Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 2333-60.  - La portion de la dépense à la charge des propriétaires     est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
Art. L. 2531-9.  - Les demandes de remboursement du versement de transport     se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a     été acquitté.
Art. L. 2333-58.  - Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places     figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la     dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires     riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités     déterminées par les articles de la présente sous-section.
Art. L. 2511-29.  - Dans les arrondissements où est créée une caisse des     écoles, le maire d'arrondissement préside cet organisme. Les représentants de     la commune dans cet organisme sont désignés par le maire d'arrondissement     parmi les membres du conseil d'arrondissement.
Art. L. 2333-47.  - Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à     la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de     stations.
      Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour.
Pour prendre rang du 1er juillet 1994
    Fraction de contingent 1992/10 B
     Amiel (Christel-Edouard).
23e section
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
      M. Morin (Serge), université Bordeaux-III.
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
    Fraction de contingent 1992/10 A
     Diulius (Philippe).
En qualité de membre du Conseil d'Etat
      M. Schrameck (Olivier), secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Au grade d'officier
     M. Faurre (Pierre, Lucien, Marie), président-directeur général de sociétés.
     Chevalier du 9 juin 1987.
    M. Le Corre (Jean-Fortuné, Yannick), président-directeur général d'une     société. Chevalier du 19 décembre 1983.
Art. 4. -  Le président de la 6e chambre de la Cour des comptes, les     présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la     Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
VI. - Ariège assistance (09)
      A. - Accord d'entreprise du 16 février 1995 relatif à la mise en application     de la convention collective du 11 mai 1983 au personnel de la maison de     retraite des Quatre Vallées, à Castillon-Couserans (Ariège).
(1) Le texte intégral de l'arrêté et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la mairie d'Ajaccio.
Art. 7. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er novembre 1995
      A M. le médecin chef des services de classe normale Boudon (Alain, Marie,
     Denis).
Rubrique II, classe 1
    Fruits à pépins
      Pommier: Blackjon BH 2520 (a).
Rubrique II, classe 2
    Fruits à noyau
      Pêcher: Andearly (nectarine) (a), Armdon (pêche) (a), Armne (pêche) (a),
     Vogue (pêche) (a).
Art. 9. -  Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     la marine:
Classe 2
    Petits fruits
      Framboisier: Bois-Blanc, Capitou, Rose de Côte-d'Or.
Art. 10. -  Est prolongée jusqu'au 31 décembre 1999, avec passage de la     classe 1 à la classe 2, l'inscription en rubrique II au Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés     fruitières désignées ci-après:
Art. 4. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 5 mars 1993 fixant le taux de l'indemnité de     direction du directeur de la Bibliothèque publique d'information est abrogé.
Classe 1
    Petits fruits
      Cassis: Burga.
      Framboisier: Gradina.
      Groseillier: Junifer.
Fraction de contingent 1993/02 A
     Mauperin (Simon)
Art. 2. -  En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre     du service de garde par les intéressés ne peut excéder:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/95                        Page 15800    
                      ......................................................
Article 2
      Les questions relatives aux relations de pêche entre la France et le Canada     font l'objet d'un procès-verbal conclu en application de l'Accord du 27 mars     1972.
Art. 1er. -  Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels     médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les     établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des     établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en     annexes à compter du 1er novembre 1995.
Pour prendre rang du 1er décembre 1993
    Fraction de contingent 1992/10 A
     Fauchoux (Franck, Claude, Robert).
Pour prendre rang du 1er juin 1993
    Fraction de contingent 1990/03
     Yoshida (Pascal, Kentaro).
Article 9
      Toute souscription au jeu << Goal >> implique l'adhésion au présent     règlement.
Rectificatif au Journal officiel du 20 septembre 1995, page 13791, 1re     colonne, article 2, 11e ligne, au lieu de: << ... l'article 10 du décret du 3     août 1992... >>, lire: << ... l'article 6 du décret du 3 août 1992... >>.
Pour prendre rang du 1er février 1993
    Fraction de contingent 1991/02 B
     Beauvoir (Didier, Christophe).
Pour prendre rang du 1er février 1989
    Fraction de contingent 1988/02 B
     Mathis (Jean-Luc, François).
