Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En application du chapitre 2 du titre I du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2004 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 18 480 000 EUR et un crédit de paiement de 18 225 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euro ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Gard à partir du lundi 17 mai 2004 et jusqu'au vendredi 21 mai 2004, 18 heures.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 mai 2004, à 0 heure.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Deville, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Voinot, secrétaire général adjoint.
Le décret n° 2003-28 du 8 janvier 2003 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens pour leur impression décentralisée est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, du troisième alinéa de l'article 4 et de l'article 6.
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 8 juin 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Cenon-Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde) est abrogé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les dispositions relatives aux concours de recrutement des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse prévues au tableau III, figurant en annexe de l'arrêté du 10 décembre 1952 susvisé, sont modifiées comme suit :
Le montant de l'indemnité forfaitaire due en cas de démission, représentant le coût de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et prévue à l'article 3 de l'arrêté précité, est fixé à 10 090 EUR pour la formation dispensée en 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, M. Herbelin (Christophe, Albert, André) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Alix (Pierre, Georges, Louis), démissionnaire.
Le titre Ier du règlement général du Conseil des marchés financiers est abrogé.
Est annulé sur 2004 un crédit de 9 267 172 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
En application de l'article 3 du décret du 8 juillet 2004 susvisé, la population totale des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines sensibles, telle que mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales, des communes concernées est précisée en annexe au présent arrêté.
A l'alinéa premier de l'article 5, les mots : « l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-4 du code du patrimoine susvisé ».
Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 7.
Le président, le vice-président, les membres de la commission d'évaluation et les associations sont nommés pour une période de trois ans.
M. Roland Debbasch, précédemment recteur de l'académie de Nancy-Metz, est nommé recteur de l'académie de Lille, en remplacement de M. Paul Desneuf, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Douai, est nommé procureur général près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de Henri Desclaux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Baptiste Carpentier, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Caen, en remplacement de Mme Jacqueline Abaul, appelée à d'autres fonctions.
Pour l'exercice de ses missions, le conseil peut être assisté de personnes qualifiées.
Est annulé sur 2003 un crédit de 2 161 077 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'annexe II à la décision n° 2002-586 du 17 septembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le tableau n° 2 annexé à l'arrêté du 27 août 2003 susvisé est, pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, modifié à compter du 1er juillet 2002 par le tableau annexé ci-joint.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine », créé par arrêté du 1er octobre 2001, aura lieu en 2005. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 1er octobre 2001 est abrogé.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 272 975 EUR et un crédit de paiement de 272 975 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La situation des électeurs est appréciée au 12 mars 2004.
Le tableau récapitulatif de la nature, de la durée et du coefficient des épreuves du second concours interne du V de l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 180 231 092 EUR applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » aura lieu en 2006.
Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles des commissions, comités ou groupes de travail créés en son sein. Les convocations accompagnées de l'ordre du jour et des documents à examiner, ainsi que les procès-verbaux, lui sont adressés dans les mêmes conditions qu'aux autres membres de ces instances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à M. Marc-Henri Desportes, directeur adjoint du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Au I de l'article 2 ter du même arrêté, la valeur de : « 28 EUR » est remplacée par la valeur de : « 29 EUR ».
L'Ecole d'ingénieurs en génie des systèmes industriels (EIGSI), sise au 26, rue Vaux-de-Foletier, à La Rochelle (Charente-Maritime), est reconnue par l'Etat à compter du 1er septembre 2004.
A compter du 1er juillet 2004
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Viret (Jacques, Fernand, Claude).
 M. le général de brigade du corps technique et administratif du service de santé des armées Moysan (Daniel).
F. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Délégation est donnée à M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 29 juillet 1996 fixant les nouveaux statuts de l'Institut français du pétrole est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots : « durant les années universitaires 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « durant les années universitaires 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 ».
Il est créé un comité des études du cycle de formation d'ingénieur par la voie de la formation continue diplômante dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai.
 Le comité des études est présidé par le directeur de l'école ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
Le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée est abrogé à l'exception de son article 10.
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne les masses et dimensions est abrogé.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).
Le montant annuel du groupe 1 de l'indemnité de résidence servie à Etats-Unis (Washington - Organisation des Etats américains) est fixé à 77 055,34 EUR bruts au 1er septembre 2004. Les montants annuels des groupes 3 à 30 sont portés au niveau de ceux servis à Etats-Unis (Washington).
M. François Giquel est élu vice-président.
L'état-major de la direction centrale de la sécurité publique comprend :
 - le bureau d'état-major ;
 - le bureau de l'information ;
 - le bureau de la communication ;
 - le bureau des affaires générales et de la coordination.
La sous-direction des ressources opérationnelles comprend :
 - le bureau des personnels ;
 - le bureau d'appui logistique et budgétaire ;
 - le bureau des systèmes informatiques et des télécommunications.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 223 400 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 1 385 650 EUR et un crédit de paiement de 1 385 650 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'office, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et le directeur général de l'établissement public du Palais de justice de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée A1, en France métropolitaine.
Un certificat de sécurité est délivré à la société Europorte 2 pour l'exploitation d'un service international de fret entre Calais-Fréthun et la frontière suisse.
L'article 7 de la loi du 13 juin 1998 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les dispositions des articles L. 220-1 et L. 220-2 du code du travail ne s'appliquent pas aux personnels navigants de l'aviation civile et aux personnels employés sur les navires. »
Le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales) est abrogé.
