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La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » aura lieu en 2006.
M. Didier Cultiaux, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Latournerie, directeur des systèmes d'information et de communication, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Seuls les votes reçus par le poste diplomatique au plus tard le 29 juin 2004 à 16 heures (heure locale) sont pris en compte.
 Le bureau de vote spécial procède à la proclamation et à l'affichage des résultats le 29 juin 2004.
M. Jean Aribaud, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe).
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Le septième alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 1991 susvisé est complété par les mots suivants : « et conclure toutes transactions ».
 Le n de l'article 9 du même décret est complété par les mots suivants : « et les transactions ».
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2004, au sommaire et page 2256, 1re colonne, dans le titre et à la 2e ligne, au lieu de : « 22 mars 2003 », lire : « 22 mars 2002 ».
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Trivalor du règlement du différend l'opposant à Electricité de France.
M. Renaud Vedel, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et budgétaire du cabinet.
Le bon état de tous les conduits de transfert d'effluents radioactifs gazeux est vérifié annuellement. De même, le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est vérifié mensuellement. L'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement.
A l'article L. 713-10, les mots : « L. 713-4 » sont remplacés par les mots : « L. 713-7 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gardère, M. Didier Martin, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables.
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3 (I, 7°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des architectes et urbanistes de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le chef de corps, commandant la 12e base de soutien du matériel, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 35 000 EUR et un crédit de paiement de 35 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le commandant du 3e régiment du matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité technique paritaire central, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Le succès du contrôle périodique des récipients est matérialisé par :
 - une attestation de contrôle périodique ;
 - l'apposition, sur le récipient ou sur un accessoire inamovible en service normal, de la date du contrôle périodique suivie du numéro d'identification de l'organisme.
Le régisseur est nommé par décision du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, après agrément du comptable assignataire.
 Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 5 février 2004, annexé au présent arrêté, est homologué.
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 071 EUR.
La DAPN réunit avant la fin du premier trimestre les préfets délégués pour la sécurité et la défense ou leurs représentants, afin d'harmoniser au préalable les conditions de mise en oeuvre de la notation. Lors de cette réunion, sont rappelées les modalités d'application du présent arrêté, et notamment les règles prévues à l'article 17.
La liste des chefs de service ayant le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des personnels est établie dans l'annexe 1 au présent arrêté.
Les consultations et les expertises sont réglées, sans constitution préalable de provision, selon les modalités fixées par l'article R. 144-7-3 du code de la sécurité sociale.
 Les médecins experts qui les effectuent perçoivent les indemnités de déplacement prévues en application de l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale.
Sont supprimés au troisième alinéa du point VI de l'annexe II de l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé les mots et expressions : « il est souhaitable que », « également » et « plus détaillées ».
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission est réunie à l'initiative et sur convocation du directeur de l'administration générale. La périodicité est fixée à au moins une réunion par an, sauf si aucun dossier relevant du champ de compétence de la commission n'est reçu par l'administration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 avril 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association arménienne d'aide sociale », dont le siège est à Paris.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent notamment aux candidats prétendant à une mention, qu'ils se présentent au même diplôme que celui dont ils sont titulaires ou à un autre.
Les chambres régionales des comptes, à l'exception de celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
Aux articles D. 542-7, D. 755-25 et au quatrième alinéa de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 15 EUR » est remplacé par le montant de « 24 EUR ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations et allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
La mise en application des textes composant le huitième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-8 » et portant la mention : « 1er juillet 2004 », est fixée au 1er juillet 2004.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de ferronnier(ière) d'art sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée de septembre 2004.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 5 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
La trésorerie de Chavanges est supprimée.
Les officiers de port du premier grade qui occupent le poste de commandant de port dans les ports énumérés ci-après peuvent, dans la limite des emplois budgétaires, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :
 Calais.
 Caen.
 La Rochelle.
 Bayonne.
 Sète.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, la démission de Mme Schelling (Nathalie), épouse Didierlaurent, huissière de justice à la résidence de Sarralbe (Moselle), est acceptée.
Sont admis dans la 2e section des officiers généraux, par anticipation et sur leur demande :
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 septembre 2004, M. Marc Grosdemouge est renouvelé dans ses fonctions de directeur général du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies à compter du 26 juillet 2004 pour une durée de trois ans.
Les membres du comité ad hoc sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de la santé.
 Le comité désigne en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services techniques du matériel régi par le décret du 15 décembre 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'obligation d'assiduité des élèves ingénieurs, prévue à l'article 11-2 du décret du 15 décembre 1965 susvisé, recouvre la participation à tous les examens, cours et travaux pratiques, ainsi que toutes autres formes que peut revêtir l'enseignement dispensé et organisé par leur établissement scolaire.
L'article 4 de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La demande d'admission à concourir comporte obligatoirement :
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé, est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : « chef de l'orchestre de jazz de la musique de l'air ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 452-14, après les mots : « décisions du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « et de la commission ».
Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 452-19, après les mots : « membres du conseil d'administration, » sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie).
Les épreuves du groupe sciences sociales (B/L) du premier concours sont fixées comme suit :
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, septième et huitième alinéa, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Carrere, chargé de mission au secrétariat général du Conseil de sécurité intérieure.