Art. 2. -  L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection     judiciaire de la jeunesse du département des Alpes-Maritimes est abrogé.
Pour prendre rang du 1er février 1995
    Fraction de contingent 1993/10 A
     Chabot (Jean).
Pour prendre rang du 1er avril 1990
    Fraction de contingent 1988/10 A
     Duchêne (Rémi, François, Louis).
Pour prendre rang du 1er décembre 1989
    Fraction de contingent 1988/10 A
     Machat (François, Jean).
Pour prendre rang du 1er avril 1995
    Fraction de contingent 1993/10 A
     Rieunau (Philippe, Christian, André).
Article unique. -  A l'article 2, et notamment dans la composition du     capital, la ligne << Denis Langlois: 5 p. 100 >> est supprimée et remplacée     par la ligne << Jean-Michel Tivoly: 5 p. 100 >>.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, M.
     Jean-Claude Davidian, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur     agricole en physiologie végétale au même établissement à compter du 1er avril     1995.
Pour prendre rang du 1er mai 1992
    Fraction de contingent 1988/09
     Cohen (Frédéric, Marc).
Pour prendre rang du 1er avril 1991
    Fraction de contingent 1990/02 B
     Lachaux (Jean-Eric, François).
Chef adjoint de cabinet
      M. Jean Lamy, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
Art. 12. -  La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation     du ministre des affaires étrangères. Elle peut se réunir en outre à tout     moment à la demande de la majorité de ses membres.
Par décret en date du 24 octobre 1995, le décret du 10 juillet 1961 fixant     les limites des zones de dégagement instituées autour du centre du     Mont-Valérien à Suresnes (Hauts-de-Seine) est abrogé.
Art. 7. -  La commission est présidée par le directeur général des relations     culturelles scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères     ou son représentant.
Art. 2. -  Cette personne ne peut effectuer de vérifications dans les     établissements dont elle serait dépendante financièrement pour des raisons     autres que ces vérifications.
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les capitaines de réserve :
    SERVICES
Commissariat de l'armée de terre
     Avril (Jean-Pierre, Gabriel).
    Claeys (Alain, Cyrille, Georges, Cornil).
    Nivette (François, Xavier, Bernard, René).
    Comte (Claude, André).
    Boucheron (Guy).
Art. 1er. -  Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de     finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre     des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par décret en date du 11 décembre 1995, est classé parmi les sites du     département de Maine-et-Loire l'ensemble formé par le méandre de l'Evre et le     Cirque de Courossé sur les communes de La Chapelle-Saint-Florent et de     Saint-Pierre-Montlimart (1).
Art. 43. -  Au deuxième alinéa de l'article 302 bis Z du code général des     impôts, le tarif   << 4 F >> est remplacé par le tarif   << 3 F >>.
Art. 1er. -  Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
Art. 2. -  Le vote peut s'effectuer par correspondance dans les conditions     fixées par l'arrêté du 22 mai 1989 modifié susvisé.
Art. 5. -  Les deux premiers articles de l'arrêté du 16 novembre 1993     modifiant l'arrêté du 23 août 1984 susvisé sont abrogés.
Art. 67. -  Est fixée pour 1996, conformément à l'état G annexé à la     présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère     provisionnel.
Art. 3. -  Le régisseur de recettes dispose d'un fonds de caisse permanent     d'un montant équivalent à 1 000 FF.
Art. 3. -  Aux 1o et 2o de l'article 3 du mme arrêté du 24 décembre 1992,
     les numéros de risque 9195.0 et 9195.1 sont remplacés respectivement par 91.3     EC et 91.3 ED.
Art. 5. -  Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux     supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
Corps des ingénieurs des études
    et techniques des travaux maritimes
    Au grade d'ingénieur de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
        Les aspirants :
    Vieux (Marc-Olivier, Alex, Maurice).
    Barbé (Gwénaël, Albert, Marcel).
Administration et recrutement
     Dahenne (Gontran, Georges, Jean-Marie).
Transmissions
     Mérilhou (Alain).
JUSTICE MILITAIRE
    Corps des officiers greffiers
    Au grade d'officier greffier en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
     L'officier greffier principal de réserve Lebreton (Daniel, Louis, Ernest).
