Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. - Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région     de contrôle de Calvi est aménageable en totalité ou partie au profit de     l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités     particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte     dans la zone de contrôle de classe D de Lyon-Satolas est le centre de     contrôle d'approche de Lyon-Satolas.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au     logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Cour d'appel de Paris
      Mme Thibaudet (Chantal), épouse Bosio, agent administratif au tribunal     d'instance de Boissy-Saint-Léger, est nommée régisseur suppléant.
Cour d'appel de Paris
      Mme Lamarche-Soubret (Lucette), greffier au tribunal d'instance de police de     Paris, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Chatras.
Art. 2. - Les responsables de la première mise sur le marché apposent cette     mise en garde sur tous les appareils qu'ils commercialisent.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 juin 1991     susvisé sont abrogées.
Art. 1er. - M. René Thomas est nommé président du conseil d'administration     de la B.N.P.
Art. 3. - Le préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Jean Weber est nommé président du conseil d'administration du     Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte     dans la région de contrôle de classe D de Lyon-Bron est le centre de contrôle     d'approche de Lyon-Bron.
Art. 6. - Toute modification du tracé doit être approuvée dans les     conditions conformes aux dispositions du titre II du décret du 18 octobre     1965 susvisé.
Art. 4. - La capacité de transport de l'ouvrage est fixée à 120000 tonnes de     propylène par an. Cette quantité ne pourra être dépassée qu'après     autorisation accordée par le ministre chargé de l'industrie et le ministre     chargé des transports.
Art. 2. - Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par     la voie d'un concours interne spécial.
Art. 12. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
     Cependant, les procédures prévues à l'article 4 du décret susvisé pourront     être mises en place à partir du 1er juillet 1992.
Art. 2. -  Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux fonctionnaires occupant les fonctions de :
    - directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
    - chef d'un établissement pénitentiaire ou adjoint.
Art. 3. - L'acquisition des terrains privés et la constitution des     servitudes de passage nécessaires à l'exécution des travaux, à l'exploitation     de l'ouvrage et à sa surveillance devront être réalisées dans un délai de     cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 19. - Les articles 107 et 108 du décret du 31 décembre 1985 susvisé     sont abrogés.
Art. 5. - Le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre et de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre est abrogé.
Art. 10. - Pendant une période de trois ans, pour la constitution initiale     des corps, des concours sont organisés pour le recrutement des professeurs et     des maîtres-assistants en application du titre IV du décret du 24 janvier     1992 susvisé.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Henri Legrand, directeur de l'eau et     de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite     de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
3e sous-section
       Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
    génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
        M. Magloire (Henry), université Lyon-I.
Art. 1er. -  M. Pierre-Etienne Bisch, préfet de la Savoie, est nommé préfet de l'Ain.
2e sous-section
    Orthopédie dento-faciale
        M. Mosse (Albert), université Montpellier-I.
Art. 7. -  L'arrêté du 12 avril 1977 relatif à l'homologation CEE (Communauté économique européenne) des feux de brouillard avant des véhicules à moteur est abrogé.
Section 2
    Nature des épreuves
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 1999, M. Poinas (Jacques), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, chef de l'unité de coordination de lutte antiterroriste à la direction générale de la police nationale à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Art. 1er. -  Une commission de modernisation est créée au ministère de la culture et de la communication. Elle est chargée de suivre l'exécution du plan pluriannuel de modernisation et d'étudier et proposer au ministre les mesures relatives à la modernisation et aux réformes du ministère.
Bassin Loire-Bretagne
    Titulaire : M. Guellec (Ambroise), ancien ministre, conseiller régional de Bretagne.
    Suppléant : M. Regnault (René), sénateur honoraire, maire de Saint-Samson-sur-Rance (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1999, M. Duhen (Michel) est nommé, à compter du 1er janvier 2000, président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Corbel (Joseph).
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 43271000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les heures d'écoute significatives de Télé 102, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services accomplis comme adjoint administratif de 2e classe et comme     adjoint administratif de 1re classe sont respectivement assimilés à des     services accomplis dans les grades d'adjoint administratif et d'adjoint     administratif principal de 2e classe.
