Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 3816-2. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « au sens du troisième alinéa (2o) de l'article 564 decies du code général des impôts » sont supprimés à l'article L. 3511-1.
    Chapitre VII
    Lutte contre le dopage
Art. R. 231-1. -  Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions.
Art. L. 3813-10. -
    Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des fournitures scolaires ou objets quelconques nommant ou évoquant une boisson de plus de 1,2 degré d'alcool ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une telle boisson.
Art. L. 3813-45. -
    Il est interdit de vendre à crédit, soit au verre, soit en bouteilles des boissons de plus de 1,2 degré telles que mentionnées à l'article L. 3813-2.
    L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article ne sera pas recevable.
Art. L. 262-48. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Actions d'insertion
    Section 1
    Dispositif départemental d'insertion
Art. L. 314-6. -  Les établissements publics mentionnés à l'article L. 314-5 sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur. Celui-ci est nommé par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil d'administration.
Art. L. 314-12. -  Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Art. L. 313-2. -  Toute autorisation de création ou d'extension d'un établissement privé, délivrée en application de l'article L. 313-1, est réputée caduque, si les travaux n'ont pas reçu un commencement d'exécution avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de cette autorisation.
Art. R. 224-1. -
    Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
Art. L. 3813-15. -
    La distribution de boissons par moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
Art. R. 232-5. -  Sont éligibles les membres du corps qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Art. L. 3823-1. -
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 3411-1 est ainsi complété : « Les dépenses de prévention résultant de l'application du présent article sont à la charge de l'Etat. »
L'article R. 761-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(10 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
L'arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs est abrogé.
L'arrêté du 23 mai 1990 susvisé relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
A l'article 3, alinéa II, après : « - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant », il est ajouté : « - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ».
L'arrêté du 11 février 2000 portant création du comité des travaux historiques et scientifiques est abrogé.
Article 2
 Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente Convention, les animaux importés aux fins énumérées dans l'Appendice à la présente Annexe.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Quéré (Maurice), administrateur civil, en service détaché.
L'association Radio 105 est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
Le ministère chargé de la santé, propriétaire de la marque, se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, d'en faire interdire la diffusion et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2006, M. Agullo (Philippe, Jules, Antoine) est nommé huissier de justice à la résidence d'Alès (Gard), en remplacement de M. Fourboul (Jean, Bernard), décédé.
La présente décision sera notifiée à la société NRJ SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2006, M. Livernette (Ludovic, Stéphane) est nommé notaire à la résidence d'Eguzon-Chantôme (Indre), en remplacement de M. Houdaille (Yves, Marie, André), démissionnaire.
Mme Sophie Boissard, directrice générale du Centre d'analyse stratégique, est nommée membre du Comité de l'énergie atomique, en qualité de personnalité choisie par le Premier ministre, en remplacement de M. Jean-Marc Sauvé.
L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « Le programme de l'épreuve d'admission n° 2 (systèmes financiers publics) est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2006, M. Laurent Vigroux est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire, institut d'astrophysique de Paris, université Paris-VI, pour une durée de cinq ans.
Dans le titre et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1195 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Aube Médias » est remplacé par : « SARL Europe 2 Champagne ».
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1191, n° 2005-1192 et n° 2005-1193 du 15 novembre 2005 susvisées, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Dijon » est remplacé par : « SARL Europe 2 Bourgogne ».
M. Michel Henry, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par mention du diplôme et d'une attestation individuelle référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.
Le quatrième alinéa de l'article 22 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après les mots : « les contractuels » est inséré le mot : « classés » ;
 2° Les mots : « ingénieurs d'agronomie » sont remplacés par les mots : « ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. »
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Brest » :
 Supprimer les mentions suivantes :
 « Lettres et sciences sociales. »
 Ajouter les mentions suivantes :
 « Lettres et sciences humaines. »
A la fin du 7° de l'article R. 322-1 du même code, sont ajoutés les mots : « et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie ».
Par arrêté du maire de Périgueux en date du 9 octobre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Paul Lacot.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé, pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2007, le nombre de places réservées au titre des concours internes ne peut excéder 70 % du nombre total de places offertes.
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'entretien avec le jury. »
Substances exclues du programme national d'action
contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
A N N E X E C
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1190 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Valence FM » est remplacé par : « SARL Europe 2 Rhône ».
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission en catégorie sélectionnée de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Gérard Ambonville, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Besançon (Doubs), à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Le Rest (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 mars 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 octobre 2006, M. Jacques Hubert, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2006.
A titre transitoire, les locaux dans lesquels des mineurs ont été hébergés dans le cadre d'un accueil mentionné à l'article R. 227-1 antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté devront faire l'objet d'une déclaration dans un délai de six mois suivant cette date.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Ugo (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 juin 2007.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 21 692 672  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le premier alinéa de l'article L. 442-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos. »
Il peut être alloué des indemnités de vacation aux rapporteurs mis à la disposition à temps partiel de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes.
 Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique.
