Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. R.* 326-8. -  Le contrat type définit les modalités de révision du     contrat en cas de maladie, d'accident ou de décès de l'exploitant agricole.
Art. R. 332-21. -  Pour l'application des dispositions de l'article 15 du     règlement (C.E.E.) no 4115-88, l'échantillon représentatif des exploitations     bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.
Cour d'appel de Grenoble
      Président de chambre : Mme Odile Falletti, épouse Haenel, président du     tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Constantin.
Art. R. 332-13. -  La liquidation et le paiement des primes mentionnées à     l'article R. 332-9 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles.
    Section 2
    L'extensification
    Sous-section 1
    L'extensification de la production dans le secteur du vin
Art. R. 332-33. -  La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à     l'article R. 332-31 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement     des structures des exploitations agricoles.
    Sous-section 3
    L'extensification par un mode de production biologique
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Picq, la délégation     de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le contre-amiral Jean     Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
Art. R.* 323-33. -  Plusieurs dispenses de travail pour les motifs     mentionnés à l'article R.* 323-32 ne peuvent être accordées concomitamment     dans un même groupement qu'à la condition de ne pas compromettre gravement le     travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.
Caatégorie D (militaires)
    Ain
    1 Auzeine (Gérard).
Art. 9. -  La direction d'Asie et d'Océanie comprend :
    - la sous-direction d'Asie méridionale ;
    - la sous-direction d'Asie du Sud-Est ;
    - la sous-direction d'Extrême-Orient ;
    - la sous-direction d'Océanie.
Art. 5. -  Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui après son homologation par le ministre chargé des télécommunications, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - L'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1990 portant modification de     la tarification des messages à destination d'un abonné au service Alphapage     et fixation des tarifs de location-entretien des récepteurs Alphapage est     abrogé.
Art. 2. - La mise hors cadres ne peut être prononcée en application du     présent décret que si le fonctionnaire compte au moins cinq ans de services     effectifs.
Art. 1er. - A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le service     des télécommunications commercialise, sous différentes formules, des     récepteurs de radiomessagerie Eurosignal et Alphapage.
      Les tarifs fixés dans le présent arrêté sont exprimés en francs hors taxes.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 5175342000 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 12000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3     janvier 1978 susvisé, au 2e échelon du grade de sous-chef de service     administratif, l'indice brut <<404>> est remplacé par l'indice brut <<410>>.
Art. 5. - Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le     présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et     d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1991 ou sur les mêmes zones     et les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1992.
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 99000000 F applicable au budget     annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     décret.
Art. 9. - Conformément aux dispositions prévues par l'article 32 de la loi     no 85-1321 du 14 décembre 1985 susvisée, les émetteurs de billets de     trésorerie mettent à jour et publient dans un journal d'annonces légales     ayant une diffusion nationale:
Art. 13. - Les secrétaires d'administration scolaire et universitaire de     l'enseignement agricole nommés en application des dispositions du 3o de     l'article 7 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans leur nouveau corps     et classés dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 20     septembre 1973 susvisé.
L'arrêté du 11 mai 1981 portant institution d'une régie d'avances auprès     du district social de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Arme blindée et cavalerie
     D'Irumberry de Salaberry (Antoine), chef d'escadrons.
     Lambert (Denis), chef d'escadrons.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et le ministre délégué à la communication     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les communes de Nissan-lez-Enserune, Colombiers et Lespignan     sont disjointes du poste comptable de Nissan-lez-Enserune (département de     l'Hérault) pour être rattachées respectivement aux postes de Capestang,
     Boujan-sur-Libron et Sérignan.
