Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  La société La Française de finances est autorisée à céder 99     993 actions au nominal de 100 F, représentant 99,99 p. 100 du capital de la     société La Française de patrimoine, à la société La Française des jeux,
     laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
Art. 1er. -  La société Internationale des jeux est autorisée à acquérir 2     000 actions au nominal de 100 F, représentant 10 p. 100 du capital de la     société La Française de motivation, auprès de la Société de banque     occidentale.
Haute-Vienne
     N 2539. - Union de coopératives agricoles Agrilim. Siège social: Limoges.
Aisne
     N 2309. - Union des coopératives agricoles Unepi Farine. Siège social: Laon.
Art. 8. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de     l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de     recettes et vise les demandes d'admission en non-valeur des créances, remises     gracieuses, ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1995, Mlle Garreta-Font (Janine), greffier, est, à compter     du 16 janvier 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance     de Perpignan, en remplacement de Mme Cordelle.
Art. 2. -  La composition de cette commission est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/95                        Page 2568   a 2569    
                      ......................................................
A compter du 31 mars 1994
     M. Thivel (Jean-Michel).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, la     démission de M. Miqueu, administrateur de 1re classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 14     septembre 1993.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/94                        Page 11205  a 11213    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le recrutement en qualité de garde champêtre intervient après     inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions     de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 1er. -  Le laboratoire de palynologie de la section des sciences de la     vie et de la terre est transformé en laboratoire de paléoécologie et     paléoenvironnement marins au sein du département Evolution des milieux et des     organismes à l'Ecole pratique des hautes études.
Yonne
     Delhomme (Claude).
    Lesire (Claude).
    Lesire (Philippe).
    Mignard (Christian).
    Viaux-Cambuzat (Jacques).
Art. 1er. -  Le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est     complété de la façon suivante:
Art. 2. -  Ces tarifs sont applicables après accord du conseil     d'administration des établissements de santé autorisés à pratiquer des     transplantations d'organes et des allogreffes de moelle osseuse.
Art. 2. -  L'arrêté du 9 mars 1993 portant agrément d'opérations de     restructuration des services ou d'établissements relevant du ministère de la     défense est abrogé.
A. - Epreuve générale (coefficient 4)
      a) Un écrit comportant au moins deux questions sur le contenu des     différentes unités de formation (durée: deux heures; coefficient 2);
      b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique du tir à l'arc     (durée: trente minutes; coefficient 2).
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre (Thierry), juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position     de détachement pour exercer son mandat de membre du Parlement européen à     compter du 19 juillet 1994.
Art. 45. -  Le second alinéa de l'article 74 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée: << Le     premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an. >>
Art. 17. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 13. -  Le dernier alinéa de l'article 21 du même décret est complété     par la phrase suivante:
      << A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par     correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état. >>
Art. 5. -  L'arrêté du 14 février 1986 modifié portant création d'une régie     de recettes auprès de l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 septembre 1956 définissant les conditions de     production de l'appellation d'origine << Vin délimité de qualité supérieure     Haut-Comtat >> est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1994, Mlle Bacquet     (Mireille), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de     l'économie et au ministère du budget, est radiée du corps des administrateurs     civils à compter du 31 mars 1994, date de son installation en qualité de     conservateur des hypothèques.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Djiido.
Art. 77. -  L'article 171 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Le recours du ministère public est suspensif. >>
Art. 83. -  Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 180     de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé: << En cas de     cession ou de liquidation... (Le reste sans changement.) >>
Art. 3. -  Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     nouvelle Air Guadeloupe par arrêté du 11 août 1994 susvisé est en cours de     validité.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables à     compter du 1er jour du septième mois suivant la date de publication du     présent décret.
Art. 1er. -  Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle Arts et techniques du verre à cinq options: Verrier à la     main, Verrier au chalumeau, Vitrailliste, Tailleur-graveur, Décorateur sur     verre.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 988 935     F et un crédit de paiement de 988 935 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 1er juillet 1994, il est mis fin, à compter du 1er     juillet 1994, aux fonctions exercées par M. Pillon (Jean-Pierre) en tant que     délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en     difficulté.
