Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er août 1995
      Le capitaine de réserve Schmidt (François, Maurice).
Art. 2. -  L'arrêté du 8 février 1990 homologuant le règlement technique     (récolte des semences de pin maritime) est abrogé.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1995
     Le sous-lieutenant de réserve Descours (Muriel, Nathalie).
Art. 13. -  Les épreuves écrites des concours sont corrigées sous le couvert     de l'anonymat.
Art. 17. -  Le lieu d'affectation des candidats reçus aux concours pour     l'accès aux emplois visés à l'article 1er ci-dessus est déterminé compte tenu     de leur rang de classement et de la préférence qu'ils ont exprimée.
Art. 1er. -  La pièce commémorative de 2 F définie par le présent arrêté     sera frappée au millésime 1995 pour le compte de l'Etat.
      Sa composition et ses caractéristiques sont fixées conformément au tableau     figurant en annexe.
Art. 3. -  L'émission de la pièce 2 F définie par le présent arrêté est     limitée à 9 975 000 exemplaires. Cette pièce a cours légal.
Art. 3. -  Les candidats titulaires d'un brevet de technicien supérieur     agricole dans le domaine forestier sont dispensés des épreuves     d'admissibilité.
Art. 4. -  Est abrogé l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 1971 susvisé.
Art. 2. -  En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé     en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix     forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés     respectivement à 455 F et 491 F, toutes taxes comprises.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 4 octobre 1995
      M. le colonel du train de Thoury (Gilles, Marie, Maurice).
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 82 700 000     F et un crédit de paiement de 26 400 000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 19 octobre 1995
      M. le colonel Pegliasco (Alain, Christian).
A compter du 1er septembre 1995
      M. le général de brigade Roques (Gérard, Antoine, Edmond).
Art. 9. -  Les arrêtés des 1er août 1969 et 21 juin 1976 fixant les     modalités des concours pour le recrutement de techniciens forestiers de     l'Office national de forêts sont abrogés.
Art. 7. -  Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre:
Art. 7. -  A l'issue des épreuves orales, le jury dresse la liste des     candidats déclarés admis, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de     places offertes au concours. Le jury établit une liste complémentaire.
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les commandants:
    Leroy (Philippe, Roger, Henri).
    Warin (Jean-Pierre, Raymond).
    Bouhet (Lionel, François).
Art. 2. -  M. Roger Gicquel assiste le président du Conseil supérieur de     l'audiovisuel sur tous les aspects économiques et financiers du contrôle     exercé sur les services de radio et de télévision.
Art. 2. -  Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation     est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975     susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné pour     les campagnes 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998 sont étendues sur le territoire     national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 2. -  L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux de l'indemnité de     risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la     protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Au grade de chevalier
     M. Guerbet (Michel, Marie, André), président-directeur général d'un groupe     pharmaceutique; 38 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Ministère du logement
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 4 janvier     1994 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit:
      << 4o... suppléant: M. Lemaire (Philippe), directeur adjoint des services     judiciaires. >>
Art. 2. -  L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux des indemnités     forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux     conducteurs d'automobile des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 9
      Une Partie peut, par notification adressée au dépositaire, se retirer de     l'Accord à tout moment. Ce retrait prend effet quatre-vingt-dix (90) jours     après la date de réception par le dépositaire de la notification écrite par     la Partie de se retirer.
(1) Complété par les accords d'adhésion à la convention passés     ultérieurement par la République du Portugal et le Royaume d'Espagne.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action     humanitaire d'urgence:
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec le syndicat intercommunal de     télévision du Conflent, une analyse de la situation du réseau au regard de la     mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions     d'expression directe.
Art. 4. -  Les objectifs de formation et le programme d'informatique des     classes de première et seconde année de mathématique et technologie (M.T.)     correspondent aux objectifs de formation et au programme d'informatique     communs aux classes préparatoires scientifiques de première et de seconde                      ......................................................
     T.S.I.
A N N E X E  I V
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 04/11/95                        Page 16149    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Conseiller technique
      M. Frédéric Boyer, administrateur civil.
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995:
      1o Page 7631, 1re colonne, article 2, 3e ligne:
          Au lieu de:
    << CS  0,777 x ( 1 + N x 20 m2 ) >>,
Par décision en date du 25 janvier 1995
     M. Cardot (Jean-Michel).
    M. Le Corre (Pascal).
    Mme Montagu (Monique).
    Section 40
    Sciences du médicament
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-15 en date du 31 mai 1995,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Au grade d'officier
     M. Milcent (Jean-Noël, Joseph), inspecteur général de La Poste. Chevalier du     12 novembre 1986.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-15 en date du 31 mai 1995,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 37 F.
Au Comité de bassin Loire-Bretagne
      Suppléant : le directeur départemental de l'équipement de la Nièvre, en     remplacement du directeur départemental de l'équipement de la     Loire-Atlantique.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-31 en date du 22 septembre     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Au Comité de bassin Adour-Garonne
      Suppléant : le directeur régional de l'équipement de Midi-Pyrénées, en     remplacement du directeur départemental de l'équipement de la Haute-Garonne.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 1996, Mme     Mathieu (Josette), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur     d'avances suppléant auprès du tribunal administratif de Besançon à compter du     1er janvier 1996.
