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Le présent décret est applicable à compter du 16 janvier 2007.
 Toutefois les jouets et articles de puériculture mentionnés aux articles 2 et 3 qui ont été mis sur le marché communautaire avant cette date et qui sont conformes à la réglementation alors applicable peuvent continuer à être commercialisés.
Dans le département de Seine-et-Marne, il est créé à compter du 1er janvier 2007 un district de sécurité publique prenant l'appellation de district de Torcy.
Le commandant de l'Ecole supérieure et d'application du matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'économie sociale :
Le troisième alinéa de l'article 13 est supprimé.
Au premier alinéa du I de l'article R. 1615-1, les mots : « , les communautés de villes » et, au premier alinéa du II du même article, les mots : « , des communautés de villes » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié 
25,26 EUR. »
Délégation est donnée à l'effet de signer la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de ses attributions, à :
 M. Bernard Million, ingénieur divisionnaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
Professions libérales
Barème 2006 (2° de l'article D. 643-5). - Versement pour un trimestre
L'article R. 411-2 est abrogé.
Au 4° des articles R. 122-12 et R. 222-1, le membre de phrase : « pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, » est supprimé.
Au 4° de l'article 38 du code des douanes, après les mots : « aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « , aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Pour sa première réunion, le comité de massif est convoqué par le seul préfet coordonnateur de massif.
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 13 241 194  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des entreprises et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2004, la renonciation des Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Decize (Nièvre) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Les dispositions du 3° du I de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée relatives à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
L'article 10-1 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 4 », sont insérés les mots : « ou de l'article 14-1 ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « et au nom » sont supprimés.
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé. Les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation y sont représentés.
Le décret du 6 février 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
La présente décision sera notifiée à l'association Pulse SDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Est modifié comme précisé en annexe le programme de première année de mathématiques des classes économiques et commerciales : voie scientifique, fixé par l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, délégation est donnée à Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, et à MM. Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1989 susvisé est complétée par le « certificat technique des métiers boucherie-charcuterie-traiteur ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Le Méhauté, sous-directeur des personnels, M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels de préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Marcel de Filiquier, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Claude Baland, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Par décret en date du 20 avril 2004, les nouveaux statuts de la congrégation des « Oblates de l'Eucharistie », légalement reconnue par décret du 18 novembre 1974 et dont le siège est transféré au 1, rue de Gênes, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), sont approuvés.
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er.
Les dispositions figurant aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont applicables pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
Les exploitants de laveurs-désinfecteurs d'endoscopes Fibrocleaner A, ADU, G et GDU doivent faire modifier leur dispositif médical aux fins de suppression du recyclage du désinfectant au plus tard le 1er janvier 2005.
Les cycles Eco et Eco Plus des laveurs-désinfecteurs d'endoscopes Mini ETD, ETD 2 et ETD 2 Plus ne doivent plus être utilisés à la date de publication de cette décision.
Les examens et vérifications réalisés en application de l'article 6 ci-avant portent sur toutes les parties visibles après exécution, lorsque nécessaire, des mises à nu et démontage des éléments amovibles.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004, M. Donini (Pascal), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, Mme Bourdon (Nadia), greffière du 2e grade, est, à compter du 1er mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Troyes, en remplacement de Mme Galzy (Annie), épouse Czech.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2004, M. Cyrille Le Vely, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe, est nommé directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2004, est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille : M. André Meffre.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2004, M. Friedmann (Jacques) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'orientation de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est complétée comme suit :
 « - chef du bureau "gestion des personnels civils de la sous-direction ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées ;
 « - chef de l'observatoire du personnel civil de l'inspection de l'armée de terre. »
Le scrutin est uninominal à un tour.
 Il s'effectue par scrutin public, à main levée, ou à bulletin secret en cas de demande expresse d'un membre de l'assemblée ou sur décision de son président.
Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna avec l'adaptation prévue aux 6° et 7° de l'article L. 950-2 du code de commerce.
Au titre III du décret du 18 juillet 1991 susvisé, l'article 46 est abrogé et l'article 47 devient l'article 43.
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 10 du même décret, le mot : « secteur » est remplacé par le mot : « recteur ».
Les droits de plantations nouvelles accordés au titre du présent arrêté font l'objet d'une identification spécifique dans le casier viticole informatisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2004, M. Perret (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 septembre 2004.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, appelé à d'autres fonctions.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
A l'article 2 de la loi du 24 mai 1951 susvisée, les mots : « les autorisations prévues aux articles 14 et 22 de la loi du 9 avril 1898 » sont remplacés par les mots : « l'autorisation prévue à l'article L. 711-6 du code de commerce ».
1re classe
   Ajouter :
« 33e section : chimie des matériaux
 Université Nancy-I : métallurgie : 1435. »
 (Le reste sans changement.)
M. Richard Didier est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Est fixée en annexe III la liste des médicaments classés comme stupéfiants que les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et qu'elles peuvent se procurer pour leur usage professionnel.
Le tableau de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Les limites territoriales des cantons de Bailleul-Nord-Est et d'Armentières ainsi que celles des arrondissements de Dunkerque et de Lille sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Chaque agent concourant à ces missions doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable, dont la durée est limitée, de l'autorité administrative compétente ainsi que du procureur de la République.
 Il bénéficie d'une formation adaptée et doit avoir subi avec succès un examen technique.
Le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Haute-Marne », conclu le 2 avril 2007, est approuvé.
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 15, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour son premier exercice. L'exercice comptable du SHOM commence au 1er janvier de l'année de création de cet établissement.
A compter du 1er mai 2007
 M. le commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude, Henri, Emile).
D. - ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2006, est approuvée la prise de participation de l'Imprimerie nationale au capital de la société IN Choisy SAS pour un montant de 37 000  (trente-sept mille euros) représentant 100 % dudit capital.
