Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  Les demandes d'admission sont examinées par un jury désigné dans     les conditions prévues à l'article 4 par le président de l'université, sur     proposition du directeur de l'I.U.T. Le jury se prononce en fonction des     éléments figurant au dossier de candidature, éventuellement complétés par un     entretien ou un test.
Section 7: Sciences et technologies de l'information
    (informatique, automatique, traitement du signal)
Art. 1er. -  Les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la     sauvegarde de la vie en mer, adoptés le 10 avril 1992, seront publiés au     Journal officiel de la République française.
Article 1768 bis
      Au deuxième alinéa du 1, les mots: << à l'article L. 169 >> sont remplacés     par les mots: << au premier alinéa de l'article L. 169 >>.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 82-VII.)
Examens sur titres
      Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple     demande adressée aux délégations régionales susmentionnées.
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 19000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la recherche     scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 33. - Les stagiaires effectuent un stage d'un an. A l'issue du stage,
     ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Art. 15. - Peuvent accéder au grade de surveillant chef des services     médicaux, dans les conditions prévues au 1o de l'article 58 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, les surveillants des services médicaux ayant dans ce     grade au moins trois ans d'ancienneté.
Art. 5. - Le président du comité scientifique est choisi parmi ses membres.      Il est nommé par décision du ministre chargé de la Météorologie nationale,
     après consultation du ministre chargé de la recherche et de la technologie.
      Son mandat est renouvelable.
2e COLLEGE
    Maîtres de conférences et assimilés
    Disciplines juridiques et de gestion
    2e section: Droit public
      M. Beurier (Jean-Pierre), université de Brest, en remplacement de M. Nemery     (Jean-Claude), nommé professeur des universités.
Audition de M. Yves Janvier, du cabinet Janvier.
Art. 1er. - Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de     Fléchin et de Fauquembergues (département du Pas-de-Calais) sont regroupés en     un seul poste comptable dénommé Fauquembergues.
1o Au titre de représentants de la communauté scientifique
      M. Aucouturier (Jean-Louis).
     M. Cremer (Georges).
     M. Gautier (François).
     M. Jessua (Claude).
     Mme Mironneau (Chantal).
     M. Toubert (Pierre).
Art. 3. - L'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par     voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la     communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au     titre de diverses prestations fournies par la direction des musées de France     est abrogé.
Par arrté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 21 juin 1995, M. Thomas (André), ingénieur général des     télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 1995.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration :
Section 40: Politique. - Pouvoir. - Organisations
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg     et de M. Jack Meurisse, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes     et décisions relevant de ses attributions à M. Jean-Pierre Covo, attaché     d'administration centrale.
Art. 16. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des     ingénieurs généraux de l'armement:
Art. 1er. - La convention relative à la circulation aérienne entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse     Sérénissime le prince de Monaco (ensemble une annexe et un échange de     lettres), signée le 24 janvier 1991, sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Vendée
      Centre hospitalier des Sables-d'Olonne: un poste (P).
Représentant du ministre chargé des transports aériens
      En remplacement de M. Villiers (Jacques):
      M. Chappert (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées;
      Suppléant: M. Weishaupt (Gabriel), ingénieur général de l'aviation civile.
Art. 2. - Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 18. - L'arrêté du 14 août 1963 annexant au règlement intérieur modèle     de service intérieur des hôpitaux psychiatriques un règlement modèle du     placement familial surveillé est abrogé à compter de la date de publication     du présent arrêté.
Art. 1er. - Les références et normes techniques et économiques du     département de l'Indre telles qu'elles figurent au document annexé au présent     arrêté (1) sont agréées.
A compter du 1er février 1991
      A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Urvoas     (Emile, Joseph).
      A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Jacq (Jean).
Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 1er février 1991, aux fonctions de     conseiller technique au cabinet du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux reconversions exercées par Mme Anne Lilamand, appelée à     d'autres fonctions.
Art. 15. - L'un des deux exemplaires du registre et du répertoire est     conservé au poste; l'autre est adressé au ministère des affaires étrangères     pour y être gardé en dépôt.
Art. 1er. - Les références et normes techniques et économiques du     département des Alpes-Maritimes telles qu'elles figurent au document annexé     au présent arrêté (1) sont agréées.
Art. 12. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé l'article 2-1     suivant:
Au grade d'officier greffier principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
     L'officier greffier de 1re classe Barrancos (Henri, Fortuné).
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Dubois (Rémy, Marcel).
     Brulin (Pierre, Antoine, Robert).
     Sarthe (Eric).
     Dequidt (Marc, André, Louis).
     Pagès (Hervé, Yves, Marie).
     Lieutard (Martin, Charles, Fernand).
Art. 2. - A l'article R.423-60 du code de la construction et de     l'habitation, les mots: <<à la Caisse des dépôts et consignations>> sont     ajoutés après les mots: <<à un compte de chèques postaux,>>.
