est nommée secrétaire générale adjointe du secrétariat général des affaires européennes, en remplacement de M. Fabien Raynaud, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2007 est fixé à 60.
Art. L. 372-2. -
    Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
    Chapitre III
    Dispositions applicables en Polynésie française
M. François Ponge, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Niger, est nommé ambassadeur en mission, chargé de la prévention des conflits en Afrique.
Le directeur général du travail, le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2007, M. Robichon (François) est nommé au titre de personnalité qualifiée à la commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense, en remplacement de M. Sarmant (Thierry).
M. Laurent Teisseire, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense, en remplacement de M. Jean-François Bureau, appelé à d'autres fonctions.
Art. D. 2333-11. -
    Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe.
    L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au recueil des actes administratifs du département.
    Sous-section 2
    Assiette de la taxe et exonérations
Art. R. 2224-9. -
    Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de carte des zones d'assainissement de la commune ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé.
Art. D. 2223-129. -
    Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans leur local d'inscription et communiquer à tout élève désirant s'inscrire les résultats dudit centre à l'examen du diplôme national de thanatopracteur pour les deux années précédentes.
Art. D. 2223-36. -
    Les agents et les dirigeants qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article D. 2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.
Art. R. 2223-64. -
    La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par l'article L. 2223-25, peut être prise pour une seule activité.
Art. D. 2223-106. -
    Chaque ouverture du four de crémation est à une distance minimale de 4 mètres de la paroi opposée du local. L'ouverture du four de crémation destinée à l'introduction du cercueil a une dimension minimale de 80 centimètres sur 80 centimètres.
Art. R. 2231-30. -
    La révision du classement d'une station prévue à l'article L. 2231-8 est prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.
    Sous-section 2
    Office du tourisme
    Paragraphe 1
    Création d'offices du tourisme (R)
Dans la section 1 et dans l'article 4 du chapitre Ier de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié susvisé :
 Au lieu de : « sapeur-pompier de 2e classe » et « sapeur-pompier volontaire » ;
 Lire : « sapeur ».
Art. R. 2231-61. -
    Il est statué sur les demandes de classement de stations de tourisme dans les trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'article R. 2231-59.
L'arrêté du 9 mars 1994 relatif à la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense est abrogé.
Art. R. 2231-20. -
    Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement d'une station balnéaire conformément à l'article L. 2231-5 est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
1. Officiers
2. Sous-officiers
A N N E X E I X
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 2005 susvisé est complété par :
 « - le bureau condition du personnel de la marine. »
Art. R. 2333-48. -
    En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés de la taxe de séjour les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions.
L'article 9 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « La sous-direction "budget et finances comprend :
 - le bureau "programmation et préparation du budget ;
 - le bureau "gestion financière et suivi des projets ;
 - le bureau "comptabilités et analyse financière ».
Art. L. 335-10. -
    La possession d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel peut être exigée pour l'accès à certains emplois publics ou la poursuite de certaines études.
Les articles 57 à 57 T de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Art. L. 336-2. -
    Les brevets de technicien sont transformés progressivement en baccalauréats technologiques ou en baccalauréats professionnels.
    Chapitre VII
    Dispositions propres
    aux formations professionnelles
Art. L. 245-6. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 F le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs et les gérants, d'émettre, pour le compte d'une société par actions, des parts de fondateur.
    Section 3
    Des infractions relatives aux obligations
Au premier alinéa de l'article D. 322-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 1. » sont remplacés par les mots : « à quatre. ».
Art. L. 735-12. -
    Le titre V du livre V est applicable à Mayotte.
    L'article L. 573-8 s'y applique également.
    Section 5
    Obligations relatives à la lutte
    contre le blanchiment de capitaux
Art. L. 711-10. -
    L'institut d'émission des départements d'outre-mer reçoit de l'Etat une dotation.
Art. L. 736-7. -
    Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables à Mayotte.
    Section 3
    Echanges d'informations
Art. L. 612-7. -
    Les décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doivent être motivées.