Art. 1er. -  Les postes comptables des services déconcentrés de     Rocheservière et de Montaigu (département de la Vendée) sont fusionnés en un     seul poste comptable dénommé << Montaigu-Rocheservière >>.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurées     dont la période d'indemnisation débute à compter du premier jour du mois     suivant sa publication au Journal officiel.
Art. 1er. -  M. Dominique Galouzeau de Villepin, conseiller des affaires     étrangères, est nommé président du conseil d'administration de l'Office     national des forêts.
Art. R. 332-41. -  La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à     l'article R. 332-39 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement     des structures des exploitations agricoles.
    Chapitre III
    Les exploitants agricoles étrangers
    Section 1
    Dispositions générales
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 1995 susvisé est modifié     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/96                        Page 2543   a 2544    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 décembre 1995, M. Delaye (Alain), ingénieur d'agronomie de 1re     classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier     1995.
A N N E X E
    témoins indiqués entre parenthèses
    quand il y a lieu)
    Citrus sp.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1995, sont     nommés membres du Haut Conseil à l'intégration :
     M. Jean-Marie Bockel ;
     M. Christian Delorme ;
     Mme Jeanne-Hélène Kaltenbach ;
     M. René Vandierendonk.
Art. 3. -  La taxe est assise sur la quantité de cannes entrées en usine.
     Elle est exigible dès la livraison des cannes. Elle est due pour les deux     tiers par les propriétaires des cannes livrées et pour un tiers par les     industriels transformateurs.
Art. 9. -  En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité     publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher,
     qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou     international. Il en informe la Fédération colombophile française.
Art. 1er. -  Les directeurs d'institut universitaire de formation des     maîtres perçoivent une indemnité de charges administratives dont le taux     annuel est fixé à 45 510 F.
Art. 2. -  Les directeurs adjoints d'institut universitaire de formation des     maîtres perçoivent une indemnité de charges administratives dont le taux     annuel est fixé à 32 507 F.
Art. 1er. -  Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de     l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 64,62 écus (un écu égale     6,49970 francs français).
Art. 1er. -  Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du     livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire : art.     R. 623-55 à R. 623-67) sont remplacées par les dispositions suivantes :
    << Section 2
    << Champ d'application des certificats d'obtention végétale,
Art. 19. -  Toute déclaration fausse lors de l'inscription au concours     commun ou tout dossier administratif incomplet interdisent l'admission     définitive dans les écoles.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 19 décembre 1995, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour 1995     sont augmentées de 282 000 000 F (décision modificative no 2).
Art. 9. -  Les candidats s'inscrivent sur le serveur Minitel du concours     commun, avant la date de clôture des inscriptions. Tous les choix formulés     par les candidats à l'occasion de leur inscription deviennent définitifs     après la date de clôture des inscriptions.
Art. 2. -  Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire     est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il peut se cumuler avec     d'autres bonifications indiciaires.
Art. 2. -  Ce périmètre R.T.M. comprend les parcelles cadastrales situées     sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état     annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 19 hectares 3     ares 6 centiares.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 24 octobre 1995, sont     déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux     à exécuter pour la reconstruction du branchement Gaz de France Saint-Gaudens,     sur le territoire de la commune de Saint-Gaudens (département de la     Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 15 décembre 1995, les prévisions de recettes et les     crédits ouverts du budget autonome du Conservatoire national supérieur d'art     dramatique sont diminués d'une somme de 255 200 F pour l'exercice 1995.
Art. 28. -  Lorsqu'une personne transmet par écrit et par voie télématique     des engagements ou des classements des voeux d'affectation différents, seul     le document écrit peut être pris en considération sous réserve qu'il ait été     reçu dans le délai prévu à l'article 25 ci-dessus.
Art. 5. -  Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et     des études économiques Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du chef du     service Etudes Diffusion de l'établissement.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 7 000     000 F et un crédit de paiement de 7 000 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les capitaines de réserve :
    Fischer (Thierry, Marc, Antoine).
    Fleche (Jean-René, Marie, André).
Art. 6. -  Les candidats établissent deux dossiers distincts destinés, l'un     (dossier administratif) au recteur chancelier des universités de l'académie     dont relève l'établissement affectataire de l'emploi postulé, l'autre     (dossier scientifique) au chef de cet établissement.
Art. 1er. -  Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A au     présent arrêté sont offerts au recrutement au titre de l'article 61, deuxième     alinéa, du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Au grade d'ingénieur de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
     Mlle Combescure (Sylvie, Louise).
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er novembre 1995
        Les commissaires en chef de 2e classe :
    Diebold (Michel, Marie, Louis, Edmond).
    Karpinski (Christian-Michel).
Train
      Chef d'escadron Blanchon (Christian).
     Chef d'escadron Szolyga (Christophe).
Art. 16. -  Le tableau figurant à l'article 23 du même décret est remplacé     par le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16535  a 16537    
                      ......................................................
Art. 8. -  Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: <<     les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A >> sont     remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps     ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau >>.