Le premier président de la Cour des comptes fixe le nombre de vacations allouées aux rapporteurs particuliers de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes suivant les travaux effectués, dans la limite des plafonds de rémunérations annuels fixés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
La rémunération des enseignants invités mentionnés aux a, b, et c de l'article 1er ci-dessus, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à mi-temps, est égale à 50 % de la rémunération prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Les indications ou pièces dont la remise est prévue à l'article 63 du code civil sont accompagnées de tout justificatif établissant le domicile ou la résidence de chacun des futurs époux.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté ; ce code est supprimé à compter du 28 février 2007 :
A l'article 1300-2 du nouveau code de procédure civile, les mots : « une expédition » sont remplacés par les mots : « un extrait ».
Le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européens est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2007, M. Givelet (Xavier), adminitrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er juillet 2006, affecté dans les services du Premier ministre.
L'arrêté du 23 juin 2006 fixant la liste des instances mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié relevant du ministère de l'écologie et du développement durable est abrogé.
Le I de l'article 20 de l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « I. - Limites annuelles des activités rejetées.
La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions de sécurité civile, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire.
Le secrétaire général tient le registre des avis du conseil. Il dirige les personnels qui concourent à l'administration et au fonctionnement du conseil.
La commission technique en place à la date de publication du présent arrêté demeure en fonction jusqu'à la désignation des membres de la commission technique dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et exerce les compétences dévolues à celle-ci.
L'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.
Le vice-président, les présidents de section, le secrétaire général, le chef du service et le chef de mission de la tutelle des écoles des mines sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines.
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires régionales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 38 %.
 La part fixe est versée mensuellement.
Par arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 27 février 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
 M. Pascal Breniere.
Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
 « II bis. - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale. »
L'émission n° 1, code jeu 37401, des tickets du jeu « Baraka » est clôturée le 19 janvier 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 18 février 2007 inclus.
La mise en oeuvre du chèque-transport fera l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
La commercialisation des produits statistiques repris aux articles 1er et 3 du présent arrêté est assurée par le centre de renseignements statistiques des douanes de Paris, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
L'abonnement annuel au dossier Le Chiffre du commerce extérieur, frais d'envoi inclus, est fixé à 180 euros pour douze numéros. Le prix au numéro, frais d'envoi inclus, est fixé à 25 euros.
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « et des espèces, » sont insérés les mots : « ou tout titre de valeur, » ;
 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « devises » sont insérés les mots : « et tout autre titre de valeur ».
A l'article 22, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
A l'alinéa II de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2005, après : « - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant », il est ajouté : « - le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ».
Les émissions diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision) sont intégralement sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes. Les modalités techniques du sous-titrage sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 6.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, Mme Pelsez (Elisabeth), magistrate, est nommée chef de service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice.
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins susvisés ont la taille est inférieure à celle fixée à l'annexe I.
L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins deux émerillons permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.
Le présent arrêté s'applique aux pêcheurs à pied professionnels ainsi qu'à tous les navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Laurent Monjole, en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 15 avril 2007.
A l'initiative du président de la commission et avec l'accord de celle-ci, des sous-commissions peuvent être constituées pour remplir des missions déterminées, avec le concours éventuel de personnalités choisies en raison de leurs responsabilités ou de leur compétence.
 Leurs travaux sont adressés à la commission plénière, avant d'être communiqués aux ministres concernés.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GEDIA
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2007, Mme Sophie-Justine Lieber, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur) à compter du 1er avril 2007.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 mai 2007, aux fonctions de M. Olivier Brochenin, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée, appelé à d'autres fonctions.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les obligations de service universel pour l'année 1997 résultant des articles L. 35 à L. 35-4 du code des postes et communications électroniques dans leur rédaction alors applicable ne donnent pas lieu à compensation.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et sur le territoire de la République du Togo à compter du 19 septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Danna (Dominique), administratrice civile, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Washington, en remplacement de M. Jean-Pierre Allex-Lyoudi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur central du commissariat de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est complété comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. Olivier Brochenin, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à La Nouvelle-Orléans, en remplacement de M. Pierre Lebovics, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 avril 2007, M. le docteur Guillemot (Didier), médecin épidémiologiste, chercheur à l'Institut Pasteur, à Paris, est nommé membre du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La délégation mentionnée aux articles 2 et 7 peut être retirée en cas de non-respect des règles fixées par le présent texte ou de manquements graves aux obligations réglementaires ou fiscales.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
(Art. 1er du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.)
La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires.
 La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
La zone civile sensible est matérialisée par la mise en place de panneaux portant la mention « Défense de pénétrer, danger de mort ».
 (Art. 3 du décret n° 85-1357 du 18 décembre 1985 portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale.)
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'arrêté du 8 mars 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exclusion de son article 3.
Au 11° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé, les mots : « 10 points majorés » sont remplacés par les mots : « 20 points majorés ».
Le jury est présidé par le directeur de l'ENITAC ou son représentant, suppléant, et comprend au moins deux enseignants-chercheurs de l'ENITAC et au moins un représentant des secteurs d'activités professionnelles auxquels prépare l'ENITAC.
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre. En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces au bureau des examens mentionné à l'article 9. Ce dernier instruit le dossier en relation avec le centre d'examen concerné.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 .
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2 « Implants digestifs », dans la rubrique suivante : « Société McGHAN Medical SARL France (McGHAN) », est ajouté le produit suivant :
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)