    Chapitre III
    Commission bancaire
    Section 1
    Missions
Art. L. 732-4. -
    Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables à Mayotte.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2007, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean Civatte en qualité de trésorier de cette académie.
Art. L. 734-5. -
    Les articles L. 431-1 et L. 431-2 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 26 janvier 2007 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. L. 518-9. -
    La commission peut adresser au directeur général des observations qui ne sont pas obligatoires pour lui.
    Le directeur général donne à la commission de surveillance tous les documents et renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance.
    Paragraphe 3
    Rapport au Parlement
Art. L. 531-5. -
    Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le Comité de la réglementation bancaire et financière, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.
Art. L. 632-3. -
    Le troisième cycle des études médicales comprend une formation spécialisée en médecine du sport.
Art. L. 682-1. -
    Sont applicables à Mayotte les articles L. 611-4, L. 624-1, L. 624-2, L. 632-3, L. 642-2 à L. 642-12.
    Chapitre III
    Dispositions applicables en Polynésie française
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Sylvie Noachovitch.
Art. L. 443-3. -
    La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité administrative.
    L'autorité administrative peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l'administration de l'école et celles des intéressés.
La présente décision sera notifiée à la société Roc de la Pêche et à Electricité de France et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 518-5. -
    La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi ses membres.
    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. L. 515-32. -
    L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 - TARIFS HORS TOUTES TAXES (*)
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 11 juin 2007, M. Rouet (Pascal) est inscrit au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des administrateurs du Conseil économique et social au titre de l'année 2007.
Art. L. 613-4. -
    La commission bancaire délibère valablement lorsque la majorité absolue des membres qui la composent sont présents ou représentés. Sauf s'il y a urgence, elle ne délibère valablement en qualité de juridiction administrative que lorsque la totalité de ses membres sont présents ou représentés.
Art. L. 245-7. -
    Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 241-2, est puni d'une amende de 60 000 F le fait, pour les gérants des sociétés autres que les sociétés par actions et, généralement, tous particuliers, d'émettre des obligations négociables.
La décision n° 2001-178 du 9 février 2001 susvisée est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Le conseil général des Landes est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le département des Landes.
Art. L. 533-12. -
    Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients.
    Section 4
    Garantie des investisseurs
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société Maxtel et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Art. D. 2333-96. -
    Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Commission nationale d'identification est réunie sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion et comporter l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2007, le contrôleur général des armées Nicolardot (Philippe, Bruno) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du 6 juin 2007.
M. Jean-Michel Drevet, préfet hors cadre, est nommé préfet de Vaucluse.
La dernière phrase du quatrième paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifiée comme suit :
 « Ce pourcentage ne peut pas excéder 15 %. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2007, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2007 est fixé à 10.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la Commission nationale d'identification sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque, sous 15 jours, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour. Les conditions de cette nouvelle réunion seront alors valables sans condition de quorum.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2006-419 du 25 avril 2006 susvisée, la dénomination « Radio Zanbos » est remplacée par « Kayanm FM ».
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE VIALIS APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Le code 1182003 est supprimé à compter du 31 décembre 2007.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
GAZ ET ELECTRICITÉ DE CARMAUX APPLICABLES AU 1er  OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
L'autorisation accordée par décision n° 98-173 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2008.
L'annexe II à la décision n° 2005-413 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 décembre 2006, M. Mesquida (Philippe), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 9 septembre 2006.
Au 1° de l'article 6 du même décret, les mots : « de la vie associative, » sont insérés après les mots : « Les représentants des ministres chargés ».
A l'article 11 du même décret, les mots : « conjointement par les ministres chargés de l'économie sociale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la vie associative ».
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'AUP est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 décembre 2006, Mme Kerbrat (Stéphanie), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisée dans son grade à compter du 9 septembre 2006.
Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants
Barème 2007
Versement pour un trimestre
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de directeur de centre de stage : M. Patrick Wyon, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Michel Belin.
M. Andro (Jean-Marc).
Mlle Dubray (Valérie).
M. Evain (Jérôme).
Mlle Revelle (Séverine).
Mlle Sainson (Emmanuelle).
