Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 mars 1993, Mme Dautel (Marie-Madeleine) est nommée secrétaire général du comité de transparence compétent en matière de prélèvement et d’utilisation thérapeutique des organes, des tissus et des cellules d’origine humaine.
Art. 27. - Dans l’attente de la mise en place du conseil d’administration, un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur.
Art. 26. - Les élections aux conseils ont lieu dans un délai de neuf mois suivant la publication du présent décret.
XXXIII. - Association Société française de la Croix-Bleue
    (75009 Paris)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 janvier 1994, Mlle Bastin (Nadine), adjoint administratif, est, à     compter du 10 janvier 1994, nommée régisseur suppléant de la Cour de     cassation, en remplacement de Mme Pigneret.
XXXI. - Association de préservation de l'enfance
    oeuvre Grancher (75007 Paris)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 septembre 1993, M. Dumont (Michel), chef adjoint de service     administratif, est promu chef de service administratif à compter du 1er     janvier 1993.
XXV. - Association Jean-Cotxet (75006 Paris)
    Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Article 20
    Les frais de transport jusqu'à la frontière de l'Etat de destination, ainsi que les frais liés à un éventuel retour, sont à la charge de la Partie contractante requérante.
III. - Association de soins à domicile (75010 Paris)
    Accord collectif d'entreprise du 21 juin 1999 et avenant no 1 du 18 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
XXI. - Association CASIP (75020 Paris)
    Accord d'association du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 10. - Le concours comprend les épreuves écrites suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12943.
Art. 2. -  L'exploitant mènera les opérations de mise à l'arrêt définitif de     chacune des deux tranches en maintenant à tout moment les installations dans     un état conforme à celui découlant de la stricte application des documents     mentionnés à l'article 1er, et en respectant plus particulièrement les     exigences énoncées ci-après:
Art. 5. -  Au 2o de l'article 14 du même décret, les mots: << parmi les     agents du corps d'exécution et de maîtrise du grade de maître >> sont     remplacés par les mots: << parmi les agents du corps d'exécution et de     maîtrise des grades de maître et maître principal >>.
Art. 3. -  Le montant de l'avance à consentir est fixé à 200 000 F.
Art. 2. -  L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions     indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa     charge le coût des modifications induites par ces conditions.
Art. 3. -  L'arrêté du 13 novembre 1991 fixant le montant de l'indemnité de     logement allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse     et des sports est abrogé.
Art. 6. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses du Centre national du livre sont     diminuées à la somme de 9 241 872,57 F pour l'exercice 1993 (décision     modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 février 1994, Mlle Pezard     (Alice) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le     financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Bymages I.
Premier collège
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 06/02/94                        Page 2095    
                      ......................................................
Section 34
    Astronomie, astrophysique
      M. Henri (Gilles), observatoire de Grenoble, en remplacement de M. Launay     (Jean-Michel).
      Mme Casoli (Fabienne), observatoire de Paris, en remplacement de M. Ricort     (Gilbert).
II. - Liste non exclusive des principaux ingrédients
    1. Grains de céréales, leurs produits et sous-produits
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 28/04/94                        Page 6217   a 6224    
                      ......................................................
Art. 4. -  A la suite de l'annexe II du même décret, il est ajouté une     annexe III ainsi rédigée.
Art. 1er. -  Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés     à l'article L. 231-3 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au     présent arrêté pour le département de la Savoie.
Art. 13. -  Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au     même objet.
Art. 14. -  Les représentants à la commission administrative paritaire des     commissaires et commissaires principaux sont maintenus en fonctions. Ils     exercent les compétences des représentants du grade de commissaire de la     concurrence et de la consommation jusqu'à l'installation de la nouvelle     commission administrative paritaire compétente pour le corps.
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 1994, page 1872, 2e colonne,
     en ce qui concerne les coordonnées du point auxiliaire G, au lieu de: << y =     273,858 >>, lire: << y = 273,678 >>.
Art. 4. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le conserne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  La diffusion sera exclusivement limitée aux élevages de     production et de multiplication implantés dans les zones en prophylaxie     médicale des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine     et du Morbihan.
Art. 7. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection     animales) et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 janvier 1994, Mme Lapeyre, secrétaire     administratif, chef de section des affaires sanitaires et sociales, est     nommée régisseur de recettes auprès du service de contrôle sanitaire aux     frontières de Bordeaux.
Art. 5. -  Les régisseurs sont autorisés à se faire ouvrir un compte     bancaire; les régisseurs pour l'Amérique latine à Mexico et pour le Brésil et     les pays du Cône Sud, à Brasilia, sont en outre autorisés à se faire ouvrir     un compte en dollars US.
Au 5e échelon
      M. Mesure (Jean-Pierre).
Art. 2. -  Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les     réfugiés ou ses représentants ont accès à la zone d'attente dans des     conditions permettant de garantir leur accès effectif aux demandeurs d'asile.