Art. 3. -  Le recrutement en qualité de gardien de police municipale     intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application     des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, M. de Ribes     (Jean), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la     défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de     ce corps à compter du 15 mai 1992.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots: << de     bons à moyen terme négociables, >> sont insérés après les mots: << lorsqu'un     émetteur >> et les mots  << à l'article 3 >> sont remplacés par les mots  <<     à l'article 6 >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1992     susvisé sont modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/94                        Page 13942  a 13943    
                      ......................................................
Art. 25. -  L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de     la défense et du ministre chargé du budget.
Pour prendre rang du 1er mars 1994
     Le sous-lieutenant de réserve Glédel (Philippe, Yves, Michel), groupe de     spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Art. 1er. -  M. Pierre Borel, administrateur civil hors classe, est nommé     conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Art. 6. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 8 février 1990,
     modifié par l'arrêté du 2 avril 1990, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Transport     Méditerranée sont abrogées.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     23 février 1994, est fixée au 29 mars 1994 la date des élections pour la     désignation des représentants du personnel au sein des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services     déconcentrés du Trésor.
Article 5
      Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter de la date     d'effet de la convention du 1er janvier 1994.
Article 2
      La présente décision, qui s'applique au 1er février 1994, cessera de     produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au 31 mars     1994.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de l’environnement en date du 25 mars 1993, M. Guerin (Jean-Claude) est nommé président du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 2 janvier 1989     susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      << La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance     d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des     résultats des élections. >>
Art. 4. - L’arrêté du 18 mai 1992 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la santé publique est abrogé.
Art. 7. - Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté ne sont plus applicables aux matériels A.T.I. de classe A tels qu’ils ont été définis dans l’article 1er ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 29 mars 1993, M. Pot (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget.
Art. 6. - Les jurys sont convoqués par le chef d’établissement. Ils peuvent se réunir, si cela est nécessaire, plusieurs fois dans l’année.
Les membres du jury appartenant à l’entreprise, à l’établissement ou au service du candidat ne peuvent participer aux délibérations du jury le concernant.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pithiviers exercées par M. Henry (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d’origine.
Art. 1er. - M. Jacques-André Costilhes, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Fidji, en remplacement de M. Henri Jacolin.
Art. 2. - Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories relevant de la direction du patrimoine et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, que leurs fonctions soient administratives, techniques, commerciales, de surveillance ou d’accueil.
Art. 5. - Il est ajouté, à l’article 9 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé, après les mots : « ou du directeur régional de l’agriculture et de la forêt », les mots suivants : « ou du directeur régional des affaires maritimes ».
Art. 6. -  L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une région de     contrôle terminale dans la région parisienne est abrogé.
Par décret en date du 6 avril 1994, la dispense prévue aux articles R. 721-1     et R. 721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme     Jacqueline Dubrac et à M. Jean-Jacques Dubrac, membres du conseil de     prud'hommes de Bobigny.
Art. 8. - Le directeur des personnels d’enseignement supérieur et les recteurs d’académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours de type III
      Lanthois (Maryvonne, Arlette).
Art. 2. -  Le programme de l'épreuve prévue à l'article ci-dessus est fixé     en annexe du présent arrêté.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Desvres,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
A compter du 1er novembre 1993
      M. Marx (Jean-Luc), sous-préfet de Saint-Dizier.
Concours de type IV
      Casasco (Alfredo, Eduardo).
      Chirossel (Pierre, Jean, Rémy, Henri).
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/94                        Page 3138   a 3144    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire du district du Grand Rodez,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Concours de type II
      Chaumeil (Christine, Jeanne, Marie).
Epidémiologie, économie de la santé et prévention,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-42 en date du 9 décembre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Hémobiologie-transfusion
    Concours de type I
      Cartier (Roseline, Marie, Françoise).
      Louis (Marie-Dominique, Blanche).