Contingent 1987/12
      Delubac (Hugo, Pierre, Louis) région militaire de défense Méditerranée.
     Genneret (Gilles, François), 1re région militaire.
     Pares (Georges), région militaire de défense Méditerranée.
Pour prendre rang du 1er février 1985
    Contingent 1983/10
      Duflocq (Thomas, Laurent, François), 3e C.A. et 2e région militaire.
Art. 1er. - En application des dispostions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour     les dommages dus aux inondations, coulées de boue et effondrement de terrain     survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.
3. Information du ministère chargé du budget:
      Une fois par an, dans les trois mois qui suivent chaque exercice budgétaire,     l'autorité dont relève le centre de responsabilité transmettra au ministère     chargé du budget les données budgétaires et extra-budgétaires concernant le     centre issues du contrôle de gestion et de l'évaluation annuelle.
Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1972 susvisé est complété     comme suit:
      <<7. Remboursement des frais engagés à la suite d'accidents de service et     d'accidents du travail et pour les contrôles médicaux obligatoires dans la     limite de 3000 F par opération.>>
Art. 3. - Le ministre chargé de la culture fixe, un mois avant celui-ci, la     date et l'heure du dépouillement des votes pour les élections aux commissions     d'évaluation.
Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article 15 bis du décret du 25 août 1958     susvisé, la mention: <<par décision du président du conseil d'administration     de La Poste ou de France Télécom selon le cas>> est substituée à la mention:     <<par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications>>.
Chargé de mission auprès du ministre délégué:
      M. Jean Levy.
          Conseiller technique:
      M. Denis Pietton, conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M.     Jean Naves, appelé à d'autres fonctions.
Art. 7. - Les recours éventuels contre les refus d'agrément peuvent être     soumis à l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires     conformément à l'article R.165-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1989 sont majorées d'une somme de 1896140 F applicable au compte     d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Art. 1er. - Sont approuvées les dispositions jointes en annexe au présent     arrêté, concernant les établissements de 5e catégorie.
Art. 1er. - Les contrôles et travaux effectués sur demande par les agents de     l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure donnent lieu, quand ils     sont effectués hors des locaux de l'Etat, à perception, pour chaque visite,
     d'une redevance forfaitaire de déplacement égale à 99 F.
5. Au titre de la Société nationale des gaz du Sud-Ouest
      M. Bertrand, directeur technique.
Ordre du jour prioritaire
     portant réforme des dispositions générales du code pénal (no 15, 1989-1990).    
      (La conférence des présidents a précédemment fixé au lundi 9 avril 1990, à     dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de     loi.)
RHONE-ALPES
    Ain
      Centre hospitalier spécialisé du Vinatier à Bron (pour fonctions au centre     psychothérapique de l'Ain):
      - secteur 01G03: un poste;
      - secteur 01I01: un poste;
      - secteur 01I02: un poste.
CHIRURGIE
    Chirurgie générale et digestive
    BOURGOGNE
    Côte-d'Or
      Centre hospitalier régional de Dijon, chirurgie III, hôpital général: un     poste.
Art. 1er. - M. Michel Blanc, administrateur civil hors classe, est nommé     directeur des services administratifs et financiers au secrétariat général du     Gouvernement, en remplacement de M. Bernard Raffray, appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. - Est annulé sur 1989 un crédit de 2216000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A la préfecture des Vosges
       Mlle Ulrich (Denise), à compter du 1er janvier 1990.
ILE-DE-FRANCE
    Paris
      Centre hospitalier régional de Paris:
      - service de gynécologie-obstétrique, Hôtel-Dieu: un poste;
      - service de gynécologie-obstétrique, hôpital Rothschild: un poste;
      - service de gynécologie-obstétrique, hôpital Tenon: un poste.
ANTILLES-GUYANE
    Martinique
      Centre hospitalier régional de Fort-de-France: un poste.
A la préfecture du Gard
        M. Gondral (Pierre), à compter du 1er juillet 1990.
Art. 8. - A l'article 7 du décret du 29 janvier 1976 susvisé, les mots:
     <<directeur d'établissement principal des télécommunications>> sont remplacés     par: <<directeur d'établissement principal de France Télécom>>.
Art. 22. - Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement et     d'équipement et, éventuellement, les frais de personnels propres à     l'établissement recrutés conformément aux dispositions législatives et     réglementaires en vigueur, ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à     l'activité de l'établissement.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 320000 F et     un crédit de paiement de 320000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
3e sous-section
    Génie civil: bâtiments, travaux publics,
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes
Art. 1er. - M. Pierre Couturier, ministre plénipotentiaire hors classe, en     mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République de     Chypre, en remplacement de M. Daniel Husson.
Sous-groupe X. - Locaux divers à caractère exceptionnel
    ou particulier
      Catégorie unique: Locaux divers à caractère exceptionnel ou particulier.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
    Contingent 1989/10A
      Haser (Thierry, Yvon), 6e région militaire.