Art. 3. - A la fin de l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale est     ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<La même justification est exigée pour le versement de l'allocation de     rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire.>>
Art. 2. - L'arrêté du 16 février 1988 fixant le taux moyen annuel de     l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux     directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de la jeunesse et de la vie associative est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Vaucluse
    1 Hue (Christian).
Est admise sur titre pour l'année scolaire 1990-1991, en qualité     d'auditrice, en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des     ingénieurs des études et techniques d'armement, en application de l'article 8     de l'arrêté précité:
Haut-Rhin
    1 Barthelme (François).
Hautes-Pyrénées
    1 Laures (Jean-Louis) ; 2 Dietemann (Eric).
Territoire de Belfort
    1 Valgueblasse (Jean-Pierre).
Charente-Maritime
    1 Baboulet (Francis) ; 2 Joyault (Gérard).
Finistère
    1 Gautreau (Marie-Thérèse) ; 2 Lonjean (Jacques).
Loire-Atlantique
    1 Bourdois (Michel) ; 2 Creff (Gwénaël) ; 3 Danet (Patrick).
Art. 5. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement par anticipation et sur leur demande :
Lot-et-Garonne
    1 Chemello (Alain).
A la préfecture de l'Allier
      M. Parmantier (Jacques), à compter du 1er novembre 1991.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Mise en     oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques par la voie des     unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
A la préfecture des Yvelines
      Mlle Roggy (Michèle), à compter du 24 juillet 1991.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
      M. Charre (Henri), à compter du 1er janvier 1991.
Art. 1er. - Les références et normes techniques et économiques des     départements concernés, telles qu'elles figurent aux documents annexés au     présent arrêté (1), sont agréées.
En qualité de président:
      Mme Portes (Marguerite), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Kerever     (André), conseiller d'Etat.
C HAPITRE  Ier
    Hygiène et sécurité
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 321-3. - Dans la détermination de cette politique et le choix des     actions, le représentant du Gouvernement à Mayotte est assisté du comité de     la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
LIVRE III
    EMPLOI
    TITRE Ier
    DECLARATION DE MOUVEMENTS
    DE MAIN-D'OEUVRE
    TRAVAIL CLANDESTIN
    C HAPITRE  Ier
    Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre
Contingent 1988/08
      Giroud (Marc, François), région militaire de défense Méditerranée.
Contingent 1988/10A
      Marmorat (Jean-Luc, André), 1re région militaire.
Pour prendre rang du 1er décembre 1990
    Contingent 1989/02B
      Houmeau (Patrick, Jean-Claude), 1re région militaire.
Pour prendre rang du 1er mars 1988
    Contingent 1987/02B
      Bourdier (Erick, Jean, Joseph), région militaire de défense Méditerranée.
     Cotin (Jean-Yves, Michel), 3e C.A. et 2e région militaire.
Contingent 1987/10A
      Billion (Patrick, Paul), région militaire de défense Méditerranée.
Pour prendre rang du 1er octobre 1989
    Contingent 1988/10A
      Le Magny (Frédéric, Jean), 1re région militaire.
     Pannier (Didier, Marc), 3e C.A. et 2e région militaire.
Contingent 1985/06
      Bouilly (Frédéric, Charles, Pierre), 3e C.A. et 2e région militaire.
Contingent 1989/02B
      Dubanchet (Arnaud), 1re région militaire.
Contingent 1988/10A
      Ducastel (Philippe, Henri), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Gruson (Denis), 3e C.A. et 2e région militaire.
Pour prendre rang du 1er juillet 1982
    Contingent 1981/02
      Alberto (Philippe, Robert, Jean-Claude), région militaire de défense     Méditerranée.
Contingent 1987/02B
    Pellier (Pierre, Jean, François), 1re région militaire
Pour prendre rang du 1er février 1986
    Contingent 1984/12A
      Ducom (Lionel, Jean-Michel), C.A.R.A.A.
Contingent 1986/08
      Bourgeois (Olivier), C.A.R.A.A.
Pour prendre rang du 1er juin 1990
    Contingent 1985/12
      Rivet (Bruno), région militaire de défense Méditerranée.
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5     du décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13094 F, à     compter du 1er janvier 1991.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 28 avril     1988 précité.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20     janvier 1976 précitée.
Art. 10. - Les anciens internes ayant effectué leur internat dans les     conditions prévues par le présent texte peuvent être admis à postuler un     diplôme d'études spécialisées complémentaires, dans les conditions définies     au titre II du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
Art. 7. - Les stages sont notés par le directeur de l'Ecole nationale du     patrimoine.