Art. 43. - Les agents techniques de 1er niveau sont intégrés, au 1er août     1990, dans le nouveau grade d'agent technique conformément au tableau     ci-dessous:
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la régie avec l'accord de la commune de     Marange-Silvange.
Au titre des industries diverses
      Suppléant: M. Mares (Jean-Guy), en remplacement de M. Findeling (Olivier).
Nièvre
      Titulaire: M. Dekeyne (Claude), en remplacement de M. Guillaume (Robert).
      Suppléant: M. Perrot (François), en remplacement de M. Dekeyne (Claude).
C HAPITRE  II
    Constitution de la société d'exercice libéral
    de chirurgiens-dentistes
Art. 1er. - M. Jean Matouk est nommé président du conseil d'administration     de la Société marseillaise de crédit.
Art. 7. - Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au     tableau des sociétés d'exercice libéral sont susceptibles de recours dans les     conditions prévues à l'article L. 415 du code de la santé publique.
Art. 7. - La régie acquitte chaque année la taxe forfaitaire annuelle prévue     à l'article 35 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 susvisée.
Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administateur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er mars 1992
      L'administrateur en chef de 2e classe Buffard (Bertrand, Marie, Charles,
     Henri).
Pour représenter les départements
    Ariège
      Titulaire: M. Massat (René), en remplacement de M. Saint-Paul (André).
      Suppléant: Mme Ettori (Jeanne), en remplacement de M. Caux (Jean-Michel).
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de Basse-Normandie sont étendues à l'ensemble des     producteurs de carottes, choux-fleurs d'automne et de printemps et poireaux     sur les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
Au titre des associations de protection de la nature
      Titulaire: M. Doucet (Jean), en remplacement de M. Raynaud (Pierre).
Art. 3. - Un arrêté fixant les modalités de passage de cette manifestation     dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.
Art. 1er. - La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer     un traitement informatisé de gestion automatisée du personnel dénommé GAP,
     destiné à assurer la gestion des personnels des services déconcentrés du     Trésor.
Art. 1r. - L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié susvisé est     remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
ANNEXE I
    Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret
Art. 2. - Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les     infomations concernant l'activité économique et financière de l'institut et a     accès à tous les documents qui s'y rapportent.
ANNEXE
    Liste des spécialités
      Matériaux et mise en forme.
      Fluide, énergie, réseaux et environnement (Isupfere).
ARTILLERIE
    Pour prendre rang du 1er mai 1992
    Rattaché au contingent 1990/12
     Landelle (Frédéric, Adelin, Emile).
Rattachés au contingent 1991/04
     Chevalier (Benoît, Jean, Pascal).
     Gaona (Paul).
     Largot (Jérôme, Damien, Marie).
     Le Goff (Philippe, Michel, François).
     Liraud (Philippe).
     Petrescu (Didier, Patrice).
Pour prendre rang du 1er mai 1992
    Rattaché au contingent 1990/12
     Laplace (Pierre-Yves).
TRANSMISSIONS
     Mercier (Gilles, Julien, André).
     Périn (Didier, Jules, Auguste).
Pour prendre rang du 1er mai 1992
        Les aspirants de réserve:
TRAIN
     Lépine (Joël, Gérard).
Contingent 1991/06
     Gasser (Paul, François, Wilfrid).
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 4583951 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 6. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la     session de 1993 des concours et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 11. - Les questionnaires individuels sont à la disposition du service     enquêteur qui peut en obtenir communication sur sa demande.
Midi-Pyrénées
      Titulaire: M. Plantade (Gustave), en remplacement de M. Dalle (Raymond).
      Suppléant: Mme Damin (Danièle), en remplacement de M. Plantade (Gustave).
ANNEXE
    TABLEAU DE CORRESPONDANCE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/1992    
                      ......................................................
GENIE
     Robert (Antoine, Denis).
Pour prendre rang du 1er septembre 1992
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Pilast (Jean-Yves, Marcel, Abel).