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
    Fraction de contingent 1994/09
     L'aspirant de réserve Sagan (Laurent).
Dans l'intitulé du décret du 11 décembre 1985 susvisé et aux articles 1er et 3 de ce décret, les mots : « et du Fonds national de péréquation » sont insérés après les mots : « Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 14 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'instruction des dossiers se rapportant à la construction ou à l'exploitation de l'oléoduc et de ses ouvrages annexes, le ministre de la défense fixera les règles nécessaires à la protection des informations concernant la défense nationale conformément aux dispositions du décret du 12 mai 1981 susvisé.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 135 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Etablissements publics exerçant une compétence
    dans le domaine de l'eau
      Titulaire : M. Jousseaume (Claude), en remplacement de M. Duhieu     (Jean-Claude).
     Pour représenter les milieux socioprofessionnels :
Art. 10. -  Le scrutin se déroule sur une période de trente jours. La date     d'ouverture est fixée par le conseil d'administration. Les candidatures sont     portées par les soins de la caisse de retraite du personnel navigant     professionnel à la connaissance des électeurs au moins huit jours avant la     date d'ouverture du scrutin.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date     de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque     française du commerce extérieur.
Le nombre des emplois ouverts au titre des tranches 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 est modifié comme suit :
Est ouvert sur 1995 un crédit de 10 481 019 403 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans la limite     déterminée à l'article 2, le montant de la taxe.
Art. 8. -  Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non     avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes     figurant sur une autre liste de candidats.
Art. 1er. -  Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au     secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par     l'Etat au capital de la Banque française du commerce extérieur.
Les emplois désignés ci-après, ouverts au titre des tranches 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, inscrits au tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié susvisé, sont modifiés comme suit :
 I. - Les emplois suivants sont supprimés du tableau :
Art. 2. -  Ces concours comprennent deux épreuves écrites d'admissibilité     (dont une à option) et deux épreuves orales d'admission (dont une à option).
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 12 000 F     et un crédit de paiement de 222 000 F applicables au budget et aux chapitres     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  La taxe est fixée forfaitairement dans la limite de 500 F.
     Pour les groupements agricoles d'exploitants en commun, le montant de la taxe     est égal au montant forfaitaire fixé conformément aux dispositions du présent     article, multiplié par le nombre d'associés.
Art. 4. -  Les prix de vente des publications non périodiques nationales de     l'I.N.S.E.E. sur support disquettes ou bandes magnétiques standard à contenu     pédagogique ou portant sur des codes ou nomenclatures sont fixés comme suit :
Est annulé sur 1994 un crédit de 76 937 875 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les aspirants de réserve :
    TROUPES DE MARINE
Est annulé sur 1994 un crédit de 8 410 738 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux     de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole est fixé à 1,88 p. 1 000 pour     l'année 1996.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 8 660 949 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 8 660 949 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1995, M.
     Olivier Foll, inspecteur général de la police nationale, est nommé directeur     des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la     direction régionale de la police judiciaire.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-11 en date du 9 mai 1995,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 37 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 août 1995, M. Van-Hees (Arnaud) est nommé ingénieur des travaux     agricoles à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité spéciale annuelle prévue à l'article     1er du décret du 20 août 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Taux moyen: 4 673 F;
      Taux maximum: 6 370 F.
Art. 1er. -  L'épreuve no 9, Physique appliquée et technologies     alimentaires, de la série S.T.P.A. du baccalauréat technologique, spécialité     Sciences et technologies, est affectée des coefficients suivants:
      Oral: coefficient 6;
      CCF (1) 3: coefficient 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 septembre 1995, M. Desfonds (Maurice) est nommé ingénieur des     travaux agricoles à compter du 14 décembre 1994.
Cour d'appel de Toulouse
    Tribunal pour enfants d'Albi
        Assesseur titulaire :
     M. Calmejane (Michel).
       Assesseurs suppléants :
     M. Fauvel (Patrick) ;
     Mme Huet (Michèle), épouse Lazaro.
Art. 2. -  L'épreuve no 9, Connaissances technologiques et économiques du     secteur agroalimentaire, de la série S.T.P.A. du baccalauréat technologique,     spécialité Technologie et économie, est affectée des coefficients suivants:
      Oral: coefficient 6;
      CCF (1): coefficient 3.
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du     3 décembre 1976 susvisé est fixé à 1 625 F.
Nota. - Les concours sont ouverts aux candidats âgés de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier 1995, titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou justifiant de trois années de pratique professionnelle     conduisant à la même qualification.
Tribunal pour enfants de Marseille
        Assesseur titulaire :
     Mme Delgrange (Magali).
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, il     convient d'ajouter: << Raisin de table sur le département de Lot-et-Garonne.     >>      (Le reste sans changement.)
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Seine-Maritime et dans les mairies des     communes citées ci-dessus.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, par soixante-quatre députés, d'un     recours dirigé contre deux dispositions de la loi de finances rectificative     pour 1995. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations     suivantes :
Art. 1er. -  Le compte de campagne de M. Lionel Jospin est arrêté comme suit     (en francs):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 12/10/95                        Page 14844  a 14846    
                      ......................................................