Le décret du 3 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
 2° L'article 117 est abrogé.
En cas d'urgence, et notamment dans les cas prévus à l'article 43 du décret du 3 juin 2004 susvisé, les préconisations formulées par les membres mandatés en application du quatrième alinéa de l'article 23 valent avis de la commission interrégionale.
Les articles 119 à 122 sont abrogés.
Dans le 3° de l'article 101-1, le mot : « avances » est remplacé par le mot : « subventions ».
Le bénéfice des mesures prévues aux titres III et IV du décret du 10 mars 1962 susvisé peut être accordé aux Français précédemment établis en Côte d'Ivoire qui ont dû rentrer en France à la suite des événements politiques survenus en Côte d'Ivoire postérieurement au 5 novembre 2004.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Vendée à partir du lundi 27 décembre 2004 et jusqu'au vendredi 31 décembre 2004. La campagne électorale sera ouverte le lundi 3 janvier 2005 à zéro heure.
Le II de l'article 7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Assurer la production des oeuvres cinématographiques dans des conditions conformes à la législation sociale et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale. »
Le III de l'article 34 de la loi relative à la prévention de la délinquance est déclaré contraire à la Constitution.
Cette formation vise à favoriser l'acquisition d'une identité et d'un positionnement professionnels et à garantir la maîtrise d'outils et de méthodes pour diriger et animer un établissement ou un service éducatif. Elle est fondée sur le principe d'alternance entre des enseignements et des stages pratiques.
Les règles relatives à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer sont définies par le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer.
L'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse exercées par M. Philippe Cosnard, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Eric Maire, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Isère, est nommé sous-préfet de Lunéville.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Guy Jaehnert, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson.
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, le mot « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le directeur du centre national et les directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 11 avril 1997 susvisé et à l'article 1er du même décret, les mots : « d'enseignement technique agricole » sont remplacés par les mots : « d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
Au deuxième et au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « par le premier candidat non élu de la même liste » sont remplacés par les mots : « par le premier candidat non élu de la même liste en mesure d'exercer ces fonctions ».
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, après les mots : « en position de congé parental », sont ajoutés les mots : « ou de présence parentale ou en position hors cadre au sein de France Télécom ».
Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.
 Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
L'examen professionnel est autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Martin Weber, directeur d'études, directeur du pôle activité bancaire de la direction régionale Lorraine, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle activité bancaire de la direction régionale Lorraine.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Bettes, actuellement confiés à la trésorerie de Bourg-de-Bigorre, sont transférés à la trésorerie de Bagnères-de-Bigorre - Campan.
M. Olivier de Mazières, administrateur civil, est nommé chef du cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2004, en remplacement de M. Pierre-Henri Guignard, appelé à d'autres fonctions.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury est désigné par le directeur de l'INED et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Le chef du service du contrôle du trafic aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa du III de l'article R.* 813-18 est abrogé.
L'arrêté du 23 avril 2004 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries gélifiées de consistance rigide, présentées en capsules et ordonnant leur destruction est abrogé.
Est annulé sur 2004 un crédit de 70 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, M. Jean-Luc Tronco, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2004, édition électronique, texte n° 21, article 1er :
 Au lieu de : « L'ambassadeur de France en Iraq (Badgad)... », lire : « L'ambassadeur de France en Iraq (Bagdad)... ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2004, la démission de Mme Gaucher (Isabelle, Rose, Marie), épouse Morel, huissière de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
Dans le tableau figurant à l'article 32, les mentions relatives aux grades de receveur principal de 1re classe, de receveur principal de 2e classe, d'inspecteur divisionnaire de classe normale et d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle sont supprimées.
 Après le grade d'inspecteur principal de 2e classe, ce tableau est complété de la façon suivante :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche comprend :
 - le bureau « écoles d'architecture » ;
 - le bureau « enseignement » ;
 - le bureau « recherche architecturale, urbaine et paysagère » ;
 - la mission « formation continue ».
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisés.
L'arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Avialys est abrogé.
Le tableau annexé à l'arrêté du 8 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.
A l'article R. 423-75, après les mots : « sociétés anonymes coopératives de production », sont ajoutés les mots : « , d'intérêt collectif ».
Est ouvert sur 2004 un crédit de 58  105 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004 et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2004, M. Guerreau (Daniel) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen pour un mandat de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
Rectificatif au Journal officiel du 5 juin 2004, édition papier, page 9981, 2e colonne, article 5, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 23, article 5, au lieu de : « L. 4437-7 », lire : « L. 4433-7 ».
Sont nommés membres du conseil scientifique du centre d'études d'histoire de la défense :
 I. - Par la ministre de la défense :
Les articles 27 à 36 du décret du 3 octobre 1979 susvisé deviennent respectivement les articles 26 à 34.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 2324-2 du code de la santé publique : « Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire peuvent former un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts. »
Constituent un établissement soumis aux dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-3 et à celles du présent chapitre les installations aménagées par une personne physique ou par une personne morale de droit privé pour héberger ou accueillir collectivement, de façon habituelle, des mineurs quel que soit leur nombre, sans les insérer dans une famille.
Le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation est délivré au nom du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse par le préfet de région sur proposition conjointe des directeurs régionaux compétents.
Les diplômes délivrés antérieurement au 29 juin 1979 et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la jeunesse sont assimilés au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.
Un sas est un dispositif permettant, depuis une installation couverte, d'accéder à un bassin de plein air sans avoir à sortir de l'eau.
 La profondeur d'eau du bassin dans lequel le sas débouche est affichée en un lieu visible des utilisateurs, à l'entrée du sas.
Un contrat écrit doit être passé entre le centre d'aide par le travail et la personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exercée l'activité définie par l'article D. 344-20.