Mlle Vaillant (Gaëlle).
Mlle Yvert (Eugénie).
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2002-452 du 27 février 2002 susvisée, le nom du titulaire : « SARL ICARE » est remplacé par : « SARL Europe 2 Auvergne-Limousin ».
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1199 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL ICARE » est remplacé par : « SARL Europe 2 Auvergne-Limousin ».
Les rubriques F et F' jusqu'à la ligne « Gendarme » incluse, des tableaux annexés sous le titre « Ministère de la défense nationale et des forces armées » au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les rubriques suivantes :
La secrétaire générale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme paritaire collecteur agréé adresse chaque année au ministre chargé de la santé avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré un rapport d'activité ainsi qu'un état statistique et financier dont le modèle est fixé par décision du même ministre. Ces documents sont préalablement soumis à la délibération du conseil d'administration.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Rhône et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 9 juin 2006 susvisé, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. le capitaine de vaisseau Olivier Saint-Martin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ; ».
Par décret en date du 1er février 2007, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. Etienne-Edmond Rapp et Mme Ute Wenger, épouse Rapp.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1211, n° 2005-1212 et n° 2005-1213 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Music West » est remplacé par : « SARL Europe 2 Pays de Loire ».
Par décret en date du 15 février 2007, M. Pierre-François Racine, conseiller d'Etat, est nommé président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
L'arrêté du 17 septembre 2001 relatif au même objet est abrogé.
L'autorisation accordée à la SA NRJ en catégorie D sur la zone de Valenciennes est transférée à la SAS NRJ Réseau en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé NRJ Valenciennes.
Commandant Gauthier (Guillaume).
Les auxiliaires technologiques autres que les enzymes et les solvants d'extraction peuvent être dilués, dispersés ou additionnés de substances prévues à l'annexe V de l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié susvisé, sous réserve que ces substances n'aient pas de fonction technologique dans le produit fini.
Les ingrédients alimentaires possédant des propriétés de solvants ainsi que l'eau à laquelle peuvent avoir été ajoutées des substances réglant l'acidité ou l'alcalinité peuvent être employés comme solvants d'extraction dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Jean-Michel Klinger.
M. Alain Patrice Van Amerongen est nommé membre de la commission Evaluation des stratégies de santé, en remplacement de M. Jean Canneva.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Béatrice de Lavalette en qualité de conseillère au cabinet du ministre.
La décision du 1er février 2005 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.
Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié de recherches est fixé comme suit :
Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « par semaine » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, M. Lerner (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 3 avril 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 25 AU 29 SEPTEMBRE 2006
(Gestion 2006)
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Poweo et à la société Gaz de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où une dérogation aux règles d'accessibilité est demandée, la notice indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations et les justifications de chaque demande. Si l'établissement remplit une mission de service public, elle indique en outre les mesures de substitution proposées.
Pour l'année 2007, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 19 800 000 .
L'agrément du conservatoire botanique de Porquerolles en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Dominique Boyajean, inspecteur général, coordonnateur des services de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer, en lieu et place du directeur, tous courriers lui incombant au titre de sa fonction de coordination, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
A N N E X E
RÉPARTITION DES ANNÉES-RECHERCHES PAR INTERRÉGION POUR LES INTERNES EN MÉDECINE ET LES INTERNES EN PHARMACIE
 ET À L'ÉCHELON NATIONAL POUR LES INTERNES EN ODONTOLOGIE AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2004-2005
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1983 susvisé, sont ajoutés les mots : « ainsi que le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil d'orientation pour l'emploi ».
Les avocats doivent s'assurer que l'ensemble des présentes prescriptions sont correctement appliquées au sein de leur structure et que les avocats et les membres de leur personnel reçoivent l'information et la formation nécessaires et adaptées aux opérations qu'ils effectuent.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) Coop-Nord en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré est agréée.
Le présent arrêté prend effet pour l'année scolaire 2007-2008.
Dans la première phrase de l'article 130.01 « Objet et champ d'application », à la suite de l'expression : « des armateurs de navires », il est ajouté : « à cet effet ».