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Art. 5. -  A l'article 6 du même décret, les mots : « du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la tutelle de l'institut ».
Art. 1er. -  Il est institué, sous le nom de service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), un service à compétence nationale rattaché au directeur des transports terrestres du ministère chargé des transports.
Art. 12. -  L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 23. -  Les instances d'évaluation de l'institut prévues à l'article 11 du présent décret examinent périodiquement l'activité des ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche qui leur sont rattachés. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 février 2000, M. Rolland (Marc), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 2000, M. Dhuicque (Rémy), inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 4 octobre 2000.
Art. 1er. -  Il est mis fin sur sa demande, à compter du 21 février 2000, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. Frédéric Lavenir, appelé à d'autres fonctions.
Au 1er avril 1999
    M. Delmas (Laurent), état-major de l'armée de terre, Paris.
Art. 1er. -  Est nommé dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er avril 2000 :
    M. le contrôleur des armées Roudière (Jacques, Marcellin).
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 7. -  La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.
Art. 6. -  L'annexe I du décret du 11 juillet 1990 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Art. 5. -  Le directeur du budget et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 95-255 du 16 mai 1995 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Villages susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
C. - En 3e classe
    A compter du 1er janvier 1999
    Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal (Nord).
Art. 7. -  Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1999, il est institué auprès de l'ambassade de France au Saint-Siège (Rome) une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6 mai 1969 précitée.
Article 43
    Est ratifié le décret no 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
Art. 1er. -  Les articles 96 et 113 de la loi de finances pour 2000 sont déclarés contraires à la Constitution.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU III
    Fonctions relevant de l'armée de l'air
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19625 à 19632
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Art. 1er. -  Les postes comptables de Velesmes-Echevanne et de Gray-Autrey sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Gray-Autrey (département de la Haute-Saône).
TABLEAU VII
    Fonctions relevant du service des essences des armées
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19625 à 19632
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Art. 8. -  Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation ou la limitation d'espèces animales ou végétales dans la réserve, notamment la limitation du cerf de Java, qui devra être effectuée avec des moyens compatibles avec les objectifs du plan de gestion de la réserve.
Art. 1er. -  Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 2000 à 986 MF.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant no 36 du 9 décembre 1999 (valeur du point) à la convention collective susvisée.
Fondation Bon-Sauveur d'Albi, Albi (81)
    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999, modifié par avenants nos 1 et 2 du 1er décembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Banque d'épreuves destinée
    aux titulaires d'un BTS ou d'un DUT
Art. 6. -  Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques en application du décret du 27 juillet 1992 susvisé est abrogé.
Art. 6. -  Les officiers sous contrat sont recrutés parmi les candidats détenant le grade d'aspirant, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 22 octobre 1973 susvisé.
Au titre du concours interne
    22 postes, dont :
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 6 ;
    Spécialité archives : 8 ;
    Spécialité archéologie : 2 ;
    Spécialité musée : 6.
Art. 4. -  Les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département, de la région, du territoire d'outre-mer ou de la collectivité territoriale assimilée de la résidence administrative de l'ordonnateur intéressé.
Art. 1er. -  Mme Vivianne Bouysse, inspectrice de l'éducation nationale, est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire à compter du 1er mars 2000.
Art. 6. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/20 0 page 3994 à 3996
    =============================================
Après l'article 3 du décret du 11 mars 1986 susvisé, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. »
Art. 1er. -  Est nommé auprès de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à compter du 6 mars 2000 :
    Conseiller technique
    M. Serge Barth, inspecteur pédagogique et technique des établissements pour jeunes sourds.
Art. 4. -  L'arrêté du 19 octobre 1999 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'écoles maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2000, M. Bruno Racine est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Académie de France à Rome à compter du 15 avril 2000.
Art. 1er. -  La gestion comptable de l'OPAC de Saint-Malo, Dol-de-Bretagne et Dinard est rattachée à la trésorerie de Saint-Malo Municipale (département d'Ille-et-Vilaine).
Art. 1er. -  Le recouvrement des impôts de la ville de Soissons est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Soissons au poste comptable de Soissons Municipale renommé trésorerie de Soissons (Aisne).