Le taux annuel des droits d'inscription aux concours d'admission dans les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, la Villa Arson et l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 15 EUR.
Il est institué un bureau de vote central au siège de l'établissement public et des sections de vote sont créées, le cas échéant, par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, M. Le Quément (Patrick) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Par décret en date du 29 septembre 2004, Mme Catherine Colonna, directrice général du Centre national de la cinématographie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France Télévisions, en remplacement de M. David Kessler, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 6 septembre 2001 portant classement des paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est abrogé.
L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.
A l'article 1er du décret du 16 novembre 2001 susvisé, le terme : « titulaires » est supprimé.
Les quotas de sole (Solea solea) dont dispose la France dans les divisions CIEM VII f, g et VII h, j, k pour l'année 2004 sont réputés épuisés.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 8 AU 12 NOVEMBRE 2004
(Gestion 2004)
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
La trésorerie de Mantes-la-Ville est supprimée.
Le bordereau-réponse de refus des modifications proposées, lors de la reconduction du contrat de crédit, que le prêteur doit joindre aux informations qu'il communique à l'emprunteur, en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation, doit être conforme au modèle reproduit en annexe.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2004, M. Jean-Yves Chiaro, sous-préfet d'Autun, est nommé secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 120 232 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2004, M. Bernard Huchet, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 20 juillet 2004 pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
Les épreuves sanctionnent des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure aux conventions prévues à l'article précédent.
Est approuvé l'avis annexé à la présente décision et relatif aux conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone, proposé au ministre chargé des télécommunications de notifier aux opérateurs concernés.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2003 au plus tard le 28 juin 2004.
Lorsque les partis ou groupements n'utilisent pas au cours de leur émission la totalité du temps d'émission qui leur a été allouée, ils ne peuvent ni obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs émissions ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement.
Les émissions sont programmées entre le lundi 31 mai et le vendredi 4 juin 2004 pour la première semaine, puis entre le lundi 7 juin et le vendredi 11 juin 2004 pour la deuxième semaine.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 9 juin 2004, M. Cheung A Long (Richard), chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au tourisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2004, M. Anquetil (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juillet 2004.
A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les concours prévus au I de l'article 1er du décret du 1er juillet 2004 susvisé pour le recrutement des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture sont organisés selon les modalités définies à l'arrêté du 28 juillet 1995 et à l'arrêté du 10 octobre 1995 susvisés.
Rectificatif au Journal officiel du 5 février 2004, page 2527, 2e colonne, au b, 4e ligne : au lieu de : « M. Guilleman (Jean-Jacques) », lire : « M. Gilleman (Jean-Jacques) ».
M. Franck Gervais est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Vernier (François) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Largier (Gérard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Le mandatement de la participation mentionnée à l'article 6 ci-dessus est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Le tableau de l'article 3 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie la personne physique ou morale qui a passé contrat avec le centre d'aide par le travail sont applicables aux travailleurs handicapés qui exercent une activité à l'extérieur du centre pour le compte de cette personne.
Un projecteur hypodermique ne peut être utilisé qu'en cas d'urgence, en vue de neutraliser des animaux dangereux ou errants menaçant la sécurité des personnes ou des biens.
Le tableau III annexé à l'arrêté du 10 décembre 1952 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat, après en avoir le cas échéant réformé le montant dans les conditions prévues à l'article R. 314-52, est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis Pasteur MSD SNC et Glaxosmithkline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Est ouvert sur 2004 un crédit de 22 683 610 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004, Mlle Fedioun (Anastasia), greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
M. Yann Petel, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (sixième tour).
Les présentes dispositions prennent effet à compter de la session d'examen 2005.
M. Jean-Michel Gaillard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Barthes, D 562, 11390 Cuxac-Cabardès.
L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
L'arrêté du 2 décembre 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres est abrogé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit La Briqueterie, parcelle cadastrée ZE N4 A, 02160 Perles.
L'aide instituée par le décret cité à l'article précédent et liquidée pour les transports effectués avant son abrogation sera financée dans les conditions prévues par ce décret.
M. François Saint-Paul, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie, en remplacement de M. Francis Bellanger, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article R. 314-42, le contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l'article R. 314-51, que l'affectation des résultats est librement décidée par l'établissement ou le service, dans le respect des règles fixées aux II, III et IV du même article.
Les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sont décrits en annexe au présent arrêté.
Sont nommés au cabinet du ministre, en qualité de conseiller technique :
 Mme Rachel Mourier.
 M. Romain Soubeyran, ingénieur en chef des mines.
Le commandant de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre justificatif prévu à l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue du format 297 x 210 mm conforme au modèle décrit à l'article 2 ci-dessous.
Par décret en date du 6 mai 2004, est classé parmi les sites du département de la Vienne l'ensemble formé par la vallée de la Vienne, sur le territoire des communes de Bellefonds, Bonnes et La Chapelle-Moulière (1).
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option rugby à XIII, et du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités physiques pour tous », obtiennent de droit cette unité capitalisable complémentaire.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles de découverte et d'apprentissage dans les activités en base-ball et en soft-ball jusqu'au premier niveau de compétition.
Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2004, page 422, 1re colonne, sous-colonne « nombre d'emplois », dernière ligne, au lieu de : « 3 », lire : « 4 ».