Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
VNF arrêtera en fonction de ces orientations les modalités précises et le calendrier de la concertation et en informera la CNDP.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité cultures marines sont définies en annexe I du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 19 août 2004, édition papier, page 14807, 2e colonne, 34e ligne, et édition électronique, texte n° 18 :
 Au lieu de : « vendredi 15 octobre 2005 »,
 Lire : « vendredi 15 octobre 2004 ».
Le conseil paritaire se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants des fonctionnaires de France Télécom.
A l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « et, lorsque cette entreprise est titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, » sont supprimés.
Le conseil paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.
La trésorerie de Remollon est regroupée sur la trésorerie de Tallard (Haute-Alpes).
Le classement des trésoreries de Thouarcé et Vihiers sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 29 août 2001 précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2004, Mme Fassino (Karine, Elisabeth), épouse Simon, est nommée notaire à la résidence de Briatexte (Tarn), en remplacement de M. Raynaud (Jacques, Paul, Marie), démissionnaire.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Gondrecourt-le-Château est transférée à la trésorerie de Ligny-en-Barrois (Meuse).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2004, Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice des dépenses ordinaires à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Les commissions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenues jusqu'à la nomination de leurs membres dans les conditions prévues au I de l'article 5 du présent décret.
Le décret du 20 avril 2004 portant délégation de signature est abrogé.
Il est institué une commission des marchés publics de l'Etat chargée de fournir aux ministres et personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat. Elle formule des observations et des recommandations concernant ces marchés. Elle peut également formuler des réserves les concernant.
Pour le paiement de la taxe prévue à l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts, il est créé un timbre mobile de la série spéciale Office des migrations internationales dont la valeur est de 15 euros. Ce timbre est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1968 modifié ainsi que les articles 1er à 40, 42, 92, 95, 100 et 101 annexés à celui-ci sont abrogés.
 L'arrêté du 26 février 1974 modifié est abrogé.
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2005, la ministre de la défense est autorisée à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
 Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 1er juin 2005.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saulx (Haute-Saône) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
L'article 7 étend les modifications introduites dans le code monétaire et financier par la loi NRE et la LSF en ce qui concerne les titres de créances négociables, qui ont notamment élargi le champ des personnes habilitées à émettre de tels instruments.
L'article 8 étend sans adaptation les modifications introduites dans le code monétaire et financier par la loi NRE puis la LSF en ce qui concerne les négociations sur instruments financiers, notamment le nouvel article L. 621-18-3 qui institue une obligation d'information de l'AMF.
La trésorerie de Givry-en-Argonne est regroupée sur celle de Sainte-Menehould - Ville-sur-Tourbe (Marne).
Le directeur des personnels enseignants et le président de l'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 6 septembre 2004, M. Cormier (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est muté de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à celle de Guadeloupe-Guyane-Martinique.
Par décret en date du 28 septembre 2004, la batterie des Capucins-Kerviniou située sur le territoire de la commune de Roscanvel (Finistère) est déclassée du domaine public.
 La servitude défensive qui lui est attachée est supprimée.
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modifications de teneurs), B (ajouts de teneurs) et C (modifications de teneurs sur certaines denrées) de l'annexe du présent arrêté.
Les articles D. 161-13-1 à D. 161-13-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 août 2004, M. Jean-Yves Leclercq est nommé membre du conseil d'administration de la société Bull en qualité de représentant de l'Etat.
En application de l'article 74 du règlement 1782/03, la répartition de la superficie de base nationale de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est fixée à l'annexe I.
 Les sous-superficies de base Aude, zone A, et Aude, zone B, sont déterminées à l'annexe II.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs.
 Chaque candidat doit proposer dans sa lettre de candidature un suppléant qui siégera à sa place en cas d'indisponibilité.
 Les suppléants doivent remplir les conditions d'éligibilité mentionnées au premier alinéa.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 septembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre Pochon, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 2 décembre 2004.
Le prix de vente des publications du service de l'information et de la communication (SIC) est fixé ainsi qu'il suit :
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'ANPE de la dernière inscription du demandeur.
L'arrêté du 14 novembre 1997, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1999, l'arrêté du 2 mai 2002 et l'arrêté du 5 décembre 2002, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 2005, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement) est fixée au 21 avril 2005.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Mme Catherine Vautrin est nommée secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Elle est déléguée auprès du ministre de la santé et de la protection sociale.
Est annulé sur 2004 un crédit de paiement de 886 600 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
L'article 17 du décret du 28 mars 2001 susvisé est complété par les mots suivants : « sauf dérogation individuelle accordée par le recteur ».
Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur. Il assiste aux séances du conseil d'administration de l'établissement, du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et du comité scientifique du département chargé de la formation, des études et de la recherche.
Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 4, 8, 9, 10, 13 et 14 du décret du 4 avril 2002 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2004.
A cette même date, M. Roger Genet, directeur de recherche, est nommé conseiller pour les sciences du vivant, la santé et la bioéthique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2004, M. Pascal Sanjuan, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie pour une durée de trois ans.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 5 120 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
A la fin de l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 12 AU 16 JUILLET 2004
(Gestion 2004)
Aux articles 6, 19 et 20 du décret du 20 mars 1991 susvisé, les mots : « l'article 107 » sont remplacés par les mots : « l'article 108 ».