Art. 5. -  Le traitement est destinataire des éléments d'identité du contribuable issues du traitement FIP (fichier d'identification des personnes). Ces informations sont regroupées dans un fichier de travail qui est détruit trente jours après l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les commandants de réserve :
    INFANTERIE
    Moreau (François, Pierre, Xavier).
    Lafond-Puyo (Jean-Marc, Bernard).
Art. 4. -  Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales susvisé.
Tribunal de grande instance de Pontoise
    Vice-présidente chargée des enfants : Mme Michèle Colin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Art. 1er. -  La société Câble Services de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Bezons l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    L'officier de 1re classe De Mallevoue (Sophie, Marie, Solveig).
Art. 1er. -  A compter du 6 mars 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Art. 4. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les règles de déontologie propres aux médecins, aux chirurgiens-dentistes, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées sont fixées par décret. »
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 16 (Stationnement côte à côte art. 7.08 du RGP) est abrogé et remplacé par :
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, M. Lamouroux (Jean-Frédéric), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 1998.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Canton de Saint-Cernin
    Toutes les communes.
Art. 1er. -  Le 5o de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « 5o Les marchés, documents et pièces comptables relatifs aux dépenses de formation initiale et de formation continue imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale. »
Association comité départemental d'hygiène sociale,
    Lyon (69)
    Accord collectif du 28 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans l'établissement Centre médical Bayere, Charnay (69).
Centre médical de convalescence Rio Vert,
    La Saulce (05)
    Accord collectif du 10 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  A l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé, les mots : « crédits inscrits au chapitre 34-98, articles 51 et 52 » sont remplacés par les mots : « crédits inscrits au chapitre 37-50, articles 51 et 52 ».
Art. 3. -  Le montant de l'indemnité de gestion conjointe est variable en fonction de l'importance du ou des postes gérés en plus du poste de rattachement.
    Il est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 3. -  L'arrêté du 20 janvier 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages évolués prévus dans les concours et examens du ministère des affaires étrangères portant sur le traitement de l'information est abrogé.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 2. -  Est créé au chapitre 31-01 du budget du secrétariat général de la défense nationale l'emploi inscrit au tableau B.
Cour d'appel de Rouen
    Tribunal pour enfants du Havre
    Assesseur suppléant : Mme Vigreux (Marie-Claude), épouse Meurice, en remplacement de M. Poisson (Maurice), décédé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 414 019 829 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Directeur du cabinet
    M. Nicolas Théry.
Cour d'appel de Rennes
    Tribunal de grande instance de Brest
    Juge : Mlle Françoise Mariaux, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Tribunal de grande instance de Péronne
    Procureur de la République : M. Jean-Philippe Vicentini, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Tribunal de grande instance de Toulon
    Juge : Mme Geneviève Cassan-Valar, assistante de faculté.
    Mme Cassan-Valar effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
« Objet
    La présente convention a pour objet de mettre en oeuvre les articles 1649 quater B bis et 1649 quater B ter du code général des impôts, qui prévoient que toute déclaration destinée à l'administration peut être faite par voie électronique, dans des conditions fixées par voie contractuelle.
Tribunal de grande instance de Béthune
    Procureur de la République adjoint : M. Thierry Ramonatxo, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Tribunal de grande instance de Reims
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Mario-Louis Craighero, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Centre
    Titulaire : Mme Hessel (Birgitta).
    Suppléant : M. Caré (François).
Orne
    Titulaire : M. Debotté (Alain).
    Suppléant : M. Romain (Guy).
Art. 1er. -  Le secteur recouvrement des impôts de la trésorerie de Metz-République est rattaché à la trésorerie de Metz-Sablon, renommée Metz-Esplanade (département de la Moselle).
Picardie
    Titulaire : M. Vadepied (Guy).
    Suppléant : M. Gewerc (Claude).
    REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle et auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique.
Art. 1er. -  La trésorerie de Fressenneville est regroupée sur la trésorerie de Friville-Escarbotin (département de la Somme).
L'environnement
    Titulaire : le directeur régional de l'environnement de la région Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie.