Art. 1er. -  M. Serge Lasvignes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommé directeur des affaires juridiques.
Art. 1er. -  Le service du matériel de l'armée de l'air est chargé du     soutien logistique de l'armée de l'air en matériels techniques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 décembre 1995, les épreuves écrites des     concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de     Cachan sont fixées en 1996 aux dates et heures ci-après :
    CONCOURS A 1
A N N E X E
    TABLEAU DES ROUTES
Finistère
      1 Pruvost (Jean-Michel); 2 Guezou (Yves).
Mécanique
      M. Carlo Cercignani.
Art. 10. -  Dans chaque circonscription territoriale où un concours est     organisé, le directeur chargé de cette organisation arrête, dans l'ordre de     mérite, la liste des candidats déclarés admis ainsi que la liste     complémentaire.
Biologie, chimie, physique, sciences de l'univers
      M. Rex E. Richards.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé sont     complétées conformément à l'annexe I du présent arrêté. Les sportifs figurant     sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau pour     la période figurant au regard de leur nom.
Secrétaire administratif et technique
    Catégorie D
    Charente-Maritime
      1 Anquetil (Hervé); 2 Joyault (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 10     août 1995, Mme Vauzel (Andrée), attaché d'administration centrale, est radiée     du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie à     compter du 9 septembre 1995, date de sa mise à la retraite.
Art. 2. -  Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en     course et aux essais est fixé conformément au présent arrêté.
A N N E X E
    MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS
    Article 24
    Rôle du président du conseil d'administration
      Le deuxième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << La limite d'âge applicable aux fonctions de président est fixée à     soixante-quinze ans. >>
Concours au titre de la spécialité Opérations de lutte sous la mer    
      1 Schwindt (Gilles, Roland, Charles).
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre du logement sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Concours au titre de la spécialité Armes-équipements
      1 Opron (Philippe, Charles, Louis).
      2 Hoarau (Didier).
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 29 762     036 F et un crédit de paiement de 29 762 036 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E. (direction     générale), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 29 762 036     F et un crédit de paiement de 29 762 036 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 21. -  La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code     de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou     l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auquel est     appliqué un taux de 9,53 p. 100.
Spécialité Archéologie
     M. Piechaud (Simon).
Spécialité Musées
     M. Bajac (Quentin).
    M. Coquery (Emmanuel).
    Mme Macel (Christine).
    M. Papet (Edouard).
    M. Schwartz (Emmanuel).
Adresses des délégations responsables pour les départements
      Martinique: Croix de Bellevue, avenue Condorcet, 97207 Fort-de-France Cedex.      Réunion: 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
A compter du 1er octobre 1994
      M. Serrero (Frédéric).
Art. 1er. -  M. Jean-Claude Roure, préfet hors cadre, est placé en position     de service détaché.
Concours au titre de la spécialité Commandement et services
      1 Corre (Christian, Marc).
Concours au titre de la spécialité
    Opérations de lutte au-dessus de la surface
      1 Bro (Bernard, Jacques).
Art. 2. -  Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat au budget:
    Directeur du cabinet
      M. Augustin de Romanet.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'environnement en date du 31 juillet 1995, le budget du Conseil supérieur de     la pêche est fixé à 267 440 120 F en recettes et en dépenses pour 1995.
Art. 5. -  L'organisation de la scolarité et des stages, les programmes, les     modalités de notation et de classement des élèves sont fixés par la     réglementation en vigueur. En fonction des objectifs qui lui sont ainsi     définis, cette école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques     adaptés.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
     chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Gironde
      1 Olhats (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions, au nom du ministre de l'industrie, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le tirage des pièces en qualité épreuve définies par le présent     arrêté est limité à:
       1 000 exemplaires de 500 F en or;
      10 000 exemplaires de 100 F en argent.
      Ces pièces ont cours légal.