Art. 5. - La durée totale des enseignements est au moins égale à 500 heures.     Les activités telles que séminaires, travaux de groupe, approfondissement des     pratiques professionnelles, études de cas occupent une place essentielle dans     les enseignements.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle de conducteur d'installations de production par procédés.
Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil national     d'aménagement du territoire.
TITRE IV
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    ENTRE DEUX REVISIONS GENERALES
    C HAPITRE  Ier
    Propriétés bâties
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-27 en date du 11 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28     septembre 1970 précitée.
C HAPITRE  III
    Procédure d'évaluation
Art. 1er. - M. Gérard Lefebvre, préfet du Tarn, est nommé préfet hors cadre.      M. Jean Thieblemont, préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de     la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet du Tarn.
Art. 2. - La zone d'activité en transport à la demande figurant à l'article     3 de l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié susvisé est complétée comme suit:
      <<- des liaisons entre la France métropolitaine et la Guyane française.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, Mme Le Hy (Anne), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 16 avril 1998.
Au titre de représentants des industries de transformation
    M. Becuwe (Pierre).
    M. Brinon (Alain).
    M. Demazure (Gérard).
    M. Montecot (Yves).
A compter du 29 avril 1998
    Mlle Descarpentries (Françoise), au 1er échelon.
A compter du 29 juillet 1998
    M. Nicolas (Olivier), au 1er échelon.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 31 du 06/02/1999 page 1933
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 1999, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé.
Art. 1er. - M. Paul Mingasson est nommé directeur du cabinet du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en remplacement de M.     Jean-Cyril Spinetta, appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à 7 F par hectolitre.
       Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le montant     applicable dans la limite du montant maximum.
Région Auvergne
      Laboratoire des services vétérinaires de la D.D.A.F. de l'Allier, B.P. 346,     03016 MOULINS;
Région Limousin
      Laboratoire départemental des services vétérinaires de la Creuse, 2, rue de     l'Ancienne-Poudrière, 23000 GUERET;
      Laboratoire de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, avenue du     Professeur-Léobardy, 87000 LIMOGES;
Art. 3. - L'arrêté du 13 octobre 1987 fixant la liste des organisations     syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire     central auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du     ministère de la justice est abrogé.
Art. 3. - L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus     pour la progression sur neige est interdite.
Art. 2. - Est autorisée l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au     financement et à la gestion des aides de la Communauté européenne, fait à     Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi     (2).
Art. 20. - Les récompenses qui peuvent être accordées aux personnels du     corps de défense sont: les décorations, les citations, les témoignages de     satisfaction et les félicitations.
Représentant de l'industrie gazière
      M. Henry (Pierre), Gaz de France.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21     février 1972 précitée.
Art. L. 122-54. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités     d'application des dispositions des articles L. 122-45 à L. 122-51 et le     régime des sanctions applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites     dispositions.
C HAPITRE  V
    Conventions et accords collectifs de travail
Art. L. 136-1. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de     besoin, les modalités d'application du présent titre, notamment en ce qui     concerne les articles L. 132-10, L. 132-19, L. 133-7 et L. 135-7.
Transports: aviation civile
      Deux emplois à l'administration centrale.
      Un emploi dans les services extérieurs.
C HAPITRE  IV
    Retenues sur le salaire
Discipline Biologie humaine et sciences médicales
      M. Ruffie (Jacques).
      M. Tiollais (Pierre).
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/1991    
                      ......................................................
Discipline Biologie cellulaire et moléculaire
      M. Couteaux (René).
      M. Lazdunski (Michel).
Les sommes visées à l'alinéa précédent comprennent le salaire et ses     accessoires, à l'exception des indemnités insaisissables, des sommes allouées     à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des     allocations ou indemnités pour charges de famille.
Caisse des dépôts et consignations
      Sept emplois à l'administration centrale.
      Cinq emplois dans les directions régionales.
      Deux emplois auprès de la société Caisse des dépôts-développement C3D.
Art. L. 221-2. - Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un     même salarié.
C HAPITRE  V
    Cautionnements
Art. L. 221-3. - Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas vis-à-vis     de leur maître à aucun travail de leur profession les dimanches.