L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor, l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation de la direction des relations économiques extérieures et l'arrêté du 20 août 2003 portant organisation de la direction de la prévision et de l'analyse économique sont abrogés.
Dans le 1° de l'article 10 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 susvisé, le mot : « principal » est remplacé par les mots : « en chef ».
Est annulé sur 2004 un crédit de 50 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 26 août 2004, Mme Chevrier-Fatôme (Carine), inspectrice adjointe, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Le présent décret est applicable au plus tard à la date du prochain renouvellement des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle qui sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus.
Mme Anne Clerc, conseillère, attachée parlementaire au cabinet du Premier ministre, est nommée chef du cabinet du Premier ministre.
Le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.
M. Pascal Mailhos, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur central des renseignements généraux et placé en position de service détaché à la même date.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2004, M. Georges Gonsalves, chargé d'études documentaires, est inscrit au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 septembre 2003, les fonctions du praticien hospitalier associé dont le nom suit sont renouvelées, pour une durée de deux ans, dans l'établissement public de santé suivant :
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Il peut être alloué, à l'occasion de l'élection du Président de la République, au secrétaire de chaque commission locale de contrôle une indemnité de 0,21 EUR par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
A N N E X E 5
LISTE DES ÉTATS AVEC LESQUELS ISRAËL
A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION
 Allemagne.
 Belgique.
 Canada.
 France.
 Italie.
 Suède.
Le directeur du Trésor et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre de partenariat entre la République française et la Communauté de développement de l'Afrique australe, signé à Paris le 17 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
La trésorerie de Vagney est regroupée sur la trésorerie de Saint-Amé (Vosges).
La trésorerie de Vagney est supprimée.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, M. Pierre Ralle est nommé directeur du centre d'études de l'emploi.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 190 653 EUR et un crédit de paiement de 1 001 886 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 janvier 2004 :
 Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 4 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
MÉDECINE
A N N E X E I
PARTIES EXEMPTÉES
A N N E X E I I
PARTIES POUR LESQUELLES LA SUSPENSION EST LEVÉE
Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2004, au sommaire et page 1808, dans le titre et à la 2e ligne, au lieu de : « l'Ecole normale supérieure des mines de Paris », lire : « l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ».
Le surplus des conclusions de la Société du parc éolien de La Conque et de la Société du parc éolien des Quatre Bornes et les conclusions de la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres sont rejetés.
Les dispositions des articles 18, 19 et 20 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé sont applicables aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté.
L'article D. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. D. 30. - Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 65 sont fixées par les articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale. »
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 octobre 2003, M. Cartalade (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 février 2004.
Les heures d'écoute significatives de Clermont 1re, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Le Bureau Veritas est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.
Le jury est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Sa présidence est assurée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
 Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Les membres du jury participent, chacun en ce qui le concerne, à la délibération de l'épreuve pour laquelle ils ont été désignés.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Beau-Regard, parcelle cadastrée ZA n° 2, 55000 Rumont.
Les obligations de l'article 75 du décret du 22 mars 1942 susvisé concernent les voyageurs des catégories de trains suivantes :
 Les trains assurant des services nationaux et les trains assurant des services internationaux, tels que mentionnés aux articles 5 et 6 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.
Les partis ou groupements politiques peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité d'agent de RFO en fonction.
 Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois, dont au moins un appartenant au parti ou groupement politique auquel est attribuée l'intervention.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Muriel Genthon en qualité de conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 31 janvier 2004.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 mars 1975 susvisé est modifié comme suit :
 « La médaille des services militaires volontaires est destinée à récompenser la fidélité de l'engagement des réservistes opérationnels et des réservistes citoyens. Son attribution relève du ministre de la défense. »
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et la chargée de production veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2004, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Lorsque les partis ou groupements politiques n'utilisent pas la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué pour une intervention, ils ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.
Par décret en date du 11 décembre 2003 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de la Grande Loge nationale française : Institut pour la promotion de l'Homme », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
L'ensemble des opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par Mme Béatrice Pinho Feirrera Dacosta.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des diffusions requises par l'autorité judiciaire.
Jusqu'à la première élection des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine ainsi que des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement sans ces membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Dans le titre de l'arrêté du 19 juin 2003 susvisé, au lieu des mots : « signé le 18 juin 2002 », il convient de lire les mots : « signés le 1er octobre 2002 ».
Le deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 635,9 pour le mois d'août 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2003, M. Hamou (Elie), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 13 septembre 2003.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar relative à la coopération éducative entre La Réunion et Madagascar, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la vacation horaire allouée aux collaborateurs effectuant des expertises pour l'exécution de travaux de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction, prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est fixé à 14 EUR.
Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 1 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les membres du conseil artistique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'article 1er (b) de l'article 19 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé est abrogé.
Les crédits supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2004
(en euros)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 1, à la sous-section 5 « Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », est ajouté le produit suivant :
Le conseil municipal de Saint-Donan (Côtes-d'Armor) est dissous.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Jean-François Coënt, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Rochechouart.
L'article L. 311-4 est abrogé.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la sixième partie du code de la santé publique.
La directrice de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil municipal de Saint-Eloi (Nièvre) est dissous.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2005, est nommé membre du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse en qualité de représentant du service public national de la radiodiffusion-télévision française : M. Rémy Pflimlin, directeur général de France 3.
Un jury d'examen est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.