     Reynier (Jean-Daniel, Marcel).
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1964     susvisé, les mots: <<les départements et territoires d'outre-mer constituent     quatre zones de défense définies ci-après:
Tribunal de grande instance de Saint-Malo
      Juge: sur sa demande, Mme Véronique Pujes, épouse Pavageau, juge au tribunal     de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Le Ninivin.
Tribunal de grande instance de Guingamp
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Guingamp: Mlle Brigitte     Deme, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bourzai.
Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet le 15 mai 1992, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juin 1992
     Le commandant Faitrop (Michel, Alfred, Désiré).
Corps des vétérinaires biologistes des armées
    Au grade de vétérinaire biologiste
    chef des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er novembre 1992
      Le vétérinaire biologiste chef des services de classe normale, vétérinaire     biologiste général Maas (Jean, Guillaume).
Art. 7. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. La note     attribuée à l'épreuve facultative d'admission n'entre en compte que pour les     points excédant la note de 10 sur 20.
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les commandants:
     Diemer (Philippe, Fernand, Charles, René).
     Lasbouygues (Bernard, Yves, René).
Tribunal de grande instance de Verdun
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Verdun: M. Ulrich     Schalchli, auditeur de justice, en remplacement de M. Knoll.
Art. 2. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent pour la première     fois au prochain renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de     l'étranger.
C HAPITRE  IV
    Contrôle des connaissances et des aptitudes
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Art. 6. - Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs     dans un des établissements mentionnés à l'article 1er sont déposés entre les     mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le     personnel de l'établissement. Le régime de responsabilité prévu aux articles     1er et 2 est alors applicable.
TITRE III
    GARANTIES ET DROITS DES ETUDIANTS
    C HAPITRE  Ier
    Accès
Art. 1er. - Le premier cycle des études universitaires générales prolonge     les formations sanctionnées par le baccalauréat et prépare les étudiants à     une poursuite d'études en deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou à une     insertion professionnelle.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les commandants:
     Vossot (Alain, Claude, André).
     Quilès (Alice, Geneviève).
     Bouquet (Jean-Pierre).
     Crépel (Pierre, Henri, Louis, Marie).
     Bergogne (Jean-Marc).
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Bouzigues (Jean-Marc, Raymond, Marie).
Pour prendre rang du 1er juin 1992
        Les sous-lieutenants de réserve:
TRANSMISSIONS
     Chapron (Frédéric, Jean-Paul).
Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les capitaines de réserve:
TROUPES DE MARINE
     Maloux (Thierry, Yvon, Albert).
GENIE
     Le lieutenant de réserve Bernia (Patrick, Eugène).
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les lieutenants de vaisseau:
     Pinlou (Pierre, Marie).
     Walter (Patrick, Paul, Jacques).
Pour prendre rang du 1er octobre 1983
    Contingent 1982/10A
     Lacroix (Pierre, Vincent, André, Marie).
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 23 décembre 1970     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.>>
Art. 7. - Les candidats doivent adresser leur demande de participation au     concours de sélection au service du personnel du haut-commissaire de la     Polynésie.
Art. 5. - Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite en     totalisant les notes obtenues par chacun d'eux aux épreuves de sélection.
      Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu un total de points identique,     priorité sera donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à la première     épreuve de sélection.
Art. 2. - Cette commission est composée:
      - du chef du service national des travaux ou son représentant, président;
      - du trésorier-payeur général ou son représentant;
      - du maître d'oeuvre, si besoin est.
Art. 9. - Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, peuvent, sous     réserve de la preuve de la date d'entrée en possession de l'appareil     récepteur de télévision, être rappelés dans la limite des droits dus pour     chacune des trois années précédant celle de la découverte de la possession de     l'appareil.
Art. 11. - L'institut dispose de personnels contractuels propres ou mis à sa     disposition par l'Etat. Des fonctionnaires de l'Etat peuvent également être     mis à sa disposition ou détachés sur certains de ses emplois permanents.
Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R64, dans la     région de Toulon (Var).
Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée     <<Anjou-Villages>>, complétée ou non par les mots <<Val de Loire>>, les vins     rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
Art. 1er. - Le dernier membre de phrase de l'article 1er du décret du 24     août 1983 susvisé est remplacé par les mots suivants:
      <<L'apprentissage de la voix oesophagienne.>>
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à     l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française).
Art. 20. - Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées     conformément au décret du 28 mai 1964 susvisé.
8. Les revenus des biens meubles ou immeubles;
      9. Les dons et legs,
     et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements en vigueur.
Art. 4. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A titre étranger
      Chaari (Jilali), médecin capitaine, Maroc.
      H'da (Adbelhamid), médecin capitaine, Maroc.
      Wade (Boubacar), médecin capitaine, Sénégal.
Art. 4. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances     peuvent être confiées à un même agent.
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Ranspach-le-Haut     (Haut-Rhin) est dissous.
Cancérologie
      M. le docteur Gravis (Pierre), membre titulaire.
      M. le docteur Charbit (André), membre suppléant.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/1992    
                      ......................................................
Sous-section 2
    Contestations relatives à la saisissabilité
Pour le département des Bouches-du-Rhône
      M. Rolland (Michel).
Art. 1er. - Au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique (troisième partie  Décrets) est ajoutée une section 2 ainsi rédigée
Art. 5. - La commission permanente est présidée par le ministre chargé des     affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre     du jour.
Sous-section 1
    Contestations relatives à la propriété des biens saisis
Art. 47. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, la condition     d'ancienneté de trois ans requise dans le 8e échelon de la 2e classe en vertu     de l'article 23 est fixée par dérogation aux dispositions de cet article, à     un an.
Art. 1er. - M. Joël de Zorzi, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à l'île     Maurice, en remplacement de M. Philippe Coste.
Art. 134. - Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être     saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la     maturité.
Art. 40. - Toutefois, les biens énumérés à l'article précédent restent     saisissables dans les conditions prévues à l'article 14 (4o) de la loi du 9     juillet 1991.
Art. 42. - Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés     aux soins des personnes malades ne peuvent jamais être saisis, pas même pour     paiement de leur prix, fabrication ou réparation.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 60000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L'article R.232 du code de la route est complété par un (10o)     ainsi rédigé:
      <<... (10o) les restrictions de circulation édictées en vertu de l'article     R.53 à l'occasion des courses et épreuves sportives.>>
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 26300000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions figurant au deuxième alinéa de     l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé relatives aux délégations de     signature des chefs d'antenne étatique.
Art. 2. - Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés     à compter du 1er janvier 1992.
Art. 3. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au     régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 60000 F.
Art. 3. - Le programme de l'examen pour l'obtention du certificat de     motoriste à la pêche est joint en annexe au présent arrêté (1).
A compter du 23 février 1992
      M. Péri (Dany), direction des constructions navales, Toulon.
Article unique. - Est autorisée l'approbation des statuts du Groupe d'étude     international du cuivre, adoptés le 24 février 1989 à Genève et dont le texte     est annexé à la présente loi (2).
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des trnsports est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Section I
    Les biens mobiliers corporels et les créances
Art. 90. - L'huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les     objets saisis. Ces photographies sont conservées par l'huissier de justice en     vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées     qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge.
Art. 1er. - M. Philippe Jurgensen, inspecteur général des finances, est     reconduit dans ses fonctions de directeur général de la Caisse centrale de     coopération économique.
      Ses fonctions expireront le 26 avril 1995.
Art. 51. - L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne     peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est     devenue exécutoire.
      Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle     assortit une décision qui est déjà exécutoire.
Sous-section 2
    La décision du juge de l'exécution
Art. 104. - Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. A tout moment,     il peut demander à en être déchargé. L'huissier de justice pourvoit à la     nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.
Art. 1er. - Mme Régine Judicis est nommée inspecteur général de l'industrie     et du commerce (4e tour).
Il est fait mention de ces déclarations dans l'acte. Une copie de l'acte de     saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement     remise; cette remise vaut signification.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0203 du 02/09/1992    
                      ......................................................