Section 1
    Dispositions communes
Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 10 mars 1989 susvisée fixant les     conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de     maroquinerie est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er juin 1991, sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. L. 221-28. - Les chambres de discipline dont relèvent les offices     ministériels assurent, sous le contrôle du parquet, l'application du présent     chapitre aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces     offices.
Art. 1er. - L'article 1er de chacun des arrêtés du 7 octobre 1971 susvisés     est modifié comme suit:
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - M. Jean-Bernard Raimond, ministre plénipotentiaire hors classe,     est élevé à la dignité d'ambassadeur de France pour prendre rang à compter de     la date de signature du présent décret.
TITRE IV
    SURVEILLANCE MEDICALE
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cattiaux,
     directeur du commerce intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - L'arrêté du 15 janvier 1985 portant création de la région de     contrôle terminale d'Ajaccio (Corse-du-Sud) est abrogé.
Art. 5. - La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la cotisation due     au titre d'un exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à     100 F.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 10 décembre 1990 à la     convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les     organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret susvisé est     fixé jusqu'au 31 décembre 1991 à 0,70 p. 100.
Art. L. 122-16. - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent     pas au contrat d'apprentissage.
Art. 8. - Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur     dossier de candidature, leur option. Ils précisent, le cas échéant, la langue     vivante choisie. Le non-respect du choix des options entraîne l'annulation de     l'épreuve pour le candidat.
Maine-et-Loire
      1 Leveque (Yannick); 2 Pallatier (Régis); 3 Regnier (Tino); 4 Meyer     (Pierre); 5 Moreau (Eric).
Hérault
      1 Igounet (Xavier); 2 De Guigne (André).
Art. 2. - La gestion comptable de l'hôpital intercommunal de     Basse-Terre/Saint-Claude est rattachée au poste comptable de Saint-Claude.
Art. 5. - Le secrétaire général à l'intégration est rémunéré sous forme     d'indemnité forfaitaire mensuelle.
Poitou-Charentes
     Pouzet (Philippe).
A compter du 20 août 1990
      93 Guerineau (Bernard), direction des constructions navales, établissement     des constructions navales, Paris.
A compter du 6 octobre 1990
      103 Manfe (Jean-Claude), groupement industriel des armements terrestres,
     centre de Bourges.
Art. 6. - Le commissaire à l'industrialisation et au développement     économique utilise, avec l'accord du ministre concerné, les moyens du     ministère des départements et territoires d'outre-mer ainsi que ceux de la     délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et de ses     bureaux étrangers.
Art. 3. - L'ordonnateur secondaire visé à l'article 1er assigne ses dépenses     et ses recettes sur la caisse du trésorier-payeur général du Val-de-Marne.
A compter du 1er décembre 1990
      96 Dufraix (Christian), service de la surveillance industrielle de     l'armement, direction Sud-Ouest, Toulouse.
      97 Lescure (Bernard), direction des constructions aéronautiques, centre     d'essais en vol, Cazaux.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 98088576 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 98088576 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du     programme Radio France Armorique de la société Radio France. L'attribution de     cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    CONCERNANT RADIO FRANCE PUY-DE-DOME
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
Chambres régionales des comptes
      MM. Barichard (Serge), Chagnot (Stéphane), Fratacci (Michel), Généteaud     (Michel), Rieuf (Alain).
Art. 1er. - La décision no 87-115 (60-292) du 5 août 1987 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pic est abrogée.
A compter du 10 octobre 1990
      106 Lecetre (Claude), direction des armements terrestres, établissement     technique de Bourges.
Art. 3. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues aux     articles 5 et 6 du décret no 90-959 du 26 octobre 1990 susvisé est le     suivant:
                      ......................................................
     10000 F    
                      ......................................................
      2500 F
A compter du 17 octobre 1990
      108 Bon (Jean-François), direction des constructions navales, Papeete.
A compter du 2 juillet 1990
      70 Mevel (Jean-François), direction de l'électronique et de l'informatique,     centre d'électronique de l'armement, Bruz.
A compter du 1er août 1990
      86 Quivouron (Ernest), direction des personnels et des affaires générales,
     Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement, Brest.