      Marolleau (Jean-Pierre, Gabriel).
      Moreau (Isabelle, Anne-Marie).
      Ridet (Mariane, Françoise, Denise).
Concours de type III
      Coquilhat (Paul, Marie).
      Fendler (Jean, Philippe, Dominique).
      Michel (Alain, Daniel, Georges).
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 31     mai 1974 précitée.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de     350 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 24 mars 1993, M. Quintrie-Lamothe (Thierry) est nommé, à compter du 22 mars 1993, délégué régional au tourisme pour la région Centre.
Art. 8. - Le corps des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural, classé dans la catégorie C prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Art. 2. - La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du montant moyen de son corps.
Art. 1er. - A compter du 1er août 1992, le tableau annexé à l’arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complété par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 9. - Le corps des adjoints techniques comprend le grade d’adjoint technique et le grade d’adjoint technique principal.
Le nombre des emplois d’adjoint technique principal ne peut excéder 20 p. 100 de l’effectif total du corps.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords régionaux susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1993, est nommé chef de mission de coopération et d’action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Bangui : M. Alain Morel, contrôleur général des armées, en remplacement de M. Parant.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 186 du 13 août 1993, page 11398.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 186 du 13 août 1993, page 11398.
Par arrêté du ministre d’Etat ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1993, il est fait remise gracieuse à M. Béjui (Jacques) de la somme de 75 872 19 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
L’exequatur est accordé à M. Guyot (François, Alexandre) avec juridiction sur la Réunion.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 46 191 875 F et un crédit de paiement de 48 787 375 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A I du présent arrêté sont ouverts au recrutement au titre des articles 43 et 46-2° du décret susvisé du 6 juin 1984 modifié.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le Comité national de la conchyliculture reverse aux sections régionales de la conchyliculture dans les quinze jours à compter de la fin du recouvrement les montants des taxes perçus à leur profit, après retenue sur ces montants de 3 p. 100 pour frais de perception.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 185 du 12 août 1993, page 11352.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 185 du 12 août 1993, page 11352.
Art. 2. - Le tableau annexé au présent arrêté fixe les montants mensuels de l’indemnité de logement allouée aux agents en service aux Petites Antilles.
Art. 3. - Ces montants sont révisables.
Par décret en date du 6 août 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des soeurs du Saint-Coeur de Marie, dites Soeurs de la Providence, existant légalement à La Flèche (Sarthe) en vertu d’une ordonnance du 23 mars 1828.
Art. 4. - Les agents visés à l’article 2, à l’exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote ou au bureau de vote local auquel ils sont rattachés en application de l’article suivant.
Art. 4. - La prime pédagogique est versée semestriellement.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979, les dispositions de l’avenant n° 35 Prévoyance du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant précité.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 15 février 1994.
Art. 1er. - Le montant annuel de la prime pédagogique pour l’année scolaire 1992-1993 est fixé à 8 587 F pour les personnels dont la liste figure à l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 1993 susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 2 décembre 1992 sur la protection sociale des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord professionnel du 14 décmbre 1992 sur la formation continue dans les entreprises du bois employant moins de dix salariés (négoce et industrie).
Art. 6. - L’arrêté du 27 juillet 1992 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat est abrogé.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 22 avril 1955 et l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.
Art. 5. - Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au les octobre 1992.
Art. 1er. - Le modèle de la demande prévu à l’article 32 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 mars 1993, Mme Prost-Coletta (Marie) est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le convention précitée.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à-dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 26 mars 1993, M. Donz (Jean-Louis), attaché d’administration centrale stagiaire, est titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’industrie et du commerce extérieur à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. - Le préfet, après avoir demandé l’avis du préfet maritime et de la commune de Moëze, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 190I.
Art. 6. - Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1992.
Art. 8. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1992.
Pour prendre rang du 1er décembre 1988
    Fraction de contingent 1987/10 B
     Cosperec (Eric, Paul).
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Fraction de contingent 1989/02 A
     Bourdin (Frédéric).