Maine-et-Loire
      1 Licois (Thierry).
ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE
    Filière administrative
    Cadre administratif débutant
    Catégorie D
    Pyrénées-Orientales
      1 Jordan (Georges).
A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Estonie,
      Dénommés ci-après << les Parties contractantes >>, désireux de favoriser les     transports routiers de marchandises entre les deux Etats, ainsi que le     transit à travers leur territoire,
    sont convenus de ce qui suit:
Article 2
      Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Fait à Paris, le 27 octobre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     décembre 1995, Mme Baudouin (Patricia), épouse Maffli, greffier     divisionnaire, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée     régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Foix, en remplacement     de M. Csomos.
Art. 39. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Poste de directeur de service central
      Centre hospitalier de Mulhouse: M. Haudier (tour extérieur).
Cour d'appel de Nouméa
    Tribunal pour enfants de Mata Utu
        Assesseur titulaire :
     Mme Sao (Malia), épouse Feleu.
       Assesseur suppléant :
     M. Kavaheeaga (Heneliko).
Art. 9. -  A l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de     pays de la Vaunage, les communes de Fons-Outre-Gardon et Gajan sont retirées     de la liste des communes du département du Gard.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 3 200 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 5. -  Les dépenses de toute nature afférentes aux contrôles prévus par     ces cahiers des charges sont à la charge du demandeur.
Art. 9. -  La liste des liaisons faisant l'objet des dispositions     précédentes est annexée au présent arrêté et transmise à la Commission     européenne.
Art. 2. -  L'élargissement au secteur professionnel considéré du texte     susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/96                        Page 814    a 818    
                      ......................................................
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 92-754 du 25 août 1992 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par     la disposition suivante :
     << Chacun des établissements qui font partie de l'assemblée permanente des     chambres de métiers désigne parmi ses membres un suppléant, appelé à     remplacer son président dans cette assemblée en cas d'empêchement. >>
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 octobre 1995, Mme Join-Lambert (Marie-Thérèse), inspecteur général     des affaires sociales, est nommée membre du Conseil national de l'information     statistique.
Art. 2. -  Est nommée au cabinet du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur :
Art. 8. -  Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté du ministre de     l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
     Un président unique assure la direction des jurys des deux concours dont des     membres peuvent être communs.
     En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, la voix du     président est prépondérante.
Tribunal pour enfants de Lons-le-Saunier
        Assesseur titulaire :
     M. Denis (André).
       Assesseurs suppléants :
     M. Guy (François) ;
     M. Mourez (Eric).
Art. 5. -  La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et     délibérer dès lors qu'assistent à la séance trois membres avec voix     délibérative.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 300 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants de Digne
        Assesseur titulaire :
     Mme Dozol (Evelyne), épouse Deambri.
       Assesseurs suppléants :
     M. Fontenit (Daniel) ;
     Mme Riera (Fabienne), épouse Brivoal.
Tribunal pour enfants de Cherbourg
        Assesseur titulaire :
     Mme Bernard (Monique), épouse Lepleux.
       Assesseur suppléant :
     Mme Lepoittevin (Danielle).
Tribunal pour enfants de Limoges
        Assesseur titulaire :
     M. Orliange (Bernard).
       Assesseurs suppléants :
     M. Chazot (Christian) ;
     M. Nony (Gérard).
Cour d'appel de Pau
    Tribunal pour enfants de Bayonne
        Assesseur titulaire :
     Mme Penicaud (Annie), épouse Hervelin.
       Assesseurs suppléants :
     M. N'Diaye (Michel) ;
     M. Picaud (Jean-Pierre).
Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 1995, page 13746, 1re     colonne, art. 7, avant la dernière ligne, ajouter: << Un fonctionnaire du     grade de surveillant, ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans son grade >>.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de     Saint-Léonard-de-Noblat l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé     est abrogé.
Art. 3. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1995, est     approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Antoni Tapies au     siège d'associé étranger vacant, en remplacement de M. Witold Lutoslawski,
     décédé.
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E     dans la région de Troyes.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à     l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     du 10 juillet 1973 précitée.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 70 précité est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum     de croissance.
(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations     familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
Art. 8. -  Le brevet des métiers d'art Arts et techniques du verre est     délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur     20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des     épreuves constitutives du diplôme.
Art. 2. -  Le nombre de postes offerts au concours, leur répartition entre     les séries et les dates des épreuves sont fixés chaque année par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du     1er septembre 1995.