Art. 10. -  Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute visite     supplémentaire sur demande écrite et motivée du président d'une association     agréée ou de tout membre mandaté de l'association.
Art. 8. -  L'assiette des financements visés à l'article 7 ci-dessus     comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la     réalisation du programme.
Art. 12. -  Les personnels des services de sécurité incendie en activité à     la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qui ne bénéficient pas des     dispenses prévues aux articles 6 et 7 disposent d'un délai de dix-huit mois     pour obtenir la qualification correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
Article 4
      L'article 16 B suivant est inséré dans la Convention:
Art. 4. -  Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la     pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier     1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A la préfecture de la Seine-Maritime
      M. Ballot (André), à compter du 1er janvier 1995.
(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 1995.
Sciences du médicament
      M. Sassard (Jean), professeur à l'université Lyon-I.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Les dispositions du c du B, 1, ne sont pas applicables aux     candidats des concours des années 1995 et 1996.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 600 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 15. -  Une deuxième transmission par satellite de ces émissions est     effectuée systématiquement. Une troisième transmission peut être effectuée à     la demande des stations en cas d'incident technique lors des deux premières     transmissions.
Art. 18. -  La Société française de production assure la production     exécutive des émissions de la campagne officielle.
    CHAPITRE Ier
    Les émissions télévisées
Art. 2. -  Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des     coûts est nommé par décret du Premier ministre parmi les membres autres que     ceux désignés au 5o de l'article précédent. Son mandat de président expire en     même temps que son mandat de membre.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 91-555 du 26 juin 1991 susvisée     l'annexe suivante:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les     dispositions de l'avenant no 41 du 14 janvier 1994 (Salaires) à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 4. -  L'arrêté du 13 juillet 1993 portant création de zones     réglementées pour la réalisation de vols à très basse altitude dans la région     Nord-Est est abrogé.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-04 en date du 6 mai 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 2. -  La directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
X. - Association maison de retraite Saint-Marie
    (61230 Gacé)
    Accord collectif du 24 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association pour l'accueil et le développement
    des aveugles surhandicapés (ADAS) (69009 Lyon)
    Accord d'entreprise du 30 octobre 1999 et avenant no 1 du 30 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
XI. - Association de parents et d'amis de personnes handicapées
    mentales de Gournay-en-Bray, foyer-atelier (76220 Montroty)
    Accord collectif d'entreprise du 9 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XXIX. - Association APEI de la région dieppoise, foyer d'hébergement Henri-IV, atelier de jour du Ravelin, service d'accompagnement (76880 Arques-la-Bataille)
    Accord collectif d'entreprise du 9 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XXI. - Association rouennaise de réadaptation de l'enfance déficiente, centre d'aide par le travail « Les Ateliers de Cailly » (76380 Bapeaume-lès-Rouen)
    Accord collectif d'entreprise du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 13. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection     animales) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, haut     fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Au grade de commandeur
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Ballivet (Georges), chef de bataillon, infanterie. Officier du 31 juillet     1959. Cité.
Syndicat des psychologues de l'éducation nationale
      Mme Bosetti (Elisabeth), titulaire.
      M. Camus (Jean), suppléant.
Art. 5. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'arrêté du 4 juillet 1977, modifié par l'arrêté du 8 janvier     1986, fixant le protocole applicable aux essais cliniques des médicaments     vétérinaires est abrogé.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 février     1992 susvisé est rédigé comme suit:
      << La direction du budget comprend, outre le bureau des ressources humaines     et des services, sept sous-directions. >>
Pour le département de la Haute-Vienne
     Mme Escot (Marylène).
Art. 2. -  Le directeur du personnel et des services généraux et le     directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  A l'article 15 du même décret, les mots: << la classe normale de     >> sont supprimés.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 1994, est approuvée la     décision modificative no 1 au budget de l'institut régional d'administration     de Bastia pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Machon (Jean,
     Gabriel), ancien notaire à la résidence de Montbrison (Loire).
Cour d'appel de Riom
      Juge placé auprès du premier président: Mme Fabienne Rouanet, épouse     Hernandez, auditeur de justice (poste créé).
Art. 19. -  La mise sur le marché et l'emploi du (chlorophényl)     (chlorotolyl) méthane, mélange d'isomères, des préparations et des produits     et des équipements qui en contiennent sont interdits.
Fraction de contingent 1991/02 B
     Guetta (Errol).
    Poli (Pascal).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission de contrôle des sociétés     concessionnaires d'autoroutes une régie d'avances pour le paiement des     dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20     juillet 1992 susvisé.
Fraction de contingent 1989/10 A
     Calleja (Philippe, Mathieu).
