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Art. 15. - Un bureau de vote central est institué.
Le bureau de vote central procède au dépouillement et proclame les résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre du budget ainsi qu’un délégué de chaque liste en présence.
Art. 3. - A l’article 3 de l’arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots : « à l’article 16 du décret du 6 novembre 1962 précité » sont remplacés par les mots : « à l’article 15 bis du décret du 6 novembre 1962 modifié ».
Art. 21. - L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’enseignement supérieur.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5582.
Art. 3. - Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du 9 septembre 1993.
Art. 1er. - Le montant annuel de la redevance fixé à 20 F par l’article 1er de l’arrêté du 9 mars b963 susvisé est porté à 78 F, en application de l’article 2 dudit arrêté.
Par décret en date du 27 mars 1993, M. Giacobino (Michel) est nommé membre du conseil d’administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de M. Maquart (Daniel).
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 7. - La mise en oeuvre de cette application dans les services de l’Etat dans un département fait l’objet d’une déclaration préalable adressée par chacun des préfets concernés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés : cette déclaration fait référence au présent décret et précise le lieu d’exercice du droit d’accès.
Art. 1er. - Le tableau annexé à l’arrêté du 3 février 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : au lieu de : « 1/9 », lire : « 1/8 ».
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, M. Gilbert Carrère, ancien préfet de région, conseiller maître à la Cour des comptes en service extraordinaire, commandeur de l’ordre national du Mérite du 28 août 1987, est nommé membre du conseil de l’ordre national du Mérite.
Art. 4. - Les représentants du système éducatif et des professionnels de l’information et de la communication sont renouvelables, au sein de chacune de ces deux catégories, tous les six ans.
En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée dudit mandat restant à courir.
Art. 8. - Dans l’intitulé du décret du 19 octobre 1987 susvisé, la référence à l’article 454 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 511-2 de ce code.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie d'Aix-Marseille pour le paiement des secours urgents et     exceptionnels.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévalués par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, après visa du contrôleur financier.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.
Art. 8. - Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur la réserve.
Art. 10. - Les activités aquacoles, conchylicoles et halieutiques pratiquées à titre professionnel continuent de s’exercer dans le respect de la réglementation en vigueur, dès lors qu’elles se conforment aux dispositions du présent décret et que l’état du milieu à la date de création de la réserve naturelle n’est pas modifié.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de l’économie :
Liste complémentaire (par ordre de mérite)
    M. Bellier-Ganière (Didier).
    M m e Le Denmat (Parent) (Nathalie).
    M. Amevet (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 décembre 1992, M. Ange (Patrick), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 22 novembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de sous-directeur au ministère de l'intérieur exercées par M. Munch (Bertrand), administrateur civil hors classe.
Art. 1er. - A compter du 1er décembre 1992, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de la Charente-Maritime sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ronald Fagin, directeur du groupe informatique fondamentale au centre IBM Almaden à San José (Californie) (Etats-Unis).
Tribunal pour enfants de Carcassonne
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Subreville (Rolande), épouse Crouzet ;
    Mme Auriol (Jacqueline), épouse Debeaux.
    Assesseur suppléant :
    M. Vienne (Bertrand).
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 2000/17 en date du 26 mai 2000, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par décret en date du 15 décembre 1999, les présidents de section de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des comptes désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/1999 page 19073
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Art. 2. -  Il est prononcé à l'encontre de M. Gatti (Gérald) la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de deux ans dont un an avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de rugby.
Commission des orthophonistes
    Membres représentant le corps médical, ajouter :
    Pour la Fédération française des médecins généralistes (MG France) :
    Titulaire : docteur Alex Maire ;
    Suppléant : docteur François Prévoteau du Clary.
Liste II
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1999 page 19107
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 janvier 2000, M. Regaldo (Jacques) est reconduit dans son mandat de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, M. Meunier (Emmanuel), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Art. 19. -  Au 1o de l'article 33, les mots : « Dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 1992 » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Savin (Lydie), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 58-1 du décret du 14 mai 1991 susvisé pour l'accès au corps des maîtres ouvriers est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs qui en fixent la date.
Art. 19. -  Le bureau n'est pas lié par la qualification donnée à     l'instance.
Art. 5. -  La gestion des prestations en nature d'assurances maladie,
     maternité et invalidité versées aux personnels actifs et retraités de la     société visée à l'article 1er est assurée par la mutuelle de l'Imprimerie     nationale.
