Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2005, Mme Baldassari (Anne), conservatrice de 1re classe du patrimoine, est nommée directrice du musée Picasso, à Paris, à compter du 22 octobre 2005.
Est abrogé à compter de la publication du présent arrêté l'arrêté du 18 mai 2004 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de la santé pour les mesures de la radioactivité de l'environnement.
L' autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté.
 Les consignes peuvent être précisées soit au sein d' un protocole, soit sous la forme d' une autorisation spéciale.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
Aux variations définies aux articles 3 et 4 s'ajoutent, le cas échéant, pour chaque distributeur non nationalisé tel que mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, les variations dues à l'évolution spécifique de ses coûts d'approvisionnement et de ses charges hors coûts d'approvisionnement.
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de l'année 2004.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté.
 Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne G 701 en France métropolitaine est abrogé.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 35-1 susvisé du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2005 à 288 millions d'euros.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée J 685, en France métropolitaine.
Au deuxième alinéa de l'article 8-2, le mot : « immédiatement » est remplacé par les mots : « par tous moyens ».
Les fichiers informatiques du système d'information du domaine contentieux sont soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
(Etat au 6 juillet 2004)
T A B L E A U  2
Les propositions du vice-président au titre du premier et du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé sont motivées.
Il est donné acte du désistement de la société Télé2 France SAS de sa demande de règlement de différend l'opposant à Orange France.
A N N E X E I
Rubriques créées
Rubriques modifiées
Rubrique supprimée
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Bayard, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le projet d'extension du tramway des Maréchaux (T 3) à Paris doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2005, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur dès la publication du décret.
Le chef d'état-major des armées assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire. Il participe à l'élaboration et à l'exploitation du renseignement de défense.
L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour est abrogé.
Le préfet du Val-de-Marne et le préfet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Yves Richez, 1re classe, mis à disposition, secrétaire général Association Claude-Bernard, est nommé directeur, centre hospitalier, Albert (Somme).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, Mme Hélène Thalmann, directrice adjointe 1re classe, centre hospitalier intercommunal, Bassin de Thau (Hérault), est nommée directrice, centre hospitalier, Narbonne (Aude).
Le dernier alinéa de l'article 12 du règlement n° 90-02 susvisé est supprimé.
 Les articles 15 et 16 sont supprimés.
La présente décision sera notifiée à Force motrice Poller et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de la présente ordonnance est applicable aux communes de Mayotte.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la publication de ce règlement.
Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination à 15 °C des quantités des produits pétroliers stockées dans son établissement.
 La liste de ces instruments est fixée par un arrêté du ministre chargé des douanes.
A l'issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises au concours la liste d'admission.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre III est remplacé par : « Du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et du registre des options ».
L'exécution du plan de formation est pilotée par le service chargé de la formation mentionné à l'article 2. Elle s'appuie notamment, autant que de besoin, sur les formations pertinentes organisées par l'ensemble des écoles du ministère.
L'annexe de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
A l'article L. 114-8 du code du service national, les mots : « Les Français âgés de moins de vingt-cinq ans qui résident à l'étranger » sont remplacés par les mots : « Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans ».
A la fin du paragraphe 2 de l'article 224-4.07 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Un compas magnétique conforme à une des normes suivantes : ISO 613, ISO 10316 ou ISO 14227. »
Les paragraphes 4 de l'article 224-3.2 et 3 de l'article 224-3.3 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Une dotation médicale dont le contenu recommandé est décrit à l'annexe 224-A.5. »
L'article R. 331-7 est abrogé.
A l'annexe du code de l'organisation judiciaire, au tableau des costumes et insignes, il est ajouté le tableau suivant :
JUGES DE PROXIMITÉ
Le deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 224-3.3 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est supprimé.
La présente décision sera notifiée la SICAE de la Somme et du Cambraisis et à la régie GAZELEC de Péronne ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 2005, édition papier, page 7554, 1re colonne, art. 7, dernière ligne, et édition électronique, texte n° 22, au lieu de : « ... D. 284... », lire : « ... D. 287... ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général du SCN "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat. »
A la fin de l'article 222-1.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les dispositions de la division 224 applicables sont celles en vigueur avant le 1er janvier 2005. »
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES 2004 DES DÉPENSES HOSPITALIÈRES
DES UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 90-811 du 30 octobre 1990 est modifiée de la façon suivante :
 Site des Allues (73), fréquence 94,1 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Culture.
Il est créé, à compter du 1er septembre 2004, un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 38, avenue du Général-Leclerc, à Chaumont (Haute-Marne).
L'arrêté du 6 avril 2001 portant homologation du circuit de Dijon-Prenois est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, M. Boyer (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Reims (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie).
Sont éligibles au titre des représentants du personnel des scientifiques de la police nationale et des personnels actifs de la police nationale tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du travail et de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement prévu à l'article L. 741-11 en cas de pluralité d'employeurs relevant de professions agricoles et non agricoles.
L'examen a lieu chaque année, dans les académies pourvues d'un établissement de formation remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article D. 451-30. L'implantation du centre d'examen et les dates des épreuves sont fixées par le recteur.
Les organismes payeurs de l'allocation sont les caisses d'allocations familiales.
Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article L. 111-3, l'Etat prend en charge les dépenses d'aide sociale, les compétences confiées par l'article R. 132-4 au président du conseil général sont exercées par le préfet du département.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, Mme Migueline Dunod est nommée présidente de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Le président du conseil d'administration nomme les agents du centre.
 Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature aux vice-présidents et au directeur général.
Pour le financement de leur contribution aux dépenses d'aide sociale, les communes sont tenues d'inscrire chaque année dans un chapitre individualisé de leur budget un crédit correspondant au montant de leur contribution.
Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 741-9 s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.
Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées à l'article R. 741-65 peut être réduit par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
Les articles R. 322-15 à R. 322-15-3 du code du travail sont abrogés.
La composition de la commission administrative paritaire n° 9 compétente à l'égard des techniciens de la météorologie est modifiée ainsi qu'il suit :
L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2005, M. López Ferber (Miguel) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 1er mars 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, Mme Christine Verove, épouse Perrin, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 2005.
Le secrétariat du jury est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 17 novembre 2004 aux produits de construction ci-après :
 Panneaux légers composites autoporteurs de toitures.
L'enquête a pour objectif d'appréhender globalement les pratiques environnementales des ménages, de tenter d'apporter des réponses à la question des déterminants de ces pratiques et de fournir des informations sur les équipements environnementaux collectifs et individuels.
Le jury dresse par ordre alphabétique la liste des lauréats, liste à partir de laquelle seront établis le ou les tableaux d'avancement annuels.
 Peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jackie Marechal, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 juin 2005.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, M. Bernard (Laurent), sous-préfet, sous-préfet d'Issoudun, est nommé secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ou « Côtes de Provence » complétée du nom « Sainte-Victoire » sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005.
Il est créé au sein de chaque régiment ou groupement du service militaire adapté une commission d'appel d'offres.
Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre d'un plan d'investissements ne peuvent être financés avec des prêts spéciaux de modernisation pour plus de 90 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
 Cette quotité de financement est fixée à 80 % pour les investissements en matériels.
Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
A l'exception de ses articles 1er, 4 à 8, 28 et 29, le décret du 17 janvier 1986 susvisé est applicable au personnel propre du groupement.
Les investissements réalisés avec des prêts spéciaux d'élevage ne peuvent être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordéees par ailleurs.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont égaux aux prix de vente hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants, majorés de la TVA.
L'article L. 761-4-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être affectés aux travaux d'entretien du patrimoine naturel des communes et des établissements publics précités. »
L'arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées est abrogé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2004, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2003, au commissaire en chef de 2e classe Bordon (Guy, Louis, Gabriel).
Les règles suivantes édictées par le comité économique de bassin fruits et légumes de la région Corse sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de clémentines de la circonscription du comité économique de bassin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2005, le contre-amiral Yann Tainguy est nommé secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer à compter du 1er janvier 2005.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le Conseil national de sécurité civile se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an.
 Le règlement intérieur du Conseil national de sécurité civile précise les conditions de son fonctionnement. Il est fixé par le président après avis du Conseil national de sécurité civile.
Les receveurs des douanes recouvrent les remises prévues aux articles 90 et 92 du code des douanes de Mayotte. Leur répartition, entre les services du Trésor et de la douane, est fixée par arrêté du préfet, représentant de l'Etat.
Les personnels participant aux actions de coopération mentionnés aux articles 3 et 7 conservent la totalité de la rémunération allouée par l'établissement public de santé d'affectation.
Le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Wey (Raymond, Daniel, Marie, Yvon) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire à compter du 1er mars 2005.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Simon (Jean, Louis) est nommé commandant en second de la région aérienne Nord à compter du 1er avril 2005.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Ela Medical, le tarif et le prix limite de vente au public (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Chaque appel ou chaque prélèvement mensuel s'applique à l'ensemble des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 ou, éventuellement, aux seules cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse agricole.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le préfet du département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice des exonérations prévues aux articles D. 731-51 et D. 731-52 ne peut être accordé qu'une seule fois.
Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Les formulaires utilisés pour l'appel des cotisations sociales agricoles font apparaître à la fois le montant des cotisations que devrait payer le jeune chef d'exploitation ou d'entreprise agricole s'il ne bénéficiait pas d'une exonération et le montant des cotisations qui lui sont demandées.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation qui sont appelés ou rappelés sous les drapeaux par suite de mobilisation, les cotisations ne sont pas dues au titre de la période considérée.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés au 6° de l'article 1er, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er janvier 2005 :
A N N E X E I
RECENSEMENTS COMPLÉMENTAIRES 2004
A N N E X E I I
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Benoît Albertini en qualité de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 6 mars 2005.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Chaise, 28800 Bonneval.
Pour les cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 et faisant l'objet d'appels fractionnés, les caisses de mutualité sociale agricole déterminent chaque année le montant de la ou des premières fractions de cotisations en pourcentage de celui des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la dernière fraction.
M. le vice-amiral d'escadre Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques, Jean, Antoine) est nommé chef du service historique de la défense.
A compter du 1er mars 2005
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lauvaux (Jérôme, Georges, Edgar).
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre a son siège fixé à Pointe-à-Pitre.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 février 2005, M. Texier (Alain), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2005.
L'article D. 143-1 est complété par les mots : « ainsi qu'aux condamnés placés sous surveillance électronique ».
L'article D. 536 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 5362. - La décision peut, par ailleurs, subordonner l'octroi et le maintien de la liberté conditionnelle à l'observation par le condamné de l'une ou de plusieurs des conditions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, M. Bord (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est affecté, au titre de la mobilité, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2005, M. Abdel Aissou, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Senlis (1re catégorie).
Le nombre minimun des séances du conseil d'administration de chaque établissement public de santé est fixé par le règlement intérieur de l'établissement. Il ne peut être inférieur à quatre séances par an.
 Le conseil d'administration est réuni sur la demande écrite soit de la moitié au moins de ses membres soit du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
La méconnaissance des dispositions réglementaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6141-50 entraîne la radiation du centre hospitalier régional de la liste prévue par l'article L. 6141-4.
La présente décision sera notifiée à la SARL Interpôles Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les concours externe et interne prévus à l'article 43 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves d'admission ainsi qu'une épreuve orale facultative. Ces épreuves sont les suivantes :
 A. - Epreuves écrites d'admissibilité :