Art. 6. -  Le directeur des affaires économiques et internationales est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 juillet 1994, M. Metoz (Pierre), agent contractuel, est nommé     régisseur d'avances auprès de la mission de contrôle des sociétés     concessionnaires d'autoroutes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 juillet     1994, est promu dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des     armées pour compter du 1er septembre 1994:
    Au grade d'attaché en chef de 2e classe
      L'attaché principal Bernicot (Jean-François, Joseph).
Fraction de contingent 1991/04
     Locret (Stéphane, François, Jacques).
Tribunal de grande instance d'Abbeville
      Juge d'instruction: M. Bruno Dalles, auditeur de justice, en remplacement de     Mlle Hauduin.
Art. 12. -  Les dispositions des articles 9 à 11 ci-dessus ne sont pas     applicables aux produits destinés à être colorés pour des raisons de     sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.
    CHAPITRE B
    Stabilisants
Art. 4. -  Le statut d'autoroute est attribué à l'itinéraire mentionné à     l'article 1er du présent décret du P.R. 21 + 400 dans le département de la     Marne au P.R. 56 + 000 dans le département des Ardennes.
Tribunal de grande instance d'Auxerre
      Juge des enfants: Mlle Valérie Grenier, auditeur de justice, en remplacement     de Mlle Petit.
Cour d'appel de Caen
      Président de chambre: M. Bernard Calle, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Peureux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Juge placé auprès du premier président: M. Emmanuel Poinas, auditeur de     justice (poste créé).
Tribunal de grande instance de Basse-Terre
      Juge: M. Philippe Lecomte, juge au tribunal de grande instance de Lille     chargé du service du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de Mme     Perriez, nommée juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Art. 1er. -  Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des     Pyrénées-Orientales dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au     présent arrêté.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mars 1973     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat comprend dix échelons. >>
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots: <<     toute personne qui élève des animaux de rente... >> sont remplacés par les     mots: << toute personne qui élève ou détient des animaux de rente,
     domestiques ou sauvages... >>.
Tribunal de grande instance d'Argentan
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Domfront: M. Yves Ravallec,     auditeur de justice, en remplacement de Mme Menardais, nommée juge au     tribunal de grande instance de Laval.
Art. 26. -  L'expéditeur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie     de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans     les conditions prévues.
Art. 2. -  La division 361 du livre III du même règlement est abrogée.
Art. 2. -  Les horaires d'enseignement applicables dans les sections     préparatoires à l'option Décolletage du brevet d'études professionnelles     Productique mécanique sont ceux fixés par l'arrêté du 17 janvier 1992     susvisé.
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe     D associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan).
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/94                        Page 11855  a 11857    
                      ......................................................
Art. 5. -  Les informations à communiquer relatives aux articles 3 et 4 sont     transmises d'après le code et dans l'ordre définis à l'annexe IV.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Tecnavia Aéronautique une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse     maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20     sièges.
Pour représenter les différentes catégories d'usagers
      M. Buffet (Alain), en remplacement de M. Balas (Didier).
Section 63
    Electronique, optronique et systèmes
      Mme  Mathieu  (Nathalie),  Institut  national  polytechnique  de  Grenoble,     en remplacement de M. Barbier (Daniel).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 11 août 1994, M. Kansari (Abdolreza), de nationalité iranienne, est     autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions     fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Art. 5. -  La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Guillermond (Jean),
     ancien notaire à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Article 7
      Les parties conviennent d'étudier durant l'année 1996 si la situation     justifie qu'une partie des mesures de reversement prises en application des     accords conclus au titre des exercices 1992, 1993 et 1994 demeure acquise à     la profession.
Art. 6. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration et des finances et le     chef de corps du service de l'inspection générale sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 1994, Mme Vier     (Eliane), administrateur civil du ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville, est nommée en qualité de chargé de mission à temps     plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er décembre     1994.
Art. 2. -  Cette décision abroge la décision no 94-238 du 29 mars 1994     modifiant la décision no 92-869 du 8 septembre 1992 modifiée susvisée.
(1) Ce formulaire sera délivré par l'Agence centrale des organismes de la     sécurité sociale.
Art. 9. -  Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le     bureau de vote et immédiatement transmis au président de l'établissement     ainsi qu'aux représentants de chaque liste énoncée à l'article 16.
Art. 13. -  Au premier alinéa de l'article R. 236-21 du même code, les mots:     << des couls, >> sont ajoutés après les mots: << des carrelets >>.
Art. 7. -  Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent     valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa     responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des     tiers.
Art. 7. -  L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services     de transport aérien par la société Chalair est abrogé.
Art. 3. -  La valeur du point de retraite est portée à 2 254 F pour la     période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 janvier 1995, l'honorariat est conféré à Mme Maillebuau (Marie,
     Louise, Octavie, Anna), veuve Bonenfant, ancien huissier de justice à la     résidence de Capdenac-Gare (Aveyron).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 2 novembre 1994, M. Pelbois (Denis) est titularisé en     qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères, à compter du 5 juillet     1994.