Au second alinéa de l'article 23 du décret du 28 mars 2001 susvisé, les mots : « du titre III » sont remplacés par les mots : « de l'article 11 ».
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'OP CME dans les divisions CIEM II a (CE), III a, III b, c, d (CE) IV pour l'année 2004 est réputé épuisé. Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 4 avril 2002 susvisé est complété par les mots suivants : « ou le bénéfice d'unités constitutives d'un diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience ».
Sont supprimées à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
 « Ecole supérieure en sciences informatiques, Nice ; »
 « Ecole supérieure d'ingénieurs de Nice-Sophia-Antipolis ; ».
Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.
Le conseil stratégique des technologies de l'information se réunit au moins trois fois par an en séance plénière. Il est présidé par le Premier ministre, ou par un président délégué désigné par celui-ci.
 Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information ne peuvent pas se faire représenter aux séances plénières.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé au lieudit Le Marquay, sur la commune de Radinghem (Pas-de-Calais).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Fond du Moulin, sur la commune d'Ambricourt (Pas-de-Calais).
M. Bernard Squarcini, inspecteur général de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
M. Deiss (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Bordeaux, en remplacement de M. Gauthier (Yves), appelé à d'autres fonctions.
 Cette disposition prend effet à compter du 1er mai 2004.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2004, M. Jean-Claude Roure, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2004.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 674 748 EUR et un crédit de paiement de 1 734 009 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
M. Claude Mollard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (4e tour).
L'arrêté du 23 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Le Buisson Berger, sur la commune d'Embry (Pas-de-Calais).
L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er, telle que complétée par son avenant n° 1, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information, les membres associés, les personnels et les personnalités auditées sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et les articles 6 et 7 de la convention signée entre l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas de non-respect des obligations fixées au présent titre, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation de transport dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Pour l'année 2003, il n'y a pas de dépassement des superficies de base riz de la France métropolitaine et de la Guyane française.
Le général commandant la région terre de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2003, M. Lejeune (Jean-Marc) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, en remplacement de M. Bérard (Pierre), atteint par la limite d'âge.
Rectificatif au Journal officiel du 14 août 2003, page 14061, 1re colonne, compléter l'arrêté par l'annexe ci-jointe :
Est annulé sur 2003 un crédit de 40 348 190 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 7 juin 2001 homologuant la décison n° 2001-441 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques à haute performance dans la bande des 5 GHz est abrogé.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après :
 Une note zéro à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.
Est annulé sur 2003 un crédit de 238 026 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2003, la démission de Mlle Magali Issad, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 2003.
Est annulé sur 2003 un crédit de 4 219 281 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle familiale de Cuiseaux au profit de la Mutuelle familiale 71.
L'admission est ouverte aux candidats qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
Aux articles 9, 10 et 23 du même décret, les mots : « aux articles 5 et 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles 5, 6 et 6-1 ».
L'arrêté du 9 juin 1975 fixant la liste des produits industriels normalisés non soumis à l'homologation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Noisy-le-Sec, au profit de la mutuelle La Solidarité mutualiste.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance en génie climatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de coffreur génie civil sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Par arrêté du maire de la ville de Rennes en date du 10 février 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
 M. Pierre-Jean Joyeux.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les activités effectuées dans le cadre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité donnent lieu à l'attribution de points par journée effectivement accomplie.
M. Jean-Michel Fromion, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, est nommé préfet du Gers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2003, M. Célestin Brisseau, administrateur financier de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 2003.
M. Philippe de Lagune, contrôleur général de la police nationale, est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
M. Jacques Sans, préfet des Landes, est nommé préfet hors cadre. Il sera placé en position de service détaché.
L'article D. 861-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Le service des programmes nucléaires et de missiles. »
 II. - Le 6 est abrogé.
L'annexe III à la décision n° 2002-1036 du 15 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie des Vosges, dont le siège est fixé à Epinal et qui a pour circonscription le département des Vosges.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 758 473 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les essais d'examen de type sont conduits conformément à la recommandation R. 126. Toutefois, les dispositions antérieures restent applicables aux éthylomètres soumis à la réglementation en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2003, Mme Laurent (Françoise), épouse Kerharo, est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Duveau (Albert, Marie, Guillaume), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Michel Paillet, professeur des universités, en service détaché.
Est inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier hors classe pour l'année 2003 :
 M. Jacob (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Alain Rieuf, magistrat de chambre régionale des comptes, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2003, M. Martin Jaeger, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée.
Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2, ces hôpitaux disposent des installations, des équipements matériels lourds et des structures alternatives à l'hospitalisation énumérés aux tableaux susmentionnés et mettent en oeuvre les activités de soins citées aux mêmes tableaux.
Le contrôleur général des armées Carcel (Alain, Patrice) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées à compter du 15 novembre 2003.
L'autorisation n° 98-609 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Radio Arago pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arago, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
L'article 2 de l'arrêté susvisé du 23 janvier 2003 est rédigé comme suit :
 « Art. 2. - Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentants de l'Etat :
Un emploi de major général est créé au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.
La commission est présidée par le préfet du département du Finistère ou son représentant.
La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures permettent de contrôler leurs opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires par le service des douanes.
L'émission n° 1, code jeu 42201, des tickets du jeu « Dédé » est clôturée le 19 septembre 2003.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 20 octobre 2003 inclus.