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Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté et leurs annexes s'appliquent dès la préparation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2007.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 novembre 2006, M. Praderio (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 mai 2007.
Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite.
Le secrétariat général de la commission sera assuré par le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA), sous la responsabilité de Mme Payneau (Frédérique), traductrice-rédactrice à la direction de la communication.
L'association Radio MDM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2007, Mme Pascale Flamant est nommée directrice générale de l'Institut national du cancer, en remplacement de Mme Christine Welty, appelée à d'autres fonctions.
L'association Accords 16 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2007, M. Saleille (Jean-Paul), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès de la communauté urbaine de Bordeaux sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007.
M. Jean-Michel Gaussot, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, en remplacement de Mme Anne Gazeau-Secret, appelée à d'autres fonctions.
Mme Amel Bouzoura est nommée conseillère technique chargée de la presse au cabinet du ministre.
(Art. 2 du décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.)
L'annexe de l'arrêté du 5 janvier 1993 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'article 15 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est remplacé par le nouvel article 15 suivant :
 « Art. 15. - Les dispositions complémentaires introduites par la directive 2003/76/CE susvisée sont applicables, le cas échéant, aux dispositions correspondantes des réceptions CE visées aux articles précédents. »
Le 3° de l'article R. 5131-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 « Après les mots : "compositions parfumantes, sont ajoutés les mots : "et aromatiques. »
La commission arrête son règlement intérieur.
La présente décision, qui sera notifiée à la société Lebanese Communication Group SAL, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 novembre 2000 portant création du comité des directeurs pour l'énergie est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004, Mme Nicole Lorenzo est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 novembre 2004, Mme Etaix (Corinne) est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de représentante du ministre chargé de la protection de la nature.
A l'article 2 du décret n° 92-873 du 28 août 1992 susvisé, les mots : « assistants territoriaux qualifiés de laboratoire » sont remplacés par les mots : « assistants territoriaux médico-techniques ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2004, M. Alain Sommacal est nommé adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine - Champagne-Ardenne à compter du 6 septembre 2004.
Les établissements assujettis prennent dûment en compte les expositions qui génèrent un risque général de corrélation défavorable significatif.
 Des procédures sont mises en place pour identifier, suivre et contrôler les situations de risque spécifique de corrélation défavorable durant toute la durée de l'opération.
Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur des Nations unies et des organisations internationales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Lorsqu'une position de titrisation est assortie d'une protection de crédit, les effets de réduction du risque de crédit sont pris en compte conformément aux dispositions du titre IV.
Positions ne bénéficiant pas d'une évaluation externe
de crédit de court terme
Positions bénéficiant d'une évaluation externe
de crédit de court terme
Les titres liés à une référence de crédit (credit linked notes, CLN en anglais) émis par un établissement prêteur sont traités comme des sûretés réelles en espèces.
Le risque de change, ainsi que le risque sur l'or, doit être couvert par des fonds propres dès lors que la position nette globale en devises, augmentée de la position sur l'or, excède 2 % du total des fonds propres.
A compter de la gestion 2005, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises, imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « Economie, finances et industrie ».
Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 474 134 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à utiliser leurs modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres au titre des risques de marché sur le portefeuille de négociation, du risque de change et des risques optionnels qui y sont attachés si ces modèles répondent de manière suffisante aux conditions définies au chapitre VII.
Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 79 545 686 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 560 166 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 janvier 2004 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le conseil municipal d'Avajan (Hautes-Pyrénées) est dissous.
M. Christian Brodhag est nommé délégué interministériel au développement durable.
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 27 janvier 2004 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Mme Hanifa Chérifi est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, M. Christian Pouget, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Le directeur général des impôts, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er octobre 2004, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mlle Georgette Rouquier.
L'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national, modifié par l'arrêté du 27 juin 2003 fixant le barème d'utilisation du réseau ferré national, est abrogé à compter du 12 décembre 2004.
En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un membre du comité a été désigné ou de vacance d'un siège quelle qu'en soit la cause, il est pourvu au remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Darvault (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.
Les annexes I, II et V de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article R. 351-44-2 du même code, les mots : « de prime » sont remplacés par les mots : « d'aide financière ».
L'arrêté du 6 août 1991 portant création de la mention complémentaire « aluminium - produits de synthèse » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2005.
L'exploitant doit s'assurer annuellement par analyses que les éléments chimiques éventuellement présents dans les effluents liquides ne le sont qu'en très faible quantité.
 Les emplacements précis des points où auront lieu ces prélèvements sont soumis à l'accord de la DRIRE et du service chargé de la police des eaux.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 janvier 1978.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après :
Le mandat des représentants du personnel désignés en application des dispositions du présent arrêté prendra fin dans un délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le compte spécial ouvert dans les écritures de la société SNTS Scories France (groupe Usinor) sous le nom de caisse de péréquation des transports des scories Thomas sera supprimé à la date de publication du présent arrêté.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement ou par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Mme Catherine Colonna est nommée directrice générale du Centre national de la cinématographie en remplacement de M. David Kessler, appelé à d'autres fonctions, à compter du 22 septembre 2004.
Le chapitre 140-1 intitulé « Sociétés de classification » de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. L'annexe 140-1.A1 est ainsi rédigée :
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Conseil de la concurrence est fixé à 55 973 EUR.
A N N E X E 1
MODIFICATIONS DU MODÈLE DE BUDGET PRIMITIF
La liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare voyageurs lors des arrêts figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2003 est remplacée à compter du 12 décembre 2004 par la liste des gares figurant en annexe du présent arrêté (3).
L'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire est abrogé.
Dans le département du Calvados, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Les emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 2 632 EUR et ceux classés dans le second groupe d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 2 105 EUR.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014, créée par l'arrêté du 11 août 2004 susvisé.
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2004, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Philippe Caïla, conseiller auprès du ministre.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-489 du 21 mars 2000 susvisée, le titulaire « SARL Alsace Diffusion » est remplacé par « SA Vortex ».
Est annulé sur 2004 un crédit de 5 120 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique, l'acte de prescription, à des fins thérapeutiques, d'une substance ou d'un procédé interdit énuméré en annexe I peut prendre la forme d'un des formulaires figurant en annexe II au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2004, M. Pinot (Serge), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 2004.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
 Tournesol : Francil, Macao, Natil.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de deux mille cinq cent vingt-cinq euros (2 525 EUR).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les fonctionnaires appartenant aux corps d'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de quatorze mille euros (14 000 EUR).
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 19 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien France-Luxembourg (tronçon Thionville-Beuvange-Luxembourg) traversant le département de la Moselle est abrogé.
L'arrêté du 30 novembre 2000 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2004, M. Lory (René), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des dépenses en capital à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Aubière-Condat-en-Combraille traversant le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions signée le 1er juin 1989 (ensemble un protocole), signé à Mascate le 22 octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2004, M. Michel Guyon est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône à compter du 1er février 2004.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 937 561 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
M. Laurent Fleuriot est nommé directeur du cabinet au cabinet du ministre.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de production bois bâtiment ameublement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Coiffier (Daniel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Directeur du cabinet adjoint
 M. Bertrand Jarrige.
Conseillère technique
 Mme Audrey Delacroix.
L'arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Le présent arrêté fixe les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil d'administration de l'ENSOSP prévus aux g, k, l  et m et à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du décret du 7 juin 2004 susvisé.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le complément de prime à la brebis et à la chèvre, visé à l'article 3 du décret du 17 mars 2004 susvisé, est fixé à 0,84 EUR par tête.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Paris le 5 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile les dispositions des articles 5 et 14 du présent décret.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire de Belfort n° 90-U et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du pays de Montbéliard n° 25-U2 sont dissoutes.
Les aides accordées aux jeunes par le fonds local sont celles prévues à l'article R. 263-3. Leurs conditions d'attribution ne peuvent pas être moins favorables que celles du fonds départemental.
L'aménagement général des locaux et l'organisation de l'établissement doivent permettre l'évacuation facile et rapide des enfants en cas d'incendie.
 Les adresses et numéros de téléphone nécessaires en cas d'urgence sont placés en évidence.
Les conventions précisent les modalités pratiques de la transmission d'informations mentionnée à l'article R. 262-78.
La famille doit être associée à l'élaboration du projet individuel thérapeutique, pédagogique et éducatif et à sa mise en oeuvre.
 L'équipe médico-psycho-pédagogique de l'établissement ou service fait parvenir à la famille, au moins tous les trois mois, des informations détaillées sur l'évolution de l'enfant.
L'aide attribuée consiste en une prise en charge totale ou partielle du paiement au distributeur des factures impayées. Cette prise en charge peut être effectuée sous forme de subvention, d'avance remboursable, ou des deux, selon la situation du demandeur.
Les fonctions mentionnées à l'article R. 262-50 sont exercées par l'organisme agréé à titre gratuit. Elles ne peuvent donner lieu à aucune retenue, de quelque nature que ce soit, notamment sur le montant des allocations reçues.
Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2003 s'élève à 24 236 466,31 EUR.
L'élection de domicile prend fin lorsque le déclarant le demande, lorsqu'il dispose d'une résidence stable ou lorsqu'il dépose une nouvelle déclaration auprès d'un autre organisme agréé.
La présente décision sera notifiée à la régie municipale d'électricité de Valloire et à Réseau de transport d'électricité et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 juin 2003 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense est abrogé.
Les taux mensuels de l'allocation spéciale prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - ingénieur d'études et de fabrications : 355,91 EUR ;
 - ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications : 411,31 EUR.
Lorsque les conditions fixées aux articles R. 262-14 et R. 262-15 ne sont pas satisfaites, le président du conseil général peut, à titre dérogatoire et pour tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de l'intéressé à l'allocation de revenu minimum d'insertion seront examinés.
Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2004, M. Chevet (Pierre-Franck) est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
L'arrêté du 24 juillet 1981 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « cartonnier », option « préparation (tracé et coupe) » et option « finition (montage, habillage) », est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
Aéroports de Paris versera à l'Etat, le 30 novembre 2004 au plus tard, un dividende de 12 036 036 EUR.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial (un externe et un interne), session 2004, pour la délégation régionale première couronne est porté au total de 68 à répartir comme suit :
Le présent arrêté abroge les arrêtés en date du 9 juillet 2003 portant délégations de signature pour la direction du réseau et du 1er novembre 2003 portant délégations de signature pour la direction des financements décentralisés.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Jean-Claude Juncker au siège de membre associé étranger devenu vacant du fait du décès de M. Léopold Sédar Senghor.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 170 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le chef du service de la navigation Rhône-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 22 du décret du 19 avril 2004 susvisé, le prénom « Rémy » est remplacé par le prénom suivant : « Rémi ».
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2004, M. Jacques Carrère, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, avec effet du 1er décembre 2004.
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.