     Menat (Eric, Henri, Albert), 1re région militaire.
Art. 3. - Les préfets des départements traversés par cette manifestation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er octobre 1988
    Contingent 1987/08
      Achard (Vincent, Louis), 6e région militaire.
Contingent 1988/02B
      Augier (Bernard, Charles), région militaire de défense Méditerranée.
Contingent 1984/10
      Jouve (Michel, Didier, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
Contingent 1987/10A
      Lejeune (Jean-Michel, Jacques), C.A.R.A.A.
Contingent 1987/02B
      Arnould (Jean-Luc), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Frasca (Robert), 1re région militaire.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les aspirants de réserve:
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. L. 321-13. -
    Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.
Art. L. 251-21. -
    La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
Art. L. 581-10. -
    Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué, selon la procédure définie à l'article L. 581-14, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones.
Art. L. 241-2. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 F le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques.
Art. L. 251-9. -
    Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif.
    Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.
Art. L. 517-2. -
    Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
    TITRE II
    FABRICATION, IMPORTATION ET MISE
    SUR LE MARCHE DE SUBSTANCES CHIMIQUES
    Chapitre unique
    Contrôle des produits chimiques
Art. L. 514-13. -
    Les infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est adressé au préfet et l'autre au procureur de la République. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Art. L. 511-1. -  Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.
Art. L. 533-2. -
    Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
Art. L. 552-1. -
    Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.
Art. L. 533-1. -
    Les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.
Art. L. 452-10. -
    Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
    Chapitre III
    Les établissements d'enseignement placés
    auprès des forces françaises stationnées en Allemagne
Art. L. 541-5. -
    Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire. Ceux qui touchent à des questions de doctrine médicale sont pris après avis de l'académie nationale de médecine.
Art. L. 571-11. -
    Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VII).
    Sous-section 2
    Environnement des aérodromes
Art. L. 537-1. -
    Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE IV
    DECHETS
    Chapitre Ier
    Elimination des déchets et récupération des matériaux
    Section 1
    Dispositions générales
Dans l'ensemble de l'arrêté du 25 mars 1981 susvisé, le nom de « Côtes de Saint-Mont » est remplacé par celui de « Saint-Mont ».
Art. L. 435-2. -
    Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.
    Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.
Art. L. 236-7. -
    Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.
    Section 2
    Dispositions particulières aux sociétés anonymes
Art. R. 2223-52. -
    Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.
Art. R. 2221-88. -
    Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 2221-7, le préfet peut mettre en demeure le conseil municipal de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.
Art. L. 211-4. -
    Les tribunaux administratifs peuvent exercer une mission de conciliation.
    Chapitre 2
    Attributions administratives
Art. L. 311-5. -
    Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2.
Art. L. 2122-3. -
    Chaque fois que l'examen de la future mère ou les antécédents familiaux le rendent nécessaire, il est également procédé à un examen médical du futur père accompagné, le cas échéant, des analyses et examens complémentaires appropriés.
Art. L. 6. -
    Les débats ont lieu en audience publique.
Art. L. 811-1. -
    Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre 3.
    TITRE II
    LE RECOURS EN CASSATION
    Chapitre 1er
    Dispositions générales
Art. L. 114-53. -
    Est puni de 30 000 Euro d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : « mutuel », « mutuelle », « mutualité » ou « mutualiste » en violation des interdictions de l'article L. 112-2.
L'assemblée départementale adopte le règlement départemental du revenu de solidarité active ci-annexé, permettant sa mise en place à compter de la publication au Journal officiel de la délibération portant règlement du revenu de solidarité active, sur les unités de prévention et d'action sociale de Blois-Agglomération et de Sud-Loire.
Art. L. 2152-11. -
    La tentative des délits prévus par les articles L. 2152-2 et L. 2152-5 est punie des mêmes peines.
    Chapitre III
    Dispositions communes
M. Terry Olson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Art. L. 320-5. -
    Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres, assurer, en application d'une convention, la gestion d'établissements ou de services pour le compte de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Art. L. 236-1. -
    Les mesures disciplinaires sont prises sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel saisi par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel appartient le membre du corps concerné ou par le chef de la mission d'inspection des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Art. R. 2223-5. -
    L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années.
Art. L. 436-3. -
    Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et les associations agréées de pêcheurs professionnels collectent, pour ce qui les concerne, la taxe piscicole centralisée par le Conseil supérieur de la pêche en application de l'article L. 434-1.
Art. D. 2223-37. -
    Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223-45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, lorsqu'il existe des raisons valables de considérer qu'un produit     autorisé par un autre Etat membre présente des risques pour la santé publique     ou pour l'environnement, l'autorité administrative peut en limiter ou en     interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la mise sur le marché.
Art. 6. - La demande de congé de restructuration doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l’action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l’organisme qui la dispense.
Art. 1er. - Le diplôme national du baccalauréat général est délivré au vu d’un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme.
La réussite à l’examen détermine la collation par l’Etat du grade universitaire de bachelier.
Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.