Art. 24. -  Le délai dans lequel les demandes de nouvelle délibération du     bureau peuvent être présentées en application du dernier alinéa de l'article     12 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à     compter de la notification de la décision à l'intéressé.
Art. 6. -  La section 5 du chapitre V du titre III du livre II du code du     travail est intitulée: << Construction et aménagement des ouvrages >> et     comporte l'article L. 235-19.
Art. 4. - L’indemnité spécifique d’enseignement est attribuée trimestriellement, à terme échu.
Art. 15. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La dose absorbée par les camemberts mentionnés à l’article 1er au cours du traitement doit être comprise entre 2,25 kGy et 3,5 kGy et doit permettre d’assurer la diminution de la charge microbienne et l’élimination des bactéries pathogènes de ces produits.
Art. 4. - Les titres de créances négociables, les acquisitions et cessions temporaires de titres, les échanges financiers sont évalués conformément aux dispositions définies dans l’annexe au présent arrêté, qui sera publiée au bulletin trimestriel du Conseil national de la comptabilité.
Art. 27. - Pour les contrats de travaux et de fournitures passés dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée, il ne peut être recouru à une procédure sans mise en concurrence préalable que dans les cas prévus à l’article 2 du présent décret.
Art. 1er. - L’Association pour la santé, la protection et l’information de l’environnement n’est pas agréée au titre des articles L. 252-1 du code rural et L. 160-1 du code de l’urbanisme dans le cadre géographique de la Sarthe et du Loir-et-Cher.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 susvisée, les dispositions de l’avenant n° 31 du 25 mai 1993 à la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE
Station d'Auxerre
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 11 mai 1993, page 7220.
Station de Lectoure
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 11 mai 1993, page 7221.
Art. 3. - Sont destinataires des informations enregistrées les unités de la gendarmerie nationale et de la police nationale ainsi que les services préfectoraux.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 16 juillet 1993, est approuvé le compte financier de l’exercice 1991 de l’Office national des forêts.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l’annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 3. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
Art. 1er. - Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cour-Cheverny », suivie ou non des mots « Val de Loire », les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
Art. 9. - Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die » est obligatoire.
Art. 5. - Le directeur de l’administration des Monnaies et médailles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’avenant n° 1 à l’annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage.
Art. 33. - Un arrêté du ministre chargé de l’industrie fixe la liste des informations relatives aux contrats qui sont transmises à la Commission des communautés européennes et qui sont conservées par les personnes responsables de ces contrats.
Art. 3. - Les camemberts destinés à subir le traitement prévu à l’article 1er doivent être conformes aux prescriptions d’hygiène énoncées dans le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé.
Art. 1er. - Sofipost S.A. est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.A.
Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 30 mars 1993 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« C. - Tous les documents visés aux paragraphes a, c et d de l’article 2 du présent arrêté. »
Art. 9. - Les agents en congé, en position d’absence régulièrement autorisée et les fonctionnaires empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin sont admis à voter par correspondance.
Art. 7. - Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la     recherche fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les     documents prévus au présent chapitre.
    CHAPITRE IV
    Du dépôt des vidéogrammes
Art. 51. - Le présent décret est applicable dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte.
Art. 1er. - Mme Pascale Andreani, conseiller des affaires étrangères, est nommée directeur du cabinet du ministre délégué aux affaires européennes.
Art. 26. - Il appartient à la société de justifier des assurances prévues par l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Art. 38. - La décision judiciaire ou la décision de l’assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Art. 35. - La nullité ou la dissolution de la société n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 10.
Art. 2. -  Le contenu du dossier concernant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies au 1o de l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe I du présent arrêté (1).
Art. 1er. -  La convention de coopération dans le domaine de la fonction publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 4 décembre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le contenu du dossier concernant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2o de l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe II du présent arrêté (1).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Lucien Abenhaim, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 4. -  L'arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est abrogé.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 17 mars 1993, page 4153.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 17 mars 1993, page 4154.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2000, M. David (Eric), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé et titularisé, à compter du 1er avril 2000, dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 2e classe, 3e échelon.
Article 10
    Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi rédigé :
    « Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »
Art. 4. -  L'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs est abrogé à compter du 1er août 2000.
Art. 2. -  Les dispositions des arrêtés des 6 janvier 2000, 14 janvier 2000, 25 janvier 2000 et 9 mars 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget sont abrogées.