    Suppléant : l'adjoint du directeur régional de l'environnement de la région Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie.
b) Ouvriers conchylicoles
    M. Le Menac'h (Adrien), titulaire ; M. Lazarbal (Serge), suppléant.
L'annexe de la décision du 4 juin 1997 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Art. 8. -  Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Bâtiment sont définies en annexe I au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Bâtiment et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 septembre 1999, M. Peyraud (Matthieu) est nommé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) stagiaire, au titre du concours externe, section Europe centrale, à compter du 1er octobre 1999.
Art. 1er. -  M. Jacques Van den Dresche est désigné comme membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France, pour une période de quatre ans, jusqu'au 17 novembre 2003.
Conseiller technique
    M. Vincent Lidsky.
En application de l'article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, M. Jean-Luc Girardi, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Art. 9. -  Le ministre chargé des sports délivre l'attestation de qualification et d'aptitude sur avis conforme de la commission nationale d'appel.
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, mentionné à l'article 36.
Article 30
    Les articles L. 221-5, L. 221-6, L. 262-30 et L. 272-31 du code des juridictions financières sont abrogés.
Pour la région Ile-de-France
    Paris
    Titulaire : M. Finel (Lucien).
    Suppléant : M. Legaret (Jean-François).
Commission locale de l'eau
    Titulaire : M. Pelletant (François).
    Suppléant : M. Dupille (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000, M. Giorgi (Dominique), sous-directeur à la direction de la sécurité sociale, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de M. Georges (Philippe).
Concours TSI
    Argentieri (Sylvain).
    Bourassi (Brahim).
    Lampe (Alexandre).
    Meunier (Antony).
    Renaux (Alexandre).
    Salvetti (Djoume).
Art. 9. -  L'article 8 ancien du décret du 8 janvier 1993 susvisé est abrogé.
Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique
    Concours de type 1
    Molimard (Mathieu).
Concours de type 2
    Vande Perre (Philippe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2000, M. Nexon (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction du génie de Lyon, est admis, sur sa demande, à la retraite à compter du 7 juillet 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2000, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Grasset (Frédéric), ministre plénipotentiaire hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2000, M. Aboud (Charbel), directeur de 2e classe à la maison centrale d'Arles, est promu directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2000, est nommé à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 29 décembre 1999 :
    Maître de conférences de 1re classe
    M. Doumenq (Michel), maître de conférences de 2e classe.
Liste complémentaire
    3 Mme Karbouch-Polizzi (Agnès).
    4 Mme Champenois (Yamina).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2000, Mme Deloffre (Françoise), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 9 juillet 1999, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Art. 3. -  A l'article R. 151-7 du code de l'aviation civile, les mots : « la constatation des infractions au livre Ier » sont remplacés par les mots : « la constatation des infractions au livre Ier et au chapitre VII du titre II du livre II ».
Art. 2. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 mai 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. »
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent à chacune des commissions existantes à l'expiration du mandat de son président.
Art. 1er. -  Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 18 février 2000 susvisé est fixé à 2 252 F.
    La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 18 février 2000 susvisé est de 2 223 F.
Tribunal de grande instance du Havre
    Juge : Mme Bénédicte Giraud, épouse de Perthuis.
Art. 6. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le taux horaire de l'indemnité pour travail normal de nuit prévue à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé à 1,06 F.
Tribunal de grande instance de Nanterre
    Juge : M. Antoine Buchet, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 1er. -  M. le contrôleur général des armées Charpentier (Jean-Pierre, Marie) est nommé chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien en remplacement de M. le contrôleur général des armées Fohanno (François, Paul, Marie, Fernand).
Tribunal de grande instance de Metz
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Gabrielle Vonfelt, épouse Jomier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg, du second grade.
    Juge : Mlle Sylvie Suply.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prennent effet au 1er janvier 2000.
Tribunal de grande instance de Thionville
    Juge : Mme Nathalie Rousset, épouse Marie.
Tribunal de grande instance de Chaumont
    Juge : Mme Claire-Marie Horeau.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/20 0 page 2510
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Tribunal de grande instance de Bonneville
    Juge d'instruction : M. Loïc Binauld, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Bassin Adour-Nive-Nivelle
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/20 0 page 2631 à 2632
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Art. 3. -  Les signes distinctifs de l'utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.