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Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Henri-Capitant des amis de la culture juridique française », dont le siège est à Paris.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Tournefeuille à compter du 1er février 2004.
Est autorisée la mise en oeuvre par l'administration pénitentiaire d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus, couplé avec une carte d'identité infalsifiable.
Il est mis fin aux fonctions de M. Christian Florek, conseiller au cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L. 762-7 du code rural.
L'article R. 811-172 devient l'article R. 811-165-8.
 Le deuxième alinéa de cet article est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2003, Mme Chantal Lecomte, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Ain exercées par Mme Isabelle Rueff, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe.
 Elle sera maintenue en position de service détaché.
L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - la cellule de gestion du personnel mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN Développement ».
M. Jean Bizet, sénateur de la Manche, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au commerce extérieur.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées en qualité d'attaché parlementaire au cabinet de la ministre déléguée par M. Alexandre Galdin à compter du 1er décembre 2003.
A l'article 21 du même décret, les mots : « et de l'examen professionnel » sont supprimés.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juillet 2003
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Blin (Jean-Paul, Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2003, Mme Desmond (Isabelle, Lucette), épouse Richard, est nommée huissière de justice à la résidence d'Ecouen (Val-d'Oise), en remplacement de M. Faucon (Patrick, Pierre), démissionnaire.
Les taux de l'indemnité instituée par le décret du 23 mars 1978 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 23 juin 1988 fixant le montant de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation est abrogé.
L'annexe I à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour le site de Caen Nord, conformément à l'annexe à la présente décision. Cette modification devra être effectuée avant le 15 septembre 2007.
Le montant du reversement d'équilibre dû au titre de l'exercice 2006 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 1 542 374,15 euros.
La SAS Chérie FM Aquitaine Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Aquitaine Sud.
La présentation de la fiche prévue au deuxième alinéa de l'article 20-5 du décret du 4 novembre 1976 susvisé est fixée selon l'annexe du présent arrêté (1).
Le directeur des relations de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes prêtant occasionnellement leur concours au Conseil national de la comptabilité perçoivent pour les études qui leur sont confiées par le président une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par leur taux unitaire.
 Le nombre de vacations accordé à un même collaborateur ne peut être supérieur à un plafond annuel.
Mme Agnès Daussun, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
 Mme Daussun est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
L'annexe à la décision n° 2000-944 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
A l'article 3 du même décret, les mots : « l'article 7 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4211-6 du code de la défense ».
Le décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) et le décret du 11 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières) sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2007, Mme Béal (Anne-Marie), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée secrétaire générale de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
M. Patrick Gandil est nommé directeur général de l'aviation civile en remplacement de M. Didier Lallement, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2007, M. Bouchet (François), ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur adjoint de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2007, édition électronique, texte n° 93, article 1er, dernière ligne, au lieu de : « ... arrêtés... », lire : « ... arrêts... ».
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 5, la section 1 est remplacée comme suit :
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé.
M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
L'article L. 562-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via intranet de modules de formation professionnelle.
Le présent chapitre est applicable à partir du 27 septembre 2003.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 19 AU 23 MAI 2003
(Gestion 2003)
L'exécution du jaugeage est subordonnée au résultat satisfaisant de l'examen destiné à établir la conformité au certificat d'approbation de plans et à ses annexes, et, d'une façon générale, au respect des exigences de construction applicables.
Le montant des contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001 est celui annexé au présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 EUR. »
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un intranet des personnels dénommé ALADIN.
Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent arrêté, notamment :
 - les moyens d'essais nécessaires à la désignation ;
 - les essais à effectuer lors de la vérification primitive ou de la vérification périodique ;
 - les modalités de suivi des moyens d'essais.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 4 622 000 EUR et un crédit de paiement de 5 867 029 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Chaque éthylomètre est accompagné d'un carnet métrologique où sont reportées toutes les indications relatives à l'identification de l'instrument, les opérations de contrôle métrologique, les sanctions de ces contrôles ainsi que la nature des éventuelles réparations subies par l'instrument.
Les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation de l'année 2001 sont décrites en annexe I de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2003, Mme Untermaier (Cécile) est titularisée dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfète de 2e classe, à compter du 21 mai 2003.
Il est interdit de délivrer des attestations de capacité ou autres documents différents de ceux définis à l'article 3 ci-dessus, pour des réservoirs qui entrent dans le champ d'application du présent arrêté, sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations.
Après le premier alinéa de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 1er janvier 2005, aucun syndicat interhospitalier ne peut être créé. »
Par arrêté du ministre des sports en date du 10 juillet 2003, M. Robert Garrigues est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Tarn à compter du 1er octobre 2003.
Le conseil municipal de Saint-Clair-sur-Epte (Val-d'Oise) est dissous.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (CCC 36001 à 36420) annexée au Journal officiel de ce jour.
M. Eric Delzant, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Ariège.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 juillet 2003, aux fonctions exercées par Mme Sophie Galey Leruste en qualité de conseillère diplomatique au cabinet du ministre.
M. Jacques Sans, préfet, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juillet 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean Chapus, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 28 octobre 2003.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Etat provisoire islamique d'Afghanistan sur la création et le statut du centre culturel français de Kaboul, signé à Kaboul le 3 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 décembre 2002, M. Delaye (Michel, André, Joseph), ingénieur général de 1re classe de l'armement, 2e section, est nommé, pour une durée de trois ans, vice-président du Conseil général de l'armement.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 29 août 2001 précitée.
Par décret en date du 5 mars 2003, M. Alain Gille est nommé président du Conseil national des transports.
L'article 2 du même décret est abrogé :
Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 600 EUR. Elle est versée trimestriellement.
M. Marcel Peres, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Draguignan (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
A la liste mentionnée à l'article 8 du décret du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Ministère de la culture et de la communication. »
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, M. Alain Vallet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 18 décembre 2001.
M. Michel Diefenbacher, député de Lot-et-Garonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre à compter du 17 mars 2003.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours et par discipline une liste de candidats admis classés par ordre de mérite et dans la limite des places offertes. Il établit, pour chaque concours, une liste complémentaire.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à tous les téléphériques monocâbles dont la demande d'autorisation d'exécution de travaux est déposée après la date de publication du présent arrêté.
La formation spécialisée des professeurs stagiaires s'effectue principalement dans l'un des instituts nationaux de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles.
Les décisions d'exclusion mentionnées aux articles 7 et 9 du présent arrêté sont prononcées par le président du jury. Ces décisions sont immédiatement applicables et notifiées dans les meilleurs délais aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modes pédagogiques pratiqués dans les écoles nationales supérieures d'art en application de l'article 4 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont les cours et séances théoriques, les enseignements pratiques, les commentaires de travaux et la direction de projet. Leur contenu est défini dans l'annexe ci-après.
Par décret en date du 18 décembre 2002, le transfert de siège social de la congrégation des Clarisses, monastère Sainte-Claire, du 11 bis, avenue Roger-Salengro, à Tinqueux (Marne), au 2, rue Pierre-Bérégovoy, à Cormontreuil (Marne), est approuvé.
Les membres de la commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisés, et en particulier de ses articles 4 et 10.
Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le 1er mars 2003.
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, les mots : « situation familiale » sont remplacés par les mots : « situation fiscale ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 14 avril 2003, Mme Raineau (Martine) est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
Les électeurs de la circonscription des îles Wallis et Futuna sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
L'annexe II à la décision n° 2000-1107 du 16 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
MM. Georges Cayla et Robert Prot sont nommés membres honoraires du comité technique radiophonique de Marseille.
M. Dominique Martinie est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2003.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, M. Astier (Hubert) est renouvelé dans les fonctions de président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La sous-direction des carrières et des compétences comprend :
 La mission des relations sociales et des statuts ;
 Le bureau de gestion des personnels des services déconcentrés ;
 Le bureau du contentieux général ;
 Le bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation ;
 Le bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail.
Rectificatif au Journal officiel du 11 janvier 2003 :
 Page 622, 2e colonne, article 1er, supprimer le texte de l'avant-dernier tiret ;
 Page 623, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de : « ... 12 %... », lire : « ... 1,2 %... ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2002, M. Bories (Michel) est nommé, en remplacement de M. Jacquet (Daniel), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Orléans, avec effet au 18 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2002, M. Bouilleux (Frédéric), attaché principal de 2e classe d'administration centrale, précédemment détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans ses fonctions à compter du 11 septembre 2001.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 17 février 2003
 M. le colonel du génie Dubois (Daniel, Alain, Paul).
Pour prendre rang du 1er mars 2003
 M. le colonel de l'artillerie Bariller (Jean-Pierre, Auguste, Yves).
C. - MARINE NATIONALE
Liste complémentaire des officiers supérieurs classés par ordre de mérite à l'issue des épreuves
du concours d'admission au cycle du collège interarmées de défense (session 2000)
L'arrêté du 11 mai 1999 modifié autorisant la société Carrier 1 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
A l'article 1er, les mots : « aux personnels des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « aux personnels mentionnés à l'article 2 » et les mots : « extérieures aux musées nationaux » sont remplacés par les mots : « extérieures aux établissements ou services relevant de la direction des musées de France ».
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne » (Haut-Rhin), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales et emprises suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2003, M. Richard Bauer est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure à compter du 1er janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, M. Laurent Caillot, administrateur civil, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Deux-Sèvres, au titre de la mobilité statutaire.
A l'issue de la session d'examen 2003, les articles 11 et 12 de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « finition » sont abrogés.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES UTILISABLES
Département du Cher (18)
Département d'Indre-et-Loire (37)
Département de Loir-et-Cher (41)
Département du Loiret (45)
Département des Deux-Sèvres (79)
Département de la Vienne (86)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2003, Mme Valérie Decroix est nommée directrice fonctionnelle des services pénitentiaires en qualité de directrice de la maison d'arrêt de Loos à compter du 3 mars 2003.
Chaque comité d'hygiène et de sécurité spécial est composé comme suit :
 1° Cinq représentants de l'administration ;
 2° Sept représentants du personnel ;
 3° Un ou le médecin de prévention appelé à prendre en charge le futur service.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2006, M. Blaise Simoni, président du tribunal administratif de Melun, est nommé, pour une durée de cinq ans, président de section à la Commission des recours des réfugiés.
Les équipements radioélectriques conformes aux exigences essentielles qui font l'objet des restrictions prévues au b du I de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques portent également un marquage de même hauteur que le marquage CE, conforme au modèle fixé par la Commission européenne, figurant à l'annexe III du présent arrêté.
La date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2006, l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle André Dumas, commissaire-priseur judiciaire associé, est transféré à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
Un délai de quatre semaines, à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, est imparti aux organisations syndicales mentionnnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2006, aux fonctions de M. Hervé Monange, conseiller en charge des relations du travail et de l'emploi des seniors au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions.
Le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques, et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2005 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code est fixé à 9,5 %.
Le résultat de l'épreuve pratique repose, d'une part, sur l'évaluation de la conduite effective et, d'autre part, sur la notation des vérifications et des manoeuvres.
L'arrêté du 8 juillet 2004 portant agrément de l'Association nationale des secouristes électriciens et gaziers pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2006, M. François Philizot, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par la maison de retraite publique Le Jardin des aînés de Ganges, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier), paru au Journal officiel du 17 octobre 2006 (NOR : SANH0624067V), est annulé.
L'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la protection des informations et matériels classifiés dans les domaines de la défense et de l'armement, signé à Budapest le 23 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2003, Mlle Luccioni (Catherine) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er octobre 2002 et affectée auprès du Conservatoire national des arts et métiers.
Cette décision abroge la décision n° 2001-103 du 13 février 2001 portant extension de la décision n° 2000-523 du 4 juillet 2000 susvisée.
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 du code rural est fixée pour l'année 2003 à 0,287 6 EUR.
Les dispositions de l'article L. 725-11 du code rural sont applicables au présent régime de retraite complémentaire obligatoire.
Un assistant en techniques biologiques.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : centre de biologie du développement, Toulouse.
Pour l'année 2003, France Télécom est le seul opérateur à être inscrit, au titre de son autorisation susvisée, sur les listes établies en application du a et du b du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.