Art. 5. -  Le directeur des affaire maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 26. - Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 3 278 825 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 7 février 2000, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs dominicaines des Saints-Anges, autorisée légalement par décret du 17 juin 1988, ainsi que le transfert de siège de ladite congrégation de Lille à La Madeleine (Nord).
Art. 1er. -  La Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'INRIA, BP 105, Rocquencourt, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-58-11).
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Les bases de calcul et le montant des salaires sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un. »
Par décret en date du 21 février 2000, l'ordonnance royale du 22 avril 1827 ayant autorisé légalement la congrégation dite « Communauté des carmélites d'Abbeville » (Somme) est abrogée.
Art. 13. -  Le décret du 6 septembre 1999 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Art. 8. -  Le régime d'habillement défini par le présent décret est exclusif de toute autre indemnité pour achat, entretien ou renouvellement des effets et accessoires qui composent le vestiaire réglementaire.
Art. 4. -  Le jury arrête le sujet des épreuves écrites. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
Article unique. - Est autorisée l'approbation des statuts du Groupe d'étude     international du nickel, adoptés le 2 mai 1986 à Genève et modifiés lors de     la réunion inaugurale de juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente     loi (2).
Pour le Centre (Indre)
      M. le coordonnateur de la M.I.G.T. no 3.
      M. Lascar (Jean-Louis) (I.C.P.C.).
Radiologie et imagerie médicale
        Concours de type 1:
     Pruvo (Jean-Pierre).
     Veillon (Francis).
<<Décret relatif aux maîtres de conférences
    et professeurs des universités associés ou invités>>
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy:
Niveau 3  niveau devant être acquis pour l'obtention des titres suivants     brevet de patron de pêche, brevet de capitaine de pêche, brevet de capitaine     côtier, diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, diplôme     d'études supérieures de la marine marchande.
Art. 262. - La publicité définitive du nantissement des parts sociales et     valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité     provisoire.
      Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément     du nantissement, s'il y a lieu.
Art. 4. - Les responsables de la première mise sur le marché des conteneurs     concernés fournissent gratuitement, à la demande de tout propriétaire les     ayant acquis, le nombre de plaques de sécurité correspondant au nombre de     conteneurs poubelles à équiper.
      La demande est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de     réception.
C HAPITRE  II
        De l'injonction, de la régularisation et de la pénalité libératoire
Tribunal de grande instance de Mende
      Président:M. Michel Beaulier, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Tarascon, en remplacement de M. Chazal, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
C HAPITRE  III
    Les sûretés judiciaires
Art. 1er. - M. Gilles Menage est nommé président du conseil d'administration     d'Electricité de France.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
      Vice-président du second grade, second groupe: Mme Claudine Matter, épouse     Perks, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Legras, nommée     conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Art. 9. - Les injonctions prévues par le présent chapitre sont adressées par     le tiré au titulaire de compte alors même que le compte sur lequel le chèque     ou les chèques ont été tirés a été clôturé. Cette obligation cesse à l'issue     d'un délai d'un an à compter de la date de clôture de compte.
Art. 3. - A l'expiration des délais prévus à l'article 2, il sera procédé au     retrait des conteneurs poubelles non munis de la mise en garde en tous lieux     où ils se trouvent.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
    DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 2. - L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de la prime de sujétions     spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de     la direction du patrimoine au ministère de la culture est abrogé.
Art. 8. - Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement     et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 17. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans traitement
     Bouteiller (Robert, Jean, Alfred), colonel, troupes de marine. Officier du 27     décembre 1960.
     Chevance (Maurice, Emile), colonel, troupes de marine. Officier du 14 juin     1951.
Art. 235. - Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient     consignées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable,     sur requête par le juge de l'exécution.
      La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le     tiers saisi.
Art. 4. - L'arrêté du 11 juillet 1990 fixant les catégories, le nombre des     bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à     certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine     relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
Art. 229. - A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à     la vente forcée des biens saisis.
TITRE XII
    LA DISTRIBUTION DES DENIERS
Art. 273. - La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles 110 à 116.      Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles 117     à 133.
Art. 1er. - M. Roger Gourvès est nommé conseiller technique au cabinet du     ministre des postes et télécommunications.
Section I
    La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
    Sous-section 1
    Opérations de saisie
TITRE XI
    LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT